Letter dated 23 October 2003 from the Chairman of the Security Council Committee established pursuant to resolution 1373 (2001) concerning counter-terrorism addressed to the President of the Security Council I write with reference to my letter of 6 August 2002 (S/2002/908).  The Counter-Terrorism Committee has received the attached supplementary report from Uganda, submitted pursuant to paragraph 6 of resolution 1373 (2001) (see annex).  I would be grateful if you could arrange for the present letter and its annex to be circulated as a document of the Security Council  (Signed) Inocencio F.  Arias Chairman Security Council Committee established pursuant to resolution 1373 (2001) concerning counter-terrorism  Annex  Note verbale dated 20 October 2003 from the Permanent Mission of Uganda to the United Nations addressed to the Chairman of the Security Council Committee established pursuant to resolution 1373 (2001) concerning counter-terrorism  The Permanent Mission of the Republic of Uganda to the United Nations presents its compliments to the Chairman of the Counter-Terrorism Committee and has the honour to forward the report of Uganda in response to the questionnaire from the Committee (see enclosure).
Lettre datée du 23 octobre 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste Je me réfère à ma lettre du 6 août 2002 (S/2002/908).  Le Comité contre le terrorisme a reçu le rapport complémentaire ci-joint, présenté par l'Ouganda en application du paragraphe 6 de la résolution 1373 (2001) (voir annexe).  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de son annexe comme document du Conseil de sécurité.  Le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste (Signé) Inocencio F. Arias  Annexe  Note verbale datée du 20 octobre 2003, adressée au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste par le Représentant permanent de l'Ouganda auprès de l'Organisation des Nations Unies  La Mission permanente de l'Ouganda auprès de l'Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Président du Comité contre le terrorisme et a l'honneur de lui transmettre le rapport établi par l'Ouganda, en réponse au questionnaire que lui a adressé le Comité (voir pièce jointe).  Pièce jointe  Rapport complémentaire adressé par l'Ouganda au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste  Introduction  L'Ouganda a été le théâtre d'actes de terrorisme commis par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) depuis 1988 et par les Forces alliées démocratiques (ADF) depuis 1994.  De 1997 à 2001, 50 personnes sont mortes et 200 ont été blessées lors d'attentats terroristes à la bombe commis à Kampala et dans ses environs.  Il est prouvé que les attentats terroristes menés simultanément contre les ambassades américaines à Dar es-Salaam et Nairobi devaient également viser l'ambassade des États-Unis à Kampala.  Une équipe spéciale commune de lutte antiterroriste a été créée en 1999 pour faire face à cette situation.  Cette équipe spéciale comprend des représentants du Département du renseignement militaire, qui en assure la direction, de la police criminelle et des services spéciaux, de l'Organisation chargée de la sécurité extérieure et de l'Organisation chargée de la sécurité intérieure.  Le Gouvernement des États-Unis a fait figurer les Forces alliées démocratiques (ADF) et l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) parmi les organisations terroristes à combattre.  Ces deux mouvements ont eu des liens avec Al-Qaida.  C'est dans ce contexte que l'Ouganda réaffirme sa volonté de collaborer avec la communauté internationale pour lutter contre le fléau du terrorisme.  Paragraphe 1 de la résolution 1373 (2001)  a) Prévention et répression du financement du terrorisme  Les institutions financières n'avaient jusqu'à présent qu'à coopérer avec l'équipe spéciale dans le cadre de ses enquêtes.  Il est prévu qu'elles participent plus directement à la lutte contre le terrorisme, de même que les autres parties prenantes mentionnées dans la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité.  Des contacts préliminaires ont été pris avec les responsables du Trésor américain en vue de mieux informer les institutions financières sur ces questions.  À la fin de 2001, le Comité ougandais de lutte contre le blanchiment d'argent a publié un document directif visant à renforcer la lutte contre ces pratiques.  