The Panel developed the methodology for D4 (personal property) losses in part two of the second instalment. This methodology is described in the “Report and recommendations made by the Panel of Commissioners concerning part two of the second instalment of individual claims for damages above US$100,000 (category `D' claims)” (S/AC.26/1998/15) (“Part Two, Second Instalment Report”) at paragraphs 30-68.
La méthode applicable aux pertes de type D4 (biens personnels), mise au point à l'occasion de l'examen de la deuxième partie de la deuxième tranche, est décrite dans le document intitulé «Rapport et recommandations du Comité de commissaires sur la deuxième partie de la deuxième tranche de réclamations individuelles pour pertes et préjudices d'un montant supérieur à USD 100 000 (réclamations de la catégorie “D”)» (S/AC.26/1998/15) (le «rapport sur la deuxième partie de la deuxième tranche»), par. 30 à 68.