In addition, an amendment to the Criminal Procedures Act has been proposed whereby the family court would be empowered to take exceptional measures in cases of separation and divorce to ensure that the aggressor is indeed separated from the family and to simplify and streamline penal procedures, both for offences and for misdemeanours.
Il est également proposé de modifier la loi relative aux procédures pénales pour que les tribunaux puissent prendre des mesures provisoires en cas de séparation ou de divorce pour rendre effective la séparation de fait entre l'agresseur et sa victime et simplifier et diligenter les procédures pénales, qu'il s'agisse des contraventions ou des infractions.