The more detailed rules and procedures which need the flexibility of amendment whenever circumstances so require, however, are promulgated by ordinance, as stipulated in article 1 of Act No. 15.
Quant aux dispositions plus détaillées et aux règles qui doivent être appliquées avec une certaine souplesse et modifiées chaque fois que la situation l'exige, elles doivent être promulguées par décret. C'est ce que prévoit l'article premier de la loi No 15.