The representatives of the participating agencies agreed that it was urgent to request the then Minister of Justice and Human Rights to create a committee responsible for making the relevant proposals for reform of the Criminal Code as a first step towards implementation of the conventions on terrorism.
Les délégués des institutions participantes ont estimé, d'un commun accord, qu'il était urgent de demander à l'ex-Ministre de la justice et des droits de l'homme de créer, dans un premier temps, une commission chargée d'élaborer des propositions de réforme du Code pénal aux fins de l'application des conventions relatives au terrorisme.