Section 9 subsection 2 of the Federal Equal Opportunities Act, in harmony with the caselaw of the European Court of Justice, bans taking account of specific selection criteria that are indirectly discriminatory towards women in personnel and organisational decisions.
La sous-section 2 de la section 9 de la Loi sur l'égalité des chances, en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne de justice, interdit de tenir compte dans les décisions relatives au personnel et à l'organisation de critères spécifiques de sélection qui sont indirectement discriminatoires à l'égard des femmes.