In particular, information was provided on the “Telecom Industry Initiative” suggesting that a dialogue might be started with regulators on the basis of the draft CROs (“common regulatory objectives”, as suggested in the “Model”) that had been drawn up by telecom companies.
Des renseignements ont notamment été communiqués sur «l'initiative de l'industrie des télécommunications», dans laquelle il était proposé d'instaurer un dialogue avec les organismes de réglementation sur la base du projet d'objectifs réglementaires (CRO) communs, dont il est question dans le modèle, établie par des entreprises de télécommunication.