A decision by the Constitutional Court on the constitutionality of the relevant law cannot exonerate the State party from its obligations under the Covenant (art. 2; Optional Protocol, arts.  1, 4).
La décision de la Cour constitutionnelle relative à la constitutionnalité de ladite loi ne saurait exonérer l'État partie des obligations qui sont les siennes en vertu du Pacte (art. 2; art. 1 et 4 du Protocole facultatif).