The PIC Steering Board of Political Directors decision called for the establishment of a war crimes chamber within the Court of Bosnia and Herzegovina, and a war crimes department within the State Prosecutor's Office.
La décision prise par les Directeurs politiques du Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix demandait la création d'une chambre des crimes de guerre au sein de la Cour de la Bosnie-Herzégovine et d'un département des crimes de guerre au sein du Bureau du Procureur de l'État.