The Committee, acting under article 5, paragraph 4, of the Optional Protocol finds that Canada has violated its obligations under article 2 of the Covenant to ensure to all individuals within its territory and subject to its jurisdiction the rights recognized in the Covenant because, when it deported the author to the United States, it did not take sufficient precautions to ensure that his rights under article 6 and to article 14, paragraph 5, of the Covenant would be fully observed.
Le Comité des droits de l'homme, agissant conformément au paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif, estime que le Canada a violé l'obligation qui lui est faite à l'article 2 du Pacte de garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte car, quand il a expulsé l'auteur vers les États-Unis il n'a pas pris les précautions nécessaires pour s'assurer que les États-Unis respecteraient entièrement les droits consacrés à l'article 6 et au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.