The “E2” Panel found that unless a claimant makes a special showing that the loss for which compensation is claimed is one that is an immediate consequence of: (a) military operations or the threat of military action by either side during the period from 2 August 1990 to 2 March 1991; (b) actions by officials, employees or agents of Iraq or its controlled entities during the period in connection with the invasion or occupation of Kuwait; or (c) hostage-taking or other illegal detention, the claim would not be compensable.
De l'avis du Comité «E2», à moins que le requérant ne prouve que la perte dont il demande à être indemnisé est la conséquence immédiate d'un des facteurs suivants: a) opérations militaires ou menace d'action militaire des deux parties au cours de la période du 2 août 1990 au 2 mars 1991; b) actions commises par des fonctionnaires, des salariés ou des agents du Gouvernement iraquien ou d'entités placées sous son contrôle pendant cette période à l'occasion de l'invasion ou de l'occupation du Koweït; ou c) prise d'otages ou toute autre forme de détention illégale, la perte ne serait pas indemnisable.