The State party having advanced no reasons as to why the author may reasonably expect the Supreme Council of Judicature to come to another conclusionif the author again applied to it, the Committee is not able to conclude that this proposed remedy would be effective, for the purposes of article 5, paragraph 2(b), of the Optional Protocol.
L'État partie n'ayant pas expliqué pourquoi l'auteur pourrait raisonnablement s'attendre à ce que le Conseil suprême de la magistrature parvienne à une conclusion différente si l'auteur le saisissait de nouveau, le Comité ne peut conclure que le recours proposé serait efficace aux fins du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.