The “E3A” Panel has determined that a claim for the loss of prospective profits on a contract that was being performed on 2 August 1990 is compensable, provided the claimant can prove (a) that “it had an existing contractual relationship at the time of the invasion”; (b) that “the continuation of the relationship was rendered impossible by Iraq's invasion and occupation of Kuwait; and (c) that “the contract would have been profitable as a whole”.
Le Comité «E3A» a établi qu'une réclamation pour manque à gagner relative à un contrat qui était en cours d'exécution le 2 août 1990 pouvait donner lieu à indemnisation à condition que le requérant apporte la preuve: a) qu'il «se trouvait en relations contractuelles effectives au moment de l'invasion»; b) que «la poursuite de ces relations a été rendue impossible par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq»; c) que «dans l'ensemble, le marché aurait produit un bénéfice».