1 of the Convention. According to the Convention, unless objections have been raised within a period of 12 months from the date of the of the issuance of the Depositary Notification, the proposed amendments will enter into force 3 months after the expiry of the said objection period, i.e. 19 September 2004.
Conformément à la Convention, si aucune objection n'a été soulevée au cours de la période de 12 mois suivant la date à laquelle la notification dépositaire a été communiquée, les amendements proposés entreront en vigueur trois mois après l'expiration de ladite période, c'est-à-dire le 19 septembre 2004.