Security Council Committee established pursuant to resolution 1267 (1999) Note verbale dated 17 April 2003 from the Permanent Mission of Singapore to the United Nations addressed to the Chairman of the Committee  The Permanent Mission of the Republic of Singapore to the United Nations presents its compliments to the Chairman of the Security Council Committee established pursuant to resolution 1267 (1999), and has the honour to refer to the latter's note dated 4 March 2003.  The Permanent Mission of the Republic of Singapore to the United Nations has the further honour to submit Singapore's updated national report pursuant to paragraph 6 of Security Council resolution 1455 (2003) of 17 January 2003 (see annex).
Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) Note verbale du 17 avril 2003, adressée au Président du Comité par la Mission permanente de Singapour auprès de l'Organisation des Nations Unies  La Mission permanente de Singapour auprès de l'Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) et a l'honneur de se référer à la note qu'il lui a adressée le 4 mars 2003.  La Mission permanente de Singapour auprès de l'Organisation des Nations Unies transmet au Président du Comité le rapport actualisé établi par Singapour en application du paragraphe 6 de la résolution 1455 (2003) du 17 janvier 2003 (voir annexe).  Annexe à la note verbale du 17 avril 2003, adressée au Président du Comité par la Mission permanente de Singapour auprès de l'Organisation des Nations Unies  Rapport établi par Singapour en application de la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité  Introduction  Question 1.  Veuillez décrire les activités, le cas échéant, menées par Oussama ben Laden, Al-Qaida, les Taliban et leurs associés dans votre pays, la menace qu'ils posent pour votre pays et votre région, ainsi que les tendances probables.  Réponse de Singapour  Les enquêtes concernant l'antenne du groupe terroriste Jemaah Islamiyah (JI) établie à Singapour ont mis en évidence des liens certains avec Al-Qaida.  Il a été découvert que le JI prévoyait une attaque terroriste contre des cibles situées à Singapour.  L'opération devait consister en une série d'attaques au camion piégé lancées simultanément contre diverses cibles, notamment les ambassades des États-Unis et d'Israël à Singapour et des navires américains de la base navale de Changi.  Un agent d'Al-Qaida répondant au nom de « Sammy » (Mohd Mansour Jabarah) avait été envoyé à Singapour pour donner aux membres du JI des instructions quant à cette opération.  Le JI a commencé à nouer des liens avec Al-Qaida en 1989, quand son dirigeant (amr) de l'époque, Abdullah Sungkar, s'est rendu dans des camps d'entraînement d'Al-Qaida en Afghanistan.  Al-Qaida a accepté de fournir au JI des moyens d'entraînement, en échange de quoi le JI épaulerait Al-Qaida quand le besoin s'en ferait sentir.  Plusieurs membres du JI en provenance d'Asie du Sud-Est ont suivi un entraînement dans des camps d'Al-Qaida depuis 1990.  Au moins 11 membres du groupe basés à Singapour ont suivi un entraînement de type militaire en Afghanistan.  Ils y ont appris à se servir de diverses armes, notamment des AK-47, des armes antichar, des pistolets de fabrication russe, des fusils de longue portée, des armes automatiques et des canons antiaériens.  Ils y ont aussi appris à se servir d'explosifs et à fabriquer des cocktails Molotov.  On pense qu'un dirigeant indonésien du JI du nom de Hambali entretenait des liens avec Al-Qaida, en particulier dans le domaine des opérations.  Hambali, qui chapeautait les antennes du JI en Malaisie et à Singapour, est actuellement en fuite.  Soupçonné d'avoir été le principal contact d'Al-Qaida en Asie du Sud-Est, il était directement lié au bras droit d'Oussama ben Laden, Mohd Atef (alias Abu Hafs), qui aurait été tué en Afghanistan.  L'hypothèse est que Hambali a été absorbé par Al-Qaida.  Liste récapitulative  Question 2.  Comment la liste établie par le Comité créé par la résolution 1267 (1999) a-t-elle été incorporée dans votre système juridique et votre structure administrative notamment par les organismes chargés de la supervision financière, des forces de police, du contrôle de l'immigration, des douanes et des affaires consulaires?  Réponse de Singapour  Le Parlement de Singapour a, en 2001, adopté la loi sur les Nations Unies, qui doit permettre à Singapour de s'acquitter de ses obligations au titre de diverses résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU.  En vertu du paragraphe 1 de l'article 2 de cette loi, le Ministre de la justice peut, périodiquement, publier des règlements qui permettront de prendre les mesures requises par le Conseil de sécurité.  Le Règlement relatif aux mesures antiterroristes imposées par l'Organisation des Nations Unies a été adopté expressément pour donner effet à la résolution 1373 du Conseil.  L'annexe énumère les personnes et entités figurant sur la liste du Comité créé par la résolution 1267, qui tombent donc sous le coup du Règlement.  Cette annexe est mise à jour régulièrement compte tenu des modifications apportées par le Comité.  L'article 27 A de la loi sur l'Office monétaire de Singapour permet à l'Office d'appliquer les résolutions du Conseil de sécurité.  