The Superintendency of Banks and Other Financial Institutions shall assist the Financial Analysis Commission in the performance of its duties and provide it with any information at its disposal relating to the banking system or any other financial entity, in order that the Commission may examine and analyse the information and compare it with any other information in its possession in order to identify operations that may be associated with unlawful activities and may serve as documentary proof of the transaction in criminal, civil and administrative proceedings initiated in respect of the investigation of the offence of laundering of money and assets.
L'Organe de surveillance des banques et des établissements financiers apporte son concours à la Commission d'analyse financière dans l'exercice de ses fonctions et lui communique toutes les informations dont il pourrait disposer sur le système bancaire ou toute autre entité financière pour que la Commission puisse examiner et analyser ces informations et les comparer avec celles dont elle dispose, en vue de déterminer les opérations qui pourraient être liées à des activités illicites. Ces informations peuvent servir de preuve documentaire dans les procédures pénales, civiles et administratives intentées dans le cadre des enquêtes relatives au délit de blanchiment de fonds et d'avoirs.