As regards the scope of the topic, some delegations were of the view that there was no need for a comprehensive set of rules; a study limited to general rules and some particular situations was suggested in that regard.
En ce qui concerne le champ du sujet à l'étude, certaines délégations estimaient inutile d'établir une série complète de règles; on pensait à cet égard qu'on pourrait se borner à examiner seulement quelques règles générales et certains cas particuliers.