En vertu de cette disposition, l'Office a promulgué le Règlement de 2002 sur les mesures antiterroristes, qui s'apparente au Règlement relatif aux mesures antiterroristes imposées par l'Organisation des Nations Unies et vise à donner effet aux diverses résolutions du Conseil de sécurité portant sur la lutte contre le terrorisme dans le secteur financier.  L'annexe au Règlement de l'Office énumère elle aussi les personnes et entités figurant sur la liste du Comité créé par la résolution 1267.  Le Règlement s'applique à tous les bureaux et agences, de Singapour et d'ailleurs, des établissements financiers constitués en société à Singapour, et à tous les bureaux et agences de Singapour des établissements financiers constitués en société ailleurs qu'à Singapour.  Singapour prend les questions de sécurité très au sérieux.  Il a mis en place un dispositif de sécurité très strict et effectue des contrôles fréquents, aux postes frontières et dans les zones de transit des aéroports, pour réprimer toute activité illégale, notamment l'utilisation de documents de voyages contrefaits ou falsifiés.  Les forces de l'ordre de Singapour sont en état d'alerte et font le nécessaire pour que les personnes inscrites sur les listes établies en application des résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) soient, le cas échéant, repérées.  Question 3.  Avez-vous rencontré des problèmes d'exécution liés à la présentation des noms et aux informations d'identification figurant actuellement sur la liste?  Dans l'affirmative, veuillez décrire ces problèmes.  Réponse de Singapour  Non.  Question 4.  Les autorités de votre pays ont-elles identifié sur le territoire national des individus ou entités dont le nom figure sur la liste?  Dans l'affirmative, veuillez décrire les mesures qui ont été prises.  Réponse de Singapour  Non.  Question 5.  Veuillez soumettre au Comité, dans la mesure du possible, les noms de personnes ou d'entités associées à Oussama ben Laden ou membres des Taliban ou d'Al-Qaida dont le nom ne figure pas sur la liste, à moins qu'une telle divulgation ne compromette les enquêtes ou mesures d'application.  Réponse de Singapour  Néant.  Question 6.  Des personnes ou entités dont le nom figure sur la liste ont-elles intenté un procès ou entamé des poursuites judiciaires contre vos autorités en raison de leur inclusion sur la liste?  Veuillez donner des détails spécifiques, si nécessaire.  Réponse de Singapour  Non.  Question 7.  Avez-vous identifié des individus dont le nom figure sur la liste comme ressortissants ou résidents de votre pays?  Vos autorités disposent-elles d'informations complémentaires à leur sujet ne figurant pas sur la liste?  Dans l'affirmative, veuillez transmettre ces informations au Comité ainsi que des informations similaires sur les entités dont le nom figure sur la liste, le cas échéant.  Réponse de Singapour  Non.  Question 8.  En vertu de votre législation nationale, le cas échéant, veuillez décrire toutes les mesures qui ont été prises afin d'empêcher des entités et des individus de recruter ou d'appuyer des membres d'Al-Qaida afin d'exécuter des activités à l'intérieur de votre territoire, et d'empêcher des individus de participer à des camps d'entraînement d'Al-Qaida établis dans votre territoire ou dans un autre pays.  Réponse de Singapour  Les articles 6 et 7 du Règlement de 2001 relatif aux mesures antiterroristes imposées par l'Organisation des Nations Unies érigent en infraction le fait de soutenir des groupes terroristes en leur fournissant des fonds ou en réunissant des fonds à leur intention, d'effectuer des transactions portant sur les biens de terroristes et de fournir des ressources et services au profit de terroristes.  En outre, l'article 8 de la loi sur la sécurité intérieure prévoit que, s'il est établi à la satisfaction du Président qu'une telle mesure est indispensable pour empêcher une personne d'agir d'une manière préjudiciable à la sécurité de Singapour ou d'une partie quelconque de Singapour, pour maintenir l'ordre public ou pour que des services essentiels puissent être assurés, le Ministre de l'intérieur ordonne la mise en détention de l'intéressé pour une période de deux ans maximum.  La loi sur la sécurité intérieure prévoit la mise en détention sans procès des personnes dont les activités menacent la sécurité intérieure de Singapour; cette disposition est appliquée dans les cas où il est difficile de contrer les menaces posées par des terroristes dans le cadre normal de la loi pénale.  Singapour estime que des mesures promptes et décisives doivent être prises pour empêcher que quiconque puisse fournir quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, à des entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, et notamment dans le recrutement d'agents pour des groupes terroristes.  L'arrestation et la mise en détention de 34 personnes en décembre 2001 et en août 2002 montre bien que le Gouvernement de Singapour est déterminé à prévenir les activités terroristes et le recrutement d'agents pour des groupes terroristes.  