Difficulties in reconciling its provisions with domestic laws and the unfinished deliberations within the European Commission over the general issue of liability and compensation for environmental harm are cited as the reasons for this.
Les difficultés qu'il y a à concilier ses dispositions avec les législations internes et les travaux en cours au sein de la Commission européenne sur la question générale de la responsabilité et de l'indemnisation des dommages environnementaux expliqueraient cet état de choses.