In the Sixth “D” Report, the category “D” Panel noted that the diversity of the claimants, the varied nature of their businesses and their differing pre and post-invasion circumstances necessitated a division of the claimants into different streams in order to ensure consistency and fairness within the claimant population.
Dans le sixième rapport «D», le Comité de commissaires «D» a noté qu'étant donné la diversité des requérants, de la nature de leur activité et de leur situation avant et après l'invasion, il faudrait les ventiler selon des classes différentes afin que l'ensemble des réclamations puissent être traitées de façon homogène et équitable.