These laws, in addition to laws on the Status of Judges and Prosecutors, the Organization and Working of Courts and the Status of Clerks and Bailiffs, were to be adopted within three years under a plan of action published in February 1995.
Ces textes, qui s'ajoutent aux lois sur le statut des juges et des procureurs, sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux et sur le statut des greffiers et des huissiers de justice, devaient être adoptés dans les trois ans, selon le plan d'action publié en février 1995.