Among other things, the law, unlike the earlier legislation, provides that in the case of civil action incidental to criminal proceedings a lawyer is provided upon application as counsel for victims of sexual offences and attempted murder as well as child victims of sexual offences, without income and assets being considered.
Entre autres choses, à la différence de la législation précédemment en vigueur, cette loi stipule qu'en cas d'action civile incidente se rapportant à une procédure pénale, les victimes d'infractions sexuelles et de tentatives d'assassinat ainsi que les enfants victimes de violence sexuelle peuvent, sur leur demande, se voir désigner un avocat d'office pour les assister, sans égard à leurs revenus et à leur patrimoine.