If not, it will order the detainee's release.
La règle constitutionnelle dont il s'agit fait en outre état d'un moyen de contrôle de la légalité de l'acte par le juge qui, quand il reçoit - sans délai - l'acte lui déférant le suspect doit immédiatement établir que l'acte est conforme à ce qu'autorise la Constitution et, dans le cas contraire, doit ordonner la mise en liberté de la personne arrêtée.