Communication 701/96 claimed that judicial protection was unnecessary, given the Constitutional Court's repeated position that application for judicial review (casación) could be regarded as fulfilling the requirements of article 14.5 of the Covenant.
Dans la communication 701/1996, l'auteur a allégué que le recours en amparo n'était pas nécessaire parce que le Tribunal constitutionnel avait considéré à plusieurs reprises le pourvoi en cassation comme une application de l'article 14.5 du Pacte.