In cases where criminal prosecution is taken over, the collection of evidence as well the assessment thereof shall also be carried out in observance of the provisions of the Code of Criminal Procedure, which provide that all evidence collected in the case shall be verified by the interrogator, investigator, prosecutor and the court in a thorough, comprehensive and impartial manner.
En cas de transfert des poursuites pénales, les éléments de preuve sont rassemblés et examinés conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, tous les éléments de preuve réunis dans l'affaire devant être vérifiés par la personne chargée de l'interrogatoire, l'enquêteur, le procureur et le juge, de manière approfondie, détaillée et impartiale.