The test by reference to which the category “D” Panels of Commissioners consider a claimant to show authority to file a claim on behalf of the company is set out in the “Report and recommendations made by the Panel of Commissioners concerning part two of the fourteenth instalment of individual claims above USD 100,000 (category `D' claims)” (S/AC.26/2003/R.13) and the “Report and recommendations made by the Panel of Commissioners concerning part two of the fifteenth instalment of individual claims above USD 100,000 (category `D' claims)” (S/AC.26/2003/R.14).
Le critère suivant lequel les comités de commissaires «D» considèrent qu'un requérant est habilité à déposer une réclamation au nom de la société est défini dans les documents intitulés «Rapport et recommandations du Comité de commissaires concernant la deuxième partie de la quatorzième tranche de réclamations individuelles d'un montant supérieur à USD 100 000 (réclamations de la catégorie “D”)» (S/AC.26/2003/7) et «Rapport et recommandations du Comité de commissaires concernant la deuxième partie de la quinzième tranche de réclamations individuelles d'un montant supérieur à USD 100 000 (réclamations de la catégorie “D”)» (S/AC.26/2003/8).