At the same time, the Committee has insisted upon its competence, even in the face of such statements or observations, when events or acts occurring before the date of entry into force of the first Optional Protocol have continued to have an effect on the rights of a victim subsequent to that date.
Dans le même temps, le Comité a soutenu qu'il était compétent, même en cas de déclarations ou observations de cette nature, lorsque des événements ou actes intervenus avant la date de l'entrée en vigueur du premier Protocole facultatif, ont continué, au-delà de cette date, d'avoir un effet sur les droits d'une victime.