It was noted that 35 States Parties have adopted legislation, 21 States Parties are in the process of doing so and 13 States Parties consider existing laws sufficient to meet Article 9 obligations.
Il a été noté que 35 États parties avaient adopté une législation et que 21 autres avaient entrepris de le faire, tandis que 13 jugeaient les lois existantes suffisantes pour qu'ils puissent remplir les obligations découlant pour eux de l'article 9.