Pursuant to the AECA, arms export control violations, including provision of defense equipment and technology to ineligible persons, such as bin Laden, Al Qaida members, the Taliban, and associated persons, are subject to strict criminal and civil penalties.
Conformément à la loi relative au contrôle des exportations d'armements, toute violation des contrôles dans ce domaine, y compris la fourniture de matériel et de technologie de défense à des personnes faisant l'objet d'une interdiction, comme Oussama ben Laden, les membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban, ainsi que d'autres personnes qui leur sont associées, peuvent entraîner l'application de sanctions sévères, d'ordre pénal et civil.