It was stressed that the Commission should take heed of the views of those States which were unwilling to accept any form of liability not derived from a breach of a legal obligation.
On a souligné que la Commission devrait tenir compte des vues exprimées par les États qui n'étaient pas disposés à accepter que l'on s'attache à une forme de responsabilité ne découlant pas de la violation d'une obligation juridique.