Article 71 (1) of Sovereign Ordinance No. 9,749 of 9 March 1990, containing the regulations on the short-stay prison, prohibits prison staff from acts of physical or mental violence directed at prisoners.
L'article 71-1 de l'ordonnance souveraine no 9749 du 9 mars 1990 portant règlement de la maison d'arrêt interdit au personnel de la maison d'arrêt de se livrer à des actes de violence physique ou morale sur les détenus.