The court held in this case that the provisions of the SLBA Bill would give rise to an Authority that falls foul of administrative law principles governing accountability and independence to such an extent, that the regulatory regime had the potential to operate in effect, to stifle alternative views and render the desirable clash of antagonistic ideas illusory.
Dans cette affaire, la Cour a considéré que les dispositions du projet de Loi sur la SBLA auraient pour effet de créer une autorité qui échapperait aux principes du droit administratif concernant l'obligation redditionnelle et l'indépendance, et ce à tel point que le régime de réglementation risquait en fait d'étouffer des vues dissidentes et de rendre illusoire le conflit souhaitable d'idées opposées.