Article 5 of the aforementioned Act provides that, when public security or defence of the Grand Duchy so require, the Government may, for a limited period, requisition all telecommunications networks within the territory of the Grand Duchy and all equipment connected thereto and/or prohibit completely or in part the provision of a telecommunications service.
L'article 5 de la loi du 21 mars 1997 précitée dispose, pour sa part, que lorsque la sécurité publique ou la défense du Grand-Duché l'exige, le Gouvernement peut, pour une période limitée, réquisitionner tous les réseaux de télécommunications établis sur le territoire du Grand-Duché, ainsi que les équipements y connectés, et/ou interdire en tout ou en partie la fourniture d'un service de télécommunications.