The Chairman drew the Commission's attention to paragraph 10 of the annotated provisional agenda (A/CN.9/519), from which it could be seen that, at its twenty-eighth session, Working Group V (Insolvency Law) had recommended that the Commission should approve the scope of the draft Legislative Guide on Insolvency Law as responsive to the mandate given to the Working Group; give preliminary approval to the key objectives, general features and structure of insolvency regimes as set forth in the introductory chapters thereof; direct the Secretariat to make the draft Guide available to member States, relevant intergovernmental and non-governmental international organizations and private-sector and regional organizations for comment; and direct the Working Group to complete its work on the draft Guide and present it to the Commission in 2004 for finalization and adoption.
Le Président attire l'attention de la Commission sur le paragraphe 10 de l'ordre du jour annoté (A/CN.9/519) d'où il ressort qu'à sa vingt-huitième session, le Groupe de travail V (Droit de l'insolvabilité) a recommandé à la Commission d'approuver le champ d'application du projet de guide législatif qui tient compte du mandat donné au groupe de travail, de donner son approbation préliminaire aux principaux objectifs, aux caractéristiques essentielles et à la structure de régimes de l'insolvabilité exposés dans les chapitres liminaires du projet ; de charger le secrétariat de mettre le projet de guide législatif à la disposition des États Membres, des organisations internationales intergouvernementales et non-gouvernementales intéressées, ainsi que des organisations du secteur privé et des organismes régionaux, pour examen ; et de charger le Groupe de travail d'achever ses travaux sur le projet de guide législatif et de les présenter à la Commission en 2004, pour mise au point finale et adoption.