The Committee notes that the State party's argument in the present communication, that several additional review recourses were available to the author, such as filing a petition in the Court of Common Pleas under Pennsylvania's Post-Conviction Relief Act, filing a writ of habeas corpus in the United States District Court for the Eastern District of Pennsylvania, making a request to the Governor of Pennsylvania for clemency, and appealing to the Pennsylvania Supreme Court.
Le Comité prend note de l'argument de l'État partie qui fait valoir que l'auteur pouvait encore exercer des recours supplémentaires en révision: déposer une requête auprès de la juridiction des recours ordinaires en vertu de la loi de Pennsylvanie sur les recours après condamnation, déposer une demande d'ordonnance d'habeas corpus auprès de la Cour de district des États-Unis pour le district est de Pennsylvanie, déposer une requête en grâce auprès du Gouverneur de Pennsylvanie et former un recours auprès de la Cour suprême de Pennsylvanie.