The term “legislation” is not defined in the Protocol and is therefore open to interpretation as to its scope, e.g. whether it covers not only laws adopted by parliaments but also regulatory measures put in place by the executive authority through decrees, statutory orders, etc.
L'expression «texte de loi» n'est pas définie dans le Protocole et son champ d'application est donc susceptible de diverses interprétations. On peut se demander, par exemple, si elle couvre non seulement les lois adoptées par le Parlement, mais aussi les mesures réglementaires mises en place par le pouvoir exécutif par le biais de décrets, ordonnances, etc.