6.4 With regard to the allegation that article 26 of the Covenant was violated because the Spanish system provides for various types of remedy depending on the seriousness of the offence, the Committee restates the position it adopted in its Views on communication No. 701/1996, Gómez Vázquez v. Spain, in which it concluded that different treatment for different offences does not necessarily constitute discrimination; it therefore declares this part of the communication inadmissible under article 3 of the Optional Protocol.
6.4 S'agissant de la violation alléguée de l'article 26 du Pacte due au fait que le système espagnol prévoit différentes procédures de recours en fonction de la gravité de l'infraction, le Comité réaffirme la position qu'il a exprimée dans ses constatations au sujet de la communication no 701/1996, Gómez Vásquez c. Espagne, à savoir que le fait de traiter différemment des délits différents ne constitue pas nécessairement une discrimination, et il déclare donc cette partie de la communication irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif.