According to information supplied by the Office of the Tamaulipas State Attorney-General in connection with the 21 recommendations it received from the State Human Rights Commission in 1999, 2000 and early 2001 concerning instances of beatings, bodily harm and torture, the action taken in response was as follows: in 11 cases, the culprits were suspended for between 3 and 30 days; in one case an application for reconsideration was lodged on the grounds that the facts had not been duly proven; in one case it was determined that there were no grounds for initiating administrative proceedings; in one case the only thing that could be proved was arbitrary detention; one case was closed because the individual concerned did not work at the institution; in one case torture was not proven; two cases were still pending; and in three cases the Commission's recommendations had not been accepted.
D'après les renseignements fournis par les services du Procureur général de l'Etat de Tamaulipas, à la suite des 21 recommandations formulées par la Commission de l'Etat en 1999, 2000 et dans les premiers mois de 2001 en ce qui concerne des cas de tabassage, d'atteintes à l'intégrité physique et de torture, les suites données ont été les suivantes: dans 11 cas, les coupables ont été sanctionnés par une suspension de 3 à 30 jours; dans un autre cas, il a été demandé un réexamen pour insuffisance de preuves; dans un autre cas encore, il a été décidé qu'il n'y avait pas lieu d'engager une procédure administrative; dans un cas, la seule chose qu'il fût possible de prouver était la détention arbitraire; une affaire a été classée parce que l'individu visé ne travaillait pas dans l'institution; dans un autre cas, la torture n'a pas été prouvée; deux cas étaient toujours à l'examen; et dans trois cas, les recommandations de la Commission n'avaient pas été acceptées.