Article 10 of the Law provides that the Superintendent of Banks and Financial Institutions must report to the Public Prosecutor's Office actions that appear to be criminal of which he learns in the course of exercising his oversight function at any institution under his supervision.
En effet, la loi dispose, à l'article 10, que le Directeur de l'organe de surveillance des banques et des institutions financières devra signaler au ministère public les faits constitutifs d'un délit dont il aurait eu connaissance en exerçant ses fonctions dans un des établissements soumis à son contrôle.