Firstly, the Code of Criminal Procedure establishes the general principles of law such as non-retroactivity of criminal law, presumption of innocence, guarantees of due process, the right of appeal, respect for private life.
De prime abord, le Code de procédure pénale consacre la mise en œuvre des principes généraux de droits tels que la non-rétroactivité de la loi pénale, la présomption d'innocence, les garanties des droits de la défense, le droit à un double degré de juridiction, le respect de la vie privée.