There were violations of due process, especially the principles of legality, the presumption of innocence and other judicial guarantees, under the terms of Decree No. 2002, which authorized members of the security forces, including the military, to search and capture with written or verbal permission from the courts and without a warrant.
Des violations du droit à une procédure régulière, en particulier du principe de la légalité, de la présomption d'innocence et d'autres garanties judiciaires, ont été commises dans le cadre du décret de 2002 qui autorise les membres des forces régulières, y compris les militaires, à procéder à des perquisitions et à des arrestations avec ou sans mandat ou autorisation judiciaire écrite ou verbale.