Nor is the question of whether the plan or programme was required by legislative, regulatory or administrative provisions, or whether it must be developed by a public authority or by some other public body, though perhaps this last point could be taken to be implicit.
Il en va de même de la question de savoir si le plan ou le programme est prescrit par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou s'il fait l'objet d'un processus d'élaboration par une autorité publique ou par quelque autre organisme public, bien que ce dernier point puisse être considéré comme implicite.