If it is determined that new legally binding measures are needed to ensure public participation in strategic decision-making, these could take the shape of an amendment to the Convention or a protocol.
Si la nécessité de nouvelles mesures juridiquement contraignantes visant à assurer la participation du public au processus de décisions stratégiques est établie, ces mesures pourraient revêtir la forme d'un amendement à la Convention ou d'un protocole.