Security Council Committee established pursuant to resolution 1267 (1999) Note verbale dated 23 April 2003 from the Permanent Mission of Slovenia to the United Nations addressed to the Chairman of the Committee  The Permanent Mission of the Republic of Slovenia to the United Nations presents its compliments to the Chairman of the Security Council Committee established pursuant to resolution 1267 (1999) and has the honour to transmit, pursuant to paragraph 6 of resolution 1455 (2003), the updated report of the Republic of Slovenia on steps taken to implement the measures imposed by paragraph 4 (b) of resolution 1267 (1999), paragraph 8 (c) of resolution 1333 (2000) and paragraphs 1 and 2 of resolution 1390 (2002) (see annex).
Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) Note verbale datée du 23 avril 2003, adressée au Président du Comité par la Mission permanente de la Slovénie auprès de l'Organisation des Nations Unies  La Mission permanente de la Slovénie auprès de l'Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) et a l'honneur de lui faire tenir ci-joint, en application du paragraphe 6 de la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité, le rapport actualisé présenté par la République de Slovénie concernant les dispositions qu'elle a prises pour appliquer les mesures visées au paragraphe 4 b) de la résolution 1267 (1999), au paragraphe 8 c) de la résolution 1333 (2000) et aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1390 (2002) (voir annexe).  Annexe à la note verbale datée du 23 avril 2003, adressée au Président du Comité par la Mission permanente de la Slovénie auprès de l'Organisation des Nations Unies  Rapport de la Slovénie sur l'application des sanctions contre les Taliban et l'organisation Al-Qaida en application de la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité  La République de Slovénie condamne le terrorisme international et prend donc activement part à la coalition internationale antiterroriste qui s'est formée à la suite de l'attaque terroriste contre le World Trade Centre à New York le 11 septembre 2001.  La Slovénie donne son appui et prend part aux initiatives internationales prises par l'Organisation des Nations Unies, l'Union européenne, l'OTAN, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Conseil de l'Europe pour lutter contre le terrorisme.  En application de la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité et des directives concernant les rapports que doivent présenter tous les États en application des paragraphes 6 et 12 de ladite résolution et que le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) a adoptées, le Gouvernement de la République de Slovénie a adopté, à sa dix-septième session, le 18 avril 2003, le rapport sur l'application des sanctions contre les Taliban et l'organisation Al-Qaida.  Conformément à la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité, la République de Slovénie a renforcé les sanctions contre les Taliban, Al-Qaida et Oussama ben Laden ainsi que contre des individus et entités qui entretiennent des liens avec eux.  Le rapport de la République de Slovénie sur l'application des sanctions contre les Taliban et Al-Qaida présenté au Comité des sanctions créé par la résolution 1267 (1999) est fondé sur la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité et a été rédigé conformément aux résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil de sécurité par lesquelles a été introduit puis amendé le régime des sanctions relatif à la situation en Afghanistan.  Introduction  Le 11 mai 2001, l'Assemblée nationale de la République de Slovénie a adopté la loi sur les mesures restrictives, qu'elle a ensuite amendée le 21 juin 2002.  Sur la base de cette loi, le Gouvernement a créé le 23 janvier 2003 un groupe de travail interdépartemental chargé de l'application des mesures restrictives et du suivi des activités antiterroristes.  Sur la recommandation de ce groupe de travail, le Gouvernement slovène peut adopter ou révoquer par décret l'imposition à certains pays de mesures restrictives, eu égard aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international.  Le 23 janvier 2003, le Gouvernement de la République de Slovénie a adopté le décret portant amendement d'un décret précédent sur les mesures contre les Taliban (Afghanistan) qui peut être consulté sur le site Web ci-après : <http://zakonodaja.gov.si/rpsi/r07/predpis_ZAKON3117.html>.  