The new Penal Code penalizes as violations of the social security law the failure to submit the required data even with the consent of the interested party or submitting untrue data influencing the right to social security benefits.
Le nouveau Code pénal sanctionne en tant qu'infraction à la loi sur la sécurité sociale le fait de ne pas communiquer les données requises, même avec l'assentiment de l'intéressé, ou de communiquer des données fallacieuses influant sur le droit aux prestations sociales.