Under the Act, criminal investigation officers may not hold a suspect for more than three days; they must notify the public prosecutor, who may, by written decision, extend the length of police custody once only for a further three days.
Aux termes de cette loi, les officiers de police judiciaire ne peuvent garder le suspect pour une durée dépassant trois jours; ils doivent en aviser le procureur de la République. Celui-ci peut, par décision écrite, prolonger la durée de la garde à vue une seule fois pour la même période.