The following issues were discussed at the ABE-LOS meetings: (1) the IOC draft criteria and guidelines for the transfer of marine technology; (2) the possible establishment of an IOC internal procedure related to the effective use of article 247 of UNCLOS on marine scientific research projects undertaken by or under the auspices of international organizations; and (3) the results of the revised IOC questionnaire on the practices of States in the field of marine scientific research and transfer of marine technology.
L'Organe consultatif d'experts en droit de la mer a examiné les questions ci-après lors de ses réunions : 1) projet de critères et de directives de la Commission océanographique intergouvernementale relatifs au transfert de technologie marine; 2) mise en place éventuelle d'une procédure interne de la COI pour l'application efficace de l'article 247 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, relatif aux projets de sciences et à la recherche océanographique réalisés par des organisations internationales ou sous leurs auspices; et 3) réponses au questionnaire révisé de la COI relatif aux pratiques des États dans le domaine des sciences et de la recherche océanographique, et du transfert de technologie marine.