As long as there is evidence that irrefutably shows that money-laundering is taking place and that such funds may be used for financing acts of terrorism, irrespective of the nationality and domicile of the individual or legal person holding those funds, banks have the competence to take action to block and freeze such funds.
Dès lors qu'il existe des preuves démontrant de façon irréfutable qu'il s'agit d'une opération de blanchiment d'argent et que les fonds en question peuvent servir à financer des actes de terrorisme, indépendamment de la nationalité du détenteur (personne physique ou morale) et de son lieu de résidence, les banques ont la faculté d'immobiliser à titre préventif ou de geler lesdits fonds.