It was pointed out that the draft text differed from the narrower approach taken with respect to jurisdiction in the draft enforcement provision which relied on the invalidity of the arbitration agreement as a ground to refuse recognition and enforcement.
On a fait observer que le texte révisé n'abordait pas le problème de la compétence de manière aussi restrictive que le projet de disposition concernant l'exécution, qui faisait de l'invalidité de la convention d'arbitrage le premier motif de refus de la reconnaissance et de l'exécution d'une mesure provisoire.