Then there is a general subjective prohibition. No one (except persons authorized by law) may possess or hold sawn-off shoulder weapons; side arms of any calibre that are totally automatic; camouflaged weapons, that is, weapons disguised to appear harmless; machine guns; sub-machine guns; tommy guns and any other automatic or semi-automatic weapon that is highly destructive or effective, whether because of its power, the calibre of its projectiles or its targeting mechanisms.
Elle fixe, en outre, une interdiction générale subjective, en disposant que nul ne peut, sans autorisation légale, posséder ou détenir des armes longues dont les canons ont été raccourcis, des armes courtes de tout calibre entièrement automatiques, des armes de fantaisie (c'est-à-dire celles qui se dissimulent sous une apparence inoffensive), des mitrailleuses, fusils mitrailleurs, pistolets mitrailleurs ou toute autre arme tirant en rafale ou semi-automatique ayant un grand pouvoir destructeur ou une grande efficacité, en raison soit de leur puissance, soit du calibre de leurs projectiles, soit de leur appareil de visée.