Article 72 of the Criminal Code establishes legal liability for acts of banditry: “creation of armed groups aimed at the assault of state or non-governmental enterprises, institutions, organizations or individuals, as well as participation in such groups and their activities shall be subject to a prison sentence for the term of three to fifteen years, with the confiscation of property and an exile for two to five years, or without an exile, or to death penalty with the confiscation of property. '
L'article 72 du Code pénal prévoit des poursuites pénales à l'encontre de quiconque commet des actes de banditisme : « la création de groupes armés en vue de commettre des infractions contre des institutions gouvernementales ou non gouvernementales, des organisations ou des individus, ainsi que l'appartenance à de tels groupes et la participation à leurs activités seront punies d'une peine de prison allant de trois à quinze ans, assortie de la confiscation des biens et, éventuellement, d'un bannissement de deux à cinq ans ou de la peine de mort et la confiscation des biens ».