The proposed cutbacks in the powers of the Constitutional Court, particularly its power to review the declaration of a state of emergency, could have the effect of weakening judicial supervision and making the principles of lawfulness and the rule of law dependent on political decisions or instruments.
L'amputation des fonctions de la Cour constitutionnelle, en particulier en ce qui concerne le pouvoir de revoir la déclaration de l'état d'exception, risque d'entraîner une réduction du contrôle judiciaire et d'assujettir le principe de la légalité et le principe de l'état de droit à des décisions ou instruments d'ordre politique.