Article 96 (a) of the Chicago Convention defines “air service” as “any scheduled air service performed by aircraft for the public transport of passengers, men or cargo”. This section clearly does not envisage an “air Service” as including travel into outer space.
c) Dans le cadre d'un aéronef, la responsabilité se fonde sur les traités internationaux relatifs à l'aéronautique et en partie sur les législations aériennes nationales, et est attribuable aux particuliers, alors que dans le cas d'un objet spatial, elle s'appuie sur d'autres sources du droit international, notamment le Traité sur l'espace extra-atmosphérique et la Convention sur la responsabilité et est attribuable à des sujets de droit international qui en ont la charge.