Fernando in the Supreme Court held “Article 35 only prohibits the institution (or continuation) of legal proceedings against the president while in office; it imposes no bar whatsoever on proceedings (a) against him when he is no longer in office, and (b) other persons ( i.e., officials etc) at any time.
Fernando de la Cour suprême a déclaré ce qui suit : «L'article 35 interdit seulement l'introduction (ou la poursuite) d'une procédure judiciaire contre le Président aussi longtemps qu'il est en fonction mais n'impose aucune interdiction de quelque nature que ce soit concernant les procédures a) dirigées contre lui lorsqu'il n'est plus en fonction ou b) dirigées contre d'autres personnes (agents publics, etc.) à quelque moment que ce soit. Telle est la nature même de l'immunité.