The full cost of contracts or purchase orders entered into prior to the end of the year, whether or not delivery has been effected, as long as there is budgetary provision in the current period.
Intégralité des dépenses correspondant aux marchés et aux commandes passés avant la fin de l'année, qu'ils aient été exécutés ou non, sous réserve que des crédits budgétaires soient disponibles pour l'exercice en cours.