Thus, a provision on the guarantee of equality before the law and non-discrimination on specified grounds states that the article on equality shall not be construed so as to prevent “special provisions for women and children”.
Il s'ensuit qu'une disposition concernant la garantie de l'égalité devant la loi et la non-discrimination fondée sur des motifs spécifiés précise que l'article sur l'égalité ne doit pas être interprété comme s'opposant à l'établissement de “dispositions spéciales concernant les femmes et les enfants”.