The Panel agrees with this determination and similarly finds that, had Iraq's invasion and occupation of Kuwait not occurred, the guarantee would likely have been cancelled and the commissions would not have been charged.
Le Comité adhère à cette conclusion et constate de même que, si l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq ne s'étaient pas produites, la garantie aurait sans doute été annulée et les commissions n'auraient pas été prélevées.