• Since the report refers specifically to the legal regime relating to refugees, the CTC is interested to know whether there are any provisions under the existing laws which exclude from access to Nicaragua persons of the kind mentioned in Subparagraph 2 (c) who are not asylum-seekers.
• Étant donné que le rapport fait expressément référence au régime juridique applicable aux réfugiés, le Comité aimerait savoir s'il existe ou non des dispositions dans la législation en vigueur qui permettent de refuser l'entrée au Nicaragua à des personnes telles que celles mentionnées à l'alinéa 2 c) qui ne demanderaient pas asile.