The method of exercising these rights is laid out in the Political Parties Act, the Societies Act, the Representativity of Trade Unions Act, the Legal Status of Religious Communities Act (right of association), and the Public Gatherings and Public Events Act (right of assembly).
La méthode à suivre pour exercer ces droits est expliquée dans la loi sur les partis politiques, la loi sur les associations, la loi sur la représentativité des syndicats, la loi sur le statut légal des communautés religieuses (droit d'association) et la loi sur les rassemblements et les manifestations publics (droit de réunion).