It has criticized trials conducted by the same military force that detained and charged the defendant, particularly where the members of the courts are active duty officers and there is no provision for sentences to be reviewed by a higher tribunal, stating that such shortcomings raise serious doubts about the independence and impartiality of military courts.18 The Committee has urged that civilians be tried in all cases by ordinary civilian courts, and that laws or measures providing to the contrary be amended.19 It has stressed the importance of the right of an accused to have any conviction and sentence reviewed by an independent higher tribunal according to law.20
Il a critiqué les procès dans lesquels les personnes inculpées étaient jugées précisément par la force militaire qui avait procédé à leur arrestation et à leur inculpation et le fait que les membres des tribunaux militaires soient des officiers en service actif et qu'aucune disposition ne permette la révision des condamnations par une juridiction supérieure. Estimant que ces failles faisaient douter sérieusement de l'indépendance et de l'impartialité des juges des tribunaux militaires, le Comité a demandé instamment que les civils soient jugés dans tous les cas par des juridictions ordinaires et que les lois ou dispositions prévoyant le contraire soient modifiées.  Il a souligné l'importance du droit de l'accusé de faire appel de sa condamnation et de sa peine devant un tribunal supérieur indépendant conformément à la loi.