During the period covered in the report, there have been no significant changes in State policy, laws or practice, with a negative effect on the right to education defined in article 13.
Pendant la période couverte par le présent rapport, la politique de l'État, la loi et la pratique n'ont pas connu de modifications significatives susceptibles de porter atteinte au droit à l'éducation définit à l'article 13.