It shall review all the laws pertaining to children and make recommendations in order to harmonise them with the provisions of the CRC; The Law Commission has reviewed the Code of Criminal Procedure and is likely to undertake a comprehensive review of the Indian Penal Code and the Indian Evidence Act; Other measures being contemplated include an amendment to the Infant Milk Substitutes. Feeding Bottle and Infant Foods (Regulation of Production, Supply and Distribution) Act, 1992 to strengthen its provisions to promote breastfeeding; Government have initiated the process for ratification of Convention No. 182 on the Worst Forms of Child Labour and to specify the minimum age for admission to employment and work.
Elle devra examiner toutes les lois concernant les enfants et faire des recommandations en vue d'en aligner les dispositions sur celles de la CDE; La Commission juridique a examiné le Code de procédure pénale et va sans doute procéder à un examen détaillé du Code pénal indien et de la Loi indienne sur la preuve; Parmi les autres mesures envisagées, on relève un amendement à la Loi sur les substituts du lait maternel, les biberons et les aliments pour nourrissons (réglementant la production, l'offre et la distribution), 1992 destiné à en renforcer les dispositions dans le sens de la promotion de l'allaitement naturel; Le Gouvernement a engagé le processus de ratification de la Convention sur les pires formes de travail des enfants (Convention n° 182 de l'OIT) et a entrepris de préciser l'âge minimal d'admission à l'emploi.