Another measure taken to combat torture and impunity was the establishment, on 27 November 2001, of the Special Prosecutor's Office to deal with acts probably constituting Federal crimes committed either directly or indirectly by government officials against people linked with past social and political movements.
Une autre des mesures s'inscrivant dans la lutte contre la torture et contre l'impunité a consisté à créer, le 27 novembre 2001, un ministère public auprès des juridictions d'exception chargé d'examiner les faits susceptibles de constituer des délits fédéraux commis directement ou indirectement par des agents de la fonction publique contre les personnes liées à des mouvements sociaux et politiques.