While political deadlock effectively stopped legislative activity during much of the reporting period, the Special Representative is pleased to report that the foundation codes - the Civil and Penal Codes and the related Codes of Procedure - have been submitted to the Council of Ministers.
Malgré l'arrêt de l'activité législative durant la période couverte par le rapport, dû à l'impasse politique dans laquelle se trouve le pays, le Représentant spécial est heureux d'annoncer que les codes de base - les Codes civil et pénal et les Codes de procédures connexes - ont été soumis au Conseil des ministres.