According to the Government, this is fully in line with Chile's international obligations, in particular ICCPR, promulgated by Supreme Decree No. 778 of 1976, and its Second Optional Protocol, signed on 15 November 2001, as well as the Optional Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty, signed on 10 September 2001.
D'après le Gouvernement, ces mesures sont en pleine conformité avec les obligations internationales du Chili, en particulier avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, promulgué par le décret suprême no 778 de 1976, et avec son deuxième Protocole facultatif, signé le 15 novembre 2001, ainsi qu'avec le Protocole facultatif à la Convention américaine des droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort, signé le 10 septembre 2001.