States should consider presenting accessibility and usability standards and guidelines as a precondition for public funding and recognize public procurement as a tool to achieve accessibility.
Les États devraient envisager de subordonner l'octroi de fonds publics au respect de normes et de directives en matière d'accessibilité et de facilité d'usage et considérer les marchés publics comme un moyen d'assurer l'accessibilité.