These arguments suggest that it would be preferable to avoid introducing any requirement under the Convention that Parties should establish or maintain a regulatory framework for decision-making on GMOs, including permitting processes for deliberate release, placing on the market and contained use.
Ces arguments laissent penser qu'il serait préférable de s'abstenir de prévoir dans le cadre de la Convention toute prescription selon laquelle les Parties devraient établir ou maintenir un cadre réglementaire pour les prises de décisions concernant les OGM, y compris des processus d'autorisation des disséminations volontaires, la mise sur le marché et l'utilisation confinée.