Article 9 of the Act adds that “No confession or information made to a police authority or to the Public Prosecutor's Office or a court authority in the absence of the accused's defence counsel or other trusted individual and, if necessary, an interpreter shall have evidentiary value.”
Et l'article 9 de la même loi ajoute que les aveux faits devant l'autorité de police, le ministère public ou l'autorité judiciaire hors de la présence du défenseur ou d'une personne de confiance du mis en examen et, le cas échéant, du traducteur n'ont pas valeur de preuve.