Procedural Order No. 1 directed the secretariat to send to Iraq copies of the claim files, comprising the claim form, the statement of claim and associated exhibits, for each of the claims in the third “F4” instalment. The secretariat transmitted copies of the claim files to Iraq.
Conformément à cette ordonnance, le secrétariat a envoyé à l'Iraq copie de tous les dossiers de la troisième tranche, comprenant dans chaque cas le formulaire de réclamation, l'exposé de la réclamation et les pièces qui y étaient jointes.