Article 38(b) of the Rules provides that a panel of Commissioners “may adopt special procedures appropriate to the character, amount and subject-matter of the particular types of claims under consideration”.
L'alinéa b de l'article 38 des Règles dispose que les comités de commissaires «pourront adopter des procédures spéciales appropriées à la nature, à l'importance, à l'objet et au type des réclamations examinées».