These safeguards were further strengthened under the constitutional reform of 26 May 2002, which granted constitutional status to supervision of police custody by the judiciary, stipulating that this custodial measure could be imposed only by order of a court.
Ces garanties sont davantage renforcées à la faveur de la réforme de la Constitution du 26 mai 2002 ayant élevé le contrôle judiciaire de la garde à vue au niveau d'une règle constitutionnelle prenant soin de spécifier que cette mesure privative de liberté ne peut être effectuée que sur mandat judiciaire.