That Party provided a legal opinion to the effect that the 30 per cent level was not binding in the case of critical-use exemptions; neither the provisions of decision IX/6 nor Article 2H of the Protocol placed any cap on the amounts of critical use exemptions.
Cette Partie a appuyé sa demande sur un avis juridique montrant que la limite fixée à 30 % du niveau de référence ne s'appliquait pas dans le cas des dérogations pour utilisations critiques; ni les dispositions de la décision IX/6 ni l'article 2H du Protocole n'imposaient de plafonds pour les quantités sollicitées pour utilisations critiques.