A single procedure is laid down for processing separation, divorce and annulment of marriage. That was already the case for separation and divorce, but not for annulment, the procedures for which depended on the grounds for the claim.
Par ailleurs, une procédure unique gouverne la séparation, le divorce et l'annulation du mariage, celle qui était déjà en vigueur pour la séparation et le divorce, mais qui n'était par contre pas systématiquement appliquée pour les annulations de mariage, en fonction des cas.