Article 926 “Limitation of Disposition of the Account” of the Civil Code states, that `Limitation of the rights of the client to dispose of the monetary funds on the account is not allowed, with the exception of cases of seizure of the monetary funds on the account or stoppage of operation of an account in cases provided by a statute. '
L'article 926 du Code civil sur les limitations de l'usage que l'on peut faire d'un compte dispose qu'il est interdit de limiter les droits d'un client à disposer des fonds déposés sur un compte, sauf en cas de saisie de ces fonds ou de suspension du fonctionnement d'un compte dans certains cas prévus par la loi.