Where income tax is levied on staff financed from sources of funds that do not contribute to the Tax Equalization Fund, the additional costs for tax reimbursement shall be borne by those sources of funds.
Lorsque des impôts sur le revenu sont perçus auprès de fonctionnaires dont les traitements sont financés par des bailleurs de fonds qui ne contribuent pas au Fonds de péréquation des impôts, les dépenses supplémentaires qu'entraîne le remboursement de ces impôts sont à la charge de ces bailleurs de fonds.