On the efforts undertaken by the Division to study State practice, concern was expressed that to supplement the low response rate to surveys sent to Member States, the Division was using information gathered by other competent organizations.
S'agissant des efforts de la Division pour étudier la pratique des États, il a été jugé préoccupant que, vu le faible taux de réponse aux questionnaires envoyés aux États Membres, la Division utilise des données réunies par d'autres organismes compétents.