The Court first ruled that the applicability of CISG had not been excluded by a choice-of-law clause in the plaintiff's invoice, which stipulated that all transactions were “subject to Swiss law”.
Le tribunal a d'abord déclaré que l'applicabilité de la CVIM n'avait pas été exclue par une clause relative au choix de la loi applicable dans la facture du demandeur, qui stipulait que toutes les opérations étaient “régies par le droit suisse”.