In July 2001, the Human Rights Committee had adopted general comment No. 29, recalling the central provisions of the International Covenant on Civil and Political Rights and providing a guideline on the extent to which human rights could be limited in times of emergency without being violated.
En juillet 2001, le Comité des droits de l'homme a adopté l'observation générale No 29 rappelant les principales dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et définissant dans quelle mesure les droits de l'homme peuvent être limités en cas de danger exceptionnel, sans pour autant être violés.