Among other measures, the Panel requested the secretariat to conduct the necessary checks whenever it appeared that the loss under review might be the basis of another claim before the Commission (“cross-check investigation”).
À cette fin, il a notamment prié le secrétariat de procéder aux vérifications nécessaires chaque fois que la perte considérée risquait d'avoir donné lieu à une autre réclamation soumise à la Commission («vérification par recoupement»).