Since then, the provisions of the Convention have formed part of Monegasque law and may be directly invoked by a judge, as they require no implementing measures in the form of domestic laws.
Dès lors, les stipulations de la Convention constituent en droit monégasque des normes juridiques auxquelles le juge peut se référer lorsqu'elles ne nécessitent pas de mesure d'application en la forme de normes de droit interne.