- The obligation to notify a person that he or she is, or has been, under telephone surveillance within 12 months of the commencement of the surveillance does not apply, inter alia, in the case of terrorist offences (art.
- L'obligation d'informer une personne qu'elle fait, ou a fait, l'objet d'une mesure de repérage téléphonique endéans les 12 mois du début de cette mesure ne s'applique pas, notamment, aux infractions terroristes (art.