Security Council Committee established pursuant to resolution 1267 (1999) Letter dated 23 June 2003 from the Permanent Representative of Serbia and Montenegro to the United Nations addressed to the Chairman of the Committee  Pursuant to paragraphs 6 and 12 of Security Council resolution 1455 (2003), I attach a report from the Council of Ministers of Serbia and Montenegro on the steps taken to implement and enforce mandatory measures contained in the above-mentioned resolution (see annex).  Please do not hesitate to contact me if you require any further information on any aspect of Serbia and Montenegro implementation and enforcement of resolution 1455 (2003).  (Signed) Dejan Sahović Ambassador Permanent Representative
Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant l'Afghanistan Lettre datée du 23 juin 2003, adressée au Président du Comité par le Représentant permanent de la Serbie-et-Monténégro auprès de l'Organisation des Nations Unies  Conformément aux dispositions des paragraphes 6 et 12 de la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité, j'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint un rapport du Conseil des ministres de la Serbie-et-Monténégro sur les dispositions prises pour appliquer les mesures contraignantes énoncées dans ladite résolution (voir annexe).  Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir sur l'application de la résolution 1455 (2003) par la Serbie-et-Monténégro.  L'Ambassadeur, Représentant permanent (Signé) Dejan Sahović  Annexe à la lettre datée du 23 juin 2003, adressée au Président du Comité par le Représentant permanent de la Serbie-et-Monténégro auprès de l'Organisation des Nations Unies  Rapport sur l'application de la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité  Le terrorisme est un fléau d'envergure mondiale qui fait peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationales.  Il compromet tout autant l'ordre juridique international que l'ordre de chaque État.  La Serbie-et-Monténégro est déterminée à participer activement à la lutte contre le terrorisme et à contribuer pleinement à l'éliminer.  Dans cette perspective, notre Union attache une grande importance à l'application suivie de la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité de l'ONU et de toutes les autres résolutions et décisions du Conseil relatives à cette question.  On trouvera ci-après les réponses relatives à l'application de la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité.  Il convient de noter qu'en vertu de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) administre la province serbe du Kosovo-Metohija.  Le présent rapport ne comporte donc pas d'informations sur l'application de la résolution 1455 (2003) dans ladite province.  Introduction  Les autorités compétentes de la Serbie-et-Monténégro et celles des États membres de l'Union que sont la République de Serbie et la République du Monténégro n'ont à ce jour décelé dans le pays aucune activité menée par Oussama ben Laden, Al-Qaida, les Taliban et leurs associés.  Cependant, le terrorisme et la criminalité organisée qui y est associée font peser une grave menace sur le pays et la région dans son ensemble.  À cet égard, les activités que mènent les groupes extrémistes et terroristes albanais au Kosovo-Metohija et leur collusion avec des groupes similaires dans la région du sud-est de l'Europe sont particulièrement alarmantes.  Liste récapitulative  Le Ministère de la défense, plus spécifiquement l'état-major de l'armée de Serbie-et-Monténégro, fait office de centre de coordination où les informations relatives au terrorisme (dans ses dimensions mondiale et régionale) sont regroupées, analysées et évaluées.  Parmi les autres départements et institutions qui prennent part aux activités liées à la lutte contre le terrorisme, notamment au regard de la liste du Comité créé par la résolution 1267 (1999), figurent le Ministère de l'intérieur et le Ministère des finances de la République de Serbie et de la République du Monténégro, l'Agence de sécurité et de renseignement de la République de Serbie, la Sûreté de l'État de la République du Monténégro, l'Administration des douanes de la République de Serbie et de la République du Monténégro et la Banque nationale de Serbie, en particulier la Commission de lutte contre le blanchiment de l'argent.  