The view was expressed that all comments of the Committee and the Legal Subcommittee should be conveyed to Unidroit for the consideration of States during the diplomatic conference to adopt the space assets protocol.
Il a été déclaré que toutes les observations du Comité ainsi que du Sous-Comité juridique devraient être transmises à Unidroit afin qu'elles soient soumises aux États lors de la conférence diplomatique qui sera convoquée pour adopter le protocole relatif aux biens spatiaux.