It is considered among the material acts pertaining to the punishable crime of terrorism, and such funds are impounded, powers of coordination and cooperation with national and international authorities being accorded in such cases (article 147, paragraph 2, of the Penal Code in force).
Les fonds qui sont le produit de ces infractions font l'objet de mesures de saisie conservatoire, et les instances ayant à connaître de ces questions sont habilitées à coordonner leur action et à coopérer avec les autorités nationales et internationales compétentes (art. 147, par. 2 du Code pénal en vigueur).