This comment was noted without prejudice to the future possibilities concerning the issue in the context of the implementation of the Convention on Biological Diversity and the Protocol on Biosafety; ibid., p. 17.
Cela ne préjuge cependant pas de nouveaux développements sur cette question, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique et du Protocole sur la biosécurité; ibid., p. 19 et 20.