The Working Group agreed not to include a provision which would have required Parties to establish a procedure for the consideration and acceptance of amendments proposed by members of the public (para.
Le Groupe de travail est convenu de ne pas inclure de disposition exigeant des Parties qu'elles établissent une procédure d'examen et d'acceptation des propositions d'amendements présentés par des membres du public (par. 7).