Criminal penalties may result in up to 10 years in prison, or fines of $500,000 for corporations and $250,000 for individuals, or both.
Toute infraction au décret est passible de sanctions au civil et au pénal, à savoir au pénal une peine d'emprisonnement de 10 ans au maximum ou une amende de 500 000 dollars pour les personnes morales et de 250 000 dollars pour les personnes physiques, ou les deux.