Therefore, as noted above, another important decision that must be made with respect to any new legislation is the extent, if any, to which the new legislation will govern issues relating to transactions entered into prior to the effective date.
En conséquence, comme cela a été indiqué ci-dessus, une autre décision importante doit être prise pour toute nouvelle législation, à savoir déterminer dans quelle mesure, éventuellement, cette dernière régira les questions concernant les opérations conclues avant la date d'entrée en vigueur.