Article 62 of the Criminal Code (Terrorist Act Directed against a Representative of a Foreign State) establishes liability for the murder of a representative of a foreign state, if such acts are committed with an aim to provoke armed hostility or international tension.
L'article 62 du Code pénal (sur les actes de terrorisme dirigés contre les représentants d'un État étranger) établit les responsabilités pour le meurtre d'un représentant d'un État étranger si l'acte est commis dans le but de déclencher des hostilités armées ou de provoquer des tensions internationales.