After the proceedings have been completed, the Committee may decide to include a summary account of their results in its annual reports to the States parties to the Convention and the General Assembly.
Une fois achevés les travaux relatifs à une enquête, le Comité peut décider de faire figurer un compte rendu succinct des résultats de ces travaux dans le rapport annuel qu'il présente aux Etats Parties à la Convention et à l'Assemblée générale.