The provisions on criminal conspiracy as defined in Section 89, para 17 of the Criminal Code are applied if there is a provable connection between the source of funds and a terrorist group.
Les dispositions relatives au complot criminel tel que défini au paragraphe 17 de l'article 89 du Code pénal s'appliquent si l'on peut prouver l'existence d'un lien entre la source des fonds et un groupe terroriste.