It may include a simple agreement concerning debts (referred to as a composition) where, for example, the creditors agree to receive a certain percentage of the debts owed to them in full, complete and final satisfaction of their claims against the debtor.
Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (appelé concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.