The Working Group recalled that, at its thirty-fourth session (2001), it had discussed the question of enforcement of interim measures of protection issued by an arbitral tribunal under article 17 on the basis of draft provisions that had been prepared by the Secretariat.
Le Groupe de travail a rappelé qu'à sa trente-quatrième session (2001), il avait examiné la question de l'exécution des mesures provisoires ou conservatoires prononcées par un tribunal arbitral conformément à l'article 17 en se fondant sur les projets de disposition élaborés par le secrétariat.