The communiqués have been issued under the regulation regarding Law No. 4208 on Prevention of Money-Laundering, which stipulates that principles and procedures should be set forth by MASAK.
Ces directives ont été publiées en vertu du règlement relatif à la loi No 4208 sur la prévention du blanchiment d'argent, lequel dispose que les principes et procédures à respecter sont établis par le MASAK.