Finally, the Protocol requires each Party to report to the governing body of the Protocol on its application of the provisions related to legislation and policies (art. 13, para. 4).
Enfin, le Protocole exige de chaque Partie qu'elle rende compte à l'organe directeur du Protocole des mesures qu'elle prend pour mettre en œuvre les dispositions relatives aux politiques et aux textes de loi (art. 13, par. 4).