The Federal Government has framed the rules under the Employment of Children Act, 1991 (Annex 7, Appendix XVI), which are called the Employment of Children Rules 1995.
En vertu de la loi de 1991 relative à l'embauche d'enfants (annexe 7, appendice XVI), le gouvernement fédéral a établi des règles qui constituent ce qu'on appelle le règlement de 1995 relatif au travail des enfants.