When recommending compensation for environmental damage or loss that has been found to be a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait, the Panel has in every case assured itself that the applicable evidentiary requirements regarding the circumstances and amount of the damage or loss claimed have been satisfied.
Chaque fois qu'il a recommandé d'accorder une indemnité pour perte ou dommage à l'environnement résultant directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, le Comité s'est assuré que les exigences en matière de preuve concernant les circonstances et le montant du dommage ou de la perte avaient bien été respectées.