The new draft Criminal Code is now before the National Assembly, which in 2002 passed the General Provisions of the Code (General Principles of the criminal law) and considered the Specific Provisions (Provisions defining criminal offences of the new criminal code).
Le nouveau projet de Code pénal est actuellement examiné par l'Assemblée nationale qui a, en 2002, adopté les dispositions générales du Code (Principes généraux en matière de droit pénal) et examiné ses dispositions particulières (Principes définissant les infractions pénales énoncées dans le nouveau Code pénal).