This offence is covered by article 145, on the unlawful deprivation of liberty, of chapter 19 of the Criminal Code (Offences against personal liberty and dignity), which specifies various punishments for different types of unlawful deprivation of liberty.
Ce délit est visé par l'article 145 (privation illégale de liberté), du chapitre 19 du Code pénal (Atteintes à la liberté et à la dignité de la personne), qui fixe diverses peines pour différents types de privation illégale de liberté.