In this regard it is especially pertinent to recall general comment No.16 of the Human Rights Committee, relating to article 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that interference with a person's home can only take place “in cases envisaged by the law”.
À cet égard, il convient tout particulièrement de rappeler l'Observation générale no 16 du Comité des droits de l'homme sur l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans laquelle il est dit qu'il ne peut y avoir d'immixtion dans le domicile d'une personne sauf «dans les cas envisagés par la loi».