Several issues have been under consideration with some specific proposals addressing such questions as scope of application, the definition of damage (which, it was suggested should be “significant and lasting”), standard of liability, exemptions and limits, quantum of damages, duty to take measures of response and restoration, State responsibility and dispute settlement.
Plusieurs questions ont été examinées, et des propositions précises ont été présentées en ce qui concerne le champ d'application, la définition du dommage (dont on a dit qu'il devait être « important et durable »), le critère de la responsabilité, les exonérations et les limites, le quantum des dommages et intérêts, l'obligation de prendre des mesures d'intervention et de remise en état, la responsabilité de l'État et le règlement des différends.