During the period under review, the Committee held five formal meetings and two informal consultations to discuss various issues relating to the sanctions regime.
Les juges ont tenu deux sessions ordinaires et une session plénière extraordinaire, au cours desquelles ils ont amendé le Règlement de procédure et de preuve, de façon à clarifier les critères de renvoi des affaires devant les juridictions nationales compétentes, en autorisant, dans certains cas, le remplacement d'un juge pour incompatibilité, même sans le consentement de l'accusé, lorsque l'intérêt de la justice le commande.