The Human Rights Chamber issued a decision on 7 March 2003 ordering the Republika Srpska Government to pay 2 million convertible marka (KM) by 7 September 2003 to the Foundation and another 500,000 KM each year for the following four years.
La Chambre des droits de l'homme a publié le 7 mars 2003 une décision donnant ordre au Gouvernement de la Republika Srpska de verser à la Fondation 2 millions de marka convertibles le 7 septembre au plus tard et 500 000 marka convertibles par an pendant les quatre prochaines années.