However, the Panel examines the reasons statements of such claimants and the factual assertions therein on a case-by-case basis to determine whether the claimant in fact had a full and effective opportunity to file claims through those Governments or international organization offices.
Toutefois, le Comité a décidé d'examiner les exposés des motifs présentés par ces requérants et les assertions qui y figurent au cas par cas afin de déterminer s'ils ont pleinement et effectivement eu l'occasion de déposer des réclamations par l'intermédiaire de ces gouvernements ou bureaux d'organisations internationales.