With regard to mechanisms for funding loss and reparation, it had been proposed to base such funding on contributions from beneficiaries of the activity in question and from earmarked State funds.
Pour ce qui est des mécanismes d'indemnisation et le financement des pertes, il a été proposé de financer les pertes à la fois au moyen des apports des bénéficiaires de l'activité en question et des fonds publics expressément affectés à cette fin.