6.2 The Committee has ascertained that the same matter is not being examined under another procedure of international investigation or settlement for the purposes of article 5, paragraph 2 (a) of the Optional Protocol.
6.2 Le Comité a vérifié, comme il est tenu de le faire en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, que la même affaire n'avait pas été soumise à une autre procédure internationale d'enquête ou de règlement.