When the budget proposals of the Tribunal for 2004 were being examined, it was noted that appropriations under the approved budget for 2003 might not be sufficient for expenditures for that period for reasons beyond the control of the Tribunal, namely:
Lors de l'examen du projet de budget du Tribunal pour 2004, il a été noté que, pour des raisons indépendantes de la volonté du Tribunal, les crédits ouverts au titre du budget approuvé pour 2003 pourraient ne pas être suffisants pour couvrir les dépenses de l'exercice. En effet :