The Working Group agreed that the comments below should be brought to the attention of the Joint Meeting, and some texts were placed between square brackets for decision by the Joint Meeting.
Le groupe de travail a convenu que les observations ci-dessous devraient être portées à l'attention de la Réunion commune, et que certaines parties du texte mises entre crochets devraient faire l'objet d'une décision de la part de la Réunion commune.