Punishment under criminal law of acts of torture by officials is governed by § 312 StGB, according to which the tormenting or neglect of a prisoner is punished with imprisonment of up to ten years.
Les peines prévues pour les actes de torture commis par des agents de l'État sont énoncées à l'article 312 du Code pénal, qui dispose que tout fonctionnaire ayant maltraité un prisonnier ou ne lui ayant pas fourni les soins nécessaires est passible d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans.