Section 7 of the Extradition Act provides a number of grounds that the Minister, the court of committal or the Supreme Court on an application for habeas corpus may refuse to extradite a person.
L'article 7 de la loi sur l'extradition prévoit un certain nombre de raisons que peuvent invoquer le Ministre, le tribunal saisi de l'affaire ou la Cour suprême pour refuser d'extrader une personne sur un recours d'habeas corpus.