The working paper proposed that the Secretary-General be requested to extend to the members of the Tribunal such coverage under the Rules governing Compensation to Members of Commissions, Committees or Similar Bodies in the Event of Death, Injury or Illness Attributable to Service with the United Nations as he had done in the case of the International Court of Justice.
Il y était notamment proposé de demander au Secrétaire général de l'ONU d'envisager d'étendre aux membres du Tribunal le bénéfice des Dispositions régissant l'indemnisation des membres des commissions, comités ou organes analogues en cas de maladie, de blessures ou de décès imputables au service de l'Organisation des Nations Unies, comme il l'avait fait pour la Cour internationale de Justice.