The Panel recalls its observation in its second report that Security Council resolution 687 (1991) refers to any “direct loss or damage” resulting from Iraq's invasion and occupation of Kuwait, but does not specify where such loss or damage should have occurred.
Le Comité rappelle l'observation qu'il a formulée dans son deuxième rapport selon laquelle la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité se réfère à «toute perte ou tout dommage directs» résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, mais ne précise pas où les pertes ou dommages doivent avoir été subis.