Decisions on complaints lodged with an electoral commission during the elections are taken within five days, while decisions on complaints lodged on voting day or the following day are taken immediately.
Les plaintes déposées auprès d'une commission électorale en période électorale doivent donner lieu à une décision dans un délai de cinq jours, et celles déposées le jour même du scrutin ou le lendemain, à une décision immédiate.