In order to implement these safeguards, all primary schools are to entertain applications from parents of children belonging to linguistic minority groups for a period of three months, ending a fortnight before the commencement of the school year.
Afin de donner effet à ces garanties, toutes les écoles primaires doivent prendre en considération les demandes de parents d'enfants appartenant aux groupes linguistiques minoritaires pendant une période de trois mois s'achevant 15 jours avant le début de l'année scolaire.