There is no inconsistency in this approach or implied breach of any hypothetical new obligation on public participation, because the obligations under article 6 are predicated on the assumption that the relevant permitting process is in place.
Cette approche ne comporte ni incohérence ni manquement implicite à une quelconque nouvelle obligation hypothétique concernant la participation du public, les obligations prévues à l'article 6 étant fondées sur l'hypothèse que le processus d'autorisation pertinent est déjà en place.