An example of this practice is provided by a UNOG bid document (00/PTS-77/ED) requiring all suppliers without exception submitting proposals to be subject to Swiss federal and cantonal laws.
Un exemple en est donné par le document 00/PTS-77/ED de l'ONUG, où il est exigé que toutes les entreprises candidates soient soumises à la législation suisse, fédérale et cantonale.