In draft article 10, the threshold above which local remedies would be presumed exhausted was too low. The phrase in subparagraph (a), “no reasonable possibility of effective redress”, was wider than appropriate and should be replaced by something along the lines of “obvious futility”.
Au projet d'article 10, les critères applicables pour déterminer si les recours internes n'ont pas à être épuisés ne sont pas assez rigoureux, À l'alinéa a), l'expression « aucune possibilité raisonnable d'obtenir une mesure de réparation efficace » est de portée trop large et devrait être remplacée par une formule visant la « futilité évidente ».