The intent of the legislator was to restrict placement in a re-education centre to minors over 13 years of age who have committed an offence or crime and against whom no criminal penalties were to be taken.
Le vœu du législateur a été de réserver le placement dans un centre de rééducation aux mineurs de plus de 13 ans ayant commis un délit ou un crime et à l'égard desquels une sanction pénale ne doit pas être prononcée.