While welcoming the fact that courts in the State party have declared such practices unconstitutional, the Committee recommends that the State party ensure that, in the implementation of the residence registration system, the standards laid down in federal law and supported by decisions of the Constitutional and Supreme Courts are strictly applied.
Tout en se félicitant que les tribunaux de l'État partie aient déclaré ces pratiques inconstitutionnelles, le Comité recommande à l'État partie de s'assurer que, dans l'application du système d'enregistrement du domicile, les normes énoncées dans la législation fédérale et entérinées par les décisions de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême sont strictement observées.