6.6 As to whether the author pursued this remedy in accordance with the procedural requirements prescribed by law, the Committee notes that he failed to furnish copies of the decisions of the Ratingen District Court of 27 October 1998 and of the Düsseldorf Higher Regional Court of 1 March 1999 (award of post-divorce custody to the mother), when he faxed his complaint to the Federal Constitutional Court on 4 April 1999.
6.6 Quant à savoir si l'auteur a fait usage de ce recours conformément à la procédure prévue par la loi, le Comité note qu'il n'a pas fourni copie de la décision du tribunal de district de Ratingen en date du 27 octobre 1998 ni de la décision de la cour régionale supérieure de Düsseldorf en date du 1er mars 1999 (octroi de la garde à la mère après le divorce) lorsqu'il a adressé sa plainte par télécopie à la Cour constitutionnelle fédérale, le 4 avril 1999.