(a) The Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies (General Assembly resolution 2222 (XXI), annex, the “outer Space Treaty”);
a) Le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (résolution 2222 (XXI) de l'Assemblée générale, annexe, le “Traité sur l'espace extra-atmosphérique”);