Also, the UN Special Rapporteur on Torture has explained that “The SMR is not per se a legal instrument, since ECOSOC has no power to legislate.
Par ailleurs, le Rapporteur spécial sur la question de la torture a expliqué que «l'Ensemble de règles minima n'est pas en soi un instrument juridique, le Conseil économique et social n'ayant pas le pouvoir de légiférer.