The Special Rapporteur gathers that the bill has been submitted to some international organizations for them to evaluate its conformity with international law on the subject, and prima facie poses no major difficulties.
D'après les informations reçues par le Rapporteur spécial, ce projet aurait été soumis à certaines organisations internationales pour une analyse de leur conformité avec le droit international en la matière et ne soulèverait a priori aucune difficulté majeure.