Article 28(3) (e) provides that every person charged with an offence which carries a sentence of death or imprisonment for life is entitled to legal representation at the expense of the State.
Le même article dispose que toute personne inculpée d'une infraction pénale passible de la peine de mort ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité a le droit de se faire représenter par un défenseur aux frais de l'État.