Where the contract was interrupted before performance was completed, a relevant consideration under Governing Council decision 9 is whether the parties could have resumed the transaction after the cessation of hostilities and whether they have in fact resumed the transaction.
Lorsque le contrat a été interrompu avant l'exécution complète, il convient également de déterminer, eu égard à la décision 9 du Conseil d'administration, si les parties étaient en mesure de reprendre la transaction après la cessation des hostilités et si elles l'ont fait.