Finally, the Panel finds that ABB provided insufficient proof of both the underlying legal obligation and payment of statutory payments to the three contract workers.
Enfin, le Comité considère qu'ABB n'a pas fourni d'éléments de preuve suffisants pour démontrer qu'elle était tenue par la loi de verser certaines sommes aux trois personnes employées sous contrat, ni qu'elle les a effectivement versées.