Price for “the use of copyright under relevant law” is not considered “payments of any kind received as a consideration for the use of, or the right to use, copyright of literary, artistic or scientific work”.
En effet, il ressort de ces commentaires que les paiements afférents à l'usage d'un droit d'auteur peuvent être considérés comme ne relevant pas de la définition des redevances, à savoir « les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique ».