The Subcommittee noted that the sponsors of the proposal submitted by Argentina, Brazil, Chile, Colombia, Cuba, Ecuador, Greece, Mexico and Peru (A/AC.105/C.2/L.245) would evaluate the possibility of considering the proposal taking into account comments from other delegations and make it available for consideration by the Legal Subcommittee at its forty-third session.
Le Sous-Comité a noté que les parrains de la proposition présentée par l'Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie, Cuba, l'Équateur, la Grèce, le Mexique et le Pérou (A/AC.105/C.2/L.245) évalueraient la possibilité de la revoir en tenant compte des observations faites par les autres délégations, afin qu'il en soit à nouveau saisi à sa quarante-troisième session.