The Law on the Election of Members of the National Assembly gives NEC considerable authority to impose fines and other sanctions for such acts as electoral fraud, vote buying, disruption of the polling and counting processes, and the use of and incitement to violence and threats against voters and candidates.
La loi sur l'élection des députés à l'Assemblée nationale confère au Comité électoral national le droit d'imposer des amendes et d'autres sanctions aux auteurs de certains actes tels que la fraude électorale, l'achat de voix, la perturbation du vote et du dépouillement, ou encore l'usage de la violence et l'incitation à la violence ainsi que toutes les menaces visant les électeurs ou les candidats.