Executive Decree No. 26 of 6 August 1999 (Official Gazette No. 23862) establishes regulations and related requirements, procedures and obligations in respect of State subsidies to non-profit organizations and natural persons.
Le décret exécutif no 26 du 6 août 1999 (Journal officiel no 23862) régit le versement de subventions publiques aux organisations à but non lucratif et aux personnes physiques. Il définit les conditions à remplir, les procédures à suivre et les obligations correspondantes.