The act is not considered as financing terrorism if it is intended to install or restore a democratic regime or a State governed by the rule of law, or to allow human rights to be exercised or safeguarded.
L'acte n'est pas considéré comme financement du terrorisme lorsqu'il vise à instaurer ou à rétablir un régime démocratique ou un État de droit, ou encore à permettre l'exercice des droits de l'homme ou la sauvegarde de ceux-ci.