Of the 27 public servants committed for trial, 2 had been granted relief from imprisonment, 3 had won protection against their arrest warrants and one arrest warrant had been rescinded; 1 had been sent for trial and was in pre-trial detention; 2 had had the arrest warrants for torture against them annulled, and were due to be detained for abuse of authority; the respective arrest warrants had not been executed in 7 cases; 6 public servants had been sentenced and 5 committed for trial for torture but convicted of abuse of authority, 1 being sentenced to six years and nine months in prison and the remainder to four years and seven months.
Sur les 27 agents de la fonction publique renvoyés en justice, deux ont bénéficié d'une décision de non-incarcération, trois ont été protégés contre le mandat d'arrêt à leur encontre et un mandat d'arrêt a été annulé; un agent a été renvoyé en justice et se trouvait en détention préventive; deux ont bénéficié de l'annulation du mandat d'arrêt pour faits de torture et seraient arrêtés pour abus d'autorité; dans sept cas, le mandat d'arrêt n'a pas été exécuté; six agents de la fonction publique ont été condamnés et cinq renvoyés en justice pour faits de torture mais condamnés pour abus d'autorité, un agent a été condamné à six ans et neuf mois de prison et les derniers à quatre ans et sept mois.