The procedure provided for in the relevant Regulations - the Charter of the United Nations (Terrorism and Dealing with Assets) Regulations 2002 - to identify the persons and entities (and assets), also allows persons or entities identified by other countries as supporters of terrorism to be subjected to the Regulations at the discretion of the Minister for Foreign Affairs.
En vertu de la procédure prévue par les textes réglementaires pertinents - textes réglementaires de 2002 relatifs à la Charte des Nations Unies (terrorisme et utilisation d'avoirs liés au terrorisme) - visant à l'identification des personnes et des entités (et des avoirs), les dispositions des textes réglementaires s'appliquent aussi aux personnes ou entités identifiées par d'autres pays comme étant des partisans du terrorisme, à la discrétion du Ministre des affaires étrangères.