Prosecution was subject to authorization by the National Security Council (Code of Criminal Procedure, art. 15).
En tant que procureur puis juge d'instruction, il était assisté par «les forces de l'ordre ou les Pasdaran et, le cas échéant, les autres forces armées sous réserve que le Conseil supérieur de la sécurité nationale ait donné son autorisation» (art. 15 du Code de procédure pénale (CPP)].