Under article 9 of the Act, citizens, including officials, who encroach on the freedom of citizens to exercise their electoral rights, the work of the electoral commissions or the activities of the members of the electoral commissions by means of deception or the use or the threat of physical force, persons who falsify electoral documents, including those who vote more than once, persons who deliberately miscount votes or by other unlawful acts hinder the correct counting of votes, persons who deliberately disseminate false information on Presidential candidates, and persons who by other acts tarnish the honour and dignity of a candidate, or who hinder the lawful activities of the legal representatives of candidates, observers and also international observers, or who violate the conditions for the conduct of pre-election campaigning are liable to prosecution under the Code of Administrative Offences or the Criminal Code.
Aux termes de l'article 9 de la loi, les citoyens, y compris les fonctionnaires, qui font obstacle à la liberté du citoyen d'exercer ses droits électoraux, ou entravent le travail des commissions électorales ou les activités des membres de ces commissions par des moyens frauduleux ou en ayant recours à l'usage ou à la menace de la force physique, de même que les personnes qui falsifient des documents électoraux, y compris celles qui votent plusieurs fois, celles qui introduisent délibérément une erreur dans le décompte des voix ou qui par tout autre acte illégal en empêchent le comptage exact, celles qui diffusent délibérément de fausses informations sur les candidats à la présidence ou qui par tout autre acte portent atteinte à l'honneur et à la dignité d'un candidat, celles qui entravent les activités licites des représentants légaux des candidats ou d'observateurs (y compris d'observateurs internationaux), et celles qui contreviennent aux conditions régissant la campagne préélectorale, sont passibles de poursuites en application du Code des infractions administratives ou du Code pénal.