In its decision on admissibility of the communication the Committee makes clear that the communication is inadmissible as far as it relates to issues under articles 7, 10 (para. 7.4), article 6 (para.  7.5) and article 14 (5) (para.  7.7), and yet the Committee concludes that the facts presented by the author raise the two issues mentioned above.
Dans sa décision sur la recevabilité de la communication, le Comité indique clairement que la communication est irrecevable en ce qu'elle se rapporte à des questions au titre des articles 7, et 10 (par. 7.4), de l'article 6 (par. 7.5) et du paragraphe 5 de l'article 14 (par. 7.7), et il conclut cependant que les faits présentés par l'auteur soulèvent les deux questions susmentionnées.