With respect to the existence of a direct loss, the Panel considers that key elements to establish such a claim are: (a) the date of the claimant's right to the funds; (b) the period over which they were not available; and (c) a direct link, between the loss and Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Pour ce qui est de l'existence d'une perte directe, il considère que les éléments clefs permettant d'étayer une telle réclamation sont: a) la date à laquelle le requérant avait droit aux fonds; b) la période durant laquelle ceux-ci n'étaient pas disponibles; et c) le lien direct entre la perte et l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.