The Panel also notes that the claims before it for loss of use of funds are not speculative, nor were they suffered remotely in time and are, thus, distinguishable from the kinds of losses resulting from the economic situation following Iraq's invasion, which have been found to not be a basis for compensation.
Le Comité note également que les réclamations relatives à la perte de jouissance de fonds dont il est saisi ne sont pas de caractère spéculatif et que les pertes en question n'ont pas été subies à une date éloignée des événements, ce qui permet donc de les distinguer des types de pertes résultant de la situation économique qui a suivi l'invasion par l'Iraq, dont il a été constaté qu'elle ne pouvait servir de fondement à une indemnisation.