If dispute resolution is considered important between trading partners and is addressed and included as part of the contractual language between traders, purchasing entities first can voluntarily select a conformity assessment authority that will have the final responsibility for determining compliance of a product with the contractual agreement based on the standards contained herein, inclusive of any additional requirements specified in the contract.
Si le règlement d'un litige est jugé important par les partenaires commerciaux, et s'il est pris en considération et qu'il fait l'objet d'une clause du contrat, l'acheteur peut commencer par désigner de son propre gré un organe de contrôle de la conformité qui tranchera en dernier ressort quand il s'agira de déterminer la conformité du produit avec l'accord contractuel selon les normes qui y sont stipulées, y compris les prescriptions supplémentaires qui peuvent y figurer.