- Anyone who arrests, imprisons or confines a person in circumstances other than those prescribed by law or without observing the procedures thus prescribed shall be punished by a term of up to three years' imprisonment and/or a fine of 3,000 rupees.
- Quiconque arrête, détient ou emprisonne une personne dans une situation non prévue par la loi ou en ne respectant pas la procédure établie par celle-ci est passible d'une peine de prison ne pouvant excéder trois ans et d'une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 roupies ou de l'une ou l'autre de ces deux peines.