The list of offences which may never be regarded as political or politically motivated has been substantially extended and now includes all the offences covered by all the United Nations anti-terrorist conventions; a simplified amendment procedure has also been introduced allowing new offences to be added to the list; the Convention has been opened to observer States, and the Committee of Ministers may decide to open it to other non-member States; the possibility of refusing to extradite offenders to countries where they risk being exposed to the death penalty, torture or life imprisonment without parole; possibilities to refuse extradition on the basis of reservation to the Convention have been significantly reduced and such refusal will be subjected to a specific follow-up procedure, which will also apply to the follow-up of any obligation under the Convention as amended.
La liste des infractions susceptibles de n'être considérées en aucun cas comme politiques ou ayant des motivations politiques a été substantiellement étoffée et englobe désormais toutes les infractions visées par les conventions des Nations Unies relatives à la lutte antiterroriste, une procédure d'amendement simplifiée permet d'ajouter de nouvelles infractions à la liste; la Convention a été ouverte à la signature d'États observateurs, et le Comité des ministres peut décider de l'ouvrir à la signature d'autres États non membres; la possibilité de refuser d'extrader des accusés vers des pays où ils risquent d'être condamnés à mort, torturés ou emprisonnés à vie sans pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle est envisagée; les possibilités de refuser l'extradition en se prévalant d'une réserve à la Convention ont été sensiblement limitées, et il est prévu de soumettre le refus de l'extradition à une procédure de suivi spécifique, qui s'appliquerait également au suivi de la mise à exécution des obligations découlant de la Convention telle qu'elle a été modifiée.