In some jurisdictions, such a provision was necessary to empower the courts to enforce subordination agreements and insolvency representatives to deal with priority conflicts between the parties to subordination agreements without being exposed to the risk of becoming liable.
Dans certains pays, une telle disposition était nécessaire pour que les tribunaux soient habilités à faire exécuter les accords de subordination et que les représentants de l'insolvabilité puissent régler les conflits de priorité entre les parties à de tels accords sans risquer d'engager leur responsabilité.