All applications for licences for the export of arms or dual-use items and technology to all destinations are screened against the consolidated list issued by the 1267 Committee.
Toutes les demandes de licence d'exportation d'armes ou d'articles et de technologies à double usage, quelle qu'en soit la destination, sont examinées en fonction de la liste récapitulative établie par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999).