In particular, it modified the definition of a permanent establishment to allow some additional taxation of business income by the source country, and it provided that any reduction in a country's statutory withholding rates would be effected through bilateral negotiations.
Il contenait en particulier une définition modifiée de l'établissement stable pour permettre aux pays d'origine du revenu de prélever un impôt supplémentaire sur le revenu tiré des affaires et prévoyait que toute réduction des taux statutaires de prélèvement par le pays d'origine devrait faire l'objet de négociations bilatérales.