In 2002, the Law on Amendments to the Criminal Law of Serbia and the Law on Amendments to the Criminal Law of Montenegro abolished the death penalty in both Republics and replaced it with a prison sentence of 40 years, by which the obligation of FRY with regard to the Second Optional Protocol to ICCPR was fulfilled.
En 2002, la loi portant amendement de la législation pénale de la Serbie et la loi portant amendement de la législation pénale du Monténégro ont aboli la peine de mort dans les deux Républiques et l'ont remplacée par une peine d'emprisonnement de 40 ans; la République fédérale de Yougoslavie s'est ainsi acquittée de l'obligation qu'elle avait assumée au regard du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.