The Workshop discussed whether the continued provision of information by States not parties to the Agreement could lead to the conclusion that the notification provisions of article V of the Rescue Agreement had become customary international law.
L'Atelier a débattu du point de savoir si la fourniture continue d'informations par les états non parties à l'accord permettait de conclure que les dispositions de l'article V de l'Accord sur le sauvetage relatives à la notification étaient entrées dans le droit international coutumier.