Paragraph 1 of rule 46 remains open and needs to be revisited, because the question of whether all decisions on substance require consensus remains under review by certain delegations.
5 Le libellé du paragraphe 1 de l'article 46 n'est pas définitif et devra être réexaminé par le Comité de négociation intergouvernemental à sa neuvième session, certaines délégations n'ayant pas tranché la question de savoir si toutes les décisions sur les questions de fond doivent être adoptées par consensus.