At its thirty-sixth session in 2003, the Commission will have before it the reports of the twenty-seventh and twenty-eighth sessions of Working Group V. The Commission is scheduled to consider the draft legislative guide on insolvency law, as recommended by the Working Group at its twenty-eighth session.
À sa trente-sixième session, en 2003, la Commission sera saisie des rapports des vingt-septième et vingt-huitième sessions du Groupe de travail V. Elle devrait, conformément à la recommandation émise par le Groupe de travail à sa vingt-huitième session, examiner le projet de guide législatif sur le droit de l'insolvabilité.