It argues that at the 13th session of the Third Committee of the General Assembly, the practical implications of article 10, paragraph 2 (a), were considered to be of concern to a number of States.
Il rappelle que lors de la treizième session de l'Assemblée générale, les débats de la troisième Commission ont révélé que beaucoup de pays avaient des difficultés quant aux incidences pratiques du paragraphe 2 a) de l'article 10.