Article 3 of the Act adds article 389 to chapter VI, on capital laundering, and defines as an underlying crime the receipt, deposit, trading, conversion or transfer of money, securities, property or other financial resources, in the full knowledge that they are derived from activities related to terrorist acts.
L'article 3, qui ajoute l'article 389 au chapitre VI, intitulé « Blanchiment de capitaux », qualifie de délit sous-jacent le fait pour un individu de recevoir, déposer, échanger, convertir ou transférer des fonds, des titres boursiers, des biens ou d'autres ressources financières, s'il sait qu'ils proviennent d'activités liées à des actes de terrorisme.