It was observed that the purpose of notifying the court under paragraph (3) was to enable it to take a corrective measure such as to terminate, suspend or amend its own enforcement order.
On a fait observer que la notification de la juridiction étatique exigée au paragraphe 3 avait pour objet de permettre à celle-ci de prendre des mesures correctrices comme l'annulation, la suspension ou la modification de son propre ordre d'exécution.