By way of derogation from this provision, section 12 of the law on asylum proceedings stipulates that foreigners of 16 years of age do, as a general principle, possess the capacity to act in asylum proceedings.
Par dérogation à cette disposition, l'article 12 de la loi relative aux procédures d'asile stipule qu'en règle générale, les étrangers ayant 16 ans révolus possèdent la capacité d'agir dans le cadre de telles procédures.