While the Commission heard expressions of support for such flexibility, it was generally agreed that the Commission could not take a final decision on committing itself to establishing a working group to develop model legislation or another text without further study of the work already being undertaken by other organizations and consideration of the relevant issues.
Bien qu'il y ait eu des partisans d'une telle approche souple, il avait été convenu dans l'ensemble que la Commission ne pourrait prendre une décision définitive et s'engager à constituer un groupe de travail chargé d'élaborer une loi type ou un autre texte sans procéder à une étude plus approfondie des travaux déjà entrepris par d'autres organisations et sans avoir examiné toutes les questions pertinentes.