Article 9, paragraph 4, sets out some general requirements with respect to the administrative and judicial procedures in place to fulfil the obligations under paragraphs 1-3 and paragraph 5 concerns the public availability of information as well as assistance mechanisms to remove or reduce barriers to access to justice.
Le paragraphe 4 de l'article 9 énonce certaines conditions générales en ce qui concerne les procédures administratives et judiciaires en place pour exécuter les obligations énoncées aux paragraphes 1 à 3, et le paragraphe 5 concerne l'information du public ainsi que les mécanismes d'assistance visant à éliminer ou à réduire les obstacles qui entravent l'accès à la justice.