To allow business operations to continue and to ensure that sufficient time is available to obtain and evaluate information about the debtor and to formulate and assess proposals to resolve the debtor's financial difficulties, a contractual agreement to suspend adverse actions by both the debtor and the main creditors may be required.
Pour permettre la poursuite de l'activité du débiteur, disposer de suffisamment de temps pour obtenir et analyser les informations sur sa situation ainsi que formuler et évaluer des propositions visant à résoudre ses difficultés financières, il peut être nécessaire de parvenir à un accord contractuel de suspension des actions préjudiciables tant du débiteur que des principaux créanciers.