Monaco is a party to the International Covenant on Civil and Political Rights, which guarantees a fair hearing at every stage of the proceedings to everyone charged with an offence.
La Principauté a adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prévoit la garantie pour toute personne poursuivie de bénéficier d'un procès équitable à tous les stades de la procédure.