Attorney General, the petitioners were detained under Emergency Regulation 24 (1) (b) which stipulated “where any person is suspected or accused of having committed the offence of causing or attempting to cause death, such person shall not be released on bail until the conclusion of his trial.” Hence the emergency regulations prevented a magistrate from granting bail to a suspect charged under them.
Dans l'affaire Joseph Perera contre Ministre de la justice, les requérants avaient été arrêtés en application du paragraphe 1 b) de l'article 24 du Règlement d'exception, qui stipulaient que «dans les cas où quiconque est soupçonné ou accusé d'homicide ou de tentative d'homicide, l'intéressé n'est pas libéré sous caution avant la fin du procès». Ainsi, le Règlement d'exception interdisait à un magistrat d'accorder la liberté sous caution à un suspect inculpé en vertu de leur position.