3.7 The author claims that the Supreme Court did not re-evaluate the circumstances which led the Provincial Court to sentence him to 12 years in prison without verifying the oral accusation at his trial.
3.7 L'auteur allègue que le Tribunal suprême n'a pas réexaminé les circonstances ayant amené la juridiction provinciale (Audiencia Provincial) à le condamner à 12 ans d'emprisonnement, sans que l'accusation formulée verbalement par la partie adverse ait été confirmée pendant la procédure de jugement.