France Case No. 262/1987, Decision adopted on 30 March 1989, and Patiño v.  Panama Case No.  437/1990, Decision adopted on 21 October 1994.
L'État partie se réfère à l'affaire R. T. c. France, communication no 262/1987, Décision adoptée le 30 mars 1989, et à l'affaire Patiño c. Panama, communication no 437/1990, Décision adoptée le 21 octobre 1994.