With regard to the status of private education, the Act states that, in the framework of the convention containing a performance contract, private educational establishments help to provide a public service.
S'agissant du statut de l'enseignement privé, la loi prévoit que, dans le cadre d'une convention assortie d'un contrat-programme, les établissements d'enseignement privé participent à l'exécution d'une mission de service public.