As to an action under article 146 of the Constitution, it would be unrealistic and violate the principle of judicial independence for the Supreme Court to challenge a decision which all its members, sitting together as the Supreme Council of Judicature, had reached.
Pour ce qui est de la possibilité d'intenter une action au titre de l'article 146 de la Constitution, il estime qu'il serait irréaliste et contraire au principe de l'indépendance du judiciaire que la Cour suprême conteste une décision que tous ses membres, siégeant ensemble en tant que Conseil suprême de la magistrature, ont adoptée.