The representative of the secretariat drew attention to the only remaining issue, namely, a provision in article 16 of the draft rules of arbitration and the corresponding footnote (contained in annex VI to UNEP/FAO/PIC/INC.9/21), which noted one representative's opinion concerning the provision.
Le représentant du secrétariat a appelé l'attention sur la seule question en suspens, à savoir une disposition contenue dans l'article 16 du projet de règlement d'arbitrage et la note de bas de page correspondante (figurant dans l'annexe VI au document UNEP/FAO/PIC/INC.9/21), où se trouvait consignée l'opinion d'une délégation au sujet de cette disposition.