The draft regulations address the following points: the mission, mandate and internal structure of the Office of the Prosecutor; a code of conduct and training guidelines; complementarity practice; the treatment of referrals and information received under article 15; investigation and prosecution; information and evidence management; and external communications and media relations.
Le projet de règlement traite des points suivants : la mission, le mandat et l'organigramme du Bureau du Procureur; un code de conduite et des directives relatives à la formation; l'application du principe de complémentarité; le traitement des communications et informations reçues conformément à l'article 15 du Statut, les enquêtes et les poursuites; la gestion de l'information et des preuves; enfin, la communication avec l'extérieur et les relations avec les médias.