The provisions of this article facilitate the service of documents by one country on taxpayers or persons residing in another country, so that revenue authorities may serve documents on tax proceedings or related matters abroad.
Les dispositions de cet article facilitent la notification de documents produits dans un pays aux contribuables ou aux personnes résidant dans un autre pays, de façon à ce que les autorités puissent notifier des documents sur des procédures fiscales ou d'autres questions fiscales à l'étranger.