In this connection, not enough information has been provided concerning the procedures of appeal, in particular the access to and the powers of reviewing tribunals, what requirements must be satisfied to appeal against a judgement, and the way in which the procedures before review tribunals take account of the fair and public hearing requirements of paragraph 1 of article 14.
À cet égard, il n'a pas reçu assez d'informations concernant les juridictions d'appel, en particulier l'accès aux tribunaux de seconde instance et les pouvoirs de ces tribunaux, les conditions à remplir pour faire appel d'un jugement et la façon dont les procédures en appel tiennent compte des conditions exigées au paragraphe 1 de l'article 14 quant au droit de l'accusé à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement.