Procedural actions previously performed by the Procurator's Office and involving restrictions on human and civil rights and freedoms may now only be conducted with a court order and in accordance with a procedure and in cases prescribed by law.
Les actes procéduraux impliquant des restrictions aux droits de l'homme et aux droits civils ainsi qu'aux libertés, effectués auparavant par le Bureau du Procureur, nécessitent à présent une ordonnance émanant d'un juge et ne peuvent être désormais accomplis que conformément à une procédure prescrite par la loi et dans des cas prévus par la loi.