The Civil Procedure and Limitation (Miscellaneous) Provisions Act, 1969 requires that if any person intends to commence an action against Government, that person must give Government 45 days notice.
La loi de 1969 sur les dispositions relatives à la procédure civile et à la prescription prévoit qu'une personne qui a l'intention d'engager une action contre l'État doit en aviser celui-ci 45 jours à l'avance.