Pursuant to article 3 of the constitutional Act of the Russian Federation on the military situation, the sending of mercenaries by a foreign State may be considered as aggression against the Russian Federation.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi constitutionnelle de la Fédération de Russie sur la situation militaire, l'envoi de mercenaires par un État étranger peut être considéré comme un acte d'agression contre la Fédération de Russie.