The Compensation (Injury to Individuals resulting from Unlawful Actions of Initial Inquiry Authorities, Pre-Trial Investigations Authorities, the Procurator's Office and the Courts) Act was adopted on 29 December 1998.
La loi sur la réparation (préjudice causé à des personnes par des actes illégaux commis par les autorités chargées de l'enquête préliminaire ou de l'instruction, ou par les services du Procureur ou ceux des tribunaux) a été adoptée le 29 décembre 1998.