In accordance with provision 1, articles 120 of the Constitutional Law, the courts are competent to administer justice, their decisions being of obligatory compliance by all citizens and other legal persons.
En vertu du paragraphe premier de l'article 120 de la Loi constitutionnelle, les tribunaux ont qualité pour administrer la justice; leurs décisions ont force obligatoire pour tous les citoyens et toutes autres personnes morales et prévalent sur les actes d'autres autorités.