The Special Rapporteur also informed the Russian Government of the possible adverse effects, according to certain information sources, of the new anti-terrorist legislation adopted by the Russian Parliament on 27 June and 10 July 2002 on freedom of religion and belief, given the very broad definition of the term “terrorist activity” under article 1 of the law.
Le Rapporteur spécial a également fait part au Gouvernement russe de ce que, selon certaines informations, la nouvelle législation antiterroriste adoptée par le Parlement russe les 27 juin et 10 juillet 2002 pourrait avoir des conséquences négatives sur la liberté de religion et de conviction étant donné la définition très large du terme « activité terroriste » au sens de l'article premier de ladite loi.