As the Commission did not fail to note at the outset in its comment on this draft article, “Article 3 makes explicit a principle already implicit in article 2, namely that the characterization of a given act as internationally wrongful is independent of its characterization as lawful under the internal law of the State concerned.” It is doubtful whether it is really necessary to restate this principle in the draft articles on responsibility of international organizations.
Comme la Commission n'a pas manqué de le relever au début de son commentaire relatif à ce projet d'article, « L'article 3 énonce de façon explicite un principe qui ressort déjà implicitement de l'article 2, à savoir que la qualification d'un fait donné comme internationalement illicite est indépendante de la qualification de ce même fait comme licite en vertu du droit interne de l'État concerné. » On peut se demander s'il est réellement nécessaire de réaffirmer ce principe dans les projets d'articles sur la responsabilité des organisations internationales.