As the authors were not charged by the State party with a criminal offence, this claim does not raise an issue under the Covenant and the Committee, therefore declares it inadmissible ratione materiae under article 3 of the Optional Protocol.
Étant donné que les auteurs n'étaient pas poursuivis au pénal par l'État partie, ce grief ne soulève pas de question au titre du Pacte et le Comité le déclare donc irrecevable ratione materiae en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif.