This Act grants for the first time a general legal entitlement to work part-time in private industry in companies with more than 15 employees if no operational reasons exist opposing this.
Cette Loi accorde pour la première fois un droit général de travailler à temps partiel dans l'industrie privée dans les entreprises ayant plus de 15 employés s'il n'existe aucune raison opérationnelle s'y opposant.