As described in the response to question 8, the legislation includes offences relating to engagement in terrorist activities, involvement in terrorist organisations; and dealing in assets linked to terrorists or terrorist entities.
Comme on l'a indiqué en réponse à la question 8, la législation sanctionne des délits relatifs à la participation à des activités terroristes ou à des organisations terroristes et à la négociation d'avoirs liés à des terroristes ou à des entités terroristes.