The procedure for freezing funds and other financial assets takes in practice 24 hours, running from the date and time of the notice of the order issued by any competent court in Cuba or government attorney.
Dans la pratique, le gel de fonds et autres avoirs financiers prend effet dans les 24 heures de la date et de l'heure de la notification de l'ordre en ce sens donné par le tribunal compétent ou le Procureur.