The prescription can be issued by the supervisory body only in the event of offences in matters concerning occupational health and safety punishable by arrest as an alternative to the fine.
L'injonction ne pourra être délivrée par l'organe de surveillance qu'en cas d'infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail sanctionnée par l'arrestation, à titre d'alternative à une amende.