Article 154 of the Law, after providing for secrecy or confidentiality for deposits or investments of any kind accepted by banks, specifies that ordinary and military courts, in the cases before them, may order information to be submitted relating to specific transactions that have a direct bearing on the case in relation to deposits, investments or other operations of any kind involving persons who figure in the proceedings as party or accused, or may order their examination, if necessary.
Ainsi, l'article 154 de la loi susmentionnée, qui prescrit la règle du secret ou de la confidentialité des dépôts et mobilisations de fonds de tout type reçus par les banques, dispose que la justice ordinaire et la justice militaire, dans les affaires dont elles auraient à connaître, pourront ordonner la remise des pièces relatives à des opérations spécifiques ayant un lien direct avec le procès, concernant les dépôts, la mobilisation de fonds ou autres opérations de quelque type que ce soit effectués par toute partie en cause ou par le prévenu, ou en ordonner l'examen, au besoin.