It defines “dangerous activity” as one involving the production, culture, handling, storage, use, discharge, destruction, disposal, release of substances or preparation or operation of installations or sites for deposit or recycling or disposal of wastes posing significant risk for “man, the environment and property” including substances listed in an annex and genetically modified organisms.
Elle définit une « activité dangereuse » comme une activité impliquant la production, la culture, la manipulation, le stockage, l'utilisation, le rejet, la destruction, l'élimination, la libération de substances ou la préparation ou l'exploitation d'installations ou de sites de stockage, de recyclage ou d'élimination de déchets présentant un risque significatif pour « l'homme, l'environnement ou les biens », y compris les substances énumérées dans une annexe et les organismes génétiquement modifiés.