In 1999, the European Court of Human Rights, considering that there was some uncertainty as to the scope of article 6, paragraph 1, of the European Convention on Human Rights concerning disputes as to appointment, promotion and dismissal from the public service, held that the criterion to be adopted by the Court should be a functional one, based on the nature of the duties and responsibilities involved in the relevant post.
En 1999, la Cour européenne des droits de l'homme, notant qu'il y avait quelques incertitudes quant à la portée du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qui concerne les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations dans la fonction publique, a estimé que la Cour devait adopter un critère fonctionnel, fondé sur la nature des fonctions et des responsabilités inhérentes aux postes en question.