(b) The Committee, on the basis of information obtained by the secretariat, while acting pursuant to its functions under the convention, from Parties and submitted to the Committee by the secretariat, decides that there is a need for an issue of general non-compliance to be examined and for a report on it to be made to the Conference of the Parties.
la Conférence des Parties en fait la demande; le Comité décide, sur la base des informations qui obtenues par le secrétariat, agissant au titre de ses fonctions dans le cadre de la Convention, auprès des Parties et communiquées au Comité, s'il y a lieu de procéder à l'examen d'une question générale ayant trait au non-respect et de faire rapport à la Conférence des Parties à ce sujet.