Finally, the American Convention also pointed out, in article 16, that the freedom of association “shall be subject only to such restrictions established by law as may be necessary in a democratic society, in the interest of national security, public safety or public order, or to protect public health or morals or the rights and freedoms of others”.
Enfin, l'article 16 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme prévoit que la liberté d'association «ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui, prévues par la loi, sont nécessaires dans une société démocratique dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public, ou pour protéger la santé et la moralité publiques, ou les droits ou les libertés d'autrui».