The Directorate and other authorities mentioned may deny, suspend, attach conditions to or restrict the authorizations and permits the Act provides for without having to state a reason, except in the case of registration of possession or holding.
La Direction générale du recrutement et de la mobilisation des forces armées et les autorités concernées peuvent refuser, suspendre ou soumettre à condition les autorisations et permis prévus au titre de la loi, sans motiver leur décision, sauf pour ce qui est de l'enregistrement d'armes.