The declaration has been an important development breakthrough because it authorizes a developing country to issue a licence to a domestic entity to produce a patent-protected pharmaceutical “predominantly for the supply of the domestic market” (article 31 (f) of the TRIPS agreement).
Cette déclaration est en effet une percée importante, pour le développement, car elle autorise un pays en développement à délivrer à une entité nationale une licence l'autorisant à produire des médicaments protégés par un brevet « principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur » (art. 31 f) de l'accord sur les ADPIC).