The Special Rapporteur emphasizes in this regard that the State's international obligations in the matter of freedom of religion or belief exist irrespective of the existence of an ad hoc law.
Le Rapporteur spécial insiste à ce propos sur le fait que les obligations internationales de l'État en matière de liberté de religion ou de conviction existent indépendamment de l'existence ou non d'une telle loi spéciale.