) Paragraphs 4 and 5 of the Guidelines indicate to which types of decision-making within those categories the public participation procedures set out in the Guidelines should apply, and these may provide an important reference point for discussing the scope of decision-making which a legally binding option might encompass.
) Les paragraphes 4 et 5 des principes directeurs indiquent à quels types de prises de décisions s'inscrivant dans ces catégories devraient s'appliquer les procédures de participation du public définies dans les principes directeurs; lesquelles pourraient constituer un élément de référence important pour déterminer le champ d'application des processus décisionnels que pourrait englober une option juridiquement contraignante.