With respect to the claims involving contracts with an Iraqi private party, the Panel recalls its conclusion in the third report that there is no basis to distinguish between Iraqi private and public parties with respect to “debts and obligations of Iraq arising prior to 2 August 1990 within the meaning of Security Council resolution 687 (1991)”.
Au sujet des réclamations se rapportant à des contrats conclus avec une partie iraquienne de droit privé, le Comité rappelle la conclusion qu'il a formulée dans le troisième rapport selon laquelle rien ne justifie de distinguer entre parties iraquiennes de droit privé et parties iraquiennes de droit public quant aux dettes et obligations de l'Iraq antérieures au 2 août 1990 au sens de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.