A financial institution carrying on business without complying with the requirements of the regulations shall be guilty of an offence and shall be liable on summary conviction to a fine of $10,000; or on conviction on information- for a first offence to a fine of $50,000 and for a second or subsequent offence to a fine of $100,000.
Un établissement financier qui ne se conforme pas aux exigences de la réglementation se rend coupable d'une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de 10 000 dollars d'amende ou, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, d'une amende de 50 000 dollars pour la première infraction et d'une amende de 100 000 dollars pour la deuxième infraction ou une infraction subséquente.