This Ministry also exercises administrative control based on the provisions of article 6 of the Law on Associations, which absolutely prohibits the formation of secret associations, makes it incumbent upon each association to inform the department immediately of any change in its statutes, bye-laws, board of administration or headquarters and imposes penalties and fines in cases of non-compliance.
En outre, le Ministère de l'intérieur et des municipalités exerce un contrôle administratif en se fondant sur l'article 6 de la loi sur les associations qui interdit formellement la constitution d'associations clandestines et oblige chaque association à aviser l'Administration de tout amendement ou changement apporté à son statut et à son règlement intérieur, à son organigramme ou à sa structure, sous peine de poursuites et d'amendes.