The Pre-clearance Agreement also provides for a declaration where any person is in possession of more than $10,000.00 in cash or negotiable instruments. Failure to declare shall result in the forfeiture of the funds.
L'Accord sur le contrôle préalable précise aussi que toute personne en possession d'espèces ou de valeurs négociables d'un montant supérieur à 10 000 dollars doit faire une déclaration, faute de quoi les fonds seront confisqués.