In article 61 the Act stipulates that the procedure to obtain full business capacity can be instigated, among others, by a person under 18 who has become a parent, and in article 64 that the procedure to remove the parenting right may also be instigated at the proposal of a child over 15 who is able to understand the meaning of the proposal as well as its consequences.
Dans son article 61, la loi prévoit que la procédure pour obtenir la pleine capacité d'intervention peut être introduite entre autres par une personne de moins de dix-huit ans qui est devenue un parent et dans son article 64 que la procédure pour déchoir quelqu'un de sa puissance parentale peut également être introduite sur proposition d'un enfant de plus de quinze ans qui est capable de comprendre le sens de la proposition faite ainsi que de ses conséquences.