For the trial and punishment of a person subject to naval law who has committed any naval or civil offences, the President or an officer of a rank not below that of Lieutenant Commander authorised by him may order a court martial.
Que la personne sujette à la juridiction navale qui est jugée ait commis une infraction à la législation militaire ou une infraction civile, une cour martiale peut être convoquée par le Président ou par l'officier de grade au moins égal à celui de Capitaine de corvette autorisé par lui.