In accordance with these rules, an interim limitation of ownership right may also be imposed on the property of the terrorists and terrorist organisations excluded from a list drawn up by Resolution No 1267 (1999) of the Security Council, meanwhile, after investigation of a criminal action and handing down a ruling, this property may be subject to confiscation if it was the instrument, means or result of a crime.
Par conséquent, la suspension du droit de propriété peut également frapper des biens appartenant à des terroristes ou des organisations terroristes qui ne figurent pas sur la liste dressée par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité. Ces biens peuvent en effet être confisqués si, à la suite d'une enquête sur une infraction pénale, il est établi qu'ils ont été l'instrument, le moyen ou le produit d'une infraction et si une décision est rendue en ce sens.