The Human Rights Act 1993 had been amended in 2001, and had set a non-discrimination standard for Government, supported by an accessible, publicly funded complaints process and effective remedies.
La Loi de 1993 relative aux droits de l'homme a été modifiée en 2001 pour mettre en place une norme unique suivie par le Gouvernement en matière de discrimination, à laquelle s'ajoute une procédure facile d'accès, financée par l'État, pour le dépôt de plaintes, ainsi que des recours efficaces.