The AC.3 Chairman informed the group that he had contacted the UN Office of Legal Affairs on the question of delegation to the UNECE Executive Secretary to carry out certain functions under the Agreement.
Le Président de l'AC.3 a informé le groupe qu'il avait contacté le Bureau des affaires juridiques de l'ONU sur la question de la délégation au Secrétaire exécutif de la CEE de l'autorité nécessaire à l'exécution de certaines fonctions au titre de l'Accord.