His delegation noted with interest, however, the opinion of the Special Rapporteur and of many scholars and several States that the Court's reference to “equity” in relation to the exception to the rule might be considered to be an implicit recognition of that exception by the Court.
La délégation tchèque note toutefois avec intérêt l'opinion du Rapporteur spécial et de nombreux publicistes, ainsi que de plusieurs États, à savoir que la mention par la Cour de l'« équité » relativement à l'exception à la règle peut être considérée comme une reconnaissance implicite de cette exception par la Cour.