Prior to the submission of the draft Guidelines on Places of Refuge to the IMO Assembly for adoption later this year, the forthcoming session of the Legal Committee in October will consider providing guidance as to which international instruments, including those addressing compensation and liability, if appropriate, should be included in the draft Guidelines.
Avant que les projets de directives sur les lieux de refuge soient soumis pour adoption à l'Assemblée de l'OMI à la fin de cette année, le Comité juridique envisagera à sa prochaine session, en octobre, de donner des orientations concernant les instruments internationaux, y compris ceux qui traitent de l'indemnisation et de la responsabilité, qui, le cas échéant, devraient être inclus dans les projets de directives.