The author was advised that his complaint did not meet these requirements, since the judgments of 1 March 1999 and of 27 October 1998 had not been enclosed with the fax of 4 April 1999.
L'auteur a été informé que sa plainte ne répondait pas à ces prescriptions du fait que les jugements en date du 1er mars 1999 et du 27 octobre 1998 n'avaient pas été joints à la télécopie datée du 4 avril 1999.