The category “C” Panel found that claims for CS-Other losses did not represent independently identifiable loss elements eligible for compensation in category “C” and therefore determined that CS-Other losses should be recategorized to defined loss categories.
Le Comité «C» avait constaté que les réclamations de la catégorie CS-autres pertes ne représentaient pas des éléments de perte distincts pouvant donner lieu à indemnisation dans la catégorie «C» et avait donc décidé de reclasser ces pertes dans des catégories bien définies.