This is done on the basis of a service provision agreement concluded between a welfare centre and an appropriate institution upon receiving the opinion of the competent Ministry for Social Affairs.
- aux enfants atteints d'un handicap mental léger, profond et/ou multiple, aux enfants autistes et à ceux atteints d'un handicap physique qui ne peuvent demeurer dans leur famille, fautes de conditions adéquates, aussi longtemps que ce type de protection est nécessaire ;