2.2 By a presidential decree of 24 January 1997, the author lost his post on the ground that his term of office had expired following the entry into force of the new Constitution of 25 November 1996.
2.2 Par décret présidentiel en date du 24 janvier 1997, l'auteur a perdu ses fonctions de juge au motif que son mandat était parvenu à expiration, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution du 25 novembre 1996.