It contains stipulations relating to compulsory notification, police bans and the general prohibition of public assemblies and processions within the so-called no-go areas set up for the legislative organs of the federal and Land governments and the Federal Constitutional Court.
Elle contient des dispositions relatives à la notification obligatoire, au droit de la police d'interdire des réunions et des processions et à l'interdiction générale des réunions et processions publiques à l'intérieur des zones dites "d'exclusion" aménagées autour des organes législatifs du Gouvernement fédéral, des gouvernements des Länder et de la Cour constitutionnelle fédérale.