Article 309 of the Criminal Code categorizes as action ultra vires the performance by officials of actions which patently exceed their authority, where such actions lead to the causing of substantial harm to the rights and lawful interests of citizens or organizations or to the legally protected interests of society or the State.
Aux termes de l'article 309 du Code pénal, il y a excès de pouvoir lorsqu'un agent de la fonction publique commet des actes qui dépassent manifestement les limites de sa compétence et que ces actes ont pour conséquence de porter gravement atteinte aux droits et aux intérêts légitimes de citoyens ou d'organisations ou aux intérêts de la société ou de l'État qui sont protégés par la loi.