It was pointed out that the purpose of article 292 of the Convention was to ensure the prompt release of vessels and their crews in cases of detention of a ship by a non-flag State, and to provide modalities for the submission of any dispute to a competent court.
L'objet de l'article 292 de la Convention, a-t-on fait observer, était d'assurer la prompte libération des vaisseaux et de leurs équipages en cas de détention du navire par un État autre que l'État du pavillon et d'arrêter les modalités de présentation des différends à un tribunal compétent.