The Health Care Act of 11 January 2002 categorizes measures for family planning and maternal, paternal and child health care as basic, accessible types of medical assistance (art.
Conformément à la loi relative à la santé publique du 11 janvier 2002, les mesures de planification de la famille et de protection de la maternité, de la paternité et de l'enfance sont considérées comme des services médicaux essentiels (art.