Both the original claim form and the article 34 notification utilized in this instalment required the claimant to disclose any compensation it has received or may receive from any source other than the Commission and advised the claimant of its ongoing disclosure obligations.
Dans le formulaire de réclamation initial et dans les notifications qui leur ont été envoyées au titre de l'article 34, les requérants ont été priés d'indiquer toute indemnité qu'ils avaient reçue ou pourraient recevoir de sources autres que la Commission et ont été informés des obligations qui leur incombaient en matière d'informations à déclarer.