Gel des avoirs économiques et financiers  En vertu du régime des sanctions [par.  4 b) de la résolution 1267 (1999) et par.  1 et 2 a) de la résolution 1390 (2002)], les États Membres doivent geler sans délai les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes et entités désignées, y compris les fonds provenant de biens appartenant ou contrôlés, directement ou indirectement, par elles ou par des personnes agissant pour leur compte ou sous leurs ordres et de veiller à ce que ni ces fonds, ni d'autres fonds, actifs financiers ou ressources économiques ne soient rendus disponibles, directement ou indirectement, pour les fins qu'elles poursuivent, par leurs citoyens ou par une personne se trouvant sur leur territoire.  Note : aux fins de l'application des mesures financières du régime de sanctions, on entend par « ressources économiques » des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers (Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme).  Question 9.  Veuillez décrire brièvement :  • Les bases juridiques nationales sur lesquelles se fonde la mise en oeuvre du gel des avoirs requis par les résolutions susmentionnées;  • Tout obstacle qui existe dans votre législation interne dans ce contexte et les mesures prises pour remédier à ces problèmes.  Réponse de Singapour  L'article 5 du Règlement de 2002 sur les mesures antiterroristes promulgué par l'Office monétaire de Singapour prévoit qu'aucun établissement financier établi à Singapour ne peut, par quelque moyen que ce soit, direct ou indirect, fournir des fonds à quiconque ou réunir des fonds à l'intention de quiconque s'il sait ou a des motifs raisonnables de penser que ces fonds serviront à commettre un acte de terrorisme ou à aider à commettre un tel acte.  L'article 7 du Règlement prévoit que sauf avec l'accord écrit de l'Office, aucun établissement financier établi à Singapour ne peut mettre de fonds, d'autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou de services financiers ou services connexes à la disposition d'un terroriste ou d'une entité terroriste.  Le Règlement relatif aux mesures antiterroristes imposées par l'Organisation des Nations Unies contient des dispositions semblables et imposerait de même à d'autres personnes, le cas échéant, de geler les fonds et avoirs de terroristes, y compris ceux qui figurent sur la liste du Comité créé par la résolution 1267.  Question 10.  Veuillez décrire toutes les structures et tous les mécanismes mis en place au sein de votre administration pour identifier les réseaux financiers liés à Oussama ben Laden, à Al-Qaida ou aux Taliban ou à ceux qui fournissent un appui à ces entités ou à des personnes ou groupes qui y sont associés et qui relèvent de votre juridiction et mener des enquêtes à ce sujet.  Veuillez indiquer, le cas échéant, comment vos efforts sont coordonnés aux niveaux national, régional et international.  Réponse de Singapour  Singapour a mis en place un régime strict de contrôle des mouvements financiers pour éviter que son système financier ne soit utilisé à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.  Les établissements financiers sont tenus de se conformer à la législation susmentionnée en ce qui concerne le gel des avoirs des terroristes.  Pour vérifier le respect de ces règles, ainsi que des avis supplémentaires qu'il publie au sujet du blanchiment de capitaux (voir plus loin), l'Office monétaire de Singapour effectue des inspections sur place dans les établissements financiers afin de s'assurer qu'ils ont mis en place des procédures rigoureuses pour déceler d'éventuelles activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.  Des vérificateurs internes et externes sont censés avertir la direction des établissements financiers, ainsi que l'Office, si les mesures prises par les établissements sont insuffisants.  La loi sur la corruption, le trafic de drogues, les autres crimes graves et la confiscation des produits de ces crimes (« la loi sur la corruption ») est le principal texte régissant la répression du blanchiment de capitaux.  Il oblige toute personne qui, dans le cadre de son commerce, de sa profession, de ses affaires ou de son emploi, apprend ou soupçonne l'existence d'activités de blanchiment de capitaux, de faire un rapport de transaction suspecte au Département des affaires commerciales de la police de Singapour.  Le Département procède à un examen minutieux chaque fois qu'il reçoit un rapport de ce type d'une banque, d'un établissement financier ou de l'Office monétaire.  Tous les rapports reçus donnent lieu à une série de contrôles initiaux, et notamment à une vérification des casiers judiciaires.  À la lumière des résultats de ces contrôles et d'une analyse des raisons pour lesquelles le rapport a été fait, une décision est prise quant à la nécessité de procéder à une enquête financière plus poussée.  Si aucun crime ne semble avoir été commis, l'information relative à toutes les entités visées dans le rapport est conservée sous forme électronique dans une base de donnée, où elle pourra être à nouveau consultée plus tard.  Si une enquête plus poussée est jugée nécessaire, d'éventuelles activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont recherchées grâce à une méthode de localisation des fonds qui consiste à déterminer leur origine, deux niveaux en amont de la transaction suspecte, et leur destination, deux niveaux en aval.  