The application for the freezing order is made ex parte and accompanied by an affidavit stating inter alia, the grounds for believing that the funds are related to or are used to facilitate an offence and that the funds are subject to the effective control of that person.
La demande d'ordre de gel est faite unilatéralement et s'accompagne d'une déclaration solennelle expliquant, entre autres, les motifs portant à croire que les fonds sont liés à une infraction ou utilisés pour faciliter la commission d'une infraction et qu'ils sont effectivement sous le contrôle de la personne soupçonnée.