Although there was no definition of the crime of torture in the country's former criminal law and the crime was covered by article 168 of the Criminal Code, on action ultra vires, persons convicted under this article were also excluded from amnesties and pardons.
L'ancien droit pénal du pays ne contenait aucune définition du crime de torture mais, comme ce crime était couvert par l'article 168 du Code pénal portant sur l'action de recours pour excès de pouvoir, la possibilité d'une amnistie ou d'une mesure de grâce pour les personnes déclarées coupables au titre de cet article a également été exclue.