Article 26 does not provide for a special authorization procedure as does the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, under which the providing State may authorize the use of the information provided for tax purposes for other purposes or the transmission of such information to a third party.
L'article 26 ne prévoit pas de procédure d'autorisation spéciale, contrairement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui dispose que l'État qui fournit les renseignements peut en autoriser l'utilisation à d'autres fins que des fins fiscales ou les transmettre à une troisième partie.