The Constitutional Court considered the arrangement according to which, in some cases, the decision on the care and education of children whose parents no longer live together lay within the competence of a court and in others of a social work centre to be contrary to the Constitution; it therefore instructed the National Assembly to remove the discord within one year.
Le Tribunal constitutionnel a estimé que l'arrangement selon lequel dans certains cas la décision quant à la garde et à l'éducation des enfants dont les parents ne vivent plus ensemble relevait de la compétence du tribunal et dans d'autres cas d'un centre d'aide sociale était contraire à la Constitution; il a donc demandé à l'Assemblée nationale d'éliminer cette discordance dans un délai d'un an.