Support was further expressed for the position advocated by the Special Rapporteur in draft articles 12 and 13, which drew a distinction between an injury to an alien under domestic law and an injury under international law.
La position défendue par le Rapporteur spécial concernant les articles 12 et 13, laquelle introduit une distinction entre un préjudice causé à un étranger au regard du droit interne et un préjudice causé au regard du droit international, a été considérée comme pertinente.