The view was expressed that the provisions of articles I and II of the Outer Space Treaty made it clear that a party to the Treaty could not appropriate any part of outer space, such as an orbital location in the geostationary orbit, either by claim of sovereignty or by means of use, or even repeated use.
Selon une délégation, il était clair, aux termes des dispositions de l'article premier et de l'article II du Traité sur l'espace extra-atmosphérique, que l'espace extra-atmosphérique ne pouvait faire l'objet d'appropriation nationale de la part d'un État partie, notamment s'agissant d'un emplacement sur l'orbite géostationnaire, ni par proclamation de souveraineté, ni par voie d'utilisation ou d'occupation.