The Panel concluded that, for the purposes of resolution 687 (1991), when the performance giving rise to the debt had been rendered by a claimant more than three months before Iraq's invasion and occupation of Kuwait, that is, prior to 2 May 1990, a claim based on payment owed for such performance is to be considered as a debt or obligation arising prior to Iraq's invasion and occupation of Kuwait and is therefore outside the jurisdiction of the Commission.
Le Comité a conclu qu'aux fins de la résolution 687 (1991), lorsque l'exécution de l'acte ayant donné naissance à la dette initiale avait eu lieu plus de trois mois avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, c'est-à-dire avant le 2 mai 1990, les impayés faisant l'objet de réclamations devaient être considérés comme des dettes ou des obligations antérieures à l'invasion et à l'occupation, et ne relevaient donc pas de la compétence de la Commission.