For each potentially compensable claim, the secretariat has searched the database of the Commission to ascertain whether another claim has been filed by the same claimant or by a related party. (For example, see paragraphs 74, 85, 245 and 265 of this report).
Pour chaque réclamation potentiellement indemnisable, le secrétariat a consulté la base de données de la Commission afin de s'assurer qu'une autre réclamation n'avait pas été soumise par le même requérant ou par une partie apparentée (voir, par exemple, les paragraphes 74, 85, 245 et 265 du présent rapport).