It did however note that the debtor had a right to be heard in the insolvency proceedings and to participate in the decision-making process, especially in a reorganization, as well as a right of access to information relevant to the conduct of the proceedings.
Il fait cependant observer que le débiteur a le droit d'être entendu dans la procédure d'insolvabilité et de participer à la prise de décision, surtout dans le cas d'un redressement, ainsi qu'un droit d'accès à l'information pertinente du point de vue de la procédure.