If the Government should decide it is necessary to pass such a bill, the Special Rapporteur notes that the bill has been assessed for conformity to international law but emphasizes that it is the text eventually adopted that must conform to international law.
Dans le cas où l'adoption d'un tel projet de loi serait jugée nécessaire par le Gouvernement, le Rapporteur spécial note que la conformité du projet de loi au droit international a été examinée mais souligne que c'est tel qu'il sera finalement adopté que le texte de la loi doit être conforme au droit international.