Noting that the jurisprudence of the “E3” Panel set out above is consistent with the views expressed by Governments, the Panel adopts the above findings and applies them to the claims under review.
Notant que la jurisprudence du Comité «E3» dont il est question ci-dessus cadre avec les vues exprimées par les gouvernements, le Comité adopte ces conclusions et les applique aux réclamations à l'étude.