On the basis of decision I/7 on the review of compliance, the Committee had further developed provisional procedures for communications from the public, which had been publicized on the Convention's web site.
Se fondant sur la décision I/7 relative à l'examen du respect des dispositions, le Comité avait défini plus précisément les procédures provisoires à appliquer pour examiner les communications émanant du public, procédures qui avaient été diffusées sur le site Web de la Convention.