6.2 The Committee has ascertained, as required under article 5, paragraph 2 (a) of the Optional Protocol, that the same matter is not being examined under another procedure of international investigation or settlement.
6.2 Comme il est tenu de le faire en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, le Comité s'est assuré que la même question n'était pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.