The services of the Institute's defenders were available to all the investigation bureaux of the Federal Public Prosecutor's Office, district courts and single-magistrate courts which dealt with Federal criminal matters.
Tous les bureaux d'enquête du ministère public fédéral, des tribunaux de district et des juridictions itinérantes à juge unique qui connaissent de questions pénales relevant du fédéral peuvent s'assurer les services des défenseurs issus de l'Institut.