Although for seven and a half years (from April 1991 to October 1998) Iraq complied with the obligations required of it under section C of resolution 687 (1991), the Security Council did not apply paragraph 22 of that resolution.
Bien que, durant les sept ans et demi qui se sont écoulés entre le mois d'avril 1991 et le mois d'octobre 1998, l'Iraq se soit acquitté de toutes les obligations qui lui incombaient en vertu de la section C de la résolution 687 (1991), le Conseil de sécurité n'a pas appliqué le paragraphe 22 de ladite résolution.