For the purpose of distinguishing between a web site and the server on which it is stored, the OECD Committee on Fiscal Affairs stresses the importance of identifying the place of performance of the core functions of a business entity, as opposed to ancillary activities (e.g. provision of a communications link between suppliers and customers, advertising of goods or services, relaying information through a mirror server for security and efficiency purposes, gathering market data for the enterprise or supplying information).
Pour faire la distinction entre un site Web et le serveur sur lequel il est hébergé, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE souligne qu'il importe de déterminer le lieu où une entreprise commerciale exerce ses fonctions essentielles, par opposition à ses activités auxiliaires (consistant, par exemple, à assurer un lien de communication entre fournisseurs et clients, faire la publicité de biens ou services, relayer des informations à l'aide d'un serveur miroir à des fins de sécurité et d'efficience, collecter des données sur le marché pour le compte de l'entreprise ou fournir des informations).