In the informal discussion paper, several questions relating to the issue of criteria for standing had been raised, such as which criteria would be allowed under paragraph 3; whether these could also relate to the scope and the content of the obligation to provide access to justice; and in what form criteria could be laid down.
Dans le document de travail officieux, étaient posées plusieurs questions sur les critères relatifs à la capacité pour agir, par exemple celle de savoir quels critères pouvaient être retenus aux fins du paragraphe 3, s'ils pouvaient aussi concerner l'étendue et le contenu de l'obligation de donner accès à la justice et sous quelle forme ces critères pouvaient être énoncés.