• to criminalize acts of terrorism, of supporting terrorism, and of forming terrorist organizations, and to define as terrorist funds all kinds of assets held by the terrorist organizations and proceeds obtained through terror-related activities.
• Les actes de terrorisme, l'assistance au terrorisme et la constitution d'organisations terroristes seront érigés en infractions pénales et les avoirs de toute nature détenus par des organisations terroristes ainsi que les produits provenant d'activités liées au terrorisme seront définis comme fonds liés au financement du terrorisme.