Section 79 of the Code of Criminal Procedure provides that the legal grounds for freezing bank accounts apply also to accounts kept by savings banks, credit cooperatives or similar institutions, state-subsidized pension insurance accounts, credits or income from leases.
L'article 79 du Code de procédure pénale prévoit que le fondement juridique du gel des comptes bancaires s'applique également aux comptes tenus par les caisses d'épargne, les coopératives de crédit ou d'autres institutions similaires, aux comptes d'assurance-retraite subventionnés par l'État, aux crédits ou aux revenus locatifs.