Article 151 of chapter III of the Penal Code (Crimes against individual freedom) states that a sentence of 6 months' to 3 years' imprisonment will be imposed on anyone who unlawfully deprives another person of his or her freedom. If the offence under article 151 is committed using threats, cruelty or deceit, or with intent to obtain revenge or profit, or if the offence results in serious damage to the health or property of the victim, such action will be regarded as an aggravating circumstance and the sentence will be 2 to 6 years' imprisonment.
La section III du Code pénal, intitulée « Des infractions pénales contre la liberté individuelle », dispose, à l'article 151, que quiconque prive autrui de sa liberté par des voies illégales est passible d'une peine de six mois à trois ans de prison; si l'acte inclut le recours à la menace, à des sévices ou au dol, ou s'il est commis par esprit de vengeance ou par appât du gain, ou encore s'il entraîne un préjudice grave pour la santé ou les biens de la victime, ces conditions constituent une circonstance aggravante des infractions prévues à l'article 151, et la peine encourue est en l'occurrence de deux à six ans de prison.