4.3 With regard to the human rights situation in Sri Lanka, the State party refers to three decisions of the District Court of the Hague and the 1996-2001 country reports by the Netherlands' Ministry of Foreign Affairs which state that the return of rejected Tamil asylum-seekers to the government controlled areas of the West, the centre and the South of Sri Lanka - where no registration with the police or another authority is required in order to settle - was still a responsible course of action.
4.3 En ce qui concerne la situation des droits de l'homme à Sri Lanka, l'État partie cite trois décisions du tribunal de district de La Haye et les rapports sur le pays pour les années 1996 à 2001 établis par le Ministère néerlandais des affaires étrangères, d'où il ressort que le renvoi de Tamouls déboutés de leur demande d'asile dans les zones de l'ouest, du centre et du sud de Sri Lanka contrôlées par le Gouvernement − où on peut s'installer sans avoir à s'inscrire auprès de la police ou d'une autre autorité − demeure une option raisonnable.