It has been mentioned above, in the response to question 1.6, that the provisions contained in international treaties and conventions are directly applicable by the competent authorities once they have been ratified in accordance with article 37 of the Constitution, which clearly provides “… and treaties shall have force of law upon being concluded, ratified and published in the official gazette …”.
Comme on l'a vu plus haut, dans le cadre de la réponse à la question 1.6, les dispositions des conventions et autres accords internationaux sont directement applicables par les autorités compétentes une fois que l'instrument considéré a été ratifié, le texte de l'article 37 de la Constitution étant parfaitement clair à ce sujet, puisqu'il stipule que « l'accord acquiert force de loi une fois qu'il a été signé, ratifié et publié au Journal officiel ».