Beyond this period, the Panel determines that the invasion and occupation can no longer be deemed to be the direct cause of the Iraqi buyer's failure to return the performance guarantee and the continued accrual of bank commission charges.
Au-delà de cette période, il estime que l'invasion et l'occupation ne peuvent plus être considérées comme la cause directe du manquement de l'acheteur iraquien à l'obligation de restituer la garantie d'exécution et de l'accumulation des frais bancaires.