It is mainly due to an assessment that in international practice, as between States, that form of liability is not accepted for activities that are considered as lawful to pursue in their domestic jurisdiction in accordance with their sovereign rights.
Ceci est dû principalement au fait que dans la pratique internationale, entre États, cette forme de responsabilité n'est pas acceptée pour des activités auxquelles il est considéré comme licite pour les États de se livrer dans leur juridiction et dans l'exercice de leurs droits souverains.