In this respect, the State party contends that the author has not substantiated his claim that he was deprived of his right to review by a higher tribunal and it refers mutatis mutandis to its submissions on article 14, paragraph 5, (below).
À ce sujet, l'État partie considère que l'auteur n'a pas montré qu'il avait été privé de son droit de saisir une juridiction supérieure et il renvoie, mutatis mutandis, à ses observations concernant le paragraphe 5 de l'article 14 exposées ci-après.