If the policeman´s identity was known and his actions did not constitute a crime, but merely a minor offence, the Inspection referred the case to the officer competent to exercise disciplinary authority over the policeman.
Dans les cas où l'identité du policier était connue et où ses actes constituaient non pas une infraction mais simplement un délit mineur, le Service d'inspection renvoyait l'affaire au fonctionnaire investi du pouvoir disciplinaire à l'égard du policier.