3.2 The author claims that “by detaining [him] for ten years despite the fact that he faced certain execution at the end of his sentence, and proposing now to remove him to the United States, Canada has violated [his] right to life, in violation of article 6 of the Covenant.”
3.2 Le conseil affirme également qu'«en maintenant [l'auteur] en détention pendant 10 ans alors qu'il ne faisait aucun doute qu'il serait exécuté à expiration de sa peine, et en voulant maintenant l'expulser vers les États-Unis, le Canada a porté atteinte au droit [de l'auteur] à la vie, en violation de l'article 6 du Pacte».