The legal framework dealing with refugee-related issues is contained in the relevant provisions of the Indian Constitution, related domestic legislation and regulations dealing with citizenship, naturalization and foreigners, such as the Foreigners Act, 1946 and obligations assumed by India under various international human rights instruments and a series of judicial pronouncements.
Le cadre juridique relatif aux questions concernant les réfugiés est constitué par les dispositions pertinentes de la Constitution indienne, la législation interne connexe et les règlements applicables à la nationalité, à la naturalisation et aux étrangers, comme la Loi sur les étrangers, 1946, ainsi que les obligations qu'imposent à l'Inde divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et une série d'arrêts judiciaires.