A specific call was made for the Technology and Economic Assessment Panel to study the question of the economic impacts of critical-use exemptions, and the dumping of stocks, and make the necessary recommendations on the future handling of critical-use exemptions.
Le Groupe de l'évaluation technique et économique a expressément été invité à étudier la question des impacts économiques des dérogations pour utilisations critiques et de l'élimination des stocks, et à formuler les recommandations nécessaires sur le traitement futur des dérogations pour utilisations critiques.