The Panel recalls its earlier determination that claims for funds held in Iraqi bank accounts are compensable in principle if, prior to Iraq's invasion and occupation of Kuwait, the claimant had a reasonable expectation that it could transfer the funds outside Iraq, while such claims are not compensable if the funds were not exchangeable for foreign currency.
Le Comité rappelle ses conclusions antérieures selon lesquelles les réclamations concernant des fonds détenus dans des banques iraquiennes ouvrent droit en principe à indemnisation si, avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, le requérant avait lieu de penser qu'il lui était possible de transférer ces fonds hors d'Iraq, mais non si les fonds n'étaient pas convertibles en devises étrangères.