Social Code Book VIII, revised in 1990, and the Youth Court Act, revised in the same year, pursue the goal of increasingly replacing punishment by diversion, intervention by prevention and repression by social education and help.
Le livre huit du Code social, tel que révisé en 1990, ainsi que la Loi relative à l'administration de la justice pour mineurs, fondée la même année, ont pour objectif de remplacer progressivement le châtiment par des mesures non privatives de liberté, l'intervention par la prévention et la répression par l'éducation et l'aide sociales.