The requested State may also decline to provide assistance under subparagraph (e) as “contrary to generally accepted taxation principles” or to the provisions of an income tax convention where it considers taxation contrary to such convention rules as encompass rates of withholding, the definition of permanent establishment and the determination of taxable profits.
L'État requis peut également refuser l'assistance prévue aux termes de l'alinéa e) comme « contraire aux principes d'imposition généralement admis » ou aux dispositions d'une convention fiscale lorsqu'il considère que l'imposition est contraire à des clauses de la Convention, telles que celles qui concernent les taux de retenue à la source, la définition des établissements stables et la détermination de leurs bénéficies imposables.