9.1 The Committee takes note of the author's arguments regarding a possible violation of article 14, paragraph 5, of the Covenant in that the Supreme Court did not re-evaluate the circumstances which led the Provincial Court to convict him.
9.1 Le Comité prend note des arguments avancés par l'auteur faisant état d'une possible violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, tenant au fait que le Tribunal suprême n'a pas apprécié les circonstances qui ont conduit la juridiction provinciale à le condamner.