Plus spécifiquement, agissant dans le domaine de ses compétences, la Commission de lutte contre le blanchiment de l'argent, qui relève du Département chargé de la lutte contre le financement du terrorisme, a pris les mesures nécessaires pour mettre en application les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1363 (2001), 1373 (2001), 1390 (2002), 1452 (2002) et 1455 (2003) du Conseil de sécurité.  À cet égard, la Commission coopère avec le Département chargé de la lutte contre la criminalité organisée (Ministère de l'intérieur de la République de Serbie), l'Association des banques et d'autres organisations financières de notre pays.  La Commission transmet régulièrement aux autorités susmentionnées les listes des terroristes et des organisations terroristes faisant l'objet de sanctions de l'ONU.  L'Association des banques est tenue de transmettre aux banques commerciales les listes des terroristes et des organisations terroristes, y compris toutes les informations actualisées (régulièrement communiquées par la Commission).  En outre, la Commission de lutte contre le blanchiment de l'argent a informé ces institutions des mesures à prendre à l'encontre des personnes et des entités visées par les résolutions du Conseil de sécurité.  Ces mesures consistent notamment à :  - Geler leurs avoirs et leurs ressources financières;  - Empêcher ces personnes d'entrer dans le territoire ou de transiter par ce territoire;  - Empêcher ces personnes d'obtenir du matériel militaire et des pièces de rechange, ainsi qu'une assistance technique dans le domaine de la formation militaire.  En vue de mettre au point son propre système d'information, la Commission de lutte contre le blanchiment de l'argent a créé un système informatique spécialisé.  Un site Web a également été mis en place.  Les banques commerciales ont reçu un logiciel leur permettant de présenter sur des supports informatiques les rapports relatifs aux transactions monétaires.  La Banque nationale de Serbie transmet régulièrement à toutes les banques et autres organisations financières les listes des terroristes émanant du Bureau de contrôle des avoirs financiers.  L'Administration des douanes de la République de Serbie est tenue de transmettre toutes les données concernant les terroristes et les groupes terroristes organisés, directement ou indirectement associés à Al-Qaida et aux Taliban, aux autres autorités de l'État (Agence de sécurité et de renseignement, Département de la Police criminelle et Département chargé de la lutte contre la criminalité organisée, relevant du Ministère de l'intérieur de la République de Serbie, et autres), pour suivi.  L'Administration des douanes est en cours de réorganisation.  Il est prévu de mettre en place de nouveaux services qui seront chargés du renseignement, de la lutte contre la contrebande et des enquêtes douanières.  En outre, un nouveau système d'information, en cours d'élaboration, permettra d'améliorer les capacités de l'Administration en matière de lutte contre le terrorisme.  Des mesures similaires ont été adoptées par les autorités compétentes de la République du Monténégro, principalement le Ministère de l'intérieur, le Ministère des finances, la Sûreté de l'État et l'Administration des douanes.  Les pouvoirs publics doivent souvent faire face à des problèmes à caractère technique concernant la liste établie par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) et ses mises à jour.  Les postes de police et les services compétents établis à des postes frontière de moindre importance ne disposent pas de l'équipement (ordinateurs et réseau informatique) qui leur offrirait un accès permanent à la liste, dans le cadre d'un système d'information global et intégré.  D'autre part, l'Agence de sécurité et de renseignement ne dispose souvent pas d'informations sur l'origine, la nationalité, le domicile et l'adresse, la date et le lieu de naissance, le numéro du passeport ou les noms d'emprunt de certaines personnes.  Les erreurs qui se glissent dans la transcription des noms et des noms d'emprunt étrangers posent aussi un problème particulier.  La plupart de ces données n'ayant pas été vérifiées, on ne dispose pas de signalements qui permettent de reconnaître les personnes visées par les textes.  Comme indiqué au point 1 ci-dessus, les autorités compétentes de Serbie-et-Monténégro et celles des États membres de l'Union n'ont pas décelé la présence, dans le pays, de personnes ou d'entités figurant sur la liste du Comité.  Aucune information n'est disponible concernant ce point.  Aucun cas n'a été signalé jusque-là à cette rubrique.  Aucun ressortissant de Serbie-et-Monténégro n'a été identifié sur la liste.  On n'a enregistré à ce jour aucune tentative de recrutement de membres d'Al-Qaida, d'appui à ces personnes ou d'organisation de leur formation en Serbie-et-Monténégro.  Les autorités compétentes ont adopté un certain nombre de mesures d'ordre pratique pour prévenir les activités terroristes.  À cet égard, les activités des cellules spéciales du Ministère de l'intérieur de Serbie, telles que la Cellule spéciale antiterroriste et le Département chargé de la lutte contre la criminalité organisée, revêtent une importance particulière.  Le Département spécial du Tribunal de district de Belgrade et le Bureau du Procureur spécial devraient bientôt commencer leurs activités, qui consisteront à engager des procédures judiciaires, à établir les responsabilités et à faire exécuter leurs peines aux auteurs d'actes criminels, y compris ceux ayant trait au terrorisme.  Le Ministère de l'intérieur de la République du Monténégro a également renforcé les mesures de contrôle sur le territoire monténégrin et adopté des mesures relevant de son domaine de compétence pour empêcher des entités ou des personnes d'effectuer des recrutements au profit d'Al-Qaida ou de fournir un appui à des membres d'Al-Qaida au Monténégro.  L'Armée de Serbie-et-Monténégro joue un rôle important dans l'action menée à l'échelle du pays contre le terrorisme.  Gel des avoirs économiques et financiers  Ayant signé et ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999 et adhéré à d'autres conventions sur la question, la Serbie-et-Monténégro procède actuellement à l'amendement de son Code pénal afin de l'harmoniser avec les conventions internationales.  Entre autres mesures, le financement du terrorisme sera érigé en infraction, conformément à l'article 2 de la Convention pour la répression du financement du terrorisme.  S'agissant de la surveillance des comptes dont les avoirs pourraient être associés à des activités terroristes, il était possible, même avant l'amendement du Code pénal, de saisir les fonds destinés au financement du terrorisme, en vertu des dispositions pertinentes du Code de procédure pénale.  Du reste, ces fonds peuvent être saisis même si la procédure judiciaire se solde par un non-lieu, et ce, pour des raisons de sécurité ou pour des considérations d'ordre moral.  La loi sur l'amendement du Code pénal prévoit un nouveau type de sanction pénale - la confiscation des biens d'une personne reconnue coupable, sans droit au recouvrement, dans le cadre défini dans le Code.  Aux termes de la loi sur l'amendement du Code de procédure pénale, le Procureur général peut ordonner à l'autorité compétente, notamment la banque ou toute autre institution financière, de procéder à l'audit des documents commerciaux de certaines personnes et de lui transmettre la documentation et les données pouvant servir à démontrer qu'un acte criminel a été commis ou que des avoirs ont été obtenus par commission d'un délit.  Le Procureur peut également demander des renseignements sur des transactions monétaires suspectes, comme le prévoit la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.  Il peut également ordonner à l'autorité ou à l'organisation compétente de suspendre temporairement des paiements et la cession de fonds, de stocks et d'avoirs suspects.  En outre, le tribunal peut ordonner la saisie temporaire d'avoirs et de produits s'il y a suspicion légitime qu'un acte relevant de la criminalité organisée a été commis.  Aux termes des dispositions pertinentes de la loi sur la prévention du blanchiment de l'argent, les ressources financières et autres avoirs acquis par commission d'un acte criminel sont saisis dans le cadre des procédures judiciaires engagées à l'encontre de l'auteur de cet acte.  Des renseignements plus détaillés relatifs à cette question sont fournis dans le rapport sur l'application de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité présenté au Comité contre le terrorisme et dans le rapport complémentaire présenté audit comité.  