First, it is expected that some cases that have been commenced by the Tribunal by the issuance of an indictment may be referred back for prosecution in the local courts, pursuant to rule 11 bis of the Tribunal's Rules of Procedure and Evidence.
Premièrement, on prévoit que certaines affaires pour lesquelles l'acte d'accusation a déjà été notifié par le Tribunal pourront, conformément à l'article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve, être renvoyées devant les juridictions locales, qui engageront les poursuites.