The view was expressed that a general rule on territorial connection should not be included among the grounds for limitation, but it should be made clear that exhaustion of local remedies was not required if the effect of the injury fell outside the territory of the respondent State, as in the case of transboundary environmental harm.
S'il n'y avait pas lieu d'inclure au nombre des motifs d'exception une règle générale sur le rattachement territorial, il faudrait faire apparaître clairement que la règle de l'épuisement des recours internes ne s'appliquait pas si l'effet du préjudice se faisait sentir en dehors du territoire de l'État défendeur, comme ce serait le cas pour des dommages environnementaux transfrontières.