Meanwhile, the Ad Hoc Committee on Jurisdictional Immunities of States and Their Property succeeded, in February 2003, in resolving all of the outstanding issues regarding the draft articles on the jurisdictional immunities of States and their property that the International Law Commission had adopted in 1991 and recommended that the General Assembly now take a decision on their final form.
Entre-temps, le Comité spécial sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens est parvenu, en février 2003, à régler toutes les questions qui restaient à trancher au sujet du projet d'articles sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, que la Commission du droit international avait adopté en 1991, et il a recommandé que l'Assemblée générale se prononce maintenant sa forme définitive.