The travaux préparatoires will indicate that the reference to an order of confiscation in paragraph 1 (a) of this article may be interpreted broadly, as including monetary confiscation judgements, but should not be read as requiring enforcement of an order issued by a court that does not have criminal jurisdiction.
Les travaux préparatoires indiqueront que la référence à une décision de confiscation dans le paragraphe 1 a) de cet article peut être interprétée dans un sens large, y compris les confiscations pécuniaires, mais ne doit pas être comprise comme exigeant l'exécution d'une décision prise par un tribunal n'ayant pas de compétence pénale.