At its forty-fourth session (1992), the Commission established a Working Group to consider some of the general issues relating to the scope, the approach to be taken and the possible direction of the future work on the topic.
À sa quarante-quatrième session (1992), la Commission a créé un groupe de travail qui était chargé d'examiner certaines questions d'ordre général touchant la portée et l'orientation des travaux futurs sur le sujet, ainsi que l'approche à adopter à cet égard.