In accordance with article 13.4 of the Criminal Code, if international agreements to which the Republic of Azerbaijan is a party establish different provisions relating to persons committing crimes, the provisions of those international agreements shall prevail.
Au titre de l'article 13.4 du Code pénal, si les accords internationaux auxquels la République d'Azerbaïdjan est partie prévoient des dispositions différentes à l'égard des auteurs d'infractions pénales, ces dernières dispositions l'emportent.