In determining the “research use”, it might be better to base on legal rather than scientific grounds - does the person have a contractual relationship with a research institution, so that penalties for non-compliance with rules for access can be invoked.
Pour définir l'«utilisation à des fins de recherche», il serait préférable de s'appuyer sur des considérations juridiques plutôt que scientifiques - l'intéressé est-il lié par une relation contractuelle avec un institut de recherche, de sorte que des sanctions puissent être appliquées en cas de non-respect des règles d'accès.