These supervisory entities may exchange information with their foreign counterparts to enable the overseas regulatory authority to exercise regulatory functions including the conduct of civil or administrative investigations and proceedings to enforce laws, regulations and rules administered by that authority.
Ces entités de contrôle peuvent échanger des informations avec leurs homologues étrangers afin d'aider les organismes de réglementation étrangers dans l'exercice de leurs fonctions, notamment en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites civiles ou administratives visant à appliquer les lois, les réglementations et les règles qui relèvent de leur compétence.