The Youth Care Bill (see chapter III (B) on youth care) gives slightly mentally disabled children with developmental or behavioural problems access to youth care.
Le projet de loi sur la protection de la jeunesse (voir chap. III, sect. B, sur la protection de la jeunesse) donne accès aux services de protection de la jeunesse aux enfants handicapés mentaux légers ayant des problèmes de développement ou de comportement.