It asked the United Kingdom (Crown Dependencies)44 to comment on any differences in Jersey between the regulation of heterosexual and homosexual activity with regard to age-limits, and how those differences were justified.
Il a demandé au Royaume-Uni (Dépendances de la Couronne) de préciser s'il existait des différences à Jersey entre les dispositions réglementant les actes hétérosexuels et homosexuels du point de vue de l'âge du consentement et d'indiquer comment ces différences étaient justifiées.