Actions and omissions affecting rights set forth in international human rights and international criminal law instruments, or in general international law norms, constitute violations of those instruments and norms when perpetrated by public servants or with the acquiescence of the authorities.
Les actions et omissions qui portent atteinte aux droits contenus dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et au droit pénal international, ou dans les dispositions du droit international général, constituent des violations lorsqu'elles ont pour auteurs des agents de l'État ou lorsqu'elles sont commises avec l'accord des pouvoirs publics.