The specific requirements of subparagraph 3 (a) may be met by stating the charge either orally or in writing, provided that the information indicates both the law and the alleged facts on which it is based.
On peut satisfaire aux conditions précises de l'alinéa a du paragraphe 3 en énonçant l'accusation soit verbalement soit par écrit, à condition de préciser aussi bien le droit applicable que les faits allégués sur lesquels l'accusation est fondée.