Companies that choose not to join the long-term agreementLTA in their sector, are obliged by the authorities to undertake every energy-saving measure with an internal rate of return on investment of at least 15 per cent per cent, after tax.
Les entreprises qui choisissent de ne pas se joindre à l'accord à long terme prévu dans leur secteur sont tenues, par les autorités, de faire en sorte que chaque mesure d'économie d'énergie s'accompagne d'un taux de rendement interne du capital investi d'au moins 15 % après impôt.