The point was made that it was indeed far from clear whether the duty to compensate for harm arising from lawful hazardous activities by a State which had in fact performed its duty of prevention existed in positive law.
Assurément, il était difficile d'établir si, en droit positif, un État était tenu à indemnisation du fait d'un dommage découlant d'activités dangereuses mais licites entreprises par lui alors qu'il s'était acquitté de son obligation de prévention.