The policy of equitable treatment permeated many aspects of an insolvency law, including application of the stay or suspension, avoidance provisions, classification of claims, and voting procedures in reorganization.
Le principe du traitement équitable se retrouve dans de nombreux aspects de la législation sur l'insolvabilité, y compris en ce qui concerne l'arrêt ou la suspension des poursuites, les dispositions permettant d'annuler des actes et des opérations, le classement des créances, et les procédures de vote dans le redressement.