In particular, the 1988 Joint Council of Europe/OECD Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, which entered into force on 1 April 1995, covers, in addition to exchange of information, service of documents and collection of tax debts.
En particulier, la Convention conjointe du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale de 1988, qui est entrée en vigueur le 1er avril 1995, contient, outre ses dispositions relatives aux échanges de renseignements, des dispositions relatives à la communication de documents et au recouvrement de créances fiscales.