The Panel recalls its finding in the E2(13) report that where a claimant seeks compensation for the non-payment of amounts owed for delivered goods under contracts with parties who were not located in Iraq or Kuwait, the claimant must provide specific evidence to demonstrate that the non-payment of the debt was a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Le Comité rappelle la conclusion à laquelle il est arrivé dans le rapport E2(13), selon laquelle le requérant qui demande réparation du non-paiement d'un montant dû pour des marchandises livrées au titre d'un contrat avec des parties établies ailleurs qu'en Iraq ou au Koweït doit prouver de manière précise que le défaut de paiement a résulté directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.