À ce jour, les autorités de Singapour n'ont ni découvert, ni eu à geler de fonds ou d'autres avoirs financiers ou ressources économiques appartenant à des personnes, groupes, entreprises ou entités figurant sur la liste établie en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002).  Question 11.  Veuillez indiquer quelles sont les mesures que les banques et autres institutions financières doivent prendre pour localiser et identifier des biens attribuables à Oussama ben Laden ou à des membres d'Al-Qaida ou à des Taliban ou à d'autres entités et individus qui leur sont associés, ou leur bénéficiant.  Veuillez décrire les mesures de « diligence raisonnable » et les règles visant à connaître l'identité des clients qui ont été imposées.  Veuillez indiquer comment ces mesures sont mises en oeuvre, et notamment quels sont les organismes chargés des activités de contrôle et quel est leur mandat.  Réponse de Singapour  Comme il est indiqué plus haut, les annexes au Règlement relatif aux mesures antiterroristes imposées par l'Organisation des Nations Unies et au Règlement sur les mesures antiterroristes promulgué par l'Office monétaire de Singapour énumèrent les noms des terroristes et entités terroristes figurant sur la liste du Comité créé par la résolution 1267.  En ce qui concerne les établissements financiers, il sont tenus de faire le nécessaire pour se conformer au Règlement de l'Office monétaire sur les mesures antiterroristes.  S'ils ont des rapports avec des personnes figurant sur la liste du Comité créé par la résolution 1267, ils sont tenus de bloquer toutes les opérations.  Dans le cadre de l'effort général de lutte contre le blanchiment de capitaux, l'Office monétaire a publié à l'intention des établissements financiers des avis qui viennent compléter la loi sur la corruption.  Selon ces avis, les établissements financiers sont tenus d'instituer des politiques rigoureuses en matière de connaissance du client.  Ils doivent obtenir des preuves satisfaisantes de l'identité et de l'existence juridique des personnes qui souhaitent faire affaire avec eux et, par la suite, rester vigilants.  Ainsi, s'il leur vient des doutes, au cours de la relation d'affaires, quant à l'identité véritable du client ou du bénéficiaire et s'ils soupçonnent des changements dont ils n'ont pas été informés, ils doivent, pour faire preuve de la diligence voulue, procéder à de nouvelles vérifications.  Les procédures prévues dans ces avis s'appliquent aussi à la lutte contre le financement du terrorisme.  * Cette annexe peut être consultée dans les archives du Secrétariat (bureau S-3055).  On trouvera en annexe au présent rapport le texte de l'avis 626 de l'Office monétaire de Singapour*, qui a été communiqué à toutes les banques.  Des avis semblables ont été publiés à l'intention d'autres établissements du secteur financier.  À l'occasion d'inspections sur place, les inspecteurs de l'Office monétaire évaluent la rigueur des politiques et procédures des banques en matière de blanchiment de capitaux, et déterminent dans quelle mesure les banques se conforment à son Règlement sur les mesures antiterroristes.  En outre, l'Office monétaire s'apprête à communiquer à toutes les banques un ensemble de directives sur les bonnes pratiques de gestion des risques pour les encourager à faire preuve d'une vigilance accrue à l'égard des clients à haut risque.  Question 12.  Aux termes de la résolution 1455 (2003), les États Membres doivent présenter « un état détaillé récapitulant les avoirs des personnes et des entités inscrites sur la liste qui ont été gelés ».  Veuillez communiquer un état des avoirs qui ont été gelés en application de ladite résolution, en y inscrivant également les avoirs gelés en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002).  Dans la mesure du possible, veuillez inclure, dans chaque cas, les informations suivantes :  • Identification des personnes ou entités dont les avoirs ont été gelés;  • Description de la nature des avoirs gelés (dépôts en banque, titres, avoirs commerciaux, marchandises précieuses, oeuvres d'art, immobilier et autres biens);  • Valeur des avoirs gelés.  Réponse de Singapour  Sans objet.  Question 13.  Veuillez indiquer si vous avez débloqué, en application de la résolution 1452 (2002), des fonds, des avoirs financiers ou des ressources économiques qui avaient été gelés parce que liés à Oussama ben Laden ou à des membres d'Al-Qaida ou des Taliban ou à des individus ou entités associés.  Dans l'affirmative, veuillez donner les raisons et les dates de votre action et les montants débloqués.  Réponse de Singapour  Néant.  Question 14.  En application des résolutions 1455 (2003), 1390 (2002), 1333 (2000) et 1267 (1999), les États doivent veiller à ce qu'aucun fond, avoirs financiers et ressources économiques ne soient mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes identifiées, ou utilisés pour leur profit, par leurs nationaux ou par toute autre personne se trouvant sur leur territoire.  