ICC understands that e-contracting developments within UNCITRAL currently follow two strands that are not mutually exclusive. The first is the proposal to produce a draft convention relating to electronic contracting (set forth in UN Document A/CN.9/WG.IV/WP.95), and the second is a proposal to draft an “omnibus” convention to remove barriers to e-commerce in existing international conventions caused by writing and form requirements (set forth in UN Document A/CN.9/WG.IV/WP.94).
La CCI croit comprendre que les travaux de la CNUDCI concernant les contrats électroniques tournent actuellement autour de deux propositions qui ne s'excluent pas mutuellement: la première est d'élaborer un projet de convention sur les contrats électroniques (voir A/CN.9/WG.IV/WP.95), et la seconde d'élaborer un projet de protocole général en vue d'éliminer les obstacles au commerce électronique que représentent l'exigence de la forme écrite et d'autres conditions de forme prévues par des conventions internationales existantes (voir A/CN.9/WG.IV/WP.94).