The relevant rules are to be found in the Code of Penal Procedure of 2000 and the General Banking Law (Ministry of Finance Decree-Law DFL No. 3 of 1997).
Les mesures correspondantes sont prévues dans une série de dispositions du Code de procédure pénale (CPP de 2000) et de la loi générale relative aux banques (DFL - décret ayant force de loi - No 3 de 1997 du Ministère des finances).