Having considered the totality of the information before it, the Panel concludes that Palestinians who held any type of Jordanian passport and who stayed in Jordan for a continuous period of 12 months or longer during the regular filing period (from the time that claim forms were provided by the Commission to the Government of Jordan) had an opportunity to file claims through the Government of Jordan.
Ayant passé en revue l'ensemble des données qui lui ont été communiquées, le Comité conclut que les Palestiniens détenteurs d'un passeport jordanien quel qu'il soit qui ont séjourné en Jordanie pendant une période continue de 12 mois ou plus pendant la période de soumission normale (à partir du moment où des formulaires de réclamation ont été fournis par la Commission au Gouvernement jordanien) ont eu la possibilité de déposer des demandes par l'intermédiaire du Gouvernement jordanien.