Security Council Committee established pursuant to resolution 1267 (1999) Note verbale dated 17 April 2003 from the Permanent Mission of Austria to the United Nations addressed to the Chairman of the Committee  The Permanent Mission of Austria to the United Nations presents its compliments to the Chairman of the Security Council Committee established pursuant to resolution 1267 (1999) and has the honour to convey the information requested in paragraph 6 of Security Council resolution 1455 (2003) of 17 January 2003.  [dpp.
Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) Note verbale datée du 17 avril 2003, adressée au Président du Comité par la Mission permanente de l'Autriche auprès de l'Organisation des Nations Unies  La Mission permanente de l'Autriche auprès de l'Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) et a l'honneur de communiquer les informations demandées par le Conseil de sécurité au paragraphe 6 de sa résolution 1455 (2003) du 17 janvier 2003.  Annexe à la note verbale datée du 17 avril 2003, adressée au Président du Comité par la Mission permanente de l'Autriche auprès de l'Organisation des Nations Unies  Rapport présenté par l'Autriche au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999), conformément au paragraphe 6 de la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité en date du 17 janvier 2003  Dans sa résolution 1455 (2003), le Conseil de sécurité de l'ONU demande à tous les États de présenter un rapport au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999), ci-après dénommé « le Comité », 90 jours après l'adoption de la résolution sur toutes les dispositions qu'ils auront prises pour appliquer les mesures visées au paragraphe 4 b) de la résolution 1267 (1999), au paragraphe 8 c) de la résolution 1333 (2000) et aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1390 (2002).  Le présent rapport est soumis conformément aux directives établies par le Comité le 4 mars 2003 et contient des réponses aux questions pour lesquelles des informations sont disponibles ou dont la communication ne compromet pas les enquêtes ou les mesures d'application.  Toutefois les informations déjà fournies ne sont pas réitérées.  Description des activités d'Oussama ben Laden, d'Al-Qaida, des Taliban et de leurs associés en Autriche, de la menace qu'ils posent pour ce pays et la région, ainsi que les tendances probables  Rien ne permet de penser qu'Oussama ben Laden, Al-Qaida, les Taliban et leurs associés mènent des activités en Autriche ni qu'ils posent une menace immédiate.  Seule une procédure pénale en cours suscitait des soupçons quant à un lien éventuel avec Al-Qaida.  Comment la liste établie par le Comité créé par la résolution 1267 (1999) a-t-elle été incorporée dans la structure administrative et le système juridique autrichiens?  L'Autriche a fourni une réponse détaillée à ce sujet dans son premier rapport au Comité.  Par ailleurs, en ce qui concerne l'interdiction d'entrer en Autriche ou de transiter par ce pays, toutes les personnes figurant sur la liste sont inscrites sur une liste nationale.  Outre le système d'information de Schengen (SIS), toutes les personnes pour lesquelles les données requises (nom de famille et prénom ainsi que date et lieu de naissance) sont connues ont été incorporées dans le système national EKIS (système d'information électronique sur les enquêtes judiciaires).  Les autorités compétentes, Staatsschutzbehörden (autorités chargées de la sécurité de l'État), conservent les renseignements sur les personnes pour lesquelles les données de base ne sont pas connues (notamment la date et le lieu de naissance).  Problèmes d'exécution liés à la présentation des noms et aux informations d'identification figurant actuellement sur la liste  Dans les cas où l'on ne dispose que de données incomplètes (notamment lorsqu'on ne connaît pas tous les noms de famille et prénoms pertinents ni la date et le lieu de naissance), il est techniquement difficile d'identifier clairement les personnes.  Législation nationale visant à empêcher les entités et les individus de recruter ou d'appuyer des membres d'Al-Qaida afin d'exécuter des activités à l'intérieur de l'Autriche, et à empêcher des individus de participer à des camps d'entraînement d'Al-Qaida établis en Autriche ou dans un autre pays  Au paragraphe 1.7 de son troisième rapport au Comité contre le terrorisme (CCT), établi en application de l'article 6 de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, l'Autriche a communiqué les informations ci-après :  Le fait de diriger un groupe terroriste ou d'y participer est érigé en infraction par l'article 278 b) du Code pénal.  Pour préciser la définition de la « participation », le paragraphe 3 de l'article 278 b) renvoie au paragraphe 3 de l'article 278 aux termes duquel quiconque soutient les activités d'un groupe criminel en lui fournissant des informations ou des avoirs, ou de quelque autre manière que ce soit, en sachant qu'elle apporte par là un appui au groupe ou aux actes criminels auxquels il se livre, est considérée comme agissant en tant que membre du groupe.  Ainsi que le souligne explicitement le mémorandum explicatif accompagnant le projet de loi qui a intégré cette notion, le « recrutement » est un exemple d'un appui fourni « de quelque autre manière que ce soit ».  Gel des avoirs économiques et financiers  L'Autriche a communiqué en annexe à son premier rapport au Comité le texte des bases juridiques sur lesquelles se fonde la mise en oeuvre du gel des avoirs, à savoir la réglementation No 881/2002 du Conseil de la Communauté européenne, en date du 27 mai 2002.  Cette réglementation a fait l'objet de 15 modifications et, en son article 5, requiert les personnes physiques et morales de même que les entités et les organismes de coopérer et de fournir des informations pertinentes sur tous les fonds et ressources économiques appartenant à des personnes physiques ou morales, groupes ou entités désignés par le Comité, ou détenus par eux.  Outre les dispositions de la réglementation susmentionnée, l'Oesterreichische Nationalbank se tient régulièrement en contact avec toutes les banques ainsi que d'autres établissements financiers en Autriche qui ont pour obligation de lui faire savoir si des fonds ont été gelés ou non.  Jusqu'à présent, seul un compte sur lequel se trouve une somme d'environ 4 000 dollars des États-Unis a été gelé.  Interdiction de voyager  Comme indiqué plus haut, tous les noms sont conservés soit dans le Système d'information de Schengen (SIS), le système national EKIS ou auprès des autorités compétentes, Staatsschutzbehörden, selon le niveau de détail des données disponibles.  Tous les postes de contrôle frontaliers de même que les bureaux consulaires ont accès au système national EKIS qui fait l'objet d'une mise à jour quotidienne.  Toutefois, jusqu'à présent, aucune des personnes figurant sur la liste n'a été arrêtée.  Embargo sur les armes