Article 4, likewise, states that “no action detrimental to the life, liberty, body, reputation or property of any person shall be taken except in accordance with the law”.
" De même, l'article 4 dispose : "Aucune action portant atteinte à la vie, à la liberté, à la personne physique, à la réputation ou aux biens d'un individu n'est admise, sauf conformément à la loi.