The Council could, moreover, through a decision adopted under Chapter VII, refer a dispute to the International Court of Justice, whose determination would thereafter be binding on the parties, irrespective of whether or not they had accepted the jurisdiction of the Court.
Le Conseil pourrait, en outre, par une décision adoptée au titre du Chapitre VII, soumettre un différend à la Cour internationale de Justice, dont l'arrêt aurait ensuite force obligatoire pour les parties, qu'elles aient ou non accepté la juridiction de la Cour.