In implementing this recommendation, the OECD Committee on Fiscal Affairs has broadened the scope of article 26 of the OECD Model Convention to encompass taxes not otherwise covered by the Convention.
Pour mettre en oeuvre cette recommandation, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a étendu l'application du Modèle de convention fiscale de l'OCDE à d'autres impôts que ceux qui sont couverts par la Convention.