A signatory must, with prior request, transmit to another signatory information of which it has knowledge in the following circumstances: (a) it has grounds to suppose that a loss of tax may be occurring in the other signatory; (b) a person liable to tax obtains a reduction in or an exemption from tax in the first-mentioned signatory that would give rise to an increase in tax or to liability to tax in the other signatory; (c) business dealings between a person liable to tax in another signatory country are conducted through one or more countries in such a way that a savings in tax may result in one or the other signatory or in both; (d) a signatory has grounds to suppose that a saving of tax may result from artificial transfers of profits within groups of enterprises; and information transmitted to the first-mentioned signatory by the other signatory has enabled information to be obtained that may be relevant in assessing liability to tax in the latter signatory.
Un État signataire communique, sans demande préalable, à un autre État signataire les informations dont il a connaissance dans les situations suivantes : a) le premier État signataire a des raisons de présumer qu'il existe une réduction ou une exonération anormales d'impôt dans l'autre partie; b) un contribuable obtient, dans le premier État signataire, une réduction ou une exonération d'impôt qui devrait entraîner pour lui une augmentation d'impôt ou un assujettissement à l'impôt dans l'autre État signataire; c) des affaires entre contribuables d'un État signataire et un contribuable d'une autre partie sont traitées par le biais d'un ou plusieurs autres pays, de telle manière qu'il peut en résulter une diminution d'impôt dans l'un ou l'autre pays ou dans les deux; d) un État signataire a des raisons de présumer qu'il existe une diminution d'impôts résultant de transferts fictifs, de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises; et à la suite d'informations communiquées au premier État par l'autre État, le premier État a pu recueillir des informations qui peuvent être utiles à l'établissement de l'impôt dans l'autre État.