The Inspection was permitted to exercise the above powers only if the alleged offender was obviously a policeman who was still a member of the police force at the time of investigation.
Le Service d'inspection n'était autorisé à exercer les pouvoirs susmentionnés que dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction était manifestement un policier qui faisait encore partie du personnel de la police au moment de l'enquête.