In subparagraph 1 (b), it was agreed to insert “in annex I, column 2,” after “employee threshold” and to replace “[y]” with “3”.
À l'alinéa 1 b), il a été convenu d'insérer «à l'annexe I, colonne 2,» après «seuil fondé sur le nombre d'employés» et de remplacer «[y]» par «3».