With a view to ensuring prosecutorial control in the investigation of cases regarding the use of firearms by police officers, the Prosecutor General obligated, by Order No. 122 of 19 September 2001, chief county and district prosecutors to ensure that in each case when, as a result of using a firearm by a police officer individuals were injured or their property was damaged, inspection shall be carried out and one of the decisions specified in article 128 of the Code of Criminal Procedure shall be taken.
Afin que le parquet puisse surveiller l'examen des affaires concernant l'utilisation d'armes à feu par des fonctionnaires de police, le Procureur général a, par l'ordonnance no 122 du 19 septembre 2001, imposé aux procureurs des comtés et des districts de s'assurer qu'une enquête est ouverte, chaque fois qu'une personne est blessée ou que ses biens sont endommagés du fait de l'utilisation d'une arme à feu par un fonctionnaire de police, et que l'une des décisions énoncées à l'article 128 du Code de procédure pénale est prise.