After carefully considering the issues and the voluminous evidence presented by the claimant, the Panel finds that the claimant's assertion that only the signature of the assignment agreement remained to be concluded is not supported by the contemporaneous documentary evidence that he has provided.
Après avoir examiné attentivement les questions posées par cette réclamation et l'imposant dossier présenté par le requérant, le Comité estime que la déclaration du requérant selon laquelle il ne restait plus qu'à signer l'accord de cession n'est pas étayée par les pièces correspondantes qu'il a fournies.