“An institution of public authority” means any subject of the public law (state or municipal institution, official, public servant or any other employee of these institutions, etc.), as well as a private person executing functions of public authority.
On entend par «institution dépositaire de l'autorité publique» tout sujet de droit public (l'État, les autorités municipales, un agent de la puissance publique, un fonctionnaire ou tout autre employé de ces institutions, etc.), ainsi que toute personne privée exerçant des fonctions qui relèvent de l'exercice de la puissance publique.