Under article 13, serious offences are punishable by severe penalties and, under article 33, severe penalties include prison sentences of more than three years.
Aux termes de l'article 13, les infractions graves sont celles qui entraînent une peine grave et, selon l'article 33, est considérée comme peine grave, toute peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à trois ans.