In addition to those efforts, a section of the Criminal Code imposes the obligation on any person in Canada and every Canadian outside of Canada to communicate to the RCMP and the Canadian Security and Intelligence Service (CSIS) the existence of property, or of transactions or proposed transactions in relation to property owned or controlled by or on behalf of a terrorist group.
Par ailleurs, un article du Code criminel dispose que toute personne au Canada et tout Canadien à l'étranger est tenu de communiquer au Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et au Directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) l'existence de biens, ou tout renseignement portant une opération réelle ou projetée mettant en cause des biens qui appartiennent à un groupe terroriste ou qui sont à sa disposition, directement ou non.