Articles 8 and 9 introduced a traffic light mechanism whereby prohibited subsidies (for export or import substitution or contingent on local content) were red light, while yellow light subsidies were actionable and green light subsidies were non-actionable.
Les articles 8 et 9 de l'Accord prévoient un mécanisme dit de «feux de signalisation»: le feu est rouge pour les subventions interdites (à l'exportation, à la substitution d'importations ou subordonnées à l'utilisation de produits nationaux), orange pour les subventions pouvant donner lieu à une action et vert pour les subventions ne donnant pas lieu à une action.