In accordance with relevant General Assembly resolutions, a Member State must neither promulgate nor apply rules, regulations or measures, the extraterritorial effects of which would harm the sovereignty of other Member States, as well as to free trade.
Conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale, un État Membre ne doit promulguer ni appliquer des lois, règlements ou des mesures dont les effets extraterritoriaux porteraient atteinte à la souveraineté d'autres États Membres ainsi qu'à la liberté du commerce.