They said that cases which, in their recommendations, were classified as instances of torture were amended to offences carrying lesser penalties, such as abuse of authority or causing bodily harm.
Les cas qui, dans leurs recommandations, étaient qualifiés de cas de torture recevaient une nouvelle qualification de délit passible d'une sanction moins grave, comme l'abus d'autorité ou l'atteinte à l'intégrité physique.