Oral proceedings On 24 January 2003, the Panel issued Procedural Order No. 4 by which it informed the Claimants and Iraq that oral proceedings on the third “F4” instalment would be held on 25 and 26 March 2003.
Le 24 janvier 2003, le Comité a rendu l'ordonnance de procédure no 4, par laquelle il a informé les requérants et l'Iraq qu'une procédure orale concernant la troisième tranche «F4» se déroulerait les 25 et 26 mars 2003.