In the Daily Mail case on freedom of establishment, the European Court of Justice stated: “It should be borne in mind that, unlike natural persons, companies are creatures of the law They exist only by virtue of the varying national legislation which determines their incorporation and functioning.” In the Barcelona Traction case the International Court declared:
Dans l'affaire Daily Mail (liberté d'établissement), la Cour de Justice des Communautés européennes a déclaré qu'il fallait avoir à l'esprit que, contrairement aux personnes physiques, les sociétés étaient des créatures de la loi et qu'elles n'existaient qu'en vertu et au gré de la législation interne à laquelle il appartenait de fixer les règles d'acquisition de la personnalité juridique et du fonctionnement des sociétés. Dans l'affaire Barcelona Traction, la Cour internationale de Justice a déclaré ceci :