The “E4” population consists of claims submitted by, or on behalf of, Kuwaiti private sector corporations and entities, other than oil sector and environmental claimants, eligible to file claims under the Commission's “Claim Forms for Corporations and Other Entities” (“Form E”).
Il s'agit de réclamations émanant ou déposées au nom d'entreprises et autres entités koweïtiennes − à l'exclusion de celles du secteur pétrolier et du secteur de l'environnement − habilitées à présenter des demandes d'indemnisation au moyen du formulaire de la Commission intitulé «Formulaire de réclamation pour les sociétés et autres entités» («formulaire E»).