Adequate proof that a contracting party's inability to perform resulted from Iraq's invasion and occupation of Kuwait would include a showing that performance was no longer possible, for example because the contracting party, in the case of an individual, was killed, or in the case of a business, ceased to exist or was rendered bankrupt or insolvent, as a result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait”.
Pour prouver qu'une partie à un contrat n'a pas pu exécuter ce contrat à cause de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, il faudrait notamment montrer que l'exécution n'était plus possible du fait, par exemple, que la partie contractante, dans le cas d'un particulier, a été tuée, ou dans le cas d'une entreprise industrielle ou commerciale, a cessé d'exister ou a fait faillite ou est devenue insolvable à la suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq».