Contrary to the author's view, that this remedy would not be useful as it would be limited to the jurisdiction of the court rather than the merits of the case, the State party argues that the author's petition was dismissed for both procedural and substantive reasons, and, therefore, the Court of Appeal could have reviewed the judgement on the merits.
Il ne partage pas l'opinion du conseil qui considère que ce recours n'aurait pas été utile car il n'aurait porté que sur la question de la compétence de la cour et non pas sur le fond de la cause; il affirme au contraire que la requête de l'auteur a été rejetée pour des raisons à la fois de procédure et de fond et qu'en conséquence la cour d'appel aurait pu examiner la décision quant au fond.