This law was drafted in cooperation with OSCE experts from their Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODHIR) who made suggestions and recommendations to ensure that the law would be in accordance with international standards, most of which were incorporated into the law.
Ce texte a été rédigé en coopération avec les experts de l'Office des institutions démocratiques et des droits de l'homme (ODHIR), rattaché à l'OSCE, qui ont formulé des suggestions et des recommandations afin de garantir la conformité de cette loi avec les normes internationales. La plupart de ces normes ont été incorporées à la loi.