Requests the Secretariat to circulate to States, as soon as possible after the conclusion of the session of the International Law Commission, chapter II of its report containing a summary of the work of that session and the draft articles adopted on either first or second reading by the Commission;
Prie le Secrétariat de distribuer aux États, à une date aussi rapprochée que possible de la clôture de la session de la Commission, le chapitre II du rapport de celle-ci où sont résumés les travaux de la session et présentés les projets d'articles qu'elle a adoptés en première ou deuxième lecture ;