Since December 2001 it has been necessary in making these appointments to consult the equality commissioners in the units of the Federation or specially established equality sections (section 9 subsection 2 of the Federal Equal Opportunities Act).
Depuis décembre 2001, les commissaires à l'égalité des chances doivent être consultés avant de procéder aux nominations dans les services de la Fédération ou dans les sections spécialement créées pour l'égalité (sous-section 2 de la section 9 de la Loi sur l'égalité des chances).