Nevertheless, it should be pointed out that this hypothetical situation is envisaged in the third ground for termination of ownership rights (Act No. 793 of 2002), which provides for that legal consequence when: “The assets in question have been used as a means or instrument for the commission of unlawful activities, are intended for such activities or are the object of the offence”.
Nonobstant ce qui précède, il convient de préciser que le cas de figure évoqué est prévu dans le cadre du troisième motif de déchéance du droit de propriété (loi 793 de 2002), qui prévoit une telle conséquence juridique lorsque « les biens dont il s'agit ont été utilisés comme un moyen ou instrument pour commettre des actes illicites, sont destinés à de tels actes ou correspondent à l'objet du délit ».