Thus, in the presence of a person's complaint or of information received in any other way, also in conducting interrogation, carrying out investigation and interrogation control, in sustaining the State accusation, and having noticed that the suspect (accused) can be a victim of ill-treatment, prosecutors, in pursuance of the procedure established by the Code of Criminal Procedure, shall ensure the necessary examination.
Ainsi, lorsqu'il prend connaissance d'une plainte ou d'une information reçue de toute autre manière, lorsqu'il procède à un interrogatoire, réalise une enquête, contrôle un interrogatoire, représente le ministère public et observe que le suspect (ou l'accusé) est peut-être victime de mauvais traitements, le procureur effectue, conformément à la procédure établie par le Code de procédure pénale, l'examen nécessaire.