Grounds for such a release might include: cases where the encumbered assets are of no value to the estate and are not essential for the sale or rehabilitation of the business; cases where it is not feasible or is overly burdensome to protect the value of the security right; and cases where the insolvency representative has failed in a timely fashion to sell or otherwise dispose of the encumbered assets.
Une telle mesure pourrait être justifiée dans les cas où les biens grevés sont dépourvus de valeur pour la masse de l'insolvabilité et ne sont pas essentiels pour la cession de l'entreprise ou son redressement, les cas où il est impossible ou trop difficile de protéger la valeur de la sûreté, et les cas où le représentant de l'insolvabilité n'a pas vendu les biens grevés ou n'en a pas disposé selon d'autres modalités en temps voulu.