In the instant case reinforcing these stipulations, using the judicial principles laid down in the seminal British case of Associated Provincial Picture House Ltd v. Wenesbury Corporation, his lordship inferred an objective test to determine whether the Secretary adopted a reasonable course of action on the basis of the facts before him.
En l'occurrence, se fondant sur les principes posés dans l'affaire Associated Provincial Picture House Ltd contre Wenesbury Corporation, qui avait fait jurisprudence au Royaume-Uni, le juge a considéré qu'il fallait appliquer un critère objectif pour déterminer si le Secrétaire général avait agi de façon raisonnable eu égard aux faits qui lui avaient été présentés.