The United States' Alien Tort Claims Act makes it possible for foreign citizens to lodge claims against American transnational corporations and American-based foreign parent companies for actions in violation of the law of nations or a treaty signed by the United States.
Ainsi, aux États-Unis, la loi intitulée Alien Tort Claims Act (Loi sur les plaintes pour du délit civil à l'encontre d'étrangers) autorise les étrangers à poursuivre les sociétés transnationales américaines ou les sociétés-mères étrangères implantées aux États-Unis pour des actes contraires au droit international public ou à un traité signé par les États-Unis.