Thus, some recent legislation on electronic commerce, such as the EU Directive, requires that a person offering goods or services through information systems accessible to the public should provide means for storage or printing of the contract terms.
Par conséquent, certaines dispositions législatives récentes concernant le commerce électronique comme la Directive de l'Union européenne exigent qu'une personne offrant des biens ou des services par l'intermédiaire de systèmes d'information accessibles au public mette à disposition des moyens permettant de conserver ou d'imprimer les clauses contractuelles.