In this sense, articles 197 et seq., which refer to punishable acts against the natural basis for human life, punishable acts against the security of persons, punishable acts jeopardizing the security of persons in transit, and punishable acts against the operability of essential infrastructure, may apply.
À cet égard, les articles pertinents sont les articles 197 et suivants sur les atteintes aux conditions mêmes de la vie humaine, à la sécurité des personnes au regard des risques collectifs, à la sécurité des personnes en matière de transport, et au bon fonctionnement des équipements collectifs.