It held that (a) adult consensual sexual activity in private was covered by the concept of “privacy” in article 17 of the Covenant; (b) the author was actually and currently affected by the continued existence of the two provisions of the Tasmanian criminal code, even if they had not been enforced for a decade, as there was no guarantee that no action would be brought against homosexuals in the future; (c) the impugned provisions, which could not be justified on grounds of public health or morality, arbitrarily interfered with the author's right under article 17, paragraph 1; and (d) the reference to “sex” in article 2, paragraph 1, and article 26 was taken as including sexual orientation.
Il a jugé que : a) la sexualité adulte consentante en privé était couverte par la notion de « vie privée » visée à l'article 17 du Pacte; b) l'auteur de la communication était effectivement et actuellement touché par le maintien en vigueur des deux dispositions du Code pénal tasmanien, même si celles-ci n'avaient pas été appliquées depuis 10 ans, car rien ne garantissait que des actions ne seraient pas engagées contre des homosexuels à l'avenir; c) les dispositions contestées, qui ne pouvaient être justifiées par des considérations de santé publique ou de morale, représentaient une atteinte arbitraire au droit de l'auteur consacré au paragraphe 1 de l'article 17; et d) la référence au « sexe », au paragraphe 1 de l'article 2 et à l'article 26, devait être considérée comme recouvrant les préférences sexuelles.