Ms. Patten enquired about mechanisms in place to ensure full implementation of the Property (Relationships) Amendment Act 2001, and about the gender sensitivity of judges, who had broad discretion to determine the amount of compensation or supports payments in cases of the dissolution of marriages and relationships.
Mme Patten demande des renseignements sur les mécanismes mis en place pour assurer le plein respect de la loi de 2001 portant modification de la loi relative aux biens matrimoniaux et sur la sensibilité des juges aux questions intéressant les femmes, car les juges ont un grand pouvoir discrétionnaire quand il s'agit de fixer le montant des pensions en cas de dissolution d'un mariage ou d'une relation.