The Government of Uganda acknowledges that the Civil Procedure Rules regarding imprisonment merely on the grounds of being in debt are not entirely in line with the ICCPR.
Le Gouvernement ougandais reconnaît que les règles de procédure civile autorisant l'emprisonnement d'une personne pour la seule raison qu'elle n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle ne sont pas entièrement conformes au Pacte.