Under article 21 of the Code of Criminal Procedure, the courts of the Principality have jurisdiction over all offences committed inside its territory, whatever the nationality of the perpetrator of the act of torture or of his or her accomplice, according to the rules set out in the Code of Criminal Procedure, which include those governing detention (arts. 180 et seq. governing custody).
En vertu de l'article 21 du Code de procédure pénale, les tribunaux de la Principauté connaissent de toutes les infractions commises sur le territoire, quelle que soit la nationalité de l'auteur ou du complice de l'acte de torture, selon les règles définies par le Code de procédure pénale, parmi lesquelles figurent celles régissant la détention (art. 180 et suiv. régissant la détention provisoire).