Discussions are currently being held with a view to preparing a preliminary draft law to ratify the Council of Europe's Convention on Cybercrime of 23 November 2001 and transpose its provisions into Luxembourg law.
Des réflexions sont actuellement en cours afin d'élaborer un avant-projet de loi visant à ratifier et à transposer en droit luxembourgeois les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité est actuellement en voie d'élaboration.