He complained that the first respondent, a Prison Guard, assaulted him resulting in a fracture of an arm and other injuries. Even though the respondent had not been assigned any specific duties in relation to the petitioner, it was held that his actions came within the general ambit of his employment or duties.
Alors même que le défendeur n'avait été investi d'aucune fonction spécifique en ce qui concerne le requérant, la Cour a considéré que ses actes relevaient d'une façon générale, de son emploi ou de ses attributions étant donné que l'acte du défendeur, bien que non autorisé, n'était pas à tel point étranger à ses attributions qu'il aurait été sans aucun rapport avec ses pouvoirs légitimes.