States may not, however, consciously facilitate the detention of non-citizens in a planned operation for the expulsion of non-citizens by encouraging them to report to authorities on the basis of a pretext.
En revanche, les États ne peuvent pas délibérément faciliter la détention de non-ressortissants dans le cadre d'une opération planifiée d'expulsion en encourageant ceux-ci à se présenter devant les autorités sous un prétexte quelconque.