The Guarantee and Maintenance Fund Act grants children who do not receive the maintenance to which they are entitled under a court ruling or administrative decision the right to replacement maintenance.
La loi sur le Fonds de garantie et d'entretien donne droit aux enfants qui n'ont pas reçu la pension alimentaire à laquelle une décision de justice ou une décision administrative leur donne droit de percevoir une pension de remplacement.