The EU representative explained to AC.4 that the current drafting of Article 12 of the Agreement as well as differences between Rule No. 1 and the EU Directive 96/96 were the main reasons why the EU could not accede to the Agreement.
Le représentant de l'UE a expliqué à l'AC.4 que le libellé actuel de l'article 12 de l'Accord et les différences entre la Règle no 1 et la directive 96/96 de l'UE étaient les principales raisons de l'impossibilité pour l'UE d'adhérer à l'Accord.