As regards subparagraphs (e) and (f), relating to undue delay and denial of access, respectively, support was expressed for the inclusion of the exception relating to undue delay, which might be intentional, since such delay amounted to a denial of justice.
Quant aux alinéas e) et f) (retard abusif et refus d'accès), l'inclusion de l'exception relative au retard abusif, et peut-être volontaire, de l'État défendeur dans l'administration du recours interne a été jugée opportune, car un tel retard équivaudrait à un déni de justice.