Accordingly, even if the question of strict or fault liability was to be set aside, the basis of State liability, whether residual liability of a State would arise; and if so whether it would do so in cases of fault; and whether or not compensation would in such cases be full or limited were legitimate considerations to be addressed.
En conséquence, même en laissant de côté la question de la responsabilité objective ou de la responsabilité pour faute, il faudrait s'intéresser à des considérations légitimes, comme le fondement de la responsabilité de l'État, la question de savoir s'il y aurait une responsabilité résiduelle de l'État et, dans l'affirmative, si celle-ci jouerait en cas de faute, et si l'indemnisation devrait alors avoir un caractère intégral ou limité.