Criminal proceedings may not be instituted on account of acts covered by the amnesty which are discovered or revealed after the promulgation of this Act, except in the case of ongoing offences following the expiration of a two-month period.
Aucune poursuite pénale ne peut être initiée pour les faits couverts par l'amnistie et découverts ou révélés après la promulgation de la présente loi, sauf les cas d'infractions continues, après un délai de deux mois.