Requests also concerned ownership transformation: cancellation of the sale of company premises sold unlawfully, demands for separation of a part of the company or status change disagreements.
D'autres étaient liées à des changements de propriétaire : demande d'annulation de la vente des locaux d'une entreprise vendue illégalement, demande d'annulation des dettes d'une entreprise ou désaccord concernant un changement de statut.