The Committee notes that an accessory penalty of expulsion may not be imposed on a resident alien when the person concerned was born and lives in Portugal, or exercises parental authority over under-age children residing in Portugal, or has been in Portugal since he/she was less than 10 years old.
Le Comité note qu'il est impossible d'imposer une peine accessoire d'expulsion lorsque l'intéressé est né et vit au Portugal, ou exerce l'autorité parentale sur des enfants mineurs résidant au Portugal, ou se trouve au Portugal depuis une date antérieure à son dixième anniversaire.