For the purpose of transfer of the access key to a third party, the third party, by means of a unique cryptographic key attributed solely to him, takes the place of the previous holder of the access key and evidences transfer by means of a qualified electronic signature within the meaning of Article 3 (2) on the electronic consignment note.
Aux fins du transfert de la clef d'accès à une tierce partie, cette dernière, au moyen d'une clef cryptographique unique attribuée à elle seule, se substitue au précédent détenteur de la clef d'accès et établit la preuve du transfert en apposant une signature électronique qualifiée, au sens du paragraphe 2 de l'article 3, sur la lettre de voiture électronique.