New cases of excessive use of force during the expulsion of aliens have been reported in spite of the entry into force of the new guidelines (para. 2.3.1, section on art.
De nouveaux cas d'utilisation excessive de la force lors de l'éloignement d'étrangers ont été signalés malgré l'entrée en vigueur des nouvelles directives (par. 2.3.1 de la section relative à l'article 7).