It also notes the Committee's finding that there may be issues that arise under article 7 in connection with the death penalty depending on the “personal factors regarding the author, the specific conditions of detention on death row, and whether the proposed method of execution is particularly abhorrent”.
Il note également la conclusion du Comité qui avait établi qu'il pouvait y avoir des questions relevant de l'article 7 en rapport avec la peine capitale, en fonction des «facteurs personnels» relatifs à l'auteur, des conditions précises de détention dans le quartier des condamnés à mort et de la question de savoir si la méthode d'exécution envisagée est particulièrement horrible».