With reference to the federal law on fundamentals of technical regulations under preparation in Russia, questions were raised as to whether technical regulations should be adopted at a parliamentary or ministerial level; on the practice in UNECE countries; and on how Governments solve related problems (namely slowness of passing acts in the parliament, on the one hand, and potential conflict of interests in case of preparing and adopting regulations by ministries, on the other).
Eu égard à la loi russe sur les fondements de la réglementation technique, en cours d'élaboration, la question a été posée de savoir si les règlements techniques devaient être adoptés par les parlements ou les ministères, quelle était la pratique dans d'autres pays membres de la CEE-ONU, et comment les gouvernements réglaient les problèmes connexes (notamment la lenteur avec laquelle des lois sont adoptées par le Parlement, d'une part, et les possibles conflits d'intérêts lorsque les règlements étaient établis et adoptés par les ministères, d'autre part).