This is done by establishing and ensuring respect for certain specific guarantees such as the rule envisaging a minimum notice period; the rule setting the duration of the strike in advance; the requirement to guarantee indispensable (or minimum) levels of service; the requirement to indicate the reasons for the action and method of implementation; the requirement to attempt “cooling-down” and conciliation procedures before the strike action; and the rule governing the minimum time-period between one strike and the declaration of the next one.
À cette fin, la loi impose le respect de certaines règles spécifiquement énoncées, telles que : celle concernant le préavis minimum ; celle obligeant à déterminer à l'avance la durée de la grève ; l'obligation de garantir un service minimum (ou indispensable) ; l'obligation d'indiquer les motifs de la grève et son mode de mise en oeuvre; l'obligation de tenter d'apaiser les esprits et d'entreprendre une procédure de conciliation avant le début de la grève ; et la règle régissant le délai minimum à respecter entre une grève et l'annonce de la suivante.