In the jurisdictions where such transfers of title are treated as security devices, the assets are part of the insolvency estate (see A/CN.9/WG.VI/WP.9/Add.1, para.
Dans les pays où un tel transfert est assimilé à un mécanisme de sûreté, les biens font partie de la masse de l'insolvabilité (voir A/CN.9/WG.VI/WP.9/Add.1, par.