That objective was based on the notion that in collective proceedings, creditors with similar legal rights should be treated equally, receiving a distribution on their claim in accordance with their relative priority and interests.
Cet objectif est fondé sur le principe selon lequel, dans une procédure collective, les créanciers ayant les mêmes droits devraient être sur un pied d'égalité, leurs créances étant remboursées en fonction de leur rang et de leurs droits réels.