The Panel notes that the category “C” Panel had regard to these and other relevant decisions of the Governing Council concerning causation in developing the category “C” methodologies.
Le Comité note que le Comité de la catégorie «C» a tenu compte de ces décisions et d'autres décisions pertinentes du Conseil d'administration relatives au lien de causalité quand il a défini les modalités de traitement des réclamations de la catégorie «C».