The procedures for the import and export of arms have been referred to in the answers to questions 22 and 23 and any activities outside these procedures are considered crimes in accordance with relevant applicable criminal law.
Les procédures d'importation et d'exportation d'armes font l'objet des réponses aux questions 22 et 23 et toute activité autre que celles prévues par ces procédures est considérée comme une infraction aux termes du droit pénal applicable en l'occurrence.