Concerning export controls on conventional weapons, during the same period of time JIMDDU, applying the European Union's Code of Conduct, refused 35 export licences to countries in Central America and South America, based on risk of diversion, regional instability, dubious recipients and the domestic situation of the country of destination, despite the fact that the countries do not appear on any United Nations embargo list.
En ce qui concerne le contrôle de l'exportation des armes classiques, le Conseil interministériel, en application du Code de conduite de l'Union européenne, a refusé, pendant la même période, 35 licences d'exportation relatives à des pays d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud, en raison des risques de détournement, de l'instabilité régionale, du caractère douteux des destinataires ou de la situation interne du pays de destination, bien que ces pays n'aient fait l'objet d'aucune mesure d'embargo de la part de l'Organisation des Nations Unies.