The administrative provision to the Aliens Act, which entered into force on 7 October 2000, contains provisions both on gender-specific prosecution and on dealing with victims of trafficking in human beings.
La disposition administrative de la Loi sur les étrangers, qui est entrée en vigueur le 7 octobre 2000, contient des dispositions aussi bien sur la persécution sexospécifique que sur la façon de traiter les victimes de la traite d'êtres humains.