• According to Article 500 of the Penal Code, the promoters and instigators of terrorist offences are held liable, if the perpetrator of those offences cannot be discovered.
• En vertu de l'article 500 du Code pénal, les promoteurs et instigateurs d'un acte de terrorisme sont considérés comme responsables s'il s'avère impossible d'identifier les auteurs de l'infraction.