If the Committee holds that the violation is due to an existing national law, the Government informs the Chamber of Deputies of the Czech Parliament and possibly presents a bill to eliminate the conflict between the national law and the Covenant.
Si le Comité considère que la violation tire son origine d'un texte de loi en vigueur, le Gouvernement en informe la Chambre des députés et soumet éventuellement une proposition de loi dont l'objet est d'aligner la législation nationale sur le Pacte.