What have been the results of the implementation of the Act of 24 November 1997 to combat domestic violence (para. 4.1.1 (a) of the report, section on art. 3)?
Quels sont les résultats de l'application de la loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple (par. 4.1.1 a) de la section relative à l'article 3)?