The court stated that it would unduly stretch the wording of MAL 8(1) to deem such an agreement inoperative for the reason that the party with the right to elect to settle its dispute through arbitration chose not to exercise that right.
Le tribunal a décidé qu'il serait excessif d'interpréter les dispositions de LTA 8 1) comme signifiant que la convention d'arbitrage était inopérante du fait que la partie qui avait le droit de choisir de régler le différend en ayant recours à l'arbitrage avait décidé de ne pas exercer ce droit.