In addition to its domestic legislation, in deciding whether to authorize or refuse exports of defence and dual-use materials Spain also applies the Code of Conduct for Arms Exports, adopted by the Council of the European Union in June 1998, as well as arms embargoes decided by a common position or joint action adopted by the Council or a decision of the Organization for Security and Cooperation in Europe (OSCE) or an arms embargo imposed by a binding resolution of the Security Council of the United Nations.
Outre sa législation interne, l'Espagne applique également, lorsqu'il s'agit d'autoriser ou de refuser des exportations de matériel de défense et de matériel à double usage, le Code de conduite en matière d'exportation d'armes approuvé par le Conseil de l'Union européenne en juin 1998, de même que les embargos sur les armes ayant fait l'objet d'une position commune ou d'une action commune du Conseil de l'Union européenne, ou d'une décision de l'OSCE, ou encore d'un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.