The “E4” Panel denied compensation to a claimant for the value of Iraqi dinars that it deposited with a Kuwaiti bank during the occupation as a result of forced sales during the occupation, where the claimant had failed to provide “independent evidence, for example a letter from its bank” confirming either the bank balance or that the bank “was not going to honour the claimant's Iraqi deposits”.
Le Comité «E4» a refusé d'allouer à un requérant une indemnité correspondant à la valeur des dinars iraquiens qu'il avait déposés auprès de la banque koweïtienne pendant l'occupation par suite de ventes forcées opérées durant cette période, car l'intéressé n'avait pas fourni de «preuves impartiales, par exemple une lettre de la banque», par laquelle celle-ci aurait confirmé soit le solde du compte, soit le fait qu'«elle n'avait pas l'intention d'honorer les dépôts» du requérant en dinars iraquiens.