In the State party's view, a judgment can only be said to have the effect of depriving a particular individual from having access to Court concerning a specific grievance if it has been issued in his own case.
Selon l'État partie, il n'est possible d'affirmer qu'un jugement a eu pour effet de priver une personne de son droit d'accès aux tribunaux pour défendre sa cause que si cette personne a fait elle-même l'objet d'un tel jugement.