In addition, it was stated that, in such a system, parties were aware of the existence of retention-of-title arrangements through debtor representations or information otherwise available in the market, and priced their transactions accordingly.
Il a été dit en outre que, dans un tel système, les parties avaient connaissance de l'existence de clauses de réserve de propriété par le biais de déclarations du débiteur ou d'informations par ailleurs disponibles sur le marché, et en tenaient compte pour fixer le prix de leurs opérations.