The Panel finds that the performance of contracts for the supply of services to Iraq from 2 August 1990 to 2 March 1991 was rendered impossible as a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
f) Il soutient que les factures établies par Inspekta à la fin d'octobre 1990, après la cessation de ses activités en Iraq, n'ont pas été réglées à cause de l'embargo sur le commerce;