Article 125.2.2 of the Code of Criminal Procedure bars as evidence inadmissible in a criminal case any information, documents or other materials obtained through the use of violence, threats, deception, torture and other cruel, inhuman or degrading treatment.
Aux termes de l'article 125.2.2 du Code de procédure pénale, toute information, tout document ou toute autre donnée obtenus par l'emploi de la violence, de menaces, de manœuvres frauduleuses, de la torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ne peuvent constituer des éléments de preuve recevables en matière pénale.