The Advertising Code enacted under the rule prohibits any advertisements which endangers the safety of children or creates in them any interest in unhealthy practices or shows them begging or in an undignified or indecent manner.
Le Code de la publicité adopté en application du Règlement interdit la diffusion de toute publicité mettant en danger la sécurité des enfants, suscitant chez eux un intérêt quelconque pour des pratiques malsaines ou les montrant en train de mendier ou d'une manière contraire à la dignité et à la décence. La câblodistributeurs ne doivent pas diffuser ce genre de publicité27.