Urges the open-ended working group of the Commission to draft an optional protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights that is comprehensive in scope and that provides that communications may be initiated by individual
Prie instamment le groupe de travail à composition non limitée de la Commission de rédiger un texte de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui ait une portée exhaustive et qui prévoie que des communications puissent être présentées par des victimes, individuellement ou collectivement, ainsi que par des personnes ou des groupes habilités à présenter des plaintes au nom de victimes, individuellement ou collectivement; par ailleurs, l'instrument devrait être conçu à la fois comme un mécanisme d'examen des plaintes et comme une procédure d'enquête, et interdire la formulation de réserves par les États parties;