This means that a body other than a natural person may obtain the privileges of personality by an act of State, which by a fiction of law equates it to a natural person, subject to such limitations as the law may impose.
Autrement dit, une entité autre qu'une personne physique peut obtenir les attributs de la personnalité par un acte de l'État qui l'assimile en vertu d'une fiction juridique à une personne physique, sous réserve des limitations que la loi peut imposer.