A State's denial of citizenship combined with the issuance of an expulsion order may create a presumption that the purpose of the denial was to achieve the expulsion of a citizen, which is prohibited under article 3 of Protocol No. 4 to the European Convention.
Un déni de la citoyenneté par un État s'ajoutant à un ordre d'expulsion peut amener à présumer que le déni de la citoyenneté avait pour but de rendre possible l'expulsion d'un citoyen, qui est interdite par l'article 3 du Protocole no 4 de la Convention européenne.