As to paragraph 15, it was agreed that it should be made clear that, even if notification of the debtor of the receivable was not a condition for a transaction involving receivables to be effective against third parties, notification was still relevant with respect to claims or enforcement as against the debtor of the receivable.
Pour ce qui est du paragraphe 15, il a été convenu qu'il devrait indiquer clairement que même si la notification du débiteur de la créance n'était pas indispensable pour qu'une opération faisant intervenir des créances de sommes d'argent soit opposable aux tiers, elle était néanmoins utile en cas de réclamation ou d'exécution forcée contre le débiteur de la créance.