A “freezable asset” is an asset owned or controlled by a “proscribed person or entity”, or an asset listed by the Minister under section 15 of the Act, or is derived or generated from such assets.
Des « avoirs susceptibles d'être gelés » sont des avoirs détenus ou contrôlés par « une personne ou une entité frappée d'interdiction », ou des avoirs désignés par le Ministre en application de l'article 15 de la loi, qui en proviennent ou en sont le produit.