Mines de Potasse d'Alsace S.A. case (1976), the European Court of Justice held that article 5(3) of the Convention, which conferred jurisdiction in matters relating to “tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place the harmful event occurred”, should be interpreted to mean that the choice of the forum between the State in which the harm was suffered and the State in which the harmful activity was situated was left to the plaintiff.
Mines de potasse d'Alsace S. A. (1976), la Cour européenne de justice a dit que l'article 5 3) de la Convention, qui confère la compétence « en matière délictuelle ou quasi délictuelle devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit », devrait être interprété comme signifiant que le choix du for entre l'État où le dommage a été subi et l'État où l'activité dommageable s'est produite était laissé au demandeur.