(e) Pursuant to article 3, the Protocol applies to damage due to an incident occurring during a transboundary movement of hazardous wastes and other wastes and their disposal, including illegal traffic, from the point where the wastes are loaded on the means of transport in an area under the national jurisdiction of State of export (article 3);
e) Selon l'article 3, le Protocole s'applique aux dommages résultant d'incidents survenant au cours du mouvement transfrontière ou de l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets, y compris le trafic illicite, à partir du moment où les déchets sont chargés sur des moyens de transport à l'intérieur des limites de la juridiction de l'État d'exportation;