The secretariat also informed the Meeting that no notifications of `opt-outs' in accordance with paragraph 18 of the annex to decision I/7 had been received by the Depositary.
Le secrétariat a en outre fait savoir au Groupe de travail que le Dépositaire n'avait reçu aucune notification de non-acceptation de l'examen de communications émanant du public comme prévu au paragraphe 18 de l'annexe à la décision I/7.