The International Labour Organization (ILO) had participated in the Working Group's discussion on the topic and the general consensus had been that since such contracts involved not only diverse national laws but also obligations under international treaties and conventions, to do more than raise them as a particularly complex issue exceeded the scope of the Guide.
L'Organisation internationale du travail a participé aux délibérations du Groupe de travail sur le sujet et on s'est accordé à penser que puisque les contrats en question ressortissaient non seulement à des législations nationales différentes mais aussi à des obligations découlant des conventions et des traités internationaux, il n'était pas dans le propos du guide de faire autre chose que de soulever la question en signalant qu'il s'agit d'un problème particulièrement complexe.