The Committee understands that the right of persons illegally in Belgium to an effective remedy is threatened by the fact that police officers and assistants to the public prosecutor have the obligation to inform the prosecution and the Aliens Office of the complainant's presence in Belgian territory, which could lead in most cases to the expulsion of the person concerned.
Le Comité croit comprendre que le droit à un recours effectif des personnes qui se trouvent illégalement en Belgique est menacé par l'obligation faite aux fonctionnaires de police et aux auxiliaires du Procureur général d'informer le parquet ou l'Office des étrangers de la présence sur le territoire du plaignant, ce qui, dans la plupart des cas, est susceptible d'aboutir à l'expulsion de l'intéressé.