On admissibility, and with reference to the requirement set out in article 22, paragraph 5 (a), of the Convention, the State party expresses its confidence that the Committee will ascertain whether the complaint has not been and is not being examined under another procedure of international investigation or settlement.
Concernant la recevabilité et la règle énoncée au paragraphe 5 a) de l'article 22 de la Convention, l'État partie a la conviction que le Comité s'assurera que la requête n'a pas été et n'est pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.