In particular, States parties should inform the Committee whether there are legal provisions preventing women from direct and autonomous access to the courts (see communication No. 202/1986, Ato del Avellanal v.  Peru, Views of 28 October 1988); whether women may give evidence as witnesses on the same terms as men; and whether measures are taken to ensure women equal access to legal aid, in particular in family matters.
Ils devraient indiquer en particulier s'il existe des dispositions législatives empêchant les femmes d'avoir accès aux tribunaux directement et en toute indépendance (voir Communication no 202/1986, Ato del Avellanal c. Pérou, constatations du 28 octobre 1988); si les femmes peuvent déposer comme témoin dans les mêmes conditions que les hommes; et si des mesures ont été prises pour veiller à ce que les femmes puissent bénéficier sur un pied d'égalité de l'aide judiciaire, en particulier dans les affaires concernant la famille.