The Information Management System (IMS) entails a common document database whereby all documents will be stored, taking into account full security requirements and the division of powers within the Court.
Le Système de gestion de l'information suppose une base de données commune grâce à laquelle toute la documentation sera conservée, compte dûment tenu des impératifs de sécurité et de la répartition des compétences au sein de la Cour.