- Anyone who commits a minor act of aggression of lesser gravity than the acts referred to in the preceding articles shall be punished by a term of up to three months' imprisonment and/or a fine of up to 300 rupees (art. 163);
- Quiconque commet un acte d'agression dont la gravité n'atteint pas celle des actes visés dans les articles précédents est passible d'une peine de prison ne pouvant excéder trois mois ou d'une amende dont le montant ne peut excéder 300 roupies, ou de l'une ou l'autre de ces deux peines (article 163).