Security Council Committee established pursuant to resolution 1267 (1999) Note verbale dated 16 April 2003 from the Permanent Mission of Tonga to the United Nations addressed to the Chairman of the Committee  The Permanent Mission of the Kingdom of Tonga to the United Nations presents its compliments to the Chairman of the Security Council Committee established pursuant to resolution 1267 (1999) and has the honour to refer to the latter's note of 4 March 2003.  The Permanent Mission of Tonga also has the honour to enclose the report of the Kingdom of Tonga pursuant to paragraphs 6 and 12 of resolution 1455 (2003), as requested (see annex).  Annex to the note verbale dated 16 April 2003 from the Permanent Mission of Tonga to the United Nations addressed to the Chairman of the Committee  Report of the Kingdom of Tonga to the Security Council Committee established pursuant to resolutions 1267 (1999), pursuant to paragraphs 6 and 12 of resolution 1455 (2003)
Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) Note verbale datée du 16 avril 2003, adressée au Président du Comité par la Mission permanente des Tonga auprès de l'Organisation des Nations Unies  La Mission permanente du Royaume des Tonga auprès de l'Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) et a l'honneur de répondre à la note en date du 4 mars 2003 qu'il lui a adressée.  La Mission permanente des Tonga joint à la présente note, comme il lui était demandé, le rapport présenté par le Royaume des Tonga en application des paragraphes 6 et 12 de la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité (voir annexe).  Annexe à la note verbale datée du 16 avril 2003, adressée au Président du Comité par la Mission permanente des Tonga auprès de l'Organisation des Nations Unies  Rapport présenté par le Royaume des Tonga en application des paragraphes 6 et 12 de la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité  Introduction  Les Tonga continuent à participer activement aux efforts déployés aux échelons national, régional et international pour faciliter l'application des résolutions 1373 (2002) et 1455 (2003) du Conseil de sécurité.  Après l'attentat à la bombe commis à Bali en 2002, le terrorisme s'est fortement rapproché de la région Pacifique, même si la menace qu'il constitue aux Tonga est encore minime.  Ni Oussama ben Laden, ni Al-Qaida, ni les Taliban ni leurs complices n'ont d'activités aux Tonga, et on n'a rien épargné pour garantir que rien ne change à cet égard.  Liste récapitulative  Comment la liste établie par le Comité créé par la résolution 1267 (1999) a-t-elle été incorporée dans le système juridique et la structure administrative de votre pays, notamment par les autorités chargées de la supervision financière, de la police, du contrôle de l'immigration, des douanes et des affaires consulaires?  La liste établie par le Comité a été incorporée dans le système juridique et la structure administrative, notamment par les autorités chargées de la supervision financière, de la police, du contrôle de l'immigration, des douanes et des affaires consulaires.  Avez-vous rencontré des problèmes d'application du fait de la présentation des noms figurant sur la liste et des informations permettant d'identifier les intéressés?  Dans l'affirmative, veuillez décrire les problèmes rencontrés.  Les Tonga n'ont rencontré aucun problème d'application du fait des informations permettant d'identifier les intéressés.  Les autorités de votre pays ont-elles identifié, sur le territoire national, une personne ou entité dont le nom figure sur la liste?  Il n'y a sur le territoire des Tonga aucune personne ou entité connues pour être associées à Oussama ben Laden, ni membre des Taliban ni d'Al-Qaida.  Veuillez communiquer au Comité, dans la mesure du possible, les noms des personnes ou entités qui sont associées avec Oussama ben Laden ou membres des Taliban ou d'Al-Qaida dont le nom ne figure pas sur la liste, à moins qu'une telle divulgation ne compromette les enquêtes ou les mesures d'application.  Il n'y a sur le territoire des Tonga aucune personne ou entité connues pour être associées à Oussama ben Laden, ni membre des Taliban ni d'Al-Qaida dont le nom ne figurerait pas sur la liste.  Des personnes ou entités dont le nom figure sur la liste ont-elles intenté un procès ou entamé des poursuites judiciaires contre vos autorités en raison de leur inclusion sur la liste?  Veuillez donner des détails spécifiques, si nécessaire.  Il découle des réponses aux questions 4 et 5 ci-dessus qu'aucune personne ni entité n'a intenté de procès ni entamé de procédure judiciaire contre les autorités des Tonga pour avoir été inscrites sur la liste.  Avez-vous identifié des individus dont le nom figure sur la liste comme ressortissants ou résidents de votre pays?  Vos autorités disposent-elles d'informations complémentaires à leur sujet ne figurant pas sur la liste?  