Moreover, in the context of the amendment to the Law on the Combating of Money-laundering, the Administration and Justice Committee decided at its session held approximately two months ago to introduce a provision that considers the deliberate or intentional funding of terrorist acts or such funding by any means an offence punishable by hard labour.
À cela il convient d'ajouter que lors de l'examen des amendements à la loi sur le blanchiment de capitaux, la Commission de l'administration et de la justice a décidé que, lors d'une séance tenue il y a environ deux mois, d'incorporer à cette loi des dispositions tendant à ériger le financement délibéré d'actes de terrorisme, par quelque moyen que ce soit, en infraction passible des travaux forcés.