Exceptions could refer to a special priority in favour of a supplier (or even a bank financing the purchase of an asset) with a retention of title, possibly subject, in certain cases, to a notice to creditors on the public record (see A/CN.9/WG.VI/WP.9/Add.3, paras. …).
Ce régime pourrait, à titre d'exception, prévoir l'octroi d'un privilège spécial à un fournisseur (voire à une banque finançant l'achat d'un bien) au moyen d'une réserve de propriété devant éventuellement, dans certains cas, faire l'objet d'une notification aux créanciers déposée dans un registre public (voir A/CN.9/WG.VI/WP.9/Add.3, par).