With regard to public fund-raising, foundations, like all other organizations wishing to collect funds by this means, must make an advance declaration (principles and modalities of the operation planned) to the administrative authority (prefect).
S'agissant plus particulièrement des collectes de fonds auprès du public, les fondations, comme toutes autres organisations souhaitant collecter des fonds par ce biais, doivent en faire la déclaration préalable (principe et modalités de l'opération envisagée) auprès de l'autorité administrative (Préfet).