The need to ensure justiciability (see paragraph 10 below) is relevant when determining the best way to give domestic legal effect to the Covenant rights.
La nécessité d'assurer l'invocabilité des droits reconnus dans le Pacte (voir par. 10 ci-après) doit être prise en considération afin de déterminer le meilleur moyen de donner effet à ces droits au niveau interne.