Article 4 of Act No. 17,798, on arms and arms-broker licensing, provides that the manufacture, import or export of arms or items listed in article 2 and the construction of installations for the manufacture, assembly, storage or deposit of arms must be authorized by the Division for National Mobilization, which will grant such authorization in the manner and conditions determined by the regulations.
Veuillez décrire comment votre système d'octroi de licences pour les armes et le commerce des armes, le cas échéant, peut empêcher Oussama ben Laden, les membres de l'organisation Al-Qaida et les Taliban, ainsi que les autres personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés, d'obtenir des articles interdits en vertu de l'embargo sur les armes décidé par le Conseil de sécurité de l'ONU.