It was pointed out that diplomatic protection was not necessary where a crew member of a ship or aircraft of the flag State or State of registry was injured by an internationally wrongful act of another State; the former State was deemed to have been injured and could bring a claim directly against the latter State.
On a souligné que l'exercice de la protection diplomatique n'était pas nécessaire lorsqu'un membre de l'équipage d'un navire ou d'un aéronef de l'État du pavillon ou de l'État d'immatriculation était lésé par le fait internationalement illicite d'un autre État. Le premier État était réputé avoir été lésé et pouvait donc introduire directement une réclamation contre le second.