Dans l'affirmative, veuillez transmettre ces informations au Comité ainsi que des informations similaires sur les entités dont le nom figure sur la liste, le cas échéant.  Il n'y a pas de personne figurant sur la liste dont on aurait établi qu'elle résiderait aux Tonga.  En vertu de votre législation nationale, le cas échéant, veuillez décrire toutes les mesures qui ont été prises afin d'empêcher des entités et des individus de recruter ou d'appuyer des membres d'Al-Qaida afin d'exécuter des activités à l'intérieur de votre territoire, et d'empêcher des individus de participer à des camps d'entraînement d'Al-Qaida établis dans votre territoire ou dans un autre pays.  La loi sur les délits (chap.  18) traite de diverses questions, notamment, dans la deuxième partie, de la complicité, de l'hébergement de criminels, de l'association de malfaiteurs, etc., et érige en délit le fait de recruter et d'appuyer la commission d'activités criminelles dans le pays, ou de s'entraîner dans des camps d'Al-Qaida établis aux Tonga ou dans un autre pays.  Gel des avoirs financiers et économiques  En vertu du régime des sanctions [par.  4 b) de la résolution 1267 (1999) et par. 1 et 2 de la résolution 1390 (2002)], les États doivent geler sans délai les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes et entités figurant sur la liste, y compris les fonds provenant de biens leur appartenant ou contrôlés, directement ou indirectement, par eux ou par des personnes agissant pour leur compte ou sous leurs ordres, et veiller à ce que ni ces fonds ni d'autres fonds, actifs financiers ou ressources économiques ne soient rendus disponibles, directement ou indirectement, pour les fins qu'ils poursuivent, par leurs citoyens ou par une personne se trouvant sur leur territoire.  Veuillez décrire brièvement :  • Les bases juridiques nationales sur lesquelles se fonde la mise en oeuvre du gel des avoirs requis par les résolutions susmentionnées.  L'article 19 de la loi de 2000 sur le blanchiment de l'argent et des produits du crime permet à un officier de justice à ce dûment habilité de saisir et de mettre sous séquestre tout bien, y compris des espèces, en cours d'importation ou d'exportation à destination ou en provenance des Tonga, s'il a de sérieuses raisons de soupçonner que ce bien a pour source un délit grave, ou qu'il doit servir à la commission d'un délit grave.  À l'article 2 de cette même loi, il est précisé que par « bien » on entend des espèces et tous autres biens meubles ou immeubles de toute nature, qu'ils soient situés aux Tonga ou ailleurs, et qu'ils soient corporels ou incorporels; par « produits du crime » on entend tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d'un délit grave, y compris les revenus, les capitaux ou autres gains économiques provenant de tels biens à quelque moment que ce soit après la commission du délit.  L'article 28 de la loi dispose que lorsqu'une personne est reconnue coupable d'un délit grave, l'Attorney général peut, six mois au plus tard après la décision de justice, présenter à la Cour suprême une demande d'ordre de confiscation des biens qui sont le produit du délit, ou d'un ordre de pénalité pécuniaire à imposer à la personne reconnue coupable (ou des deux ordres) à raison des avantages tirés par ladite personne de la commission du délit.  • Tout obstacle qui existe dans votre législation interne dans ce contexte et les mesures prises pour remédier à ces problèmes.  Il n'y a pas d'obstacles découlant du droit interne des Tonga.  Veuillez décrire toutes les structures et tous les mécanismes mis en place au sein de votre administration pour identifier les réseaux financiers liés à Oussama ben Laden, à Al-Qaida ou aux Taliban ou à ceux qui fournissent un appui à ces entités ou à des personnes ou groupes qui y sont associés et qui relèvent de votre juridiction et mener des enquêtes à ce sujet.  Veuillez indiquer, le cas échéant, comment vos efforts sont coordonnés aux niveaux national, régional et international.  La Banque nationale de réserve des Tonga a diffusé à toutes les banques du pays une liste de noms de personnes et entités ayant des liens avec les terroristes, diffusée par les États-Unis d'Amérique et l'ETA.  Les banques sont toutes tenues de signaler à la Banque de réserve toute opération à laquelle participerait une personne ou organisation figurant sur la liste, ou soupçonnée d'être liée à une telle personne ou organisation.  Veuillez indiquer quelles sont les mesures que les banques et autres institutions financières doivent prendre pour localiser et identifier des biens attribuables à Oussama ben Laden ou à des membres d'Al-Qaida ou à des Taliban ou à d'autres entités et individus qui leur sont associés, ou leur bénéficiant.  