Article 576, paragraph 1, states, “The performance, requesting or facilitation of any act of collaboration with the activities or purposes of an armed group or terrorist organization or group shall be punishable by imprisonment of five to ten years and a fine.” Paragraph 2 states, “`Acts of collaboration' [are] … in general, any other equivalent form of cooperation, assistance or complicity, economic or otherwise.”.
Le premier paragraphe de l'article 576 dispose : « Est passible d'une peine de prison de 5 à 10 ans et d'une amende quiconque participe ou facilite tout acte de complicité touchant aux activités d'une bande armée, d'une organisation ou d'un groupe terroriste ou à ses objectifs. » Le paragraphe 2 dispose que « sont considérés comme actes de complicité toute forme équivalente de participation, d'aide ou d'intermédiation, financière ou autre ».