Given the criteria thus defined, if an individual or a company is included in a list of terrorists or supporters of terrorists or it could be proved that they engage in such activities, it would be practically impossible for them to obtain the right to engage in foreign trade of arms or potential dual-use goods and technologies from and to the territory of Bulgaria.
Étant donné les critères ainsi définis, une personne ou une société qui figure sur une liste de terroristes ou de complices ou dont il est prouvé qu'elle s'occupe d'activités de ce genre ne pourrait pratiquement pas obtenir le droit de faire le commerce d'armement ou de biens et technologies à double usage à destination ou en provenance de la Bulgarie.