It was generally agreed that the title to the draft article was too narrow and, to properly reflect the scope of the provision, reference should be made to recognition as well as enforcement of interim measures of protection.
Il a été généralement convenu que l'intitulé du projet d'article était trop restrictif et qu'il faudrait, afin qu'il reflète correctement la portée de la disposition, y faire référence non seulement à l'exécution mais aussi à la reconnaissance des mesures provisoires ou conservatoires.