The exercise of the right of disposal shall, in derogation of Article 12 (5) (a) of the Convention, only be subject to the entry of the instruction in the electronic consignment note.
Par dérogation à l'alinéa a, du paragraphe 5 de l'article 12 de la Convention, l'exercice du droit de disposition n'est soumis qu'à l'inscription de l'instruction dans la lettre de voiture électronique.