The Criminal Procedure Code, keeping the best interests of the child in view, permits that the court, if it deems fit, may grant bail even in a non-bailable offence when the offender is less than 16 years of age (sect. 197, Criminal Procedure Code).
Le code de procédure pénale, prenant en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, autorise le tribunal si ce dernier le juge bon à libérer le délinquant sous caution même s'il a commis un délit qui n'autorise pas le bénéfice de la libération sous caution du moment que le délinquant a moins de 16 ans (article 197 du code de procédure pénale).