The CTC would be grateful if Cuba could explain whether this would lead to the rejection of a request from a State to extradite a foreigner found in Cuba who was accused of committing terrorist acts punishable under Law No.93, the Law Against Acts of Terrorism.
Le Comité contre le terrorisme demande à Cuba d'expliquer si, pour un tel motif, il pourrait rejeter une demande d'extradition d'un étranger se trouvant sur le sol cubain accusé d'actes de terrorisme tombant sous le coup de la loi contre les actes de terrorisme (No 93).