The distinction between the appropriate procedures or methods of adjustment that can be recommended by the Council and the terms of settlement that can be recommended by the Council under Article 37 is not always clear.
La distinction entre procédures appropriées et méthodes d'ajustement qui peuvent être recommandées par le Conseil et les termes de l'accord qui peuvent être recommandés par le Conseil au titre de l'Article 37, paragraphe 2, n'est pas toujours claire.