Additionally, the Federal Act on Appointment to Bodies obliges the Federal Government in each legislative period to submit a report on the proportion of women in major bodies in the field of the Federation and on the secondment of women to major bodies outside the area of the Federation.
De plus, la Loi sur les organismes fédéraux oblige le Gouvernement fédéral pour toute période législative à soumettre un rapport sur la proportion de femmes dans les principaux organes qui sont du ressort du Gouvernement fédéral et sur le détachement des femmes à d'autres organes ne relevant pas de la Fédération.