(c) In developing such a model, and taking into consideration some of the earlier work of the Commission on the topic, the Special Rapporteur proposed that the Commission could take the following into consideration:
c) Compte tenu de travaux antérieurs de la Commission sur le sujet, le Rapporteur spécial a soumis à l'examen de celle-ci les éléments ci-après à prendre en considération en vue de l'élaboration d'un modèle dans ce sens: