The Panel determines through these individual reviews if claimants have established the fact of loss and the requisite causal link to Iraq's invasion and occupation of Kuwait pursuant to the criteria established by the category “C” Panel.
À l'issue de ces examens, le Comité décide si les requérants ont prouvé la réalité de la perte et le lien de causalité avec l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, conformément aux critères établis par le Comité «C».