The concessionaire therefore agreed for this mechanism to take place, in certain circumstances, but this agreement had to be embodied in the law, in France because it was contrary to the existing bankruptcy law, and obviously a contract would not supersede the law, and in England, because it was necessary to empower the contracting authority to effect the substitution.
Le concessionnaire est donc convenu de la mise en œuvre de ce mécanisme dans certaines circonstances. Il a toutefois fallu légaliser cette convention en France, parce qu'elle était contraire à la législation en vigueur sur la faillite et qu'évidemment, un contrat ne saurait primer la loi, et en Angleterre, parce qu'il était nécessaire d'autoriser l'autorité contractante à effectuer la substitution.