(vi) Intercepted asylum-seekers and refugees should not become liable to criminal prosecution under the Protocol Against the Smuggling of Migrants by Land, Sea or Air for the fact of having been the object of conduct set forth in article 6 of the Protocol; nor should any intercepted person incur any penalty for illegal entry or presence in a State in cases where the terms of Article 31 of the 1951 Convention are met;
Les demandeurs d'asile et les réfugiés interceptés ne devraient pas pouvoir être traduits en justice en vertu du Protocole contre le trafic illicite du fait d'avoir été l'objet d'une conduite consignée dans l'article 6 du Protocole et toute personne interceptée ne devrait pas encourir de sanction pour entrée ou présence illégale sur le territoire d'un Etat dans les cas où les termes de l'article 31 de la Convention de 1951 sont respectés ;