The Royal Decree of 2 August 2002 provides that an Individual Complaints Board will be competent to hear complaints from aliens concerning the conditions of, and regulations governing their detention in premises run by the Aliens Office.
En vertu de l'arrêté royal du 2 août 2002, une commission des plaintes individuelles sera chargée de connaître des plaintes introduites par des étrangers sur les conditions et le régime de leur détention dans les lieux gérés par l'Office des étrangers.