The Chairman, noting that any proposals contained in documents A/CN.9/533 and Add.1-7 would be considered rejected unless discussed and adopted in plenary, invited members to comment on the draft model legislative provisions contained in document A/CN.9/522/Add.1.
Le Président rappelle que les propositions que contiennent les documents A/CN.9/533 et Add.1 à 7 seront considérées comme rejetées si elles ne sont pas examinées et adoptées en plénière. Il invite donc la Commission à débattre des projets de dispositions législatives types présentes dans le document A/CN.9/522/Add.1.