The Committee notes that, as mentioned in the supplementary report in reply to question 4 (at page 8), these administrative rules will cover the activities of attorneys, notaries and other non-financial intermediaries.
Le Comité fait observer que, comme il est indiqué dans le rapport complémentaire établi en réponse à la question 4 (p. 8), ces dispositions administratives doivent viser les activités des avocats, des notaires et d'autres intermédiaires non financiers.