This is because the drafts being submitted may contain some gaps in terms of types of offence, appropriate language and legislative technique, since they were drawn up by Parliament as a matter or urgency, in accordance with article 86, paragraph 3 of the National Public Service Law.
Il est possible que les deux projets à l'examen présentent des lacunes juridiques, ne soient pas libellés de manière idoine et ne respectent pas certaines règles législatives techniques du fait qu'ils ont été établis dans l'urgence à la demande du Parlement, conformément au troisième alinéa de l'article 86 de la loi organique régissant l'administration publique.