The Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters requires prior authorization from the providing State before the receiving State can disclose the information transmitted in court sessions held in public or in decisions that reveal the name of the taxpayer.
Selon la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, les États destinataires peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements révélant le nom du contribuable, sous réserve de l'autorisation préalable de l'État fournissant les renseignements.