It should additionally be pointed out that a child can apply to bear the name which its mother bore at the time of his or her birth, if it is established via a non-appealable declaratory judgement that a man whose family name has become the child's name at birth is not the child's father.
Il y a lieu de noter en outre qu'un enfant peut demander à porter le nom de sa mère lors de sa naissance s'il est établi, par une déclaration judiciaire non sujette à appel, que l'homme dont le nom patronymique a été donné à l'enfant à sa naissance n'est pas son père.