In the French legal system, where there is a long established and commonly used body of administrative law governing the type of contract chosen for the Channel Tunnel project, known as a public service concession, it is not possible for the concessionaire to create security over the concession agreement (including the land and fixed assets thereon), whereas under English law a concession agreement and the rights arising therefrom can be the subject of formal security.
Dans le système juridique français, où un corps ancien et couramment appliqué de règles de droit administratif régit le type de contrat choisi pour le projet du Tunnel sous la Manche, à savoir la concession de service public, le concessionnaire ne peut pas constituer de sûreté sur l'accord de concession (ni sur le terrain et les immobilisations s'y trouvant), alors qu'en droit anglais un tel accord et les droits qui en découlent peuvent faire l'objet d'une sûreté à part entière.