Article 9, paragraph 3, contains the phrase `provisions of national law relating to the environment' and the discussion paper had raised questions as to which fields of national law could be considered to be covered by this expression and whether the definition of environmental information in article 2, paragraph 3, would provide any useful guidance.
Le paragraphe 3 de l'article 9 contient l'expresssion «dispositions du droit national de l'environnement» et le document de travail soulevait les questions de savoir quels domaines du droit national étaient désignés par cette expression et si la définition de l'expression «information(s) sur l'environnement» figurant au paragraphe 3 de l'article 2 donnait des indications à cet égard.