Consequently, he had failed to raise an issue under articles 7 and 10 in this respect and this part of the communication was found to be inadmissible under articles 2 and 3 of the Optional Protocol.
En conséquence, l'auteur n'avait pas soulevé de griefs au titre des articles 7 et 10 du Pacte à cet égard et cette partie de la communication a été déclarée irrecevable en vertu des articles 2 et 3 du Protocole facultatif.