The Governing Council determined in decision 123 that stand alone claims are not properly filed in category “C” or category “D” and directed the Commission to identify and transfer such claims to the `E4' Panels for review as Kuwaiti corporate claims.
Le Conseil d'administration a établi dans sa décision 123 qu'il ne convenait pas de ranger des réclamations indépendantes dans la catégorie «C» ou la catégorie «D» et a donné pour instruction à la Commission de recenser de telles réclamations et de les transférer aux comités «E4» pour être examinées en tant que réclamations émanant d'entreprises koweïtiennes.