In the case of five claims in the seventeenth instalment, either the situs of the alleged losses was Iraq or the claims are for losses arising out of business dealings with Iraqi entities or the Government of the Republic of Iraq (“Iraq”).
Dans cinq des réclamations de cette tranche, le lieu des pertes alléguées était l'Iraq ou les réclamations portaient sur des entreprises industrielles ou commerciales avec des entités iraquiennes ou le Gouvernement de la République d'Iraq («l'Iraq»).