Perpetrators of the sale of children, child prostitution and child pornography will be criminalized, not the child victim; the Juvenile Court has jurisdiction over such children and will deal with them through educative measures.
La vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants constituent des infractions, mais l'enfant victime n'est pas considéré comme un délinquant. Le tribunal pour mineurs a compétence pour ces enfants et peut décider de mesures éducatives.