The Commission has currently undertaken to examine as a separate study the topic “International liability for injurious consequences arising out of acts not prohibited by international law (International liability in case of loss from transboundary harm arising out of hazardous activities)”.
La Commission a actuellement entrepris d'examiner, dans le cadre d'une étude distincte, le sujet « Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (Responsabilité internationale en cas de perte causée par un dommage transfrontière découlant d'activités dangereuses) ».