With regard to damage to the environment, and on other points as well, it would be advisable to take into account the provisions of the Protocol on Civil Liability and Compensation for Damage Caused by the Transboundary Effects of Industrial Accidents on Transboundary Waters recently adopted in Kyiv under the auspices of the Economic Commission for Europe.
En ce qui concerne le dommage à l'environnement, de même que d'autres questions, il serait souhaitable de tenir compte des dispositions du Protocole sur la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages causés par les effets transfrontières des accidents industriels sur les eaux transfrontières récemment adopté à Kiev sous les auspices de la Commission économique pour l'Europe.