Liability in the case of damage which is not nominal or negligible but more than appreciable or demonstrable is channelled, in the case of stationary operations, to the operator of the installation.
La responsabilité, dans le cas d'un dommage qui n'est pas insignifiant ni négligeable mais qui est plus qu'appréciable ou démontrable, est imputée, dans le cas d'opérations stationnaires, à l'exploitant de l'installation.