Both during his 1988 sentencing hearing and on appeal of his convictions of robbery the author failed to complain, as he now alleges, that a 10-year sentence, in light of his convictions and sentences in the United States, constituted cruel treatment or punishment in violation of section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
En 1988, tant lors du prononcé du jugement qu'en appel de sa condamnation pour vol qualifié, l'auteur ne s'est pas plaint, comme il l'a prétendu par la suite, du fait qu'une peine de 10 ans d'emprisonnement, compte tenu des déclarations de culpabilité et des condamnations prononcées aux États-Unis à son encontre, constituait une peine ou un traitement cruel, en violation de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.