(Those which set the framework for future development consent of other activities may also be covered if so decided in accordance with the screening process described in article 5);
(Ceux qui fixent le cadre dans lequel devra s'inscrire la procédure d'autorisation d'autres activités peuvent aussi être couverts, s'il en est décidé ainsi conformément au processus de sélection décrit à l'article 5. );