To organize efficient systems of market surveillance the following “pillars” are needed on the national level: a general legal and institutional framework (including, at least, laws on safety of products and on product liability, as well as the means to demonstrate compliance and tools of enforcement)) and technical regulations for products (limited to legitimate objectives) to be observed by manufacturers/suppliers;
La mise en place de systèmes efficaces de surveillance des marchés présuppose l'existence des piliers suivants au niveau national: un cadre juridique et institutionnel général (comprenant, à tout le moins, des textes sur la sécurité des produits et sur la responsabilité civile découlant d'un produit, ainsi que les moyens de démontrer la conformité avec les textes législatifs et réglementaires et les voies d'exécution) et des règlements techniques applicables aux produits (et limités aux objectifs légitimes) auxquels devraient se conformer les fabricants et les fournisseurs.