Similarly, the decisions of the Governing Council do not limit per se the Commission's jurisdiction in terms of the place where the loss or damage was suffered or, for that matter, where the event causing the loss took place.
De même, dans ses décisions, le Conseil d'administration ne restreint pas en elle-même la compétence de la Commission en fonction du lieu où la perte ou le dommage a été subi, ni, d'ailleurs, du lieu où l'événement ayant entraîné la perte s'est produit.