Related footnote 40 drifts off into a discussion of how some countries handle issues relating to tariff-controls. However, the text fails to suggest what would be best for the attraction of private foreign capital.
La note 40, qui se rapporte à la disposition type 34, se perd dans une discussion sur la manière dont certains pays traitent les questions de contrôle des redevances sans indiquer toutefois quelle serait la meilleure façon d'attirer des capitaux privés étrangers.