The OECD Committee on Fiscal Affairs points out that, while a location where automated equipment is operated by an enterprise “may constitute a permanent establishment in the country where it is situated”, a distinction needs to be made “between computer equipment, which may be set up at a location so as to constitute a permanent establishment under certain circumstances, and the data and software which is used by, or stored on, that equipment”.
Le Comité des affaires fiscales de l'OCDE relève que, même si un site où un équipement automatique est exploité par une entreprise “peut constituer un établissement stable dans le pays où il est situé”, une distinction doit être faite “entre l'équipement informatique, qui pourrait être installé sur un site de façon à constituer un établissement stable dans certaines circonstances, et les données et le logiciel qui sont utilisés par cet équipement ou stockés dans celui-ci”.