The legislative measures providing for bans on entry into Spain and transit through Spanish territory are, essentially, Organic Law No. 4/2000 and its implementing regulations, adopted pursuant to Royal Decree No.
Les mesures législatives qui régissent l'interdiction d'entrer en Espagne ou de transiter par le territoire espagnol sont, principalement, la loi organique 4/2000 et son décret d'application qui fait l'objet du décret royal 864/2001.