Those delegations also noted that, under the proposed agenda item, the Subcommittee would only discuss the appropriateness and desirability of drafting a universal comprehensive convention and that the development of the convention should not reopen the debate on existing principles of international space law contained in the United Nations treaties on outer space.
Elles ont noté que les débats sur ce nouveau point ne concerneraient que le bien-fondé et l'opportunité de l'élaboration d'une telle convention et que la rédaction de celle-ci ne devait pas être l'occasion de rouvrir le débat sur les principes du droit spatial international énoncés dans les traités des Nations Unies relatifs à l'espace.