The Federal Act on Equal Opportunities between Women and Men in the Federal Administration and in the Federal Courts (Federal Equal Opportunities Act), which entered into force on 5 December 2001, contained supplementary provisions on part-time employment and those outreaching the Part-time Working and Fixed-Term Employment Act for all staff there.
La Loi sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Administration fédérale et dans les tribunaux fédéraux (Loi sur l'égalité des chances), qui est entrée en vigueur le 5 décembre 2001, contient des dispositions supplémentaires sur l'emploi à temps partiel et sur celles de la Loi sur le travail à temps partiel et les contrats de travail de durée déterminée s'appliquant à tout son personnel.