This regulation, and incidentally, monitoring of its implementation, was not justified by economic or tax considerations alone, but also by the need to ensure respect for the wishes of the founders and donors in the achievement of the intended aim and to ensure that over time the condition of service to the public would be respected (in particular, the relevance of the tax advantages granted because of that status).
Cette réglementation, et incidemment le contrôle de son application, ne se justifiait pas uniquement par des considérations économiques ou fiscales mais aussi par la nécessité de garantir le respect de la volonté des fondateurs et des donateurs dans la réalisation du but poursuivi et la nécessité de s'assurer de la permanence dans le temps du respect de l'utilité publique (et notamment de la pertinence de l'avantage fiscal qui lui est consenti à ce titre).