It noted that the application of intellectual property rights does not necessarily represent a “limitation by third party” on access to pharmaceuticals or medical technologies, and that many of the initiatives are improving access to medication while respecting the intellectual property rights of the patent-holders.
Elle a noté que le respect de ces droits ne représentait pas nécessairement une «limite imposée par une tierce partie» à l'accès aux produits pharmaceutiques ou aux techniques médicales et que bien des initiatives amélioraient l'accès aux médicaments tout en respectant les droits de propriété intellectuelle des titulaires de patentes.