The Criminal Procedure Amendment Act 2003 amends the Criminal Procedure Act 1980-81 by introducing provisions enabling the Police to apply to a Judge of the High Court, for permission to intercept private communications where there are reasonable grounds for believing that a group of people are organised for criminal purposes and are contemplating committing or have committed a serious offence.
3.19 La loi modifiant les règles de procédure pénale de 2003 modifie la loi relative à la procédure pénale de 1980-81 en introduisant des dispositions qui permettent à la police de demander à un juge de la Cour suprême l'autorisation d'intercepter des communications privées lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un groupe de personnes est organisé en association de malfaiteurs et envisage de commettre ou a déjà commis un crime grave.