The Committee thus considers that the fresh arguments raised in the complainant's additional submission of 23 September 2003 were lodged out of time and cannot therefore be considered by the Committee.
Le Comité considère donc que les nouvelles allégations contenues dans les informations supplémentaires apportées par le requérant le 23 septembre 2003 ont été invoquées après l'expiration du délai fixé et qu'elles ne peuvent donc pas être prises en considération par le Comité.