In the Belilos case, the European Court of Human Rights struck down an interpretative declaration by construing it first as an inadmissible reservation and then disregarding it while simultaneously holding the declaring State as bound by the Convention.
Dans l'affaire Belilos, la Cour européenne des droits de l'homme a écarté l'application d'une déclaration interprétative en la qualifiant de réserve illicite et en refusant d'en tenir compte tout en affirmant que l'État déclarant était lié par la Convention;