Inasmuch as assassination attempt is an explicit instance of terrorism, in a case where an offence involves assassination or assassination attempt, and the culprit, seeking political asylum, claims political motives, whereas the evidence produced by the extradition-seeker government satisfies the competent court, the application of the asylum-seeker shall not be accepted and he/she shall be extradited.
Pour autant que la tentative d'assassinat puisse constituer un cas explicite d'acte de terrorisme, lorsqu'une infraction comporte un assassinat ou une tentative d'assassinat et que le coupable, demandeur d'asile politique, avance des motivations politiques mais que le tribunal compétent est convaincu de la validité des éléments de preuve présentés par l'État requérant, le demandeur d'asile est débouté et extradé.