At its last meeting in March 2003, the Working Group considered, inter alia, the controversial question of the scope of application of the Draft Instrument and decided, tentatively, to proceed on the basis that the Draft Instrument would apply to contracts for multimodal transport involving a sea-leg.
À sa dernière session, en mars 2003, le Groupe de travail a examiné, entre autres, la question controversée du champ d'application du Projet d'instrument et a décidé, à titre intérimaire, de poursuivre ses travaux en retenant pour hypothèse que le Projet d'instrument s'appliquerait aux contrats de transport multimodal comportant un segment maritime.