It was also stated that, although not norm-creating mechanisms, if sufficiently widespread, unilateral acts could be evidence of State practice and result in the creation of customary international law.
On a dit également que, bien qu'il ne s'agisse pas de mécanismes d'établissement de normes, ces actes, si l'usage en était suffisamment répandu, pouvaient témoigner de la pratique d'un État et aboutir à la création d'un droit international coutumier.