The Committee has ascertained that the same matter is not being examined under another procedure of international investigation or settlement for purposes of article 5, paragraph 2(a) of the Optional Protocol.
5.2 Le Comité s'est assuré que la même question n'est pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement au sens du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif.