The Assembly, in a special procedure, also reviewed and agreed to the Provisional Criminal Code and the Provisional Criminal Procedure Code, which, as reserved competencies, will be issued as UNMIK Regulations.
L'Assemblée, appliquant une procédure spéciale, a également examiné le texte du Code pénal provisoire et celui du Code de procédure pénale provisoire, qui, comme il s'agit du domaine réservé du Représentant spécial, seront publiés sous forme de règlements de la MINUK.