The steps under the Law on Measures for the Suppression of Financing of Terrorism are mandatory for all natural and legal persons, including banks and other financial institutions, which are obliged to notify without delay the Minister of the Interior and the Minister of Finance of their implementation (art.
Les démarches prévues par la loi sur la répression du financement du terrorisme sont contraignantes pour toutes les personnes physiques et morales, y compris les banques et autres institutions financières, qui sont tenues d'informer sans délai le Ministre de l'intérieur et le Ministre des finances de toute action entreprise dans ce contexte (art.