• Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, opened for signature at Montreal on 23 September 1971. Published in Official Gazette No. 32,740 of 3 June 1983 and ratified on 21 November 1983.
• Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, ouverte à la signature à Montréal le 23 septembre 1971; publiée dans le Journal officiel No 32 740 du 3 juin 1983 et ratifiée le 21 novembre 1983;