Article 23, paragraph 1 of the Constitution allows for the restriction of individual rights and freedoms only in cases stipulated by the law, in the interest of national security, public order, the protection of morality and public health or the rights and freedoms of other persons.
En outre, conformément au premier paragraphe de l'article 23, la restriction des droits et des libertés de la personne est permise seulement dans les cas prévus par la loi dans l'intérêt de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la protection de la morale, de la santé de la population, des droits et libertés des autres personnes.