Thirdly, the draft agreement contains a number of provisions regarding the procedures to be followed by the Extraordinary Chambers and the manner in which they would be obliged to exercise their powers that would go much further towards ensuring international standards of justice, fairness and due process than did the provisions of the agreement that had been under discussion during the earlier negotiations.
Troisièmement, le projet d'accord contient, en ce qui concerne les procédures qui seraient suivies par les Chambres extraordinaires et la manière dont celles-ci seraient tenues d'exercer leurs compétences, des dispositions bien plus propices au respect des normes internationales de justice et d'équité et de la régularité des procédures que les dispositions dont il avait été discuté lors des négociations précédentes.