The 17th amendment gave the Supreme Court the power to issue writs earlier bestowed by the Constitution under article 140 to the Court of Appeal, in relation to acts of the Commission.
Le dix-septième amendement a accordé à la Cour suprême le pouvoir de prononcer des mesures conservatoires qu'avait précédemment la Cour d'appel conformément à l'article 140 de la Constitution en ce qui concerne les actes de la Commission.