Thus, article 20 of the Health Care Act, in the version of 11 January 2002, categorizes measures for family planning and maternal, paternal and child health care as basic, accessible types of medical assistance.
Les activités relatives à la planification de la famille, la protection de la maternité, de la paternité et des enfants sont donc considérées, conformément à l'article 20 de la loi sur la santé publique du 11 janvier 2002, comme des domaines où la population doit avoir accès à l'assistance médicale.