In such a case, the Panel considers that the advance payments created an entitlement to the use of an asset and, to the extent that the claimant's inability to receive the full benefit of those payments was the direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait, such payments are compensable in principle.
Le Comité considère alors que les sommes versées à l'avance ont créé un droit de jouissance et que la demande peut, en principe, donner lieu à indemnisation si le fait que le requérant n'a pas pu en obtenir pleinement la contrepartie résulte directement de l'invasion et de l'occupation iraquiennes.