Where the contract provided that approval or certification by the owner was a condition precedent to payment, the “arising prior to” rule is applied in the following manner: (a) if the approval occurred or should have occurred prior to 2 May 1990, claims for such payments are outside the jurisdiction of the Commission; and (b) if approval occurred or should have occurred on or after 2 May 1990, claims for such payments are not barred under the “arising prior to” clause.
Lorsque le contrat subordonnait le paiement à l'approbation ou à la certification préalable par le propriétaire, la clause des «dettes et obligations antérieures» est appliquée comme suit: a) dans les cas où l'approbation a été donnée ou aurait dû être donnée avant le 2 mai 1990, les réclamations concernant le paiement ne relèvent pas de la compétence de la Commission; b) dans les cas où l'approbation a été donnée ou aurait dû être donnée le 2 mai 1990 ou après cette date, les réclamations correspondantes ne sont pas écartées du fait de ladite clause.