Those provisions cannot justifiably be resorted to in order to have an adverse impact on the level of respect for, and the protection of, that inherent right which Canada has undertaken under the Covenant "to respect and to ensure to all individuals within its territory and subject to its jurisdiction".
On ne saurait à juste titre invoquer ces dispositions pour prendre des mesures ayant des effets négatifs sur le degré de respect et de protection à accorder à ce droit inhérent à la personne humaine que le Canada s'est engagé, en vertu du Pacte, «à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa compétence».