Veuillez décrire les mesures de « diligence raisonnable » et les règles visant à connaître l'identité des clients qui ont été imposées.  Veuillez indiquer comment ces mesures sont mises en oeuvre, et notamment quels sont les organismes chargés des activités de contrôle et quel est leur mandat.  La loi sur le blanchiment de l'argent (art.  12) fait obligation à un établissement financier ou bancaire de prendre des mesures raisonnables pour s'assurer autant que faire se peut de l'identité véritable de ses clients.  Ces établissements sont tenus en outre de déterminer si un client agit au nom d'autrui, et si c'est le cas, de prendre des mesures raisonnables pour déterminer l'identité véritable de la personne au nom de laquelle le client agit (ou qui en définitive tirera avantage de l'opération en cause).  Les banques sont tenues aussi de connaître l'identité de leurs clients en vertu de leur réglementation interne, contrôlée et confirmée comme satisfaisante aux termes de la loi par la Banque de réserve (qui fait office d'Autorité de notification des opérations).  L'article 21 donne à la Cour suprême, sur demande de l'Autorité de notification des opérations, la possibilité d'ordonner, pour déterminer si un bien appartient à une personne soupçonnée d'avoir un rapport avec un délit grave, de communiquer à ladite Autorité tout document permettant d'identifier, de localiser ou de quantifier un bien, ou d'identifier ou de localiser un document nécessaire pour transférer un bien appartenant à ladite personne.  Aux termes de la résolution 1455 (2003), les États membres doivent présenter « un état détaillé récapitulant les avoirs des personnes et des entités inscrites sur la liste qui ont été gelés ».  Veuillez communiquer un état des avoirs qui ont été gelés en application de ladite résolution, en y inscrivant également les avoirs gelés en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002).  Dans la mesure du possible, veuillez inclure, dans chaque cas, les informations suivantes :  • Identification des personnes ou entités dont les avoirs ont été gelés;  • Description de la nature des avoirs gelés (dépôts en banque, titres, avoirs commerciaux, marchandises précieuses, oeuvres d'art, immobilier et autres biens);  • Valeur des avoirs gelés.  Il n'y a pas eu jusqu'à présent d'affaires entraînant la nécessité de geler des avoirs en vertu de la loi de 2000 sur le blanchiment de l'argent et des produits du crime.  Veuillez indiquer si vous avez débloqué, en application de la résolution 1452 (2002), des fonds, des avoirs financiers ou des ressources économiques qui avaient été gelés parce que liés à Oussama ben Laden ou à des membres d'Al-Qaida ou des Taliban ou à des individus ou entités associés.  Dans l'affirmative, veuillez donner les raisons et les dates de votre action et les montants débloqués.  Voir la réponse à la question 12 ci-dessus.  En application des résolutions 1455 (2003), 1390 (2002), 1333 (2000) et 1267 (1999), les États doivent veiller à ce que les fonds, avoirs financiers et ressources économiques ne soient mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes identifiées ou utilisés pour leur profit par leurs nationaux ou par toute autre personne se trouvant sur leur territoire.  Veuillez indiquer la base juridique, avec une brève description des lois, règlements et/ou procédures, qui permet, dans votre pays, de contrôler les transferts de tels fonds ou avoirs aux personnes et entités identifiées, en précisant notamment :  • La méthode utilisée éventuellement pour informer les banques et autres institutions financières des restrictions imposées aux personnes ou entités identifiées par le Comité ou autrement identifiées comme membres ou associées d'Al-Qaida ou des Taliban.  Veuillez préciser également dans cette partie le type des institutions informées et la procédure suivie;  • Les procédures requises éventuellement pour la présentation des rapports bancaires, s'agissant notamment des rapports concernant les transactions suspectes, ainsi que les modalités d'examen et d'évaluation de ces rapports;  • L'obligation faite éventuellement aux institutions financières autres que les banques de présenter des rapports sur les transactions suspectes et les modalités d'examen et d'évaluation de ces rapports;  L'article 14 de la loi de 2000 sur le blanchiment de l'argent et des produits du crime fait obligation aux établissements financiers et bancaires de signaler les opérations à l'Autorité de notification des opérations dès que possible, et 3 jours ouvrables au plus tard après avoir conçu un soupçon, et, si possible, avant que l'opération ait été effectuée.  L'article 11 (al.  b) du paragraphe 2) de la même loi prévoit que l'Autorité de notification des opérations envoie les rapports signalant une opération suspecte aux autorités de répression compétentes si ce rapport donne à l'Autorité des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération est effectivement douteuse.  