Malta referred to amendments to its criminal code, enacted in May 2002, increasing penalties and enabling prosecutors and investigators to bring criminal action against perpetrators on a wider range of abuses.
Malte a fait état de modifications de son code pénal, promulguées en mai 2002, qui alourdissaient les peines encourues et permettaient au ministère public et aux enquêteurs d'engager des poursuites pénales contre les auteurs d'un plus grand nombre de violences.