However, paragraph 65, which stated that the estate would include the assets of the debtor as at the date of commencement of insolvency proceedings, did not cover the treatment of assets that were acquired in the period between the application for commencement and the commencement itself or that were transferred fraudulently or on a preferential basis.
Pourtant, il est dit au paragraphe 65 que la masse devrait inclure les biens du débiteur à la date d'ouverture de la procédure, ce qui ne couvre pas les biens acquis pendant la période qui s'écoule entre la demande d'ouverture et l'ouverture elle-même, ni ceux qui ont été cédés de façon frauduleuse ou à titre préférentiel.