A Prosecuting Attorney investigating a policeman´s crime may ask the Inspection, within the limits of its powers, to obtain individual items of evidence or to perform individual investigative acts, to secure the presence of the suspect or to deliver a document.
Tout procureur qui enquête sur une infraction commise par un policier peut demander au Service d'inspection, dans la limite de ses pouvoirs, de recueillir des éléments de preuve ou de procéder à d'autres actes d'investigation, de s'assurer que le suspect demeure à la disposition des autorités ou d'émettre un acte.