Please indicate the domestic legal basis, including a brief description of laws, regulations and/or procedures in place in your country to control the movements of such funds or assets to designated individuals and entities.
Veuillez indiquer les dispositions légales, avec une brève description des lois, règlements et/ou procédures en vigueur dans votre pays, qui permettent de contrôler les transferts de fonds ou d'actifs à des personnes et entités dont le nom figure sur la liste.