It was also observed that the formulation did not account for the “safe third country” rule, where a person, having been refugee status in one State, emigrates to a second State to live without being granted refugee status there.
On a fait observer par ailleurs que, telle qu'elle était énoncée, la disposition ne faisait aucune place à la règle dite du « pays tiers sûr », selon laquelle une personne qui s'est vu octroyer le statut de réfugié dans un premier État émigre et s'installe dans un second État sans y avoir reçu le statut de réfugié.