He recalled the discussions in the 2002 Working Group and the direction given to him to develop a model on allocation of loss without linking it to any particular legal basis and to have such a model elaborated following a review of the various existing models.
Le Rapporteur spécial a rappelé les débats qui avaient eu lieu en 2002 au sein du Groupe de travail et les instructions qui lui avaient été données d'élaborer un modèle de répartition des pertes sans le relier à aucune notion juridique particulière et de procéder à l'élaboration de ce modèle après un examen des différents régimes existants.