After reviewing these instruments, a discussion of potential incentives that developing countries may want to request for entering into tax information exchange agreements (TIEAs) and mutual assistance arrangements, and proposed provisions of two new articles of the United Nations Model Double Taxation Convention between Developed and Developing Countries will be considered.
Après avoir examiné ces divers instruments, on passera en revue les incitations qui seraient susceptibles d'encourager les pays en développement à conclure des accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale et des accords d'entraide, et les dispositions de deux nouveaux articles qu'il est proposé d'insérer dans le Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement.