While it had been felt that to make recommendations on the institutional framework would go beyond the mandate of the Commission and the scope of the draft Guide, it had nevertheless been deemed important to include a short commentary on the issues to be addressed in that connection, including, for example, the extent to which the courts should participate in all steps of the insolvency process.
Si l'on a considéré qu'il n'appartenait pas à la Commission de faire des recommandations sur ce cadre institutionnel et que la question ne relevait pas du projet de guide, il a semblé nécessaire de présenter quand même un bref commentaire sur les questions à régler dans ce domaine, par exemple la mesure dans laquelle les tribunaux doivent intervenir à toutes les étapes de la procédure d'insolvabilité.