4.1 In its observations of 30 October 2002, the State party asserts that the same matter should be considered as having been submitted to another procedure of international settlement, since the complainant submitted his complaint to the European Court of Human Rights.
4.1 Dans une lettre datée du 30 octobre 2002, l'État partie note qu'il faut tenir compte du fait que la même affaire a été soumise à une autre instance internationale de règlement, le requérant ayant déposé plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.