On the completion of the criminal investigation, the CID submits to the PTP unit the corresponding notes of investigations. The initial duty of the Unit is to consider the institution of criminal proceedings against the alleged perpetrators of torture.
Une fois l'enquête criminelle achevée, la police soumet le dossier à l'Unité PTP, qui étudie alors s'il y a lieu d'entamer des poursuites pénales contre les personnes soupçonnées d'avoir commis un acte de torture.