Therefore, our legislation does not accept limitations on the right of ownership based on the identification of the owner of the assets as a terrorist in a list, since that would involve applying a measure of forfeiture of assets, a penalty prohibited in Colombia under article 34 of the Constitution.
Il ressort de ce qui précède que la législation colombienne ne reconnaît pas les restrictions du droit de propriété fondées sur la dénonciation ou l'inscription sur une liste de « terroristes » du titulaire des biens, ce qui impliquerait l'application d'une mesure de « saisie » des biens, sanction qui est proscrite en Colombie en vertu de l'article 34 de la Constitution de l'État.