These include legislation ratifying the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, proposed by 100 deputies and unanimously approved; a law defining various acts of torture, rejected by the Council of Guardians because “certain parts of the law defied judicial authority”.
Il s'agit entre autres de la loi relative à la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, proposée par 100 députés et approuvée à l'unanimité, une loi définissant les différents actes de torture que le Conseil des gardiens a rejetée parce que «certaines parties de la loi défient l'autorité du juge».