He had read the State party's report to the Counter-Terrorism Committee (S/2001/1269) and noted that some of the measures described, which had undoubtedly been adopted in response to the events of 9/11, raised issues under the Covenant.
M. Scheinin a pris connaissance du rapport que l'État partie a présenté au Comité contre le terrorisme (S/2001/1269) et a relevé qu'un certain nombre des mesures qui y sont recensées, dont quelques-unes ont certainement été adoptées en réaction aux événements du 11 septembre 2001, soulèvent des questions au regard du Pacte.