Security Council Committee established pursuant to resolution 1267 (1999) Note verbale dated 21 April 2003 from the Permanent Mission of Croatia to the United Nations addressed to the Chairman of the Committee  The Permanent Mission of the Republic of Croatia to the United Nations presents its compliments to the Chairman of the Security Council Committee established pursuant to resolution 1267 (1999) and has the honour to forward the response of the Government of Croatia on the implementation of resolution 1455 (2003) (see annex).
Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) Note verbale datée du 21 avril 2003, adressée au Président du Comité par la Mission permanente de la Croatie auprès de l'Organisation des Nations Unies  La Mission permanente de la République de Croatie auprès de l'Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) et a l'honneur de lui transmettre la réponse du Gouvernement croate concernant l'application de la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité (voir annexe).  Annexe à la note verbale datée du 21 avril 2003, adressée au Président du Comité par la Mission permanente de la Croatie auprès de l'Organisation des Nations Unies  Rapport de la Croatie sur l'application de la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité  Introduction  Il n'a jusqu'à présent été observé sur le territoire de la République de Croatie aucune activité menée par Oussama ben Laden, Al-Qaida, les Taliban et leurs associés.  Liste récapitulative  Conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) et à la résolution 1390 (2002) adoptée par le Conseil de sécurité le 16 janvier 2002, et en particulier aux paragraphes 2, 6 et 8 de cette dernière résolution, le Gouvernement croate a pris les mesures suivantes :  Il a été demandé à toutes les autorités compétentes (surveillance financière, police, contrôle de l'immigration, douanes et autorités consulaires) en Croatie :  a) De bloquer sans délai les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes, groupes, entreprises et entités visés dans la liste établie en application des résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000), y compris les fonds provenant de biens leur appartenant ou contrôlés, directement ou indirectement, par eux ou par des personnes agissant pour leur compte ou sous leurs ordres, et de veiller à ce que ni ces fonds ni d'autres fonds, actifs financiers ou ressources économiques ne soient rendus disponibles, directement ou indirectement, pour les fins qu'ils poursuivent, par des citoyens croates ou par toute personne se trouvant sur le territoire croate;  b) D'empêcher l'entrée sur le territoire croate ou le transit par le territoire croate de ces personnes, étant entendu qu'aucune disposition du présent paragraphe ne peut contraindre la Croatie à refuser l'entrée sur son territoire ou à exiger le départ de son territoire de ses propres citoyens et que le présent paragraphe ne s'applique pas lorsque l'entrée ou le transit est nécessaire pour l'aboutissement d'une procédure judiciaire, ou quand le Comité détermine, uniquement au cas par cas, si cette entrée ou ce transit est justifié(e);  c) D'empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, à partir du territoire croate ou par les citoyens croates se trouvant en dehors du territoire croate, à de tels groupes, personnes, entreprises ou entités, ou au moyen de navires battant pavillon croate ou d'aéronefs immatriculés par la Croatie, d'armes et de matériel connexe de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et le matériel militaires et les pièces de rechange pour le matériel susmentionné, ainsi que les conseils, l'assistance et la formation techniques ayant trait à des activités militaires.  Il n'a été rencontré aucun problème d'exécution lié à la mise en oeuvre de la résolution 1267 (1999).  À ce jour, il n'a été identifié en Croatie aucun des individus ni aucune des entités visés dans la liste établie en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002) et 1455 (2003).  / / / L'interdiction de donner asile aux terroristes résulte des dispositions du Code pénal, de la loi sur les déplacements et le séjour des étrangers et de la loi sur la surveillance de la frontière d'État de la République de Croatie.  Le Parlement est saisi d'un projet de loi sur le droit d'asile qu'il devrait adopter sous peu.  Le paragraphe premier de l'article 169 du Code pénal érige en infraction le terrorisme international, c'est-à-dire le fait pour quiconque, dans l'intention de porter atteinte à un État étranger ou à une organisation internationale, de provoquer une explosion ou un incendie ou, en commettant tout autre acte ou en utilisant tout autre dispositif généralement dangereux, de mettre en danger des vies humaines ou des biens, d'enlever une personne ou de commettre tout autre acte de violence.  La définition du terrorisme international retenue dans le Code pénal reprend celle donnée à l'article premier de la Convention européenne pour la répression du terrorisme de 1977.  Aux termes du Code pénal, sont punissables les instigateurs et complices qui ont incité ou aidé autrui à commettre une infraction.  