However, the Canadian Act and the Commission Decision do not cover personal data held by public bodies, both at federal and provincial level, or personal data held by private organisations and used for non-commercial purposes, such as data handled by charities or collected in the context of an employment relationship.
Toutefois, la loi canadienne et la décision de la Commission ne s'appliquent pas aux données à caractère personnel détenues par des organismes publics aux niveaux tant fédéral que provincial ou aux données à caractère personnel détenues par des organismes privés et utilisées à des fins non lucratives, telles que les données utilisées par les œuvres de charité ou les données relatives à l'emploi.