The author has recently filed a petition for habeas corpus in the Federal District Court. An adverse decision rendered by the District Court can be appealed to the Federal Court of Appeals for the Third Circuit.
Celui-ci a récemment formé un recours en habeas corpus auprès de la Cour de district fédérale et si la décision est négative, il peut se pourvoir devant la cour d'appel fédérale pour la troisième circonscription.