Finally, as mentioned earlier, a multidisciplinary commission is conducting a detailed analysis of these two draft laws with a view to preparing a single draft that meets both international and domestic requirements.
Enfin, il convient de noter que, comme cela a été indiqué plus haut, une commission pluridisciplinaire procède actuellement à une analyse détaillée des deux projets de loi, afin de mettre au point un seul et unique texte qui réponde aux exigences du droit international et du droit interne.