Ce document a été distribué aux membres du Conseil des ministres, qui l'ont adopté, en 2002.  Il contient une série de recommandations tendant à faire adopter et appliquer un certain nombre de politiques et de stratégies - sur les plans législatif, réglementaire et de l'exécution - et à répartir clairement entre les principaux acteurs les responsabilités de la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme.  Ce document constitue une première ébauche du projet de loi contre le blanchiment d'argent.  La loi antiterroriste No 14/2002, entrée en vigueur le 7 juin 2002, s'applique, entre autres, à toutes les institutions financières et à leurs intermédiaires en Ouganda.  Si elle ne confère pas de pouvoirs ni n'impose d'obligations spécifiques en matière de lutte contre le terrorisme et son financement aux organes de contrôle du secteur financier et autres organes compétents, en revanche, cette loi érige en infraction tant le terrorisme que son financement.  Les institutions financières sont dès lors appelées à veiller, conjointement avec les services de police ougandais, à ce que la législation antiterroriste soit respectée.  Les institutions financières ont désormais l'obligation d'adopter et d'appliquer des directives contre le blanchiment d'argent, lesquelles ont pour objectif de lutter contre le blanchiment d'argent et contre le terrorisme en tant qu'infraction principale quand il est lié au blanchiment.  b) Pénalisation par les États de la fourniture ou la collecte délibérée par leurs nationaux ou sur leur territoire, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, de fonds que l'on prévoit d'utiliser ou dont on sait qu'ils seront utilisés pour perpétrer des actes de terrorisme.  L'article 10 de la loi antiterroriste contient la disposition suivante :  « Quiconque assiste, facilite, finance, recèle ou aide de quelque façon que ce soit une personne dont il sait ou a des raisons de penser qu'elle profitera ou se servira de cette aide en vue de ou en rapport avec la préparation, de la commission ou l'instigation d'actes de terrorisme commet une infraction et, s'il est reconnu coupable, sera puni de la peine de mort.  »  c) Gel immédiat des fonds et autres avoirs financiers et ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, des entités appartenant à ces personnes ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles, et des personnes et entités agissant au nom ou sur instruction de ces personnes et entités, y compris les fonds provenant de biens appartenant à ces personnes, et aux personnes et entités qui leur sont associées, ou contrôlés, directement ou indirectement, par elles;  d) Interdiction par les États à leurs nationaux ou à toute personne ou entité se trouvant sur leur territoire de mettre des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou services financiers ou autres services connexes à la disposition, directement ou indirectement, de personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, d'entités appartenant à ces personnes ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles, et de personnes et entités agissant au nom ou sur instructions de ces personnes.  Ces questions font l'objet des articles 17, 18 et 19 de la loi antiterroriste.  L'article 17 dispose que :  « 1) Quiconque  a) Invite ou engage une autre personne à lui donner, lui prêter ou mettre à sa disposition, à titre onéreux ou gracieux, des fonds ou autres avoirs; ou  b) Reçoit ou accepte d'une autre personne, à titre onéreux ou gracieux, des fonds ou autres avoirs;  Alors qu'il sait on a des raisons de soupçonner que ces fonds ou avoirs seront utilisés pour commettre des actes de terrorisme, pour faciliter de tels actes, ou en rapport avec de tels actes, commet une infraction.  2) Quiconque  a) Donne, prête ou fournit de quelque façon que ce soit à une autre personne, à titre onéreux ou gracieux, des fonds ou autres avoirs; ou  b) S'engage ou est impliqué dans une transaction qui met à la disposition, ou vise à mettre à la disposition, d'une autre personne des fonds ou autres avoirs;  Alors qu'il sait ou a des raisons de penser que ces fonds et avoirs seront utilisés aux fins visées au paragraphe 1, commet une infraction.  »  L'article 18 réprime l'infraction commise par celui qui contribue au financement d'une organisation terroriste, tandis que l'article 19 vise le recel de fonds terroristes.  Les peines imposées en cas d'infraction de ce type sont les suivantes :  - Confiscation des fonds ou avoirs;  - Peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans; et  - Forte amende punitive.  L'Ouganda ne dispose actuellement pas de lois contre le blanchiment de capitaux.  Toutefois, en décembre 2002, la Banque d'Ouganda a adressé aux institutions financières, à titre provisoire, des directives relatives au blanchiment de capitaux.  Celles-ci invitent les institutions financières à mettre en oeuvre diverses politiques et mesures contre le blanchiment, à instituer les procédures de contrôle requises, et, de façon plus générale, à se conformer à certaines exigences minimales (notamment d'identification des clients) et à déclarer à la Banque d'Ouganda toute activité suspecte, en vue d'investigations plus poussées.  Si ces directives sont strictement appliquées par les institutions financières, l'essentiel des transactions suspectes pourra être contrôlé.  • Les institutions financières, les autres intermédiaires (par exemple les avocats) et les personnes physiques ou morales ont-elles l'obligation de déclarer les transactions suspectes aux autorités compétentes?  Quelles peines sont encourues par celui qui s'abstiendrait de faire une telle déclaration?  Les directives précitées relatives au blanchiment de capitaux, qui invitent les institutions financières à déclarer toute activité suspecte à la Banque d'Ouganda en vue d'investigations plus poussées, n'ont pas force exécutoire; les institutions qui ne procèdent pas aux déclarations requises n'encourent donc aucune sanction.  Toutefois, la Banque d'Ouganda peut exercer ses larges pouvoirs de contrôle et de sanction à l'égard de toute institution dont on constaterait qu'elle soutient activement le terrorisme et le blanchiment de capitaux.  Les autres intermédiaires (notamment les avocats, ainsi que toute autre personne physique ou morale) n'ont actuellement aucune obligation pénale de déclarer les transactions suspectes.  • Quels mécanismes de contrôle et mesures de vigilance permettent de s'assurer que les fonds et autres ressources économiques recueillis à des fins religieuses, caritatives ou culturelles n'ont pas été détournés, notamment au profit d'activités terroristes?  La loi antiterroriste No 14/2002 (cinquième partie, art.  12 à 16) a érigé le financement du terrorisme en infraction.  Pour éviter d'être considérés comme des complices ou comme ayant connaissance de cette infraction, les donateurs et autres intervenants doivent s'assurer que les fonds et ressources recueillis à des fins religieuses ou culturelles ne sont pas détournés au profit du terrorisme ou à d'autres fins.  • Quelles lois et procédures réglementent les systèmes parallèles de transfert de fonds, tels que l'hawala?  L'Ouganda ne dispose actuellement pas d'une législation réglementant les systèmes parallèles de transfert de fonds.  • Existe-t-il des procédures pour le gel ou la saisie provisoire de fonds et d'avoirs liés au terrorisme ou à son financement?  Veuillez faire la distinction entre la saisie ordonnée au cours de l'enquête et la décision de confiscation prononcée par la juridiction de jugement.  L'article 16 de la loi antiterroriste No 14/2002 autorise la saisie (suite à une ordonnance judiciaire rendue sur requête) des avoirs liés au terrorisme.  En vertu de l'article 262B du Code pénal (Lois de l'Ouganda, chapitre 106), un compte bancaire peut être gelé par ordonnance judiciaire, sur requête du Procureur général.  Paragraphe 2 de la résolution 1373 (2001)  a) [Les États doivent] s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes terroristes, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l'approvisionnement en armes des terroristes  La loi sur les armes à feu de 1970 ainsi que l'article 7 de la loi antiterroriste de 2002 font obstacle à l'approvisionnement en armes (notamment en armes légères) des terroristes, sur le territoire national comme à l'étranger.  La loi antiterroriste de 2002 traite également de ces questions à ses articles 8, 9, 10, 11 et 12.  L'article 9 réprime expressément les infractions impliquant la fourniture d'armes à des terroristes, tandis que l'article 10 concerne celles qui consistent à soutenir et appuyer le terrorisme.  