For the purposes of simplicity the Guide uses the word “court” in the same way as article 2 (e) of the UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency to refer to a judicial or other authority competent to control or supervise an insolvency proceeding.
Par souci de simplicité, le terme “tribunal” est employé dans le Guide dans le même sens qu'à l'alinéa e) de l'article 2 de la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale, à savoir qu'il désigne une autorité, judiciaire ou autre, compétente pour contrôler ou surveiller une procédure d'insolvabilité.