During the fourteenth session of the Tribunal, the Committee on Rules and Judicial Practice exchanged views on the item, on the basis of a document submitted by Judge Anderson and a background paper prepared by the Registry.
Au cours de la quatorzième session du Tribunal, le Comité du Règlement et de la pratique en matière judiciaire a procédé à un échange de vues sur la question, à la lumière d'un document présenté par le juge Anderson et d'un document d'information établi par le Greffe.