It places absolute liability on the “launching State”, which is defined as: (a) a State which launches or procures the launching of a space object, and (b) a State from whose territory a space object is launched.
Elle fait supporter une responsabilité absolue à l'« État de lancement », qui est défini comme : a) un État qui procède ou fait procéder au lancement d'un objet spatial; et b) un État dont le territoire ou les installations servent au lancement d'un objet spatial.