When bringing civil, commercial or criminal actions, no commitment of a contractual nature related to the confidentiality or secrecy of bank transactions or relations, or any use or practice related to such principles, may be invoked to avoid providing information pursuant to this Law.
Nul engagement de type contractuel ayant trait à la confidentialité ou au caractère secret des opérations ou des transactions bancaires, ni pratique ou coutume y relative, ne peut être invoqué pour engager une action civile, commerciale ou pénale, si les renseignements ont été communiqués selon les modalités prévues par la présente loi.