This decision was based on information produced by monitoring and assessment projects that were funded by awards in the first instalment of “F4” claims for claim Nos. 5000433 and 5000434 (see table 7 of first “F4” report).
Cette décision a été motivée par les données fournies par les projets de surveillance et d'évaluation qui étaient financés au moyen des indemnités accordées au titre de la première tranche de réclamation «F4» pour les réclamations nos 5000433 et 5000434 (voir le tableau 7 du premier rapport «F4»).