In this context, reference was made to paragraphs 46 and 150 of the report of the Special Rapporteur which note that the treaties analysed revealed that there could not be a single pattern of allocation of loss and that the legal issues involved were complex and could be resolved only in the context of the merits of a specific case.
À cet égard, mention a été faite des paragraphes 46 et 150 du rapport du Rapporteur spécial, où il était indiqué que l'analyse des instruments mentionnés montrait qu'il ne saurait y avoir un schéma unique de prise en charge des pertes et que les questions juridiques en jeu étaient complexes et qu'elles ne pouvaient être résolues qu'au regard du fond de la cause.