141 of the EC Treaty (Article 119 of the old version of the EC Treaty) which is directly applicable law and was once more substantially improved by the Treaty of Amsterdam.
La norme juridique la plus importante est l'article 141 du Traité de la Communauté européenne (article 119 de l'ancienne version du Traité de la Communauté européenne) qui est directement applicable et a été une fois de plus notamment amélioré par le Traité d'Amsterdam.