With regard to review proceedings, the articles were not intended to challenge the general rule whereby the courts of a State were not competent to impose reparations or to dictate the conduct of another sovereign State.
En ce qui concerne les recours, les articles n'ont pas pour objet de porter atteinte à la règle générale qui veut que les tribunaux d'un État n'ont pas compétence en matière d'exécution pour imposer une réparation ou dicter sa conduite à un État souverain.