Control over Foreign Trade Activity in Arms and Potential Dual-Use Goods and Technologies Act, adopted in 1995, promulgated in SG No. 102 of 21.11.1995 (as last amended and supplemented in SG No. 75 of 2.8.2002).
Une loi sur le contrôle des transactions commerciales extérieures concernant les armes et les marchandises et techniques à double usage, adoptée en 1995, publiée dans le Journal officiel No 102 du 21 novembre 1995 (telle que modifiée et complétée en dernier lieu dans le Journal officiel No 75 du 2 août 2002).