IX.A.1, para. The Commission's report then included an illustration of the topic made by Mr.  A. Pellet (ibid., annex, sect.  1, pp. 299-310).
Le rapport de la Commission sur cette session comportait un plan d'étude du sujet présenté par M. A. Pellet (ibid., annexe, sect. 1, p. 284 à 295).