Analysis and valuation Paragraphs 8 and 9 of Governing Council decision 9 provide that Iraq is liable for losses arising from contracts with Iraqi parties that were interrupted as a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Selon les paragraphes 8 et 9 de la décision 9 du Conseil d'administration, l'Iraq est responsable des pertes liées à des contrats conclus avec des parties iraquiennes qui ont été interrompus en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït.