According to the author, a forensic medical examination is compulsory in criminal proceedings, in accordance with article 86, paragraph 1, of the Code of Criminal Procedure, and is one of the main pieces of evidence (art. 74, para.
Selon l'auteur, un examen médico-légal est obligatoire dans les procès au pénal, conformément au paragraphe 1 de l'article 86 du Code de procédure pénale, et constitue l'une des preuves principales (art. 74, par. 2, et art. 85, par. 3).