The Committee notes that under the Constitution treaties take precedence over legislation and that, according to information supplied by the delegation, the Covenant can be invoked directly before national courts.
Le Comité note qu'en vertu de la Constitution, les traités ont une autorité supérieure à celle des lois, et que, selon l'information fournie par la délégation, le Pacte peut être directement invoqué devant les juridictions nationales.