The criterion for distinguishing interpretative declarations from reservations was considered acceptable provided that it was based rather on the objective effects of the statement than on the subjective intentions of the State making it.
Le critère de distinction entre les déclarations interprétatives et les réserves a été jugé acceptable à condition d'être fondé sur les effets objectifs de la déclaration plutôt que sur les intentions subjectives de l'État qui la formule.