The Committee notes with concern the statement made by the State party in its written replies to the list of issues, confirmed by the delegation during its dialogue with the Committee, that only very few court rulings refer explicitly to the Covenant.
Le Comité note avec préoccupation l'information fournie par l'État partie dans ses réponses à la liste des points à traiter, et confirmée par la délégation durant son dialogue avec le comité selon laquelle très peu de décisions de justice renvoient explicitement au pacte.