As from 30 months after the date of entry into force of Supplement 7 to the 02 series of amendments, Contracting Parties applying this Regulation shall grant ECE approvals only if the vehicle type to be approved meets the requirements of this Regulation as amended by Supplement 7 to the 02 series of amendments.
12.13 À l'expiration d'un délai de 30 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du complément 7 à la série 02 d'amendements, les Parties contractantes appliquant le présent Règlement ne pourront accorder d'homologation que si le type de véhicule à homologuer est conforme aux prescriptions du présent Règlement tel qu'amendé par le complément 7 à la série 02 d'amendements.