The unjustified abrogation of a woman's employment contract on the grounds that she is pregnant or has a dependent child aged under three is a criminal offence under article 164 of the Code.
Selon l'article 164 du Code, le fait de résilier sans justification le contrat de travail d'une femme au motif qu'elle est enceinte ou qu'elle a un enfant de moins de trois ans à charge est une infraction pénale.