Mr. Flinterman said that although it approved that international instruments were enforceable by the courts on condition that they were currently in force, had been approved by Parliament and had been published, he wondered who decided when such instruments were applicable; was it the Executive or the judiciary?
M. Flinterman dit que bien que le Parlement ait approuvé le fait que les instruments internationaux soient d'application directe par les tribunaux à condition d'être en vigueur et que cette disposition ait fait l'objet d'une publication, il se demande à qui revient la décision quant à l'applicabilité des instruments : à l'exécutif ou au pouvoir judiciaire ?