The secretariat will assess the claims submitted on time for potential eligibility under the established Canadian criteria and make recommendations as to their eligibility to a subgroup of the Working Group prior to the March 2004 session of the Governing Council.
Le secrétariat étudiera les réclamations reçues dans les délais afin de s'assurer qu'elles répondent aux critères de recevabilité et fera des recommandations à cet égard au sous-groupe du Groupe de travail avant la session de mars 2004 du Conseil d'administration.