Where no dates of departure and return were specified on the claim form, the category “C” Panel presumed that the C1-Money losses occurred during the jurisdictional period and were therefore compensable.
Lorsqu'il n'était pas mentionné de dates de départ et de retour sur le formulaire de réclamation, le Comité «C» a présumé que les pertes C1-argent avaient été subies pendant la période considérée et pouvaient donc donner lieu à indemnisation.