What would otherwise have been the purely private act of the 1st to 3rd respondent was transformed into executive action by reason of the approval, connivance, acquiescence, participation and inaction of the 5th respondent and other police officers.
Ce qui aurait autrement été un acte purement privé des premier au troisième défendeurs a été transformé en acte de l'exécutif du fait de l'approbation, de la complicité, de l'assentiment, de la participation et de l'inaction du cinquième défendeur et des agents de police».