The claims under review for loss of use of funds raise two threshold questions which the Panel must decide: first, whether such losses are direct losses within the meaning of Security Council resolution 687 (1991); and, second, if they are, whether these claims should be characterized as claims for interest which must be deferred to the Governing Council under decision 16.
Les réclamations à l'étude relatives à la perte de jouissance de fonds soulèvent deux questions déterminantes sur lesquelles il incombe au Comité de se prononcer: il s'agit de savoir, premièrement, si de telles pertes sont des pertes directes au sens de la résolution 687 (1991) et, deuxièmement, si ces réclamations doivent, dans l'affirmative, être considérées comme des demandes d'intérêts à examiner ultérieurement conformément à la décision 16 du Conseil d'administration.