Model Provision 35, Security interests, appears to dilute the affirmative recommendations contained in Legislative Recommendation 49 in important respects, including whether or not the concessionaire should have the right to create security over the project assets which it owns, project company shares, and receivables, notwithstanding any law to the contrary, by stating that restrictions may appropriately be included in the project agreement (see footnote 41).
La disposition type 35 (Sûretés) semble limiter la portée des mesures préconisées dans la recommandation 49, à de nombreux égards - notamment en ce qui concerne le droit du concessionnaire de constituer une sûreté sur les biens du projet lui appartenant, sur les actions de la société de projet et sur les créances nonobstant toute règle de droit le lui interdisant -, en prévoyant que des restrictions peuvent être indiquées de manière appropriée dans l'accord de projet (voir note 41).