563-XV of 19.10.2001). At the same time, the Republic of Moldova is a party to the International Convention on prohibition or limitation of use of certain classic weapons which could be considered as producing excessive traumatic effects or hurting without discrimination (Geneva, 10.10.1980), and to all 4 protocols to the Convention, as well as to the European Convention on the control on the acquisition and possession of firearms by private persons (Strasbourg, 06.11.1978).
De plus, la République de Moldova est partie à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme ayant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Genève, 10 octobre 1980) et aux quatre protocoles à la Convention ainsi qu'à la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers (Strasbourg, 6 novembre 1978).