The Act of 1 July 1901 stipulates that associations founded for an illicit cause or purpose, contrary to the law or morality, or having the aim of undermining the integrity of the national territory or the republican form of government, are null and void.
La loi du 1er juillet 1901 prévoit la nullité des associations fondées sur une cause ou un objet illicite, contraire aux lois et aux bonnes moeurs ou ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement.