Thus, where authority specified in the said laws and other regulatory enactments is exceeded, the acts of an official or a civil servant shall be qualified in accordance with article 287 of the Criminal Code.
Ainsi, lorsqu'un fonctionnaire d'autorité ou de gestion outrepasse les limites de l'autorité qui lui est attribuée par lesdites lois et d'autres textes réglementaires, l'acte est qualifié conformément à l'article 287 du Code pénal.