In case both member States declare in a referendum that they are in favour of changing the State status, i.e. in favour of independence, all outstanding issues will be resolved in the succession procedure, as was the case with the former Socialist Federal Republic of Yugoslavia.
Dans l'éventualité où les deux États membres se déclareraient par voie de référendum en faveur du changement de statut, c'est-à-dire de l'indépendance, toutes les questions en suspens seraient résolues dans le cadre de la procédure de succession, comme ce fut le cas lors de la dissolution de l'ex-République fédérale socialiste de Yougoslavie.