According to the proposal, the surplus would be credited to a reserve fund to be established effective as from the biennium 2004-2005. The proposal, if accepted, would require that the General Assembly grant an exception to financial rule 103.7.
Selon cette proposition, un tel excédent devrait être porté au crédit d'un fonds de réserve qui serait institué à compter de l'exercice biennal 2004-2005, ce qui supposerait que l'Assemblée générale autorise une dérogation à la règle 103.7 du Règlement financier.