The solutions adopted at both the national and international levels for defining an “international” contract range from general criteria, such as the contract having “significant connections with more than one State” or relating “to international commerce”, to more specific factors, such as the fact that the parties have their “places of business” or habitual residence in different countries.
Diverses solutions ont été adoptées aux niveaux tant national qu'international pour définir le caractère “international” d'un contrat, allant de critères généraux, comme le fait que le contrat présente “des liens importants avec plusieurs États” ou se rattache “au commerce international”, à des éléments plus spécifiques, comme le fait que les parties ont leur “établissement” ou leur résidence habituelle dans différents pays.