The purpose of the proposal is to give international provisions on the protection of human rights, including protective provisions contained in various instruments referring specifically to human rights, especially international humanitarian law and refugee law instruments, constitutional status by means of an amendment to article 133 of the Constitution.
Cette proposition a pour objet d'accorder le statut de disposition constitutionnelle aux normes internationales protégeant la personne humaine, ce qui revient à modifier l'article 133 de la Constitution pour y faire figurer toutes lesdites normes de protection, y compris celles qui sont inscrites dans d'autres instruments que ceux qui sont consacrés spécialement aux droits de l'homme, c'est-à-dire en particulier les normes du droit international humanitaire et du droit des réfugiés.