As regards subparagraph (a), although some support was expressed for option 2 (“offer no reasonable prospect of success”), most speakers favoured option 3 (“provide no reasonable possibility of an effective remedy”).
En ce qui concerne l'alinéa a), bien que certains se soient déclarés en faveur de l'option 2 (« n'offrent aucune perspective raisonnable de succès »), la plupart des délégations ont dit préférer l'option 3 (« n'offrent aucune perspective raisonnable d'obtenir une mesure de réparation efficace »).