With regard to that portion of the claimant's claim involving the discharge of receivables and outstanding loans in Iraqi currency, the Panel recalls its findings in the E2(5) report that a lender could recover for Kuwaiti denominated loans, which were repaid by the borrower in Iraqi dinars, while the lender's Kuwaiti branch office was under the control of Iraqi forces.
Concernant la partie de la réclamation du requérant relative à la liquidation en monnaie iraquienne de sommes à recevoir et de prêts non remboursés, le Comité rappelle les conclusions de son rapport E2(5) selon lesquelles un prêteur pouvait recouvrer le montant de prêts libellés en monnaie koweïtienne qui ont été remboursés par l'emprunteur en dinars iraquiens, tandis que l'agence koweïtienne du prêteur était sous le contrôle des forces iraquiennes.