In connection with this Constitutional Court ruling, the Government has already prepared amendments to the Personal Income Tax Act; these have been submitted to the National Assembly.
Comme suite à cette décision du Tribunal constitutionnel, le Gouvernement a déjà préparé les amendements qui doivent être apportés à la loi sur l'impôt sur le revenu personnel; ces amendements ont été soumis à l'Assemblée nationale.