As for the role of national bodies in protecting the rights and freedoms guaranteed by the Constitution, on 24 October 1962, the National Assembly formed a standing committee of parliament on human rights, which consists of seven members of the Assembly.
S'agissant du rôle des institutions populaires dans la défense des droits et libertés énoncés dans la Constitution, l'Assemblée nationale a créé, le 24 octobre 1962, une commission parlementaire permanente composée de sept de ses membres et chargée de la défense des droits de l'homme.