According to article 3 of the Law on the Judicial Branch every individual has the right to be protected by the court against infringements upon his/her life, health, personal freedom, honour, reputation and property.
Selon l'article 3 de la loi sur l'ordre judiciaire, chacun a le droit d'être protégé par les tribunaux contre toute atteinte à sa vie, à sa santé, à sa liberté individuelle, à son honneur, à sa réputation et à ses biens.