However, cases of children in conflict with the law could be referred to the Médiateur (for example, cases involving a dispute between a child and a re-education centre, a claim to a social welfare office for maintenance, or a conflict in a hospital or basic health facility).
Cependant, on peut affirmer que le médiateur pourrait être saisi de cas d'enfants en conflit avec la loi (litige entre un enfant et un centre de rééducation, réclamation de pension alimentaire à une caisse de prévoyance sociale, situation conflictuelle au sein d'un hôpital ou une institution de santé de base, par exemple).