In one recent case, a court in the United States upheld the service of process against a foreign company by electronic means on the grounds that the foreign company had structured its business in such a way that it could be contacted only via its e-mail address and had listed no easily discoverable street address.
Dans une affaire récente, un tribunal des États-Unis d'Amérique a confirmé la validité de la notification d'un acte de procédure adressée par voie électronique à une entreprise étrangère au motif que cette dernière avait organisé son activité de telle manière qu'il n'était possible de la joindre que par courrier électronique et qu'elle n'avait indiqué aucune adresse géographique facile à trouver.