A child above the age of 7 years and under 12 years of age can commit an offence, under the PPC, if such child has sufficient maturity of understanding to judge the nature and consequences of his act (sect.
Un enfant de plus de sept ans et de moins de 12 ans peut en revanche commettre un délit aux termes du code pénal si ledit enfant a suffisamment de discernement pour comprendre et apprécier la nature et les conséquences de son acte (article 83).