A person granted amnesty shall not be prosecuted or subjected to any form of punishment for the participation in war or rebellion or for any crime committed in the cause of war or armed rebellion.
Une personne amnistiée ne fait l'objet ni de poursuites ni d'aucune forme de peine pour participation à la guerre ou à la rébellion ou pour tout crime commis pour la cause de la guerre ou de la rébellion armée.