Important steps towards the removal of legal barriers to the use of electronic means of communication in international trade have been taken by the adoption of the UNCITRAL Model Law on Electronic Commerce (1996) and Model Law on Electronic Signatures (2001).
Des avancées considérables sur la voie de l'élimination des obstacles juridiques à l'utilisation des moyens de communication électroniques dans le commerce international ont été réalisées avec l'adoption de la loi type sur le commerce électronique (1996) et de la loi type sur la signature électronique (2001) de la CNUDCI.