The view that, in the absence of an agreement, a non-member State is not under an obligation to grant immunity to an international organization was held, for instance, by the Paris Court of Appeal in its judgement of 13 January 1993, Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest and others v.
L'opinion selon laquelle, en l'absence d'accord, un État non membre n'est pas tenu d'accorder l'immunité à une organisation internationale a par exemple été retenue par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 13 janvier 1993, Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et autres c.