Being of constitutional rank, the agreement sits above laws and international treaties in the hierarchy of Georgian rules, but the Special Rapporteur has not been given precise, consistent information on the exact relationship between the Constitution and the agreement: whether, in other words, the agreement ranks on a par with the Constitution or just below it.
De nature constitutionnelle, l'accord constitutionnel se trouve au-dessus des lois et des traités internationaux dans la hiérarchie des normes géorgiennes mais le Rapporteur spécial n'a pas reçu d'informations précises et concordantes sur la relation exacte entre la Constitution et l'accord constitutionnel, en d'autre termes, si celui-ci se trouvait exactement au même niveau que la Constitution ou juste en dessous.