• Banks and financial service providers shall submit the records of the asset-freezing process to the investigator, public prosecutor or judge within one (1) day as of the date of the freezing.
• Les banques et les prestataires de services financiers communiquent leurs pièces comptables attestant la procédure de gel aux enquêteurs, au procureur ou au juge dans un délai d'un jour franc à compter de la date du gel;