A “proscribed person or entity” is a person or entity listed by the Minister under section 15 or a person or entity proscribed by regulation under section 18.
Les termes « personne ou entité frappée d'interdiction » s'entendent d'une personne ou d'une entité désignée par le Ministre en application de l'article 15, ou d'une personne ou entité frappée d'interdiction par règlement, en vertu de l'article 18.