On the second question concerning social costs, it was stressed that it was necessary for the Commission to take into account the effect of a general compensation regime on encouraging or discouraging certain beneficial activities.
Quant à la seconde question, celle des coûts sociaux, il a été souligné que la Commission devait prendre en considération l'effet qu'un régime général d'indemnisation aurait sur certaines activités bénéfiques, en les encourageant ou en les décourageant.