The Court found that it was unconstitutional for the costs of childcare to be tax-deductible and for a household allowance to be granted solely to single parents with children, that is, also to unmarried partners with children, in contrast to the tax arrangements for families in which the parents are married.
La Cour a constaté que le régime selon lequel les dépenses encourues pour subvenir aux besoins d'un enfant étaient déductibles aux fins de l'impôt tandis que l'allocation aux ménages était accordée exclusivement aux parents célibataires ayant des enfants à charge, c'est-à-dire également aux partenaires non mariés ayant des enfants à charge, tandis que les dispositions fiscales applicables aux familles constituées de parents mariés étaient différentes, était contraire à la Constitution.