It was pointed out that the text of article 7 of the Vienna Conventions was used without taking into account that the various categories of organs referred to in the article were considered to be empowered in different ways: while heads of State, heads of Government and ministers for foreign affairs were considered to represent their State for the purpose of performing all acts relating to the conclusion of a treaty, heads of diplomatic missions and representatives accredited by States to an international conference or organization or one of its organs did so only for the purpose of adopting the text of a treaty.
Le texte de l'article 7 de la Convention de Vienne, a-t-on estimé, était utilisé sans tenir compte du fait que les différentes catégories d'organes mentionnées dans cet article n'étaient pas considérées comme ayant des pouvoirs identiques : si les chefs d'État, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères étaient considérés comme représentant l'État pour accomplir tous actes en rapport avec la conclusion d'un traité, les chefs de mission diplomatique et les représentants accrédités par les États à une conférence internationale ou auprès d'une organisation internationale ou de l'un de ses organes, ne représentaient leur État que pour l'adoption du texte d'un traité.