The supplementary report indicates that a `political exception' is provided for in section 5 (2) (a) of the Extradition Act 1972 but, for it to apply, an authority `has to be satisfied that requisition for (the fugitive's) surrender has, in fact been made with a view to his being tried or punished for an offence of a political character'.
Or, le Pakistan indique dans son rapport complémentaire qu'une exception est prévue au paragraphe 2, alinéa a), de l'article 5 de la loi de 1972 relative à l'extradition pour les infractions de caractère politique, mais que, pour qu'elle soit applicable, une autorité doit s'assurer que la demande de remise de l'individu réclamé vise en fait à obtenir que l'intéressé soit jugé ou puni à raison d'une infraction revêtant un caractère politique.