Under the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union, each member State of the European Union must ensure that, at the request of another member State, controlled deliveries may be permitted on its territory in the framework of criminal investigations into extraditable offences.
Aux termes de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, chaque État membre devait s'engager à ce que, à la demande d'une autre Partie, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition.