The third working session was devoted to consideration of licensing. The fourth working session was devoted to consideration of enforcement, relating to both agenda item 5 and agenda item 6.
La 3e séance a été consacrée à la question de l'octroi de licences et la 4e, à celle des mesures d'exécution, qui se rapportait tant au point 5 qu'au point 6 de l'ordre du jour.