The Court cited examples of extraterritorial acts recognized as constituting an exercise of jurisdiction, namely extradition or expulsion of a person by a Contracting State, acts of the authorities of a Contracting State which produced effects or were performed outside their own territory or where a Contracting State, as a consequence of military action, exercised effective control of an area outside its national territory.
La Cour a cité des exemples d'actes extraterritoriaux reconnus comme constituant un exercice de la juridiction, à savoir l'extradition et l'expulsion d'une personne par un État contractant, les actes des autorités d'un État contractant qui ont produit des effets ou qui ont eu lieu à l'extérieur de son propre territoire ou l'exercice par un État contractant, à la suite d'une action militaire, d'un contrôle effectif sur une zone située à l'extérieur de son territoire national.