Similarly, both legal texts empower the court to order effective protective measures to ensure the civil or financial responsibility of the defendant, such as attachment, seizure, intervention or a prohibition on the conclusion of legal agreements or contracts (new Code of Penal Procedure, art.
Ces deux instruments donnent également la possibilité au tribunal de prendre des mesures conservatoires sur les biens pour faire jouer la responsabilité civile ou pécuniaire du prévenu, telles que la rétention, la mise sous séquestre ou l'interdiction d'effectuer des actes ou de passer des contrats.