The … Convention … is herewith consented to with the proviso that Article 7,Subparagraph b of the Convention would not be applicable insofar as it is contradictory to Article 12 a, para. 4, second sentence of the Basic Law.
• La Convention a été acceptée étant entendu que l'alinéa b) de l'article 7 ne s'applique pas dans la mesure où il contredit une disposition de la deuxième phrase du paragraphe 4 de l'article 12a de la Loi fondamentale.