One alternative that the Working Group may wish to explore might be rules that limit a party's right to rely on or enforce contract terms that have not been made available to the other party in accordance with draft article 15.
Une autre solution que le Groupe de travail pourrait envisager serait d'élaborer des règles limitant le droit d'une partie d'invoquer ou de faire exécuter des clauses contractuelles qui n'ont pas été mises à la disposition de l'autre partie conformément au projet d'article 15.