On 28 January 2002, the Panel issued Procedural Order No. 2, directing the secretariat to send to Iraq copies of the claim file for claim No. 5000452. This claim had been transferred by the Executive Secretary to the “F4” category of claims from the “F3” category and was allocated to the third “F4” instalment on 5 December 2001.
Le 28 janvier 2002, le Comité a rendu l'ordonnance de procédure no 2, par laquelle il a chargé le secrétariat d'envoyer à l'Iraq copie du dossier de la réclamation no 5000452, qui avait été transférée par le Secrétaire exécutif de la catégorie «F3» à la catégorie «F4» et avait été classée dans la troisième tranche «F4» le 5 décembre 2001.