The type of proceedings referred to as “liquidation” are regulated by the insolvency law and generally provide for a public authority (typically, although not necessarily, a judicial court acting through a person appointed for the purpose) to take charge of the debtor's assets, with a view to terminating the commercial activity of the debtor, transforming non-monetary assets into monetary form and subsequently distributing the proceeds of sale or realization of the assets proportionately to creditors.
Le type de procédure appelé “liquidation” est régi par la loi sur l'insolvabilité et prévoit habituellement la prise en charge des actifs du débiteur par une autorité publique (généralement, mais pas nécessairement, un tribunal judiciaire agissant par l'intermédiaire d'une personne nommée à cette fin), en vue de mettre un terme à l'activité commerciale du débiteur, de réaliser les actifs non monétaires et de répartir ensuite le produit de la vente ou de la réalisation des actifs proportionnellement entre les créanciers.