The court stated that the buyer lost the right to rely on the non-conformity of the goods because they had been delivered in early 1995 and the buyer had only given notice of non-conformity in January 1998, beyond the two year cut-off point specified in article 39(2) CISG.
Le tribunal a déclaré que l'acheteur avait perdu le droit de se prévaloir d'un défaut de conformité des marchandises du fait qu'elles avaient été livrées au début de 1995 et qu'il n'avait dénoncé leur non-conformité qu'en janvier 1998, c'est-à-dire après l'expiration du délai de deux ans prévu au paragraphe 2 de l'article 39 de la CVIM.