As for the “obligation” of judges to ignore statements made as a result of torture, the State party cites article 15 of the Convention against Torture, and considers that it is incumbent on the accused to provide the judge with at least basic evidence that his statement has been made in an unlawful manner.
Concernant «l'obligation» incombant au juge de ne pas tenir compte des déclarations faites sous la torture, l'État partie se réfère à l'article 15 de la Convention contre la torture, et estime qu'il appartient au prévenu de présenter au juge au moins un commencement de preuve pouvant attester qu'il a fait ses dépositions dans des conditions contraires à la loi.