Some insolvency laws that require all assets to be subject to insolvency proceedings in the first instance allow the separation of encumbered assets from the estate where there is proof of harm or prejudice to the economic value of the security right or where the particular assets are shown to be fully encumbered and unnecessary to the reorganization.
Certaines lois sur l'insolvabilité, qui exigent que tous les biens soient soumis dans un premier temps à la procédure d'insolvabilité, permettent que des biens grevés soient séparés de la masse lorsqu'il y a preuve d'une atteinte ou d'un préjudice à la valeur économique de la sûreté ou lorsqu'il est démontré que ces biens particuliers sont entièrement grevés et ne sont pas nécessaires au redressement.