By letter of 14 April 1999, the author was again advised that the one-month period for lodging a constitutional complaint had expired on 6 April 1999 and that he had failed to substantiate his complaint prior to that date.
Par une lettre datée du 14 avril 1999, l'auteur a de nouveau été informé que le délai d'un mois pour déposer une plainte constitutionnelle était expiré le 6 avril 1999 et qu'il n'avait pas étayé sa plainte avant cette date.