Letter dated 25 March 2003 from the Chairman of the Security Council Committee established pursuant to resolution 1373 (2001) concerning counter-terrorism addressed to the President of the Security Council The Counter-Terrorism Committee has received the attached supplementary report from Kenya submitted pursuant to paragraph 6 of resolution 1373 (2001) (see annex).  I would be grateful if you could arrange for the present letter and its attachment to be circulated as a document of the Security Council.  (Signed) Jeremy Greenstock Chairman Security Council Committee established pursuant to resolution 1373 (2001) concerning counter-terrorism  Annex  Letter dated 12 March 2003 from the Permanent Representative of Kenya to the United Nations addressed to the Chairman of the Security Council Committee established pursuant to resolution 1373 (2001) concerning counter-terrorism  I have the honour to submit to you the second report by the Government of Kenya prepared pursuant to Security Council resolution 1373 (2001) (see enclosure).  (Signed) Bob F. Jalang'o Ambassador Permanent Representative
Lettre datée du 25 mars 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste Le Comité contre le terrorisme a reçu le rapport complémentaire ci-joint (voir annexe), présenté par le Kenya conformément au paragraphe 6 de la résolution 1373 (2001).  Je vous serais obligé de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de son annexe en tant que document du Conseil de sécurité.  Le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste (Signé) Jeremy Greenstock  Annexe  Lettre datée du 12 mars 2003, adressée au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste par le Représentant permanent du Kenya auprès de l'Organisation des Nations Unies  J'ai l'honneur de vous adresser le deuxième rapport établi par le Gouvernement du Kenya conformément à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité (voir pièce jointe).  L'Ambassadeur, Représentant permanent (Signé) Bob F. Jalang'o  Pièce jointe  Rapport présenté par la République du Kenya au Comité contre le terrorisme conformément à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité*  * D'autres pièces jointes peuvent être consultées au Secrétariat.  La position du Kenya à propos de la lutte contre le terrorisme est bien expliquée dans le rapport initial qu'il a soumis en 2001 au Comité contre le terrorisme.  Le Kenya condamne vigoureusement les actes de terrorisme sous toutes leurs formes, ayant été directement touché par le terrorisme le 7 août 1998 et le 28 novembre 2002.  En tant qu'État, le Kenya adopte diverses dispositions législatives et mesures gouvernementales et administratives pour faire respecter la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité et améliorer l'application de cette résolution au niveau mondial.  Dispositions législatives  Après les attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis d'Amérique, le Kenya s'est rendu compte que le cadre législatif existant était insuffisant pour lutter efficacement contre les différents aspects du terrorisme.  Le Gouvernement a donc entrepris de faire adopter une législation antiterroriste.  Le Bureau de l'Attorney général a élaboré un projet de loi pour lutter contre le terrorisme (Counter-Terrorism Bill) qui doit prochainement être soumis au Parlement, tandis que le projet de la loi visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le produit du crime (Anti Money Laundering and Proceeds of Crime Bill) de 2003 est sur le point d'être finalisé.  Il est en outre projeté d'harmoniser les dispositions d'autres lois en vigueur avec celles de la loi proposée visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le produit du crime.  Les textes qui doivent être révisés sont notamment les suivants :  - Loi sur les services bancaires (Banking Act) (chap.  488);  - Loi relative au contrôle des stupéfiants et substances psychotropes (Narcotic Drugs and Psychotropic Substances (Control) Act) No 4 de 1994;  - Loi relative à la poursuite des délinquants en fuite (Fugitive Offenders Pursuit Act) (chap.  87);  - Loi relative à l'extradition (pays voisins et étrangers) (Extradition (Contiguous and Foreign Countries) Act) (chap.  76);  - Loi relative à l'extradition (pays du Commonwealth) (Extradition (Commonwealth Countries) Act) (chap.  77);  - Loi relative à l'office des marchés financiers (Capital Markets Authority Act) (chap.  485 A);  - Loi relative aux assurances (Insurance Act) (chap.  487);  - Loi relative aux secrets d'État (Official Secrets Act) (chap.  187);  - Code de procédure pénale (chap.  75);  - Code pénal (chap.  63);  - Code de procédure civile (chap.  21);  - Loi relative aux moyens de preuve (Evidence Act) (chap.  