The Income-Tax Act prohibits the expenditure of funds by non-profit organisations for objects other than those set forth in the memorandum of association; their funds may be invested only in scheduled banks, public deposits, bonds and government securities.
La loi relative à l'impôt sur le revenu interdit aux organisations à but non lucratif d'effectuer des dépenses à des fins autres que celles énoncées dans leurs statuts; ces organisations ne peuvent investir leurs capitaux que dans des banques enregistrées, des organismes publics de dépôt, des obligations et des titres publics.