4.3 The State party observes that in the Kourris case relied on by the author, a judicial officer holding the post of District Judge sought a declaration under article 146 of the Constitution that a decision of the Supreme Council of Judicature to promote other Judges instead of the applicant to the post of Acting President of the District Courts was null and void.
4.3 L'État partie constate que dans l'affaire Kourris à laquelle se réfère l'auteur, un fonctionnaire judiciaire exerçant les fonctions de juge de district a demandé à la Cour de déclarer, en application de l'article 146 de la Constitution, qu'une décision du Conseil suprême de la magistrature consistant à promouvoir d'autres juges que lui au poste de président par intérim des tribunaux de district était nulle et non avenue.