Currently, only article XII of the Agreement establishing WTO governs this situation, by simply stating, “Any State or separate customs territory may accede to this Agreement on terms to be agreed between it and the WTO”. In practice, the ambiguity of the provision leaves space for all kinds of pressure.
À l'heure actuelle, seul l'article XII de l'Accord constituant l'OMC s'applique à une telle situation; celui-ci dispose simplement que : « Tout État ou territoire douanier distinct jouissant d'une entière autonomie () pourra accéder au présent Accord à des conditions à convenir entre lui et l'OMC. » En pratique, l'ambiguïté de cette disposition permet toutes sortes de pressions.