- (1) Unless otherwise agreed by the parties, the court has for the purposes of and in relation to arbitral proceedings the same power of making orders about the matters listed below as it has for the purposes of and in relation to legal proceedings.
- 1) Sauf convention contraire des parties, la juridiction étatique dispose, aux fins d'une procédure d'arbitrage ou en relation avec une telle procédure, du même pouvoir de rendre des ordonnances concernant les matières énumérées ci-après que celui dont elle dispose aux fins d'une procédure judiciaire ou en relation avec une telle procédure.