Les dispositions, tâches et activités confiées à la police pour prévenir le terrorisme peuvent être regroupées comme suit :  - Collecte de données opérationnelles;  - Protection des personnes et des objets;  - Contrôle rigoureux des étrangers (en particulier de ceux qui viennent de pays présentant un risque de sécurité élevé);  - Contrôle effectif et rigoureux de toutes les informations sur les activités terroristes;  - Sécurité du trafic aérien;  - Coordination des tâches et des dispositions;  - Introduction d'un contrôle plus strict aux frontières.  En application de la loi sur les mesures restrictives (Uradni list RS (Journal officiel), Nos 35/01 et 59/02) et des décrets publiés sur les mesures restrictives imposées à titre individuel aux Taliban et à l'organisation Al-Qaida, l'Administration des douanes de la République de Slovénie a fait incorporer les restrictions nécessaires dans le Système d'informations douanières (SID) qui contient les registres officiels des procédures douanières et des contrôles douaniers des marchandises en transit.  Selon ces restrictions, il est interdit d'entrer des documents douaniers dans le système lorsque ceux-ci comportent des éléments faisant l'objet de restrictions.  Ces alertes intégrées signifient aux responsables des douanes qu'ils doivent effectuer de nouveaux contrôles des documents et des marchandises.  Le Bureau de la République de Slovénie chargé de la prévention du blanchiment de capitaux ne possède aucune information concernant les activités d'Oussama ben Laden, de l'organisation Al-Qaida et des Taliban sur le territoire de la République de Slovénie.  Liste récapitulative  La République de Slovénie n'a pas rencontré de problèmes spécifiques ou d'aberrations en établissant cette liste.  Elle élabore actuellement la procédure de coordination qui est la plus explicite pour prévenir le financement du terrorisme international.  Bien qu'à ce stade la Slovénie n'ait pas encore ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, elle l'a toutefois déjà signée et l'harmonisation des législations est en cours.  La Slovénie a pris les dispositions nécessaires pour garantir au niveau interdépartemental, l'application des mesures envisagées pour contrôler les transactions financières suspectes.  La police a intégré la liste établie conformément à la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité à la liste des personnes qui ne sont pas autorisées à entrer en République de Slovénie.  Cette liste est continuellement mise à jour.  En outre, tous les bureaux de douane ont été informés des restrictions et dispositions nouvellement adoptées ainsi que de celles qui ont été modifiées.  Parmi les directives publiées figure la procédure qui, en cas de violation, doit être suivie par les bureaux de douane pour les marchandises et les documents qui les accompagnent.  Les bureaux de douane doivent immédiatement communiquer les faits et leurs conclusions à la Direction générale des douanes qui, à son tour, en informe le Ministère des affaires étrangères.  Le Bureau de la République de Slovénie chargé de la prévention du blanchiment de capitaux a, conformément à la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux, vérifié si dans ses propres dossiers ou dans ceux des banques slovènes figuraient des individus dont le nom apparaît sur la liste établie en application de la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité.  Nous n'avons rencontré aucun problème particulier pour incorporer les noms de ces personnes à nos listes.  Le Bureau de la République de Slovénie chargé de la prévention du blanchiment de capitaux ne possède aucune information indiquant que des individus ou entités dont le nom figure sur la liste opèrent dans le pays.  Jusqu'ici, la police n'a repéré aucun individu figurant sur la liste.  Aucune information pertinente à ce sujet.  Aucune information pertinente à ce sujet.  Aucune information pertinente à ce sujet.  Aucune information pertinente à ce sujet.  Gel des avoirs économiques et financiers  La Banque de Slovénie n'a adopté aucune loi particulière à cet égard, dans la mesure où, aux termes de l'article 128 de la loi bancaire, quiconque fait l'objet d'un contrôle doit lui soumettre, sur sa demande, des rapports et des informations sur toutes les questions pouvant l'aider à s'acquitter de ses fonctions de contrôle et autres, notamment le contrôle du respect des mesures restrictives en application des dispositions du deuxième paragraphe de l'article 2 c) de la loi sur les mesures restrictives.  