During the second reading of the draft text, at the fourth session of the Ad Hoc Committee, it was pointed out that it would be necessary to ensure consistency in the terminology used throughout this article, in line with the term to be defined in accordance with subparagraph (c) of article 63.
Lors de la deuxième lecture du projet de texte, à la quatrième session du Comité spécial, il a été souligné qu'il serait nécessaire de s'assurer de la cohérence de la terminologie employée dans tout cet article, en harmonie avec le terme à définir conformément au paragraphe c) de l'article 63.