He also alleges that the court never stated either in its ruling or in subsequent decisions that he was convicted under the version of article 104 of the Criminal Code in force since 10 June 1993.
Par ailleurs, l'auteur fait valoir que le tribunal n'a jamais précisé ni dans son jugement ni dans des décisions ultérieures que la peine était fondée sur la version de l'article 104 du Code pénal en vigueur jusqu'au 10 juin 1993.