approval) with the main creditors; in the latter case, the court may continue the stay against non-participating creditors by providing a grace period to the debtor of up to two years.
La procédure se termine lorsqu'un accord est conclu soit avec tous les créanciers soit (sous réserve de l'homologation du tribunal) avec les principaux d'entre eux; dans ce dernier cas, le tribunal peut maintenir l'arrêt pour tous les créanciers non participants en accordant au débiteur un délai de grâce allant jusqu'à deux ans.