“Electronic transfer of funds” means transactions carried out by electronic means which result in debits or credits to accounts, such as the automatic transfer of funds by a client from one account to another, payment orders to credit third party accounts, use of debit cards, the withdrawal of funds by debiting current accounts, money transfers carried out using automated teller machines and so on.
On entend par « transferts électroniques de fonds » les opérations qui, réalisées par des moyens électroniques, permettent de débiter ou de créditer des comptes, comme, par exemple, les transferts automatisés de fonds effectués par un client d'un compte à un autre, les ordres de paiement destinés à créditer des comptes de tiers, l'utilisation de cartes de débit, les recouvrements effectués par le débit de comptes courants, les transferts de fonds réalisés par le biais des guichets automatiques de banque, etc.