The claimant also alleged that this assignment agreement was scheduled to be signed on 6 August 1990, and that the signing of the agreement was prevented solely by Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Le requérant a aussi fait valoir que la signature de cet accord de cession avait été fixée au 6 août 1990 et que seules l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq l'avaient empêchée.