WHEN MADE BY THE JUDICIAL POLICE WITHOUT A WARRANT FROM THE PUBLIC PROSECUTOR'S OFFICE OR THE JUDICIAL AUTHORITY.
663, volume IV, août 1996, Novena Epoca del Semanario Judicial de la Federación y su Gaceta, dont l'intitulé et le texte sont les suivants: "ILLÉGALITÉ DE L'ARRESTATION OPÉRÉE PAR LA POLICE JUDICIAIRE EN L'ABSENCE DE MANDAT DU MINISTÈRE PUBLIC OU DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE.