Attachment 3 contains a copy of the law on explosives, weapons and munitions promulgated by Decree Law No. 16/1976, as amended by Decree-Law No.  6/1996; articles 277 to 281 of the Penal Code promulgated by Decree-Law No.  15/1976; and Decree-Law No.  21/1999 amending certain provisions of the Penal Code promulgated by Decree-Law No.
On trouvera dans l'annexe 3 le texte de la loi relative aux explosifs, aux armes et aux munitions promulguée par le décret-loi No 16 de 1976, modifié par le décret-loi No 6 de 1996, ainsi que des articles 277 à 281 du Code pénal promulgué par le décret-loi No 15 de 1976 et du décret-loi No 21 de 1999 portant modification de certaines dispositions du Code pénal promulgué par le décret-loi No 15 de 1976.