The Working Party decided to continue exchanging such information and invited delegations to make further country submissions, adding to this information on market surveillance legislation and on their practices for preparing, adopting and implementing technical regulations (whether they are adopted at a parliamentary or ministerial level) and how the implementation of regulations is controlled to avoid any potential conflict of interests.
Le Groupe de travail a décidé de poursuivre l'échange de ces renseignements et a prié les délégations nationales de présenter de nouvelles contributions, afin d'apporter de nouveaux renseignements sur la législation en matière de surveillance des marchés et sur la pratique de ces pays en matière de préparation, d'adoption et d'application des règlements techniques (qu'ils soient adoptés au niveau parlementaire ou ministériel) ainsi que sur la façon dont l'application des règlements est régie afin d'éviter tout conflit d'intérêt éventuel.