AC.4 might wish to review the questions of the implementation of the Agreement and of its annexed Rule No. 1, in view of the agreement reached at its second session, and proposing a leniency period in the territories of all Contracting Parties to the Agreement until 31 December 2003 (TRANS/WP.29/909, paras. 158 and 159).
3.3 L'AC.4 souhaitera peut-être examiner les questions relatives à l'application de l'Accord et de la Règle no 1 y annexée, eu égard à l'accord auquel il est parvenu à sa deuxième session et qui propose un délai de grâce dans les territoires de toutes les Parties contractantes à l'Accord jusqu'au 31 décembre 2003 (TRANS/WP.29/909, par. 158 et 159).