A23: The Ministry of Defence obtains an end-user certificate in its transactions with the countries concerned and ensures that no transaction is made with countries that are under United Nations sanctions.
Le Ministère de la défense obtient le certificat d'utilisateur final lors des transactions avec les pays intéressés, et veillent à ce qu'aucune transaction ne soit conclue avec des pays visés par les sanctions de l'Organisation des Nations Unies.