As a result of these amendments, when one or more parties to a transaction are known to be involved in extremist activities, credit institutions may refuse to open an account or conduct a transaction if a physical or legal person has not provided the necessary identification or other information.
Avec ces modifications, la loi dispose que lorsqu'il est connu qu'une ou plusieurs parties à une opération participe à des activités extrémistes, il est loisible aux établissements de crédit de refuser de leur ouvrir un compte ou d'effectuer une opération, si la personne physique ou morale en cause n'a pas communiqué de renseignements permettant de l'identifier ou autres.