Article 193 of the Federal Code of Criminal Procedure restricts cases of flagrante delicto to those in which the accused is surprised in the act of committing an offence; is pursued and caught immediately after having done so; is identified as the culprit by the victim, another witness at the scene or a fellow perpetrator; or clues or evidence are found that give reason to suppose that he was involved in the crime.
L'article 193 du code fédéral de procédure pénale définit en effet de façon limitative les circonstances du flagrant délit: l'arrestation a lieu au moment où le délit est commis; immédiatement après la commission du délit et le suspect est poursuivi matériellement, ou doit être désigné comme responsable par la victime, par un témoin présent lors des faits ou ayant participé au délit avec le suspect, ou bien le suspect est trouvé en possession de l'objet, de l'instrument ou du produit du délit ou encore présente des traces ou des indices faisant présumer qu'il a participé au délit.