The Law also provides for a possibility to compensate the damage caused by unlawful actions of preliminary investigation officials, prosecutors, judges or the court, as specified in paragraph 1 of article 6.272 of the Civil Code, pursuant to extra-judicial procedures.
La loi prévoit également la possibilité d'indemniser les dommages causés par des actes illégaux d'un des responsables de l'enquête préliminaire, d'un procureur, d'un juge ou d'un tribunal, comme indiqué au paragraphe 1 de l'article 6.272 du Code civil, dans le cadre de procédures extrajudiciaires.