Quiconque est membre d'une organisation créée à cette fin sur le territoire de la République de Croatie engage également sa responsabilité au regard de l'infraction visée à l'article 333 (organisation ou direction d'une association de malfaiteurs).  Des initiatives régionales comme le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est tendent à fermer les portes de cette région à ceux qui financent, planifient, appuient ou commettent des actes de terrorisme ou offrent un sanctuaire à des terroristes.  C'est ainsi que, sous les auspices du Pacte, les Ministères de l'intérieur allemand, autrichien, slovène et croate ont arrêté d'un commun accord un projet de partenariat aux termes duquel ils s'engagent à élaborer des plans d'action nationaux qui leur permettront de dégager une politique stable et durable en matière d'asile, de migrations, de contrôles aux frontières et de surveillance des frontières, inspirée des normes en vigueur au sein de l'Union européenne.  Ce projet se veut un cadre de coopération dans le domaine des télécommunications, d'uniformisation des législations, de coopération entre institutions et personnels compétents, de formation d'experts, de spécialisation et d'échange d'informations.  Le programme dit « CARDS PROGRAM » est à l'origine de deux projets, dont l'un porte sur la gestion intégrée des frontières et l'autre sur le renforcement de la politique en matière d'asile et de migrations, et traduit l'intérêt que les pays du Pacte portent à la question de l'asile et des migrations.  La République de Croatie s'est associée, aux côtés de la République fédérale de Yougoslavie et de la Bosnie-Herzégovine (la Republika Srpska et la Fédération de Bosnie-Herzégovine), à l'Équipe spéciale régionale créée à l'initiative de l'Organisation des Nations Unies principalement en vue de renforcer la coopération en matière de police.  Gel des avoirs économiques et financiers  • Les bases juridiques nationales sur lesquelles se fonde la mise en oeuvre du gel des avoirs requis par les résolutions susmentionnées sont les dispositions de la loi sur la répression du blanchiment d'argent qui prévoit les mesures à prendre pour détecter et prévenir le blanchiment d'argent dans les transactions bancaires et financières.  • Les lacunes en matière d'incrimination des activités liées à la préparation d'un acte criminel de terrorisme international ont fait apparaître des obstacles.  En conséquence, la Croatie a l'intention, grâce à un projet de loi portant amendement du Code pénal dont le Parlement est actuellement saisi, d'ériger en infraction ou de qualifier d'acte criminel le fait de procurer des moyens pécuniaires ou d'autres moyens financiers aux fins de la commission d'actes criminels comportant des éléments de terrorisme (terrorisme dirigé contre l'État, terrorisme international, prise d'otage, détournement d'avion ou prise d'un navire, mise en péril de la sécurité de personnes jouissant d'une protection internationale, utilisation abusive de matières nucléaires, atteinte à la sûreté du trafic aérien ou maritime international - infractions qui sont visées aux articles 170 à 172, 179 et 181), de préparer de tels actes, de les faciliter, d'élaborer des plans ou des arrangements avec un tiers, ou de prendre d'autres mesures pour créer des conditions propices à la réalisation directe de tels actes.  L'article 187 sera complété par les nouveaux articles 187.a et 187.b, dont le texte se lit comme suit :  Préparation d'actes criminels dirigés contre les valeurs protégées par le droit international  « Quiconque procure des moyens en vue de la réalisation directe d'actes criminels visés aux articles 156 à 160, 169 à 172, 179 et 181 de la présente loi, prépare de tels actes, les facilite, collecte ou fournit des moyens pécuniaires ou d'autres moyens financiers, élabore des plans ou des arrangements avec un tiers ou prend toute autre mesure pour créer des conditions propices à leur réalisation, est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller d'une à huit années.  »  Aide à l'auteur d'un acte criminel dirigé contre les valeurs protégées par le droit international  1) « Quiconque recèle l'auteur d'un acte criminel visé aux articles 156 à 160, 169 à 172, 179 ou 181, ou lui procure de la nourriture, des vêtements, de l'argent ou toute autre forme d'assistance pour rendre plus difficile son identification ou son arrestation, est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller de six mois à trois années.  »  Les projets d'amendements ci-dessus témoignent de l'intention du Gouvernement croate de renforcer les mesures de répression du terrorisme et des actes criminels connexes, conformément aux conventions internationales pertinentes.  Le Parlement croate devrait adopter les amendements au Code pénal au cours de l'année 2003.  Le Département de la lutte contre le blanchiment d'argent a établi des directives spéciales applicables en cas de situation exceptionnelle, par exemple s'il existe une menace crédible d'activité terroriste internationale.  