4.7 On the claim that Cabal's right to be presumed innocent was violated and Pasini's identical right is being violated, the State party submits that article 14, paragraph 2, only applies to persons facing criminal proceedings.
4.7 En ce qui concerne le droit à la présomption d'innocence qui, selon les auteurs, aurait été violé, l'État partie fait valoir que le paragraphe 2 de l'article 14 ne s'applique qu'aux personnes contre lesquelles une action pénale a été engagée.