8.15 The State party explains that Section 48 of the Immigration Act stipulates that a removal order must be executed as soon as reasonably practicable subject to statutory or judicial stays.
8.15 L'État partie explique que l'article 48 de la loi sur l'immigration dispose qu'un arrêté d'expulsion doit être exécuté dès qu'il est raisonnablement possible de le faire sous réserve des sursis administratifs ou judiciaires.