These include events beyond his control, such as armed conflicts, hostilities, civil wars or insurrections; natural phenomena of exceptional, inevitable and irresistible character.
La responsabilité de l'exploitant est aussi exclue lorsqu'il s'agit d'une personne agissant en tant que liquidateur qui a respecté les dispositions nationales applicables et ne commet par ailleurs aucune faute ou négligence.