It adds that appeal procedures do not take an unreasonable time, and that proceedings in respect of the allegations made in the complaint are not time-barred, since the time-limit for bringing proceedings in such cases is 10 years.
L'État partie précise que les procédures de recours n'excèdent pas des délais raisonnables et que l'action publique relative aux allégations soulevées dans la requête n'est pas prescrite car le délai de prescription dans le cas d'espèce est de 10 ans.