According to the Foreign Secretary, the British Government would have preferred to do this by amending the 1976 European Community Act, but having been unable to secure the necessary unanimous agreement of the Council of Europe, it decided to enfranchise Gibraltar by domestic legislation.
Le Ministre britannique des affaires étrangères a indiqué que son gouvernement aurait préféré le faire en amendant la loi de 1976 relative à la Communauté européenne mais que, n'ayant pas été en mesure d'obtenir l'unanimité nécessaire au Conseil de l'Europe, le Gouvernement britannique avait décidé d'étendre le champ d'application du droit de suffrage à Gibraltar par le truchement d'une législation interne.