At page 18 of the supplementary report it is stated that article 6(3) of the Penal Code provides that foreigners who are prosecuted because they have fought against imperialism, colonialism, neo-colonialism, fascism or racism or because they have defended democratic principles or the rights of the working people shall not be extradited.
À la page 20 du rapport complémentaire présenté par Cuba, il est indiqué qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article 6 du Code pénal, les étrangers poursuivis pour avoir combattu l'impérialisme, le colonialisme, le néocolonialisme, le fascisme ou le racisme, ou pour avoir défendu les principes démocratiques ou les droits du peuple travailleur ne peuvent être extradés.