The law pertaining to the implementing of the death sentence has not changed since 1959. However, the death sentence has not been implemented since 1974.
La Loi relative à l'imposition de la peine capitale n'a pas changé depuis 1959 mais la peine de mort n'est pas exécutée depuis 1974, le Chef de l'État s'étant abstenu dans tous les cas de spécifier la date et l'heure de l'exécution de la peine, formalité obligatoire pour qu'elle soit exécutée.