In view of the close similarity with article 6, paragraph 1, of the European Convention on Human Rights, the State party points to the jurisprudence of the European organs that article 6, paragraph 1, of the European Convention does not extend to confer right of access to court concerning disputes as to appointment to certain branches of the public service, including the judiciary.
Compte tenu de la grande similarité entre cette disposition et le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'État partie appelle l'attention sur la jurisprudence des organes européens selon laquelle le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne ne confère pas un droit d'accès aux tribunaux en ce qui concerne les litiges relatifs à la nomination dans certaines branches de la fonction publique, y compris le judiciaire.