The “E2A” Panel recognized that the effects of Iraq's invasion and occupation of Kuwait did not necessarily end immediately after the cessation of hostilities on 2 March 1991 but continued for some period as a direct cause of Iraq's non-payment of its obligations, parallel to the trade embargo.
Le Comité «E2A» a considéré que les effets de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq n'avaient pas forcément pris fin juste après la cessation des hostilités le 2 mars 1991, mais avaient continué à se faire sentir pendant un certain temps et pouvaient être une cause directe du non-paiement des dettes iraquiennes, parallèlement à l'embargo sur le commerce.