Ans. Steps are being taken to notify all anti-terrorism Conventions under sector 3 of the Extradition Act so that in the absence of a bilateral Extradition Treaty or arrangement, such Conventions/Protocols may be treated as a basis for extradition between India and a Party to such Convention/Protocol.
Des mesures sont actuellement prises pour notifier une ordonnance relative à toutes les conventions antiterroristes en vertu de l'article 3 de la loi sur l'extradition de telle sorte qu'en l'absence d'un traité ou d'un arrangement bilatéral d'extradition, ces conventions ou protocoles puissent servir de fondement à une extradition entre l'Inde et une partie à ces conventions ou protocoles.