Under article 85 of the Code of Criminal Procedure, investigators are obliged to uphold the right of suspects to the services of a lawyer from the moment of arrest, the laying of charges or the taking into custody.
En vertu de l'article 85 du Code de procédure pénale, les enquêteurs sont tenus de respecter le droit des suspects à bénéficier des services d'un avocat dès qu'ils sont arrêtés, qu'ils font l'objet d'accusations ou qu'ils sont placés en garde à vue.