Registrars and notaries that fail to abide by these requirements shall pay a fine equalling from 1,670 to 2,670 days of urban minimum wage, and shall be dismissed from their posts in the case of a second offence.
Les greffiers et les notaires contrevenant à cette règle sont passibles d'une amende dont le montant est l'équivalent de mille six cent soixante-dix (1 670) et de deux mille six cent soixante-dix (2 670) jours de salaire; la récidive est en outre sanctionnée par le renvoi.