The Court stated that under article 7(2) CISG, in the absence of a contractual provision on the effect of termination of the contract, the gap is to be filled by applying article 81 CISG et seq.
La Cour a affirmé que, d'après l'article 7-2 de la CVIM, en l'absence de clause contractuelle sur l'effet de la résiliation du contrat, il convient d'appliquer les articles 81 et suivants de la CVIM, pour déterminer cet effet.