The Court also held that clause 2 of the said Bill sought to compel the Commissioner to exercise his discretion in a manner different to all other Provincial Council Elections, past and future. This was considered an interference with the discretion given to the Commissioner by the Article 104 of the Constitution.
En outre, la Cour a considéré que la clause 2 dudit projet de loi avait pour but de forcer le Commissaire aux élections à exercer son pouvoir discrétionnaire d'une manière différente que pour les élections à tous les autres conseils provinciaux passées et futures, ce qui constituait une ingérence dans les pouvoirs dont le Commissaire était investi en application de l'article 104 de la Constitution.