Before any country already under consideration may be considered under agenda item 19 (Advisory services and technical cooperation in the field of human rights) instead of under agenda item 9 (Question of the violation of human rights and fundamental freedoms in any part of the world), clear benchmarks should be followed. Such benchmarks should include the issuance of standing invitations to the Commission's special procedures, the ratification of the core human rights treaties and the fulfilment of treaty reporting obligations, as well as the implementation of recommendations by special rapporteurs concerning that country.
Avant d'envisager qu'un pays dont la situation est déjà à l'examen puisse être inscrit au point 19 de l'ordre du jour (services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l'homme) au lieu de figurer au point 9 de l'ordre du jour (question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde), il faut que des critères clairs soient remplis par ce pays, à savoir: l'envoi d'invitations permanentes adressées aux titulaires de mandat en vertu des procédures spéciales de la Commission, la ratification des principaux traités relatifs aux droits de l'homme et le respect de l'obligation de présenter des rapports au titre des traités, ainsi que l'application des recommandations émanant des rapporteurs spéciaux concernant ce pays.