On the issue of assurances, the Committee found that the terms of article 6 did not necessarily require Canada to refuse to extradite or to seek assurances but that such a request should at least be considered by the removing state.
Sur la question des garanties, le Comité a considéré que le texte de l'article 6 n'obligeait pas nécessairement le Canada à refuser l'extradition ou à demander des assurances mais que cette demande devait à tout le moins être envisagée par l'État qui procédait au renvoi.