In July 2003, the United Nations Commission on International Trade Law finalized and adopted its Model Legislative Provisions on Privately Financed Infrastructure Projects and gave preliminary approval to a draft legislative guide on insolvency law.
En juillet 2003, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a mis au point et adopté ses Dispositions législatives types sur les projets d'infrastructure à financement privé et a approuvé à titre préliminaire un projet de guide législatif sur le droit de l'insolvabilité.