Where the damage arises from intentional fault on the part of officials of preliminary investigation, prosecution, court officials or judges, the State, after the damage has been compensated, shall acquire the right of recourse against the officials concerned for recovery, within the procedure established by laws, of the sums in the amount provided for by laws.
Lorsque le dommage a été causé par une faute intentionnelle d'un des responsables de l'enquête préliminaire, d'un représentant du ministère public, d'une personne au service du tribunal ou d'un juge, l'État, une fois le dommage réparé, a le droit de se retourner contre l'intéressé en vue de recouvrer, selon la procédure d'indemnité et dans les limites fixées par la loi, le montant versé à titre d'indemnité.