The law had taken effect on 11 July 2003 It defined discriminatory social practices clearly, specifying the persons who were most vulnerable, and contained specific provisions for women, indigenous peoples, persons with disabilities, children and older persons.
Entrée en vigueur le 11 juillet 2003, cette loi définit clairement les pratiques sociales discriminatoires, en précisant les personnes qui sont le plus vulnérables, et prévoit des mesures particulières en faveur des femmes, des autochtones, des handicapés, des enfants et des personnes âgées.