The specific criteria set out under paragraph (1) (a)(i) of the draft enforcement provision were replaced by a broad reference to the discretion of a court to decide whether there existed a substantial issue as to the jurisdiction of the tribunal.
Les critères précis énoncés à l'alinéa a) i) du paragraphe 1 du projet de disposition concernant l'exécution avaient été remplacés par une référence générale au pouvoir d'appréciation laissé à une juridiction étatique pour déterminer s'il existait un problème de fond quant à la compétence du tribunal arbitral.