Croatia stated that according to its criminal code, legal proceedings in cases involving sexual abuse or exploitation of children could not be initiated if a certain period had elapsed since the commission of the offence.
La Croatie a indiqué qu'en vertu de son code pénal, des poursuites judiciaires dans les affaires de violences ou d'exploitation sexuelles visant des enfants ne pouvaient être engagées si un certain délai s'était écoulé depuis la commission de l'infraction.