The Committee is encouraged by the legislative efforts of the State party to give effect to the provisions of the Convention, in particular in the field of protection of national minorities, as well as the amendment to the Criminal Code adopted in 2002 and the amendments to the Civil Procedure Code reversing the burden of proof from the victim to the alleged offender.
Le Comité est encouragé par les efforts d'ordre législatif que déploie l'État partie dans le domaine législatif en vue de donner effet aux dispositions de la Convention, en particulier dans le domaine de la protection des minorités nationales, par l'amendement apporté au Code pénal en 2002 et par les amendements au Code de procédure civile transférant la charge de la preuve de la victime à l'auteur présumé de l'acte incriminé.