For an act to constitute an offence as described above it is not necessary that the funds etc are actually used, to carry out a terrorist offence (see article 2, paragraph 3 of the International Convention for the Suppression of Terrorism).
Pour qu'un acte constitue une infraction telle que visée ci-dessus, il n'est pas nécessaire que les fonds, avoirs ou ressources soient effectivement utilisés pour commettre une infraction terroriste (voir le paragraphe 3 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme).