As a preliminary matter, the Panel recalls the finding of this and other panels that, upon Iraq's invasion of Kuwait, Iraqi authorities took over the Kuwaiti banking system, misappropriated Kuwaiti currency notes, withdrew Kuwaiti currency from circulation, and issued a decree placing any debts denominated in Kuwaiti currency on a par with the Iraqi dinar.
Le Comité rappelle tout d'abord que lui-même et d'autres comités de commissaires ont constaté que, lors de l'invasion du Koweït par l'Iraq, les autorités iraquiennes avaient pris le contrôle du système bancaire koweïtien, détourné des devises koweïtiennes, retiré la monnaie koweïtienne de la circulation et promulgué un décret plaçant toutes dettes libellées dans cette devise à parité avec le dinar iraquien.