Without prejudice to their constitutional and other legal provisions, the High Contracting Parties undertake to co-operate and transfer technology to facilitate the implementation of the relevant provisions and restrictions set out in this Instrument.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent, sans préjudice de leurs dispositions constitutionnelles et autres dispositions juridiques, à coopérer et à transférer des techniques en vue de faciliter l'application des dispositions et des restrictions pertinentes qui sont énoncées dans le présent Instrument.