Regarding article 17, he supported the position of the Working Group not to follow the “genuine link” doctrine, since the lifting of the “corporate veil” would create difficulties for courts and States of investment and it was necessary to avoid a formula that might suggest that a tribunal considering the matter should take into account the nationality of the shareholders controlling the corporation.
En ce qui concerne l'article 17, les Pays-Bas souscrivent à la position du Groupe de travail tendant à s'écarter de la doctrine du lien effectif, car le fait de lever le « voile social » créerait des difficultés pour les tribunaux et les États récepteurs des investissements. Il convient de se garder de toute formule qui donne à penser que le tribunal saisi devrait prendre en compte la nationalité des actionnaires qui contrôlent la société.