Law and regulations seek to ensure that U.S. persons and foreign persons subject to U.S. jurisdiction do not participate in or benefit from munitions export activity subject to embargoes and other arms trade sanctions.
Les dispositions législatives et réglementaires visent à assurer que des ressortissants américains et des citoyens étrangers soumis à la juridiction des États-Unis ne participent pas ou ne tirent pas avantage d'une activité d'exportation de munitions soumises à embargo et à d'autres restrictions concernant le commerce des armes.