On reflection and in light of the concerns raised during the debate, he proposed that the Commission consider deleting article 21, leaving the issue to the commentary.
À la réflexion, et compte tenu des préoccupations exprimées au cours du débat, le Rapporteur spécial a proposé que la Commission envisage l'éventualité de supprimer l'article 21, en traitant la question dans le commentaire.