The present report sets out the “E4” Panels' recommendations for a second group of overlapping claims from resolved “E4” instalments (the “second group of overlapping claims”).
Le présent rapport contient les recommandations des Comités «E4» concernant un deuxième groupe de réclamations qui recoupent d'autres demandes d'indemnisation «E4» au sujet desquelles une décision a été prise antérieurement («deuxième groupe de réclamations qui en recoupent d'autres»).