According to their proposal, the Registrar would be requested to enter into bilateral agreements with States that tax their nationals or residents to ensure that these States would provide for the reimbursement of taxes.
Si cette proposition était adoptée, le Greffier serait alors chargé de conclure des accords bilatéraux avec les États qui assujettissent leurs nationaux ou résidents à l'impôt afin de s'assurer que ces États remboursent effectivement les impôts perçus.