With regard to sexual harassment, the Committee noted with interest section 8 of Act No. 2001-397 of 9 May 2001 on occupational equality between men and women, which amends section L.122-46 of the Labour Code by broadening the scope of the prohibition of sexual harassment to protect applicants for jobs and training and to cover harassment not only in cases of dismissal, but also in relation to remuneration, training, reclassification, assignment, qualification, classification, promotion, transfer or contract renewal.
Pour ce qui est du harcèlement sexuel, la Commission a noté avec intérêt l'article 8 de la loi No 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui porte modification de l'article L.122-46 du Code du travail en élargissant le domaine dans lequel le harcèlement sexuel est interdit afin de protéger les demandeurs d'emploi et les candidats à une formation et d'interdire les mesures discriminatoires non seulement en cas de licenciement, mais également en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de spécialisation, de classification, de promotion, de mutation ou de renouvellement de contrat.