Provision is also made for qualified entities such as the public interest groups and non-governmental organizations to be given special status to ensure the good functioning of the system, given the absence of proprietary interest with respect, for example, to biodiversity.
Le projet prévoit également que des entités qualifiées telles que des groupes d'intérêts et des organisations non gouvernementales se verront conférer un rôle particulier s'agissant d'assurer le bon fonctionnement du régime, étant donné l'absence d'intérêts propriétaires en ce qui concerne, par exemple, la biodiversité.