A person making a false representation may be prosecuted for an offence under the Crimes Act and, if convicted, faces a penalty of $12,000 and/or imprisonment for two years.
Quiconque s'en rend coupable peut être poursuivi au titre de la loi sur les infractions et, si reconnu coupable, condamné à une amende de 12 000 dollars et/ou à une peine d'emprisonnement de deux ans.