In the answer given in sub-paragraph 2(f) of Section III, it seems that India can only extend assistance on the basis of a bilateral treaty or at least a bilateral arrangement.
Selon la réponse donnée à l'alinéa 2 f) de la section III, il semble que l'Inde ne puisse accorder l'entraide judiciaire que s'il existe un traité bilatéral, ou au moins un arrangement bilatéral.