We note that the compliance mechanism provides for a variety of unusual procedural roles that may be performed by non-State, non-Party actors, including the nomination of members of the Committee and the ability to trigger certain communication requirements by Parties under these provisions.
Nous notons que le mécanisme de contrôle du respect des dispositions prévoit diverses fonctions de procédure inhabituelles qui peuvent être assumées par des acteurs autres que des États ou des Parties, y compris la désignation des membres du Comité et la capacité de donner effet à certaines obligations de communication par les Parties au titre de ces dispositions.