- The right to be tried in an ordinary court, since, in terrorism cases, trying civilians in military courts had been permitted, and the defendants had no right whatever to challenge the judges and court officials who participated in the trial.
• Le droit à être jugé par un tribunal ordinaire, le jugement de civils par des tribunaux militaires ayant en effet été autorisé dans les cas de terrorisme et les prévenus se voyant refuser tout droit de récuser les magistrats et les auxiliaires de justice prenant part à la procédure;