Further, the requested State can refuse to provide the information where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or if the disclosure of the information would be contrary to public policy.
Par ailleurs, l'État requis peut refuser la transmission d'informations dans le cas où elles conduiraient à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.