By way of illustration, violations of article 13 include: the introduction or failure to repeal legislation which discriminates against individuals or groups, on any of the prohibited grounds, in the field of education; the failure to take measures which address de facto educational discrimination; the use of curricula inconsistent with the educational objectives set out in article 13 (1); the failure to maintain a transparent and effective system to monitor conformity with article 13 (1); the failure to introduce, as a matter of priority, primary education which is compulsory and available free to all; the failure to take “deliberate, concrete and targeted” measures towards the progressive realization of secondary, higher and fundamental education in accordance with article 13 (2) (b)-(d); the prohibition of private educational institutions; the failure to ensure private educational institutions conform to the “minimum educational standards” required by article 13 (3) and (4); the denial of academic freedom of staff and students; the closure of educational institutions in times of political tension in non-conformity with article 4.
À titre indicatif, les manquements à l'article 13 peuvent comprendre: le fait d'adopter, ou de ne pas abroger, des dispositions législatives qui établissent en matière d'éducation une discrimination à l'encontre d'individus ou de groupes, fondée sur l'un quelconque des motifs sur lesquels il est précisément interdit de la fonder; le fait de ne pas adopter de mesures destinées à s'attaquer concrètement à la discrimination dans le domaine de l'enseignement; l'application de programmes scolaires qui ne cadrent pas avec les objectifs de l'éducation énoncés au paragraphe 1 de l'article 13; l'absence de système transparent et efficace permettant de s'assurer de la conformité de l'éducation avec le paragraphe 1 de l'article 13; le fait de ne pas assurer, à titre prioritaire, un enseignement primaire obligatoire et accessible à tous gratuitement; le fait de ne pas prendre des mesures ayant un caractère délibéré et concret et visant à la réalisation progressive du droit à l'enseignement secondaire et supérieur et à l'éducation de base conformément aux alinéas b à d du paragraphe 2 de l'article 13; l'interdiction d'établissements d'enseignement privés; le fait de ne pas s'assurer que les établissements d'enseignement privés se conforment aux «normes minimales en matière d'éducation» requises en vertu des paragraphes 3 et 4 de l'article 13; le déni des libertés académiques au personnel et aux étudiants; la fermeture d'établissements d'enseignement en période de tensions politiques, en violation de l'article 4.