The Panel has used this information to develop guidelines for assessing the reasons provided by claimants and determining whether or not they had a full and effective opportunity to file claims during the regular filing period.
Se fondant sur ces renseignements, le Comité a établi des principes directeurs qui aideront à évaluer les motifs invoqués par les requérants et à déterminer s'ils ont eu ou non pleinement et effectivement la possibilité de déposer des réclamations pendant la période de soumission normale.