The implementation of this decision was elaborated in a plan called the Action Plan for the Repossession of Property adopted by the Government in December 2002, which elaborates in detail the activities and measures, together with the deadlines for the repossession of property and for providing housing accommodation to the temporary occupants of the occupied property.
Cette décision a été mise en œuvre dans le cadre d'un plan d'action pour la restitution des biens adopté par le Gouvernement en décembre 2002 qui indique d'une manière détaillée les activités et les mesures envisagées et les délais fixés pour la récupération des biens et le relogement des personnes se trouvant dans des biens occupés.