Introducing the item, the Secretariat recalled that Article 17 of the Convention stated that a non-compliance mechanism should be developed by the Conference of the Parties as soon as practicable.
En présentant ce point, le représentant du secrétariat a rappelé que l'article 17 de la Convention stipulait qu'un mécanisme applicable en cas de non-respect devrait être élaboré par la Conférence des Parties le plus tôt possible.