Consequently, draft article 1 should make clear that unilateral legal acts could only be situated outside a treaty framework; this could be achieved with the addition of a phrase along the lines of “not constituting part of an agreement”.
Il fallait donc qu'il soit clairement établi dans le projet d'article premier que les actes juridiques unilatéraux n'avaient d'existence qu'en dehors du cadre d'un traité; il suffisait peut-être pour ce faire de préciser dans l'acte que celui-ci « ne se situait pas dans le cadre d'un traité ».