The category “C” Panel found that claimants with the same nationality and those from the same submitting entity generally asserted the same factual circumstances surrounding their claims for C1-MPA.
Le Comité «C» a constaté que les requérants ayant la même nationalité et ceux dont la réclamation était présentée par la même entité faisaient état de façon générale des mêmes éléments de fait à propos de leurs réclamations C1-PPM.