The parliamentary committees on the rule of law and administrative reform, on human rights and petitions on civil society building and integration should elaborate appropriate legislative proposals to regulate the activities of various religious groups;
Les organes chargés de l'application des lois en Géorgie doivent agir en pleine conformité avec la Constitution géorgienne et éliminer toute manifestation d'extrémisme religieux; Le Médiateur national de la Géorgie doit prêter une attention particulière aux crimes motivés par la haine religieuse et faire en sorte que les libertés religieuses des citoyens géorgiens garanties par la Constitution géorgienne soient protégées; Les commissions parlementaires chargées respectivement de l'état de droit et de la réforme administrative, des droits de l'homme et des requêtes, et de la construction de la société civile et de l'intégration doivent élaborer des propositions législatives appropriées en vue de réglementer les activités des divers groupes religieux; La Commission parlementaire des droits de l'homme et des requêtes et la Commission de la construction de la société civile et de l'intégration sont chargées de rendre compte périodiquement de l'application de la présente résolution.