If the accused has not appointed a defence lawyer, a legal aid lawyer is officially assigned; (g) a death sentence pronounced in the first instance may be appealed by the accused to a higher instance; if the accused does not appeal, an appeal is considered to be lodged automatically; (h) once an appeal has been admitted, the Supreme People's Court, the highest judicial instance, holds a fresh trial; (i) all the fair trial guarantees are strictly observed; (j) if the Supreme Court confirms the death penalty, the case is referred to the Council of State for a decision on whether to exercise the right of pardon and commute the death sentence to imprisonment.
Si l'accusé n'a pas désigné de défenseur, un avocat est officiellement désigné au titre de l'aide juridictionnelle; g) une condamnation à mort prononcée en première instance peut faire l'objet d'un appel formé par l'accusé devant une instance supérieure; si l'accusé ne fait pas appel, l'appel est considéré comme ayant été formé automatiquement; h) lorsqu'un appel a été déclaré recevable, le Tribunal suprême du peuple, qui est la plus haute instance judiciaire du pays, organise un nouveau procès; i) toutes les garanties destinées à assurer un procès équitable sont rigoureusement observées; j) si la Cour suprême confirme la condamnation à mort, l'affaire est renvoyée au Conseil d'État pour qu'il se prononce sur l'opportunité d'exercer le droit de grâce et de commuer la condamnation à mort en peine d'emprisonnement.