Under article 23 (7) of the Constitution, a person unlawfully arrested, restricted or detained by any other person or authority shall be entitled to compensation from that person or authority whether it is the state or an agency of the state or other person or authority.
Conformément à l'article 23, paragraphe 7, de la Constitution, toute personne ayant fait l'objet d'une mesure illégale d'arrestation, de restriction ou de détention par une autre personne ou une autorité a droit à être indemnisée par cette personne ou cette autorité, qu'il s'agisse de l'État ou d'un organisme public ou bien d'une autre personne ou autorité.