The Registrar would have no proprietary rights in the databases and archives of the International Registry, and would be compensated for its services with the user fees it collects as set by the Supervisory Authority.
Le conservateur ne détient pas de droit de propriété sur les bases de données et sur les archives du registre international et est indemnisé pour les services qu'il offre grâce aux droits versés par les utilisateurs, comme établi par l'autorité de surveillance.