It should include provisions on the targets to be achieved and the time frame for their achievement; the means by which right to health benchmarks could be achieved; the intended collaboration with civil society, including health experts, the private sector and international organizations; institutional responsibility for the implementation of the right to health national strategy and plan of action; and possible recourse procedures.
Elle devrait contenir des dispositions sur les objectifs chiffrés à atteindre et le calendrier d'exécution; sur les moyens permettant de respecter les critères fixés sur le plan national; sur la collaboration à instaurer avec la société civile, y compris les experts des questions de santé, avec le secteur privé et avec les organisations internationales; la loi-cadre doit également dire où se situe la responsabilité institutionnelle de la mise en œuvre de la stratégie nationale et du plan d'action adoptés et indiquer les procédures de recours possibles.