In practice, this may introduce restrictions on hazardous waste shipment under the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal and this should be consulted separately.
En pratique, ceci peut imposer des restrictions aux expéditions de déchets dangereux en vertu de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, ce dont il faudrait tenir compte séparément.