Yet another approach is to leave the lifting of the stay to the discretion of the court supervising the insolvency proceedings but to provide statutory guidelines for the exercise of this discretion.
Une autre approche encore consiste à laisser la mainlevée de l'arrêt à la discrétion du tribunal supervisant la procédure d'insolvabilité, tout en prévoyant dans la législation des principes directeurs pour l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire.