It was stated that there were several possibilities, including that those devices would be assimilated into a security right system, not assimilated to that system but made subject to filing (perhaps with the exception of consumer transactions and transactions up to a certain amount) and that the same or different remedies would apply to such devices.
On a indiqué qu'il existait plusieurs possibilités. Ainsi, par exemple, ces mécanismes pourraient être assimilés à un système de sûreté, ne pas être assimilés à un tel système mais faire l'objet d'une inscription (peut-être à l'exception des opérations de consommateurs et des opérations à concurrence d'un certain montant) et les mêmes options ou différentes options pourraient s'appliquer à ces mécanismes.