For example, claims for C8-Business losses that assert corporate rather than individual business losses are identified and a determination is made as to whether they should be transferred to another claim category for processing as corporate claims.
Ce sont, par exemple, des réclamations C8 pour pertes liées à des activités industrielles ou commerciales qui font état de pertes de sociétés et non de personnes physiques et appellent une décision sur le point de savoir si elles doivent être classées dans une autre catégorie de réclamations pour être traitées comme réclamations des sociétés.