The provisions of the Mental Health Act have in fact been amended after the decision was given, identifying more clearly the acceptable restrictions on the patients' right to decide on their treatment (see information given under article 2 above).
La loi sur la santé mentale, qui a été modifiée après que cette décision eut été rendue, a défini plus clairement les restrictions du droit du patient de décider de son traitement qui sont considérées comme acceptables (se reporter aux informations données plus haut dans le contexte de l'article 2).