As regards the appropriate compensation period, the Panel recalls its earlier finding in its second report in relation to a similar claim and concludes that the claimant could have been expected to recover from the effects of the invasion by the end of June 1991.
Pour ce qui est de la période d'indemnisation applicable, le Comité rappelle sa conclusion antérieure énoncée dans son deuxième rapport au sujet d'une réclamation analogue et estime que le requérant était censé avoir remédié aux effets de l'invasion à la fin de juin 1991.