As exchange of information is broadened to cover taxes of every kind, as has occurred in the OECD Model Convention since 2000, it may be appropriate to reconsider the limitation of the exchange to the taxes that are the subject of the Convention.
Alors que les échanges de renseignements se développent pour couvrir toutes sortes d'impôts, comme dans le cas du Modèle de convention de l'OCDE appliqué depuis 2000, il peut être utile de réexaminer les dispositions qui restreignent les échanges de renseignements aux impôts qui sont l'objet de la Convention.