In civil proceedings, the right of appeal is governed by § 431 et seq. ZPO. (For a description of the domestic stages of appeal in general, see the discussion in the general part of this report.
En matière civile, le droit de recours est régi par les articles 431 et suivants du Code de procédure civile (les étapes de la procédure d'appel sont décrites dans la partie intitulée «généralités» du présent rapport).