Examples cited are 1979 Long Range Trans-boundary Air Pollution Convention, article 2; 1972 London Dumping Convention, articles II, IV; 1974 Paris Convention on the Prevention of Marine Pollution from Land-based Sources, article 1; 1985 Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer, article 2; and 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea, articles 194, 207-212.
Sont citées en exemple la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (art. 2), la Convention de Londres de 1972 sur l'immersion des déchets (art. II et IV), la Convention de Paris de 1974 pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (art. premier), la Convention de Vienne de 1985 pour la protection de la couche d'ozone (art. 2) et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (art. 194 et 207 à 212).