The Committee considers that these elements, taken together, should have been enough to trigger an investigation, which was not held, in breach of the obligation to proceed to a prompt and impartial investigation under article 12 of the Convention.
Le Comité considère que l'ensemble de ces éléments aurait dû suffire pour déclencher une enquête, qui n'a pas eu lieu, contrairement à l'obligation de procéder immédiatement à une enquête impartiale, en vertu de l'article 12 de la Convention.