In particular, States parties should specify the relevant constitutional and legislative texts which provide for the establishment of the courts and ensure that they are independent, impartial and competent, in particular with regard to the manner in which judges are appointed, the qualifications for appointment, and the duration of their terms of office; the condition governing promotion, transfer and cessation of their functions and the actual independence of the judiciary from the executive branch and the legislative.
En particulier, les États parties devraient indiquer avec précision les textes constitutionnels et législatifs qui prévoient la constitution des tribunaux et en garantissent l'indépendance, l'impartialité et la compétence, pour ce qui est en particulier de la manière dont les juges sont nommés, des qualifications qui leur sont demandées, de la durée de leur mandat, des conditions régissant l'avancement, les mutations et la cessation de fonctions ainsi que de l'indépendance effective des juridictions par rapport à l'exécutif et au législatif.