- Article 13 —imprisonment of a minimum of 3 years and maximum of 15 years to anyone who gives assistance or facilitates perpetrators to a terrorist act by providing or lending monies or goods or other properties.
- Article 13. Quiconque prête son assistance ou son concours aux auteurs d'un acte terroriste en leur fournissant ou en leur prêtant des fonds ou des biens ou autres choses est passible d'une peine d'emprisonnement de 3 ans au minimum et de 15 ans au maximum.