Penalties are imposed on those who organize, belong to, finance or equip or who instruct, incite or induce others to create and operate private militias, combat groups or militarily organized parties armed with any of the materials or weapons mentioned in the Act.
Est passible de sanction quiconque organise des milices privées, des groupes de combat ou des entités fonctionnant sur le mode militaire et dotés de certains des matériels de guerre ou de certaines des armes visés dans la loi, en fait partie, les finance, les équipe, les forme, incite à leur création ou favorise la conduite de leurs activités.