Regulation 3 of the financial regulations and rules of the Court6 provides that the Registrar shall prepare the proposed programme budget for each financial period and submit it to the States Parties as well as to the Committee on Budget and Finance for its consideration and comments and recommendations to the Assembly.
L'article 3 du Règlement financier et des règles de gestion financière dispose que le projet de budget-programme pour chaque exercice est préparé par le Greffier et présenté à tous les États parties ainsi qu'au Comité du budget et des finances, qui l'examine et transmet ses recommandations et observations à l'Assemblée.