The new article 260 quinquies PC, which was adopted by Parliament on 21 March 2003 and will enter into force on 1 October 2003, provides for a penalty of up to five years' imprisonment for anyone who collects funds or makes them available with the intention of financing a violent criminal act aimed at intimidating a group of people or at forcing a State or international organization to carry out or refrain from carrying out any act.
Le nouvel article 260 quinquies CPS, adopté par le Parlement le 21 mars 2003 et qui entrera en vigueur le 1er octobre 2003, prévoit une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans pour toute personne qui réunit ou met à disposition des fonds dans le dessein de financer un acte de violence criminel visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.