To prevent such abuses an effective regulatory system must be established, in conformity with the Covenant and this general comment, which includes independent monitoring, genuine public participation and imposition of penalties for non-compliance.
Pour prévenir ce type de violation, il faut mettre en place un système réglementaire efficace qui soit conforme au Pacte et à la présente Observation générale et qui assure un contrôle indépendant, une participation véritable de la population et l'imposition de sanctions en cas d'infraction.