The law on information and communications services contains a clarification of the term “publication” as defined in the German Penal Code, for example, which is also to be taken into consideration in pursuing criminal prosecutions for child pornography.
Cette loi contient des précisions sur la définition de l'expression "publication" figurant dans le Code pénal allemand, qui sert également de base à l'ouverture de poursuites pénales dans le cas des affaires de pornographie mettant en scène des enfants.