The Panel thus determines that the continued failure of the Iraqi buyer to return the performance guarantee during the period claimed was a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait until 2 August 1991.
Le Comité considère donc que la non-restitution de la garantie d'exécution par l'acheteur iraquien pendant la période en question résultait directement, jusqu'au 2 août 1991, de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.