First, the Panel must determine whether the various types of losses alleged by claimants are, in principle, compensable before the Commission and, if so, the appropriate criteria for the valuation of compensation.
Premièrement, il doit déterminer si les divers types de pertes dont il est fait état sont, en principe, indemnisables et, dans l'affirmative, quels sont les critères à appliquer pour fixer le montant des indemnités.