While the provision is acceptable, for the sake of clarity, it may be advisable to add, at the end of paragraph 2, the words “provided that States Parties to the dispute have accepted, at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession, the jurisdiction of the International Court of Justice in respect of such disputes”, assuming that such is the intention of the negotiating parties.
Bien que cette disposition soit acceptable, par souci de clarté, il pourrait être souhaitable d'ajouter à la fin du paragraphe 2 “à condition que les États parties au différend aient accepté, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, la juridiction de la Cour internationale de justice pour de tels différends”, à supposer que ce soit là l'intention des parties aux négociations.