- To delete subparagraph (j) (i), (ii) and (iii) and the introductory words, and to insert “by consensus” after “establishing financial arrangements” in subparagraph (j) (iv); and
À l'alinéa a, de remplacer «les politiques et les approches juridiques et méthodologiques suivies pour mettre en place des systèmes» par «l'élaboration» et «promouvoir» par «assurent»; À l'alinéa b, de remplacer «concernant» par «facilitant»; À l'alinéa d, de remplacer «prennent» par «envisagent et, le cas échéant, adoptent» et de supprimer «transfrontière et»; De supprimer les alinéas e, h et m; De supprimer les sous-alinéas i), ii) et iii) de l'alinéa j, ainsi que l'introduction et d'insérer «par consensus» après «mettre au point des arrangements financiers» au sous-alinéa iv; et À l'alinéa k, de remplacer «des organes concernés de la CEE et des» par «d'», de supprimer «et comités particuliers compétents» et de remplacer «dans tous les domaines se rattachant aux» par «en vue de la réalisation des», ainsi que de supprimer les crochets.