Each High Contracting Party shall take all appropriate steps, including legislative and other measures, to prevent and suppress violations of this Instrument by persons or on territory under its jurisdiction or control.
Chaque Haute Partie contractante prend toutes les mesures appropriées, législatives et autres, pour prévenir et réprimer les violations des dispositions du présent Instrument qui seraient commises par des personnes ou en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle.