The bill establishes an Oversight Commission on the Financing of Terrorism, chaired by the Secretary of State for Security in the Ministry of the Interior, as the administrative body with competence to order the blocking and freezing of funds linked with persons and/or entities belonging to a terrorist organization, for a period of six months, renewable by court order.
Le projet de loi crée une commission qui sera présidée par le Secrétaire d'État à la sécurité du Ministère de l'intérieur, et qui sera l'organe administratif compétent pour prononcer le gel de fonds liés à des personnes ou à des entités appartenant à une organisation terroriste, pendant une période de six mois, renouvelable moyennant une autorisation judiciaire.