In accordance with section 19 subsection 2 of the Federal Equal Opportunities Act, the unit is to involve the equality commissioner in the proceedings to appoint to bodies in nomination or secondment in accordance with the Federal Act on Appointment to Bodies unless a section for the equality of women and men has been set up. (cf. also at Part II, 7.1)
Selon la sous-section 2 de la section 19 de la Loi sur l'égalité des chances, le commissaire à l'égalité des chances doit participer aux procédures de nomination aux organismes ou à celles de détachement conformément à la Loi sur les organismes fédéraux, à moins qu'une section pour l'égalité des femmes et des hommes ait été créée (voir également Partie II, section 7.1).