With regard to draft article 22, although it was feasible to recognize the problem of protection of legal persons other than corporations, it would be preferable to make a more thorough examination of the issues involved, in view of the lack of State practice in that regard.
En ce qui concerne le projet d'article 22, le représentant des Pays-Bas, tout en reconnaissant que la protection des personnes morales autres que les sociétés doit être abordée, considère qu'il serait préférable de consacrer un examen plus approfondi à cette question, étant donné l'absence de pratique des États en la matière.