France has also required since 2002 that all enterprises listed on the Premier Marché report on employee, community and environmental issues, how corporations' subsidiaries respect the ILO fundamental conventions and how corporations promote these conventions among their subcontractors.
Depuis 2002, la France exige en outre de toutes les entreprises inscrites au Premier Marché des informations sur les questions concernant les salariés, les collectivités et l'environnement, sur le respect par leurs filiales des conventions fondamentales de l'OIT et sur les moyens qu'elles utilisent pour promouvoir ces conventions auprès de leurs sous-traitants.