In the light of sections A and B above, there can be no doubt that the freezing of assets or funds would be allowable in such a situation. Only two conditions must be fulfilled: the existence of a crime (well-founded suspicion thereof) and judicial authorization.
Il ressort des points A et B ci-dessus que le gel d'avoirs ou de fonds est sans conteste justifié en l'espèce; seules deux conditions sont nécessaires en l'occurrence : l'existence d'un délit (en présence de soupçons raisonnables) et une autorisation du juge.