It should be noted that on several occasions during the period when incidents of forced return occurred, the Government took immediate steps to ensure compliance with the Norms and Regulations.
Il convient de noter qu'en plusieurs occasions, au cours de la période pendant laquelle des incidents impliquant des retours forcés ont eu lieu, le Gouvernement a pris immédiatement des mesures pour veiller à ce que les normes soient appliquées.