In the debate within the Commission on that text, several remarks addressed the question of who was responsible (a) in the case of an organ being placed by an international organization at a State's disposal and (b) in the reciprocal case of a State's organ being placed at an organization's disposal.
Au cours du débat qui a eu lieu au sein de la Commission à propos de ce texte, plusieurs observations ont visé la question de savoir qui était responsable : a) dans le cas d'un organe mis par une organisation internationale à la disposition d'un État, et b) dans le cas inverse d'un organe d'un État mis à la disposition d'une organisation.