The legal provisions concerning searches of houses and persons, letters, and written matter, as well as their seizure, are to be found in the Code of Criminal Procedure, the Police Act, and the Mutual Legal Assistance Act.
Les dispositions législatives relatives à la perquisition, à la fouille de la personne, de la correspondance et des écrits, ainsi qu'à la saisie de la correspondance et des écrits, figurent dans le Code de procédure pénale, la loi sur les forces de police et la loi sur l'entraide judiciaire.