Article 76 of the Code of Criminal Procedure provides that the court, the prosecutor, the investigator and the interrogator must evaluate the evidence according to their own beliefs and on the basis of a serious and exhaustive examination of all the circumstances of the case, in accordance with the law and legal ethics.
L'article 76 du Code de procédure pénal prévoit que le tribunal, le procureur, le juge d'instruction et le magistrat qui procède à l'interrogatoire apprécient les preuves selon leur intime conviction et procèdent à un examen sérieux et exhaustif de toutes les circonstances propres à l'affaire, conformément à la loi et à l'éthique de leur charge.