Article 70 of the Code of Criminal Procedure provides that, in the presence of sufficient data testifying to the damage caused by a criminal act, the interrogation body, the investigator, the prosecutor or the court must take measures to secure a claim which has been lodged or may be lodged in future.
En vertu de l'article 70 du Code, l'organe chargé de l'interrogatoire, l'enquêteur, le procureur ou le juge, lorsqu'il se trouve en présence d'éléments suffisants attestant la réalité d'un dommage causé par une infraction, doit prendre des mesures pour garantir l'aboutissement de la plainte qui a été déposée ou qui pourrait l'être ultérieurement.