The question whether every act of a State officer would constitute “executive or administrative” was raised in Thadchanamoothi v. Attorney General and others.  The facts of the case were as follows.
La question de savoir si les actes d'un agent de l'État constitueraient un «acte de l'exécutif ou acte administratif» a été soulevée dans l'affaire Thadchanamoothi contre Ministre de la justice et alLes faits de l'espèce étaient les suivants.