This Panel and the “E2A” Panel have recognized that some flexibility is required where Iraq's invasion and occupation of Kuwait itself made it impossible to gather the necessary evidence, such as in the case of records destroyed during the invasion.
Ce comité et le Comité «E2A» ont reconnu qu'il fallait faire preuve d'une certaine souplesse dans les cas où l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq avaient empêché de rassembler les preuves nécessaires, par exemple lorsque des archives avaient été détruites pendant l'invasion.