It also follows from the express terms of article 6 that it can only be imposed in accordance with the law in force at the time of the commission of the crime and not contrary to the Covenant.
Par ailleurs, il est dit expressément à l'article 6 que la peine de mort ne peut être prononcée que conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis, et ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du Pacte.