Letter dated 18 June 2002 from the Chairman of the Security Council Committee established pursuant to resolution 1373 (2001) concerning counter-terrorism addressed to the President of the Security Council The Counter-Terrorism Committee has received the attached supplementary report from Cook Islands submitted pursuant to paragraph 6 of resolution 1373 (2001) (see annex).  I should be grateful if you could arrange for the present letter and its annex to be circulated as a document of the Security Council.  (Signed) Jeremy Greenstock Chairman Counter-Terrorism Committee  Annex  Letter dated 31 May 2002 from the Prime Minister of Cook Islands addressed to the Chairman of the Security Council Committee established pursuant to resolution 1373 (2001) concerning counter-terrorism  It is my pleasure to submit for the information and consideration of your Committee the supplementary report of the Cook Islands on measures it has taken to implement Security Council resolutions against terrorism, especially resolutions 1373 (2001) and 1390 (2002), as requested by the Security Council in its resolution 1390 (2002) of 16 January 2002 (see enclosure).  The Cook Islands continues to support strongly the efforts of the Security Council to combat terrorism in all of its forms and, in that regard, looks forward to cooperating closely with the United Nations and its Member States in the months ahead.  (Signed) Robert Woonton Prime Minister
Lettre datée du 18 juin 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste Le Comité contre le terrorisme a reçu le rapport complémentaire ci-joint présenté par les Îles Cook en application du paragraphe 6 de la résolution 1373 (2001) (voir annexe).  Je vous serais obligé de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de son annexe comme document du Conseil de sécurité.  Le Président du Comité contre le terrorisme (Signé) Jeremy Greenstock  Annexe  Lettre datée du 31 mai 2002, adressée au Président du Comité  du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste par le Premier Ministre des Îles Cook  J'ai le plaisir de soumettre au Comité pour information et examen le rapport complémentaire sur les mesures que les Îles Cook ont prises en application des résolutions du Conseil de sécurité concernant la lutte antiterroriste, notamment les résolutions 1373 (2001) et 1390 (2002), comme l'a demandé le Conseil dans sa résolution 1390 (2002) du 16 janvier 2002 (voir pièce jointe).  Les Îles Cook continuent d'appuyer fermement les efforts entrepris par le Conseil de sécurité pour lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes.  Mon gouvernement entend par conséquent coopérer étroitement avec l'Organisation des Nations Unies et ses États Membres dans les mois à venir.  Le Premier Ministre (Signé) Robert Woonton  Pièce jointe  Rapport complémentaire présenté au Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité par les Îles Cook  Introduction  1.1 Le présent rapport, qui complète le premier rapport présenté au Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité des Nations Unies par les Îles Cook le 27 décembre 2001 (S/2001/1324), doit être lu en parallèle avec celui-ci.  1.2 Le Gouvernement des Îles Cook a pris bonne note des résolutions du Conseil de sécurité concernant l'Afghanistan, en particulier des résolutions 1373 (2001) du 28 septembre 2001 et 1390 (2002) du 16 janvier 2002, notamment du fait qu'au paragraphe 6 de sa résolution 1390 (2002), le Conseil a prié tous les États d'indiquer au Comité les mesures qu'ils auront prises pour y donner suite.  Le Gouvernement continue d'appuyer fermement les efforts visant à promouvoir la paix et la sécurité internationales, en particulier les activités entreprises par le Conseil de sécurité en vue de combattre le terrorisme, et s'est engagé à jouer pleinement le rôle qui lui revient et à coopérer avec les autres membres de la communauté internationale à cette fin.  C'est dans cet esprit que le Gouvernement des Îles Cook soumet au Conseil de sécurité le présent rapport complémentaire sur les activités qu'il a entreprises depuis le 27 décembre 2001 et celles qu'il se propose d'entreprendre contre le terrorisme conformément aux résolutions susmentionnées.  Traités et autres dispositions internationales  Traités multilatéraux  2.1 Les organes publics compétents viennent d'achever l'examen des traités relatifs au terrorisme qui ne sont pas encore en vigueur à l'égard des Îles Cook.  