All 50 pieces of legislation were adopted, none imposed, by 4 June 2003, and the domestic authorities have assumed complete responsibility for the next phase of the project, which will involve six regional committees.
Au 4 juin 2003, les 50 textes législatifs et réglementaires nécessaires avaient été adoptés - sans qu'il soit besoin d'en imposer aucun - et les autorités nationales avaient pris complètement en charge la phase suivante du projet, qui fera intervenir six comités régionaux.