However, for stream 2 “stand alone” claimants the Panel considers that contemporaneous documents of an independent or third party nature would be sufficient to demonstrate the existence of the business as on the date of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Cependant, pour des requérants «indépendants» de la classe 2, le Comité considère que des documents datant de la même époque et provenant d'une source indépendante ou d'un tiers suffiraient à démontrer l'existence de l'entreprise à la date de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.