The Proposal of the Amendments to the Penal Code Act envisages an amended incrimination from article 175, with an amended title: “The Establishment of Slavery and Trafficking in Human Beings”.
Le projet d'amendement au Code pénal prévoit une qualification des infractions différente de celle qui figurait dans l'ancien l'article 175; le nouvel article a désormais pour titre: «Pratique de l'esclavage et traite des êtres humains».