A question has also arisen as to whether a pure economic loss involving a loss of the right of an individual to enjoy a public facility, but not involving a direct personal loss or injury to a proprietary interest, qualifies for compensation.
La question s'est également posée de savoir si un préjudice purement économique mettant en cause la perte du droit de jouir d'un aménagement public, mais sans entraîner une perte ou une atteinte personnelle directe à un droit de propriété, ouvre droit à indemnisation.