Threshold for compensable damage Security Council resolution 687 (1991) provides that Iraq is “liable under international law for any direct loss, damage, including environmental damage and the depletion of natural resources … as a result of Iraq's unlawful invasion and occupation of Kuwait”.
Aux termes de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'Iraq «est responsable, en vertu du droit international, de toute perte, de tout dommage − y compris les atteintes à l'environnement et la destruction des ressources naturelles − et de tous autres préjudices directs subis … du fait de son invasion et de son occupation illicites du Koweït».