In the State party's view, articles 6, paragraph 4, and 14, paragraph 5, provide important safeguards for the State party seeking to impose the death penalty but do not apply to a State Party that removes or extradites an individual to a State where they have been sentenced to death.
De l'avis de l'État partie, le paragraphe 4 de l'article 6 et le paragraphe 5 de l'article 14 constituent des garanties importantes à l'égard de l'État partie qui veut prononcer la peine capitale mais ne s'appliquent pas à l'État partie qui expulse ou extrade un individu vers un État où il est condamné à mort.