The version of section 611a of the Civil Code, which makes provision for a reversal of the burden of proof favouring injured female or male applicants, has already accommodated European Directive 97/80/EC.
La version de la section 611a du Code civil qui prévoit le renversement de la charge de la preuve en faveur des candidats, femme ou homme, a déjà répondu aux exigences de la Directive européenne 97/80/EC.