As a matter of practice, the “E4” Panel has required evidence that the claimant acquired the Iraqi dinars in the normal course of business and contemporaneous evidence of the transactions.
Dans la pratique, le Comité «E4» a exigé des preuves que le requérant avait acquis les dinars iraquiens dans le cadre de ses activités professionnelles habituelles, ainsi que des preuves des transactions, datant de l'époque des faits.