In order to execute its power, the Constitutional Court seized only on request of the President of the Republic, the Prime Minister, not less than one-fifth of the deputies as well as the Chairman of High State Control.
Pour exercer ses compétences, la Cour constitutionnelle est saisie sur requête du Président de la République, du Premier Ministre, d'au moins un cinquième des députés, ainsi que du Président de l'Organe suprême de contrôle de l'État.