Ukraine reported on various provisions in its criminal code and penal procedure code that applied to persons found guilty of committing an offence for which the sentence ranged from life imprisonment to fines.
L'Ukraine a indiqué que plusieurs dispositions de son code pénal et de son code de procédure pénale étaient applicables aux personnes reconnues coupables d'une infraction passible d'une peine pouvant aller d'une amende à la prison à perpétuité.