With respect to IPRs, Articles 66:2 and 67 of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) could be implemented, with developed WTO Members providing incentives for transfer of technology.
Pour les droits de propriété intellectuelle, on pourrait appliquer le paragraphe 2 de l'article 66 et l'article 67 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), les membres développés de l'OMC fournissant des incitations au transfert de technologie.