The clients, whether natural or legal persons, may not invoke any rules of bank secrecy or any privacy or confidentiality laws in force to support a civil suit or criminal complaint against officials or employees, or the institutions or firms in which they work, for disclosing any secret or any piece of information, provided the latter report a well-founded suspicion of criminal activity to the competent authorities, there being no obligation to provide any legal assessment of the acts, and even if the presumably criminal or irregular activity did not occur.
Les clients, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, ne peuvent invoquer ni la règle du secret bancaire ni les dispositions relatives au respect de la vie privée éventuellement en vigueur pour engager une action civile ou pénale contre des fonctionnaires ou des employés ou contre les institutions ou les entreprises les employant qui auraient révélé une information secrète ou tout élément d'information, à condition que les intéressés aient fait part aux autorités compétentes de soupçons fondés portant sur des activités délictueuses, sans nécessairement qualifier juridiquement les faits, quand bien même l'activité prétendument délictueuse ou irrégulière n'aurait pas été exécutée.