If the Public Prosecutor determines, upon evaluation of the report or the records of any inquiries undertaken, that there are sufficient grounds for a prosecution, the Public Prosecutor submits an application to initiate the investigation.
Si celui-ci estime, après évaluation du rapport ou du dossier de l'enquête, le cas échéant, qu'il existe des raisons suffisantes pour entamer des poursuites à l'encontre de cette personne, il demande l'ouverture d'une information.