While not regulated by an insolvency law, these voluntary negotiations nevertheless depend for their effectiveness upon the existence of an insolvency law which can provide some indirect incentives or persuasive force to achieve a reorganization (discussed further below).
Même si elles ne sont pas régies par une loi sur l'insolvabilité, leur efficacité est fonction de l'existence d'une telle loi, celle-ci pouvant prévoir des incitations indirectes ou d'autres moyens de persuasion en faveur d'un redressement (pour plus de détails, voir ci-dessous).