The Panel finds the non-payment of the debt to be a result of the buyer's independent decision to use its available resources to ends other than discharging its contractual obligation and not a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Le Comité estime que le non-paiement de la dette résulte de la décision indépendante de l'acheteur d'utiliser les ressources à sa disposition à d'autres fins que de s'acquitter de son obligation contractuelle et ne résulte pas directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.