That distinction was considered relevant, and support was expressed for the third, “mixed” position, i.e. that the exhaustion of local remedies should be treated as a procedural matter if it violated both local and international law but as a substantive matter if a State's responsibility was triggered by a denial of justice.
Une préférence a toutefois été exprimée pour la position « mixte », à savoir que l'épuisement des recours internes devait être considéré comme une question de procédure s'il y avait violation à la fois du droit interne et du droit international, mais comme une question de fond si la responsabilité de l'État était engagée à la suite d'un déni de justice.