Until the Council of State has pronounced its decision, the death penalty may not be carried out; (k) in every trial for offences punishable by the death penalty, a thorough compulsory psychiatric examination to determine whether the accused is fit to stand trial is conducted by a team of specialists.
Tant que le Conseil d'État n'a pas rendu sa décision, la condamnation à mort ne peut pas être exécutée; k) dans tout procès portant sur des infractions passibles de la peine de mort, il est automatiquement procédé à un examen psychiatrique approfondi, conduit par une équipe de spécialistes, afin de déterminer si l'accusé est apte à être jugé.