In addition, the Organic Code of Criminal Procedure stipulates in article 218 (cited in the second report) that in the course of the investigation of a criminal act, the Public Prosecutor's Office, with authorization from the examining magistrate, may order the seizure of documents, certificates, securities and sums of money held in bank accounts or safety deposit boxes or by third parties, when there are reasonable grounds for believing that they are connected with the criminal act that is being investigated.
Il convient également de citer la disposition prévue à l'article 218 du Code organique de procédure pénale (mentionné dans le deuxième rapport), en vertu de laquelle, au cours de l'instruction, le ministère public, « agissant avec l'autorisation du juge d'instruction », peut procéder à la saisie de documents, titres, valeurs et liquidités déposés dans des comptes bancaires ou dans des coffres de banque ou en la possession de tiers lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que ceux-ci ont un lien avec les faits ayant conduit à l'ouverture de l'enquête.