Under new articles 135-3 and 135-4 of the Criminal Code, any person who, deliberately and knowingly, maintains with another person a structured association established with a view to committing in a concerted manner one or more terrorist acts is guilty of a terrorist act, even if he or she does not intend either to commit an offence while a member of this group or to be involved as a perpetrator or accomplice.
En vertu des articles 135-3 et 135-4 nouveaux du Code pénal, se rend coupable d'un acte de terrorisme toute personne qui, volontairement et sciemment, entretient avec une autre personne une association structurée établie dans le temps en vue de commettre de façon concertée un ou plusieurs des actes de terrorisme, même si elle n'a ni l'intention de commettre une infraction dans le cadre de ce groupe ni de s'y associer comme auteur ou complice.