Par exemple, lorsqu'on estime qu'une transaction financière suspecte pourrait être destinée au financement d'actes terroristes, l'affaire est placée sous la responsabilité d'un coordonnateur spécial et automatiquement considérée comme prioritaire pour la suite de son examen par les services du Département.  Cette procédure devrait permettre de parer rapidement et efficacement aux tentatives de financement d'activités terroristes.  Dans son domaine de compétences, le Département de la lutte contre le blanchiment d'argent s'emploie à réorganiser ses activités principales en matière de répression, c'est-à-dire à détecter les mouvements de capitaux utilisés par des membres d'organisations terroristes.  Pour cela, le Département doit :  i) Améliorer et resserrer sa coopération avec d'autres départements et services du Ministère des finances ainsi qu'avec d'autres organes de l'État (le Ministère de l'intérieur, le Bureau du Procureur général, la Banque nationale de Croatie et le Ministère des affaires étrangères) aux fins de déterminer si des personnes soupçonnées ont des antécédents judiciaires ou font l'objet d'une enquête, ou si les autres organes compétents disposent d'autres renseignements;  ii) Intensifier et améliorer la coopération et l'échange de renseignements avec d'autres services étrangers chargés du renseignement financier, notamment, en communiquant par téléphone et par liaison informatique sécurisée.  Pour ce qui est de l'action aux échelles régionale et internationale, le Ministère des finances, en particulier le Département de la lutte contre le blanchiment d'argent, procède volontiers à des échanges d'informations sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.  Aux termes de l'article 14 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, le Département peut échanger des renseignements avec ses homologues étrangers, regroupés au sein du Groupe Egmont (association des services d'enquête financière du monde entier).  Des procédures appelées à régir désormais la coopération et l'échange d'informations sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ont été arrêtées lors de la réunion spéciale du Groupe Egmont tenue les 31 octobre et 1er novembre 2001, et ce, d'un commun accord avec les représentants des organes de tutelle des États-Unis d'Amérique.  Il a été décidé que le FinCen (Service d'enquête financière des États-Unis d'Amérique) coordonnerait les initiatives liées aux échanges d'informations concernant toutes les activités de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.  La Croatie échange régulièrement des informations avec le FinCen au sujet des réseaux financiers liés aux Taliban, ou de ceux qui leur fournissent un appui à l'intérieur de la juridiction croate.  Le Département de la lutte contre le blanchiment d'argent a demandé au Ministère de l'intérieur, au Procureur général et à la Banque nationale de Croatie de procéder de surcroît à un examen de leurs propres archives et d'identifier les éventuelles personnes morales ou physiques susceptibles d'être visées dans la liste établie en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002) et 1455 (2003).  Le Département des services fiscaux a recherché dans ses bases de données les traces de tous achats et ventes d'immobilier, biens meubles et immeubles et de toutes transactions financières effectuées par des organisations et associations humanitaires rattachées à des personnes physiques ou morales susceptibles d'être visées dans la liste établie en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002) et 1455 (2003).  Le Département des douanes a recherché dans ses bases de données toutes les informations concernant les transactions illicites en espèces effectuées aux frontières dans lesquelles seraient intervenues des personnes physiques ou morales visées dans la liste établie en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002) et 1455 (2003).  Il a également renforcé l'ensemble des contrôles visant le commerce transfrontalier et plus particulièrement les transferts de sommes en espèces.  La Division des services de contrôle des changes a recherché dans sa base de données tout renseignement concernant les transactions effectuées par des personnes morales ou physiques visées dans la liste établie en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002) et 1455 (2003).  En application de la nouvelle loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent et des règlements connexes, une liste d'éléments d'identification (établie conformément aux huit recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux), définis aux fins de la répression du financement du terrorisme, sera communiquée aux banques afin de faciliter la détection des transactions douteuses effectuées par des organisations à but non lucratif nationales et étrangères.  Si une banque détecte une transaction douteuse, elle est tenue de la signaler au Bureau de la lutte contre le blanchiment d'argent, qui doit à son tour aviser le Bureau du Procureur.  