Les autorités de Serbie-et-Monténégro et des États membres de l'Union, notamment les Ministères de l'intérieur de la République de Serbie et de la République du Monténégro, l'Agence de sécurité et de renseignement de la République de Serbie, la Sûreté de l'État de la République du Monténégro, l'Administration des douanes des deux États membres, la Commission de prévention du blanchiment de l'argent et d'autres autorités publiques se tiennent en contact permanent, ce qui leur permet d'échanger des informations afin d'identifier les activités des réseaux financiers terroristes éventuels et de mener des enquêtes sur ces activités.  Afin de détecter rapidement les transactions suspectes liées au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme, la Commission de lutte contre le blanchiment de l'argent a dressé des listes d'indicateurs permettant d'identifier ces transactions.  Ces listes ont été transmises aux banques, aux courtiers et aux compagnies d'assurance pour permettre une identification efficace des transactions suspectes et faciliter l'application de la loi sur le blanchiment de l'argent.  Il existe aussi une coopération et une coordination suivies à l'échelon régional avec les autorités publiques compétentes des pays de la région, dans le cadre du Processus de coopération de l'Europe du Sud-Est (PCESE) et de l'Initiative de coopération de l'Europe du Sud-Est (ICES) et, à une plus grande échelle, au sein d'Interpol.  Afin de lutter contre la criminalité organisée dans la région, une initiative a été lancée en vue de créer un bureau régional à Belgrade pour l'échange d'informations entre les ministères de l'intérieur des pays de l'Europe du Sud-Est.  La loi relative à la lutte contre le blanchiment de l'argent définit les personnes morales et physiques qui sont tenues de signaler les transactions suspectes.  Les rapports qu'elles établissent sont soumis à la Commission de la lutte contre le blanchiment de l'argent.  Au vu de ces informations et de données recueillies par d'autres voies, la Commission détermine si l'on peut raisonnablement soupçonner l'existence d'une opération de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.  Dans l'affirmative, elle en informe les autorités judiciaires compétentes et les responsables des affaires intérieures.  Aux termes de la loi relative à la lutte contre le blanchiment de l'argent, les institutions financières suivantes et d'autres entités sont tenues de signaler les transactions suspectes :  - Les banques et autres institutions financières (caisses d'épargne postale, caisses d'épargne, organismes d'épargne et de prêt et associations d'épargne et de prêt);  - Les sociétés de poste et télécommunications, les autres sociétés et organismes de télécommunications;  - Les autorités, organisations, fondations et institutions publiques, et les autres personnes morales financées en totalité ou en partie grâce à des fonds publics;  - La Banque nationale de Serbie;  - Les compagnies d'assurances;  - Les bourses des valeurs, courtiers et autres entités procédant à des transactions sur des fonds, des stocks, des métaux précieux et des pierres précieuses, ou s'occupant de l'achat et de la vente d'avoirs et d'obligations;  - Les bureaux de change, prêteurs sur gage, établissements de jeux d'argent et paris, institutions et promoteurs de loteries, tirages au sort et autres jeux de hasard.  Cette loi s'applique à d'autres personnes morales et physiques (chefs d'entreprise), lorsque celles-ci mènent des transactions portant sur des avoirs et des obligations, la gestion de biens pour le compte de tiers, le crédit-bail, l'affacturage et le forfaitage, l'émission de cartes de débit et de crédit et les transactions de carte, le commerce des biens immobiliers, les oeuvres d'art, les antiquités et autres objets de valeur, ainsi que le traitement et la vente de métaux précieux et de pierres précieuses.  Pour l'heure, cette loi ne s'applique pas aux organisations humanitaires, aux organisations culturelles et autres organisations non gouvernementales ou à but non lucratif, qui recueillent et décaissent des fonds à des fins caritatives, et aux cabinets d'avocats (une procédure a été engagée en vue de rendre obligatoire, pour ces entités, la notification des transactions suspectes).  