On several occasions, the Special Rapporteur has pointed out that registration procedures can be legitimate and consistent with international law on freedom of religion only if they are specified by law, objective, reasonable and transparent and, consequently, if they do not have the aim or the result of creating discrimination; naturally, refusals to register must be well-founded and subject to judicial review.
Le Rapporteur spécial a ainsi rappelé à plusieurs reprises que les procédures d'enregistrement ne peuvent être légitimes et conformes au droit international relatif à la liberté de religion que dans la mesure où elles sont prévues par la loi, objectives, raisonnables et transparentes, et en conséquence n'ont pas pour objet ou pour effet d'établir des discriminations, étant entendu que le refus d'enregistrement doit être motivé et susceptible d'un contrôle juridictionnel.