Decides to adopt the procedures and institutional mechanisms for determining non-compliance with the provisions of the Convention and for the treatment of Parties found to be in non-compliance set forth in the annex to the present decision.
Décide d'adopter les procédures et mécanismes institutionnels pour déterminer les cas de non-respect des dispositions de la Convention et les mesures à prendre à l'égard des Parties contrevenantes qui figurent dans l'annexe à la présente décision.