Clause 14 of the proposed Anti Terrorism Bill provides that an offence under that Act or an offence under any other Act where the act or omission constituting the offence also constitutes a terrorist act shall for the purposes of extradition be deemed not to be an offence of a political character or an offence connected with a political offence or an offence inspired by political motives.
La clause 14 du projet de loi contre le terrorisme prévoit qu'une infraction en vertu de cette loi ou en vertu de toute autre loi aux termes de laquelle la commission d'un acte ou son omission constitue une infraction aux termes de cette loi constitue aussi un acte terroriste sera réputée, aux fins de l'extradition, ne pas constituer une infraction de caractère politique ou une infraction liée à un délit politique ou un délit inspiré par une motivation politique.