The judge or his deputy may issue written orders for the confiscation of any movable or immovable property and for the imposition of provisional custodianship over companies and associations and the deferment of debts and liabilities due and payable on the assets confiscated, on the basis of foreign requests in implementation of international agreements and on a proposal from the Ministry of Foreign Affairs.
« Le dirigeant et son adjoint sont habilités à ordonner par écrit la saisie de biens meubles ou immeubles; la mise sous séquestre, à titre provisoire, de sociétés ou d'entreprises; et la suspension de toutes dettes ou obligations liées à de tels avoirs, et ce, à la suite d'une demande faite depuis l'étranger au tire d'une convention internationale et sur proposition du Ministère des affaires étrangères. »