Could Pakistan please explain whether the existing provisions or the proposed law would enable the authorities in Pakistan to freeze funds, financial assets or economic resources of persons or entities, either resident or non-resident, on the request of another member state on the grounds that they are linked to terrorist acts or in those cases where they are linked to terrorism even though no terrorist act has yet been attempted or committed.
Question : Veuillez préciser si les dispositions des lois en vigueur ou de la loi en projet permettraient aux autorités pakistanaises de geler les fonds, avoirs financiers ou ressources économiques de personnes ou d'entités, résidentes ou non résidentes, à la demande d'un autre État membre au motif qu'ils sont liés à des actes de terrorisme ou dans les cas où ils sont liés au terrorisme, même s'il n'y a pas eu commission ou tentative de commission d'un acte de terrorisme.