The Judiciary Organization Act lays down the organization of the courts, determines the functions of the President of the Supreme Court of Justice in plenary and of its divisions, of the appellate and lower courts, and of bailiffs.
La loi organique relative au pouvoir judiciaire fixe le régime des tribunaux, arrête les attributions du Président de la Cour suprême constituée en plénière et des chambres qui la composent ainsi que celles des tribunaux de deuxième instance et des tribunaux inférieurs et des huissiers de justice.