They are: economic loss arising from the loss of life or any personal injury or loss of or damage to property; the costs of measures of reinstatement of impaired environment; loss of income derived from an economic interest in any use or enjoyment of the environment incurred as a result of a significant impairment of environment; the costs of preventive measures and further loss of damage caused by such measures; and any other economic loss, if permitted by the general law on civil liability of the competent court.
Il s'agit des dommages suivants : dommage immatériel résultant d'un décès ou d'un dommage aux personnes, ou d'une perte de biens ou d'un dommage aux biens; coût des mesures de remise en état d'un environnement dégradé; manque à gagner découlant d'un intérêt économique en relation avec l'utilisation ou une jouissance quelconque de l'environnement qui résulte d'une dégradation importante de l'environnement; coût des mesures préventives et toute autre perte ou tout autre dommage causé par de telles mesures; tout autre dommage immatériel, si le droit général du tribunal compétent en matière de responsabilité civile le permet.