In such cases, the offender is punished, under article 334 bis, by a prison sentence of two to five years and a fine of FMG 750,000 to 7.5 million (see the section on legislative reform below).
Ainsi, l'auteur est puni, selon l'article 334 bis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 750 000 à 7,5 millions de FMG (voir plus loin, Réformes législatives).