The changed rules on reimbursement and subsidies were adopted by the Danish Government as Act No. 361 of 6 June 2002 and came into operation on 1 July 2002.
Les nouvelles règles en matière de remboursement et de subventions ont été adoptées par le Gouvernement danois par la loi n° 361 du 6 juin 2002 et elles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2002.