The learned judge quoted with approval from the judgement of Justice Brandeis in Iowa-Des Miones National Bank v. Bennet, where the Supreme Court of the United States of America held that the State is liable not only when an official exceeds his authority but also when he disregards the special command of the law.
L'éminent Juge a cité, en l'approuvant, l'arrêt rendu par le Juge Brandeis dans l'affaire Iowa-Des Moines National Bank contre Bennet, dans laquelle la Cour suprême des Etats-Unis d'Amérique avait considéré que l'État est responsable non seulement lorsqu'un agent public outrepasse ses pouvoirs mais aussi lorsqu'il méconnaît les dispositions particulières de la loi.