The Special Rapporteur urges the Commission to address appropriately the continued action of the Government of the United States to obtain bilateral agreements pursuant to article 98 of the Rome Statute of the International Criminal Court.
Le Rapporteur spécial invite instamment la Commission à traiter comme il convient l'action que continue de mener le Gouvernement des États-Unis pour obtenir la conclusion d'accords bilatéraux en application de l'article 98 du statut de Rome de la Cour pénale internationale.