“Article 5.
Article 5 - Au stade de la procédure d'exécution, le pouvoir exécutif par l'intermédiaire de l'organe déterminé par la loi applique les peines et les mesures de sûreté prononcées par les tribunaux et il appartient au ministère public de veiller à ce que les décisions de justice soient dûment exécutées.