(See paragraphs 330 and 331 of the “Report and recommendations made by the Panel of Commissioners concerning the seventh instalment of individual claims for damages up to US$100,000 (category `C' claims)” (S/AC.26/1999/11) (the “Seventh `C' Report”) and paragraphs 207 to 213 of the “Report and recommendations made by the Panel of Commissioners concerning the sixth instalment of individual claims for damages above USD 100,000 (category `D' claims)” (S/AC.26/2000/24) (the “Sixth `D' Report”).
Selon le droit koweïtien, les ressortissants d'autres pays ne pouvaient être actionnaires majoritaires dans une société koweïtienne (voir les paragraphes 330 et 331 du document intitulé «Rapport et recommandations du Comité de commissaires sur la septième tranche de réclamations individuelles pour pertes et préjudices jusqu'à concurrence de USD 100 000 (réclamations de la catégorie “C”)» (S/AC.26/1999/11) (le «septième rapport “C”») et les paragraphes 207 à 213 du document intitulé «Rapport et recommandations du Comité de commissaires concernant la sixième tranche des réclamations individuelles pour pertes et préjudices d'un montant supérieur à USD 100 000 (réclamations de la catégorie “D”)» (S/AC.26/2000/24) (le «sixième rapport “D”»).