They may occur if payments are based on fixed areas and yields; if payments are made on 85 per cent or less of the base level of production; or if livestock payments are made on a fixed number.
Ils sont autorisés s'ils sont fondés sur des superficies et des rendements fixes, s'ils sont effectués pour 85 % ou moins du niveau de base de la production ou si les versements pour le bétail sont effectués pour un nombre de têtes fixe.