In May 1999 the EU Commission defined the infraction procedure opened against Italy in July 1998 regarding the legitimacy of the contributory incentives, establishing that these aids could be considered legitimate only in the presence of specific conditions, such as the creation of new jobs and the recruitment of workers in difficulty, i.e. young people under 25 (or 29 if graduates) and the long-term unemployed (for over 12 months).
En mai 1999, la Commission européenne a précisé la procédure d'infraction ouverte en juillet 1998, concernant la légitimité des incitations sous forme de remises de cotisations pratiquées par l'Italie. Elle a déterminé que ces aides ne pouvaient être considérées comme légitimes que dans certaines circonstances spécifiques, telles que la création de nouveaux emplois et l'embauche de travailleurs en difficulté, par exemple des personnes âgées de moins de 25 ans (29 ans pour les personnes diplômées) et des chômeurs de longue durée (plus de douze mois).