Unlawfully arrested persons and persons arrested or sentenced who are proven to be innocent are thereby entitled to full compensation by the State as determined by the court.
Les personnes arrêtées illégalement ou alors qu'elles sont de toute évidence innocentes, et celles dont l'innocence est établie après qu'elles ont été condamnées, ont le droit d'être pleinement dédommagée par l'État selon les modalités fixées par le tribunal.