According to some, for the exclusion to apply, the service must be supplied neither on a commercial basis nor in competition; if one of those conditions is not met, the exclusion does not apply.
Certains pensent que cette exclusion ne vaut que si les services ne sont fournis ni à titre commercial ni en concurrence avec d'autres fournisseurs: si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, l'exclusion ne s'applique pas.