At the same session, the Commission established an open-ended Informal Consultation, chaired by the Special Rapporteur, on draft articles 1, 3 and 6.
À la même session, la Commission a décidé que les projets d'articles 1er, 3 et 6 feraient l'objet de consultations officieuses ouvertes à tous, sous la présidence du Rapporteur spécial.