The legal basis for this is GPR No. 11 of 16 December 1988 on job provision and HRO No. 42 of 28 September 1994 concerning grants for municipal job-creation programmes.
Le fondement juridique de ces activités est le RPG n° 11 du 16 décembre 1988 sur l'offre d'emplois et l'OA n° 42 du 28 septembre 1994 concernant les subventions aux programmes municipaux de création d'emplois.