Under article 155.3 of the Code, short-term detention (remand in custody) or alternative preventive measures (house arrest and bail) may, in accordance with the provisions of the Code of Criminal Procedure, be applied against persons who, under law, may be subject to terms of imprisonment of above two years for the commission of crimes and also against persons committing crimes who, according to reliable information, have concealed themselves from the investigative authorities or continued their criminal activity and obstructed efforts to ascertain the truth about the case.
Au titre de l'article 155.3 du Code, la détention de courte durée (placement en détention) ou d'autres mesures préventives (placement en résidence surveillée et mise en liberté sous caution) peuvent, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, être appliquées à l'égard de tout auteur d'infractions pénales qui, en vertu de la loi, peut faire l'objet d'une peine d'emprisonnement d'une durée de plus de deux ans ou qui, selon des renseignements dignes de foi, s'est soustrait aux autorités chargées de l'enquête ou a poursuivi son activité délictueuse et a fait obstacle aux efforts de la justice pour élucider l'affaire.