The draft Anti-Terrorism Bill creates an offence for the provision of services for the commission of terrorist acts; the use of property for commission of terrorist acts and soliciting and giving of support to terrorist groups or for the commission of a terrorist acts.
Le projet de loi contre le terrorisme érige en infraction tout acte visant à fournir des services en vue de la perpétration d'actes terroristes; l'utilisation de biens pour commettre de tels actes, ainsi que le fait de demander ou de fournir un appui à des groupes terroristes ou pour la perpétration d'actes terroristes.