The claims in this instalment were selected by the secretariat of the Commission (the “secretariat”) from the “E2” claims on the basis of criteria that include (a) the date of filing with the Commission, (b) the claimant's type of business activity and (c) the type of loss claimed.
Les réclamations de cette tranche ont été sélectionnées par le secrétariat de la Commission (le «secrétariat») parmi l'ensemble des réclamations de la catégorie «E2», sur la base de critères qui sont notamment: a) la date à laquelle la réclamation a été présentée à la Commission; b) le type d'activité commerciale du requérant; c) le type de pertes pour lesquelles il est demandé réparation.