In the same report, the Panel further found that, to the extent that a war risk premium covers risks other than military operations or the threat thereof, such as terrorist attacks, part of the premium was not incurred as a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait and therefore is not compensable.
Dans le même rapport, le Comité a estimé par ailleurs que, étant donné que la garantie du risque de guerre couvrait des risques autres que les opérations militaires ou la menace de telles opérations, notamment les actes de terrorisme, une partie des surprimes ne découlait pas directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et n'ouvrait donc pas droit à indemnisation.