It also noted that the application of the concept of fault could be problematic in cases of damage to space objects in outer space where control of a space object was transferred from one State to another.
Il a également noté que l'application du concept de faute pourrait être problématique en cas de dommages à des objets spatiaux dans l'espace extra-atmosphérique lorsque le contrôle d'un objet spatial a été transféré par un état à un autre.