It was conceded, however, that in the case of liability of a State, a threshold, not higher than “significant harm”, in accordance with international law might be appropriate.
On pouvait admettre toutefois que dans le cas de la responsabilité d'un État, il pourrait être utile de fixer un seuil, conforme au droit international, qui ne dépasserait pas le « dommage significatif ».