It must be stressed that the exact scope and format of this instrument will depend on the analysis mentioned above, but could include some combination of the following: 1) a guidance document on how to structure electronic contracts so as to ensure their probity; 2) a set of uniform customs and practices which businesses could incorporate, either directly or by reference, into their electronic contracts or electronic contracting practices; or 3) model clauses or contracts to be used in the electronic medium.
Il convient de souligner que la portée exacte et la forme de cet instrument dépendront de l'analyse susmentionnée, mais l'on peut envisager une combinaison des solutions ci-après: 1) un guide sur la façon de structurer les contrats électroniques afin d'en assurer l'intégrité; 2) une série de pratiques et usages uniformes que les milieux d'affaires pourraient incorporer, soit directement soit par référence, à leurs pratiques en matière de contrats électroniques ou de conclusion de tels contrats; ou 3) des clauses types ou des contrats types à utiliser dans l'environnement électronique.