After lengthy discussions on the timing of application of the stay, the Working Group had agreed that the stay should apply automatically on commencement of proceedings, once a decision had been made that the debtor satisfied the commencement criteria.
Après de longues délibérations sur le moment où devait commencer l'arrêt des poursuites, le Groupe de travail a décidé que cette mesure devait se déclencher automatiquement dès l'ouverture de la procédure, une fois déterminé le fait que le débiteur répondait aux critères d'ouverture.