With regard to draft article 18, which prompted the question whether the de jure or the de facto status of a corporation should be decisive in formulating the exception from the general rule, his delegation shared the Court's opinion in the Barcelona Traction case that the company's status in law was alone relevant and not its economic condition or the possibility of its being practically defunct.
En ce qui concerne le projet d'article 18, qui pose la question de savoir si c'est la situation de jure ou de facto d'une société qui doit être décisif dans la formulation de l'exception de la règle générale, la délégation partage l'opinion émise par la Cour dans l'affaire Barcelona Traction, à savoir que la situation juridique de la société est seule pertinente, et non sa situation économique ou qu'elle est pratiquement cessé d'exister.