The Panel has also determined that 23 category “D” claims with a total claimed amount of USD 197,694,763.60 are ineligible for inclusion in the late-claims programme.
Le Comité a également décidé que 23 réclamations de la catégorie «D» correspondant à un total de USD 197 694 763,60 ne répondaient pas aux conditions requises pour être incluses dans le programme de réclamations tardives.