The procedure applied to and the acceptable grounds for the administrative detention of foreigners are mainly provided in sections 47, 48, 48a and 51 of the Aliens Act.
La procédure appliquée pour l'internement administratif des étrangers et les motifs pouvant justifier le recours à cette mesure sont pour l'essentiel définis aux articles 47, 48, 48a et 51 de la loi sur les étrangers.