The investigation is conducted by the Office of the Public Prosecutor in conjunction with criminal judges competent to deal with civil rights guarantees and monitor investigations, and familiar with the decisions of a jurisdictional nature that must be taken during the preparatory stage; during the trial and verdict in the intermediate stage; and during the trial and verdict under the abbreviated procedure (art. 42 “Competent courts” and arts.  301 and 302 “Indictment and accusation” of the Code of Penal Procedure).
L'enquête est menée par le ministère public, avec les juges habilités à instruire au pénal, qui connaissent des décisions de type juridictionnel devant être prises pendant l'étape préparatoire, de la poursuite et du déroulement de la procédure en son étape intermédiaire et de la poursuite et du déroulement de la procédure abrégée (art. 42 sur les tribunaux compétents et art. 301 et 302 sur la réquisition du ministère public et l'acte d'accusation du Code de procédure pénale).