The World Trade Organization rules comprise a variety of provisions, in particular articles V, VIII and X of the General Agreement on Tariffs and Trade, that aim to enhance transparency and set minimum procedural standards.
Les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les articles V, VIII et X de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce notamment, contiennent un certain nombre de dispositions qui visent à améliorer la transparence et à définir des normes minimales de procédure.