According to Act No. 318/2001 to regulate the provision of information and other cooperation for the purposes of proceedings before the European Court of Human Rights and before the United Nations Human Rights Committee, the national implementation of the Committee´s Views concerning violations of the Covenant is the responsibility of the Justice Ministry.
Aux termes de la loi no 318/2001 portant sur la communication d'informations et les autres formes de coopération dans le cadre des procédures ouvertes devant la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité des droits de l'homme, c'est au Ministère de la justice qu'il appartient de donner suite au plan national aux constatations du Comité touchant des violations du Pacte.