Where a mode of direct participation by citizens is established, no distinction should be made between citizens as regards their participation on the grounds mentioned in article 2, paragraph 1, and no unreasonable restrictions should be imposed.
Dans les cas où un mode de participation directe des citoyens est prévu, aucune distinction ne devrait être établie pour les motifs mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 entre les citoyens en ce qui concerne la possibilité de participer et aucune restriction déraisonnable ne devrait être imposée.