Article 49 stipulates that if it transpires that a woman under sentence of death is pregnant and gives birth to a live infant, execution of the sentence must be stayed and the measures prescribed in the Code of Criminal Procedure must be taken to commute the death sentence to life imprisonment.
L'article 49 de la loi stipule que si une femme condamnée à mort tombe enceinte et que le foetus vivant est déjà constitué, la peine capitale ne peut plus être appliquée et les démarches prévues dans le code de procédure pénale pour commuer cette peine en prison à vie sont entreprises.