AC.3 might wish to consider any actions by the Contracting Parties, with a view to achieving effective functions of the Agreement.
2.2.3 Le secrétariat fournira à l'AC.3 l'avis juridique de l'ONU en ce qui concerne la différence de statut juridique entre un traité et un accord, s'il est disponible (TRANS/WP.29/926, par. 142).