CPA also provides for free legal aid for socially at-risk parties in court proceedings, primarily by waiving payment of the costs of proceedings; it also provides for the ex officio appointment of a representative to a party exempt from the payment of the costs of proceedings.
Cette loi prévoit également la gratuité de l'assistance juridique devant les tribunaux pour les personnes socialement en danger, essentiellement en leur épargnant le coût de la procédure; elle prévoit également la désignation d'office d'un représentant au bénéfice d'une partie exonérée du paiement des frais de procédure.