The majority of the potentially overlapping claims in the second group of overlapping claims were filed by an “E4” claimant and an individual claimant who was a shareholder of the “E4” claimant company.
Dans la majorité des cas, les réclamations susceptibles de se recouper dans le deuxième groupe considéré ont été déposées par un requérant «E4» et une personne physique requérante actionnaire de la société requérante «E4».