Veuillez indiquer la base juridique, avec une brève description des lois, règlements et/ou procédures, qui permet, dans votre pays, de contrôler les transferts de tels fonds ou avoirs aux personnes et entités identifiées, en précisant notamment :  • La méthode utilisée éventuellement pour informer les banques et autres institutions financières des restrictions imposées aux personnes ou entités identifiées par le Comité ou autrement identifiées comme membres ou associées d'Al-Qaida ou des Taliban.  Veuillez préciser également dans cette partie le type des institutions informées et la procédure suivie;  Réponse de Singapour  Pour la base juridique, voir plus haut.  Le Règlement sur les mesures antiterroristes de l'Office monétaire de Singapour est une législation subsidiaire promulguée en vertu de la loi sur l'Office monétaire de Singapour qui a pris effet lors de sa publication au Journal officiel.  C'est aux établissements financiers qu'il appartient de s'assurer qu'ils en respectent les dispositions.  Pour que les établissements financiers y aient facilement accès, le texte intégral du Règlement (y compris l'annexe) figure aussi sur le site Web de l'Office.  Chaque fois que l'annexe est mise à jour, une alerte est lancée sur le site Web et un lien hypertexte renvoie à la version la plus récente.  En ce qui concerne les bureaux de change et d'envoi de fonds agréés, dont les moyens sont relativement peu modernes, l'Office leur fait parvenir à chacun un exemplaire imprimé des amendements apportés au Règlement.  Dans le cadre de leurs inspections, les inspecteurs de l'Office vérifient si les établissements financiers se tiennent au courant des mises à jour et amendements.  • Les procédures requises éventuellement pour la présentation des rapports bancaires, s'agissant notamment des rapports concernant les transactions suspectes, ainsi que les modalités d'examen et d'évaluation de ces rapports;  Réponse de Singapour  Voir plus haut la réponse à la question 10.  • L'obligation faite éventuellement aux institutions financières autres que les banques de présenter des rapports sur les transactions suspectes et les modalités d'examen et d'évaluation de ces rapports;  Voir plus haut la réponse à la question 10.  • Les restrictions ou réglementations applicables, le cas échéant, aux mouvements de marchandises précieuses (or, diamants, et autres articles de ce type);  Réponse de Singapour  Conformément au Règlement régissant les importations et les exportations, les douanes de Singapour contrôlent les importations de diamants bruts de Sierra Leone et du Libéria, ainsi que les importations de diamants et d'articles connexes d'Angola.  Ces contrôles sont effectués en application des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU imposant des sanctions relatives au commerce des diamants.  En général, les importations de marchandises précieuses sont subordonnées à l'obtention d'un permis d'importation aux fins du prélèvement de la taxe sur les produits et services, des statistiques sur le commerce, et du contrôle des importations.  De même, les exportations de marchandises de ce type supposent l'obtention d'un permis d'exportation.  • Les restrictions ou réglementations applicables, le cas échéant, aux autres systèmes de transfert de fonds tels que les « hawala » ou assimilés, ainsi qu'aux centres de bienfaisance, organisations culturelles et autres organisations à but non lucratif qui collectent ou dépensent des fonds à des fins sociales ou caritatives.  Réponse de Singapour  Tous les agents de transfert de fonds doivent être agréés par l'Office monétaire de Singapour conformément à la loi sur les bureaux de change et de transfert de fonds (chap.  Le fait de tenir un bureau de transfert de fonds sans licence est une infraction.  Les organisations à but non lucratif visées dans la question se répartissent en associations ou oeuvres de bienfaisance.  À Singapour, la loi sur les associations prévoit que les associations doivent être enregistrées.  Cette loi contient des dispositions régissant la comptabilisation et l'enregistrement des transactions des associations enregistrées, y compris les collectes de fonds.  Les associations enregistrées doivent présenter des comptes annuels, ainsi qu'un rapport d'audit, le cas échéant, au Responsable du registre des associations.  En outre, selon la loi le Responsable du registre peut ordonner à une association de lui fournir des renseignements ou pièces quelconques, notamment ses comptes et livres.  Les oeuvres de bienfaisance en général doivent être enregistrées auprès du Commissaire aux oeuvre de bienfaisance, que la loi sur les oeuvres de bienfaisance habilite à lancer une enquête en cas d'irrégularité ou de mauvaise gestion d'une oeuvre.  Les contrôles prennent la forme d'un examen des rapports et des comptes annuels visant à vérifier que les organismes concernés mènent des activités correspondant à leurs objectifs et se conforment aux dispositions de la loi sur les oeuvres de bienfaisances et du Règlement régissant les oeuvres de bienfaisance.  Les oeuvres de bienfaisance enregistrées sont tenues de présenter leur rapport annuel et leurs comptes au Commissaire dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice.  Celles dont les recettes ou les dépenses annuelles dépassent 250 000 dollars doivent être auditées par un vérificateur agréé.  