Article 7 of the Aarhus Convention does not include a reference to article 6, paragraph 7, which requires that public participation procedures must “allow the public to submit, in writing or, as appropriate, at a public hearing or inquiry with the applicant, any comments, information, analyses or opinions that it considers relevant…” This may indicate that some flexibility in defining the exact procedures for participation is left to the Parties (ECE/CEP/72, p. 117).
L'article 7 de la Convention d'Aarhus n'inclut pas de renvoi au paragraphe 7 de l'article 6, qui stipule que la procédure de participation du public doit prévoir «la possibilité pour le public de soumettre par écrit ou, selon qu'il convient, lors d'une audition ou d'une enquête publique faisant intervenir l'auteur de la demande toutes observations, informations, analyses ou opinions qu'il estime pertinentes…». Ceci donne à penser que les Parties disposent d'une certaine marge pour définir les procédures exactes de participation (ECE/CEP/72, p. 117).