In the case of the claimant described in paragraph 313 above, that had deposited funds in a non-interest-bearing United States dollar account with a Kuwaiti bank as security for guarantees given by its Kuwait office to various Kuwaiti government entities, the Panel reaffirms its decision in respect of this particular claimant made in the E2(5) report that “the period during which the claimant was deprived of the use of its funds as a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait was eight months”.
Pour ce qui est du requérant mentionné au paragraphe 313 qui avait déposé des fonds auprès d'une banque koweïtienne sur un compte en dollars des États-Unis non porteur d'intérêts en tant que cautionnement pour des garanties accordées par son agence au Koweït à divers organismes gouvernementaux koweïtiens, le Comité réaffirme la décision énoncée dans son rapport E2(5) au sujet de ce même requérant, selon laquelle «la période pendant laquelle il a été privé de la jouissance de ses fonds, en tant que conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, est de huit mois».