Third, time limits are provided for various parts of the process and, in some cases, agreements in principle can be referred to the relevant court for reorganization proceedings to commence under the insolvency law.
Troisièmement, des délais sont fixés pour diverses parties de la procédure et, dans certains cas, des accords de principe peuvent être soumis au tribunal compétent en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement conformément à la loi sur l'insolvabilité.