Other considerations relevant to determine the appropriate compensation period are the size of the business, the nature and length of the contract, the complexity of the operation, the extent of improvements made as part of the repairs and, as the case may be, the extent to which refurbishment was ongoing at the time of the invasion.
Les autres éléments à prendre en considération pour déterminer la période d'indemnisation applicable sont la taille de l'entreprise, la nature et la durée du contrat, la complexité de l'opération, les améliorations éventuelles apportées dans le cadre des travaux de remise en état et, s'il y a lieu, la question de savoir si les établissements concernés allaient être modernisés au moment de l'invasion.