Anyone who, in order to commit a certain punishable act, forms an armed group or occupies a senior position or special function within such a group shall for this sole action be sentenced to one to four years' imprisonment.
Quiconque, aux fins de commettre un fait punissable déterminé, constitue un groupe armé, ou en assume le commandement ou d'autres fonctions particulières, est passible de ce seul fait d'une peine de 1 à 4 ans de prison.