- Once the requested permit has been obtained, the company must send legible photocopies to DARFA on a monthly basis reporting on the consumption as entered in the registries accompanied by copies of the invoices for purchase, sale and shipping orders for its own use,
- Lorsque le permis sollicité lui a été délivré, l'entreprise doit communiquer chaque mois à la DARFA des photocopies lisibles des rapports de consommation consignés dans ses registres de contrôle, accompagnées de photocopies des factures d'achat et de vente et des bons de réquisition pour consommation interne;