The State party further explains that under the former Immigration Act and the new Immigration and Refugee Protection Act, the Minister could argue in favour of detention during the appeal process based on the grounds that the person was likely to pose a danger to the public, or unlikely to appear for removal.
L'État partie explique également qu'en vertu de l'ancienne loi sur l'immigration et de la nouvelle loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le Ministre pourrait demander la détention pendant la procédure d'appel au motif que l'intéressé risquait de représenter un danger public ou risquait de ne pas se présenter quand le moment de l'expulsion serait venu.