In response to these inquiries, specifically the first one in the aforementioned communication, I should like to inform you that, by virtue of the decision of the Constitutional Court of 3 January 2003, a copy of which is attached as annex 1, the Government of Peru has taken steps to bring its counter-terrorism legislation into conformity with international human rights standards.
En réponse à cette lettre et en particulier, à la première observation qui y est formulée, je dois vous informer qu'en vertu de la décision rendue par la Cour constitutionnelle le 3 janvier 2003, dont vous voudrez bien trouver le texte à l'annexe 1, le Gouvernement péruvien a entrepris d'aligner sa législation en matière de lutte contre le terrorisme sur les normes internationales relatives aux droits de l'homme.