A member of the Army, Navy or Airforce who commits a military, naval or air force offence, or a civil offence may be taken into military, naval or air-force custody as the case may be, by an officer of the category describes in the particular Act.
Tout membre de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air qui commet une infraction aux lois correspondantes ou une infraction civile peut être arrêté et détenu par un officier de la catégorie décrite dans la loi applicable.