Chapter 5 of Article 250 “Act of Terrorism” in the Criminal Code qualifies the founding a group of accomplices or an organised group for the actions listed in this article, involvement in the actions of and financing of this group, or providing material or other support thereto as a serious crime.
Aux termes du chapitre 5 de l'article 250 (« Acte de terrorisme ») du Code pénal, sont qualifiés de crimes graves le fait de fonder un groupe de complices ou un groupe organisé en vue de commettre les actes énumérés dans l'article, la participation à l'activité ou le financement de l'activité d'un tel groupe, ou la fourniture d'un soutien matériel ou autre à un tel groupe.