At its fifty-second session in 2000, the Commission considered the third report of the Special Rapporteur on the topic, along with the text of the replies received from States to the questionnaire on the topic circulated on 30 September 1999.
À sa cinquante-deuxième session, en 2000, la Commission a examiné le troisième rapport du Rapporteur spécial sur le sujet ainsi que le texte des réponses reçues des États au questionnaire sur le sujet qui leur avait été adressé le 30 septembre 1999.