Terrorism is a crime punishable under the Federal Organized Crime Act, which authorizes the Public Prosecutor's Office to order, with judicial authorization, the seizure of the assets of terrorists, including assets with respect to which they exercise ownership.
Le terrorisme est une infraction punie par la loi fédérale réprimant la criminalité organisée qui permet au ministère public de confisquer, par autorisation judiciaire, les biens des terroristes, y compris ceux dont ils ont la garde, et cela à tout moment de l'enquête ou du procès.