fixed-term contracts. As a tentative measure, during the 1999-2002 four-year period, the Government provided for the possibility that, with the prior consent of both enterprises and workers, the severance pay shares may be allocated to pension funds in the form of financial debt instruments issued by enterprises.
À titre d'essai, pendant la période de quatre ans comprise entre 1999 et 2002, le Gouvernement a pourvu à la possibilité, avec l'accord préalable des entreprises et des travailleurs, que les entreprises affectent des instruments financiers de reconnaissance de dette aux fonds de pension, au titre de la prime de licenciement.