The policy of equitable treatment permeates many aspects of an insolvency law, including the application of the stay or suspension, provisions to set aside acts and transactions and recapture value for the insolvency estate, classification of claims, voting procedures in reorganization, and distribution mechanisms.
Le principe du traitement équitable se retrouve dans de nombreux aspects d'une loi sur l'insolvabilité, notamment dans l'application de l'arrêt des poursuites, les dispositions permettant d'annuler des actes et des opérations et de récupérer de la valeur pour la masse de l'insolvabilité, le classement des créances, les procédures de vote dans le redressement et les mécanismes de répartition.