The purpose of this Act is to characterize and punish any act or omission of a terrorist nature, for the purpose of guaranteeing respect for the constitutional order, peace and public health and of protecting the integrity of democratic institutions.
Ce projet de loi a pour objet la qualification et la répression de tout acte ou omission ayant une finalité terroriste afin de garantir le respect de l'ordre constitutionnel, de la paix et de la santé publique et de protéger l'intégrité des institutions démocratiques.