The existence of an on-going police investigation into the alleged incident at the time the petition was filed seemed to have influenced the judiciary in negating the prevalence of such an “administrative practice”.
Le fait que la police poursuivait son enquête sur l'incidence alléguée au moment du dépôt de la requête semble avoir contribué à la décision de la Cour selon laquelle il n'existait pas de «pratique administrative» de ce type.