At its fortieth session (Vienna, 14-18 October 2002), the Working Group reviewed the survey of possible legal barriers to electronic commerce contained in document A/CN.9/WG.IV/WP.94.
À sa quarantième session (Vienne, 14-18 octobre 2002), le Groupe de travail a examiné l'étude des éventuels obstacles juridiques au développement du commerce électronique parue sous la cote A/CN.9/WG.IV/WP.94.