If the receiving State cannot or will not respect the narrower secrecy requirements of the supplying State, when such requirements exist, the latter must not provide information.
Si l'État destinataire ne peut pas ou n'a pas l'intention de respecter les conditions plus rigoureuses imposées en matière de secret par l'État fournisseur, quand ces dispositions existent, ce dernier ne doit pas communiquer des renseignements.