The best short-term solution would be to publish the model provisions separately, and to retain the complete set of recommendations, making it clear to users that the provisions themselves did not constitute a complete law.
À court terme, la meilleure solution consisterait à publier à part les dispositions types et à conserver l'ensemble des recommandations, ce qui ferait comprendre à l'utilisateur qu'en elles-mêmes les dispositions ne constituent pas un texte législatif complet.