The Diplomatic Conference, in adopting the Convention and the Aircraft Protocol formally invited ICAO to accept the functions of Supervisory Authority under that Protocol upon the entry into force of the Convention and Protocol.
La Conférence diplomatique pour l'adoption de la Convention et du Protocole aéronautique a officiellement invité l'OACI à accepter les fonctions de l'autorité de surveillance lorsque la Convention et le Protocole entreront en vigueur.