The category “C” Panel authorized the individual review of C2-Money claims to determine whether the injuries suffered were directly caused by Iraq's invasion and occupation of Kuwait in two instances: (a) where the dates of injury were outside the jurisdictional period; and (b) where no date of injury was indicated on the claim form.
Le Comité «C» a décidé que l'examen des réclamations C2-argent permettrait de décider si les préjudices corporels subis avaient été directement causés par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq dans deux cas: a) lorsque la date du préjudice n'était pas comprise dans la période à considérer aux fins de l'indemnisation; et b) lorsque aucune date n'était indiquée pour le préjudice sur le formulaire de réclamation.