The Court brought actions of government controlled limited liability companies within the definition of executive or administrative action by adopting a test of “governmental agency or instrumentality”.
La Cour a, en adoptant un critère fondé sur le statut d'«agence ou émanation de l'État», fait entrer les actes de sociétés à responsabilité limitée contrôlées par l'État dans la définition des actes de l'exécutif ou des actes administratifs.