Legal acts governing the Police, the Internal Security Agency and the Border Guards penalize officers of those services who violate the rights of citizens by overstepping their competence during the exercise of official duties, failing to fulfil their duties, using violence, illicit threats or physically abusing a person to extract a confession, clarification or statement.
Les textes juridiques régissant le statut de la police, des services de sécurité intérieure et des gardes frontière sanctionnent les fonctionnaires de ces services qui portent atteinte aux droits des citoyens en outrepassant leurs pouvoirs dans l'exercice de fonctions officielles, en manquant à leurs devoirs ou en recourant à la violence, à des menaces illicites ou à des sévices pour extorquer des aveux, des explications ou une déposition.