The sixth law to reform the criminal law of 26 January 1998, which came into force on 1 April 1998, has closed gaps in criminal liability which previously applied with regard to the covert removal of infants and small children without guile, threats or force, for example.
La loi du 26 janvier 1998 portant réforme, pour la sixième fois, de la législation pénale, qui est entrée en vigueur le 1er avril 1998, a éliminé l'exemption de responsabilité pénale dans le cas, par exemple, de déplacements clandestins à l'étranger de nouveau-nés et de petits enfants sans recourir à la ruse, la menace ou la force.