In verifying the claims, valuing the losses and determining the appropriate amount of compensation, if any, the Panel takes into consideration the information and documentation provided by the claimants in the original submission and in response to the article 34 notifications, Iraq's comments and documents filed in response to the questions raised by the Panel's 13 June 2002 procedural order, and the comments submitted by a number of Governments in response to the Executive Secretary's reports made pursuant to article 16 of the Rules.
Pour vérifier les réclamations, évaluer les pertes et déterminer le montant de l'éventuelle indemnité à allouer, le Comité tient compte des renseignements et documents fournis par les requérants dans la première présentation de leur réclamation et en réponse aux notifications qui leur sont adressées au titre de l'article 34, des observations et documents présentés par l'Iraq en réponse aux questions posées dans l'ordonnance de procédure du 13 juin 2002, ainsi que des observations formulées par certains gouvernements, conformément à l'article 16 des Règles, au sujet des rapports du Secrétaire exécutif.