A court would decide on the place of detention as well as on the restriction of the detainee's right of communication during pre-trial investigation, process of assessing the need for prosecution, and trial.
C'est à un tribunal qu'il appartiendrait de décider du lieu de détention ainsi que des restrictions au droit du détenu de communiquer pendant l'enquête préliminaire de la procédure d'évaluation de la nécessité d'engager des poursuites et, le cas échéant, des modalités du procès.