It is considered a ground for exemption from criminal liability for unlawful possession or holding of prohibited weapons if the possessor or holder surrenders them to the competent authority before proceedings are instituted.
La remise d'armes interdites aux autorités compétentes, par leur propriétaire ou leur détenteur, préalablement à toute poursuite contre lui, est considérée comme une circonstance atténuante de la peine qu'il encourt au motif de la possession ou de la détention illégale de ces armes.