Where encumbered assets are necessary for the conduct of the insolvency proceedings, the insolvency representative may be entitled to use them, while providing protection of the value of the security right.
Lorsque des biens grevés sont nécessaires pour la conduite de la procédure d'insolvabilité, le représentant de l'insolvabilité peut être autorisé à les utiliser, tout en protégeant la valeur de la sûreté.