As a result of that reform, two new and thoroughly modern laws had been approved and were expected to enter into force by September 2004 replacing the current legislation, which dated back to 1829.
En conséquence de cette réforme, deux nouveaux textes législatifs, profondément modernisés, ont été approuvés et devraient entrer en vigueur avant septembre 2004 pour se substituer à la législation actuelle, qui remonte à 1829.