4.2 In this specific case, the Supreme Court handed down a judgement on 16 May 1996 which was communicated to Mr. Semey's representative on 13 June 1996.
4.2 En l'espèce, le Tribunal suprême a rendu son arrêt le 16 mai 1996, et ce dernier a été notifié au représentant de M. Joseph Semey le 13 juin 1996.