Thus far, as described in the previous report (S/2002/1418), Act No. 885 of 29 May 1970 concerning financial oversight of private-law bodies receiving State subsidies provides for oversight by the Monegasque authorities of associations, foundations and other private-law bodies in receipt of State subsidies.
En effet, jusqu'à présent et comme cela a été décrit dans le précédent rapport (S/2002/1418, p. 14), la loi No 885 du 29 mai 1970 relative au contrôle financier des organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention de l'État prévoit un contrôle des autorités monégasques lorsque les associations, fondations ou tout autre organisme de droit privé sont subventionnées par l'État.