The Committee had recalled its conclusions and recommendations concerning related general issues, in particular the proposed revision of financial regulation 5.4 that would make assessed contributions and advances due and payable 35 days from the date of issuance of assessments, rather than 30 days from their receipt.
Celui-ci a rappelé ses conclusions et recommandations concernant les aspects généraux de la question, notamment une proposition d'amendement de l'article 5.4 du Règlement financier, aux termes de laquelle les contributions et avances seraient considérées comme dues et exigibles dans un délai de 35 jours après la communication des sommes dues, au lieu de 30 jours.