(c) “Enforcement” is defined as the range of procedures and actions employed by a State, its competent authorities and agencies to ensure that organizations or persons potentially failing to comply with environmental laws or regulations implementing MEAs can be brought or returned into compliance and /or punished through civil, administrative or criminal action.
c) L'expression «application» désigne l'éventail des procédures et des mesures appliquées par un État et par ses autorités et organismes compétents pour faire en sorte que les organisations ou les particuliers susceptibles de ne pas se conformer aux lois ou règlements nationaux relatifs à l'environnement qui mettent en œuvre des accords multilatéraux sur l'environnement soient amenés ou se remettent à respecter ces lois et règlements et/ou fassent l'objet de poursuites civiles, de poursuites pénales ou de mesures administratives.