In six of the individual claims identified as potentially overlapping with “E4” claims, the “E4” Panels consider that the relationship was mistakenly identified based on the similarity between the “E4” claimant's name and the individual's name and/or business names.
Dans le cas de six réclamations individuelles considérées comme susceptibles de recouper des réclamations «E4», les Comités «E4» considèrent que le rapprochement a été effectué par erreur en raison de la similitude entre le nom du requérant «E4» et le nom ou l'appellation commerciale de la personne physique.