For applicants concerning whom it can be proven by the employer that they would not have been given the post to be filled because of the better qualification of the male applicant who was appointed, even had the selection been free of discrimination, the amount of compensation is limited to three months' wages in line with the caselaw of the European Court of Justice.
En ce qui concerne les candidates dans le cas desquelles l'employeur peut prouver qu'elles n'auraient pas obtenu le poste du fait que le candidat qui a été nommé était mieux qualifié, même si le processus de sélection n'avait pas été entaché de discrimination, le montant de l'indemnité est limité à trois mois de salaire conformément à la décision de la Cour européenne de justice.