The Office of the Superintendent of Banks and Other Financial Institutions shall impose fines equalling 3,335 to 5,000 days of urban minimum wage on persons who fail to fulfil the obligations established in these three paragraphs; the relevant procedure shall be initiated in accordance with the Organic Law on Administrative Procedures.
La Direction générale des banques sanctionnera d'une peine d'amende allant de trois mille trois cent trente-cinq (3 335) à cinq mille (5 000) jours de salaire minimum urbain quiconque contrevient aux dispositions énoncées dans les trois paragraphes susvisés, et engage à cette fin la procédure pertinente prévue dans la loi du Code organique relative aux procédures administratives.