One of the main issues raised during the Commission's discussion of the topic had been the treatment to be given to bilateral investment treaties, a common feature of which was the exclusion of the rules of customary international law relating to diplomatic protection.
L'une des principales questions posées à la Commission du droit international au cours du débat sur le sujet a été le traitement devant être accordé aux instruments bilatéraux existants relatifs à la protection des investissements, dont l'une des caractéristiques communes est l'exclusion des règles du droit international coutumier relatives à la protection diplomatique.