Amendments to legislation A bill is currently before Parliament proposing amendments to the Youth Services Act in order to provide ARCANs with an appropriate statutory basis.
Le Parlement examine actuellement un projet de loi proposant des amendements à la loi sur les services pour la jeunesse visant à doter les centres de conseil et de signalement des cas de sévices à enfants et de négligence d'une base réglementaire appropriée.