Security Council Committee established pursuant to resolution 1343 (2001) concerning Liberia Note verbale dated 5 August 2003 from the Permanent Mission of Norway to the United Nations addressed to the Chairman of the Committee  The Permanent Mission of Norway to the United Nations presents its compliments to the Chairman of the Security Council Committee established pursuant to resolution 1343 (2001) concerning Liberia and, with reference to note SCA/1/03(06), has the honour to enclose Norway's report pursuant to paragraph 18 of resolution 1343 (2001) and paragraph 15 of resolution 1408 (2002) on steps taken to implement measures in relevant resolutions.
Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1343 (2001) concernant le Libéria  Note verbale datée du 5 août 2003, adressée au Président du Comité par la Mission permanente de la Norvège auprès de l'Organisation des Nations Unies  La Mission permanente de la Norvège auprès de l'Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1343 (2001) concernant le Libéria et, se référant à sa note SCA/1/03(06), a l'honneur de joindre à la présente note le rapport établi par la Norvège en application du paragraphe 18 de la résolution 1343 (2001) et du paragraphe 15 de la résolution 1408 (2002) concernant les mesures qu'elle a prises pour mettre en oeuvre les résolutions pertinentes.  Annexe à la note verbale datée du 5 août 2003, adressée au Président du Comité par la Mission permanente de la Norvège auprès de l'Organisation des Nations Unies  Rapport présenté en application du paragraphe 18 de la résolution 1343 (2001) et du paragraphe 15 de la résolution 1408 (2002) du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1343 (2001) concernant le Libéria  et  Rapport relatif à la mise en oeuvre des mesures énoncées dans la résolution 1478 (2003)  Norvège  Introduction  La Norvège demeure entièrement résolue à appliquer les mesures énoncées dans les résolutions 1343 (2001), 1408 (2002) et 1478 (2003) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.  L'embargo sur le Libéria - mesures juridiques  a Pièce jointe I.  b Pièce jointe II.  Le paragraphe 1 de la loi No 4 du 7 juin 1968a relative à l'application des décisions contraignantes du Conseil de sécurité constitue le fondement juridique sur lequel s'appuie le Conseil privé du Roi pour promulguer la réglementation nécessaire pour faire appliquer ces décisions.  Le règlement du 27 novembre 1992b relative aux sanctions contre le Libéria a été établie conformément à la disposition susmentionnée en vue de faire appliquer les mesures énoncées dans les résolutions 1343 (2001), 1408 (2002) et 1478 (2003) du Conseil de sécurité.  L'article premier de ce règlement interdit la vente ou la livraison d'armes et de matériel militaire au Libéria.  L'article 2 interdit l'importation, directe ou indirecte, de tous diamants bruts en provenance du Libéria.  L'article 3 interdit l'importation de bois rond et de bois d'oeuvre provenant du Libéria, conformément au paragraphe 17 de la résolution 1478 (2003).  L'article 4 interdit aux hauts responsables du Gouvernement libérien et aux personnes visées au paragraphe 7 de la résolution 1343 (2001), l'accès à la Norvège ou le transit par son territoire et impose les restrictions en matière de visa prévues au paragraphe 28 de la résolution 1478 (2003).  Aux termes de l'article 2 de la loi de 1968, toute infraction au règlement, qu'elle soit délibérée ou non, est passible d'une peine de prison ou d'une amende ou des deux.  Infraction aux mesures juridiques  Aucune infraction aux mesures juridiques, de quelque nature que ce soit, n'a été portée à la connaissance des autorités norvégiennes compétentes.  Pièce jointe I  Loi No 4 du 7 juin 1968 relative à l'application des décisions contraignantes du Conseil de sécurité  de l'Organisation des Nations Unies  Paragraphe 1  Le Roi est habilité à prendre les mesures nécessaires pour faire appliquer les décisions contraignantes du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.  Il appartient au Roi de déterminer si une décision du Conseil de sécurité est contraignante ou non.  Paragraphe 2  Quiconque porte délibérément atteinte aux dispositions de la présente loi ou contribue volontairement à une telle infraction, est passible d'une amende ou d'une peine de prison d'une durée maximale de trois ans ou des deux.  Quiconque enfreint, par négligence, les dispositions de la présente loi, ou contribue, par négligence, à une telle infraction, est passible d'une amende ou d'une peine de prison d'une durée maximale de six mois ou des deux.  