For the purposes of the Penal Code, terrorist acts are defined as physically eliminating a person, depriving a person of his or her freedom, or large-scale and indiscriminate destruction of property or persons on political, ideological, racist or religious grounds.
Aux fins du droit pénal, le terme « acte de terrorisme » s'entend de l'élimination physique d'une personne, de la privation de sa liberté ou de la destruction massive et aveugle de biens ou de personnes pour des raisons ayant trait aux options politiques, à l'idéologie, à la race ou à la religion.