If the Working Group agrees that this different wording is justified given the different objectives of article 17 bis as compared to articles 34 and 36, the Working Group should seek to elaborate the reasons for this difference in drafting to avoid uncertainty in interpretation.
Si le Groupe de travail estime d'un commun accord que ce libellé différent est justifié par le fait que l'article 17 bis a des objectifs différents de ceux des articles 34 et 36 de la Loi type, il devrait essayer d'en exposer les raisons afin d'éviter des problèmes d'interprétation.