While not based or reliant upon the provisions of the insolvency law, use of this type of negotiation depends very largely for its success upon the existence and availability of an effective and efficient insolvency law and supporting institutional framework to provide sanctions that can assist to make the voluntary negotiations successful.
Le succès de négociations volontaires, bien qu'elles ne se fondent pas sur les dispositions de la loi sur l'insolvabilité, dépend dans une très large mesure de l'existence d'une loi sur l'insolvabilité efficace et effective reposant sur un cadre institutionnel et prévoyant des sanctions susceptibles d'y contribuer.