As a result of the WTO negotiations on basic telecommunications, a Reference Paper was adopted to ensure interconnection and fair access to the networks. It also provided for the right of countries to define the universal access obligation.
À la suite des négociations à l'OMC sur les télécommunications de base, un document de référence avait été adopté pour garantir l'interconnexion et un accès équitable aux réseaux, qui prévoyait également le droit des pays de définir l'obligation d'accès universel.