At the request of the Commission on Human Rights (resolution 2003/83), the Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights has initiated work on a concept document establishing options for the implementation of the right to development and the feasibility of, inter alia, an international legal standard of a binding nature, guidelines on the implementation of the right to development and principles for development partnership.
À la demande de la Commission des droits de l'homme (résolution 2003/83), la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a commencé à établir un cadre conceptuel définissant des options pour la mise en oeuvre du droit au développement et l'applicabilité, notamment d'une norme juridique internationale de caractère contraignant, des lignes directrices relatives à la mise en oeuvre du droit au développement et des principes concernant l'instauration de partenariats pour le développement.