Another example of such an exception arises where a portion of the estate, including encumbered assets, is set aside for the benefit of some classes of unsecured creditors, such as employees or classes of persons injured by acts of the insolvent debtor.
Il y a aussi une exception de ce type par exemple lorsqu'une partie de la masse, y compris des biens grevés, est réservée au profit de certaines catégories de créanciers chirographaires, tels que les salariés ou des catégories de personnes lésées par des actes du débiteur insolvable.