For example, article 2 of this Code stipulates that the accused shall be entitled (a) to be informed as to what he is accused of and to provide explanations as to the accusation, (b) to present evidence, (c) to make motions, (d) to familiarize himself with all case material after pre-trial investigation, (e) to have defence, (f) to be present during the examination of the case in the first instance court, (g) to make challenges, (h) to appeal the actions and decisions of the interrogator, investigator, prosecutor and the court.
Par exemple, l'article 2 de ce code dispose que l'accusé a le droit a) d'être informé du chef d'accusation retenu contre lui et de fournir des explications à ce sujet; b) de présenter des éléments de preuve; c) de déposer des requêtes; d) de se familiariser avec tous les éléments du dossier après l'enquête préliminaire; e) d'assurer ou de faire assurer sa défense; f) d'être présent à l'examen de l'affaire par le tribunal de première instance; g) de présenter des réfutations; h) de faire appel des mesures et des décisions prises par la personne chargée de l'interrogatoire, de l'enquêteur, du procureur ou du juge.