The Convention and Protocol relating to the Status of Refugees provide that refugees should be entitled to treatment at least as favourable as that accorded to their citizens with respect to religion (art. 4); protection of intellectual property (art.  4); access to courts and legal assistance (art.  16); rationing measures (art.  20); elementary education (art.  22 (1)); public relief and assistance (art.
La Convention et le Protocole relatif au statut des réfugiés disposent que les réfugiés ont droit à un traitement au moins aussi favorable que celui réservé aux nationaux en ce qui concerne la religion (art. 4); la protection de la propriété intellectuelle (art. 4); l'accès aux tribunaux et à l'assistance judiciaire (art. 16); les mesures de rationnement (art. 20); l'enseignement élémentaire (art. 22, par. 1); l'assistance et le secours publics (art. 23); la législation du travail et la sécurité sociale (art. 24) ainsi que les taxes et droits fiscaux (art. 29).