The principle of dissolution as a sanction against a political party pursuing an aim contrary to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms has been upheld by the European Court (see decision of the European Court of Human Rights concerning the Turkish Islamist party (REFAH).
Le principe de la dissolution comme sanction d'un parti politique poursuivant un but contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme a été admis par la Cour européenne (cf. l'arrêt de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme relatif au Parti turc islamiste REFAH_).