Whenever a State imposes a restriction upon one of the rights listed in article 5 of the Convention which applies ostensibly to all within its jurisdiction, it must ensure that neither in purpose nor effect is the restriction incompatible with article 1 of the Convention as an integral part of international human rights standards.
Si un État impose à l'exercice de l'un des droits énumérés à l'article 5 de la Convention une restriction qui s'applique en apparence à toutes les personnes relevant de sa juridiction, il doit veiller à ce que cette restriction ne soit, ni dans son objet ni dans son effet, incompatible avec l'article premier de la Convention en tant qu'il fait partie intégrante des normes internationales relatives aux droits de l'homme.