To date, Section 1, entitled “General provisions relating to crimes, offences, penalties, consequences incidental to the criminal offence and persons criminally liable”, has been approved;
À ce jour, elle a approuvé le Livre premier, intitulé « Dispositions générales concernant les délits, les fautes, les peines, les mesures de sécurité, les conséquences accessoires de l'infraction pénale et les personnes responsables pénalement »;