The Organization of the Judiciary Act No. 23 of 1990 regulates the various levels of courts, defines the composition and powers of the Higher Council of the Judiciary, regulates judicial appointments and promotions and specifies the duties of judges and the composition and jurisdiction of the Department of Public Prosecutions.
La loi No 23 de 1990 sur l'organisation judiciaire décrit les différents types de tribunaux, leur hiérarchie et leur composition. Elle définit aussi la composition et le mandat du Conseil supérieur de la magistrature, les qualifications requises pour être nommé ou promu au sein des organes judiciaires, les devoirs des juges et la composition et le mandat du Parquet général.