In contrast, the Panel finds compensable those parts of the claim based on contracts where delivery had begun and performance was ongoing as of 2 August 1990, as well as those based on contracts concluded a few weeks prior to the invasion.
En revanche, le Comité juge indemnisables les parties de la réclamation se rapportant à des contrats pour lesquels la livraison avait commencé et dont l'exécution était en cours au 2 août 1990, ainsi qu'à des contrats conclus quelques semaines avant l'invasion.