The Federation and the Länder have hence agreed from 1 January 2001 onwards to collate politically-motivated criminal offences in a new definition system entitled "Politically-motivated crime".
La Fédération et les Länder ont donc décidé qu'à partir du 1er janvier 2001 les délits criminels commis pour des motifs politiques seraient regroupés dans un nouveau système de définition intitulé : « crime à motivation politique ».