In addition, the Constitutional Court is considering a petition submitted by a lower court on the constitutionality of subjecting conscientious objectors to imprisonment without providing for alternative forms of service.
En outre, la Cour constitutionnelle est saisie d'une requête présentée par une juridiction inférieure sur la constitutionalité de l'emprisonnement des objecteurs de conscience en l'absence de service de remplacement.