If Switzerland refuses to extradite a foreign national for a terrorist act committed abroad against another foreigner (for example, because the perpetrator, in the State to which he or she would be extradited, would incur the death penalty or might suffer inhuman treatment), Switzerland may itself undertake to prosecute the offender, on the basis of article 6 bis PC.
Si la Suisse renonce à extrader un ressortissant étranger pour un acte terroriste commis à l'étranger contre un autre étranger (par exemple parce que l'auteur, dans l'État vers lequel il serait extradé, encourrait la peine de mort ou risquerait de subir un traitement inhumain), elle peut procéder elle-même à la poursuite pénale, sur la base de l'article 6 bis CPS.