Some delegations expressed the view that the replies to the questionnaire on possible legal issues with regard to aerospace objects should be examined carefully by the Legal Subcommittee as they could constitute a good basis for discussions with a view to adopting standards on the matter.
Certaines délégations ont estimé que le Sous-Comité devait étudier de façon approfondie les réponses à ce questionnaire, dans la mesure où elles pourraient servir de fondement aux débats en vue de l'adoption de normes en la matière.