The Group agreed with the suggestion of a member from a developed country to include the material dealing with “Assistance in recovery” in the commentaries that might be considered by contracting States during bilateral negotiations.
Sur la suggestion d'un membre d'un pays développé, le Groupe est convenu d'inclure une disposition sur « l'assistance en matière de recouvrement d'impôt » dans les commentaires pour que les États contractants puissent l'envisager lors de leurs négociations bilatérales.