The Code also imposes a penalty of up to three years' imprisonment and/or a fine of up to 3,000 rupees on anyone who knowingly prepares, sells, offers for sale or in any way makes available substances used to induce an abortion.
La loi punit également d'une peine de prison ne pouvant excéder trois ans et d'une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 roupies, ou de l'une ou l'autre de ces deux peines, quiconque, en connaissance de cause, prépare, vend, propose ou de quelque autre manière exploite des substances propres à provoquer un avortement.