Non-statistical use (scientific, historical, public planning) is regulated with specific rules and contracts, and must not be in contradiction with the purpose for which the data was collected.
Ce dernier type d'utilisation (pour des besoins scientifiques ou historiques ou pour la planification publique) est régi par des règles et des contrats précis, et ne doit pas être incompatible avec l'objet pour lequel les données ont été recueillies.