To accommodate the arms embargo against the listed individuals and entities, the Ministry of Commerce, Industry and Energy amended in 2002 the existing decree entitled “Special Measures as to Restrictions on Trade for the Maintenance of International Peace and Security” under the legal authority of the Foreign Trade Act.
Concernant l'embargo sur les armes décidé à l'encontre des personnes et des entités inscrites sur la liste, le Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie a modifié en 2002 le décret intitulé « Mesures spéciales relatives aux restrictions au commerce en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales », qui s'inscrit dans le cadre de la loi sur le commerce international.