When a security right has been created before the effective date of new legislation, two questions arise regarding the effectiveness of that right between the grantor and the creditor.
Lorsqu'une sûreté a été constituée avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle législation, deux questions se posent en ce qui concerne l'efficacité de cette sûreté dans les relations entre le constituant et le créancier.