It seems more judicious to ascertain by means of a questionnaire what practice is in the member States of COTIF/Contracting Parties to ADR and, if necessary, make provision for standard rules on the basis of the results.
Il semble plus judicieux de savoir tout d'abord ce qui se fait en pratique dans les Etats membres de la COTIF/Parties contractantes à l'ADR, au moyen d'un questionnaire et de prévoir le cas échéant des règles uniformes sur la base des résultats.