As an important aspect of the policy level, national and local authorities have the responsibility and the possibility for issuing regulations on how to implement and use the systems as part of ensuring that the objectives of the society as a whole, for which the systems were created, are met.
Au niveau de la politique générale, c'est aux autorités nationales et locales qu'il revient d'adopter des réglementations précisant les conditions de mise en œuvre et d'exploitation des systèmes de façon à assurer la réalisation des objectifs de l'ensemble de la société pour laquelle les systèmes ont été créés.