The Law on the Prosecutor's Office stipulates that officers of the prosecutor's office shall make decisions with undivided authority, adhering to the principle of presumption of innocence and citizens' equality before law, irrespective of their social and property status, official duties, party membership, origin, race and nationality, language, education, religion and occupation.
La loi sur le ministère public dispose que les fonctionnaires du ministère public statuent en toute autorité et se conforment aux principes de la présomption d'innocence et de l'égalité des citoyens devant la loi, sans égard à la condition sociale ou économique, aux fonctions officielles, à l'affiliation à un parti, à l'origine, à la race ou à la nationalité, à la langue, à l'éducation, à la religion ou à la profession.