In this connection, reference was made to article 14 of the Kiev Protocol which provided for arbitration in accordance with the Permanent Court of Arbitration Optional Rules for Arbitration of Disputes Relating to Natural Resources and/or the Environment for disputes between persons claiming damage and persons liable under the Protocol.
On a cité à cet égard l'article 14 du Protocole de Kiev qui prévoit qu'en cas de différends entre demandeurs de dommages-intérêts en application du Protocole et personnes responsables en vertu du Protocole, il peut être recouru à un arbitrage conformément au Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage des différends relatifs aux ressources naturelles ou à l'environnement.