On the question whether harm, to be eligible for compensation, should only be direct or at least be not remote, a preliminary view was in favour of including such a criterion.
S'agissant de la question de savoir si, pour ouvrir droit à indemnisation, un dommage devrait nécessairement être direct ou au moins pas éloigné, un point de vue préliminaire tendait à inclure un tel critère.