All acts that result in a change of status, including birth, marriage, divorce, adoption, nullification of adoption, death, registration, transfer, succession of family head, etc., are effective only when they are reported.
Tous les actes entraînant un changement de situation, notamment les naissances, les mariages, les divorces, les adoptions, les annulations d'adoptions, les décès, les enregistrements, les transferts, les successions de chef de famille etc., ne prennent effet que lorsqu'ils ont été notifiés.