They specify the limitations, drawn from international texts and the case-law of the European Court of Human Rights, which member States and, more generally, all States concerned about respect for human rights and the rule of law will impose on themselves, in any event, in their efforts to combat terrorism: prohibition of arbitrary treatment, respect for the right to life, an absolute ban on torture and inhuman or degrading treatment, prohibition of retroactive legislation, the right to a fair trial and the refusal to extradite individuals to countries where they may be condemned to death.
Elles définissent, en s'appuyant sur les textes internationaux et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les normes que les États membres et, de manière plus générale, tous les États soucieux de faire respecter les droits de l'homme et la primauté du droit doivent s'imposer en tout état de cause dans leur lutte contre le terrorisme : interdiction de tout traitement arbitraire, respect du droit à la vie, interdiction absolue de la torture et de tout traitement inhumain ou dégradant, interdiction d'adopter des lois rétroactives, droit à un procès équitable et refus d'extrader des accusés dans des pays où ils peuvent être condamnés à mort.