Similarly, there are a number of jurisdictions which, because they impose on the debtor an obligation to commence formal insolvency proceedings within a certain time after a defined event of insolvency, restrict the conduct of such voluntary negotiations to circumstances where the formal conditions for commencement of proceedings have not been met.
De même, un certain nombre de pays, du fait qu'ils imposent au débiteur l'obligation d'ouvrir une procédure judiciaire d'insolvabilité dans un certain délai après la survenue d'un certain événement caractéristique de l'insolvabilité, limitent le recours aux négociations volontaires aux cas dans lesquels les conditions formelles pour l'ouverture de la procédure ne sont pas remplies.