Le Conseil des ministres a autorisé le Crown Law Office (Bureau des affaires juridiques) à entamer l'élaboration d'un texte pour donner effet aux traités contre le terrorisme ci-après :  • Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée le 15 décembre 1997 par l'Assemblée générale dans sa résolution 52/164;  • Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention sur la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité et l'aviation civile, signé à Montréal le 24 février 1988;  • Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime, adoptée à Rome le 10 mars 1988;  • Convention sur le marquage des explosifs plastiques aux fins de détection, adoptée à Montréal le 1er mars 1991;  • Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988.  2.2 Une fois le texte d'application des traités susmentionnés rédigé, il sera présenté au Gouvernement pour approbation officielle, après quoi le projet de loi sera soumis au Parlement pour examen et adoption.  Une fois cette procédure menée à terme, le Gouvernement déposera un instrument officiel pour devenir partie à chacun des traités.  Du fait du volume de travail que doit entreprendre le personnel limité du Bureau des affaires juridiques et du Ministère des affaires étrangères et de l'immigration, il faudra du temps pour mener cette procédure à terme.  Pour faciliter l'élaboration du texte, on s'efforce de rechercher des lois d'application type pour chacun des traités.  2.3 Le Gouvernement des Îles Cook a également entamé l'examen de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses trois protocoles (Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; Protocole contre le trafic des migrants par terre, air et mer; et Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions), adoptés par l'Assemblée générale en 2000 et 2001.  Le Centre des Nations Unies pour la prévention de la criminalité internationale a récemment offert d'aider le Gouvernement à élaborer des textes d'application afin de donner effet à la Convention et aux protocoles susmentionnés.  Les organes publics compétents entendent donner suite à cette offre.  Traités bilatéraux  2.4 Voir paragraphe 2.9 ci-dessous.  Coopération internationale  2.5 Le 1er février 2002, le Gouvernement a participé au Forum spécial sur la lutte contre le financement du terrorisme, organisé en RAS de Hong Kong par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de l'OCDE.  Il a pu ainsi discuter avec quelque 60 autres entités, organisations internationales et organismes régionaux du type GAFI de l'adoption des huit recommandations spéciales contre le terrorisme approuvées par le GAFI le 3 octobre 2001.  Les participants au Forum spécial ont souligné combien il importait que tous les pays adoptent et appliquent les recommandations spéciales.  2.6 Le Gouvernement a participé à la réunion susmentionnée en qualité de membre du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux (APG), dont le secrétariat a confirmé qu'il faisait siennes les huit recommandations spéciales.  2.7 Comme suite au Forum, le Gouvernement s'est attaché à faire remplir un questionnaire d'auto-évaluation concernant les mesures prises pour donner suite aux recommandations.  L'une des huit recommandations spéciales tendait à ce que les États prennent immédiatement des mesures pour ratifier et appliquer les instruments pertinents des Nations Unies (voir par.  2.1 à 2.3 ci-dessus).  À cet égard, l'APG, en collaboration avec le Offshore Group of Banking Supervisors, a procédé à une évaluation du mécanisme de lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Îles Cook en novembre 2001.  Le rapport présenté à cet effet en décembre 2001 recommandait que les Îles Cook prennent des mesures pour devenir partie, dès que possible, à la Convention de Vienne sur les substances psychotropes de 1988, conformément à la première des 40 recommandations du GAFI.  L'autorité chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Îles Cook s'attache à assurer l'adhésion des Îles Cook à la Convention de 1988, la question étant actuellement à l'étude.  2.8 La recommandation spéciale 7 vise à renforcer les mesures d'identification des clients lors des transferts télégraphiques internationaux et nationaux.  En application de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux de 2000, le Gouvernement a adopté, le 23 janvier 2002, des règlements sur la prévention du blanchiment de capitaux qui définissent les critères en matière d'identification des clients et de tenue de dossiers pour les institutions financières intérieures et extérieures.  Les règlements précisent la forme de l'identification et les informations que les institutions financières sont tenues d'enregistrer afin de renforcer le contrôle des transferts de fonds et de faciliter la détection de transactions financières suspectes.  2.9 Le Gouvernement des Îles Cook s'est engagé en faveur de l'initiative sur la concurrence fiscale déloyale de l'OCDE le 22 mars 2002.  Il s'est en particulier engagé à assurer la transparence et un échange efficace d'informations concernant les infractions pénales et les infractions civiles en matière fiscale, d'ici au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2005, respectivement.  