Moreover, the Kourris decision undersigned by five judges of the Supreme Court established a precedent binding all courts, including the District Courts as well as the first instance jurisdiction of the Supreme Court under article 146, and thus the outcome of any such petition made by the applicant to the Supreme Court would be a foregone conclusion.
En outre, la décision prise dans l'affaire Kourris, qui a été signée par cinq juges de la Cour suprême, a établi un précédent contraignant pour tous les tribunaux, y compris les tribunaux de district ainsi que les juridictions de première instance de la Cour suprême, conformément à l'article 146 de la Constitution; en conséquence, le résultat de toute requête de ce type qui serait déposée devant la Cour suprême par le requérant serait connu d'avance.