The Commission, led by former European Commission official Joly Dixon, an expert in EU indirect tax policy, agreed on the text of an interim law that established the Indirect Tax Authority (ITA) on 1 July, within the deadline set in my decision.
Sous la direction d'un ancien fonctionnaire de la Commission européenne et spécialiste des politiques communautaires en matière d'impôt indirect, M. Joly Dixon, la Commission de l'impôt indirect a adopté, le 1er juillet - c'est-à-dire dans les délais prévus par la décision -, le texte d'une loi provisoire portant création d'une Autorité chargée de l'impôt indirect.