When investigation of a criminal action and ascertaining that the property concerned was an instrument, means or result of a crime is completed, this property shall be liable to confiscation (Paragraph 1 Chapter 1 Article 94, the Code of Criminal Procedure).
Un bien n'est susceptible d'être confisqué qu'une fois l'enquête terminée et que la preuve est faite qu'il a bien servi comme instrument ou moyen de commettre une infraction ou qu'il est le produit d'une infraction (Code de procédure pénale, art. 94, Chap. I, par. 1).