In that spirit, the European Council of Ministers had recently agreed on a set of conclusions and guiding principles which constituted the common European Union response to the United States proposals for bilateral non-surrender agreements.
De ce point de vue, le Conseil européen des ministres a adopté récemment un ensemble de conclusions et de directives qui définissent la position commune de l'Union européenne face aux propositions des États-Unis qui veulent conclure des accords bilatéraux pour éviter que leurs nationaux ne soient remis à la Cour.