By contrast to the previous Criminal Code, the categories of persons capable of bringing criminal proceedings has been considerably extended, to include any official in whom this right is vested (judges, procurators, investigators and persons conducting initial inquiries).
Par rapport à l'ancien Code pénal, les catégories de personnes habilitées à engager une procédure pénale ont été considérablement élargies, de façon à inclure tout agent à qui ce droit est conféré (juges, procureurs, enquêteurs et personnes chargées des enquêtes préliminaires).