The latter communicates the complaint within 48 hours to the public prosecutor, who, within the same period, submits a request to the president of the court that a judge be appointed to conduct the investigation into it.
Celui-ci communique la plainte dans les 48 heures au procureur général qui, dans le même délai, présente requête au président du tribunal en vue de la désignation du juge chargé de l'instruire.