The Working Group had discussed whether the stay should apply at the time of application for commencement, but had decided that that could result in damage to the debtor's business, particularly if proceedings were not subsequently commenced.
Le Groupe de travail a examiné la question de savoir si l'arrêt des poursuites devait s'appliquer au moment de la demande d'ouverture, mais il a décidé que cela risquait de porter préjudice à l'entreprise du débiteur, surtout si la procédure n'était pas engagée effectivement par la suite.