A court would decide on the place of detention of persons held in pre-trial detention, as well as on any restrictions on the right of communication of the detained person with others during pre-trial investigation, consideration of the need for prosecution and trial.
Un tribunal déciderait du lieu de détention des personnes placées en détention provisoire, de toute restriction au droit du détenu de communiquer avec autrui pendant l'enquête préliminaire et de la nécessité d'engager des poursuites et un procès.