Under Chapter X (Weapons), article 128 (2) (control and supervision, in relation to civilians), weapons may not be sold or possessed casually; it must be done with the appropriate authorization in every case, and the person concerned must hold a licence to carry the weapon and must comply with all the requirements.
L'alinéa 2 de l'article 128 du chapitre X (Des armes), qui porte sur les mesures de contrôle et de surveillance applicables aux particuliers, dispose que la vente ou la détention d'armes est soumise dans tous les cas à une autorisation et à l'obtention d'un permis de port d'arme, l'intéressé devant satisfaire aux conditions requises.