In paragraph 505 of the 2002 report, there was agreement that the Commission should not deal with questions concerning the creation of, or the relationship among, international judicial institutions.
Au paragraphe 505 du rapport de 2002, il était indiqué que les membres du Groupe d'étude étaient convenus que la Commission ne devait pas étudier la question de la création d'institutions judiciaires internationales ni celle de la relation entre ces institutions.