Security Council Committee established pursuant to resolution 1267 (1999) Letter dated 10 June 2003 from the Permanent Representative of India to the United Nations addressed to the Chairman of the Committee  I forward herewith India's report called for under paragraph 6 of Security Council resolution 1455 (2003), on the steps taken to implement the Al Qaida/Taliban sanctions regime (see annex).  I sincerely regret the fact that we were not able to send the report by the stipulated date.  The report is set out in terms of the guidelines prepared by the Committee pursuant to paragraph 12 of Security Council resolution 1455 (2003).  My Government stands ready to provide the Committee with any further information required regarding India's implementation of resolution 1455 (2003).  (Signed) V.  K. Nambiar  Annex to the letter dated 10 June 2003 from the Permanent Representative of India to the United Nations addressed to the Chairman of the Committee  Report by India on implementation of Security Council resolution 1455 ( )
Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) Lettre datée du 10 juin 2003, adressée au Président du Comité par le Représentant permanent de l'Inde auprès de l'Organisation des Nations Unies  Je vous transmets ci-joint le rapport de l'Inde, conformément au paragraphe 6 de la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité, concernant les mesures prises pour appliquer les sanctions décidées contre Al-Qaida/les Taliban (voir annexe).  Je regrette sincèrement que nous n'ayons pu présenter le rapport à la date fixée.  Le rapport a été établi selon des directives élaborées par le Comité conformément au paragraphe 12 de la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité.  Mon gouvernement fournira volontiers toute autre précision que le Comité pourrait souhaiter concernant l'application par l'Inde de la résolution 1455 (2003).  (Signé) V. K. Nambiar  Annexe à la lettre datée du 10 juin 2003, adressée au Président du Comité par le Représentant permanent de l'Inde auprès de l'Organisation des Nations Unies  Rapport de l'Inde concernant l'application de la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité  Le rapport qu'on lira ci-après décrit les mesures prises par le Gouvernement indien conformément à la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité relative aux sanctions décrétées contre Al-Qaida/les Taliban et autres entités.  Le rapport a été établi en conformité avec les directives émanant du Comité 1267.  Introduction  Le terrorisme est une des menaces les plus graves, les plus envahissantes et les plus pernicieuses qui pèsent sur les sociétés civilisées, ainsi que sur la paix et la sécurité internationales.  Quelle que soit leur motivation - politique, idéologique, philosophique, raciale, ethnique, religieuse ou autre -, les actes de terrorisme sont injustifiables.  L'Inde est fermement convaincue que le fléau du terrorisme ne pourra être éliminé que par une coopération étroite entre tous les États.  Ces 20 dernières années, l'Inde a été touchée par le terrorisme et a dû faire face à de nombreuses agressions terroristes.  L'organisation Al-Qaida/les Taliban et les entités qui y sont rattachées ont fait peser une grave menace sur l'Inde et sur ses voisins immédiats.  Résolue à lutter contre la menace du terrorisme sous tous ses aspects, l'Inde appuie les efforts déployés par l'ONU et d'autres pour lutter contre cette menace.  Elle a proscrit ces entités.  Les services de renseignement, la police, les autorités administratives et autres autorités compétentes sont très attentifs à tenter de déjouer les plans que l'organisation Al-Qaida/les Taliban et autres entités pourraient nourrir au sujet de l'Inde.  Dans l'état actuel, nous n'avons aucun renseignement précis à communiquer au Comité concernant la présence de l'organisation Al-Qaida/des Taliban et autres entités en Inde.  Nous ne manquerons pas de porter à la connaissance du Comité toute information que nous pourrions obtenir à cet égard.  Liste récapitulative  Le Ministère de l'intérieur et le Ministère des finances ont communiqué le nom de tous les individus, entités et organisations liés aux Taliban/à l'organisation Al-Qaida aux services compétents de la police, des renseignements, de l'immigration et des douanes et autres agences intéressées, tant au niveau de l'État central qu'au niveau des États fédérés.  Tous les services intéressés ont fait savoir qu'ils ne possédaient aucun renseignement permettant d'affirmer qu'aucune de ces entités possédait une base en Inde.  Les services en question sont bien décidés, au cas où des renseignements leur seraient fournis en ce sens, à enquêter sur les liens que ces entités ou ces individus établiraient en Inde.  Gel des avoirs économiques et financiers  Les services intéressés du Gouvernement ont fait savoir qu'ils ne possédaient aucun renseignement leur permettant d'affirmer que ces organisations avaient des comptes ou des avoirs financiers en Inde.  La Division des banques du Ministère des finances a donné ordre à la Banque centrale d'intervenir incontinent, si des renseignements devaient lui parvenir concernant de tels comptes ou avoirs financiers.  