However, there are a few jurisdictions which do not allow agreements or arrangements designed to restructure the debtor and its debt to occur outside of the court system or the insolvency law.
Cependant, quelques pays n'autorisent pas les accords ou arrangements visant à restructurer l'entreprise débitrice et ses dettes par voie extrajudiciaire ou en dehors du cadre de la loi sur l'insolvabilité.