See the answer to paragraph 1.3.1 regarding the obligations imposed on telecommunications operators and Internet service providers by article 41 of the Act of 2 August 2002.
A ce sujet, il est renvoyé à ce qui a été exposé ci-dessus sub 1.3.1. concernant les obligations imposées aux opérateurs et fournisseurs de communications électroniques par l'article 41 de la loi du 2 août 2002 y citée.