The Working Group might be willing to further consider the issue of security for costs ordered by courts in the light of the Hague Conventions on Civil Procedure of 1905 and 1954, which prohibit security for costs being required from nationals of signatory States.
Le Groupe de travail voudra peut-être poursuivre l'examen de la question de la constitution d'une garantie pour frais ordonnée par une juridiction étatique à la lumière des Conventions de La Haye relatives à la procédure civile de 1905 et 1954, qui interdisent d'imposer la constitution de telles garanties aux nationaux des États signataires.