The perpetrator of the offence belongs to an organized gang or criminal organization; The perpetrator of the offence participates in other illegal acts facilitated by the offence; The perpetrator of the offence discharges public functions and the offence is committed in the exercise of those functions; The drug was given or offered to or its use was facilitated in the case of a minor, a person with mental disabilities or a person undergoing drug rehabilitation; A minor or a person with mental disabilities participates in the offence; The drugs made available caused the death or seriously imperilled the health of one or more persons; The offence was committed in a prison, a military base, an educational or training institution, a hospital or care-providing centre, a social services centre or other location at which schoolchildren and students engage in educational, sports or social activities or in the immediate vicinity of such establishments and premises; The perpetrator of the offence adds to the drugs' substances which increase the danger of them; or The perpetrator of the offence is a repeat offender.
Lorsque l'auteur de l'infraction appartenait à une bande organisée ou à une association de malfaiteurs; Lorsque l'auteur de l'infraction aura participé à d'autres activités illégales facilitées par le délit; Lorsque l'auteur de l'infraction exerçait des fonctions publiques et que le délit aura été commis dans l'exercice de ces fonctions; Lorsque la drogue aura été livrée ou proposée ou que son usage aura été facilité à un mineur, à un handicapé mental ou à une personne en cure de désintoxication; Lorsqu'un mineur ou un handicapé mental aura participé à l'infraction; Lorsque les drogues livrées auront provoqué la mort ou gravement compromis la santé d'une ou plusieurs personnes; Lorsque l'infraction aura été commise dans un établissement pénitentiaire, un établissement militaire, un établissement d'enseignement ou d'éducation, un établissement hospitalier ou de soins, un centre de services sociaux ou dans d'autres lieux où des écoliers et des étudiants se livrent à des activités éducatives, sportives ou sociales ou dans le voisinage immédiat de ces établissements et de ces lieux; Lorsque l'auteur de l'infraction aura ajouté aux drogues des substances qui en auront aggravé les dangers; Lorsque l'auteur de l'infraction sera en état de récidive.