In connection with point (b) above, the Working Group set the guidelines for a questionnaire to be sent to States by the Secretariat in consultation with the Special Rapporteur, requesting materials and inquiring about their practice in the area of unilateral acts as well as their position on certain aspects of the Commission's study of the topic.
À propos du point b) ci-dessus, le Groupe de travail a élaboré les principes directeurs de la mise au point d'un questionnaire que le secrétariat adresserait aux États en consultation avec le Rapporteur spécial pour leur demander de fournir des matériaux et des renseignements sur leur pratique concernant les actes unilatéraux et de faire connaître leur position sur certains aspects de l'étude du sujet entreprise par la Commission.