Considering that the Protocol on Civil Liability and Compensation for Damage Caused by the Transboundary Effects of Industrial Accidents on Transboundary Waters to the 1992 Convention on the Protection and Use of Transboundary Watercourses and International Lakes and the 1992 Convention on the Transboundary Effects of Industrial Accidents, while being a tool for ensuring compensation for damage caused by industrial accidents to transboundary watercourses, will also contribute to the practical application of effective safety measures at hazardous activities and thus help to prevent industrial accidents and limit their adverse effects on people and the environment,
Considérant que le Protocole sur la responsabilité civile et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières, se rapportant à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux et à la Convention de 1992 sur les effets transfrontières des accidents industriels, est non seulement un outil permettant de garantir une indemnisation en cas de dommages causés par les accidents industriels aux cours d'eau transfrontières, mais contribuera également à l'application concrète de mesures efficaces de sécurité aux activités dangereuses et aidera ainsi à prévenir les accidents industriels et à en limiter les effets néfastes sur la population et l'environnement,