With regard to draft articles 17-22, a State was entitled to exercise diplomatic protection in respect of an injury to a corporation that had the nationality of that State.
S'agissant des articles 17 à 22 du rapport, l'intervenant affirme qu'un État a le droit d'exercer la protection diplomatique à la suite d'un préjudice causé à une société qui a la nationalité de cet État.