Decision IX/6 required that all existing stocks must be deducted from production and consumption allowed under critical-use exemptions but no mechanism existed to ensure it.
La décision IX/6 exigeait que tous les stocks existants soient déduits de la production et de la consommation autorisées au titre des dérogations pour utilisations critiques; cependant, il n'existait aucun mécanisme pour vérifier que tel était bien le cas.