The period for which compensation may be awarded is limited to the time during which payment of, or access to, funds was delayed as a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait (the “compensation period”).
La période pour laquelle une indemnité peut être allouée se limite à l'intervalle de temps durant lequel le paiement des fonds ou l'accès à ceux-ci a été retardé en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq (la «période d'indemnisation»).