The Committee noted that when a worker presents facts from which it may be presumed that discrimination has occurred, it shall be for the defendant to prove that there has been no breach of the principle of equal remuneration for men and women workers for work of equal value.
La Commission a noté que, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu infraction au principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale.