While a State party cannot be reasonably required, on the basis of article 2, paragraph 3(b), to make such procedures available no matter how unmeritorious such claims may be, article 2, paragraph 3, provides protection to alleged victims if their claims are sufficiently well-founded to be arguable under the Covenant.
Certes, il ne peut être raisonnablement exigé d'un État partie, en application du paragraphe 3 b) de l'article 2 de la Convention, de faire en sorte que de telles procédures soient disponibles même pour les plaintes les moins fondées, mais le paragraphe 3 b) de l'article 2 assure une protection aux victimes présumées si leurs plaintes sont suffisamment bien fondées pour être défendables en vertu du Pacte.