The majority of reporting States informed the Committee that listed individuals and entities had neither brought any lawsuits nor engaged in any legal proceedings against their authorities because of inclusion in the list.
La majorité des États qui ont présenté des rapports ont signalé au Comité que les personnes et entités inscrites sur la liste n'avaient ni attaqué en justice ni poursuivi par quelque autre voie légale leurs autorités en raison de leur inscription sur la liste.