He further noted that, while not denying the usefulness of existing private-law remedies for transboundary harm, they failed to guarantee prompt and effective compensation to innocent victims, who, after suffering serious injury, would have to pursue foreign entities in the courts of other States.
Il ajoutait que, même si l'on ne pouvait nier l'utilité des recours existant en droit interne en cas de dommage transfrontière, ces recours ne garantissaient pas l'indemnisation prompte et effective des victimes innocentes qui, après avoir subi de graves dommages, devraient poursuivre des entités étrangères devant les tribunaux d'autres États.