The Office of the Superintendent will then inform the National Financial Intelligence Unit.
Si un nombre suffisant d'indices sont réunis, le dossier est immédiatement transmis aux autorités compétentes (au moyen du formulaire utilisé pour rapporter des activités suspectes), ainsi qu'à la police judiciaire, avec copie à la Direction générale des assurances, qui à son tour informe la Cellule nationale de renseignement financier.