When a claim is filed against a supplier, the parties should be obligated to comply with the findings of their voluntarily selected third party conformity assessment authority if such an authority is designated at the time of contract initiation.
Lorsqu'une réclamation est faite auprès d'un fournisseur, les parties seront tenues de se plier aux conclusions de l'organe de contrôle de la conformité qu'elles auront choisi, s'il a été désigné au moment de l'entrée en vigueur du contrat.