Justice is administered by the court irrespective of the person's origin, social status and property, race and nationality, sex, education, language, religious affiliation, type and nature of occupation, place of residence, and political or other views.
Les tribunaux se prononcent sans faire de distinction quant à l'origine, à la situation sociale ou matérielle, à la race ou à l'appartenance ethnique, au sexe, à l'éducation, à la langue, à l'appartenance religieuse, à la catégorie et à la nature de l'emploi, au lieu de résidence et aux opinions politiques ou autres de la personne en cause.