For the purposes of defining the scope of the present topic, it is important to note that issues arising out of acts not prohibited in international law are heterogeneous with respect to those considered in the draft articles on the responsibility of States for internationally wrongful acts.
Pour définir la portée de la présente étude, il importe de noter que les questions que soulèvent les activités qui ne sont pas interdites par le droit international sont hétérogènes par rapport à celles envisagées dans le projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.