With respect to what are described as terrorist acts — which are not criminalized under current Libyan legislation — it will be possible to seize funds used in connection with terrorism after the enactment of the new draft Penal Code which will cover terrorist acts.
S'agissant des actes qualifiés de terroristes mais que la loi libyenne en l'état actuel n'érige pas en infraction pénale, les fonds utilisés pour commettre de tels actes pourront faire l'objet d'une saisie conservatoire lorsqu'aura été promulgué le nouveau code pénal, qui ajoutera ces actes à la liste des actes terroristes.