The Juvenile Justice System Ordinance, 2000 (Annex 6) has been promulgated.
L'ordonnance de l'an 2000 relative à la justice des mineurs (annexe 6) qui a été promulguée vise à assurer la rééducation et la réinsertion des mineurs délinquants et interdit de condamner les mineurs de 18 ans à la peine capitale et au châtiment corporel.