The Panel also notes that in a further statement lodged on behalf of the claimant, it was submitted that the assignment agreement had been concluded and that “[a]s such, on 6 June 1990, pursuant to Kuwaiti and international law and jurisprudence… an assignment agreement of the subject loan was reached and a binding contract was in place among all concerned parties”.
Le Comité constate aussi que dans une déclaration supplémentaire déposée au nom du requérant, il était indiqué que l'accord de cession avait été conclu et que «le 6 juin 1990, conformément au droit et à la jurisprudence koweïtiens et internationaux … un accord de cession du prêt était conclu et un contrat exécutoire liait toutes les parties concernées».