Nations by the secretariat, for communication to the Contracting Parties to the Regulation, for consideration as Supplement 3 to Regulation No. 110 (Article 12 of the Agreement).
Document à transmettre au Secrétaire général de l'ONU par le secrétariat, pour communication aux Parties contractantes au Règlement, aux fins d'examen en tant que complément 3 au Règlement no 110 (art. 12 de l'Accord).