Possible link with Article 4 on clearance, removal and destruction Possible link with Article 5 on recording and use of information Possible link with Article 9 on co-operation and assistance Decide on elements for technical annex
Lien éventuel avec l'article 4 relatif à l'enlèvement, au retrait et à la destruction des restes explosifs des guerres. Lien éventuel avec l'article 5 relatif à l'enregistrement et à l'emploi des renseignements.