Article 11 of this Code provides for a prohibition analogous to the one stipulated in article 18 of the current Code of Criminal Procedure, which prohibits resort to violence, intimidation, degrading treatment or treatment impairing a person's health.
Il prévoit en son article 11 une interdiction analogue à celle que l'on trouve à l'article 18 de l'actuel Code de procédure pénale, lequel réprime le recours à la violence, à l'intimidation, aux traitements dégradants et aux traitements portant atteinte à la santé d'une personne.