Concerning the Committee's decision on admissibility, the State party emphasizes that the complainant cites not only “incidents” dating back to 1987, but also “incidents” dating from 1995, 1996 and 1997, that is, a time when the Convention against Torture was fully incorporated into Tunisian domestic law and when he reports “ill-treatment” that he claims to have suffered while being held in “Tunis central prison” and “Grombalia prison”.
Relativement à la décision de recevabilité du Comité, l'État partie souligne que le requérant n'invoque pas seulement des «faits» remontant à 1987, mais des «faits» remontant aux années 1995, 1996 et 1997, c'est-à-dire au moment où la Convention contre la torture est pleinement intégrée en droit interne tunisien et où il fait état de «mauvais traitements» dont il prétend avoir fait l'objet lors de sa détention à «la prison centrale de Tunis» et à «la prison de Grombalia».