In response to the questions raised by the delegations of Canada and the United States, no official criteria governing the implementation of rule 160 of the rules of procedure existed as yet and requests for exemption under Article 19 were therefore considered on a case-by-case basis.
Répondant aux questions soulevées par les délégations du Canada et des États-Unis, le Président du Comité confirme qu'il n'existe toujours pas de critères officiels pour appliquer l'article 160 du Règlement intérieur et que les demandes de dérogation à l'Article 19 sont donc examinées au cas par cas.