The Russian Federation submitted this case to the Tribunal on 2 December 2002 by an application under article 292 of the United Nations Convention on the Law of the Sea, which deals with the prompt release of vessels and crews.
La Fédération de Russie a soumis l'affaire au Tribunal le 2 décembre 2002 par voie de requête, au titre de l'article 292 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui porte sur la prompte mainlevée de l'immobilisation du navire ou la mise en liberté de son équipage.