Given these circumstances, the “E2A” Panel determined that where non-perishable goods arrived at a Kuwaiti seaport on or after 2 July 1990 or at a Kuwaiti airport on or after 17 July 1990 and could not thereafter be located by the claimant, an inference can be made that the goods were lost or destroyed as a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait including the ensuing breakdown of civil order.
Le Comité «E2A» a donc conclu que lorsque des marchandises non périssables étaient arrivées dans un port maritime koweïtien le 2 juillet 1990 ou après cette date, ou à un aéroport koweïtien le 17 juillet 1990 ou après cette date, et que le requérant en avait ensuite perdu la trace, on pouvait considérer, en l'absence de preuve du contraire, que ces marchandises avaient été perdues ou détruites en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et des troubles civils qui avaient suivi.