The document on applicable law governing in insolvency proceedings (A/CN.9/WG.V/WP.63/ Add.17) had been made available at the previous session of the Working Group but had not been formally discussed.
Le document sur la loi applicable régissant la procédure d'insolvabilité (A/CN.9/WG.V/WP.63/Add.17) a été distribué à la session précédente du Groupe de travail, mais il n'a pas été officiellement mis en débat.