association, according to which any association inciting racial discrimination shall be considered unlawful, and of the provisions of the Press Code that punish incitement to racial discrimination, in accordance with article 4 of the Convention.
Le Comité invite l'État partie à lui fournir dans son prochain rapport des renseignements sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions du Code des libertés publiques relatives au droit d'association, qui prévoient le caractère illégal de toute association incitant à la discrimination raciale, et du Code de la presse, qui sanctionnent l'incitation à la discrimination raciale, conformément aux dispositions de l'article 4 de la Convention.