In determining whether a person is a refugee, the Dutch authorities also assess if return to the country of origin would conflict with the State party's obligations under article 3 of the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and under article 3 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.
Pour déterminer si un individu est un réfugié, les autorités néerlandaises apprécient également si le renvoi dans le pays d'origine serait incompatible avec les obligations incombant aux Pays-Bas en vertu de l'article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en vertu de l'article 3 de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.