In respect of losses relating to departure, the category “C” Panel determined that claimants must establish the fact of their departure from Iraq or Kuwait during the jurisdictional period.
En ce qui concerne les pertes pour cause de départ, le Comité «C» a décidé que les requérants devaient établir qu'ils avaient quitté l'Iraq ou le Koweït pendant la période retenue par la Commission aux fins de l'indemnisation.