Thus, the Weapons and Explosives Act along with the Disarmament Act, published in Official Gazette No. 37.059 dated 20 August 2002, stipulate that the national army is the competent institution to regulate and control seizure of illegal firearms; to this effect it is recommended that the Protocol in question should be directed to the Ministry of Defence so that it may make any necessary observations.
De même, la loi relative aux armes et aux explosifs et la loi relative au désarmement publiées au numéro 37.509 du Journal officiel en date du 20 août 2002 disposent que la Force armée nationale est l'institution chargée de réglementer et contrôler la confiscation des armes à feu illégales; il est recommandé à cette fin que le Protocole en question soit transmis au Ministère de la défense pour qu'il formule les observations auxquelles il donne lieu.