The Committee also notes that new sections L.122-45 and L.122-45-2 of the Labour Code introduce the possibility for trade unions to submit equal remuneration complaints on behalf of alleged victims.
La Commission a également noté que les nouveaux articles L.122-45 et L.122-45-2 du Code du travail donnent aux organisations syndicales la possibilité d'exercer des actions en justice pour non-respect du principe de l'égalité de rémunération au nom de victimes présumées.