The Second Act on the Promotion of Families, which entered into force on 1 January 2002, also met the constitutional mandate with regard to taking account of the need for education.
La deuxième Loi sur la promotion des familles, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2002, était également conforme au mandat constitutionnel en ce qui concerne la prise en compte de la nécessité de l'éducation.