The "Act to protect against Violence" provides for simplified relinquishment of the marital dwelling and statutory regulations for a ban on contact, harassment and coming close imposed on the violent partner.
La « Loi visant à protéger contre la violence » prévoit l'attribution simplifiée du logement conjugal et des règlements législatifs pour interdire au partenaire violent de contacter, de harceler et d'approcher.