Therefore, an appropriate legislative framework exists, as well as adequate enforcement mechanisms, at the level of both in the Government of India and the state governments, to monitor and check the collection and use of funds and other economic resources by non-profit organisations.
Il existe donc un cadre législatif approprié, ainsi que des mécanismes d'exécution satisfaisants, au niveau tant du Gouvernement indien que des gouvernements des États, permettant de suivre et de contrôler la collecte et l'utilisation de fonds et d'autres ressources économiques par des organisations à but non lucratif.