The draft agreement would therefore play the essential role of affording an assurance, binding in international law, that the Extraordinary Chambers would be structured and organized in the manner that it stipulates and that they would function and exercise their powers in accordance with the procedures that it lays down.
Ce dernier jouerait donc un rôle essentiel en ce qu'il garantirait, avec la force contraignante d'un instrument de droit international, que les Chambres extraordinaires seraient structurées et organisées comme il le prévoit et qu'elles fonctionneraient et exerceraient leurs compétences conformément aux procédures qu'il établit.