An insolvency law might also provide that, once the stay has been terminated with respect to particular encumbered assets, the secured creditor could use, at its cost and if it wished, procedures in the insolvency proceeding to sell or otherwise dispose of the encumbered assets.
Une loi sur l'insolvabilité pourrait également disposer qu'une fois levé l'arrêt des poursuites pour des biens grevés particuliers, le créancier garanti pourrait, à ses frais et s'il le souhaite, prendre des dispositions dans le cadre de la procédure d'insolvabilité pour vendre les biens grevés ou en disposer selon d'autres modalités.