For the non-banking sector, the Act contains a general clause under which persons who, on a professional basis, accept, keep on deposit or help invest or transfer assets belonging to third parties are also deemed to be financial intermediaries.
En ce qui concerne le secteur non bancaire, la loi prévoit une clause générale selon laquelle sont réputés intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers.