The reasons given for the prohibition of an association are based on article 43, paragraph 2 and article 16 and article 11, paragraph 2 of the European Convention on Human Rights.
Les motifs d'interdiction d'une association sont fondés sur le paragraphe 2 de l'article 43, sur l'article 16 et sur le paragraphe 2 de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.