In March 2001, the Ministry of Social Affairs and Health designated a reporting official to submit proposals concerning the use of necessary involuntary measures and restriction of rights within social welfare and health care. The proposals were to be submitted by 31 December 2001.
En mars 2001, le Ministère des affaires sociales et de la santé a demandé à un fonctionnaire chargé d'établir un rapport sur les mesures nécessaires prises à l'égard de certaines personnes contre leur volonté et sur la restriction des droits de certaines personnes dans le cadre des systèmes de protection sociale et de santé de lui soumettre, avant le 31 décembre 2001, des propositions.