The “E2A” Panel concluded that, in order to determine whether an exporter's claim based on unpaid letters of credit is within the Commission's jurisdiction under the “arising prior to” clause, the Panel should look to the date on which the claimant presented to the bank documents in conformity with the requirements of the letter of credit, as well as to the date of performance of the underlying transaction, for example, the date of shipment of the goods.
Le Comité «E2A» a jugé qu'en pareil cas, pour déterminer si la réclamation de l'exportateur fondée sur les obligations revenant à la banque émettrice iraquienne en vertu de la lettre de crédit relevait de la compétence de la Commission en vertu de la clause des «dettes et obligations antérieures», il fallait prendre en considération la date à laquelle le requérant avait présenté à la banque les documents requis dans la lettre de crédit, ainsi que la date de l'exécution de l'opération correspondante, par exemple la date de l'expédition des marchandises.