Laws relating to penal offences, punishments and criminal procedure generally, as well as specific provisions for children, including establishment of reform schools, have been legislated by the federal legislature.
C'est la législature fédérale qui a établi les textes de loi concernant les infractions pénales, les sanctions et la procédure pénale en général, ainsi que des dispositions visant en particulier les enfants, lesquelles portent notamment sur la création de centres d'éducation surveillée.