At its 46th plenary meeting, on 23 July 2003, the Economic and Social Council, took note of Commission on Human Rights decision 2003/109 of 24 April 2003,248 endorsed the Commission's decision to appoint Mr. Paulo Sérgio Pinheiro as Special Rapporteur, with the task of preparing a comprehensive study on housing and property restitution in the context of the return of refugees and internally displaced persons, based on his working paper as well as on the comments made and the discussions that took place at the fifty-fourth session of the Subcommission on the Promotion and Protection of Human Rights and at the fifty-eighth session of the Commission, and also endorsed the request to the Special Rapporteur to submit a preliminary report to the Subcommission at its fifty-fifth session, a progress report at its fifty-sixth session and a final report at its fifty-seventh session.
À sa 46e séance plénière, le 23 juillet 2003, le Conseil économique et social, a pris note de la décision 2003/109 de la Commission des droits de l'homme, en date du 24 avril 2003248, et a fait sienne la décision de la Commission de nommer M. Paulo Sérgio Pinheiro rapporteur spécial chargé d'établir une étude approfondie sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, à partir de son document de travail ainsi que des observations qui ont été faites et des débats qui ont eu lieu à la cinquante-quatrième session de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme et à la cinquante-huitième session de la Commission, et a également fait sienne la demande adressée au Rapporteur spécial pour qu'il présente un rapport préliminaire à la cinquante-cinquième session de la Sous-Commission, un rapport intérimaire à sa cinquante-sixième session et un rapport final à sa cinquante-septième session.