In the event of a dispute being submitted for arbitration pursuant to article 23, paragraph 2, of this Protocol, a party or parties shall notify the other party or parties to the dispute by diplomatic means as well as the secretariat of the subject matter of arbitration and indicate, in particular, the articles of this Protocol whose interpretation or application is at issue.
En cas de différend soumis pour arbitrage conformément au paragraphe 2 de l'article 23 du présent Protocole, une ou plusieurs parties notifient à l'autre ou aux autres parties au différend par la voie diplomatique ainsi qu'au secrétariat, l'objet du différend et précisent, notamment, les articles du présent Protocole dont l'interprétation ou l'application est en cause.