Pursuant to article 16, second paragraph, of the Constitution, before issuing an arrest warrant the judicial authority requires there to be in existence a report or action relating to a matter defined by law as a crime punishable at least by a custodial sentence, and information establishing the corpus delicti and the likely involvement of the suspect.
En vertu du deuxième alinéa de l'article 16 de la Constitution, l'autorité judiciaire exige avant d'émettre un mandat d'arrêt que lui soit signalé un fait que la loi définit comme un délit sanctionné à tout le moins par une peine privative de liberté et que l'information disponible établisse le corpus delicti et la responsabilité probable du suspect.