The transition provisions must address the extent to which the new rules will apply, after the effective date, as between the parties to a transaction creating a security right before the effective date.
Elles devront indiquer dans quelle mesure les nouvelles règles s'appliqueront, après la date d'entrée en vigueur, dans les relations entre les parties à une opération ayant donné naissance à une sûreté avant cette date.