Important directions given in the judgement include: Payment of compensation amounting to Rs 20, 000 by the offending employer for every child employed in contravention of the provisions of the Act; Constitution of the Child Labour Rehabilitation-cum-Welfare Fund; Giving alternative employment to an adult member of the family in place of the child withdrawn from the hazardous occupation or payment of an amount of Rs 5,000 for each child employed in hazardous employment, by the appropriate Government;
Les directives importantes énoncées dans l'arrêt sont notamment les suivantes : Versement par l'employeur d'une indemnité de 20 000 roupies pour chaque enfant employé d'une façon qui contrevient aux dispositions de la Loi; Constitution du Fonds de réadaptation et protection sociale des enfants qui travaillent; Offre, par le Gouvernement concerné. d'un emploi à un membre adulte de la famille qui viendrait remplacer l'enfant retiré d'une occupation dangereuse ou versement d'un montant de 5 000 roupies pour chaque enfant employé dans un métier dangereux;