The present report describes the steps that I took to resume negotiations with the Government of Cambodia for an agreement on the establishment of Extraordinary Chambers within the existing court structure of Cambodia for the prosecution of crimes committed during the period of Democratic Kampuchea.
Une fois agréé par les Chambres extraordinaires, le conseil d'un suspect ou d'un accusé ne fait pas l'objet de la part du Gouvernement royal cambodgien d'aucunes mesures qui pourraient l'empêcher d'exercer ses fonctions en toute liberté et indépendance conformément au présent Accord. En particulier, le conseil jouit des privilèges et immunités suivants :