Un certain nombre d'organismes et de mécanismes administratifs, notamment la police de l'État fédéral et des États fédérés, les services de renseignement et les institutions financières, veillent à endiguer, en mettant en oeuvre tout l'arsenal des mesures juridiques disponibles, les flux financiers illégaux, notamment les flux financiers liés au terrorisme.  Des flux financiers informels, comme les opérations « Hawala », qui alimentent les flux financiers liés au terrorisme, sont illégaux parce que, pour la plupart des opérations de change, une autorisation de la Banque centrale est nécessaire.  Les opérations Hawala constituent une infraction pénale en vertu de la loi de 1973 portant réglementation des changes.  Des peines pouvant atteindre le quintuple de la somme faisant l'objet de l'infraction peuvent être prononcées en cas de violation de ces dispositions légales.  De plus, l'auteur de l'infraction peut être poursuivi et s'expose à une peine d'emprisonnement et à une amende.  La loi sur la gestion des devises, qui a remplacé récemment la loi de 1973, habilite l'autorité compétente à ordonner la confiscation de toutes devises, de tous titres ou de tous autres capitaux ou biens ayant donné lieu à infraction.  Plusieurs autorités indiennes, comme la Direction chargée de l'application de la législation fiscale, la police, les douanes, le Département des impôts sur le revenu et les organismes de police des États fédérés surveillent les activités financières, notamment les opérations Hawala.  La direction de l'application de la législation fiscale, qui est chargée du renseignement fiscal, les douanes et la police sont habilitées à engager une action contre quiconque se livre à des opérations de change illégales.  De plus, la loi de 1974 sur la conservation des réserves en devises et la lutte contre la contrebande comporte des dispositions rigoureuses permettant aux autorités d'arrêter les auteurs d'infractions en matière de change.  Afin de suivre la collecte et l'utilisation de fonds et autres ressources économiques par des organismes à but non lucratif et faire en sorte que les fonds ne soient pas détournés à d'autres fins que leur objet officiel, les autorités s'appuient sur la loi relative à l'immatriculation des sociétés.  Plusieurs États fédérés ont également adopté ultérieurement leur propre loi relative à l'immatriculation des sociétés.  Cette législation comporte des dispositions précises concernant l'immatriculation, la tenue des comptes, la collecte et l'utilisation des ressources, ainsi que la vérification des comptes.  Elle impose certaines obligations impératives aux organismes à but non lucratif; le Gouvernement peut dissoudre les entités qui ne respecteraient pas ces obligations et nommer un administrateur spécial.  En vertu de la loi de 2002 relative à la prévention du terrorisme, les actes de terrorisme comprennent notamment la collecte de fonds par des personnes ou organisations, lorsque ces fonds sont destinés à des fins de terrorisme.  Ces activités peuvent être réprimées en vertu de la loi de 2002.  La loi de 1976 portant réglementation des contributions étrangères permet aux autorités de l'État central et des États fédérés de suivre de près les fonds de source étrangère reçus par des organisations indiennes et l'emploi de ces sommes.  Les autorités de l'État central et des États fédérés entretiennent une étroite collaboration par le biais des organes de renseignement et de police afin de détecter et de surveiller tout détournement de fonds à des fins de terrorisme.  La loi relative à l'impôt sur le revenu interdit aux organisations à but non lucratif d'effectuer des dépenses à des fins autres que celles énoncées dans leurs statuts; elles ne peuvent investir leurs capitaux que dans des banques immatriculées, des organismes publics de dépôt, des obligations et des titres publics.  L'administration fiscale comporte une direction générale distincte qui s'occupe des organisations à but non lucratif exonérées de l'impôt sur le revenu.  Ces organisations sont tenues de soumettre régulièrement des déclarations aux autorités compétentes; leurs comptes sont vérifiés par la Direction générale.  Il existe un cadre législatif approprié, complété par des mécanismes d'exécution, au niveau de l'État central et des États fédérés, qui permet de suivre et de contrôler la collecte et l'utilisation des fonds et autres ressources économiques par les organisations à but non lucratif.  Le Code de procédure pénale de 1973 comporte des dispositions générales en matière de confiscation de biens provenant ou tirés directement ou indirectement de la commission d'une infraction.  En ce qui concerne les infractions terroristes, les biens peuvent être également confisqués, comme indiqué plus haut, en vertu des dispositions de la loi de 2002 relative à la prévention du terrorisme.  Comme tous les organismes chargés de la répression du terrorisme travaillent en coopération étroite, tous les renseignements concernant l'utilisation à des fins de terrorisme du profit tiré de transactions financières illicites peuvent être communiqués à la police et aux autorités chargées des enquêtes afin d'engager des poursuites dans le cadre juridique interne.  