When FINTRAC determines that there are reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to investigating or prosecuting a money laundering or terrorist financing offence, it will disclose only designated information to the appropriate law enforcement authorities.
Lorsque celui-ci considère qu'il y a des motifs raisonnables de penser que les informations seraient utiles à des enquêtes ou poursuites concernant une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement du terrorisme, il communique aux autorités compétentes de détection et de répression uniquement les informations spécifiées.