In order to give effect to the provisions of the Constitution a presidential order was passed in February 1996 establishing a legal reform commission, composed of prominent legal experts, judges, law professors and law-enforcement officials.
Pour donner effet aux dispositions de la Constitution, un arrêté présidentiel portant création d'une commission de la réforme juridique, composée d'experts juridiques de haut niveau, de magistrats, de professeurs de droit et d'officiers de police, a été adopté en février 1996.