Consistent with the decisions of the “C” Panel in that report and the “D” Panel in the “Report and recommendations of the Panel of Commissioners concerning part one of the second instalment of individual claims for damages above US$100,000 (category `D' claims)” (S/AC.26/1998/11) (the “Second `D' Report”), the Panel finds that none of the claims in this instalment were able to show that the loss of Kuwaiti bank deposits occurred as a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Compte tenu des décisions prises par le Comité «C» dans ce rapport et de celles du Comité «D» figurant dans le document intitulé «Rapport et recommandations du Comité de commissaires sur la première partie de la deuxième tranche de réclamations individuelles pour pertes et préjudices d'un montant supérieur à USD 100 000 (réclamations de la catégorie “D”)» (S/AC.26/1998/11) (le «deuxième rapport “D”»), le Comité constate qu'aucune des réclamations de la présente tranche ne démontre que la perte de fonds déposés sur des comptes bancaires koweïtiens s'est produite en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.