The International Bureau of WIPO has no further comments on the draft at this stage. However, we would appreciate it if the secretariat of UNCITRAL could send the relevant documents and the report on the international instrument to us so that we may give further comments, if any, on a revised draft in future.”
Le Bureau international n'a pas d'autres commentaires à faire sur le texte à ce stade, mais il serait reconnaissant au secrétariat de la CNUDCI de lui envoyer les documents pertinents ainsi que le rapport sur l'instrument international afin qu'il puisse formuler, le cas échéant, d'autres commentaires sur une future version révisée.”