The Panel recalls the conclusion of the “E3” Panel in the E3(20) report that, in the absence of any extraordinary circumstances that would warrant departure from the rule stated in Governing Council decision 4 that losses suffered by a business entity that has a separate legal personality must, in principle, be claimed by that entity, a non-Kuwaiti corporation had no entitlement to file a claim with the Commission for a share of the losses of a Kuwaiti corporate claimant in whose shares it held a beneficial interest.
Le Comité rappelle la conclusion formulée par le Comité «E3» dans le rapport E3(20) selon laquelle, en l'absence de circonstances exceptionnelles qui justifieraient que l'on fasse exception à la Règle énoncée dans la décision 4 du Conseil d'administration prévoyant que les pertes subies par une entreprise commerciale dotée de la personnalité juridique doivent en principe faire l'objet d'une réclamation présentée par l'entreprise elle-même, une société non koweïtienne n'était pas habilitée à présenter une demande à la Commission concernant une partie des pertes de la société requérante koweïtienne dont elle détenait des actions.