Damage resulting either from unlawful conviction, or unlawful arrest, as a measure of suppression, as well as from unlawful detention, or application of unlawful procedural measures of enforcement, or unlawful infliction of administrative penalty - arrest - shall be compensated fully by the State irrespective of the fault of the officials of preliminary investigation, prosecution or court.
Les dommages résultant d'une condamnation illégale, d'une arrestation illégale (à titre de mesure de répression), d'une détention illégale, de l'application de mesures d'exécution illégales ou de l'imposition d'une sanction administrative illégale doivent être indemnisés intégralement par l'État, sans égard à l'imputabilité de la faute à tel responsable de l'enquête préliminaire, à tel procureur ou à tel juge ou tribunal en particulier.