(a) Refer to the agency, organization or institution whose activity has been found to have caused infringement of human or civil rights or liberties, presenting in his motion opinions and conclusions as to how the case could be settled, and may demand that disciplinary proceedings be instituted or official sanctions be imposed under prevailing law;
a) Intervenir auprès d'un service, d'un organisme ou d'une institution qui a porté atteinte aux libertés ou aux droits fondamentaux et civils d'une personne en lui faisant part de son point de vue et de ses conclusions quant à la manière dont le cas pourrait être réglé et demander que des mesures disciplinaires ou des sanctions officielles soient prises en application des lois en vigueur;