AC.4 agreed on the text and the representative of Finland volunteered to transmit to the UN Secretary-General a proposal for amendments to Article 12 of the Agreement, following the procedure of Article 10.
L'AC.4 a approuvé le texte et le représentant de la Finlande s'est proposé pour transmettre au Secrétaire général de l'ONU une proposition d'amendements à l'article 12 de l'Accord, selon la procédure définie à l'article 10.