Delegations noted that where harm had been occasioned any liability of the State could only be secondary or residual to that of the operator concerned, applicable in exceptional circumstances for loss not covered by the operator, or the operator's insurance or other resources, or as in the case where activities giving rise to transboundary harm emanated from a foreign ship, or under specific circumstances even where no internationally wrongful act had been committed or as a last resort.
Des délégations ont fait remarquer que, lorsqu'il y avait eu dommage, la responsabilité encourue par un État ne pouvait être que secondaire ou subsidiaire par rapport à celle de l'exploitant en cause, qu'elle n'entrait en jeu que dans les cas exceptionnels de pertes non couvertes par l'exploitant, par son assurance ou par d'autres ressources, ou dans le cas où les activités à l'origine des dommages transfrontières étaient le fait d'un navire étranger, ou encore dans des circonstances précises alors même qu'aucun acte illicite au regard du droit international n'avait été commis, ou enfin en dernier ressort.