The consistency group took into account the following three points: the footnote to article 2, subparagraph (f), would state that the travaux préparatoires would indicate that the phrase “assets of every kind” was understood to include funds; the draft convention did not provide a definition of “assets” per se; and the term “proceeds of crime” was defined in article 2, subparagraph (g).
Le groupe de concordance a tenu compte des trois points suivants: la note de bas de page se rapportant à l'alinéa f) de l'article 2 précisait que les travaux préparatoires indiqueraient que les mots “tous les types d'avoirs” s'entendaient comme incluant les fonds; le projet de convention ne définissait pas le terme “avoirs”; et le terme “produit du crime” était défini à l'alinéa g) de l'article 2.