From a business perspective, even if “the act of copying the digital signal onto the customer's hard disk … constitutes the use of a copyright under the relevant law this is merely an incidental part of the process”.
C'est là, sans nul doute, une conclusion à la fois sage et pragmatique. Toujours selon les commentaires sur le Modèle de convention de l'OCDE, même si « l'action de copier le produit sur le disque dur ou tout autre support d'archivage du client s'accompagne d'un exercice du droit d'auteur par le client », cette utilisation du droit d'auteur, envisagée sous l'angle de la transaction commerciale, « ne présente pas d'importance ».