The Council Regulation establishes a catch-all clause relating to activities aimed at weapons of mass destruction or final destinations for military uses in countries subject to embargo by the United Nations, the European Union or OSCE.
Le Règlement européen contient une disposition - balai portant sur toutes activités relatives aux armes de destruction massive et aux destinations finales de matériel à usage militaire vers les pays soumis à un embargo de la part de l'Organisation des Nations Unies, de l'Union européenne ou de l'OSCE.