For C4-MV claims, the category “C” Panel determined that non-Kuwaiti claimants established the fact of ownership if they submitted a claim form containing relevant data concerning the vehicle claimed.
Dans le cas des réclamations C4-VM, le Comité «C» a décidé que les requérants non koweïtiens faisaient la preuve de la propriété s'ils présentaient un formulaire de réclamation contenant des données pertinentes relatives au véhicule faisant l'objet de la réclamation.