In accordance with the Constitution of Germany, European human rights norms take precedence over federal law, which ensures that they are respected in the context of counter-terrorism measures that are governed by domestic criminal law.
En vertu de la Constitution allemande, les normes européennes relatives aux droits de l'homme l'emportaient sur le droit fédéral, ce qui garantissait leur application dans le cadre des mesures antiterroristes qui étaient elles régies par le droit pénal interne.