Those non-financial conditions, the Tribunal found, could not be considered as components of the bond or other financial security for the purpose of article 292 of UNCLOS. Accordingly, the Tribunal determined that the bond or other security for the vessel should be $A 1,920,000 and found that Australia was obliged to promptly release the Volga upon the posting of the bond or other security.45
Le Tribunal a jugé que ces conditions à caractère non financier ne pouvaient pas être considérées comme des éléments constitutifs de la caution ou de toute autre garantie financière au sens de l'article 292 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer; en conséquence, il a fixé à 1 920 000 dollars australiens le montant de la caution ou de la garantie financière à verser pour la restitution du Volga et conclu que l'Australie avait l'obligation de restituer rapidement ce navire aussitôt après le versement de la caution ou d'une autre garantie financière.