1.10 The CTC would be grateful for a further progress report on the enactment and implementation in Swiss legislation of the two international instruments recently ratified by Switzerland and referred to in its second report:
1.10 Le CCT souhaiterait recevoir un autre rapport de suivi relatif à l'adoption et à l'application dans la législation suisse des deux instruments internationaux récemment ratifiés par la Suisse et visés dans son deuxième rapport, à savoir :