3.8 In a second communication, the author maintains that requiring him to serve his full sentence of 12 years breaches article 9.1 of the Covenant, because article 98 of the Spanish Penal Code provides for parole after three quarters of the sentence.
3.8 Dans une deuxième lettre, l'auteur affirme que lui faire accomplir intégralement la peine de 12 ans de prison porte atteinte à l'article 9.1 du Pacte, parce que l'article 98 du Code pénal espagnol prévoit la libération conditionnelle lorsque les trois quarts de la peine ont été accomplis.