The State party explains that the complainant was sentenced on 27 September 1987 by the State Security Court to 10 years' immediate imprisonment and hard labour for having carried out a terrorist attack against Ali Bouhlila, by throwing sulphuric acid over his face and abdomen on 21 March 1987.
L'État partie précise que le requérant a été condamné le 27 septembre 1987, par la Cour de sûreté de l'État, à 10 ans de prison ferme et travaux forcés pour avoir perpétré un attentat terroriste à l'encontre de Ali Bouhlila, en versant, le 21 mars 1987, de l'acide sulfurique sur son visage et son abdomen.