Under article 26 of the regulations implementing Act No. 285, financial institutions that violate article 32 of the Act are subject to fines equivalent to 50 per cent of the amount of the financial transaction.
Le décret d'application de la loi 285 prévoit à son article 26 que les institutions financières qui enfreignent l'article 32 de ladite loi seront punies d'une amende d'un montant représentant 50 % de la valeur de la transaction financière réalisée.