The Committee notes article 74 of the Rules on Police Powers making provision for medical assistance, but considers that this is not sufficient as a safeguard against ill-treatment and torture;
Le Comité note que l'article 74 du Règlement sur les pouvoirs de police prévoit une assistance médicale, mais considère qu'il ne constitue pas une garantie suffisante contre les mauvais traitements et la torture;