Upon enquiry, the Committee was informed that since the introduction of the new system a number of new factors have kept defence costs relatively high, namely: (a) the issuance of indictments against high-profile accused, which has resulted in an increase in the proportion of highly complex and difficult cases; and (b) the unanticipated level of resort by accused persons to rule 115 of the Rules of Procedure and Evidence, which has resulted in exceptional levels of post-trial disclosure.
Ayant demandé des précisions à ce sujet, le Comité a été informé que, depuis l'adoption du système révisé, un certain nombre de facteurs nouveaux ont maintenu à un niveau relativement élevé les coûts de la défense, à savoir : a) les mises en accusation à l'encontre d'accusés de grande notoriété, qui ont entraîné une augmentation de la proportion d'affaires extrêmement complexes et difficiles; et b) le fait que des accusé se sont prévalus plus qu'on ne le prévoyait de l'article 115 du Règlement de procédure et de preuve, si bien que le volume de la documentation divulguée après la clôture des procès a été exceptionnellement élevé.