This Act and its derived Regulations provide controls for goods, technologies and services not regulated by the Customs Act, ie. not listed in the `Defence and Strategic Goods List'.
Cette loi et les textes réglementaires qui en sont issus autorisent le contrôle des biens, technologies et services qui ne sont pas visés par la loi relative aux douanes, c'est-à-dire qui ne figurent pas dans la liste des biens stratégiques et de défense.