Similarly, the National Commission for Minorities Act, 1992; the National Commission for Backward Classes Act, 1993; and the Protection of Human Rights Act, 1993, led to the constitution of such Commissions at the national level.
De même, la Loi sur la Commission nationale des minorités, 1992, la Loi sur la Commission nationale des classes arriérées, 1993 et la Loi sur la protection des droits de l'homme, 1993 ont débouché sur la création de ces Commissions au niveau national.