With a view to ensuring control over the legitimacy of activity of police officers, the Commissioner General of the Police instructed police officers by Directive No. 16 of 22 March 2001 to strictly adhere to the provisions of the Constitution, the Law on Police Activities and to the requirements of other legal acts as well as to respect human rights and freedoms enshrined in the European Convention on Human Rights as well as other international instruments when effecting an apprehension of persons and taking them to a police establishment, as well as when conducting their interrogation.
En vue d'assurer le contrôle de la légalité du comportement des fonctionnaires de police, le Commissaire général de la police a enjoint à ceux-ci, par la Directive no 16 du 22 mars 2001, de se conformer strictement aux dispositions de la Constitution et de la loi sur les activités de police ainsi qu'aux règles énoncées dans d'autres textes normatifs et de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme et autres instruments internationaux lorsqu'ils arrêtent une personne, l'amènent au poste de police ou procèdent à son interrogatoire.