For the purpose of administration of criminal justice, a house search may also be conducted by security organs on their own accord if a subpoena or arrest warrant has been issued or someone has been caught in flagrante delicto.
Aux fins de l'administration de la justice pénale, une visite domiciliaire peut également être opérée par les organes de sécurité, agissant de leur propre chef, lorsqu'un mandat de comparution ou d'arrêt a été décerné ou qu'il y a eu flagrant délit.