Given the difficulties and constraints of traditional tort law or civil liability regimes, the 1996 Working Group of the Commission had already set in motion a more flexible approach, divorced from private law remedies or from strict or absolute liability as a basis for the compensation scheme proposed.
Vu les difficultés et les contraintes des régimes classiques du droit des délits civils et de la responsabilité civile, le Groupe de travail de la Commission constitué en 1996 avait déjà amorcé une approche plus souple, dissocié des recours de droit privé ou d'une responsabilité objective ou absolue comme base du système d'indemnisation proposé.