Under article 113 of the Criminal Code, entitled “Use of torture”, the inflicting of physical pain or mental suffering on persons held in custody or subject to other forms of deprivation of liberty is deemed to be a criminal offence.
Au titre de l'article 113 du Code pénal intitulé «Recours à la torture», le fait d'infliger une douleur physique ou des souffrances mentales à des personnes détenues ou soumises à d'autres formes de privation de liberté est considéré comme une infraction pénale.