The most important instrument in this regard is the 1992 Constitution which, as already mentioned, was thoroughly revised by Constitution Act No. 95-001 of 13 October 1995, and subsequently by a referendum on 15 March 1998.
Le texte le plus important à cet égard est la Constitution de 1992, qui a été, rappelons-le, profondément remaniée, par la loi constitutionnelle no 95.001 du 13 octobre 1995, puis par voie de référendum le 15 mars 1998.