The Implementation Committee, in line with article 11 of the Protocol, reviews the compliance by Parties with their obligations under the Protocol and reports thereon directly to the Executive Body and thereby to Parties to the Protocol.
Conformément à l'article 11 du Protocole, le Comité d'application examine le respect par chaque Partie des obligations qu'elle a contractées en vertu du Protocole et fait rapport directement à l'Organe exécutif et par là, aux Parties au Protocole.