In its report submitted to the Governing Council on 30 September, the committee recommended that the new Iraqi constitution be drafted by a directly elected body (constitutional conference) and that, thereafter, the draft constitution be voted on by the population as a whole through a general referendum.
Dans le rapport qu'elle a présenté au Conseil de gouvernement le 30 septembre, elle a recommandé que le projet de constitution soit rédigé par un organe élu au scrutin direct (une conférence constitutionnelle) et que, par la suite, soit soumis à l'ensemble de la population dans le cadre d'un référendum général.