In its 2002 direct request, the Committee asked the Government to draw the attention of the social partners to the fact that the wording "equal wages for equal work" in the collective agreements does not cover the whole scope of the principle of "equal remuneration for work of equal value", which is also set forth in section L.140-2 of the Labour Code.
Dans la demande directe qu'elle a formulée en 2002, la Commission a prié le Gouvernement d'attirer l'attention des partenaires sociaux sur le fait que l'expression « à travail égal, salaire égal » qui est employée dans les conventions collectives ne recouvre pas l'ensemble du principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, qui est également énoncé à l'article L.140-2 du Code du travail.