The decision also established a commission, which is to determine the compensation to be paid by the Republika Srpska to the current owners and users of the Battery Factory by September 2003.
Cette décision prévoit aussi la constitution d'une commission chargée de déterminer, en septembre 2003 au plus tard, le montant de l'indemnité qui sera versée par la Republika Srpska aux propriétaires et exploitants actuels de cette usine.