Section 44A(3) of The Financial Institutions Act provides that a financial institution conducting non-domestic banking business, shall not, in the conduct of its non-domestic banking business, open an account for a person whose identity is not known to the financial institution.
L'article 44 A 3) de la loi sur les institutions financières prévoit qu'une institution financière exerçant une activité bancaire offshore ne peut, dans le cadre de cette activité, ouvrir un compte pour une personne dont l'identité lui est inconnue.