Section 11 E of the Anti Terrorism Act 1997 provides for the freezing of the accounts of a `proscribed organization' but depends for its operation on the making of an order adding the name of the organization to the First Schedule and does not, therefore apply to persons or entities identified generically.
L'article 11 E de la loi de 1997 relative à la lutte contre le terrorisme prévoit le gel des comptes d'une « organisation interdite », mais ne peut être appliqué que si le nom de l'organisation est ajouté par voie d'ordonnance dans l'annexe I et il ne s'applique donc pas aux personnes ou entités en général.