There is a substantial reduction of the penalty (fine) if it can be shown that the reason for possessing or holding the weapons or devices was not to cause a public disturbance, to attack the armed forces or the forces of order and public security or to perpetrate some other crime.
Une remise de peine substantielle (contre caution) est accordée lorsqu'il est établi que la possession ou la détention illégale d'armes ou articles soumis à contrôle n'avait pas pour but de porter atteinte à l'ordre public, d'attaquer les forces armées ou les forces de l'ordre et de la sécurité publique ni de perpétrer un autre délit.