In addition to the existing practice of such countries as Canada and Japan, member States of the European Union have pledged to include collective action clauses in their own government bonds issued under foreign jurisdictions.
En dehors de la pratique existante, certains pays, dont le Canada et le Japon, et les États membres de l'Union européenne, se sont engagés à faire figurer des clauses d'action collectives dans les obligations qu'ils émettent en vertu de juridictions étrangères.