On 22 July 2003, the Human Rights Committee adopted its Views, under article 5, paragraph 4 of the Optional Protocol, in respect of communication No.
Le 22 juillet 2003, le Comité des droits de l'homme a adopté ses constatations concernant la communication no 986/2001 au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif.