Among the obstacle to the application, mutatis mutandis, of the provisions of those Conventions was the fact that unilateral acts were complex and thus no analogy could be drawn with treaty norms that applied to inter-State agreements; furthermore, not all States had ratified the two Conventions, whereas any State could formulate a unilateral act.
La complexité des actes unilatéraux empêchait que l'on puisse appliquer, mutatis mutandis les dispositions de ces conventions, et il ne pouvait par conséquent pas y avoir d'analogie avec les dispositions de traités s'appliquant aux accords entre États, en outre, tous les États n'avaient pas ratifié les deux Conventions, alors que tout État pouvait formuler un acte unilatéral.