As a rule, searches of houses and persons are to be conducted in the presence of the examining judge. In less serious cases, the examining judge may allow such investigative activities to be conducted by another court official, the head of a municipality, or another appropriate security organ.
La perquisition et la fouille de la personne ont normalement lieu en présence du juge d'instruction mais, dans les affaires de faible gravité, celui-ci peut autoriser un autre fonctionnaire de justice, le chef d'une municipalité ou le membre d'un autre organe de sécurité compétent.