Regulation 329 of 21 March 2001 requires that the organization be supervised by a Regulator, the ONLUS Agency, which prepares an annual report for the Prime Minister's Office.
Aux termes de la réglementation 329, en date du 21 mars 2001, un tel organisme doit se soumettre au contrôle d'un organe de régulation, l'Office des organismes à but non lucratif d'utilité publique, lequel fait chaque année rapport au Cabinet du Premier ministre.