This jurisdiction of the Supreme Court can be invoked by the President by a written reference to the Chief Justice or by any citizen by a petition in writing addressed to the Supreme Court.
La Cour suprême peut être saisie d'une telle question par le Président par communication écrite adressée au Président de la Cour ou par tout citoyen moyennant le dépôt d'une requête écrite devant la Cour.