By paragraph 12 of the guidelines, all States are requested to report to the Committee any information that may have come to their attention relating to possible violations by other States or foreign nationals of the arms and related sanctions against Iraq.
En vertu du paragraphe 12 des directives, tous les États sont tenus de communiquer au Comité toutes les informations dont ils pourraient avoir eu connaissance au sujet des violations des sanctions sur les armes et sanctions connexes imposées contre l'Iraq qu'auraient pu commettre d'autres États ou ressortissants étrangers.