The Working Party acknowledged that the granting and the implementation of the facilitation of authorized consignee is left to the competence of individual Contracting Parties and deemed no further instructions or guidelines necessary.
Le Groupe de travail a déclaré que l'octroi et la mise en œuvre de la mesure de facilitation en faveur du destinataire agréé relevaient de la compétence de chacune des Parties contractantes, et a estimé qu'aucune instruction ou directive supplémentaire n'était nécessaire.