Rights, the European Committee on Social Rights, the African Charter on Human and Peoples' Rights, the San Salvador Protocol, (Inter-American Commission and Court), the Optional Protocol to the Covenant on the Elimination of Discrimination against Women, the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization Complaint's Procedure, the International Labour Organisation Committee on the Freedom of Association and an abundance of national jurisprudence;
On peut citer à cet égard le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, la Cour européenne des droits de l'homme, le Comité européen des droits sociaux, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, le Protocole de San Salvador (Commission et Cour interaméricaines), le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, la procédure de plaintes de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, le Comité de l'Organisation internationale du travail sur la liberté d'association et une vaste somme de jurisprudence nationale ;