Section 376 of the Indian Penal Code provides for the punishment of rape which shall not be less than seven years but which may be for a term that may extend to ten years, unless the woman raped is his own wife and is not under twelve years of age, in which case, he shall be punished with imprisonment for a term which may extend to two years or with fine or both3.
Son article 376 dispose que l'auteur du viol peut se voir infliger une peine d'emprisonnement de sept ans au moins et de dix ans au plus, à moins que la femme violée ne soit son épouse et qu'elle n'ait pas moins de 12 ans, auquel cas son acte est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans ou d'une amende ou des deux3.