- The Constitutional Court decision of 25 February 2002 reiterates that discrimination based on sex includes pejorative treatment based not only on the pure and simple circumstance of the victim's sex, but also on the convergence of reasons or circumstances that are directly and unequivocally linked to a person's sex.
- Dans sa sentence du 25 février 2002, le Tribunal constitutionnel a réaffirmé que la discrimination fondée sur le sexe inclut les traitements rabaissants qui ne sont pas fondés sur la constatation pure et simple du sexe de la victime mais sur ensemble de raisons et de circonstances qui ont un lien direct et sans équivoque avec le sexe de la personne.