In such a case, the creation, publicity, priority and enforcement, even in the buyer's insolvency (see A/CN.9/WG.VI/WP.9/Add.6, para. …), of a retention of title arrangement would be subject to the same rules applicable to non-possessory security rights.
Les règles de constitution, de publicité, de priorité et de réalisation, même en cas d'insolvabilité de l'acheteur (voir A/CN.9/WG.VI/WP.9/Add.6, par) seraient ainsi les mêmes pour la réserve de propriété que pour les sûretés sans dépossession.