The Court relied on the fact that the remedy afforded by article 146 related to matters within the province of the administration and not within the province of the judiciary, and was not therefore available in respect of the matters complained of by the applicant, as these were the province of the judiciary and emanated from an organ, the Supreme Court of Judicature, which was an organ within the judicial, rather than administrative, structure of the State.
La Cour s'est fondée sur le fait que l'on pouvait se prévaloir du recours prévu à l'article 146 dans les affaires qui relèvent de l'administration mais pas dans celles qui sont du ressort du pouvoir judiciaire et qu'il n'était donc pas disponible pour les actes dont se plaint l'auteur dès lors que ces actes relèvent du judiciaire et qu'ils sont le fait du Conseil suprême de la magistrature qui est non pas un organe administratif de l'État mais un organe de l'appareil judiciaire.