While it is difficult to assess with precision the time that Iraq would have needed to restore its capacity to resume payment of its obligations, absent the trade embargo, the Panel finds that such period would not have exceeded five months beyond 2 March 1991”.
Bien qu'il soit difficile d'évaluer avec précision le temps qu'il aurait fallu à l'Iraq pour récupérer sa capacité de paiement, en l'absence d'embargo commercial, le Comité estime que cette période n'aurait pas excédé cinq mois au-delà du 2 mars 1991».