The State Party should review its rules on the statute of limitations and bring them fully into line with its obligations under the Covenant so that human rights violations can be investigated and punished.
L'État partie doit réviser le régime de la prescription pour le rendre pleinement compatible avec les obligations prévues dans le Pacte et pour qu'il soit possible de faire enquêter sur les violations des droits de l'homme et de les réprimer.