The Supreme Court further stated that pursuant to article 39(1) CISG the goods are presumed to be accepted if the buyer does not give notice of a lack of conformity within a reasonable period of time, specifying the nature of the lack of conformity; this rule does not only apply in cases where the goods are deficient but also where the seller delivers goods other than those ordered by the buyer.
La Cour suprême a en outre indiqué qu'aux termes de l'article 39-1 de la CVIM, les marchandises sont présumées acceptées si l'acheteur ne dénonce pas de défaut de conformité dans un délai raisonnable, en précisant la nature de ce défaut. Cette règle s'applique non seulement dans les cas où les marchandises sont défectueuses mais également lorsque le vendeur livre des marchandises autres que celles qui ont été commandées par l'acheteur.