In the present case, the Committee noted that the State party had provided a detailed description both of the remedies available, under law, to any complainant and of cases where such remedies had been applied against those responsible for abuses and for violations of the law.
Dans le cas présent, le Comité a constaté que l'État partie avait fourni un descriptif détaillé à la fois des recours ouverts, en droit, à tout requérant ainsi que des cas d'aboutissement de tels recours à l'endroit d'auteurs d'abus et de violations de la loi.