Effective implementation of this paragraph also requires the existence of legal provisions or administrative measures that ensure that funds and other economic resources collected by non-profit organizations (e.g., religious, charitable or cultural organizations) are not diverted for other than the stated purposes, particularly for the financing of terrorism.
Pour assurer l'application effective du paragraphe 1 de la résolution 1373 (2001), il faut aussi des dispositions juridiques et des mesures administratives qui puissent garantir que les fonds et autres ressources économiques recueillies par les associations à but non lucratif ne soient pas utilisées à des fins autres que celles qui sont énoncées dans les statuts de ces associations ou qui sont déclarées.