In this respect, the court has legal jurisdiction, established by title I of the preliminary book of the Code of Criminal Procedure, article 8 of which, as amended by Act No. 1,173 of 13 December 1994, stipulates the following:
À cet égard, le juge est légalement compétent. En effet, la compétence du juge est instituée par le titre premier du livre préliminaire du Code de procédure pénale, dont l'article 8, tel que modifié par la loi no 1173 du 13 décembre 1994, énonce: