In July 2001, the European Commission launched an inquiry into Gibraltar's exempt and qualifying company legislation under European Union State Aid rules.
En juillet 2001, la Commission européenne a ouvert une enquête sur la question de savoir si la législation gibraltarienne relative au régime fiscal des sociétés (assujettissement à l'impôt et exonération) était compatible avec la réglementation de l'Union européenne relative aux aides publiques.