The new Federal Act on Equal Opportunities between Women and Men in the Federal Administration and in the Courts of the Federation, which was described in detail in Part I 2.5, has been in force since 5 December 2001.
La nouvelle Loi sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Administration fédérale et dans les tribunaux de la Fédération, qui est décrite en détail dans la Partie I, section 2.5. est en vigueur depuis le 5 décembre 2001.