In accordance with the provisions of chapter XVIII of its rules of procedure, the Committee will consider under this item communications which are or appear to be submitted to it under article 14 of the Convention.
Conformément aux dispositions du chapitre XVIII de son règlement intérieur, le Comité examinera au titre de ce point les communications qui lui ont été ou semblent lui avoir été adressées en vertu de l'article 14 de la Convention.