The Committee recommends that the State party review its legislation and administrative measures to ensure that article 3 of the Convention is duly reflected therein and that this principle is taken into account when administrative, policy, court or other decisions are made.
Le Comité recommande à l'État partie de revoir sa législation et ses textes administratifs afin de veiller à ce que l'article 3 de la Convention y soit dûment reflété et à ce que le principe qu'il établit soit pris en compte dans les décisions administratives, policières, judiciaires, gouvernementales ou autres.