Article 306, paragraph 3, grants the right to complain if an earlier complaint has not resulted, in the course of six weeks, in either the initiation of proceedings or a refusal thereof.
Le paragraphe 3 de l'article 306 prévoit la possibilité de porter plainte si une réclamation antérieure n'a pas abouti dans un délai de six semaines soit à l'ouverture d'une procédure, soit au rejet de celle-ci.