The reporting requirements should not be seen as a burden on Member States, but rather as a yardstick against which they could assess the progress made in introducing innovative approaches in their laws and practice.
Les obligations en matière de communication d'informations ne devaient pas être considérées comme une charge pesant sur les États Membres, mais comme un étalon par rapport auquel ils pouvaient évaluer les progrès accomplis en matière d'adoption de méthodes novatrices dans les domaines de la législation et de la pratique.