Paragraph 3 of article 18 of the Code of Criminal Procedure states that the use of any acts of violence, intimidation or other unlawful means for the purpose of obtaining evidence from the accused and other parties to the proceedings shall be prohibited.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 18 du Code de procédure pénale, le recours à des actes de violence ou d'intimidation ou à tout autre moyen illégal en vue d'obtenir des preuves de l'accusé ou d'autres parties à la procédure est interdit.