The secretariat proposes thus, on this basis the following subjects of Forums and guides for the next three years under the heading of `Improving judicial procedures for commercial and legal practices for an integrated Europe':
Le secrétariat propose donc les thèmes ci-après pour les forums et guides à prévoir au cours des trois prochaines années, sous l'intitulé «Amélioration des procédures judiciaires applicables aux pratiques commerciales et juridiques pour une Europe intégrée»: