With regard to requests for assistance related to stage A, as defined in resolution 1373 (2001) (legislation to combat terrorism and its financing; the State's internal procedures for becoming a party as soon as possible to the 12 international conventions and protocols relating to terrorism; legislation and measures to combat the financing of terrorism), the following points should be made with regard to Switzerland's international commitment:
En ce qui concerne les demandes d'assistance se rapportant à la « phase A », telle que définie par la résolution 1373 (législation pour lutter contre le terrorisme et son financement, processus interne permettant à un État de devenir partie le plus rapidement possible aux 12 conventions internationales et protocoles en relation avec le terrorisme; législation et moyens de lutte contre le financement du terrorisme), il convient de préciser ce qui suit au sujet de l'engagement international de la Suisse :