The definition and categories of compensable damage or harm to property and the environment should not be unduly limited, particularly where the property or environment fell within the jurisdiction or control of a State and where the damage or harm resulted in direct loss to the proprietary or possessory interests of individuals or the State.
La définition et les catégories de dommages indemnisables ou les dommages causés aux biens et à l'environnement ne doivent pas être indûment limités, en particulier lorsque les biens ou l'environnement sont sous la juridiction ou le contrôle d'un État et lorsque le dommage ou le préjudice porte directement atteinte aux intérêts propriétaires ou possessoires d'individus ou de l'État.