4.12 The State party submits that the authors were afforded separate treatment sufficient to meet Australia's obligations under article 10, paragraph 2 (a).
4.12 L'État partie soutient que les auteurs ont bénéficié d'un régime suffisamment distinct pour que ses obligations découlant du paragraphe 2 a) de l'article 10 soient considérées comme respectées.