In addition to article 21 of the Constitution, which determines who is entitled to institute criminal proceedings, several provisions in secondary legislation help determine that it is not the function of the Federal judiciary to make sure that the outcome of proceedings is that desired by the body entitled to institute criminal proceedings.
En sus de l'article 21 de la Constitution qui dit à qui incombe l'exercice de l'action pénale, plusieurs dispositions de la législation qui a été adoptée à la suite de la Constitution indiquent que le pouvoir judiciaire de la Fédération n'a pas à veiller à ce que les résultats de chaque procédure correspondent à ce que souhaite celui qui exerce l'action pénale.