Under article 33.5 of the Criminal Code, should perpetrators of an offence fail to complete the commission of the offence for reasons beyond their control, any accessories to the offence shall still bear criminal liability for preparation of the offence or for its attempted commission.
Au titre de l'article 33.5 du Code pénal, si les auteurs d'une infraction n'arrivent pas au bout de leur tentative de commettre l'infraction en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, tout complice de l'infraction encourra une responsabilité pénale du fait de la part qu'il a prise à sa préparation ou à la tentative pour la commettre.