A third argument for exempting a requested State from the obligation to furnish information is that the request would disclose some trade, business, industrial, commercial or professional secret or trade process, or information, the disclosure of which would be contrary to public policy.
Enfin, l'État requis peut être exempté de l'obligation de fournir des renseignements dans un troisième cas, celui où ces renseignements révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.