The OECD Agreement on the Exchange of Information on Tax Matters (OECD TIEA) contains two models for bilateral agreements prepared in the light of the commitments undertaken by OECD and the committed jurisdiction in the OECD initiative on harmful tax practices.
L'Accord de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale contient deux modèles d'accords bilatéraux établis conformément aux engagements pris par l'OCDE et les juridictions ayant pris des engagements dans le cadre de l'initiative de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables.