Charitable associations and organizations collect funds in accordance with a permit issued on the basis of the regime for the collection of contributions, established by Decision No. 1347 of 30 December 1971 (copy attached).
Les associations et organismes caritatifs ne peuvent recueillir des fonds que s'ils possèdent une autorisation délivrée en vertu du règlement sur la collecte de dons publié par la décision No 1347 du 30 décembre 1971, dont le texte est reproduit en annexe.