In contrast, if the victim of an offence or crime sues for civil damages, the judge hearing the case must wait until the criminal judge has ruled on criminal culpability before adjudicating on the compensation claim (Court of Appeal, 20 March 1972, Azur Service v. Castrillo, Recueil des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire).
En revanche, si la victime d'un délit ou d'un crime demande réparation d'un dommage au juge civil, celui-ci est tenu d'attendre que le juge pénal ait statué sur la faute pénale avant de se prononcer sur la demande indemnitaire (cour d'appel, 20 mars 1972, Azur Service c. Castrillo, Recueil des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire).