Citing articles 4(b) and 67(1) CISG, the court stated that the Convention distinguished between the risk of loss, which it deals with in chapter IV of part III, and the transfer of title, which is beyond the scope of the Convention.
Citant les articles 4 b) et 67 1) de la CVIM, le tribunal a déclaré que la Convention établissait une distinction entre le risque de perte, qui est traité au chapitre IV de la Troisième partie, et le transfert de titre, qui n'entre pas dans le champ d'application de la Convention.