A child under 12 may be criminally liable for involvement in prostitution or pornography if it can be proven that he or she had knowledge to understand the act of commission or omission.
Les enfants de moins de 12 ans peuvent être déclarés pénalement responsables pour s'être livrés à la prostitution ou à des activités pornographiques s'il peut être prouvé qu'ils étaient à même de comprendre l'acte ou l'omission commise.