The bill includes significant constitutional limitations on amparo proceedings (acción de tutela), which would exclude from the right to an effective, prompt and simple remedy, the protection of such fundamental rights as the principle of equality and non-discrimination, the protection of children, the rights of women, the right to health and other economic, social and cultural rights.
Le projet prévoit la suppression d'un certain nombre de dispositions importantes de la Constitution relatives au recours en protection (recours en amparo), qui excluent le droit à un recours utile, rapide et simple aux fins de la protection de droits fondamentaux comme le principe de l'égalité et de la non-discrimination, la protection des enfants, les droits de la femme, le droit à la santé et d'autres droits économiques, sociaux et culturels.