In order to facilitate this function, all arrests and detention under the Emergency Regulations (ER) and the Prevention of Terrorism Act (PTA) must be reported to the Commission within 48 hours of arrest.
Pour faciliter l'accomplissent de cette tâche, toutes les arrestations et détentions effectuées conformément au Règlement d'exception et à la Loi sur la prévention du terrorisme doivent être signalées à la Commission dans les 48 heures suivant l'arrestation.