According to provisions of this article whose full translation has already been included in our report on 6 August 2002, only relevant courts, depending on strong and incriminating evidence can decide to freeze the assets of suspect persons and organizations.
Selon les dispositions de cet article, dont la traduction intégrale figure dans notre rapport en date du 16 août 2002, seuls les tribunaux compétents en la matière peuvent, sur la base d'éléments de preuve solides et compromettants, décider de geler les avoirs de personnes et d'organisations suspectes.