Specifically, Iraq argues that damage resulting from the invasion and occupation of Kuwait is not compensable unless it reaches the “threshold” that is generally accepted in international law for compensation in cases of state responsibility for transboundary environmental damage.
Plus précisément, l'Iraq fait valoir que les dommages résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït ne sont pas indemnisables s'ils n'atteignent pas le «seuil» qui est généralement admis en droit international pour l'indemnisation quand un État est responsable de dommages transfrontières à l'environnement.