Yet international practices regarding the right of passage for an ascending or descending aerospace object have not sufficiently proved to be evidence of a general practice accepted as law and therefore do not constitute international customary law.
Toutefois, les pratiques internationales relatives au droit de passage des objets aérospatiaux lors de leur lancement ou de leur retour dans l'atmosphère ne suffisent pas à démontrer l'existence d'une pratique générale ayant valeur de loi et ne constituent pas de ce fait un droit international coutumier.