According to the Personal Data Acts it is in principle forbidden to transfer personal data that is being processed to a third country unless the third country in question ensures an adequate level of protection.
En vertu de ces lois, il est en principe interdit de transférer vers un pays tiers des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement, à moins que le pays tiers en question ne garantisse un niveau de protection adéquat.