As to the legal significance of these procedural steps, Quentin-Baxter took the view that “failure to take any steps required by the rules shall not in itself give rise to any right of action”.
Quant à la signification juridique de ces démarches procédurales, Quentin-Baxter estimait que le fait « de ne pas prendre l'une des mesures prévues par les règles [en cause] ne donne pas naissance par lui-même à un droit d'action ».