• deceptive activities such as recruitment based on a representation to the recruit that the purpose of the recruitment is one (e.g. teaching) different from the true purpose and collection of funds through front organizations.
De même, les règles précédemment mentionnées concernent uniquement le contrôle interne, et dans la pratique, la tenue du registre des armes à feu est du ressort des services de la sécurité publique de la police nationale.