The adoption of retrogressive measures in State policy on hiring may constitute a violation of article 6, and an infringement of the right to work - as may abrogation, denial of access to employment to particular individuals or groups, whether such discrimination is based on legislation or is proactive, suspension of the legislation necessary for the exercise of the right to work, or the adoption of laws or policies that are manifestly incompatible with pre-existing domestic or international legal obligations relating to the right to work (for example, institution of forced labour or the abrogation of legislation protecting the employee against unlawful dismissal).
L'adoption de mesures régressives dans la politique de l'Etat vis-à-vis de l'embauche pourrait constituer un manquement à l'article 6, et une atteinte au droit au travail, de même que l'abrogation ou le déni de l'accès au travail à certains individus ou groupes, que cette discrimination repose sur la législation ou qu'elle soit anticipative, la suspension de la législation nécessaire à l'exercice du droit au travail ou l'adoption de lois ou de politiques manifestement incompatibles avec des obligations juridiques préexistantes de caractère interne ou international ayant trait au droit au travail (à titre d'exemples, l'institution du travail forcé ou l'abrogation d'une législation protégeant le salarié contre les licenciements abusifs).