It emphasizes that, contrary to the complainant's allegations, Tunisia has taken all necessary legal and practical steps, in judicial and administrative bodies, to prevent the practice of torture and prosecute any offenders, in accordance with articles 4, 5 and 13 of the Convention.
L'État partie souligne que, contrairement aux allégations du requérant, il a pris toutes les mesures sur le plan de la loi et dans la pratique, au niveau des instances judiciaires et administratives, afin d'empêcher la pratique de la torture et poursuivre ses éventuels auteurs, conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 13 de la Convention.