The report also draws attention to the provisions of the Act on the Status and Rights of Patients (785/1992, hereinafter “the Patients Act”) and the Act on the Status and Rights of Social Welfare Clients (812/2000, hereinafter “the Social Welfare Clients Act”), proposing that their provisions on the patient's consent to care be clarified.
Le rapport rappelle également le contenu de la loi sur le statut et les droits des malades (785/1992), dite «loi sur les malades», ainsi que de la loi sur le statut et les droits des bénéficiaires de la sécurité sociale (812/2000), dite «loi sur les bénéficiaires de la sécurité sociale», et propose que leurs dispositions relatives au consentement du patient à recevoir des soins soient clarifiées.