The Special Rapporteur considered that one element of the definition should be the moment when objections must be made, a question dealt with indirectly in the 1969 and 1986 Vienna Conventions (art.
Le Rapporteur spécial pensait qu'un élément de la définition devrait être le moment auquel les objections doivent être faites, question indirectement abordée aux Conventions de Vienne de 1969 et 1986 (art.