The detailed provisions on how such assemblies may be organized are contained in the Law on Assemblies, which also specifies, in accordance with the Constitution, the restrictions that may be imposed in the interest of State security, public order, and the protection of health, public morals, or other people's rights and freedoms.
Des dispositions détaillées sur la façon dont ces réunions peuvent être organisées figurent dans la loi correspondante qui précise également, conformément à la Constitution, les restrictions susceptibles d'être imposées en la matière dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de l'ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d'autrui.