7.1 At its twenty-ninth session, the Committee considered the admissibility of the complaint, and in a decision of 20 November 2002 declared it admissible.
7.1 À sa vingt-neuvième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la requête et, dans une décision du 20 novembre 2002, déclaré qu'elle était recevable.