The current position, according to section 45 (1) of the Punjab Youthful Offenders Ordinance, 1983 (and in similar laws in other provinces) is that no youthful offender below the age of 15 years is sentenced to death or transportation or to any imprisonment (Annex 7, Appendix XXI).
En vertu de l'article 45, paragraphe 1 de l'ordonnance du Pendjab de 1983 relative aux mineurs délinquants (et des dispositions parallèles de lois analogues en vigueur dans d'autres provinces), la règle est actuellement que le jeune délinquant de moins de 15 ans n'est pas condamné à la peine capitale, ni à la déportation pour travaux forcés, ni à aucune peine de prison (annexe 7, appendice XXI).