With regard to the child benefit arrangements which applied up to 31 December 1995, reference is made to the information provided in the initial report and the Federal Government's replies to the Committee's questions on the initial report.
Pour ce qui est du régime appliqué jusqu'au 31 décembre 1995, il y a lieu de se référer aux informations fournies dans le rapport initial et dans les réponses que le Gouvernement fédéral a données aux questions posées par le Comité au sujet de ce rapport.