Governing Council decision 9 further provides that compensation is not to be awarded for trade embargo losses except to “the extent that Iraq's unlawful invasion and occupation of Kuwait constituted a cause of direct loss which is separate and distinct from the trade embargo and related measures”.
Dans cette décision, le Conseil d'administration a précisé que les pertes dues à l'embargo sur le commerce ne sont pas indemnisables, mais qu'«une indemnisation sera assurée dans la mesure où l'invasion et l'occupation illicites du Koweït par l'Iraq ont constitué une cause directe de pertes, de dommages ou de préjudices, indépendante et distincte de l'embargo sur le commerce et des mesures connexes».