With respect to claims for increased employment costs, the Panel recalls the findings in its previous reports that salary payments made to unproductive employees are compensable “to the extent that the lack of productivity was a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait … and the employee could not be reassigned to other productive tasks”.
En ce qui concerne les réclamations pour augmentation des dépenses de personnel, le Comité rappelle la conclusion de ses rapports précédents selon laquelle les salaires versés à des employés réduits à l'inactivité ouvrent droit à indemnisation «dans la mesure où le défaut de productivité résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq … [et] si l'employé ne pouvait être réaffecté à d'autres tâches productives».