Article 6 of Federal Act No. 115 requires reporting organizations to submit to the Committee of the Russian Federation for Financial Monitoring information on transactions to the value of 600,000 roubles (approximately €16,700 or US$ 19,300 at May 2003 rates) which involve: a cash deposit to or withdrawals from the account of a legal person in circumstances which do not correspond to the nature of its economic activity; the purchase or sale of cash sums in foreign currency; the acquisition of securities for cash; the cashing of a cheque to the bearer which has been issued by a non-resident; the changing of banknotes of one denomination for banknotes of a different denomination; or cash payments into the core capital of a legal person.
L'article 6 de la loi fédérale 115 fait obligation aux organismes de communiquer au Comité de contrôle financier des renseignements sur les opérations évaluées à 600 000 roubles et plus (soit environ 16 700 euros ou 19 300 dollars des États-Unis aux taux de mai 2003) présentant une des caractéristiques suivantes : versement ou prélèvement d'espèces sur le compte d'une personne morale dans des conditions qui ne correspondent pas au caractère de son activité économique; achat ou vente de devises en espèces; achat de valeurs contre espèces; encaissement d'un chèque au porteur émis par un non-résident; échange de billets de banque d'une valeur donnée contre des billets d'une autre valeur; versement en espèces au capital statutaire d'une personne morale.