8.10 Concerning the allegations relating to administrative supervision and the social situation of Mr. Abdelli's family, the State party explains that administrative supervision cannot be equated with ill-treatment under the Convention against Torture because it is in fact an additional punishment for which provision is made in article 5 of the Criminal Code.
8.10 Eu égard aux allégations quant au contrôle administratif et à la situation sociale de la famille de M. Abdelli, l'État partie explique que le contrôle administratif ne peut être assimilé à un mauvais traitement en vertu de la Convention contre la torture, puisqu'il s'agit d'une peine judiciaire complémentaire prévue par l'article 5 du Code pénal.