This procedure for the dissolution of an association as a legal person is independent of any possible criminal prosecution against the members or directors of the association as physical persons or even against the legal person itself, whose dissolution can also be ordered as a criminal sanction when, in the cases covered by the law or regulations, offences have been committed in its name by its organs or representatives (article 121-2 of the Criminal Code).
Cette procédure de dissolution de l'association en tant que personne morale est indépendante d'éventuelles poursuites pénales diligentées contre les membres ou dirigeants de l'association en tant que personnes physiques, voire contre la personne morale elle-même dont la dissolution peut également être prononcée à titre de sanction pénale lorsque, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions ont été commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (art. 121-2 du Code pénal).