(f) Under the same article 3, the application of the Protocol is excluded in several cases, for example, depending upon whether a State of export or import alone is a party or when both of them are not parties or when the provisions of another bilateral or regional or multilateral agreement which is in force apply to liability and compensation for damage caused by an incident arising during the same portion of a transboundary movement.
f) Toujours selon l'article 3, il y a plusieurs cas où le Protocole ne s'applique pas : quand seul l'État importateur ou seul l'État exportateur est partie au Protocole ou quand ni l'un ni l'autre ne le sont, et quand les dispositions d'un autre accord multilatéral ou régional en vigueur s'appliquent, en ce qui concerne la responsabilité et l'indemnisation, pour des dommages résultant d'un incident survenu durant la même étape d'un mouvement transfrontière.