If, on the basis of specific facts, in particular a prior dangerous attack against life, health, and liberty, it appears that a dangerous attack against life, health, or liberty is imminent, the National Police is authorized to expel the source of the danger from the abode of the person in danger and from the immediate surroundings, as well as to prohibit access to this area.
Si des faits déterminés, en particulier une atteinte grave à la vie, à la santé ou à la liberté commise antérieurement, laissent supposer l'imminence d'une nouvelle atteinte de ce type, la police nationale est autorisée à éloigner la personne représentant la source du danger du lieu d'habitation de la personne menacée et de ses environs immédiats, ainsi qu'à lui interdire l'accès à cette zone.