Covering the field of international transport of hazardous substances there is the recent and, of course, slightly more complex arrangement of allocation of loss and liability found in the 1999 Basel Protocol on Liability and Compensation for Damage resulting from Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal.
Dans le domaine du transport international de produits dangereux, on citera le Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières et de l'élimination de déchets dangereux (1999), qui est plus récent et prévoit un mécanisme un peu plus complexe de prise en charge de la perte et d'attribution de la responsabilité.