The Court, inter alia, directed the GOI to convene a meeting with the State Government to evolve principles/policies for progressive elimination of employment of children below 14 years in all employment consistent with the scheme laid down in Civil Writ Petition No.
Elle a notamment enjoint au Gouvernement indien d'organiser une rencontre avec le Gouvernement de l'État concerné en vue d'élaborer des principes/politiques devant permettre d'éliminer progressivement la pratique consistant à employer des enfants de moins de 14 ans dans tous les emplois correspondant au plan énoncé dans la demande civile d'ordonnance judiciaire n° 465/86.