Under the Act, the age of consent is fixed at 16 years. In that connection, the Act states that it is immaterial during proceedings to claim that consent was obtained.
La loi no 1 de 1998 sur les infractions sexuelles, adoptée à cette fin, traduit le souci accru du Gouvernement de mettre en place l'arsenal législatif nécessaire pour réprimer quiconque serait enclin à se livrer à des attentats à la pudeur sur la personne d'un enfant.