4.13 On the allegation that Cabal's right to be presumed innocent was violated and Pasini's identical right is being violated, the State party submits that separate treatment was and is granted, in part, in recognition of the authors' status as unconvicted persons not facing criminal charges under Australian law.
4.13 S'agissant de la violation présumée du droit de Cabal et de Pasini à la présomption d'innocence, l'État partie soutient que si les auteurs ont bénéficié d'un régime distinct, c'est en partie parce qu'ils sont considérés comme des personnes non condamnées contre lesquelles aucune action pénale n'a été engagée en vertu du droit australien.