The expert-group report and model legislative provisions that have been developed touch on issues relating to international cooperation, in particular legislative amendments to eliminate the application of the political-offence exception in respect of extradition and mutual legal assistance.
Le rapport du groupe d'experts et les dispositions législatives types élaborées renvoient à des questions de coopération internationale, en particulier à des amendements législatifs visant à faire en sorte que la dérogation dont font l'objet les crimes politiques en cas de demande d'extradition ou d'entraide judiciaire ne s'applique pas aux crimes terroristes présumés.