On 21 November 2002, the British Government introduced a domestic bill, the European Parliament (Representation) Bill, to provide for the Territory's enfranchisement in time for the next elections, in 2004.24
Le 21 novembre 2002, le Gouvernement britannique a présenté un projet de loi interne sur la représentation au Parlement européen (European Parliament Representation Bill) qui doit permettre d'étendre le champ d'application du droit de suffrage à Gibraltar avant les prochaines élections qui se tiendront en 2004.