7.6 With respect to the claim that the authors' right to be presumed innocent was violated by not segregating or treating them separately from convicted prisoners, the Committee recalls article 14, paragraph 2, only relates to individuals charged with a criminal offence.
7.6 En ce qui concerne la plainte selon laquelle le droit à la présomption d'innocence des auteurs a été violé du fait qu'ils n'ont pas été séparés des condamnés ni fait l'objet d'un régime distinct, le Comité rappelle que le paragraphe 2 de l'article 14 ne porte que sur les personnes qui font l'objet de poursuites pénales.