L'article 11 porte sur le recrutement de terroristes et l'établissement d'organisations terroristes et l'article 12 sur l'infraction de non-dénonciation d'actes de terrorisme.  La peine prévue pour la fourniture d'armes ou d'explosifs est la peine capitale.  La même peine est prévue pour le recrutement, le financement et le recel de terroristes.  La non-dénonciation d'actes de terrorisme emporte la prison à vie.  L'Ouganda est signataire de diverses conventions internationales contre le terrorisme et procède actuellement à leur transposition dans le droit national, comme le prescrit la nouvelle législation renforcée contre le terrorisme.  Bien que les lois organisées soient parfaitement conçues pour lutter contre le terrorisme intérieur, elles sont insuffisantes pour lutter contre le terrorisme international.  Les nouvelles lois à l'étude accorderont donc une attention particulière à la mondialisation du terrorisme.  b) [Les États doivent] prendre les mesures voulues pour empêcher que des actes de terrorisme ne soient commis, notamment en assurant l'alerte rapide d'autres États par l'échange de renseignements;  c) [Les États doivent] refuser de donner asile à ceux qui financent, organisent, appuient ou commettent des actes de terrorisme ou en recèlent les auteurs;  d) [Les États doivent] empêcher que ceux qui financent, organisent, facilitent ou commettent des actes de terrorisme n'utilisent leurs territoires respectifs pour commettre de tels actes contre d'autres États ou contre les citoyens de ces États;  e) [Les États doivent] veiller à ce que toutes personnes qui participent au financement, à l'organisation, à la préparation ou à la perpétration d'actes de terrorisme ou qui y apportent un appui soient traduites en justice, à ce que, outre les mesures qui pourraient être prises contre ces personnes, ces actes de terrorisme soient érigés en infractions graves dans la législation et la réglementation nationales, et à ce que la peine infligée soit à la mesure de la gravité de ces actes.  L'Organisme pilote, dans la lutte contre le terrorisme, est l'Équipe spéciale commune de lutte antiterroriste, qui a commencé ses activités en 1999.  Suite aux attentats à la bombe commis contre les ambassades américaines de Nairobi et de Dar es-Salam, l'Équipe a interrogé une nouvelle fois toutes les personnes soupçonnées de terrorisme et autres actes connexes qui avaient été innocentées.  Les liens éventuels entre le terrorisme national et Oussama ben Laden et Al-Qaida commencent à être mieux connus.  L'Équipe a échangé des renseignements avec de nombreuses ambassades en Ouganda et mené des enquêtes approfondies sur toutes les menaces terroristes qui lui ont été signalées.  Les Forces de police ougandaises ont lancé des campagnes nationales de sensibilisation pour appeler l'attention du grand public sur les dimensions internationales du terrorisme.  Aucun dispositif d'échange d'informations ou de coordination interinstitutions n'a encore été mis en place entre les autorités ougandaises chargées de combattre respectivement le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.  Législation  Dans le Code pénal, le terrorisme n'est pas reconnu comme le crime grave qu'il est.  Les services de répression n'avaient pas les moyens de mener les enquêtes complexes qui sont nécessaires pour identifier et traduire en justice les auteurs d'actes terroristes et les membres de leurs réseaux.  C'est la raison pour laquelle l'Ouganda a préparé un projet de loi consacré au terrorisme.  S'il semble constituer une réponse exhaustive au terrorisme intérieur, ce projet de loi pourrait ne pas être suffisant pour lutter contre le terrorisme mondial et il fera donc l'objet d'un nouvel examen pour mieux transposer dans le droit national les obligations internationales de l'Ouganda en matière de lutte contre le terrorisme.  L'article 13 de la loi antiterroriste érige en infraction le fait de ne pas agir pour empêcher la commission d'un acte de terrorisme.  Cette infraction emporte une peine de cinq ans d'emprisonnement, à laquelle s'ajoute une amende punitive importante.  La loi comporte également, dans son annexe II, une liste des organisations terroristes que le Ministre des affaires intérieures est chargé de tenir à jour.  