Spain (communication No. 701/1996), that the case law of the Spanish Constitutional Court shows repeated rejections of applications for amparo against conviction and sentence.  The Committee therefore considers that there is no obstacle to the communication's admissibility.
Le Comité constate, comme dans l'affaire Cesáreo Gómez Vázquez c. Espagne (communication 701/1996), qu'il existe une ample jurisprudence récente du Tribunal constitutionnel espagnol déniant le recours en amparo s'agissant de la révision de sentences, ce dont s'autorise le Comité pour estimer que rien ne s'oppose à ce que la communication soit déclarée recevable.