Pursuant to article 264, in the event that they are unable to carry out their previous work, women with young children under 18 months of age must be transferred to alternative work on full former average pay until the child reaches the age of 18 months.
Si une femme ayant un enfant âgé de moins de 18 mois n'est pas en mesure d'effectuer sont travail précédent, elle est transférée à un autre travail avec le maintien de son salaire moyen précédent jusqu'à ce que sont enfant atteigne l'âge de trois ans (art.