“In light of the scope of the right to marry under article 23, paragraph 2, of the Covenant, the Committee cannot find that by mere refusal to provide for marriage between homosexual couples, the State party has violated the rights of the authors under articles 16, 17, 23, paragraphs 1 and 2, or 26 of the Covenant”.26
À la lumière des paramètres associés au droit de se marier énoncé au paragraphe 2 de l'article 53 du Pacte, le Comité ne peut pas conclure que par son simple refus d'accorder le droit de se marier à des couples homosexuels, l'État partie a violé les droits des auteurs au titre de l'article 16, de l'article 17, des paragraphes 1 et 2 de l'article 23 et de l'article 26 du Pacte ».