For the purposes of the 1994 Regulations, evidence of identity is deemed satisfactory if it is reasonably capable of establishing that the applicant is the person who he claims to be and the person who obtains the evidence is satisfied, in accordance with the established internal procedures and policies of the business concerned, that it does establish that fact.
Aux fins du Règlement de 1994, l'identité est réputée avoir été prouvée s'il est établi de manière raisonnable que le client est bien la personne qu'il prétend être et si l'agent à qui les preuves ont été fournies a vérifié, conformément aux procédures internes et aux politiques de l'établissement concerné, que ces preuves étaient suffisantes.