This paragraph includes experts from industry and other non-governmental organizations to the extent that they are already captured under part C. If procedures are developed for cases under this paragraph, then all elements of paragraph 13 are captured in paragraph 12.
Ce paragraphe englobe les spécialistes venant de l'industrie et d'autres organisations non gouvernementales dans la mesure où ils sont déjà compris dans la section C. Si des procédures sont élaborées pour les cas visés dans ce paragraphe, tous les éléments du paragraphe 13 seront alors compris dans le paragraphe 12.