The bill therefore includes a definition of ARCANs' tasks, rules on the provision of personal information without the permission of the person concerned and rules limiting the obligation to inform the person concerned that personal information is being provided.
Le projet de loi définit donc les fonctions des centres et réglemente la diffusion des données personnelles sans l'autorisation de l'intéressé ainsi que les limites à l'obligation d'informer l'intéressé que des données le concernant sont diffusées.