In particular, if the imposition of the death penalty within the parameters of article 6, paragraph 2, does not violate article 7, then the failure of a state to allow an individual the possibility of exercising all judicial recourses prior to removal to the state imposing the death penalty cannot be a violation of article 7.
En particulier, si l'imposition de la peine capitale dans la limite des paramètres énoncés au paragraphe 2 de l'article 6 ne constitue pas une violation de l'article 7, le fait que l'État ne permette pas l'exercice de tous les recours judiciaires possibles avant de renvoyer l'intéressé dans l'État où il est condamné à mort ne peut pas constituer une violation de l'article 7.