On the basis of the evidence submitted by the claimants, the Panel finds that the non-Kuwaiti claimant was the sole owner of the grocery business as at the date of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Sur la base des éléments de preuve soumis par les requérants, le Comité estime que le requérant non koweïtien était seul propriétaire de l'épicerie à la date de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.