• establishing an appropriate mechanism for the voluntary resolution of questions arising from national declarations, and/or questions pertaining to Ballistic Missile and/or Space Launch Vehicle programmes;
En établissant des procédures d'échange de notifications et d'autres données d'information intéressant le Code; En établissant un mécanisme adéquat pour le règlement, au gré des États, de toutes questions que soulèveraient les déclarations nationales ou qui concerneraient les programmes relatifs à des missiles balistiques ou à des lanceurs spatiaux; En désignant parmi eux un État signataire pour remplir les fonctions de centre de liaison directe, chargé de réunir et de diffuser les communications relatives aux mesures de confiance, d'enregistrer la signature de nouveaux États et de porter les nouvelles signatures à la connaissance des autres signataires, ainsi que d'accomplir toutes autres tâches dont conviendraient les États signataires; et En procédant à d'autres travaux dont conviendraient les États signataires, qui pourraient porter notamment sur des modifications éventuelles du Code.