One insolvency law, for example, permits proceedings to be commenced to obtain formal court approval of a reorganization plan that was negotiated voluntarily and approved by creditors through a vote that occurred before the commencement of the proceedings.
Une loi sur l'insolvabilité, par exemple, permet l'ouverture d'une procédure pour obtenir du tribunal l'homologation formelle d'un plan de redressement négocié volontairement et approuvé par les créanciers par un vote qui a eu lieu antérieurement à l'ouverture.