The Convention on Civil Liability for Damage Caused during Carriage of Dangerous Goods by Road, Rail and Inland Navigation Vessels, 1989 (CRTD), concluded under the auspices of the United Nations Economic Commission for Europe, covers this aspect.
Cet aspect de la responsabilité est couvert par la Convention sur la responsabilité civile pour les dommages causés au cours du transport de marchandises dangereuses par route, rail et bateaux de navigation intérieure de 1989 (CRTD), conclue sous les auspices de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies.