According to the complainant, during the proceedings, the magistrate of the State security court, Mr. Hechmi Zemmal, forced him to keep his statements brief, thus compromising his right to a defence.
Lors du procès, selon le requérant, le juge de la Cour de sûreté de l'État, Hechmi Zemmal, l'a contraint à répondre de manière succincte au détriment de ses droits à la défense.