As a general rule, no proposal may be discussed or put to the vote at any session unless copies of it have been circulated to the participants at least 24 hours before the proposal is debated.
En règle générale, aucune proposition n'est discutée ni mise aux voix à une réunion quelconque si le texte n'en a pas été distribué à tous les participants au moins 24 heures avant la séance à laquelle la proposition doit être discutée.