In the case of claims for losses from a decline in business, previous reports of the Panel have established that where a claimant was based in the compensable area or otherwise maintained a presence there by way of a branch, agency or other establishment (such situations described hereafter as a “presence”) during the relevant time period, such claims are compensable in principle.
Il a été établi dans des rapports antérieurs du Comité que lorsqu'un requérant était domicilié dans la zone d'indemnisation ou y maintenait une présence par l'intermédiaire d'une succursale, d'une agence ou d'un autre établissement (toutes ces situations étant ci-après assimilées à une «présence») pendant la période considérée, les pertes dues à la baisse de l'activité commerciale étaient en principe indemnisables.