By communication dated 24 January 2002, the State party reports that, after being detained in Madrid on 7 February 1992, Joseph Semey said he was appointing “the duty lawyer” as his counsel.
En outre, dans sa lettre du 24 janvier 2002, l'État partie fait savoir que, le 7 février 1992, après son arrestation et sa mise en détention à Madrid, Joseph Semey déclare qu'il désigne comme avocat «l'avocat commis d'office».