The Panel adopts the view expressed by the “A” Panel in its first instalment report, that the phrase “the date the loss occurred” in Governing Council decision 16 should be interpreted to be a single date for all category “A” claims and that the date of Iraq's invasion and occupation of Kuwait, namely 2 August 1990, should serve as the fixed date.
Le Comité partage l'avis exprimé par le Comité «A» dans son rapport sur la première tranche, à savoir que l'expression «date à laquelle la perte leur a été infligée» utilisée par le Conseil d'administration dans sa décision 16 devrait être interprétée comme désignant une seule date déterminée pour toutes les réclamations de la catégorie «A» et que cette date devrait être celle de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, à savoir le 2 août 1990.