Under article 153 of the Code, it is a criminal offence to engage in debauched activities not involving the use of force with a person known to be aged under 14.
Aux termes de l'article 153 du Code pénal, le fait de se livrer, sans recourir à la force, à des actes de débauche avec une personne dont on sait qu'elle est âgée de moins de 14 ans constitue une infraction pénale.