Decision concerning part one of the sixteenth instalment of individual claims for damages above $100,000 (category D claims) (S/AC.26/Dec.188 (2003)).
Décision concernant la première partie de la seizième tranche de réclamations individuelles pour pertes et préjudices d'un montant supérieur à 100 000 dollars des États-Unis (réclamations de la catégorie D) [S/AC.26/Dec.188 (2003)].