(d) As confirmed by the Rome Statute of the International Criminal Court, deportation or forcible transfer of population without grounds permitted under international law, in the form of forced displacement by expulsion or other coercive means from the area in which the persons concerned are lawfully present, constitutes a crime against humanity.
d) Comme le confirme le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la déportation ou le transfert forcé de population, entendus comme le fait de déplacer des personnes, en les expulsant ou par d'autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international, constituent un crime contre l'humanité.