During 2003, such arrangements were concluded with the European Court of Human Rights and the Intergovernmental Oceanographic Commission (IOC) of the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization (UNESCO).
En 2003, des arrangements identiques avaient été conclus avec la Cour européenne des droits de l'homme et la Commission océanographique intergouvernementale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).