In view of the Court's findings the Commissioner was possessed of power to fix a new date for polls, the Court ordered that clause 2 of the Bill be amended so as not to interfere with the discretionary power vested in the Commissioner of Elections under section 22(6) of the Provincial Councils Elections Act.
La Cour, considérant que le Commissaire était habilité à fixer une nouvelle date pour le scrutin, a ordonné que la clause 2 du projet de loi soit modifiée de manière à ne pas constituer une immixtion dans le pouvoir discrétionnaire dont le Commissaire aux élections était investi en application du paragraphe 6 de l'article 22 de la Loi relative aux élections aux conseils provinciaux.