5.2 Next, the author contends that the State party's reasoning concerning the courts' competence to deal with the matter at issue is neither convincing nor based on the law in force at the time.
5.2 En second lieu, l'auteur considère que l'argumentation de l'État partie sur la question de la compétence des tribunaux quant au litige en cause n'est pas convaincante et ne repose pas sur la législation en vigueur à l'époque.