Upon termination, expiration, or revision of an agreement or receipt of other instructions from the Government/donor, any surplus remaining in a trust/other funds is returned to the Government/donor or disposed of as requested by the Government/ donor;
Lors de l'extinction, de l'expiration ou de la révision d'un accord ou sur autres instructions reçues du gouvernement ou du donateur, tout excédent d'un fonds d'affectation spéciale ou autre est restitué au gouvernement ou donateur ou utilisé conformément à la demande de ce dernier;