Upon commencement of insolvency proceedings, many insolvency laws impose a stay or moratorium on acts by creditors to enforce their claims or pursue any remedies or proceedings against the insolvent debtor.
Lors de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, de nombreuses lois sur l'insolvabilité imposent un arrêt des poursuites aux actions entreprises par les créanciers pour réaliser leurs créances ou utiliser des voies de droit ou engager des procédures contre le débiteur insolvable.