In those jurisdictions where transfers of title for security purposes are treated as title devices, even in the case of insolvency, the assets transferred by the insolvent debtor to the creditor are not part of the insolvency estate (see A/CN.9/WG.VI/WP.9/Add.1, para.
Dans les pays où le transfert de propriété à des fins de garantie est assimilé à un mécanisme de transfert de propriété pur et simple, même en cas d'insolvabilité, les biens transférés par le débiteur insolvable au créancier ne sont pas considérés comme faisant partie de la masse de l'insolvabilité (voir A/CN.9/WG.VI/WP.9/Add.1, par.