The consequence under criminal law is that persons specified in the Act on the prevention of money laundering failing to fulfil their reporting obligation — whether intentionally or due to negligence — concerning suspicious transactions or conditions stipulated in the Act are guilty of an offence.
Il s'ensuit que toute personne visée par la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux qui - intentionnellement ou par négligence - se soustrait à l'obligation de déclarer les opérations ou circonstances suspectes qui y sont énumérées est réputée coupable d'une infraction au regard du droit pénal.