There had been complaints under the relevant human rights legislation governing the public sector in the areas of retirement age, pension entitlement, differential treatment of impairment caused by injury or illness, lack of entitlement to certain social security benefits when a woman had a spouse earning income, and differential entitlement to the child tax credit according to source of income.
Des plaintes ont été déposées en vertu de la législation relative aux droits de l'homme dans le secteur public à divers titres : âge de la retraite, droits à une pension de retraite, traitement inégal en ce qui concerne l'invalidité pour cause d'accident ou de maladie, le fait qu'une femme ne puisse bénéficier de certaines prestations sociales lorsque son époux est salarié, traitement différentiel en ce qui concerne le droit au crédit d'impôt pour enfant selon la source de revenus.