Moreover, there is no requirement that the act takes place since the text criminalizes the collection of funds for the purpose of establishing a grouping or organization or of facilitating such establishment.
Ces textes ont un caractère général puisqu'ils visent la collecte de fonds à l'intérieur comme à l'extérieur du pays, et ils ne nécessitent pas que l'acte ait été commis, puisqu'ils interdisent la collecte de fonds dans le but de créer le rassemblement ou l'organisation en question, voire la simple intention de préparer la constitution d'une telle entité.