The case law regularly refers to the Convention, and the principles are clearly applied (see the judgements by Den Bosch Court of Appeal, 8 September 1999, NJ 2000/401 and of Utrecht District Court, 8 September 1999, NJ 2000/286).
La jurisprudence renvoie régulièrement à la Convention, et les principes sont clairement appliqués (voir les décisions rendues par la cour d'appel de Den Bosch le 8 septembre 1999, NJ 2000/401, et par le tribunal de district d'Utrecht le 8 septembre 1999, NJ 2000/286).