The category “C” Panel determined that only claims resulting from the following or similar circumstances should be classified as financial support-related claims: (a) claims by gainfully employed persons whose ability to work had been permanently or temporarily affected as a result of a permanent or temporary disability or other injury; (b) claims by persons who were not employed, but who, as a result of a permanent disability, might never be able to be fully employed; (c) claims by family members of wage earners in Kuwait or Iraq, who were unable to continue making certain payments such as alimony, regular dependent payments, subsistence payments, etc., to those family members, due to having lost their employment as a result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait, or as the result of some permanent or temporary disability; (d) claims by family members who, prior to the invasion, had been receiving death benefits on behalf of a deceased family member; (e) students who had lost scholarship grants for study in Kuwait; and (f) students who had been receiving tuition assistance for education in third countries from public or private entities based in Iraq or Kuwait (Seventh “C” Report, paras. 284 and 289).
Le Comité «C» a décidé de ne classer comme réclamation pour pertes d'aides financières que les réclamations résultant des circonstances ci-après ou de circonstances analogues: a) réclamations présentées par des personnes exerçant un emploi rémunéré dont la capacité de travail a été altérée de façon permanente ou temporaire à la suite d'une incapacité temporaire ou permanente ou d'un autre préjudice physique; b) réclamations émanant de personnes non encore employées mais qui, en raison d'une incapacité permanente, risquent de ne plus pouvoir être employées à part entière; c) réclamations présentées par des membres de la famille de salariés au Koweït ou en Iraq qui sont dans l'incapacité de continuer à effectuer certains versements tels que pensions alimentaires, versements réguliers aux personnes à charge, indemnités de subsistance, etc. aux membres de leur famille du fait qu'ils ont perdu leur emploi à la suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït ou en raison d'une incapacité permanente ou temporaire; d) réclamations émanant de membres de la famille qui, avant l'invasion, touchaient une pension au titre d'un membre de la famille décédé; e) réclamations présentées par des étudiants ayant perdu leur bourse d'études au Koweït; et f) réclamations présentées par des étudiants qui avaient reçu une subvention au titre de frais de scolarité dans des pays tiers de la part d'entités publiques ou privées sises en Iraq ou au Koweït (septième rapport «C», par. 284 et 289).