Likewise, a court martial is required to take cognisance of the procedure accepted in the Criminal Procedure Code and the Penal Code in addition to any other laws considered necessary to arrive at an equitable decision.
De même, la cour martiale doit tenir compte de la procédure prévue dans le Code de procédure pénale et dans le Code pénal ainsi que de toutes autres lois jugées nécessaires pour parvenir à une décision équitable.