At the end of March 2003, in order to facilitate the implementation of the provisions of article 9, paragraphs 4 and 2 of the Transitional and Concluding Provisions of the Law on Measures for the Suppression of Financing of Terrorism, the Financial Intelligence Agency prepared and will provide to the reporting persons methodological guidance for developing criteria for detection of financing of terrorism to be included into the internal rules pursuant to article 16, paragraph 1, of the Law on Measures against Money Laundering.
À la fin de mars 2003, pour faciliter l'application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 9 et du paragraphe 2 des dispositions transitoires et définitives de la loi sur la répression du financement du terrorisme, les services de renseignements financiers ont élaboré un ensemble de directives qu'ils communiqueront aux personnes chargées de l'établissement des rapports dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, et dans lesquelles ils exposent la marche à suivre pour définir des critères de détection des activités de financement du terrorisme et les inclure dans les règlements internes, conformément au paragraphe premier de l'article 16 de la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.