Other courts are willing to acknowledge, in principle, the relevance of the Covenant for interpreting domestic law, but in practice, the impact of the Covenant on the reasoning or outcome of cases is very limited.
D'autres tribunaux sont disposés à reconnaître, sur le plan des principes, l'utilité du Pacte pour interpréter le droit national, mais, dans la pratique, l'effet de ses dispositions sur leur argumentation et l'issue de leurs délibérations est extrêmement limité.