Reference was also made to the judgement in the Matthews case before the European Court of Human Rights, involving the voting rights of residents in Gibraltar, and findings of the United Nations Human Rights Committee to the effect that States parties to the International Covenant on Civil and Political Rights remained responsible in all circumstances for adherence to all articles of the Covenant.
On s'est également référé au jugement rendu dans l'affaire Matthews dont avait été saisie la Cour européenne des droits de l'homme et qui concernait les droits de vote des résidents de Gibraltar, ainsi que des conclusions du Comité des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies, qui déterminaient que les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques restaient en toutes circonstances responsables du respect de tous les articles du Pacte.