The bill to reform the Penitentiary and Prison Code, prepared in 1999 by the Attorney-General's Office, has not been submitted to Congress.
En ce qui concerne la réforme du Code pénitentiaire et carcéral, le projet de loi en la matière, préparé dès 1999 par la Fiscalía General de la Nación, n'a pas été soumis au Congrès.