The Legislature has the power to enact such laws as are consistent with federal laws made applicable to the Territory by the United States Congress and do not impair rights guaranteed by treaties, international agreements, or rights contained in the Organic Act's Bill of Rights. Under the latter are enumerated, inter alia, rights of due process and equal protection, and freedoms of speech, assembly and religion.
Elle est habilitée à promulguer des lois, pour autant que celles-ci soient compatibles avec les lois fédérales rendues applicables au territoire par le Congrès des États-Unis, qu'elles ne portent pas atteinte aux droits garantis par des traités ou accords internationaux, ni aux droits fondamentaux définis dans la loi organique, où sont notamment mentionnés le droit au respect des formes et à une égale protection devant la loi, et les libertés d'expression, de réunion et de religion.