The children involved do not incur criminal liability, and a number of regulations cover the procedure for pre-trial investigations in cases involving children, including the mandatory presence of an educational specialist when witnesses under 14 are being questioned, and discretionary presence when the children are between 14 and 16.
Les enfants concernés ne sont pas responsables pénalement et un certain nombre de règles régissent la procédure d'enquête préliminaire dans les affaires concernant des enfants; elle spécifie notamment que la présence d'un spécialiste de l'éducation est obligatoire lorsque les témoins entendus ont moins de 14 ans, et facultative lorsqu'ils ont entre 14 et 16 ans.