À ce jour, il n'a pas été découvert en Croatie d'avoirs financiers ou de ressources économiques appartenant à des individus, des groupes, des entreprises ou des entités visés dans la liste établie en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002) et 1455 (2003).  • Le Département de la lutte contre le blanchiment d'argent a analysé ses bases de données et vérifié les noms de plus de 600 particuliers et personnes morales à partir de la liste établie en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002) et 1455 (2003).  La même procédure a été appliquée pour les listes communiquées par certains États à l'occasion de contacts bilatéraux.  Le Département a également procédé à des investigations dans le système financier (secteur bancaire).  Les résultats ont été transmis au FinCen, la cellule de renseignement financier des États-Unis d'Amérique, qu'il a été décidé de charger de coordonner les échanges de renseignements au niveau international.  Le Département de la lutte contre le blanchiment d'argent a demandé au Ministère de l'intérieur, au Procureur général, à la Banque nationale de Croatie, au Département des services fiscaux, au Département des douanes et à la Division des services de contrôle des changes de procéder de surcroît à un examen de leurs propres archives et d'identifier les personnes morales ou physiques susceptibles d'être associées à des organisations terroristes et au financement d'activités terroristes.  Voir la réponse concernant le paragraphe 11.  • Les banques et autres entités juridiques et personnes physiques visées à l'article 2 de la loi relative à la lutte contre le blanchiment d'argent doivent transmettre rapidement, à la demande du chef du Bureau de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les informations concernant le solde des comptes des personnes soupçonnées de dissimuler l'origine des sommes concernées ou d'avoir retiré ces sommes d'activités criminelles.  Si le dépassement du délai fixé par le Bureau pour la communication de ces informations n'est pas valablement justifié, la personne responsable peut être accusée de faire obstruction à l'obtention de preuves, aux termes du paragraphe 2 de l'article 304 du Code pénal.  • Toute organisation étrangère à but non lucratif qui ouvre un compte bancaire est tenue, en vertu de la décision relative aux pièces justificatives (Journal officiel de la République de Croatie, No 38/99), de présenter une transcription du certificat d'inscription dans le registre des organisations de son pays d'origine, datant d'un mois au maximum, confirmant son statut juridique, ainsi que la liste des signatures des personnes autorisées à utiliser le compte.  S'il s'agit d'une organisation étrangère à but non lucratif ayant une représentation enregistrée en Croatie, un certificat d'inscription dans le registre des organisations étrangères du Ministère croate de la justice sera exigé, ainsi que la liste des personnes autorisées à utiliser le compte.  En vertu des nouvelles conditions régissant l'acquisition par des ressortissants étrangers de fonds en devises étrangères (Journal officiel No 14/96), et de la décision relative au retrait de liquidités provenant de fonds en devises étrangères détenus par des entités étrangères (Journal officiel No 28/97), toute organisation étrangère à but non lucratif n'ayant pas de représentation officielle en Croatie aura un accès limité aux ressources financières détenues sur des comptes de non-résident pour ce qui est d'effectuer des dépôts et des retraits.  Du fait de l'obligation prévue par la loi sur la répression du blanchiment d'argent (Journal officiel No 69/97), toute somme d'un montant supérieur à 105 000 kunas (15 000 dollars des États-Unis) déposée sur un compte de non-résident détenu par une organisation étrangère sans but lucratif doit être portée dans les registres du Bureau de la lutte contre le blanchiment d'argent à partir des informations communiquées par les banques dans lesquelles ces comptes de non-résidents ont été ouverts.  Le Bureau de la lutte contre le blanchiment d'argent dispose de mécanismes d'analyse permettant de détecter les transactions qui sortent du cadre ordinaire des activités commerciales, notamment celles des organisations à but non lucratif nationales et étrangères.  La nouvelle loi sur la prévention du blanchiment d'argent, dont le Parlement est actuellement saisi, contiendra des précisions à cet égard.  En application de la nouvelle loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent et des règlements connexes, une liste d'éléments d'identification (établie conformément aux huit recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux), définis aux fins de la répression du financement du terrorisme, sera communiquée aux banques afin de faciliter la détection des transactions douteuses effectuées par des organisations à but non lucratif nationales et étrangères.  Si une banque détecte une transaction douteuse, elle est tenue de la signaler au Bureau de la lutte contre le blanchiment d'argent, qui doit à son tour aviser le Bureau du Procureur.  