Four of the Member States requesting exemption had also presented multi-year payment plans, and the Committee had encouraged all Member States requesting an exemption under Article 19 to consider presenting such a plan if they were in a position to do so and to provide as much information as possible in support of their requests.
Quatre des États Membres intéressés ont présenté un échéancier de paiement pluriannuel. Le Comité a invité tous les États Membres qui sollicitaient une dérogation à présenter un échéancier s'ils étaient en mesure de le faire, en fournissant des renseignements aussi complets que possible à l'appui de leur demande.