The inquiries launched whenever crimes have been committed, as evidenced by investigation squad record No. 942 of 11 November 2002, attest to compliance with the procedural obligation for an inquiry.
L'obligation procédurale d'enquête a été respectée parce que des enquêtes ont été effectivement ouvertes chaque fois que des crimes ont été commis, comme en témoigne le P.V. No 942 du 11 novembre 2002 de la Brigade des recherches.