At the beginning of February 2003, the Ministry announced a programme for housing accommodation of former holders of protected tenancy who are returning outside of the areas of special State concern, with an implementation deadline not exceeding four years.
Au début de février 2003, le Ministère a annoncé un programme destiné à loger les anciens détenteurs de baux protégés qui regagnaient des zones situées en dehors des régions auxquelles l'État accorde une attention particulière et a fixé à cet effet un délai de quatre ans au maximum.