The duty of the Committee to monitor the law and practice of a State party for compliance with article 4 does not depend on whether that State party has submitted a notification.
Cela étant, le Comité a le devoir d'examiner le droit et la pratique d'un État partie en vue de s'assurer que l'article 4 est respecté, que l'État partie ait ou n'ait pas fait parvenir la notification.