It should also be pointed out that, in accordance with section 46 of the law on aliens, claiming youth welfare benefits in accordance with Book Eight of the Social Code may constitute a basis for deportation by the authority responsible for aliens.
Il y a lieu de noter en outre qu'aux termes de l'article 46 de la loi sur les étrangers, une demande de prestations sociales pour les jeunes conformément au livre huit du Code social peut constituer une base d'expulsion du pays par l'autorité responsable des étrangers.