In its efforts to strengthen the principle of legal certainty for the benefit of the people, the Federal judiciary has decided that, as another monitoring mechanism, the remedy of appeal is applicable against a decision ordering detention in the case of the exceptions provided for in article 16 of the Constitution.
D'autre part, voulant renforcer le principe de la sécurité juridique en faveur des justiciables, le pouvoir judiciaire de la Fédération a aussi considéré que le recours en appel représentait une autre mesure de contrôle et pouvait donc être formé contre la qualification du placement en détention qui est retenu dans les cas d'exception visés à l'article 16 de la Constitution.