The Working Group also recalled that it had had a brief discussion at its thirty-seventh session (2002) on the issue of recognition and enforcement of interim measures of protection based on the note prepared by the Secretariat (A/CN.9/WG.II/WP.119, para. 83) and draft text (also reproduced in A/CN.9/523, para.  78) as follows (“the draft enforcement provision”):
Le Groupe de travail a rappelé aussi qu'il avait brièvement examiné la question de la reconnaissance et de l'exécution des mesures provisoires ou conservatoires à sa trente-septième session (2002), en s'appuyant sur la note établie par le secrétariat (A/CN.9/WG.II/WP.119, par. 83) et sur le projet de texte suivant (également reproduit dans le document A/CN.9/523, par. 78 et dénommé ci-après “le projet de disposition concernant l'exécution”):