The issue might depend on whether such arrangements are treated as secured transactions or title devices and on whether the relevant contract is continued or terminated by the insolvency representative (see paras.
Il se pourrait que le traitement diffère selon que la réserve de propriété est assimilée ou non à une opération garantie ou à un mécanisme de transfert de propriété et selon qu'il y a ou non-continuation ou résiliation du contrat correspondant par le représentant de l'insolvabilité (voir par. 12 et 13).