It was agreed that the issue in paragraph 44 should be briefly stated and a cross-reference should be made to the detailed discussion in the chapter dealing with security rights in the case of insolvency.
Il a été convenu que l'on pourrait brièvement évoquer la question visée au paragraphe 44 et renvoyer à l'examen détaillé qui en était fait dans le chapitre relatif aux sûretés en cas d'insolvabilité.