The same applies, in relation to States that are parties to the Second Optional Protocol to the Covenant, aiming at the abolition of the death penalty, as prescribed in article 6 of that Protocol.
Il en va de même dans le cas des États parties au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte visant à abolir la peine de mort, comme énoncé à l'article 6 de cet instrument.