Given the military operations and breakdown of civil order in Kuwait during the period of Iraq's invasion and occupation, the Panel finds paragraph 21 of Governing Council decision 7, quoted in paragraph 35 above, provides an adequate basis for a finding of direct loss in respect of claims for goods lost in transit in Kuwait.
Étant donné qu'il y a eu des opérations militaires et des troubles civils au Koweït pendant l'invasion et l'occupation de ce pays par l'Iraq, le Comité considère que le paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration (cité plus haut au paragraphe 35) permet de conclure à l'existence d'une perte directe dans le cas des marchandises disparues alors qu'elles étaient en transit au Koweït.