A request can be declined if the information is requested by the applicant party to administer or enforce a provision of the tax law of the applicant party, or any requirement connected therewith, that discriminates against a national of the requested party as compared with a national of the applicant party in the same circumstances (article 7(6)).
La partie requise peut aussi décliner une demande de renseignements si ceux-ci sont demandés par la partie requérante pour appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de la partie requérante - ou toute obligation s'y rattachant - qui est discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant de la partie requise par rapport à un ressortissant de la partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances (art. 7, par. 6).