The author appealed to the High Court at Olomouc on 24 October 2002, claiming that the decision of the Regional Court violated the ICCPR, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and Article 95, para 1, of the Czech Constitution.
2.3 L'auteur a introduit un recours auprès de la Haute Cour d'Olomouc le 24 octobre 2002, en arguant que la décision du tribunal contrevenait aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au paragraphe 1 de l'article 95 de la Constitution tchèque.