On trouvera joint au présent rapport le formulaire normalisé que la Banque de réserve oblige les institutions financières agréées et les bureaux de change agréés à remplir.  Il leur est fait obligation par la Banque de réserve de confirmer par écrit qu'elles n'ont pas constaté d'opérations suspectes au cours du mois écoulé.  • L'obligation faite éventuellement aux institutions financières autres que les banques de présenter des rapports sur les transactions suspectes et les modalités d'examen et d'évaluation de ces rapports;  Dans la catégorie des établissements financiers et bancaires entrent des sociétés qui ne sont pas des banques et exercent une gamme d'activités financières entrant dans la définition donnée dans l'article 2 de la loi, et ces sociétés sont visées à l'article 14.  • Les restrictions ou réglementations applicables, le cas échéant, aux mouvements de marchandises précieuses (or, diamants, et autres articles de ce type);  L'article 2 de la loi précise que par « bien » on entend des espèces et tous autres biens meubles ou immeubles de toute nature, qu'ils soient situés aux Tonga ou ailleurs, et qu'ils soient corporels ou incorporels; par « produits du crime » on entend tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d'un délit grave.  L'article 19 de la loi permet à un officier de justice à ce dûment habilité de saisir et de mettre sous séquestre tout bien, y compris des espèces, en cours d'importation ou d'exportation à destination ou en provenance des Tonga, s'il a de sérieuses raisons de soupçonner que ce bien a pour source un délit grave, ou qu'il doit servir à la commission d'un délit grave.  • Les restrictions ou réglementations applicables, le cas échéant, aux autres systèmes de transfert de fonds tels que les « hawala » ou assimilés, ainsi qu'aux centres de bienfaisance, organisations culturelles et autres organisations à but non lucratif qui collectent ou dépensent des fonds à des fins sociales ou caritatives.  Les autres systèmes de transfert de fonds, les centres de bienfaisance, organisations culturelles et autres organisations sans but lucratif sont également visés par la loi de 2000 s'ils sont agréés comme sociétés bancaires aux termes du Règlement de 2000 (modifié) sur le contrôle des changes.  Interdiction de voyager  En vertu du régime de sanctions, tous les États sont tenus de prendre des mesures visant à empêcher l'accès à leur territoire ou le transit par leur territoire d'individus identifiés sur la liste [par.  1 de la résolution 1455 (2003), par.  2 b) de la résolution 1390 (2002)].  Veuillez décrire les mesures législatives et/ou administratives prises le cas échéant pour donner effet à cette interdiction de voyager.  Un nouveau régime de visa de touriste a été introduit dans le Royaume, obligeant toutes les personnes venant de pays « à haut risque », notamment toutes les détenteurs de passeports de pays du Moyen-Orient, à demander un visa de touriste avant de pouvoir entrer dans le pays.  La délivrance des visas relève directement des bureaux centraux d'immigration des Tonga, les missions consulaires n'ayant pas encore accès au programme d'immigration en ligne.  Les personnes identifiées figurent-elles sur votre liste d'exclusion nationale ou de contrôle aux postes frontière?  Veuillez indiquer brièvement les mesures prises et les problèmes qui ont pu se poser.  La liste a été largement diffusée, et ajoutée au système informatique d'alerte du contrôle des frontières.  Quelle est la périodicité des mises à jour de cette liste communiquées à vos autorités de contrôle des frontières?  Disposez-vous de moyens électroniques d'examen des données à tous les points d'entrée?  Une fois que la liste actualisée parvient aux autorités des Tonga, elle est immédiatement diffusée aux services de contrôle des frontières pour suite à donner.  Les données qui y figurent peuvent faire l'objet d'une recherche électronique, mais ce n'est pas encore le cas à tous les points d'entrée (les trois ports par lesquels on entre aux Tonga).  Avez-vous arrêté des personnes identifiées sur la liste à l'un de vos points d'entrée ou le long de votre frontière alors qu'elles s'apprêtaient à passer par votre territoire?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des informations supplémentaires, si nécessaire.  Non.  Nous n'avons pas vu arriver de personnes détenant un passeport d'un des pays du Moyen-Orient (sauf une personne munie d'un passeport soudanais et une d'un passeport de l'Arabie saoudite, et les informations ont immédiatement été communiquées à l'Australie, à la Nouvelle-Zélande et aux pays insulaires du Pacifique voisins).  Les deux personnes interrogées dirigeaient l'école coranique de Fidji.  Veuillez décrire brièvement les mesures prises le cas échéant pour incorporer la liste à la base de données de référence de vos consulats.  