On the basis of the working paper submitted by Australia, Austria, Canada, the Czech Republic, France, Germany, Greece, India, Japan, the Netherlands, Sweden, Ukraine, the United Kingdom and the United States (A/AC.105/C.2/L.241 and Add.1), the Legal Subcommittee agreed to begin consideration of a new agenda item entitled “Practice of States and international organizations in registering space objects” under the following four-year work plan:
Se fondant sur un document de travail présenté par l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, le Canada, les États-Unis, la France, la Grèce, l'Inde, le Japon, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Suède et l'Ukraine, le Sous-Comité a décidé de commencer l'examen d'un nouveau point de son ordre du jour portant sur la pratique des États et des organisations internationales concernant l'immatriculation des objets spatiaux, selon le plan de travail sur quatre ans ci-après: