In Jayanetti v. Land Reform Commission, it was contended that the expression “executive” in Article 126 must be read in accordance with and given the same meaning as in Article 4.
Dans l'affaire Jayanetti contre Commission de réforme foncière, le requérant avait prétendu que l'expression «exécutif», à l'article 126, devait être interprétée conformément à l'article 4 et avoir la même signification.