They may disclose it in public court proceedings or in judicial decisions relating to such taxes, subject to prior authorization by the competent authority of the supplying country.
Elles peuvent en faire état au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements concernant lesdits impôts, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État qui a fourni les renseignements.