His delegation had little difficulty with article 18, but it wished to point out that the situation envisaged in paragraph (b), concerning injury caused by the State of incorporation itself, had been a major concern for investing States and was now mainly addressed by bilateral investment treaties.
L'article 18 ne présente aucune difficulté majeure, mais il convient de signaler que la situation prévue à l'alinéa a), celle du préjudice causé par l'État même où la société est constituée, a été la source d'une vive inquiétude pour les États investisseurs et qu'elle est actuellement abordée, pour l'essentiel, dans les traités bilatéraux d'investissement.