The CTC would be grateful if Tonga could provide copies of the relevant provisions of the Criminal Offences (Amendment) Bill 2002 that deal with the requirements of the resolution.
Le Comité apprécierait que les Tonga lui communiquent le texte des dispositions pertinentes du projet de loi portant amendement de la loi sur les infractions pénales (2002) qui donnent suite aux directives de la résolution.