Accordingly, the Panel finds that the claimant has not provided specific proof that the non-payment was the direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait and recommends no compensation for the losses claimed.
Le Comité estime donc que le requérant n'a pas fourni de preuve précise du fait que le défaut de paiement résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et recommande de ne pas allouer d'indemnité quant aux pertes alléguées.