The conclusions were examined at a plenary session of the Supreme Court held on 10 March 2000, leading to the adoption of a decision which reflected the recommendations made by the Committee against Torture and Amnesty International.
Les conclusions se dégageant de cette analyse ont été examinées par la Cour suprême en session plénière, le 10 mars 2000, et cet examen a conduit à l'adoption d'une décision reflétant les recommandations du Comité contre la torture et d'Amnesty International.