The Working Group thus considers that this multiplicity of functions is such as to vitiate the right to due process and that account should be taken of this in the context of amnesty laws and pardons.
Le Groupe de travail estime en conséquence que ce cumul des fonctions a été de nature à porter atteinte au droit à un procès équitable et qu'il devrait en être tenu compte notamment dans le cadre de lois d'amnistie ou de mesures de grâce.