The Council considered the issue of competing claims in category D, whereby compensation has already been awarded to a claimant in category C, and for which the D Panels of Commissioners have recommended an award of compensation for the same loss to the category D claimant, having found that the D claimant was the rightful owner of the business in question.
Le Conseil a examiné la question des réclamations concurrentes de la catégorie D, portant sur les cas où une indemnité a déjà été octroyée à un requérant dans la catégorie C, et pour lesquelles le Comité des commissaires D a recommandé l'octroi d'une indemnité pour la même perte au requérant de la catégorie D, après avoir constaté que celui-ci était le véritable propriétaire de l'entreprise en question.