The reconstruction of damaged housing units and basic infrastructure (the deadline for the implementation of the measure - end of 2004 and further); Housing accommodation of the returnees who do not have any property (the deadline for the implementation of the measure - continuously); The provision of the unified application of new laws and regulations and procedures for the repossession of property.
Restitution de biens conformément au Plan d'action du Gouvernement pour la mise en œuvre des mesures de restitution jusqu'à la fin de 2002 (le délai fixé pour l'application de cette mesure est la fin de 2002 et va dans certains cas au-delà de cette date); Fourniture de logements aux personnes se trouvant dans des habitations occupées actuellement au titre des mesures de logement de substitution ou achèvement des travaux de reconstruction des logements endommagés en République de Croatie ou en Bosnie-Herzégovine (le délai fixé pour la mise en œuvre de cette mesure est la fin de 2003 et va au-delà de cette date dans certains cas); Reconstruction de logements et d'infrastructures de base endommagés (le délai fixé pour l'application de cette mesure est la fin de 2004 et va au-delà de cette date dans certains cas); Fourniture de logements pour les rapatriés qui n'ont aucun bien (date limite pour l'application de cette mesure − application continue); Application uniforme des nouveaux textes de loi, règlements et procédures pour la récupération des biens.