As explained above, the Panel determines that each of the claims under review involves a loss of use of funds in respect of which the Panel may make recommendations for compensation and does not fall within the ambit of Governing Council decision 16.
Comme il est précisé plus haut, le Comité s'assure que chacune des réclamations à l'étude se rapporte à une perte de jouissance de fonds au sujet de laquelle il peut recommander une indemnité et qui ne relève pas du champ d'application de la décision 16 du Conseil d'administration.