The Committee has noted the State party's argument that there was no law under which it could have detained the author on expiry of his sentence and therefore had to deport him.
Le Comité a pris note de l'argument de l'État partie qui fait valoir qu'il ne pouvait s'appuyer sur aucune loi pour maintenir l'auteur en détention, à expiration de sa condamnation et qu'il était donc obligé de l'expulser.