Since the proposed act includes harmonisation with numerous international documents and partly interferes with the General Provisions of the Penal Code, a detailed discussion about individual proposed changes is expected, making the precise time of adoption of this act impossible to predict.
Étant donné que le projet de loi prévoit une harmonisation avec nombre d'instruments internationaux et une modification partielle des dispositions générales du Code pénal, chaque modification proposée sera probablement examinée en détail, d'où l'impossibilité de fixer avec précision la date à laquelle la loi sera adoptée.