On the basis of these powers, all public or private State enterprises are prohibited from disposing from such funds, resources and assets by way of sale, donation, assignment or any other form of disposal until such time as a judicial decision is handed down regarding them in accordance with the law.
En vertu de ces pouvoirs, il est interdit à tous les établissements publics et privés de disposer de ces fonds, de ces ressources et de ces biens, que ce soit en les vendant, en en faisant don, en les cédant ou en en faisant un tout autre usage, tant qu'une décision judiciaire à cet égard n'aura pas été prise, conformément à la loi.