At its fourteenth session, the Tribunal decided to keep the item on the agenda for discussion at its next session and requested the Registry to collect further information on the matter.
À sa quatorzième session, le Tribunal a décidé de maintenir ce point à l'ordre du jour en vue de son examen à sa session suivante, et a demandé au Greffe de recueillir de nouveaux éléments d'information sur la question.