Article 27(3) provides that when a revenue claim of one contracting State is enforceable under the laws of that State and is owed by a person who, at that time, cannot, under the laws of that State, prevent its collection, that revenue claim must, at the request of the competent authority of that State, be accepted for purposes of collection by the competent authority of the other contracting State.
Le paragraphe 3 de l'article 27 dispose que lorsqu'une créance fiscale d'un État contractant qui est recouvrable en vertu des lois de cet État et est due par une personne qui, à cette date, ne peut, en vertu de ces lois, empêcher son recouvrement, cette créance est à la demande des autorités compétentes de cet État, acceptée en vue de son recouvrement par les autorités compétentes de l'autre État contractant.