(a) Add a paragraph to article 7 (business profits) that permits a host country to impose withholding tax on all payments to a non-resident e-supplier in general, or, upon the host country's election, to a payment to a non-resident e-supplier from a domestic business that can deduct the payment;
a) Ajouter à l'article 7 (bénéfice des entreprises) un paragraphe en vertu duquel un pays hôte pourrait taxer à la source tous les paiements au bénéfice de non-résidents pratiquant le commerce électronique ou, à son choix, les paiements au bénéfice de non-résidents pratiquant le commerce électronique effectués par des entreprises résidentes habilitées à déduire les taxes de leurs bénéfices imposables;