The Commission's decision to undertake work in the area of secured credit law was taken in response to the need for an efficient legal regime that would remove legal obstacles to secured credit and could thus have a beneficial impact on the availability and the cost of credit.
La décision de la Commission d'entreprendre des travaux dans le domaine du droit du crédit garanti a été prise pour tenir compte de la nécessité de mettre en place un régime juridique efficace qui permette de supprimer les obstacles juridiques au crédit garanti et puisse ainsi avoir un effet bénéfique sur la disponibilité et le coût du crédit.