An insolvency law can specify those procedures that will require court approval, such as the provision of a priority ranking above the rights of existing secured creditors to secure post-commencement finance.
La loi sur l'insolvabilité peut indiquer les actes devant être soumis à l'approbation du tribunal, tels que l'octroi d'un droit de priorité par rapport aux créanciers garantis existants pour l'obtention d'un financement postérieur à l'ouverture de la procédure.