Potential non-compliance with consumption of Annex A, group II, ozone-depleting substances (halons) by Article 5 Parties in 2002, and requests for plans of action
Situation présumée de non-respect des niveaux de consommation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone du Groupe II de l'Annexe A (halons) en 2002 par les Parties visées à l'article 5, et demande de présentation de plans d'action