Each Party shall design its register taking into account the possibility of its future expansion and ensuring that the reporting data from at least the ten previous reporting years are publicly accessible.
Chaque Partie conçoit son registre en tenant compte de la possibilité qu'il soit élargi à l'avenir et en veillant à ce que les données à communiquer pour les 10 années de notification antérieures au minimum soient accessibles au public.