An amendment, other than one to an annex, shall enter into force for those Parties having ratified, accepted or approved it on the ninetieth day after the date of receipt by the Depositary of the instruments of ratification, acceptance or approval by at least three fourths of those which were Parties at the time of its adoption.
Les amendements, autres que les amendements à une annexe, entrent en vigueur pour les Parties qui les ont ratifiés, acceptés ou approuvés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de la réception par le Dépositaire des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les trois quarts au moins de ceux qui étaient parties au moment de l'adoption.