In the case of an amendment to an annex, a Party that does not accept such an amendment shall so notify the Depositary in writing within twelve months from the date of its circulation by the Depositary.
S'agissant d'un amendement à une annexe, toute Partie qui n'accepte pas cet amendement en donne notification au Dépositaire par écrit dans les 12 mois qui suivent la date de sa communication par le Dépositaire.