Domestic violence per se is not identified as a punishable offence, nevertheless, the abuser can be prosecuted under the Penal Code for causing grievous bodily harm under the new amendments to the law.
La violence au foyer, en tant que telle, n'est pas identifiée comme une infraction répréhensible mais, conformément aux nouveaux amendements apportés à la loi, son auteur peut faire l'objet de poursuites du chef de coups et blessures conformément au Code pénal.