Article 13, paragraph 2 (b), of the Model Law provides that, as between the originator and the addressee, a data message is deemed to be that of the originator if it was sent “by an information system programmed by, or on behalf of, the originator to operate automatically”.
L'article 13-2 b) de la Loi type dispose qu'en ce qui concerne la relation entre l'expéditeur et le destinataire, un message de données est réputé émaner de l'expéditeur s'il a été envoyé “par un système d'information programmé par l'expéditeur ou en son nom pour fonctionner automatiquement”.