The redraft reflects the decision that no provision should be made regarding the allocation of the burden of proof and that the matter should be left to applicable law (A/CN.9/524, paras.
Le nouveau libellé tient compte du fait qu'il a été décidé de ne pas prévoir de disposition concernant l'attribution de la charge de la preuve et de laisser à la loi applicable le soin de traiter cette question (A/CN.9/524, par.