In its work the Commission had accorded priority to the issues specifically singled out in resolution F of the Final Act of the Rome Conference and by the end of its tenth session it had completed the documents identified in that resolution, namely the Rules of Procedure and Evidence, the Elements of Crimes, a draft relationship agreement between the Court and the United Nations, the basic principles governing a headquarters agreement, detailed financial regulations and rules, an agreement on the privileges and immunities of the Court, a budget for the first financial year and the rules of procedure of the Assembly of States Parties, and had adopted a report on the crime of aggression.
Au cours de ses travaux, la Commission a abordé les questions prioritaires indiquées dans la résolution F de l'Acte final de la Conférence de Rome et, au terme de sa dixième session, avait achevé les documents prévus dans cette résolution, à savoir le Règlement de procédure et de preuve, les Éléments constitutifs des crimes, le projet d'Accord entre la Cour et l'Organisation des Nations Unies, les Principes fondamentaux de l'Accord de siège, le Règlement financier et le Règlement financier détaillé, un Accord sur les privilèges et immunités de la Cour, le budget du premier exercice financier et le Règlement de l'Assemblée des États parties; elle avait approuvé un Rapport sur le crime d'agression.