In addition, the Committee had employed some of these steps with respect to Parties that found themselves in non-compliance after ratifying a protocol, e.g. calling upon Parties to set forth the precise steps they intended to take to get back into compliance.
De plus, il s'était inspiré de certaines de ces dispositions à l'égard de Parties qui s'étaient trouvées en situation de non-conformité après avoir ratifié un protocole; il avait demandé par exemple aux Parties d'exposer avec précision les dispositions qu'elles avaient l'intention de prendre pour se remettre à respecter leurs obligations.