With regard to the phrase in brackets contained in paragraph 2 of article 17, if the brackets were deleted, the following problem would arise: where the State in which the corporation was formed was different from the State in whose territory it had its registered office, the corporation would lack a State which could exercise diplomatic protection on its behalf.
S'inspirant des suggestions figurant au paragraphe 85 du rapport, le Guatemala recommande d'ajouter un troisième paragraphe dont le texte pourrait être le suivant : « Aux fins du paragraphe précédent, la nationalité des actionnaires doit être prise en compte ainsi que le lieu où sont réalisées les principales activités économiques de la société ou tout autre élément qui prouve l'existence d'un lien véritable entre la société et l'État. » S'agissant de la phrase qui figure entre crochets au paragraphe 2 de l'article 17, si l'on supprime les crochets, le problème suivant se posera : lorsque l'État où la société est constituée est autre que celui sur le territoire duquel elle a son siège social, aucun État ne sera habilité à exercer la protection diplomatique en faveur de la société.