In December 1999, the Constitutional Court of 9 judges made unanimously ruled that the provisions in question are in violation of equal rights and the right to work in public posts, and therefore unconstitutional.
En décembre 1999, la Cour constitutionnelle, composée de neuf juges, a décidé à l'unanimité que les dispositions en question violaient le principe de l'égalité des droits et le droit de chacun d'occuper des emplois publics et qu'elles étaient donc inconstitutionnelles.