Le Commissaire est aussi habilité à demander que lui soient fournis des renseignements quelconques concernant une oeuvre de bienfaisance quelle qu'elle soit, ainsi qu'à prendre possession de livres, documents ou autre pièces selon qu'il le juge nécessaire.  En outre, toute organisation qui souhaite mener une opération de collecte de fonds ou participer à une opération de ce type aux fins d'activités caritatives à l'étranger doit, suivant le Règlement sur les oeuvres de bienfaisance régissant la collecte de fonds aux fins d'activités caritatives à l'étranger, obtenir un permis.  Les organisations qui obtiennent un permis doivent tenir une comptabilité appropriée de l'opération de collecte de fonds, et notamment enregistrer les montants transférés à qui que soit en dehors de Singapour et l'identité de la personne à laquelle ils ont été transférés.  Les comptes de l'opération de collecte de fonds doivent être audités par un vérificateur agréé et présentés au Commissaire dans les 60 jours suivant la clôture de l'opération, ou dans un délai plus long si le Commissaire y consent.  Les agents de transfert de fonds agréés sont tenus de se conformer aux diverses règles imposées par la loi sur les bureaux de change et de transfert de fonds, et notamment aux directives sur la prévention du blanchiment de capitaux.  Comme les autres établissements financiers réglementés, ils sont périodiquement soumis à des inspections au cours desquelles les inspecteurs de l'Office monétaire s'assurent qu'ils se conforment à toutes les dispositions juridiques applicables.  Certains organismes caritatifs ne tombent pas sous le coup de la loi sur les oeuvres de bienfaisance, par exemple les établissements d'enseignement et les institutions religieuses institués par des lois précises.  Pour les organismes de ce type, les contrôles sont effectués par le ministère désigné dans la loi.  Les ministères de tutelle sont habilités à nommer le président et les membres du Conseil d'administration de ces institutions, ce qui a son importance puisque le Conseil d'administration est l'organe qui prend les décisions relatives aux programmes et au budget.  Les institutions en question sont elles aussi tenues de présenter des comptes et rapports d'audit au Ministère de tutelle.  En consultation avec le Ministère de tutelle, il est nommé un vérificateur externe chargé de procéder à des vérifications et de s'assurer que les recettes, dépenses et investissements, ainsi que l'acquisition et la cession de biens au cours de l'exercice, sont conformes au statut de l'institution.  Le vérificateur détermine aussi si la comptabilité est correctement tenue, notamment en ce qui concerne les biens achetés, donnés ou acquis ou cédés suivant d'autres modalités.  Les forces de l'ordre peuvent elles aussi mettre des organisations à but non lucratif sous surveillance pour s'assurer qu'elles ne mènent pas d'activités illégitimes et n'utilisent pas leurs ressources à des fins illégales.  Interdiction de voyager  En vertu du régime de sanctions, tous les États sont tenus de prendre des mesures visant à empêcher l'accès à leur territoire ou le transit par leur territoire d'individus identifiés sur la liste [par.  1 de la résolution 1455 (2003), par. 2 b) de la résolution 1390 (2002)].  Question 15.  Veuillez décrire les mesures législatives et/ou administratives prises le cas échéant pour donner effet à cette interdiction de voyager.  Réponse de Singapour  Mesures législatives : Singapour a mis en place des contrôles efficaces aux frontières pour empêcher la circulation de terroristes ou de personnes qui les soutiennent.  L'article 25 de la loi sur l'immigration dispose que toute personne arrivant par avion à tout aéroport autorisé se présente devant un fonctionnaire de l'immigration quand et où ce fonctionnaire le lui demande.  Quiconque refuse ou omet de se présenter devant un fonctionnaire de l'immigration comme celui-ci le lui a demandé commet une infraction.  De même, toute personne arrivant à Singapour par le train à tout poste de contrôle ferroviaire autorisé (art. 25A) ou par mer (art. 24) ou par terre (art. 26) se présente devant un fonctionnaire de l'immigration quand et où ce fonctionnaire le lui demande.  Quiconque contrevient à ces articles commet une infraction.  La loi sur l'immigration dispose aussi que toute personne arrivant à Singapour ou sur le point de quitter Singapour doit répondre de bonne foi à toutes les questions qui lui sont posées par les services d'immigration ou de police et qui tendent, directement ou indirectement, à établir son identité, sa nationalité et son emploi, ou touchent à l'une quelconque des restrictions énoncées dans la loi sur l'immigration, et communique ou présente à ces services, à leur demande, tout document pertinent en sa possession.  Quiconque refuse de répondre à une question quelle qu'elle soit, donne délibérément une réponse fausse ou de nature à induire en erreur ou produit délibérément un document qui est un faux ou induit en erreur commet une infraction.  En vertu de la loi sur l'immigration, quiconque utilise ou a en sa possession une autorisation d'entrer ou de rentrer sur le territoire, un laissez-passer ou un certificat ou tout autre document de voyage falsifié, illicitement modifié ou non réglementaire contrevient à la loi.  