In further support of the principle of legal certainty, it also establishes the condition that the crime must be one defined by law as serious; it sets a time limit - no more than 48 hours may have elapsed since the crime was committed; and it requires a preliminary investigation into the matter to have been launched and the crime to be still under investigation.
En outre, l'article en question renforce encore le principe de la sécurité juridique en prescrivant que, pour que l'arrestation soit légale, le délit imputé au suspect doit être de ceux que la loi qualifie de graves et que le délai écoulé depuis la commission de l'acte délictueux ne doit pas être supérieur à 48 heures. Enfin, il faut que l'enquête préliminaire ait été ouverte et que le délit fasse toujours l'objet de poursuites.