Thus, if the arrest is not made in accordance with an arrest warrant or in a case of flagrante delicto or a pressing case, the judge who receives the case file must, according to the sixth paragraph of the above-mentioned article of the Constitution, determine whether the requirements provided for in the fourth and fifth paragraphs of the above-mentioned article have truly been met and, if so, confirm the arrest; and, if not, order the accused's release, subject to the conditions provided for by law.
Par conséquent, quand il ne s'agit d'aucun des trois cas susmentionnés, aux termes des dispositions du sixième alinéa de l'article 16 de la Constitution, le juge devant lequel l'intéressé est déféré doit examiner si les conditions définies aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 16 sont réunies et, dans l'affirmative, il doit confirmer le placement en détention; dans le cas contraire, il doit décréter la remise en liberté du mis en examen sous réserve des dispositions de la loi. "