Thus, a Monegasque judge may apply article 1, in which the term “torture” is defined, if the case before him or her involves the implementation of articles 228 and 278 of the Monegasque Criminal Code, which impose penalties for the use of methods of torture or the commission of acts of torture.
Ainsi, le juge monégasque est susceptible de faire application de l'article premier définissant le terme «torture», lorsque l'affaire dont il a à connaître implique la mise en œuvre des articles 228 et 278 du Code pénal monégasque qui sanctionnent le recours à des moyens de torture ou la commission d'actes de torture.