The same delegation also indicated that rules 52 and 53 of the Rules of Procedure could not be invoked as a legal basis for the inclusion of matters of substance in general, since those rules applied only to budgetary and administrative issues of a substantive nature.
Cette même délégation a ajouté que les articles 52 et 53 du Règlement intérieur ne pouvaient être considérés comme offrant une base juridique qui justifierait l'inclusion dans l'ordre du jour de questions de fond en général, ces articles n'ayant pour seul objet que les questions budgétaires et administratives ayant un caractère de fond.