In response to the Commission's request to consider its position with respect to completion of the legislative guide, the Working Group stressed the need to finalize the guide as soon as possible and recommended that while the draft Guide may not be ready for final adoption by the Commission in 2003, nevertheless a draft should be presented to the Commission in 2003 for preliminary consideration and assessment of the policies on which the legislative guide is based.
La Commission l'ayant prié de faire le point en ce qui concerne l'achèvement du Guide législatif, le Groupe de travail a souligné qu'il était nécessaire que celui-ci soit finalisé dans les meilleurs délais et recommandé, au cas où il ne serait pas possible de le soumettre à la Commission pour adoption finale en 2003, qu'un projet lui soit néanmoins présenté afin qu'elle procède à un examen et à une évaluation préliminaires des politiques sur lesquelles se fonde le Guide.