The change in relations between social housing providers and the public authorities raises the question of how to ensure the fulfilment of the obligations of the State in the social housing sector and what should be the forms of public control over the implementation of social housing projects particularly in respect to contractual arrangements; Citizens, vulnerable groups.
Eu égard à l'évolution des relations entre ceux qui fournissent des logements sociaux et les autorités publiques, il convient de déterminer comment faire en sorte que l'État s'acquitte de ses obligations dans le secteur du logement social et quelle doit être la nature du contrôle que les pouvoirs publics exercent sur la mise en œuvre d'initiatives de logement social, en particulier en ce qui concerne les aspects contractuels;