Lastly, it should be noted that counter-terrorism will be taken into account in the elaboration — currently under way — of a draft law on cybercrime; the purpose of the draft law is, inter alia, to approve the Council of Europe Convention on Cybercrime of 23 November 2001.
Finalement, il y a lieu de relever qu'il sera tenu compte de la lutte contre le terrorisme dans le cadre de l'élaboration d'un projet de loi, actuellement en cours, relatif à la criminalité informatique, projet de loi ayant notamment comme objet d'approuver la Convention du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité.