In the circumstances of the case, the Committee cannot, on the basis of the material before it, conclude that the author's penalty was not meted out according to the law that was in force at the time when the offence was committed.
En l'espèce, le Comité ne peut, sur la base des documents dont il est saisi, conclure que la peine à laquelle l'auteur a été condamné n'était pas conforme à la loi en vigueur au moment où le délit a été commis.