When this jurisdiction of the Supreme Court is invoked no proceedings can take place in Parliament in relation to such Bill until either the determination of the Supreme Court has been made, or a period of three weeks from the date of such reference or petition has expired.
Lorsque la Cour suprême est ainsi saisie, la procédure parlementaire touchant le projet de loi est suspendue soit jusqu'à ce que la Cour suprême ait statué, soit à l'expiration d'un délai de trois semaines à compter de la date de la communication ou de la requête.