In all cases, the authorities concerned with the licensing or control of financial companies must refer all cases or banking transactions where money-laundering is suspected to the Attorney-General, in implementation of the provisions of article 5 (b) of the draft act to combat money-laundering transactions.
Dans tous les cas, il incombe aux autorités autorisées à exercer un contrôle sur les sociétés financières ou à leur délivrer des permis, de renvoyer devant le Procureur général tous les cas ou toutes les transactions bancaires dont on soupçonne qu'elles sont liées à des opérations de blanchiment d'argent, et ce en application des dispositions contenues à l'article 5 b) du projet de loi sur « la lutte contre les opérations de blanchiment d'argent ».