The GATT dispute settlement panel in its 1994 report in Tuna/Dolphins disputes, while acknowledging that the objective of sustainable development was widely recognized by the GATT Contracting Parties, observed that the practice under the bilateral and multilateral treaties dealing with the environment could not be taken as practice under the law administered under the GATT regime and therefore could not affect the interpretation of it.
Dans son rapport de 1994 concernant les différends sur le thon, le Groupe spécial de règlement des différends du GATT, tout en reconnaissant que l'objectif du développement durable était largement reconnu par les parties contractantes, a observé que la pratique suivie en vertu de traités bilatéraux et multilatéraux relatifs à l'environnement ne pouvait constituer la pratique au regard du droit administré dans le cadre du régime de l'Accord général et, partant, ne pouvait en affecter l'interprétation.