The laws provide special concessions, like the grant of bail even in a non-bailable offence, when the offender is less than 16 years of age (sect. 497, Criminal Procedure Code).
La législation prévoit d'accorder certaines conditions de faveur, la libération sous caution par exemple, même quand le délit n'est pas susceptible d'en autoriser le bénéfice, si l'auteur du délit a moins de 16 ans (article 497 du code de procédure pénale).