The penalty for non-payment of maintenance determined with an executable court settlement, an agreement reached before another body, or any other executable decision prescribed by article 20 of the Penal Code is imprisonment for a period of up to one year.
La peine infligée pour non-paiement d'une pension alimentaire imposée aux termes d'une décision judiciaire ayant force exécutoire, d'un accord conclu devant un autre organisme ou d'une autre décision ayant force exécutoire prescrite par l'article 20 du code pénal est l'emprisonnement pour une période allant jusqu'à un an.