Apart from his constitutional complaint of 4 April 1999, which reached the Federal Constitutional Court the same day by fax, he had lodged two similar complaints, which were dismissed by the Constitutional Court on 2 April 1997 (see para. 2.1) and on 29 December 1997.
Outre sa plainte constitutionnelle datée du 4 avril 1999, adressée par télécopie à la Cour constitutionnelle fédérale qui l'a reçue le même jour, il avait déposé deux plaintes analogues qui avaient été rejetées par la Cour constitutionnelle le 2 avril 1997 (voir par. 2.1) et le 29 décembre 1997.