The Council of Ministers, under its general mandate, is the authority entrusted with consideration of any application for political asylum submitted by an alien, and before issuing a decision on the matter, it makes a thoroughgoing study and detailed check of all data pertaining to the applicant and conducts investigations by all security channels to ascertain his character and record.
Le Conseil des ministres, aux termes du mandat général qui lui est confié, est l'autorité chargée d'examiner toute demande d'asile politique présentée par un étranger; avant d'en décider, il étudie de près et fait contrôler toutes les informations relatives au demandeur, et enquête par toutes les voies offertes aux services de sécurité afin d'établir les qualités et les antécédents du demandeur.