For example, the principle of separation of authority for prosecution and judgement, the authority of res judicata, the prohibition of discrimination on the basis of sex, religion or nationality, the prohibition of the use of certain sanctions which today are comparable to torture or cruel, inhuman or degrading treatment.
On citera le principe de la séparation des organes de poursuite et de jugement, de l'autorité de la chose jugée, de l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, la religion ou la nationalité, de l'interdiction d'appliquer certaines peines qui aujourd'hui sont assimilables à des tortures ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.