In the 1993 Lugano Convention the term was used to characterize the person who exercises the control of the activity and the proposal for a European Union Directive on Environmental Liability with regard to the Prevention and Remedying of Environmental Damage the term applied to any person who directs the operation of an activity, including a holder of a permit or authorization for such activity and/or the person registering or notifying such activity.
Dans la Convention de Lugano de 1993, il désignait la personne qui détient le contrôle de l'activité et, dans la proposition de directive de l'Union européenne sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux, le terme s'appliquait à toute personne qui dirige l'exploitation d'une activité, y compris le détenteur d'un permis ou d'une autorisation pour cette activité et/ou la personne qui procède à l'enregistrement ou à la notification d'une telle activité.