The Panel finds in one case that the non-payment of the goods was not a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait and recommends no compensation for the associated insurance premium.
Le Comité conclut dans un cas que le défaut de paiement ne résultait pas directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et recommande de ne pas allouer d'indemnité correspondant au montant de la prime d'assurance connexe.