Another concern is what kind of legal consequences might be attached to the lack or inaccuracy of such information and how an international uniform instrument on electronic contracting could deal with that issue without unduly interfering with the underlying contract law (A/CN.9/509, paras. 44-50 and 62-65; A/CN.9/528, paras.
On s'est interrogé également sur le type de conséquences juridiques que pourraient avoir l'absence ou l'inexactitude de ces informations et sur la manière dont un instrument international uniforme relatif aux contrats électroniques pourrait traiter cette question sans empiéter indûment sur les dispositions sous-jacentes du droit des contrats (A/CN.9/509, par. 44 à 50 et 62 à 65; A/CN.9/528, par.  83 à 91).