With regard to the activities and aims of societies, associations and civil society institutions, the Societies and Associations Act governs the way in which they are monitored. This Act stipulates that the statutes of any association must set forth in detail its main aims and the way in which they are to be attained, as well as details of oversight of its financial affairs and the manner of disposal of its funds, assets and income (article 6 of the Law).
S'agissant des activités et objectifs des associations, organismes sociaux et institutions de la société civile, la loi sur les associations et les organismes sociaux régit les modalités de surveillance de ces instances qui sont tenues, dans leur statut, d'énoncer en détail leurs principaux objectifs et les moyens d'y parvenir et de décrire de manière détaillée les modalités de contrôle de leurs affaires financières et l'usage qu'ils font de leurs fonds, avoirs et recettes (art. 6).