If they are unable to reach a settlement, they are obliged to resort to the compulsory dispute settlement procedures entailing binding decisions in UNCLOS, subject to the limitations and exceptions, provided for under Part XV.
Si les parties ne parviennent pas à aboutir à un accord, elles doivent avoir recours aux procédures obligatoires de règlement des différends, impliquant des décisions à caractère contraignant, prévues par la Convention, sous réserve des restrictions et des exceptions visées dans la partie XV.