The Ordinance of 29 April 1992 makes no reference to the Médiateur's authority in the area of children's rights; to date, the Médiateur's office has not undertaken any studies of children's cases.
L'ordonnance du 29 avril 1992 ne fait aucune référence à une compétence du médiateur en matière de droits de l'enfant, et la consultation des travaux de la médiature ne révèle aucune étude de cas d'enfant.