Under the Protocol on SEA, public participation in the formulation of legislation is treated in exactly the same way as public participation in the formulation of policies, as described in paragraph 35 above.
Dans le Protocole relatif à l'EES, la participation du public à la formulation des textes de loi est traitée exactement de la même façon que la participation du public à la formulation des politiques, comme indiqué au paragraphe 35 ci-dessus.