In relation to questions that were introduced or amended in the second questionnaire, percentages given are based on the total of 112 States that replied to the second section on judicial cooperation, as it was not possible to make any comparison with results of the first questionnaire.
S'agissant des questions nouvelles ou modifiées figurant dans le deuxième questionnaire, les pourcentages indiqués sont calculés sur la base d'un nombre total de 112 États ayant rempli la section sur la coopération judiciaire, aussi n'a-t-il pas été possible de faire de comparaisons avec les réponses données au premier questionnaire.