Likewise, internal taxes should not discriminate between domestically produced and imported goods, especially when they are used in a particular sector, because such use produces a subsidy effect.
De même, la fiscalité intérieure ne devait pas établir de discrimination entre produits locaux et produits importés, notamment lorsqu'ils étaient utilisés dans un secteur spécifique, car la simple utilisation de ces produits avait alors un effet de subvention.