Article 316 of the Penal Code penalizes any association established with intent to change the economic or social nature of the State or the fundamental conditions of society and stipulates that such an association shall be dissolved and its members condemned to a term of hard labour. The penalty for founders and directors shall be not less than seven years.
D'autre part à l'article 316 du même code, il est stipulé que toute association constituée en vue de modifier les structures sociales ou économiques de l'État ou les fondements de la société sera dissoute tandis que ses membres seront condamnés aux travaux forcés pour une période déterminée qui, dans le cas des fondateurs et directeurs, ne pourra être inférieure à sept ans.