S'il est vrai que ces engagements concernent les questions fiscales et doivent être pris en compte dans des accords bilatéraux d'échange d'informations fiscales qui restent à négocier, ils n'en n'attestent pas moins la ferme volonté du Gouvernement d'accroître la transparence en matière de propriété réelle.  Comme autre avantage de la transparence, les organismes publics de réglementation pourront se servir des listes établies par le Conseil de sécurité pour aider à identifier les terroristes connus (voir ci-dessous).  2.10 Le Groupe de travail de la Conférence des directeurs de l'immigration du Pacifique a tenu sa première réunion à Brisbane (Australie), les 7 et 8 février 2002.  Y ont participé des représentants de l'Australie, des Îles Cook, des Fidji, de Nauru, de la Nouvelle-Zélande et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Présidée par le Secrétaire aux affaires étrangères et à l'immigration des Îles Cook, la réunion du Groupe de travail a essentiellement porté sur :  • Les stratégies et les mesures à prendre aux niveaux international et régional ainsi que par les autorités nationales d'immigration pour donner effet à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, en particulier aux dispositions des alinéas c), f) et g) du paragraphe 2 et des alinéas a), f) et g) du paragraphe 3;  • Le rapatriement de voyageurs illégaux;  • L'élaboration d'un cadre régional pour aider les membres de la Conférence à revoir leur législation et leurs mécanismes concernant les demandes et la détermination du statut de réfugié, le mouvement des clandestins et le trafic de personnes;  • Les demandes d'asile;  • Les clandestins qui entrent dans le pays sans être détectés.  2.11 Les gouvernements ainsi que le Secrétariat de la Conférence des directeurs de l'immigration du Pacifique et celui du Forum des Îles du Pacifique, qui se trouvent respectivement en Australie et aux Fidji, assureront le suivi des travaux.  2.12 Le Premier Ministre, M. Robert Woonton, a représenté les Îles Cook à la septième réunion du Comité permanent de la Conférence des dirigeants des Îles du Pacifique tenue au Centre Orient-Occident à Honolulu (Hawaii), les 13 et 14 mars 2002.  Au cours des débats, qui ont porté sur l'impact de la mondialisation sur les Îles du Pacifique, le Premier Ministre et les autres chefs d'État et de gouvernement ont relevé la menace grave que posaient les terroristes et la criminalité transnationale à la sécurité des Îles du Pacifique, se sont accordés sur la nécessité d'intensifier la coopération entre les gouvernements des Îles du Pacifique et ont demandé aux Gouvernements des États-Unis et d'autres pays amis ainsi qu'aux institutions de fournir une assistance technique et autre aux Îles du Pacifique afin de leur permettre de lutter contre la criminalité transnationale, y compris le terrorisme, la criminalité électronique, le blanchiment de capitaux, etc.  2.12 bis À ce propos, les dirigeants ont constaté que la sécurité nationale des pays insulaires du Pacifique était également tributaire de leur développement économique.  Ils ont souligné combien il importait à cette fin d'élargir l'accès aux marchés pour leurs produits et leurs services aux États-Unis et d'encourager les investissements américains dans les pays insulaires du Pacifique.  Ils ont noté avec appréciation le rôle joué par la Commission commerciale mixte États-Unis d'Amérique-pays insulaires du Pacifique, et ont engagé le Programme de développement des Îles du Pacifique, qui en relève, à étudier les modalités qui permettraient d'atteindre ces objectifs le plus efficacement, et à leur en rendre compte lors de la prochaine réunion du Comité permanent.  2.13 Les dirigeants ont convenu qu'à l'avenir, le Programme de développement devrait inclure dans ses activités l'étude des moyens par lesquels les Îles du Pacifique pourraient coopérer avec les États-Unis à la lutte contre le terrorisme.  2.14 À la réunion des hauts fonctionnaires membres du Groupe de travail sur le commerce et l'investissement de la Commission commerciale mixte, tenue au Centre Orient-Occident le 12 mars 2002, il a été question des problèmes de sécurité liés au commerce international, notamment entre les pays insulaires du Pacifique et les États-Unis, après les attentats du 11 septembre 2001.  Le Coprésident américain du Groupe de travail a fait observer que les régimes des transports liés au commerce avaient fortement changé pour des raisons de sécurité à la suite de ces attentats.  Les vulnérabilités nouvelles, dans l'ensemble de la région, auraient des répercussions pour les pays insulaires du Pacifique sur des secteurs économiques importants, tel le tourisme.  