The Criminal Code stipulates the punishment for providing financial services, investment services and insurance activities without a licence (i.e. illegally) in Section 298/D (up to 5 years imprisonment), Section 298/E in Section 298/F, respectively, among economic offences, while the act of organising prohibited games of fortune is punishable under Section 267 of the Criminal Code as an action against public order.
Le Code pénal énonce les peines réprimant le fait de fournir sans y être autorisé par une licence (c'est-à-dire de façon illicite) des services financiers, des services d'investissement ou des services d'assurance aux articles 298/D (jusqu'à cinq ans d'emprisonnement), 298/E et 298/F, respectivement, ces actes étant considérés comme des infractions économiques, tandis que le fait d'organiser des jeux de hasard prohibés peut être puni en vertu de l'article 276 comme une atteinte à l'ordre public.