The International Convention adopted by the General Assembly on 4 December 1989 entered into force on 20 October 2001 when the twenty-second instrument of ratification or accession was deposited with the Secretary-General of the United Nations.
Adoptée par l'Assemblée générale le 4 décembre 1989, la Convention internationale est entrée en vigueur le 20 octobre 2001, date à laquelle le vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion a été déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.