The Working Party was also informed that the Commission's proposals for the reform of transit by rail, which seeks to end the current automatic entitlement to a guarantee waiver that is currently enjoyed by some rail undertakings are under consideration by the Council and the Member States.
Le Groupe de travail a également été informé que les propositions de la Commission relatives à la réforme du transit par rail, qui visaient à mettre fin au droit actuellement automatique à une dispense de garantie, dont jouissaient certaines entreprises ferroviaires, étaient examinées par le Conseil et les États membres.