The Convention requires Parties to maintain an electronic database of all identity documents issued, suspended or withdrawn, which must also be accessible to the immigration or other competent authorities in ILO member States.
Aux termes de la Convention, les parties doivent maintenir une base de données électroniques de toutes les pièces d'identité délivrées, suspendues ou supprimées, qui doit pouvoir être consultée par les autorités d'immigration ou autres autorités compétentes des États membres de l'OIT.