Support was expressed for the Commission's decision not to include draft article 15, concerning distribution of the burden of proof, in the draft articles since general rules on the burden of proof did not require the formulation of a special rule.
La décision de la Commission de ne pas inclure le projet d'article 15 (consacré à la charge de la preuve) dans le projet d'article au motif que les règles générales existant en la matière ne nécessitaient pas la formulation d'une règle spéciale, a été bien accueillie.