If it is proved that the actions of a Czech Republic Police officer or employee were unlawful, the violator is held personally liable and the competent senior officer takes measures to prevent the recurrence of such incidents.
S'il est établi qu'un acte commis par un policier ou un fonctionnaire de la Police de la République tchèque était illégal, son auteur est tenu pour personnellement responsable et le supérieur hiérarchique compétent prend les mesures voulues pour que pareils incidents ne se reproduisent plus.