In the Committee's guidelines for States' reports, States are requested to provide information as to whether the provisions of the Covenant “can be invoked before, and directly enforced by, the Courts, other tribunals or administrative authorities”.
Dans les directives révisées du Comité concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter, il est demandé à ces derniers d'indiquer si les dispositions du Pacte peuvent «être invoquées devant les tribunaux, d'autres instances ou les autorités administratives» et «être directement appliquées par eux»4.