Regarding the criteria which the Kingdom applies to determine whether a particular offence constitutes a political offence, article 415 of the Code of Civil Procedure specifies the offences which are deemed political, and article 2 the Arab Convention for the Suppression of Terrorism, ratified by Decree-Law No. 15/1998, provides as follows:
S'agissant des critères appliqués par le Royaume de Bahreïn pour déterminer si une infraction est à caractère politique, l'article 415 du Code de procédure pénale définit les infractions pénales qui ne peuvent pas être qualifiées d'infractions à caractère politique et l'article 2 de la Convention arabe pour la répression du terrorisme, ratifiée par le décret-loi No 15 de 1998 stipule ce qui suit :