• It is effected on the basis of specific grounds related to the origin of the assets or their intended use for certain illicit activities. Terrorism is not included among these grounds, since it is an offence against public safety (article 2, paragraph 2 (3) of Act No. 793 of 2002);
• Elles sont spécifiquement motivées par des considérations ayant trait à l'origine ou à la destination des biens liés à certaines activités illicites, dont les actes de terrorisme, dans la mesure où ils constituent une atteinte à la sécurité publique (troisième alinéa du deuxième paragraphe de l'article 2 de la loi 793 de 2002);