In 2002, the Commission endorsed Sub-Commission resolution 2000/17 on international law and the imposition of the death penalty on those aged under 18 at the time of the commission of the offence.
En 2002, la Commission a entériné la résolution 2000/17 de la Sous-Commission sur le droit international et sur l'imposition de la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du délit.