In the light of this polarization of views, the idea had been raised of adopting a differentiated approach, whereby the EU countries would rely on their existing legislation and a legally binding option would be developed for the countries lacking an appropriate framework.
Les avis étant partagés, l'idée avait été avancée d'adopter une démarche différenciée: les pays de l'UE se fonderaient sur leur législation existante et une formule juridiquement contraignante serait définie pour les pays ne disposant pas d'un cadre réglementaire approprié.