This statement must hold true even if, under the copyright law of the land, “transactions that permit the customer to electronically download digital products may give rise to use of copyright by the customer.” Doubtlessly, this is a wise and practical conclusion.
Cette interprétation est présentée comme valable même lorsque la législation en matière de droits d'auteur du pays considéré stipule que « les transactions permettant aux clients de télécharger par voie électronique des produits numériques peuvent faire intervenir un usage du droit d'auteur par le client ».