In such circumstances, the only way forward was to focus attention on the corporation, and then to insert a general clause as in article 22, which applied the principle expounded in regard to corporations mutatis mutandis to other legal persons.
Dans ces conditions, la seule ligne de conduite à suivre est de concentrer son attention sur la société, puis de rédiger une clause générale, à l'instar de l'article 22, étendant mutatis mutandis à d'autres personnes morales les principes applicables aux sociétés.