The penal enforcement legislation is based on the principles of lawfulness, humane treatment, democracy, the quality of convicted persons before the law, the tailoring of punishments to the offences in question, the rational use of coercive measures and other procedures for the correction of convicted persons, the fostering in them of respect for the law and the strengthening of the corrective force of punishments.
La législation relative à l'application des peines repose sur les principes de la légalité, d'un traitement humain, de la démocratie, de l'égalité des condamnés devant la loi, de la proportionnalité des peines aux infractions, de l'usage rationnel des mesures coercitives et sur d'autres procédures visant à réadapter les condamnés, à leur inculquer le respect de la loi et à renforcer le pouvoir réformateur des sanctions pénales.