The Judicial Supervisors and Bailiffs Act and the presidential decree of 5 January 2000 adopted pursuant thereto establish a special service to coordinate the work of judicial supervisors and bailiffs in the Ministry of Justice and to follow up the work of the judicial authorities and to enforce court judgements pertaining to civil cases, economic disputes, administrative offences and criminal cases not involving the deprivation of liberty, as well as the decisions of other bodies the enforcement of which has been assigned by law to the bailiffs.
La loi sur les contrôleurs judiciaires et les huissiers de justice ainsi que le décret présidentiel du 5 janvier 2000 adopté en application de cette loi instituent un service spécial chargé de coordonner les activités des contrôleurs judiciaires et des huissiers de justice au sein du Ministère de la justice, de suivre les travaux des autorités judiciaires et de faire respecter les décisions des tribunaux se rapportant aux affaires civiles, aux différends économiques, aux délits administratifs et aux affaires pénales n'entraînant pas une privation de liberté, ainsi que les décisions d'autres organismes dont l'exécution a été confiée par la loi aux huissiers de justice.