Pursuant to that article and to the Act of 11 August 1998, which incorporated the offences involving criminal organizations and money-laundering into the Criminal Code, all professionals in the financial sector, such as banking establishments, capital asset managers, financial advisers, brokers, professional securities depositories, notaries, company auditors, chartered accountants, insurance companies and casinos, are under an obligation to report suspicious transactions and to furnish, at the request of the competent authorities and on their own initiative, any information necessary to the prosecution of money-laundering offences.
En application de cette disposition et de la loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelles et de l'infraction de blanchiment au Code pénal, tous les professionnels du secteur financier, tels que les établissements bancaires, les gérants de fortunes, les conseillers en opérations financières, les courtiers, les dépositaires professionnels de titres, les notaires, les réviseurs d'entreprises, les experts-comptables, les assurances et casinos de jeux, sont soumis à l'obligation de dénonciation d'opérations suspectes et de fournir, sur la demande des autorités compétentes et de leur propre initiative, toutes les informations nécessaires à la poursuite des infractions de blanchiment.