Under the existing rules, however, private law formality is decisive: A's payment to Jackson is considered service income, and B's payment to A, royalty income.
Néanmoins, en l'état actuel des choses, la différence établie par le droit privé est sans ambiguïté : la somme que Michael Jackson reçoit de A est considérée comme le revenu d'un service, tandis que celle versée par B à A est une redevance.