Three further Article 5 Parties had not yet reported their CFC consumption for the control period from July 2001 to December 2002, and their state of compliance was therefore not clear.
Trois autres Parties visées à l'article 5 n'avaient pas encore communiqué leur consommation de CFC pour la période de contrôle allant de juillet 2001 à décembre 2002, et par conséquent leur situation n'était pas claire.