The Panel recalls the practice adopted for the seventh instalment of “E2” claims that, in such circumstances, the Panel instructs the secretariat to verify that the subsidiary has not presented a claim before the Commission in respect of the same loss or to look for an assignment of the claim from the subsidiary to the parent company.
Le Comité rappelle la pratique adoptée pour la septième tranche de réclamations «E2», selon laquelle, dans de telles circonstances, le Comité demande au secrétariat de vérifier que la filiale n'a pas déposé d'autres réclamations auprès de la Commission pour la même perte ou de chercher à savoir si la filiale a confié la réclamation à la société mère.