In terms of a further suggestion, the basic approach to be followed was to recognize, either in the draft articles or in the commentary, that there exist important special regimes for the protection of investment, including but not limited to BITs, and that the purpose of the draft articles was not to supersede or modify those regimes.
Il a été dit par ailleurs qu'il s'agissait fondamentalement de reconnaître, soit dans le projet d'articles soit dans le commentaire, qu'il existe d'importants régimes spéciaux de protection des investissements, y compris mais pas exclusivement les traités d'investissement bilatéraux, et que le projet d'articles n'avait pas pour objet de remplacer ou modifier ces régimes.