Aucune information pertinente à ce sujet.  La Banque de Slovénie, par l'intermédiaire de l'Association bancaire de Slovénie, communique continuellement à tous les membres de l'Association le nom des nouvelles personnes inscrites sur la liste récapitulative et celui des individus et entités faisant l'objet de sanctions en application des résolutions de l'ONU.  Parallèlement, la Banque de Slovénie fait paraître en caractères gras la liste actualisée de ces individus et entités sur le site Web du Comité des sanctions.  Le service des douanes est chargé du contrôle et de la surveillance des transferts de devises nationales et étrangères à l'intérieur et à l'extérieur du pays (transfert d'espèces hors frontière).  Les données sur les transferts d'espèces hors frontière d'un montant supérieur à celui prescrit doivent être entrées dans le Système d'informations douanières à partir duquel elles seront automatiquement communiquées au Bureau chargé de la prévention du blanchiment de capitaux.  Le service des douanes a créé un système d'information sur l'intranet, qui permet de diffuser des notifications et des notices sur diverses questions importantes et délicates, dont les mesures restrictives.  L'accès à ce site Web est ouvert à tous les responsables de l'administration des douanes employés aux frontières et dans les bureaux de douane à l'intérieur du pays.  Les données et les informations obtenues sont quotidiennement intégrées au système à la Direction générale des douanes.  Ce système d'information sur l'intranet permet aux responsables autorisés du service des douanes affectés à des bureaux de douane de procéder plus aisément à l'entrée de données ou de notifications urgentes et importantes.  Le Bureau de la République de Slovénie chargé de la prévention du blanchiment de capitaux ne possède aucune information indiquant qu'il serait justifié de confisquer les avoirs financiers de personnes figurant sur la liste.  Aucune information pertinente à ce sujet.  Interdiction de voyager  La législation slovène réglemente les normes à respecter lors des contrôles aux frontières nationales, domaine qui relève essentiellement de la loi sur le contrôle des frontières nationales et de la loi sur les étrangers.  Ces deux lois sont complètement harmonisées avec les normes imposées par l'Accord Schengen.  En même temps, la police slovène a formulé des directives supplémentaires concernant l'application de contrôles plus stricts aux passages de la frontière et dans la zone frontalière de la République de Slovénie.  Ces directives sont appliquées mutatis mutandis dans les procédures suivies par la République de Slovénie.  La liste des personnes, institutions et entités est périodiquement actualisée et communiquée aux services et autorités compétents.  Pour des raisons pratiques et aux fins d'une efficacité maximum, les informations mises à jour sont communiquées en ligne afin d'être accessibles en permanence à un grand nombre d'entités autorisées.  Cette liste est périodiquement actualisée selon les besoins et pour refléter des modifications concrètes.  À ce jour, la police n'a repéré personne figurant sur la liste ni à un point d'entrée ni dans le pays même.  Une liaison électronique directe a été établie entre le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de l'intérieur pour surveiller tout citoyen de pays potentiellement dangereux qui tenterait d'entrer en Slovénie.  En application des mesures adoptées conformément à la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité, des mises à jour périodiques sont fournies à l'issue de consultations coordonnées.  V. Embargo sur les armes  La loi sur la défense régit les exportations d'armes tandis que le Ministère de la défense délivre des permis d'exportation d'armes et de matériel militaires.  Le régime de délivrance de ces permis est aligné sur la législation européenne qui, outre d'autres « instruments de protection », prévoit aussi la vérification de l'utilisateur final et l'adjonction obligatoire de certificats précisant quel est l'utilisateur final.  