He states that application of the decree cannot be justified as having been “in connection with the expiry of the judicial term of office” since the latter phrase does not appear in current Belarusian law. Consequently, the action by the President of the Republic constituted interference in the activities of the Constitutional Court and an infringement of his, the author's, civil and labour rights.
Il précise que le motif retenu par ce décret à savoir «en relation avec l'arrivée à expiration du mandat de juge» repose sur une formulation inexistante dans la législation en vigueur, ce qui signifie que le Président de la République a interféré dans les activités de la Cour constitutionnelle et porté atteinte aux droits civils et au droit au travail de l'auteur.