Similarly, a proposal to give effect to the provisions of the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism, 1999 either under the existing laws or, if necessary, by way of an enabling legislation is currently under consideration.
De même, une proposition visant à donner effet aux dispositions de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999, soit dans le cadre des lois en vigueur, soit, si nécessaire, au moyen d'un texte d'application, est actuellement à l'examen.