Moreover, the category “C” Panel found that if the factual circumstances surrounding personal property losses were well documented, it was likely that some form of personal property loss was suffered by claimants who had established that they were resident in Iraq or Kuwait at the time of Iraq's invasion of Kuwait.
De plus, le Comité «C» a estimé que si les conditions objectives dans lesquelles s'étaient produites les pertes de biens personnels étaient dûment prouvées, il était vraisemblable que les requérants qui avaient établi qu'ils résidaient au Koweït ou en Iraq à l'époque de l'invasion du Koweït par l'Iraq avaient, sous une forme ou sous une autre, perdu des biens personnels.