(a) A seminar, “What Access to Official Documents?”, held under the auspices of the Council of Europe concluded, inter alia, with a call to the Council of Europe's Steering Committee on Human Rights and Group of Experts on Access to Official Information to “promote a binding instrument on access to official documents, which could be signed and ratified by member Governments;
a) À l'issue d'un séminaire sur la question «Quel accès aux documents publics?», tenu sous les auspices du Conseil de l'Europe, un appel a été lancé au Comité directeur pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe et à son Groupe de spécialistes sur l'accès aux informations officielles en vue de «promouvoir un instrument contraignant sur l'accès aux documents publics, lequel serait signé et ratifié par les États membres»;