Once clause 12 had been triggered the defendant was required to state its decision regarding the substance of the dispute and to inform the plaintiff of that decision, after which the plaintiff, if it disagreed with the decision, had 15 days in which to notify the defendant that it wished to refer the dispute to arbitration.
Une fois la clause 12 invoquée, le défendeur était tenu de formuler sa décision au sujet du différend quant au fond et d'en informer le demandeur, après quoi ce dernier, s'il n'était pas d'accord avec cette décision, avait 15 jours pour notifier au défendeur qu'il souhaitait soumettre le différend à l'arbitrage.