The second adds to article 315 of the Penal Code a provision imposing the penalty of “a term of hard labour for a period of not less than three years and not exceeding seven years and a fine not less than the equivalent of the amount paid and not greater than three times that amount on every individual who, with intent, directly or indirectly finances or contributes to the financing of terrorism, terrorist acts or terrorist organizations”.
• Le deuxième projet de loi vise à ajouter à l'article 315 du Code pénal le membre de phrase suivant : « Est passible des travaux forcés pour une période d'au minimum trois ans et d'au maximum sept ans et d'une amende dont le montant devra être au moins égal à celui de la somme versée mais ne pourra pas dépasser le triple de cette somme, quiconque délibérément procède ou participe au financement, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, du terrorisme, d'actes de terrorisme ou d'organisations terroristes ».