When a person is unfavorably treated, excluded, distinguished or discriminated against on the grounds of gender, religion, disabilities, age, etc., without any justifiable reason, in employment, in the supply or use of goods, services, transportation means, commercial facilities, land, housing, or in the use of educational facilities or vocational training institutions, the victim or a third person or an organization that is aware of the fact may present the case to the Commission.
Lorsqu'une personne est traitée de façon défavorable ou fait l'objet, sans raison valable, d'exclusion, de harcèlement ou de discrimination fondés sur le sexe, la religion, le handicap, l'âge etc. en ce qui concerne l'emploi, la fourniture ou l'utilisation de biens, de services, de moyens de transport, d'équipements commerciaux, de terres, de logement ou en matière d'accès à des institutions d'éducation ou de formation, la victime, ou bien un tiers ou une organisation connaissant les faits, peut soumettre le cas à la Commission.