In this communication, the State party maintains that the alleged violation of article 14, paragraph 5, is inadmissible since, given that the issue is not the amendment, in the abstract, of the law, there is no reference in the author's communication to anything occurring during the domestic remedy procedure that might warrant that allegation.
Dans le cas d'espèce, l'État partie affirme que l'allégation de violation du paragraphe 5 de l'article 14 n'est pas recevable puisque, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une révision de la loi dans l'abstrait, la communication de l'auteur ne contient rien concernant ce qui s'est passé dans le cadre du recours interne qui permette d'étayer ladite allégation.