Under article 27 of the Convention, the assets, documents, databases and archives of the Registry would be inviolable and immune from seizure or other legal or administrative process.
Aux termes de l'article 27 de la Convention, les biens, documents, bases de données et archives du registre seraient inviolables et ne pourraient faire l'objet d'une saisie ou d'une autre action judiciaire ou administrative.