The High Contracting Parties (HCPs) decided on 13 December 2002 that the Chairman-designate shall undertake intersessional consultations on possible options to promote compliance.
Le 13 décembre 2002, les Hautes Parties contractantes ont décidé que le Président désigné entreprendrait au cours de l'intersession des consultations sur les solutions qui pourraient être adoptées en vue de promouvoir le respect des dispositions de la Convention.