These include the separation of powers, the accountability of government officials, the availability of effective redress through an independent judiciary and a State system that acts within, and in support of, the protection of fundamental human rights.
Il s'agit notamment de la séparation des pouvoirs, de l'obligation pour les responsables de l'administration publique de rendre des comptes, de l'existence de recours utiles grâce à un système judiciaire indépendant et d'une administration d'État qui respecte et soutient la protection des droits fondamentaux.