The Agreement on the Privileges and Immunities of the International Tribunal for the Law of the Sea, adopted by the seventh Meeting of States Parties on 23 May 1997, was deposited with the Secretary-General of the United Nations and opened for signature at United Nations Headquarters for 24 months as from 1 July 1997.4 The Agreement entered into force on 30 December 2001, 30 days after the date of deposit of the tenth instrument of ratification or accession.
L'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer adopté par la septième Réunion des États Parties, le 23 mai 1997, a été déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et ouvert à la signature au Siège de l'ONU pendant 24 mois, à compter du 1er juillet 19974. L'Accord est entré en vigueur le 30 décembre 2001, soit 30 jours après la date de dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.