The supplementary report states (at pages 4, 6 and 8) that “the National Assembly is currently debating a draft law against organized crime and a draft special law on terrorist acts, both of which would contain provisions for the suppression of activities connected with the financing of terrorism”.
Dans le rapport complémentaire, il est indiqué, aux pages 4, 6 et 8, que « l'Assemblée nationale examine à l'heure actuelle un projet de loi contre la criminalité organisée et un projet de loi spécial contre les actes à caractère terroriste, les deux projets prévoyant des mesures visant à la répression d'actes liés au financement du terrorisme ».