Concerning the applicability of the CISG, the court noted that article 1(3) CISG does not distinguish between merchants and other parties, and that only if the seller is aware at the time of contract formation that the buyer is a consumer is the application of the Convention excluded under article 2(a) CISG, consequently, if the seller is not aware of dealing with a consumer, the CISG applies.
S'agissant de l'applicabilité de la CVIM, la Cour a noté que le paragraphe 3 de l'article premier de cette Convention n'établit pas de distinction entre les entités commerciales et d'autres parties et que ce n'est que si le vendeur a conscience au moment de la formation du contrat que l'acheteur est un consommateur que l'application de la Convention est suspendue en vertu de l'alinéa a) de l'article 2 de la CVIM et que, en conséquence, si le vendeur n'a pas conscience de traiter avec un consommateur, la CVIM s'applique.