Les mises à jour de cette liste doivent permettre d'y incorporer les listes établies en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Les lois ougandaises érigent en infraction le fait d'être membre passif ou actif d'une organisation terroriste, et toute personne reconnue coupable de cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement de 10 ans.  Poursuites judiciaires  Entre 1999 et 2001, l'Équipe spéciale a arrêté et traduit en justice plus de 60 personnes qui avaient commis des actes de terrorisme.  Toutefois, c'est du chef de trahison que ces personnes ont dû être inculpées, faute d'une loi réprimant spécifiquement le terrorisme.  Il n'y a eu qu'une seule condamnation au cours de cette période.  Parmi les explications possibles de ce faible taux de condamnation, on citera :  • L'excès de zèle du personnel de répression, auquel des indices importants ont échappé;  • L'insuffisance des moyens techniques d'établissement de preuve, en raison du manque d'effectifs ou de qualification des services de médecine légale, de photographie, d'étude balistique, etc.;  • Le manque de détermination des témoins à charge;  • L'absence de fonds permettant d'indemniser les témoins pour le temps et les revenus perdus;  • L'insuffisante sensibilisation du grand public au danger du terrorisme;  • L'adoption d'une loi d'amnistie qui a permis aux suspects d'échapper à une condamnation pour trahison.  f) Les États doivent se prêter mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles et autres procédures portant sur le financement d'actes de terrorisme ou l'appui dont ces actes ont bénéficié, y compris l'assistance en vue de l'obtention des éléments de preuve qui seraient en leur possession et qui seraient nécessaires à la procédure.  L'Ouganda a collaboré récemment avec le Kenya en vue de retrouver les terroristes des Forces alliées démocratiques qui se servaient du territoire kényen pour préparer et entraîner les auteurs d'attentats terroristes en Ouganda.  Les deux pays procèdent avec la Tanzanie à des échanges d'informations entre services de renseignement, et l'un des objectifs de la Communauté de l'Afrique de l'Est récemment réactivée est de faire de l'Afrique orientale une zone de sécurité unique dans un avenir pas trop lointain.  En coopération avec le Gouvernement soudanais, l'Ouganda exerce un droit de poursuite contre les terroristes de l'Armée de résistance du Seigneur.  Il y a également eu une certaine amélioration de la coopération dans ce domaine entre l'Ouganda et le Rwanda.  Par l'article premier du mémorandum d'accord signé par les États membres du Groupe de lutte contre le blanchiment d'argent, qui regroupe les pays d'Afrique orientale et australe, l'Ouganda s'est engagé à mettre en oeuvre toutes les mesures prévues par les accords et les initiatives multilatérales auxquels il est partie et qui portent sur la prévention et le contrôle du blanchiment du produit d'infractions graves.  • Quels sont les délais dans lesquels, en vertu de la loi, une demande d'entraide judiciaire à des fins d'enquête ou de poursuites pénales (surtout en matière de financement du terrorisme et d'appui au terrorisme) doit être satisfaite et combien de temps faut-il en moyenne pour donner suite, dans la pratique, à une telle demande en Ouganda?  Il n'existe pas de délais spécifiques pour donner suite à une demande d'entraide judiciaire à des fins d'enquête ou de poursuites pénales (surtout en matière de financement et de soutien au terrorisme).  g) Les États doivent empêcher les mouvements de terroristes ou de groupes de terroristes en instituant des contrôles efficaces aux frontières, ainsi que des contrôles lors de la délivrance de documents d'identité et de documents de voyage, et en prenant des mesures pour empêcher la contrefaçon, la falsification ou l'usage frauduleux de papiers d'identité et de documents de voyage.  Contrôle aux frontières  L'Ouganda a signé et ratifié toutes les conventions internationales des Nations Unies et autres conventions relatives au terrorisme, y compris les traités de l'Union africaine et autres traités régionaux.  Tous les points d'entrée en Ouganda sont surveillés 24 heures sur 24 par la police, les services d'immigration et les services de renseignement et de sécurité.  