The Working Group noted that, under article 17 of the preliminary draft protocol on matters specific to space assets, the supervisory authority would be designated at a diplomatic conference to adopt a space assets protocol to the Convention, provided that such supervisory authority was able and willing to act in such capacity.
Le Groupe de travail a noté qu'en vertu de l'article 17 de l'avant-projet de protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux, l'Autorité de surveillance serait désignée lors d'une conférence diplomatique convoquée en vue de l'adoption du protocole, pour autant que cette Autorité de surveillance soit en mesure d'agir en tant que telle et disposée à le faire.