The relevant penal provision, formerly part of the Adoption Arrangement Act, has been considerably extended with the sixth law to reform the penal law and now offers far-reaching protection against all manifestations of an illegal trade in children:
La disposition pénale correspondante, qui faisait jadis partie de la Loi relative aux modalités d'adoption, a été considérablement élargie par la sixième Loi portant réforme du droit pénal et offre désormais une large protection contre toutes les manifestations de la traite illégale d'enfants :