The view was expressed that the proposal by the Special Rapporteur to group unilateral acts into two categories was premature and that a further investigation of State practice was needed in order to determine whether such a division was compatible with the interpretation of and legal consequences attributed to the various types of “classic” unilateral acts.
On a dit que la proposition du Rapporteur spécial de regrouper les actes unilatéraux dans deux catégories était prématurée et qu'il faudrait étudier plus avant la pratique des États pour déterminer si cette division était compatible avec l'interprétation que l'on donnait des différents types d'actes unilatéraux « classiques » et les conséquences juridiques de ces actes.