Section 35 of IRPA renders individuals inadmissible to Canada if there are reasonable grounds to believe that the person may have violated human or international rights for committing crimes against humanity and war crimes.
En vertu de l'article 35 de la LIPR, des personnes peuvent être frappées d'une interdiction de territoire s'il y a des motifs raisonnables de croire que l'intéressé a porté atteinte aux droits humains ou internationaux pour avoir commis des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.