The category “C” Panel determined that it could be presumed that injuries occasioned during the jurisdictional period were attributable to Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Le Comité «C» a estimé que l'on pouvait présumer que les préjudices corporels subis pendant la période à considérer aux fins de l'indemnisation étaient imputables à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.