The Governing Council has entrusted three tasks to the Panel. First, the Panel must determine whether an alleged loss falls within the jurisdiction of the Commission and is compensable in principle.
Le Conseil d'administration a confié au Comité les trois tâches suivantes: premièrement, s'assurer que la perte présumée est du domaine de compétence de la Commission et est susceptible de donner lieu à indemnisation; deuxièmement, vérifier si cette perte a été effectivement subie par le requérant; troisièmement, déterminer le montant de toute perte subie par le requérant et pouvant donner lieu à indemnisation et recommander une indemnité correspondante.