Additionally, other legal standards establish provisions to that end, such as the Law on Extradition, which provides that extradition will not be granted “when the offences for which extradition is sought would be punished by execution …”.
En outre, d'autres normes juridiques comportent des dispositions à cet effet, par exemple, la loi sur l'extradition qui prévoit que l'extradition ne sera pas accordée «lorsque les infractions pour lesquelles l'extradition est demandée seraient passibles d'une exécution…».