The court also found that by arguing the matter before the tribunal the parties had submitted to the jurisdiction of the tribunal and were estopped from raising the jurisdictional point subsequently (MAL 16(1), 16(3)).
La Cour a également décidé qu'en plaidant l'affaire devant le tribunal, les parties avaient accepté sa compétence et n'étaient plus fondées à soulever par la suite la question de compétence (LTA 16 1), 16 3)).