However, under the Paris Convention, any compensation payable for damage caused to the means of transportation on which the nuclear installations were located at the time of the incident (article 7 (c)) or payments towards any interest or costs awarded by a court in actions for compensation (article 7 (g)) would not affect the minimum payable compensation by the liable operator.
Toutefois, conformément à la Convention de Paris, les indemnités payables pour des dommages causés au moyen de transport sur lequel les installations nucléaires se trouvaient au moment de l'accident [art. 7 c)] ou les versements faits au titre des intérêts ou dépens liquidés par un tribunal saisi d'une action en réparation [art. 7 g)] n'ont pas pour effet de réduire le montant minimum dû par l'exploitant responsable.