The granting of such a subsidy implies the right of the requested body to monitor it (description of activities, projected budget, accounting balance sheets, justification of expenditures, etc.) at two levels: first, when the request for a subsidy is made, and second, when an accounting is given of the actual use of the funds.
L'octroi d'une telle subvention implique un droit de contrôle par la collectivité sollicitée (descriptif d'activité, budget prévisionnel, pièces comptables, justificatifs de dépenses, ) qui s'effectue à deux niveaux : une première fois lorsque la demande de subvention est formulée et une seconde lorsqu'il est rendu compte de l'usage effectif des fonds.