Paragraphe 3  Les objets importés ou dont l'importation est tentée et les objets exportés ou dont l'exportation est tentée, en contravention d'une quelconque des dispositions de la présente loi, ainsi que les moyens de paiement ou valeurs utilisés en infraction à ces dispositions, peuvent être confisqués par ordre d'un tribunal, quels qu'en soient les propriétaires, sans qu'il soit nécessaire ni possible d'engager une procédure pénale.  Si la confiscation s'avère impossible, le contrevenant ou la partie pour laquelle il agit pourrait être tenu, par ordre d'un tribunal, de payer une somme équivalente à la valeur intégrale des objets visés ou à une partie de leur valeur, sans qu'il soit nécessaire ni possible d'engager une procédure judiciaire contre quiconque.  Toute confiscation effectuée dans le cadre de cette disposition n'est pas considérée comme une amende.  Paragraphe 4  La présente loi entre en vigueur immédiatement.  Pièce jointe II  Règlement No 879 du 27 novembre 1992 relatif aux sanctions contre le Libéria  Promulgué par décret royal du 27 novembre 1992, conformément à la loi No 4 du 7 juin 1968 relative à l'application des décisions contraignantes du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, le présent règlement a été présenté par le Ministère des affaires étrangères et modifié par la loi No 2 du 21 février 2002 (le titre notamment) et la loi No 864 du 26 juin 2003 (le titre notamment).  Comme prévu par la loi No 4 du 7 juin 1968, relative à l'application des décisions contraignantes du Conseil de sécurité, le règlement d'application suivant a été adopté pour la mise en oeuvre des résolutions 1343, 1408 et 1478 du Conseil de sécurité, en date du 7 mars 2001, du 6 mai 2002 et du 6 mai 2003, respectivement.  Article premier  Il est interdit à toute personne morale norvégienne, ou à toute personne se trouvant sur le territoire norvégien de vendre ou de fournir au Libéria des armements et des matériels connexes, de quelque type que ce soit, à savoir des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires ou paramilitaires et des pièces détachées.  Cette interdiction concerne également l'utilisation de navires ou d'aéronefs immatriculés en Norvège.  Il est interdit à toute personne morale norvégienne, ou à toute personne se trouvant sur le territoire norvégien de fournir une formation ou une assistance technique concernant la livraison, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation des armes, matériels et équipements visés au paragraphe 1.  L'interdiction énoncée aux paragraphes 1 et 2 ne s'applique pas à la fourniture de matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection.  Article 2  L'importation en Norvège, directe ou indirecte, de tous les diamants bruts en provenance du Libéria est interdite.  Article 3  L'importation en Norvège, directe ou indirecte, de bois rond et de bois d'oeuvre provenant du Libéria est interdite.  Article 4  L'entrée et le passage en transit, sur le territoire norvégien, de hauts responsables du Gouvernement libérien et des forces armées libériennes et de leurs conjoints, ainsi que de toute autre personne fournissant un appui financier et militaire à des groupes rebelles armés dans les pays voisins du Libéria, sont interdits.  Le Comité des sanctions créé par le Conseil de sécurité a établi une liste de personnes soumises aux restrictions.  Cette interdiction ne s'applique pas aux ressortissants norvégiens qui rentrent en Norvège.  L'entrée et le passage en transit sur le territoire norvégien sont interdits à toute personne, notamment aux membres du mouvement « Libériens unis pour la réconciliation et la démocratie » ou d'autres groupes rebelles armés, dont le Comité aura établi qu'elle a violé l'embargo sur les armes à destination du Libéria imposé par l'Organisations des Nations Unies.  Cette interdiction ne s'applique pas aux ressortissants norvégiens qui rentrent en Norvège.  Ne sont pas soumis à l'interdiction de passage en transit, énoncée au paragraphe 1, les représentants du Gouvernement libérien se rendant au Siège de l'Organisation des Nations Unies à l'occasion de missions ou de la participation du Gouvernement libérien aux réunions officielles de l'Union du fleuve Mano, de la CEDEAO et de l'OUA.  Des dérogations à l'interdiction susmentionnée peuvent être accordées lorsque le Comité des sanctions l'estime nécessaire.  Article 5  Le Ministère des affaires étrangères est habilité à modifier ou à abroger le présent règlement.  Article 6  Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.