4.6 The State party also argues, with reference to Supreme Court jurisprudence, that the author could have instituted a civil action before the District Courts arguing a violation of Part II of the Constitution. Article 15 protects the right to privacy and family life, article 30 the right of access to court and article 28 equality before the law and non-discrimination.
4.6 L'État partie affirme également, en ce qui concerne le Conseil suprême de la magistrature, que l'auteur aurait pu intenter une action au civil devant les tribunaux de district en invoquant une violation de la deuxième partie de la Constitution, dont l'article 15 garantit le droit à la vie privée et à la vie familiale, l'article 30 le droit d'accéder aux tribunaux et l'article 28 l'égalité devant la loi et la non-discrimination.