On several occasions the Committee has expressed its concern about rights that are non-derogable according to article 4, paragraph 2, being either derogated from or under a risk of derogation owing to inadequacies in the legal regime of the State party.
À plusieurs occasions, le Comité s'est déclaré préoccupé par le fait qu'il était dérogé ou qu'il risquait d'être dérogé à tel ou tel droit non susceptible de dérogation visé au paragraphe 2 de l'article 4, du fait de l'insuffisance du régime juridique de l'État partie.