The arrears for the period from 27 April 1992, the date on which the last successor State to the former Yugoslavia had established its separate identity, up to 1 November 2001, should be written off.
Les arriérés correspondant à la période allant du 27 avril 1992, date à laquelle le dernier État successeur de l'ex-Yougoslavie a déclaré qu'il cessait d'en faire partie, au 1er novembre 2001, devraient être passés par profits et pertes.