Le Groupe de travail a entendu sur les questions de sécurité liées aux transports des exposés de hauts fonctionnaires des douanes, des gardes-côtes et de la Transportation Security Administration des États-Unis.  2.15 Les pays insulaires du Pacifique se sont inquiétés d'être vulnérables en tant que lieu de départ possible d'un attentat contre les États-Unis.  Ils ont manifesté le désir de voir la sécurité comprise au sens le plus large, de manière à inclure une formation pour la sécurité à leur intention et des activités de renforcement des capacités, qui appelaient une aide des États-Unis.  Cette aide pourrait venir en complément de celle que fournissaient déjà l'Australie et la Nouvelle-Zélande.  2.16 Les pays insulaires du Pacifique ont souligné que leurs préoccupations de sécurité mettaient en lumière la nécessité de renforcer leur économie en leur ouvrant plus largement l'accès aux marchés américains.  Ce faisant, on contribuerait à leur développement économique, et ils auraient plus de ressources à consacrer à la prévention des actes de terrorisme.  Cette position a été réaffirmée par le Comité permanent (voir plus haut); d'autres débats sur la question sont prévus entre les pays insulaires du Pacifique et les États-Unis.  2.17 Deux responsables des services d'immigration ont participé à un atelier organisé à Auckland (Nouvelle-Zélande) du 14 au 22 mars par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui était consacré au traitement à réserver aux réfugiés et aux demandeurs d'asile.  2.18 L'atelier régional des Îles du Pacifique sur la lutte antiterroriste, tenu à Honolulu (Hawaii) du 25 au 27 mars 2002, était accueilli par les Gouvernements de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis, et par le Secrétariat du Forum des Îles du Pacifique.  Le Gouvernement des Îles Cook était représenté par des membres de la police et des Ministères de la justice et de la santé.  L'atelier avait surtout pour objet d'encourager l'application des résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies visant la lutte contre le terrorisme et incitant à accéder aux instruments internationaux antiterroristes et à les appliquer.  Les débats ont tourné autour de quatre grands thèmes : législation, contrôle vigilant des frontières, échanges d'informations, et engagement constant de tous les pays pour la lutte contre le terrorisme.  Les activités des Îles Cook à cet égard ont été exposées dans le premier rapport au Conseil de sécurité, et il en est question également dans le rapport complémentaire.  2.19 Des fonctionnaires des douanes des Îles Cook ont participé avec des représentants de 21 services des douanes de la région des Îles du Pacifique à la quatrième Conférence annuelle des chefs de l'administration douanière de l'Organisation douanière d'Océanie, qui s'est déroulée à Wallis-et-Futuna (territoire d'outre-mer français du Pacifique) du 8 au 12 avril 2002.  La Conférence a fermement approuvé la détermination de la région à prévenir les activités terroristes dans le Pacifique.  Elle a pris note de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, et les membres de la Conférence se sont engagés à appliquer dans la région les mesures douanières voulues pour faire cesser toute activité des groupes terroristes.  2.20 Le Commissaire de la police a assisté à l'atelier de la Conférence des chefs de la police du Pacifique Sud, tenue à l'Australian Federal Police College de Canberra (Australie) du 29 avril au 1er mai 2002, à laquelle ont assisté également les Commissaires de la police d'Australie, de Fidji, de Nouvelle-Zélande, des Palaos, des Samoa américaines et des Tonga, ainsi que des représentants du Secrétariat du Forum et de celui de la Conférence des chefs de la police du Pacifique Sud.  Il a été question dans le détail du terrorisme, de la contrebande de drogue, de la criminalité transnationale, du transfert d'immigrants clandestins et de la législation visant les armes légères.  2.21 L'atelier de la Conférence des chefs de la police du Pacifique Sud a été suivi immédiatement d'une réunion de deux jours avec le Secrétariat de l'Organisation douanière d'Océanie et celui du Programme de développement des Îles du Pacifique, qui comprenaient des représentants de l'Australie comme de la Nouvelle-Zélande.  Cette réunion préludait à celle du Comité de la sécurité régionale du Forum des Îles du Pacifique, qui doit se tenir en juin.  2.22 Le Commissaire de la police a également rencontré à Canberra l'attaché juridique du FBI des États-Unis en Australie, afin de planifier un resserrement des liens entre les deux organismes.  Il a été question également d'une participation de personnel de la police des Îles Cook à des formations et des séminaires du FBI.  