For example, a party that fails to disclose its place of business might be presumed to have agreed to subject the contract to the regime of the draft convention if the other party is located in a contracting State and the applicable law is the law of a contracting State.
Ainsi, une partie n'indiquant pas le lieu de son établissement pourrait être présumée avoir accepté de soumettre le contrat au régime du projet de convention si l'autre partie est située dans un État contractant et que la loi applicable est celle d'un État contractant.