It can be said that, in so far as civil offences are concerned, paragraph 2 is not applicable to Canada, because Canada is not a State which, in the words of that paragraph, has not abolished the death penalty.
On peut donc dire qu'en ce qui concerne les délits civils, les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables au Canada puisque le Canada n'est pas un État qui, aux termes de ce paragraphe, n'a pas aboli la peine de mort.