Criminal law and criminal procedural law set out the conditions under which unserved portions of sentences may be commuted to lighter forms of punishment, or convicts transferred to different types of penitentiary establishment, including those of an open type.
Le droit pénal et le droit procédural pénal précisent les conditions dans lesquelles la partie de la peine non exécutée peut être commuée en peine plus légère et celles dans lesquelles des condamnés peuvent être transférés dans un établissement pénitentiaire d'un autre type, y compris des centres de semi-liberté.