Article 70 of the Firearms, Knives, Explosives, etc. Control Act prohibits non-licensed manufacture, sale and trade of firearms and, in accordance with articles 30 to 32 of the Criminal Act, assistance through supply of weaponry to all sorts of terror-related crimes shall be punished as an act of complicity in those crimes.
L'article 70 de la loi sur le contrôle des armes à feu, armes blanches, explosifs, etc., vise la fabrication, la vente et le commerce illicites des armes à feu. Par ailleurs, en application des articles 30 à 32 du Code pénal, quiconque fournit des armes utilisées dans des agissements criminels liés au terrorisme est considéré comme complice de ces agissements.