The proposed European Community directive would not harmonize the method of allocation and quantities of emission permits, ; rather, member States would be required to communicate to the European Community their plans on the allocation of permits.
Cette directive européenne n'harmoniserait pas la méthode d'attribution des droits d'émission ni leur quantité, mais ferait obligation aux États de communiquer à la Communauté leurs projets en matière d'attribution des permis.