As the Committee has stated on other occasions (934/2000 G. v. Canada), it is for the courts of States parties, and not for the Committee, to weigh up the facts in a particular case.
Comme le Comité l'a estimé en d'autres occasions (934/2000 G.V. Canada), c'est aux juridictions des États parties et non au Comité qu'il revient d'apprécier les faits dans une affaire déterminée.