The Secretariat identified thirty-three treaties as being potentially relevant for the survey and analysed possible issues that might arise from the use of electronic means of communications under those treaties.
Il a recensé 33 traités susceptibles d'être pertinents pour l'étude et a analysé les problèmes éventuels qui pourraient découler de l'utilisation des moyens électroniques de communication dans le cadre de ces traités.