On 21 February 2002, the CoE Committee of Ministers adopted Protocol No. 13 to ECHR concerning the abolition of the death penalty in all circumstances.
Le 21 février 2002, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté le Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.