Upon the entry into force of the Associations Act, those “social associations” and “associations of citizens” as well as foreign associations which did not adjust themselves under the former Associations Act, which obligation was due on 15 January 1998, were deleted from the Register.
À l'entrée en vigueur de la loi sur les associations, les «groupements sociaux» et les «associations de citoyens» ainsi que les associations étrangères qui n'avaient pas régularisé leur situation sous le régime de l'ancienne loi sur les associations avant la date limite du 15 janvier 1998 ont été rayés du registre.