With regard to the rape of a minor, Section Ba 2.6.1 states that if a girl or boy aged above 12 and below 18 years is raped, imprisonment shall be for five to 10 years, as well as compensation paid; if the victim is younger than age 12, the mandatory sentence is 10 to 13 years' imprisonment.
En ce qui concerne le viol de mineurs, l'article Ba 2.6.1 prévoit en cas de viol d'une fille ou d'un garçon âgé de 12 à 17 ans une peine de prison de cinq à 10 ans, ainsi que le versement de dommages-intérêts; si la victime a moins de 12 ans, la peine incompressible est de 10 à 13 ans de prison.