The Draft Law, like the effective Republic of Lithuania Law on the Legal Status of Foreigners, provides that in case the residence of a foreigner in the Republic of Lithuania poses a threat to the state security, public order or health, the person shall be denied the permit to reside in the Republic of Lithuania or the permit extension, and thus shall be deported from the Republic of Lithuania.
Ce projet de loi - comme la loi actuellement en vigueur sur le statut juridique des étrangers - prévoit que, dans le cas où l'établissement d'un étranger en République de Lituanie constitue une menace à la sécurité de l'État, à l'ordre public ou à la santé publique, cet étranger n'obtiendra pas l'autorisation de s'établir en République de Lituanie ou le renouvellement de son permis de séjour et sera donc expulsé de la République de Lituanie.