With respect to the causes of the non-performance of contractual obligations of Iraqi purchasers and Iraqi banks in respect of goods or services provided before Iraq's invasion and occupation of Kuwait, the Panel notes the “E2A” Panel's conclusion that the actions of Iraq's officials during the invasion and occupation of Kuwait, the military operations by Iraq and by the Allied Coalition Forces to liberate Kuwait and the ensuing breakdown of civil order in Iraq directly caused such losses within the meaning of paragraph 21 of Governing Council decision 7.
Concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens à l'égard des biens ou services fournis avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, le Comité prend note des conclusions du Comité «E2A» selon lesquelles les actions de représentants de l'Iraq pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq, puis celles des forces armées de la Coalition alliée pour libérer le Koweït et les troubles civils qui ont suivi en Iraq, avaient été des causes directes de ces pertes au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration.