If the dispute could not be resolved, the complainant could take the case to the Human Rights Review Tribunal or to the Director of Human Rights Proceedings, requesting him to bring the complaint before the Tribunal.
S'il n'est pas possible de régler le litige, le plaignant peut porter l'affaire à la connaissance du tribunal des droits de l'homme ou du directeur du service des recours en matière de droits de l'homme en lui demandant de saisir le tribunal.