In accordance with the agreement reached by the Legal Subcommittee at its fortieth session, in 2001, the terms of reference of the Working Group included the status of the treaties, review of their implementation and obstacles to their universal acceptance, as well as promotion of space law, especially through the United Nations Programme on Space Applications (A/AC.105/763 and Corr.1, para.
Conformément à ce qui a été convenu par le Sous-Comité juridique à sa quarantième session, en 2001, le mandat de ce groupe portait notamment sur l'état des traités, l'examen de leur application et des obstacles qui s'opposaient à une adhésion universelle à ces instruments, ainsi que la promotion du droit de l'espace, en particulier par l'intermédiaire du Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales (A/AC.105/763 et Corr.1, par.