After the twenty-seventh law to amend the penal law of 1993 made the possession of child pornography showing an actual event - exempt from punishment at the time - subject to penalties, the Information and Communications Service Law, which entered into force on 1 August 1997, also made the possession and the commercial or mass dissemination of child pornography depicting events that could be construed as real subject to penalties (cf. chapter IV.G).
Depuis que le vingt-septième amendement à la législation pénale de 1993 a réprimé la possession de matériels pornographiques représentant un événement réel faisant intervenir un enfant, qui n'était jusqu'alors pas sanctionnée, la loi sur les services d'information et de communication qui est entrée en vigueur le 1er août 1997 a également réprimé la possession et la diffusion commerciale ou massive de matériels pornographiques mettant en scène des enfants qui décrivent des événements pouvant être considérés comme réels (voir le chapitre IV.G).