He observed that Morocco has 12 treaties which contain an assistance-in-tax-collection provision, and such a provision can be found in other treaties of the region.
Ainsi, le Maroc avait conclu 12 traités qui contenaient tous une disposition relative à l'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances fiscales, disposition que l'on retrouvait dans des traités conclus par d'autres pays de la région.