When a public officer wilfully fails or neglects to transact business or issue copies or extracts in the relevant language he can be found guilty of an offence and shall, on conviction after summary trial before a Magistrate, be liable to a fine not exceeding Rs. 1,000 or to imprisonment for a term not exceeding three months or to both such fine and imprisonment [Section 28(1)].
Si un agent public refuse ou néglige délibérément d'instruire une affaire ou de délivrer une copie ou un extrait d'un acte dans la langue demandée, il se rend coupable d'une infraction et est passible, à l'issue d'une procédure sommaire devant un Magistrate, d'une amende de 1 000 roupies au maximum ou d'une peine de prison de trois mois au maximum, ou de l'une et l'autre peines (paragraphe 1 de l'article 28).