In case the prosecutors are unable to agree whether to proceed with a prosecution, the prosecution shall proceed unless the prosecutors or one of them requests within thirty days that the difference shall be settled in accordance with Article 7.
Au cas où ils ne parviennent pas à s'entendre sur la question de savoir s'il y a lieu ou non de poursuivre, la procédure suit son cours, à moins que l'un ou l'autre ou les deux procureurs ne demandent, dans un délai de 30 jours, que la divergence de vues soit réglée conformément à l'article 7.