Codes of conduct and public statements on an enterprise's values can also constitute a “constructive obligation” as they indicate that the enterprise accepts certain responsibilities, thus creating a valid expectation on the part of stakeholders that these responsibilities will be fulfilled.
Les codes de conduite et les déclarations publiques sur les valeurs défendues par l'entreprise peuvent également donner naissance à des «obligations implicites» car ils permettent de conclure que l'entreprise accepte certaines responsabilités et créent ainsi des attentes légitimes chez les intéressés.