When an application for type approval requires the Approval Authority to apply a significant interpretation of the Regulation, they shall actively inform and seek guidance from other Authorities before making a decision.
Lorsqu'une demande d'homologation de type exige que les autorités chargées de l'homologation procèdent à une interprétation substantielle d'un Règlement, il faudra qu'elles informent activement les autres autorités et sollicitent leur avis avant de se prononcer.