By an amendment, it is ensured that technical means of aid are available and installed, for example wire loops in public assembly houses and level access to information and information technology equipment, credit card machines, etc.
Un amendement spécifique prévoit que soit contrôlée la mise en place effective des aménagements techniques destinés aux handicapés, notamment ceux leur facilitant l'accès aux salles de réunion publiques, aux distributeurs bancaires, aux technologies de l'information, etc.