On 11 January 1999, the President of Azerbaijan signed into law a decree on measures to strengthen the legality and ensure the proper procedure for the enforcement of penalties and the implementation of legal reform in correctional labour establishments and remand centres. Pursuant to this decree, a State reform commission has been set up, directed by the Prime Minister and answerable to the President.
Le 11 janvier 1999, le Président de la République a donné force de loi à un décret sur les mesures visant à renforcer la légalité et assurer la mise en place de la procédure appropriée pour l'application des peines et la mise en œuvre de la réforme judiciaire dans les centres correctionnels de rééducation par le travail et les établissements de détention provisoire. Conformément à ce décret, une commission publique pour la réforme faisant rapport au Président, a été créée sous l'égide du Premier Ministre.