It was also said that the ground for refusal set forth in subparagraph (a)(ii) appeared in both article V of the New York Convention and in article 36 of the Model Law and, on that basis, its omission here could be interpreted to mean that proper notification of the appointment of an arbitrator or of the arbitral tribunal was not as important in the context of enforcement of interim measures as it was in the context of enforcement of awards.
Il a également été dit que le motif de refus énoncé au sous-alinéa ii) figurait à la fois à l'article V de la Convention de New York et à l'article 36 de la Loi type et qu'en conséquence, son omission dans la disposition à l'examen pourrait être interprétée comme signifiant que la notification en bonne et due forme de la désignation d'un arbitre ou du tribunal arbitral n'était pas aussi importante dans le contexte de l'exécution des mesures provisoires que dans celui de l'exécution des sentences.