As of 1 January of the year in which the audit of the accounts of the financial period is completed, the amount so apportioned to a State Party, an International Organization or the International Seabed Authority shall be surrendered if its contribution for that financial period has been paid in full and shall be applied to liquidate, in whole or in part, first, any advance due to the Working Capital Fund; secondly, any arrears of contributions; and thirdly, contributions for the calendar year following the year in which the audit is completed.
Au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la vérification des comptes de l'exercice prend fin, les montants ainsi répartis sont portés au crédit des États Parties, des organisations internationales et de l'Autorité internationale des fonds marins à condition qu'ils aient versé l'intégralité des contributions dues pour l'exercice considéré et, de manière à liquider, en totalité ou en partie, premièrement, toute avance due au Fonds de roulement; deuxièmement, tout arriéré de contributions et, troisièmement, les contributions relatives à l'année civile suivant celle au cours de laquelle la vérification des comptes a pris fin.