Executive Order (E.O.) 13224 provides the legal authority to ensure that the funds and financial or other economic resources of those individuals and entities listed pursuant to UNSCR 1267, 1333, 1390 and 1455 within the United States or within the possession or control of U.S. persons are frozen without delay.
Le décret No 13224 confère l'autorité juridique requise pour s'assurer que les fonds et autres ressources financières et économiques appartenant à des personnes et à des entités visées par les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2001) et 1455 (2002) et se trouvant aux États-Unis, ou qui sont en la possession ou soumis au contrôle de ressortissants ou de résidents de ce dernier pays soient immédiatement bloqués.