Article 115 of the Criminal Code, entitled “Violation of the laws and customs of war”, prohibits cruel or inhuman treatment of prisoners of war, the use against them of torture, the conduct on them of medical, biological and other research, including the removal of organs for transplanting, and their use as human shields for the protection of the country's own troops or facilities.
L'article 115 du Code pénal, intitulé «Violation des lois et coutumes de la guerre», interdit le traitement cruel ou inhumain des prisonniers de guerre, la pratique de la torture à leur égard, le fait de se livrer sur leur personne à des recherches dans le domaine de la médecine, de la biologie ou dans d'autres domaines, y compris le prélèvement d'organes à des fins de transplantation, ainsi que leur utilisation comme boucliers humains pour protéger ses propres troupes ou installations.