The category “C” Panel directed the secretariat to review these claims, which review ascertained that 103 claims contained positive evidence of corporate status in the form of articles of incorporation, corporate registration of the business or other indications of separate legal personality.
Le Comité «C» ayant chargé le secrétariat d'examiner ces réclamations, il a ainsi été établi que 103 d'entre elles renfermaient des pièces attestant que l'entreprise considérée était constituée en société, qu'il s'agisse du texte des statuts, d'une inscription au registre des sociétés ou d'autres indications de la qualité de personne morale.