As mentioned in paragraph 26 above, there are instances when the filing of a claim in a different claim category during the regular filing period does not result in the claimant being ineligible to file under the late-claims programme.
Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 26 plus haut, avoir présenté une réclamation dans une catégorie différente pendant la période de soumission normale n'empêche pas nécessairement le requérant de remplir les conditions requises pour présenter une réclamation tardive.