De même, la possession ou l'utilisation d'une autorisation, d'un laissez-passer, d'un certificat ou autre document de voyage portant une annotation qui le falsifie ou le modifie illicitement constitue une infraction.  Mesures administratives : Tous les individus identifiés sur la liste qui se présentent à l'immigration et aux douanes verront leur nom enregistré sur la liste électronique d'exclusion nationale à condition que les services concernés disposent de données suffisantes à leur sujet.  Une fois ces renseignements intégrés à la base de données, ils sont transmis électroniquement à tous les points de contrôle de manière à en avertir les responsables et à empêcher les individus repérés d'entrer sur le territoire.  Question 16.  Les personnes identifiées figurent-elles sur votre liste d'exclusion nationale ou de contrôle aux postes frontière?  Veuillez indiquer brièvement les mesures prises et les problèmes qui ont pu se poser.  Réponse de Singapour  Dans la mesure où suffisamment de détails sur les personnes figurant sur la liste ont été fournis pour nous permettre de les identifier avec certitude, leur nom et les données les concernant figurent dans notre liste électronique d'exclusion.  Pour faciliter l'identification de ces individus, nous avons besoin de savoir leur nom, leur sexe, leur date de naissance et leur nationalité.  L'insuffisance de ce type de données nous a parfois posé des problèmes en ce sens que nous n'étions pas en mesure de déterminer avec certitude si nous avions affaire à des individus identifiés sur la liste.  Question 17.  Quelle est la périodicité des mises à jour de cette liste communiquée à vos autorités de contrôle des frontières?  Disposez-vous de moyens électroniques d'examen des données à tous les points d'entrée?  Réponse de Singapour  Dès que nous recevons des données complètes concernant les personnes identifiées sur la liste, nous mettons à jour notre liste électronique qui est ensuite transmise électroniquement à tous les points d'entrée.  Question 18.  Avez-vous arrêté des personnes identifiées sur la liste à l'un de vos points d'entrée ou le long de votre frontière alors qu'elles s'apprêtaient à passer par votre territoire?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des informations supplémentaires, si nécessaire.  Réponse de Singapour  Nous n'avons jamais arrêté de personnes identifiées sur la liste, aucune des personnes enregistrées dans notre liste d'exclusion n'ayant tenté d'entrer sur le territoire.  Question 19.  Veuillez décrire brièvement les mesures prises le cas échéant pour incorporer la liste à la base de données de référence de vos consulats.  Vos services des visas ont-ils identifié des demandeurs de visa dont le nom figure sur la liste?  Réponse de Singapour  La liste mise à jour sera également communiquée à nos services consulaires de manière à ce qu'ils puissent refuser un visa aux personnes recherchées, le cas échéant.  V. Embargo sur les armes  En vertu du régime de sanctions, tous les États sont priés d'empêcher la fourniture, la vente ou le transfert direct ou indirect, à partir de leur territoire ou par leurs citoyens se trouvant en dehors de leur territoire, à Oussama ben Laden et aux membres d'Al-Qaida et des Taliban, ainsi qu'à d'autres personnes et entités qui leur sont associés, d'armes et de matériel militaire de tout type, y compris la fourniture de pièces de rechange et de conseils, d'assistance et de formation technique ayant trait à des activités militaires [par. 2 c) de la résolution 1390 (2002) et par. 1 de la résolution 1455 (2003)].  Question 20.  Quelles sont les mesures prises le cas échéant pour empêcher l'achat d'armes classiques et d'armes de destruction massive par Oussama ben Laden, les membres de l'organisation Al-Qaida et les Taliban, ou par d'autres personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés?  Quel régime de contrôle des exportations avez-vous mis en place pour empêcher ces personnes et entités d'avoir accès aux articles et technologies nécessaires pour la mise au point et la production d'armes?  Réponse de Singapour  Outre la loi sur les armes et les explosifs en vigueur depuis quelques années, Singapour met en oeuvre depuis le 1er janvier 2003 une nouvelle loi, la loi sur les marchandises stratégiques, qui lui permet de contrôler de plus près les transferts de marchandises stratégiques, y compris les armes classiques et les armes de destruction massive et les technologies s'y rapportant.  Ce nouveau texte permet aussi le contrôle de la transmission électronique de munitions et d'armes de destruction massive par fax, par courrier électronique et par l'Internet.  En traitant les demandes d'autorisation concernant ces transferts, les autorités vérifieront aussi si les demandeurs respectent les sanctions imposées par le Conseil de sécurité, y compris en ce qui concerne les entités susmentionnées.  Question 21.  Quelles mesures avez-vous prises, le cas échéant, pour ériger en infraction pénale la violation de l'embargo sur les livraisons d'armements adopté à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban, ainsi que des autres personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés?  