In view of the above, the Working Group has considered whether there exist circumstances from which the location of the relevant place of business can be inferred and which might be used to establish a legal presumption of a party's location.
Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de travail s'est demandé s'il existait des circonstances qui permettraient de déduire le lieu de situation de l'établissement à prendre en considération et d'établir une présomption juridique quant au lieu de situation d'une partie.