The legal drafting group noted that there is no provision to replace casual vacancies and seeks some direction as whether and how the issue should be dealt with.
Le Groupe de rédaction juridique a noté qu'aucune disposition n'était prévue pour pourvoir les vacances fortuites et souhaite que quelques indications lui soient données sur le point de savoir s'il conviendrait de traiter la question et comment la traiter.