The rules concerning the conditions of interrogation, custody and imprisonment are set out in section VI of the Code of Criminal Procedure, entitled “Interrogation, appointment of defence lawyers, communications and procedures”.
Les règles afférentes aux conditions de l'interrogatoire, de la garde à vue et de l'emprisonnement sont fixées par la section VI du Code de procédure pénale intitulée: «De l'interrogatoire, de la désignation des défenseurs, de la communication, de la procédure.».