Decisions on sanctions must not create situations in which fundamental human rights not subject to suspension even in an emergency situation would be violated, above all the right to life, the right to freedom from hunger, the right to prevent and cure epidemic and other diseases and combat them, and the right to create conditions which would ensure medical services for all and care in the event of illness.
Les décisions relatives aux sanctions ne doivent pas créer des situations dans lesquelles seraient violés les droits fondamentaux, qui demeurent imprescriptibles même dans des conditions exceptionnelles, en premier lieu le droit à la vie, le droit de ne pas souffrir de la faim, le droit à la prévention et au traitement des épidémies et autres maladies et à la lutte contre ces maladies, et le droit à la création de conditions garantissant à tous une assistance médicale et des soins en cas de maladie.