When FINTRAC has reasonable grounds to suspect that information is relevant to the investigation or prosecution of a money laundering or terrorist financing offence, it may disclose certain identifying information to the appropriate law enforcement agency.
Lorsque le CANAFE a des motifs raisonnables de penser que les renseignements peuvent être utiles à l'enquête ou aux poursuites concernant une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes, il peut communiquer certaines informations spécifiques à l'organisme compétent de détection et de répression.