“No bond, nor deposit, under any denomination whatsoever, may be imposed on the ground, whether of their foreign character or of absence of domicile or residence in the country, upon nationals of one of the contracting States, having their domicile within one of such States, who are plaintiffs or intervene in the tribunals of another of such States.
“Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des États contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces États, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces États.