He adds that the regulations governing the activities of bodies which play a role in upholding human rights, such as the Higher Committee for Human Rights and Fundamental Freedoms and the Constitutional Council, prevent them from supporting complaints of torture.
Le requérant ajoute que les organes ayant un rôle dans la défense des droits de l'homme, tels le Comité supérieur pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales et le Conseil constitutionnel, sont de par leur statut incapables de soutenir des plaintes de torture.