Article 20, paragraph 4, of the Vienna Convention on the Law of Treaties 1969 contains provisions most relevant to the present case on acceptance of and objection to reservations.
Le paragraphe 4 de l'article 20 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, qui prévoit la possibilité pour un État de faire objection à une réserve formulée par un autre État, contient des dispositions très intéressantes concernant l'acceptation des réserves et les objections aux réserves.