In June 2000 the draft was sent for expert appraisal to the Venice Commission of the Council of Europe and the Bureau for Democratic Institutions and Human Rights of the Organization for Security and Cooperation in Europe.
En juin 2000, ce projet a été communiqué à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) du Conseil de l'Europe et au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, afin d'y être évalué par des experts.