Courts have in fact required a specific act of incorporation and held that the mere existence of such terms in an easily accessible resource (such as a party's web site) was not sufficient to effectively incorporate those terms into a contract in which they were not otherwise referred to.
Certains tribunaux ont en fait exigé un acte d'incorporation spécifique et statué que la simple présence de clauses dans une source facilement accessible (telle que le site Web d'une partie) n'était pas suffisante pour assurer l'incorporation effective de ces clauses à un contrat dans lequel elles n'étaient pas par ailleurs mentionnées.