Paragraph 1.2 In reply to subparagraph 1 (a) the supplementary report states that “If a criminal investigation is carried out by a police officer against an alleged terrorist under the Penal Code or any written law, such police officer can obtain information about the person from licensed institutions only by obtaining prior written consent from the Bank”.
En réponse au paragraphe 1 a), il est indiqué dans le rapport complémentaire que « si un policier fait une enquête criminelle sur une personne soupçonnée de terrorisme en vertu du Code pénal ou de toute loi écrite, il ne peut obtenir de renseignement sur cette personne auprès des établissements agréés qu'avec l'autorisation écrite préalable de la Banque ».