Recognizing the duty provided in the Convention, the 1993 Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas (“the Compliance Agreement”), the Agreement and the Code for flag States to exercise effective control over fishing vessels flying their flag and vessels flying their flag which provide support to such vessels, and to ensure that the activities of such vessels do not undermine the effectiveness of conservation and management measures taken in accordance with international law and adopted at the national, subregional, regional or global levels,
Considérant l'obligation que la Convention, l'Accord de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (« l'Accord de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture »), l'Accord et le Code de conduite font aux États du pavillon d'exercer un contrôle effectif sur les navires de pêche et les bâtiments auxiliaires battant leur pavillon et de s'assurer que les activités de ces navires ne nuisent pas à l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources marines conformes au droit international adoptées aux niveaux mondial, régional, sous-régional et national,