An inter-ministerial commission gives its opinion on the basis of medical certificates and the opinions of specialists and decides whether or not it is necessary for a doctor or another person to accompany a child of seven years of age or under.
Une commission interministérielle donne son avis en s'appuyant sur les certificats médicaux et les avis des spécialistes et juge de la nécessité ou non d'un médecin accompagnateur ou d'une personne accompagnatrice dans le cas d'un enfant de 7 ans ou moins.