OF THE NETHERALANDS ADDRESSED TO THE SECRETARY-GENERAL OF THE CONFERENCE ON DISARMAMENT TRANSMITTING THE TEXT OF THE INTERNATIONAL CODE OF CONDUCT AGAINST BALLISTIC MISSILE PROLIFERATION (ICOC), ADOPTED IN THE HAGUE, THE NETHERLANDS ON NOVEMBER 25 2002
LETTRE DATÉE DU 4 FÉVRIER 2003, ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT PAR LE REPRÉSENTANT PERMANENT DES PAYS-BAS, TRANSMETTANT LE TEXTE D'UN CODE DE CONDUITE INTERNATIONAL VISANT À FAIRE OBSTACLE À LA PROLIFÉRATION DES MISSILES BALISTIQUES, QUI A ÉTÉ ADOPTÉ À LA HAYE (PAYS-BAS)