See E2(2) report, paragraphs 28, 97 and 98 where, in relation to a similar claim for loss of profit in respect of a hotel in Iraq seeking compensation until the expiration of the management contract on 31 March 1996, the Panel stated that the effects of the invasion continued in Iraq until 30 June 1991 and selected this date as the limit of the interrupted-contract recovery period for the claim under review.
Voir les paragraphes 28, 97 et 98 du rapport E2(2) où, dans le cas d'une réclamation analogue pour manque à gagner concernant un hôtel situé en Iraq pour laquelle une indemnisation était demandée jusqu'à l'expiration du contrat de gestion, soit le 31 mars 1996, le Comité a déclaré que les effets de l'invasion avaient été ressentis en Iraq jusqu'au 30 juin 1991 et a retenu cette date comme la limite de la période de reprise après l'interruption du contrat pour la réclamation considérée.