The Working Group had therefore taken the view that the definition of “insolvency estate” should be as broad as possible and that, particularly in the light of the UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency, all the assets of the debtor, including foreign assets, should be included in the estate.
Le Groupe de travail a donc adopté le point de vue selon lequel la définition de la « masse de l'insolvabilité » devait être aussi large que possible et, en particulier à la lumière de la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale, que tous les biens du débiteur, y compris ses biens à l'étranger, devaient être intégrés dans cette masse.