It is not within the Committee's competence to review facts or statements that have been weighed up by the domestic courts unless the weighing-up was manifestly arbitrary or there was a miscarriage of justice.
Le Comité n'a pas compétence pour réexaminer les faits et dépositions ayant fait l'objet d'une appréciation par les tribunaux internes à moins que ces appréciations aient à l'évidence été arbitraires ou qu'il y ait eu manifestement une erreur judiciaire.