Article 114 of the Criminal Act and article 4 of the Act on the Punishment of Violent Actions etc. both stipulate that organizing a group with intent to commit crime constitutes a criminal act.
L'article 114 du Code pénal et l'article 4 de la loi réprimant la violence disposent tous deux que créer une association dans l'intention de se livrer à des activités criminelles constitue une infraction.