In addition, the Fund will also not pay according to article 4 (2) (a) and (b) if the source of oil pollution was a warship or other ship owned or operated by and used, at the time of the incident, only on government, non-commercial service; or the claimant cannot prove that the damage resulted from an incident involving one or more ships.
Le Fonds est aussi exonéré, en vertu des alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l'article 4, si la source de la pollution par des hydrocarbures est un navire de guerre ou un autre navire appartenant à un État ou exploité par lui et affecté exclusivement, au moment de l'événement, à un service non commercial d'État, ou si le demandeur ne peut prouver que le dommage est dû à un événement mettant en cause un ou plusieurs navires.