When requests are made for tax information from another country, all OECD members permit domestic tax and judicial authorities or public prosecutors access to bank information in the event of certain criminal tax matters.
En cas de demande de renseignements fiscaux émanant d'un autre pays, tous les pays membres de l'OCDE autorisent les autorités fiscales et judiciaires ou les ministères publics à obtenir des informations auprès des banques dans certaines affaires d'infractions fiscales ayant un caractère pénal.