The WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (ASCM) might narrow the national policy space to strengthen competitiveness at the enterprise level. The agreement uses four criteria to determine the existence of a subsidy:
L'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires pourrait rétrécir la marge de manœuvre dont disposent les pouvoirs publics pour renforcer la compétitivité des entreprises: il définit les subventions selon quatre critères: