Rule 49 of the rules of procedure of the Committee provides that at each session the Secretary-General shall notify the Committee of the non-receipt of any report required from a State party under article 18 of the Convention.
L'article 49 du Règlement intérieur du Comité dispose que le Secrétaire général fait part au Comité, à chaque session, de tous les cas où un rapport exigé d'un État partie en vertu de l'article 18 de la Convention n'a pas été reçu.