With respect to the directness requirement, paragraphs 9 and 10 of Governing Council decision 9 provide that Iraq is liable for losses arising from contracts that were interrupted as a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
En ce qui concerne le critère du caractère direct de la perte, les paragraphes 9 et 10 de la décision 9 du Conseil d'administration disposent que l'Iraq est responsable des pertes dues à l'interruption de contrats si celles-ci résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.