The Task Force agreed that in applying article 5, paragraph 3 (d), and having regard to article 5, paragraph 7 (b), Parties should give special consideration to the fact that public accessibility of decisions of courts and other review bodies in cases within the scope of article 9 would facilitate the application of their national law implementing the Convention and more generally their national law relating to the environment and consequently make every effort to ensure such accessibility by electronic or other means.
L'Équipe spéciale est convenue que pour appliquer l'alinéa d du paragraphe 3 de l'article 5, et compte tenu de l'alinéa b du paragraphe 7 du même article, les Parties devaient tenir spécialement compte du fait que l'accès du public aux décisions des tribunaux et autres organes de recours dans les affaires relevant de l'article 9 faciliterait l'application de leurs lois nationales donnant effet à la Convention et, plus généralement, de leur droit national relatif à l'environnement, et elles ne devaient en conséquence ménager aucun effort pour garantir une telle accessibilité par des moyens électroniques ou autres.