That delegation expressed the view that there was uncertainty about whether authorizations and approvals could be included as “space assets”, since many authorizations and approvals were not subject to transfer.
Cette même délégation a estimé qu'il n'était pas clair si les autorisations et les approbations devaient être considérées comme étant des “biens spatiaux”, dans la mesure où nombre d'entre elles ne pouvaient pas être transférées.