All credits shall pertain to a specific year and shall be calculated in accordance with the rates of assessments approved for that same year; prior-period adjustments shall also observe this principle.
Toutes les sommes portées au crédit des États Membres se rapportent à une année précise et sont calculées au prorata des quotes-parts approuvées pour l'année en question; les ajustements se rapportant à des exercices antérieurs sont également opérés conformément à ce principe.