As set out in paragraph 31 of the Special Overlap Report, the “E4” Panels consider that where the individual and corporate claimants are partners in a partnership and have an interest in a common enterprise or asset for which they are both asserting losses, there is no overlapping claim, but rather the issue to be resolved with respect to such claims is whether either claimant has sought compensation for losses in excess of what it has actually sustained as a partner.
Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 31 du premier rapport spécial, lorsque la personne physique et la société requérantes sont associées et contrôlent ensemble une entreprise ou un actif au titre desquels elles allèguent toutes deux des pertes, les Comités «E4» considèrent que leurs réclamations ne se recoupent pas, mais qu'en l'occurrence la question est de savoir si l'un ou l'autre des requérants a demandé réparation pour des pertes supérieures à celles qu'il a effectivement subies en qualité d'associé.