The Committee shall consider any submission made to it in accordance with paragraph 11 above with a view to establishing the facts and the root causes of the matter of concern, and to assisting in its resolution.
Le Comité examine toute communication qui lui est présentée conformément au paragraphe 11 ci-dessus en vue d'établir les faits et de déterminer les causes profondes du problème et d'aider à le résoudre.