In many cases, as a result of information provided by category “C” claimants, a recommendation as to an award in relation to a category “D” claim for business losses is reduced or awarded no compensation based on the Panel's finding that the category “C” claimant was the owner of the business.
Dans bien des cas, sur la base des renseignements donnés par des requérants de la catégorie «C», le Comité réduit le montant qu'il recommande d'allouer à un requérant de la catégorie «D» pour pertes commerciales ou industrielles, ou recommande de ne pas allouer d'indemnité, s'il constate que le requérant de la catégorie «C» était propriétaire de l'entreprise.