The State party argues that the crucial issue is whether a State party imposing the death penalty has met the standards set out in article 6 and other relevant provisions of the Covenant and not whether the State party removing an individual to a State where he is under sentence of death has provided that individual with sufficient opportunity for judicial review of the decision to remove.
L'État partie fait valoir que la question cruciale est de déterminer si l'État partie qui a prononcé la peine capitale a satisfait aux conditions énoncées à l'article 6 et dans d'autres dispositions du Pacte, et non pas si l'État partie qui renvoie un individu dans l'État où il est condamné à mort a donné à cet individu suffisamment de possibilités d'obtenir la révision judiciaire de la décision de le renvoyer.