Involuntary measures and restrictions mean measures taken in the framework of institutional or open care, restricting the fundamental rights of the client or patient. The provisions concerning involuntary psychiatric treatment and involuntary child welfare measures, which were being reformed at the time, were excluded from the report.
Il s'agit en l'occurrence de toute mesure ou restriction appliquée dans un établissement ou en milieu ouvert qui limite les droits fondamentaux du client ou du patient, à l'exclusion toutefois des dispositions relatives au traitement psychiatrique dispensé contre la volonté du patient et des mesures de protection sociale prises en faveur d'un enfant sans son accord, lesquelles faisaient l'objet, lors de l'établissement du rapport, d'une réforme.