The Working Group will have before it a note by the Secretariat containing a revised version of the preliminary draft convention, which reflects the deliberations and decisions of the Working Group at its thirty-ninth and fortieth sessions (A/CN.9/WG.IV/WP.100).
Le Groupe de travail sera saisi d'une note du secrétariat renfermant une version révisée de l'avant-projet de convention qui tiendra compte des délibérations et décisions du Groupe de travail à ses trente-neuvième et quarantième sessions (A/CN.9/WG.IV/WP.100).