An interim limitation of ownership right aimed to ensure a possible civil action or property confiscation is provided for in Article 151 of the Code of Criminal Procedure of the Republic of Lithuania that took effect from May 1, 2003.
Une suspension du droit de propriété devant permettre d'engager une procédure civile ou de procéder à la confiscation d'un bien est prévue à l'article 151 du Code de procédure pénale de la République de Lituanie, qui est entré en vigueur le 1er mai 2003.