Causing a fire in a public building or one used for public purposes, on residential premises or premises intended for such use or on a means of public transport shall be considered an aggravating circumstance.
Si l'on se réfère à l'article 277 du Code pénal, est passible d'une peine de prison ne pouvant excéder 10 ans quiconque provoque un incendie susceptible de mettre en péril la vie des gens ou leurs biens, meubles ou immeubles, même si l'auteur de l'infraction est le propriétaire du bien.