As part of the process to create a new judicial system and establish an independent and impartial body of judges, a presidential decree was adopted on 1 December 1998 on application of the Courts and Judges Act and measures to implement the judicial reform process, pursuant to which a judicial and legal council was established, which reports to the head of State and whose members comprise the presidents of the Constitutional, Supreme, Economic and Appeal Courts, the Supreme Court of the Naxçivan Autonomous Republic and the Serious Offences Court, and also the Minister of Justice.
Dans le cadre du processus visant à instituer un nouveau système judiciaire et à créer une magistrature indépendante et impartiale, a été adopté le 1er décembre 1998 un décret présidentiel portant application de la loi sur les tribunaux et les magistrats et de mesures visant à mettre en œuvre le processus de réforme judiciaire; conformément à ce décret, un conseil judiciaire et juridique faisant rapport au chef de l'État et composé des présidents de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême, du tribunal économique et de la cour d'appel, de la Cour suprême de la République autonome de Naxçivan et du tribunal compétent pour les infractions graves, ainsi que du Ministre de la justice, a été mis en place.