At this time, unlike the situation in the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia, where rules of procedures have been established and the Security Council has concurred in transferring cases to national jurisdictions, no such procedures have been established for the International Criminal Tribunal for Rwanda.
À l'heure de la rédaction du présent document, à la différence de ce qui se passe au TPIY, où des règles de procédure ont été établies pour le renvoi d'affaires devant les tribunaux nationaux et avalisées par le Conseil de sécurité, aucune procédure n'a été instituée à cet effet dans le cas du Tribunal pénal international pour le Rwanda.