With regard to Iraq's liability for environmental damage where there are parallel or concurrent causes, the Panel recalls that in its second “F4” report it notes that “Iraq is, of course, not liable for damage that was unrelated to its invasion and occupation of Kuwait, nor for losses or expenses that are not a direct result of the invasion and occupation.
En ce qui concerne la responsabilité de l'Iraq dans les cas où les dommages à l'environnement sont imputables à des causes parallèles ou concomitantes, le Comité rappelle que, dans le deuxième rapport «F4», il avait fait observer ce qui suit: «Bien entendu, l'Iraq n'est pas responsable de dommages qui ne sont pas liés à son invasion et à son occupation du Koweït, ni des pertes ou dépenses qui ne résultent pas directement de l'invasion et de l'occupation.