While some support was expressed for a flexible regime with grace periods, the prevailing view was against such broad exceptions to the first-to-file priority rule.
Si l'idée d'un régime souple comportant des délais de grâce a reçu un certain appui, l'avis qui a prévalu n'était pas favorable à ce qu'il soit prévu des exceptions aussi larges à la règle du classement en fonction de l'ordre d'inscription.