* The submission of this report was delayed in order to take into account the results of the Expert Meeting on Market Entry Conditions, which took place from 26 to 28 November 2003.
* La présentation de ce rapport a été retardée pour que puissent être pris en compte les résultats de la Réunion d'experts sur les conditions d'entrée sur les marchés, qui s'est tenue du 26 au 28 novembre 2003.