This assessment requires the Panel to determine whether claimants have demonstrated that they did not have a full and effective opportunity to file claims during the regular filing period.
Le Comité a été chargé par le Conseil d'étudier la recevabilité de toutes les réclamations palestiniennes tardives; il doit déterminer si les requérants ont démontré qu'ils n'avaient pas eu pleinement et effectivement la possibilité de présenter des réclamations pendant la période de soumission normale.