The Working Group may wish to consider that the current text, which omits any reference to the burden of proof, appears to be inconsistent with the approach taken in articles 34 and 36 of the UNCITRAL Model Law.
Le Groupe de travail voudra peut-être se demander si le texte actuel, qui ne fait pas mention de la charge de la preuve, n'est pas incompatible avec l'approche suivie dans les articles 34 et 36 de la Loi type de la CNUDCI.