Rather it restricts itself to stipulating that where a permitting process exists for an article 6 type activity, the public participation procedures should apply within that process in the manner prescribed;
Elle dispose seulement que lorsqu'il existe une procédure d'autorisation concernant une activité visée à l'article 6, les procédures de participation du public devraient être appliquées dans ce cadre, de la façon prescrite;