The court also held that the responsibility for violation of fundamental rights would extend to a respondent who has no Executive status but is proved to be guilty of impropriety, connivance or any such conduct with the Executive in wrongful acts in violation of fundamental rights.
La Cour a considéré en outre que la responsabilité découlant d'une violation des droits fondamentaux s'étendrait à un défendeur n'ayant aucune qualité au sein de l'exécutif mais coupable d'irrégularités, de complicité ou d'un comportement semblable en collaboration avec l'exécutif en accomplissement d'actes illicites constituant une violation des droits fondamentaux.