With regard to the initiation or tolerance of torture measures, reference is to be made to the provision whereby it is a punishable offence to instruct subordinates to commit unlawful acts or for a subordinate to tolerate unlawful acts by his or her superior.
En ce qui concerne le fait d'encourager ou de tolérer des actes de torture, le Code contient une disposition qui réprime le fait de donner ordre à un subordonné de commettre des actes illicites ou le fait pour un subordonné de tolérer des actes illicites de la part de son supérieur.