The amendment of the Penal Code from 1999 allows for exemption in certain cases: children under 15 are now no longer considered victims of a criminal offence when they participate in an equal, loving or peer relationship.
Depuis 1999, le Code pénal prévoit certaines exceptions : les enfants de moins de 15 ans ne sont plus considérés comme victimes d'un délit pénal lorsque leur participation est acquise dans le cadre d'une relation d'égalité, d'amour ou de complicité.