Decree No. 61-436 of 31 July 1961 states that “any person or institution accepting a minor must inform the juvenile court judge of the conditions on which the person or institution agrees to take care of the minor”.
Le décret no 61.436 du 31 juillet 1961 précise d'ailleurs que «toute personne ou toute institution qui accepte de recevoir un mineur devra faire connaître au juge des enfants à quelles conditions elle accepte de prendre ce mineur en charge».