Insofar as the claimant seeks compensation based on the imminent conclusion of the assignment agreement, and its supposed interruption by Iraq's invasion and occupation of Kuwait, the Panel finds that the claimant has failed to prove agreement between the parties on all essential terms and conditions.
Dans la mesure où le requérant demande une indemnité fondée sur la conclusion imminente de l'accord de cession, qui aurait été empêchée par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, le Comité estime que le requérant n'a pas apporté la preuve que les parties étaient parvenues à un accord sur tous les points et conditions essentiels.