In particular, it is concerned that article 215 of the Code requires the victim of a minor sexual assault to be an “honest woman” in order to prosecute the offence.
Il est en particulier préoccupé par le fait que l'article 215 du Code veut qu'il soit établi, avant que des poursuites ne soient engagées, que la victime de violences sexuelles mineures est une «femme honnête».