At the recommendation of the Working Group, the Commission requested that a questionnaire be circulated to Governments inviting them to provide further information regarding their practice of formulating and interpreting unilateral acts.
Sur la recommandation du Groupe de travail, la Commission a prié le secrétariat d'adresser aux gouvernements un questionnaire les invitant à fournir des informations supplémentaires sur leur pratique en matière de formulation et d'interprétation des actes unilatéraux.