“The contracting States recognize that every State has complete and exclusive sovereignty over the airspace above its territory.”
a) La légalité du vol d'un aéronef est fondée sur le principe de l'autorisation accordée par un État étranger de traverser son espace aérien, alors que le mouvement d'un objet spatial est fondé sur le principe de la liberté de mener des activités dans l'espace extra-atmosphérique et sur ses conséquences;