This is not the case with the offence stipulated in article 225-14, which consists in subjecting a person to working or living conditions incompatible with human dignity.
Ce n'est pas le cas du délit visé par l'article 225-14. L'infraction prévue par cet article consiste à soumettre la personne à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.