Furthermore, on 28 January 2002, the Prosecutor General issued general instructions for prosecutors leading investigations of offences committed by police officers, concerning the procedures to be applied to the pre-trial investigation and its completion (VKSV 2002:1).
Le 28 janvier 2002, le Procureur général a publié des instructions générales à l'attention des procureurs chargés des enquêtes sur des infractions commises par des policiers, concernant les procédures à suivre pour ce qui est de l'enquête préliminaire et de son aboutissement (VKSV 2002:1).