The judge (court), upon receiving a complaint or upon noticing in the course of judicial examination that the person can be a victim of ill-treatment, in accordance with the procedure established by the Code of Criminal Procedure, shall institute criminal proceedings and refer the proceedings to the prosecutor for pre-trial investigation or shall obligate the prosecutor to carry out the necessary examination.
Le juge (tribunal), lorsqu'il reçoit une plainte ou remarque au cours de l'enquête judiciaire que l'intéressé est peut-être victime de mauvais traitements, engage des poursuites pénales conformément à la procédure établie par lCode de procédure pénale et transfère les poursuites au procureur aux fins d'une enquête préliminaire ou demande au procureur d'effectuer l'examen nécessaire.