The Protocol, opened for signature in May 2003 and already signed by more than 30 States, inter alia, authorizes States to refuse extradition to countries where there is a risk of the death sentence being applied, or of an accused being subject to torture or life imprisonment without parole.
Le Protocole, qui a été ouvert à la signature en 2003 et a déjà été signé par plus de 30 États, autorise les États à refuser l'extradition vers un pays où la peine de mort peut être appliquée et où un accusé peut être soumis à la torture ou condamné à la réclusion criminelle à vie sans possibilité de libération.