In the earlier United States - Restrictions of Imports of Tuna, 30 ILM (1991) 1594, the Panel noted that GATT provisions imposed few constraints on the implementation by a Contracting Party of its domestic environmental policies.
Dans la précédente affaire États-Unis − Restrictions à l'importation de thon, 30 ILM (1991) 1594, le Groupe spécial a noté que les dispositions de l'Accord général imposaient peu de contraintes à une partie contractante pour ce qui est de la mise en œuvre de ses politiques nationales en matière d'environnement.