3.3 The author alleges that there was a violation of article 15, paragraph 1, because the penalty imposed was heavier than the one that should have been imposed at the time the offence was committed.
3.3 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 1 de l'article 15 puisque la peine qui lui a été infligée était plus grave que celle qu'on aurait dû lui infliger au moment où le délit a été commis.