The Committee considers that the reporting obligation embraces not only the relevant laws and other norms relating to the obligations under the Covenant but also the practices and decisions of courts and other organs of the State party as well as further relevant facts which are likely to show the degree of the actual implementation and enjoyment of the rights recognized in the Covenant, the progress achieved and factors and difficulties in implementing the obligations under the Covenant.
Le Comité considère que l'obligation de présenter des rapports requiert que ceux-ci renseignent, non seulement sur les lois et autres règles se rapportant aux obligations contractées en vertu du Pacte, mais aussi sur les pratiques et les décisions des tribunaux et autres organes de l'État partie et sur tous autres faits de nature à indiquer le degré véritable de mise en œuvre et de jouissance des droits reconnus dans le Pacte, les progrès accomplis, et les facteurs et les difficultés qui affectent la mise en œuvre des dispositions du Pacte.