There is also a provision in article 21, subject to certain exceptions including public policy, for mutual recognition and enforcement of judgements of a court of competent jurisdiction in other jurisdictions, subject to compliance with the local formalities but without reopening the merits of the case.
L'article 21 prévoit, sauf dans certains cas, notamment lorsque des considérations d'ordre public entrent en jeu, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des jugements du tribunal compétent d'une des Parties contractantes par toute autre Partie contractante, pourvu que les formalités exigées par cette Partie contractante aient été accomplies, étant entendu qu'il ne s'agit pas de procéder à une révision au fond de la demande.