Pursuant to article 4 of the Procurator's Office Act, the role played by the Procurator's Office in achieving the purposes of punishments is determined by the Code of Criminal Procedure.
Conformément à l'article 4 de la loi sur le Bureau du Procureur, le rôle joué par ce dernier dans la poursuite des objectifs visés par les sanctions pénales est établi par le Code de procédure pénale.