- In all cases, any female civil servant married to a person who is not a civil servant in any government body is granted the single-person allowance and excluded from the married category if she has been receiving social allowance since before 1 July 1979;
- La fonctionnaire perçoit en tout état de cause l'allocation sociale au taux en vigueur pour les célibataires, et non pour les personnes mariées, si elle est mariée à une personne qui n'est fonctionnaire dans aucune administration publique et percevait l'allocation depuis avant le 1er juillet 1979.