For such contracts, the Panel adopts the findings of the “E2A” Panel that Iraq's liability extends to the costs reasonably incurred prior to the interruption of performance of the contract and, where appropriate, subject to the duty of mitigation, the expected profits under the contract apportioned over the period during which they would have been earned.
En pareil cas, le Comité adopte la conclusion du Comité «E2A» selon laquelle la responsabilité de l'Iraq porte sur les frais engagés de façon raisonnable avant l'interruption de l'exécution du contrat et, s'il y a lieu, à condition que le requérant ait fait le nécessaire pour réduire ses pertes, sur les bénéfices escomptés au titre du contrat, au prorata de la période au cours de laquelle ils auraient été réalisés.