According to Directive 95/46/EC, Member States are required to provide that the transfer of personal data to a third country (a country outside the EU and EEA) may take place only if the third country in question ensures an adequate level of protection and the Member State laws implementing other provisions of the Directive are respected prior to the transfer.
D'après la Directive 95/46/CE, les États membres doivent prévoir que le transfert vers un pays tiers (extérieur à l'UE et à l'EEE) de données à caractère personnel ne peut avoir lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat et que si les lois nationales mettant en œuvre d'autres dispositions de la Directive sont respectées avant le transfert.