10.7 As to the State party's claim that its conduct must be assessed in the light of the law applicable at the time when the alleged treaty violation took place, the Committee considers that the protection of human rights evolves and that the meaning of Covenant rights should in principle be interpreted by reference to the time of examination and not, as the State party has submitted, by reference to the time the alleged violation took place.
10.7 En ce qui concerne l'argument de l'État partie selon lequel sa conduite doit être appréciée à la lumière de la loi applicable au moment où la violation présumée de l'instrument a eu lieu, le Comité estime que la protection des droits de l'homme évolue et que les droits consacrés par le Pacte devraient en principe être interprétés dans le contexte du moment de l'examen et non, comme l'affirme l'État partie, en se référant à l'époque où la violation présumée a eu lieu.