It demands respect for international treaties on the free movement of people and other bilateral and multilateral agreements, and respect for the Geneva Convention on asylum for political refugees for humanitarian reasons under the Temporary Asylum Act as an integral though small (in terms of numbers) part of immigration.
Ce texte exige le respect des traités internationaux en matière de liberté de mouvement des personnes et d'autres accords bilatéraux et multilatéraux ainsi que le respect de la Convention de Genève sur l'asile des réfugiés politiques pour des raisons humanitaires en vertu de la loi sur l'asile temporaire considéré comme relevant intégralement de la législation sur l'immigration même si les nombres en cause sont faibles.