An initial question is whether the encumbered assets are part of the “insolvency estate” created when insolvency proceedings are commenced against an insolvent debtor (see A/CN.9/WG.V/WP.63/Add.5, paras.
Il convient d'abord de se demander si les biens grevés font partie de la “masse de l'insolvabilité” créée lors de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre un débiteur insolvable (voir A/CN.9/WG.V/WP.63/Add.5, par.