At its thirty-eighth session, the Working Group considered a possible draft provision expressing the power of the court to order interim measures of protection in support of arbitration on the basis of a Note by the Secretariat (A/CN.9/WG.II/WP.119) and, in particular, the draft provision which read as follows:
À sa trente-huitième session, le Groupe de travail a examiné la question d'un éventuel projet de disposition concernant le pouvoir de la juridiction étatique d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires à l'appui d'un arbitrage, en se fondant sur une note du secrétariat (A/CN.9/WG.II/WP.119) et, en particulier, sur un projet de disposition ainsi libellé: