Regarding the resolutions of courts and Prosecuting Attorneys, the complaint is admissible only against first instance resolutions, insofar as the Code of Criminal Procedure expressly permits the lodging of complaints.
Dans le cas des décisions de justice ou des décisions des magistrats du ministère public, une plainte n'est recevable que si elle concerne une décision prise en première instance et dans la mesure où le Code de procédure pénale l'autorise expressément.