Paragraph 2 of Article of the Draft Law provides for the definition of the financing of terrorism: “The financing of terrorism means the financing of or other material support to the deliberate activities performed by a person or a group of persons against one or a few states, state institutions or residents with the purpose of intimidating them, and breaching or destroying the political, economic or social structures of a state”.
Le paragraphe 2 de l'article [N.B. : le numéro de l'article est omis dans l'original] donne du financement du terrorisme la définition ci-après : « Par financement du terrorisme, on entend l'appui financier ou toute autre aide matérielle offert à une personne ou à un groupe de personnes pour commettre des actes prémédités contre un État ou des États, des institutions publiques ou des résidents dans le dessein de les intimider et de saper ou de détruire la structure politique, économique ou sociale d'un État. »