In order to facilitate the implementation of the provisions of article 9, paragraphs 4 and 2, of the Transitional and Concluding Provisions of the Law on Measures for the Suppression of Financing of Terrorism, the Financial Intelligence Agency prepared and will provide to the reporting persons (within four months of the entry into force of the Act) methodological guidance for developing criteria for the detection of financing of terrorism to be included in the internal rules pursuant to article 16, paragraph 1, of the Law on Measures against Money Laundering.
Pour faciliter l'application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 9, et du paragraphe 2 des dispositions transitoires et définitives de la loi sur la répression du financement du terrorisme, les services de renseignements financiers ont élaboré un ensemble de directives qu'ils communiqueront aux personnes chargées d'établir les rapports dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la loi et dans lesquelles ils exposent la marche à suivre pour définir des critères de détection des activités de financement du terrorisme et les inclure dans les règlements internes, conformément au paragraphe premier de l'article 16 de la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.