A claim was not filed under the CLC and the Fund Convention because France was not a party to the Fund Convention at the time of the accident.
L'action n'a pas été engagée dans le cadre de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ni de la Convention relative au fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures parce que la France n'était pas partie à cette dernière convention à l'époque de l'accident.