Notes the relevant provisions of the Nouméa Accord aimed at taking more broadly into account the Kanak identity in the political and social organization of New Caledonia, and also those provisions of the Accord relating to control of immigration and protection of local employment;
Prend note des dispositions de l'Accord de Nouméa visant à mieux prendre en compte l'identité kanake dans l'organisation politique et sociale de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que de celles ayant trait au contrôle de l'immigration et à la protection de l'emploi local;