Article 6 bears the title “Conduct of organs placed at the disposal of a State by another State” and only considers the case of a State lending one of its organs to another State.
L'article 6, intitulé « Comportement d'un organe mis à la disposition de l'État par un autre État », n'envisage que le cas où un État met l'un de ses organes à la disposition d'un autre État.