If the crime carried a more than three years´ prison sentence, the Inspection did not investigate, but functioned only as a police authority in terms of the Code of Criminal Procedure, i.e. its role was limited to inquiries, searches and documentation.
Dans les cas où l'infraction était passible d'une peine supérieure à trois ans d'emprisonnement, il ne menait pas d'enquête mais agissait tout simplement en tant qu'autorité policière en vertu du Code de procédure pénale: son rôle consistait uniquement à faire des recherches, à opérer des perquisitions et à collecter des informations.