In its resolution 2002/37 on the integrity of the judicial system, the Commission requested the Special Rapporteur, in the discharge of his mandate and in his reports, to take full account of the resolution which, inter alia, urged States to guarantee fair trial procedures before independent and impartial courts trying criminal offences.
Dans sa résolution 2002/37 sur l'intégrité du système judiciaire, la Commission a prié le Rapporteur spécial de prendre pleinement en compte, dans l'accomplissement de son mandat et l'établissement de ses rapports, cette résolution qui, entre autres, prie instamment les États de garantir que tout tribunal jugeant une personne accusée d'une infraction pénale se fonde sur les principes de l'indépendance et de l'impartialité.