Article 76 of Act No. 285 provides that, by court order, banking secrecy may be waived in respect of persons under investigation for any of the offences specified in the Act;
En vertu de l'article 76 de la loi No 285, le secret bancaire peut être levé sur décision judiciaire lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis l'une des infractions visées par la loi;