The amendment, which applies to Federal civil servants, entered into force retroactively as on 1 January 2001 in order to ensure chronological harmony with the impact under the law on child-raising benefit.
L'amendement, qui s'applique aux fonctionnaires, est entré en vigueur rétroactivement à partir du 1er janvier 2001 afin d'assurer une harmonie chronologique avec l'impact aux termes de la loi sur les allocations parentales.