Such instruments or goods arising from the offence may be definitively confiscated under the terms of the sentence (art. 504, Penal Procedure Code) and later remitted to the competent authority, destroyed or put up for public auction, as appropriate (arts.  672 et seq., Penal Procedure Code).
Ces instruments ou produits pourront finalement être saisis dans le cadre de la peine prononcée (art. 504 du Code de procédure pénale) et remis ensuite à l'autorité compétente, détruits ou vendus aux enchères publiques, selon qu'il conviendra (art. 672 et suivants du Code de procédure pénale).