In particular, describe the regime the Bill proposes for compulsory detention, how it is to be determined that a patient poses `a substantial risk of danger to others', and what avenues of appeal or review against these decisions are proposed (para.
En particulier, décrire le régime d'internement obligatoire envisagé par le projet de loi en indiquant comment est établi le fait qu'un patient présente « un risque substantiel de danger pour autrui », et quelles sont les voies de recours ou les procédures d'appel prévues contre ces décisions (par. 103).