Some delegations expressed the view that, as had been the case for ICAO accepting, in principle, the functions of supervisory authority under the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Aircraft Equipment (the “Aircraft Protocol”), any acceptance by the United Nations of the functions of supervisory authority under the space assets protocol should be on the understanding that all costs incurred by the United Nations would be recovered from user fees and voluntary start-up funding and that the United Nations would not accept any liability and would retain full immunity with respect to the performance of those functions.
Certaines délégations ont été d'avis que, comme cela avait été le cas lorsque l'OACI avait accepté en principe d'assumer les fonctions d'autorité de surveillance aux termes du Protocole sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (connu sous le nom de “Protocole aéronautique”), si l'ONU acceptait le principe d'assumer les fonctions d'autorité de surveillance aux termes du protocole sur les biens spatiaux, il devait être entendu que toutes les dépenses encourues par l'Organisation seraient remboursées grâce aux droits versés par les utilisateurs et à un financement initial à titre volontaire, que l'ONU n'assumerait aucune responsabilité et qu'elle conserverait une immunité totale en relation avec ces fonctions.