A Party submits extension request to the secretariat at least 12 months in advance of the session of the Conference of the Parties (COP) that takes place before the expiration of the specific exemption registration
La Conférence des Parties décide de proroger ou non la date d'expiration pour une période allant jusqu'à cinq ans en prenant dûment en compte la situation des Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition et peut faire toute recommandation qu'elle estime appropriée à la Partie concernée