The Commercial Act, the Civil Act and the Act on the Establishment and Operation of Public Organizations stipulate that those who wish to establish non-profit organizations such as charitable, religious or cultural organizations must register with the relevant authorities.
Le Code du commerce, le Code civil et la loi régissant la création et le fonctionnement d'organismes publics disposent que les personnes souhaitant fonder une organisation à but non lucratif, telle qu'une oeuvre de bienfaisance ou un organisme religieux ou culturel, doit s'inscrire auprès des services compétents.