The matter will be subject to review, as appropriate, depending on the outcome of the work carried out within the European Union concerning the proposed framework decision of 19 April 2002 on attacks on information systems.
La matière fera le cas échéant l'objet d'une révision en fonction du résultat des travaux menés dans le cadre de l'Union européenne au sujet de la proposition de décision-cadre relative aux attaques visant les systèmes d'information du 19 avril 2002.