See “Report and recommendations made by the Panel of Commissioners concerning part one of the first instalment of individual claims for damages above US$100,000 (category `D' claims)”, S/AC.26/1998/1, paragraphs 61-63.
Voir le document intitulé «Rapport et recommandations du Comité de commissaires sur la première partie de la première tranche des réclamations individuelles pour pertes et préjudices d'un montant supérieur à USD 100 000 (réclamations de la catégorie “D”)» (S/AC.26/1998/1), par. 61 à 63.