States parties have undertaken to submit reports in accordance with article 40 of the Covenant within one year of its entry into force for the States parties concerned and, thereafter, whenever the Committee so requests.
Aux termes de l'article 40 du Pacte, les États parties se sont engagés à présenter des rapports dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du Pacte pour chacun d'entre eux et, par la suite, chaque fois que le Comité en fait la demande.