Designing an effective and efficient insolvency law involves the consideration of a common set of issues relating to both the legal framework (rights and obligations of the parties, both substantively and procedurally) and the institutional framework (to implement these rights and obligations) required.
Pour élaborer une loi sur l'insolvabilité efficace et effective, il faut examiner une série de questions ayant trait à la fois au cadre juridique (droits et obligations des parties, tant sur le fond que sur le plan de la procédure) et au cadre institutionnel requis (pour exécuter ces droits et obligations).