Articles 11 through 16 of the Convention concern recovery of tax claims, whereby one signatory must help another to recover tax claims as if they were its own, including taking measures to conserve the tax claims.
Les articles 11 à 16 de la Convention portent sur le recouvrement des créances fiscales, et disposent qu'un État signataire doit aider un autre à recouvrer ses créances fiscales comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales, et notamment prendre des mesures conservatoires en vue du recouvrement d'un montant d'impôt.