To that end, States should be encouraged to conclude international agreements and to adopt suitable legislation and implementing mechanisms for prompt and effective remedial measures, including compensation for activities involving a risk of causing significant transboundary harm.
À cet égard, les États doivent être encouragés à conclure des accords internationaux et à mettre en place la législation et les mécanismes d'application qui permettent de mettre en œuvre rapidement des mesures correctives efficaces, y compris une indemnisation dans le cas des activités comportant le risque de causer un dommage transfrontière significatif.