Although not regulated by the insolvency law, many legal systems do contemplate that a debtor can enter into agreements or arrangements with some of all of its creditors which may be governed by, for example, contract law, company or commercial law or civil procedural law, or in some cases relevant banking regulations.
De nombreux systèmes juridiques envisagent la possibilité pour un débiteur de conclure avec certains ou l'ensemble de ses créanciers un accord ou un arrangement qui ne sera pas régi par la loi sur l'insolvabilité mais pourra l'être, par exemple, par le droit des contrats, le droit des sociétés ou le droit commercial, le droit de la procédure civile ou encore, dans certains cas, par la réglementation bancaire pertinente.