Discontinuation of proceedings is possible on condition that the accused makes serious efforts to reach a settlement with the victim and thereby completely or largely makes good his/her offence or seeks to make it good (section 153 a subsection 1 No. 5 of the Code of Criminal Procedure).
Le classement sans suite est possible à condition que l'accusé déploie des efforts sérieux pour parvenir à un règlement avec la victime et répare ainsi complètement ou en grande partie son infraction ou s'efforce de la réparer (section 153a, sous-section 1, No 5 du Code de procédure pénale).