It should not, for example, stem from a debtor's economic decision to use its available resources to ends other than discharging its contractual obligation, for such an independent decision would be the direct cause of the non-payment and the resulting loss would therefore not be compensable.
Le défaut d'exécution ne doit pas résulter, par exemple, du fait que le débiteur a décidé, pour des raisons d'ordre économique, d'utiliser les ressources dont il disposait à des fins autres que l'exécution de son obligation contractuelle, car cette décision qui est indépendante de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq serait la cause directe du non-paiement, et la perte qui en résulterait ne serait donc pas susceptible d'indemnisation.