This practice undermines the right to an effective remedy (International Covenant on Civil and Political Rights, art. 2 (3) (a)), the right to a fair and public hearing by a competent, independent and impartial tribunal (ibid., art.  14 (1)), and the right to the equal protection of the law without discrimination (ibid., art.
Cette pratique est en effet contraire à l'effectivité du droit à un recours utile (par. 3 a) de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), du droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial (par. 1 de l'article 14 du Pacte) et du droit sans discrimination à une égale protection de la loi (art. 26 du Pacte).