The travaux préparatoires should indicate that, in considering a proposal made by Chile for a provision on jurisdiction and cooperation with regard to offences committed through the use of computer technology (A/AC.261/L.157 and Corr.1), there was general understanding that article 50, paragraph 1 (a), already covered the exercise of jurisdiction over offences established in accordance with the future convention that were committed using computers if all other elements of the offence were met, even if the effects of the offence occurred outside the territory of a State Party.
Les travaux préparatoires devraient indiquer que lors de l'examen d'une proposition du Chili concernant la compétence et la coopération en matière d'infractions de corruption commises à l'aide de moyens informatiques (A/AC.261/L.157 et Corr.1), il a été généralement convenu que l'article 50 1) a) couvrait déjà l'exercice de la compétence à l'égard des infractions établies conformément à la Convention qui étaient commises à l'aide de moyens informatiques lorsque tous les autres éléments de l'infraction étaient réunis, même si les effets de celle-ci se faisaient sentir en dehors du territoire d'un État Partie.