In 2002, the Brazilian State embraced the individual complaint system under article 14 of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination and in July 2002 submitted to the appreciation of the National Congress a bill on Brazil's acceptance of the individual complaint mechanism provided for in the Convention against Torture.
En 2002, l'État brésilien a adopté le système des communications émanant de particuliers décrit à l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et, en juillet 2002, il a présenté au Congrès national un projet de loi sur l'acceptation par le Brésil du mécanisme des communications émanant de particuliers prévu par la Convention contre la torture.