When the arrest, detention or imprisonment warrant relates to an offence in respect of which release on bail is by law not applicable, the effect of the suspension will be that the petitioner will continue to be at the disposal of the district judge in any place the judge may designate, only insofar as his personal liberty is concerned, and at the disposal of the authority conducting the criminal proceedings for the purposes of their continuationWhere the petitioner is deprived of his liberty on the basis of an order by a criminal court or the Public Prosecutor's Office or a pre-trial detention order, the judge shall take the necessary measures to guarantee the security of the petitioner, who may be released on bail in accordance with article 20, paragraph I, of the Constitution and the applicable Federal and local laws, provided that the judge or court hearing the case has not ruled on the conditional release of this person, not having been requested to do so.” The foregoing shows that measures to guarantee the petitioner's security so that he may be handed over to the competent authority if he is denied amparo must not be confused with the requirements for granting an unconditional suspension, which, as stated above, do not include any guarantee of compensation for loss or injury.
Quand le mandat d'arrêt, de placement en détention ou d'incarcération porte sur un délit pour lequel la loi n'autorise pas la liberté provisoire sous caution, la suspension aura pour effet de garder le plaignant à la disposition du juge de district, dans le lieu spécifié par ce dernier, exclusivement pour ce qui concerne la liberté de la personne, tout en maintenant le plaignant à la disposition de l'autorité compétente pour ce qui concerne la procédure pénale qui suit son cours… Quand le plaignant est privé de sa liberté à la suite d'une ordonnance d'une juridiction pénale ou du ministère public ou à la suite d'une ordonnance de mise en détention provisoire, le juge prend les mesures voulues pour garantir la sécurité du plaignant et celui-ci peut être mis en liberté sous caution conformément aux dispositions du paragraphe I de l'article 20 de la Constitution et conformément à la législation fédérale et locale applicable en la matière, à condition que le juge ou la juridiction qui connaît de l'affaire ne se soit pas prononcé sur la liberté provisoire de l'intéressé faute d'avoir été prié de le faire. " Le texte ci-dessus montre qu'il ne faut pas confondre les mesures visant à garantir la sécurité du plaignant de façon qu'il puisse être remis à l'autorité compétente au cas où le recours en amparo serait refusé et, par ailleurs, les conditions requises pour l'octroi d'une suspension définitive qui, comme on l'a vu plus haut, ne s'étendent pas à la garantie de la réparation du dommage.  "; voir également la décision consignée p.