The principal issue which the Supreme Court had to resolve was the question whether a deprivation of liberty would amount to an arrest within the meaning of Article 13(1) only if such deprivation is for the purpose of being dealt with under the law.
La question principale que la Cour suprême avait à trancher était celle de savoir si la privation de liberté n'équivaudrait à une arrestation au sein du paragraphe 1 de l'article 13 de la Constitution que si elle avait pour but d'accomplir une formalité prévue par la loi.