In reviewing the claims in part one of the seventeenth instalment, the Panel has taken into account the factual background relating to Iraq's invasion and occupation of Kuwait, as set out in detail in its reports on part one and part two of the first instalment of category “D” claims.
Pour l'examen des réclamations de la première partie de la dix-septième tranche, le Comité a tenu compte du contexte factuel de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, exposé en détail dans ses rapports sur les première et deuxième parties de la première tranche de réclamations de la catégorie «D».