When an individual is detained under a court order, the authority executing the order must place the individual at the disposal of the judge who issued the order “forthwith”, as article 16, third paragraph, of the Constitution requires.
Quand l'arrestation a lieu sur mandat émanant de l'autorité judiciaire, l'autorité qui exécute ledit mandat est tenue de mettre "immédiatement" l'individu arrêté à la disposition du juge qui a décerné le mandat comme le prescrit au troisième alinéa l'article 16 de la Constitution.