Ms. Frederique Van Zomeren (Netherlands) introduced the agenda item on the establishment of a compliance mechanism by referring to the emphasis that ECE placed on compliance, as evidenced through the compliance mechanisms established for the purpose of the different environmental conventions but also through the Committee on Environmental Policy's Task Force on Compliance and Enforcement, which had prepared a set of guidelines on compliance to be presented for adoption at the fifth Ministerial Conference “Environment for Europe” (Kiev, May 2003).
Mme Frederique Van Zomeren (Pays-Bas) a présenté le point de l'ordre du jour relatif à la création d'un mécanisme de contrôle du respect des dispositions faisant état de l'importance particulière qu'accordait la CEE à cette question, comme en témoignaient tant les mécanismes de contrôle établis au titre des différentes conventions sur l'environnement, que les travaux de l'Équipe spéciale du respect de l'application des dispositions créée par le Comité des politiques de l'environnement, qui avait élaboré un ensemble de principes directeurs en la matière afin de le soumettre pour adoption à la cinquième Conférence ministérielle «Un environnement pour l'Europe» (Kiev, mai 2003).