During the second reading of the draft text, at the fourth session of the Ad Hoc Committee, some delegations proposed to move this paragraph to the implementation provisions in the final chapter of the draft convention.
Lors de la deuxième lecture du projet de texte, à la quatrième session du Comité spécial, certaines délégations ont proposé de placer ce paragraphe dans les dispositions relatives à l'application, au dernier chapitre du projet de convention.