The deadline for submission of the report was 5 April 1999. Owing to the change of Government and an intensive debate on revocation of the German declaration on the Convention (cf. chap.  I.B), the report is being submitted late.
Le rapport devait être soumis au plus tard le 5 avril 1999 mais, par suite du changement de gouvernement et du vif débat qu'a suscité le retrait de la déclaration de l'Allemagne relative à la Convention (voir le chapitre I.B), cette date a dû être déplacée.