The view was expressed that the relationship between the United Nations treaties on outer space and the space assets protocol should be governed by the Vienna Convention on the Law of Treaties, under which the later treaty prevailed to the extent of any incompatibility, as between the States parties of both treaties in question.
Une délégation a jugé que les relations entre les traités des Nations Unies relatifs à l'espace et le protocole sur les biens spatiaux devraient être régies par la Convention de Vienne sur le droit des traités, aux termes de laquelle les dispositions de la Convention s'imposaient dans la mesure où il n'y avait pas incompatibilité, comme entre les États parties aux deux instruments en question.