(b) Change article 7 (4) to permit a host country to adopt a formula apportionment if an e-supplier has a permanent establishment in the host country or if sales by a non-resident e-supplier exceed a certain sum of money.
b) Modifier le paragraphe 4) de l'article 7 afin de permettre à un pays hôte d'instituer une formule de répartition de la charge fiscale applicable aux entreprises de commerce électronique ayant un établissement stable sur son territoire et, au-delà d'un certain montant, aux ventes effectuées par des établissements non-résidents de commerce électronique.