In the event there are grounds to believe that a crime has been committed, the said officials shall commence preliminary investigation and, after collecting sufficient evidence, shall refer the case to the court.
Au cas où il y a des motifs de croire qu'un crime a été commis, elles ouvrent une enquête préliminaire. Une fois réunis des éléments de preuve jugés suffisants, l'affaire est renvoyée devant le tribunal.