The Working Group agreed that a model for such a letter to ministers of foreign affairs, as well as the information material to accompany it, would be developed by the Working Group on agenda item 4 during the forty-third session of the Legal Subcommittee, in 2004.
Le Groupe de travail est convenu d'élaborer au titre du point 4 de l'ordre du jour, lors de la quarante-troisième session du Sous-Comité juridique, en 2004, le modèle de lettre à adresser aux ministres des affaires étrangères, ainsi que la documentation qui l'accompagnerait.