This Instrument shall apply to situations referred to in the Amendment to Article 1 of the Convention adopted by the High Contracting Parties to the Second Review Conference on 21 December 2001.
Le présent Instrument s'applique aux situations visées dans l'article premier modifié de la Convention, qui a été adopté par les Hautes Parties contractantes lors de la deuxième Conférence d'examen de la Convention, le 21 décembre 2001.