As stated in the E2(1) report, paragraph 90: “In the case of contracts with Iraq, where the performance giving rise to the original debt had been rendered by a claimant more than three months prior to 2 August 1990, that is, prior to 2 May 1990, claims based on payments owed, in kind or in cash, for such performance are outside of the jurisdiction of the Commission as claims for debts or obligations arising prior to 2 August 1990.”
Comme indiqué au paragraphe 90 du rapport E2(1): «Dans le cas de contrats avec l'Iraq où l'exécution de l'acte ayant donné naissance à la dette initiale avait eu lieu plus de trois mois avant le 2 août 1990, c'est-à-dire avant le 2 mai 1990, les réclamations se rapportant à des impayés, en nature ou en espèces, ne relèvent pas de la compétence de la Commission, étant donné qu'il s'agit de dettes ou d'obligations antérieures au 2 août 1990.».