Law No. 318 of 20 April 2001 also makes it incumbent upon institutions not subject to the Banking Secrecy Law (article 4) and banking institutions subject to that Law (article 5) to monitor the transactions they conduct with their clients, with a view to avoiding the institution's involvement in suspicious transactions, and to report immediately (article 7) to the Special Investigation Commission established under the Law (article 6) any transactions they suspect of concealing money-laundering, including those for the financing of terrorism.
La loi No 318 du 21 avril 2001 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux stipule qu'« il incombe tant aux institutions qui ne sont pas soumises à la loi » relative au « secret bancaire » (art. 4) qu'à celles qui le sont (art. 5) de « procéder au contrôle des opérations réalisées avec la clientèle » afin d'« éviter d'être impliquées » dans des opérations douteuses et de « communiquer instantanément » (art. 7) à la « Commission d'enquête spéciale » créée en application de l'article 6 de ladite loi, « les détails des opérations qu'elles suspectent de dissimuler des opérations de blanchiment de capitaux. »