It is underlined in the instructions, inter alia, that an assessment of need for prosecution shall always be made and that the prosecution shall always be conducted by a prosecutor other than the one leading the investigations.
Il y rappelle notamment qu'il faut toujours évaluer la nécessité d'engager des poursuites et que les poursuites doivent toujours être menées par un procureur autre que celui qui a procédé à l'enquête.