In subparagraph 6 (a), it is proposed to replace the words “that may constitute [a conflict of interests] with respect to their functions” with the words “that may conflict with their functions or that they are forbidden to perform as public officials”.
À l'alinéa a) du paragraphe 6, il est proposé de remplacer le membre de phrase “d'où pourrait résulter [un conflit d'intérêts] avec leurs fonctions d'agents publics” par “qui peuvent entrer en conflit avec leurs fonctions ou qui leur sont interdits en leur qualité d'agent public”.