The final structure will require some revisions as to the numbering of chapters and recommendations; inclusion of the existing Chapter IV. D, Institutional framework, in the opening chapters of Part One; and relocation of Addendum 17 should the Working Group recommend that the material on applicable law governing in insolvency proceedings be retained in the legislative guide.
La structure de la version définitive devra être revue: certains chapitres et certaines recommandations seront renumérotés; l'actuel chapitre IV.D intitulé “Cadre institutionnel” sera déplacé et inséré parmi les premiers chapitres de la première partie; et la teneur de l'additif 17 sera déplacée si le Groupe de travail recommande de maintenir dans le Guide législatif les développements sur la loi applicable régissant la procédure d'insolvabilité.