In respect of claims arising from the diversion of goods which could not be delivered to Iraq or Kuwait, the Panel determines that the period of loss should extend from 2 August 1990 or the due date for payment, if later, to the date of the claimant's receipt of payment of the resale proceeds or the date when the goods could reasonably have been resold and paid for, whichever is earlier.
En ce qui concerne les réclamations relatives au déroutement de marchandises qui n'ont pas pu être livrées en Iraq ou au Koweït, le Comité décide que la durée de la perte s'étend du 2 août 1990 ou de la date d'exigibilité du paiement, si celle-ci est postérieure, à la date à laquelle les marchandises revendues ont été payées au requérant, ou à la date à laquelle les marchandises étaient censées avoir été revendues et payées si celle-ci intervient plus tôt.