On 5 August 2003, the Human Rights Committee adopted its Views, under article 5, paragraph 4, of the Optional Protocol in respect of communication No. 829/1998.
Le 5 août 2003, le Comité des droits de l'homme a adopté ses constatations concernant la communication no 829/1998 au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif.