Taking account of the recommendation by the Technology and Economic Assessment Panel that critical-use exemptions should not be authorized in cases where feasible options are registered, available locally and used commercially by similarly situated enterprises;
Tenant compte de la recommandation du Groupe de l'évaluation technique et économique tendant à ce que les dérogations pour utilisations critiques ne soient pas autorisées s'il existe des solutions de remplacement faisables qui sont homologuées, disponibles localement et utilisées commercialement par des entreprises en situation analogue;