To note also, however, that paragraph 7 of decision XIV/7 provides that “the illegally traded quantities should not be counted against a Party's consumption provided the Party does not place the said quantities on its own market”;
De noter cependant qu'il est précisé au paragraphe 7 de la décision XIV/7 que « les quantités faisant l'objet d'un commerce illicite ne devraient pas être comptabilisées dans la consommation de la Partie concernée, pourvu que cette dernière ne commercialise pas ces quantités sur son propre marché »;