The Procurator-General has issued an order entitled “Supplementary measures to ensure compliance with the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment”, which points out the need to increase the effectiveness of procuratorial supervision in efforts to halt and prevent torture and other unlawful methods during initial inquiries or pre-trial investigations and to prosecute those responsible.
Le Procureur général a édicté une ordonnance intitulée «Mesures complémentaires pour assurer la conformité à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants», qui souligne la nécessité d'améliorer la surveillance exercée par les services du Procureur dans le cadre des efforts déployés pour faire cesser et prévenir le recours à la torture ou à toute autre méthode illégale au cours des enquêtes de police et enquêtes préliminaires et de poursuivre les responsables.