Executive Decree No. 26 of 15 April 1997 (Official Gazette No. 23271) appointed a commission to carry out a study and prepare a proposal for framework legislation on childhood and adolescence.
Le décret exécutif no 26 du 15 avril 1997 (Journal officiel no 23271) prévoyait la mise en place d'une commission chargée de réaliser une étude et d'élaborer un projet de loi intégrée relative à l'enfance et à l'adolescence, mais le projet a dû être reporté en raison d'autres priorités.