Nevertheless, assurances had been given that the co-ownership amendment would be incorporated into the Act in the near future and despite those particular difficulties it was emphasized that the Government was obliged to consult civil society, the public and other stakeholders during the discussion of any legislative proposals.
Néanmoins, les auteurs de cet amendement ont reçu l'assurance que le texte en sera prochainement incorporé dans la loi et, en dépit de ces difficultés particulières, le fait est que le Gouvernement est tenu de consulter la société civile, le public et autres parties prenantes durant la discussion de toute proposition de loi.