At its forty-ninth session, in 1997, the Commission established a Working Group on this topic which reported to the Commission on the admissibility and facility of a study on the topic, its possible scope and content and an outline for a study on the topic.
À sa quarante-neuvième session, en 1997, la Commission a créé un groupe de travail sur ce sujet, qui a fait rapport à la Commission sur l'opportunité et la faisabilité de son étude, la portée et le contenu possibles du sujet et le schéma de l'étude.