One problem cited by both the Implementation Committee in determining compliance and the secretariat in summarizing replies to the 2002 questionnaire was that Parties often referred to EU directives without indicating whether they had been transposed into national legislation and implemented.
Un des problèmes mentionnés tant par le Comité d'application, chargé de déterminer le respect des obligations, que par le secrétariat, auquel revenait la tâche de résumer les réponses au questionnaire de 2002, tenait au fait que les Parties renvoyaient souvent à des directives de l'UE sans indiquer si elles avaient été transposées dans la législation nationale et mises en application.