Articles 2 and 41 of the new Criminal Code stipulate that a punishment, as a measure of compulsion applied by the State, shall be imposed only on an offender as defined by laws.
Les articles 2 et 41 du nouveau Code pénal disposent qu'une peine, en tant que mesure de contrainte appliquée par l'État, est imposée uniquement à l'auteur d'une infraction au sens défini par la loi.