10.6 The Committee also observes that article 13 of the Convention does not require either the formal lodging of a complaint of torture under the procedure laid down in national law or an express statement of intent to institute and sustain a criminal action arising from the offence, and that it is enough for the victim simply to bring the facts to the attention of an authority of the State for the latter to be obliged to consider it as a tacit but unequivocal expression of the victim's wish that the facts should be promptly and impartially investigated, as prescribed by this provision of the Convention.
10.6 Le Comité note, en outre, que l'article 13 de la Convention n'exige pas qu'une plainte pour torture soit présentée en bonne et due forme selon la procédure prévue dans la législation interne et ne demande pas non plus une déclaration expresse de la volonté d'exercer l'action pénale; il suffit que la victime se manifeste, simplement, et porte les faits à la connaissance d'une autorité de l'État pour que naisse pour celui-ci l'obligation de considérer cela comme une expression tacite mais sans équivoque de son désir d'obtenir l'ouverture d'une enquête immédiate et impartiale, comme le prescrit cette disposition de la Convention.