Further, it is the position of Sri Lanka that an impeachment process where the legislature plays the principal role does not by itself contravene the provisions of Article 14 of the ICCPR.
En outre, Sri Lanka considère qu'un processus de révocation dans lequel c'est le législateur qui joue le rôle principal n'est pas contraire, en soi, aux dispositions de l'article 14 du Pacte.