The CTC would welcome receiving an outline of the relevant provisions of the Bill on Associations and Federations which will require groups certified by the Monegasque authorities to submit a comprehensive annual report on their activities and accounts to the Minister of State.
Le Comité souhaiterait connaître les grandes lignes des dispositions pertinentes de la loi concernant les associations et fédérations en vertu de laquelle les groupements agréés par les autorités monégasques devront communiquer annuellement au Ministre d'État un rapport complet sur leurs activités et leur comptabilité.