6.11 As regards the failure to apply the principle of in dubio, pro reo, the State party says that the sentencing court follows this principle when it is not certain if the accused is guilty, and then the doubt must be resolved in favour of the accused.
6.11 Quant à la non-application du principe in dubio, pro reo (le doute s'analyse toujours en faveur de l'accusé), l'État partie déclare que ce principe est appliqué par le tribunal de jugement lorsque la responsabilité pénale de l'accusé n'est pas clairement établie, auquel cas le tribunal doit trancher en faveur de l'accusé.