In determining the maximum penalty for an offence for which no statutory penalty is imposed, regard must be had to the level of penalty that can be imposed by any court in the requesting country for the offence.
Afin de déterminer la peine maximale dans le cas d'une infraction pour laquelle aucune peine n'est prévue dans la législation, il faut tenir compte du niveau de la peine qui peut être imposée pour cette infraction par tout tribunal du pays demandeur.