With regard to the Committee's question on the time frame for response to a request for judicial assistance in criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts, this is governed by the agreements between Jordan and other States on the exchange of judicial assistance.
Le Comité s'est enquis des délais de réaction à une demande d'aide judiciaire pour une enquête pénale ou à une procédure pénale concernant le financement d'actes terroristes ou l'appui à de tels actes : ces délais sont régis par les accords conclus entre la Jordanie et d'autres États sur l'entraide judiciaire.