Also recommends that States consider, following common practice, the conclusion of agreements in accordance with the Liability Convention for each stage of a mission with respect to joint launches or cooperation programmes,
Recommande également aux États d'envisager, comme il est d'usage, de conclure des accords conformément aux dispositions de la Convention sur la responsabilité pour chaque stade d'une mission lorsqu'il s'agit de lancements effectués en commun ou de programmes de coopération,