“General access” to the legal system was available for the most vulnerable and in France legal aid was available to nationals, citizens of the European Union, and foreigners in certain specified situations.
Un «accès général» au système judiciaire était garanti aux personnes les plus vulnérables et, en France, l'aide judiciaire était proposée aux citoyens, aux ressortissants de l'Union européenne et aux étrangers, dans certaines situations précises.