Some Parties reported their intention to use the revenues from any fines and penalties (e.g. incurred by electricity utilities that fail to meet quotas for supplying energy sourced from renewables) for similar purposes (Austria, Finland).
Certaines Parties (Autriche et Finlande) ont dit avoir l'intention d'utiliser les recettes de toute amende ou pénalité (par exemple celles qui sont imposées aux compagnies d'électricité dont la production est en deçà des quotas fixés pour l'électricité provenant de sources renouvelables) à des fins analogues.