9.7 On the State party's argument (paragraph 8.13) that “the issue of whether Canada was required to seek assurances that the death penalty not be applied to Roger Judge could have been raised before domestic courts”, the author submits that the State party misconstrued his legal position.
9.7 En réponse à l'argument de l'État partie (par. 8.13) qui fait valoir que «la question de savoir s'il était tenu de demander l'assurance que l'auteur ne serait pas exécuté aurait pu être portée devant les tribunaux internes», l'auteur objecte que l'État partie a mal interprété sa situation juridique.