As noted above in the comments on article 3 of the Convention, article 3.2.2 of the Surrender (Extradition) of Persons Committing Crimes Act clearly stipulates that the surrender of persons committing crimes may be refused if the requested party has sufficient grounds to believe that torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment may be used against that person.
Ainsi qu'il a déjà été mentionné dans les remarques relatives à l'article 3 de la Convention, l'article 3.2.2 de la loi sur l'extradition des auteurs d'infractions pénales dispose clairement que la remise des auteurs de telles infractions à des fins d'extradition peut être refusée si la partie requise a des motifs suffisants de croire que ces personnes risquent d'être soumises à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.