With regard to international liability for injurious consequences arising out of acts not prohibited by international law, his delegation believed that such liability also arose in the event that a State had complied with its international obligations relating to an activity carried out under its jurisdiction or control, and agreed with the Special Rapporteur that States had an obligation to conclude international arrangements or adopt legislation to guarantee equitable allocation of loss within their domestic legal system.
En ce qui concerne la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international, la délégation néerlandaise estime que cette responsabilité est engagée même quand un État s'est acquitté de ses obligations internationales concernant une activité menée en dehors de sa juridiction ou de son contrôle, et souscrit à l'avis du Rapporteur spécial selon lequel l'État a l'obligation de conclure des accords internationaux ou d'adopter une législation propre à garantir une répartition équitable des pertes dans le cadre de son ordre juridique interne.