It subsequently agreed a fully fledged framework law providing for the unification of the customs administrations in Bosnia and Herzegovina, the working methods and authority of ITA and its Governing Board.
Elle s'est par la suite entendue sur le texte d'une véritable loi-cadre prévoyant l'unification des services des douanes de Bosnie-Herzégovine et définissant les méthodes de travail et les prérogatives de l'Autorité chargée des impôts indirects et de son conseil d'administration.