No Party reported that it had made use of the exemption foreseen in the third paragraph of footnote a/ to part A in the table in annex V to the Protocol.
Aucune Partie n'a signalé qu'elle s'était prévalue de la dérogation prévue au troisième paragraphe de la note de bas de page a correspondant à la partie A du tableau dans l'annexe V du Protocole.