Restrictions or guidelines may, however, in specific matters follow from general legislation such as the Penal Code, which, for example, contains measures against incitement to and the commission of acts of violence and racism.
Des restrictions ou directives peuvent néanmoins, dans des domaines précis, découler de textes de lois généraux tels que le Code pénal qui, par exemple, renferme des dispositions contre l'incitation à la violence et au racisme et les actes de violence et de racisme.