Damage caused by unlawful acts of institutions of public authority must be compensated by the State from the means of the State budget, irrespective of the fault of a concrete public servant or other employee of public authority institutions.
L'État est tenu d'indemniser ce type de dommage, et il le fait par imputation au budget national, sans égard à l'imputabilité de la faute à tel fonctionnaire ou employé, en particulier d'une institution dépositaire de l'autorité publique.