Mindful of the fact that the sample review indicated that the Government of Jordan filed claims during the regular filing period on behalf of Palestinians holding other types of travel documents, the Panel presumes that such claimants had a full and effective opportunity to file claims through the Government of Jordan.
Considérant que l'examen de l'échantillon de demandes a montré que le Gouvernement jordanien avait déposé des demandes, pendant la période de soumission normale, au nom de Palestiniens possédant d'autres types de documents de voyage, le Comité suppose que ces requérants ont pleinement et effectivement eu la possibilité de déposer des réclamations par l'intermédiaire du Gouvernement jordanien.