The proposal urged that the Commission consider entrusting a working group with the development of a model law on corporate insolvency to foster and encourage the adoption of effective national corporate insolvency regimes.
Toujours dans cette proposition, la Commission était instamment priée d'envisager de confier à un groupe de travail l'élaboration d'une loi type sur l'insolvabilité des sociétés, afin de promouvoir et d'encourager l'adoption de régimes nationaux efficaces en la matière.