1 State declared, in accordance with articles 12 and 96 of the Convention, that any provision of article 11, article 29 or Part II of the Convention that allows a contract of sale or its modification or termination by agreement or any offer, acceptance or other indication of intention to be made in any form other than in writing, would not apply where any party had his place of business in its territory.
2Au moment de la ratification ou de l'adhésion, l'Argentine, le Bélarus, le Chili, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, l'Ukraine et l'URSS ont déclaré, conformément aux dispositions des articles 12 et 96 de la Convention, que toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxième partie de la Convention autorisant une autre forme que la forme écrite, soit pour la conclusion, la modification ou la résiliation amiable d'un contrat de vente, soit pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention, ne s'appliquerait pas dès lors qu'une des Parties aurait son établissement sur leur territoire.