Concomitantly, SS 35-38 of the CPC stipulates that Officers in Charge of Police stations must report to the Magistrate's Court of their respective districts the cases of all persons arrested without warrant by any police officer attached to their stations or brought before them and whether such persons have been admitted to bail or otherwise.
De même, les articles 35 à 38 du Code de procédure pénale stipulent que les officiers responsables des postes de police doivent rendre compte à la Magistrate's Court de leur ressort dans les cas dans lesquels des personnes ont été arrêtées sans mandat par un agent de police du poste ou par une autre personne qui les a confiées au poste, indiquant si lesdites personnes ont été libérées sous caution ou sur une autre base.