As concerns the possible policies for independent control over the Czech Republic Police, with regard to the amendments to the Code of Criminal Procedure which took effect on 1 January 2002 (see description above), a possible solution would be to broaden the Prosecuting Attorney´s powers to include not only crimes, but also non-criminal unlawful acts of policemen.
En ce qui concerne la possibilité de soumettre la Police de la République tchèque à un système de contrôle indépendant, une des solutions possibles, eu égard aux modifications apportées au Code de procédure pénale et entrées en vigueur le 1er janvier 2002 (voir plus haut), consisterait à élargir les pouvoirs du procureur de manière à ce qu'il puisse enquêter non seulement sur les infractions pénales perpétrées par des policiers, mais aussi sur les actes illicites commis par eux qui ne constituent pas une infraction pénale.