In such cases, the Panel has ascertained the date on which the work was performed on a case-by-case basis, considering, where possible, such factors as the date of the invoice, the claimant's billing history with the Iraqi party and industry practice.
En pareil cas, le Comité a déterminé la date de l'exécution des travaux au cas par cas, en se fondant, dans la mesure du possible, sur des éléments comme la date de la facture, les précédentes factures adressées par le requérant à la partie iraquienne et la pratique en vigueur dans le secteur considéré.