(b) Prosecution: filings related to the prosecution of cases and appeals, including indictments and amended indictments; motions, responses to defence motions, witness statements, opening briefs, closing briefs, sentencing briefs, appeals on the merits, interlocutory appeals, plea agreements, miscellaneous applications for subpoenas, search warrants, the detention of suspects and the transmission of arrest warrants;
b) Poursuites : dépôt de pièces et autres actes accomplis dans les procédures en première instance et en appel : actes d'accusation, le cas échéant révisés, réponses aux requêtes déposées par la défense, dépositions de témoins, réquisitoires introductifs et de clôture, réquisitoires de condamnation, appels sur le fond, appels interlocutoires, accords sur les plaidoyers, demandes diverses de citations à comparaître, mandats de perquisition, et ordonnances de mise en détention de suspects ou de transmission de mandats d'arrêt;