Please provide additional examples of cases, if any, in which provisions of the Covenant were directly invoked before State organs, the Constitutional Court and ordinary courts, and with what results (para. 51 and paras.  325 ff).
Le cas échéant, citer d'autres affaires dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été invoquées directement devant les organes de l'État, la Cour constitutionnelle et les juridictions de droit commun, et indiquer les décisions auxquelles elles ont abouti (par. 51 et par. 325 et suiv.