3.2 The author further contends that he has been deprived of his right of access to court and to a fair trial in respect of his non-appointment, in violation of articles 2 and 14 of the Covenant.
L'auteur affirme également qu'il a été privé de son droit d'accéder à un tribunal et de son droit à un procès équitable pour contester sa non-nomination, ce qui constitue une violation des articles 2 et 14 du Pacte.