The claimant's D8/D9 (individual business) loss claim is based on a loan agreement dated 8 August 1982 that the claimant entered into with a syndicate of banks.
La réclamation pour perte de la catégorie «D8/D9» (pertes commerciales ou industrielles) repose sur un accord de prêt daté du 8 août 1982 que le requérant avait conclu avec un syndicat bancaire.