At the suggestion of the Chair of the legal drafting group, the Committee agreed to consider the draft rules on conciliation and arbitration once the legal drafting group had completed its deliberations on the draft rules on arbitration and had reported to plenary on the outcome of its work.
Sur la suggestion de la Présidente du groupe de rédaction juridique, le Comité a convenu d'examiner les projets de règlements de conciliation et d'arbitrage lorsque le groupe aurait achevé ses délibérations sur le projet de règlement d'arbitrage et fait rapport à la plénière sur les résultats de ses travaux.