The “E2A” Panel has previously found that, with respect to claims for losses resulting from the diversion on or after 2 August 1990 of goods en route to Iraq, the losses directly resulted from the factual circumstances described in paragraph 56 above and that, accordingly, such losses are the direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Le Comité «E2A» a précédemment conclu que les pertes résultant du déroutement, le 2 août 1990 ou après cette date, de marchandises destinées à l'Iraq étaient directement imputables aux faits décrits au paragraphe 56 ci-dessus et qu'elles étaient donc la conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.