(d) Ensuring the right to those whose constitutional freedoms or rights have been infringed to appeal to the Constitutional Tribunal to rule on the conformity with the Constitution of a law or other normative act upon which basis a court or organ of public administration has made a final decision on their freedoms, rights or obligations specified in the Constitution;
d) Garantie du droit des personnes dont les libertés ou les droits constitutionnels ont été bafoués de demander au Tribunal constitutionnel de se prononcer sur la conformité avec la constitution d'une loi ou de tout autre texte normatif sur lequel un tribunal ou un organe de l'administration publique s'est fondé pour prendre une décision finale touchant leurs libertés, leurs droits ou leurs obligations tels qu'ils sont définis dans la Constitution;