The representative of the Secretariat, whilst noting that the Secretariat was not in a position to undertake legal interpretation, said that, according to the principle of hierarchy of the law, a multilateral agreement prevailed over a decision of the Meeting of the Parties in general terms.
Le représentant du secrétariat a déclaré, sous toute réserve puisque le secrétariat n'était pas en mesure de donner des interprétations juridiques, que selon le principe de la hiérarchie des lois, un accord multilatéral prévalait sur une décision de la Réunion des Parties, d'une manière générale.