Many legal specialists were of the view that authorization by the appropriate State party was always required, while others were of the view that no specific authorization was required and that any breach of obligations under the Treaty would be a matter to be resolved between the private entity and the State party.
De nombreux spécialistes du droit ont été d'avis que l'autorisation par l'état partie approprié était dans tous les cas requise, tandis que d'autres ont été d'avis qu'aucune autorisation spécifique n'était exigible et que toute atteinte aux obligations contractées au titre du Traité constituerait une question à résoudre entre l'entité privée et l'état partie.