4.9 According to the State party, if fugitives in Canada facing the death penalty were not prosecuted and sentenced for crimes in Canada, this would lead to potential abuses.
4.9 Selon l'État partie, si les personnes sous le coup d'une condamnation à mort qui s'enfuient au Canada n'étaient pas poursuivies et condamnées pour les infractions commises sur le territoire canadien, toutes sortes d'abus pourraient être commis.