Furthermore, if a detention ordered by the Public Prosecutor's Office in matters within its jurisdiction is unlawful, the Federal judiciary will immediately take the necessary measures to restore the accused person to liberty.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où le placement en détention ordonné par le ministère public dans les cas relevant de sa compétence serait illégal, il incombe au pouvoir judiciaire de la Fédération de prendre immédiatement les mesures voulues pour que le mis en examen jouisse à nouveau de sa liberté.