The Panel has reviewed a further set of competing claims for business losses during the course of part one of the seventeenth instalment, the facts of which are set out hereafter.
Le Comité renvoie à des rapports précédents dans lesquels il relevait le problème des réclamations concurrentes déposées par des personnes physiques différentes pour des pertes commerciales ou industrielles subies par la même entreprise commerciale ou industrielle non constituée en société.