The provisions of rulings passed by the Plenum of the Supreme Court are binding on all courts of Azerbaijan and on all initial inquiry and pre-trial investigation authorities.
Les dispositions énoncées dans une décision rendue par le plénum de la Cour suprême s'imposent à tous les tribunaux d'Azerbaïdjan et à tous les organes chargés de l'enquête préliminaire ou de l'instruction.