Some States were also parties to the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States, providing for tribunals established under the auspices of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID).
Certains États étaient également parties à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, qui prévoyait la création de tribunaux sous les auspices du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).