104 and 105), intentional serious bodily harm in aggravating circumstances (paragraph 2 of article 111), rape in aggravating circumstances (paragraphs 3 and 4 of article 118), killing of persons protected under international humanitarian law (art. 333), exiling of civilians of an occupied State (art. 334), injury, torture or other inhuman treatment of persons protected under international humanitarian law (art. 335), violation of the norms of international humanitarian law concerning civilians and the protection of their rights (art. 336), concealment, destruction or tampering with the instruments or means of a crime, traces of a crime, objects obtained in a criminal way and documents which have evidential value shall be punished by imprisonment for a term of up to four years with a fine or without a fine, or by a fine.
La non-dénonciation, sans promesse préalable, d'un homicide volontaire (art. 104 et 105), d'atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne avec circonstances aggravantes (par. 2 de l'article 111), d'un viol avec circonstances aggravantes (par. 3 et 4 de l'article 118), du meurtre de personnes protégées par le droit international humanitaire (art. 333), de l'éloignement en exil de civils d'un État occupé (art. 334), de coups et blessures, tortures ou autres traitements inhumains infligés à des personnes protégées par le droit international humanitaire (art. 335), de la violation des règles du droit international humanitaire concernant les civils et la protection de leurs droits (art. 336), du recel, de la destruction ou de l'altération des instruments ou des moyens utilisés pour la commission d'un crime, des traces d'un crime, d'objets obtenus de manière criminelle et de documents ayant valeur de preuve, est punie d'une peine d'emprisonnement de 4 ans au maximum assortie et d'une amende, ou d'une amende seulement.