Chapter thirteen of the Criminal Code, “Crimes to the Public Service”, encompasses all crimes encroaching on the principles of honest discharge of public service or duties, or public interests.
Le chapitre 13 du Code pénal, intitulé «Des infractions commises à l'encontre de la fonction publique», vise tous manquements graves à l'obligation de servir loyalement la fonction publique et les intérêts du public.