If, after promulgation of a business self-regulatory instrument, the Working Group felt a convention or another type of legal mechanism, was a desirable way to address additional issues, the assessment conducted in relation to the self-regulatory initiative would nonetheless help to define the appropriate scope of such instrument.
Si, après la publication d'un instrument d'autoréglementation par les milieux d'affaires, le Groupe de travail devait estimer qu'une convention ou un autre type d'instrument juridique était souhaitable pour régler des questions supplémentaires, l'évaluation menée aux fins de l'entreprise d'autoréglementation contribuerait à définir la portée que devrait avoir un tel instrument.