Its text is based on article 27 of the Council of Europe Convention for the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine, of 4 April 1997 (Convention on Human Rights and Biomedicine) (Council of Europe, document DIR/JUR (96) 14, European Treaty Series No. 164).
Son texte se fonde sur celui de l'article 27 de la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine du Conseil de l'Europe, signée le 4 avril 1997 (Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine) (Conseil de l'Europe, doc. DIR/JUR(96)14, Recueil européen des traités, No 164).