The power of caution enables labour inspectors, in the event of non-compliance with the legislative provisions, to assess whether it is opportune to give the offender a time limit within which to put right the administrative or criminal offence in question.
Le droit de délivrer des mises en demeure permet aux inspecteurs du travail, en cas de non-respect des dispositions légales, d'évaluer l'opportunité d'accorder au contrevenant un délai pour remédier à l'infraction administrative ou pénale constatée.