The present report was prepared for submission to the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space at its forty-seventh session and to its Legal Subcommittee at its forty-third session.
Le présent rapport a été établi pour être soumis au Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique à sa quarante-septième session et à son Sous-Comité juridique à sa quarante-troisième session.