As to action that could be taken by prisoners alleging violations of their rights by private guards, he noted that the latter were subject to the ordinary civil and criminal liability regimes, although they benefited from the immunities available to State-employed prison staff where applicable.
En ce qui concerne les moyens dont peuvent se prévaloir les détenus qui affirment que leurs droits ont été violés par des surveillants appartenant à des sociétés privées, il indique que ces surveillants sont soumis au régime ordinaire de responsabilité civile ou pénale, même s'ils jouissent, le cas échéant, des immunités accordées au personnel pénitentiaire du secteur public.