The four laws, which had been returned to the Assembly for revision since they were not fully compliant with resolution 1244 (1999) and the Constitutional Framework, have been promulgated.
Les quatre projets de loi, qui avaient été renvoyés à l'Assemblée pour révision car ils n'étaient conformes ni à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité ni au Cadre constitutionnel, ont depuis été adoptés et promulgués.