Furthermore, the Protocol explicitly requires that the public is informed when a plan or a programme is adopted and made publicly available alongside a statement summarizing how the environmental considerations have been integrated and how comments received have been taken into account (art. 11, para.
En outre, le Protocole exige expressément que le public soit informé lorsqu'un plan ou un programme est adopté et que ce dernier lui soit communiqué avec une déclaration présentant une synthèse des modalités selon lesquelles les considérations environnementales y ont été intégrées et de la manière dont les observations reçues ont été prises en compte (art. 11, par. 2).