While it is impossible to predict what the outcome of an application to the Human Rights Commission for assistance might have been, it was open to the author, since 25 July 2001, to make such an application.
Il est certes impossible de dire à l'avance ce qu'aurait pu être le résultat d'une demande d'assistance adressée à la Commission mais l'auteur a depuis le 25 juillet 2001 la possibilité de faire cette demande.