On the one hand, he claims that his removal from Canada to the United States violates articles 6 and 14, paragraph 5 of the Covenant, on the other, that his detention violates articles 7 and 10.
Il affirme, d'une part, que l'expulsion de l'auteur du Canada vers les États-Unis constitue une violation de l'article 6 et du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte et, d'autre part, que sa détention constitue une violation des articles 7 et 10.