WP.29 noted the information by the representative of the EU that, for agenda items 4.3.4. and 4.3.6., the corresponding proposals had been transmitted to the Council and to the Parliament of the European Union.
Le WP.29 a pris note des renseignements fournis par le représentant de l'UE, à savoir que pour les points 4.3.4 et 4.3.6 de l'ordre du jour, les propositions correspondantes avaient été transmises au Conseil et au Parlement de l'Union européenne.