Article 13 of Amended Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby-Traps and Other Devices (Amended Protocol II) adopted on 3 May 1996 by the Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects (CCW), provides for a Conference of the States Parties to that Protocol to be held annually for the purpose of consultations and cooperation on all issues relating to the Protocol.
L'article 13 du Protocole modifié sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II modifié), tel qu'il a été adopté le 3 mai 1996 par la Conférence des Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Convention sur certaines armes classiques), prévoit que les États parties à ce Protocole tiendront chaque année une conférence afin de se consulter et de coopérer entre eux pour toutes questions concernant cet instrument.