The Committee noted further that dispute adjustment commissions are to be established at the Prefectural Labour Bureaux under the 2001 Act on promoting the resolution of individual labour disputes to replace the Equal Opportunity Mediation Commission.
La Commission a en outre noté que des commissions de règlement des différends devaient être établies par les bureaux préfectoraux du travail, conformément à la loi de 2001 sur la promotion du règlement des différends individuels du travail; ces instances remplaceront la Commission de médiation sur l'égalité de chances, constituée conformément à la loi sur l'égalité d'accès aux emplois.