The Guide discussed procedural issues such as length and calculation of the suspect period, the criteria to be devised for avoidance of certain contracts, the burden of proof and the use of presumptions and defences that might be available to avoidance proceedings.
Le guide examine des questions de procédure, par exemple le calcul de la longueur de la période suspecte, les critères d'annulation de certains contrats, la charge de la preuve, les présomptions ou les moyens de défense auxquels il est possible de recourir dans la procédure d'annulation.