The Penal Code also contains provisions on the confiscation of pecuniary benefit obtained by a criminal offence as well as criminal law sanctions which also represent, in the sense of general prevention, a framework for the combat against this type of crime.
Le Code pénal contient également des dispositions sur la confiscation du produit pécuniaire d'une infraction pénale ainsi que sur les peines pénales applicables, qui représentent, dans l'optique de la prévention générale, un cadre pour la lutte contre ce type de crime.