Article 24 of the draft Act states that the competent court may seize, on a preventive basis and without delay, funds, financial assets or movable or immovable property of natural or legal persons concerning whom there is sufficient evidence to presume that they have committed or will attempt to commit terrorist acts.
Le texte dispose en outre, à son article 24, que le tribunal compétent peut saisir à titre préventif et sans délai les fonds, actifs financiers et biens meubles et immeubles des personnes physiques ou morales au sujet desquelles on dispose d'éléments de preuve suffisants à présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre des actes de caractère terroriste.