Si une personne ou une organisation figurant sur la liste établie en application de la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité tente de réaliser une transaction par l'intermédiaire d'une banque, d'un courtier, d'une compagnie d'assurance ou d'une autre institution financière, les entités sollicitées doivent, conformément à la loi et en application des instructions de la Commission chargée de la lutte contre le blanchiment de l'argent, mettre fin à la transaction, bloquer les ressources financières et communiquer immédiatement à la Commission les éléments d'information suivants :  - Le nom de la société et le siège de la personne morale effectuant la transaction; des renseignements sur l'employé ou la personne qui mène la transaction pour le compte de la personne morale;  - Des renseignements sur la personne qui mène la transaction;  - Le type et le but de la transaction;  - La date, l'heure, le montant de la transaction, la monnaie et la méthode de la transaction;  - Des renseignements sur les biens et les dépôts bancaires des personnes qui mènent la transaction, ainsi que d'autres données et informations relatives au financement éventuel du terrorisme.  Les clients qui effectuent des dépôts en espèces sont tenus de présenter des cartes d'identité ou des passeports aux banques ou autres institutions financières aux fins de l'établissement de leur identité.  Les clients doivent fournir la preuve de leur identité dans les cas suivants :  - S'ils souhaitent ouvrir un compte ou établir une relation d'affaires;  - Pour toute transaction monétaire (portant sur des espèces, des devises, des valeurs, des métaux précieux ou des pierres précieuses) d'une valeur supérieure à 600 000 dinars (environ 10 000 euros), ou pour la cession de polices d'assurance dont les primes dépassent 40 000 dinars;  - Plusieurs transactions liées dont la valeur totale dépasse 600 000 dinars;  - Pour les transactions portant sur des montants inférieurs si l'on peut raisonnablement soupçonner une opération de blanchiment d'argent.  Les banques sont tenues de communiquer à la Commission chargée de la lutte contre le blanchiment d'argent des renseignements sur les dépôts égaux ou supérieurs à 600 000 dinars (environ 10 000 euros).  La Commission introduit ces éléments dans sa base de données, les analyse et, le cas échéant, les transmet au Ministère de l'intérieur de la République de Serbie ou à la Police fiscale si l'on peut légitimement soupçonner une opération de blanchiment d'argent.  Il ressort des enquêtes qui ont été menées dans le pays qu'aucune des personnes ou institutions figurant sur la liste établie en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1373 (2001) ou visées au paragraphe 2 de la résolution 1390 (2002) ne possède de compte en Serbie-et-Monténégro.  Les cas de criminalité organisée repérés à ce jour sur le territoire de Serbie-et-Monténégro ne révèlent aucun lien avec des personnes ou des organisations associées au réseau financier d'Al-Qaida ou soutenant ce réseau.  Voir la réponse au point 12 ci-dessus.  Voir la réponse au point 11 ci-dessus.  Interdiction de voyager  Les autorités compétentes de Serbie-et-Monténégro et celles des États membres de l'Union prennent les dispositions nécessaires pour empêcher les terroristes d'entrer sur leur territoire ou de transiter par leur territoire.  Afin de renforcer le contrôle au niveau des postes frontière, les unités de contrôle des frontières ont été mises sur un pied d'alerte élevée et les procédures ont été réaménagées pour assurer un contrôle plus efficace des passeports, des voyageurs, des bagages, etc.  Une attention particulière est accordée aux ressortissants de pays susceptibles d'héberger des organisations terroristes; ces personnes doivent solliciter des visas qui leur sont délivrés de manière sélective et après une étude approfondie de leur cas.  Conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur les déplacements et le séjour des étrangers, un ressortissant étranger ne peut pas obtenir de visa de séjour ou de tourisme et il ne lui est pas permis d'entrer dans le pays s'il a commis un crime contre l'humanité ou enfreint le droit international, si son nom figure sur la liste des malfaiteurs internationaux ou s'il représente une menace à l'ordre public ou à la défense des intérêts de la sécurité nationale.  