Tax authorities who are concerned that tax incentives are being directed at the foreign government rather than to the investor may review with tax authorities of the other Contracting State whether a tax sparing credit could be applied.
Lorsque les autorités fiscales d'un pays craignaient que les allégements fiscaux ne profitent au gouvernement d'un autre pays plutôt qu'aux investisseurs, elles pouvaient déterminer avec leurs homologues de l'autre Partie contractante s'il était possible de recourir à un crédit d'impôt fictif.