In cases where an initial report is nine years overdue, the Committee sends a letter of reminder to the State party requesting the submission of its report within the following year, indicating that if this report is not submitted, the country situation will be considered on the basis of available information and in the absence of a report.
Lorsqu'un rapport initial est en retard de neuf ans, le Comité envoie un rappel à l'État partie pour lui demander de présenter ce rapport au cours de l'année suivante et lui faire savoir que, si ledit rapport n'est pas soumis, la situation dans le pays concerné serait examinée à la lumière des renseignements disponibles et en l'absence du rapport.