All stated that military personnel detained people only in cases of flagrante delicto or in joint operations under the authority of the public attorney's office; they did not question detainees or hold them on military premises, as they were not empowered to do so, and detainees were immediately placed at the disposal of the public attorney.
Les commandants ont tous dit que les militaires ne procédaient à des arrestations qu'en cas de flagrant délit ou bien lors d'opérations organisées en commun sous l'autorité du ministère public; les militaires ne procédaient pas à l'interrogatoire des personnes arrêtées et ne gardaient pas celles-ci dans leurs locaux car ils n'en avaient pas le pouvoir et les personnes arrêtées étaient donc mises immédiatement à la disposition du ministère public.