The High Court did not expressly refer to the covenants and conventions invoked, but found that the store's dismissal of the plaintiff solely because - owing to her religious faith - she wore a headscarf was a manifest of indirect discrimination against the plaintiff.
La Haute Cour ne s'est pas expressément référée aux pactes et aux conventions invoqués, mais elle a estimé que le licenciement de la plaignante par le magasin au seul motif — étant donné sa foi religieuse — qu'elle portait un foulard constituait une manifestation indirecte de discrimination à l'égard de la plaignante.