He noted that further work was needed on a number of issues, including the standard of proof to establish causal connection, clarifying the basis of ineligibility for loss of profit and tourism, forms of dispute settlement.
Le Rapporteur spécial a noté que les travaux devaient être poursuivis sur un certain nombre de questions, notamment pour déterminer la norme de preuve permettant d'établir un lien de causalité, préciser le fondement de l'exclusion de la perte de profits ou d'activités touristiques, et définir des formes de règlement des différends.