Paragraphs (1) and (2) of the revised draft have been merged into one paragraph to align it more closely with the wording of article 35 of the UNCITRAL Model Law.
Les paragraphes 1 et 2 du projet révisé ont été regroupés en un seul paragraphe de manière à suivre de plus près le libellé de l'article 35 de la Loi type de la CNUDCI.