That Instruction drew on the provisions of Law No. 93 entitled, “Law against acts of terrorism” of 20 December 2001 of the Republic of Cuba; the United Nations Convention for the Repression of Terrorist Financing of 1999; Security Council resolution 1373 (2001) of 28 September 2001; and the eight recommendations of the Organization for Economic Cooperation and Development Financial Action Task Force on Money Laundering of 31 October 2001.
Cette instruction a été élaborée en tenant compte des dispositions de la loi contre les actes de terrorisme (loi No 93) adoptée par le Gouvernement de la République de Cuba le 20 décembre 2001, de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme adoptée par les États Membres de l'ONU en 1999, de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité en date du 28 septembre 2001 et des huit recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 31 octobre 2001.