The public prosecutor must take into account the nature of the criminal offence, the circumstances in which it was committed, the minor's previous life, and his personality characteristics, on the basis of which he may find that the initiation of criminal proceedings against the minor would be unreasonable, despite evidence of the minor's guilt. However, the difference between diversion and settlement is not clearly defined.
Les procureurs doivent tenir compte de la nature de l'infraction pénale, des conditions dans lesquelles elle a été commise, des antécédents du mineur et de sa personnalité, qui peuvent les amener à estimer que l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre d'un mineur serait déraisonnable, même si sa culpabilité est prouvée (toutefois, la différence entre transfert et conciliation n'est pas clairement définie).