Law enforcement officers who perform actions incompatible with police ethics or commit unlawful offences are subject to appropriate disciplinary measures, including summary dismissal and being brought before the courts.
Les représentants de la force publique qui agissent de façon contraire à l'éthique de la police ou qui commettent des infractions font l'objet de mesures disciplinaires appropriées et peuvent notamment être renvoyés sans préavis et traduit en justice.