Therefore, bearing in mind the decision taken on the matter in 1978, the Committee reiterates that the term “sometido” in the Spanish version should be interpreted in the light of the other versions, i.e. that it should be understood as meaning “is being examined” by another procedure of international investigation or settlement.
Ainsi, compte tenu de la décision prise à ce sujet en 1978, le Comité réaffirme que le terme «sometido» dans la version espagnole doit s'interpréter à la lumière des autres versions linguistiques, ce qui signifie que le Comité doit s'assurer que la même question n'est pas déjà en cours d'examen par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.