The Council requested the secretariat to write to the Governments of the Islamic Republic of Iran and the Philippines explaining the established criteria applied by the Governing Council to assess whether late-filed claims should be accepted for filing, namely the existence of a war situation or civil disorder and evidence of a prior attempt to file the claims within the relevant filing deadlines.
Il a demandé au secrétariat d'expliquer par lettre aux Gouvernements de la République islamique d'Iran et des Philippines les critères qu'il applique pour juger de la recevabilité des réclamations présentées tardivement, à savoir l'existence d'une situation de guerre ou de troubles civils et un élément de preuve montrant que l'intéressé avait effectivement tenté de présenter sa réclamation dans le délai fixé.