Although appeal is, under the provisions of this Act, only possible in these two cases, the right of appeal is in practice stronger, as a prisoner may lodge an appeal directly under the provisions of the Constitution.
Bien que, selon cette loi, le recours ne soit possible que dans ces deux cas, en réalité le droit d'appel est plus large et autorise un prisonnier à se prévaloir directement des dispositions de la Constitution en la matière.