Concerning the Special Rapporteur's submission that a model of loss need not be based on any system of liability, such as strict or fault liability, preference was expressed for strict liability.
S'agissant de la proposition du Rapporteur spécial selon laquelle un modèle de répartition des pertes ne devrait pas se fonder sur un système particulier de responsabilité, comme la responsabilité objective ou la responsabilité pour faute, une préférence s'est exprimée en faveur d'une responsabilité objective.