With regard to draft article 1, paragraph 1, on the scope of the articles, a cause-and-effect relationship between the wrongful act and the harm caused should be established.
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article premier concernant le « champ d'application du projet d'articles », il convient de définir un lien de causalité entre le fait illicite perpétré et le dommage occasionné.