It is not envisaged to introduce amendments to the current legislation on international mutual assistance in criminal matters, which would modify terms of cooperation with Member States of the United Nations.
Il n'est pas envisagé d'apporter des modifications à la législation en vigueur concernant l'assistance mutuelle internationale en matière pénale, ce qui aurait pour effet de modifier les modalités de la coopération avec des États Membres de l'Organisation des Nations Unies.