In order to make adoption more difficult in such cases, section 1741, paragraph 1, sentence 2, of the Federal Civil Code now stipulates: “Anyone participating in the illegal or unethical mediation or transfer of a child for the purpose of adoption or anyone commissioning and paying a third party to this end is to adopt a child only when this is necessary in the child's best interests.” The German legislature has endeavoured to establish a carefully balanced provision here which is designed to act as a general preventive measure to combat inadmissible mediation practices while at the same time according due consideration to the well-being of the individual child concerned, who may already have established a parent-child relationship with the prospective adoptive parents.
Pour rendre l'adoption plus difficile en pareilles situations, la deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 1741 du Code civil fédéral dispose désormais ce qui suit : "Quiconque participe à des arrangements illégaux ou contraires à l'éthique, ou transfère un enfant à des fins d'adoption ou emploie et rémunère un tiers à cette fin ne peut adopter l'enfant que lorsque cela est indispensable eu égard aux intérêts supérieurs de celui-ci". Le législateur allemand s'est efforcé de rédiger une disposition soigneusement équilibrée de nature à jouer un rôle général de prévention pour combattre les pratiques inadmissibles tout en tenant dûment compte du bien-être de l'enfant intéressé, lequel peut déjà avoir noué des relations d'enfant-parents avec ses futurs parents adoptifs.