The Panel finds that, while the two invoices submitted by Inspekta to SCOP are dated after 2 May 1990, the inspection reports provided by Inspekta in support of its claim confirm that the inspections were conducted prior to 2 May 1990.
Le Comité «E2» a précédemment interprété l'expression «dettes et obligations de l'Iraq antérieures au 2 août 1990» dans le contexte de contrats de construction et d'approvisionnement et a conclu que dans les cas «où l'exécution de l'acte ayant donné naissance à la dette initiale avait eu lieu plus de trois mois avant le 2 août 1990, c'est-à-dire avant le 2 mai 1990, les réclamations se rapportant à des impayés» ne relevaient pas de la compétence de la Commission («règle des dettes et obligations antérieures»). Comme auparavant, le Comité «E1» adopte cette conclusion.