The travaux préparatoires will indicate that in the context of this subparagraph the term “offender” might in appropriate cases be understood to include persons who may be title holders for the purpose of concealing the identity of the true owners of the property in question.
Les travaux préparatoires indiqueront que dans le contexte du présent alinéa, le terme “auteur de l'infraction” pourrait, dans les cas appropriés, inclure les personnes détenant un titre de propriété, dans le but de dissimuler l'identité des véritables propriétaires du bien en question.