In implementing the draft guidelines, particularly the provisions of paragraph 1 (b), Mexico will proceed in accordance with its legal framework which, among other things, establishes in article 14 of the Constitution that no one may be deprived of life, liberty or his or her property, possessions or rights, except through legal proceedings before pre-established courts in which essential procedural formalities are observed and in accordance with pre-existing laws, and in article 16 of the Constitution states that no one may be subject to intrusion with respect to his or her person, family, residence, papers or possessions except on the basis of a written warrant from the competent authority indicating and substantiating the legal grounds for the procedure.
En appliquant les directives, particulièrement les dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 1, le Mexique agira conformément aux dispositions de son cadre juridique qui prévoient notamment, à l'article 14 de la Constitution, que nul ne peut être privé de la vie, de la liberté, de ses biens ou de ses droits sauf à l'issue d'un procès devant des tribunaux préalablement établis, dans lequel les règles de procédure régulière sont observées, conformément aux lois antérieurement promulguées, et, à l'article 16 du même texte, que nul ne peut faire l'objet d'une atteinte quelconque touchant à sa personne, à sa famille, à son domicile, à ses documents ou à ses biens sauf en vertu d'un ordre écrit émanant de l'autorité compétente et justifiant, d'un point de vue juridique, les mesures prises.