On 12 June 2003 the Council, by resolution 1487 (2003), renewed for one year the provision contained in paragraph 1 of resolution 1422 (2002) whereby the Council requested the International Criminal Court not to commence or proceed with the investigation or prosecution of any case involving officials or personnel from a State not a party to the Rome Statute over acts or omissions relating to United Nations operations.
Le 12 juin 2003, le Conseil a adopté la résolution 1487 (2003), par laquelle il a reconduit pour une année la disposition figurant au paragraphe 1 de la résolution 1422 (2002), dans lequel il était demandé à la Cour pénale internationale de n'engager ni de mener aucune enquête ou aucune poursuite concernant des responsables ou des personnels d'un État qui n'était pas partie au Statut de Rome, à raison d'actes ou d'omissions liés à des opérations établies ou autorisées par l'Organisation des Nations Unies.