As regards legally binding measures, the fact that the Protocol on SEA did not take significant steps forward on public participation issues could be seen as an indication that the regime provided by the Convention was already an accurate reflection of the general level of willingness to enter into international obligations in this area.
En ce qui concerne les mesures juridiquement contraignantes, le fait que le Protocole relatif à l'EES n'ajoute pratiquement rien en matière de participation du public peut être interprété comme découlant de ce que le régime établi par la Convention reflétait déjà de manière relativement fidèle le degré général de consentement s'agissant de contracter des obligations internationales dans ce domaine.