Agrees that the Legal Subcommittee should reconvene its Working Group to consider the questions reflected in paragraphs 4 (b) (ii) a. and b. above separately;
Décide que le Sous-Comité juridique convoquera de nouveau son groupe de travail qui sera chargé d'étudier séparément les questions se rapportant aux sous-alinéas ii) a. et ii) b. de l'alinéa b) du paragraphe 4 ci-dessus;