See paragraph 21 of the “Report and recommendations made by the Panel of Commissioners concerning part one of the fourth instalment of individual claims for damages above US$100,000 (category `D' claims)” (S/AC.26/1999/21).
Voir le paragraphe 21 du «Rapport et recommandations du Comité de commissaires sur la première partie de la quatrième tranche de réclamations individuelles pour pertes et préjudices d'un montant supérieur à USD 100 000 (réclamations de la catégorie “D”)» (S/AC.26/1999/21).