Whenever the scope of audit of the Auditor is restricted, or whenever it is unable to obtain sufficient evidence, it shall refer to the matter in its opinion and report, making clear in the report the reasons for its comments and the effect on the financial position and the financial transactions as recorded.
Si le Commissaire aux comptes n'a pu procéder qu'à une vérification limitée ou s'il n'a pas pu obtenir suffisamment de pièces justificatives, il doit l'indiquer dans son opinion et dans son rapport, en précisant dans celui-ci les motifs de ses observations et en indiquant en quoi l'exposé de la situation financière et des opérations financières peut être sujet à caution du fait de ces facteurs.