Article 91, third paragraph: Acts and manoeuvres likely to compromise public safety or cause serious political disturbances and hatred of the Government are punishable by a term of imprisonment of one to five years and may incur the suspension of civic, civil and family rights, and local banishment.
Article 91, troisième alinéa : Les actes et manoeuvres pouvant compromettre la sécurité publique ou engendrer des troubles politiques graves et la haine du Gouvernement sont punis d'un emprisonnement de un à cinq ans et peuvent faire l'objet d'une interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que d'une interdiction de séjour.