If the results of the inquiry indicated that a crime had been committed and that the suspected offender was a policeman, the Inspection referred the case to an investigator (at all levels of the Investigating Authority of the Czech Republic Police) and requested him to initiate criminal prosecution.
Dans les cas où l'enquête menée laissait apparaître qu'une infraction avait été perpétrée et que l'auteur présumé était un policier, le Service d'inspection renvoyait l'affaire à un enquêteur (à tous les niveaux du Service d'enquête de la Police de la République tchèque) en lui demandant de mettre en mouvement l'action pénale.