The French authorities shall indicate to the Government of Monaco, as appropriate, which prisoners, in its view, are deserving of pardon or parole and which minors can, based on their behaviour in the reform centres, be granted a provisional release or any other favourable treatment.”
L'Administration française signalera, s'il y a lieu, au Gouvernement monégasque les condamnés qui lui paraîtront mériter une mesure de grâce ou de libération conditionnelle et les mineurs dont la conduite dans les établissements d'éducation surveillée rendra possible l'octroi d'une libération d'épreuve ou de toute autre mesure de faveur.».