Moreover, the penal or judicial scope of “blacklists” in our legislation is limited by the constitutional principles set forth in articles 15 and 29 of the Constitution (habeas data and due process), observance of which is mandatory since they govern all kinds of judicial and administrative action.
Par ailleurs, la portée pénale ou judiciaire des listes « noires » de la législation est restreinte par les principes constitutionnels consacrés aux articles 15 et 29 de la Constitution de l'État (habeas data et garanties d'une procédure régulière), dont la reconnaissance revêt un caractère contraignant, dans la mesure où ils régissent les actions judiciaires et administratives de toute nature.