The Council requested the Executive Secretary to write to the Government of Pakistan explaining the established criteria applied by the Governing Council to assess whether late-filed claims should be accepted for filing, namely the existence of a war situation or civil disorder and evidence of a prior attempt to file the claims within the relevant filing deadlines.
Il a prié le Secrétaire exécutif d'expliquer par lettre au Gouvernement pakistanais les critères qu'il applique pour juger de la recevabilité des réclamations présentées tardivement, à savoir l'existence d'une situation de guerre ou de troubles civils et un élément de preuve montrant que l'intéressé avait effectivement tenté de présenter sa réclamation dans le délai fixé.