Work has begun on transposing Council Framework Decision 2003/577/JHA of 22 July 2003 on the execution in the European Union of orders freezing property or evidence; however, there is no draft law as yet.
Les travaux de transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve ont été entamés; toutefois, il n'y a à l'heure actuelle pas encore de projet de loi.