Lastly, the Committee should take into consideration the answer to paragraph 2 (a) (ii) of the first report submitted to the Counter-Terrorism Committee and section 8 of the answers to the supplementary report submitted to the same Committee, which outlines article 2 of the Arms Control Act and the legal provisions or procedures applicable to the acquisition of weapons.
Enfin, il convient que le Comité se réfère aux réponses à l'alinéa a) du paragraphe 2 des directives, formulées au point ii), dans le premier rapport soumis au Comité contre le terrorisme et au point 8, dans le rapport complémentaire soumis au même Comité, qui décrivent brièvement l'article 2 de la loi sur la réglementation des armes et les dispositions ou procédures s'appliquant à l'acquisition d'armes.