These, according to a compilation given to the Committee members at the Office of the Attorney-General, include two States whose legislation does not cover torture as a specific offence and one, mentioned in paragraph 68 of this report, which limits the purpose of torture solely to obtaining information or an admission of guilt.
Ces renseignements sont tirés d'une compilation fournie aux membres du Comité dans les locaux du Bureau du Procureur général de la République; figurent parmi les Etats en question deux Etats dont la législation ne fait pas de la torture un délit déterminé et un État, signalé au paragraphe 68 du présent rapport, où la torture a uniquement pour objet d'obtenir des renseignements ou des aveux de culpabilité.