According to the State party, the allegations of abuse are unfounded, and the summonses produced by the complainant do not constitute ill-treatment or an abuse of the administrative supervision procedure.
D'après l'État partie, les allégations de pratiques abusives sont dénuées de fondement, et les convocations produites par le requérant ne constituent pas un mauvais traitement ou un abus de la procédure de contrôle administratif.