Moreover, article 128 of the Criminal Code provides that a prosecutor, investigator, interrogation body or the judge must accept applications and reports about any crime committed or contemplated and, no later than within 3 days since the receipt of the said application or report, and, in exceptional cases, within no later than 10 days take the relevant decision.
En outre, l'article 128 du Code pénal dispose que le procureur, les enquêteurs, l'organe chargé de l'interrogatoire et le juge doivent accepter les plaintes et rapports concernant tout crime commis ou envisagé et prendre une décision appropriée dans les trois jours au plus tard ou, à titre exceptionnel, dans les 10 jours au plus tard suivant la réception de la plainte ou du rapport en question.