The CTC would also appreciate receiving an account of the penalties prescribed under Venezuelan criminal law in relation to those offences which are required to be established as crimes under the provisions of the universal conventions and protocols to which Venezuela is a party.
Veuillez également indiquer au Comité quelles sanctions ont été prévues dans le droit pénal vénézuélien pour les infractions qu'il y a lieu d'ériger en délits au titre des dispositions des conventions et protocoles internationaux auxquels le Venezuela est partie.