In the early 1990s, a set of standard contractual terms was prepared for incorporation into commercial contracts (UNCTAD/ICC Rules for Multimodal Transport Documents 1992, hereafter UNCTAD/ICC Rules).
Les Règles CNUCED/CCI applicables aux documents de transport multimodal (ci-après dénommées les Règles CNUCED/CCI), entrées en vigueur en 1992, sont une série de termes et d'expressions types à faire figurer dans les contrats commerciaux, mais étant donné leur caractère contractuel elles sont subordonnées à toute loi applicable et ne peuvent donc pas assurer l'uniformité de la réglementation à l'échelle internationale.