- Decree-Law No. 25744, adopted on 21 September 1992, setting forth rules to be applied to police investigation, pre-trial hearing and trial, as well as the enforcement of sentences for crimes of treason against the nation provided for in Decree-Law No. 25659.
- Le décret-loi No 25744, promulgué le 21 septembre 1992, relatif aux règles à appliquer en matière d'enquêtes policières, d'instruction et de procès pour les crimes de trahison contre la nation visés dans le décret-loi No 25659, ainsi que l'exécution des peines.