The Federal Act to Prevent and Punish Torture promulgated in June 1986, superseded by a further Act of the same name which entered into force in December 1991, defines torture as a criminal offence in article 3.
La loi fédérale visant à prévenir et à réprimer la torture promulguée en juin 1986, remplacée ensuite par une autre loi portant le même nom qui est entrée en vigueur en décembre 1991, définit à l'article 3 la torture comme un délit.