The Federal Constitutional Court ruled on 10 November 1998 that the regulations of the Income Tax Act applicable at that time regarding the deduction of childcare costs and of a household allowance were incompatible with Article 6 of the Basic Law.
La Cour constitutionnelle fédérale a décrété le 10 novembre 1996 que les dispositions de la Loi sur les impôts alors applicable en ce qui concerne la déduction des dépenses encourues pour élever les enfants et d'une allocation de foyer étaient incompatibles avec l'article 6 de la Loi fondamentale.