For 2004, it was agreed that a study on “the function and scope of the lex specialis rule and the question of `self-contained regimes'” would be undertaken by the current Chairman of the Study Group on the basis of the outline and the discussion in the Study Group in 2003.
Pour 2004, il a été convenu que le Président actuel du Groupe d'étude entreprendrait une étude du sujet «La fonction et la portée de la règle de la lex specialis et la question des “régimes autonomes”» en se fondant sur l'exposé succinct et le débat au sein du Groupe d'étude en 2003.