The lapse of specific criminal offences against sexual self-determination rests until the victim has reached the age of 18. The lapse periods of ten years in the case of child abuse and 20 years then running with sexual coercion and rape respectively give the victims sufficient time to initiate criminal prosecution.
Le point de départ du délai de prescription pénale dans le cas d'infractions pénales spécifiques contre l'autodétermination sexuelle a été retardé jusqu'au moment où la victime atteint l'âge de 18 ansLa période de prescription de dix ans dans le cas de maltraitance d'un enfant et de 20 ans lorsqu'elle s'accompagne de coercition sexuelle et de viol respectivement donne aux victimes suffisamment de temps pour entreprendre des poursuites pénales.