The Administrative Committee (AC.4) of the 1997 Agreement discussed this interpretation during the one hundred-and-twenty-ninth session of WP.29. It agreed to resume the consideration at its third session, in June 2003.
Le Comité d'administration (AC.4) de l'Accord de 1997 a examiné cette proposition d'interprétation lors de la cent vingt-neuvième session du WP.29 et décidé de reprendre l'examen de cette question à sa troisième session, en juin 2003.