These special accounts are not subject to financial regulations 4.2(b) and 4.2(c); thus the budgetary surplus due to Member States excludes the balances available in these special accounts.
Ces comptes spéciaux ne sont pas assujettis aux alinéas b) et c) de l'article 4.2 du Règlement financier; les excédents budgétaires à porter au crédit des États Membres ne comprennent donc pas les soldes inutilisés de ces comptes spéciaux.