Irrespective of whether a group of people may avail itself of a legal remedy as a distinct legal person, States parties are bound by the collective and individual obligations provided for in article 6.
Indépendamment du point de savoir si un groupe d'individus peut en tant que tel user de moyens de protection juridique en qualité de titulaire d'un droit particulier, les États parties sont tenus tant des obligations collectives que des obligations individuelles prévues à l'article 6.