Finally, if the proposal is to amend paragraph 11 rather than delete it, this would raise the question as to why the issue could not better be dealt with in one place, i.e. paragraph 11, rather than split between two paragraphs.
Enfin, si la proposition visait à amender le paragraphe 11 au lieu de le supprimer, se poserait la question de savoir pourquoi cet aspect ne pourrait être traité de façon plus efficace dans un seul endroit, à savoir au paragraphe 11, au lieu de le traiter dans deux paragraphes.