Paragraph 219 (f) of the report states that impunity appears to be the rule for police officers who engage in torture. It must be borne in mind that, under article 21 of the Constitution, the courts have sole and exclusive authority to impose penalties; this decision-making function cannot be left to the discretion of the parties, since the authority cannot be delegated to them.
En ce qui concerne l'alinéa f) du paragraphe 219 du rapport, où il est indiqué que l'impunité semble être la règle à l'égard des policiers se livrant à la pratique de la torture, il convient de ne pas oublier que, conformément à l'article 21 de la Constitution, c'est au juge exclusivement qu'incombe l'obligation de prononcer les peines, il ne peut s'y soustraire au bénéfice des parties, c'est-à-dire qu'il est dans l'impossibilité de déléguer ce pouvoir.