Paragraphs 9 and 10 of Governing Council decision 9 provide that Iraq is liable for losses arising from contracts that were interrupted as a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Les paragraphes 9 et 10 de la décision 9 du Conseil d'administration établissent la responsabilité de l'Iraq pour les pertes résultant de contrats qui ont été interrompus en conséquence directe de son invasion et de son occupation du Koweït.