Some domestic subsidiary laws have drawn inspiration from non-binding international instruments, as in the case of the Act Organizing the National Civil Police, which has incorporated provisions of the Code of Conduct for Law Enforcement Officials and of the Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials.
Certaines dispositions de la législation secondaire s'inspirent des instruments internationaux de caractère non contraignant, comme par exemple la loi organique relative à la police nationale civile, à laquelle ont été incorporées des dispositions du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois et des Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois.