Concerning the recruitment of members of terrorist organisations, art. 263 of the Criminal Code punishes criminal associations and treats as accomplices all those who provide these associations with arms, munitions or any other means.
En ce qui concerne le recrutement de membres d'organisations terroristes, l'article 263 du Code pénal prévoit des sanctions contre les associations criminelles et traite comme complices tous ceux qui leur fournissent des armes, des munitions ou d'autres moyens.