Based on the evidence provided by Inspekta in support of its claim, the Panel finds that the contract was entered into on or about 3 June 1990.
En ce qui concerne l'acompte de 10 %, le Comité constate qu'Inspekta n'a pas démontré qu'il était exigible au moment de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.