If such a transfer resulted in the non-governmental entity receiving the space asset carrying out activities in outer space, the receiving State's national laws should ensure that such activities were authorized and continuously supervised.
Si ce transfert avait pour résultat de permettre à cette entité non gouvernementale de mener des activités dans l'espace, il faudrait que les lois nationales de l'État dont elle relève garantissent que ces activités sont autorisées et soumises à une supervision continue.