Already the commentary says that, to protect against improper manipulation of treaty benefits, consideration should be given in bilateral negotiations to the inclusion of a separate article whereby the contracting States should try to collect on behalf of the other contracting State such taxes imposed by that other contracting State to the extent necessary to ensure that any exemption or reduced rate of tax granted under the treaty by that other contracting State should not be enjoyed by persons not entitled to such benefits.
Les commentaires indiquent déjà que, pour se protéger contre la manipulation frauduleuse des avantages procurés par les conventions, il conviendrait d'envisager, au cours des négociations bilatérales, l'insertion d'un article distinct qui pourrait se lire comme suit : « Chacun des États contractants doit s'employer à recouvrer pour le compte de l'autre État contractant, les montants des contributions imposées par cet autre État contractant, dans la mesure nécessaire pour éviter que toute exonération ou réduction d'impôt consentie aux termes de la présente convention par cet autre État contractant ne profite à des personnes n'ayant pas droit à ces avantages ».