According to the proposal, two standard, binding report models should be adopted: one for check-ups performed during a torture investigation, the other for use in routine medical examinations.
D'après cette proposition, il conviendrait d'adopter deux modèles de certificat médical qui seraient obligatoires: l'un pour les examens qui ont lieu dans le cadre d'une enquête pour faits de torture et l'autre pour les examens médicaux de routine.