Those requirements include submission of an application to the appropriate Board which contains, inter alia, information on the founders, purpose and name of the association, its legal domicile, the type of assistance it wishes to provide, the type of property which constitutes its assets, the form in and terms on which it accepts contributions; the names of the individuals who will act as patrons or, as the case may be, the members of the board or council which represents and administers its funds, and the general administrative guidelines for the association.
La présentation au comité pertinent d'une demande qui renseigne notamment sur les fondateurs, l'objet et le nom de l'association, son domicile légal, les types d'assistance qu'elle entend donner, son patrimoine, y compris les types de biens qui la constituent et les formes et conditions de sa collecte de fonds; le nom des personnes qui vont la diriger ou, le cas échéant, des membres, des comités ou des conseils qui doivent la représenter et l'administrer, et les principes généraux suivant lesquels elle sera administrée.