For example, in cases where the Committee is reviewing a submission by a member of the public, it appears that a member of the public would be entitled to participate in the Committee's review while another Party would not be so entitled.
Par exemple, en cas d'examen par le Comité d'une communication présentée par un membre du public, il semble qu'un membre du public serait habilité à participer à cet examen alors qu'une autre Partie ne le serait pas.