A concern was raised that subparagraph (a)(ii) dealt in effect with ex parte interim measures which the Working Group had agreed to set aside for future consideration. It was suggested that to continue work on that provision might create a provision which would run counter to any ex parte measures that might later be formulated.
On a déclaré craindre que le sous-alinéa ii) ne traite en fait des mesures provisoires ex parte dont le Groupe de travail avait décidé de reporter l'examen et qu'en poursuivant les travaux sur cette disposition, on ne crée une disposition qui irait à l'encontre des dispositions sur les mesures ex parte qui pourraient être ultérieurement formulées.