Reference to a freezing or seizure order in subparagraph (a) should not be construed as requiring enforcement or recognition of a freezing or seizure order issued by an authority that does not have criminal jurisdiction.”
Les travaux préparatoires indiqueront, s'agissant du paragraphe 2 a) de l'article 67 bis, qu'un État Partie peut choisir de mettre en place des procédures permettant soit de reconnaître et de faire exécuter une décision étrangère de gel ou de saisie, soit de se fonder sur une telle décision pour chercher à obtenir de ses propres autorités une décision de gel ou de saisie.