In order to avoid wherever possible legal disputes as to whether specific provisions or actions constitute direct or indirect discrimination against women, clarifying legal definitions were included in section 4 subsection 7 of the Federal Equal Opportunities Act for the Public Service of the Federation.
Afin d'éviter autant que possible les différends juridiques sur la question de savoir si des dispositions ou des actions spécifiques constituent une discrimination directe ou indirecte à l'égard des femmes, des définitions législatives explicatives ont été incluses dans la sous-section 7 de la section 4 de la Loi sur l'égalité des chances dans la fonction publique de la fédération.