Following France's consent, given in April 2003, to the jurisdiction of the Court to entertain the application, the case was entered in the Court's List and the proceedings were opened.
La France ayant, en avril 2003, indiqué qu'elle acceptait la compétence de la Cour pour connaître de la requête, l'affaire a été inscrite au rôle de la Cour et la procédure a été ouverte.