It was agreed to delete the reference to the Permanent Court of Arbitration in paragraph 2 (b), to revise that paragraph to simply refer to “Arbitration in accordance with the procedure set out in annex IV” and to insert a new annex, annex IV, adapted from the text of annex II to the Convention.
Il a été convenu de supprimer la référence à la Cour permanente d'arbitrage du paragraphe 2 b), de réviser ce paragraphe qui serait simplement libellé comme suit: «Arbitrage, conformément à la procédure définie à l'annexe IV» et d'insérer une nouvelle annexe, l'annexe IV, adaptée du texte de l'annexe II à la Convention.