As regards paragraph 221 (b), (c) and (d) and the deadline for placing detainees at the disposal of the courts, article 16, fifth paragraph, of the Constitution sets a maximum deadline, usually of 48 hours. This gives the Public Prosecutor's Office enough time to conduct inquiries when it has a detainee; this is only logical, since the detainee will furnish the evidence required for a case to be submitted to court, especially when there is a preliminary investigation and a detainee.
En ce qui concerne les alinéas b), c) et d) du paragraphe 221 du rapport qui ont trait au délai à respecter pour déférer les personnes arrêtées à l'autorité judiciaire, le cinquième alinéa de l'article 16 de la Constitution fixe, à titre de règle générale, un délai de 48 heures, ce qui laisse au ministère public assez de temps pour procéder aux investigations voulues alors que le suspect est arrêté, ce qui est logique puisque c'est la personne arrêtée qui va donner les preuves voulues pour renvoyer l'affaire en justice, tout particulièrement quand il y a lieu de mener une enquête préliminaire.