The Government finds it important that the acts referred to in article 1, paragraph 1, of the Convention be established as criminal offences in all States parties to the Convention, and that they be subject to sufficiently severe punishments, as required by article 4, paragraph 2.
En plus des informations données dans son troisième rapport périodique (CAT/C/44/Add.6), le Gouvernement souhaite faire les observations suivantes: il estime qu'il est important que les actes auxquels il est fait référence au paragraphe 1 de l'article premier de la Convention soient érigés en infractions pénales dans tous les États parties et qu'ils soient passibles de sanctions suffisamment lourdes, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 4.