Furthermore, he notes the recommendation made by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment that “[t]he restraint of patients should be the subject of a clearly-defined policy.
Vivre à l'abri de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants est un droit absolu auquel il ne peut être dérogé en aucune circonstance, même en temps de conflit armé ou dans d'autres situations d'urgence.