That no quantity of CFCs for essential uses shall be authorized after the commencement of the Seventeenth Meeting of the Parties if the nominating Party not operating under paragraph 1 of Article 5 has not submitted to the Ozone Secretariat, in time for consideration by the Parties at the twenty-fifth meeting of the Open-ended Working Group, a plan of action regarding the phase-out of the domestic use of CFC-containing metered-dose inhalers where the sole active ingredient is salbutamol;
Qu'aucune quantité de CFC destinée à des utilisations non essentielles ne sera autorisée après le début de la dix-septième réunion des Parties si la Partie demanderesse non visée au paragraphe 1 de l'article 5 n'a pas soumis au secrétariat de l'ozone, suffisamment à temps pour que les Parties puissent l'examiner à la vingt-cinquième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, un plan d'action concernant l'élimination de l'utilisation nationale d'inhalateurs à doseur contenant des CFC dont le seul composant actif est le salbutamol;