At the second meeting of ABE-LOS (ABE-LOS II), a working group considered the possible establishment of an IOC procedure for the effective application of article 247 of UNCLOS to marine scientific research projects undertaken by or under the auspices of international organizations.
À la deuxième réunion de l'Organe consultatif d'experts en droit de la mer (ABE-LOS II ), un groupe de travail a examiné la possibilité de mettre en place une procédure interne propre à la COI pour l'application de l'article 247 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatif aux projets de recherche scientifique marine réalisés par des organisations internationales ou sous leurs auspices.