Under the standard “E4” verification and valuation procedure, the existence of the business as at 2 August 1990 is proved through the company's memorandum of association and the audited accounts for the pre-invasion period.
Selon la procédure de vérification et d'évaluation normalement applicable aux réclamations «E4», l'existence de l'entreprise au 2 août 1990 est attestée par ses statuts et ses comptes vérifiés pour la période antérieure à l'invasion.