Should the Committee decide to interpret a Covenant provision as protecting the right to health, the State party reserves the right to make submissions prior to the Committee's final determination of the matter.
Au cas où le Comité déciderait d'interpréter une disposition du Pacte comme protégeant le droit à la santé, l'État partie se réserve le droit de lui faire part de ses observations avant qu'il ne prenne une décision finale à ce propos.