They may also in suitable cases involve unrelated persons, resident in different signatories who, although not under common control and/or ownership, still share close trading or other links.
Les contrôles peuvent aussi s'appliquer à des personnes résidant dans des États différentes, qui, bien que n'étant pas interdépendantes ou soumises à un contrôle commun entretiennent néanmoins d'étroites relations commerciales.