The Committee recognizes that Canada did not itself impose the death penalty on the author. But by deporting him to a country where he was under sentence of death, Canada established the crucial link in the causal chain that would make possible the execution of the author.
Le Comité reconnaît que le Canada n'a pas prononcé lui-même la peine capitale mais estime qu'en renvoyant l'auteur vers un pays où il est condamné à mort, il a établi le lien essentiel de la chaîne de causalité qui rendrait possible l'exécution de l'auteur.