The “E2A” Panel has also previously found that, with respect to claims for losses arising from the diversion on or after 2 August 1990 of goods en route to Kuwait, such diversions were the direct result of actions of Iraqi officials during Iraq's invasion and occupation of Kuwait, military operations and the ensuing breakdown of civil order in Kuwait.
Le Comité «E2A» a également jugé, dans le cas des pertes découlant du déroutement, le 2 août 1990 ou après cette date, de marchandises destinées au Koweït, que le détournement résultait directement des actions de responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, des opérations militaires et des troubles civils qui avaient suivi au Koweït.