subject to a decision to be taken at the Fifth Annual Conference, in accordance with Article 13, para. 4 of the Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby-Traps and Other Devices as Amended on 3 May 1996 to the CCW
Simplification de la communication des rapports annuels nationaux à présenter en application de l'article 13, paragraphe 4, du Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la Convention - Proposition devant donner lieu à l'adoption d'une décision à la cinquième Conférence annuelle