Where the sale of goods to an Iraqi party was to be paid by a letter of credit that has not been honoured, the Panel notes the conclusion of the “E2A” Panel that the exporter may base a claim either upon the underlying sales contract or upon the letter of credit.
Lorsque la vente de marchandises à une partie iraquienne devait être financée par une lettre de crédit qui n'a pas été honorée par la banque émettrice iraquienne, le Comité note que le Comité «E2A» a conclu que l'exportateur pouvait fonder sa réclamation soit sur le contrat de vente correspondant, soit sur la lettre de crédit.