3.2 The author alleges a violation of article 14, paragraph 3 (c), of the Covenant because, although the investigation began in September 1991, he was not sentenced until 16 January 1996 and the final decision was handed down only on 2 May 1996, i.e. four years and eight months after the start of the proceedings. In his view, this constitutes undue delay.
3.2 L'auteur déclare être victime d'une violation du paragraphe 3 c) de l'article 14 du Pacte du fait que, alors que l'enquête avait été ouverte en septembre 1991, la condamnation a été prononcée le 16 janvier 1996 et le jugement définitif n'a été rendu que le 2 mai de cette année-là, soit quatre ans et huit mois après l'ouverture du procès, ce qui d'après lui constitue un retard indu.