Furthermore, the Special Rapporteur would like to draw the attention of the General Assembly to the draft General Comment of the Human Rights Committee on Article 2 of the International Covenant on Civil and Political Rights on “The Nature of the General Legal Obligation Imposed on States Parties to the Covenant” which recalls that “(…) the article 2 obligation requiring that States Parties respect and ensure the Covenant rights for all persons in their territory and all persons under their control entails an obligation not to extradite, deport, expel or otherwise remove a person from their territory, where there is a real [and substantial] risk [i.e., a necessary and foreseeable consequence] [French: réel [et significatif]; S: real [y significativo]] of irreparable harm, such as that contemplated by articles 6 and 7 of the Covenant.
En outre, il tient à appeler à l'attention de l'Assemblée générale le projet d'observation générale du Comité des droits de l'homme au sujet de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, portant sur la nature des obligations des États parties au Pacte qui rappelle que « () l'obligation que fait l'article 2 aux États parties de respecter et garantir à tous les personnes se trouvant sur leur territoire et à toutes les personnes soumises à leur contrôle les droits énoncés dans le Pacte entraîne l'obligation de ne pas extrader, déplacer, expulser quelqu'un ou le transférer par d'autres moyens de leur territoire s'il existe un risque réel [et significatif] de préjudice irréparable [c'est-à-dire si cela a pour conséquence nécessaire et prévisible un préjudice irréparable], tels que celui envisagé aux articles 6 et 7 du Pacte.