Several delegations agreed with the approach of the Commission that the operator should bear the primary liability in any regime for allocating loss, and that loss should be apportioned among the relevant actors through special regimes or insurance schemes.
Plusieurs délégations ont été d'accord avec la manière dont la Commission abordait la question, convenant que c'était à l'exploitant que devaient être principalement imputées les pertes, et que celles-ci devraient être réparties entre les intervenants en cause dans le cadre de régimes ou de mécanismes d'assurance spéciaux.