The State party argues that Article 19(3) of the Vienna Convention on the Law of Treaties provides that where a reservation is not prohibited by the treaty or falls within the specified permitted categories, a State may make a reservation, provided it is not incompatible with the object and purpose of the treaty.
L'État partie invoque le paragraphe 3 de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, selon lequel un État peut formuler une réserve pour autant que cette réserve ne soit pas interdite par le traité, qu'elle relève bien de la catégorie des réserves autorisées et qu'elle ne soit pas incompatible avec l'objet et le but du traité.