If Member States decided that the principle of confirmed delivery of services should extend beyond the Secretariat's current interpretation and include qualitative criteria, the Secretariat would welcome guidance on the criteria to be applied.
Si les États Membres décident qu'il convient de donner au principe de la confirmation de la prestation des services une portée plus large que celle qu'en donne actuellement le Secrétariat et qu'il conviendrait d'inclure des critères qualitatifs, le Secrétariat aimerait recevoir des indications quant à ces critères.