There was support for the general conceptual framework proposed, distinguishing the three types of normative conflict against which the question of fragmentation should be considered as described at paragraph 9 above.
Le Groupe d'étude a approuvé le cadre conceptuel général proposé, à savoir la distinction entre les trois types de conflit normatif par rapport auxquels devrait être examinée la question de la fragmentation, telle qu'elle est exposée au paragraphe 9 ci-dessus.