One additional question concerning contract formation through the intervention, in whole or in part, of automated information systems is the legal effect of the incorporation by reference of contractual clauses accessible through a “hypertext link”.
Une autre question qui se pose à propos des contrats formés entièrement ou en partie au moyen de systèmes d'information automatisés est celle de l'effet juridique de l'incorporation par référence de clauses contractuelles accessibles par l'intermédiaire d'un “lien hypertexte”.