7 Argentina declared that the present Convention should be construed in accordance with the principles and rules of the National Constitution in force or with those resulting from reforms mandated by the Constitution.
7Le Canada a déclaré qu'il n'appliquerait la Convention qu'aux différends issus de relations juridiques - contractuelles ou non - que la loi nationale considère comme étant d'ordre commercial, sauf dans le cas de la province de Québec où la loi ne prévoit pas de telles limites.