Documents entitled “State Economical Result Statement” for the financial years ended 1988 and 1989 and for the second half of 1990, which Inspekta provided in support of its claim, confirm that Inspekta's gross profit rate was more than 20 per cent.
Les documents intitulés «État des résultats économiques nationaux» pour les exercices financiers 1988 et 1989 et pour le second semestre de 1990, qu'elle a présentés à l'appui de sa réclamation, confirment que le taux de bénéfice de la société pris dans son ensemble était supérieur à 20 %.