On the issue of multi-year versus annual exemptions, positions varied from an insistence on the right to make multi-year nominations to an insistence that nominations must be made on an annual basis.
Les Parties avaient des avis extrêmement partagés sur la question de la durée des dérogations, certaines insistant sur le droit à disposer d'une dérogation pour plusieurs années, d'autres considérant que les dérogations devaient être accordées à l'année.