Article 1, paragraph 1, of the new Administrative Dispute Act (in force since 1 January 1998) specifies that administrative dispute ensures judicial protection of the rights and legal interests of individuals, legal entities and other persons (if holders of rights and obligations) against the decisions and actions of administrative or (as provided for by law) other State bodies, local community bodies and holders of public authorizations, in a manner and according to the procedure laid down by the Administrative Dispute Act.
Il est prévu au paragraphe 1 de l'article 1 de la nouvelle loi sur le contentieux administratif (en vigueur depuis le 1er janvier 1998) que par la voie du contentieux administratif, la protection judiciaire des droits et des intérêts juridiques des individus, des entités juridiques et d'autres personnes (s'il s'agit des détenteurs des droits et obligations) est assurée contre les décisions et les mesures prises par les organes d'État à caractère administratif ou autre (selon ce que prévoit la loi), des organes relevant des collectivités locales et des organes détenteurs de pouvoirs publics, selon la démarche et la procédure prévues par la loi sur le contentieux administratif.