The Agreement also requires the enforcement of existing labour laws in both countries and the establishment of a Joint Forum on Environmental Technical Cooperation in order to ensure enforcement of existing environmental regulations.
L'Accord prévoit aussi l'application des législations en vigueur dans les deux pays concernant le travail et la mise en place d'un dispositif de coopération technique en matière d'environnement afin de garantir l'application de la réglementation écologique qui est en vigueur.