Indeed Regulation 3(3) requires that in determining whether a person has complied with all obligations under the Regulations, a Court shall consider any relevant guidance notes applicable to that person.
En effet, l'article 3.3 du Règlement dispose que le tribunal examinera toutes les notes d'orientation pertinentes applicables à l'intéressé pour déterminer si celui-ci s'est acquitté de toutes ses obligations découlant du Règlement.