The Committee notes that, under article 4, paragraph 2, of the Optional Protocol, a State party is under an obligation to cooperate by submitting to it written explanations or statements clarifying the matter and the measures, if any, that may have been taken to remedy the situation.
Le Comité rappelle qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, un Etat partie est tenu de coopérer en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.