The due care criteria governing agreement to a request to terminate the life of a patient are laid down in the Act of 12 April 2001 (Bulletin of Acts and Decrees 194).
La loi du 12 avril 2001 (Bulletin des lois et décrets no 194) fixe les critères de vigilance régissant l'accès à une demande visant à mettre fin à la vie d'un patient.