A related proposal that was agreed should be reflected as another option was that the provision limit the power of the court to the question whether or not to enforce an interim measure.
Il a aussi été convenu d'inclure une variante liée à la précédente qui consisterait à conférer à la juridiction étatique uniquement le pouvoir de trancher la question de savoir si une mesure provisoire devait ou non être exécutée.