The prevailing view, however, was that the issue of the standard of proof should not be dealt with in any detail in the draft enforcement provision and would better be left to applicable law.
Selon l'avis qui a prévalu, toutefois, la question des normes en matière de preuve ne devrait pas du tout être abordée dans le projet de disposition concernant l'exécution et devrait de préférence être laissée à la loi applicable.