Convention on Oil Pollution Damage, 1969, and International Fund Convention, 1971, and Protocols thereto of 1992
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (1969), Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (1971) et Protocoles à ces deux Conventions (1992)