Her intention is to transfer, in some cases, files in respect of which investigations have been completed and are ready for trial and, in other cases, dossiers requiring further investigations in the receiving country.
11 bis). Dans certains cas, il s'agit d'affaires pour lesquelles les enquêtes sont achevées et qui sont prêtes à être jugées; dans d'autres, de dossiers qui requièrent un complément d'enquête dans le pays où l'affaire sera jugée.