If the expression “person connected with terrorism” means a person whose connection with terrorism is based on a particular crime included in the Criminal Code, the freezing of funds and assets is possible even if they have not yet been actually used for terrorist purposes.
Si l'expression « personne liée au terrorisme » s'entend d'une personne dont les liens avec le terrorisme se fondent sur un délit visé par le Code pénal, le gel des fonds et des avoirs est possible même si ceux-ci n'ont pas été effectivement utilisés à des fins terroristes.