Paragraph 1 of new article 331 stipulates that non-violent indecent assault against a child of either sex under 14 years old, whether completed or attempted, shall be punished by a term of imprisonment of 5 to 10 years and a fine of 10 million to 50 million francs.
L'article 331 nouveau, en son premier alinéa, stipule que l'attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou l'autre sexe âgé de moins de 14 ans sera puni de 5 à 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de 10 à 50 millions de francs.