The Commission on Human Rights, by its resolution 2003/32 of 23 April 2003,3 called upon all Governments to implement fully the prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; and urged all Governments to promote the speedy and full implementation of the Vienna Declaration and Programme of Action (A/CONF.157/23), in particular part II, section B.5, relating to freedom from torture, in which it is stated that States should abrogate legislation leading to impunity for those responsible for grave violations of human rights such as torture and prosecute such violations, thereby providing a firm basis for the rule of law.
La Commission des droits de l'homme, par sa résolution 2003/32 en date du 23 avril 2003 a demandé à tous les gouvernements d'appliquer pleinement l'interdiction de la torture et autres peines, traitements cruels, inhumains ou dégradants; et instamment prié tous les gouvernements d'encourager l'application rapide et intégrale de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne (A/CONF/157/23), en particulier, du point II de la section B5, qui traite du droit de ne pas être torturé et où il est dit que les États devraient abroger les lois qui assurent l'impunité aux responsables de violations graves des droits de l'homme telles que les actes de torture et poursuivre les auteurs de ces violations, conférant ainsi à l'état de droit une base solide.