In view of the doubt expressed as to whether the matter was relevant outside insolvency proceedings, it was agreed that it could be left to the draft Insolvency Guide.
Le point de savoir si la question était pertinente en dehors d'une procédure d'insolvabilité ayant suscité quelques doutes, il a été convenu que cet aspect devrait plutôt être traité dans le projet de guide sur l'insolvabilité.