This circumstance has arisen in human rights bodies when applying human rights law in relation to the general law of treaties, particularly in cases concerning the effects of reservations.
Cette situation s'est produite au sein d'organes compétents en matière de droits de l'homme lors de l'application du droit relatif aux droits de l'homme par rapport au droit général des traités, en particulier dans des affaires concernant les effets de réserves.