Disrupting the work of penal institutions: Any person who, while held in custody, held under arrest, or serving a penalty of imprisonment terrorizes another person confined in a penal institution shall be punished by imprisonment for a term of up to six years.
Toute personne qui, pendant qu'elle est en détention provisoire ou qu'elle purge une peine d'internement ou d'emprisonnement, commet des actes d'intimidation envers une autre personne incarcérée dans un établissement pénitentiaire est punie d'une peine d'emprisonnement de 6 ans au maximum.