The Workshop noted that non-registration of a spacecraft under the Registration Convention was no impediment to the application of the Rescue Agreement with respect to such a spacecraft.
L'Atelier a noté que la non immatriculation d'un vaisseau spatial au titre de la Convention sur l'immatriculation ne portait pas préjudice à l'application de l'Accord sur le sauvetage en ce qui concernait le vaisseau spatial en cause.