Where a claimant filed a claim in one claim category during the regular filing period and now asserts that he or she was unable to file a claim in other claim categories at that time, the Panel considers on a case-by-case basis whether the claimant is eligible to participate in the late-claims programme.
Quand le requérant a déposé une réclamation dans telle ou telle catégorie pendant la période de soumission normale et affirme maintenant qu'il n'a pas été en mesure d'en présenter dans d'autres catégories à l'époque, le Comité détermine cas par cas si l'intéressé peut être admis à participer au programme de réclamations tardives.