The travaux préparatoires will reflect the understanding that the requesting State Party would be under an obligation not to use any information received that was protected by bank secrecy for any purpose other than the proceedings for which that information was requested, unless authorized to do so by the requested State Party.
Les travaux préparatoires indiqueront qu'il est entendu que l'État Partie requérant aurait l'obligation de ne pas utiliser les informations protégées par le secret bancaire qu'il reçoit à des fins autres que celles liées à la procédure pour laquelle elles ont été sollicitées, sauf si l'État Partie requis l'y autorise.