It was suggested that elements to be taken into account when considering possible limitations for the responsibility of the party on whose behalf the automated system was operated included the extent to which the party had control over the software or other technical aspects used in programming the system (A/CN.9/484, para.
Il a été dit que l'un des éléments à prendre en considération lorsqu'on envisageait la possibilité de limiter la responsabilité de la partie pour le compte de laquelle le système était exploité était la mesure dans laquelle cette partie exerçait un contrôle sur le logiciel ou sur d'autres aspects techniques de la programmation de ce système (A/CN.9/484, par. 108).