The Panel considers that a claim for the loss of tangible property is compensable in principle if a claimant can show (a) that the tangible property assets were in Kuwait as at 2 August 1990, and (b) that such assets were lost or destroyed during the period of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Le Comité considère qu'une réclamation pour perte d'actifs corporels peut en principe donner lieu à indemnisation si le requérant est en mesure de prouver: a) que les actifs corporels en question se trouvaient au Koweït le 2 août 1990; b) que ces actifs ont été perdus ou détruits pendant la période de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.