These acts from 1999 apply sanctions to the manufacture of and trafficking in drugs, regulate prevention and the treatment of drug users, determine conditions under which the manufacture of, trafficking in and possession of illicit drugs are legal, and provide sanctions for the possession of illicit drugs as a criminal offence.
Ces lois adoptées à partir de 1999 répriment la fabrication et le trafic de drogues, régissent la prévention et le traitement des toxicomanes, déterminent les conditions dans lesquelles la fabrication et le trafic ainsi que la détention de drogues illicites sont légaux et érigent en délit pénal la détention de drogues illicites.