The Court also held that no grounds existed for applying the policy on post-traumatic stress disorder and that the complainant did not suffer any disadvantage from the fact that the IND rendered its decision without having waited for the BMA's medical advice.
Le tribunal a également considéré qu'il n'y avait pas de motif justifiant d'appliquer la politique concernant les troubles post-traumatiques, et que le fait que le Département de l'immigration et des naturalisations eût rendu sa décision sans attendre l'avis du Bureau de conseil médical n'avait causé au requérant aucun préjudice.