For offences associated with organized crime the procedure set forth in the Organic Code of Criminal Procedure will be followed, and provisions not appearing in the Code but contained in the Organic Act against Organized Crime will be applied, such as the principle of expediency in cases involving drug trafficking, weapons, terrorism, corruption and money-laundering. In such cases the competent judge may order the criminal proceedings stopped and order the accused to cooperate effectively with the investigation, provide information essential to avoid the continuation of the offence or the commission of other offences, assist in clarifying the incident being investigated or other related incidents or provide useful information for proving participation in the offence whose prosecution has been suspended.
En ce qui concerne la mise en accusation des auteurs d'actes criminels organisés, sont appliquées les dispositions du Code de procédure pénale et d'autres dispositions ne figurant pas dans ledit Code mais qui sont visées dans la loi organique portant répression de la criminalité organisée, comme celle concernant l'application du principe d'opportunité aux affaires de trafic de drogues et d'armes, de terrorisme, de corruption et de blanchiment de capitaux, qui autorise le juge compétent à décréter l'arrêt de la procédure pénale et le présumé coupable à collaborer efficacement à l'enquête, en apportant les informations nécessaires pour mettre un terme au délit ou empêcher la commission d'autres délits, aider à éclaircir les faits sur lesquels portent l'enquête ou d'autres faits connexes, ou encore fournir des informations utiles pour prouver la participation au délit d'une personne ou d'une entité contre laquelle il est prévu de suspendre les poursuites engagées contre elle.