The amendment (417/2001) entered into force on 1 June 2002; its purpose is to clarify and supplement certain provisions concerning the restrictions on freedom or persons taken into observation under the Act.
L'amendement (417/2001) est entré en vigueur le 1er juin 2002. Il s'agissait de préciser et de compléter certaines dispositions concernant les restrictions à la liberté des personnes placées en observation en vertu de cette loi.