It noted that the scope and the content of the topic remained unclear due to such factors as conceptual and theoretical difficulties, appropriateness of the title and the relation of the subject to “State responsibility”.
Il a noté que la portée et la teneur du sujet demeuraient floues, en raison, par exemple, de difficultés d'ordre conceptuel et théorique, de l'intitulé et du rapport du sujet avec la «Responsabilité des États».