In electronic contracting, such a record, which may exist as a data message, may only be temporarily retained or may be available only to the party through whose information system the contract was concluded.
S'agissant des contrats électroniques, cette trace, qui peut revêtir la forme d'un message de données, peut n'être conservée que temporairement ou n'être accessible qu'à la partie dont le système d'information a été utilisé pour la conclusion du contrat.