See “Report and recommendations made by the `D2' Panel of Commissioners concerning part one of the twelfth instalment of individual claims for damages above USD 100,000 (category `D'claims)”, S/AC.26/2002/10 (the “twelfth instalment part one `D' report”), paragraph 2.
Voir le document intitulé «Rapport et recommandations du Comité de commissaires “D2” concernant la première partie de la douzième tranche des réclamations individuelles pour pertes et préjudices d'un montant supérieur à 100 000 dollars des États-Unis (réclamations de la catégorie “D”)» (le «rapport sur la première partie de la douzième tranche»), publié sous la cote S/AC.26/2002/10, par.