Therefore, there is not adequate legal basis for freezing, confiscating and inventorying accounts in bank or credit institutions of the individuals who are alleged to finance terrorists.
Par conséquent, il n'existe pas de base juridique appropriée pour procéder au gel, à la confiscation et à l'inventaire des comptes ouverts dans les établissements bancaires ou de crédit par des individus dont on a des raisons de croire qu'ils financent des activités terroristes.