In the first case, those duties “shall be enforceable, at the suit of any recipient of a service, by an action against the service provider for damages for breach of statutory duty”.
Dans le premier cas, l'exécution d'une telle obligation peut être obtenue au moyen d'une action en dommages-intérêts pour violation d'une obligation légale intentée contre le prestataire de services par n'importe quel bénéficiaire du service.