As to the form of work, the Commission considered that a model law would be too rigid and noted the suggestions made for a set of principles with a legislative guide that would include legislative recommendations.
S'agissant de la forme que devaient revêtir les travaux, la Commission a estimé qu'une loi type serait peut-être trop rigide et a pris note des propositions tendant à l'élaboration d'un ensemble de principes accompagnés d'un guide législatif qui contiendrait des recommandations de dispositions législatives.