Making a final attempt at consolidating areas of agreement and resolving outstanding issues, with a view to elaborating a generally acceptable instrument based on the draft articles on jurisdictional immunities of States and their property adopted by the International Law Commission at its forty-third session, and also on the discussions of the open-ended working group of the Sixth Committee and the Ad Hoc Committee and their results, as well as to recommending a form for the instrument.
Dernière tentative de consolidation des acquis et de règlement des questions en suspens, l'objectif étant d'élaborer un instrument susceptible d'emporter l'adhésion générale sur la base du projet d'articles relatif aux immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, que la Commission du droit international a adopté à sa quarante-troisième session, et des discussions et conclusions du groupe de travail à composition non limitée de la Sixième Commission et du Comité spécial et de leurs résultats, ainsi que de recommander la forme que devrait revêtir cet instrument.