The Children and Young Persons Act (chap. 37:50, sect. 3) stipulates 12 years as the minimum age of responsibility, under which the child cannot be deemed to have committed an offence.
La loi sur les enfants et les adolescents (chap. 37:50, art. 3) fixe à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale de l'enfant, c'est-à-dire en dessous duquel un délit ne peut lui être imputé.