Mesures d'exécution gouvernementales et administratives  La Banque centrale du Kenya a mis en place des mesures administratives concernant l'identification, la localisation et le gel d'avoirs financiers appartenant à des personnes ayant des liens avec le terrorisme et le blanchiment d'argent.  En février 2002 a été créée une équipe spéciale pluridisciplinaire nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (National Anti-Money Laundering Task Force - NTF) chargée de faciliter l'application de la résolution 1373 (2001) de l'Organisation des Nations Unies, qui comprend des représentants des institutions suivantes :  - Banque centrale du Kenya;  - Ministère des finances (Trésor);  - Quartier général de la police;  - Services de renseignements nationaux;  - Cabinet de l'Attorney général;  - Office kényen des finances;  - Association kényenne des banques;  - Commissaire aux assurances;  - Département de l'immigration;  - Ministère du commerce et de l'industrie.  L'équipe spéciale de lutte contre le blanchiment d'argent a joué un rôle dans l'élaboration du projet de loi visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le produit du crime.  Ce projet de loi comporte les dispositions ci-après :  a) Modalités de localisation, saisie et gel de comptes dont on soupçonne qu'ils servent au blanchiment d'argent;  b) Procédure de confiscation du produit du crime, y compris le produit du blanchiment d'argent dès lors que l'infraction a été établie;  c) Interdiction des comptes bancaires anonymes;  d) Obligation de signaler toute opération suspecte.  La Banque centrale du Kenya a, à titre de mesure transitoire avant l'adoption de la loi visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le produit du crime, adressé à tous les secteurs financiers des règles prudentielles sur le blanchiment d'argent applicables depuis le 1er octobre 2000.  Ces règles, qui sont fondées sur le principe « connaître son client », font obligation aux institutions financières de signaler toute activité ou opération suspecte à la Banque centrale du Kenya.  L'adoption de la loi portant amendement de la loi sur les services bancaires de 2001 a facilité l'échange d'informations entre banques et avec la Banque centrale.  La Banque centrale du Kenya a également poursuivi des programmes spéciaux d'inspection en vue de détecter tous les comptes liés au terrorisme auprès de toutes les institutions financières.  L'Équipe spéciale travaille actuellement sur un projet de programme visant à sensibiliser les décideurs, le législateur et le grand public à la nécessité de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.  Un groupe antiterroriste composé de responsables de tous les organes chargés de la sécurité nationale a été mis en place en février 2003.  Actions internationales  Le Kenya appuie les actions internationales visant à lutter contre le terrorisme.  Le Kenya a ratifié chacune des 12 conventions internationales sur le terrorisme ainsi que la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme.  Le Kenya collabore étroitement avec d'autres pays dans le cadre des programmes ci-après :  a) Groupe antiblanchiment de capitaux de l'Afrique orientale et australe (GABAOA);  b) East Africa - Head of Narcotics and Drug Committee Protocol;  c) Bureau d'Interpol pour la sous-région de l'Afrique orientale.  Difficultés auxquelles doit faire face le Kenya  Le Kenya pourrait avoir besoin d'une assistance technique et financière pour améliorer encore ses moyens de lutte contre les risques liés au terrorisme.  Observations relatives aux questions précises posées par le Comité contre le terrorisme (CCT)  Paragraphe 1  Alinéa a) - Quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour empêcher et supprimer le financement des actes terroristes en plus de celles énumérées dans vos réponses aux questions sur les alinéas b) à d)?  • Le Gouvernement kényen s'est fondé sur les « listes de terroristes » diffusées en vertu du décret du Président des États-Unis (U.S.  Executive Order) 13224, en donnant instruction aux organes chargés de la sécurité et à la Banque centrale du Kenya de rechercher si, parmi les individus et organisations figurant sur les listes, certains utilisaient des comptes ouverts auprès des institutions financières du Kenya.  Le Gouvernement a rapidement pris des mesures pour geler les comptes du groupe Al Barakaat.  • Le Kenya participe au Programme du groupe antiblanchiment de capitaux de l'Afrique orientale et australe (GABAOA) et a créé une équipe spéciale pluridisciplinaire nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (NTF) en février 2002.  • Pour donner suite à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, l'Équipe spéciale a contribué à l'élaboration du projet de loi visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le produit du crime.  • La Banque centrale a mis en place des politiques fondées sur le principe « Connaître son client » et des règles prudentielles relatives au blanchiment d'argent couvrant tous les secteurs financiers.  • La Banque centrale a mis en place un programme de contrôles rigoureux et d'inspections spécifiques permanentes visant à détecter dans toutes les institutions financières des activités terroristes.  Alinéa b) - Quelles sont les activités énumérées dans cet alinéa qui constituent des infractions dans votre pays et quelles sont les peines applicables?  • Dans le projet de loi visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le produit du crime, il est institué une infraction constituée par :  - La conversion ou le transfert, la possession ou l'utilisation de tout bien par une personne lorsque celle-ci sait ou a des raisons de croire qu'il provient du produit du blanchiment de capitaux;  - Le fait de prêter assistance à une autre personne en vue de dissimuler des actes terroristes;  - Le fait d'aider un suspect à se soustraire aux poursuites judiciaires.  La peine applicable à ces infractions est au minimum de 12 mois d'emprisonnement.  Alinéa c) - Quelles dispositions législatives ou procédures existent dans votre pays pour le gel des comptes et avoirs détenus dans les banques et institutions financières?  Il serait utile que les États donnent des exemples de mesures pertinentes qu'ils auront prises.  • Le Service d'enquête sur la fraude dans les activités bancaires (Banking Fraud Investigation Department - BFID) de la Banque centrale du Kenya a des pouvoirs d'investigation sur tous les comptes ouverts au nom d'individus ou d'organisations suspects.  • Le BFID peut saisir un tribunal en vertu de l'article 180 de la loi relative aux moyens de preuve et du Code de procédure pénale pour obtenir l'autorisation de geler des comptes suspects, par exemple les comptes d'Al Barakaat.  • En vertu de la loi No 4 de 1994 relative au contrôle des stupéfiants et substances psychotropes, le BFID peut demander aux tribunaux de geler des comptes alimentés par le produit de la drogue tandis qu'en vertu du Code de procédure civile, les tribunaux peuvent autoriser la confiscation des fonds suspects.  • Les tribunaux kényens ont compétence pour rendre toutes décisions utiles concernant le gel de comptes suspects.  Alinéa d) - Quelles mesures sont en place pour interdire les activités visées par cet alinéa?  • Le Code pénal (chap. 63 des lois du Kenya), la loi sur les banques, le projet de loi antiterrorisme et le projet de loi antiblanchiment d'argent et de produit du crime érigent en infraction le fait pour un particulier de créer, de gérer, de financer ou d'appuyer une organisation impliquée dans des activités terroristes ou de recruter des membres pour une telle organisation.  • Le projet de loi antiterroriste et les réglementations antiblanchiment d'argent décrivent le mécanisme à utiliser pour geler des comptes bancaires et confisquer les biens des suspects.  Paragraphe 2  Alinéa a) - Quelles dispositions législatives et autres avez-vous prises pour donner effet à cet alinéa?  Quelles autres mesures contribuent à prévenir de telles activités?  En particulier quelles sont les infractions réprimées par votre pays?  i) Recrutement de membres de groupes terroristes  En vertu du Code pénal (chap. 63 des lois du Kenya), commet une infraction toute personne qui sollicite un emploi auprès d'une organisation se livrant à des activités de nature terroriste.  La loi relative aux organisations non gouvernementales (coordination) interdit également à ces organisations de se livrer à des activités visant à promouvoir le terrorisme ou susceptibles de le promouvoir ou de recruter des personnes en vue de se livrer à de telles activités.  ii) Approvisionnement en armes de terroristes  • L'importation, la déclaration et l'utilisation d'armes sont soumises à la loi sur les armes à feu (chap. 114).  Nul ne peut posséder ou acheter un fusil sans avoir obtenu un permis délivré par le bureau des armes à feu.  • L'importation d'armes au Kenya est interdite et toute personne ou organisation sollicitant une exemption doit remplir des conditions très strictes.  Quiconque contrevient à la loi est passible d'une peine minimale de 15 ans de réclusion criminelle.  Alinéa b) - Quelles mesures sont à l'étude pour empêcher la commission d'actes terroristes et en particulier quels mécanismes d'alerte rapide existent pour pouvoir échanger des informations avec d'autres États?  Les services d'enquête et de sécurité du Kenya ont continué, en collaboration avec d'autres organisations internationales compétentes en matière de sécurité a échanger des informations sur les terroristes à des fins préventives.  Alinéa c) - Quelles lois et procédures existent pour interdire de donner asile aux terroristes par exemple des lois d'exclusion ou d'expulsion des types de personnes visés par cet alinéa?  Il serait utile que les États donnent des exemples des mesures prises à cet égard.  • Les lois d'extradition (États voisins et États étrangers, chap. 76) et (États du Commonwealth, chap. 77) et la loi sur les criminels en fuite (chap. 87) contiennent des dispositions en vue de l'arrestation, de la détention et de la déportation des criminels présumés.  • Les personnes arrêtées alors qu'elles se trouvent en situation irrégulière au Kenya sont poursuivies, punies d'une amende ou d'une peine de prison et déportées en vertu du Code pénal kényen.  Les tribunaux ont aussi compétence pour ordonner leur expulsion.  • À leur entrée sur le territoire, les réfugiés doivent fournir des documents d'identité et des empreintes digitales afin que l'on puisse établir s'ils ont des liens avec des activités terroristes.  Ils sont placés dans des camps spéciaux (à Kakuma ou à Dadaab, par exemple) pour être surveillés, compte tenu des normes du droit international.  • En vertu des lois sur l'immigration du Kenya, tout étranger qui n'est pas en possession d'un titre de voyage valable ou est soupçonné d'avoir de faux documents d'identité peut être refoulé et expulsé du Kenya même à l'aéroport.  • La délivrance des visas est soumise à de strictes conditions.  En cas de doute, les responsables de l'immigration obtiennent un complément d'information auprès du pays d'origine du demandeur.  • La délivrance des passeports kényens est également soumise à de strictes conditions.  Le demandeur doit fournir un certificat de naissance kényen dont l'authenticité est vérifiée par les services d'immigration.  Ce processus est informatisé pour détecter toute tentative de fraude.  • Les contrôles aux frontières sont effectués par des responsables de l'immigration appuyés par les services de sécurité.  Alinéa d) - Quelles lois et procédures existent pour empêcher les terroristes de se servir de votre territoire pour commettre des actes terroristes contre d'autres États ou leurs nationaux?  Il serait utile que les États donnent des exemples des mesures prises à cette fin.  • En vertu de la loi sur les criminels en fuite (chap. 84) et des lois d'extradition, tout criminel présumé peut être arrêté, détenu ou remis comme dans le cas des auteurs présumés de l'attentat terroriste commis au Kenya le 7 août 1998.  • La police kényenne et le BFID sont habilités à enquêter sur les finances des terroristes présumés.  • Le projet de loi antiblanchiment d'argent et du produit du crime contient des dispositions qui autorisent un représentant de l'État dûment habilité à saisir et garder toutes les importations et exportations suspectes de devises.  • La cellule de renseignement financier qui doit voir le jour suite à l'adoption de la loi aura compétence en matière de dépistage des avoirs et, sur décision du juge, pourra surveiller les transactions financières sur les comptes de particuliers et d'organisations.  Alinéa e) - Quelles mesures ont été prises pour que les actes de terrorisme soient érigés en infractions graves et pour que les peines encourues soient à la mesure de la gravité de ces actes?  Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées.  Aux termes de la réglementation No CBK/PG/12 de la Banque centrale kényenne, le blanchiment d'argent est défini comme comprenant la conversion ou le transfert de fonds connus pour être de source illicite et le fait de dissimuler ou de cacher intentionnellement l'origine véritable de fonds illicites.  Alinéa f) - Quels mécanismes et procédures ont été mis en place pour venir en aide à d'autres États?  Veuillez donner des détails sur la manière dont ceux qui existent ont été utilisés dans la pratique.  