The initial report mentions a legal procedure which is available in relation to funds derived from criminal offences (page 4) or held in the names of persons and entities identified in lists of the UN Security Council as being linked to terrorist activities (page 6) But Slovenia appears to have no legal provision for the freezing of funds, regardless of origin, that are suspected of being linked to terrorism, but have not yet been used for the commission of a terrorist act.
Dans le rapport initial, il est fait référence à une procédure juridique applicable aux fonds provenant d'activités criminelles (p. 4) ou détenus au nom de personnes ou d'entités mentionnées sur les listes établies par le Conseil de sécurité comme étant liées à des activités terroristes (p. 7). Il semble toutefois qu'il n'y ait pas en Slovénie de dispositions juridiques pour le gel des fonds, quelle qu'en soit l'origine, qui sont soupçonnés d'être destinés à des fins terroristes mais qui n'ont pas encore été utilisés pour perpétrer un acte de terrorisme.