It is unclear from the submissions before the Committee to what extent the Court of Appeal could have examined the author's case, but the State party itself concedes that as the author's petition was dismissed by the Superior Court for procedural and substantive reasons (see para. 4.5 above), the Court of Appeal could have reviewed the judgment on the merits.
Les informations dont dispose le Comité ne permettent pas de déterminer clairement dans quelle mesure la cour d'appel aurait pu examiner l'affaire mais l'État partie reconnaît lui-même que, comme la Cour supérieure a rejeté la requête de l'auteur pour des raisons de procédure et de fond (voir plus haut, par. 4.5), la cour d'appel aurait pu réexaminer le jugement sur le fond.