See “Report and recommendations made by the Panel of Commissioners concerning part one of the first instalment of individual claims for damages above USD 100,000 (category `D' claims)”, S/AC.26/1998/1, paragraphs 61-63.
Voir «Rapport et recommandations du Comité de commissaires sur la première partie de la première tranche des réclamations individuelles pour pertes et préjudices d'un montant supérieur à 100 000 dollars des États-Unis (Réclamations de la catégorie “D”)», S/AC.26/1998/1, par. 61 à 63.