In the interim, the secretariat is instructed to prepare a further written communication to the Governments of India, the Islamic Republic of Iran, Kuwait, Pakistan, the Philippines, Sri Lanka and the Syrian Arab Republic outlining in further detail the requirements of the “Canadian” criteria (namely, the existence of a war situation or breakdown of civil order and evidence of a prior attempt by the claimant to file the claims within the relevant deadlines) on the basis of how they have been applied previously, including examples.
Dans l'intervalle, le secrétariat a reçu pour instruction de préciser par lettre aux Gouvernements indien, iranien, koweïtien, pakistanais, philippin, sri lankais et syrien ce qui était entendu dans les critères « canadiens », à savoir l'existence d'une situation de guerre ou de troubles civils et un élément de preuve montrant que l'intéressé a effectivement tenté de présenter sa réclamation dans le délai fixé, en expliquant la façon dont ils avaient été appliqués précédemment et en citant des exemples.