The question whether the author ran that risk under the Covenant in its concrete application to Canada must be examined, as the Committee sets out to do, in the light of the fact that Canada's decision to abolish the death penalty for all civil, as opposed to military, offences was given effect to in Canadian law.
La question de savoir si l'auteur courait ce risque au regard du Pacte dans son application concrète au Canada, doit être examinée, comme le Comité le fait, à la lumière de la décision du Canada d'abolir la peine de mort pour tous les délits civils par opposition aux infractions militaires, décision à laquelle il a été donné effet dans le droit canadien.