Out of concern for transparency in the use of public funds, the Act of 1 March 1984 requires associations that receive an annual subsidy of more than 150,000 euros from a public entity to prepare a balance sheet, an income statement and an annex, under the supervision of an auditor (article L.
Dans un souci de transparence de l'emploi des fonds publics, la loi du 1er mars 1984 impose aux associations qui reçoivent annuellement plus de 150 000 euros de subvention de la part d'une collectivité publique la tenue d'un bilan comptable, d'un compte de résultat et d'une annexe, le tout sous le contrôle d'un commissaire aux comptes (art.