Report of the Fourth World Conference on Women, Beijing, 4-15 September 1995 (A/CONF.177/20 and Add.1), chap. I, resolution 1, annex I.
En outre, le Comité est d'avis que les recours prévus aux paragraphes 3 et 4 de l'article 9, considérés conjointement avec l'article 2, sont inhérents au Pacte dans son ensemble.».