The Iraqi Registrar for Companies' “Instructions to Branches of Foreign Companies Operating in Iraq”, No. 511 (12 January 1992) provided, inter alia, that foreign companies that did not continue their operations in Iraq after 2 August 1990 were to be treated “as having repudiated their contracts” and their assets (including their bank accounts) “shall be seized”.
D'après les «Instructions aux succursales d'entreprises étrangères opérant en Iraq», no 511 (12 janvier 1992) du Registre iraquien des sociétés, les sociétés étrangères qui n'avaient pas poursuivi leurs opérations en Iraq après le 2 août 1990 devaient être traitées «comme ayant répudié leurs contrats» et leurs actifs (y compris leurs comptes bancaires) devaient «être saisis».