The Guide assumes that there is reliance on court supervision throughout the insolvency proceedings which may include the power to commence insolvency proceedings, to appoint the insolvency representative, to supervise its activities and to take decisions in the course of the proceedings.
Le Guide part du principe qu'un tribunal exerce tout au long de la procédure d'insolvabilité une surveillance qui peut comprendre la faculté d'ouvrir la procédure, de nommer le représentant de l'insolvabilité, de superviser ses activités et de prendre des décisions au cours de la procédure.