It could well be said that courts, as a matter of constitutional principle, should be financed by taxation or, at the international level, through the analogous mechanism of assessed contributions.
Au cas où ils ne parviennent pas à s'entendre sur la question de savoir s'il y a lieu ou non de poursuivre, la procédure suit son cours, à moins que l'un ou l'autre ou les deux procureurs ne demandent, dans un délai de 30 jours, que la divergence de vues soit réglée conformément à l'article 7.