Regarding due process in particular, Act No. 97-036 of 30 October 1997 made an important change by amending and supplementing the provisions of the Code of Criminal Procedure relating to due process.
Concernant particulièrement le respect des droits de la défense, une innovation a été apportée par la loi no 97.036 du 30 octobre 1997 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la défense des parties.