The first and supplementary reports indicate that any restriction of any right of ownership must be effected by court order and the supplementary report states that “freezing” by definition implies a restriction on the right of ownership.
Dans le rapport initial et dans le rapport complémentaire, il est dit que toute limitation du droit de propriété doit se faire par décision judiciaire, et dans le rapport complémentaire, il est signalé que le « gel » suppose par définition la limitation du droit de propriété.