As decided by the Working Group, the reference to the term “procedural” has been omitted on the basis that there were substantial differences between the content of different procedural laws in different jurisdictions and that boundaries between substantive laws and procedural laws also varied between different jurisdictions (A/CN.9/524, para.
Comme l'a décidé le Groupe de travail, les mots “de procédure” ont été supprimés pour tenir compte du fait que le droit procédural présentait des différences considérables d'un pays à l'autre et que les frontières entre le droit substantiel et le droit procédural variaient également selon les pays (A/CN.9/524, par. 48).