Before proceeding to an analysis of the implementation of the Convention during the period under consideration (chaps. I to VII), the report devotes a section to general measures, the new legal and administrative framework, financial data, the persistence of certain sociological phenomena, including a number of disparities, and efforts to disseminate and publicize the Convention.
Avant d'aborder l'étude proprement dite de l'application de la Convention pendant la période considérée (chap. I à VII susmentionnés), le rapport consacre une rubrique aux mesures d'ordre général, au nouveau cadre juridique et administratif, aux données financières, à la permanence de certaines données sociologiques, notamment les disparités, et aux efforts de diffusion et de publicité de la Convention.