That act, and monetary and financial act No. 183-02 of 21 November 2002, establish the invalidity of bank secrecy in cases of investigations of serious crimes, provided that a request is made through the Superintendency of Banks.
Cette loi et la loi monétaire et financière 183-02 du 21 novembre 2002 autorisent la levée du secret bancaire dans le cadre d'enquêtes sur des infractions graves, à condition que la demande de levée soit présentée auprès du Bureau du Contrôleur des activités bancaires.