Analysis and valuation In its report concerning the sixth instalment of “E2” claims, the “E2A” Panel concluded that the actions of Iraq's officials during Iraq's invasion and occupation of Kuwait, the military operations by Iraq and by the Allied Coalition Forces to liberate Kuwait, and the ensuing breakdown of civil order in Iraq, directly caused the non-performance of contractual obligations of Iraqi purchasers and Iraqi banks in respect of goods or services provided before the invasion.
Dans son rapport concernant la sixième tranche de réclamations de la catégorie «E2», le Comité «E2A» a conclu que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq, puis celles des forces armées de la coalition armée pour libérer le Koweït, et la perturbation de l'ordre civil qu'elles avaient entraînée en Iraq avaient été des causes directes du non-respect par les acheteurs iraquiens et les banques iraquiennes de leurs obligations contractuelles concernant des marchandises livrées ou des services fournis avant l'invasion.