Plus de 10 personnes porteuses de faux passeports ont ainsi été arrêtées à Entebbe au cours des 12 derniers mois.  Le caractère arbitraire des frontières que la plupart des pays d'Afrique ont héritées du colonialisme fait qu'un contrôle efficace de ces frontières serait d'un coût prohibitif qui dépasse les moyens des pays concernés.  Il existe donc de nombreux points de passage clandestins de la frontière, qui sont généralement utilisés par des contrebandiers mais qui peuvent l'être également par des terroristes et des groupes terroristes.  La solution consiste à créer des zones de sécurité régionales comme celle envisagée par la Communauté de l'Afrique de l'Est.  • Veuillez fournir des informations sur le mécanisme de coopération interinstitutions qui coordonne l'action des autorités chargées respectivement de la lutte contre les stupéfiants, du suivi financier et de la sécurité.  Actuellement, l'Ouganda ne dispose pas d'un dispositif d'échange d'informations ou de coordination interinstitutions spécifique ou officiel réunissant les organismes chargés de la lutte contre les stupéfiants, du suivi financier et de la sécurité, mais ces organismes sont censés coopérer dans l'accomplissement de leurs missions respectives.  Contrôle des documents de voyage et des documents d'identité  Le passeport ougandais a été modifié en 1993 de façon à comporter des verrous et des mentions lisibles par scanneur.  L'Ouganda, qui n'a pas de carte d'identité nationale, est en train d'en préparer une qui verra le jour d'ici à un an.  Un comité qui sera informé des exigences de la communauté internationale a été formé à cette fin.  Paragraphe 3 de la résolution 1373 (2001)  a) Tous les États se doivent de trouver les moyens d'intensifier et d'accélérer l'échange d'informations opérationnelles concernant en particulier les actions ou les mouvements de terroristes ou de réseaux de terroristes, les documents de voyage contrefaits ou falsifiés, le trafic d'armes, d'explosifs ou de matières sensibles, l'utilisation des technologies de communication par des groupes terroristes et la menace que constituent les armes de destruction massive en possession de groupes terroristes;  b) D'échanger des renseignements conformément au droit international et national et de coopérer sur les plans administratif et judiciaire afin de prévenir les actes de terrorisme;  c) De coopérer, en particulier dans le cadre d'accords et d'arrangements bilatéraux et multilatéraux, afin de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de prendre des mesures contre les auteurs de tels actes;  Coopération internationale et échange d'informations  L'Ouganda a conclu des accords de coopération avec la plupart des grands pays qui participent à la lutte contre le terrorisme et continue d'échanger des informations avec eux à intervalles réguliers.  L'Ouganda a eu des contacts fructueux avec l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), dont il est membre actif, et abrite le siège de l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (UNAFRI).  Au niveau régional, le Traité de coopération pour l'Afrique de l'Est instaure une coopération dans le domaine de la sécurité et les chefs des services de sécurité et de renseignement ont des contacts réguliers.  L'Ouganda a également signé les déclarations, accords et protocoles régionaux et sous-régionaux pertinents, qui accordent une grande importance à l'échange d'informations sur le trafic d'armes, d'explosifs et de faux documents.  La loi sur l'extradition donne une base légale à l'extradition par l'Ouganda.  d) Les États se doivent de devenir dès que possible parties aux conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme, y compris la Convention internationale pour la répression du terrorisme en date du 9 décembre 1999;  Les conventions et protocoles internationaux suivants, dont l'Ouganda est signataire, doivent être présentés bientôt au Gouvernement pour ratification :  Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, Tokyo, 14 septembre 1963;  Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, La Haye, 16 décembre 1970;  Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, Montréal, 23 septembre 1971;  Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, 4 décembre 1973;  Convention sur la protection physique des matières nucléaires, Vienne, 26 octobre 1979;  Convention internationale