Please indicate what progress has been made with the drafting of the draft constitutional statute on security of the State in Wartime, State of War, Crisis and Emergency, referred to in paragraph 28 of the report.
Indiquer les progrès réalisés dans l'élaboration du projet de loi constitutionnelle sur la sécurité de l'État en temps de guerre, en état de guerre, de crise et d'urgence, tel qu'il est mentionné au paragraphe 28 du rapport.