Other decisions taken by the Meeting included the reimbursement of $2.3 million that had accrued in the staff assessment fund to States Parties on a pro rata basis and the provision of coverage for the Tribunal in the event of death, injury or illness of its members attributable to service with the Tribunal.
Parmi les autres décisions prises par la Réunion figurent le remboursement aux États parties, au prorata de leur quote-part, d'un montant de 2,3 millions de dollars représentant le solde du compte de contributions du personnel et l'ouverture de crédits en prévision des cas où des membres du Tribunal décèderaient, seraient blessés ou contracteraient une maladie dans l'exercice de leurs fonctions.