Where security transfer of title is treated as a security device, the creditor, after a public or private sale of the transferred assets and satisfaction of the claim secured, has to account for any surplus.
Lorsque le transfert de propriété est traité comme un mécanisme de sûreté, le créancier, après une vente publique ou privée des biens objets du transfert et après recouvrement de la créance garantie, doit restituer tout surplus.