In this way, the Court found that the respondents' conduct in cancelling the issue of postal ballot papers on 3rd August 1998, as well as the failure to make alternative arrangements for the holding of the poll after the original date of 28th August 1998 was past, bad in law.
Ainsi, la Cour a décidé que la décision des défendeurs d'annuler l'envoi de bulletins de vote par correspondance le 3 août 1998, ainsi que sa décision de ne pas avoir pris d'autres dispositions pour organiser le scrutin après la date initialement fixée au 28 août 1998, constituaient en droit des décisions plus qu'irrégulières.