Based on the “arising prior to” rule, which is discussed in paragraph 26 above, the Panel recommends no award of compensation to Inspekta for unpaid invoices with respect to the heat exchangers.
Toutefois, si la totalité de la perte est le résultat direct de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, la perte est indemnisable même si elle peut être aussi attribuée à l'embargo sur le commerce et aux mesures connexes.