Although a partial payment in full settlement of a claim does not necessarily preclude a claim for the balance before the Commission, the Panel does not recommend compensation for these losses because, inter alia, the claimant did not provide sufficient details of the settlement agreement as would permit the Panel to assess whether there remained an uncompensated direct loss.
Bien que le paiement partiel d'une réclamation pour solde de tout compte n'interdise pas nécessairement de présenter à la Commission une réclamation pour le solde dû, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité au titre de ces pertes, notamment parce que le requérant ne lui a pas fourni d'informations suffisamment détaillées sur l'accord de règlement pour qu'il puisse déterminer s'il subsistait une perte directe non indemnisée.