The said Government Regulation also covers, inter alia, making funds or assets available for acts of terrorism or intention to make funds available for acts of terrorism (Articles 11 and 12); facilitating or supporting terrorists (Article 13); planning and/or directing people to do acts of terror (Article 14); plotting/conspiring to conduct and supporting acts of terror (Article 15).
Ledit décret-loi vise également les activités consistant à mettre des fonds ou des avoirs à la disposition de personnes qui commettent des actes terroristes et l'intention de les mettre à leur disposition à cette fin (art. 11 et 12); les activités visant à faciliter les actes terroristes ou à leur apporter un appui (art. 13); l'organisation d'actes terroristes et les instructions données à des personnes en vue de commettre des actes terroristes (art. 14); les complots et ou conspirations en vue de commettre et d'appuyer des actes terroristes (art. 15).