Article 481 of the Code of Criminal Procedures stipulates that the political persecution is a relevant ground for the refusal of extradition, which means that an extradition of a person persecuted on criminal charges cannot be refused for political motivations.
L'article 481 du Code de procédure pénale dispose que la persécution politique justifie le rejet d'une demande d'extradition. Cela signifie que l'extradition d'une personne poursuivie pour avoir commis des infractions pénales ne peut être rejetée sous prétexte que des raisons politiques sont invoquées.