If this was the case, then the Proclamation and the Emergency Regulation could not be held to be for a purpose envisaged or sanctioned by the Public Security Ordinance, and would therefore be invalid.
Si tel était effectivement le cas, aussi bien le décret que le Règlement d'exception devaient être considérés comme ayant un but autre que celui envisagé ou sanctionné par l'Ordonnance sur la sécurité publique et devait par conséquent être considérés comme nuls.