Pursuant to GATS Article VI:4, such disciplines should ensure that certain domestic regulations (measures relating to licensing and qualification requirements and procedures, and technical standards) are no more burdensome than is necessary to achieve national policy objectives.
Selon le paragraphe 4 de l'article VI de l'AGCS, ces disciplines voudraient que certains règlements internes (prescriptions et procédures en matière de qualification et d'octroi de licences, normes techniques) ne constituent pas des obstacles plus rigoureux qu'il n'est nécessaire pour assurer la réalisation des objectifs de la politique nationale.