As early as 30 June 1994 an amendment to the statute of limitations for sex crimes perpetrated on children or young people entered into force that was not mentioned in the initial report.
Un amendement à la loi relative au délai de prescription applicable aux délits sexuels perpétrés à l'égard d'enfants ou de jeunes, non mentionné dans le rapport initial, est entré en vigueur le 30 juin 1994.