The report reviewed sectoral and regional treaties and other instruments for allocation of loss in case of transboundary harm, on the basis of which the Special Rapporteur had drawn attention to their common features and had noted in particular that the legal issues involved in a civil liability system were complex and could be resolved only in the context of each specific case, depending on the jurisdiction in which the case was instituted and the applicable law.
Il est procédé dans le rapport à une analyse sectorielle et régionale des traités et autres instruments pour l'imputation des pertes consécutives à un dommage transfrontière et, à cet égard, les caractéristiques communes aux régimes étudiés sont soulignées; il est noté en particulier que les questions juridiques en jeu dans un régime de responsabilité civile sont complexes et qu'elles ne peuvent être résolues qu'au regard du fond de la cause et en fonction de la juridiction instruisant l'affaire et du droit applicable.