So-called “international zones” administered by States to detain non-citizens, and where such non-citizens are denied legal or social assistance, are a legal fiction and a State cannot thereby avoid its international human rights responsibilities by claiming that such areas have extraterritorial status.
Les «zones internationales», ou dites telles, administrées par les États pour y détenir des non-ressortissants et dans lesquelles ceux-ci sont privés de toute assistance juridique ou sociale constituent une fiction juridique et les États ne peuvent pas se soustraire de la sorte à leurs responsabilités internationales en matière de droits de l'homme en donnant pour prétexte que ces zones on un statut extraterritorial.