The Panel has identified some new factual and legal issues arising in the D8/D9 (individual business) loss claims filed by those Saudi Arabian claimants whose category “D” claims are included in this report in respect of part one of the seventeenth instalment.
Le Comité a pris acte de plusieurs questions nouvelles d'ordre factuel et juridique découlant de réclamations pour des pertes de la catégorie D8/D9 (pertes commerciales et industrielles) déposées par des requérants saoudiens dont les réclamations de la catégorie «D» sont traitées dans le présent rapport au titre de la première partie de la dix-septième tranche.