In its fifth report (EB.AIR/2002/2/Add.1, para. 8), the Committee concluded that five Parties were not yet in compliance with their emission data reporting obligations under article 4 of the 1985 Sulphur Protocol: Belgium, Italy, Luxembourg, Netherlands and Ukraine.
Dans son cinquième rapport (document EB.AIR/2002/2/Add.1, par. 8) le Comité a indiqué en conclusion que cinq Parties n'avaient pas encore respecté leurs obligations en matière de communication de données d'émission en vertu de l'article 4 du Protocole de 1985 sur le soufre: la Belgique, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Ukraine.