In the exceptional case where the operator could not be identified, was unable to pay in full or was insolvent, it was suggested that the State of origin could assume residual liability.
Dans le cas exceptionnel où l'exploitant ne pouvait pas être identifié, n'était pas en mesure de payer l'intégralité de la somme ou était insolvable, il a été proposé que l'État d'origine supporte une responsabilité résiduelle.