As regards the claim described in paragraph 108 above, the Panel recalls its earlier finding that a shipment of goods to Iraq after 6 August 1990 violates the terms of the trade embargo and a claim based on such a shipment is not compensable.
Dans le cas de la réclamation décrite au paragraphe 108, le Comité rappelle sa conclusion antérieure selon laquelle la livraison de marchandises en Iraq après le 6 août 1990 va à l'encontre des dispositions de l'embargo sur le commerce et n'ouvre pas droit à indemnisation.