The Inter-American Committee against Terrorism (CICTE) secretariat is working with member and permanent observer States to provide the appropriate legislative tools to implement the treaty. This process includes the exchange of example and model legislation, use of an online reference database and participation in a legislative development project with the OAS Unit for the Promotion of Democracy in Central America.
Le secrétariat du Comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE) collabore avec les États membres et les États ayant qualité d'observateur permanent pour mettre en place les moyens législatifs voulus pour appliquer le traité : échange de dispositions législatives types, utilisation d'une base de données de référence en ligne et participation à un projet d'élaboration de textes législatifs avec l'Unité de l'OEA pour la promotion de la démocratie en Amérique centrale.