consideration of the remainder of document A/CN.4/514, concerning draft articles 12 and 13, to the next session.
Faute de temps, la Commission n'a pu examiner que les parties du deuxième rapport consacrées aux projets d'articles 10 et 11 et a reporté l'examen du reste du document A/CN.4/514, concernant les projets d'articles 12 et 13, à sa session suivante.