It was also suggested that it was necessary to enjoin States irrespective of their involvement in an activity and article IV of the 1997 Vienna Convention on Supplementary Compensation for Nuclear Damage was perceived as establishing a useful precedent.
Il a été dit par ailleurs qu'il fallait mettre en cause les États indépendamment de leur participation à une activité, l'article IV de la Convention de Vienne de 1997 sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires établissant à cet égard un précédent utile.