The section on assets to be included in the estate contained a general definition of assets and also covered foreign assets and assets owned by a third party that were in the possession of the debtor at the time of commencement of the proceedings.
La section consacrée aux biens qui doivent entrer dans la masse de l'insolvabilité donne une définition générale de ces biens, qui s'étend aux biens étrangers et aux biens qui appartiennent à un tiers mais qui sont en la possession du débiteur au moment de l'ouverture de la procédure.