Article 87.6.18 of the Code of Criminal Procedure accords victims the right to compensation from the State for injury caused by offences covered by criminal law, for expenses incurred during criminal proceedings and for injury resulting from the unlawful actions of the authorities conducting the criminal proceedings.
L'article 87.6.18 du Code de procédure pénale reconnaît aux victimes le droit de demander à l'État réparation du préjudice causé par des infractions relevant du droit pénal, remboursement des frais encourus dans le cadre de la procédure pénale et réparation du préjudice résultant d'actes illégaux commis par des fonctionnaires de l'organe chargé de la procédure pénale.