These minimum standards provide guidance for the establishment, competence, responsibilities, composition, including pluralism, independence, methods of operation, and quasi-judicial activities of such national bodies.
Cet ensemble de règles minimales porte sur la création, les compétences et attributions, la composition et les garanties d'indépendance et de pluralisme, les modalités de fonctionnement, et les activités à caractère quasi juridictionnel de ces organes nationaux.