The Act provides for the application of the death penalty in time of war (retained for offences for which such punishment is laid down in the Code of Military Justice, in full accordance with the reservations entered in respect of the above-mentioned Protocols).
La loi prévoit l'application de la peine de mort en temps de guerre (la peine de mort est maintenue pour les infractions pour lesquelles cette sanction est prévue par le Code de justice militaire, ce qui est tout à fait conforme aux réserves formulées au sujet des Protocoles susmentionnés).