Again, under article 7 of the Companies Act in force, the Minister of Industry and Trade has the right to monitor non-profit companies insofar as their aims, the sources of their financing and their expenditures are concerned.
En outre, le Ministre de l'industrie et du commerce est habilité, en vertu de l'article 7 de la loi sur les sociétés, à exercer un contrôle sur les objectifs, les sources de financement et les dépenses des organismes à but non lucratif.