As to whether the author has been the victim of a violation of article 14, paragraph 5, of the Covenant because his conviction and sentence were reviewed only by the Supreme Court, a procedure that constitutes a partial review of the conviction and sentence, the Committee refers to the position it adopted on communication No. 701/1996, Gómez Vázquez v.  Spain.  There, the inability of the Supreme Court, as the sole body of appeal, to review evidence submitted at first instance was tantamount, in the circumstances of that case, to a violation of article 14, paragraph 5.
S'agissant de savoir si l'auteur a été victime d'une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, au motif que la condamnation et la sentence prononcées à son encontre ont fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour suprême uniquement, ce qui constitue une révision partielle de la déclaration de culpabilité et de la condamnation, le Comité renvoie à sa jurisprudence à propos de la communication no 701/1996, Gómez Vázquez c. Espagne, dans laquelle il a considéré que l'impossibilité pour la Cour suprême, en tant qu'unique instance d'appel, de réexaminer les éléments de preuve soumis en première instance constituait, dans les circonstances de l'affaire, une violation des dispositions du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.