REPORT AND RECOMMENDATIONS MADE BY THE “D2” PANEL OF COMMISSIONERS CONCERNING PART TWO OF THE FOURTEENTH
RAPPORT ET RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE COMMISSAIRES «D2» CONCERNANT LA DEUXIÈME PARTIE DE LA QUATORZIÈME TRANCHE DES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES POUR PERTES ET PRÉJUDICES D'UN MONTANT SUPÉRIEUR À 100 000 DOLLARS DES ÉTATS-UNIS