Article 807 of the Family Code, entitled “Maintenance proceedings”, in section IV (on special procedures), establishes the procedure to ensure that persons having an economic responsibility do not escape their obligation to pay child support.
Le Code de la famille prévoit, à l'article 807 (De la pension alimentaire) de la section IV (Des procédures spéciales), la procédure à suivre pour que celui qui doit verser la pension alimentaire ne se dérobe pas à son obligation.