REPORT AND RECOMMENDATIONS MADE BY THE “D2” PANEL OF COMMISSIONERS CONCERNING PART TWO OF THE TWELFTH INSTALMENT OF INDIVIDUAL CLAIMS
RAPPORT ET RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE COMMISSAIRES «D2» CONCERNANT LA DEUXIÈME PARTIE DE LA DOUZIÈME TRANCHE DE RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES POUR PERTES ET PRÉJUDICES D'UN MONTANT SUPÉRIEUR À 100 000 DOLLARS DES ÉTATS-UNIS