The Special Rapporteur explained that where the dispute settlement procedures provided for in a BIT or by ICSID are invoked, customary law rules relating to diplomatic protection are excluded.
Le Rapporteur spécial a expliqué que le recours aux procédures de règlement des différends prévues dans un traité d'investissement bilatéral ou par le CIRDI excluait l'application des règles de droit coutumier relatives à la protection diplomatique.