The Panel refers to the finding in its third report that payments made as reimbursement to employees for loss of personal property are compensable in principle, “where [they] were made pursuant to legal obligations or otherwise appear justified and reasonable under the circumstances”.
Le Comité renvoie à la conclusion de son troisième rapport selon laquelle le remboursement de biens personnels perdus par les employés ouvre en principe droit à indemnisation dans la mesure où «les versements faits conformément à des obligations prévues par la loi ou autres, semblaient justifiés et raisonnables étant donné les circonstances».