In practice, when an accused retracts the confession on which the public prosecutor has based the decision to commit him for trial, alleging that he was forced to make it under torture or duress, the courts have no independent means of ascertaining whether the confession was made voluntarily.
Concrètement, quand la personne mise en examen revient sur les aveux dont le procureur s'est servi pour la renvoyer devant le tribunal et qu'elle soutient avoir été forcée de formuler ces aveux sous la torture ou la contrainte, les tribunaux n'ont aucun moyen indépendant d'établir si lesdits aveux ont été ou non volontaires.