In respect of the claims under review arising from the inability to access frozen Kuwaiti bank accounts, the Panel determines that the compensable period of loss should extend from 2 August 1990 until the earlier of (a) 2 August 1991, the date when all restrictions on bank withdrawals were lifted; or (b) the end date as calculated by the claimant for its claimed loss.
Dans le cas des réclamations qui découlent de l'impossibilité d'accéder à des comptes bancaires koweïtiens gelés, le Comité décide que la période d'indemnisation de la perte s'étend du 2 août 1990 à l'une des deux dates suivantes: a) le 2 août 1991, date à laquelle toutes les restrictions sur les retraits bancaires ont été levées ou b) la date à laquelle, selon les calculs du requérant, le préjudice invoqué a pris fin, si cette date est antérieure.