The draft statute reforming habeas corpus which, by decision of the Constitutional Court, should be incorporated in the Code of Penal Procedure by 31 December 2002, is currently before Congress.
Le projet de loi portant réglementation concernant la réforme de l'habeas corpus, qui doit être incorporé au Code de procédure pénale avant le 31 décembre 2002, était à l'examen devant le Congrès.