In interpreting the scope of this provision, the courts of the Federal judiciary have taken the view that defence counsel must be appointed when the suspect is first detained.326.
En interprétant la disposition ci-dessus, les tribunaux du pouvoir judiciaire de la Fédération ont adopté pour principe que le mis en examen doit bénéficier des services d'un défenseur à compter du moment même de son arrestation. "