Furthermore, article 160, paragraph (d), of the Constitution, states that members of parliament shall lose their seat if they are judicially convicted, inter alia, of participation in racist organizations or organizations which pursue a racist ideology.
En outre, en son paragraphe d), l'article 160 de la Constitution dispose que les parlementaires condamnés par les tribunaux pour avoir, notamment, participé à des organisations ou associations racistes qui se réclament d'une idéologie raciste seront déchus de leurs fonctions.