With regard to the criminalization of racial discrimination, the Penal Code still ignores discriminatory conduct engaged in at any time by persons not taking a direct part in hostilities, since discriminatory practice is considered an offence only if committed “during and in the course of armed conflict”.
En ce qui concerne la criminalisation de la discrimination raciale, le comportement discriminatoire qu'ont pu avoir à un moment quelconque des personnes qui ne participent pas directement aux hostilités n'a toujours pas été qualifié de délit et les pratiques de discrimination raciale ne sont aujourd'hui considérées comme telles que lorsqu'elles sont commises «à l'occasion et dans le cadre du conflit armé».