Article 1 of the bill states that its provisions apply to natural or legal persons habitually engaged in money transfer operations, whether through funds transfer or remittance systems, offsetting of funds or any other method, inside or outside the country, to be known as money transfer agencies.
Les dispositions de l'article premier du projet de loi No 162 s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se consacrent habituellement à des activités de transfert de fonds, par le biais de systèmes de transfert ou de transmission de fonds ou de compensation ou par tout autre moyen, à l'intérieur du pays ou à l'étranger, et qui sont dénommées bureaux de change et de transfert de fonds.