Following settlement of the question of the free movement of goods between the EU associated States and the member countries of the European Union in the regulated sphere composed of products subject to regulation under the so-called New Approach directives (only essential requirements - basically related to safety - are stipulated for these products), the EU associated States have been granted an opportunity to sign protocols on conformity assessment and acceptance of industrial products with the European Union.
Pour le règlement de la question de la libre circulation des biens entre les pays associés à l'Union européenne et les pays membres de celle-ci dans le domaine réglementé, domaine qui correspond à celui des produits soumis à réglementation selon des directives procédant de ce qu'il est convenu d'appeler la «Nouvelle approche» (ces produits ne font l'objet que de prescriptions essentielles − qui concernent, d'une manière générale, la sécurité), on a donné aux pays associés à l'Union européenne la possibilité de signer avec celle-ci des protocoles relatifs à l'évaluation de la conformité et à l'acceptation des produits industriels.