The code includes an entire chapter, comprising six articles (arts. 9-14), on the legal status of convicted persons, the first such provisions in Azerbaijani law.
Un chapitre entier du Code, composé de six articles (art. 9 à 14), est consacré au statut juridique des condamnés; il s'agit des premières dispositions de ce type dans la législation azerbaïdjanaise.