On the impact of the war on terrorism on principles of due process, the Special Rapporteur urges the Commission to remind member States of the various resolutions of the General Assembly and Commission on States' obligations under international law, and in particular article 4 of the International Covenant on Civil and Political Rights.
En ce qui concerne l'incidence de la lutte contre le terrorisme sur le respect de la légalité, le Rapporteur spécial invite instamment la Commission à rappeler aux États membres les différentes résolutions adoptées par l'Assemblée générale et la Commission concernant les obligations des États découlant du droit international, et en particulier de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.