The draft law provides for the principle of free choice, equal employment access and treatment according to which a person seeking employment will be accorded equal access to jobs and equal treatment in the employment procedure irrespective of race, colour, sex, nationality, religion, political and other belief or conviction, social status or origin, property, marital or family status, age, membership or non-membership in a trade union, association or a political organization, health condition provided he/she meets work requirements, or of any other circumstance which may be a basis of discrimination, i.e. unequal treatment of persons among whom there are distinctions that are not instrumental in carrying out the functions of a job.
Ce projet de loi établit le principe du libre choix, de l'égalité de chances ou de traitement en matière d'emploi. En conséquence, tous les demandeurs d'emploi doivent se voir accorder le même accès aux emplois et le même traitement dans les procédures de recrutement sans distinction de race, de couleur, de sexe, de nationalité, de religion, d'opinion politique ou autre, de statut social ou d'origine, de fortune, de statut conjugal ou familial, d'âge, qu'ils soient ou non affiliés à des organisations syndicales, des associations ou des organisations politiques et quel que soit leur état de santé, pourvu qu'ils répondent aux critères de qualification ; de même sont interdites toutes autres formes de discrimination fondées sur toute autre circonstance et toute inégalité dans le traitement des personnes reposant sur des distinctions sans rapport avec l'exercice des fonctions liées à un emploi.