Principle of impartiality and fairness: A judge who has heard a case in a court of first instance, a court of appeal or a court of cassation is debarred from taking part in further judicial proceedings on the same matter.
Toute violation des dispositions se rapportant à l'administration de la justice engage la responsabilité de son auteur, comme le prévoit la loi; Principe de l'impartialité et de l'équité: un magistrat qui a été saisi d'une affaire dans un tribunal de première instance, une cour d'appel ou une cour de cassation n'est plus habilité à participer à la poursuite de la procédure judiciaire à un autre stade sur cette même question.