As a general rule, no proposal or amendment to proposal shall be discussed or put to the vote at any session unless copies of it have been circulated to delegations not later than the day preceding that session.
En règle générale, aucune proposition ni aucun amendement à une proposition n'est discuté ni mis aux voix au cours d'une séance si le texte n'en a pas été distribué aux délégations au plus tard la veille de la séance.