As requested by the Working Group, this provision addresses the question of whether a court, when faced with an application to enforce an interim measure, ought to be able to order the applicant to provide security (A/CN.9/524, paras. 72-75).
Comme l'a demandé le Groupe de travail, cette nouvelle disposition traite de la question de savoir si une juridiction étatique saisie d'une demande d'exécution d'une mesure provisoire devrait pouvoir ordonner au demandeur de constituer une garantie (A/CN.9/524, par. 72 à 75).