The amendments to the SUA Convention and its Protocols are currently being developed in the form of draft protocols to both instruments, which LEG plans to have ready for consideration by a diplomatic conference in the biennium 2004-2005.17
Des amendements à la Convention et à ses protocoles sont actuellement élaborés sous la forme de projets de protocoles pour les deux instruments, et le Comité juridique espère qu'ils seront prêts pour être examinés par une conférence diplomatique au cours de l'exercice biennal 2004-2005.