This report presented the significant legal and factual issues raised by, inter alia, the filing in category “D” of “stand alone” claims for the losses of an incorporated Kuwaiti entity.
Ce rapport présentait les principaux points de fait ou de droit soulevés notamment par le dépôt dans la catégorie «D» de réclamations «indépendantes» concernant les pertes d'une entreprise koweïtienne constituée en société.