4.2 The State party argues that the Lithuanian courts, i.e. both the court of first instance and the appeal court, as well as the Supreme Court, referred explicitly to the conclusions of the investigating commission.
4.2 L'État partie fait valoir que les tribunaux lituaniens, que ce soit le tribunal de première instance, le tribunal saisi en appel ou la Cour suprême, se sont référés expressément aux conclusions de la commission d'enquête.