It was also noted that the Commission at its forty-eighth session (1996) and its forty-ninth session (1997), had already acknowledged that the trends for requiring compensation were pragmatic not grounded in a consistent concept of liability and considered the scope and content of the topic to be nebulous.
Il a été noté par ailleurs qu'à sa quarante-huitième session (1996) et à sa quarante-neuvième session (1997), respectivement la Commission avait déjà admis que les tendances à réclamer une indemnisation étaient d'ordre pragmatique, au lieu d'être fondées sur une théorie cohérente de la responsabilité, et estimé que la porté et la teneur du sujet demeuraient floues.