Copies of EC Directives 93/104/EC and 2000/34/EC on this issue, received from the European Commission, will be put on the website of the forthcoming session of the Working Party and circulated at that session as Informal Document No.1 in English and French for consultation by delegates.
Le texte des directives de l'UE 93/104/CE et 2000/34/CE sur cette question, reçu de la Commission européenne, sera diffusé sur le site Web de la prochaine session du Groupe de travail et distribué également au cours de cette session en tant que document informel no 1 en anglais et en français pour examen par les délégués.