4.15 On the issue of shackling, the State party submits that the SMR and Body of Principles may be used as a guide to the interpretation of article 10, paragraph 2:
4.15 S'agissant de la question de l'entravement auquel les auteurs ont été soumis, l'État partie fait valoir que l'Ensemble de règles minima et l'Ensemble de principes peuvent être utilisés pour interpréter le paragraphe 2 de l'article 10.