The complaint was reviewed by a Prosecuting Attorney who either dismissed it as unsubstantiated and upheld the resolution, or found the complaint justified and ordered the authority against which it was directed to review and resolve the case.
Elle était examinée par un procureur qui, soit la rejetait pour être non fondée, et ainsi confirmait la décision, soit la trouvait justifiée et demandait à l'autorité contre qui elle était dirigée de réexaminer et de régler l'affaire.