If the communication cannot be disposed of within 10 days from the date of delivery, it must be disposed of within 30 days. This time-limit can be extended only in exceptional cases, with the consent of the competent senior officer or a person authorized by him.
Si cela n'est pas possible, ce délai est porté à 30 jours maximum et ne peut être prolongé que dans des cas exceptionnels, avec l'assentiment du haut fonctionnaire compétent ou d'une personne autorisée par lui à cet effet.