With respect to priority between pre-effective date rights and post-effective date rights, the new legislation should apply as long as the holder of a pre-effective date right may, during the transition period, ensure priority under the new legislation by taking whatever steps are necessary under the new legislation.
En ce qui concerne le classement des sûretés antérieures et des sûretés postérieures à la date d'entrée en vigueur, la nouvelle législation devrait s'appliquer à condition que le titulaire d'une sûreté antérieure ait la possibilité, pendant la période transitoire, d'obtenir la priorité du nouveau régime en prenant toutes les mesures nécessaires prévues par elle.