In yet other jurisdictions, security transfers are subject to the rules applicable to transfers of title while, in the case of enforcement and insolvency, they are treated as security devices.
Dans d'autres systèmes encore, les transferts à titre de sûreté sont soumis aux règles applicables aux transferts de propriété, tandis qu'en cas de réalisation et d'insolvabilité, ils sont traités comme des mécanismes de sûreté.