The Committee turned its attention to the question of whether there was a need for additional measures for dealing with non-compliance beyond those already used by the Implementation Committee and the Executive Body and, if so, what kind of measures.
Le Comité s'est ensuite demandé s'il fallait ou non prévoir des mesures supplémentaires pour traiter les cas de non-conformité, en plus de celles déjà employées par le Comité de l'application et l'Organe exécutif et, dans l'affirmative, quel était le type de mesures à envisager.