The scheme proposed is subject to periodic review on the basis of reports to be submitted by member States to the Commission indicating the experience gained, so that the Commission might assess the impact of the regime on sustainable development and whether review is appropriate.
Le fonctionnement du système proposé sera examiné périodiquement sur la base de rapports que les États membres doivent présenter à la Commission et dans lesquels ils exposent l'expérience qu'ils ont acquise, afin de permettre à la Commission d'évaluer l'impact du régime sur le développement durable et de décider s'il échet de le revoir.