Likewise, the Working Capital Fund would provide the necessary financial means to cover increases in DSA, amounting to $100,000 for expenditure relating to cases under part III, “Contingency”, where such expenditure cannot be met from the contingency or from transfer of funds between appropriation sections, in accordance with the decisions on miscellaneous budgetary matters of the Tribunal (SPLOS/89) taken by the States Parties at their twelfth Meeting (April 2002).
De même, on pourrait prélever sur le Fonds de roulement les moyens financiers nécessaires pour couvrir les augmentations liées au taux de l'indemnité journalière de subsistance, d'un montant de 100 000 dollars, se rapportant aux dépenses relatives à des affaires prévues à la Partie III (Fonds de réserve), si les dépenses engagées ne peuvent pas être financées par prélèvement sur le Fonds de réserve ou par un virement de fonds entre chapitres budgétaires conformément aux décisions concernant des questions budgétaires diverses relatives au Tribunal (SPLOS/89) adoptées par les États Parties à leur douzième Réunion (avril 2002).