Articles 5 of both laws provide for education in minority languages (or bilingual education) provided that at least 15 students belonging to ethnic minorities have sought a place in grade one.
Les articles 5 de ces deux lois disposent que lorsqu'au moins 15 élèves appartenant à un groupe ethnique demandent leur inscription en première année dans une école, l'enseignement doit être dispensé dans leur langue ou être bilingue.