The Panel notes the principles of compensability for claims based on unpaid sums due under contracts with Kuwaiti parties, described at paragraphs 69 to 74 above, and finds that these principles apply to claims based on the non-payment of contracts with parties outside Iraq or Kuwait.
Le Comité considère que les principes énoncés aux paragraphes 69 à 74 ci-dessus, concernant le caractère indemnisable de pertes liées à des montants impayés dus au titre de contrats avec des parties koweïtiennes, s'appliquent aussi à des pertes liées à l'inexécution de contrats avec des parties établies ailleurs qu'en Iraq ou au Koweït.