In addition, in its resolution 1992/35, “Habeas corpus”, the Commission on Human Rights called upon States to maintain the right to habeas corpus even under circumstances of a state of exception.
En outre, dans sa résolution 1992/35 « Habeas corpus », la Commission invitait les États à maintenir le droit de bénéficier de la présomption d'innocence en toutes circonstances, y compris en cas d'état d'urgence.