The Court of Personal Status is the authority competent to settle marital disputes, to which the Personal Status Act No. 51 of 1984 applies. This Act regulates all matters relating to personal status, including marriage, divorce, maintenance, custody, inheritance and legacies.
Quant aux conflits entre époux, c'est le tribunal du statut personnel qui a compétence pour trancher ce type d'affaires, Cette juridiction applique la loi No 51 de 1984 relative au statut personnel, qui énonce les règles régissant le mariage, le divorce, la pension alimentaire, la garde, le testament, l'héritage et toutes autres questions relevant du statut personnel.