This was done in conformity with rule 139 of the rules of procedure of the National Assembly, which stipulates that “once the examination process in respect of a draft law has begun, should another draft law on the same subject be received, it shall be submitted, on approval, to the relevant committee for incorporation into the examination process”.
Ce processus est conforme à l'article 139 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, aux termes duquel une fois engagé le processus d'examen d'un projet, si un autre projet traitant de la même question est présenté, il est, après approbation, transmis à la Commission correspondante afin qu'il en soit tenu compte dans le processus d'examen.