In accordance with established criminal procedure, these measures are implemented through a request ordering the seizure of funds and assets, issued either by a prosecutor or by a judge, as part of an investigation or judicial proceedings instituted for offences of terrorism, laundering of the proceeds of terrorism or financing of terrorism.
Selon la procédure pénale, ces mesures sont prises par le biais de l'Office ordonnant le séquestre de fonds et de biens décidé par le procureur ou le juge pour les besoins d'une enquête ou d'une procédure judiciaire motivée par un délit de terrorisme, de blanchiment de ses produits ou de financement d'actes de terrorisme.