2.8 The author contends that, although the ruling of the Superior Court of Québec could be appealed to the Court of Appeal, it cannot be considered an effective remedy, as the issue would be limited to the jurisdiction of the court rather than the merits of the case.
2.8 Le conseil déclare que bien qu'il ait été possible de faire recours contre la décision de la Cour suprême du Québec devant la cour d'appel, il ne pouvait pas s'agir d'un recours utile car la question aurait été limitée à la compétence de la cour et n'aurait pas porté sur le fond de l'affaire.