of 11 April 1994 on automated voting and the way in which it was applied, but, rather, to the compatibility with article 25 (b) of the Covenant of the Act in its present form and as it has been applied.
D'après l'auteur, sa communication ne porte pas sur la réalité des faits ou des preuves − à savoir l'existence des élections, de la loi sur le vote automatisé et la manière dont elle fut appliquée − mais sur la compatibilité de la loi du 11 avril 1994 telle qu'elle existe et a été appliquée avec l'article 25 b) du Pacte.