The committee suggests that the Act on the Preventive Confinement of Dangerous Recidivists be repealed and the Prison Court, which currently decides on the placement of such prisoners, be abolished.
Le Comité chargé de préparer la réforme de la législation sur l'exécution des peines de prison propose que la loi sur l'internement préventif des récidivistes dangereux soit abrogée et que le Tribunal de l'application des peines, qui décide actuellement du placement de ces prisonniers, soit supprimé.