With respect to paragraph 14, it was suggested that, as the issue of filing with respect to foreign debtors or grantors raised conflict-of-laws issues, a cross-reference to the conflict-of-laws chapter should be made.
À propos du paragraphe 14, il a été suggéré, dès lors que le dépôt d'un avis dans le cas de débiteurs ou constituants étrangers soulevait des problèmes de conflit de lois, d'y inclure un renvoi au chapitre traitant de cette question.