In its views adopted on 2 April 2002, the Committee was of the opinion that the execution of a mentally incompetent person constituted a violation of article 7 of ICCPR as he was issued with a warrant for execution despite the fact that he was mentally incompetent at the time.
Dans ses constatations adoptées le 2 avril 2002, Le Comité a émis l'avis que l'exécution d'une personne mentalement incapable constituait une violation de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, attendu que l'ordre d'exécution avait été notifié à l'intéressé nonobstant le fait qu'il était mentalement incapable au moment de la remise de la notification.