The Panel developed the methodology for D7 (real property) losses in part two of the fourth instalment. This methodology is described in the “Report and recommendations made by the Panel of Commissioners concerning part two of the fourth instalment of individual claims for damages above US$100,000 (category `D' claims)” (S/AC.26/2000/11), at paragraphs 30-68.
Le Comité de commissaires a élaboré, à l'occasion de l'examen de la deuxième partie de la quatrième tranche, une méthode pour les réclamations de type D7 (biens immobiliers) qui est décrite dans le document intitulé «Rapport et recommandations du Comité de commissaires sur la deuxième partie de la quatrième tranche de réclamations individuelles pour pertes et préjudices d'un montant supérieur à USD 100 000 (réclamations de la catégorie “D”)» (S/AC.26/2000/11) (le «rapport sur la première partie de la deuxième tranche»), par. 30 à 68.