In other words, the Court found that a fact which had occurred several years after a Judgment had been given could not be regarded as a new fact for the purposes of the Court's revision procedure.
En d'autres termes, la Cour a jugé qu'un fait survenu plusieurs années après le prononcé d'un arrêt ne pouvait être considéré comme un fait nouveau aux fins de la procédure de révision de la Cour.