With respect to debts of an Iraqi party for the supply of goods, the Panel recalls the conclusion in its first report, also adopted by the “E2A” Panel, that the claimant's performance is defined by the shipment of the goods and that a claim for non-payment based on a sales contract with an Iraqi party is outside the Commission's jurisdiction if the shipment of the goods took place prior to 2 May 1990.
Dans le cas de sommes dues par une partie iraquienne pour des marchandises livrées, il rappelle les conclusions de son premier rapport, adoptées également par le Comité «E2A», à savoir: l'exécution par le requérant s'entend de l'expédition des marchandises, et une réclamation pour non-paiement fondée sur un contrat de vente conclu avec une partie iraquienne ne relève pas de la compétence de la Commission si les marchandises ont été expédiées avant le 2 mai 1990.