Finally, it should be noted that United Nations human rights mechanisms have frequently expressed concern over the use of provisions in international instruments for formal declarations of states of emergency, under which certain rights may be derogated from, provided, however, that strict conditions are met.29 Article 4, paragraph 1, of the International Covenant on Civil and Political Rights provides that “In time of public emergency which threatens the life of the nation and the existence of which is officially proclaimed, States parties may take measures derogating from their obligations under the present Covenant to the extent strictly required by the exigencies of the situation, provided that such measures are not inconsistent with their other obligations under international law and do not involve discrimination solely on the ground of race, colour, sex, language, religion or social origin.” The article goes on to specify, in paragraph 2, certain fundamental rights from which, even in time of public emergency, no derogation is ever permitted.
Enfin, il faut noter que les organes de l'ONU chargé des droits de l'homme ont maintes fois exprimé leur préoccupation devant l'utilisation des dispositions d'instruments internationaux par certains États pour déclarer officiellement des états d'urgence, leur permettant de déroger à certains droits, pour autant toutefois que certaines conditions très précises soient réunies. Le paragraphe 1 de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que « Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États parties au présent pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale. » Le paragraphe 2 du même article énumère certains droits fondamentaux auxquels il ne peut être dérogé, même en cas de danger public exceptionnel.  Le Comité des droits de l'homme a exprimé sa préoccupation devant certaines utilisations de ces dispositions.  Il a ainsi cité le cas de pays où, sans que l'existence et la vie de la nation soient menacées, des états d'urgence avaient été abusivement maintenus en vigueur pendant de nombreuses années.  Il a constaté que, parfois, les circonstances dans lesquelles l'état d'urgence pouvait être déclaré étaient mal définies par la loi, et pouvaient être utilisées pour restreindre des droits de façon injustifiable .