Prohibition of Chemical Weapons and Control over Toxic Chemical Substances and Their Precursors Act, adopted in 2000, promulgated in SG No. 8 of 28.1.2000 (as last amended and supplemented in SG No. 75 of 2.8.2002 effective as of 3.9.2002).
Une loi sur l'interdiction des armes chimiques et le contrôle des substances chimiques toxiques et de leurs précurseurs, adoptée en 2000, publiée dans le numéro 8 du 28 janvier 2000 (telle que modifiée et complétée en dernier lieu dans le numéro 75 du 2 août 2002 avec effet au 3 septembre 2002).