There have been precedents with respect to the passage of aerospace objects after re-entry into the Earth's atmosphere and international practice exists as regards furnishing the States whose territories are to be overflown with relevant information.
Il y a eu des précédents en matière de passage d'objets aérospatiaux après leur retour dans l'atmosphère de la Terre et il existe une pratique internationale consistant à fournir les informations pertinentes aux États dont les territoires doivent être survolés.