The new Penal Code (passed on 6 June 1997) (J. of Laws, No. 88, Item 553), in force since 1 September 1998, extends this protection by defining public insult or battery (infringement of corporal inviolability) because of a person's national, ethnic, racial, religious or irreligious identity.
Le nouveau Code pénal, adopté le 6 juin 1997 (Journal officiel, no 88, point 553) et entré en vigueur le 1er septembre 1998, étend cette protection: sont également visées les insultes publiques ou les violences (atteintes à l'intégrité physique) fondées sur l'identité nationale, ethnique, raciale, religieuse ou areligieuse d'une personne.