Mr. McGlone, chair of the open-ended working group on compliance mechanisms and procedures established at the ninth session of the Committee, introduced a draft text that he had prepared on procedures and institutional mechanisms for handling cases of non-compliance, as requested by the Committee at that session.
M. Alistair McGlone, Président du Groupe de travail à composition non limitée sur les mécanismes et les procédures de respect établi à la neuvième session du Comité, a présenté un projet de texte qu'il avait élaboré sur les procédures et les mécanismes institutionnels pour traiter des cas de non-respect, comme demandé par le Comité à sa neuvième session.