The property over which the association had the right of disposal or the right to use it up until the enactment of the 1997 Associations Act, except for the property of trade-union associations, becomes the property of the associations of their legal successors as of the date of the application of the 2001 Associations Act.
Les biens sur lesquels l'association avait un droit d'usus et d'abusus jusqu'à l'adoption de la loi sur les associations de 1997, à l'exception des biens des organisations syndicales, sont devenus la propriété des associations qui leur ont succédé légalement à la date de l'application de la loi sur les associations de 2001.