Moreover, the BSA, codified at 31 U.S.C. § 5311 et seq., authorizes the Secretary of the Treasury to issue regulations requiring banks to keep records and file reports that are determined to have a high degree of usefulness in criminal, tax and regulatory investigations or proceedings, or in the conduct of intelligence or counter-intelligence activities to protect against international terrorism, and to implement anti-money laundering compliance programs and compliance procedures.
De plus, le BSA (Code des États-Unis, titre 31 art. 5311 et suiv. ) confère au Secrétaire au Trésor le pouvoir d'édicter des règlements obligeant les banques à tenir des registres et à présenter des rapports considérés comme particulièrement utiles pour les enquêtes et procédures criminelles, fiscales ou réglementaires, ou pour les activités de renseignement ou de contre-espionnage visant à protéger les États-Unis contre le terrorisme international, ou pour les programmes antiblanchiment prescrits et les procédures de conformité.