Further, Canada's misinterpretation of the rule in article 6, paragraph 2, of the International Covenant on Civil and Political Rights raises the question of whether it has also violated article 5, specifically paragraph 2 thereof.
Par ailleurs, étant donné que le Canada a donné une interprétation fausse au paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il se pose la question de savoir s'il a également violé l'article 5 (plus précisément son paragraphe 2).