(a) Take such measures as may be necessary to permit another State Party to initiate civil action in its courts to establish title to or ownership of property acquired through conduct established as an offence in accordance with this Convention;
a) Prend les mesures nécessaires pour permettre à un autre État Partie d'engager devant ses tribunaux une action civile en vue de voir reconnaître l'existence d'un droit de propriété sur des biens acquis au moyen d'actes incriminés conformément à la présente Convention;