Having regard to Constitutional Decree-Law No. 003 of 27 May 1997 on the organization and exercise of power in the Democratic Republic of Congo, as subsequently amended and completed;
Vu le Décret-Loi Constitutionnel N°003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo tel que modifié et complété à ce jour;