This article stipulates that he/she who deliberately fails to abide by the laws, other regulations, collective agreements and other labour-related general acts will be fined or sentenced to up to one year in prison.
droits du travail. Il y est stipulé que quiconque enfreint délibérément les lois et autres règlements, les conventions collectives et les autres actes normatifs de portée générale applicables au travail est passible d'amende ou d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an.