7.6 The State party had argued that the author could not avail himself of the Optional Protocol to complain about his deportation to the United States, as he had not appealed his request for a stay of the deportation order from the Superior Court of Québec to the Court of Appeal and therefore had not exhausted domestic remedies.
7.5 L'État partie avait fait valoir que l'auteur ne pouvait invoquer le Protocole facultatif pour se plaindre de son expulsion aux États-Unis, étant donné qu'il n'avait pas fait appel de la décision de ne pas surseoir à l'expulsion de la Cour supérieure du Québec auprès de la cour d'appel et n'avait donc pas épuisé tous les recours internes.