The proposal adopts the principle of strict but not limited liability for damage arising from any of the occupational activities posing a potential or actual risk to man and the environment listed in annex I to the draft.
La proposition adopte le principe de la responsabilité sans faute mais non de la responsabilité limitée pour les dommages découlant de l'une des activités professionnelles visées à l'annexe I du projet comme comportant un risque actuel ou potentiel pour l'homme ou l'environnement.