However, these policy objectives may be achieved even in the context of an integrated comprehensive regime through special rules governing the creation, publicity, priority, enforcement and status in the case of insolvency (or any of these aspects) of a retention of title arrangement.
L'objectif de cohérence peut néanmoins être atteint même dans le cadre d'un régime global et intégré grâce à des règles spéciales régissant la constitution de la clause de réserve de propriété, sa publicité, son rang, sa mise en œuvre et son traitement en cas d'insolvabilité (ou l'un quelconque de ces aspects).