Where it appears to the President of the Republic that a question of fact or law has arisen from sufficient public importance to obtain the opinion of the Supreme Court, he/she may refer the question to the court and the court shall after such hearing as it thinks fit, within the period specified report its opinion to the President.
Si le Président de la République considère qu'une question de fait ou de droit revêt une importance suffisante pour l'intérêt public, il peut solliciter l'avis de la Cour suprême, laquelle, après les débats qu'elle juge nécessaires, rend son avis consultatif au Président dans les délais impartis.