4.11 On the merits, and with respect to the issue of separate treatment and the authors' reference to the SMR and Body of Principles, the State party argues that these principles are not legally binding, and therefore a failure to implement all of the recommendations therein does not in and of itself indicate a violation of article 10, paragraph 2 (a).
4.11 Sur le fond, et en ce qui concerne la question du régime distinct et la référence des auteurs à l'Ensemble de règles minima et à l'Ensemble de principes, l'État partie fait valoir que ces principes n'ont pas force obligatoire et que le fait qu'un État n'applique pas toutes les recommandations qu'ils contiennent ne constitue pas en soi un signe que le paragraphe 2 a) de l'article 10 a été violé.