In accordance with article 42(2) of the Rome Statute and rule 9 of the Rules of Procedure and Evidence, draft regulations of the Office of the Prosecutor are being developed in an open-ended consultation process.
Conformément à l'article 42, alinéa 2, du Statut de Rome et à la règle 9 du Règlement de procédure et de preuve, un projet de règlement du Bureau du Procureur est en cours d'élaboration, dans le cadre d'un processus consultatif ouvert à tous.