The Panel also refers to its finding in its third report that costs relating to the provision of support to family members of detainees are compensable only to the extent that they would not have been incurred in any event, were prompted by humanitarian considerations and were reasonable in amount.
Le Comité se réfère en outre à la conclusion de son troisième rapport selon laquelle les dépenses afférentes à l'aide apportée aux familles des personnes détenues peuvent être remboursées uniquement dans la mesure où elles n'auraient pas été encourues dans d'autres circonstances, où elles ont été suscitées par des considérations humanitaires et où elles étaient d'un montant raisonnable.