The travaux préparatoires will indicate that a statute that defined the offence in terms of payments “to induce a breach of the official's duty” could meet the standard set forth in each of these paragraphs, provided that it was understood that every public official had a duty to exercise judgement or discretion impartially and that this was an “autonomous” definition not requiring proof of the law or regulations of the particular official's country or international organization.
Les travaux préparatoires indiqueront qu'une loi qui définissait l'infraction en visant les paiements “en vue d'inciter à la violation d'une obligation de l'agent public” pourrait être conforme à la norme énoncée dans chacun de ces paragraphes, à condition qu'il soit entendu que tout agent public avait le devoir d'exercer son jugement ou sa marge d'appréciation de manière impartiale et qu'il s'agissait là d'une définition “autonome” n'exigeant pas la preuve de la législation ou de la réglementation du pays ou de l'organisation internationale de cet agent.