The Code of Penal Procedure (1996) foresees reviewing of decisions, even in cases when the sentence has been carried out or the case is closed, in particular cases as described by law.
Le Code de procédure pénale de 1996 prévoit la révision des décisions, même dans les cas où la peine a été exécutée ou lorsque l'affaire est close, dans les cas particuliers définis par la loi.