When the acts described in the preceding articles are committed by active or retired law enforcement officers or members of State security bodies, the penalty shall be increased by between one third and one half.”
Lorsque les actes décrits dans les articles précédents sont commis par des membres des forces de l'ordre ou d'organes chargés de la sûreté de l'État, à la retraite ou en activité, la peine est augmentée d'un tiers à la moitié de ce qu'elle aurait été sans cette circonstance. »