He also points out that the cases cited by the State party to demonstrate its willingness to act to combat torture relate only to accusations of abuse of authority and violence and assault, as well as offences under the ordinary law, and not to cases of torture leading to death or cases involving physical and moral harm inflicted on the victims of torture.
Il précise également que les cas invoqués par l'État partie pour prouver sa volonté d'agir contre la torture ne portent que sur des accusations d'abus de pouvoir et de violences et voies de fait ainsi que sur des affaires de droit commun, et non pas sur les cas de torture provoquant la mort et les cas concernant des préjudices physiques et moraux causés aux victimes de la torture.