Article 76 of the 1993 Law on Criminal Procedure attempts to explicitly incorporate the guarantee, contained in article 14 of the Covenant, of legal assistance to be provided to the accused, free of charge for those without the means to pay.
L'article 76 de la loi de 1993 sur la procédure pénale est une tentative d'incorporation de la garantie consacrée à l'article 14 du Pacte sur le droit de l'accusé à l'assistance d'un conseil, à titre gracieux pour ceux qui n'ont pas les moyens.