With reference to the claims under review, the thirty-second report of the Executive Secretary of the Commission pursuant to article 16 of the Rules raised the issue of whether a shareholder could bring a claim for compensation for the loss of its capital investment in a company.
Pour ce qui est des réclamations à l'étude, le trente-deuxième rapport présenté par le Secrétaire exécutif de la Commission en application de l'article 16 des Règles a soulevé la question de savoir si un actionnaire peut présenter une demande d'indemnisation pour la perte des capitaux qu'il a investis dans une société.