Each State Party shall ensure, in particular, that legal entities liable in accordance with paragraph 1 above are subject to effective, proportionate and dissuasive criminal, civil or administrative sanctions.
Chaque État Partie veille en particulier à ce que les personnes morales dont la responsabilité est engagée en vertu des dispositions du paragraphe 1 du présent article fassent l'objet de sanctions pénales, civiles ou administratives efficaces, proportionnées et dissuasives.