Once an association has been established, its directors must prepare draft statutes, which must include specific rules on fundraising and the type of operations that will be conducted, subject to the requirements of the applicable law.
Lorsqu'une association est autorisée, les intéressés doivent élaborer ses statuts provisoires, qui doivent comporter des normes précises sur ses dépenses et recettes et sur le type d'opérations qu'elle exécutera, conformément aux lois applicables.