With regard to the various regimes analysed by the Special Rapporteur in his report, some members of the Commission observed that the spread of national legislation, regional and other instruments covered could have been wider and a separate compilation of all instruments and exploration of other instruments would be relevant.
À propos des régimes analysés dans le rapport, certains membres de la Commission ont fait observer que le Rapporteur spécial aurait dû élargir l'éventail des lois nationales et des instruments régionaux et autres cités et qu'il serait utile d'établir une compilation de tous les instruments et d'en étudier d'autres encore.