The Juvenile Justice System Ordinance, 2000 (Annex 6), recently promulgated by the Government as a step towards the implementation of the CRC in letter and spirit, provides for the rehabilitation of juvenile delinquents and bans the sentence of death and whipping for children below the age of 18 years.
L'ordonnance de l'an 2000 relative à la justice des mineurs (annexe 6), promulguée récemment par le gouvernement à titre de mesure visant à assurer la mise en œuvre de la Convention dans sa lettre et dans son esprit, prévoit la rééducation des mineurs délinquants et interdit de condamner à la peine capitale et au châtiment corporel les enfants et les jeunes de moins de 18 ans.