(b) The hypothetical situation of funds held in Colombia that are requested to be frozen by a State that considers the funds to have links to terrorism does not present any problem, since there is an express norm authorizing judicial cooperation, either through criminal confiscation as provided in article 507 of the Code of Criminal Procedure (Act No. 600 of 2000) or through termination of ownership rights as provided in article 21 of Act No. 793 of 2002.
b) Le cas de figure des fonds conservés en Colombie dont le gel est demandé par un État qui estime qu'ils sont liés à des actes de terrorisme ne présente aucun inconvénient, dans la mesure où il existe une disposition régissant expressément l'assistance judiciaire, qu'elle donne lieu à une confiscation en droit pénal, conformément aux dispositions de l'article 507 du Code de procédure pénale (loi 600 de 2000), ou à une déchéance du droit de propriété, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi 793 de 2002 :