Moreover, the OECD Model provides a number of exemptions regarding mutual assistance including: transfers of trade secrets, precluding mutual assistance where another convention would prohibit such assistance, and prohibiting mutual assistance if the result would be to discriminate against the residents of the two Contracting States.
De plus, le Modèle de convention de l'OCDE prévoyait un certain nombre d'exemptions, notamment dans les cas où l'entraide supposait le transfert de secrets commerciaux, lorsqu'une telle entraide était interdite par une autre convention ou lorsqu'elle se traduirait par une discrimination aux dépens des résidents d'un des deux États contractants.