Paragraph (c) of Article 1 of the Human Trafficking Act, passed on 7 October 1988, stipulates a term of 2-4 years of imprisonment for human trafficking, especially if the trafficked person is a convict or indictee.
- L'alinéa c) de l'article 1 de la loi du 7 octobre 1988 sur la traite des êtres humains, qui punit de deux à quatre ans d'emprisonnement la traite d'êtres humains, en particulier lorsque la personne faisant l'objet de la traite est sous le coup d'une condamnation ou d'une inculpation.