It is also encouraging that the Supreme Court of Canada has held that in similar cases assurances must, as the Committee notes, be obtained, subject to exceptions.
Enfin, il est également encourageant de constater que la Cour suprême du Canada a statué que dans des affaires analogues, le Gouvernement devait, sauf circonstances exceptionnelles, obtenir, comme l'a noté le Comité, des garanties.