It was also observed that since reservations were generally made at the time of ratification or accession and for that reason formed part of the communication of the relevant instrument, the issue raised in draft guideline 2.1.6 seemed to be irrelevant.
On a fait observer également que puisque les réserves étaient le plus souvent formulées au moment de la ratification et de l'accession, et faisaient donc partie de l'instrument pertinent, le problème soulevé dans la directive 2.1.6 ne semblait pas présenter d'intérêt.