Even if a permanent establishment of an e-commerce supplier can be found, the amount of profits attributable to the establishment will be insignificant “relative either to the value of transactions processed through the permanent establishment or to the arm's-length cost of securing the use of the hardware and software required to ensure the continuous operation of the server without human intervention”.
Même lorsqu'un fournisseur pratiquant le commerce électronique est réputé avoir un établissement stable dans un pays importateur, la part des bénéfices imputable à cet établissement est insignifiante « par comparaison avec, soit la valeur des transactions traitées par l'intermédiaire de celui-ci, soit la charge, selon les conditions normales de la concurrence, de sécuriser l'utilisation du matériel informatique et du logiciel nécessaires pour garantir la continuité de l'exploitation du serveur sans intervention humaine ».