Women with the same aptitude, qualifications and professional achievements are given preference when filling senior positions if they are underrepresented in the respective field, taking account of the individual cases, in training, appointments, recruitment and promotion (so-called individual case quota).
• Lorsqu'il s'agit de pourvoir un poste de haut rang, la priorité est accordée aux femmes ayant la même aptitude, les mêmes qualifications et réalisations professionnelles si elles sont sous-représentées dans leurs domaines respectifs, en tenant compte des cas individuels en matière de formation, de nominations, de recrutement et de promotion (le dénommé quota du cas individuel);