The instruments and assets used to commit the punishable act, or which are derived from the commission of such act and are not freely tradable, shall be appropriated by the Office of the Prosecutor-General or an entity designated by that Office, unless the law provides for their destruction or different disposition.
Les instruments et effets qui ont servi à réaliser les activités punissables ou qui proviennent de leur exécution, et qui ne sont pas en vente libre, seront confisqués par le Procureur général de la République ou l'entité qu'il désignera, à moins que la loi n'en prévoie la destruction ou une affectation différente.