Paragraph 1(b) of decision 123 directs the Executive Secretary to transfer and process in category “E4” as Kuwaiti corporate claims those “stand alone” claims for which the individual claimant has been found by the category “D” Panels of Commissioners to have authority to file a claim on behalf of the company (“authority to act”).
À l'alinéa b du paragraphe 1 de la décision 123, le Conseil d'administration donne pour instruction au Secrétaire exécutif de recenser et de traiter dans le cadre de la catégorie «E4», en tant que réclamations émanant d'entreprises koweïtiennes, les réclamations «indépendantes» au sujet desquelles les comités de commissaires «D» ont estimé que la personne physique requérante était habilitée à déposer une réclamation au nom de la société (critère dit de l'«habilitation»).