The new legislation should provide clear rules for resolving: (i) which law applies to the priority between post-effective date rights; (ii) which law applies to the priority between pre-effective date rights; (iii) which law applies to the priority between pre-effective date and post-effective date rights.
La nouvelle législation devrait contenir des dispositions claires pour déterminer: i) quelle loi s'applique au classement des sûretés postérieures à la date d'entrée en vigueur; ii) quelle loi s'applique au classement des sûretés antérieures à cette date; iii) quelle loi s'applique au classement des sûretés antérieures et des sûretés postérieures à cette date.