Certain provisions of the Penal Code concerning the external security of the State and criminal association are applicable to acts of terrorism, but the specific nature and complexity of these acts would suggest that they should be classified as separate offences.
Certaines dispositions du Code pénal relatives notamment à la sûreté extérieure de l'État et à l'association de malfaiteurs sont applicables aux actes terroristes. Pourtant, leur nature spécifique et leur complexité suggèrent qu'ils soient érigés en infraction autonome.