• What laws and practical controls and surveillance measures exists to ensure that funds and other economic resources collected for religious, charitable or cultural purposes are not diverted for other purposes, particularly for financing terrorism?
• Quelles sont les lois et mesures concrètes de contrôle et de surveillance qui permettent de garantir que les fonds et autres ressources économiques collectées à des fins religieuses, caritatives ou culturelles ne sont pas détournées de leur but déclaré et en particulier ne servent pas à financer le terrorisme?