This legislation said that courts could only review decisions of tribunals covered by ouster clauses if in the exercise of they have either committed an error of law on the face of the record (ex-facie) or not adhering to the rules of natural justice in their conduct or not having to adhered to the stipulations of the enabling statue such not adhering to the requirements concerning the number of adjudicators that need to be present when making decisions.
Cet amendement a stipule que les tribunaux ne pouvaient revoir les décisions rendues par des juridictions couvertes par de telles dispositions que si, dans l'exercice de leurs fonctions, elles avaient à première vue commis une erreur sur un point de droit, n'avaient pas respecté les règles de la justice naturelle dans leur comportement ou n'avaient pas respecté les stipulations de la Loi d'habilitation, par exemple si elles n'avaient pas observé les règles concernant le nombre de juges devant être présents pour le prononcé des décisions.