The failure of the State to take into account its legal obligations regarding the right to work when entering into bilateral or multilateral agreements with other States, international organizations and other entities, such as multinational entities, constitutes a violation of its obligations.
Le fait pour l'Etat de ne pas tenir compte des obligations juridiques qui lui incombent en vertu du droit au travail lors de la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres Etats, avec des organisations internationales ou avec d'autres entités telles que les entités multinationales, constitue un manquement à ses obligations.