As a result of the decision of the Constitutional Court, the Congress of the Republic delegated to the Executive Branch the authority provided in the Constitution to legislate in the area of combating terrorism for the purpose of replacing the corresponding legislation. Accordingly, the following legislative decrees, with the standing and force of law, were adopted, and are attached to this report as annex 2:
À la suite de la décision rendue par la Cour constitutionnelle, le Congrès de la République, comme le permet la Constitution, a délégué à l'exécutif le pouvoir de légiférer dans le domaine de la lutte antiterroriste pour remplacer la législation en question, en vertu de quoi, les décrets législatifs ci-après, qui ont rang et force de loi et dont le texte figure à l'annexe 2 du présent rapport, ont été adoptés :