Articles 209 and 211 of the Statute stipulate the monetary penalties for both individuals and institutions that fail to adopt the necessary control measures to prevent money-laundering.
De même, les articles 209 et 211 du Statut organique prévoient des sanctions d'ordre financier, aussi bien à l'encontre des particuliers que des institutions, en cas de non-adoption des mécanismes de contrôle permettant d'éviter le blanchiment d'avoirs.