The Committee notes, in particular, grave violations of the Convention within territory outside of the control of the Government of the State party and where armed elements, including armed forces under the jurisdiction of other States parties to the Convention, have been active.
Le Comité constate, en particulier, que de graves violations de la Convention ont été commises sur le territoire qui échappe au contrôle du Gouvernement de l'État partie et dans les secteurs où des éléments armés, notamment des forces armées relevant de la juridiction d'autres États parties à la Convention, sont intervenus.