All procedural rules concerning annulment, separation and divorce are contained in the Civil Procedures Act, Volume IV, Title I, Chapter IV, on procedures regarding marriage and minor children.
De même les procédures d'annulation de mariage, de séparation et de divorce sont exclusivement gouvernées par le livre IV, partie I, chapitre IV de la loi relative aux procédures civiles, sur les procédures matrimoniales et les mineurs.