As far as possible, an insolvency law should clearly indicate all provisions of other laws that may affect the conduct of the insolvency proceedings (e.g. labour law; commercial and contract law; tax law; laws affecting foreign exchange, netting and set-off, debt for equity swaps; and even family and matrimonial law).
Dans la mesure du possible, une loi sur l'insolvabilité devrait clairement indiquer toutes les dispositions des autres lois pouvant avoir une incidence sur la conduite de la procédure (par exemple, droit du travail; droit commercial et droit des contrats; droit fiscal; lois relatives aux devises, aux compensations et aux compensations globales, à la conversion de créances en prises de participation, voire droit de la famille et droit matrimonial).