In carrying out the assessment for income tax, the tax office conducts an official examination of whether taxation - in the context of income tax exemption to guarantee the minimum standard of living for a child - is constitutional.
Lorsqu'il évalue l'assiette fiscale, le fisc s'assurera que la règle constitutionnelle selon laquelle un dégrèvement d'impôt sur le revenu doit être accordé pour garantir à l'enfant un niveau de vie minimum est respecté.