The law enforcement authorities must initiate criminal prosecution in the course of their duties (ex officio) as soon as they learn about an unlawful activity (the principle of officiality in the criminal procedure).
Les représentants de la loi sont tenus de procéder d'office (ex officio) et de mettre en mouvement l'action pénale dès qu'ils ont connaissance qu'un acte illicite a été perpétré (principe de la procédure pénale d'office).