Three Parties (Croatia, Italy and European Community) did not comply with their reporting obligations under article 5, paragraph 1 (b) (see chap.
Trois Parties (Croatie, Italie et Communauté européenne) ne se sont pas conformées aux obligations en matière de communication des informations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1 b) de l'article 5 (voir chap.