The Working Group may wish to note that, in consultations held by the Secretariat, the International Chamber of Commerce has indicated its intention to submit written comments and proposals on the desirability and timeliness of developing an international legislative instrument on electronic contracting for consideration by the Working Group at its forty-first session.
Le Groupe de travail voudra peut-être noter que, lors de consultations tenues par le secrétariat, la Chambre de commerce internationale a fait part de son intention de soumettre par écrit des commentaires et propositions sur l'utilité et l'opportunité d'élaborer un instrument législatif international sur les contrats électroniques, pour que le Groupe de travail puisse les examiner à sa quarante et unième session.