Subject to any avoidance actions, security rights created before the commencement of an insolvency proceeding should be equally effective in an insolvency proceeding (see paras.
Sous réserve d'actions en annulation, les sûretés constituées antérieurement à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité devraient être également opposables dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité (voir par. 30 à 32).