This law now provides a simplified procedure for assessing maintenance. Swift judicial assessment of the maintenance to be paid by a person liable to pay cash maintenance for an under-age child who does not live in his or her household is possible in these proceedings.
Cette loi a mis en place une procédure simplifiée pour évaluer le montant de la pension, de sorte que le tribunal peut ainsi évaluer rapidement la pension alimentaire que doit verser une personne tenue à cette obligation pour un enfant mineur qui ne fait pas partie du ménage.