All policy papers to Cabinet and Cabinet committees must include a statement about any inconsistencies of the proposal with the Human Rights Act and how the issue might be resolved.
Tous les documents d'orientation destinés au conseil des Ministres ou à un comité ministériel doivent indiquer si la proposition est susceptible de contenir des éléments contraires à la loi sur les droits de l'homme et mentionner des moyens de résoudre le problème.