In contrast to the areas considered above, the protection of children in conflict with the law is not the subject of major legislative change: the basic legislation is that analysed in the first report, Ordinance No. 62-038 of 19 September 1962 on the protection of children.
À la différence des domaines étudiés précédemment, la protection des mineurs en conflit avec la loi n'a pas fait l'objet d'innovations législatives notables; la loi de base est toujours celle qui a été analysée dans le premier rapport. Il s'agit de l'ordonnance no 62.038 du 19 septembre 1962 sur la protection de l'enfance.