During this stage, the prosecutor may order precautionary measures or request the competent judge to adopt these measures, as appropriate. Such measures shall comprise suspension of the power to dispose of such assets, impoundment and seizure of assets, of money deposited with the financial system, of securities, and of the earnings thereon, and the order not to pay them when they cannot be physically impounded.
Lors de cette phase, le Procureur peut ordonner des mesures conservatoires, ou demander au juge compétent d'adopter, le cas échéant, de telles mesures, dont, notamment, la suspension du pouvoir de disposer, l'embargo et le séquestre de biens, de l'argent déposé dans le système financier, de titres et de leurs produits, ainsi que l'ordre de non-paiement lorsqu'il est impossible de les saisir matériellement.