The Penal Enforcement Code is based on the precept that convicted persons may not be subjected to torture, violence or other cruel or degrading treatment, in accordance with the principles and standards of the Constitution, the country's laws and international law.
Le Code d'application des peines se fonde sur le principe selon lequel les condamnés ne peuvent être soumis à la torture, à des actes de violence ou à d'autres traitements cruels ou dégradants, comme le prévoient les principes et les normes constitutionnels, les lois nationales et le droit international.