“…instruments of restraint shall not be used except in the following circumstances: (a) As a precaution against escape during a transfer, provided that they shall be removed before a judicial or administrative authority.”
«… les instruments de contrainte ne peuvent être utilisés que dans les cas suivants: a) par mesure de précaution contre une évasion pendant un transfèrement, pourvu qu'ils soient enlevés dès que le détenu comparaît devant une autorité judiciaire ou administrative.»