However, after criminal proceedings have started before a judicial body, the Convention does not apply, in order to avoid any conflict with the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters.
Cependant, à partir du moment où des poursuites pénales sont engagées devant un organe judiciaire, la Convention ne s'applique plus, ceci pour éviter tout conflit avec la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.