The Council of Europe Convention for the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine (Convention on Human Rights and Biomedicine), in article 28, stated that fundamental questions raised by developments in biology and medicine should be the subject of public discussion.
La Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine), en son article 28, dispose que les questions fondamentales posées par le développement de la biologie et de la médecine doivent faire l'objet d'un débat public.