According to the information sent by the Government, section 9 of the draft Code prohibits "all discrimination based on race, colour, sex, invalidity, civil status, belief, political opinion, trade union affiliation, national extraction or social origin the effect of which is to breach or impair the principle of equality of opportunity and treatment in employment and occupation, particularly in hiring, the administration and distribution of work, vocational training, remuneration, promotion, enjoyment of social privileges, disciplinary sanctions and dismissal".
Selon le Gouvernement, l'article 9 du projet proscrit « toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l'invalidité, l'état civil, la croyance religieuse, l'opinion politique, l'appartenance à un syndicat, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, qui aurait pour effet de violer ou de remettre en cause le principe de l'égalité des chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, en particulier dans l'embauche, la gestion et la répartition du travail, la formation professionnelle, la rémunération, la promotion, l'exercice des droits sociaux, en matière disciplinaire et de licenciement ».