The Panel finds that most of the claims in this instalment for the loss of goodwill were not supported by evidence of historical expenditure or other verifiable evidence of value for the goodwill claimed.
Le Comité approuve la démarche suivie à cet égard par le Comité de commissaires «D2» et recommande que les réclamations liées au fonds de commerce donnent lieu à indemnisation lorsqu'elles sont étayées par une référence à une dépense effectuée à un moment donné ou par d'autres preuves vérifiables de la valeur.