The Act is consistent with the relevant constitutional standards; it conceives and articulates the remedy of administrative jurisdiction as falling within the powers of the Supreme Court of Justice and, within the court's structure, as the responsibility of the Administrative Disputes Division.
Conformément aux règles constitutionnelles en la matière, le nouveau système définit et structure la juridiction du contentieux administratif, qui entre dans les attributions de la Cour suprême de justice et, en vertu de l'organisation de cette dernière, relève de la compétence de la Chambre du contentieux administratif.