Under the provisions of the Financial Intelligence Unit Act and the Guidelines issued to the financial services industry and the Financial Transactions Reporting Act, financial institutions should not accept any funds belonging to known terrorists.
Conformément aux dispositions de la loi relative à la Cellule de renseignements financiers et aux directives dispensées au secteur des prestataires de services financiers et, en vertu de la loi sur la publicité de l'information relative aux transactions financières, les institutions financières ne devraient pas accepter de fonds appartenant à des terroristes notoires.