The Special Rapporteur also expressed his concern over the continued action on the part of the Government of the United States in obtaining bilateral agreements with member States pursuant to article 98 of the Rome Statute to prevent the International Criminal Court from proceeding against personnel of the United States of America present in such States.
Il s'y déclarait également préoccupé par la persistance des initiatives prises par ce gouvernement en vue de parvenir à la conclusion d'accords bilatéraux avec les États membres en application de l'article 98 du Statut de Rome, de façon à empêcher la Cour pénale internationale d'engager des poursuites contre les personnes relevant des États-Unis d'Amérique présents dans ces États.