Consistent with its previous findings, the Panel concludes that claims submitted in respect of losses for which an indemnity had been received from an insurer “are not admissible unless the claimant produces a mandate from the insurance company confirming that the claimant is authorized to seek in its own name compensation on behalf of the insurer”.
Conformément à ses précédentes conclusions, le Comité estime que les réclamations soumises au titre de pertes déjà indemnisées par les assureurs «ne sont recevables que si le requérant est détenteur d'un mandat de sa compagnie d'assurances l'habilitant à présenter lui-même une demande d'indemnisation au nom de l'assureur».