The Constitution defines “discriminatory” as affording different treatment to different persons attributable wholly or mainly to their respective descriptions by sex, race, place of origin, political opinions, colour or creed whereby persons of one such description are subjected to disadvantages or restrictions to which persons of another such description are not made subject or are accorded privileges or advantages which are not accorded to persons of another such description.
La Constitution définit comme discriminatoire l'acte qui consiste à accorder un traitement différent à différentes personnes entièrement ou essentiellement en raison de leur sexe, de leur race, de leur lieu d'origine, de leurs opinions politiques, de la couleur de leur peau ou de leur croyance, ledit traitement ayant pour effet soit de désavantager ou de limiter lesdites personnes alors que d'autres personnes ayant d'autres caractéristiques ne sont pas soumises à pareil traitement, ou encore d'accorder des privilèges ou des avantages auxdites personnes alors que des personnes ayant d'autres caractéristiques n'en bénéficient pas.