The Commission reaffirmed its belief that an international instrument dealing with certain issues of electronic contracting might be a useful contribution to facilitate the use of modern means of communication in cross-border commercial transactions.
Elle a réaffirmé qu'un tel instrument pourrait contribuer à faciliter l'utilisation de moyens modernes de communication dans le cadre d'opérations commerciales transfrontières et elle a félicité le Groupe de travail pour les progrès déjà réalisés à ce sujet.