All individuals have equal rights to have their case heard fairly and publicly by an independent and impartial court, which determines his/her civil rights and obligations, or the validity of any criminal charge against him/her.
Toute personne a droit, dans des conditions d'égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial qui déterminera ses droits et obligations de caractère civil ou le bien-fondé de toute accusation pénale portée contre elle.