The Supreme Court of Justice may also intervene in the law-making process, on any matter, when the President of the Republic vetoes a bill on the grounds of unconstitutionality and the legislature confirms it by at least two thirds of the votes of the elected deputies.
Par ailleurs, la Cour suprême peut intervenir dans le processus d'élaboration des lois en tout domaine si, pour cause d'inconstitutionnalité, le Président de la République oppose son veto à un projet de loi qui aurait été approuvé par l'organe législatif à la majorité des deux tiers.