Six petitions were filed in the Supreme Court on 10th and 11th of November 1998 challenging the bill. The petitions averred that clause 2 and 3 of the bill were inconsistent with Article 3,4, 12, 154(2) and 154Q(a) of the Constitution.
Les 10 et 11 novembre 1998, six requêtes ont été déposées devant la Cour suprême pour contester la validité de ce projet de loi, pour le motif que ses clauses 2 et 3 étaient incompatibles avec les articles 3, 4 et 12, le paragraphe 2 de l'article 154 et l'article 154Q a) de la Constitution.