For that reason, the instructions contained in paragraph 3.17 of administrative instruction ST/AI/2001/5 stated that advance texts and unedited draft or incomplete versions of parliamentary documentation should not be disseminated on the Internet, except in consultation with the Chairperson of the body concerned and its Secretary, and with an appropriate disclaimer.
C'est la raison pour laquelle il était indiqué au paragraphe 3.17 de l'instruction administrative ST/AI/2001/5 que les documents établis à l'intention des organes délibérants ne devaient pas être diffusés sur l'Internet, dans une version préliminaire, une version non éditée ou une version incomplète, sauf en consultation avec le président et le secrétaire de l'organe concerné et devaient dans ce cas être accompagnés d'un déni de responsabilité.