In a similar way to modern statutes of the Länder for the advancement of women to attain equality, which have been confirmed by the European Court of Justice, the new Federal Equal Opportunities Act also contains provisions for discrimination-free access of women to interviews and selection procedures, to the permissible discrimination-free content of interviews, to the quota related to individual cases in staff selection decisions, and to further quotas in the case of invitations to selection talks, selection committees and in the equality plan, to qualification determinations, as well as to non-permissible, indirectly discriminating criteria with staff selection decisions which are to be regarded as special measures within the meaning of Article 4 of the Convention.
De même que les statuts modernes des Länder sur la promotion des femmes pour garantir l'égalité, qui ont été confirmés par la Cour européenne de justice, la nouvelle Loi sur l'égalité des chances contient également des dispositions pour l'accès non discriminatoire des femmes aux entrevues et aux procédures de sélection, à un contenu admissible non discriminatoire des entrevues, au quota relatif aux cas individuels dans les décisions de sélection du personnel, et à d'autres quotas dans le cas d'invitation à des entrevues de sélection, comités de sélection et dans le plan pour l'égalité, à la détermination des qualifications, ainsi qu'à des critères non admissibles indirectement discriminatoires dans les décisions de sélection du personnel qui doivent être considérés comme des mesures spéciales au sens de l'article 4 de la Convention.