Hence if that statement constitutes the chief grounds for the application for a detention order and the remaining facts in the case file are in themselves insufficient to establish that the petitioner is guilty of the crime(s) ascribed to him, the detention order so issued violates the individual safeguards laid down in article 16 of the Federal Constitution.
Il est vrai que le code fédéral de procédure pénale confère à l'article 125 au ministère public la faculté, après avoir ouvert une enquête préliminaire, de "citer à comparaître pour déposer sur les faits faisant l'objet de l'enquête les personnes qui, à un titre quelconque, ont participé aux faits ou semblent détenir des renseignements à leur sujet", mais il n'est pas moins vrai que le ministère public qui recueille dans le cadre de l'enquête préliminaire une déposition ayant le caractère d'aveux puisqu'elle porte sur des faits susceptibles d'être retenus contre l'auteur de la déposition doit s'acquitter de l'obligation qu'impose l'article 127 bis, paragraphe 1 du code de procédure pénale en liaison avec l'article 287, paragraphe II dudit code: respecter le droit du déposant de désigner un avocat ou une personne de confiance pour l'assister dans sa déposition devant le ministère public, faute de quoi la déposition faite devant cette autorité et l'éventuel aveu des faits délictueux qu'elle contiendrait n'auront pas de valeur probante; par conséquent, si cet acte est l'élément principal sur lequel se fonde le mandat d'arrêt contesté, les autres éléments résultant de l'enquête ne suffisent pas à établir la responsabilité pénale du plaignant dans la commission du délit ou des délits qui lui sont imputés, et le mandat d'arrêt émis dans ces conditions viole les garanties individuelles de l'intéressé qui sont consacrées à l'article 16 de la Constitution fédérale. "