The surplus on the special account for BMS costs of €4,386,485 does not form part of the unencumbered balances of the appropriations due to Member States at the end of the biennium.
L'excédent du compte spécial pour le Service des bâtiments (4 386 485 euros) n'entre pas dans le solde inutilisé des crédits ouverts à reverser aux États Membres en fin d'exercice.