For its part, the Council Cabinet, at its meeting on 11 June 2003, authorized the presentation to the Legislative Assembly of bill No. 163, which was submitted on 12 June by the Ministry of the Interior and Justice, Commission on Government, Justice and Constitutional Affairs. The bill adds articles to the Penal Code criminalizing the offence of financing of terrorism.
Pour sa part, le Conseil de cabinet, à sa séance du mercredi 11 juin 2003, a autorisé la présentation devant l'Assemblée législative du projet de loi No 163, qui a été soumis le 12 juin par la Commission du gouvernement, de la justice et des affaires constitutionnelles du Ministère de l'intérieur et de la justice et qui complète certains articles du Code pénal, en érigeant le financement d'actes de terrorisme en infraction pénale.