The Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters was adopted and signed in 1998 and entered into force in October 2001.
La Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement a été adoptée en 1998 et est entrée en vigueur en octobre 2001.