In addition to paying compensation to the rape victim, the Act provides that the rapist shall be imprisoned for a term of one to five years (Section Ba 2.2.1).
Outre le versement de dommages-intérêts à la victime, l'auteur d'un viol est en vertu de la loi passible d'une peine de prison d'un à cinq ans (art. Ba 2.2.1).