It was stated that a distinction should be drawn between, on the one hand, the situation where a conscious decision had been made to exclude a party from the debate that resulted in the issuance of an interim measure, a situation that was accurately described as an ex parte interim measure, and on the other hand, the situation where no such decision had been made, the situation more directly covered by subparagraph (ii).
Il fallait, a-t-on dit, distinguer la situation dans laquelle une partie avait été délibérément exclue du débat qui avait débouché sur le prononcé d'une mesure provisoire - situation où on avait à proprement parler affaire à une mesure provisoire ex parte - de celle dans laquelle il n'avait pas été délibérément décidé d'exclure cette partie - situation qui était celle plus directement visée par le sous-alinéa ii).