The freezing of book-entry securities is regulated by Section 79c of the Code of Criminal Procedure: if the presiding judge or the prosecuting attorney (in pre-trial proceedings) orders the freezing of book-entry securities, the Securities Centre, the legal entity authorized by a special law to keep part of the records and to perform other functions of the Securities Centre, or the Czech National Bank shall open for the owner a special account where the securities are deposited.
Le gel des titres dématérialisés est régi par l'article 79c du Code de procédure pénale : si le Président du tribunal ou le ministère public (lors de la phase préparatoire de l'instruction) ordonne le gel de titres dématérialisés, le Centre de gestion des valeurs mobilières, l'entité juridique habilitée, en vertu d'une loi spéciale, à gérer une partie des fichiers du Centre et à s'acquitter d'autres fonctions de ce Centre, ou la Banque nationale de la République tchèque ouvrent en faveur du détenteur des titres un compte spécial sur lequel ces derniers seront déposés.