Acting on the Committee's recommendations, a bill for the ratification of the Optional Protocol to the Convention and a bill to amend article 20 (1) of the Convention would soon be put before the Parliament.
Dans le droit fil des recommandations du Comité, un projet de loi visant la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et un projet de loi se rapportant au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention vont prochainement être soumis au Parlement.