The employees of the institutions subject to this Law may not inform the client that the information has been reported, refuse to give him banking or financial assistance, suspend relations with him, or close his accounts while the police or judicial procedure is in process, unless the competent Judge has previously so authorized.
Les employés des institutions assujetties aux dispositions de la présente loi qui communiquent des renseignements ne peuvent en avertir le client concerné, lui refuser une assistance bancaire ou financière, rompre un contrat les liant à celui-ci ou clore ses comptes tant que la procédure policière ou judiciaire est en cours, sans autorisation préalable du juge compétent.