This new crime provides penalties against anyone committing an act for the purposes of terrorism designed to damage moveable or immoveable assets belonging to others, using explosives or lethal devices.
Au titre de cette nouvelle infraction, elle précise les peines auxquelles s'expose quiconque commet à des fins terroristes un acte visant à endommager des biens meubles ou immeubles appartenant à des tiers au moyen d'explosifs ou autres dispositifs meurtriers.