appeal procedures, which allow for the control of final judgements in court proceedings (instituting proceedings de novo in administrative procedure, cassation and reopening of proceedings in criminal procedure, instituting proceedings de novo in civil procedure, cassation in civil procedure belongs to ordinary appeal procedures).
Il existe par ailleurs des procédures d'appel extraordinaires, qui permettent de contrôler les arrêts rendus en dernier ressort par les tribunaux (procédure de novo en matière administrative, pourvoi en cassation et réexamen de l'affaire en matière pénale, procédure de novo en matière civile, le pourvoi en cassation en matière civile étant une procédure d'appel ordinaire).