As in the Commission, the crucial role of States in designing appropriate international and domestic liability schemes for the achievement of equitable loss allocation was recognized, particularly where private liability would be insufficient to cover the entire damage caused; and the point was made that States should also participate in compensation through contributions to compensation funds.
Comme il était reconnu au sein de la Commission que les États jouaient un rôle décisif dans l'élaboration de régimes internationaux et nationaux de responsabilité prévoyant que la charge de la perte soit répartie équitablement, en particulier lorsque la mise en jeu de la responsabilité privée ne suffirait pas à couvrir la totalité du dommage, on a fait observer qu'ils devaient aussi prendre à leur charge une partie de l'indemnisation en contribuant à des fonds d'indemnisation.