The procedure that leads to the freezing of terrorist funds upon request from a foreign state has been set out in the Act of 13 June 1975 No. 39 relating to Extradition of Offenders etc., Chapter V, and in the amendments to the Criminal Procedure Act Chapter 15 b.
L'article 5 de la loi No 39 du 13 juin 1975 relative à l'extradition des délinquants et les modifications apportées au chapitre 15 b) de la loi relative à la procédure pénale définissent la procédure à suivre pour geler les fonds appartenant à des terroristes sur la demande d'un État étranger.