According to the statements made by the accused persons in the disciplinary-forces office and in the court, as shown in the prepared minutes of the meeting and the explicit confessions and acceptance of the accusation by the accused and other signs and analogies present in their
La culpabilité des prévenus a été établie par le tribunal en se fondant sur les dépositions faites par eux au bureau de la Force de discipline puis devant le tribunal, consignées dans les procès-verbaux d'audition et les aveux et reconnaissance de culpabilité desdits prévenus, ainsi que sur d'autres indices et pièces figurant dans leur dossier.