In respect of losses relating to relocation, the category “C” Panel determined that for these losses to be considered directly resulting from Iraq's invasion and occupation of Kuwait, claimants must establish the fact of their residence in Iraq or Kuwait prior thereto.
En ce qui concerne les pertes pour cause de réinstallation, le Comité «C» a décidé que, pour que ces pertes soient considérées comme résultant directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les requérants devaient établir qu'ils y résidaient avant l'invasion.