4.14 Secondly, the State party contends that the author's right to review by a higher tribunal should be treated under article 6 and not separately under article 14.
4.14 Deuxièmement, l'État partie souligne que le droit de l'auteur de faire examiner sa cause par une juridiction supérieure devrait être considéré au regard de l'article 6 et non pas séparément au regard de l'article 14.