The funds referred to, if they are indeed connected with criminal acts, including acts of terrorism and so forth, can therefore be confiscated and, a fortiori, frozen.
En conséquence, les fonds susmentionnés, s'ils sont en rapport avec l'un des actes qualifiés d'infraction pénale, qu'il s'agisse d'actes de terrorisme ou d'autres actes, peuvent être confisqués et, au préalable, gelés.