This also applies to refugees in accordance with the Convention relating to the Status of Refugees, who normally possess residence authorization in cases in which they have not been recognized as being entitled to asylum.
Ce régime est également applicable aux réfugiés conformément à la Convention relative au statut des réfugiés dans la mesure où, habituellement, les réfugiés se voient accorder un permis de séjour dans les cas où ils ne bénéficient pas du droit d'asile.