It was also said that the bracketed text in subparagraph (a)(ii) should be retained as its intention went beyond merely preserving the competence-competence principle.
Il a aussi été dit que le texte figurant entre crochets au sous-alinéa ii) devait être maintenu car ce qu'il exprimait allait au-delà de la simple préservation du principe de compétence-compétence.