Model Provision 45, Termination of the concession contract by concessionaire, appears to reduce the rights of the concessionaire to terminate due to acts or omissions of the contracting authority such as those referred to in Model Provision 28 (h) and (i) generally. By contrast, Legislative Recommendation 64, paragraph (b), helpfully allowed termination by the concessionaire for orders or acts of the contracting authority, unforeseen changes in conditions or acts of other public authorities.
La disposition type 45 (Résiliation du contrat de concession par le concessionnaire) semble restreindre le droit du concessionnaire de résilier le contrat du fait d'actes ou d'omissions de l'autorité contractante tels que ceux visés aux alinéas h) et i) de la disposition type 28, alors que la recommandation 64, en son alinéa b), autorisait utilement la résiliation par le concessionnaire en raison d'ordres de modification ou d'autres actes de l'autorité contractante, de changements imprévus des conditions ou d'actes d'autres autorités publiques.