Pursuant to article 16 of the Rules, the Executive Secretary of the Commission reported the significant new legal and factual issues raised by the claims in this instalment in his thirty-second report dated 6 July 2000.
En application de l'article 16 des Règles, le Secrétaire exécutif de la Commission a rendu compte des nouveaux problèmes juridiques et factuels importants soulevés par les réclamations de cette tranche dans son trente-deuxième rapport daté du 6 juillet 2000.