The Panel previously determined that if a claimant establishes that it was based in the compensable area or maintained a presence there, as described in paragraph 173 above, during the relevant time period, a direct causal link will in principle be found to exist between the alleged decline in business and Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Le Comité a considéré antérieurement que, si un requérant démontre qu'il était établi dans la zone d'indemnisation ou y maintenait, pendant la période correspondante, une présence au sens indiqué au paragraphe 173, on peut en principe conclure à l'existence d'un lien de causalité directe entre la baisse de l'activité et l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.