The first amends Law No. 318 of 20 April 2001 by adding to article 1 a provision whereby “funds relating or contributing to the funding of terrorism, terrorist acts or terrorist organizations” are to be deemed illegal.
• Le premier de ces projets de loi vise à amender la loi No 318 du 20 avril 2001 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, en incorporant à l'article premier de cette loi, une disposition stipulant que doivent être considérés comme fonds illicites tous les fonds en rapport « avec le financement ou la participation au financement du terrorisme, d'actes de terrorisme ou d'organisations terroristes »;