The Committee also took into consideration the author's arguments that, pursuant to the Constitution, the Code of Civil Procedure and the Labour Code in force at the time, the courts were obliged to consider his complaint and that the State party's invocation of the new Labour Code was irrelevant inasmuch as the time limit for appeal set in that law could not be applied retroactively to a dispute that had arisen in 1997.
Le Comité a également pris en considération l'argumentation de l'auteur qui soutenait, d'une part que conformément à la Constitution, au Code de procédure civile et au Code du droit du travail de l'époque, les tribunaux étaient tenus d'examiner sa plainte, et d'autre part, que l'invocation par l'État partie du nouveau Code du travail n'est pas pertinente dans la mesure où son délai de recours ne peut pas s'appliquer rétroactivement à un litige intervenu en 1997.