Organic Law 4/2000, of 11 January, amended by Organic Law 8/2000, of 22 December, on rights and freedoms of foreigners in Spain and their social integration (Foreign Nationals Act), article 59 provides for situations in which victims, witnesses or parties to an act involving the traffic of persons or exploitation of prostitution are persons whose status in Spain is not in order, stipulating that if they cooperate with law enforcement, they shall not be expelled from Spain and shall not be held criminally liable.
En vertu de l'article 59 de la loi organique 4/2000 du 11 janvier, telle que modifiée par la loi organique 8/2000 du 22 décembre relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur intégration à la société (Loi relative aux étrangers), il est possible que les personnes qui se trouvent en situation irrégulière en Espagne et qui coopèrent ou collaborent avec la justice parce qu'elles ont été les victimes ou les témoins d'un acte procédant de la traite illicite des personnes ou de l'exploitation de la prostitution ne soient pas expulsées d'Espagne et ne soient pas considérées comme pénalement responsables.