The High Commissioner calls on the Special Committee on the conduct of investigations into human rights violations and breaches of international humanitarian law, chaired by the Vice-President of the Republic, to work actively on a selection of representative cases of such violations, and to submit a quarterly report to the President of the Republic, the Attorney-General, the Procurator-General and the Ombudsman on the progress of its investigations.
Le Haut-Commissaire exhorte le Comité spécial pour les enquêtes sur les violations des droits de l'homme et les infractions au droit humanitaire international, ayant pour Président le Vice-Président de la République, à s'employer activement à instruire un certain nombre de cas représentatifs de pareilles violations ainsi qu'à soumettre trimestriellement au Président de la République, au Fiscal General, au Procureur général et au Défenseur du peuple un rapport sur l'état d'avancement des enquêtes y relatives.