Under articles 9 and 21 of the Presidential Elections Act, article 83 of the Milli Mejlis Elections Act and article 46 of the Referendum Act, it is an offence to hinder citizens in the free exercise of their electoral rights.
Aux ternes des articles 9 et 21 de la loi sur les élections présidentielles, de l'article 83 de la loi sur les élections législatives et de l'article 46 de la loi sur le référendum, le fait d'empêcher un citoyen d'exercer librement son droit de vote constitue une infraction.