To note that Latvia has reported annual data for 2001 which are above its requirement for a 50 per cent reduction in consumption of the controlled substance in Annex E, therefore placing Latvia in non-compliance with its obligations under Article 2H of the Montreal Protocol for 2001;
De noter que la Lettonie a communiqué pour 2001 des données annuelles dépassant les niveaux fixés pour une réduction de 50 % de sa consommation de la substance réglementée inscrite à l'annexe E. En conséquence, pour l'année 2001, la Lettonie se trouvait en situation de non-respect de ses obligations au titre de l'article 2H du Protocole de Montréal;