4.10 With respect to the authors' claim that the State party has contravened the Vienna Convention on the Law of Treaties, the State party submits that this claim is inadmissible as the Committee is only mandated to consider alleged violations of the Covenant and not any other international instrument.
4.10 En ce qui concerne l'allégation selon laquelle l'État partie a contrevenu à la Convention de Vienne sur le droit des traités, l'État partie soutient qu'elle est irrecevable du fait que le mandat du Comité ne porte que sur les violations présumées du Pacte et non sur celles d'autres instruments internationaux.