Affirms that the remedy of compensation should only be used when the remedy of restitution is not possible or when the injured party knowingly and voluntarily accepts compensation in lieu of restitution;
Affirme que l'indemnisation, en tant que moyen de réparation, ne devrait être utilisée que lorsque la restitution n'est pas possible ou lorsque la partie lésée accepte librement et en toute connaissance de cause que l'indemnisation remplace la restitution;