In this respect, the Committee has ascertained, as it is required to under article 22, paragraph 5 (a), of the Convention, that the same matter has not been and is not being examined under another procedure of international investigation or settlement.
Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire conformément au paragraphe 5 a) de l'article 22 de la Convention, que la même question n'a pas été examinée par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement et n'est pas en cours d'examen.