She wondered whether the Law of 24 July 2001 concerning support for rural development, mentioned in the report under article 14, was the same as that mentioned earlier in the report under article 9 of the Convention, which was referred to as the law on nationality, yet bore the same date.
Elle demande si la Loi du 24 juillet 2001 concernant l'aide au développement rural, dont il est question dans le rapport au titre de l'article 14, est la même que celle évoquée précédemment dans le rapport au titre de l'article 9 de la Convention ; il s'agit de la loi sur la nationalité qui porte la même date.