With regard to the second cluster of issues, the Commission had prepared draft resolutions and decisions relating to the meeting of the Assembly of States Parties, the establishment of subsidiary bodies, the procedures for nomination and for conduct of elections, the financing for the Court and the budget for the first financial period, officials and staff of the Court and other aspects concerning its establishment.
En ce qui concerne le deuxième groupe de questions, la Commission a élaboré des projets de résolution et de décision sur la réunion de l'Assemblée des États parties, la création des organes subsidiaires, les procédures de présentation de candidature et la tenue des élections, le financement de la Cour et le budget du premier exercice, les fonctionnaires et les membres du personnel et certains autres aspects liés à la mise en place de la Cour pénale internationale.