Pursuant to EC Directive 89/392 in conjunction with the German law on machinery, the CE-marking was compulsory not only for machines imported from outside the European Economic Area (EEA), but also for machines which had been significantly changed (based on the court's finding, the handling systems had been removed from the machines concerned).
D'après la directive 89/392/CEE lue conjointement avec la législation allemande sur les machines, la marque CE était obligatoire non seulement pour les machines importées de pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen mais également pour les machines ayant été profondément modifiées (la juridiction ayant constaté que les systèmes de commande avaient été retirés des machines).