“The courts in the Principality have jurisdiction, under the rules set out below, to deal with all offences committed in its territory and those committed abroad in the cases specified in section II of the previous title.
«Les tribunaux de la Principauté connaissent suivant les règles ci-après, de toutes les infractions commises sur le territoire et de celles qui sont commises à l'étranger dans les cas déterminés à la section II du titre précédent.