It is the task of the legal system, whose role is to interpret and apply the law in each case, to determine what constitutes ill-treatment and to establish whether particular circumstances are instances of abuse or legitimate punishment.
Il incombe au système judiciaire, dont le rôle est d'interpréter et d'appliquer la loi dans chaque cas, de définir les situations constitutives de mauvais traitements et d'établir si l'on est en face d'un cas de mauvais traitements ou de châtiment admissible.