Examples included the Economic Community of West African States Convention on Extradition; the Commonwealth Scheme for the Rendition of Fugitive Offenders; the Convention on Extradition, adopted at Montevideo on 26 December 1933; the 1957 European Convention on Extradition; and the Council Act of 10 March 1995, adopted on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, drawing up the Convention on simplified extradition procedure between the member States of the European Union.
C'était le cas par exemple de la Convention de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest relative à l'extradition, du Plan de Londres pour la remise des délinquants fugitifs, de la Convention de Montevideo sur l'extradition du 26 décembre 1933, de la Convention européenne d'extradition de 1957 et de l'acte du Conseil, en date du 10 mars 1995, adopté sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, établissant la Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne.