Leaving aside the self-inflicted “American problem”, “there would no longer be any basis for prohibiting the States from requiring a remote vendor” to collect tax (ST/SG/AC.8/2001/L.4, p. 31).
Si l'on fait abstraction d'un problème que les autorités américaines ont elles-mêmes créé, « il ne serait plus nécessaire d'interdire à un État d'obliger un vendeur d'un autre État à recouvrer ses taxes » (ST/SG/AC.8/2001/L.4, p. 31).