In a letter dated 6 May 1998, the Panel was notified by the Executive Secretary of the Commission that the Governing Council intends to resolve the issue of claims preparation costs at a future date.
Dans une lettre datée du 6 mai 1998, le Comité a été avisé par le Secrétaire exécutif de la Commission que le Conseil d'administration avait l'intention de régler la question des frais de dossier à une date ultérieure.