In addition, the Tribunal was requested to study staff assessment systems adopted for other international organizations, in particular those in the United Nations system, and also to report thereon to the next Meeting of States Parties and to present proposals on possible solutions to ensure that States Parties' contributions would not be used to reimburse tax levied by other States on their nationals.
Ils ont également prié le Tribunal d'étudier les systèmes de contributions du personnel adoptés par d'autres organisations internationales, en particulier les organismes des Nations Unies, et de présenter également à la quatorzième Réunion des États Parties un rapport sur ce sujet ainsi que des propositions concernant les solutions qu'il était possible d'adopter afin que les contributions des États Parties ne soient pas utilisées pour rembourser des impôts prélevés par d'autres États.