What provision is currently in place, or proposed, to enable the freezing of the assets of persons and entities that are not included in any such list but are reasonably suspected of involvement in terrorist activities or in the support of terrorist activities, when those assets are not the proceeds of crime?
Quelle disposition est actuellement en vigueur, ou proposée, pour permettre le gel des avoirs des personnes ou entités dont les noms ne figurent pas sur ce type de liste mais dont on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles participent à des activités terroristes ou qu'elles soutiennent de telles activités, lorsque ces avoirs ne sont pas le produit de la criminalité?