La possibilité d'inscrire Al-Qaida sur la liste des organisations interdites en vertu de cette loi, alors même qu'on ne possède la preuve de la présence de cette organisation en Inde, permet aux autorités de police, se fondant sur la loi relative à la prévention du terrorisme, d'intervenir contre Al-Qaida/les Taliban, etc., sitôt qu'elles sont informées de leurs activités.  Interdiction de voyager  Les services de l'immigration ont tous eu connaissance de la liste établie par le Comité 1267.  Le système de contrôle de l'immigration est très strict et s'appuie sur les bases de données les plus récentes pour détecter des terroristes et des criminels.  En outre, les services de l'immigration, les autorités douanières et les services de renseignements disposent de tous les moyens nécessaires pour s'assurer qu'aucun individu indésirable ne peut entrer sur le territoire ni chercher asile dans le pays.  L'Inde a mis en place d'importants contrôles aux frontières terrestres et une très puissante garde côtière patrouillant en bordure du littoral.  La loi sur les étrangers de 1946, les ordonnances sur les étrangers publiées régulièrement par le Ministère de l'intérieur et la loi sur les passeports de 1967 fournissent le cadre légal approprié permettant de veiller au respect de l'interdiction de voyager.  Outre les garanties susvisées, les dispositions du Manuel concernant les visas publié par le Gouvernement indien permettent de refuser la délivrance de visas à des personnes soupçonnées d'être des terroristes.  Les individus identifiés comme étant des terroristes ou des éléments antisociaux sont inscrits sur une liste négative par le Ministère de l'intérieur, sur la base des renseignements fournis par les services ad hoc.  Cette liste négative est distribuée aux autorités chargées de la délivrance des visas, notamment les ambassades, les hautes commissions et les consulats, ainsi que les postes de contrôle aux frontières.  Elle est mise à jour périodiquement à partir des renseignements fournis par les services ad hoc.  Tous les services de l'immigration ont reçu communication de la liste établie par le Comité 1267 afin de faire respecter l'interdiction de voyager.  V. Embargo sur les armes  L'Inde contrôle les exportations de biens, de matériels et de techniques qui peuvent s'appliquer directement ou indirectement aux armes de destruction massive, ainsi que la fourniture de celles-ci.  Elle a mis en place un système efficace et intégré qui lui permet, par des mesures légales et réglementaires appropriées, de réglementer les exportations à double usage pour s'assurer qu'elles ne tombent pas entre les mains de certains États ou particuliers non souhaitables.  Les systèmes de contrôle des exportations à double usage ont été réexaminés pour la dernière fois en 2000.  Le 1er avril 2000, le Gouvernement a publié une liste de produits chimiques, organismes, matériels et techniques spéciaux qui peuvent s'appliquer à la mise au point, à la fabrication ou à l'utilisation d'armes de destruction massive, l'exportation de celles-ci étant soit interdite, soit autorisée uniquement moyennant une licence qui en précise les conditions.  Différents services du Gouvernement sont habilités à faire appliquer la législation qui constitue la base légale et réglementaire du système de contrôle des exportations.  Les munitions sont toutes fabriquées ou mises dans le commerce par des entités qui sont la propriété du Gouvernement, ou sont contrôlées par celui-ci ou sont liées à lui par contrat.  Des mesures légales et réglementaires s'appliquent aux exportations de biens militaires, lesquelles sont subordonnées à une autorisation délivrée par les services compétents du Gouvernement, sauf dérogation énoncée dans la politique réglementant les exportations et les importations.  Cette autorisation est accordée, entre autres conditions, sur la base d'une attestation certifiant qu'il s'agit d'un usage final et d'un usager final qui est délivrée de gouvernement à gouvernement, en conformité avec les objectifs de politique étrangère du Gouvernement indien, au rang desquels figure l'interdiction des exportations militaires à des entités visées par un embargo décrété par l'ONU.  Dans le cadre du système législatif et administratif indien, l'embargo sur les armes décidé par la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité de l'ONU, qui est en vigueur, s'applique en Inde à tous les acteurs autres que les agents de l'État.  Conclusion  L'Inde est convaincue que le terrorisme doit être combattu dans tous les domaines et défait par une action internationale collective organisée.  Depuis 20 ans, l'Inde est victime du terrorisme, et la façon dont elle conçoit les efforts internationaux déployés pour combattre le terrorisme s'accorde avec la nécessité de renforcer encore la coopération entre les États.  Sans compter les initiatives prises dans le domaine législatif, des mesures administratives et financières et des mesures relevant de la sécurité ont été prises par les services concernés, au niveau tant de l'État central que des États fédérés, afin de faire front contre le terrorisme.