While taking note of the confidential nature of some parts of the data contained in the annual report, the Commission requested that these data are supplied within 90 days of the end of the calendar year, as required by the contract.
Tout en prenant note du caractère confidentiel d'une partie des données contenues dans le rapport annuel, la Commission a demandé que ces données soient fournies dans les 90 jours après la fin de l'année civile, comme il est stipulé dans le contrat.