It was noted that, in some countries, such arrangements were only available to certain suppliers and only in the case of transaction with individual debtors, while, in at least one other country, retention-of-title arrangements were subject to public registration.
Il a été noté que, dans certains pays, de telles clauses n'existaient que pour certains fournisseurs et seulement dans le cas d'opérations avec des débiteurs individuels tandis que, dans un autre pays au moins, les clauses de réserve de propriété étaient subordonnées à une inscription publique.