The Court of Appeal held that the Financial Intelligence Unit's ability to issue freeze orders pursuant to section 4 (2) (b) and (c) of the Financial Intelligence Unit Act was not unconstitutional and further the Financial Intelligence Unit may request the production of information from banks and trust companies without a court order.
La cour d'appel a déclaré que le droit pour la Cellule de renseignements financiers de geler un compte bancaire, en vertu de l'article 4 2) alinéas b) et c) de la loi relative à la Cellule de renseignements financiers, n'était pas inconstitutionnel et, par ailleurs, que cette cellule pouvait demander aux banques et aux sociétés fiduciaires de produire des données sans décision du tribunal.