To further consolidate and enhance the refugee protection mandate, in February 2003 the President officially launched the new refugee law that forms the basis for the National Eligibility Committee and a National Appeal Committee in the Democratic Republic of the Congo.
Pour renforcer encore le mandat de protection des réfugiés, le Président congolais a promulgué en février 2003 une nouvelle loi sur les réfugiés, qui jette les bases d'une commission nationale du statut des réfugiés et d'une commission nationale de recours en République démocratique du Congo.