At the 12th meeting, on 21 October, the Chairman of the Committee introduced a draft resolution entitled “Model Legislative Provisions on Privately Financed Infrastructure Projects of the United Nations Commission on International Trade Law” (A/C.6/58/L.12).
À la 12e séance, le 21 octobre, le Président de la Commission a présenté un projet de résolution intitulé « Dispositions législatives types de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les projets d'infrastructure à financement privé » (A/C.6/58/L.12).