The delegation of the European Community also said that the proposed text on presence of novel traits in the variety was not in line with Community legislation and they would have to enter a reservation if that text was adopted.
La délégation de la Communauté européenne a également déclaré que le projet de texte sur la présence de caractères nouveaux dans la variété n'était pas compatible avec la législation communautaire et qu'elle devrait émettre une réserve si ce texte était adopté.