Consonant with its obligation not to provide source or special fissionable material, or equipment or material especially designed or prepared for the processing, use or production of special fissionable material to any non-nuclear-weapon State for peaceful purposes unless the source or special fissionable material is subject to IAEA safeguards, and with Decision 2, Paragraph 12 of the 1995 NPT Review and Extension Conference, Canada will only authorize nuclear cooperation with those non-nuclear-weapon States which have made an internationally legally-binding commitment not to acquire nuclear weapons or other nuclear explosive devices and have accepted IAEA safeguards on the full scope of their nuclear activities.
En application de son obligation de ne pas fournir de matières brutes ou de produits fissiles spéciaux ni d'équipements ou de matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l'utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux à un État non doté d'armes nucléaires, quel qu'il soit, à des fins pacifiques, à moins que lesdites matières brutes ou lesdits produits fissiles spéciaux ne soient soumis aux garanties de l'AIEA, et conformément au paragraphe 12 de la Décision 2 prise à la Conférence d'examen et de prorogation du TNP de 1995, le Canada n'autorise aucune coopération nucléaire avec des États non dotés d'armes nucléaires si ce n'est ceux qui se sont liés devant la communauté internationale par l'engagement de ne pas acquérir d'armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires et qui ont accepté de soumettre l'intégralité de leurs activités nucléaires aux garanties de l'AIEA.