In that report the “D2” Panel distinguished between those debts that were greater than KWD 500 (approximately USD 1,730), which would be considered non-compensable if the claimant fails to document adequate debt collection efforts, and those debts for less than KWD 500 where a claim may be compensable, subject to remaining legal and valuation issues, even if the claimant has not documented debt collection efforts.
Dans ce rapport, le Comité «D2» a fait la distinction entre les dettes supérieures à KWD 500 (environ USD 1 730), qui n'ouvriraient pas droit à indemnisation si le requérant ne présentait pas de pièces montrant qu'il avait fait des efforts adéquats de recouvrement, et les dettes de KWD 500 ou moins, qui pouvaient donner lieu à indemnisation sous réserve des autres points de droit et questions d'évaluation à régler, même si le requérant n'a pas présenté de documents attestant ses efforts de recouvrement.