On 16 January 2002 the European Community signed the United Nations Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, their Parts, Components and Ammunition (annexed to the Convention against Transnational Organized Crime).
Le 16 janvier 2002, la Communauté européenne a signé le Protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (annexé à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée).