The Government of FRY stated that by ratifying the Second Optional Protocol to ICCPR in 2001, FRY assumed the obligation to abolish the death penalty in its internal legislation.
Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie a déclaré qu'en ratifiant en 2001 le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la République fédérale de Yougoslavie avait accepté l'obligation d'abolir la peine de mort dans sa législation interne.