Principle of the adversarial nature of legal proceedings: According to article 23 of the Constitutional Court Act, the Constitutional Court shall not be bound by the arguments and evidence adduced by the parties to a dispute and must proceed to investigate and examine the issues comprehensively and dispassionately;
Principe du caractère contradictoire de la procédure: selon l'article 23 de la loi sur la Cour constitutionnelle, la Cour constitutionnelle n'est pas liée par les arguments et les preuves présentés par les parties à un différend et étudie et examine les questions sous tous leurs aspects et sereinement; Principe du caractère public des procédures judiciaires: selon la Constitution, la loi sur les tribunaux et les magistrats et la loi sur la Cour constitutionnelle, toutes les procédures judiciaires se déroulent en public.