Where an insolvency law requires the exercise of discretion by a decision-maker, such as a court, it is preferable that adequate guidance as to the proper exercise of that discretion also be included, particularly where economic or commercial issues are involved.
Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité confère un pouvoir discrétionnaire à un organe décisionnel, par exemple à un tribunal, il est préférable qu'elle fournisse également des indications suffisantes sur l'exercice approprié de ce pouvoir, en particulier lorsque se posent des questions économiques ou commerciales.