When disputes arise, the courts are now further able to submit inquiries to employers, insurance agencies, social service establishments and the tax office on the income situation of the person liable to pay maintenance.
En cas de différend, le tribunal est maintenant habilité à solliciter des renseignements auprès des employeurs, des compagnies d'assurances, des organismes des services sociaux et du fisc au sujet des revenus de la personne tenue par l'obligation alimentaire.