The Secretariat had prepared the report in consultation with the United Nations Legal Counsel, in response to a request by the Legal Subcommittee at its forty-first session (A/AC.105/787, para.
Le Secrétariat avait établi ce rapport en consultation avec le Conseiller juridique de l'ONU, comme l'avait demandé le Sous-Comité juridique à sa quarante et unième session (A/AC.105/787, par. 137).