3.5 The author observes that the same matter is not being and has not been examined under another procedure of international investigation or settlement, since his application to the European Commission on Human Rights, which had been declared inadmissible on 19 January 1998, dealt with the decision of the German courts to grant his ex-wife preliminary sole custody of the children for the duration of the separation, and therefore with proceedings which were entirely different from the final award of custody and the rejection of his request to transfer custody to him, which constituted the subject matter of his communication to the Human Rights Committee.
3.5 L'auteur fait observer que la même question n'est pas en cours d'examen et n'a pas été examinée devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement, puisque sa requête à la Commission européenne des droits de l'homme, déclarée irrecevable le 19 janvier 1998, avait trait à la décision provisoire prise par les tribunaux allemands d'accorder à son ex-femme la garde exclusive des enfants pour la durée de la séparation des époux, procédure entièrement différente de celle qui a abouti à la décision définitive d'octroi de la garde et au rejet de sa demande tendant à obtenir la garde des enfants, qui constituent l'objet de sa communication au Comité des droits de l'homme.