The model of loss allocation proposed by the Commission should be of a general and residual nature, not impinging upon the remedies available at the domestic level or under rules of private international law.
Le modèle de prise en charge des pertes proposé par la Commission doit avoir un caractère général et résiduel et être sans incidence sur les ressources disponibles sur le plan intérieur, ou être conforme aux règles du droit international privé.