With respect to market access, it was asked whether the right to participate in the bidding process amounts to granting market access, and whether some concessions may fall within the realm of government procurement and therefore be excluded from GATS provisions.
Pour le second terme, l'accès au marché, on s'est demandé si donner le droit de soumissionner lors d'un appel d'offres est la même chose qu'ouvrir le marché et si certaines concessions ne relèvent pas plutôt de la passation de marchés publics et sont à ce titre à exclure des dispositions de l'AGCS.