With regard to the claim described in paragraph 261 above, the Panel notes the determination of the “E4” Panel with respect to a similar claim that such payments were the result of an independent business decision and are not compensable as losses directly resulting from Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Dans le cas de la réclamation mentionnée au paragraphe 261, le Comité prend note de la décision prise par le Comité «E4» au sujet d'une réclamation analogue selon laquelle ces versements résultent de décisions de gestion prises par les requérants concernés de leur propre chef et n'ouvrent pas droit à indemnisation au titre de pertes résultant directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.