“Space-related activities” are defined as meaning “all activities supporting, or sharing mutual technologies with, space activities”.
Vu les problèmes de définition exposés précédemment et compte tenu de la position de certains États quant aux droits souverains dans l'espace, il convient de préciser que les réponses au questionnaire ont été données d'un point de vue purement juridique et ne tiennent compte d'aucun aspect politique.