It submits that, in so far as the authors allege that acts of other prisoners violate articles 7 or 10, paragraph 1, these acts, not being committed by State agents, cannot be attributed to Australia.
Il fait valoir que, dans la mesure où les auteurs imputent les actes incriminés à d'autres prisonniers, ces actes ne sauraient être attribués à l'Australie, puisqu'ils n'ont pas été commis par des agents de l'État.