With regard to the freezing of funds, as Chile has already pointed out to the 1267 Committee and the Counter-Terrorism Committee, Chilean legislation provides only that funds associated with crimes or ordinary offences can be seized, impounded or confiscated. There is no special provision permitting the freezing of assets by administrative decree.
En ce qui concerne les fonds qui doivent être gelés, il convient de signaler au Comité créé par la résolution 1267 (1999) et au Comité contre le terrorisme que la législation chilienne ne contient aucune disposition autorisant la saisie, la séquestration ou la confiscation de fonds associés à des crimes ou à de simples délits en l'absence d'un procès au pénal et qu'il n'existe pas dans la législation chilienne de loi spéciale permettant d'imposer le blocage de fonds par voie administrative.