The Protocol on SEA requires “the timely public availability of the draft plan or programme and the environmental report” and that “detailed arrangements for informing the public and consulting the public concerned are determined and made publicly available” (Art. 8, paras.
Le Protocole relatif à l'EES stipule que «le projet de plan ou de programme et le rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement doivent être mis à la disposition du public en temps voulu» et que «les dispositions détaillées à prendre pour informer le public et consulter le public concerné doivent être arrêtées et rendues publiques» (art. 8, par. 2 et 5).