In particular, it calls for an improvement of the procedures for claiming reparation for torture by inter alia enabling victims to have a more active role in civil, criminal and administrative processes by streamlining procedures and removing bureaucratic impediments, as well as for the judiciary to develop a consistent jurisprudence on reparation.
Elle demande en particulier aux pays d'améliorer les procédures de demande d'indemnisation des victimes de la torture et, à cet effet, de permettre aux victimes de participer plus activement aux procédures civiles, pénales et administratives en les simplifiant et en allégeant les formalités, et au pouvoir judiciaire de constituer une jurisprudence en matière d'indemnisation.