(b) In cases of agreed termination, after the period during which the relevant agreement precludes re-employment or, in the absence of a specific clause, after a period of three years from the date of separation from service.
b) En cas de licenciement négocié, que se soit écoulée la période pendant laquelle l'intéressé ne peut être réemployé aux termes de l'arrangement applicable ou, si ce dernier ne prévoit pas de délai, que se soit écoulée une période de trois ans à compter de la date de la cessation de service.