The provisions of the Code of Criminal Procedure grant jurisdiction to Monegasque courts to deal with crimes or offences committed either in Monaco or abroad by a person of Monegasque or foreign nationality; they provide the same punishments for crimes and offences regardless of the perpetrator's nationality.
Les dispositions du Code de procédure pénale d'une part confèrent compétence aux juridictions monégasques pour connaître de crimes ou de délits commis soit à Monaco, soit à l'étranger par une personne de nationalité monégasque ou étrangère et, d'autre part, prévoient les mêmes sanctions pour les crimes et délits, indépendamment de la nationalité de l'auteur.