In the event of a dispute being submitted for arbitration pursuant to article 22, paragraph 2 of this Protocol, a party or parties shall notify the secretariat of the subject-matter of arbitration and indicate, in particular, the articles of this Protocol whose interpretation or application is at issue.
Dans le cas d'un différend soumis à l'arbitrage en vertu du paragraphe 2 de l'article 22 du présent Protocole, une Partie (ou les Parties) notifie(nt) au secrétariat l'objet de l'arbitrage et indique(nt), en particulier, les articles du présent Protocole dont l'interprétation ou l'application est en cause.