Non-profit organizations are also obligated persons under article 3, paragraph 2.17, of the Law on Measures against Money Laundering and as such must upgrade their internal rules under article 16 of that Law by adding measures against financing of terrorism.
Les organisations à but non lucratif ne sont pas soumises aux dispositions du paragraphe 2.7 de l'article 3 de la loi sur la répression du financement du terrorisme, mais sont tenues en vertu de l'article 16 de cette loi, d'inclure dans leurs règlements internes des dispositions visant à lutter contre le financement du terrorisme.