Article 3 of the Code of Criminal Procedure stipulates that the court, prosecutor, interrogator or interrogation body, each within its competence, shall institute criminal proceedings each time when the elements of the crime become apparent, shall take all measures as specified in the law to establish that a criminal act has been committed, to establish the guilty persons and to ensure that the guilty persons are prosecuted.
L'article 3 du Code de procédure pénale dispose que le juge, le procureur, la personne ou l'organe chargé de l'interrogatoire, chacun agissant dans les limites de sa compétence, engage des poursuites pénales chaque fois que les éléments constitutifs d'une infraction paraissent réunis et prend toutes les mesures prévues par la loi pour établir que l'infraction a été commise, identifier les coupables et faire en sorte qu'ils soient traduits en justice.