In the case of losses suffered outside Iraq and Kuwait by claimants in the present instalment, the Panel finds that the facts underlying the claims can only relate to paragraph 21(a) of decision 7, which requires that the “military operations or threat of military action by either side during 2 August 1990 to 2 March 1991” be the direct cause of the loss or damage.
Dans le cas des pertes subies en dehors de l'Iraq et du Koweït par les requérants de la quinzième tranche, le Comité considère que les faits fondant les réclamations à l'étude ne peuvent être que ceux qui sont visés à l'alinéa a du paragraphe 21 de ladite décision, aux termes duquel la perte ou le préjudice doit résulter directement «des opérations militaires ou des menaces d'action militaire des deux parties au cours de la période [allant] du 2 août 1990 au 2 mars 1991».