A 86:01, Vol. III, of the Laws of the Gambia. Count 2 was: conspiracy to commit a misdemeanour contrary to section 369 of the Criminal Code, Cap.  10, Vol. III, of the Laws of the Gambia and punishable under section 34 of the Criminal Code.
Le premier chef d'inculpation était le suivant : importation, sans licence, de diamants bruts ou non taillés sur le territoire de la Gambie, en infraction à l'article 172 (A) de la loi sur les douanes, (Cap A 86:01, Vol. III des lois de la Gambie) et le deuxième : association en vue de commettre un délit constituant une infraction à l'article 369 du Code pénal (Cap 10, Vol. III des lois de la Gambie) et passible des peines prévues à l'article 34 dudit Code.