Reservations have been entered which effectively add an additional ground of inadmissibility under article 5, paragraph 2, by precluding examination of a communication when the same matter has already been examined by another comparable procedure.
Certaines réserves ont été formulées, qui ajoutent en fait un critère supplémentaire d'irrecevabilité aux motifs prévus au paragraphe 2 de l'article 5, en empêchant l'examen d'une communication lorsque la même question a déjà été examinée dans le cadre d'une autre procédure comparable.