The list of priority peace legislation prepared by the Commission to Follow up the Implementation of the Peace Agreements should be adopted in its entirety, including the land registry law, the laws on access to information and the classification and declassification of State information and a framework law on civilian intelligence.
L'ensemble des lois prioritaires élaborées par la Commission de suivi chargée de l'application des Accords de paix devraient être adoptées, notamment la loi sur le cadastre, les lois sur l'accès à l'information et sur la classification et la déclassification des informations d'État, ainsi qu'une loi-cadre sur le renseignement civil.