It also has to be noted that on the basis of each complaint of an imprisoned person as regards ill-treatment by the personnel of imprisonment institutions, an official investigation is conducted, and if elements of criminal acts are discovered in the actions of the personnel, the material is referred to the territorial prosecutor's office.
Il convient également de noter qu'une enquête officielle est menée sur chaque plainte d'un détenu faisant état de mauvais traitements infligés par le personnel d'un établissement pénitentiaire. Lorsqu'elle établit que les éléments constitutifs d'une infraction sont réunis, le dossier est communiqué au parquet.