States parties have undertaken to submit reports in accordance with article 40 of the Covenant within one year of its entry into force for the States parties concerned and, thereafter, whenever the Committee so requests.
Les États parties se sont engagés à présenter des rapports, conformément à l'article 40 du Pacte, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du Pacte pour chaque État partie en ce qui le concerne et, par la suite, chaque fois que le Comité en fait la demande.