It was said that a universally acceptable model law was in all likelihood not feasible and that any work needed to take a flexible approach that would leave options and policy choices open to States.
Il avait été déclaré qu'il ne serait très probablement pas possible d'élaborer une loi type universellement acceptable et que les travaux dans ce domaine devraient se fonder sur une approche souple laissant aux États divers choix et options.