Consequently, Decree No. 234, of 10 October 2002, was issued and published in the Official Gazette on 31 January 2003 and Decree No. 337, of 18 December 2002, is currently being processed.
À cet égard, le décret No 234 du 10 octobre 2002, qui a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2003, a été promulgué et le décret No 337 du 18 décembre 2002 est en cours d'examen.