The Commission, at its thirtieth session (1978), included the topic “International liability for injurious consequences arising out of acts not prohibited by international law” in its programme of work and appointed Mr. Robert Q. Quentin-Baxter Special Rapporteur.
À sa trentième session (1978), la Commission a inscrit à son programme de travail le sujet intitulé «Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international» et nommé M. Robert Q. Quentin-Baxter Rapporteur spécial.