The rulings of the Federal judiciary have recognized and reiterated the idea that illegally obtained confessions are invalid as evidence, that the police can in no circumstances take statements as confessions and that, even if confessions are confirmed before the public prosecutor, this does not make them valid, though they may be regarded as circumstantial evidence.
Dans cet esprit, le pouvoir judiciaire de la Fédération a reconnu dans sa jurisprudence et affirmé à nouveau l'idée que les aveux obtenus de manière illicite n'ont pas valeur probante, que la police n'est aucunement habilitée à recueillir des dépositions ayant le caractère d'aveux et que, même si lesdites dépositions sont confirmées devant le ministère public, cette circonstance leur confère non pas valeur de preuve mais seulement valeur de simples indices.