While the North American Free Trade Agreement (NAFTA) expressly allows its States parties to adopt and enforce measures aimed at protecting the environment, the developing jurisprudence under Chapter 11 of NAFTA appears to suggest that domestic environmental regulations can be considered “trade-restrictive”.
Alors même que l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) autorise expressément les États parties à adopter et à appliquer des mesures visant à protéger l'environnement, la jurisprudence qui se met en place au titre du chapitre 11 de l'ALENA semble suggérer que les réglementations nationales en matière de protection de l'environnement peuvent être considérées comme des «pratiques commerciales restrictives» .