The Criminal Procedure Code (sect. 497) provides that a child below 16 years of age may be released on bail even if charged for a non-bailable offence carrying capital punishment or imprisonment for life.
Le code de procédure pénale prévoit à l'article 497 qu'un mineur qui n'a pas 16 ans peut être libéré sous caution même s'il est accusé d'un délit n'autorisant pas à en faire bénéficier son auteur qui est passible de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité.