The Working Group may wish to consider the consequences of any discrepancies between this subparagraph and other provisions of the UNCITRAL Model Law, namely paragraph (b)(ii) of article 34 and paragraph (b)(ii) of article 36 and to decide whether it would be appropriate, in the interests of uniform interpretation, to define the term “public policy” for the purposes of the UNCITRAL Model Law.
Le Groupe de travail voudra peut-être examiner les conséquences que pourrait avoir un éventuel manque de cohérence entre cet alinéa et d'autres dispositions de la Loi type de la CNUDCI, à savoir l'alinéa b) ii) de l'article 34 et l'alinéa b) ii) de l'article 36, et déterminer s'il conviendrait, pour contribuer à une interprétation uniforme, de définir le terme “ordre public” aux fins de la Loi type de la CNUDCI.