The Act declares them entitled to obtain such advice at any time after the appointment of the Judge Advocate. During the proceedings he can give advice only with the prior permission of the court martial.
Les membres du Parquet comme l'accusé ont le droit, conformément à la loi, d'obtenir de tels avis à tout moment après la désignation de l'officier de justice militaire, lequel, pendant l'audience, ne peut donner d'avis qu'avec l'autorisation préalable de la cour.