It found that relocation costs may be compensable even when claimants departed from Iraq or Kuwait prior to the invasion but in no event earlier than 1 June 1990, provided that claimants provide proof of residency such as a Kuwaiti civil identification or an Iraqi residence number.
Il a estimé que les frais de réinstallation pouvaient donner lieu à indemnisation même lorsque les requérants avaient quitté l'Iraq ou le Koweït avant l'invasion − mais en aucun cas avant le 1er juin 1990 − à condition que les requérants fournissent une preuve de leur résidence telle que numéro de carte d'identité koweïtienne ou de permis de résidence iraquien.