Accordingly, it appears reasonable not to reopen this debate and to endorse the earlier decision of the Commission to designate “significant harm” as the threshold for the obligation of compensation to come into play.
Il semble en conséquence raisonnable de ne pas rouvrir ce débat et d'entériner la décision prise précédemment par la Commission de définir le « dommage significatif » comme le seuil à partir duquel l'obligation d'indemnisation entre en jeu.