• United Nations Convention against Transnational Organized Crime, signed on 14 December 2000 at Palermo, Italy.
• Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée le 14 décembre 2000 à Palerme (Italie); approuvée par l'Assemblée nationale et publiée dans le Journal officiel No 37 357 du 4 janvier 2003.