Moreover, I wish to confirm that, in accordance with article 13 quater of the Statute of the International Tribunal, the ad litem judges still would not participate in the adoption of rules of procedure and evidence, the review of indictments, the consultations held by the President about the appointment of judges, the granting of pardons or the commutation of sentences.
Je tiens par ailleurs à confirmer que, conformément à l'article 13 quater du Statut du Tribunal pénal international, les juges ad litem continueront à ne pas participer à l'adoption du Règlement de procédure et de preuve, à l'examen des actes d'accusation et aux consultations tenues par le Président au sujet de la nomination de juges ou de l'octroi d'une grâce ou d'une commutation de peine. Il ne