Gift or transferred real estate from the division of property or as alimony are tax exempt, pursuant to the 1997 decision by the Constitutional Court that they are in violation of the principles of taxation by law and equal taxation.
Les donations ou transferts de biens immobiliers résultant du partage des biens ou du paiement de pensions alimentaires sont exemptés d'impôts, en vertu de la décision de 1997 de la Cour constitutionnelle selon laquelle ils violent les principes de l'imposition légale et de l'égalité devant l'impôt.