As currently drafted, model provision 12, paragraphs 2 (b) and (c), represented an invitation to enter into some form of final negotiation, as did model provision 17.
Tels qu'ils sont actuellement rédigés, les alinéas b) et c) du paragraphe 2 de la disposition type 12 sont une invitation à ouvrir, sous une forme ou sous une autre, des négociations finales, ce que fait aussi la disposition type 17.