“(a) Military operations or threat of military action by either side during the period 2 August 1990 to 2 March 1991;
Des opérations militaires ou des menaces d'action militaire des deux parties au cours de la période [allant] du 2 août 1990 au 2 mars 1991; Du départ de l'Iraq ou du Koweït ou de l'incapacité de quitter ces pays (ou d'une décision de ne pas y revenir) durant cette période; Des actions commises par des fonctionnaires, des salariés ou des agents du Gouvernement iraquien ou d'entités placées sous son contrôle pendant cette période à l'occasion de l'invasion ou de l'occupation; De la rupture de l'ordre civil au Koweït ou en Iraq au cours de cette période; ou D'une prise en otage ou de toute autre forme de détention illégale.».