Providing sufficient information to the public about the type and scope of information on activities with GMOs that they hold, the basic terms and conditions under which such information is made available and accessible, and the process by which it can be obtained.
a) Fournir au public des renseignements suffisants sur la nature et la teneur des informations dont elles disposent au sujet des activités mettant en jeu des OGM, les principales conditions auxquelles ces informations sont mises à sa disposition et lui sont accessibles et la procédure à suivre pour les obtenir.