When the parties to a contract concluded electronically clearly indicate the location of their relevant place of business, that indication is to be taken into account as an important criterion, if not the most important one, in determining the “international” character of a contract.
Lorsque les parties à un contrat conclu sous forme électronique indiquent expressément le lieu de situation de leur établissement aux fins de ce contrat, cette indication doit être considérée comme un critère important, sinon comme le plus important, pour déterminer si ce contrat est international ou non.