If the Committee does not dismiss the communication for that reason, the State party submits that no violation of the provisions of the Convention occurred in relation to the merits of the case.
Si néanmoins le Comité décidait de ne pas rejeter la communication pour cette raison, l'État partie fait valoir qu'il ressort de l'examen de l'affaire au fond qu'aucune disposition de la Convention n'a été violée.