When a minor with criminal liability (between 16 and 18) who is serving a measure imposed by a juvenile court commits a crime, a tutelary measure, rather than the punishment stipulated for the crime, will be applied.
Quand un mineur pénalement imputable (entre 16 et 18 ans) et en train d'accomplir une mesure imposée par le tribunal pour mineurs commet un crime, il ne lui sera pas appliqué la peine prévue pour le crime correspondant mais plutôt une mesure tutélaire.