As the principles set out in this document have the general support of eminent Chief Justices of some of the States of the two major legal traditions, namely the common law and the civil law traditions, the Special Rapporteur urges the Commission at its fifty-ninth session to endorse, or at least take note of this document in its resolution on this mandate.
Étant donné que les principes énoncés dans ce document ont obtenu l'approbation générale d'éminentes autorités judiciaires de certains des États appartenant aux deux principales traditions juridiques, à savoir la common law et le droit civil, le Rapporteur spécial invite instamment la Commission à approuver ce document, ou du moins à en prendre note dans la résolution qu'elle adoptera à sa cinquante-neuvième session à propos du présent mandat.