The Committee recalls that the concept of “suit at law” under article 14, paragraph 1, is based on the nature of the right in question rather than the status of one of the parties.
Le Comité rappelle que le concept de «droit et obligations de caractère civil», visé au paragraphe 1 de l'article 14, est fondé sur la nature du droit en cause plutôt que sur le statut d'une des parties.