Such is the case, according to the State party, when the complainant states that, in a State where the people do not have the right to express their views on the major issues of public life, legality is de facto diminished by the lack of any form of democratic oversight.
Il en est ainsi, selon l'État partie, lorsque le requérant affirme que, dans un État où le peuple n'a pas le droit de s'exprimer sur les grands choix de la vie publique, la légalité est de facto amoindrie par l'absence de moyens de contrôle démocratique.