It recalls its jurisprudence in which it indicated that a State party “is not relieved of its obligations under the Covenant when some of its functions are delegated to other autonomous organs.” The Committee considers that the contracting out to the private commercial sector of core State activities which involve the use of force and the detention of persons does not absolve a State party of its obligations under the Covenant, notably under articles 7 and 10 which are invoked in the instant communication.
Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle «l'État partie n'est pas dégagé de ses obligations en vertu du Pacte lorsque certaines de ses fonctions sont déléguées à d'autres organes autonomes». Le Comité considère que le fait de confier au secteur privé des activités essentielles de l'État comportant le recours à la force et la détention de personnes ne dégage pas l'État partie des obligations qu'il a souscrites en vertu du Pacte, notamment celles qui découlent des articles 7 et 10 et font l'objet de la présente communication.