Paragraph 1 of article 18 of the Code of Criminal Procedure stipulates that the court, prosecutor, investigator and interrogator shall take all measures as set in the laws to ensure “thorough and impartial examination of the circumstances of the case within a reasonable time”.
Le paragraphe 1 de l'article 18 du Code de procédure pénale dispose que le juge, le procureur, l'enquêteur et la personne chargée de l'interrogatoire doivent prendre toutes les mesures prévues par la loi pour garantir «un examen complet et impartial des faits dans un délai raisonnable».