As part of the legislative reforms and enforcement of laws to prevent abuse of the Internet for the purposes of trafficking, prostitution and exploitation of women and children, article 14 of the Law of 4 March 2002 adds a new paragraph to article 227-23 of the Criminal Code which makes child pornography an offence, stipulating that the possession of pornographic images or representations of minors shall henceforth be punishable offences on the same footing as the taking, development, transmission with a view to dissemination, dissemination in any form, and the direct or indirect import or export of such images or representations.
Parmi les réformes législatives et l'application des lois relatives à la prévention de l'utilisation abusive d'Internet à des fins de traite, de prostitution et d'exploitation des femmes et des enfants, l'article 14 de la loi du 4 mars 2002 ajoute un alinéa à l'article 227-23 du Code pénal, réprimant les faits de pédopornographie afin que la détention d'image ou de représentation à caractère pornographique d'un mineur soit désormais punissable, au même titre que l'enregistrement, la fixation, la transmission en vue de sa diffusion, la diffusion par quelque moyen que ce soit, l'importation ou l'exportation directe ou indirecte de ce type d'image ou représentation.