The Panel has found that this clause was intended to exclude from the jurisdiction of the Commission Iraq's “old debt” that had accumulated primarily in the 1980s during the war between the Islamic Republic of Iran and Iraq.
Le Comité a jugé qu'elle visait à exclure de la compétence de la Commission les «dettes anciennes» que l'Iraq avait contractées essentiellement dans les années 80 pendant la guerre entre ce pays et la République islamique d'Iran.