In order for US organisations to comply with the Directive, the US Department of Commerce in consultation with the European Commission developed a safe harbour framework. The EU approved the safe harbour principle in July of 2000.
Pour que les organismes des États-Unis d'Amérique puissent se conformer à la Directive CE, le Ministère du commerce des États-Unis d'Amérique a, en consultation avec la Commission européenne, défini le principe de la «sphère de sécurité» qui a été approuvé par l'Union européenne en juillet 2000.