At issue is the so-called “portability of social security payments” (including those made by the employer). The question involved the option of a worker registered with a given negotiated fund to transfer, following the minimum required period of participation in that fund, his or her overall reserve situation to another open fund.
Il s'agit de ce qu'il est convenu d'appeler la « transférabilité des cotisations de sécurité sociale » (y compris de la part due par l'employeur), et de déterminer si un travailleur ayant souscrit un fonds négocié peut, à l'issue de la période minimale de cotisation, transférer la totalité des réserves qu'il a constitué sur un fonds optionnel.