Act No. 97-036 of 30 October 1997 introduced major provisions on defence, preliminary inquiries and detention on remand during proceedings and in the investigation phase into the Code of Criminal Procedure.
La loi no 97.036 du 30 octobre 1997 a introduit dans le Code de procédure pénale d'importantes dispositions relatives à la défense des parties, à l'enquête préliminaire et à la détention préventive au cours de la poursuite et de l'instruction.