After considering the results of the sample review, the Panel adopted a new set of parameters for C8-Business losses for Palestinian “late claims”, given that the population is large enough to be considered as a group distinct from the country groupings previously identified during the original category “C” programme.
Sur la base des résultats de cet examen, le Comité a adopté un nouvel ensemble de paramètres pour les pertes de type C8 faisant l'objet de réclamations palestiniennes tardives, cette population étant suffisamment importante pour être considérée comme un groupe distinct des groupes nationaux définis aux fins du traitement des réclamations antérieures de la catégorie «C».