However, an installation State can exclude the application of the Convention to damage suffered in the territory of a non-Contracting State if that State has a nuclear installation in its territory or in any maritime zone established in accordance with international law of the sea and does not afford equivalent and reciprocal benefits.
Toutefois, l'État où se trouve l'installation peut décider que la Convention n'est pas applicable à des dommages subis sur le territoire d'un État non contractant, lorsque cet État a une installation nucléaire sur son territoire ou dans une zone maritime établie conformément au droit international de la mer et qu'il n'accorde pas des avantages équivalents et réciproques.