Interdiction de voyager  La police des frontières, qui dépend du Ministère de l'intérieur, s'emploie à empêcher les terroristes potentiels et leurs alliés présumés de traverser la frontière d'État, en vertu de la loi sur le contrôle de la frontière d'État et de la loi sur les déplacements et le séjour des étrangers.  Les autorités de police et de contrôle des frontières ont été dotées de moyens accrus.  Le contrôle des personnes, des véhicules et des bagages a été durci à tous les postes frontière, de même que celui des passagers et des bagages à bord des vols intérieurs et internationaux, et des postes de contrôle supplémentaires ont été ouverts à l'entrée de tous les aéroports (on y procède au contrôle aléatoire des chauffeurs, passagers et véhicules).  La loi sur les titres de voyage des citoyens croates définit les conditions régissant la délivrance de cartes d'identité et de titres de voyage aux ressortissants croates.  La protection des titres de voyage croates est renforcée depuis le 1er janvier 2000 par l'application des normes ISO.  Les noms des individus visés dans la liste établie en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002) et 1455 (2003) ont été ajoutés sur les listes communiquées aux points de contrôle des frontières croates.  Lorsque le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) ajoute de nouveaux noms à sa liste récapitulative, les autorités responsables du contrôle des frontières sont informées en conséquence.  À ce jour, les autorités croates n'ont pas identifié d'individu ou de groupe terroriste tentant d'entrer sur le territoire croate ou de le traverser.  Les services consulaires croates intègrent les listes établies en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002) et 1455 (2003) dans leur base de données de référence.  À ce jour, les autorités délivrant les visas n'ont identifié parmi les demandeurs de visa aucune des personnes dont les noms figurent sur la liste.  V. Embargo sur les armes  La République de Croatie a signé avec les États-Unis d'Amérique un Accord sur la non-prolifération des armes de destruction massive pouvant tomber aux mains d'organisations terroristes.  En application des paragraphes 3 à 5 de l'article 4 de l'Arrêt relatif aux biens à importer ou à exporter sous licence (Journal officiel No 118/01, 108/02 et 134/02), les licences sont délivrées par l'autorité nationale chargé de la délivrance des licences et du contrôle des importations et des exportations d'armes à des fins commerciales.  Cette autorité réunit des représentants du Ministère de la défense, du Ministère des affaires intérieures et du Ministère de l'économie.  Dans la limite de ses responsabilités particulières, et selon les attributions de son ministère, chaque membre de l'autorité nationale est habilité à exprimer son avis :  - Le représentant du Ministère de la défense détermine si les biens en question ont ou non un caractère militaire et s'ils peuvent, en tant que tels, être utilisés à des fins militaires ou civiles.  Il se fonde pour cela sur la description des armes fournie par les parties concernées, et sur le nom et le type de bien.  - Le représentant du Ministère des affaires intérieures contrôle le type d'armes et leur utilisation, leur quantité, les renseignements fournis et les contrats qui accompagnent les biens.  - Le représentant du Ministère des affaires étrangères veille à ce que l'approbation d'une demande de licence ne mette pas en péril la sécurité de la Croatie, et s'assure que cette demande ne constitue pas une violation de l'obligation internationale que la Croatie s'est engagée à respecter.  - Le représentant du Ministère de l'économie centralise les demandes officielles des parties qui souhaitent importer et exporter des armes; contacte ces parties et leur donne des instructions concernant leurs demandes; convoque les réunions de l'Autorité nationale de délivrance des licences; établit les minutes de ces réunions, et indique quand elles se sont tenues, le nombre de demandes reçues, le nombre de demandes approuvées et les raisons pour lesquelles certaines demandes ont été rejetées; et s'assure que les demandes sont conformes aux exigences légales.  Aucune demande ne sera examinée par l'Autorité si :  - Les formulaires MG-TI et MG/TU décrits dans l'arrêt relatif aux biens à importer ou à exporter sous licence ne sont pas correctement remplis;  - Elle n'est pas accompagnée de tous les renseignements nécessaires, dont la liste est établie par l'Autorité;  - Elle n'est pas accompagnée de toutes les pièces nécessaires (bon de commande, contrat, devis, facture, etc.);  - Elle n'est pas accompagnée de l'original du certificat d'utilisateur final et d'une copie de la licence d'importation;  - Le certificat d'utilisateur final et la copie de la licence d'importation sont rédigés dans une langue étrangère et ne sont pas accompagnés d'une traduction en croate établie par un interprète assermenté;  - Elle n'est pas accompagnée d'un certificat de règlement de la taxe administrative.  L'Autorité se réunit régulièrement, à raison de deux fois par mois (tous les 15 jours); elle peut se réunir plus souvent si la situation l'exige.  Les minutes de chaque réunion doivent être approuvées et signées par tous les membres de l'Autorité à la réunion suivante, et sont ensuite archivées au Ministère de l'économie.  