The Supreme Court consists of civil, penal and military colleges and it has 17 judges appointed by the President of the Republic with the consent of the Assembly, for a nine-year mandate, without the right of re-appointment.
La Cour suprême comprend des chambres de nature civile, pénale et militaire et se compose de 17 juges nommés par le Président de la République avec l'accord de l'Assemblée, pour un mandat de neuf ans non renouvelable.