Public law disputes, particularly those concerning discriminatory actions on the part of the administrative authorities, are handled by the administrative courts, or by the social security tribunals and fiscal courts sitting as specialised courts.
Les différends impliquant la puissance publique, notamment ceux qui ont trait à des comportements discriminatoires de la part des autorités administratives, relèvent de la compétence des tribunaux administratifs ou des tribunaux spécialisés que sont les tribunaux de la sécurité sociale et les tribunaux fiscaux.