In fact, the Council of State notes that criticism by the College, in its report on the elections of 13 June 1999, led to amendment of the Act of 11 April 1994.
En revanche, le Conseil d'État rappelle que c'est suite aux observations critiques du collège dans son rapport sur les élections du 13 juin 1999 que des modifications ont été apportées à la loi du 11 avril 1994.