It contains for one thing provisions for creating a common substantive criminal law minimum standard in the criminal law on computer and telecommunication crime, including a provision on the punishability of child pornography crimes committed using computer systems (offering, distributing, producing, possessing, etc., child pornography).
Elle contient des dispositions visant à créer des normes minimums communes dans le droit pénal sur les délits relatifs aux ordinateurs et aux télécommunications, y compris une disposition sur la répression des délits liés à la pornographie impliquant des enfants commis au moyen de systèmes informatiques (offrir, distribuer, produire, posséder, etc. du matériel pornographique impliquant des enfants).