A special criminal provision for trafficking in human beings, in particular in women and children, as crimes against humanity in the framework of an extended or systematic attack against a civil population was created by means of the International Criminal Code which entered into force on 30 June 2002.
Une disposition pénale spéciale concernant la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, en tant que crimes contre l'humanité dans le cadre d'une attaque étendue ou systématique contre une population civile a été créée par l'entremise du Code pénal international qui est entré en vigueur le 30 juin 2002.