The Commission requested the Working Group to devote most of its time at its fortieth session, in October 2002, to a substantive discussion of various issues that had been raised in the Secretariat's initial survey (A/CN.9/WG.IV/WP.94).
Elle a prié le Groupe de travail de réserver la majeure partie de sa quarantième session, en octobre 2002, à un débat de fond sur les diverses questions qui avaient été relevées dans l'étude initiale du secrétariat (A/CN.9/WG.IV/WP.94).