Sometimes, the existence of a state of emergency and the question of whether a State party has derogated from provisions of the Covenant have come to the attention of the Committee only incidentally, in the course of the consideration of a State party's report.
Il s'est trouvé aussi que la proclamation d'un état d'urgence et la question de savoir si l'État partie a dérogé aux dispositions du Pacte ne sont parvenues à la connaissance du Comité qu'à l'occasion de l'examen du rapport périodique par l'État partie.