At domestic level, the legal basis lies in Article 3 para. 2 of the Basic Law, and in section 612 subsection 3 second sentence of the Civil Code, in which since the legal clarification contained in the 1980 EC Adjustment Act (EG-Anpassungsgesetz) the principle of "equal pay for equivalent work" has expressly been contained.
Au niveau national, les textes fondamentaux sont le paragraphe 2 de l'article 3 de la Loi fondamentale et la deuxième phrase de la sous-section 3 de la section 612 du Code civil qui énonce expressément, depuis les éclaircissements figurant dans la Loi d'aménagement de la Communauté européenne de 1980 (EG-Anpassungsgesetz), le principe de « à travail équivalent, salaire égal ».