It further decided that the amount of staff assessment accumulated in the financial year 2003 would be used to reimburse officials and members of the Tribunal for national taxes paid in respect of remuneration paid by the Tribunal in 2003 and 2004.
Elle a en outre décidé que le montant des contributions du personnel accumulées durant l'année budgétaire 2003 serait utilisé pour rembourser aux fonctionnaires et aux membres du Tribunal les impôts nationaux qu'ils auraient acquittés au titre des rémunérations versées par le Tribunal en 2003 et 2004.