The court held that article 74 CISG was such a law. Under that article, the plaintiff is entitled to recover a sum equal to its loss, including losses suffered as a consequence of the defendant's breach.
Il a estimé que c'était le cas de l'article 74 de la CVIM, selon lequel le demandeur a droit à des dommages-intérêts égaux à la perte subie et au gain manqué du fait de la contravention au contrat par le défendeur.