Article 184 (a) of our Penal Code, contained in title IV on offences against property, in Chapter I (Theft) provides penalties of three to six years' imprisonment for anyone who seizes an automobile, maritime vessel, aircraft or river vessel, and of 5 to 10 years' imprisonment if the offence is committed by two or more persons or if the intention of the offence is to remove the vehicle outside the national territory.
L'article 184-A de la section I, intitulée « Du vol », du Titre IV, « Des infractions contre le patrimoine », de notre code pénal prévoit une peine de trois à six ans d'emprisonnement pour quiconque s'empare d'une automobile, d'un aéronef ou d'une embarcation maritime ou fluviale, et une peine de 5 à 10 années d'emprisonnement pour quiconque commet une telle infraction avec le concours de deux personnes ou plus, ou dans le but de faire sortir le véhicule du territoire national.