The Government is also convinced of the fact that if a public official was guilty of the conduct referred to in article 1, paragraph 1, of the Convention, he or she would, even without the existence of specific elements of crime or scale of sentencing in the Penal Code, be subject to a very severe sentence.
Il est également persuadé que si un agent de la fonction publique adoptait une conduite comme celles auxquelles il est fait référence au paragraphe 1 de l'article premier de la Convention, il serait très sévèrement puni, même en l'absence de preuves spécifiques du crime ou de barème des peines dans le Code pénal.