“Losses relating to contracts involving parties outside Iraq and Kuwait may be compensable insofar as non-performance was directly caused by Iraq's invasion and occupation of Kuwait and, in particular, by military operations or threat of military action in the areas described by the [Panel] …”
«Les pertes liées à des contrats impliquant des parties en dehors de l'Iraq et du Koweït peuvent être indemnisables dans la mesure où la non-exécution du contrat a été causée directement par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et, en particulier, par les opérations militaires ou la menace d'actions militaires dans les zones décrites par le Comité …».