Subsequently, on the proposal of the Drafting Committee, the Commission had adopted draft articles 8 , 9 and 10 , together with the relevant commentaries.
M. Candioti (Président de la Commission du droit international) dit que pendant l'année en cours le Comité de rédaction a axé ses travaux sur les projets d'articles relatifs au principe de l'épuisement des recours internes; par la suite, la Commission du droit international, sur proposition du Comité de rédaction, a approuvé les projets d'article 8 , 9 et 10 , ainsi que les commentaires y relatifs.