FEMA applies to all branches, offices and agencies outside India owned or controlled by a person resident in India and to any contravention committed outside India by any person to whom FEMA is applicable.
La loi sur la gestion des devises étrangères s'applique à l'ensemble des succursales, bureaux et agences à l'étranger qui appartiennent à un résident indien ou sont contrôlés par la loi et à toute infraction commise à l'étranger par une personne à laquelle cette loi est applicable.