The existing laws (primary school and secondary school laws) provide a legal basis for solutions governing education of handicapped children or children with organically caused impairment in development.
Les lois existantes (sur l'enseignement primaire et secondaire) contiennent des fondements juridiques sur lesquels asseoir des solutions pour l'éducation des enfants handicapés et des enfants dont le développement est compromis par des troubles organiques.