The Mexico Draft clarified an ambiguity in the 1928 convention by providing that all of the business income derived in a country would be taxable there unless the activities were “isolated or occasional” and the enterprise earning the income did not have a permanent establishment in that country.
Le projet de Mexico résolvait une ambiguïté de la convention de 1928 en établissant que le revenu des activités obtenu dans un pays serait imposable dans ce pays à moins que ces activités ne soient « isolées et occasionnelles » et que l'entreprise obtenant ce revenu n'ait pas d'établissement stable dans ce pays.