The Panel also determined in its third report that paragraph 8 of Governing Council decision 9, which establishes Iraq's liability with respect to contractual losses, applies equally to Iraqi private parties as well as to Iraqi Government entities.
Le Comité a également estimé dans son troisième rapport que le paragraphe 8 de la décision 9 du Conseil d'administration, qui établit la responsabilité de l'Iraq à l'égard des pertes liées à des contrats, est applicable aussi bien aux parties iraquiennes de droit privé qu'aux organismes gouvernementaux iraquiens.