In the event of separation or divorce, married parents can apply to the court for the assignment of sole custody at any time, i.e. also at a later juncture.
En cas de séparation de corps ou de divorce, les parents mariés peuvent à tout moment, c'est-à-dire aussi à une date ultérieure, demander au tribunal de confier à l'un ou à l'autre la garde exclusive de l'enfant.