The present arrangements whereby a net surplus from the revenue-producing activities under Income section 3, Services to the public, of the programme budget is used to help offset the expenditure part of the regular budget should be modified.
Les arrangements actuellement en vigueur, en vertu desquels tout excédent net enregistré pour les activités productrices de recettes au titre du chapitre 3 des recettes (services à l'intention du public) du budget-programme sert à compenser partiellement les dépenses imputables au budget ordinaire, devraient être modifiés.