The Foreign Exchange Management Act [FEMA] enacted recently to replace FERA imposes civil liability for the offender for the contravention of its sections 3, 4, 5, 6 and 8.
La loi sur la gestion des devises étrangères récemment adoptée pour remplacer la loi sur la réglementation des changes rend civilement responsable toute personne qui contrevient à ses articles 3, 4, 5, 6 et 8.