Moreover, article 64¹ of the Code of Criminal Procedure provides that the interrogation body, investigator, prosecutor and the court must explain to the person concerned the procedure for the realization of the right to recover damages for unlawful detention, unlawful arrest or unlawful conviction.
En outre, l'article 64 du Code de procédure pénale dispose que l'organe chargé de l'interrogatoire, l'enquêteur, le procureur et le juge doivent expliquer à l'intéressé les règles d'exercice du droit d'obtenir réparation pour un dommage causé par une détention, une arrestation ou une condamnation illégales.