The Panel adopts the procedures established by the category “C” Panel for C6-Support claims and accordingly has individually reviewed the first instalment claims to determine whether they are true claims for support (claims that are not support-related are reclassified to other appropriate loss types) and to determine their compensability.
Ayant adopté les modalités de traitement définies par le Comité «C» pour les réclamations C6-subsides, le Comité a passé en revue chacune des réclamations de la première tranche afin de déterminer si elles correspondaient réellement à des pertes de subsides (les réclamations ne correspondant pas à des pertes de subsides étant reclassées dans d'autres catégories appropriées) et si elles pouvaient donner lieu à indemnisation.