Furthermore, paragraph 4 states that should there be any suspicion of a contravention that is not refuted through enquiries pursuant to the third paragraph, the financial institution is obliged, on its own initiative, to forward information on all circumstances that may point towards such a contravention to the National Authority for Investigation and Prosecution of Economic and Environmental Crime, ØKOKRIM.
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 4, si le complément d'information obtenu conformément au paragraphe 3 ne permet pas de lever le doute sur l'infraction, l'établissement financier est dans l'obligation de communiquer de son propre chef à l'Autorité nationale chargée des enquêtes et des poursuites pénales en cas d'infraction économique et environnementale (ØKOKRIM) tous les éléments d'information indiquant qu'il pourrait y avoir infraction.