Consistent with the decision taken by the Working Group that the obligation to notify also extended to the period after an enforcement order had been granted, the expression “the party who is seeking enforcement” has been replaced with “the party who is seeking or has obtained enforcement” (A/CN.9/524, para.
Afin de tenir compte du fait que, conformément à ce qu'avait décidé le Groupe de travail, l'obligation de notification devait s'étendre également à la période suivant le prononcé d'une ordonnance d'exécution, le membre de phrase “la partie qui cherche à faire exécuter” a été remplacée par “la partie qui cherche à obtenir ou a obtenu une ordonnance d'exécution” (A/CN.9/524, par.