- It should be for the Chambers to decide whether the amnesty that was granted to one person on 14 September 1996 would serve to bar his prosecution or conviction for crimes within their jurisdiction;
- C'est aux Chambres qu'il devait appartenir de décider si l'amnistie accordée à une personne le 14 septembre 1996 faisait obstacle à des poursuites à son encontre ou à sa condamnation du chef de crimes relevant de la compétence des Chambres;