In the decision of the Refugee Board of 21 March 2002, it was held that the complainant and his wife had “not rendered probable in a convincing and credible way that after their return to Russia in 1994 and until their departure in 1999 they had been subjected to asylum-relevant outrages, or that upon a return they would be at such risk thereof that there was a basis for granting them residence permits under section 7 of the Aliens Act.”
Dans sa décision du 21 mars 2002, ce dernier a estimé que le requérant et sa femme «n'avaient pas établi de manière convaincante et crédible qu'après leur retour en Russie en 1994 et jusqu'à leur départ en 1999, ils avaient été soumis à des actes de violence susceptibles de justifier l'octroi de l'asile, ni qu'à leur retour ils seraient en danger de subir de tels actes et qu'il y avait lieu de leur accorder des permis de séjour au titre de l'article 7 de la loi sur les étrangers».