Possible establishment of an IOC internal procedure related to the effective use of article 247 of UNCLOS on marine scientific research projects undertaken by or under the auspices of international organizations.
Possibilité de mettre en place une procédure interne propre à la COI pour l'application de l'article 247 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatif aux projets de recherche scientifique marine réalisés par des organisations internationales ou sous leurs auspices.