They said that there had been only one case in which police officials had been prosecuted for torture under the 1993 State law making torture a criminal offence; that case, in which two members of the judicial police were accused, was at the pre-trial stage.
Il n'y avait eu qu'un seul cas de poursuites intentées contre des policiers pour faits de torture au titre de la loi de l'Etat de 1993 qui fait de la torture une infraction pénale; l'affaire en question, dans laquelle sont inculpés deux membres de la police judiciaire, en est encore à la phase de l'instruction.