Effective remedies against human rights violations must be provided through adequate opportunities for complaint; review of such complaints in a public hearing before an independent, impartial and competent judicial or other authority established by law; and the obtention from such an authority of a decision in accordance with the law, providing redress.
Des recours efficaces contre les violations des droits de l'homme devraient être prévus grâce à des mécanismes appropriés chargés des plaintes, à l'examen de ces plaintes à une audience publique devant une autorité judiciaire ou autre instance indépendante, impartiale et compétente créée par la loi et à la possibilité d'obtenir de cette autorité une décision portant réparation conformément à la loi.