Different views were expressed regarding criteria for justifying extensions: first, criteria should be developed based on the experience and deliberations of the Conference of the Parties; second, criteria applied under the Montreal Protocol for the evaluation of essential use (included in UNEP/POPS/INC.6/4) should be used as the basis; third, proposals for specific criteria that would be required included: (a) use is necessary for health and safety [and essential for the functioning of society (including cultural and intellectual aspects)]; (b) there are no technically and economically feasible alternatives available that are acceptable from the standpoint of human health and environment; (c) all economically viable measures are taken to reduce the essential use to the minimum and any production or use are carried out in a manner that prevents or minimizes human exposure and release into the environment; (d) production exemptions would be justified only if the substance cannot be obtained in sufficient quantity and quality from the reserves of existing or recycled stocks; and (e) Parties that have their exemptions extended should ensure that adequate legislative and administrative procedures are set so that the Government can control the production and use operations and should have to keep a record of the operations.
4 Différents points de vue ont été exprimés en ce qui concerne les critères de justification des prorogations : premièrement, ces critères devraient être établis sur la base de l'expérience et des délibérations de la Conférence des Parties; deuxièmement, il faudrait se fonder sur les critères appliqués dans le cadre du Protocole de Montréal pour l'évaluation des utilisations essentielles (ces critères sont indiqués dans le document UNEP/POPS/INC.6/4); troisièmement, les critères particuliers à remplir qui ont été proposés étaient notamment les suivants : a) l'utilisation est nécessaire pour la santé et la sécurité [et indispensable au bon fonctionnement de la société (y compris les aspects culturels et intellectuels)]; b) il n'est pas possible techniquement et économiquement de disposer de solutions de remplacement qui soient acceptables des points de vue sanitaire et écologique; c) toutes les mesures économiquement viables sont prises pour réduire l'utilisation essentielle au minimum et la production ou l'utilisation éventuelle est assurée d'une manière qui empêche ou réduit au minimum l'exposition humaine et les rejets dans l'environnement; d) les dérogations concernant la production ne seraient justifiées qu'à la condition qu'il ne soit pas possible d'obtenir une quantité suffisante de la substance de la qualité voulue en prélevant sur les stocks existants ou recyclés; et e) les Parties dont les dérogations sont prorogées devraient veiller à ce que des procédures législatives et administratives adéquates soient en place de façon que le Gouvernement puisse contrôler les activités de production et d'utilisation et elles devraient tenir un relevé de ces activités.