In section III of its resolution 2002/14, the Economic and Social Council called upon Member States to make every effort to ensure, in conformity with domestic legislation, that the time limit for bringing criminal proceedings in cases involving the sexual abuse or exploitation of a child did not obstruct the effective prosecution of the offender, for instance by considering the possibility of postponing the beginning of the time limit until the child had reached the age of civil majority.
À la section III de sa résolution 2002/14, le Conseil économique et social demandait aux États Membres de tout mettre en œuvre, conformément à leur droit interne, pour faire en sorte que le délai de prescription pour engager des poursuites pénales en cas de violences ou d'exploitation sexuelles visant un enfant n'empêche pas que l'auteur soit poursuivi, notamment en prévoyant la possibilité de ne faire courir ce délai qu'à partir de la date à laquelle l'enfant atteint l'âge de la majorité civile.