64/2001/ND-CP dated 20 September, 2001 on the payment via Payment service Organizations etc.
Les dispositions pertinentes figurant dans le Code pénal et le Code de procédure pénale, mais aussi dans la loi sur les établissements de crédit et le décret gouvernemental No 64/2001/ND-CP du 20 septembre 2001 sur les transferts de fonds effectués par l'intermédiaire de sociétés spécialisées.