If the court reaches the same conclusion as the complainant, it may instruct the relevant official at the Public Prosecutions Department, after having received the official's report on the matter, to institute, or order the institution of, criminal proceedings, or to expedite existing criminal proceedings.
Si le tribunal fait droit aux prétentions du plaignant, il peut demander au représentant du ministère public compétent, après avoir reçu son rapport sur l'affaire, d'engager des poursuites pénales ou d'en demander l'ouverture, ou d'accélérer la procédure pénale en cours.