The Meeting requested the Tribunal to negotiate bilateral agreements concerning tax reimbursements by States that levy national taxes on remuneration paid by the Tribunal and to report to the fourteenth Meeting of States Parties on progress made in that regard.
Les États Parties ont prié le Tribunal de négocier des accords bilatéraux concernant les remboursements d'impôts avec les États qui perçoivent des impôts nationaux sur les rémunérations versées par le Tribunal et de rendre compte de ses efforts à cet égard à la quatorzième Réunion des États Parties.