4.10 If the Committee were to find that the facts of this case do raise issues under articles 7 and 10, the State party submits that the author has not substantiated a violation of these articles for the purposes of admissibility.
4.10 Si le Comité devait conclure que les faits en l'espèce soulèvent effectivement des questions au titre des articles 7 et 10, l'État partie fait observer que l'auteur n'a pas étayé d'allégation de violation de ces articles aux fins de la recevabilité.