Under article 19 of the Convention, the Principality, as a State party, was required to submit to the Committee against Torture a report on the measures taken to give effect to its undertakings within one year of the entry into force of the Convention for Monaco and to submit supplementary reports every four years.
En vertu de l'article 19 de la Convention, la Principauté, en sa qualité d'État partie, était tenue de présenter au Comité contre la torture un rapport sur les mesures prises pour donner effet à ses engagements, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, et de présenter des rapports complémentaires tous les quatre ans.