A similar measure shall be applied to intentional offences, when the assets that are freely tradable and belong to the criminally liable person are used to commit a punishable act, or are derived from the commission of such act.” (our bold)
La même mesure s'applique aux actes dolosifs (delitos dolosos), lorsque les biens qui sont en vente libre et appartiennent à celui qui est responsable pénalement sont utilisés pour réaliser des activités punissables ou proviennent de leur exécution. » (Les caractères gras sont rajoutés.