What rights and powers does the gas distribution organization have in the event of: consumers' breach of contractual obligations regarding the upkeep of gas equipment or payment for gas; repeated safety violations?
Quels sont les droits et les pouvoirs de l'organisme de distribution lorsque le consommateur manque à ses obligations contractuelles concernant l'entretien des équipements ou le paiement des factures ou enfreint systématiquement les consignes de sécurité?