At the same time, the draft articles should not be capable of interpretation as limiting the possibility for a court to have recourse to a review in order to protect the integrity of its own proceedings if the other State decided not to claim sovereignty and to take the matter to court.
Il ne faudrait pas pour autant que le projet d'articles soit interprété comme limitant la possibilité pour un tribunal de se prévaloir de tels recours pour protéger l'intégrité de sa propre procédure lorsque l'autre État décide de ne pas se retrancher derrière sa souveraineté et d'ester en justice.