Article 15 of the Code of Criminal Procedure expressly bans the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment during criminal proceedings, and also lists actions on the part of officials which are considered to be unacceptable.
C'est ainsi que l'article 15 du Code de procédure pénale interdit expressément le recours à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le cadre de poursuites pénales, et dresse la liste des actes qui sont considérés comme inacceptables de la part de fonctionnaires.