Under the provisions of Article 5 of an executive order on refugees, passed by the cabinet of ministers in 16 December 1966, the refuge status shall not be granted to individuals who have committed war crimes or crimes against peace or humanity or aggravated crime against public rights.
Conformément aux dispositions énoncées à l'article 5 du décret sur les réfugiés adopté par le Cabinet des ministres le 16 décembre 1966, le statut de réfugié ne peut être accordé aux responsables de crimes de guerre, de crimes contre la paix ou contre l'humanité, ou encore de crimes aggravés contre les droits publics.