It can function notwithstanding any vacancy in its membership, and no act or proceedings of the Court can be deemed to be, invalid by reason of any such vacancy or any defect in the appointment of a judge.
Elle peut statuer malgré la vacance d'un poste de juge et la procédure devant la Cour et les arrêts ne peuvent être considérés comme dépourvus de validité du fait d'une vacance ou d'un vice quelconque dans la procédure de nomination d'un juge.