In Europe, 54 per cent of the States that responded had entered into multilateral agreements for the transfer of proceedings, compared with 25 per cent in the Americas and 3 per cent in Asia.
En Europe, 54 % des États ayant répondu au questionnaire avaient conclu des accords multilatéraux de ce type, alors qu'ils n'étaient que 25 % à l'avoir fait aux Amériques et 3 % en Asie.