In reply to the Committee's question regarding paragraph 3 (g) and failure of States to ensure “that claims of political motivation are not recognized as grounds for refusing requests for the extradition of alleged terrorists” in the light of the provisions of article 21 of the Jordanian Constitution, while the instance cited in the Counter-Terrorism Committee's question is hypothetical, the competent decision-making entity, namely the Council of Ministers, may decide to rescind its decision to grant political asylum to a person who has been granted it if he commits any acts that affect the sovereignty or higher interests of Jordan or endanger its security and it is proven that such person has not respected and has contravened the bases and conditions of the granting of asylum, including by the commission of terrorist acts, or that he committed such acts in the past and the Council of Ministers was unable to be aware of or take cognizance of them at the time.
Le Comité s'est enquis de l'application du paragraphe 3 g) de la résolution 1373 (2001) et des cas où les États ne font pas en sorte « que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés », compte tenu des dispositions de l'article 21 de la Constitution jordanienne; le Comité évoque un cas hypothétique, mais l'organe habilité à décider en la matière, à savoir le Conseil des ministres, peut révoquer la décision d'accorder l'asile politique à un réfugié s'il commet un acte portant atteinte à la souveraineté ou aux intérêts supérieurs de la Jordanie, ou mettant sa sécurité en péril, et s'il est avéré que cette personne n'a pas respecté et a violé les bases et les conditions de l'asile qui lui a été accordé, notamment en commettant un acte de terrorisme, ou qu'il a commis de tels actes par le passé sans que le Conseil des ministres ait pu en avoir connaissance lorsqu'il a décidé d'accorder l'asile politique.