Trafficking in persons was made an offence by the Penal Code ( Amendment) Act No. 22 of 1995. The Amendment prohibits a series of acts which include, inter alia, the recruiting of women or couples to bear children, procuring children from hospitals, welfare centres etc. for adoption by intimidation; falsification of any birth record or register; impersonation of the mother or provision of assistance in such impersonation.
Le trafic d'êtres humains est réprimé par la Loi No 22 de 1995 portant modification du Code pénal, qui interdit une série d'actes qui comprennent entre autres, le recrutement de femmes ou de couples pour procréer un enfant, le fait de se livrer à des actes d'intimidation pour obtenir à des fins d'adoption des enfants d'hôpitaux, de foyers, etc., la falsification de tout extrait de naissance ou du registre de l'état civil, et le fait de se présenter faussement comme étant la mère de l'enfant ou de fournir une assistance à cette fin.