Note : The text reproduced below was adopted by the Administrative Committee (AC.1) of the amended 1958 Agreement at its twenty-fourth session, following the recommendation of WP.29 at its one-hundred-and-thirtieth session.
Note : Le texte reproduit ci-après a été adopté par le Comité d'administration (AC.1) de l'Accord de 1958 modifié à sa vingt-quatrième session, suite à la recommandation formulée par le WP.29 à sa cent trentième session.