Article 10 (Right to freedom of religion, Right to the freedom of conscience and the Right to change one's religion), Article 11 (Freedom from being subject to cruel, inhuman or degrading treatment or punishment), Article 12 (1) (Right to the equality and equal protection of the law), Article 12 (3) (right not to be discriminated on the grounds of race, religion, language, caste, sex or any such grounds with regard to access to shops, public restaurants, hotels, places of public entertainment and place of worship of his religion or be subject to liability, restrictions on such a basis) and Article 13 (Freedom from arbitrary arrest, detention and punishment and prohibition of retroactive penal legislation) do not make any distinction between citizens and non-citizens in application.
L'article 10 (droit à la liberté de religion, droit à la liberté de conscience et droit de changer de religion), l'article 11 (droit d'être à l'abri de traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants), le paragraphe1 de l'article 12 (droit à l'égalité et à une protection égale de la loi), le paragraphe 3 du même article (droit de ne pas faire l'objet de discrimination pour des motifs de race, de religion, de langue, de caste, de sexe ou de motifs semblables en ce qui concerne l'accès aux magasins, aux restaurants publics, aux hôtels, aux établissements de loisir et aux lieux du culte où est pratiquée sa religion ou de ne pas être soumis à des responsabilités ou à des restrictions pour de tels motifs), ainsi que l'article13 (droit d'être à l'abri d'arrestations, de détentions et de châtiments arbitraires et interdiction de l'application rétroactive de la législation pénale) n'établissent aucune distinction, dans leur application, entre nationaux et non-nationaux.