On the other hand, the Committee on Fiscal Affairs points out that a “server on which the web site is stored and through which it is accessible is a piece of equipment having a physical location and such location may thus constitute a `fixed place of business' of the enterprise that operates that server”.
En revanche, le Comité souligne que “le serveur sur lequel le site Web est hébergé et par l'intermédiaire duquel il est accessible est un élément d'équipement ayant une localisation physique et cette localisation peut donc constituer une `installation fixe d'affaires' de l'entreprise qui exploite ce serveur”.