See, generally, D(2.1) report, paragraph 14, requiring, for claims for forced sales of assets below market value, proof of presence in Iraq or Kuwait at the appropriate time; ownership of the property that was the subject of the sale; an explanation of the circumstances giving rise to the sale; evidence that the sale took place; and evidence of the original value and amount received for the items sold.
Voir de façon générale le rapport D(2.1), par. 14, énumérant les pièces justificatives à fournir dans le cadre de réclamations pour vente forcée d'actifs à des prix inférieurs à leur valeur marchande, à savoir: preuve de la présence du requérant en Iraq ou au Koweït au moment considéré; propriété des biens vendus; explication des conditions ayant donné lieu à la vente; preuve que la vente a eu lieu; preuve de la valeur d'origine des biens vendus et de la somme reçue.