The draft national list will define natural persons, legal persons, groups and entities designated by the Security Council as related to terrorism, or with regard to which sanctions for terrorism have been imposed by Security Council resolutions, as well as persons, groups and entities which have been included in the list of the Council of the European Union, with regard to which specific restrictive measures are applied by virtue of Regulation No. 2580/2001 of 27 December 2001.
Il prévoit d'inclure dans la liste les personnes physiques et morales, les groupes et les entités désignés par le Conseil de sécurité comme étant liés au terrorisme ou auxquels des sanctions ont été infligées pour des actes de terrorisme au titre des résolutions du Conseil de sécurité, ainsi que les personnes, groupes et entités dont le nom a été incorporé dans la liste du Conseil de l'Union européenne et à l'encontre desquels des mesures restrictives spécifiques sont appliquées en vertu du règlement No 2580/2001 du 27 décembre 2001.