Aerospace objects travelling in airspace are regarded as aircraft subject to air law, unless their entry is merely transitory as part of the launch or landing phase.
Les objets aérospatiaux se déplaçant dans l'espace aérien sont considérés comme des aéronefs soumis au droit aérien, sauf s'ils n'y pénètrent que de façon transitoire lors de la phase de lancement ou d'atterrissage.