ANAG Federal Law on the Temporary and Permanent Residence of Foreign Nationals (Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer)
* Conformément au vœu exprimé par le Comité des droits de l'homme à sa soixante-sixième session, en juillet 1999, le présent rapport est publié tel qu'il a été transmis au Comité.