The above-mentioned legislation imposes certain mandatory obligations on non-profit organizations such as the filing of annual reports, intimation of change in membership and change of location, and filing of audit reports.
La législation précitée impose certaines obligations impératives aux organismes à but non lucratif comme la présentation de rapports annuels, la communication d'éventuels changements de leurs membres ou de leur siège, et le dépôt de rapports annuels sur la vérification des comptes.