The Committee recalls that even in situations of public emergency such as are envisaged by article 4 (1) this provision is non-derogable under article 4 (2). Its purpose is to protect the integrity and dignity of the individual.
Le Comité rappelle que, même dans le cas d'un danger public exceptionnel tel qu'envisagé dans le paragraphe 1 de l'article 4, le paragraphe 2 de l'article 4 n'autorise aucune dérogation à cette disposition, dont le but est de protéger l'intégrité et la dignité de l'individu.