Bank Indonesia is not vested with regulatory power to impose penal sanctions to banks because such penal sanctions (in the form of payment of a sum of money to the State Budget and/or in the form of physical punishment) shall derive from the existing laws and shall be decided by the judge in accordance with due process of law.
Celle-ci n'est pas habilitée à imposer des sanctions pénales aux banques (qui prendraient par exemple la forme d'une amende à verser au budget de l'État ou d'une peine privative de liberté) qui pourraient résulter de la législation pénale existante; de telles sanctions seraient alors prononcées par l'autorité judiciaire conformément à la loi.