First, the Parties would recognise that the term “State not Party to this Protocol” did not apply to Article 5 Parties until 2016, when they would have HCFC consumption and production control measures in effect, in accordance with the Copenhagen and Beijing amendments.
Tout d'abord, les Parties reconnaîtraient que l'expression « Etat non Partie au présent Protocole » ne s'appliquerait pas aux Parties visées à l'article 5 avant 2016, lorsque les mesures de réglementation concernant la consommation et la production de HCFC prendraient effet pour elles, conformément aux Amendements de Copenhague et de Beijing.