“Discomfort or penalties resulting solely from - whether inherent in or incidental to - legal punishment, or stemming from a legitimate act of authority, shall not be considered torture.”
Ne relèvent pas de la torture la gêne ou les pénalités qui découlent uniquement, parce qu'elles lui sont inhérentes ou simplement incidentes, d'une sanction légale, ou qui procèdent d'un acte d'autorité légitime. "