In response, it was observed that the draft Guide needed to discuss the licence of the debtor to dispose of the encumbered assets and to pay with the proceeds obligations as they matured, irrespective of priority.
On a fait observer en réponse que le projet de guide devait examiner la possibilité pour le débiteur de disposer des biens grevés et de payer à l'aide du produit les obligations à mesure qu'elles venaient à échéance, indépendamment du rang de priorité.