Article 301 of the Penal Code establishes prison terms of six months to six years and a fine equivalent to three times the value of the property in question to anyone who knowingly acquires, converts or transmits property originating from a serious offence; anyone who hides or conceals its nature, origin, location, destination, movement or the rights over or ownership of the said property.
Quant à l'article 301 du Code pénal, il dispose que sont passibles d'une peine de six mois à six ans de prison et d'une amende correspondant au triple de la valeur des biens, quiconque se procure, convertit ou transmet des biens en sachant qu'ils sont le produit d'une infraction grave, et quiconque cache ou occulte la nature, l'origine, l'emplacement, la destination ou le transfert de ces biens.