In this connection, the Federal judiciary has pointed out in a number of judgements that a necessary consequence of the obligation incumbent on the authorities is that, while the authorities are bound to appoint counsel for a suspect as soon as he is at their disposal, he himself also has an obligation to insist that his right should be respected.
Sur le même point, le pouvoir judiciaire de la Fédération a souligné dans plusieurs décisions une conséquence découlant nécessairement de l'obligation ci-dessus qui est faite à l'autorité: c'est bien celle-ci qui est tenue de désigner un défenseur pour le suspect à compter du moment où il est déféré devant elle, mais c'est au mis en examen lui-même qu'il incombe de faire respecter son droit.