Some delegations shared the view that unilateral acts existed in international law and that they could constitute a source of obligations, as had been indicated by the International Court of Justice.
Certaines délégations s'accordaient à penser que le droit international faisait place aux actes unilatéraux et que ceux-ci pouvaient être source d'obligations, ainsi que l'avait indiqué la Cour internationale de Justice.