2.5 On 4 April 1999, the author faxed a constitutional complaint to the Federal Constitutional Court, without however enclosing copies of the impugned decisions of the lower courts.
2.5 Le 4 avril 1999, l'auteur a adressé par télécopie une plainte constitutionnelle à la Cour constitutionnelle fédérale, sans toutefois joindre copie des décisions contestées des juridictions inférieures.