The travaux préparatoires will indicate that this article is intended to establish the principle that States Parties should ensure that they have mechanisms permitting persons or entities suffering damage to initiate legal proceedings, in appropriate circumstances, against those who commit acts of corruption (for example, where the acts have a legitimate relationship to the State Party where the proceedings are to be brought).
Les travaux préparatoires indiqueront que cet article vise à établir le principe selon lequel les États Parties devraient veiller à disposer de mécanismes permettant aux personnes ou aux entités ayant subi un préjudice d'engager, dans les circonstances appropriées, une action en justice contre ceux qui commettent des actes de corruption (par exemple lorsque les actes ont un lien légitime avec l'État Partie dans lequel l'action doit être engagée).