4.1 In its communications of 22 October 2001 and 19 February 2002, the State party explains, in respect of the alleged violation of article 9 of the Covenant, that the author has been deprived of liberty for a reason established in the Penal Code and in accordance with the Criminal Procedure Act.
4.1 Dans ses réponses du 22 octobre 2001 et du 19 février 2002, l'État partie précise, en ce qui concerne la violation alléguée de l'article 9 du Pacte, que l'auteur se trouve en prison pour des motifs énoncés dans le Code pénal et conformément à la procédure prévue par le Code de procédure pénale.