In deciding whether these late filed claims should be accepted, the Panel was requested to take into account the particular circumstances of these claimants and whether they qualify for late filing under the established criteria, namely the existence of a war situation or civil disorder and evidence of prior attempts by the claimants to file their claims within the relevant filing deadlines.
Le Comité a été prié, avant de se prononcer sur la recevabilité de ces réclamations, de prendre en considération les circonstances particulières dans lesquelles se trouvaient les requérants et d'apprécier s'ils répondaient aux critères établis en matière de dépôt tardif (existence d'une situation de guerre ou de troubles civils et preuve qu'ils avaient tenté antérieurement de déposer leurs réclamations dans les délais fixés).