The Special Rapporteur also drew attention to common features of the various regimes and raised fundamental issues concerning civil liability, noting in particular that the legal issues involved in a civil liability system were complex and could be resolved only in the context of the merits of a specific case.
Le Rapporteur spécial a appelé d'autre part l'attention sur les caractéristiques communes aux régimes étudiés et a abordé des questions fondamentales touchant la responsabilité civile, notant en particulier que les questions juridiques en jeu dans un régime de responsabilité civile étaient complexes et qu'elles ne pouvaient être résolues qu'au regard du fond de la cause.