Some significance has been attributed in the Working Group to the difference between the procedures set out in paragraph 4 of article 14 on the one hand and in paragraphs 5 and 6 on the other.
Une certaine importance a été accordée, au sein du Groupe de travail à la différence entre les procédures définies au paragraphe 4 de l'article 14, d'un côté, et aux paragraphes 5 et 6, de l'autre.