It was further pointed out that subparagraph 1 (a) (i) of decision IX/6 read: “The specific use is critical because the lack of availability of methyl bromide for that use would result in a significant market disruption” The “significant market disruption” criterion must be one for the nominating Party to decide.
Rappelant en outre que l'alinéa i) du paragraphe 1 a) de la décision IX/6 stipulait que « l'utilisation en question est critique, parce que la non disponibilité du bromure de méthyle pour un tel usage créerait un déséquilibre important du marché », il a considéré que c'était à la Partie faisant la demande de décider du critère de définition du « déséquilibre important du marché ».