This legislation meets EU standards and would equip Bosnia and Herzegovina with a modern state-level system of indirect tax collection and a single, efficient customs service; it is now awaiting endorsement by the Council of Ministers and parliamentary approval.
Ce projet de loi, qui satisfait aux normes de l'Union européenne et qui doterait la Bosnie-Herzégovine d'un système moderne de recouvrement de l'impôt indirect au niveau de l'État ainsi que d'un service douanier unique et efficace, doit maintenant être approuvé par le Conseil des ministres et par le Parlement.