The freezing of funds with a possible link to terrorist acts is a matter that is currently being studied and discussed by specialists and will be the subject of a large scale seminar in September 2003 in the framework of the final study of the draft Penal Code in view of the difficulties entailed by this aspect of the Committee's questions.
Quant au gel des fonds pour lesquels on peut établir un lien avec des actes terroristes, cette question est actuellement examinée par les spécialistes et fera l'objet d'un séminaire élargi qui doit être organisé en septembre 2003 dans le cadre de l'examen final du projet de nouveau code pénal, et ce, compte tenu des difficultés inhérentes à cette partie des demandes d'éclaircissements et qui tiennent à l'absence d'une définition de la notion de lien, voire d'une définition du terrorisme.