On 11 April 2002, the Special Rapporteur sent the Bulgarian Government a communication relating to information on a new law on religions, about which most of the country's religious minorities had apparently expressed concern, particularly over the vague nature of certain parts of the law, especially relating to the registration procedures for religious movements, the “right to a religion” and the definition of a religious institution.
Le 11 avril 2002, le Rapporteur spécial a envoyé au Gouvernement bulgare une communication concernant des informations relatives à une nouvelle loi sur les religions au sujet de laquelle la plupart des minorités religieuses du pays auraient formulé leurs inquiétudes et, en particulier, relativement au caractère vague de certaines parties de la loi, notamment celles concernant les procédures d'enregistrement des mouvements religieux, le « droit à une religion » et la définition d'une institution religieuse.