However, that proposition has raised a number of questions, such as the extent to which such a duty, which does not exist for international paper-based transactions, might result in a duality of legal regimes (see A/CN.9/509, para.
Cette proposition a toutefois suscité un certain nombre d'interrogations, concernant par exemple le risque qu'une telle obligation, qui n'existe pas dans le cas d'opérations internationales reposant sur le papier, n'aboutisse à une dualité de régimes juridiques (voir A/CN.9/509, par.