Some delegations expressed the view that a transfer of space assets under the space assets protocol might involve the transfer of ownership of a space object from an entity in one State to a non-governmental entity in another State.
Certaines délégations ont fait observer qu'un transfert de biens spatiaux en vertu du protocole relatif aux biens spatiaux pourrait avoir pour effet de transférer la propriété d'un objet spatial d'une entité située dans un État à une entité non gouvernementale située dans un autre État.