The latest amendment to the Criminal Procedures Act establishes a new procedure for rapid prosecution of certain offences, including offences of physical injury, coercion, threat of or habitual physical or psychological violence committed against a spouse, a former spouse, a person with whom he has had a stable union in a similar emotional relationship, his children or the children of his spouse or partner in a de facto union, wards, parents or grandparents or disabled persons living with him or who are under his parental authority, guardianship, curatorship, foster care or de facto guardianship.
S'agissant de la modification la plus récente de la loi relative aux procédures pénales, il convient de signaler l'entrée en vigueur d'une nouvelle procédure de jugement rapide de certaines infractions, notamment dans les affaires de coups et blessures, de contrainte, de menaces ou de violence physique ou psychique répétée à l'égard d'un conjoint ou ex-conjoint, d'un compagnon ou ex-compagnon, des enfants de l'un ou l'autre conjoint ou concubin, des pupilles, ascendants ou handicapés qui vivent dans le foyer ou qui sous l'autorité, la tutelle, la curatelle ou la garde de l'un ou de l'autre.