1.4 In reply to question 5 (also on page 8), the supplementary report states that “the federal executive branch is scheduled to submit the proposed initiative on amendments and additions to the Federal Penal Code, the Federal Code of Criminal Procedure and the Federal Organized Crime Act for approval by Congress”.
1.4 En réponse à la question 5 (qui figure également à la page 8), il est indiqué dans le rapport complémentaire que « l'exécutif fédéral va devoir soumettre au Congrès, pour approbation, le projet d'initiative concernant les modifications et ajouts à apporter au Code pénal fédéral, au Code fédéral de procédure pénale et à la loi fédérale réprimant la criminalité organisée ».