“2 The travaux préparatoires will indicate that a statute that defined the offence in terms of payments `to induce a breach of the official's duty' could meet the standard set forth in each of these paragraphs, provided that it was understood that every public official had a duty to exercise judgement or discretion impartially and that this was an `autonomous' definition not requiring proof of the law or regulations of the particular official's country [or international organization].
2 Il sera indiqué dans les travaux préparatoires qu'une loi qui définit l'infraction comme désignant des versements destinés à inciter l'agent public à manquer à ses devoirs pourrait satisfaire à la règle énoncée dans chacun de ces paragraphes, à condition qu'il soit entendu que tout agent public avait le devoir d'exercer son jugement ou son appréciation de manière impartiale et qu'il s'agissait là d'une définition “autonome” ne devant pas être démontrée par la législation ou la réglementation du pays [ou de l'organisation internationale] de cet agent.