Il n'est pas accordé de résidence temporaire à un ressortissant étranger s'il a fourni de faux renseignements, utilisé un faux passeport, utilisé le passeport d'un tiers ou cédé son passeport à un tiers.  Un ressortissant étranger qui entre illégalement dans le pays, ne dispose pas d'un statut de réfugié et ne bénéficie pas de l'asile ne se verra pas octroyer un permis de résidence temporaire dans le pays.  Le permis de résidence temporaire peut être retiré à un ressortissant étranger à des fins de protection de l'ordre public ou des intérêts de la défense nationale.  La loi stipule que l'autorité compétente peut confisquer temporairement un passeport étranger, notamment à des fins de protection de l'ordre public ou dans l'intérêt de la défense du pays.  On trouvera une réponse plus détaillée dans le rapport sur la mise en application de la résolution 1390 (2002) [par.  2, al.  b)].  Il convient de rappeler qu'en vertu de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, les autorités publiques compétentes chargées du contrôle des frontières n'exercent pas de contrôle sur la portion de la frontière (295 km) qui est située dans le territoire du Kosovo-Metohija (administré par la MINUK et sous contrôle de la KFOR) et est contiguë à la République de Macédoine et à l'Albanie.  Voir la réponse au point 2 ci-dessus.  En dépit de quelques problèmes techniques mentionnés au point 3 ci-dessus, la liste actualisée est régulièrement communiquée aux autorités chargées du contrôle des frontières.  Aucune des personnes mentionnées sur la liste n'a été signalée aux postes frontière ni n'a été repérée lors d'un transit par notre territoire.  Conformément à la procédure normale de délivrance des visas, les missions et bureaux consulaires des ambassades de Serbie-et-Monténégro transmettent les demandes de visa, par l'intermédiaire du Ministère des affaires étrangères de Serbie-et-Monténégro, aux Ministères de l'intérieur de la République de Serbie et de la République du Monténégro, pour approbation.  La liste n'est pas transmise aux bureaux consulaires, mais les Ministères de l'intérieur de la République de Serbie et de la République du Monténégro procèdent à des vérifications.  V. Embargo sur les armes  Le Ministère de la défense de Serbie-et-Monténégro suit de près le commerce d'armes et de matériel militaire, en procédant à la vérification des certificats d'utilisateur final et de la destination finale des armes et du matériel militaire pour chaque exportation autorisée.  Aucune personne physique ou morale associée à des organisations terroristes n'a pris part à des transactions portant sur des ventes d'armes et de matériel militaire.  En septembre 2001, à la suite des attaques terroristes perpétrées aux États-Unis d'Amérique, l'Administration des douanes, en coopération étroite avec les services de sécurité compétents, a informé les postes de douane que des mesures touchant à l'organisation, au personnel, à des questions techniques et autres avaient été mises en place pour empêcher l'entrée dans le pays de produits pouvant servir à des attaques terroristes.  Il s'agissait notamment de procédures spéciales de vérification des bagages des passagers et des cargaisons de marchandises.  À ce jour, les autorités douanières n'ont découvert aucune marchandise susceptible d'être associée aux Taliban et à Al-Qaida.  Voir la réponse au point 22 ci-après.  Les renseignements déjà transmis concernant l'application de la résolution 1390 (2002) [par.  2, al.  c)] et le deuxième rapport sur l'application de la résolution 1373 (2001) (al.  2) présenté au Comité contre le terrorisme donnent des réponses détaillées à cette question.  Il convient toutefois de noter que toutes les lois mentionnées dans ces documents sont restées en vigueur après l'adoption de la Charte constitutionnelle de la Serbie-et-Monténégro en février 2003.  Les licences d'exportation d'armes et de matériel militaire sont délivrées après évaluation des risques terroristes potentiels.  