Please indicate to what extent the Covenant is reflected in the domestic legal order and whether the so-called “indicative value” of the Covenant allows it to be invoked before a court and is sufficient to render it justiciable.
Indiquer dans quelle mesure le Pacte est incorporé dans l'ordre juridique interne et préciser si son statut (il n'est fait référence au Pacte qu'«à titre d'indication») permet de l'invoquer devant un tribunal et est suffisant pour qu'il ait valeur exécutoire.