The Committee notes further that the right to be informed of the charge “promptly” requires that information is given in the manner described as soon as the charge is first made by a competent authority.
Le Comité note en outre que le droit d'être informé de l'accusation «dans le plus court délai» exige que l'information soit donnée de la manière décrite dès que l'accusation est formulée pour la première fois par une autorité compétente.