The Services Convention with the CFF: The financial envelope reserved in this context is principally earmarked for medium-term investments such as the maintenance of the quality of the network infrastructures, rationalization measures, improvement of safety, increased services on the existing network and some aspects of the upgrading of the RER systems; Framework credits for concession-operating transport companies: These framework credits enable investment contributions and assistance for natural damage to be granted as provided in the Federal Railways Act; Compensation payments: These enable the Confederation and the cantons to provide compensation for uncovered costs relating to the operation of an infrastructure.
la Convention sur les prestations avec les CFF : l'enveloppe financière réservée dans ce cadre est notamment consacrée à des investissements à moyen terme tels que le maintien de la qualité des infrastructures du réseau, des rationalisations, l'amélioration de la sécurité, l'augmentation des prestations sur le réseau existant ainsi que certains éléments de l'aménagement des systèmes RER ; les crédits-cadre pour les entreprises de transports concessionnaires : Ces crédits- cadre permettent d'accorder les contributions d'investissements et les aides pour les dégâts dus aux forces de la nature prévues dans la Loi fédérale sur les chemins de fer ; les indemnités : celles-ci permettent à la Confédération et aux cantons d'indemniser les coûts non couverts liés à l'exploitation d'une infrastructure.