9.5 The author argues that this restrictive approach is contrary to the wording of the General Comment on article 2 which States “…The Committee considers it necessary to draw the attention of State parties to the fact that the obligation under the Covenant is not confined to the respect of human rights, but that State parties have also undertaken to ensure the enjoyment of these rights to all individuals under their jurisdiction.” By deporting the author to ensure that he could not avail himself of his right of appeal, not only did the State party violate article 2, paragraph 3, of the Covenant, but the spirit of this general comment.
9.5 L'auteur fait valoir que cette conception restrictive est contraire au libellé de l'Observation générale relative à l'article 2: «Le Comité estime nécessaire d'appeler l'attention des États parties sur le fait que les obligations que leur impose le Pacte ne se limitent pas au respect des droits de l'homme, et qu'ils se sont également engagés à assurer la jouissance de ces droits à toutes les personnes relevant de leur juridiction.». En expulsant l'auteur dans des conditions telles qu'il était certain qu'il ne pourrait se prévaloir de son droit d'appel, l'État partie n'a pas seulement violé le paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte mais aussi l'esprit de cette observation générale.