If, in the course of legal proceedings, a court finds that any evidence submitted by the initial inquiry and pre-trial investigation authorities has been obtained by unlawful means, it must be struck from the body of evidence and designated as inadmissible.
Si dans le cadre d'une procédure pénale, un tribunal estime qu'un élément de preuve présenté par l'organe chargé de l'enquête préliminaire ou de l'instruction a été obtenu par des moyens illégaux, cet élément doit être retiré du dossier et déclaré irrecevable.