A background note on the Secretary-General's proposals summarizing the reactions of treaty bodies, existing proposals and practices to address non-reporting and the burden of reporting, as well as options for reform, was prepared by the Secretariat and submitted for processing on 11 April 2003 (HRI/ICM/2003/3).
Une note d'information sur les propositions du Secrétaire général résumant les réactions des organes conventionnels, les propositions et les pratiques existantes pour faire face au problème de la non-présentation de rapports et au fardeau qu'impose aux États parties l'établissement de rapports, ainsi que les possibilités en matière de réforme, a été établie par le secrétariat et publiée le 11 avril 2003 (HRI/ICM/2003/3).