The mechanism introduced by the rules of Articles 11 and 12 of the Convention, namely the de-politicization clause accompanied by a non-discrimination clause, would therefore appear to be consistent with the rationale of the constitutional provision which prohibits extradition for political crimes.
L'esprit de la Constitution, lorsque celle-ci interdit l'extradition pour les infractions politiques, semble donc en accord avec le mécanisme institué par les dispositions des articles 11 et 12 de la Convention, à savoir les clauses excluant les poursuites pour des motifs politiques et les poursuites discriminatoires.