The Security Council could also consider strict application of the provision of Article 36, paragraph 3: “that legal disputes should, as a general rule, be referred to the International Court of Justice”.
Le Conseil de sécurité doit également examiner la stricte application des dispositions du paragraphe 3 de l'Article 36, à savoir que « d'une manière générale, les différends d'ordre juridique devraient être soumis … à la Cour internationale de Justice ».