On or about 21 June 1996, the Higher Regional Court of Düsseldorf (Oberlandesgericht Düsseldorf) rejected the author's appeal against the decision of 19 March 1996.
Le 21 juin 1996, ou aux alentours de cette date, la cour régionale supérieure de Düsseldorf (Oberlandesgericht Düsseldorf) a rejeté le recours formé par l'auteur contre la décision en date du 19 mars 1996.