If it transpires in the course of proceedings that the evidence has been collected by unlawful methods, this shall be considered as a violation of the statute of criminal procedure, and any decision adopted on the basis of such evidence shall be repealed.
S'il apparaît au cours de la procédure que les éléments de preuve ont été obtenus par des méthodes illégales, cela est considéré comme une violation de la procédure pénale et toute décision adoptée sur la base de ces éléments de preuve est annulée.