During the two year implementation period the regulatory committee (“Developing European Railways Committee”) accompanying the implementation of Directive 2001/14/EC has been the platform for an exchange of reflections on and experience with the implementation of this Directive in order to assist Member States in the preparation of the appropriate implementation legislation including establishing the necessary institutions and procedures.
Pendant la période de deux ans accordée pour la mise en œuvre, le Comité de réglementation («Comité pour le développement du réseau ferroviaire européen») d'accompagnement de la mise en œuvre de la Directive 2001/14/EC a constitué le principal lieu d'échange de réflexions et de données d'expérience sur la mise en œuvre de cette Directive, l'objectif étant d'aider les États membres à mettre au point une législation appropriée ainsi qu'à établir les institutions et les procédures voulues.