It is thus to be stressed that exclusive responsibility for instituting criminal proceedings and prosecuting crimes lies, in accordance with article 21 of the Constitution, with the Public Prosecutor's Office which, in the exercise of its functions, has an obligation to monitor and ensure compliance with the law in the courts under its jurisdiction.
Il convient donc de souligner que le monopole de l'action pénale et des poursuites à engager en cas de délit appartient bien, conformément à l'article 21 de la Constitution, au ministère public qui, dans l'exercice de ladite fonction, est tenu de veiller à l'application de la loi devant les tribunaux relevant de sa compétence.