This Act gave the security forces judicial powers, with the possibility of excluding independent judicial supervision, while subordinating civilian authority to the military in so-called theatres of operations or public order zones.
Cette loi contenait des dispositions attribuant des fonctions judiciaires aux forces gouvernementales, notamment sans contrôle judiciaire indépendant, et subordonnant le pouvoir civil au pouvoir militaire dans ce que l'on appelle les théâtres d'opérations ou dans les zones de rétablissement de l'ordre public.