The Committee notes with satisfaction the constitutional provisions establishing the post of the Prosecutor for Human Rights (articles 273-275 of the Constitution), as well as the adoption of the Law on the Parliamentary Commission on Human Rights, and the Law on the Prosecutor for Human Rights.
Le Comité prend note avec satisfaction des dispositions constitutionnelles portant création du poste de Procureur aux droits de l'homme (art. 273 à 275 de la Constitution), ainsi que de l'adoption de la loi sur la Commission parlementaire des droits de l'homme et de la loi sur le Procureur aux droits de l'homme.