The “E4” Panels consider that claimants seeking compensation for the losses of a partnership present a risk of multiple recovery and therefore such claims require investigation as to the possible duplication of claimed losses.
Les Comités «E4» jugent que les demandes de réparation concernant les pertes d'une société de personnes présentent un risque d'indemnisation multiple et que de telles réclamations doivent donc faire l'objet d'une enquête pour vérifier que les pertes invoquées n'ont pas été consignées en double.