However, the prevailing view was that courts already had sufficient possibilities to take appropriate action in accordance with the national procedural rules and that, therefore, there was no need to formulate a unified provision on that matter.
L'opinion qui l'a emporté a toutefois été que les règles de procédure nationales offraient déjà aux juridictions étatiques suffisamment de possibilités de prendre des mesures appropriées et qu'il n'y avait donc pas besoin de formuler une disposition unifiée sur cette question.