When a dispute is in litigation (or a comparable dispute resolution system) at the effective date, the rights of the parties have sufficiently crystallized so that the effectiveness of a new legal regime should not change the outcome of that dispute.
Lorsqu'un différend fait l'objet d'une procédure judiciaire (ou d'une procédure de règlement des litiges comparable) à la date d'entrée en vigueur, les droits des parties sont suffisamment cristallisés de sorte que l'entrée en vigueur du nouveau régime juridique ne devrait pas modifier l'issue de ce différend.