The text of this article is a revised proposal submitted by Austria, Mexico and Netherlands (A/AC.261/L.165) at the fourth session of the Ad Hoc Committee.
Le texte de cet article est une proposition révisée présentée par l'Autriche, le Mexique et les Pays-Bas (A/AC.261/L.165) à la quatrième session du Comité spécial.