The secretariat shall, within two weeks of its receiving any submission made under subparagraph 11 (b) or making a submission under subparagraph 11(c) above, send a copy to the Party whose compliance with the Convention is in question and to the members of the Committee for consideration at the Committee's next meeting.
Le secrétariat, au plus tard quinze jours après avoir reçu une communication faite conformément à l'alinéa b) du paragraphe 11 ci-dessus, ou après avoir fait une communication conformément à l'alinéa c) du paragraphe 11 ci-dessus, envoie une copie de ladite communication à la Partie dont le respect des obligations est en cause ainsi qu'aux membres du Comité pour examen à leur prochaine réunion.