Any further action involving the institution of legal proceedings in the civil courts of Canada will necessitate prior consultations with the Office of Legal Affairs at Headquarters in view of the financial and manpower resource implications.
Compte tenu des incidences qu'aurait en termes de ressources humaines et financières la décision d'engager des poursuites au civil au Canada, aucune disposition ne pourra être prise à cet effet sans consultation préalable du Bureau des affaires juridiques du Siège de l'ONU.