The bill concerning adherence to the Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, including Diplomatic Agents, adopted by the General Assembly on 14 December 1973, was brought to the National Assembly on 30 October 2002.
Le projet de loi portant adhésion à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale le 14 décembre 1973 a été déposé à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2002.