Under Article 4 of the Refugees Rule, passed on 16 Dec.1963, the granting of the refugee status is contingent upon the lack of ill intentions on the part of refuge seekers.
L'article 4 de la Règle relative aux réfugiés adoptée le 16 décembre 1963, subordonne l'octroi du statut de réfugié à l'absence de mauvaise intention de la part du demandeur.