10.9 The Committee recalls its decision in A. R. J. v. Australia, a deportation case where it did not find a violation of article 6 by the returning state as it was not foreseeable that he would be sentenced to death and “because the judicial and immigration instances seized of the case heard extensive arguments” as to a possible violation of article 6.
10.9 Le Comité rappelle sa décision dans l'affaire A. R. J. c. Australie, affaire d'expulsion dans laquelle il n'avait pas établi de violation de l'article 6 de la part de l'État qui avait renvoyé l'intéressé parce qu'il n'y avait pas de raison de croire qu'il serait condamné à mort et parce que «les autorités judiciaires … [et] les autorités d'immigration saisies de l'affaire [s'étaient] abondamment renseignées» quant à une violation possible de l'article 6.