The Vienna Supplementary Convention of 1997 provides under article III for an additional sum of compensation to be made available from the public funds of all the other Contracting Parties in accordance with a formula specified by article IV of the Convention.
Conformément à l'article III de la Convention de Vienne de 1997 sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, un montant additionnel doit être versé à titre de réparation grâce à des fonds publics alloués par toutes les autres parties contractantes selon une formule précisée à l'article IV de la Convention.