Venezuela45 was asked to describe the legislation applicable to sexual relationships conducted in private between consenting adults of the same sex and to provide information as to existing measures to prohibit discrimination against individuals on grounds of their sexual orientation. Egypt46 was requested to provide information on the existence, in law and in fact, of discrimination based on sexual orientation, and to explain in the light of articles 17 and 26 of the Covenant the justification for criminalizing certain acts described as “debauchery” and “attacks on religion” on the basis of sexual orientation.
Il a demandé au Venezuela d'indiquer quelle était la législation applicable aux relations sexuelles, entre adultes consentants du même sexe en privé et quelles étaient les mesures en vigueur destinées à interdire la discrimination contre les personnes du fait de leur orientation sexuelle, et à l'Égypte de donner des renseignements sur l'existence, en droit et en fait, de discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, et d'expliquer comment la criminalisation de certains actes qualifiés de « débauche » et d'« atteinte à la religion » fondée sur l'orientation sexuelle se justifiait à la lumière des articles 17 et 26 du Pacte.