One delegation said that article 211(6) of UNCLOS required States wishing to impose more stringent requirements to seek the approval of IMO.
Une délégation a fait valoir qu'en vertu du paragraphe 6 de l'article 211 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les États souhaitant imposer des conditions plus strictes étaient tenus d'obtenir l'agrément de l'OMI.