The Panel reviewed two claims in part one of the seventeenth instalment that it had previously classified as “unusually large or complex” within the meaning of article 38(d) of the Rules.
Le Comité a examiné deux réclamations de la première partie de la dix-septième tranche qu'il avait classées précédemment comme «exceptionnellement importantes ou complexes» au sens de l'alinéa d de l'article 38 des Règles.