In order to identify the conditions that favour the spread of shadow economic activity while fighting the alarming spread of the practice, a series of focused initiatives have been implemented since 1989, designed both to provide incentives for companies to emerge into the legitimate economy and to reinforce activities of inspection and control while easing the effect of the system of sanctions.
Pour identifier les conditions qui favorisent l'économie souterraine et combattre l'expansion alarmante de ces pratiques, une série d'initiatives ciblées ont été mises en œuvre depuis 1989 en vue d'inciter les sociétés à sortir de l'illégalité et de renforcer les activités d'inspection et de contrôle, tout en atténuant les effets du dispositif de sanctions. Telle est l'orientation générale des textes suivants :