With respect to the implementation of the requirements in article 9, paragraph 5, to remove or reduce financial and other barriers to access to justice, the Task Force recommended that studies and further research be carried out on mechanisms for limiting and reducing costs of review procedures and financing access to justice, taking into account the polluter pays principle, as well as the potential use of alternative modes of dispute resolution which could lower the access to justice threshold.
b) En ce qui concerne l'exécution de l'obligation, énoncée au paragraphe 5 de l'article 9, d'éliminer ou de réduire les obstacles financiers ou autres qui entravent l'accès à la justice, l'Équipe spéciale a recommandé que des études et de nouvelles recherches soient effectuées sur les mécanismes propres à limiter et à réduire le coût des procédures de recours et à financer l'accès à la justice, compte tenu du principe pollueur-payeur, ainsi que sur la possibilité de recourir à d'autres modes de règlement des différends susceptibles d'abaisser le seuil de l'accès à la justice.