In making this submission, the Registry has been guided by the relevant provisions of the Statute and the Rules regarding the functions of the Section and expertise it must have (in this regard, particular reference is made to article 43 (6) of the Statute and rule 19).
En présentant cet élément, le Greffe a suivi les dispositions pertinentes du Statut et du Règlement se rapportant aux fonctions de la Section et au personnel spécialisé dont elle doit disposer (à cet égard, on renvoie en particulier au paragraphe 6 de l'article 43 du Statut et à la règle 19).