Other special criminal courts - juvenile court and juvenile criminal court - may, where appropriate, order educational assistance measures in the case of children under 13 other than placement in a re-education centre; such measures are limited to placement with the parents, guardian, person having custody or a trustworthy person.
Quant aux autres juridictions répressives spécialisées − tribunal pour enfants et cour criminelle des mineurs −, elles peuvent éventuellement prendre à l'égard d'un mineur de 13 ans une mesure d'assistance éducative à l'exclusion d'un placement dans un centre de rééducation; cette mesure ne peut être que la remise aux parents, au tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance.