In determining the length of the compensation period, the Panel also regards as relevant the complexity of the contract, its length and its importance in relation to the total business operations of the claimant.”
Pour déterminer la durée de la période d'indemnisation, le Comité considère également nécessaire de tenir compte de la complexité du contrat, de sa durée et de son importance par rapport à l'ensemble des opérations commerciales du requérant».