Examples of paragraphs that needed to be adjusted included: paragraph 64 (pre-commencement priority dealt with in the insolvency chapter), paragraph 65 (emphasis to be placed not only on clear rules but also on workable ones), paragraph 66 (statement as to the efficiency of the filing system to be qualified by referring to conditions, such as cost-efficiency, simplicity, ease of access, centralized registry, infrastructure), paragraph 67 (priority by possession or control, reference to preferential or superior claim, exceptions to first-to-file rule), paragraph 71 (relevant before default and enforcement).
Il faudrait notamment revoir les paragraphes suivants: paragraphe 64 (priorité antérieure à l'ouverture traitée dans le chapitre relatif à l'insolvabilité), paragraphe 65 (accent à mettre non seulement sur la clarté mais aussi sur l'efficacité des règles), paragraphe 66 (nécessité de qualifier l'efficacité du système d'inscription par référence aux conditions, comme le coût, la simplicité, la facilité d'accès, la centralisation des inscriptions, les infrastructures), paragraphe 67 (classement en fonction de la possession ou du contrôle, référence à une créance privilégiée ou de rang supérieur, exceptions à la règle du classement en fonction de l'ordre d'inscription), paragraphe 71 (pertinent avant la défaillance et la réalisation).