The Panel has also noted the evidentiary standard applicable to category “A” claims, as stated in Governing Council decision 1 and, more specifically, in article 35(2a) of the Rules, namely that category “A” claimants “… are required to provide simple documentation of the fact and date of departure from Iraq or Kuwait.
Le Comité a aussi noté les critères en matière de preuve applicables aux réclamations de la catégorie «A», énoncées dans la décision 1 du Conseil d'administration et, plus précisément, au paragraphe 2 a) de l'article 35 des Règles, à savoir que les requérants de la catégorie «A» «sont tenus de fournir des preuves documentaires succinctes de leur départ d'Iraq ou du Koweït et de la date de leur départ. Il ne sera pas exigé de justification du montant effectif de la perte subie».