The subprogramme objective is to provide unified legal advisory service to the Registry and to other organs of the Court; to ensure legal consistency in the application and interpretation of all constitutive instruments of the Court and of international law in general, to protect the legal interests of the Court and its staff and to minimize legal exposure of the Court.
Ce sous-programme a pour objectif de fournir des avis juridiques uniformisés au Greffe et à d'autres organes de la Cour, de faire en sorte que les instruments constitutifs de la Cour et le droit international en général soient appliqués et interprétés de manière cohérente du point de vue juridique, de protéger les intérêts juridiques de la Cour et de son personnel et d'exposer la Cour le moins possible d'un point de vue juridique.