The basis of the state control on manufacture, trade, acquisition, possession, application, import and export of weapons and munitions is established by the Law on arms No. 110-XIII of 18.05.1994 (completed and modified by the Law No.
Le contrôle exercé par l'État sur la fabrication, le commerce, l'acquisition, la possession, l'utilisation, l'importation et l'exportation d'armes et de munitions se fonde sur la loi sur les armements No 110-XIII du 18 mai 1994 (complétée et amendée par la loi No 563-XV du 19 octobre 2001).