Article 41 (a) Any person who bears or possesses a military weapon not eligible for licensing under the provisions of this Legislative Decree or the related Ammunition shall be liable to three to six years of imprisonment and a fine of 10,000 to 50,000 Syrian pounds;
- Article 41 : « a) Est passible de trois à six ans d'emprisonnement, ainsi que d'une amende de 10 000 à 50 000 livres syriennes, quiconque porte ou détient une arme de guerre non autorisée par les dispositions du présent décret législatif, ou des munitions pour une telle arme;