§ 1 StGB states that a punishment or preventive measure may only be imposed for offences that are subject to an explicit legal criminal sanction and that were already subject to criminal sanction at the time of commission.
Cet article dispose qu'une peine ou une mesure préventive ne peut être imposée que pour des infractions explicitement passibles d'une sanction pénale prescrite par la loi et qui étaient déjà passibles d'une telle sanction pénale au moment où elles ont été commises.