The Working Group agreed to request the Secretariat to prepare, to the extent possible, an analytical summary of the replies received from Member States to the questionnaire on possible legal issues with regard to aerospace objects.
Le Groupe de travail a décidé de prier le Secrétariat d'élaborer, dans la mesure du possible, un résumé analytique des réponses reçues des États Membres au questionnaire relatif aux problèmes juridiques pouvant se poser à propos des objets aérospatiaux et de l'en saisir à la prochaine session du Sous-Comité.