However, such questions would only be relevant if the purpose of the exercise was to address a share of loss to the State as a consequence of its liability for the harm caused; and not if the allocation of the loss to the State resulted in an obligation of the State to earmark funds at national level as a matter of social duty to make good a portion of the loss suffered by the innocent victim which was otherwise not assumed in the liability of the operator.
Toutefois, de telles questions ne seraient pertinentes que si le but de l'exercice était d'imputer à l'État une partie de la perte par suite de sa responsabilité (liability) pour le dommage causé, et non pas si l'imputation de la perte à l'État résultait d'une obligation de celui-ci d'affecter des fonds au niveau national, à titre d'obligation sociale de prise en charge d'une partie de la perte subie par la victime innocente qui n'était pas couverte dans le cadre de la responsabilité de l'exploitant.