However, unlike the international regime, the limitation could also be breached if the incident is proximately caused by “the violation of an applicable Federal safety, construction, or operating regulation” by the responsible party; or if the responsible party fails or refuses to report the incident or to provide reasonable cooperation or assistance in connection with the removal of activities or to comply with various orders.
Toutefois, contrairement au régime international, l'OPA prévoit aussi que le plafond ne s'applique pas si l'événement a pour cause immédiate « le non-respect d'une règle fédérale de sécurité, de construction ou d'exploitation applicable » par la partie responsable ou si celle-ci manque ou refuse de signaler l'événement ou d'apporter la coopération ou l'aide pouvant raisonnablement être attendues d'elle dans le cadre des activités de déshuilage ou de se conformer à certains ordres.