The legislative basis for the Lithuanian conformity assessment system is the Conformity Assessment Act, which lists the participants in the Lithuanian conformity system and specifies their principal functions and obligations, items subject to conformity assessment and aspects of conformity assessment in the regulated and unregulated fields, as well as other issues.
La base légale du système lituanien d'évaluation de la conformité est la loi du même nom (loi de la République de Lituanie sur l'évaluation de la conformité). Cette loi désigne les éléments constitutifs du système, fixe leurs attributions essentielles, détermine ce qui doit faire l'objet d'une évaluation de conformité et règle les aspects de l'évaluation de la conformité dans les secteurs réglementé et non réglementé, ainsi que d'autres questions.