The Commission noted that the report was not submitted within 90 days of the end of the calendar year and that it did not cover the reporting period (calendar year) as required by the Regulations.
La Commission a noté qu'il n'avait pas été présenté dans le délai de 90 jours suivant la fin de l'année civile et qu'il ne couvrait pas la période considérée (année civile) comme l'exige le Règlement .