Ans. Implementing legislation for the Protocol on the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports serving International Civil Aviation supplementary for the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation is reflected in The Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation (Amendment Act), 1994.
La législation d'application du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, protocole complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, est intégrée dans la loi visant à la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (loi d'amendement) de 1994.