It establishes regulations on compatibility between the widow's pension and remarriage and extends the age limits and income requirements for children receiving orphan's pensions: under 22 or 24, in the case of absolute orphans, and in the event the persons is working, their earnings shall be no higher than 75 per cent of the national minimum wage.
Cette loi prévoit ainsi des dispositions sur le calcul de la pension de veuvage après un remariage et elle étend la limite d'âge prise en compte et le montant des revenus touchés par l'enfant bénéficiaire d'une pension d'orphelin : jusqu'à 22 ans, ou jusqu'à 24 ans pour les orphelins complets. Si l'orphelin travaille, les revenus qu'il percevra ne dépasseront pas 75 % du salaire minimum interprofessionnel.