As indicated above, Dutch aliens legislation complies with the obligations set out in article 10. The Legal Uniformity (Aliens Affairs) Division of The Hague District Court, which coordinates aliens legislation, made a similar statement in its judgment of 25 September 1997.
Comme il a été indiqué plus haut, la législation néerlandaise relative aux étrangers est compatible avec les obligations énoncées à l'article 10, ce qu'a d'ailleurs confirmé, dans un jugement daté du 25 septembre 1997, la Division sur l'harmonisation des lois (droit des étrangers) du tribunal de district de La Haye, qui coordonne l'activité législative en matière d'immigration.