Paragraph 2(b) of Resolution 1390 is enforced by virtue of Section 34 and 35 of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA); and corresponding immigration controls at our posts overseas, Ports of Entry, and our inland offices.
Il est donné effet au paragraphe 2 b) de la résolution 1390 par les articles 34 et 35 de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR); et par les contrôles correspondant de l'immigration à nos postes à l'étranger, points d'entrée, et bureaux intérieurs.