Moreover, article 44 of the Constitution states that the statute of limitation regarding actions connected with offences committed by, or by order of, public officials and which have not been prosecuted for political reasons shall be extended for the period during which such reasons existed.
En outre, l'article 44 de la Constitution spécifie que, dans le cas d'actes qui sont liés à des délits commis par des agents de la fonction publique, ou sur leur ordre, et n'ont pas fait l'objet de poursuites pour des raisons politiques, la règle de la prescription s'applique à la période durant laquelle il existait des raisons de ce type.