Provision 36 (8) (a) on gender balance has been complemented by the procedure for the election of judges for the International Criminal Court adopted by consensus by the Assembly of States Parties at its first session in September 2002 in resolution ICC-ASP/1/Res.3.
La disposition de l'alinéa a précité sur la représentation équitable des hommes et des femmes a été complétée par la résolution ICC-ASP/1/Res.3 sur les Modalités d'élection des juges de la Cour pénale internationale adoptée par consensus par l'Assemblée des États parties, à sa première session, le 9 septembre 2002.