Without prejudice to this provision, article 2 of the approved new Code of Criminal Procedure stipulates that every time when elements of a criminal offence are discovered, the prosecutor and the institutions of pre-trial investigation must, within the limits of their competence, take all measures provided by legislation to conduct an investigation, and establish that a criminal act has been committed, and that the case is heard within a reasonable time.
Sans préjudice de la disposition susvisée, l'article 2 du nouveau Code de procédure pénale dispose que, chaque fois que les éléments d'une infraction sont découverts, le procureur et les institutions chargés de l'enquête préliminaire, agissant dans les limites de leur compétence, doivent prendre toutes les mesures prévues par la loi pour effectuer une enquête et établir qu'une infraction a été commise et faire en sorte que l'affaire soit jugée dans un délai raisonnable.