The supplementary report mentions that “although Colombian legislation has no special legislation for freezing funds or financial assets of persons or entities suspected of supporting terrorist activities, any assets linked to criminal activities, including terrorism, are subject to confiscation in the context of a criminal procedure, as provided in article 67 of the Code of Criminal Procedure”.
1.4 Dans le rapport complémentaire, il est dit que, « bien qu'il n'existe pas dans la législation colombienne de procédures spéciales pour “geler” les biens ou actifs financiers de personnes ou d'entités soupçonnées de soutenir des activités terroristes, les actifs dont il est établi qu'ils sont liés à des activités délictueuses, au nombre desquelles le terrorisme, peuvent faire l'objet d'une confiscation dans le cadre d'un procès pénal, conformément aux dispositions de l'article 67 du Code de procédure pénale ».