Article 12 of the Law defines the charity and sponsorship accounting, prescribing the obligation for both suppliers and recipients thereof to conduct accounting and submit data to territorial tax inspectorates.
L'article 12 précise les règles comptables applicables aux organismes caritatifs et au parrainage et dispose que les dispensateurs d'aide comme les bénéficiaires doivent tenir une comptabilité et rendre compte aux autorités fiscales.