On 23 August 1999, the Ministry of Social Affairs and Health set up a working group to review the arrangements for the involuntary psychiatric treatment of minors. The working group aimed at a consistent application of the criterion of serious mental disorder, the condition for involuntary treatment.
Le 23 août 1999, le Ministère des affaires sociales et de la santé a mis en place un groupe de travail chargé d'examiner la procédure relative au traitement psychiatrique des mineurs contre leur volonté et de veiller à l'application systématique de la règle consistant à s'assurer de l'existence d'une maladie mentale grave avant de dispenser ce type de traitement.