Réponse de Singapour  La réglementation qui donne suite aux mesures de lutte contre le terrorisme prises par l'ONU a été amendée en 2002 de manière à tenir compte des dispositions du paragraphe 2 c) de la résolution 1390 (2002).  Trois nouveaux règlements y ont été ajoutés.  Le règlement 7A dispose qu'aucun citoyen de Singapour, dans le pays ou à l'extérieur, ne peut, directement ou indirectement, exporter, vendre, fournir ou expédier des armes et du matériel apparenté, où qu'ils se trouvent, destinés à un terroriste.  Le règlement 7B dispose qu'aucun propriétaire ou capitaine de navire battant pavillon de Singapour et aucun opérateur d'aéronef immatriculé à Singapour ne peut, directement ou indirectement, transporter ou faire transporter, ou autoriser que soient transportés des armes et du matériel apparenté, où qu'ils se trouvent, destinés à un terroriste.  Le règlement 7C dispose qu'aucun citoyen de Singapour, dans le pays ou à l'extérieur, ne peut, directement ou indirectement, fournir à un terroriste des conseils, une assistance ou une formation ayant trait à des activités militaires.  L'article 4 1) de la réglementation définit dans le détail des termes tels que « armes et matériel apparenté », « navire battant pavillon de Singapour » et « terroriste ».  Outre ces dispositions statutaires, la loi sur les armes et les explosifs et la loi sur les délits liés aux armes contiennent des dispositions très strictes relatives au trafic d'armes.  En vertu de la loi sur les armes et les explosifs, le Ministre de l'intérieur est habilité à interdire l'exportation, à partir de Singapour, d'armes (par exemple, armes à feu et pistolets à air comprimé), de fusils, d'explosifs (par exemple, poudre et dynamite) et de tout matériel de guerre (art. 4 de la loi sur les armes et les explosifs).  L'article 6 de la loi sur les délits liés aux armes dispose que toute personne faisant du trafic d'armes est passible de sanctions et sera, si elle est reconnue coupable, condamnée à la peine de mort ou à l'emprisonnement à vie ainsi qu'à une peine de bastonnade de six coups au minimum.  Toute personne dont il aura été prouvé qu'elle possède illégalement plus de deux armes sera, sauf preuve du contraire, réputée se livrer au trafic d'armes.  L'article 2 de la loi sur les délits liés aux armes définit le « trafic d'armes » comme suit : a) importer, fabriquer des armes en contravention des dispositions de la loi sur les armes et les explosifs ou en faire le commerce; ou b) prêter, donner, vendre, louer ou donner la possibilité d'acheter ou de louer une arme quelconque à une personne qui ne possède pas le permis de port d'arme délivré en vertu de la loi sur les armes et les explosifs.  Le terme « armes » s'entend des armes à feu, des fusils à air comprimé, des pistolets à air comprimé, des fusils automatiques, ainsi que des bombes et des grenades.  Question 22.  Veuillez décrire comment votre système d'octroi de licences pour les armes et les courtiers en armes, le cas échéant, peut empêcher Oussama ben Laden, les membres de l'organisation Al-Qaida et les Taliban, ainsi que les autres personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés, d'obtenir des articles interdits en vertu de l'embargo sur les armes en vigueur?  Réponse de Singapour  La loi sur les marchandises stratégiques oblige les courtiers en armes à se faire préalablement immatriculer par les autorités et à obtenir une autorisation si leurs activités portent sur le courtage d'articles liés aux armes de destruction massive.  Ces personnes sont aussi tenues de respecter l'embargo sur les armes imposé par le Conseil de sécurité.  Question 23.  Avez-vous pris des mesures garantissant que les armes et munitions produites dans votre pays ne seront pas détournées ou utilisées par Oussama ben Laden, les membres de l'organisation Al-Qaida et les Taliban, ainsi que par les autres personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés?  Réponse de Singapour  La loi sur les armes et les explosifs restreint rigoureusement l'importation et l'exportation d'armes et d'explosifs.  Assistance et conclusion  Question 24.  Votre pays serait-il désireux ou en mesure de fournir une assistance à d'autres États pour les aider à appliquer les mesures énoncées dans les résolutions susmentionnées?  Dans l'affirmative veuillez fournir des détails supplémentaires ou faire des propositions.  Réponse de Singapour  Pour doter les pays membres de l'ANASE de capacités accrues de lutte contre le terrorisme, Singapour a offert, dans le cadre de la réunion ministérielle spéciale des pays membres de l'ANASE consacrée au terrorisme, de fournir une aide en matière de formation au repérage des bombes/engins explosifs, d'enquête après une explosion, de sécurité dans les aéroports et d'inspection des passeports et autres documents.  Question 25.  Veuillez identifier les domaines où l'application du régime de sanctions contre les Taliban et Al-Qaida est incomplète et où, à votre avis, une assistance spécifique ou un renforcement des capacités permettrait d'améliorer votre capacité d'appliquer le régime en question?  Réponse de Singapour  Pas de réponse  Question 26.  Veuillez indiquer toutes les informations additionnelles que vous estimez pertinentes?  Réponse de Singapour