In the light of the administrative experience and the practical application of the laws in force since the early 1960s, the view taken was that the civil service should be regulated by a law comprising basic principles and overall provisions of a set nature.
Compte tenu de l'expérience administrative acquise et de l'application concrète des lois en vigueur depuis le début des années 60, il est apparu que la fonction publique devait être organisée par une loi qui énoncerait les principes fondamentaux et les dispositions d'application générale ayant un caractère de permanence.