Section V, chapter IV, paragraphs 294, 295 and 296 of the Venezuelan Penal Code, concerning individuals who incite civil war, organize armed groups or threaten the public, provide the following:
Le Code pénal vénézuélien, au chapitre IV, du titre V, intitulé « De l'instigation à la guerre civile, de la constitution de groupes armés et des auteurs d'actes d'intimidation du public », dispose, aux articles 294, 295 et 296, ce qui suit :