The Government further referred to national legal safeguards to protect human rights while countering terrorism, noting that under the Constitution, no act of law or other provision may be adopted if it contravenes Sweden's commitments under the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.
Le Gouvernement a fait référence aux garanties juridiques nationales qui protégeaient les droits de l'homme tout en luttant contre le terrorisme, en soulignant qu'en vertu de la Constitution, aucune loi ni aucune autre disposition ne pouvait être adoptée si elle allait à l'encontre des obligations qu'imposait à la Suède la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.