In a 5 February 2003 memorandum, the Office of Legal Affairs estimated that the “special clause” is still not valid, inasmuch as it is inserted in the contract upon recruitment, without a prior period of service with UNHCR.
Dans un mémorandum du 5 février 2003, le Bureau a estimé que la « clause spéciale » demeurait non valide, dans la mesure où elle était insérée dans le contrat au moment du recrutement, sans que l'intéressé ait été préalablement employé par le HCR.