The “E4” Panel recommended no compensation for the claim when it was reviewed, as the claimant had not submitted sufficient information or documents to support its asserted losses.
Après examen, le Comité «E4» a recommandé de ne pas allouer d'indemnité au requérant, au motif que celui-ci n'avait pas présenté d'éléments d'information ou de pièces justificatives suffisants pour corroborer les pertes déclarées.