The CTC would be content to know whether all the acts in the International Instruments related to the Prevention and Suppression of International Terrorism have been included as offences under the relevant laws of the Russian Federation.
1.8 Le Comité contre le terrorisme aimerait savoir si tous les actes figurant dans les instruments internationaux relatifs à la prévention et à la répression du terrorisme international ont été érigés en délits dans la législation pertinente de la Fédération de Russie.