Although in terms of Article 15(7) the exercise and operation of the right to be given reasons may be subject to restrictions imposed by law, including Emergency Regulations, no such law exists.
Bien que, dans le contexte du paragraphe 7 de l'article 15, la jouissance d'être informé des motifs de l'arrestation puisse faire l'objet des restrictions imposées par la loi, y compris par un Règlement d'exception, aucune loi de ce type n'existe.