Previous panel reports have established that, where a contract was being performed in the “compensable area” on 2 August 1990 and was interrupted, the attendant loss is considered to have resulted directly from Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Dans de précédents rapports, le Comité a indiqué que, lorsqu'un contrat qui était en cours d'exécution dans la «zone d'indemnisation» le 2 août 1990 a été interrompu, la perte correspondante était considérée comme une conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.