Some States reported that, although they had no specific treaties on the subject, when necessary, proceedings could be transferred pursuant to the provisions of domestic law or other treaties on judicial assistance.
Certains États ont indiqué que, bien qu'ils n'aient conclu aucun traité sur le sujet, ils pouvaient, au besoin, autoriser le transfert des poursuites conformément aux dispositions de leur droit interne ou d'autres traités relatifs à l'entraide judiciaire.