In reviewing these claims, the Panel has taken into account the fact that category “A” claims are claims for departure from Iraq or Kuwait during the period from 2 August 1990 to 2 March 1991 (the “jurisdictional period”).
En examinant ces réclamations, le Comité a pris en considération le fait que les réclamations de la catégorie «A» portaient sur le départ de l'Iraq ou du Koweït au cours de la période allant du 2 août 1990 au 2 mars 1991 (la «période considérée»).