However, the draft Guide noted that, where secured assets were included in the estate and were therefore subject to the effects of commencement of proceedings, certain protections might be required.
Cependant, le guide fait observer que lorsque les biens grevés d'une sûreté sont compris dans la masse et qu'ils sont donc soumis aux effets de l'ouverture de la procédure, il faut peut-être mettre en place certaines protections.