- Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, signed in Montreal on 23 September 1971 (Executive Decree No. 59 of 16 March 1972)
• Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971. Décret exécutif No 59 du 16 mars 1972.