Moreover the Supreme Court, by a ruling of 26 September 2001, decided that Presidential Decree No. 144 was an act of Government inasmuch as it came within the context of government policy aimed at raising moral standards in the judiciary and improving the functioning of one of the three powers of the State.
D'autre part, la Cour Suprême, par arrêt du 26 septembre 2001, a estimé que le décret Présidentiel N°144 constituait un acte de Gouvernement dans le mesure où il rentrait dans le cadre de la politique du Gouvernement visant l'assainissement des mœurs au sein de la magistrature et le meilleur fonctionnement de l'un des trois pouvoirs de l'Etat.