4.3 In its observations of 24 January 2001, the State party repeats that the author's service as a judge was terminated by presidential decree on the ground of expiry of the term of office of Constitutional Court judges.
4.3 Dans ses observations datées du 24 janvier 2001, l'État partie rappelle qu'il a été mis fin aux fonctions de juge de l'auteur par décret présidentiel, du fait de l'arrivée à expiration du mandat de magistrat près la Cour constitutionnelle.