During the thirteenth and fourteenth sessions, the Committee on Rules and Judicial Practice considered, on the basis of a background paper prepared by the Registry, the question of expenses relating to cases brought by an entity other than a State Party or the International Seabed Authority.
Au cours des treizième et quatorzième sessions, le Comité du Règlement et de la pratique en matière judiciaire a, à la lumière d'un document d'information établi par le Greffe, examiné la question des frais liés à des affaires auxquelles une entité autre qu'un État Partie ou que l'Autorité internationale des fonds marins est partie.