In its judgment, delivered on 23 December 2002, the Tribunal found unanimously that it had jurisdiction to entertain the Russian Federation application and that the application regarding the allegation of non-compliance with article 73, paragraph 2, of UNCLOS, was admissible.
Dans son jugement, rendu le 23 décembre 2002, le Tribunal a conclu à l'unanimité qu'il était compétent pour instruire la requête introduite par la Fédération de Russie pour non-conformité avec le paragraphe 2 de l'article 73 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et que cette requête était recevable.