In reaching its findings and formulating its recommendations on the claims, the Panel has taken due account of all the information and evidence made available to it, including the evidence and information provided by the Claimants in the claim documents and in response to requests for additional information; the information and views submitted by Governments in response to article 16 reports; the written responses submitted by Iraq; the views presented by Iraq and the Claimants during the oral proceedings; and the reports of the Panel's expert consultants.
Pour établir ses conclusions et formuler ses recommandations concernant les réclamations, le Comité a pris dûment en considération tous les renseignements et tous les éléments de preuve qui lui avaient été communiqués: ceux qui avaient été fournis par les requérants dans les dossiers de réclamation, les renseignements supplémentaires que les requérants avaient été invités à présenter, les données et les vues soumises par des gouvernements en réponse aux rapports établis en application de l'article 16, les réponses écrites de l'Iraq, les opinions exprimées par ce pays et par les requérants lors de la procédure orale et les rapports des experts-conseils.