As of the subsequent financial period, the programme budget for the Secretariat should be prepared in accordance with financial rule 103.2, i.e. the Head of the Secretariat should transmit to the Registrar, upon his/her request, a proposal which the Registrar will then include in his/her consolidated draft programme budget for the Court and submit to the Committee on Budget and Finance.
A compter de l'exercice financier suivant, le budget-programme pour le Secrétariat devrait être établi conformément à la règle de gestion financière 103.2, c'est-à-dire que le chef du Secrétariat devrait transmettre au Greffier, à sa demande, une proposition que ce dernier incorporerait alors dans le projet de budget-programme consolidé pour la Cour et soumettrait au Comité du budget et des finances.