The 188 States parties to the Convention on International Civil Aviation are bound to abide by the standards and recommended practices contained in the 18 annexes to the Convention, unless they specifically register a difference.
Les 188 États parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale sont tenus de se conformer aux normes et pratiques recommandées énoncées dans les 18 annexes à la Convention et de notifier à l'OACI toute différence entre leurs règlements et usages nationaux et les normes internationales.