Clients may not invoke any effective rules of confidentiality or privacy to support a civil suit or criminal complaint against employees or the bank or financial institution concerned for disclosing such information, provided that the report informs the competent authorities of a well-founded suspicion of criminal activity, even if the presumed criminal activity has not been carried out.
Les clients ne peuvent se prévaloir des règles de confidentialité ou de protection de la vie privée en vigueur pour engager contre les employés ou l'entité des poursuites civiles ou pénales pour divulgation d'information, si cette information révèle l'existence aux autorités compétentes de fonds soupçonnés de provenir d'activités criminelles, même si le crime présumé n'a pas été commis.