This exercise has been completed and a new Act titled “The Juvenile Justice (Care and Protection of Children Act, 2000” has been enacted by Parliament of India. This Act has come into force with effect from 1st April 2001.
Ce processus a été mené à bien et une nouvelle Loi intitulée “Loi sur la justice pour mineurs (prise en charge et protection des enfants), 2000” a été adoptée par le Parlement indien, puis est entrée en vigueur le 1er avril 2001.