To note that Israel has reported annual data for 2002 which are above its requirement for a 50 per cent reduction in consumption of the controlled substance in Annex E. In the absence of further clarification, Israel is presumed to be in non-compliance with the control measures under the Protocol;
De noter qu'Israël a communiqué pour 2002 des données annuelles dépassant les niveaux fixés pour une réduction de 50 % de sa consommation de la substance réglementée inscrite à l'Annexe E. Faute d'éclaircissements supplémentaires, Israël sera présumé ne pas avoir respecté les mesures de réglementation prévues par le Protocole;