The State party points out that the Tunisian courts have always acted systematically to remedy deficiencies in the law on acts of torture (see paragraph 4.11).
L'État partie rappelle que les tribunaux tunisiens ont toujours agi, de façon systématique, afin de remédier à tout manquement aux lois réprimant les actes de torture (voir par. 4.10 et 4.11).