With respect to the two claims described at paragraph 48 above, where compensation is sought not only for the contract price of goods but also for associated costs such as insurance premiums and actual costs incurred in arranging deliveries to Iraq, the Panel enquires as to whether the non-payment of the contract price of the goods was a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait; and whether there is a risk of double compensation with any award for the contract price of the goods.
En ce qui concerne les deux réclamations mentionnées au paragraphe 48 ci-dessus, dans lesquelles les requérants demandent non seulement le remboursement de sommes correspondant au prix contractuel de biens, mais souhaitent aussi être indemnisés de frais connexes tels que primes d'assurance et frais de livraison de marchandises en Iraq effectivement encourus, le Comité s'est demandé si le défaut de paiement des biens au prix contractuel était une conséquence directe de l'invasion du Koweït; il s'est également demandé si le fait d'octroyer une indemnité correspondant au prix contractuel comportait le risque d'une double indemnisation.