The Supreme Court consequently decided that the actions taken by the President of the Republic, as the political authority, to execute national policy escaped the control of the administrative court and thus declared inadmissible the applications by the authors.
La Cour suprême a, dès lors, estimé que les actes d'exécution de la politique de la nation pris par le Président de la République, en qualité d'autorité politique, échappaient au contrôle du juge administratif,et a donc déclaré les requêtes des auteurs irrecevables.