A similar provision exists in the Criminal Procedure Code. The Supreme Court has interpreted the provision as having no compulsory effect on the accused and on his failure he cannot be sent to prison and no adverse inference can be drawn against him.
Il existe une disposition du même ordre dans le code de procédure pénale et la Cour suprême l'a interprétée comme n'ayant pas d'effet obligatoire sur l'individu mis en examen qui ne peut pas être condamné à la prison pour n'avoir pas parlé et ne peut faire l'objet en pareil cas de conclusion préjudiciable.