Although the Constitution specifically rules out judicial and legislative action from the scope of Article 17, it does not provide a precise definition as what constitutes an “executive or administrative” action. Therefore, it has been left to the courts to provide such a definition.
Bien que la Constitution exclue spécifiquement les décisions judiciaires et les lois du champ d'application de l'article 17, elle ne contient pas de définition précise de ce qu'il faut entendre par «acte de l'exécutif ou acte administratif», et cette définition a été laissée à la jurisprudence.