In its previous reports, the Panel found that payments for rent and other services for the period 2 August 1990 to 2 March 1991 in connection with premises in Iraq or Kuwait that the claimant could not utilize are compensable in principle.
Dans ses rapports antérieurs, le Comité a jugé indemnisables en principe les loyers et autres services réglés pour la période allant du 2 août 1990 au 2 mars 1991 au titre de locaux situés en Iraq ou au Koweït que le requérant n'a pas pu occuper.