If the underlying transaction is a title transaction (transfer of title or retention of title), the assets or the rights of the insolvent debtor relating to the assets should be part of the estate (see paras.
Si l'opération sous-jacente porte sur le droit de propriété (transfert de propriété ou réserve de propriété), les biens ou les droits du débiteur insolvable portant sur les biens devraient faire partie de la masse (voir par. 7 à 19).