The new Act concerning associations and federations provides for administrative certification which, in addition to the declaration submitted to the Minister of State (act by which the association acquires legal personality), operates as a Government sanction for associations or federations that meet certain requirements1 and are subjected to oversight.
La nouvelle loi concernant les associations et fédérations a prévu d'instituer un agrément administratif, qui, au delà de la déclaration auprès du Ministre d'État (acte par lequel l'association acquiert sa personnalité juridique), constitue une garantie accordée par les pouvoirs publics à des associations ou fédérations remplissant des critères et faisant l'objet de contrôles réguliers.