The Human Rights Committee was of the view that the provisions of the Special Presidential Commissions Act was not commensurate with articles 14 and 25 of the ICCPR, since the act contained an ouster clause which did not allow for the commission's findings to be subjected to scrutiny by an appellate court and also because findings of a commission could attract penal sanctions in the form of deprivation of civic rights.
Le Comité des droits de l'homme a exprimé l'avis que les dispositions de la Loi relative aux commissions présidentielles spéciales n'étaient pas conformes aux articles 14 et 15 du Pacte étant donné que ladite loi contenait une clause selon laquelle les conclusions de la Commission ne pouvaient pas être soumises à l'appréciation d'une juridiction d'appel et aussi parce que les conclusions de la Commission pouvaient donner lieu à des sanctions pénales, à savoir la déchéance des droits civils.