The recommendations of the committee resulted in the enactment of a new Children Statute 1996 which is in line with the Convention on the rights of the child and the OAU Charter on the rights and welfare of the African child.
Les recommandations du comité ont conduit à l'adoption en 1996 d'une nouvelle loi sur l'enfance qui est conforme à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Charte de l'OUA sur les droits et le bien-être de l'enfant africain.