The “E4” claims population consists of claims submitted by Kuwaiti private sector corporations and entities, other than oil sector and environmental claims, eligible to file claims under the Commission's “Claim Forms for Corporations and Other Entities” (“Form E”).
Il s'agit de réclamations émanant d'entreprises et autres entités − à l'exclusion de celles du secteur pétrolier et du secteur de l'environnement − habilitées à présenter des demandes d'indemnisation au moyen du formulaire de la Commission intitulé «Formulaire de réclamation pour les sociétés et autres entités» («formulaire E»).