With regard to this procedure, the provision complies with the recommendation that it be effected by court order, after first imposing a precautionary measure such as seizure or impoundment.
Du point de vue de la procédure, il convient de signaler que cette disposition est conforme à la recommandation tendant à ce qu'il soit procédé par la voie judiciaire, à condition que soit ordonnée une mesure conservatoire telle que la saisie ou la mise sous séquestre.