Under the provisions of articles 16 and 268 of the Labour Code, the refusal to conclude an employment contract with a woman or the reduction of her salary because of pregnancy or the existence of children under three years of age or, in the case of a single mother, the existence of a child under 14 years of age (or a disabled child under 18 years of age) is prohibited.
Conformément aux dispositions des articles 16 et 268 du Code du travail, il est interdit de refuser de conclure un contrat d'emploi avec une femme ou de réduire sa rémunération parce qu'elle est enceinte ou a des enfants de moins de trois ans, et, dans le cas de mères vivant seules, des enfants âgés de moins de 14 ans (18 ans pour les enfants invalides).