The significance that our legislation attaches to the aims of labour inspections, that is, the implementation of the legislation governing employment, social insurance and occupational health and safety, can be inferred from the fact that they are recognized as elements legitimizing the restriction of the right to the inviolability of personal domicile, based on the principle set forth in articles 14 and 41, paragraph 3.
L'importance accordée par la loi aux objectifs des inspections du travail, à savoir la mise en œuvre des lois régissant les conditions d'emploi, la sécurité sociale, l'hygiène et la sécurité du travail, se mesure au fait qu'ils sont reconnus en tant qu'éléments justifiant une restriction du droit à l'inviolabilité du domicile personnel, qui repose sur le principe énoncé à l'article 14 et au paragraphe 3 de l'article 41.