It was also noted that although some of the various critiques against the topic, namely (a) that the topic under consideration was not a topic at all since the issues contemplated already formed the corpus of the law of State responsibility; (b) that the activities concerned were difficult to regulate since the various regimes provided for diverse particularities to the extent that it would be difficult to deal with the topic in general terms; (c) that the nature of the topic did not concern public international law; (d) that the topic was not for the Commission to consider but for negotiating or other bodies dealing with harmonization; and (e) that the topic was not part of the Commission's mandate, were weighty and needed to be taken seriously and into account in the Commission's work, such criticisms did not rise to the level that the Commission could not be able achieve a realisable objective.
Il a été noté aussi que certaines des critiques portées contre le sujet revêtaient un grand intérêt et que la Commission devait les prendre au sérieux et en tenir compte. Il s'agissait des points suivants: a) le sujet à l'étude n'en était pas un vraiment puisque les questions qui y étaient envisagées faisaient déjà partie du corpus de règles sur le droit de la responsabilité des États; b) les activités visées étaient difficiles à réguler, car les régimes prévoyaient diverses modalités, au point qu'il serait difficile de traiter du sujet en termes généraux; c) par sa nature, le sujet n'avait rien à voir avec le droit international public; d) le sujet ne relevait pas de la compétence de la Commission, mais plutôt d'organes de négociation ou autres s'occupant d'harmonisation; et e) le sujet ne faisait pas partie du mandat confié à la Commission.  Cela ne signifiait cependant pas que la Commission ne serait pas en mesure d'atteindre un objectif réalisable.