contre la prise d'otages, New York, 17 décembre 1979;  Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, Montréal, 24 février 1988;  Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, Rome, 10 mars 1988;  Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, Rome, 10 mars 1988;  Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, Montréal, 1er mars 1991;  Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme;  Convention de l'Organisation de la Conférence islamique sur la lutte contre le terrorisme international;  Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif;  Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.  e) Les États se doivent de coopérer davantage et d'appliquer intégralement les conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme ainsi que les résolutions 1269 (1999) et 1368 (2001) du Conseil de sécurité;  Des projets de loi sont à l'étude pour intégrer au droit national les dispositions pertinentes de ces deux résolutions, notamment dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international.  f) Les États se doivent de prendre les mesures appropriées, conformément aux dispositions pertinentes de leur législation nationale et du droit international, y compris les normes internationales relatives aux droits de l'homme, afin de s'assurer, avant d'octroyer le statut de réfugié, que les demandeurs d'asile n'ont pas organisé ou facilité la perpétration d'actes de terrorisme et n'y ont pas participé;  En Ouganda, l'octroi du statut de réfugié relève du Comité chargé de l'admission des réfugiés, organe interministériel où sont représentés les services de police et de sécurité compétents.  Le statut de réfugié n'est accordé qu'après consultation des services de police, de sécurité et de renseignement par le Comité.  Depuis le 11 septembre 2001, l'Ouganda s'est efforcé de définir la différence entre terroristes et combattants de la liberté.  Cette distinction sera d'une grande utilité au Comité dans ses travaux.  g) Les États se doivent de veiller, conformément au droit international, à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés.  Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés administre des camps de réfugiés en Ouganda en étroite collaboration avec le Cabinet du Premier Ministre et les services spéciaux de la police.  Ces derniers veillent à ce que les réfugiés respectent les lois du pays.  L'Ouganda condamne le recours au terrorisme pour atteindre des objectifs politiques.  La revendication de motivations politiques ne peut donc pas constituer une défense en cas de demande d'extradition.  V. Paragraphe 4 de la résolution 1373 (2001)  Le Conseil de sécurité note avec préoccupation les liens étroits existant entre le terrorisme international et la criminalité transnationale organisée, la drogue illicite, le blanchiment d'argent, le trafic d'armes et le transfert illégal de matières nucléaires, chimiques, biologiques et autres présentant un danger mortel et, à cet égard, souligne qu'il convient de renforcer la coordination des efforts accomplis aux échelons national, sous-régional, régional et international afin de renforcer une action mondiale face à ce grave problème et à la lourde menace qu'il fait peser sur la sécurité internationale.  L'Ouganda est de plus en plus conscient des liens qui peuvent exister entre la criminalité organisée et le terrorisme.  Ses services de police s'adaptent rapidement à cette nouvelle réalité mondiale.  L'Ouganda doit rattraper le retard qu'il a par rapport à la communauté internationale en ce qui concerne les crimes impliquant des armes nucléaires, biologiques ou chimiques.  Comme indiqué plus haut, le Comité ougandais de lutte contre le blanchiment d'argent a déjà établi un document directif de base pour renforcer les moyens d'action de l'Ouganda dans ce domaine.  Conclusion  L'Ouganda progresse dans la lutte contre toutes les formes connues de terrorisme.  Il s'agit toutefois d'un nouveau domaine d'activité pour la plupart des intervenants.  Il reste beaucoup à faire, et notamment à :  • Sensibiliser les parlementaires et l'administration;  • Constituer des bases de données et créer des réseaux d'information adaptés;  • Renforcer les moyens d'action des services de répression et de renseignement;  • Renforcer le Bureau du Coordonnateur national;