For operations seaward of the territorial sea, the flag State's authorization to board and search a vessel flying its flag, its cargo and persons on board is not required in order for another Party to conduct operations, unless that flag State has notified the Depositary upon signature, ratification, acceptance or approval of the Agreement, that its ships can only be boarded when it gives its express consent, or if it does not confirm nor deny nationality within four hours.
Pour les opérations menées en mer en dehors de la mer territoriale, l'autorisation de l'État du pavillon afin d'arraisonner et de fouiller un navire arborant son pavillon, sa cargaison et les personnes se trouvant à bord n'est pas requise pour qu'une autre partie puisse mener ces opérations, sauf si l'État du pavillon a notifié le dépositaire au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de l'Accord, que ses navires ne peuvent être arraisonnés que lorsqu'il donne son consentement exprès ou s'il ne confirme pas ou ne dément pas la nationalité dans un délai de quatre heures.