Section 4 of the Building Act requires the Building Regulation to lay down provisions on workmanship and the arrangement of housing with regard to safety, fire and health conditions.
Aux termes de la section 4 de la loi sur la construction, le règlement sur la construction doit définir des normes précises en matière d'aménagement et de finition des logements afin que ces derniers puissent présenter un niveau satisfaisant de sécurité, de salubrité et de protection contre l'incendie.