The Supreme Court affirmed the decision of the Court of Appeal and highlighted that, while a declaration under article 64 CISG on the avoidance of the contract is not subject to any form requirements or time limits, it should leave no doubts as to the avoidance of the contract.
La Cour suprême a confirmé la décision de la Cour d'appel et a souligné que, bien qu'une déclaration de résolution de contrat faite conformément à l'article 64 de la CVIM ne soit soumise à aucune exigence de forme ou de délai, elle ne devrait laisser aucune doute quant à la résolution du contrat.