As regards legislatures, the Special Rapporteur felt that it would be useful to survey the scope of accessible information held by parliaments e.g. verbatim proceedings of the plenary chamber; background papers and full records of proceedings of committees and subcommittees, and the extent to which draft laws are published prior to their being considered by the legislature.
En ce qui concerne les parlements, le Rapporteur spécial estime qu'il serait utile de recenser le type d'informations consultables qu'ils détiennent, par exemple les compte rendus in extenso des séances plénières des chambres, les documents de référence et les débats exhaustifs des comités et sous-comités, et de déterminer dans quelle mesure les projets de loi sont publiés avant leur examen par le législateur.