It is further noted that the Protocol is subject to ratification by any State that has ratified or acceded to the Convention, and is also open to accession by any State that has ratified or acceded to the Convention.
Il est également rappelé que le Protocole est sujet à la ratification par tout État qui a ratifié la Convention ou y a adhéré, et qu'il est ouvert à l'adhésion par tout État qui a ratifié la Convention ou y a adhéré.