It is also common to find provisions referring to national security, which have been used against human rights activity, in articles within legal instruments that are not explicitly focused on security — for example, laws on the establishment and registration of associations or on the organization and holding of public demonstrations.
Il est aussi courant de trouver des dispositions concernant la sécurité nationale, utilisées contre les activités de défense des droits de l'homme, dans les clauses d'instruments juridiques qui ne sont pas explicitement consacrés à la sécurité; par exemple, les lois sur la création et l'immatriculation d'associations ou sur l'organisation et la tenue de manifestations publiques.