Under article 21 of the Convention, a State party may at any time declare that it recognizes the competence of the Committee against Torture to receive and consider communications to the effect that a State party claims that another State party is not fulfilling its obligations under the Convention.
En vertu de l'article 21 de la Convention, tout État partie peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.