Moreover, the information available to the Committee and the author's arguments do not show that the evaluation of the facts by the courts was clearly arbitrary or amounted to a denial of justice.
En outre, les renseignements dont le Comité dispose et les arguments avancés par l'auteur ne permettent pas de dire que l'appréciation des faits par les tribunaux a été manifestement arbitraire et a représenté un déni de justice.