Act 55/1999, of 29 December, on fiscal, administrative and social measures, includes an important measure, i.e., authorization for the Government to regulate the special employment status of inmates who work in prison shops and their Social Security protection.
La loi 55/1999, du 29 décembre, relative aux mesures fiscales, administratives et d'ordre social a vu l'introduction d'une mesure importante : le Gouvernement a ainsi été habilité à réglementer les relations de travail spéciales des détenus(ues) qui ont une activité professionnelle en établissement pénitencier et les mesures concernant leur protection par la sécurité sociale.