As regards the authorization of the Public Prosecutor's Office to waive the court order in pressing cases, the Committee members were told that the requirement that time, place or circumstance should make it impossible to apply to the judicial authorities is easily met by recording the detention as having taken place after the courts have stopped work.
S'agissant de l'autorisation que peut donner le ministère public de se passer du mandat de l'autorité judiciaire dans les cas urgents, on a dit aux membres du Comité que l'on peut facilement remplir la condition prescrite, qui est que le moment, le lieu ou les circonstances rendent impossible de faire appel à l'autorité judiciaire, en indiquant simplement dans le dossier que l'arrestation a eu lieu alors que les tribunaux avaient cessé le travail.