It regrets, however, that specific instances in which the Covenant has been directly invoked, or in which the Constitutional Court has considered the compatibility of national legislation with the Covenant, have not been brought to its attention.
Il regrette toutefois que des cas précis dans lesquels l'applicabilité directe du Pacte a été invoquée, ou dans lesquels la Cour constitutionnelle a eu à connaître de la compatibilité des lois nationales au Pacte, n'aient pas été portés à son attention.