The new Civil Procedure Act (CPA) now explicitly stipulates that a court must rule on the care, education and maintenance of children, regardless of the parties' requests and also if neither of the spouses make any claims.
La nouvelle loi de procédure civile prévoit désormais explicitement qu'un tribunal doit statuer sur la garde, l'éducation et l'entretien des enfants, indépendamment des demandes des parties et également lorsque aucun des conjoints n'a présenté de réclamation.