(3) Unclear of the applied regulation for the approval
3) Incertitude quant au Règlement appliqué pour l'homologation Dans le cas d'un complément, même si les dispositions transitoires fixent la date à laquelle les Parties contractantes peuvent refuser l'homologation antérieure, chaque Partie contractante ne peut déterminer, à partir des marques E ou du certificat d'homologation, quel complément s'applique en tant que base d'homologation.