“The House of Representatives shall ratify international political and economic treaties and conventions of a general nature, of whatsoever form or level, and in particular those connected with defence, alliance, truce, peace or border alterations, and those which involve financial commitments by the State or for which their implementation requires the enactment of a law.”
« Le Parlement ratifie les traités et accords politiques et économiques internationaux à caractère général, quelles que soient leur forme ou leur teneur, notamment ceux qui ont trait à la défense, aux alliances, à la réconciliation, à la paix, à la modification des frontières, qui imposent à un État donné des obligations financières ou dont l'application nécessite la promulgation d'une loi. »