Lastly, the instrument could take the form of a draft set of articles encompassing the actions expected of States and private actors, starting with prevention, including response and ending with liability.
Enfin, l'instrument à adopter pourrait prendre la forme d'un projet d'article qui porte à la fois sur ce à quoi sont tenus les États et les acteurs privés, depuis la prévention jusqu'à la responsabilité, en passant par les mesures correctives.