The Committee is concerned about reports that the passport system (registration by place of residence), which has replaced the Soviet propiska system, results in a de facto denial of rights, including the rights to acquisition of citizenship, employment, marriage registration, participation in elections, medical care, secondary and higher education and pensions and allowances, of a large number of people residing in the State party's territory.
Selon des informations portées à l'attention du Comité, le régime de passeport (enregistrement selon le lieu de résidence) qui a remplacé le système soviétique de la propiska se traduit pour un grand nombre de personnes résidant sur le territoire de l'État partie par un déni de leurs droits, et notamment: le droit d'acquérir la nationalité, le droit à l'emploi, à l'enregistrement du mariage, celui de participer aux élections, le droit aux soins médicaux, à l'enseignement secondaire et supérieur ainsi que les droits à pension et aux allocations et indemnités.