In a ruling issued on 25 November, the Constitutional Court declared several of the provisions in Decree No. 2002 unconstitutional, including those allowing the security forces - including the military - to carry out arrests, conduct searches and intercept mail and telephone calls with or without a warrant.
Dans un jugement rendu le 25 novembre, la Cour constitutionnelle a déclaré contraires à la Constitution, diverses dispositions du décret de 2002, notamment celles autorisant les membres des forces gouvernementales, y compris les militaires, à procéder à des arrestations, à des perquisitions de domicile et à des mises sur écoute avec ou sans mandat judiciaire.