The Penal Code makes provision for offences that may arise in the context of terrorism, inter alia, murder, threats of death or grievous harm, kidnapping, unlawful training, military operations, violence against judges, magistrates, jurors and witnesses in legal proceedings and causing damage to property i.e. arson, the use of explosive matter with intent to cause damage and damage to buildings.
Le Code pénal contient des dispositions relatives aux infractions susceptibles d'être commises dans le contexte d'actes terroristes, notamment le meurtre; les menaces de mort ou de sévices graves; l'enlèvement; les entraînements dispensés à des fins illicites; les opérations militaires; la violence à l'égard des juges, des magistrats, des jurés et des témoins d'une instruction; ainsi que les dommages infligés aux biens, notamment l'incendie criminel, l'utilisation d'explosifs dans l'intention d'endommager ou de détruire des bâtiments.