(b) Arbitrariness, if committed by a group of persons with prior agreement or by a person with previous conviction of arbitrariness shall be punished by imprisonment for a term of up to five years and a fine.
b) L'arbitraire, s'il est le fait d'un groupe de personnes agissant dans le cadre d'une entente ou d'une personne qui a précédemment été reconnue coupable d'arbitraire, est puni d'une peine d'emprisonnement de 5 ans au maximum et d'une amende.