the insertion of a new subparagraph (f) to Explanatory Note 2.2.1 (b) of Annex 6 of the Convention, , the proposal of which had been communicated by the Secretary -General of the United Nations with Depositary Notification C.N. 2003.TREATIES-, and which, since no objections had been raised by 7 August 2003, will enter into force on November 2003 (Depositary Notification C.N.2003.TREATIES-)
Un amendement tendant à supprimer la note explicative 0.38.1 de l'annexe 6 de la Convention conformément à la proposition qui avait été communiquée au Secrétaire général de l'ONU, par le biais de la notification dépositaire C.N.630.2003.TREATIES-2, lequel amendement n'a donné lieu à aucune objection à la date du 7 août 2003 et entrera donc en vigueur le 7 novembre 2003 (C.N.807.2003.TREATIES-5); Un amendement tendant à insérer un nouvel alinéa f dans la note explicative 2.2.1 b) de l'annexe 6 de la Convention conformément à la proposition qui avait été communiquée par le Secrétaire général de l'ONU par le biais de la notification dépositaire C.N.645.2003.TREATIES-3, lequel amendement n'a donné lieu à aucune objection à la date du 7 août 2003 et entrera donc en vigueur le 7 novembre 2003 (C.N.809.2003.TREATIES-5).