Article 207 of the Federal Code of Criminal Procedure specifies that a confession is a voluntary statement made to the public prosecutor, the judge or the court hearing a case … with due regard for the formal requirements laid down in article 20 of the Constitution.
Le code fédéral de procédure pénale prescrit à l'article 207 que l'aveu est une déclaration volontaire… faite devant le représentant du ministère public, le juge ou le tribunal chargé de la cause, … conformément aux normes définies à l'article 20 de la Constitution.