The State party refers to Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 24(1) which, in a similar manner to the Covenant, protects individuals' right to “life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice” (s.  7) and the right “not to be subjected to any cruel and unusual treatment or punishment” (s.12).
L'État partie renvoie à la Charte canadienne des droits et libertés dont l'article 24, par. 1, protège d'une façon analogue au Pacte le droit «à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne» auquel il ne peut «être porté atteinte … qu'en conformité avec le principe de justice fondamentale» (art. 7) et le droit «à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités» (art. 12).