Embodying the precept of non-derogation of the freedom from torture as enunciated in Article 7 of the ICCPR, the Sri Lankan Constitution has enshrined the freedom from torture as an absolute right. It does not permit any restrictions to be imposed on it by law, except after approval by the people at a referendum.
La Constitution, reflétant le principe selon lequel il ne peut en aucune circonstance être dérogé au droit d'être à l'abri de la torture qui est consacré à l'article 7 du Pacte, confère à ce droit un caractère absolu et n'autorise aucune restriction qui serait imposée par la loi, si ce n'est approbation par le peuple à la suite d'un référendum.