In this context, it is essential that no agreement take place between the lenders and the concessionaires concerning the exercise of the right of substitution, in order to maintain substitution as a mechanism derived from public law.
Dans ce contexte, il est essentiel qu'aucune convention ne soit conclue entre les prêteurs et les concessionnaires en ce qui concerne l'exercice du droit de substitution, afin que cette dernière reste un mécanisme découlant du droit public.