When considering its periodic reports, the Committee has pointed out to the State party the contrast between its legislation and the actual state of affairs related in those accounts.
Lors de l'examen des rapports périodiques de l'Etat partie, le Comité a fait observer à ce dernier quel contraste existait en l'occurrence entre la législation de l'Etat et la réalité que traduisaient les informations reçues.