The Committee felt that some guidance should be given to the States parties and to the authors of communications to enable them to apply correctly the provisions of article 3 in the context of the procedure set forth in article 22 of the Convention.
Le Comité a estimé que des directives devaient être adressées aux États parties et aux auteurs de communications pour les aider à appliquer correctement les dispositions de l'article 3 dans le contexte de la procédure prévue à l'article 22 de la Convention.