6.4 The Committee recalls that it is implicit in rule 91 of its rules of procedure and article 4, paragraph 2, of the Optional Protocol that a State party to the Covenant should make available to the Committee all the information at its disposal, including, at the stage of determination of the admissibility of the communication, detailed information about remedies available to the victims of the alleged violation in the circumstances of their cases.
6.4 Le Comité rappelle qu'il ressort implicitement de l'article 91 de son Règlement intérieur et du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif qu'un État partie au Pacte doit porter à la connaissance du Comité tous les renseignements dont il dispose, ce qui comprend, au stade où celui-ci doit décider de la recevabilité d'une communication, des renseignements détaillés sur les recours qui sont ouverts, dans les circonstances propres à leurs cas, aux personnes qui se disent victimes de violations de leurs droits.