Act No. 41 of 2 October 2000 on capital laundering, which defines terrorism as an underlying crime, provides, in its final provisions, for the seizure of money, assets, securities or other economic resources connected with the offence of capital laundering.
La loi No 41 du 2 octobre 2000 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, qu qualifie le terrorisme de délit sous-jacent, prévoit dans le cadre de ses dispositions finales la saisie des fonds, biens, titres boursiers ou autres ressources financières liées au délit de blanchiment de capitaux.