The Panel finds non-compensable those parts of the claim based on contracts interrupted for reasons other than Iraq's invasion and occupation of Kuwait, for example, where the letter of credit involved had not been opened as required under the terms of the contract and no deliveries had been made prior to 2 August 1990.
Le Comité juge non indemnisables les parties de la réclamation se rapportant à des contrats interrompus pour des raisons autres que l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, par exemple dans les cas où la lettre de crédit requise n'avait pas été émise comme prévu selon les conditions du contrat et où aucune livraison n'avait été effectuée avant le 2 août 1990.