The Act of 10 January 1936 allows the dissolution, by decree of the Council of Ministers, of combat groups and private militias formed as associations, whether declared or not, that incite armed demonstrations in the streets, are organized into combat groups and private militias, call for racial discrimination, hatred or violence, or, in French territory or originating from that territory, pursue activities intended to promote acts of terrorism in France or abroad.
La loi du 10 janvier 1936 permet la dissolution par décret en Conseil des ministres des groupes de combat et milices privées constitués en associations, déclarées ou non, qui invitent à des manifestations armées dans la rue, sont organisées en groupes de combat et milices privées, appellent à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales, ou se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger.