As GMOs are explicitly mentioned in the definition of environmental information in article 2, paragraph 3 (a), of the Convention, articles 4 and 5 of the Convention may generally apply.
Comme les OGM sont expressément mentionnés dans la définition de l'information sur l'environnement donnée au paragraphe 3 a) de l'article 2 de la Convention, les articles 4 et 5 de la Convention peuvent généralement s'appliquer.