On 16 December 2002, the High Court halted the proceedings and informed the author that as a consequence of an amendment of the law and the resulting expiry of the Court's jurisdiction in the matter, the author would need to submit her appeal to the Supreme Administrative Court.
2.4 Le 16 décembre 2002, la Haute Cour a mis fin à la procédure et a informé l'auteur que, suite à une modification de la loi qui avait pour effet de mettre fin à la compétence de la Cour en la matière, l'auteur devrait présenter son recours auprès du Tribunal administratif suprême.