In this application, the author requested a stay of the implementation of the deportation order until such time as he would be surrendered for extradition, and a declaration that his detention in Canada and deportation to the United States violated his rights under the Canadian Charter.
Dans sa requête, l'auteur demandait un sursis à exécution de l'arrêté d'expulsion jusqu'à ce qu'il soit éventuellement extradé et demandait aussi qu'une déclaration soit faite indiquant que sa détention au Canada et son expulsion aux États-Unis constituaient des violations des droits garantis par la Charte canadienne.