Hence under article 49, where a person is restricted or detained under a law made for the purpose of a state of emergency, article 37 shall apply and state as follows.
L'article 49 prévoit ainsi que, lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de restriction ou de détention en vertu d'une loi adoptée aux fins de l'état d'urgence, les dispositions de l'article 37 doivent s'appliquer, à savoir :