- The South African proposal is based on existing provisions regarding consultations and compliance in Amended Protocol II but also foresees procedures to resolve problems either bilaterally, through the UNSG or other appropriate ways.
La proposition sud-africaine concerne les dispositions existantes relatives aux consultations et à l'exécution des obligations, contenues dans le Protocole II modifié, mais elle prévoit en outre des procédures permettant de résoudre les problèmes au niveau bilatéral, par l'entremise du Secrétaire général de l'ONU, ou par tout autre moyen approprié.