The “D2” Panel of Commissioners developed the methodology for D8/D9 (individual business) loss claims, which is described in the “Report and recommendations made by the Panel of Commissioners concerning the sixth instalment of individual claims for damages above USD 100,000 (category `D' claims)” (S/AC.26/2000/24) (the “Sixth Instalment Report”).
Le Comité de commissaires «D2» a élaboré une méthode pour les réclamations de type D8/D9 (pertes commerciales ou industrielles des personnes physiques) qui est décrite dans le document intitulé «Rapport et recommandations du Comité de commissaires concernant la sixième tranche des réclamations individuelles pour pertes et préjudices d'un montant supérieur à USD 100 000 (réclamations de la catégorie “D”)» (S/AC.26/2000/24) (le «rapport sur la sixième tranche»).