The State clearly has an irreplaceable role in establishing and enforcing regulatory frameworks and service standards to ensure that both public and private service providers deliver in accordance with contractual agreements.
L'État joue un rôle irremplaçable dans l'élaboration et le contrôle de l'application de cadres réglementaires et de normes de qualité des prestations, et doit veiller à ce que les prestataires de services, privés comme publics, agissent conformément aux dispositions contractuelles.