Five years after submitting the first report, the Federal Government has drawn up the present, second report in fulfilment of this obligation in accordance with article 44, paragraph 1 (b).
Cinq ans après avoir soumis son premier rapport, le Gouvernement fédéral a rédigé le présent rapport, qui constitue son deuxième rapport périodique, conformément à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 44 de la Convention.