The term “application claims” refers to those claims in respect of which the Panel applied the methodologies that were developed by it or by the “D2” Panel during the course of previous instalments as set out in note 2 above.
Il s'agit en l'espèce des réclamations auxquelles le Comité a appliqué les méthodes mises au point par lui-même ou par le Comité «D2» à l'occasion de l'examen des tranches précédentes, comme on l'a vu dans la note 2 ci-dessus.