The Panel notes that at all relevant times the Iraqi dinar was non-exchangeable and non-transferable.
Par sa deuxième ordonnance de procédure, émise le 17 janvier 2002, le Comité a annoncé son intention de mener à bien l'examen des réclamations de la neuvième tranche et de présenter son rapport et ses recommandations au Conseil d'administration dans un délai de 12 mois.