Paragraphs 8 and 9 of Governing Council decision 9 provide that future lost profits may be compensable in a case involving a contract with Iraq where contract performance becomes impossible as a result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Les paragraphes 8 et 9 de la décision 9 du Conseil d'administration prévoient que le manque à gagner peut être indemnisable lorsque l'exécution d'un contrat passé avec l'Iraq est devenue impossible en raison de l'invasion et de l'occupation du Koweït.