Des mesures spéciales sont prises pour empêcher la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects d'armes et de matériel militaire aux personnes, organisations et institutions visées au paragraphe 2 de la résolution 1390 (2002) et à toutes les autres personnes ou entités qui, d'une manière ou d'une autre, pourraient être associées au terrorisme ou lui apporter un soutien.  La loi relative à la production et au commerce d'armes et de matériel militaire et la réglementation relative à leur transport stipulent que le Ministère de l'intérieur ne délivre les licences de transport d'armes et de matériel militaire sur le territoire national que lorsqu'une licence similaire a déjà été délivrée par le Ministère de la défense.  Les licences de transport d'armes et de munitions à travers la frontière nationale sont délivrées par le Ministère de l'intérieur, sur avis du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de la défense, comme le stipule la loi sur les mouvements transfrontières et dans les zones frontalières.  La loi relative au transport de substances dangereuses stipule que le Ministère de l'intérieur est chargé de délivrer les licences de transport des substances explosives à travers la frontière nationale et à l'intérieur du territoire (importation, exportation ou transit).  Les licences comportent des informations sur l'expéditeur, le fabricant, le transitaire et l'utilisateur final, ainsi qu'une liste des mesures de précaution obligatoires, y compris l'itinéraire désigné sous escorte de la police.  L'importation et l'exportation de substances explosives, d'armes et de munitions qui ne sont pas destinées aux forces armées - et ne sont donc pas considérées comme étant d'usage militaire - sont soumises à des licences délivrées par le Ministère des relations économiques extérieures.  Ces licences comportent des renseignements précis sur les personnes et les entités qui se livrent à ce commerce et sont délivrées sur avis de la Commission interdépartementale d'attribution des licences d'importation et d'exportation des armes de sport et de chasse, de leurs munitions et des matériaux destinés à leur fabrication, conformément à la loi sur le commerce extérieur.  Tous les cas de figure susmentionnés relatifs au commerce international des armes et des explosifs font l'objet de mesures de sécurité spéciales.  Le système actuel de contrôle des exportations d'armes légères définit les procédures de présentation de la documentation pertinente (de la demande à l'approbation de la licence) au Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro.  Celui-ci examine chaque demande et la documentation y afférente.  La décision finale est prise en consultation avec le Ministre de la défense, le Ministre des affaires étrangères et le Ministre des relations économiques extérieures.  Par ailleurs, en vertu de la loi sur les armes et les munitions, il ne peut être délivré de licence d'achat d'armes à feu à des personnes reconnues coupables du crime de terrorisme.  Voir la réponse au point 22 ci-dessus.  Assistance et conclusion  La Serbie-et-Monténégro est disposée à se joindre aux efforts qui sont déployés à l'échelle internationale pour lutter contre le terrorisme et à offrir son assistance à d'autres pays, notamment dans le cadre de la coopération régionale et dans toute la mesure de ses ressources limitées.  Comme indiqué plus haut, de graves difficultés d'ordre matériel ou technique empêchent la communication d'informations actualisées aux postes frontière de Serbie-et-Monténégro.  Pour assurer un accès permanente et sans restriction à la liste et à ses mises à jour, des investissements sont nécessaires pour renforcer les capacités techniques.  Aussi, une assistance appropriée serait-elle particulièrement bienvenue.  Il convient de signaler que, depuis le déploiement d'une présence internationale civile et de sécurité au Kosovo-Metohija conformément à la résolution 1244 (1999), la province a connu un grand nombre d'attentats terroristes commis par des éléments extrémistes albanais du Kosovo-Metohija contre des Serbes et d'autres groupes non albanais.  Ces attentats, qui ont provoqué de nombreuses pertes en vies humaines et d'importantes destructions matérielles, visaient à intimider la population et à chasser les non-Albanais du Kosovo-Metohija.  De tels actes extrémistes et terroristes risquent de déstabiliser d'autres parties des Balkans.