In order to avoid that result, it was generally agreed, statutory preferential claims should be as limited as possible, imposed only to the extent that there was no other means of implementing the relevant social policies and prescribed in a clear and transparent way.
Pour éviter d'en arriver là, on a généralement estimé que les créances privilégiées légales devraient être aussi limitées que possible, imposées seulement dans la mesure où il n'y avait pas d'autres moyens de mettre en œuvre les politiques sociales pertinentes et prescrites de manière claire et transparente.