I specifically refer to the landmark chapter V of the draft Convention where, for the first time, the return of assets is stated as a fundamental principle, and international parameters are set relative to asset recovery.
Je me reporte précisément au chapitre V qui a marqué un tournant dans le projet de convention et où, pour la première fois, la restitution des biens est érigée en principe fondamental et les paramètres internationaux relatifs au recouvrement des avoirs sont établis.