Recommends that, in addition to providing information on legislative developments and the situation de jure, States parties give due attention in their periodic reports to analysing the situation de facto in the State party, including information on concrete measures taken to enhance the implementation of domestic and international legal provisions and principles and, if any, related limitations and obstacles.
Recommande que les États parties s'appliquent, dans leurs rapports périodiques, à rendre compte non seulement des modifications de la législation et de la situation en droit mais aussi à analyser la situation de fait sur leur territoire, en présentant notamment des informations sur les mesures concrètes adoptées pour améliorer l'application des dispositions et principes du droit interne et du droit international et, le cas échéant, sur les lacunes et obstacles qui demeurent à cet égard.