The Act on Administrative Courts was amended to provide for the presence of an expert member in the court session deciding on the restriction of the right of communication or on the seizure of property.
La loi sur les tribunaux administratifs a été modifiée de façon à assurer la présence d'un expert à l'audience lors de la prise d'une décision visant à restreindre le droit de communiquer ou à saisir les biens d'un patient.