Under article 63 of that Act, service providers have an obligation to conduct specific monitoring to detect potential violations of the portions of the Criminal Code which deal with moral offences involving minors and other particularly vulnerable people and with racism and revisionism.
En effet, en vertu de l'article 63 de cette loi, ces prestataires sont tenus, d'une part, à une obligation de contrôle spécifique afin de détecter de possibles infractions aux dispositions du Code pénal réprimant l'outrage aux bonnes moeurs impliquant des mineurs et d'autres personnes spécialement vulnérables, ainsi que le racisme et le révisionnisme.