The analysis noted that, whereas the Protocol on SEA did in some specific instances extend the rights to public participation provided under article 7 of the Aarhus Convention, on balance its requirements for public participation in decisions on plans and programmes fell short of those in the Convention.
Il ressortait de cette analyse comparative que si, sur quelques points précis, le Protocole EES représentait une avancée par rapport aux droits à la participation du public prévus à l'article 7 de la Convention d'Aarhus, dans l'ensemble, ses prescriptions concernant la participation du public à la prise de décisions relatives aux plans et programmes restaient en deçà de celles énoncées dans la Convention.