The penalty imposed on accessories to a crime, particularly crimes which are punishable by imprisonment, is limited to two thirds of the penalty which would have been applied to them if they had been the perpetrators of the crime.
La peine prononcée contre les complices d'un délit, puni notamment par des peines d'emprisonnement, est limitée aux deux tiers de la peine qui leur serait appliquée s'ils étaient auteurs de ce délit.