He argues that although the judge went on to analyse the case on the merits he should not have done so, having declined jurisdiction and that an appeal, had it not been moot, would have been limited to the question of whether he ought to have declined jurisdiction and not whether he had made a case that his rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms had been violated.
Il fait valoir que le juge s'est lancé dans l'analyse de l'affaire sur le fond, mais qu'il n'aurait pas dû le faire puisqu'il s'était déclaré incompétent et qu'un recours en appel, s'il n'avait pas été sans objet, aurait porté uniquement sur la question de savoir si le juge aurait dû se déclarer incompétent et non pas sur celle de savoir si le conseil avait prouvé que les droits de l'auteur en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés avaient été violés.