“If any legal person commits a money-laundering offence in contravention of the provisions of this Act (the Act to Combat Money-laundering Transactions) and it is proven that the offence was committed with the endorsement or connivance of any manager or employee representing such person, the manager, employee or legal person shall all be regarded as having committed the offence and shall be liable to the penalty laid down in article 12 (a) of this Act.”
« Si une personne morale se rend coupable de blanchiment d'argent en violation des dispositions de la présente loi (loi sur la lutte contre les opérations de blanchiment d'argent) et s'il est prouvé que cette infraction a été commise avec le consentement ou la connivence du directeur ou d'un employé représentant cette personne morale, cette dernière, le directeur ou l'employé seront considérés comme les auteurs de l'infraction et seront passibles des peines prévues à l'article 12 a) de ladite loi. »