In addition to the aforesaid rules, Rule 44 (7) permits the Supreme Court to take cognisance of an alleged infringement or imminent infringement without a formal petition being filed.
Outre les règles susmentionnées, le paragraphe 7 de l'article 44 habilite la Cour suprême à se saisir elle-même d'une violation alléguée ou d'une violation imminente sans dépôt d'une requête formelle.