In addition, the sample results do not warrant a departure from the general presumption applied by the category “C” Panel that claimants resident in Kuwait or Iraq during Iraq's invasion and occupation suffered personal property losses as a direct result thereof.
De plus, les résultats de l'analyse d'échantillons ne justifient pas que l'on s'écarte de la présomption générale appliquée par le Comité «C» voulant que les requérants qui résidaient au Koweït ou en Iraq pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq aient subi des pertes de biens personnels en conséquence directe de cette invasion et de cette occupation.