According to the complainant, this administrative supervision was accompanied by police checks, including at night, of him and his family, the denial of his right to work and to study, refusal to issue a passport to his father and the confiscation of his brother's passport.
D'après le requérant, ce contrôle administratif s'accompagnait de contrôles policiers, y compris nocturnes, à l'endroit de sa personne et de sa famille, de la privation du droit de travailler et d'étudier, et pour son père et son frère, respectivement, du refus de délivrance d'un passeport et de sa confiscation.