The Charter of Human and Minority Rights and Civil Liberties also guarantees this right and stipulates that primary education shall be compulsory and that the member States are obligated to ensure free primary education.
La Charte des droits de l'homme, des minorités et des libertés civiles garantit également ce droit et stipule, d'une part, que l'éducation primaire est obligatoire, et d'autre part, que les États membres sont tenus de garantir la gratuité de ce niveau d'enseignement.