On the basis of a review of the consideration of the matter within the Commission, it is clear that in the debate on the scope of the draft articles, the designation of the threshold of harm and the definition of harm, no distinction was drawn between prevention on the one hand and liability and compensation, on the other.
En se fondant sur l'examen de la question au sein de la Commission, on perçoit clairement que dans le débat relatif au champ des projets d'articles, à la détermination du seuil de dommage et à la définition du dommage, aucune distinction n'a été établie entre la prévention, d'une part, et la responsabilité et l'indemnisation, d'autre part.