In other words, the existence of a practice, which although unlawful under the law has been adopted or tolerated by its officials or agents and did not just constitute an isolated act or acts in breach of the Convention, is required.
Autrement dit, l'existence d'une pratique qui, bien qu'illicite et réprimée par la loi a été adoptée ou tolérée par les représentants ou les agents de l'État et ne constitue pas un ou plusieurs actes isolés contraires à la Convention, était requise.