4.2 With regard to article 14, paragraph 5, the State party alludes to the Committee's opinion in respect of communication No. 701/1996, that the issue is not the amendment, in the abstract, of Spanish legislation, but whether the appeal procedure followed provided the guarantees required under the Covenant.
4.2 En ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 14, l'État partie rappelle la position du Comité à propos de la communication 701/1996 selon laquelle ce dont il s'agit ce n'est pas de la révision de la loi espagnole dans l'abstrait, c'est de savoir si la procédure de recours a respecté les garanties prévues par le Pacte.