The Chemical Weapons Convention requires making the development, production, acquisition, stockpiling, transfer and use of chemical weapons a criminal offence in all States parties and for all citizens of all States parties.
La Convention sur les armes chimiques fait obligation à tous les États parties, et ce concernant tous leurs ressortissants, de faire de la mise au point, de la fabrication, de l'acquisition, du stockage, du transfert et de l'emploi d'armes chimiques un délit pénal.