With regard to money transfers, we should first mention that article 4 (d) of Act No. 9 of 1991, the framework law governing international exchange operations, characterizes as operations subject to the foreign exchange regime “entries to or departures from Colombia of foreign currency or Colombian legal tender and drafts representing such monies”, while article 1 of Decree No. 1735 of 1993 defines as foreign exchange operations “all those included in the categories indicated in article 4 of Act No. 9 of 1991 …”, and especially, inter alia, “all those that involve or may involve payments or transfers of foreign currency between residents and non-residents of the country”, as well as “all operations carried out by Colombian residents with foreign residents and involving the use of foreign currencies, such as deposits and other foreign operations in a foreign currency”.
Pour ce qui est des virements, il convient tout d'abord de signaler qu'en vertu de l'alinéa d) de l'article 4 de la loi 9 de 1991, loi-cadre sur les opérations de change internationales, « les entrées ou sorties de devises, de monnaie légale colombienne ou de titres en devises ou en monnaie nationale » font partie des opérations soumises au régime des changes et qu'en vertu de l'article premier du décret 1735 de 1993, « toutes les opérations correspondant aux catégories visées à l'article 4 de la loi 9a de 1991 [] » constituent des opérations de change, notamment « toutes celles qui sont assorties ou pourraient être assorties de paiements ou transferts en devises entre résidents et non résidents du pays », ainsi que « toutes celles qui sont effectuées entre des résidents colombiens et des étrangers et qui entraînent l'utilisation de devises, par exemple les opérations de dépôt et autres transactions en devises avec l'étranger ».