The category “D” claimant submitted evidence establishing his rental of the business licence from a Kuwaiti licence holder, copies of leases for the business premises and other evidence establishing his ownership of the business at 2 August 1990.
Le requérant de la catégorie «D» a présenté des moyens de preuve confirmant qu'il exploitait la licence commerciale détenue par un Koweïtien, a donné des copies du bail à loyer pour les locaux commerciaux et a soumis d'autres pièces établissant qu'il était propriétaire du commerce au 2 août 1990.