Both proposals are under examination and a report is being prepared for the second reading by a technical team made up of professionals from the Office of the Vice-President of the Republic, Ministry of the Interior and Justice, Ministry of Foreign Affairs, Office of the Attorney-General and consultants from the Domestic Policy Committee of the National Assembly.
Les deux propositions sont à l'étude aux fins de l'établissement du rapport devant servir de base à leur examen en deuxième lecture, qui doit être établi par une commission technique composée de spécialistes venus de la Vice-Présidence de la République, du Ministère de l'intérieur et de la justice, du Ministère des relations extérieures et du Bureau du Procureur de la République, ainsi que de consultants auprès de la Commission des affaires intérieures de l'Assemblée nationale.