Accordingly, forming an association for the purpose of attacking persons or property is punishable by 5 to 10 years' imprisonment, and any person assisting in the commission of such acts is liable to punishment as a co-perpetrator or accessory (arts. 66 to 69 and 322 of the Criminal Code).
Ainsi, à titre d'exemple, le fait de former une association dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés est punissable d'une peine de réclusion de 5 à 10 ans, et toutes personnes fournissant une aide relative à ces actes sont punissables soit comme coauteurs, soit comme complices de ces infractions (articles 66 à 69 et 322 du Code pénal).