Nonetheless, as the Federal Banking Commission made clear in its Anti-Money-Laundering Ordinance (OBA-CFB) of 18 December 2002, which entered into force on 1 July 2003, “when the clarification of the economic background to unusual transactions reveals a connection with a terrorist organization, the financial intermediary shall forthwith notify the Money Laundering Reporting Office” (article 25).
En effet, comme l'a précisé la Commission fédérale des banques dans sa nouvelle Ordonnance sur le blanchiment (OBA-CFB) du 18 décembre 2002 entrée en vigueur le 1er juillet 2003, « lorsque la clarification de l'arrière-plan économique de transactions inhabituelles révèle un lien avec une organisation terroriste, l'intermédiaire financier effectue sans tarder une communication au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent » (Art. 25).