In the context of State succession, Council of Europe standards would appear to permit language requirements as well as distinctions drawn according to ethnic origin, insofar as consideration of ethnicity serves to identify an ability to integrate into a society.
Dans le contexte de la succession d'États, les normes du Conseil de l'Europe sembleraient autoriser les pays à exiger la connaissance de la langue ainsi qu'à faire des distinctions sur la base de l'origine ethnique, dans la mesure où le critère ethnique sert à déterminer l'aptitude à s'intégrer dans une société.