Several provisions concerning attribution which were contained in the first-reading draft articles were deleted, particularly those which, like article 13, contained a negative, rather than a positive, criterion for attribution of conduct.
Plusieurs dispositions relatives à l'attribution qui figuraient dans les projets d'articles adoptés en première lecture ont été supprimées, en particulier celles qui, comme l'article 13, prévoyaient un critère négatif, et non positif, pour l'attribution du comportement.