Furthermore, the Constitution provides protection against the deportation, extradition or return of an alien if in consequence he or she is in danger of a death sentence, torture or other treatment violating human dignity (section 9, subsection 4).
Aux termes du paragraphe 4 de son article 9, un étranger ne peut être expulsé, extradé ou refoulé s'il risque en conséquence d'être condamné à la peine de mort, torturé ou soumis à tout autre traitement portant atteinte à la dignité humaine.