The obligation of the judge hearing a case to characterize the detention of the accused placed at his disposal by the public prosecutor is based on an amendment to article 16 of the Constitution, in accordance with a decree published in the Diario Oficial de la Federación on 3 September 1993 which entered into force the next day and reads in part: `An arrest warrant may be issued only by a judicial authority on the basis of an information, a charge or a complaint of a specific act defined by law as an offence punishable by imprisonment and where there is credible evidence of an offence and the likely guilt of the accused person.
"L'obligation qu'a le juge ou le tribunal de qualifier l'arrestation de l'individu déféré devant lui par le représentant du ministère public découle d'un amendement apporté à l'article 16 de la Constitution en vertu du décret publié au Journal officiel de la Fédération le 3 septembre 1993 qui est entré en vigueur le jour suivant et dispose notamment ce qui suit: "Le mandat d'arrêt ne peut être décerné que par l'autorité judiciaire à la suite de renseignements, d'accusation ou de plainte portant sur un fait déterminé que la loi qualifie de délit passible d'une peine privative de liberté au moins, s'il existe des éléments constitutifs d'une infraction pénale et des indices de la responsabilité probable du suspect.