The travaux préparatoires will indicate that this provision was not intended to restrict the right of a State Party to determine the circumstances under which it would make its courts available, including the right to determine whether to establish extraterritorial jurisdiction over acts referred to in the provision.
Les travaux préparatoires indiqueront que cette disposition n'est pas censée restreindre le droit d'un État Partie de déterminer les circonstances dans lesquelles il permettrait que ses tribunaux soient saisis, y compris le droit de déterminer s'il convient d'établir une compétence extraterritoriale à l'égard des actes visés dans la disposition.