One rapporteur raised the fact that the International Court of Justice had decided that rapporteurs of the Commission were permanent experts on mission during their tenure and were therefore able to make public statements on issues within their mandates in their own countries.
Un rapporteur a attiré l'attention sur la décision de la Cour internationale de Justice, selon laquelle les rapporteurs de la Commission étaient des experts en mission pendant toute la durée de leur mandat, et étaient donc habilités à faire des déclarations publiques sur des questions relevant de leur mandat dans leur propre pays.