The Convention on International Interests in Mobile Equipment and its Protocol on Matters Specific to Aircraft Equipment (the “Aircraft Protocol”) were opened for signature on 16 November 2001 at the Diplomatic Conference to Adopt a Mobile Equipment Convention and an Aircraft Protocol, held under the auspices of the International Civil Aviation Organization (ICAO) and Unidroit at Cape Town from 29 October to 16 November 2001.
La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et son Protocole portant sur des questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques (Protocole aéronautique) ont été ouverts à la signature le 16 novembre 2001 lors de la Conférence diplomatique pour l'adoption d'une convention relative aux matériels d'équipement mobile et d'un protocole aéronautique organisé au Cap, du 29 octobre au 16 novembre 2001 sous les auspices d'Unidroit et de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).