To ensure, in conformity with the Arusha Agreement (Protocol II, article 12, para. 2 (e)) and the Constitution (articles 4 and 6), the adoption of agreed measures to confront the consequences of acts committed in the past and avoid any recurrence of genocide, exclusion and impunity.
Conformément à l'Accord d'Arusha [Protocole II, art. 12, par. 2 e)] et à la Constitution (art. 4 et 6), veiller à l'adoption de mesures convenues pour faire face aux conséquences des actes commis dans le passé et éviter toute répétition du génocide, de l'exclusion et de l'impunité.