Article 7 of the Extradition Act (No. 1,222) of 28 December 1999 stipulates that a person who has not been extradited may be prosecuted and sentenced in Monaco.
L'article 7 de la loi no 1222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition pose la règle selon laquelle une personne non extradée peut être poursuivie et condamnée dans la Principauté.