In particular, its argument that article 6 and the Committee's relevant General Comment are silent on the issue of whether a state is required to allow an individual to exercise all rights of appeal prior to removing them to a state where they have been sentenced to death.
En particulier il réaffirme que l'article 6 et l'Observation générale du Comité à ce sujet ne disent rien sur la question de savoir si l'État est tenu de permettre l'exercice de tous les droits d'appel avant de renvoyer un individu vers un État où il a été condamné à mort.