Article 34 notifications Pursuant to article 34 of the Rules notifications were sent to Kuwait and Saudi Arabia requesting additional information and documentation to assist the Panel in its review of the claims in the third “F4” instalment.
Conformément à l'article 34 des Règles, des notifications ont été envoyées au Koweït et à l'Arabie saoudite en vue d'obtenir des renseignements et des documents complémentaires susceptibles d'aider le Comité à examiner les réclamations de la troisième tranche «F4».