The Committee exchanged views on the need to develop guidelines to assist the Tribunal in fixing the amount that would have to be contributed towards the expenses of the Tribunal in accordance with article 19, paragraph 2, of the Statute, when an entity other than a State Party or the International Seabed Authority is a party to a case submitted to the Tribunal.
Le Comité a échangé des vues quant à la question de savoir s'il y a lieu de mettre au point des lignes directrices visant à aider le Tribunal à fixer le montant de la contribution aux frais du Tribunal due au titre de l'article 19, paragraphe 2, du Statut, lorsqu'une entité autre qu'un État Partie ou que l'Autorité internationale des fonds marins est partie à une affaire dont le Tribunal est saisi.