Since 1 April 1998 the courts have been able to establish paternity on the basis of the fact that a man fathered a child or of the fact that, as the mother's life partner, he consented to an act that could have resulted in the conception of the child.
Depuis le 1er avril 1998, les tribunaux peuvent établir la paternité en se fondant sur le fait qu'un homme a engendré un enfant ou que, partageant la vie de la mère de l'enfant, un homme a consenti à un acte susceptible d'avoir pour effet la conception de celui-ci.