As for the Special Ordinance concerning the Civil Service Statutes, its provisions deal in some detail with matters relating to government appointments, allowances, promotions, transfer, delegation, secondment, discipline and end of service.
Les dispositions du décret sur l'organisation de la fonction publique vont plus dans le détail des questions relatives à la nomination des fonctionnaires, à l'évaluation de leurs qualifications, aux primes et promotions, aux mutations, aux affectations, aux blâmes, aux mesures disciplinaires et au licenciement.