“DETENTION, CHARACTERIZATION OF. The obligation of the judge hearing a case to characterize the detention of the accused placed at his disposal by the public prosecutor is based on an amendment to article 16 of the Constitution, in accordance with a decree published in the Diario Oficial de la Federación on 3 September 1993 which entered into force the next day and reads in part: “An arrest warrant may be issued only by a judicial authority on the basis of an information, a charge or a complaint of a specific act defined by law as an offence punishable by imprisonment and where there is credible evidence of an offence and the likely guilt of the accused person.
" L'obligation incombant au juge saisi de qualifier le placement en détention dont fait l'objet le mis en examen déféré devant lui par le représentant du ministère public procède d'un amendement à l'article 16 de la Constitution publié par décret au Journal officiel de la Fédération le 3 septembre 1993 qui est entré en vigueur le lendemain et qui dispose notamment: "Le mandat d'arrêt ne peut être décerné que par l'autorité judiciaire et après information, accusation ou plainte portant sur un fait déterminé que la loi définit comme un délit passible d'une peine privative de liberté, en présence d'éléments constitutifs d'une infraction pénale et d'indices de la responsabilité probable du suspect.