10.2 Section 20(1) provides the mandatory grounds for refusal of a request by the Attorney General, while section 20(3) provides discretionary grounds on which the Attorney General may refuse assistance.
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.