At its July 2002 session, the Pension Board had decided to authorize the Standing Committee to consider in 2003 an application for Pension Fund membership that might be received from the Court; such an application was then in fact received, in the form of a communication dated 11 April 2003. The Court's application met the requirements established in article 3 of the Pension Fund Regulations for admission to membership.
À sa session de juillet 2002, le Comité mixte avait décidé d'autoriser le Comité permanent à examiner, en 2003, une demande d'affiliation à la Caisse commune qui pourrait lui être adressée par la Cour pénale internationale; la demande a été reçue sous forme d'une communication datée du 11 avril 2003 et répond aux conditions de l'affiliation énoncées à l'article 3 des Statuts de la Caisse.