The Technical Annex should provide a clear structure for recording, retaining and transmitting the information referred to in Article 4, but should in no way cloud or modify those obligations.
L'annexe technique devrait tracer des modalités claires d'enregistrement, de conservation et de communication des renseignements visés à l'article 4, sans obscurcir ou modifier de quelque manière que ce soit les obligations énoncées dans cet article.