If an insolvency proceeding commences only when the court decides on an application to commence insolvency proceedings, the court may be authorized to order protective measures to preserve the estate in the period between the application and the court's decision on the application.
Si une procédure d'insolvabilité n'est ouverte que lorsque le tribunal se prononce sur une demande allant dans ce sens, ledit tribunal peut être autorisé à ordonner des mesures conservatoires pour préserver la masse entre le moment où est faite la demande et le moment où il se prononce sur cette demande.