In accordance with section III of Economic and Social Council resolution 2002/14, several States ensured that the time limit for bringing criminal proceedings in cases involving the sexual abuse or exploitation of a child did not obstruct the effective prosecution of the offender.
Conformément à la section III de la résolution 2002/14 du Conseil économique et social, plusieurs États ont fait en sorte que le délai de prescription pour engager des poursuites pénales en cas de violences ou d'exploitation sexuelles visant un enfant n'empêche pas que l'auteur soit poursuivi.