Act on Prohibition of Discrimination on the Basis of Race, etc., which was first adopted in 1971, renders it an offence to refuse, in connection with commercial or non-profit business, to serve or admit a person on the basis of race, colour, religious belief, political observation, sexual orientation or national, social or ethnic origin.
ii) La loi sur l'interdiction de la discrimination fondée sur la race, etc., qui a été adoptée dès 1971, considère comme une infraction le fait de refuser, dans le cadre d'activités commerciales ou non lucratives, de servir ou d'admettre une personne en raison de sa race, couleur, religion, opinion politique, orientation sexuelle, ou origine nationale, sociale ou ethnique.