Also, please provide information as to the mechanisms in place to ensure that all presidential decrees and laws are in conformity with international human rights instruments to which the State is party.
Donner aussi des informations sur les mécanismes mis en place pour veiller à ce que tous les décrets présidentiels et toutes les lois soient conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels l'État est partie.