In assessing licence applications account is taken of the principles established in the European Union Code of Conduct for Arms Exports, including arms embargoes decided by a common position or joint action adopted by the Council or a decision of the OSCE or an arms embargo imposed by a binding resolution of the Security Council of the United Nations, or the criteria adopted by OSCE in its document on Small Arms and Light Weapons of 24 November 2000.
Lors de l'examen des demandes de licence, les principes consacrés dans le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armes sont pris en compte, ainsi que les embargos sur les armes ayant fait l'objet d'une position commune de l'Union ou de l'action commune du Conseil de l'Union européenne, d'une décision de l'OSCE ou d'un embargo sur les armes décrété par une résolution contraignante du Conseil de sécurité, ainsi que des critères adoptés par l'OSCE dans le document relatif aux armes légères et de petit calibre du 24 novembre 2000.