In implementing the principles recalled at paragraph 34 above, with respect to debts of an Iraqi party for the provision of goods or services, the Panel notes the conclusion in its first report that, as a general rule for the purposes of the “arising prior to” clause, such claims are outside the Commission's jurisdiction where the performance giving rise to the debt had been rendered by the claimant prior to 2 May 1990.
En ce qui concerne l'application des principes évoqués plus haut au paragraphe 34 dans le cas de sommes dues par une partie iraquienne pour des marchandises livrées ou des services fournis, le Comité note que dans son premier rapport, il a estimé qu'en règle générale, aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», les réclamations de ce type ne relèvent pas de la compétence de la Commission quand l'acte ayant donné naissance à la dette a été exécuté par le requérant avant le 2 mai 1990.