If the Working Party approves the application then the summary document shall be forwarded to WP.29 and AC.1 for adoption as an amendment under the procedures of Article 12 of the 1958 Agreement.
Si cette dernière est approuvée, le récapitulatif sera alors transmis au WP.29 et à l'AC.1, pour adoption en tant qu'amendement selon les procédures indiquées à l'article 12 de l'Accord de 1958.