The Protocol covers `plans and programmes' that are required by legislative, regulatory or administrative provisions, and that are subject to preparation and/or adoption by an authority or prepared by an authority for adoption through a formal procedure, by a parliament or a government (art.
Le Protocole couvre des «plans et programmes» qui sont prescrits par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et qui font l'objet d'un processus d'élaboration et/ou d'adoption par une autorité ou sont élaborés par une autorité aux fins d'adoption, suivant une procédure formelle, par un parlement ou un pouvoir exécutif (art. 2, par. 5).