Developing systems for the verification of legal compliance requires the development of a clear and practical definition and protocol for evaluating “legal compliance” that meets the requirements of governments, businesses and NGOs, and takes account of international agreements such as the ILO Conventions or the Universal Declaration of Human Rights, as well as the elaboration of specific guidance for certification bodies for evaluating compliance with the protocol at the forest management and processing unit level.
Pour élaborer des systèmes de vérification du respect des dispositions réglementaires, il faut arrêter une définition claire et aisée à mettre en pratique ainsi qu'un protocole pour l'appréciation de la «conformité», tenant compte des prescriptions des gouvernements, des industriels et des ONG ainsi que des instruments internationaux comme les conventions de l'OIT ou la Déclaration universelle des droits de l'homme; il faut aussi mettre au point des orientations spécifiques pour aider les organes de certification à apprécier la conformité avec le protocole, au stade de l'aménagement forestier et au stade de la transformation.