The time period for issuing death certificates shall be three months in cases of airplane crashes and six months when there is a presumption of disaster owing to the absence of news of the journey, when the travel in question has involved crossing seas, deserts or uninhabited areas.
Un délai de 3 mois est nécessaire pour l'établissement d'une déclaration de décès en cas d'aéronef sinistré. Ce délai est de 6 mois en cas de sinistre présumé faute d'information sur l'issue du voyage, si celui-ci était effectué par mer ou en zones désertiques ou inhabitées.