It refers to a document prepared by the UNHCR in 1999 to the EU High Level Working Group on Asylum and Migration, which stated that asylum-seekers who have not been found to fulfil refugee criteria may be returned to Sri Lanka.
Il renvoie à un document établi par le HCR en 1999 à l'adresse du Groupe de travail de haut niveau de l'Union européenne sur l'asile et la migration, aux termes duquel les requérants d'asile dont on constatait qu'ils ne remplissaient pas les critères pour obtenir le statut de réfugié pouvaient être renvoyés à Sri Lanka.