The requested party need not supply the requested information if the requesting party would not be able to obtain such information under its own laws for purposes of the administration or enforcement of its own tax laws (article 7(1)), such as under the privilege against self-incrimination in the case of a person at risk of criminal prosecution.
La partie requise n'est pas tenue de fournir des renseignements que la partie requérante ne pourrait pas obtenir en vertu de son propre droit pour l'administration ou l'application de sa propre législation fiscale (art. 7, par. 1), tel que le droit de ne pas s'auto-incriminer dans le cas d'une personne exposée au risque de poursuites pénales.