Article 193 of the Federal Code of Criminal Procedure also provides for a preliminary review of authority to order detention in cases of flagrante delicto, stating that, in such cases, the Public Prosecutor's Office shall order the detention of the suspect if the procedural requirements have been met and the offence warrants deprivation of liberty; or it shall order the release of the accused if the offence does not attract a penalty of deprivation of liberty or attracts an alternative penalty.
En outre, l'article 193 du code fédéral de procédure pénale prévoit de revenir à titre préliminaire sur le pouvoir d'ordonner le placement en détention pour flagrant délit en disposant qu'en pareil cas, le ministère public ne doit ordonner le placement en détention du suspect que si les conditions requises à cette fin sont remplies et si le délit commis est passible d'une peine privative de liberté, ou que le ministère public libère la personne mise en examen si le délit commis n'est pas passible d'une peine privative de liberté ni d'une peine de substitution.