(a) Additional fault-based liability is placed on any person whose failure to comply with laws implementing the Basel Convention or whose wrongful, intentional, reckless or negligent acts or omissions caused the damage;
a) Une responsabilité pour faute est imputée, à titre supplémentaire, à la personne dont le non-respect des dispositions de la Convention, la préméditation, l'imprudence, la négligence ou les omissions délictueuses sont à l'origine des dommages;