Articles 47 et seq. of the Act relate to formalities for the reconstitution and rectification of civil registration documents; article 55 stipulates that, if a civil record held in accordance with the law is modified or destroyed while another remains intact, or if the persons concerned can produce authentic copies of the records that have disappeared, the total or partial reconstitution of the register can be ordered following a simplified judicial procedure.
Les articles 47 et suivants de la loi prévoient les formalités de reconstitution et de rectification des actes de l'état civil; par ailleurs, l'article 55 prévoit que si l'un des registres d'état civil légalement tenus est altéré ou détruit et que l'autre est resté intact, ou encore si les personnes intéressées peuvent produire les copies authentiques des actes disparus, la reconstitution totale ou partielle du registre peut être prescrite à la suite d'une procédure judiciaire simplifiée.