In this context, it is a criminal offence for a public official involved in certain proceedings on behalf of the State to subject another person to physical maltreatment or psychological torture in order to extort statements.
Ainsi, le Code pénal réprime le fait pour un agent public menant certaines procédures au nom de l'État de soumettre une autre personne à des mauvais traitements physiques ou à une torture psychologique pour en extraire des aveux.