- Infringement of the inviolability of a sovereign or representative of another nation (3 days' to 2 years' imprisonment, without prejudice to any penalties imposed for other offences); and
• De 3 jours à 2 ans de prison pour quiconque attente à l'inviolabilité d'un souverain étranger ou du représentant d'une autre nation, sans préjudice des peines afférentes à d'autres infractions;