The Ordinance however precludes judicial officers, members of the armed forces, police officers, prison officers and members of the Agricultural Corps established under the Agricultural Corps Ordinance from forming into trade unions.
Cependant, l'Ordonnance exclut la possibilité de constituer des syndicats par les officiers de justice, les membres des forces armées et de la police, les membres du personnel pénitentiaire et les membres du Corps agricole établi en application de l'Ordonnance portant création de ce corps.