The Panel adopts the legal framework and general issues relating to the processing of category “C” claims previously established by the category “C” Panel of Commissioners (the “category `C' Panel”).
Le Comité adopte le cadre juridique et les questions générales relatives au traitement des réclamations de la catégorie «C» précédemment définis par le Comité de commissaires de la catégorie «C» («Comité de la catégorie “C”»).