Persons who knowingly assist in the creation and operation of private militias, combat groups or militarily organized parties armed with any of the items referred to in article 3 are liable to the same penalty, diminished by one degree.
« Toute personne coupable d'organiser, de financer, d'équiper ou d'entraîner des milices privées, groupes armés ou groupements à structure militaire, dotés d'éléments visés à l'article 3, d'en être membre ou d'en inciter ou encourager la création ou le fonctionnement serait passible, dans chaque cas, de la peine d'emprisonnement maximal.