Any person who compels another person to commit a punishable act, provided that such act does not constitute an offence entailing a higher degree of punishment, shall be liable to a term of imprisonment of between one (1) and three (3) years.
Quiconque contraint autrui à commettre un acte punissable, à la condition que cet acte ne constitue pas une infraction entraînant une peine plus élevée, est passible d'une peine de prison allant de un (1) à trois (3) ans. »