Under the criminal law, anyone who by violence or fraud removes or causes a child under 7 to be removed from the house or place where, with the permission of the persons responsible for his or her custody or guidance, the child is, will be sentenced to a term of imprisonment ranging from two to eight years (Criminal Code, art.
Aux termes de la loi pénale, celui qui par la violence ou la fraude enlève ou fait enlever un mineur de 7 ans de la maison ou de l'endroit où, avec l'autorisation des personnes chargées de sa garde ou direction il se trouve, sera condamné à une peine majeure d'emprisonnement de deux à huit ans (Code pénal, art. 342).