(b) Conflict arising when a special body deviates from the general law not as a result of disagreement as to the general law but on the basis that a special law applies.
b) Conflit surgissant lorsqu'un organe spécial s'écarte du droit général non pas par suite d'un désaccord quant à celui-ci mais en se fondant sur l'application d'un droit spécial.