Support was expressed for the Special Rapporteur's view that the scope of the draft articles should not encompass the right of the State of nationality of a ship or aircraft to bring a claim on behalf of its crew or passengers.
La proposition du Rapporteur spécial d'exclure du projet d'articles le droit de l'État de nationalité d'un navire ou d'un aéronef de présenter une réclamation pour le compte de l'équipage ou des passagers a reçu un certain appui.