Where cases arise of the Secretary-General making use of fact-finding capabilities relating to a dispute or a situation, they are to be pursued only with the express consent of the State or States concerned.
Lorsque des cas surgissent en raison du recours par le Secrétaire général à ses capacités d'enquête liées à un différend ou à une situation, ils ne doivent être poursuivis qu'avec l'assentiment express de l'État ou des États concernés.