The European Court of Justice construed the phrase “in the courts of the place where the harmful events occurred” under the 1968 Brussels Convention on Jurisdiction and Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters as meaning the choice of forum between the State in which the harm occurred and the State in which the harmful activity was situated; and the choice of forum belonged to the plaintiff whom the Convention seeks to protect.
La Cour européenne de justice a interprété le membre de phrase «devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit», dans le cadre de la Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, comme permettant le choix du for entre l'État où le dommage a été subi et l'État où l'activité dommageable a eu lieu, ce choix du for étant laissé au demandeur que la Convention vise à protéger.