In this connection, the Security and National Defence Act, adopted under the previous Government, was declared by the Constitutional Court to be incompatible with the Constitution and with the rule of law.
Il faut noter à cet égard que la loi sur la sécurité et la défense nationale, adoptée par l'administration précédente, a été déclarée incompatible avec la Constitution et avec l'État de droit par la Cour constitutionnelle.