To monitor the observance of constitutionality and legality within its sphere of competence, without prejudice to the powers attributed by law to other court and administrative authorities;
Veiller à faire respecter la constitutionnalité et la légalité dans son domaine de compétence sans préjudice des attributions imparties à d'autres autorités juridictionnelles ou administratives; Faire en sorte que justice soit rendue dans les meilleurs délais et en bonne et due forme; Veiller au respect des droits de l'homme dans son domaine de compétence; Intervenir auprès des autorités judiciaires dans toutes les affaires dans lesquelles la Fédération est partie quand il y va de ses intérêts propres ou qu'elle engage son intérêt juridique ainsi que dans les affaires concernant les diplomates et les consuls généraux; Assurer les poursuites quand sont commis des délits de caractère fédéral;