Article 136 of the Criminal Code provides that it is a criminal offence to carry out the artificial fertilization or implantation of the embryo of a woman or a minor without her consent, or to conduct operations without consent for the purpose of medical sterilization, that is, in order to deprive a person of sexual reproductive capacity or to prevent a woman from becoming pregnant.
L'article 136 du Code pénal érige en infraction pénale le fait de procéder à une fécondation artificielle ou à l'implantation d'un embryon sur la personne d'une femme ou d'une mineure sans son consentement, ou d'opérer une personne sans son consentement à des fins de stérilisation médicale, c'est-à-dire pour la priver de son aptitude à procréer ou, dans le cas d'une femme, à tomber enceinte.