As to the nature and extent of State funding in respect of such losses, his delegation was of the view that, where the State itself was the operator or was directly and effectively related to the harmful operation, it should be treated as a private actor in relation to the allocation of loss; in other circumstances, States should be obliged to do their utmost to enact legislation designed to prevent uncovered losses and to exercise due diligence in ensuring the effective enforcement thereof.
Quant à la nature et l'étendue du financement de telles pertes par l'État, la délégation israélienne estime que lorsque l'État lui-même est l'exploitant ou est directement et effectivement lié à l'opération dommageable, il doit être considéré comme un acteur privé du point de vue de la répartition des pertes; en d'autres circonstances, les États devraient être tenus de ne ménager aucun effort pour adopter une législation visant à éviter que certaines pertes ne soient pas indemnisées et d'exercer la diligence voulue pour en assurer l'application effective.