The Constitution of 20 January 2002, adopted by referendum, had introduced a bicameral parliament and prohibited discrimination on grounds of origin, social or material situation, social, ethnic or geographical ties, gender, education, language, philosophy or place of residence.
La Constitution du 20 janvier 2002, adoptée par référendum, a introduit un Parlement bicaméral et interdit la discrimination fondée sur l'origine, la situation sociale ou matérielle, les appartenances sociales, ethniques ou géographiques, le sexe, l'éducation, la langue, la philosophie ou le lieu de résidence.