If a minor who is capable of a reasonable assessment of his/her own interests refuses consent, the procedure may not be carried out even if the parents or guardian have consented; notwithstanding the rules for consent outlined above, if minors between the ages of 12 and 15 are deemed to be capable of a reasonable assessment of their own interests, all the other obligations resting on medical staff are to be fulfilled vis-à-vis the minor him/herself (and not vis-à-vis the parents or guardian). This comprises provision of information, access to or destruction of medical files and professional confidentiality.
Dans le cas où un mineur capable d'apprécier correctement son intérêt refuse son consentement, l'acte ne peut pas être pratiqué même si les parents ou le tuteur y ont consenti; Indépendamment des dispositions régissant le consentement susmentionnées, si l'on estime qu'un mineur âgé de 12 à 15 ans est capable d'apprécier correctement son intérêt, le personnel médical doit s'acquitter à l'égard du mineur lui-même (et non pas à l'égard de ses parents ou de son tuteur) de toutes les autres obligations lui incombant, notamment en matière de fourniture d'informations, d'accès au dossier médical ou de destruction du dossier médical, et de secret professionnel.