However, their creation and effects as security rights are made subject to an integrated set of rules, while they may continue to have their full title effects for other purposes (e.g, taxation or accounting).
Toutefois, leur création et leurs effets en tant que sûretés seraient régis par un ensemble de règles intégré, tandis qu'ils pourraient continuer de produire pleinement leurs effets sur le droit de propriété à d'autres fins (par exemple fiscales ou comptables).