5.4 In relation to the allegation of a violation of article 14, paragraph 5, the State party submits that this article does not specify what type of review is required and refers to the Travaux Préparatoires of the Covenant, which it claims envisaged a broad provision that recognised the principle of a right to review while leaving the type of review procedure to be determined in accordance with their respective legal systems.
5.4 Pour ce qui est de l'allégation de violation du paragraphe 5 de l'article 14, l'État partie fait observer qu'il n'est pas spécifié dans cet article quel type d'examen doit être possible et renvoie aux travaux préparatoires, d'où il ressort, d'après lui, qu'il avait été envisagé une disposition de portée étendue établissant le principe du droit au réexamen des décisions mais laissant aux États parties la faculté de déterminer le type de procédure conformément à leur propre système juridique.