Mr. Estrella Faria (Secretariat) pointed out that the first sentence of model provision 17, paragraph 2, contained the words “reasonable time”, so that a reference to the time frame in the second sentence was superfluous.
M. Estrella Faria (Secrétariat) fait observer que la première phrase du paragraphe 2 de la disposition type 17 contient le terme « un délai raisonnable », ce qui fait qu'il est inutile de reparler des délais dans la deuxième phrase.