The last occasion the Human Rights Committee examined Sri Lanka's periodic report submitted under the ICCPR, it expressed concerned about the provisions in the Parliamentary (Powers and Privileges) Act which empowered Parliament to, inter alia, punish as breaches of Parliamentary privileges “wilful publication of a false or perverted report of a Parliamentary or a Committee thereof, misrepresentation of a speech made by a member in Parliament or a Committee and publication of a defamatory statement reflecting on the proceedings and the character of Parliament or concerning any member in respect of his conduct as a member”.
Lorsque le Comité des droits de l'homme a examiné pour la dernière fois le rapport périodique présenté par Sri Lanka à propos de l'application du Pacte, il s'est dit préoccupé par les dispositions de la Loi relative aux pouvoirs et aux privilèges du Parlement, qui habilitaient le Parlement, entre autres, à réprimer en tant qu'atteinte aux privilèges parlementaires, «la publication délibérée d'un compte-rendu faux ou altéré des débats du Parlement ou de l'une de ses commissions, d'une déclaration faite par un député au Parlement ou devant l'une de ses commissions ainsi que la publication de propos diffamatoires touchant les débats et le caractère du Parlement ou concernant le comportement de tout député».