Parliament is required by law or by Standing Orders to provide for all matters relating to the presentation of such an address, including the procedure for the passing of such resolution, the investigation and proof of the alleged misbehaviour or incapacity and the right of such Judge to appear and to be heard in person or by representative.
Conformément à la loi et au Règlement, le Parlement est tenu de déterminer tous les aspects d'une telle déclaration, y compris la procédure à suivre l'inscription à l'ordre du jour, l'enquête sur la faute grave ou l'incapacité alléguée et la preuve de celle-ci et le droit du juge intéressé de comparaître et d'être entendu en personne ou par l'entremise de son représentant.