The only condition is that where no claims have been made by the parties involved, this option must have been specially provided for by law, while the authorization to make the decision is general and independent of whether such a request has been made (art. 408, para.
La seule condition à respecter est que lorsque aucune réclamation n'a été présentée par les parties concernées, cette option doit avoir été expressément prévue par la loi alors que l'autorisation de prendre la décision a un caractère général et vaut qu'une telle demande ait été formulée ou non (paragraphe de l'article 408 de la loi de procédure civile).