The provisions of the said Law are in compliance with the measures under Security Council resolution 1373 (2001) and Council Regulation (EU) No. 2580/2001 of 27 December 2001 regarding the specific restrictive measures in the combat against terrorism, targeted at certain natural and legal persons.
Ses dispositions sont conformes aux mesures prévues dans la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité et dans le règlement No 2580/2001 du Conseil de l'Union européenne du 27 décembre 2001 concernant les mesures restrictives spécifiques à prendre à l'encontre de certaines personnes physiques et morales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.