Urges flag States without an effective maritime administration and appropriate legal frameworks to establish or enhance the necessary infrastructure, legislative and enforcement capabilities to ensure effective compliance with, and implementation and enforcement of, their responsibilities under international law and, until such action is undertaken, to consider declining the granting of the right to fly their flag to new vessels, suspending their registry or not opening a registry;
Engage vivement les États du pavillon qui n'ont pas d'administration maritime solide ni de cadres juridiques appropriés à créer ou à renforcer les capacités qui leur sont nécessaires en matière d'infrastructure, de législation et de forces de l'ordre pour pouvoir s'acquitter efficacement des obligations qui leur incombent en vertu du droit international et, jusqu'à ce que ces mesures soient prises, à envisager de refuser leur pavillon à de nouveaux navires, de ne plus immatriculer de navires ou de ne pas ouvrir de registres;