The act determines cases where the right to compensation for such injury is engaged, defines the concept and the procedure for the payment of such compensation, including for moral damage, and stipulates the obligation to explain the right to compensation for injury resulting from the unlawful actions of the initial inquiry or pre-trial investigation authorities, the procurator's office and the courts.
Cette loi précise les cas dans lesquels un tel préjudice donne lieu à réparation, définit la notion d'indemnisation et la procédure correspondante, y compris en cas de préjudice moral, et énonce l'obligation d'expliquer le droit à la réparation du préjudice causé par des actes illégaux commis par les autorités chargées de l'enquête préliminaire ou de l'instruction, ou par les services du Procureur ou ceux des tribunaux.