Transfer of space assets under the space assets protocol might also result in a situation where the “launching State” no longer had jurisdiction and control over a space object, even though it would be liable for damage caused by that space object under the Convention on International Liability for Damage Caused by Space Objects (General Assembly resolution 2777 (XXVI), annex).
Le transfert d'un objet spatial en vertu du protocole pourrait également avoir pour résultat de soustraire cet objet à la juridiction et au contrôle de l'“État de lancement”, alors que celui-ci serait responsable des dommages causés par cet objet en vertu de la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (résolution 2777 (XXVI) de l'Assemblée générale, annexe).