When, as a result of its investigation, the Committee finds sufficient reason to recognize the act in question as gender discrimination, it decides that gender discrimination has taken place and recommends necessary measures for correction to the employer or head of the public agency in question.
Lorsque, à la suite de son enquête, le Comité dispose d'éléments suffisants pour considérer que l'acte en question constitue un cas de discrimination fondée sur le sexe, il décide qu'il y a eu discrimination et recommande des mesures correctives à l'employeur ou au chef de l'organisme public concerné.