However, where terrorist acts are committed by a single individual, the text does not cover the collection of funds for such an individual. Accordingly, the new draft Penal Code specifies that the collection of funds for the purpose of committing terrorist acts shall be regarded as a crime of terrorism whether the perpetrator is an individual or a grouping.
Si l'acte terroriste est commis par une personne seule, la collecte de fonds en sa faveur n'est pas couverte par les textes, aussi le nouveau projet de Code pénal stipule-t-il que la collecte de fonds pour la commission d'un acte terroriste constitue un acte de terrorisme, qu'elle soit le fait d'une personne ou d'un groupe.