The Law on Informatization was adopted in 1993 and, in 1994, the Concept of Informatization and the Law on Legal Security of Programmers for PC and Databases were adopted.
Deux textes de loi avaient été adoptés: loi sur l'informatisation, en 1993, et loi relative à la sûreté juridique des programmateurs pour les ordinateurs individuels et les bases de données, en 1994.