The Committee noted that the State party had not contested the speed with which the author was deported, after the decision of the Superior Court and, therefore, irrespective of whether the author could have appealed his case on the merits, found that it would be unreasonable to expect the author to appeal such a case after his deportation, the very act which was claimed to violate the Covenant.
Le Comité a noté que l'État partie n'avait pas contesté le fait que l'auteur avait été expulsé très rapidement après que la Cour supérieure eut rendu sa décision et, en conséquence, que l'auteur ait pu ou non faire appel de la décision sur le fond, il a considéré qu'il n'aurait pas été raisonnable d'attendre que l'auteur fasse un recours en appel après son expulsion, considérée en elle-même comme une violation du Pacte.