At its 2762nd meeting, held on 23 May 2003, the Commission decided to establish an open-ended Working Group, chaired by the Special Rapporteur, on article 17, paragraph 2.
À sa 2762e séance, le 23 mai 2003, la Commission a décidé de constituer, sous la présidence du Rapporteur spécial, un groupe de travail ouvert à tous pour étudier le paragraphe 2 de l'article 17.