The Working Group established by the Commission in 1996 had indicated that the two possible courses of action were resort to the courts of the State where the harm originated or negotiations between the States concerned.
Le Groupe de travail créé par la CDI en 1996 a indiqué que les deux solutions possibles étaient le recours aux tribunaux de l'État sur le territoire duquel le dommage a sa source ou des négociations entre les États concernés.