This law makes changes in the workers statute, the Social Security Act, the labour procedures act and the civil service act, and opens the way for equal opportunities for women and men.
2 Certains groupes peuvent passer un contrat relatif à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, qui prévoit une indemnisation de 33 jours de salaire par année de service (24 mensualités au maximum) en cas de licenciement abusif.