The test, he stated must always be whether the impugned act was “executive or administrative” and not whether the institution or person can be characterised as “executive”.
La pierre de touche, a-t-il souligné, devait toujours être de savoir si l'acte attaqué avait un caractère «exécutif ou administratif» et non pas si l'institution ou la personne en question pouvait être considérée comme relevant de l'«exécutif».