Anyone who forms an armed group without legal authorization, even though such group was not established to commit punishable acts, shall be sentenced to three to six months in a penitentiary or political prison.
Quiconque, sans autorisation légale, constitue un groupe armé, même s'il n'est pas destiné à commettre des faits punissables, est passible d'une peine de réclusion dans une prison d'État pour une période de 3 à 6 mois.