The Supreme Court of India said, in its judgement in the case of Sheela Barse vs. Union of India (AIR 1986 SC 1773) that ”…instead of each State having its own Children's Act, different in procedure and content from the Children's Act in other States, it would be desirable if the Central Government initiates Parliamentary legislation on the subject, so that there is complete uniformity with regard to the various provisions relating to children in the entire territory of the country.” In the statement of objects and reasons appended to Bill No 103 of 1986 pertaining to the Act under consideration it was specifically stated that the above referred Act would replace the corresponding law on the subject such as the Children Act, 1960, and other State laws on the subject.
Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Sheela Barse c. Union indienne (AIR 1986 SC 1773), la Cour suprême de l'Inde a indiqué qu'“… au lieu que chaque État adopte sa propre Loi sur les enfants, dont la teneur et les procédures différeraient de celles de la Loi sur les enfants des autres États, il convient que le Gouvernement central dépose un projet de loi devant le Parlement sur la question, de façon à assurer une complète uniformité des dispositions législatives concernant les enfants sur l'ensemble du territoire national.” Dans l'exposé des motifs annexé au projet de loi n° 103 de 1986 concernant la Loi à l'examen, il était expressément indiqué que la Loi susvisée remplacerait la législation en vigueur sur le sujet, à savoir la Loi sur les enfants, 1960 et d'autres lois sur le sujet.