When the court declares someone innocent, it orders the return of all sums paid as fines, for the procedural expenses and for the detention, the relief from security measures, and the return of all valuables and things confiscated from the person who has been declared innocent, with the exception of the things whose carrying, circulation, use, transport or production causes penal offence.
Lorsque le tribunal reconnaît l'innocence d'une personne, il ordonne le remboursement de toutes les sommes versées à titre d'amendes, de frais de procédure et de détention, la levée des mesures de sûreté, et la restitution de tous les objets de valeur et autres objets confisqués à la personne dont l'innocence a été reconnue, à l'exception des objets dont le port, la circulation, l'utilisation, le transport ou la production constituent une infraction pénale.