False reporting about a crime: Making a false report about a knowingly non-existent crime with interrogation, investigation or prosecution institutions, or with the court shall be punished by imprisonment for a term of up to one year with a fine or without a fine.
Le fait de dénoncer aux organes d'enquête ou d'instruction ou du ministère public, ou devant un tribunal un délit que l'on sait n'avoir pas été commis est puni d'une peine d'emprisonnement de 1 an au maximum, assortie ou non d'une amende.