The European Union agreed that a linkage between multi-year payment plans and the application of Article 19 of the Charter would provide a greater incentive for Member States to submit and keep to a payment plan; that the plans must provide for payment each year of the Member State's current year assessments and a part of its arrears and, where possible, provide for the elimination of the arrears within a period of up to six years; that the submission of such plans could be kept voluntary and not be automatically linked to other measures, where that was the best solution; that the Secretary-General should be invited to report annually to the General Assembly, through the Committee on Contributions, on whether the payment plans had led to reductions in Member States' arrears; and that the Committee on Contributions and the General Assembly could take payment plans into account when considering requests for exemption under Article 19.
L'Union européenne est, en effet, d'avis que l'établissement d'un lien entre les échéanciers pluriannuels et l'Article 19 de la Charte inciterait davantage les États Membres à proposer un échéancier et à s'y tenir; que les échéanciers devraient prévoir le paiement chaque année du montant des quotes-parts des États Membres pour l'exercice en cours et d'une partie des arriérés et, autant que possible, prévoir l'élimination des arriérés dans un délai maximal de six ans; que la présentation d'échéanciers pourrait garder un caractère volontaire et ne pas être automatiquement liée à d'autres mesures, si cela était la solution la plus indiquée; que le Secrétaire général devrait présenter à l'Assemblée générale, par l'intermédiaire du Comité des contributions, un rapport annuel dans lequel il indiquerait si les échéanciers ont permis de réduire le montant des arriérés des États Membres et que le Comité des contributions et l'Assemblée générale pourraient tenir compte du fait qu'un échéancier avait été présenté lorsqu'ils examineraient une demande de dérogation à l'Article 19.