The Working Group reported to the Commission on issues related to the scope of the topic, its approach, the definition of unilateral act and the future work of the Special Rapporteur.
Le Groupe de travail a fait rapport à la Commission sur les questions touchant la portée du sujet, l'optique dans laquelle l'aborder, la définition de l'acte unilatéral et les travaux futurs du Rapporteur spécial.