As it has been indicated in our previous report to the Security Council in response to UNSCR 1455 (2003) in April 2003, according to the Turkish legislation in force, there needs to be strong and sufficient evidence or indication to start an investigation against persons and institutions that are suspected to be violating financial laws.
Comme indiqué dans le précédent rapport que la Turquie a adressé en avril 2003 au Conseil de sécurité au sujet de la mise en oeuvre de la résolution 1455 (2003), la législation turque en vigueur dispose qu'il faut des indications ou des éléments de preuve solides et adéquats pour ouvrir une enquête sur une personne ou une institution soupçonnée de violer la réglementation financière.