5.5 Lastly, the author refers to article 15, paragraph 1, of the Covenant and states once again that he should have been tried in accordance with the law in force at the time when the offence was committed, whereas, in fact, the offences for which he was tried were not defined by the law in force when they were committed.
5.5 Enfin, l'auteur invoque le paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte et réaffirme qu'il aurait dû être jugé conformément aux lois en vigueur à l'époque où le délit a été commis. Il n'en a rien été, et les faits pour lesquels il a été jugé n'ont pas été qualifiés conformément à la loi en vigueur au moment où ils avaient été commis.