Moreover, the new Code classifies as criminal the use of force or unlawful threats in relation to a group of people or to individuals on account of their national, ethnic, racial, political, religious or irreligious orientation; similarly, sanctions are envisaged for public incitement to such deeds.
Par ailleurs, le nouveau Code qualifie de criminel l'usage de la force ou de menaces illicites à l'égard d'un groupe ou de particuliers en raison de leur identité nationale, ethnique ou raciale ou de leur orientation politique, religieuse ou areligieuse; des sanctions sont aussi prévues en cas d'incitation publique à de tels actes.