Soon after the issuance of the provisional condemnation certificate by the asset holder, the assets would be transferred to this Unit in order to prevent any possible fraudulent use of the condemned equipment.
Les biens en question seraient remis au Groupe dans un bref délai après la délivrance du certificat d'attente de réforme par le détenteur du bien, afin d'éviter une utilisation frauduleuse du matériel mis à la réforme.