In that regard, article 40 of the Act states that the Banking and Financial Oversight Commission, in close cooperation with the Association of Credit Institutions, should specify a “code of professional conduct, particularly concerning relations with clients, other banks and the authorities, and on the prevention of criminal money-laundering”.
À ce propos, l'article 40 de cette loi dispose que la Commission de supervision bancaire et financière, en collaboration étroite avec l'association professionnelle des établissements de crédit, précise « des règles de bonne conduite de la profession, notamment pour ce qui est des relations avec la clientèle interbancaire et avec les autorités, et de la prévention du blanchiment de fonds d'origine criminelle ».