Norway reported that a treaty arrangement was not a precondition for providing mutual assistance, but if the assistance requested involved the use of coercive measures, the offence had to be punishable under Norwegian law.
La Norvège a indiqué que l'existence d'un traité ne conditionnait pas l'octroi d'une entraide judiciaire mais que, si l'aide demandée supposait le recours à des mesures coercitives, il fallait que l'infraction commise soit punissable en vertu de la loi norvégienne.