7.2 With regard to the author's allegations that he was sentenced to a heavier penalty than the one that should have been imposed at the time the offence was committed, the Committee takes note of the author's allegations that none of the sentences against him explained which version of article 104 of the Criminal Code had been applied in imposing six years' deprivation of liberty.
7.2 Pour ce qui touche aux allégations de l'auteur qui estime avoir été condamné à une peine plus grave que celle qui aurait dû lui être infligée au moment où le délit a été commis, le Comité prend note des allégations de l'auteur selon lesquelles il n'est dit dans aucun des jugements rendus contre lui quelle est la version de l'article 104 du Code pénal qui a été appliquée pour prononcer la peine de privation de liberté de six ans.