The Committee notes that the author's constitutional complaints of 29 July 1996 and of 15 July 1997, which were dismissed by the Constitutional Court on 2 April 1997 and 29 December 1997, respectively, related to legal proceedings different from the final award of custody to his ex-wife, which was the subject matter of the complaint faxed to the Constitutional Court on 4 April 1999.
Le Comité note que les plaintes constitutionnelles de l'auteur en date des 29 juillet 1996 et 15 juillet 1997, qui ont été rejetées par la Cour constitutionnelle le 2 avril 1997 et le 29 décembre 1997, respectivement, avaient trait à une procédure judiciaire distincte de celle concernant l'octroi définitif de la garde à son ex-femme, laquelle faisait l'objet de la plainte adressée par télécopie à la Cour constitutionnelle le 4 avril 1999.