The Committee's representatives dismissed that argument since the information from PRODH showed that almost all the cases had been the subject of complaints either to the National Human Rights Commission or to its counterparts in Federal States.
Les deux représentants du Comité ont estimé que l'argument n'était pas valable car les informations émanant du PRODH montraient que la plupart des cas avaient fait l'objet de plaintes soit auprès de la Commission nationale des droits de l'homme soit auprès des commissions homologues existant dans les Etats.