Several of the State human rights commission chairmen to whom the Committee members spoke disagreed with the common practice among public prosecutors and the courts of amending charges.
Plusieurs présidents de commissions des droits de l'homme des Etats avec lesquels les membres du Comité se sont entretenus leur ont dit qu'ils n'approuvaient guère une pratique courante chez les procureurs et les instances judiciaires qui consiste à modifier la qualification des faits reprochés.