As stated in paragraph 3, a portion of claim No. 5000451, relating to measures to remove sunken oil from the marine environment, has been deferred to the fourth “F4” instalment.
Comme indiqué au paragraphe 3, une partie de la réclamation no 5000451, relative aux mesures à prendre pour éliminer le pétrole déposé sur les fonds marins, a été transférée à la quatrième tranche «F4».