The definition of the crime stipulates that the infant must have been put to death at birth or at a time shortly after its birth. According to case law, a child ceases to be a newborn as soon as it has been registered with the civil registration service or when the 12-day time limit for its declaration has elapsed.
Il résulte de la définition de l'incrimination que la mort doit avoir été donnée lors de l'accouchement ou dans un temps proche de la naissance: la doctrine émet l'opinion que l'enfant cesse d'être un nouveau-né dès qu'il a été déclaré à l'état civil ou que le délai de déclaration de 12 jours a expiré.