At its forty-first session, the Subcommittee requested the Secretariat to prepare a report on sub-item (a) in consultation with the United Nations Legal Counsel for consideration by the working group (A/AC.105/787, para.
À sa quarante et unième session, le Sous-Comité a prié le Secrétariat d'établir, en consultation avec le Conseiller juridique de l'ONU, un rapport sur le point 8 a) destiné à être examiné par le Groupe de travail (A/AC.105/785, par. 137).