Purchase and sale transactions come under the Statute on Contracts of Private Associations and Organizations, No. Kh/2/2435 of 6 August 1977.
En ce qui concerne les opérations de vente et d'achat, elles sont régies par le règlement No ____/2/2435 du 6 août 1977 relatif aux contrats conclus par les associations et organismes à caractère spécial.