The underlying concern in the Working Group's consideration of this issue has been that the increased use of electronic communications makes it all the more important for traders to ascertain reasonably quickly some key contractual issues such as whether a valid and enforceable contract has been concluded and which law governs it.
L'examen de cette question par le Groupe de travail a reposé sur la considération suivante: du fait du recours accru aux communications électroniques, il est encore plus important que les opérateurs soient fixés dans un délai raisonnable sur certaines questions essentielles concernant les contrats, comme celle de savoir si un contrat valide et ayant force exécutoire a été conclu et quelle est la loi qui le régit.