If the liable party fails to report the suspicious transactions within the procedures set forth in the MASAK Communiqué, the responsible persons will be prosecuted, which may result in imprisonment ranging from six to twelve months and heavy fining ranging from twelve million to one hundred and twenty million Turkish Liras according to law.
Si la partie concernée ne signale pas les transactions suspectes conformément aux procédures énoncées dans le Communiqué publié par le MASAK, les personnes responsables sont poursuivies en justice et passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller de 6 à 12 mois, assortie d'une amende allant de 12 à 120 millions de livres turques, en vertu de la loi.