While a recent reform provides for reinstatement of prosecutors, it is nonetheless true that over the period preceding implementation of this reform cases were tried in a manner that is incompatible with the norms guaranteeing the right to due process, including the essential norm on the impartiality of the judge since - as we have emphasized - in each case the same judge acts in succession as prosecutor, then investigating magistrate and lastly sentencing judge.
Si une réforme récente prévoit le rétablissement des parquets, il n'en demeure pas moins que pendant la période antérieure à la mise en œuvre de cette réforme les affaires étaient jugées de manière peu compatible avec les normes garantissant le droit à un procès équitable, notamment avec celle essentielle relative à l'impartialité du juge puisque - ainsi que nous l'avons souligné - dans chaque affaire le même magistrat assurait successivement les fonctions de procureur, puis de juge d'instruction et enfin de juge de la sentence.