Article 27(7) requires the requesting State to promptly notify the requested State if the relevant revenue claim ceases to be a revenue claim that is enforceable or one for which measures of conservancy apply.
Selon le paragraphe 7 de l'article 27, lorsque le montant de la créance fiscale en question cesse d'être recouvrable et que des mesures conservatoires ne peuvent être prises pour assurer son recouvrement, les autorités de l'État requérant doivent notifier promptement ce fait à celles de l'État requis.