The internal oversight services within the police forces themselves are reticent and ineffective and, since the Public Prosecutor's Office has the sole right to bring criminal proceedings, any complaints of torture must be investigated by that Office and there is no remedy available to complainants if it refuses to bring a criminal action or, in the exceptional cases when it does so, to challenge the use of grounds other than torture as the basis for the action;
Les services d'inspection interne qui existent au sein même des forces de police sont réticents et peu efficaces et, comme le ministère public jouit du monopole de l'exercice de l'action pénale, c'est lui qui enquête obligatoirement sur les plaintes pour actes de torture et l'auteur de la plainte ne dispose d'aucun recours quand le ministère public refuse d'exercer l'action pénale et ne peut pas non plus, quand elle est exercée, ce qui est exceptionnel, contester les motifs de ladite action pénale qui ne sont plus les actes de torture invoqués par l'auteur de la plainte;