In the Sixth “D” Report, the “D2” Panel adopted the general approach of the “E4” Panel in the First “E4” Report with respect to the compensability of receivables claims, although it considered that a reasonable explanation for a failure to document individualised debt collection efforts was that the size of the debt was too small to warrant the expense of extensive debt collection efforts.
Dans le sixième rapport «D», le Comité «D2» a adopté l'approche générale suivie par le Comité «E4» dans le premier rapport «E4» en ce qui concerne le caractère indemnisable ou non des réclamations au titre de sommes à recevoir, mais il a considéré qu'une explication rationnelle de l'absence de pièces justificatives pour étayer des efforts individualisés de recouvrement d'une dette pouvait être que son montant était trop faible pour justifier les dépenses qu'auraient entraînées des efforts intensifs de recouvrement.