Vos services des visas ont-ils identifié des demandeurs de visa dont le nom figure sur la liste?  Il n'y a actuellement qu'un seul service habilité à délivrer des visas - les bureaux centraux de l'immigration.  Les visas sont tous délivrés par le biais d'un système informatique, de sorte que si un nom correspond au nom d'une personne figurant sur la liste, le système d'alerte en informera le fonctionnaire responsable.  Il n'y a pas eu jusqu'à présent de cas où le service des visas ait identifié un demandeur de visa dont le nom aurait figuré sur la liste.  V. Embargo sur les armes  En vertu du régime de sanctions, tous les États sont priés d'empêcher la fourniture, la vente ou le transfert direct ou indirect, à partir de leur territoire ou par leurs citoyens se trouvant en dehors de leur territoire, à Oussama ben Laden et aux membres d'Al-Qaida et des Taliban, ainsi qu'à d'autres personnes et entités qui leur sont associées, d'armes et de matériel militaire de tout type, y compris la fourniture de pièces de rechange et de conseils, d'assistance et de formation technique ayant trait à des activités militaires [par.  2 c) de la résolution 1390 (2002) et par.  1 de la résolution 1455 (2003)].  Quelles sont les mesures prises le cas échéant pour empêcher l'achat d'armes classiques et d'armes de destruction massive par Oussama ben Laden, les membres de l'organisation Al-Qaida et les Taliban, ou par d'autres personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés?  Quel régime de contrôle des exportations avez-vous mis en place pour empêcher ces personnes et entités d'avoir accès aux articles et technologies nécessaires pour la mise au point et la production d'armes?  La loi sur les délits (modifiée) de 2002 définit à l'article 78 les actes de terrorisme de manière à inclure toute activité qui entraîne ou cause la fabrication, la détention, l'achat, la fourniture ou l'usage d'armes, d'explosifs ou d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, ainsi que la recherche-développement relative aux armes biologiques et chimiques.  Quelles mesures avez-vous prises le cas échéant pour ériger en infraction pénale la violation de l'embargo sur les livraisons d'armement adopté à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban, ainsi que des autres personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés?  Voir la réponse à la question 20 ci-dessus.  Veuillez décrire comment votre système d'octroi de licences pour les armes et les courtiers en armes, le cas échéant, peut empêcher Oussama ben Laden, les membres de l'organisation Al-Qaida et les Taliban, ainsi que les autres personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés, d'obtenir des articles interdits en vertu de l'embargo sur les armes en vigueur.  La troisième partie de la loi sur les armes et les munitions (chap.  39) interdit de posséder des armes et des munitions sans détenir la licence correspondante, délivrée par le Ministre de la police.  Avez-vous pris des mesures garantissant que les armes et munitions produites dans votre pays ne seront pas détournées ou utilisées par Oussama ben Laden, les membres de l'organisation Al-Qaida et les Taliban, ainsi que les autres personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés?  Il n'y a pas de fabrication d'armes ou de munitions aux Tonga.  Assistance et conclusion  Votre pays serait-il désireux ou en mesure de fournir une assistance à d'autres États pour les aider à appliquer les mesures énoncées dans les résolutions susmentionnées?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des détails supplémentaires ou faire des propositions.  À l'échelon bilatéral, les Tonga ont mis en place des relations de travail pour l'échange d'informations concrètes sur l'immigration et les activités criminelles (police), et entre institutions financières avec des pays comme les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.  À l'échelon régional, des relations sont en place avec les chefs de police des pays du Pacifique Sud pour les activités criminelles, avec l'Organisation douanière d'Océanie pour ce qui touche les douanes, et avec les directeurs de l'immigration des pays du Pacifique pour les questions d'immigration.  À l'échelon international, les Tonga coopèrent avec Interpol.  Veuillez identifier les domaines où l'application du régime de sanctions contre les Taliban et Al-Qaida est incomplète et où, à votre avis, une assistance spécifique ou un renforcement des capacités permettrait d'améliorer votre capacité d'appliquer le régime en question.  On s'emploie actuellement à préciser les domaines nécessitant une assistance et un renforcement des capacités pour que les Tonga soient mieux à même d'appliquer le régime de sanctions, et on communiquera les informations voulues en temps utile.