The International Obligations (Economic and Ancillary Matters) Act provides for the freezing and confiscation of funds of any person named in the Order of any Notices made under the Act.
La loi sur les obligations internationales (affaires économiques et affaires annexes) prévoit le gel et la confiscation des fonds de toute personne désignée dans l'ordonnance ou dans toute notification émise au titre de cette loi.