The new regulation does not identify separately each of the possible unlawful actions aimed to conceal the origin of proceeds of criminal conduct (thing) (e.g. it does not individually refer to the provision of false data in the course of making a declaration), instead, it stipulates in general that any act committed with the intention of economic use for the concealment of the origin of an asset (thing) or any financial or banking operations performed with the above constitutes money laundering.
La nouvelle réglementation ne décrit pas dans le détail les différents actes illicites qui pourraient avoir pour objet de dissimuler l'origine du produit (matériel) d'activités criminelles (il n'y est par exemple pas fait mention expresse de la fausse déclaration), mais elle dispose, en termes généraux, que tout acte commis dans l'intention de dissimuler l'origine d'un bien (matériel) destiné à être utilisé à des fins économiques, ou toute opération financière ou bancaire portant sur un tel bien, constitue une infraction de blanchiment de capitaux.