On 12 June 2002, the executive branch introduced in the Chamber of Deputies a bill that, inter alia, extends the definition of the offence of money-laundering to include other underlying offences, such as those included in the act defining terrorist conduct, the act on the control of firearms and the legislation on child pornography and prostitution, and also amends the subjective elements of the definition of the offence in question. Under the new bill, the offence could be committed through negligence and not, as provided for by the previous text, simply where fraudulent intent is involved.
Le 12 juin 2002, le pouvoir exécutif a saisi la Chambre des députés d'un projet de loi qui, entre autres dispositions, fait tomber sous le coup de l'infraction pénale de blanchiment d'argent certains délits connexes tels que ceux visés par la loi portant définition des actes terroristes et par la loi relative à la réglementation des armes à feu et les délits de pornographie et de prostitution infantiles; en outre, le projet de loi modifie les éléments subjectifs du délit susmentionné puisqu'il constate l'infraction, même en situation quasi-délictuelle, à la différence du texte antérieur qui exigeait que soit établie l'intention délictueuse.