- Provisions concerning prison sentences, contained in article 139, paragraph 22, of the Constitution, which stipulates that the purpose of a prison sentence is the re-education, rehabilitation and reintegration of the prisoner into society, whereas the crime of terrorism was punishable by life imprisonment, without provision for early release or other commutation in order to avoid an unlimited sentence.
- Les dispositions relatives au régime pénitentiaire figurant au paragraphe 22 de l'article 139 de la Constitution, qui stipulent que la détention a pour objet de rééduquer, réadapter et réinsérer le condamné dans la société, alors que le crime de terrorisme est passible d'une peine de prison à perpétuité, sans possibilité de libération anticipée, par des remises de peine ou autres modalités visant à éviter l'imposition de peines trop lourdes;