The Council of Europe's 1993 Lugano Convention on Civil Liability for Damage resulting from Activities Dangerous to the Environment, which is the only existing horizontal international environmental regime, has so far not come into force.
La Convention de Lugano sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement adoptée en 1993 sous les auspices du Conseil de l'Europe, qui est le seul régime horizontal de protection de l'environnement international, n'est pas encore entrée en vigueur.