Depuis le mois de février 2003, il faut, avant la délivrance d'un tel permis, obtenir l'avis du Groupe interdépartemental qui est composé de représentants du Ministère de la défense, du Ministère de l'intérieur, de l'Organisation slovène de services secrets et de sécurité, des services secrets et de sécurité du Ministère de la défense, du Ministère de l'économie et du Ministère des affaires étrangères.  Le Ministère de la défense rend compte au Gouvernement slovène des permis délivrés.  Le Ministère de la défense tient un registre des rejets de demande de permis ou des révocations de permis auxquelles il a déjà été procédé à la suite de l'embargo imposé par l'ONU.  Le contrôle du transit, des importations et des exportations d'armes militaires et autres, de munitions, d'explosifs et de matériel militaire se fait sur la base des permis délivrés.  Le Ministère de la défense (armes à des fins militaires) ou le Ministère de l'intérieur (armes à des fins civiles) sont responsables de la délivrance de ces permis.  Le Ministère de la défense doit informer l'Administration des douanes des permis délivrés et de toute importation ou exportation d'armes, de munitions, de pièces détachées ou de matériel militaire à destination de la Slovénie ou en provenance de la Slovénie.  Le Ministère de la défense, s'appuyant sur les avis donnés par le Groupe de travail interdépartemental concernant le bien-fondé de la délivrance de permis d'exportation d'armes et de matériel militaires, fait objection à la délivrance de ces permis lorsque l'on soupçonne que ces exportations sont destinées à des groupes terroristes ou à des pays frappés par l'embargo de l'ONU.  La loi sur les mesures restrictives et le décret du Gouvernement slovène adopté sur la base de cette loi s'appliquent à ces pays.  Ces lois précisent les entités avec lesquelles toute opération économique est interdite.  Ces décrets s'appuient sur les conventions des Nations Unies définissant précisément ces entités.  Depuis le mois de février 2003, le décret sur les permis et le consensus pour le commerce et la production d'armes et de matériel militaires (Uradni list RS No 18/03) précise les procédures d'octroi de licence pour les courtiers en armes et matériel militaires et de délivrance de permis pour l'exercice des fonctions de médiation à titre individuel.  C'est au Ministère de la défense qu'il appartient d'octroyer ces licences et de délivrer ces permis, en tenant dûment compte des résolutions et des conventions de l'ONU et des décrets du Gouvernement sur l'interdiction de tout commerce avec certaines entités.  Les armes et les munitions du Ministère de la défense et de la police sont protégées comme il convient dans des entrepôts dotés de divers dispositifs -techniques et physiques - de sécurité.  Les armes confisquées sont stockées dans l'entrepôt du Ministère de l'intérieur, à l'exception de celles que l'armée slovène conserve jusqu'à la fin des procédures judiciaires, à l'issue desquelles elles sont généralement détruites.  Toutefois, si ces armes sont rares, elles doivent être remises au Ministère de la culture et lorsqu'il s'agit d'armes destinées à la chasse ou au sport, elles peuvent être mises en vente si elles ont encore une quelconque valeur marchande.  S'il n'existe aucune entreprise qui fabrique des armes légères d'infanterie, la Slovénie possède toutefois une usine d'armement lourd (STO Ravne) et des entreprises de fabrication de matériel militaire laser auxquelles des permis d'exportation et de vente sont délivrés par le Ministère de la défense conformément à la procédure susmentionnée.  Assistance et conclusion  La Slovénie et ses autorités seraient prêtes à mettre en commun les données d'expérience acquises et à conseiller des pays sur les dispositions juridiques et l'application de mesures concrètes concernant la prévention de la propagation du terrorisme et l'application de dispositions contre les Taliban et l'organisation Al-Qaida.  La Slovénie a, à cet égard, proposé, lors de la Conférence ONU-OSCE sur tous les aspects du commerce illicite d'armes légères en Europe du Sud-Est, tenue les 11 et 12 mars 2003 à Brdo pri Kranju, de créer un centre de liaison régional pour les armes légères et de petit calibre en Slovénie, pour veiller à ce que les lois sur les armes dans la région soient harmonisées avec les législations européennes et avec les conventions et résolutions de l'ONU, tout en facilitant l'application de pratiques optimales en matière de contrôle des exportations et des ventes d'armes dans les pays de l'Europe du Sud-Est.