The Committee´s Views on these cases declared that the Czech citizenship pre-condition for restitutions or compensations was discriminatory and in violation of Article 26 of the Covenant.
Dans ses constatations sur ces affaires, le Comité avait déclaré que le fait de limiter la restitution de biens ou l'indemnisation aux seuls ressortissants tchèques était discriminatoire et qu'il constituait une violation de l'article 26 du Pacte.