It would also be appropriate to specify whether arrested or detained persons have access to such information and have effective legal means enabling them to ensure that those rules are respected, to complain if the rules are ignored and to obtain adequate compensation in the event of a violation.
De même, il conviendrait de préciser si les personnes arrêtées ou détenues peuvent s'informer de ces dispositions et disposent des recours utiles leur permettant d'obtenir que ces règles soient respectées, de se plaindre lorsqu'il n'est pas tenu compte de celles-ci et d'obtenir juste réparation en cas de violation.