Le Gouvernement Kényen est résolu à poursuivre sa collaboration avec les autres États en vue de l'échange d'informations vitales concernant les menaces terroristes et a conclu des traités d'extradition avec plusieurs pays.  En 1998, par exemple, les auteurs présumés des attentats à la bombe commis au Kenya ont été extradés aux États-Unis afin d'être jugés pour infractions liées au terrorisme.  Alinéa g) - Comment les contrôles effectués aux frontières de votre pays empêchent-ils les mouvements de terroristes?  Quelles procédures appliquez-vous à cette fin pour la délivrance des documents d'identité et de documents de voyage?  Quelles mesures avez-vous prises pour empêcher la contrefaçon de documents?  • Les services d'immigration sont présents aux frontières pour vérifier soigneusement les titres de voyage des étrangers entrant sur le territoire.  Lorsque des documents de voyage doivent être délivrés par leurs soins, les renseignements concernant le titulaire sont soigneusement vérifiés.  • Les représentants des services d'immigration sont habilités à procéder à des arrestations avec l'assistance des services de sécurité.  En cas de doute, le suspect est arrêté immédiatement et une enquête est ouverte.  • Avant de se voir délivrer un passeport, tout national kényen doit présenter une carte d'identité et un certificat de naissance.  Pour obtenir un certificat de naissance, il doit présenter une déclaration de naissance ou un rapport écrit de l'administration locale confirmant qu'il a bien la nationalité kényenne.  Paragraphe 3  Alinéa a) - Quelles mesures ont été prises pour intensifier et accélérer l'échange de données opérationnelles dans les domaines visés par cet alinéa?  • Le Gouvernement kényen a pris l'engagement d'échanger des informations opérationnelles avec d'autres États dans le domaine du terrorisme et ses services de sécurité travaillent en étroite collaboration avec les autres organisations internationales spécialisées dans ces questions.  • Le Kenya a redoublé d'efforts pour éliminer les armes légères en coopération avec les États de la région.  Alinéa b) - Quelles mesures ont été prises pour échanger des informations et coopérer dans les domaines visés par cet alinéa?  Le Kenya a encouragé les arrangements de coopération internationale, y compris l'échange d'informations entre pays intéressés, par le biais des organismes de sécurité et sous les auspices d'Interpol.  Il a également renforcé ses contrôles d'immigration et posté aux frontières du personnel d'immigration spécialement formé.  Alinéa c) - Quelles mesures ont été prises pour coopérer dans les domaines visés par cet alinéa?  Le Kenya participe activement aux efforts antiterroristes faits aux niveaux régional et international.  Ainsi il est partie à la Déclaration de Dakar contre le terrorisme adoptée le 17 octobre 2001 et a souvent encouragé tous les États d'Afrique à signer, ratifier et appliquer toutes les conventions antiterroristes.  Alinéa d) - Quelles sont les intentions du Gouvernement kényen au sujet de la signature et/ou de la ratification des conventions et protocoles mentionnés dans cet alinéa?  Le Kenya a déjà ratifié les 12 conventions internationales contre le terrorisme et a également ratifié la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, dont le texte est joint en annexe.  Alinéa e) - Veuillez donner toutes informations utiles concernant l'application des conventions, protocoles et résolutions mentionnés dans cet alinéa.  Le Gouvernement kényen procède à la mise en place du cadre juridique national concernant les questions de terrorisme.  Il est également fermement résolu à s'acquitter des obligations que lui imposent les résolutions 1269 (1999) et 1368 (2001) du Conseil de sécurité.  Alinéa f) - Quels lois, procédures et mécanismes ont été mis en place pour s'assurer que les demandeurs d'asile n'ont pas participé à des activités terroristes avant de leur octroyer le statut de réfugié?  Veuillez citer des exemples.  Les services d'immigration examinent soigneusement le dossier des demandeurs d'asile afin de s'assurer de leur statut.  S'ils estiment que toutes les conditions requises sont remplies, ils procèdent aux formalités d'enregistrement et prélèvent leurs empreintes digitales.  Alinéa g) - Quels lois, procédures et mécanismes ont été mis en place pour empêcher que les terroristes ne détournent à leur profit le statut de réfugié?  Veuillez donner des détails sur les lois ou les procédures administratives qui empêchent que la revendication de motivations politiques ne soit considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés.  Veuillez citer les cas pertinents.