Protocol on the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports serving International Civil Aviation: the instrument of ratification was deposited with the International Civil Aviation Organization on 26 July 1996.
L'instrument de ratification du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale a été déposé auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale le 26 juillet 1996.