In addition, under Article 72 of the Criminal Code, the property liable to confiscation includes the instrument, means (including financial resources) or result of a crime.
Par ailleurs, aux termes de l'article 72 du Code pénal, sont considérés comme biens susceptibles d'être confisqués les instruments ou les moyens (y compris des ressources financières) utilisés pour commettre une infraction ainsi que le produit de cette infraction.