General rules currently in force concerning the impoundment and preservation of objects of all kinds (including all types of assets) in connection with proceedings for any serious or ordinary offence (Code of Penal Procedure of 2000)
Dispositions générales actuellement en vigueur en matière de saisie et de conservation d'objets quels qu'ils soient (y compris toute forme d'avoirs) dans le cadre d'une procédure relative à un crime ou à un simple délit, quel qu'il soit (Code de procédure pénale de 2000)