The view was expressed that the definition of space assets in the preliminary draft protocol was broad and ambiguous and that the protocol should include a list of specific space assets to which it applied, as had been done for aircraft equipment under the Aircraft Protocol.
Selon une délégation, la définition des biens spatiaux dans le protocole était vague et ambiguë et il convenait d'indiquer expressément dans cet instrument les biens spatiaux auxquels il s'appliquait, comme cela avait été fait pour les matériels d'équipement aéronautiques dans le Protocole aéronautique.