2.21 The complainant was then sentenced, on 18 May 1995, by the court of first instance in Tunis to three years' immediate imprisonment and five years' administrative supervision; this verdict was upheld on appeal on 31 May 1996.
2.21 Le requérant a ensuite été condamné, le 18 mai 1995, par le tribunal de première instance de Tunis à une peine de prison ferme de trois ans et à un contrôle administratif de cinq ans; verdict confirmé en appel, le 31 mai 1996.