The Committee draws attention to the fact that article 4, paragraph 2, of the Optional Protocol requires States parties to submit to it written explanations or statements clarifying the matter and the remedies, if any, that they may have taken.
Le Comité rappelle qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, les États parties sont tenus de coopérer en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question, et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'ils pourraient avoir prises pour remédier à la situation.