Criminal liability is incurred by a person selling or trafficking children under the Penal Code, and the right of children not to be subjected to exploitative practices is enshrined in the Constitution.
Toute personne qui vend un enfant ou se rend coupable de traite d'enfant est passible de sanctions aux termes du Code pénal, et le droit de l'enfant de ne pas faire l'objet d'une quelconque forme d'exploitation est consacré dans la Constitution.