Article 5 of the 1996 draft of the Working Group of the Commission endorsed this policy and stated that liability arises from significant transboundary harm caused by an activity referred to in article 1 and that will give rise to compensation and relief “in accordance with the present articles”.
L'article 5 du projet élaboré en 1996 par le Groupe de travail de la Commission consacrait ce principe et disposait qu'une responsabilité découle d'un dommage transfrontière significatif causé par une activité visée à l'article premier et donne lieu à indemnisation ou à une autre forme de réparation « conformément aux présents articles ».