Furthermore, the Code of Criminal Procedure makes provision, in article 50 and elsewhere, for the activities of criminal investigation police officers to be monitored by the Court of Appeal as a plenary court or in chambers.
Par ailleurs, le Code de procédure pénale prévoit dans ses dispositions, et notamment à l'article 50, qu'un contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire est exercé par la cour d'appel en assemblée générale et en chambre du conseil.