It was thus proposed that the Commission refer the draft article to the Drafting Committee with a view to drafting a flexible provision which would be open to developments in practice on the application of diplomatic protection to other legal persons.
Il a donc été proposé que la Commission renvoie le projet d'article au Comité de rédaction en vue de la formulation d'une disposition souple qui se prêterait à des développements dans la pratique sur l'application de la protection diplomatique aux autres personnes morales.