As described under item 20, only reliable and economically viable subjects are eligible to be licensed, and they must meet a number of criteria regarding reliability and stability; in practice it is impossible to issue licences to companies which are in any way related to terrorist activities or support or finance such activities.
Comme il est déclaré sous la rubrique 20, seules les personnes physiques ou morales présentant des garanties de fiabilité et de viabilité économique peuvent se voir accorder une licence ; dans la pratique, il est donc impossible que des sociétés qui sont liées d'une manière ou d'une autre à des activités terroristes ou qui appuient ou financent de telles activités puissent obtenir des licences.