Thus, the court hearing an appeal against an order confirming detention cannot invalidate the guarantee of lawfulness by arguing that the appeal is immaterial because the detention order has been issued against the accused, the legal situation has changed and, as a result of this change, any violations that may have been committed are irreparable since no decision can be taken on them without affecting the new legal situation, for, under the above-mentioned constitutional amendment, a violation of a higher-ranking individual guarantee cannot be said to have been caused irreparably by a procedural decision which, since issued by an authority, must be in keeping with the Constitution, so that, even though a detention order may have been issued, if the judge hearing the appeal finds that it is contrary to article 16, sixth paragraph, of the Constitution and injurious to the appellant, he can and must legally order the appellant to be freed, the detention order notwithstanding, since the order is held to be contrary to the Constitution and based on an unlawfully ordered detention. EIGHTH CIRCUIT COURT No. 2.
De ce fait, le tribunal qui connaît du recours en appel à l'encontre de l'ordonnance confirmant le placement en détention ne peut pas invalider la garantie de légalité en soutenant qu'il n'y a pas matière à recours parce que le mis en examen a fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention, que sa situation juridique a changé et que, par suite, les violations qui auraient pu être commises revêtent un caractère irréparable car il ne pourrait être statué sur ces violations sans porter atteinte à la nouvelle situation juridique. En effet, en vertu de l'amendement susmentionné à la Constitution, on ne peut pas soutenir qu'il y a eu violation irréparable d'une garantie individuelle hiérarchiquement supérieure qui aura été causée par une décision de procédure laquelle, puisqu'elle émane d'une autorité, est nécessairement conforme à la Constitution, si bien que, même s'il a été émis une ordonnance de placement en détention, si le juge qui connaît du recours estime l'ordonnance contraire à l'article 16, sixième alinéa de la Constitution, au détriment du mis en examen, le juge peut et doit décréter sa mise en liberté, puisque le placement en détention est contraire à la Constitution et fondé sur une ordonnance illicite.