Invites Parties to consider possible ways to ensure access to confidential information during such period, taking into account their domestic legislation, and to submit, by 15 February 2004, their views on this issue;
Invite les Parties à étudier les moyens qui pourraient permettre de donner accès aux informations confidentielles durant la période pertinente, compte tenu de leur législation interne, et de présenter pour le 15 février 2004 leurs vues sur cette question;