It should be remembered that the issue had been exhaustively debated in 2002, especially in regard to the requirement of a “voluntary link”: eventually, it had been decided to abandon any reference to a “voluntary” link in paragraph (c) in favour of a more general provision dealing with the question of reasonableness, while including a reference to the existence of a “relevant connection between the injured person and the State alleged to be responsible”.
À cet égard, il convient de rappeler que l'année précédente cette question a fait l'objet d'un vaste débat, notamment sur la condition du « lien volontaire » : il a finalement été décidé de ne pas faire expressément référence au « lien » volontaire dans le paragraphe c), et on a préféré une disposition plus générale qui porte sur le caractère raisonnable, tout en y incluant une mention de l'existence d'un « lien pertinent entre la personne lésée et l'État présumé responsable ».