2) The extradition of foreign citizens for political motivates or based on facts, being possibly sentenced with the penalty of death, according to right of the State that appeal for it, is not permitted.
2) L'extradition d'un citoyen étranger pour des raisons politiques ou fondées sur des faits, lorsque l'intéressé est passible de la peine de mort en vertu de la législation en vigueur dans l'État qui demande son extradition, est interdite.