The Panel has excluded from the first instalment claims relating to death (C3) or real property (C7) losses and claims from individuals who were minors at the time of Iraq's invasion and occupation of Kuwait pending further review and consideration.
Dans l'attente d'un examen plus approfondi, le Comité a exclu de la première tranche les réclamations pour pertes liées à un décès («C3») ou relatives à des biens immobiliers («C7») et les réclamations émanant de personnes mineures à l'époque de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.