Following the proposal of the Tribunal, the twelfth Meeting of States Parties authorized the Tribunal to continue with its current practice with regard to the staff assessment account pending the adoption of a decision by the Meeting of States Parties on the basis of a detailed proposal to be submitted by the Tribunal at the next Meeting of States Parties.8
Suite à une proposition du Tribunal, la douzième Réunion des États Parties a autorisé celui-ci à continuer de procéder suivant sa pratique actuelle en ce qui concerne les contributions du personnel, en attendant l'adoption, par la treizième Réunion des États Parties, d'une décision fondée sur une proposition détaillée que le Tribunal devra présenter à la session suivante de la Réunion des États Parties8.