Annex II set out in tabular form the elements to be considered for the adoption of a system of multi-year payment plans, including two possible variants based, respectively, on a voluntary and mandatory approach.
L'annexe II indique, sous forme de tableau, les éléments à prendre en considération pour l'adoption d'un système d'échéanciers pluriannuels de paiement et présente deux variantes possibles en fonction de la nature du système, contraignant ou non contraignant.