A question arises as to whether mutual assistance should be limited only to taxes covered by the convention or should extend to all taxes of the contracting states, including local taxes and social security.
Il fallait se demander si l'entraide devait être limitée aux impôts visés dans la convention ou s'étendre à toutes les recettes fiscales d'un État contractant, y compris les impôts locaux et les prélèvements de sécurité sociale.