(c) Expressing opinions on the drafts of laws and other normative acts, on the basis of which courts adjudicate and function, as well as other laws as it deems appropriate;
c) Rendre des avis sur les projets de lois et autres instruments normatifs sur la base desquels les tribunaux fonctionnent et administrent la justice, ainsi que sur d'autres lois, selon qu'elle le juge bon;