Contracting Parties which form a Customs or Economic Union from enacting special provisions in respect of transport operations commencing or terminating, or passing through, their territories, provided that such provisions do not attenuate the facilities provided for by this Convention.”
Aucune disposition de la présente Convention n'exclut le droit pour les organisations d'intégration économique régionale et pour les Parties contractantes qui forment une union douanière ou économique d'adopter des règles particulières concernant les opérations de transport au départ ou à destination de leurs territoires ou en transit par ceux-ci pour autant que ces règles ne diminuent pas les facilités prévues par la présente Convention.».