Alongside the well-established institution of diversion (from criminal prosecution), settlement is an alternative method to the standard method of resolving criminal cases, since with the institution of settlement public prosecutors have been given the discretion, with the agreement of the suspect and victim, to transfer the report of a crime for which a fine or imprisonment of up to three years is provided to the settlement procedure.
En plus de l'institution bien établie du transfert des affaires en dehors de la procédure pénale, la conciliation se substitue à la méthode habituellement utilisée pour résoudre les affaires pénales, car les procureurs peuvent ainsi, à leur discrétion et avec l'accord du suspect et de la victime, traiter par la procédure de conciliation une plainte pour un délit passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.