Following informal discussions with the Governing Council in late 1994, the Commission informed those individual claimants that they were not eligible to file claims on behalf of the companies in question because category `E' forms could only be submitted by corporate claimants through the government under whose law the company was incorporated or organized.
À la suite de consultations informelles tenues avec le Conseil d'administration à la fin de 1994, la Commission a fait savoir à ces requérants qu'ils ne répondaient pas aux conditions requises pour déposer des réclamations au nom des sociétés en question car les formulaires E pouvaient uniquement être soumis par des sociétés, par l'intermédiaire de l'État dont elles relèvent au plan juridique.