Further, as part of the Ceasefire Agreement the government undertook to observe a moratorium on the use of search and arrest powers vested in the government by the Prevention of Terrorism Act.
En outre, dans l'Accord de cessez-le-feu, le gouvernement s'est engagé à observer un moratoire sur l'exercice du pouvoir de perquisition et d'arrestation qui lui a été conféré par la Loi sur la prévention du terrorisme.