Whilst, in order to qualify as a case of flagrante delicto as referred to in article 193, paragraph III, of the Federal Code of Criminal Procedure, detention must have taken place within 48 hours, the Federal judiciary has considered that the deadline need not always apply exactly or be that long, since the circumstances of each particular case have to be analysed; this does not mean it takes no account of the tendency to shorten the deadline, as shown by the separate opinion annexed hereto.
Par ailleurs, pour considérer que l'on a affaire à un cas de flagrant délit au sens du troisième alinéa de l'article 193 du code fédéral de procédure pénale, il faut que le délai écoulé depuis l'arrestation ne soit pas supérieur à 48 heures, mais, en ce qui concerne cette condition, le pouvoir judiciaire de la Fédération a estimé qu'il n'était pas toujours indispensable de respecter précisément ce délai, ni de maintenir un délai aussi long car il convient d'analyser les circonstances propres à chaque cas d'espèce; on constate donc une tendance à réduire ce délai comme cela ressort de la jurisprudence jointe en annexe.