In its report to the Board, the open-ended discussion group on timely payment of assessed contributions states: “When considering applications for the restoration of voting rights, the competent body should regularly take into account the state of payments made under an agreed payment plan” (IDB.19/12 and Corr.1, para.
Dans son rapport à l'Organe, le groupe de discussion à composition non limitée sur le versement dans les délais des quotes-parts indique ceci: “Lorsqu'il examinera les demandes de rétablissement des droits de vote, l'organe compétent pourra systématiquement prendre en compte l'état des versements effectués conformément au plan de versement convenu” (IDB.19/12 et Corr.1, par.