While the position might have been different if clause 2 of the bill had been a general provision, amending section 22(6), clause 2 as was sought to be enacted applies only to the impending five elections of the five Provincial Councils.
La situation aurait certes été différente si la clause 2 du projet de loi avait été une disposition de caractère général portant modification du paragraphe 6 de l'article 22, mais elle ne devait s'appliquer qu'aux cinq élections en suspens aux cinq conseils provinciaux.