The text of the proposed amendment essentially remains unchanged. The European Community now proposes to leave the existing Article 52, paragraph 3 unchanged and to establish a
La Communauté européenne propose maintenant de laisser l'actuel paragraphe 3 de l'article 52 en l'état et de rédiger un nouvel article, l'article 52.3 bis, qui refléterait le texte proposé.