Article 6 of the agreement may thus be likely to violate the rights of certain individuals as set forth in article 14 of the Constitution, guaranteeing equality and non-discrimination, and article 19, guaranteeing freedom of religion, as well as international law on the subject.
Cette disposition peut donc être de nature à violer les droits de certaines personnes tels qu'ils sont reconnus par l'article 14 de la Constitution qui garantit l'égalité et la non-discrimination et l'article 19 qui garantit la liberté de religion ainsi que par le droit international en la matière.