The Commission drafted legislation to create a Department of Civilian Intelligence and Information Analysis and drafted a firearms law that would transfer the Arms and Munitions Control Department from the National Defence Ministry to the Interior Ministry.
La Commission a élaboré un projet de loi portant création d'un Département de l'analyse de l'information et des renseignements civils, ainsi qu'un projet de loi relatif aux armes à feu, en vertu duquel le Département du contrôle des armes et des munitions, qui dépend du Ministère de la défense nationale, passerait au Ministère de l'intérieur.