It was also noted that the ICBL recalled that the Vienna Convention on the Law of Treaties states that treaty signatories must refrain from acts that would defeat the spirit and purposes of the instrument that they have signed.
La Campagne a rappelé que, conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités, les États doivent, lorsqu'ils ont signé un traité, s'abstenir d'actes qui priveraient celui-ci de son objet et de son but. Il a également été pris note de ce rappel.