The Organic Act against Organized Crime is aimed at preventing, investigating, prosecuting and punishing offences associated with organized crime and membership of such organized criminal associations and establishing the offences considered to be characteristic of or specific to such organizations.
Ce projet de loi a pour objet la prévention des activités criminelles organisées, les enquêtes à leur sujet, la poursuite de leurs auteurs et leur répression. Il vise également à la définition des délits considérés comme propres ou spécifiques aux organisations criminelles, et de l'appartenance à de telles organisations.