Article 61 (Terrorist Act) of the Criminal Code stipulates that attempt of or murder of a state or public official, aimed at corrupting or weakening the state and committed in connection with the his/her official duties is punishable by imprisonment for 10-15 years with the confiscation of property or exile for 2-5 years, or without an exile, or death penalty (see reply to sub-paragraph 2 (a)).
L'article 61 du Code pénal (sur les actes de terrorisme) dispose que toute tentative de meurtre ainsi que le meurtre d'un agent de l'État ou d'un responsable gouvernemental commis du fait des fonctions officielles de ce dernier et visant à affaiblir l'État sont punissables par une peine de 10 à 15 ans de prison, la confiscation des biens, un exil éventuel d'une durée de deux à cinq ans ou la peine de mort (voir la réponse à l'alinéa a) du paragraphe 2).