If, on the expiry of an appropriate time-limit, no objections are raised by the signatory and Contracting States, the depository circulates a process-verbal of rectification and causes the corrections to be effected in the authentic text(s).
Si, à l'expiration d'un délai approprié, aucune objection n'a été faite par les États signataires et contractants, le dépositaire leur communique un procès-verbal de rectification et fait apporter les corrections voulues au(x) texte(s) faisant foi.