3.3 The author also claims that, because of his status as a fugitive he is denied a full appeal in the United States, under Pennsylvanian law, and therefore by returning him to the United States Canada participated in a violation of article 14, paragraph 5, of the Covenant.
3.3 Le conseil affirme en outre qu'en raison de son statut de fugitif, l'auteur n'a pas droit en vertu de la loi de Pennsylvanie à toutes les garanties d'une procédure d'appel aux États-Unis et qu'en conséquence, en le renvoyant aux États-Unis, le Canada a contribué à une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.