In practice, there are internal control units set up within law-enforcement and law-and-order institutions; prosecutorial control during criminal proceedings is stipulated in article 24 of the Code of Criminal Procedure.
Dans la pratique, il existe des services de contrôle interne au sein des institutions chargées de veiller au respect des lois et au maintien de l'ordre. Le contrôle exercé par le parquet durant les procédures pénales est prévu à l'article 24 du Code de procédure pénale.