Ascertaining the state of the art in mutual assistance in tax matters requires a consideration of (1) Article 26 of the United Nations Model Double Taxation Convention and methods of exchange of information and/or assistance; (2) Articles 26 and 27 of the OECD Model Double Tax Convention; (3) the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters; (4) the OECD Agreement on Exchange of Information on Tax Matters; (5) the EU Directive on Exchange Information; (6) the EU Savings Tax Directive; (7) the EU Directive on Mutual Assistance for the Recovery of Claims; (8) the OECD Model Convention for Mutual Administrative Assistance in the Recovery of Tax claims; and (9) the findings of the report on improving access to bank information for tax purposes.
Pour faire le point de la question de l'entraide en matière fiscale, il convient de se référer aux dispositions suivantes: 1) L'article 26 du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement (modalités de l'échange d'informations ou de l'entraide); 2) Les articles 26 et 27 du Modèle de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune de l'OCDE; 3) La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale; 4) L'Accord sur l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'OCDE; 5) La directive de l'Union européenne sur l'échange d'informations; 6) La directive de l'Union européenne sur la fiscalité des revenus et de l'épargne; 7) La directive de l'Union européenne concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances; 8) Le Modèle de convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales de l'OCDE; et 9) Les conclusions figurant dans le rapport sur les moyens d'améliorer l'accès aux informations bancaires à des fins fiscales.