As stated above Article 107 a judge can be removed only on “proved grounds of misbehaviour or incapacity” and the standing orders allows for the judge in question defend himself either on his own or retaining a legal counsel, none adherence to the rules of natural justice by the inquiring committee would be attract judicial review.
Comme indiqué ci-dessus, aux termes de l'article 107, un juge ne peut être révoqué que pour «faute lourde ou incapacité établie» et le Règlement autorise l'intéressé à se défendre personnellement ou par l'entremise d'un avocat, et l'inobservation par la Commission d'enquête des règles de la justice naturelle attirerait l'attention du juge.