The Committee is especially concerned that the existing legislation, as referred to in the State party's report (para. 51), allows parents to send their children to prison for a period of up to six months, without the involvement of a court or similar body, which constitutes a violation of article 37, paragraph (d), of the Convention.
Il estime particulièrement préoccupant que la législation en vigueur, à laquelle il est fait référence au paragraphe 51 du rapport de l'État partie, autorise les parents à faire incarcérer leurs enfants pour une période pouvant aller jusqu'à six mois, sans intervention d'un tribunal ou d'un organe similaire, ce qui constitue une violation du paragraphe d) de l'article 37 de la Convention.