(b) Rome Statute of the International Criminal Court.3 The Special Representative proposed three child-specific provisions, all of which have been classified as war crimes under the statute, namely, the conscription, enlistment or use in hostilities of children younger than 15 years of age; intentional attacks on hospitals and schools; and grave acts of sexual violence.
b) Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le Représentant spécial a proposé trois dispositions concernant spécifiquement les enfants, qui définissent en tant que crime de guerre le fait d'enrôler des enfants de moins de 15 ans ou de les faire participer à des hostilités; le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des hôpitaux et des écoles; et des actes graves de violence sexuelle.