In investigating the possible duplication of claimed losses, the “E4” Panels consider that the “E4” claimant is only entitled to its share of the losses of the partnership.
En étudiant la question de savoir si les pertes déclarées peuvent avoir été consignées en double, les Comités «E4» considèrent que le requérant «E4» a le droit de revendiquer uniquement sa propre part dans les pertes de la société.