To conclude, therefore, that if Nepal decides to release any of the seized quantity of CFCs into its domestic market, it would be considered to be in non-compliance with its obligations under Article 2A of the Montreal Protocol and would therefore be required to fulfil the terms of decision XIV/23, including submitting to the Implementation Committee a plan of action with time-specific benchmarks to ensure a prompt return to compliance;
De conclure, en conséquence, que si le Népal décidait de commercialiser une partie de la cargaison de CFC saisie sur son marché intérieur, il sera considéré comme étant en situation de non-respect de ses obligations au titre de l'article 2A du Protocole de Montréal et qu'il serait alors tenu de satisfaire aux exigences de la décision XIV/23, et notamment de soumettre au Comité d'application un plan d'action comportant des objectifs assortis de délais précis pour assurer un prompt retour à une situation de respect;