For claims arising from the delay in payment from a Kuwaiti debtor for goods delivered or services rendered, the Panel determines that the compensable period of loss should commence on 2 August 1990 or the due date for payment, if later, and end on 2 June 1991 or the actual date of receipt of payment, if earlier.
Pour les réclamations découlant du retard de paiement d'un créancier koweïtien pour des marchandises livrées ou des services fournis, le Comité décide que la période d'indemnisation de la perte va du 2 août 1990, ou de la date d'exigibilité du paiement si celle-ci est postérieure, au 2 juin 1991, ou à la date à laquelle le paiement a été effectivement reçu, si celle-ci est antérieure.