Having completed the first and second phases of payment in July 1999 and September 2000, respectively, the Commission made available to Governments and international organizations full payment of approved compensation in categories A, B and C for disbursement to individual claimants.
Ces mesures ont été prolongées par la résolution 1476 (2003) jusqu'au 3 juin 2003 et à nouveau par la résolution 1483 (2003) jusqu'au 21 novembre 2003, date à laquelle le programme « pétrole contre nourriture » doit prendre fin et le Comité être dissous.