The Committee takes note that asylum-seekers whose applications are deemed inadmissible (e.g. on the basis of the exclusion clauses of article 1 F of the 1951 Convention relating to the Status of Refugees or because they have missed the eight-day deadline for submitting their applications) are not deported to countries where there is armed conflict or systematic violations of human rights.
Le Comité note que les demandeurs d'asile dont la requête est jugée irrecevable (par exemple sur le fondement des exclusions prévues à la disposition F de l'article premier de la Convention relative au statut des réfugiés, ou encore parce qu'ils n'ont pas respecté le délai de huit jours prévu pour la présentation de leur requête) ne sont pas expulsés dans un pays où se déroule un conflit armé ou dans lequel sont commises des violations systématiques des droits de l'homme.