The litigation lasted 13 years and the plaintiffs had to offer burdensome proof, resulting in a substantial reduction of the claim of the State and an overwhelming reduction in the claims of the communes.
Le procès a duré 13 ans et les demandeurs ont dû produire une somme écrasante de preuves, ce qui a entraîné une réduction substantielle de la demande de l'État et une réduction massive des demandes des communes.