It argues that, given that the Committee interprets article 6, paragraph 2, as requiring the maintenance of procedural guarantees in the Covenant, including the right to review by the higher tribunal stipulated in article 14, paragraph 5, to the extent that this case raises issues under article 6, this right to review should be treated under article 6 only.
Il fait valoir que compte tenu de l'interprétation du paragraphe 2 de l'article 6 donnée par le Comité, selon laquelle les garanties d'ordre procédural prévues dans le Pacte, y compris le droit de faire appel devant une juridiction supérieure tel qu'il est énoncé au paragraphe 5 de l'article 14, doivent être respectées, dans la mesure où la communication soulève des questions au titre de l'article 6, ce droit d'examen doit être traité au titre de l'article 6 uniquement.