In the case of a discrepancy with the practice and the declared aim, the police will intervene and all kinds of fund raising activities of the concerned party will immediately be stopped. Those responsible for violating the law will be prosecuted.
En cas de divergence entre l'utilisation réelle et l'objectif déclaré, la police intervient et met fin à toutes les activités de collecte de fonds engagées par la partie concernée et les personnes qui ont enfreint la loi sont poursuivies en justice.