In order to manifest the government's immitigable commitment in implementing its zero-tolerance policy on the perpetration of torture, the circular not only detailed penal sanctions the perpetration of torture would attract but also alluded to the fact that the Attorney General had already instituted criminal proceedings against persons found responsible for committing acts of torture.
Afin de manifester l'engagement inébranlable du gouvernement d'appliquer une politique de tolérance zéro en la matière, cette circulaire non seulement exposait en détail les sanctions pénales dont seraient passibles les auteurs d'actes de torture, mais mentionnait en outre le fait que le Procureur général avait déjà entamé des poursuites pénales contre des personnes reconnues responsables d'avoir commis de tels actes.