In the view of the Panel, the key issues for decision in connection with the claims in the third “F4” instalment are: (a) whether the environmental damage for which compensation is sought resulted directly from Iraq's invasion and occupation of Kuwait; (b) whether measures already taken by a claimant to remediate environmental damage were “reasonable”; and (c) whether measures proposed to be undertaken by a claimant qualify as “future measures which can be documented as reasonably necessary to clean and restore the environment”.
De l'avis du Comité, les principales questions à trancher pour les réclamations de la troisième tranche «F4» sont de savoir: a) si les dommages à l'environnement pour lesquels une indemnisation est demandée résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq; b) si les mesures déjà prises par le requérant pour remédier aux dommages à l'environnement étaient «raisonnables»; c) si les mesures que le requérant se propose de prendre peuvent être considérées comme «des mesures dont il est raisonnable de penser, preuves à l'appui, qu'elles seront nécessaires pour [nettoyer l'environnement et le remettre en état]».