The report makes reference to the adoption and implementation of provisions incompatible with international norms and the National Constitution, such as several of those contained in Decree 2002, which was adopted in the context of the state of emergency.
Le rapport cite à cet égard l'adoption et la mise en œuvre de dispositions incompatibles avec les normes internationales et avec la Constitution du pays, ce qui est notamment le cas de certaines mesures énoncées dans le décret de 2002 adopté dans le cadre de la proclamation de l'état d'exception.