To that end the law defines terrorism as meaning any action causing alarm, anxiety, fear or disturbance of the internal order with a view to endangering the lives or integrity of an indeterminate number of persons, subvert the constitutional order or adversely affect the public property or international relations of the Republic.
À cet effet, la loi entend par terrorisme tout acte qui crée l'inquiétude, l'angoisse ou la peur ou trouble l'ordre public et tend à mettre en danger la vie ou l'intégrité physique d'un nombre indéterminé de personnes, à subvertir l'ordre constitutionnel ou à porter atteinte au patrimoine public ou aux relations internationales du pays.