Order 631/2002 of the Ministry of the Presidency, of 15 March, regulates the composition and functions of the Standing Interministerial Weapons and Explosives Commission, an advisory body attached to the Ministry of the Interior, with powers to take cognizance of activities relating to the manufacture, circulation, trade, possession and use of all categories of weapons and explosive substances, custody and security of ammunition depots and outlets, transport, weapons safety and, in general, all areas of intervention which are not reserved for the Ministry of Defence.
Le décret 631/2002 du Ministère de la présidence réglemente la composition et les fonctions de la Commission interministérielle permanente sur les armes et les explosifs, organe consultatif relevant du Ministère de l'intérieur, qui est compétent pour toutes les activités relatives à la fabrication, à la circulation, au commerce, à la détention et à l'utilisation de tous types d'armes et de substances explosives, à la garde et à la sécurité des dépôts, magasins et arsenaux, au transport d'armes, à la sécurité en matière d'armes et, de façon générale, pour tous les domaines qui ne relèvent pas de la compétence du Ministère de la défense.