We have the honour to inform you hereby that the Republic of Bulgaria adopted legislative amendments in 2002 directed at strengthening control over brokers' activities by introducing an obligatory general licensing mechanism for brokers on the basis of their reliability and stability, followed by issuance of permits on a case-by-case basis.
Nous avons l'honneur de vous informer par la présente que la République de Bulgarie a adopté en 2002 des amendements à sa législation qui visent à renforcer le contrôle exercé sur les activités des courtiers en introduisant un mécanisme général obligatoire d'octroi de licences aux courtiers sur la base de leur fiabilité et de leur constance, suivi par la délivrance de permis au cas par cas.