§ 218 paragraph 1 StPO states that appeal to the Court of Appeal is permissible against all judgments of the Criminal Court and the Court of Lay Assessors.
Selon le paragraphe 1 de l'article 218, il est possible de former un recours devant la Cour d'appel contre tout jugement d'une juridiction pénale et d'une juridiction d'assesseurs non professionnels.