Noting the advantage of dealing with situations giving rise to injurious consequences on a case-by-case basis rather than elaborating rigid rules on the topic, the Commission was urged to focus on providing guidelines to be used by States to negotiate the allocation of loss.
Notant qu'il y aurait avantage à traiter de situations donnant lieu à des conséquences préjudiciables au coup par coup plutôt que d'élaborer des règles rigides sur ce sujet, des délégations ont prié la Commission de se concentrer sur la mise au point de directives que les États utiliseraient dans leurs négociations relatives à l'imputation des pertes.