The objective of this special law is to prevent and punish terrorist acts, i.e. offences committed with explosives, incendiary substances, weapons or other means intended to cause destruction, death or serious damage to the physical or mental health of an indeterminate number of persons, for the purpose of frightening the population or a specific group of persons, produce reprisals of a social, political or religious nature or obtain a measure or concession on the part of any representative of the public authorities; activities linked to terrorist groups, the manufacture, acquisition, theft, stockpiling or supply of weapons, munitions, explosives, inflammables, asphyxiating or toxic substances as well as any other kind of economic action, assistance or intervention undertaken for the purpose of financing terrorist groups or activities.
Ce projet a pour objet la prévention et la répression des actes de caractère terroriste, c'est-à-dire : d'une part, les délits commis à l'aide d'explosifs, de substances incendiaires, d'armes ou d'autres moyens propres à causer des dégâts matériels et à entraîner la mort d'un nombre indéterminé de personnes ou à leur infliger de graves dommages corporels ou à mettre en danger leur santé, afin de terroriser la population ou un certain groupe de personnes, à titre de représailles motivées par des raisons sociales politiques ou religieuses, ou pour obtenir telle ou telle mesure ou concession d'un représentant des pouvoirs publics; et, d'autre part, les activités liées aux groupes terroristes, la fabrication, l'acquisition, la subtilisation, le stockage ou la fourniture d'armes, de munitions, de substances ou d'objets explosifs, inflammables, asphyxiants ou toxiques et toute autre forme d'action économique, d'aide ou de médiation ayant pour finalité de financer des groupes ou des activités terroristes.