This chapter is devoted to civil rights and fundamental freedoms, the protection of identity, relating particularly to name, nationality and filiation, the protection of privacy; access to information, and the right to physical integrity.
Le présent chapitre est consacré aux droits civils et aux libertés fondamentales, à la protection de l'identité, qui concerne particulièrement le nom, la nationalité et la filiation, la protection de la vie privée, l'accès à l'information et le droit à l'intégrité physique.