Under such circumstances, the Panel has previously concluded that, provided that multiple recovery for the same loss is avoided and irrespective of which party bore the risk of loss under the terms of the contract, a claim for compensation may be maintained by a seller who has not been paid for the goods, where delivery of the goods to the buyer was prevented due to Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
En pareil cas, le Comité est parvenu antérieurement à la conclusion que, pour autant qu'une indemnisation multiple de la même perte soit évitée et quelle que soit la partie qui subit le risque de perte aux termes du contrat, une demande d'indemnisation peut être maintenue par un vendeur dont les marchandises n'ont pas été payées lorsque la livraison des marchandises à l'acheteur a été empêchée par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.