The law also regulated pre-emptive rights and stipulated that leasing conditions, initially frozen for a period of three years following the date of the law's entry into force, should gradually be brought into line with the new provisions over a period of four years as from 1 January 2001.
La loi règle également le droit de préemption et dispose que les conditions des baux, bloquées au départ pour une période de trois ans suivant la date d'entrée en vigueur de la loi, doivent être progressivement alignées sur les dispositions nouvelles pendant quatre ans à compter du 1er janvier 2001.