In connection with determining damages, in regard to criminal sanctions, and in all other respects, these Norms shall be applied by national courts and/or international tribunals, pursuant to national and international law.
Aux fins de la détermination des dommages subis, en matière de sanctions pénales et dans tout autre contexte, les présentes normes sont appliquées par les tribunaux nationaux et/ou les tribunaux internationaux, conformément au droit interne et au droit international.