Referring to European case law, the complainant points out that the European Court and Commission call on States parties, in the case of allegations of torture or ill-treatment, to conduct an effective investigation into the allegations of ill-treatment and not to content themselves with citing the theoretical arsenal of options available to the victim to lodge a complaint.
Se référant à la jurisprudence européenne, le requérant rappelle que la Cour et la Commission européenne invitent les États parties, lors d'allégations de torture ou de mauvais traitements, à «mener une enquête effective sur les allégations de mauvais traitements» et non à se contenter de citer l'arsenal théorique des voies ouvertes à la victime pour se plaindre.