In particular, the Panel has examined the manner in which the category “D” Panels consider evidence, since many “stand alone” claimants are in a similar position as non-Kuwaiti category “D” claimants with regard to their ability to access documentary evidence to support their claims.
Il a notamment étudié la façon dont les comités «D» examinent les moyens de preuve, car de nombreux requérants «indépendants» se trouvent dans une situation analogue à celle des requérants non koweïtiens de la catégorie «D» pour ce qui est d'accéder aux pièces justificatives voulues en vue d'étayer leurs réclamations.