Furthermore, she referred to article 17 of the Marriage and Family Code which stated that the rights and obligations of spouses commenced upon the registration of the marriage in a registry office.
De surcroît, elle se réfère à l'article 17 du Code du mariage et de la famille qui dispose que les droits et obligations des époux commencent dès l'enregistrement de leur mariage dans le registre de l'état civil.