The Panel recalls its earlier determination that claims for lost tangible property are compensable in principle if the record shows that the claimant's assets were in Kuwait or Iraq as of 2 August 1990 and such assets were destroyed during Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Le Comité rappelle qu'il a précédemment conclu que les réclamations au titre des biens corporels étaient indemnisables en principe si les pièces justificatives montraient que les actifs du requérant se trouvaient au Koweït ou en Iraq au 2 août 1990 et qu'ils avaient été détruits lors de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.