For instance, even if two countries had agreed to settle a dispute over investment in accordance with their bilateral agreement, if the dispute settlement process upon which they had agreed did not assure a fair and effective solution of the problem, there would be good reason for either party to seek an additional avenue in law to settle the matter.
Il se pourrait que deux pays décident de régler un litige relatif à un investissement au titre d'un accord bilatéral conclu entre eux, mais que la procédure approuvée initialement pour régler ce litige ne garantisse pas de solution équitable et efficace au problème, ce qui amènerait l'une des parties à recourir à un autre domaine du droit pour trancher le litige.