The initiative also makes federal courts competent to initiate proceedings against persons presumed responsible for terrorist acts committed abroad, provided that the accused are in Mexico, that a final verdict has not been rendered in the country where the crime was committed and that extradition to the requesting State has not been granted.
De même, elle donne compétence aux tribunaux de la Fédération pour connaître de jugements contre les responsables présumés d'actes terroristes commis à l'étranger, à condition qu'ils se trouvent au Mexique, qu'ils n'aient pas été jugés dans le pays de leur infraction et que l'extradition vers l'État qui les a demandés ne soit pas accordée.