The European Community announced that its member States had completed all internal procedures necessary to express their consent to be bound by the Agreement and that the deposit of the respective instruments by the European Community and its member States was imminent.
L'Union européenne a annoncé que ses États membres étaient arrivés au terme de toutes les procédures internes préalables à l'annonce de leur consentement à être liés par l'Accord et que le dépôt des instruments pertinents par la Communauté européenne et ses États membres était imminent.