During the period under review, the Special Rapporteur has acted, inter alia, in cases in which the defendants were reported to have been sentenced to death in trials falling short of international fair trial standards, in which persons suffering from mental handicap or illness have been sentenced, when the death penalty was imposed for crimes that did not fall within the category of “the most serious crimes”.
Au cours de la période à l'examen, la Rapporteuse spéciale est intervenue, notamment, dans des affaires dans lesquelles les accusés, selon les renseignements communiqués, avaient été condamnés à mort à la suite de procès qui étaient loin de satisfaire aux normes internationales concernant une procédure équitable, dans lesquels des personnes souffrant d'une incapacité ou d'une maladie mentale avaient été condamnées, et dans lesquels la peine de mort avait été imposée pour des infractions qui n'entraient pas dans la catégorie des «crimes les plus graves».