Please provide clear indication of the provisions that could lead to the limitation of human and minority rights enumerated in the Charter of Human and Minority Rights and Civil Liberties.
Fournir des renseignements précis sur les dispositions qui pourraient entraîner une limitation des droits de l'homme et des droits des minorités énumérés dans la Charte des droits de l'homme et des minorités et des libertés publiques.