This Article further confers on the Court of Appeal, sole and exclusive cognisance by way of appeal, revision and restitution in integrum, of all causes, suits, actions, prosecutions and other institution, provided that no decision of a court or tribunal shall be reversed or varied if there is no prejudice to the substantial rights of the parties or occasioned a failure of justice.
En outre, cet article confère à la Cour d'appel compétence exclusive de connaître des requêtes en appel, en révision et en rétablissement du statu quo concernant toutes affaires, instances et poursuites, étant entendu qu'elle ne peut annuler ou réformer la décision d'une cour ou d'un tribunal que si les droits des parties ont été lésées ou s'il y a eu déni de justice.