Législation interne  3.1 Voir également plus haut les paragraphes 2.2, 2.3 et 2.8.  3.2 Un projet de loi sur les résolutions du Conseil de sécurité a été rédigé et sera présenté à l'examen du Conseil des ministres.  Si ce dernier l'approuve, il sera présenté pour examen et adoption au Parlement.  S'il est adopté, il deviendra la loi sur les résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies de 2002, et permettra au représentant de la Couronne aux Îles Cook de promulguer des dispositions au Conseil exécutif pour donner effet dans le pays aux résolutions du Conseil de sécurité.  Ces dispositions sont en cours de rédaction.  3.3 Les fonctionnaires du Ministère de la justice, de la police, du Ministère des affaires étrangères et de l'immigration, et du Commissariat aux services financiers hors frontières des Îles Cook ont continué à coopérer étroitement à la préparation de projets de loi, notamment destinés à donner effet aux obligations internationales assumées par les Îles Cook relativement au terrorisme et aux aspects connexes.  Mesures auxiliaires  4.1 Les services de la police, des douanes, de l'immigration, les services financiers hors frontières et des télécommunications ont reçu une liste récapitulative des personnes et entités identifiées par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999), mise à jour au 15 mars 2002, et ont porté ces informations à l'attention des personnes et des institutions compétentes, en vue de donner effet aux résolutions du Conseil de sécurité.  4.2 Le Département de la police des Îles Cook continue à coopérer étroitement avec les organismes régionaux de répression tels que le South Pacific Islands Criminal Intelligence Network, basé à Pagopago (Samoa américaines), le New Zealand Police Interpol (basé à Wellington, en Nouvelle-Zélande), l'Australian Federal Police Interpol (basé à Canberra, en Australie) et le Federal Bureau of Investigation (FBI) des États-Unis.  Cette coopération prend la forme d'échanges d'informations, de suivi et d'aide aux enquêtes internationales et d'aide pour l'extradition de nationaux recherchés lorsqu'il existe un traité d'extradition.  4.3 La police des Îles Cook a poursuivi les activités évoquées dans le premier rapport concernant la sécurité des aéroports, le Comité chargé de la maladie du charbon, les contacts avec les collectivités, notamment dans le secteur touristique, sur les actions antiterroristes, ainsi que les contrôles stricts imposés pour l'importation des armes à feu et des munitions.  4.4 La police des Îles Cook a inauguré en mars 2002 un nouvel arsenal qui dote pour la première fois le pays d'installations modernes de stockage des armes à feu pour la police nationale et pour les personnels de défense des autres pays qui peuvent s'y trouver.  Les installations de stockage des armes de poing de l'arsenal ont été données par la Force de défense néo-zélandaise au titre du Programme d'assistance mutuelle pour les Îles Cook.  4.5 En mars 2002, la police a également accueilli quatre militaires de la Force de défense néo-zélandaise, qui ont aidé à assurer une formation d'officiers de la police nationale relevant de la Division maritime (lutte contre l'incendie, montée à bord de navires « délinquants » et autres tâches navales).  4.6 En avril 2002, le patrouilleur australien Ipswitch a fait escale dans les Îles Cook, et des officiers de la marine australienne ont pu s'entretenir avec des officiers de la police du pays de la coopération future entre les Îles Cook et l'Australie.  4.7 C'est également en avril 2002 que le chef d'état-major de la marine néo-zélandaise a séjourné dans les Îles Cook avec 30 autres membres de la Force de défense néo-zélandaise et l'attaché militaire britannique à la Haute Commission britannique à Wellington.  Le Commissaire de la police des Îles Cook s'est entretenu avec le chef d'état-major et avec l'attaché militaire de questions de sécurité, notamment portant sur les activités antiterroristes.  4.8 La situation en matière d'immigration, les activités des responsables de l'immigration, la coopération avec les autres gouvernements, et les mouvements de personnes à destination et en provenance des Îles Cook n'ont pas changé par rapport à ce qui était indiqué dans le premier rapport.  Les activités de coopération internationale en matière d'immigration sont évoquées plus haut (voir par.  2.10, 2.11 et 2.17).  4.9 Les activités des responsables des douanes des Îles Cook portant sur les aspects douaniers de la lutte contre le terrorisme international, y compris la coopération avec les autres gouvernements, demeurent celles qui ont été décrites dans le premier rapport.  Les activités de coopération internationale relevant des douanes sont évoquées plus haut (voir par.  Pour plus de détail, voir <www1.oecd.org/fatf/SrecsTF_en.htm>.