Such examinations may be conducted with respect to a single person resident in one of the signatories who performs activities in another signatory or other signatories (for example, individuals resident in the first signatory who carry out professional or other activities in the other signatories as well as enterprises resident in one signatory that operate through a permanent establishment in the other), as well as related persons resident in two or more signatories.
Ces contrôles peuvent s'appliquer aussi bien à une seule personne qui réside dans l'un des États et exerce ses activités dans un ou plusieurs autres États (par exemple des personnes qui résident dans un premier État et exercent des activités professionnelles ou d'une autre nature dans un autre État, ainsi que des entreprises qui résident dans l'un des États et qui exercent des activités dans l'autre par l'intermédiaire d'un établissement stable) aussi bien que des personnes apparentées qui résident dans deux ou plusieurs États signataires.