In principle, “Internet service providers (ISPs) will not constitute an agent of the enterprises to which the web sites belong”, and a web site is not a “person” as the term is used in the definition of a dependent agent of a permanent establishment (PE).
En principe, « les FSI (fournisseurs de services Internet) ne sont pas des agents des entreprises auxquelles appartiennent les sites Web » et un site Web n'est pas une « personne » au sens où ce terme est utilisé dans la définition a contrario des agents dépendants.