It maintains, first, that the complainant may still have recourse to the available domestic remedies, since, under Tunisian law, the limitation period for acts alleged to be, and characterized as, serious offences is 10 years.
Il soutient, en premier lieu, que le requérant peut exercer les voies de recours internes disponibles dans la mesure où les délais de prescription quant aux faits allégués et qualifiés de crime en droit tunisien sont de 10 ans.