Some delegations expressed the view that some potential problems created by transfers under the space assets protocol could be solved by States enacting national laws to provide authorization and continuing supervision of the activities of their national entities in outer space.
Certaines délégations ont estimé qu'une partie des problèmes que pourraient soulever les transferts de biens spatiaux en vertu du protocole pourraient être résolus par l'adoption, par les États, de textes de loi internes prévoyant que les activités de leurs organismes nationaux dans l'espace extra-atmosphérique devaient être soumises à autorisation et supervisées en permanence.