In one claim, goods were shipped by the claimant to Iraq after the date on which the trade embargo established under Security Council resolution 661 (1990) entered into effect, namely 6 August 1990.
Dans le cas d'une réclamation, les marchandises avaient été expédiées par le requérant en Iraq après la date à laquelle l'embargo sur le commerce imposé en vertu de la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité avait pris effet, à savoir le 6 août 1990.