Pursuant to General Assembly resolution 57/196 of 18 December 2002, and Commission on Human Rights resolution 2003/2 of 14 April 2003, the Special Rapporteur sent a communication to all States Members of the United Nations on 22 May 2003 requesting: (a) information on the possible existence of any recent mercenary activities (recruitment, financing, training, assembly, transit or use of mercenaries); (b) information on participation by nationals of their country as mercenaries in committing acts against the sovereignty of other States, the exercise of the right to self-determination by other peoples or the enjoyment of human rights; (c) information on the possible existence of mercenary activities in the territory of another country against the State in question; (d) information on the possible participation of mercenaries in committing internationally wrongful acts such as terrorist attacks, formation of and support for death squads and paramilitary organizations, trafficking in and kidnapping of persons, drug trafficking, arms trafficking and smuggling; (e) information on existing domestic legislation and on treaties outlawing mercenary activities to which the State is party; (f) suggestions for enhancing the international treatment of the topic, including suggestions for a clearer definition of a mercenary; and (g) information and views on private security services and military consultancy and training companies, and on the connection between mercenarism and terrorism.
Comme suite à la résolution 57/196 de l'Assemblée générale en date du 18 décembre 2002 et à la résolution 2003/2 de la Commission des droits de l'homme en date du 14 avril 2003, le Rapporteur spécial a adressé le 22 mai 2003 une note à tous les États Membres de l'Organisation les priant de lui donner des renseignements sur: a) les activités mercenaires qui pourraient avoir été menées récemment (recrutement, financement, instruction, rassemblement, transit ou emploi de mercenaires); b) la participation éventuelle, en qualité de mercenaires, de certains de leurs nationaux à des actes attentatoires à la souveraineté d'autres États ou à l'exercice du droit à l'autodétermination d'autres peuples et aux droits de l'homme; c) l'existence éventuelle d'activités mercenaires organisées sur le territoire d'un autre État contre le leur; d) la participation éventuelle de mercenaires à des actes considérés comme des violations du droit international telles qu'attentats terroristes, constitution d'escadrons de la mort et d'organisations paramilitaires et soutien à ce genre d'organisations, traite et enlèvement de personnes, trafic de stupéfiants, trafic d'armes et contrebande; e) les dispositions de leur législation interne et des instruments internationaux auxquels ils sont parties qui répriment les activités des mercenaires; f) les moyens qui, à leur avis, pourraient contribuer au traitement international de la question de l'interdiction de l'utilisation de mercenaires, notamment des propositions pour une définition plus claire du mercenaire; g) les sociétés privées de services de sécurité et de conseil et d'instruction militaire et les rapports entre mercenariat et terrorisme, en donnant leur avis sur ce sujet.