According to article 21, paragraph 3, of the Convention, the Executive Secretary communicated this submission on 27 August 2003, respecting the 90 days deadline, to all Parties.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 21 de la Convention, le Secrétaire exécutif a transmis cette demande le 27 août 2003 à toutes les Parties, en respectant le délai de 90 jours.