In 1983, the European Commission of Human Rights held that disputes over appointment, promotion, dismissal concerning the judiciary are matters outside the scope of article 6, paragraph 1, of the Convention.
En 1983, la Commission européenne des droits de l'homme avait estimé que les litiges concernant les nominations, promotions, révocations dans le judiciaire ne relevaient pas du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention.