Support was expressed for specifying which authorities could engage a State's responsibility; in that connection it was stated that the relevant provisions of the 1969 Convention should be applied restrictively when extending the capacity of heads of Government and foreign ministers to others.
Certains appuyaient l'idée qu'il convenait de spécifier quelles étaient les autorités habilitées à engager la responsabilité d'un État et l'on a dit, à cet égard, que les dispositions pertinentes de la Convention de 1969 devraient s'appliquer restrictivement lorsque les pouvoirs dévolus aux chefs de gouvernement et aux ministres des affaires étrangères étaient étendus à d'autres personnes.