It has noted the author's argument that he made repeated efforts to exhaust domestic remedies, by lodging three constitutional complaints relating to the same subject matter, despite the alleged ineffectiveness of this remedy in family law matters.
Le Comité a noté l'argument de l'auteur selon lequel celui-ci avait fait de multiples efforts pour épuiser les recours internes en déposant trois plaintes constitutionnelles relatives à la même question alors même que, selon lui, un tel recours était vain en matière familiale.