In the event that the police, through its intelligence system envisages disturbances and disruption of public order and peace, they are authorised by law to prohibit the occurrence of the assembly by writing to the organisers.
Si la police, grâce à son système de renseignements, prévoit des perturbations et des troubles à l'ordre public et à la paix civile, elle peut légalement interdire la manifestation en en informant par écrit les organisateurs.