The Panel draws to the attention of the Governing Council an issue which may arise in a case when a claimant has been awarded or recommended compensation in respect of valuable tangible property that was allegedly stolen or looted during Iraq's invasion and occupation of Kuwait by officials, employees or agents of Iraq or its controlled entities and such property is subsequently located in Iraq or elsewhere in the hands of any person.
Le Comité appelle l'attention du Conseil d'administration sur le problème qui pourrait se poser si une indemnité était allouée ou recommandée pour des biens corporels de valeur volés par des fonctionnaires, des salariés ou des agents de l'Iraq ou d'autres entités placées sous son contrôle pendant l'invasion et l'occupation du Koweït et si ces biens étaient ensuite retrouvés en Iraq ou ailleurs, entre les mains d'une personne quelle qu'elle soit.