The housing association or letter can accordingly only terminate the lease in special circumstance, for example if the tenant violates the property rights of the letter, or if the tenant displays noisy behaviour, physical violence or threat of physical violence.
De ce fait, l'organisme de gestion ou le bailleur ne peut rompre le bail que dans des circonstances précises, quand, par exemple, le locataire viole les droits de propriétaire du bailleur ou quand le locataire est bruyant, menace d'agresser ou agresse physiquement son voisinage ou son propriétaire.