In accordance with articles 76 and 77, States parties might recognise the competence of the Committee to consider communications from States parties or from individuals who claimed that the rights protected by the Convention had been violated by a State party.
Conformément aux articles 76 et 77, les États parties pourront reconnaître la compétence du Comité en ce qui concerne la réception et l'examen des communications présentées par des États parties ou des particuliers qui prétendent que les droits protégés par la Convention ont été violés par un État partie.