For instance, it provides that a public officer who resorts to violence, illegal threats, or otherwise physically or mentally abuses a person in order to extract from him/her certain testimony or clarifications will be subject to prosecution.
Il prévoit par exemple qu'un fonctionnaire qui recourt à des menaces illégales ou se livre à des sévices physiques ou mentaux sur une personne en vue de lui soutirer un témoignage ou des précisions est passible de poursuites.