It also determines the duties of other judicial officials who do not exercise jurisdiction, such as chiefs of section, registrars, chief clerks, legal assistants, coroners and legal experts.
Elle détermine les fonctions des membres de l'organe judiciaire qui n'exercent pas de charge juridictionnelle, comme les chefs de section, les greffiers, les chefs de bureau, les collaborateurs juridiques, les médecins légistes et autres experts auprès des tribunaux.