In Europe, it is provided by both Article 6(2) of the 1957 European Convention on Extradition, linked to the refusal to extradite the national, and by Articles 6 and 7 of the 1977 European Convention on the Repression of Terrorism, in a general and mandatory form.
En Europe, il est invoqué à la fois par l'article 6 2), relatif au refus d'extrader un ressortissant, de la Convention européenne d'extradition (1957) et par les articles 6 et 7 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme (1977), sous une forme générale et contraignante.