He stresses that the Committee against Torture recommended, among other things, that the State party should, first, ensure the right of victims of torture to lodge a complaint without the fear of being subjected to any kind of reprisal, harassment, harsh treatment or prosecution, even if the outcome of the investigation does not prove their allegations, and to seek and obtain redress if those allegations are proven correct; second, ensure that medical examinations are automatically provided following allegations of abuse and that autopsies are performed following any deaths in custody; and third, ensure that the findings of all investigations concerning cases of torture are made public and that such information includes details of any offences committed, the names of the offenders, the dates, places and circumstances of the incidents and the punishment received by those found guilty.
Le requérant souligne que le Comité contre la torture a recommandé entre autres que l'État partie: a) garantisse aux victimes de torture le droit de porter plainte sans crainte de faire l'objet de représailles, de harcèlement, de traitements brutaux ou de persécutions de toute nature, même si les résultats de l'enquête ne confirment pas leurs allégations, et de demander et d'obtenir réparation si ces allégations s'avèrent justes; b) fasse en sorte que des examens médicaux soient automatiquement prévus à la suite d'allégations de violation et qu'une autopsie soit pratiquée dans tous les cas de décès en garde à vue; c) fasse en sorte que les résultats de toutes les enquêtes concernant les cas de torture soient rendus publics et que ces informations comprennent le détail des infractions commises, le nom des auteurs, les dates, lieux et circonstances des incidents et les sanctions imposées aux coupables.