8.9 The Committee considers that the allegation of a violation of article 14, paragraph 5, has been substantiated with regard to admissibility and therefore proceeds to consider it on the merits.
8.9 En ce qui concerne la partie de la plainte portant sur la violation du paragraphe 5 de l'article 14, le Comité considère que l'auteur a fourni des arguments convaincants à l'appui de son allégation selon laquelle il était victime d'une violation et passe à l'examen de cette plainte quant au fond.