By Decree No. 99 of 20 November 2000 (Official Gazette No. 24187), the executive established the National Commission for Drafting the National Plan to Combat Domestic Violence and a Policy for a Well-Ordered Society with a view to reviewing current shortcomings and mobilizing all sectors concerned and the necessary resources and budget.
Par le décret no 99 du 20 novembre 2000 (Journal officiel no 24187), le Gouvernement a créé la Commission nationale pour l'élaboration du Plan national contre la violence familiale et pour les politiques de coexistence citoyenne. La Commission est chargée de recenser les lacunes actuelles et de coordonner l'action des secteurs concernés, et de proposer les mesures nécessaires et d'évaluer les fonds requis.