Some EIT Parties reported on new, broad, framework legislation for energy, air pollution, environmental strategy and environmental impact assessment (Bulgaria, Croatia, Czech Republic, Estonia, Hungary, Lithuania, Slovakia).
Certains pays en transition Parties (Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lituanie, République tchèque et Slovaquie) ont rendu compte d'une nouvelle législation-cadre au champ assez vaste puisqu'elle couvre l'énergie, la pollution atmosphérique, la stratégie environnementale et les études d'impact sur l'environnement.