In order to ensure that that document is adopted before cases begin and also that it is of the highest quality, the judges constituted themselves into working groups which prepared different chapters of the regulations, and the results were discussed by the judges meeting in plenary session.
Pour faire en sorte que le règlement puisse être adopté avant l'ouverture des affaires et pour en assurer la qualité, les juges ont constitué des groupes de travail, qui ont rédigé différents chapitres du règlement. Les résultats de ces travaux ont été examinés en réunion plénière.