The Constitutional Court, which has final authority to interpret the Constitution, has, through its decisions, developed a precise doctrine of the meaning of equality and non-discrimination based on sex.
C'est au Tribunal constitutionnel qu'il revient en dernier ressort d'interpréter la Constitution. À travers ses sentences, il a élaboré une doctrine précise sur la signification de l'égalité et de la non-discrimination fondée sur le sexe.