The Convention provides, on a multilateral basis, for administrative assistance in respect to income, capital (wealth), social security and other taxes, including the exchange of information, simultaneous tax examinations, assistance in collection, and service of documents.
La Convention prévoit que les parties s'accordent, sur une base mutilatérale, une assistance administrative en matière fiscale pour ce qui est des impôts sur le revenu, le capital (la fortune), les cotisations de sécurité sociale et autres impôts, y compris l'échange de renseignements, les contrôles fiscaux simultanés, le recouvrement des créances fiscales et la notification de documents.