During its review of claims, the category “C” Panel had also identified 150 claims for “C8”-Business losses in the Commission's database via electronic survey as indicating a legal personality other than an unincorporated entity.
En examinant les réclamations, le Comité «C» avait également recensé 150 demandes d'indemnisation pour pertes commerciales ou industrielles «C8» qui, d'après un pointage électronique dans la base de données de la Commission, émanaient d'entités dotées d'une personnalité juridique distincte.