Under article 113 of the Criminal Code, the infliction of physical pain or mental suffering on persons who have been detained or otherwise deprived of their freedom is a criminal offence.
Aux termes de l'article 113 du Code pénal, le fait d'infliger des douleurs physiques ou des souffrances mentales à quiconque est détenu ou privé de toute autre manière de sa liberté constitue une infraction pénale.