It was not clear whether or not the local remedies rule would apply if a State responsibility claim was made: whether the civil liability claims system in domestic courts would replace the local remedies rule or reinforce its ambit.
On pouvait se demander si la règle des recours internes s'appliquerait ou non au cas où une demande serait formulée dans le cadre de la responsabilité des États, et si le régime de responsabilité civile dans l'ordre juridique interne des États parties remplacerait cette règle ou renforcerait sa portée.