With respect to the claims based on contract losses in this instalment, the Panel notes its earlier decisions and finds that the date of loss for each contract normally would depend on the facts and circumstances surrounding the non-performance of the contract.
En ce qui concerne les pertes liées à des contrats, le Comité tient compte de ses décisions antérieures et considère que la date de la perte pour chaque contrat devrait normalement dépendre des faits et des circonstances qui sont à l'origine de la non-exécution du contrat.