The Federal Act to Prevent and Punish Torture stipulates in article 9 that “No confession or information made to a police authority or to the Public Prosecutor's Office or a court authority in the absence of the accused's defence counsel or trusted individual and, if necessary, an interpreter shall have evidentiary value.” Article 8 of the Act says that no confession or information obtained by torture may be cited as evidence.
De son côté, la loi fédérale visant à prévenir et à réprimer la torture dispose à l'article 9 que "les aveux ou les renseignements adressés à une autorité policière, à un représentant du ministère public ou à l'autorité judiciaire en l'absence de l'avocat de la défense ou d'une personne de confiance de l'inculpé ou encore, le cas échéant, de l'interprète n'ont aucune valeur probante. " La même loi stipule à l'article 8 que des aveux ou des informations obtenus sous la torture ne peuvent pas être produits comme des moyens de preuve.