With regard to the recommendation made in paragraph 220 (g) to restrict the application of military law to offences of official conduct and introduce the necessary legal provisions for civilian courts to try offences against human rights, particularly torture and cruel, inhuman and degrading treatment, committed by military personnel, even when it is claimed that such offences were service-related, it should be pointed out that, according to the Constitution, the military courts are already subject to review by the ordinary Federal courts through the remedy of amparo.
En ce qui concerne la recommandation formulée à l'alinéa g) du paragraphe 220 du rapport, laquelle vise à limiter la compétence des tribunaux militaires aux délits commis dans l'exercice des fonctions et à adopter les dispositions législatives nécessaires pour confier aux juridictions civiles les décisions relatives aux délits d'atteinte aux droits de l'homme, en particulier la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants perpétrés par des militaires, même quand il est indiqué que le délit est commis dans l'exercice des fonctions, il y a lieu de signaler que les décisions des juridictions militaires sont actuellement, en vertu de la Constitution, soumises à l'examen des juridictions fédérales ordinaires par le biais du recours en amparo.