The Committee observed the author's response, that an appeal would have been ineffective as the Court of Appeal would only have dealt with the issue of jurisdiction and not with the merits of the case, and that the State party removed the author within hours of the Superior Court's decision, thereby rendering an attempt to appeal this decision moot.
Le Comité a noté la réponse de l'auteur sur ce point, à savoir qu'un recours aurait été inutile car il n'aurait porté que sur la question de la compétence et non pas sur le fond de l'affaire, et que l'État partie avait expulsé l'auteur dans les quelques heures qui avaient suivi la décision de la Cour supérieure, rendant ainsi sans objet toute tentative de faire appel de cette décision.