It includes any provisions of national law whether statutory or regulatory whose enforcement has an effect on the state of the elements of the environment or on factors and activities or measures affecting or likely to affect these elements.
b) Il comprend toutes les dispositions du droit national, qu'elles soient législatives ou réglementaires, dont la mise en œuvre a un effet sur l'état des éléments de l'environnement ou sur des facteurs et activités ou mesures affectant ou susceptibles d'affecter ces éléments.