A signatory obtaining any information under the Convention must treat it as secret in the same manner as information obtained under the domestic laws of the signatory, or under the conditions of secrecy applying in the supply country if such conditions are more restrictive.
Les renseignements obtenus par un État signataire en application de la Convention sont tenus secrets dans les mêmes conditions que celles prévues pour les renseignements obtenus en application de la législation de cette partie ou dans les conditions relatives au secret prévues dans le pays qui les a fournies, lorsque ces dernières conditions sont plus contraignantes.