In April 2002, it unveiled a model agreement for effective information exchange, which would target taxes on income or profits, capital, net wealth and on estates, inheritances and gifts.
En avril 2002, elle a dévoilé un accord-cadre visant à assurer le partage effectif des informations, axé sur l'imposition du revenu des sociétés ou des particuliers, des capitaux, de l'actif net, ainsi que de l'immobilier, de l'héritage et des donations.