It is therefore possible to prosecute the perpetrator of the offence in this case, provided that France does not plan to extradite him and he has not been convicted abroad for the same acts.
Il est donc possible de poursuivre l'auteur de l'infraction dans ce cas, sous réserve que la France n'envisage pas de procéder à son extradition et qu'il n'ait pas fait l'objet d'une condamnation définitive à l'étranger pour les mêmes faits.