Specifically, a wide-ranging regulation is to be created in the form of a Remand Custody Act, which includes the structure of execution of remand custody for juveniles - in this case the age group of 14- to 18-year-olds.
En particulier, il doit être mis en place une réglementation générale sous forme d'une loi relative à la détention provisoire, qui comprend des dispositions relatives à l'application de cette forme de privation de liberté aux délinquants juvéniles, c'est-à-dire aux jeunes de 14 à 18 ans.