Limitations of time for submission of claims include three years from the time the claimant knew or ought to have known of the damage, which however should not be later than 30 years from the date of the accident.
Les actions en réparation se prescrivent dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du dommage, et en tout cas 30 ans au plus tard à compter de la date de l'accident.