There are no special international procedures governing aerospace objects because use of this type of craft is limited.
À moins qu'une réglementation unique spécifique ne soit mise en place pour les objets aérospatiaux, ces derniers, s'ils sont capables de remplir ces deux fonctions, seront en fait soumis à deux régimes juridiques différents selon les catégories d'activités menées dans l'espace entourant la Terre.