Principle of the collegial nature of judicial proceedings and the direct administration of justice: Under article 4 of the Courts and Judges Act and articles 5, 25 and 26 of the Constitutional Court Act, the work of the courts shall be based on the principles of the primacy of the Constitution and of fairness, independence and the rule that the courts must speak with one voice;
Le droit à la défense, tel que prévu par la loi azerbaïdjanaise, est garanti aux suspects, aux personnes accusées et aux défendeurs; Principe de la présomption d'innocence: l'article 63 de la Constitution et l'article 11 de la loi sur les tribunaux et les magistrats stipulent que la justice est administrée selon le principe de la présomption d'innocence, en d'autres termes, toute personne accusée d'avoir commis une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie selon la procédure fixée par la loi et qu'il n'y a pas à son encontre de jugement d'un tribunal ayant acquis force de chose jugée; Principe de l'inadmissibilité de la modification de la compétence judiciaire: l'article 62 de la Constitution et l'article 15 de la loi sur les tribunaux et les magistrats interdisent la modification de la compétence judiciaire établie par la législation azerbaïdjanaise ainsi que le dessaisissement injustifié des juges; Principe du caractère collégial de la procédure judiciaire et de l'administration directe de la justice: au titre de l'article 4 de la loi sur les tribunaux et les magistrats et des articles 5, 25 et 26 de la loi sur la Cour constitutionnelle, les audiences des tribunaux sont fondées sur les principes de la primauté de la Constitution, de l'équité, et de l'indépendance ainsi que sur la règle selon laquelle les tribunaux doivent s'exprimer d'une même voix; Principe de la non-ingérence dans la procédure judiciaire: les tribunaux azerbaïdjanais administrent la justice de façon conforme au statut élevé de la magistrature, ce qui garantit que toutes les règles de procédure soient respectées et interdit toute atteinte à la liberté des magistrats d'exprimer leurs opinions.