Article 6 of the Law on Refugees stipulates that the refugee status shall not be granted to persons who have committed criminal offence, war crime, or crime against humanity, or any non-political offence before entering the territory of Armenia, or are under a court verdict for crimes, which violate the principles of the United Nations.
En vertu de l'article 6 de la loi sur les réfugiés, le statut de réfugié n'est octroyé à aucune personne ayant commis une infraction pénale, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ou tout autre délit non politique avant d'entrer sur le territoire arménien ou ayant été condamnée par un tribunal pour des crimes qui violent les principes des Nations Unies.