Under article 2, paragraphs 3 and 4, of Act No. 40/1979, of 10 December 1979 on the Legal Regime for Exchange Control, the enforcement of the Council of Ministers Agreement of 30 November 2001 was ordered.
Par ailleurs, pour donner suite aux paragraphes 3 et 4 de l'article 2 de la loi 40/1979 du 10 décembre sur le régime juridique de contrôle des changes, le Conseil des ministres a promulgué l'Accord du 30 novembre 2001, qui donne effet à la résolution 1267 (1999) et aux autres décisions pertinentes du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.