Those regulations safeguard the free formation and functioning of political parties, trade unions, socio-occupational organizations of farmers, societies, citizens' movements, and other voluntary associations and foundations.
Ces dispositions garantissent la libre formation et le libre fonctionnement des partis politiques, des syndicats, des organisations socioprofessionnelles d'agriculteurs, des associations, des mouvements de citoyens et d'autres organismes et fondations à caractère bénévole.