These recommendations apply as an exceptional measure taken for one time only. The exceptional measures taken in regard to certain States parties are indicated in the last column of the annex.
Ces recommandations ne s'appliquent qu'à titre de mesure exceptionnelle ne pouvant être prise qu'une seule fois Les mesures exceptionnelles prises à l'égard de certains États parties sont indiquées dans la dernière colonne de l'annexe.