Consequently, the Panel finds that the claimant is entitled to the funds in its Iraqi bank account, as they represent fees earned over the years prior to 1990 which have not yet been converted into United States dollars and repatriated.
Par conséquent, le Comité considère que le requérant a droit aux fonds se trouvant sur son compte bancaire iraquien, car ils représentent les honoraires perçus dans les années antérieures à 1990 qui n'avaient pas encore été convertis en dollars des États-Unis et rapatriés.