The Panel notes that its purpose in requesting additional information from claimants with previously awarded category “C” claims is to gather additional evidence to assist the Panel in its determination of a category “D” claimant's entitlement to claim for losses that are currently before the Panel.
Le Comité fait observer que, par les demandes de précisions adressées à des requérants de la catégorie «C» qui ont déjà été indemnisés, il cherche à réunir des éléments supplémentaires qui l'aident à décider si un requérant de la catégorie «D» est en droit de demander réparation de pertes dont le Comité est saisi.