Reports should also describe the laws and procedures which ensure that the right to vote can in fact be freely exercised by all citizens and indicate how the secrecy, security and validity of the voting process are guaranteed by law.
Ils devraient aussi décrire les lois et procédures qui garantissent que le droit de vote peut en fait être exercé librement par tous les citoyens et indiquer comment le secret, la sécurité et la validité du processus électoral sont garantis par la loi.