It would need to decide, for example, whether payment plans should remain voluntary or become mandatory in some sense by being linked to other measures (in the case in question, through the application of Article 19 and any other measures to encourage payment of assessed contributions).
Ainsi, elle devra décider si les échéanciers doivent continuer d'être présentés à titre purement volontaire, ou s'il convient de les rendre d'une certaine façon contraignants en les liant à d'autres mesures, en l'occurrence l'application de l'Article 19 et d'autres mesures éventuelles visant à encourager le versement des quotes-parts.