5.1 Counsel submits that the complainant was precluded from contesting the IND's decision of 20 May 1999 on the merits, because he had already objected to the IND's failure to take a timely decision on his asylum application, thereby losing the possibility to submit arguments on the substance of his application to the IND before bringing the case to court.
5.1 Le conseil affirme que le requérant n'a pas pu contester sur le fond la décision du Département de l'immigration et des naturalisations du 20 mai 1999 parce qu'il avait déjà objecté au fait que ce département ne s'était pas prononcé dans les délais sur sa demande d'asile; il n'a donc pas eu la possibilité de répondre sur le fond pour défendre son dossier avant de saisir un tribunal.