It should also be pointed out that, under article 4, paragraph I, and article 11, paragraph III, of the Federal Public Defence Services Act, which allow Federal public defence advocates to be involved in criminal proceedings, such advocates may, although they are not properly speaking judicial authorities, monitor the work of the investigating authority in relation to imprisoned or detained suspects.
Il ne faut pas non plus oublier que, en vertu des dispositions du paragraphe I de l'article 4 et du paragraphe III de l'article 11 de la loi fédérale relatives aux services du défenseur public, lesquelles autorisent les défenseurs publics fédéraux à intervenir dans la procédure pénale, ces défenseurs qui ne sont pas à proprement parler des autorités judiciaires peuvent exercer une surveillance sur le comportement de l'autorité chargée de l'enquête en ce qui concerne les suspects incarcérés ou placés en détention.