As noted in paragraph 23 of its second “F4” report, the Panel considers that expenses of measures undertaken to prevent or abate harmful impacts of airborne contaminants on property could qualify as environmental damage within the meaning of paragraph 16 of Security Council resolution 687 (1991) and paragraph 35 of Governing Council decision 7, provided that the expenses are a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Comme indiqué au paragraphe 23 de son deuxième rapport «F4», le Comité juge que les dépenses afférentes aux mesures prises pour prévenir ou réduire les effets nocifs de contaminants atmosphériques sur des biens peuvent correspondre à des atteintes à l'environnement au sens du paragraphe 16 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité et du paragraphe 35 de la décision 7 du Conseil d'administration, pour peu que les dépenses en question résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.