During the investigative phase, the public prosecutor or the victim may submit a request, in writing, to the judge (juez de garantia) for adoption, in respect of the accused, of any of the protective measures authorized in Chapter V, Second Book, Civil Procedure Code.
Au cours de l'enquête, le ministère public ou la victime peuvent demander par écrit au juge des garanties qu'il prenne à l'encontre du prévenu une ou plusieurs des mesures conservatoires visées au titre V du Livre 2 du Code de procédure civile.