Some of the claims in part one of the seventeenth instalment raise new factual, legal or valuation issues that have not been dealt with in the Panel's previous reports.
Certaines réclamations de la première partie de la dix-septième tranche soulèvent des questions nouvelles, d'ordre factuel, juridique ou d'évaluation, qui n'ont pas été traitées dans les rapports précédents du Comité.