The draft Act against Organized Crime was approved on first reading on 6 September 2002 and then submitted to the Standing Commission on Domestic Policy, Justice, Human Rights and Constitutional Guarantees for the preparation of a report to be used for the second reading.
Un projet de loi contre la délinquance organisée a été adopté en première lecture le 6 septembre 2002, puis transmis à la Commission permanente des affaires intérieures, de la justice, des droits de l'homme et des garanties constitutionnelles aux fins de l'établissement du rapport devant servir de base à son examen en deuxième lecture.