Consequently, any act, which has not been specifically listed in the Agreement as prohibited, but has been declared a violation under international human rights instruments, for example conscription of children by the LTTE could be held as a violation of the Agreement
Cela étant, tout acte qui n'est pas expressément prévu par l'Accord comme étant interdit mais est considéré comme une violation des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, par exemple la conscription d'enfants par les LTTE, pourrait être considéré comme une violation de l'Accord.