Under this article, detaining, arresting or abducting a person with the aim of depriving him or her of lawful protection for a lengthy period on the orders of or with the support or the consent of the State or a political organization, and subsequent failure to acknowledge the deprivation of freedom or refusal to provide information concerning a person's involvement or whereabouts, are criminal offences.
En vertu de cette disposition, le fait de placer en détention, d'arrêter ou d'enlever une personne afin de la priver de protection légale pour une longue durée sur les ordres ou avec l'appui ou le consentement de l'État ou d'une organisation politique et, par la suite, le fait de ne pas reconnaître qu'il y a eu privation de liberté ou le refus de fournir des renseignements sur l'implication d'une personne dans de tels faits ou sur le lieu où elle se trouve constituent des infractions pénales.