Any limitation on the exercise of constitutional freedoms and rights may be imposed only by law, and only when necessary in a democratic State to protect its security or public order, or to protect the natural environment, health or public morals, or the freedoms or rights of others, provided such limitations do not violate the essence of freedoms and rights.
L'exercice des libertés et des droits constitutionnels ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui s'avèrent nécessaires dans un État démocratique pour protéger sa sécurité ou l'ordre public, le milieu naturel, la santé ou la moralité publique, ainsi que les libertés ou les droits d'autrui, pour autant que de telles restrictions ne portent pas atteinte au fondement des libertés et des droits.