At its fifty-fourth session (2002), the Commission resumed its consideration of the second part of the topic “International liability for injurious consequences arising out of acts not prohibited by international law (International liability in case of loss from transboundary harm arising out of hazardous activities)”and established a Working Group to consider the conceptual outline of the topic.
À sa cinquante-quatrième session (2002), la Commission a repris l'examen de la seconde partie du sujet intitulée «Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (Responsabilité internationale en cas de perte causée par un dommage transfrontière découlant d'activités dangereuses)» et a constitué un groupe de travail chargé d'établir l'ébauche conceptuelle du sujet.