The Panel notes the standards of evidence established by the category “C” Panel for C4-Personal Property losses as well as the general presumption that the category “C” Panel applied in respect of the fact of loss and the causal link of such loss to Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Le Comité note les exigences en matière de preuve établies par le Comité «C» pour les pertes du type C4-biens personnels, ainsi que la présomption générale que le Comité «C» a appliquée en ce qui concerne le fait de la perte et le lien de causalité entre cette perte et l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.