The State party argues that if the imposition of the death penalty within the parameters of article 6, paragraph 2, does not violate article 7, then the failure of a state to seek assurances that the death penalty will not be applied cannot violate article 7.
D'après l'État partie, si l'imposition de la peine capitale dans le cadre des paramètres énoncés au paragraphe 2 de l'article 6 ne représente pas une violation de l'article 7, le fait de ne pas demander l'assurance que la peine capitale ne sera pas appliquée ne peut pas constituer une violation de ce même article.