The European Commission had brought to the attention of the arbitral tribunal on 5 June 2003 that it was examining the question whether to institute proceedings under article 226 of the European Community Treaty.
Le 5 juin 2003, la Commission européenne a appelé l'attention du tribunal arbitral sur le fait qu'elle était en train d'examiner la question de savoir si elle devait introduire une instance en application de l'article 226 du Traité instituant la Communauté économique européenne.