2.4 On 31 March 1997, the author appealed that decision to the Minsk Municipal Court, which rejected his appeal on 10 April 1997 on the ground that the courts were not competent to consider disputes over the reinstatement of persons, such as Constitutional Court judges, who had been appointed by the Supreme Council of the Republic of Belarus.
2.4 Le 31 mars 1997, l'auteur a fait appel de cette décision auprès du tribunal municipal de Minsk. Le 10 avril 1997, le tribunal a rejeté l'appel au motif que les tribunaux bélarussiens ne sont pas compétents pour l'examen de litiges relatifs au rétablissement de personnels désignés par le Conseil suprême de la République du Bélarus, dont les juges de la Cour constitutionnelle.