The opportunity could be taken to delete obsolete provisions, ensure compliance with the Convention, strengthen the protection of children subject to educational assistance measures and better guarantee due process.
L'occasion pourrait être saisie d'éliminer les dispositions désuètes, d'assurer la conformité de la loi avec la Convention, de renforcer la protection de l'enfant qui est l'objet de mesures d'assistance éducative et de mieux garantir les droits de la défense.