On the other hand, providing for other types of sanction, such as tort liability or administrative sanctions, would probably be outside the scope of the work that UNCITRAL has thus far done.
Par ailleurs, en prévoyant d'autres types de sanctions, fondées par exemple sur la responsabilité extracontractuelle, ou encore des sanctions administratives, on sortirait probablement du cadre des travaux accomplis jusqu'à maintenant par la CNUDCI.