The representative of the Federal Republic has already declared at the session held on 1 February 2000 that Germany will evaluate the reservation to Article 7 subparagraph (b) of the Convention with regard to the decision of the European Court of Justice.
Lors de la séance tenue le 1er février 2000, le représentant de la République fédérale d'Allemagne a déjà déclaré que l'Allemagne réexaminerait sa réserve à l'alinéa b) de l'article 7 de la Convention à la lumière de la décision adoptée par la Cour européenne de justice.