This aspect came to light because of the decision of the Commission in 1970 to confine the study of the topic of State responsibility generated by a breach of an international obligation, and thus to the origin and consequence of the wrongful conduct of States.
Cette question a été soulevée en raison de la décision prise par la Commission en 1970 de limiter l'étude du sujet à la responsabilité de l'État à raison de la violation d'une obligation internationale, et ainsi à l'origine et aux conséquences du comportement illicite des États.