It is thus obvious that any kind of detention incommunicado, intimidation or torture is punishable. Confessions before the public prosecutor or the judge must be made voluntarily by the accused and his defence counsel must be present at the time; otherwise, they are not valid as evidence.
Il est donc évident qu'est sanctionnée toute détention au secret, toute intimidation et toute torture et que les aveux du mis en examen doivent être faits librement, devant le ministère public ou devant le juge et en présence de son défenseur, faute de quoi ils n'ont aucune valeur probante.