The Committee therefore considered it very unlikely in the present case that the complainant would obtain satisfaction by exhausting domestic remedies, and decided to proceed in accordance with article 22, paragraph 5 (b), of the Convention.
En conséquence, le Comité a été d'avis que dans le cas présent il y avait très peu de chances que l'épuisement des recours internes donne satisfaction au requérant, et a décidé de faire application de l'alinéa b du paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention.