Article 115 of the Code on Criminal Procedure entitles the investigating agencies to carry out physical examination, searching dwelling, places, things, correspondence, postal parcels and matters for the seizure of tools and equipment used to commit crimes and of objects and proceeds of crimes.
L'article 115 du Code de procédure pénale autorise les autorités chargées de l'enquête à procéder à des fouilles et à des perquisitions, à ouvrir le courrier et les colis et à saisir les outils et le matériel utilisés pour commettre l'infraction ainsi que tout objet et produit du crime.