Further recommends that States consider harmonizing voluntary practices regarding on-orbit transfer of ownership of spacecraft, in order to increase the consistency between national space laws and help avoid lacunae in the implementation of the above-mentioned treaties,
Recommande en outre aux États d'envisager d'harmoniser les pratiques non contraignantes concernant le transfert de la propriété des engins spatiaux lorsque ceux-ci sont en orbite afin d'accroître la cohérence entre les législations nationales relatives à l'espace et de contribuer à éviter les lacunes dans l'application des traités susmentionnés,