The Committee considers that such limitations in a capital case amount to a denial of a fair trial, which is not compatible with the right protected under article 14, paragraph 5, of the Covenant, and that the author's flight from the United States to avoid the death penalty does not absolve Canada from its obligations under the Covenant.
Le Comité estime que de telles insuffisances dans une affaire de condamnation à mort équivalant à une violation du droit à un procès équitable en infraction au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte; il estime en outre que le fait que l'auteur se soit enfui des États-Unis pour éviter la peine de mort n'exonère pas le Canada des obligations qu'il a contractées en vertu du Pacte.