On the other hand, if a criminal prosecution is initiated against a policeman, whether by a criminal report or by a Prosecuting Attorney acting ex officio, but it is found that his unlawful actions do not actually constitute a crime, the Prosecuting Attorney must refer his case to the control authorities of the Czech Republic Police.
D'un autre côté, si des poursuites pénales sont engagées contre un policier, soit sur rapport, soit à l'initiative d'un procureur agissant ex officio, et qu'il est constaté que l'acte illicite visé ne constitue pas effectivement une infraction, le procureur doit renvoyer l'affaire aux autorités de contrôle de la Police de la République tchèque.