Crimes against the internal security of the State are defined as those aiming to disturb public order through civil war, the illegal use of armed force, and destruction and looting of public sites.
Sont notamment qualifiés de crimes contre la sûreté intérieure de l'État ceux qui tendent à troubler l'État par la guerre civile, l'emploi illégal de la force armée, la dévastation et le pillage publics.