Among other factors preventing victims from obtaining reparation, the report mentions the absence of a definition of the crime of torture in domestic legislation, the lack of criminal accountability of perpetrators, in particular owing to amnesty laws and other legal immunity legislation, and the lack of independence of investigatory bodies accessible by victims.
Citant d'autres raisons qui empêchent les victimes d'obtenir réparation, le rapport indique que les législations nationales ne contiennent pas de définition du crime de torture, les auteurs échappent souvent aux poursuites pénales, en particulier en raison de lois d'amnistie ou d'autres dispositions leur accordant l'immunité, et les services d'enquête auxquels les victimes font appel ne sont pas indépendants.