The Act is in response to the judgment of the European Court of Justice dated 22 April 1997 (file ref. C-180-95), in which the Court reached the conclusion that the regulations extant in Germany concerning equal treatment of men and women when initiating employment were in part incompatible with European law.
La Loi a été adoptée à la suite de la décision de la Cour européenne de justice en date du 22 avril 1997 (cas C-180-95), dans laquelle la Cour est arrivée à la conclusion que les dispositions existant en Allemagne sur le traitement égal des hommes et des femmes au stade de l'embauche n'étaient pas entièrement conformes au droit européen.