7.3 The Committee takes note of the author's claim that he could not be removed from the bench since he had, in accordance with the law in force at the time, been elected a judge on 28 April 1994 for a term of office of 11 years.
7.3 Le Comité prend note des arguments de l'auteur qui fait valoir qu'il ne pouvait être mis fin à ses fonctions de juge dans la mesure où il avait été élu à ce poste le 28 avril 1994 pour une durée de 11 ans, conformément à la législation alors en vigueur.