First, the new legislation should provide the date as of which it will have legal effect (the “effective date”).
La nouvelle législation devrait préciser, premièrement, à quelle date elle prendra effet juridiquement (“date d'entrée en vigueur”) et, deuxièmement, dans quelle mesure, éventuellement, elle s'applique, après la date d'entrée en vigueur, aux questions concernant les opérations ou les sûretés antérieures à cette date.