Even though judicial action has been left out of the scope of Article 17, courts have held that this immunity does not extend to instances where a judicial officer has no discretion. In Joseph Perera v.
Bien que les décisions judiciaires aient été exclues du champ d'application de l'article 17, les tribunaux ont considéré que cette immunité ne s'étend pas aux cas dans lesquels aucun pouvoir discrétionnaire n'ait laissé au magistrat.