Paragraph 3 raises the problem of applicability with regard to domestic laws that make legal powers discretionary in cases where this is not compatible with maximizing the effectiveness of law enforcement measures in respect of offences linked to corruption.
Le paragraphe 3 pose le problème de l'applicabilité par rapport au droit interne qui confère un caractère discrétionnaire au pouvoir judiciaire qui ne peut allier l'optimisation de l'efficacité des mesures de détection et de répression des infractions liées à la corruption.