The information received can be provided only to the persons directly involved in the tax assessment or the administrative control thereof, or to persons directly involved in judicial proceedings or administrative proceedings involving sanctions in relation to the tax assessment and only in connection with such proceedings.
Ces informations ne peuvent être transmises qu'aux personnes directement concernées par l'établissement de l'impôt, par le contrôle administratif de l'établissement de l'impôt ou à des personnes intervenant directement dans des procédures judiciaires ou administratives entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en relation avec l'établissement de l'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures.