Payment for a computer program will constitute royalty “only where it is made to acquire information constituting ideas and principles underlying the program, such as logic, algorithms or programming languages or techniques, where this information is provided under the condition that the customer not disclose it without authorization and where it is subject to any available trade secret protection”.
Le paiement afférent à l'usage d'un logiciel n'est considéré comme une redevance « que lorsqu'il est effectué en vue d'acquérir des informations constituant des idées et principes à la base du programme, notamment la logique, les algorithmes ou le langage technique de programmation, lorsque ces informations sont fournies sous réserve que le client ne les divulgue pas sans autorisation et lorsqu'elles sont soumises aux dispositions applicables en matière de protection du secret commercial ».