Section 24(3) (a) of the Prevention and Suppression Terrorism Act 2002 provides for extradition to be refused on the grounds that the Supreme Court is satisfied:
L'article 24-3, alinéa a), de la loi de 2002 sur la prévention et la répression du terrorisme dispose que l'extradition peut être refusée au motif que la Cour suprême est convaincue :