When the preventive or restorative measures are taken by the competent authorities or by a third party on its behalf, the cost should be recovered from the operator, within a period of five years.
Lorsque les mesures préventives ou de réparation sont prises par l'autorité compétente ou par un tiers agissant en son nom, les coûts doivent être recouvrés auprès de l'exploitant dans un délai de cinq ans.