The Commissioner for the Protection of Civil Rights provides the Sejm and the Senate with information about his/her activities and the status of compliance with human and civil rights and liberties on an annual basis; such information is published.
Le Commissaire pour la protection des droits civils informe une fois par an le Sejm et le Sénat de ses activités et de la situation en ce qui concerne le respect des libertés et des droits fondamentaux et civils; le rapport qu'il leur fournit est publié.