Ms. Gaspard, noting that approximately one in three women were living with partners in de facto unions, said that it was not clear whether there were any laws governing such unions, what the civil status of the children of unmarried parents was, and whether women could demand alimony in the event that their relationships broke down.
Mme Gaspard, notant qu'une femme sur trois environ vit avec un partenaire sans être mariée, dit qu'on ne voit pas très bien s'il existe des dispositions législatives applicables à ce genre d'union et elle demande ce qu'est l'état civil des enfants issus de parents non mariés et si les femmes peuvent réclamer une pension de famille en cas de rupture de leur union.