The reference to costs of assessment of the damage in the definition of “reinstatement” and the expression “to effect environmental clean-up” are new compared to other previous treaties on liability. This is regarded as a progressive step in the evolution of the law.
La référence aux dépenses afférentes à l'évaluation des dommages, dans la définition des mesures de restauration, ainsi que l'expression « assainir l'environnement », sont des nouveautés par rapport aux autres traités sur la responsabilité et sont considérées comme un progrès dans l'évolution du droit.