If, during the inventory, objects or documents are discovered that suggest the existence of a punishable act different from that which formed the basis of the case from which the order arose, they may be impounded by court order.
Si, au cours d'une perquisition, sont découverts des objets ou documents qui permettent de soupçonner l'existence d'une infraction distincte de celle qui constitue le fond de l'affaire pour laquelle a été délivré le mandat de perquisition, il pourra être procédé à leur saisie sur ordonnance préalable du juge.