In respect of the claim involving the resumption, under a United Nations trade embargo exemption, of an interrupted contract with an Iraqi customer, the Panel decides that, as with interrupted contracts with Kuwaiti parties, the compensable period of loss should commence on 2 August 1990 or the due date for payment, if later.
Dans le cas de la réclamation se rapportant à la reprise, en vertu d'une dérogation à l'embargo sur le commerce imposé par les Nations Unies, d'un contrat interrompu avec un client iraquien, le Comité décide que, comme dans le cas des contrats interrompus avec des parties koweïtiennes, la période d'indemnisation de la perte doit commencer au 2 août 1990, ou à la date d'exigibilité du paiement si celle-ci intervient plus tard.