These circumstances may include where the debtor is unable to pay post-petition debts as they fall due; where the reorganization plan is not approved by creditors or the court; where the debtor fails to fulfil its obligations under an approved plan; or where the debtor attempts to defraud creditors (see part two, chapter IV).
Dans les régimes d'insolvabilité qui prévoient la possibilité de convertir une procédure de redressement en procédure de liquidation, une demande à cette fin peut être présentée par le débiteur, par les créanciers ou par le représentant de l'insolvabilité, suivant les conditions fixées par la loi.