The Committee notes that the competent authorities should neither resort nor permit recourse to forced or compulsory labour benefiting private individuals, companies or firms.
Le Comité note que les organes compétents de l'État ne doivent ni ordonner ni permettre à quiconque d'ordonner un travail forcé ou obligatoire au profit d'une personne, d'une entreprise ou d'une société privées.