The Court held that the Bill, under the guise of giving the Commissioner “necessary” power to fix a new date of poll, attempted to permit a virtually new nomination process and only for these five elections.
La Cour a décidé que le projet de loi, sous le prétexte de donner au Commissaire aux élections le pouvoir «nécessaire» de fixer une nouvelle date pour le scrutin, avait pour but de permettre un processus nouveau de présentation de candidatures mais seulement pour ces cinq élections.