A crime or offence committed within a company in the course of business activities that are in conformity with its aims is attributed to the company if it cannot be attributed to a specific natural person owing to the company's lack of organization.
Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise.