Clause 3 of the Bill, which allowed for the substitution of candidates, was held to be inconsistent with Article 12(1), as well as an interference with the franchise under Article 4(e) of the Constitution.
La clause 3 du projet de loi, autorisant le remplacement de candidats, a été considérée par la Cour comme contraire au paragraphe 1 de l'article 12 ainsi que comme une ingérence dans le droit de vote garanti par l'article 4 e) de la Constitution.