In particular, it notes the State party's observation that, in order for a complainant to comply with the one-month deadline following service of the final decision of the lower courts, a constitutional complaint must reach the Federal Constitutional Court before the end of that period, and that all relevant documents, in particular the impugned court decisions, must accompany the complaint in substantiation thereof in order to enable an examination by the Constitutional Court as to whether the complainant's constitutional rights have been violated.
Il note en particulier l'observation de l'État partie selon laquelle pour qu'un plaignant soit réputé avoir respecté le délai d'un mois suivant la date d'exécution de la décision définitive des juridictions inférieures, sa plainte constitutionnelle doit être parvenue à la Cour constitutionnelle fédérale avant l'expiration de ce délai, et tous les documents pertinents, en particulier le texte des décisions de justice attaquées, doivent avoir été joints à la plainte pour l'étayer et permettre à la Cour constitutionnelle de déterminer si les droits constitutionnels du plaignant ont été violés.