In its third instalment report, the “E2” Panel defined those losses that would be compensable in Saudi Arabia as the losses sustained within the range of Iraq's scud missiles, including the adjacent waters and airspace (the “compensable area”), during the period from 2 August 1990 to 2 March 1991 (the “compensable period”).
Dans son rapport sur la troisième tranche, le Comité «E2» a défini les pertes qui seraient indemnisables en Arabie saoudite comme étant celles subies dans les zones se trouvant à portée des missiles «scud» iraquiens, y compris les eaux adjacentes et l'espace aérien de ce pays (la «zone ouvrant droit à indemnisation»), au cours de la période allant du 2 août 1990 au 2 mars 1991 (la «période ouvrant droit à indemnisation»).