In the instant case, the Committee finds that, by preventing the author from exercising an appeal available to him under domestic law, the State party failed to demonstrate that the author's contention that his deportation to a country where he faces execution would violate his right to life, was sufficiently considered.
Dans la présente affaire, le Comité estime que, en empêchant l'auteur d'exercer un recours disponible en vertu du droit interne, l'État partie n'a pas démontré qu'il avait suffisamment pris en considération l'argument de l'auteur selon lequel son expulsion dans un pays où il risquait d'être exécuté constituerait une violation de son droit à la vie.