Stresses, in this context, that States must not punish personnel referred to in paragraph 10 above for not obeying orders to commit or conceal acts amounting to torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment;
Souligne, à cet égard, que les États ne doivent pas punir le personnel visé au paragraphe 10 ci-dessus s'il refuse d'obtempérer lorsqu'il lui est ordonné de commettre ou de dissimuler des actes relevant de la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;