1.9 Progress report of enactment of draft amendments to the Mutual Assistance (Criminal Matters) Act and Extradition Act to enable compliance with resolution 1373 (2001).
1.9 Rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du projet d'amendement à la loi sur l'entraide judiciaire (questions pénales) et à la loi sur l'extradition, afin d'en assurer la conformité avec la résolution 1373 (2001)