Likewise, when limiting human and minority rights and interpreting these limitations, all State organs must take into account the substance of the right under limitation, the importance of the purpose of limitation, the nature and extent of limitation, the relationship between limitation and its purpose and whether there is a possibility of achieving the purpose with less restrictive means.
De même, lorsqu'ils imposent des limites aux droits de l'homme et des minorités et qu'ils interprètent ces limitations, tous les organes de l'État doivent prendre en considération l'essence du droit limité, l'importance de l'objet de la limitation, la nature et l'étendue de cette limitation, le rapport entre la limitation et son objectif et la possibilité d'atteindre cet objectif par des moyens moins restrictifs.