At the same time it was felt that there was no need for the Working Group to arrive at this conclusion on the basis of a distinction made on the nature of the activities involved as “not prohibited” or “prohibited” activities.
Il a été estimé en même temps qu'il n'était pas nécessaire que le Groupe de travail parvienne à cette conclusion sur la base d'une distinction quant à la nature des activités en cause selon qu'il s'agit d'activités « non interdites » ou « interdites ».