She wondered whether there were any affirmative action plans to promote gender equality in private enterprises and whether the Law of 12 February 1999 made it mandatory for both public and private enterprises to develop such action plans, with clear timetables, goals and procedures for accountability.
Mme Schöpp-Schilling se demande s'il existe des projets d'action positive en faveur de l'égalité des sexes dans les entreprises privées et si la Loi du 12 février 1999 oblige et les entreprises publiques et les entreprises privées à mettre au point de tels plans d'action, assortis de calendriers, d'objectifs et de procédures pour le suivi des responsabilités.