This Additional Protocol shall enter into force on the ninetieth day after five of the States Party to the Convention have signed this Additional Protocol without reservation as to ratification, acceptance or approval or have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession with the Secretary-General of the United Nations.
Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des États parties à la Convention l'auront signé sans réserve, quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.