Under the Financial Institutions Act, the identity, assets, liabilities transactions or other information of the holder of the numbered account shall be disclosed to the Central Bank or on an order of the Supreme Court made for the purpose of any enquiry or trial into or relating to the trafficking of narcotics and dangerous drugs, arms trafficking or money laundering on application by the Attorney General on proof to the satisfaction of the court that the information relating to the identity, assets, liabilities and transactions of the holder is bona fide so required.
Selon la loi sur les institutions financières, l'identité, l'actif, le passif, les transactions du titulaire d'un compte anonyme et tout autre renseignement le concernant doivent être divulgués à la Banque centrale ou sur ordonnance de la Cour suprême décernée à la demande de l'Attorney General, communiquées aux fins de toute enquête ou de tout procès concernant le trafic de stupéfiants et de drogues dangereuses, le trafic d'armes ou le blanchiment d'argent, s'il est établi à la satisfaction de la Cour que les renseignements sur l'identité, l'actif, le passif et les transactions du titulaire sont demandés de bonne foi.