Article 17 makes the High Audio-visual Council responsible, among its other functions, for “ensuring protection of children and teenagers in the programming of broadcasts by an audio-visual communication enterprise”.
L'article 17 attribue au Haut Conseil de l'audiovisuel, parmi d'autres attributions, «la charge de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par une entreprise de communication audiovisuelle».