Similarly, Article 13(2) of the Constitution provides for “ Every person held in custody, detained or otherwise deprived of personal liberty shall be brought before the judge of the nearest competent court according to procedure established by law, and shall not be further held in custody, detained or deprived of personal liberty except upon and in terms of the order of such judge made in accordance with procedure established by law”.
De même, le paragraphe 2 du même article dispose : «Toute personne gardée à vue, détenue ou faisant l'objet d'une autre mesure privative de liberté doit comparaître devant le juge du tribunal compétent le plus proche conformément à la procédure établie par la loi et sa garde à vue, sa détention ou sa privation de liberté ne peut se poursuivre que conformément aux conditions stipulées dans l'ordonnance rendue par ledit juge conformément à la procédure établie par la loi».