The Panel finds that, consistent with the category “C” claims methodology, the information and data provided by the nine claimants within their claims is sufficient to verify, in the circumstances, that their losses would have been considered compensable, in principle, by the “C” Panel.
Se référant aux méthodes employées pour le traitement des réclamations de la catégorie «C», le Comité est satisfait, en l'espèce, de ce que, au vu des renseignements et données fournis par les neuf requérants dans leurs réclamations, leurs pertes auraient été considérées, en principe, comme indemnisables par le Comité «C».