The draft constitution emerging from the convention would have to be submitted to the Territory's electorate in a referendum and, subsequently, to the United States Congress, which has the power to amend, approve or reject it.
Le projet de constitution qui émanerait de ladite assemblée constituante devrait être soumis par référendum à l'approbation des électeurs du territoire puis, ultérieurement, à celle du Congrès des États-Unis qui est habilité à le modifier, l'approuver ou le rejeter.