It was considered particularly important to examine existing State practice and case law on the questions of attribution of wrongful acts and the responsibility of member States for conduct attributed to an international organization.
On estimait qu'il importait en particulier d'examiner la pratique courante des États et leur jurisprudence s'agissant de la question de l'imputation du fait illicite et de la responsabilité des États membres pour un comportement imputable à une organisation internationale.