Non-profit associations are subject to monitoring by the supervisory authorities and, under the laws in force, may have their licences revoked if they use their funds for purposes other than the stated aims of the association, not to mention facing criminal prosecution.
Les institutions à but non lucratif sont soumises au contrôle des autorités de tutelle et peuvent, en vertu des lois en vigueur, se voir retirer leur autorisation si elles utilisent les fonds dont elles disposent à des fins autres que celles qui sont stipulées dans leurs statuts, voire faire l'objet de poursuites judiciaires.