9 and 10); The illicit transfer and non-return of children abroad: this arises when parents are disputing custody and the child is kidnapped or abducted, taken abroad and not returned (art.
9 et 10); Déplacements d'enfants à l'étranger et leur non-retour illicite: il s'agit de l'enfant disputé entre des parents en mésentente et qui est l'objet d'un rapt ou d'un enlèvement avec déplacement à l'étranger et non-retour (art.