Paragraph 3 states that if a financial institution suspects that a transaction is linked to the proceeds of any criminal offence which can entail a higher penalty than imprisonment for six months (including the Penal Code section 147 a and 147 b), it is obliged to carry out further enquiries to confirm or refute its suspicion.
En vertu du paragraphe 3, si un établissement financier soupçonne qu'une transaction est liée au produit d'une infraction pénale emportant une peine de prison de plus de six mois (notamment au regard des articles 147 a) et b) du Code pénal), il doit obligatoirement obtenir un complément d'information pour confirmer ou infirmer ce soupçon.