For example, the Criminal Code and Code of Criminal Procedure provide punishment for torture, acts of terrorism, kidnapping, genocide, violation of the laws and customs of war, enforced disappearance of persons and child prostitution.
Le Code pénal et le Code de procédure pénale, par exemple, qualifient d'infraction pénale la torture, les actes de terrorisme, l'enlèvement, le génocide, les violations des lois ou coutumes de la guerre, les disparitions forcées de personnes et la prostitution des enfants.