4.9 The State party states that it could not establish that the complainant had been subjected to torture, but that, according to the Committee's case law, even if it had, this would be only one element in considering his case.
4.9 L'État partie affirme que les éléments dont il disposait ne lui permettaient pas d'établir que le requérant avait été soumis à la torture et que, même s'il avait pu le faire, ceci n'aurait constitué qu'un seul des critères à prendre en compte.