Finally, it submits that whether abolitionist states should be required to seek assurances in all cases when removing individuals to countries where they face the death penalty is a matter of state policy but not a legal requirement under the Covenant.
Enfin, d'après l'État partie, l'obligation pour les États abolitionnistes de demander des garanties chaque fois qu'ils expulsent un individu dans un pays où il risque la peine capitale relève de la politique intérieure de l'État et n'est pas une obligation légale née du Pacte.