The sexual act is still punishable with a prison sentence, but it is classed either as debauchery, if consent was obtained by means of seduction, or as indecent assault (Criminal Code, arts. 391 and 392).
L'acte sexuel sera toujours puni d'une peine de prison, mais il sera qualifié de stupre si le consentement a été obtenu par séduction, ou, sinon, d'attentat à la pudeur (Code pénal, art. 391 et 392).