Atukorale J., in this case emphasised that the rule that an arrest based purely on the subjective satisfaction of the Police officer would be arbitrary and violative of Article 13(1), applied in the case of an arrest for an offence under Emergency Regulations and constitutes a “legal restraint” on the powers of arrest under Emergency Regulations.
Dans cette affaire, le Juge Atukorale a mis en relief le fait que la règle selon laquelle une arrestation fondée exclusivement sur l'appréciation subjective d'un officier de police serait arbitraire et contreviendrait au paragraphe 1 de l'article 13 de la Constitution s'appliquait dans le cas d'une arrestation motivée par une infraction au Règlement d'exception et constituait une «limitation légale» des pouvoirs d'arrestation conférés par ledit Règlement.