In order to prevent multiple recovery, the Governing Council, in decision 13, requested Iraq and other Governments to provide information to the Commission about pending lawsuits or other proceedings against Iraq relating to losses for which claims have been filed before the Commission.
Pour empêcher une indemnisation multiple, le Conseil d'administration, par sa décision 13, a demandé au Gouvernement iraquien et à d'autres gouvernements d'informer la Commission des procès ou actions en cours contre l'Iraq qui se rapportaient à des pertes faisant l'objet de réclamations déposées auprès de la Commission.