In respect of claims involving the performance of a single undertaking, the Panel notes that the “E1” Panel, in the context of a contract with an Iraqi party to provide services and equipment over a period from March to July 1990, concluded that as the claimant undertook a single contractual obligation “with no provision for payment for anything less than delivery of the complete package”, its performance for the purposes of the “arising prior to” clause was not complete until the final delivery was made.
Pour les réclamations concernant l'exécution d'une seule activité, le Comité note que le Comité «E1», dans le cas d'un contrat avec une partie iraquienne concernant la fourniture de services et de matériel de mars 1990 à juillet 1990, a conclu aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures» que, comme le requérant avait contracté une obligation unique et indivisible, «aucune disposition ne prévoyant de règlement pour rien moins que la livraison de la totalité», le contrat ne pouvait pas être considéré comme exécuté tant que la dernière livraison n'aurait pas eu lieu.