With regard to a potential violation by Canada of article 6 of the Covenant for having deported the author to face the imposition of the death penalty in the United States, the Committee refers to the criteria set forth in its prior jurisprudence. Namely, for States that have abolished capital punishment and that extradite a person to a country where that person may face the imposition of a death penalty, the extraditing State must ensure itself that the person is not exposed to a real risk of a violation of his rights under article 6 of the Covenant.
En ce qui concerne l'allégation de violation par le Canada de l'article 6 du Pacte, constituée par l'expulsion de l'auteur vers les États-Unis, où il est condamné à mort, le Comité rappelle sa jurisprudence et réaffirme que, quand un État qui a aboli la peine de mort, expulse un individu vers un pays où, étant sous le coup d'un arrêt de mort, il peut être exécuté, l'État qui procède à l'extradition doit s'assurer qu'il n'y a pas de risque réel de violation des droits consacrés à l'article 6 du Pacte.