In reaching this decision, the Panel notes that the claimant re-opened its office in July 1991, so that it appears reasonable that by December 1991 the claimant could have re-assembled its records and contacted policy-holders to invite them to reinstate their policies.
En prenant cette décision, le Comité note que le requérant a rouvert son bureau en juillet 1991 et qu'il semble donc légitime de penser qu'en décembre de la même année, le requérant avait pu rassembler ses registres et contacter les assurés pour les inviter à renouveler leurs polices.