A 2002 draft of a new General Procedure Code aimed at unifying and simplifying all non-penal procedures (civil, business, family and labour), introducing oral hearings and decisions for faster outcomes and transparency, but it remains in suspension pending resolution of the failure of the current draft to properly reflect indigenous legal traditions and practices.
Un projet de code général de procédure datant de 2002 vise à unifier et à simplifier toutes les instances non pénales (civiles, commerciales, familiales et prud'homales) en prévoyant des procédures et des décisions orales allant dans le sens de la diligence et de la transparence, mais le projet est en suspens en attendant que l'on révise le texte actuel, qui ne prend pas suffisamment en considération les traditions et les pratiques juridiques des autochtones.