It was agreed that while such regimes were sometimes identified by reference to special secondary rules contained therein, the distinction between primary and secondary rules was often difficult to apply and might not be required for the study.
Il a été convenu que de tels régimes étaient parfois définis par référence aux règles spéciales secondaires qu'ils comportaient, mais qu'il était souvent difficile d'appliquer la distinction entre règles primaires et règles secondaires, laquelle n'était peut-être pas nécessaire pour l'étude.