The penalty for breach of these provisions range from a fine of one thousand rupees and imprisonment for one year to a fine of three thousand rupees and imprisonment for five years.
Les sanctions prévues en cas de contravention à ces dispositions vont d'une amende de 1 000 roupies et une peine d'emprisonnement d'un an à une amende de 3 000 roupies et une peine d'emprisonnement de cinq ans.