The type and level of handicap are determined on the basis of the opinion of a medical board (article 84 of the Primary School Law, and article 39 of the Secondary School Law).
84 de la Loi sur l'éducation primaire et art. 39 de la Loi sur les établissements d'enseignement secondaire), qui font passer un examen médical à ces enfants lorsqu'ils atteignent l'âge d'entrer dans l'enseignement primaire ou secondaire.