While it notes the position of the State Party, which considers that the Act is compatible with the country's Constitution, the Committee considers that the Act infringes the right to an effective remedy set forth in article 2 of the Covenant, since it prevents the investigation and punishment of all those responsible for human rights violations and the granting of compensation to the victims.
Tout en prenant note de la position de l'État partie, pour qui la loi d'amnistie générale est compatible avec la Constitution salvadorienne, le Comité pense que la loi porte atteinte au droit à un recours utile prévu à l'article 2 du Pacte, car elle empêche d'engager des poursuites contre tous les responsables de violations des droits de l'homme et de les châtier et qu'elle empêche aussi les victimes d'obtenir réparation.