Any person commits an offence within the meaning of this Convention if that person intentionally engages in an action, such as somatic cell nuclear transfer or embryo-splitting, resulting in the creation of a living organism, at any stage of physical development, that is genetically virtually identical to an existing or previously existing human organism.
Aux fins de la présente Convention, commet une infraction toute personne qui réalise délibérément une opération telle que le transfert de noyaux de cellules somatiques ou la division d'embryons qui entraînent la création d'un organisme vivant, à quelque étape que ce soit de son développement physique, qui serait virtuellement identique sur le plan génétique à un organisme humain existant ou ayant existé.