An earlier draft referred to as the Terrorism Bill was circulated to civil society as well as financial institutions, attorneys, accountants and bankers for their comments. As a result of the comments received a new draft was prepared and has again been forwarded to civil society et al for their further comments.
Une version antérieure, désignée sous le nom de Projet de loi sur le terrorisme, a été présentée à la société civile ainsi qu'aux établissements financiers, avocats, comptables et banquiers pour qu'ils formulent leurs observations, après quoi un nouveau projet de loi a été établi, puis présenté à la société civile, etc., pour de nouvelles observations.