The Committee reiterates the concern expressed in its previous concluding observations that no reference has been made to the compliance of the State party's legislation with article 4 (b) of the Convention.
Le Comité constate avec inquiétude, comme dans ses précédentes conclusions, qu'aucune référence n'a été faite à la question de la conformité de la législation de l'État partie avec l'article 4 b) de la Convention.