In accordance with article 19, paragraph 1, of the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the States parties shall submit to the Committee against Torture, through the Secretary-General of the United Nations, reports on the measures they have taken to give effect to their undertakings under the Convention, within one year after the entry into force of the Convention for the State party concerned.
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les États parties présentent au Comité contre la torture, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de la Convention, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État partie intéressé.