The petitioners also submitted that that no other Emergency Regulation other than the impugned one (referred to above) had been promulgated under the Proclamation was suggestive of both (i.e., the impugned Emergency regulation and the Proclamation), being part of one, homogenous scheme, with the sole objective of postponing the elections to the five Councils.
En outre, les requérants faisaient valoir qu'aucun règlement d'exception autre le Règlement attaqué n'avait été édicté en vertu dudit décret, ce qui portait à conclure que l'un et l'autre le Règlement d'exception attaqué et le décret, faisaient partie intégrante d'un seul et même plan systématique ayant pour seul but d'ajourner les élections aux cinq conseils provinciaux.