On 13 September 2002, the Panel issued Procedural Order No. 3, by which it requested the Claimants to identify previously submitted monitoring and assessment data and to provide any other monitoring and assessment data that they considered to be relevant to their claims in the third “F4” instalment.
Le 13 septembre 2002, le Comité a également rendu l'ordonnance de procédure no 3, par laquelle il a demandé aux requérants d'indiquer les données provenant d'activités de surveillance et d'évaluation qu'ils avaient déjà soumises et d'en fournir d'autres s'ils jugeaient qu'elles pouvaient être utiles pour l'examen de leurs réclamations comprises dans la troisième tranche «F4».