With regard to the claims by one Austrian individual and two Austrian corporations for losses related to shareholdings in a Kuwaiti corporation, described in paragraph 12 above, the Panel notes that Governing Council decision 123, issued on 15 March 2001, provides for a special procedure for the review of claims submitted by individuals “for direct losses sustained by Kuwaiti companies as a result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait” for which claims were also filed by the Kuwaiti company in category “E” (“overlapping claims”).
En ce qui concerne les réclamations présentées par un particulier autrichien et deux sociétés autrichiennes pour pertes relatives à leur participation au capital d'une société koweïtienne, mentionnées au paragraphe 12, le Comité note que la décision 123 du Conseil d'administration, publiée le 15 mars 2001, prévoit une procédure spéciale en ce qui concerne l'examen de réclamations présentées par des particuliers «pour pertes directes subies par des sociétés koweïtiennes à la suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq» pour lesquelles la société koweïtienne a également déposé une réclamation au titre de la catégorie «E» («réclamations qui en recoupent d'autres»).