Following informal discussions with the Governing Council in late 1994, the Commission informed those individuals that they were not eligible to file claims on behalf of the companies in question and advised them to resubmit their claims for business losses on category “D” claim forms.
À la suite de consultations informelles tenues avec le Conseil d'administration à la fin de 1994, la Commission a fait savoir à ces personnes qu'elles ne répondaient pas aux conditions requises pour déposer des réclamations au nom des sociétés en question et leur a conseillé de représenter leurs demandes d'indemnisation pour pertes commerciales ou industrielles sur des formulaires de réclamation de la catégorie «D».