10.8 As to whether the State party violated the author's rights under articles 6, and 2, paragraph 3, by deporting him to the United States where he is under sentence of death, before he could exercise his right to appeal the rejection of his application for a stay of deportation before the Québec Court of Appeal and, accordingly, could not pursue further available remedies, the Committee notes that the State party removed the author from its jurisdiction within hours after the decision of the Superior Court of Québec, in what appears to have been an attempt to prevent him from exercising his right of appeal to the Court of Appeal.
10.8 Pour ce qui est de la question de savoir si l'État partie a commis une violation des droits consacrés à l'article 6 et au paragraphe 3 de l'article 2 en expulsant l'auteur vers les États-Unis où il était sous le coup d'une condamnation à mort, avant qu'il n'ait pu exercer le droit de faire appel du rejet de sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion devant la cour d'appel du Québec et parce qu'il n'a donc pas pu exercer les autres recours qui auraient pu lui être ouverts, le Comité relève que l'État partie a expulsé l'auteur de sa juridiction dans les heures qui ont suivi la décision de la Cour supérieure du Québec, cherchant apparemment à l'empêcher d'exercer son droit de recours devant la cour d'appel.