It is, however, pointed out that the suggestion to make the concessionaire a party to the agreement effecting substitution, either through a tripartite agreement between the contracting authority, the lenders and the concessionaire, or through two sets of agreements, one between the authority and the concessionaire and the other between the authority and the lenders, does not depart from the policy set out in the UNCITRAL Legislative Guide, which provides at chapter IV, paragraph 148, that “Clauses allowing the lenders to select … a new concessionaire … have been included in a number of recent agreements for large infrastructure projects.
Il est cependant fait observer que la proposition d'inclure le concessionnaire parmi les parties à l'accord de substitution, au moyen soit d'une convention tripartite entre l'autorité contractante, les prêteurs et ledit concessionnaire, soit de deux conventions, l'une entre l'autorité et le concessionnaire et l'autre entre l'autorité et les prêteurs, ne s'écarte pas de l'orientation fixée dans le Guide législatif de la CNUDCI, lequel indique, en son chapitre IV, paragraphe 148, que “des clauses permettant aux prêteurs de sélectionner … un nouveau concessionnaire … ont été incluses dans plusieurs accords récents portant sur d'importants projets d'infrastructure.