The arrangements for family allowances and the equalization of burdens for families which are presented below are based most recently on the findings of the Federal Constitutional Court on the taxation of families of 10 November 1998, which were published in January 1999.
Le régime applicable aux allocations familiales et à la péréquation des charges familiales qui est exposé ci-dessous est fondé sur les conclusions auxquelles la Cour constitutionnelle fédérale est parvenue le 10 novembre 1998 au sujet de l'imposition des familles, qui ont été publiées en janvier 1999.