Prior to that report, in a claim involving a delayed payment for goods delivered and services rendered (a fact pattern similar to some of the claims at hand), the “E1” Panel concluded that the delay in payment in question was the direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Auparavant, dans le cas d'une réclamation portant sur le paiement différé de marchandises livrées et de services fournis (cas de figure analogue à celui qui fait l'objet de certaines des réclamations à l'étude), le Comité «E1» avait conclu que le retard de paiement en question résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.