If the act is engaged in for the purpose of committing the crimes of genocide, enforced disappearance, extortive kidnapping, torture, forcible displacement or homicide or for terrorist purposes, the penalty shall be a term of imprisonment of between five (5) and ten (10) years and a fine of between five hundred (500) and one thousand (1,000) times the minimum statutory monthly wage.”
Si l'acte a pour objet la commission de crimes de génocide, la disparition forcée de personnes, l'enlèvement aux fins de rançonnement, la torture, les déplacements forcés de population ou l'homicide, ou s'il est perpétré à des fins terroristes, la peine prévue est de cinq (5) à dix (10) ans d'emprisonnement, assortie d'une amende de cinq cents (500) à mille (1 000) fois le montant du salaire mensuel minimum en vigueur. »