The Superintendency of Banks also has Agreement No. 10-2000 on the compliance official, which provides guidelines for establishing a mandatory compliance programme, and appointing a compliance official whose duties include monitoring compliance by bank management and receiving reports of possible irregularities due to non-compliance with the law by other employees.
La Surintendance des banques dispose également de l'Accord No 10-2000 sur les responsables de l'application des lois, qui contient des directives pour l'établissement d'un programme d'application contraignante et la désignation d'un responsable de l'application des lois, qui en évalue la mise en oeuvre pour le compte de la direction générale de la banque et qui est tenu informé de toute éventuelle irrégularité pour non-respect, de la part des employés, des obligations légales ou autres.