In Monegasque law, international conventions that have been duly incorporated into the legal system are one rung below the Constitution in the legislative hierarchy but are higher than laws, including those that predate them (Court of Appeal, 12 March 1974, Monegasque Gas Company and Monegasque Electricity Company v. Social Services Compensation Fund, Recueil des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire) as well as those that post-date them (Court of Review, 21 April 1980, Mrs. Maier, the widow Naneau Smyth v.  Mrs. Quere, the widow Priol, Recueil des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire).
En droit monégasque, les conventions internationales, régulièrement incorporées dans l'ordonnancement juridique, se situent dans la hiérarchie normative à un niveau inférieur à la Constitution, mais supérieur à la loi, qu'elle soit antérieure (cour d'appel, 12 mars 1974, Société monégasque du gaz et Société monégasque de l'électricité c. Caisse de compensation des services sociaux, Recueil des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire) ou postérieure (cour de révision, 21 avril 1980, Dame Maier, veuve Naneau Smyth c. Dame Quere, veuve Priol, Recueil des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire).