His delegation supported the Special Rapporteur's recommendation that registration procedures for religions should be specified by law and not just in a simple administrative regulation, and that any refusal to register should be subject to judicial review.
La délégation suisse appuie la recommandation faite par le Rapporteur spécial pour que les règles de déclaration d'appartenance religieuse soient définies par la loi et non pas seulement par un simple règlement administratif et que tout refus de déclaration soit soumis à l'examen d'un tribunal.