Il suffit qu'un seul membre de l'Autorité ne consente pas à la délivrance d'une licence pour que la demande ne soit pas acceptée.  Le Gouvernement croate a adopté le 9 mai 2002 la Décision relative à l'acceptation des principes visés dans le Code de conduite de l'Union européenne concernant les exportations d'armes, adopté le 8 juin 1998.  La loi sur la production, le contrôle et le commerce des armes et du matériel militaire qui (dans la partie réglementant le commerce des armes) autorise un organisme d'État désigné à établir et tenir à jour une base de données sur les armes et le matériel militaire importé et exporté, a donc été adoptée, le 29 mars 2002.  Les accords en matière de limitation des armements ne sont certes pas essentiellement conçus pour lutter contre le terrorisme, mais certaines de leurs dispositions peuvent s'avérer utiles (comme celles concernant le contrôle du matériel visé par les traités, le régime d'inspection, les déclarations et l'échange annuel d'informations relatives au matériel et à l'armement).  Le Centre de vérification croate participe activement, en qualité de centre exécutif de contrôle des armements au sein du Ministère de la défense, à l'application des règles internationalement acceptées dans le domaine de la limitation des armements et en particulier de l'accord sur la limitation des armements au niveau sous-régional (art. IV, annexe 1-b) de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine, dit Accord de Dayton).  Le Centre assure également la mise en oeuvre des mesures de confiance et de sécurité prises en application du Document de Vienne 1994-1999 ainsi que dans le cadre d'autres accords régionaux, et des autres mesures de confiance et de sécurité, sur la base du principe de réciprocité.  La loi croate contient des dispositions qui érigent en infraction le fait d'apporter un appui, actif ou passif, à des entités ou à des personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment parce qu'elles approvisionnent en armes des terroristes.  Les principales dispositions qui s'appliquent en la matière figurent dans le Code pénal, la loi sur le commerce, l'arrêt gouvernemental concernant les biens à importer ou exporter sous licence et la loi sur la production, la remise en état et le commerce d'armes et de matériel militaire.  Le paragraphe 1 de l'article 334 du Code pénal, qui porte sur l'assemblage et la fourniture d'armes et d'instruments en vue de commettre des actes criminels, fixe la peine encourue par quiconque fabrique, fournit, ou permet à un tiers de se procurer des armes, des substances explosives ou des moyens servant à leur fabrication, ou des poisons destinés à la commission d'un acte criminel.  L'auteur de tels actes est passible d'une peine de prison pouvant aller de trois mois à trois ans.  Le paragraphe 1 de l'article 335 porte sur la possession illicite d'armes et de substances explosives.  Il criminalise la possession illicite d'armes à feu et de substances explosives lorsqu'une personne fabrique, fournit, possède ou acquiert d'une autre façon, pour lui ou pour un tiers, des armes, des munitions ou des explosifs dont la fourniture, la vente ou la possession est interdite aux particuliers.  L'auteur d'un tel acte est passible d'une amende ou d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans.  Le paragraphe 2 fixe la peine encourue par quiconque fournit, possède, vend, fabrique ou échange, sans autorisation, d'importantes quantités d'armes à feu, de munitions ou d'explosifs; l'auteur de tels actes est passible d'une peine d'emprisonnement allant de une à cinq années.  Voir la réponse donnée au paragraphe 20.  Voir la réponse donnée au paragraphe 20.  Assistance et conclusion  / Une évaluation des risques d'ordre sécuritaire a permis d'établir que les éléments de groupes terroristes pourraient utiliser les circuits établis et empruntés par les organisateurs de l'immigration clandestine pour pénétrer dans les pays d'Europe occidentale.  Le Ministère de l'intérieur a jugé nécessaire d'étoffer le dispositif de contrôle aux postes frontière, qui sera directement relié à un service central au Ministère de l'intérieur.  Les normes de contrôle au passage des frontières devraient être mises en conformité avec celles en vigueur au sein de l'Union européenne, et il faudrait pour cela acquérir le matériel nécessaire (lecteurs optiques de passeport, appareils de détection des passeports falsifiés, détecteurs d'explosifs et appareils de vidéosurveillance).  Le Ministère des finances a également jugé nécessaire de durcir le contrôle du transit de biens et services à travers la frontière d'État, qui entre dans ses attributions.  L'institut Ruder Bošković de Zagreb a établi une proposition de projet intitulé « Terrorisme et trafic illicite d'explosifs, d'agents chimiques, de matières nucléaires et de personnes » qui doit permettre de renforcer les contrôles aux frontières et, partant, la sécurité nationale et, ainsi, de donner pleinement effet à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité.