By Procedural Order No. 5 dated 28 March 2003, the Panel deferred a portion of claim No. 5000451 of Saudi Arabia to the fourth instalment of category “F4” claims (“the fourth `F4' instalment”).
Par l'ordonnance de procédure no 5 du 28 mars 2003, le Comité a transféré une partie de la réclamation no 5000451 de l'Arabie saoudite à la quatrième tranche de réclamations de la catégorie «F4» (la «quatrième tranche “F4”»).