The draft decision followed the Technology and Economic Assessment Panel findings on potential alternatives to the use of halons for commercial aircraft applications and the need to enter into discussions with airframe certification agencies and manufacturers on the issue.
Ce projet de décision reprenait les conclusions du Groupe de l'évaluation technique et économique sur les solutions de remplacement possible des halons utilisés dans les avions commerciaux, en soulignant qu'il fallait engager des pourparlers avec les fabricants et les autorités chargées de la certification des cellules d'aéronef.