The Special Rapporteur had concluded by making several submissions for consideration by the Commission, which, if found generally acceptable, could constitute a basis for drafting more precise formulations.
Enfin, le Rapporteur spécial a soumis à l'examen de la Commission diverses propositions qui, si elles sont jugées généralement acceptables, pourraient servir de point de départ pour l'élaboration de dispositions plus précises.