Under this system, appeal may be lodged with a court of first instance against any decision by an administrative body that has legal consequences, provided an obligatory objection procedure has first been completed.
En vertu du nouveau système, il peut être fait appel devant un tribunal de première instance de toute décision d'un organe administratif ayant des conséquences juridiques, à condition que la procédure d'opposition obligatoire ait d'abord été menée à bonne fin.