In that context, States parties may consider corruption a relevant factor in legal proceedings to annul or rescind a contract, withdraw a concession or take any other remedial action.
À cet égard, les États parties pourraient par exemple envisager d'autoriser que, dans les procédures judiciaires, la corruption soit un motif pour annuler ou résilier un contrat, pour retirer une concession ou pour prendre tout autre mesure corrective.