The relevant pieces of legislation - the Foreigners Act 1946; Foreigners Orders issued by the Ministry of Home Affairs from time to time,: and the Passport Act 1967 provide the appropriate and sufficient legal framework to implement sub-paragraph 2(c) of Resolution 1373.
Les textes législatifs applicables - la loi sur les étrangers de 1946; les ordonnances sur les étrangers publiées régulièrement par le Ministère de l'intérieur; et la loi sur les passeports de 1967 - fournissent le cadre légal approprié et suffisant pour mettre en oeuvre l'alinéa c) du paragraphe 2 de la résolution 1373.