The Meeting agreed that the budget part entitled “contingency costs” should be renamed “case-related costs”. The case-related costs shall only be used in the event of cases being submitted to the Tribunal.
La Réunion a convenu que la rubrique budgétaire intitulée « fonds de réserve » devrait être renommée « dépenses afférentes aux affaires » et que le montant prévu à ce titre ne sera utilisé que si des affaires sont effectivement portées devant le Tribunal en 2004.