One provision of this Act states that “in appointing or declaring a guardian under this section, the Court shall be guided by the law, consistent with the law to which the minor is subject, that appears in the given circumstances to be for the welfare of the minor”.
Aux termes d'une des dispositions de cette loi, "quand il désigne un tuteur ou le fait connaître en vertu du présent article, le tribunal doit s'inspirer de ce qui, conformément au droit dont le mineur relève, est, semble-t-il, dans la situation considérée, propre à assurer la protection du mineur.