The view was expressed that the present topic was not really new, being a logical extension of the Commission's work on State responsibility, and would provide a useful complement to those draft articles.
On a fait observer que la question considérée n'était pas véritablement nouvelle, puisqu'elle faisait logiquement suite aux travaux de la Commission sur la responsabilité de l'État, et que ce sur quoi déboucherait son étude viendrait compléter le projet d'articles sur ce sujet.