Since the persons and entities included in the Security Council Committee list are incorporated in the databases of the Directorate General for Security of the Ministry of the Interior and the Undersecretariat for the Treasury, among others, it is not possible to issue any kind of arms licence to such persons and entities.
Étant donné que le nom des personnes et entités figurant sur la liste établie par le Comité est intégré dans les bases de données de la Direction générale de la sécurité du Ministère de l'intérieur et du Sous-Secrétariat au Trésor, notamment, il est impossible d'octroyer à ces personnes et entités des licences pour les armes.