At the federal level, in accordance with the 1992 FRY Constitution, the death penalty was substituted by a prison sentence in the 1993 Criminal Law of FRY.
Au niveau fédéral, conformément à la Constitution de la République fédérale de Yougoslavie de 1992, la peine de mort a été remplacée par une peine d'emprisonnement dans la loi pénale de la République fédérale de 1993.