In dealing with the issue of causation, the Panel has been guided by Governing Council decision 7 (S/AC.26/1991/7/Rev.
S'agissant de la question de la causalité, le Comité a appliqué les dispositions de la décision 7 du Conseil d'administration (S/AC.26/1991/7/Rev.1), qui stipule que peuvent bénéficier d'indemnités les personnes qui ont subi directement des pertes, des dommages ou un préjudice corporel (décès inclus) par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.