The State party concludes that the author did not follow the procedure provided for by law and that his complaint that he was unable to enforce his rights is therefore baseless.
Ainsi, d'après l'État partie, pour les catégories de personnes dont relève l'auteur, à savoir élues par le Parlement, le Code du droit du travail prévoit une procédure d'examen des litiges différente de celle habituellement en vigueur.