Based on its review of the documents submitted, including documents and clarifications received in response to procedural orders, the Panel concluded that the issues presented by the claims in this instalment had been adequately developed and that oral proceedings were not required.
Se fondant sur son examen des documents présentés, y compris des pièces documentaires et des précisions reçues en réponse aux ordonnances de procédure, le Comité a estimé que les questions soulevées par les réclamations de la présente tranche avaient été suffisamment développées et qu'une procédure orale n'était donc pas nécessaire.