The Secretariat was requested to bear that proposal in mind when preparing a newly revised draft of the enforcement provision, with possible variants, for continuation of the discussion at a future session.
Le secrétariat a été prié de tenir compte de cette proposition lorsqu'il établirait un nouveau projet révisé de disposition concernant l'exécution, qui comprendrait éventuellement des variantes, pour la suite des débats à une session ultérieure.