This may be done bearing in mind the existing differences in circumstances and providing for differential treatment so as to compensate for unfavourable situations and achieve effective equality.
Les législateurs disposent donc d'une large marge de manœuvre pour atteindre cet objectif et ils peuvent, compte tenu des inégalités de fait, instaurer un traitement différentiel à l'égard des individus désavantagés afin de réaliser l'égalité de fait.