Some of the proceedings conducted previously, where offences were not qualified in the proper way, and, accordingly, adequate punishments were not imposed, are being reopened when this is legally possible.
Certaines des procédures engagées dans le passé, à l'époque où les infractions n'étaient pas convenablement qualifiées en sorte que les peines imposées n'étaient pas adaptées, sont actuellement reprises lorsque la loi le permet.