Regulation 17(1) of 1994 gave the Secretary, a discretionary power to order the arrest and detention of a person for a period not exceeding three months, if he is satisfied that the said person was, inter-alia, acting or liable to act in a manner prejudicial to national security or the preservation of public order.
Le paragraphe 1 de l'article 17 du Règlement d'exception de 1994 accordait au Secrétaire général le pouvoir discrétionnaire d'ordonner l'arrestation et la détention de toute personne pendant une période ne dépassant pas trois mois s'il avait l'assurance que l'intéressé, entre autres, agissait ou risquait d'agir de manière qui pouvait compromettre la sécurité nationale ou le maintien de l'ordre public.