With regard to the criterion for determining the nationality of a corporation, it would be preferable to delete the bracketed phrase in article 17, paragraph 2. Moreover, he saw no need for a genuine link requirement or for any requirement implying economic control.
En ce qui concerne le critère permettant de déterminer la nationalité de la société, il serait préférable de supprimer le texte figurant entre crochets au paragraphe 2. en outre, il n'est pas nécessaire d'ajouter une condition relative à l'existence d'un lien effectif ou à un contrôle économique.