8.3 Pursuant to article 5, paragraph 2 (a), of the Optional Protocol, before considering a communication the Committee must ascertain that the same matter is not being examined under another procedure of international investigation or settlement.
8.3 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 5.2 a) du Protocole facultatif, s'assurer que la même question n'est pas déjà en cours d'examen par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.