The Joint MSC/MEPC/TCC Working Group, which has been assigned the task, has identified the enactment of appropriate legislation, its implementation and enforcement as the three key actions on which a member State's performance as a flag, port and/or coastal State could be measured with respect to its treaty obligations.
Le Groupe de travail conjoint Comité de la sécurité maritime/Comité de la protection du milieu marin/Commission de la coopération technique chargé de cette tâche a identifié la promulgation d'une législation appropriée, son application et la répression comme étant les trois éléments fondamentaux pour évaluer le respect par un État Membre de ses obligations contractuelles en tant qu'État du pavillon, État du port et/ou État côtier.