The Secretary-General would be obliged if States wishing to sign the Convention could, as necessary, provide copies of the required full powers by 4 December 2003 to the Treaty Section, Office of Legal Affairs, at United Nations Headquarters in New York (tel.
Le Secrétaire général serait obligé aux États qui souhaitent signer le Protocole de bien vouloir communiquer, le cas échéant, à la Section des traités du Bureau des affaires juridiques, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York (tél. 1 (212) 963-5047; télécopie 1 (212) 963 3693; courriel treaty@un.org), des exemplaires dûment signés des pleins pouvoirs, d'ici le 4 décembre 2003.