The supplementary report in relation to subparagraph 1 (d) indicates (at page 7) that “the executive and legislative branches are discussing the adoption of legislation on that subject”.
Dans le rapport complémentaire, en ce qui concerne l'alinéa d) du paragraphe 1 de la résolution, il est indiqué, à la page 7, que « les organes exécutifs et législatifs examinent actuellement l'adoption éventuelle de mesures législatives allant dans ce sens ».