If the information is of value to the receiving State for other purposes than those referred to, that State may not use the information for such other purposes, but must resort to means specially designed for those purposes (such as judicial assistance or mutual assistance in criminal matters for non-fiscal crime or mini-administrative penal conventions for securities or commodities futures regulatory matters).
Si ces renseignements présentent pour l'État destinataire de l'intérêt à d'autres fins que celles qui sont mentionnées précédemment, cet État ne peut les utiliser pour ces autres fins, mais il doit recourir aux moyens spécifiquement conçus à cet effet (par exemple à l'assistance judiciaire ou à l'entraide judiciaire en matière pénale s'il s'agit d'un délit non fiscal, et aux conventions pénales administratives portant sur des points de détail applicables aux questions réglementaires relatives à des opérations à terme sur des titres ou des matières premières).