High Contracting Parties undertake to facilitate such exchanges in accordance with national legislation and shall not impose undue restrictions on the provision of clearance equipment and related technological information for humanitarian purposes.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faciliter de tels échanges conformément à leur législation nationale et n'imposent pas de restrictions indues à la fourniture, à des fins humanitaires, d'équipements d'enlèvement et des renseignements techniques correspondants.