But it is not necessary to find a violation of article 7 on this count, since the Committee has already found violation of article 7 in paragraph 6.2.
Néanmoins, il n'est pas nécessaire de dire qu'une violation de l'article 7 a été commise à cet égard puisque le Comité a déjà estimé, au paragraphe 6.2, que cet article a été violé.