17), the Committee concluded that four Parties were not yet in compliance with their emission data reporting obligations under the 1994 Sulphur Protocol: Croatia, Italy, Netherlands and European Community.
17), le Comité a indiqué en conclusion que quatre Parties n'avaient pas encore respecté leurs obligations en matière de communication de données d'émission en vertu du Protocole de 1994 sur le soufre: la Croatie, l'Italie, les Pays-Bas et la Communauté européenne.