The International Companies Amendment Act 2003 deals with the risk of bearer debentures (i.e., “bearer shares”) and now creates the requirement for immobilisation and possession by a `custodian'.
3.18 La loi modifiant la loi relative aux sociétés internationales de 2003 traite du risque posé par les reconnaissances de dette des porteurs (à savoir les « actions au porteur ») et impose dorénavant l'obligation d'immobilisation et de détention par un « dépositaire ».