ENSURE THAT ANY PERSON WHO PARTICIPATES IN THE FINANCING, PLANNING OR PERPETRATION OF TERRORISTS ACTS OR IN SUPPORTING TERRORIST ACTS IS BROUGHT TO JUSTICE AND ENSURE THAT, IN ADDITION TO ANY OTHER MEASURES AGAINST THEM, SUCH TERRORIST ACTS ARE ESTABLISHED AS SERIOUS CRIMINAL OFFENCES IN DOMESTIC LAWS AND REGULATIONS AND THAT THE PUNISHMENT DULY REFLECTS THE SERIOUSNESS OF SUCH TERRORIST ACTS
Les États doivent veiller à ce que toutes personnes qui participent au financement, à l'organisation, à la préparation ou à la perpétration d'actes de terrorisme ou qui y apportent un appui soient traduites en justice, à ce que, outre les mesures qui pourraient être prises contre ces personnes, ces actes de terrorisme soient érigés en infractions graves dans la législation et la réglementation nationales et à ce que la peine infligée soit à la mesure de la gravité de ces actes.