A noteworthy development exists in the enforcement of the destination principle. Effective 1 July 2003, EU will, rather than vainly try to collect tax from final consumers for imported digital products, obligate non-EU suppliers to register and pay VAT to the extent that they provide digital products to EU consumers and VAT-exempt organizations.
Il est intéressant de noter, à propos de l'application du principe de destination, qu'à compter du 1er juillet 2003, les pays de l'Union européenne, au lieu d'essayer vainement de faire payer des taxes aux consommateurs finals de produits numériques d'importation, feront obligation aux fournisseurs de produits numériques opérant depuis des pays extérieurs à l'Union de s'inscrire à un registre et d'acquitter la TVA sur leurs ventes à des particuliers ainsi que sur leurs ventes à des organismes exemptés de la TVA.