3.4 The author maintains that, in breach of article 2 of the Covenant, the courts wrongly denied him the protection of the law in his dispute with the Head of State.
3.4 L'auteur affirme qu'il s'est vu refuser, à tort, la protection de la loi par les tribunaux dans le cadre du litige l'opposant au chef de l'État, en violation de l'article 2 du Pacte.