The “E2A” Panel concluded that, where a payment fell due after 2 March 1991 but was not made by an Iraqi debtor, the ensuing loss might still constitute a direct loss resulting from Iraq's invasion and occupation of Kuwait and could thus be compensable.
Il a conclu que lorsqu'un débiteur iraquien n'avait pas réglé un paiement devenu exigible après le 2 mars 1991, la perte pouvait encore constituer une conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et être donc indemnisable.