The bill in question subsequently underwent refinements in line with the UNCTAD Model Law on Competition and was tabled in Parliament, where it is being debated before being promulgated.
Ce projet auquel des améliorations ont été ultérieurement apportées en s'inspirant de la loi type de la CNUCED sur la concurrence, a été présenté au Parlement, où il a été examiné avant d'être promulgué.