Collection of money to reward or support perpetrators of terrorist attacks constitutes the crime of “advocating criminal activities” under Section 165, para 2 of the Criminal Code, as long as the act of collecting money is clearly separate from the terrorist act.
La collecte de fonds destinés à rémunérer ou à appuyer les auteurs d'attaques terroristes est constitutive du délit d'« encouragement au crime », aux termes du paragraphe 2 de l'article 165 du Code pénal, si elle est clairement dissociée de l'acte terroriste.