Similarly, on examining the application for judicial review, the Committee found a note in the papers submitted by the author, reading “have not found the application for judicial review”.
Pareillement, lorsqu'il a voulu consulter le mémoire de pourvoi en cassation, le Comité a trouvé dans la documentation une note manuscrite de l'auteur indiquant «je n'ai pas trouvé le mémoire de pourvoi en cassation».