However, article 2, paragraph 3(b), obliges States parties to ensure determination of the right to such remedy by a competent judicial, administrative or legislative authority, a guarantee which would be void if it were not available where a violation had not yet been established.
Toutefois, le paragraphe 3 b) de l'article 2 oblige l'État partie à faire en sorte qu'une autorité judiciaire, administrative ou législative compétente se prononce sur le droit à un tel recours, garantie qui serait caduque si elle n'est pas disponible avant que l'existence d'une violation n'ait été établie.