Where a contract with an Iraqi party was in progress on 2 August 1990 and was interrupted as a result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait, portions of performance that are separately identifiable, in so far as the parties had agreed that a particular payment would be made for a specified portion of the overall work, are subject to the “arising prior to” clause.
Pour un contrat avec une partie iraquienne qui était en cours d'exécution le 2 août 1990 et a été interrompu du fait de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les tranches du contrat qui peuvent être considérées séparément du fait que les parties étaient convenues qu'un paiement déterminé serait effectué pour telle ou telle portion des travaux prévus sont subordonnées à la clause des «dettes et obligations antérieures».