The European Commission reported that it had proposed for adoption the introduction of a European arrest warrant that would allow the enforced transfer of a person from one member State to another, based on the mutual recognition of court judgements.
La Commission européenne a indiqué qu'elle avait proposé pour adoption la création d'un mandat d'arrêt européen qui autoriserait le transfert forcé d'une personne d'un État membre à un autre sur la base de la reconnaissance mutuelle des jugements rendus par les tribunaux.