The proposed non-surrender agreements would undermine not only the integrity of the Court but also the very principle of territorial jurisdiction of States, of which the International Criminal Court was an extension, and also the jurisdiction of States over their own nationals, a fundamental principle which should not be undermined by any agreement concluded with States parties.
Les accords proposés pour éviter la remise de certains nationaux iraient à l'encontre non seulement de l'intégrité de la Cour, mais violeraient aussi le principe même de la juridiction territoriale des États, dont la Cour pénale internationale représente un élargissement, ainsi que la juridiction des États sur leurs propres nationaux, principe fondamental que ne peut compromettre aucun accord conclu entre deux États parties.