Forbidding the publication of the proceedings of the court, or filming and making photographs, and revealing of the identity and personal characteristics of the accused child (article 225 of the Penal Procedure Code); and The possibility of revision of the ruling of the scrutiny court, based on the reports received from the Correction and Rehabilitation Centre, regarding the status of the children, and their correction and rehabilitation (article 229 of the Penal Procedure Code).
Convoquer les parents ou le gardien de l'enfant, et désigner un avocat pour défendre l'enfant si ses parents ou son gardien ne se présentent pas à cette convocation ou ne choisissent pas d'avocat (art. 220 du Code de procédure pénale); Apprécier l'état spirituel et psychologique de l'enfant, ou de ses parents ou tuteur légal, ainsi que le milieu familial et le cadre de vie de l'enfant (art. 222 du Code de procédure pénale); Interdire de rendre publiques les délibérations du tribunal, de filmer ou de photographier l'audience et de divulguer l'identité et les caractéristiques personnelles de l'enfant mis en jugement (art. 225 du Code de procédure pénale); Aménager éventuellement la décision de la juridiction de jugement sur la base des rapports reçus du centre de correction et de réadaptation concernant l'évolution et les progrès d'un enfant qui lui a été confié (art. 229 du Code de procédure pénale).