The Legislative Decree was promulgated during the period in which the National Assembly was under dissolution in accordance with the Constitution. When it was presented to the National Assembly, a majority of members voted against it and it was therefore revoked.
Le décret-loi ayant été publié à une époque où l'Assemblée nationale avait été dissoute, conformément à la Constitution, lorsqu'il a été par la suite présenté à l'Assemblée, la majorité des députés ont voté contre, ce qui a entraîné son annulation. Cela étant.