“requested NGOs to collect information on good practices in public participation in programmes, plans, policies and legislation, which would be distributed at its second meeting so that it could decide on what should be done next” (CEP/WG.5/1999/2, para. 72(b)).
«prié les ONG de rassembler les informations sur les bonnes pratiques en matière de participation du public à l'élaboration des programmes, plans, politiques et lois; ces informations seraient distribuées aux Signataires, à leur deuxième réunion, de façon qu'ils puissent se prononcer sur ce qu'il faudrait faire ensuite» [CEP/WG.5/1999/2, par. 72 b)].