Subscribing States agree, inter alia, to notify each other in advance of missile and space vehicle launches, and to submit annual reports on their missile and space launch policies and programmes.
En y souscrivant, les États ont notamment décidé de s'informer mutuellement et par avance des lancements de missiles et d'engins spatiaux, et de soumettre chaque année des rapports sur leurs politiques et leurs programmes en matière de missiles et de lancements spatiaux.