Recalling in particular Commission resolution 5/3, in which it requested member States to submit to the bureau draft proposals, together with the information required in accordance with the annex to Commission resolution 4/3, one month prior to the commencement of the session of the Commission, in order to ensure the smooth and effective functioning of the Commission,
Rappelant en particulier la résolution 5/3 de la Commission, dans laquelle celle-ci a prié les États membres de soumettre au Bureau des projets de proposition, ainsi que les informations requises conformément à l'annexe de la résolution 4/3 de la Commission, un mois avant le début de la session de la Commission, afin d'assurer le fonctionnement sans heurt et efficace de cette dernière,