Under the Order, the time limit of 90 days for the making of preliminary objections would commence on 1 January 2004 and each party would have the right to request that the time limit should begin to apply from any date prior to 1 January 2004.
En vertu de cette ordonnance, le délai de 90 jours spécifié pour la présentation des exceptions préliminaires commence à courir le 1er janvier 2004, l'une et l'autre partie étant fondées à demander que ce délai commence à courir à compter de toute date antérieure au 1er janvier 2004.