In cases where the right to work is constitutionally enshrined or the provisions of article 6 of the Covenant have been directly incorporated into national law, the Committee would wish to receive information about the extent to which this right is protected in judicial practice (i.e. can it be invoked in the courts?
Dans les cas où le droit au travail est reconnu par la constitution, ou lorsque les dispositions de l'article 6 du Pacte ont été directement incorporées dans la loi nationale, le Comité souhaitera qu'on lui dise dans quelle mesure ce droit est considéré comme justiciable (c'est-à-dire s'il est possible de l'invoquer devant les tribunaux).