In this respect the Committee notes the State party's assertion that the complainant's complaint should be declared inadmissible, since it has already been submitted to the European Court of Human Rights.
À cet égard, le Comité note l'affirmation de l'État partie selon laquelle la requête doit être déclarée irrecevable au motif qu'elle a déjà été soumise à la Cour européenne des droits de l'homme.