The Human Rights Committee has stated as a general principle its view that, in order to protect non-derogable rights, the right to take proceedings before a court to obtain a decision without delay on the lawfulness of detention must not be diminished, even when a State has derogated from certain provisions of the Covenant on the basis of a state of emergency.11 In the case of so-called preventive detention, the Committee has stated that it must not be arbitrary, must be based on grounds and procedures established by law, information on the reasons for such detention must be given, and court control must be available, as well as compensation in the case of a breach.12 It has concluded that violations of these principles occurred in several cases linked to counter-terrorism measures, particularly where pre-trial detention was prolonged.13
Le Comité des droits de l'homme a énoncé le principe général qui veut qu'afin de protéger les droits non susceptibles de dérogation le droit d'introduire un recours devant un tribunal dans le but de permettre au tribunal de statuer sans délai sur la légalité d'une détention ne puisse être affecté par la décision d'un État partie de déroger à certaines des dispositions du Pacte dans le cadre de l'état d'urgence. Dans le cas de ce que l'on a coutume d'appeler la détention préventive, le Comité a déclaré que cette détention ne devait pas être arbitraire, devait être fondée sur des motifs et conforme à des procédures prévues par la loi, que l'intéressé devait être informé des raisons de l'arrestation et qu'un tribunal devait pouvoir statuer sur la légalité de la détention et qu'il devait être possible d'obtenir réparation en cas de manquement.  Il a conclu que des violations de ces principes s'étaient produites dans plusieurs cas liés aux mesures de lutte contre le terrorisme, notamment lorsque la détention préventive avait été prolongée.