In May 2002 the “D” Panels met and determined that if two individuals had made claims in relation to the same company and one of those claimants had passed the “authority to act” test, all of the claims could proceed to the “E4” Panels for review.
Les comités «D», réunis en mai 2002, ont décidé que, si deux particuliers présentaient des réclamations visant la même entreprise et si l'un d'entre eux satisfaisait au critère susmentionné et était habilité à agir au nom de l'entreprise, toutes les réclamations pouvaient être transférées aux comités «E4» pour examen.