This decree redrew the rehabilitation and consolidation zones, established a procedure for defining their boundaries and laid down rules for their operational monitoring. It also made it possible to restrict freedom of movement and residence in those areas, to limit the movement and residence of foreigners, to make use of privately owned property and to oblige citizens to supply technical or professional services.
Le décret instaurait de nouvelles «zones de réhabilitation et de consolidation», définissait les modes de délimitation de ces zones, fixait les conditions de contrôle des opérations à l'intérieur de celles-ci et incluait la possibilité de restreindre les droits de circulation et de résidence, ainsi que les déplacements et le séjour des étrangers dans ces territoires, d'utiliser des biens appartenant à des particuliers et d'imposer aux citoyens la prestation de services techniques et professionnels.