The experience with realignment contracts came to a close with approval of Law No. 383 of 18 October 2001, which introduced new favourable conditions for employers, together with the possibility of benefiting from an amnesty for the regularization of social security and tax violations, as well as, in the case of small-sized enterprises, environmental infractions.
L'expérience des contrats de régularisation a pris fin avec l'adoption de la Loi n° 383 du 18 octobre 2001, qui a introduit de nouvelles conditions en faveur des employeurs, ainsi que la possibilité de bénéficier d'une amnistie pour régulariser les violations de la réglementation fiscale et de la sécurité sociale, de même que les infractions aux lois sur la protection de l'environnement commises par les petites entreprises.