This paragraph was deleted because it arose from a distinction in the Inter-American Convention against Corruption, adopted on 29 March 1996 by the member States of the Organization of American States, that was not reflected in the draft convention.
Ce paragraphe a été supprimé car il trouvait son origine dans une distinction qui était faite dans la Convention interaméricaine contre la corruption adoptée le 29 mars 1996 par les États membres de l'Organisation des États américains mais qui n'avait pas été reprise dans le projet de convention.