The travaux préparatoires will indicate in relation to paragraph 2 (a) that a State Party may choose to establish procedures either for recognizing and enforcing a foreign freezing or seizure order or for using a foreign freezing or seizure order as the basis for seeking the issuance of its own freezing or seizure order.
Les travaux préparatoires indiqueront, s'agissant de l'alinéa a) du paragraphe 2, qu'un État Partie peut choisir de mettre en place des procédures permettant soit de reconnaître et de faire exécuter une décision étrangère de gel ou de saisie, soit de se fonder sur une telle décision pour chercher à obtenir de ses propres autorités une décision de gel ou de saisie.