The text of this article is a revised version, submitted by Canada, in consultation with Peru, the United Kingdom and the United States, at the request of the Vice-Chairman with responsibility for this chapter of the draft convention following the second reading of the draft text, at the fourth session of the Ad Hoc Committee.
Le texte de cet article est une version révisée, proposée par le Canada en consultation avec le Pérou, le Royaume-Uni et les États-Unis, à la demande du Vice-Président chargé du présent chapitre du projet de convention, après la deuxième lecture du projet de texte, à la quatrième session du Comité spécial.