The working group reached agreement on all provisions as contained in the “Draft Financial Regulations of the International Tribunal for the Law of the Sea: informal working paper by the President of the Meeting of States Parties, dated 26 April 2002”.
Le Groupe de travail est parvenu à un accord sur toutes les dispositions contenues dans le « Projet de règlement financier du Tribunal international du droit de la mer contenu dans le document de travail officieux établi par le Président de la Réunion des États Parties et daté du 26 avril 2002 ».