Referring such disputes to a special arbitration tribunal - the details of whose establishment and operation would be defined in an optional protocol or an annex to the convention - would be the quickest and simplest solution.
Le renvoi de ces différends devant un tribunal d'arbitrage spécial - dont les modalités de création et de fonctionnement seraient définies dans un protocole facultatif ou dans une annexe à la convention - serait la solution la plus rapide et la plus simple.