Subsequently, in its views adopted on 26 March 2002, the Committee went further and found that the mandatory imposition of the death penalty violated article 6, paragraph 1, of ICCPR.
Par la suite, dans ses constatations adoptées le 26 mars 2002, le Comité est allé plus loin et a constaté que l'imposition obligatoire de la peine de mort violait le paragraphe 1 de l'article 6 du Pacte.