Draft article 80, paragraph 2, states that if, six months after the date of the request for arbitration, States parties to the dispute concerning the interpretation or application of the new convention are unable to agree on the organization of the arbitration, “any one of those States may refer the dispute to the International Court of Justice by request in accordance with the Statute of the Court”.
Le paragraphe 2 du projet d'article 80 dispose que si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les États parties au différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, “l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice en adressant une requête conformément au statut de la Cour”.