Endorses the request of the Commission to its bureau to report on its intersessional work annually, including on its experience with regard to the adherence of Member States to the procedural requirements for the submission of draft proposals;
Souscrit à la demande de la Commission à son Bureau tendant à ce que celui-ci fasse rapport chaque année sur ses travaux entre les sessions, y compris sur le respect par les États membres des règles de procédure concernant la soumission des projets de proposition;