Indirect discrimination against women is present if provisions, criteria or procedures appearing to be neutral discriminate against much higher proportions of women unless the provisions, criteria or procedures are appropriate and necessary and are justified by reasons not related to gender.
Il y a discrimination indirecte à l'égard des femmes si les dispositions, les critères ou les procédures paraissant être neutres font une discrimination contre une plus grande proportion de femmes, à moins que lesdits dispositions, critères ou procédures soient appropriés et nécessaires et soient justifiés par des raisons sans rapport avec le sexe.