There is also a Federal Counter-Terrorism Act which defines terrorism as an activity involving the organization, planning, preparation and conduct of terrorist acts. The legislation also recognizes the existence of links between mercenaries and terrorism.
Il existe de plus une loi fédérale relative à la lutte contre le terrorisme, dans laquelle le terrorisme est défini comme toute activité tendant à organiser, planifier, préparer et réaliser des actes terroristes; la législation reconnaît en outre l'existence de liens entre le mercenariat et le terrorisme.