Article 168, paragraph 4, of the Constitution confers on the President of the Republic the power to conclude international treaties and agreements, to submit them for ratification by the Legislative Assembly and to ensure compliance with their provisions.
Conformément au paragraphe 4 de l'article 168 de la Constitution, il incombe au Président de la République de conclure les traités internationaux, de les soumettre à l'Assemblée législative en vue de leur ratification et de veiller à leur application.