(c) To monitoring its ban on imports of ODS-using equipment, introduced in 1997 for CFC-12 and extended to other ODS in 2003;
c) Surveiller l'application de son interdiction d'importer du matériel utilisant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, introduite en 1997 pour le CFC-12 et élargie à d'autres substances qui appauvrissent la couche d'ozone en 2003;