To suggest that it does not, but, as the current text of draft model provision 42 indicates, can be agreed solely between the contracting authority and the lenders, which means that one's rights under a contract can be taken away without one's consent, would hurt a fundamental principle of contract law in most jurisdictions, which would trigger far-reaching consequences in the legislation of the said jurisdictions.
Laisser entendre, comme le fait le texte actuel du projet de disposition législative type 42, qu'un tel droit ne peut être convenu qu'entre l'autorité contractante et les prêteurs, ce qui signifie qu'une personne peut se voir privée de ses droits contractuels sans son consentement, porterait atteinte à un principe fondamental du droit des contrats dans la plupart des pays et, partant, serait lourd de conséquences pour la législation de ces derniers.