A regulation can only be made if the Minister is satisfied on relevant grounds that the organisation is identified in or pursuant to a decision of the United Nations Security Council relating to terrorism and that the organisation is directly or indirectly engaged in, preparing, planning, assisting in or fostering the doing of a terrorist act (whether or not the terrorist act occurs).
Ces dispositions ne peuvent être adoptées que si des raisons pertinentes amènent le Ministre à conclure que l'organisation est visée par une décision du Conseil de sécurité de l'ONU relative au terrorisme ou en application d'une telle décision et que, directement ou indirectement, elle commet un acte terroriste, le prépare, le planifie, le facilite ou en encourage la commission (que l'acte se produise ou non).