The Council recommended that claims under categories A, B, C and D that were previously filed with the Compensation Commission by family members of the deceased detainees, which have been suspended or not otherwise resolved, shall be considered by the category D Panel of Commissioners.
Le Conseil a recommandé que le Comité des commissaires pour la catégorie D examine les réclamations des catégories A, B, C et D qui ont été précédemment présentées à la Commission d'indemnisation par les membres des familles des détenus décédés et qui ont été mises en attente ou sont restées sans suite.