It submits, therefore, that it is not obliged under article 2 of the Covenant to ensure to the author all the rights recognized in the Covenant and the Committee is not competent to receive and consider the communication under article 1 of the Optional Protocol.
Il considère donc qu'il n'est pas tenu, en vertu de l'article 2 du Pacte, d'assurer à l'auteur tous les droits reconnus dans le Pacte et que le Comité n'est pas compétent pour recevoir et examiner la communication au titre de l'article premier du Protocole facultatif.