The operation of the State system monitoring compliance with environmental protection legislation (State agencies, inspection authorities, the environmental prosecutions authority, environmental police, border service, etc.) must be described and illustrated with concrete data: numbers of checks carried out, number and nature of violations discovered, penalties applied, damage averted or compensated for, etc.
Le fonctionnement du dispositif de contrôle du respect de la législation sur la protection de l'environnement par les utilisateurs de ressources naturelles (tâche qui incombe aux services d'État et corps d'inspecteurs compétents, aux directions du parquet général chargées des questions d'environnement, aux services spécialisés de la police, au service des frontières, etc.) doit être décrit et illustré à l'aide de données concrètes: nombre de contrôles effectués et d'infractions constatées, nature des infractions, sanctions infligées, nature du dommage à prévenir ou donnant lieu à indemnisation.