In its final determination, the Court held that clause 2 and clause 3 of the Bill were inconsistent, inter alia, with Article 12(1) of the Constitution.
Dans sa décision finale, la Cour a décidé que les clauses 2 et 3 du projet de loi étaient incompatibles, entre autres, avec le paragraphe 1 de l'article 12 de la Constitution.