Under article 46.2 of the Code of Criminal Procedure, a report by an individual about a crime that has been committed or prepared, or information provided by a legal entity or by the media constitute grounds for the institution of criminal proceedings.
Aux termes de l'article 46.2 du Code de procédure pénale, une déclaration faite par une personne physique au sujet d'un crime commis ou en préparation ou des renseignements fournis par une personne morale ou par les médias sont des motifs d'ouverture d'une procédure pénale.