31, 2003 (in a smuggling revenue case under a United States-Canada Mutual Legal Assistance Treaty (MLAT), the appellate court upheld the issuance of a subpoena by the United States in a pre-charge investigatory stage even though Canadian law did not allow the issuance of subpoenas by the Canadian Government).
Dans cette affaire concernant des recettes de contrebande, jugée dans le cadre d'une convention multilatérale d'assistance juridique, la Cour d'appel a maintenu la citation à comparaître notifiée par les États-Unis au stade de l'enquête préalable à l'inculpation bien que le droit canadien n'autorise pas les autorités canadiennes à notifier de citations à comparaître.