They may also impose certain limitations in the absence of an emergency, but, as stated in article 19, paragraph 3 of the Covenant, only as “provided by law and … necessary for respect of the rights or reputations of others [or] for the protection of national security or of public order (ordre public), or of public health or morals.” The Human Rights Committee has stressed that any limitations must be justified by specifying the precise nature of the threat posed by full exercise of this right.21
Ils peuvent aussi imposer certaines restrictions, même en l'absence d'état d'urgence, comme prévu au paragraphe 3 de l'article 19 du Pacte, à condition que ces restrictions soient expressément fixées par la loi et nécessaires au respect des droits ou de la réputation d'autrui ou à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. Le Comité des droits de l'homme a souligné la nécessité de justifier toute restriction en précisant la nature exacte de la menace que faisait peser le plein exercice du droit sur lequel elle portait.