Accordingly, an insolvency law might extend the application of a stay to secured creditors for the time period necessary for the formulation, approval and implementation of a reorganization plan (see A/CN.9/WG.V/WP.63/Add.6, para. 91).
En conséquence, une loi sur l'insolvabilité peut étendre l'application d'un arrêt aux créanciers garantis pendant la période nécessaire à l'élaboration d'un plan de redressement, sa présentation et son application (voir A/CN.9/WG.V/WP.63/Add.6, par. 91).