In title IV of the Penal Code, on offences against property, chapter VIII (Damage) stipulates that penalties shall be imposed on anyone who destroys, renders unusable, breaks or in any way damages movable or immovable property belonging to another person and that on aggravated penalty of 6 months' to two years' imprisonment and a fine of 50 to 100 days will be imposed if the offence involves “destruction of or serious damage to residences or individual offices in public buildings or buildings intended for public use or for any form of worship, in military buildings or installations, ships or aircraft owned by the State, public monuments or cemeteries, or property of scientific, cultural, historic or artistic value” (article 201, paragraph 3).
Notre code pénal dispose, à la section VIII, intitulée « Des dommages » du Titre IV, « Des infractions contre le patrimoine », que quiconque détruit, rend inutilisable, brise ou endommage les biens meubles ou immeubles d'autrui sera passible de poursuites, qui seront majorées d'une peine de six mois à deux ans de prison et de 50 à 100 jours d'amende si l'infraction tombe sous le coup du paragraphe 3 de l'article 201, c'est-à-dire si elle a pour effet de détruire ou d'endommager gravement des résidences ou bureaux particuliers, des établissements publics ou des édifices à usage public ou servant à l'exercice d'un culte, des bâtiments et ouvrages militaires, des navires ou aéronefs de l'État, des monuments publics ou des cimetières, ou des biens à valeur scientifique, culturelle, historique ou artistique.