“The Committee considers that torture is practised systematically when it is apparent that the torture cases reported have not occurred fortuitously in a particular place or at a particular time, but are seen to be habitual, widespread and deliberate in at least a considerable part of the territory of the country in question.
"Le Comité considère qu'il y a pratique systématique de la torture lorsqu'il apparaît que les cas de torture rapportés ne se sont pas produits fortuitement en un endroit ou à un moment donné mais comportent des éléments d'habitude, de généralité et de finalité déterminée au moins sur une portion non négligeable du territoire du pays en cause.