In 1999 Switzerland implemented a framework for voluntary agreements in 1999, which that were judged to have been effective to date and were backed up by the prospect of exemptions from a proposed CO2 tax.
En 1999, la Suisse a appliqué des accords volontaires-cadres qui ont été jugés efficaces à ce jour et dont l'intérêt a été renforcé par la perspective d'une exemption de la taxe sur le CO2 qu'il était proposé d'introduire.