The “E4” Panel finds that the individual and “E4” claimants' statements and evidence satisfy the formal requirements as set out in article 14 of the Rules.
Le Comité «E4» conclut que les déclarations faites par les personnes physiques requérantes et les requérants «E4», ainsi que les éléments de preuve qu'ils ont présentés, satisfont aux conditions de forme énoncées à l'article 14 des Règles.