It was aimed at providing the courts with appropriate compulsory care and rehabilitation options for persons who had an intellectual disability and had been charged with, or convicted of, an offence punishable by imprisonment.
La loi vise à offrir aux tribunaux des solutions appropriées en matière de traitement obligatoire et de réadaptation pour les personnes souffrant d'incapacité intellectuelle qui sont accusées d'une infraction punie d'un emprisonnement, ou qui ont été condamnées à une telle peine.