Applying this principle, Justice Amerasinghe examined the Emergency Regulation 17 (1) and concluded that they contained no restriction on the operation of Article 13(2) (or any other corresponding provisions in the ordinary law, i.e. sections 36 and 37 of the Code of Criminal Procedure).
Appliquant ce principe, le Juge Amerasinghe a, après analyse du paragraphe 1 de l'article 17 du Règlement d'exception, est parvenu à la conclusion que cette disposition ne contenait aucune restriction touchant l'application du paragraphe 2 de l'article 13 de la Constitution (ni de toute autre disposition correspondante du droit commun, c'est-à-dire les articles 36 et 37 du Code de procédure pénale).