At its thirty-fifth session, in 2002, the Commission approved the working assumption that the draft instrument on transport law should cover door-to-door transport operations, subject to further consideration of the scope of application of the draft instrument after the Working Group had considered the substantive provisions of the draft instrument and come to a more complete understanding of their functioning in a door-to-door context.
À sa trente-cinquième session, en 2002, la Commission a approuvé l'hypothèse de travail selon laquelle le projet d'instrument sur le droit des transports s'appliquerait aux opérations de transport de porte à porte, étant entendu que la question de son champ d'application serait à nouveau examinée une fois que le Groupe de travail aurait étudié ses dispositions de fond et aurait une vue plus complète de leur fonctionnement dans le contexte du transport de porte à porte.