The State party is also under an obligation to ensure that similar violations do not occur in future and, in particular, that a dismissal measure can be taken only in accordance with the provisions of the Covenant.
L'Etat partie est finalement tenu de veiller à ce que de pareilles violations ne se reproduisent pas à l'avenir et en particulier que toute mesure de révocation ne puisse être mise en oeuvre que dans le cadre du respect des dispositions du Pacte.