In accordance with the lessons set forth above, the proposal builds upon an existing arrangement, namely, the United Nations Ad Hoc Group of Experts on International Cooperation in Tax Matters.
Conformément aux enseignements tirés des débats qui sont résumés ci-dessus, cette proposition s'appuie sur les dispositifs existants, à savoir le Groupe spécial d'experts de la coopération internationale en matière fiscale de l'Organisation des Nations Unies.