Nonetheless, JRC has facilitated the compilation of applicable laws and it has convened working groups that are currently redrafting legislation, including the criminal law, for presentation to ATA.
Elle a contribué à la compilation des lois en vigueur et formé des groupes de travail qui sont actuellement en train de réviser la législation existante, y compris le Code pénal, avant de la soumettre à l'Autorité de transition pour approbation.