Retention of title arrangements would be implemented by special clauses in sales contracts and the seller would have a privileged position as against the buyer's creditors in the case of enforcement actions or the buyer's insolvency.
Les clauses de réserve de propriété prendraient la forme de clauses spéciales dans les contrats de vente et le vendeur aurait un droit de préférence sur les autres créanciers de l'acheteur en cas de réalisation ou en cas d'insolvabilité de ce dernier.