Relevant laws may include labour laws that provide certain protections to employees, laws that limit the availability of set-off and netting, laws that limit debt-for-equity conversions and laws that impose foreign exchange and foreign investment controls that may affect the content of a reorganization plan (see labour contracts and employees, part two, chapters II.E and V.B; setoff and netting, part two, chapters G and H; and content of reorganization plan, part two, chapter IV).
Ces règles peuvent être notamment les dispositions du droit du travail qui prévoient certaines protections en faveur des salariés, les lois qui restreignent les possibilités de recours à la compensation et à la compensation globale, les lois qui restreignent les conversions de créances en prises de participation et les lois qui imposent un contrôle des changes ou un contrôle des investissements étrangers pouvant avoir une incidence sur le contenu du plan de redressement (voir contrats de travail et salariés, chapitres II.E et V.B de la deuxième partie; compensation et compensation globale, chapitres G et H de la deuxième partie; et contenu du plan de redressement, chapitre IV de la deuxième partie).