In practice, the assignment of automatic mandatory defence of this kind is not required only in cases where the accusation is for a minor offence, where the state of affairs or the legal situation does not appear complex, or where the accused can adequately defend him- or herself and the charge is not brought before the Regional Court or the Youth Criminal Court; however, the accused can use the services of a defender at any time.
Dans la pratique, la désignation d'un défenseur d'office n'est pas requise uniquement lorsque l'intéressé est inculpé d'une infraction mineure, lorsque les circonstances ou la situation juridique ne semblent pas complexes, lorsque l'inculpé peut se défendre lui-même comme il convient et si l'affaire ne doit pas être jugée par le Tribunal régional ou le Tribunal pénal pour mineurs, étant entendu toutefois que l'inculpé peut demander à tout moment d'être assisté par un défenseur.