In arriving at this conclusion, the Working Group had the benefit of the “Survey of liability regimes relevant to the topic of international liability for injurious consequences arising out of acts not prohibited by international law”, prepared by the Secretariat, Yearbook … 1995, vol. II (Part One), document A/CN.4/471.
Pour parvenir à cette conclusion, le Groupe de travail avait tiré parti de l'« Étude des régimes des responsabilités ayant trait au sujet : Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international », établie par le Secrétariat, Annuaire1995, vol. II (Première partie), document A/CN.4/471.