Given the specialized nature of the process and the task performed by a facilitating agency in the context of the administrative processes described in part one, chapter II, it is not intended that such an agency would necessarily be regarded as a court within the usage of that term in the Guide.
Étant donné le caractère spécialisé des actes et des tâches accomplis par un organisme d'assistance dans le cadre des procédures administratives décrites au chapitre II de la première partie, celui-ci ne doit pas nécessairement être considéré comme un tribunal au sens où ce terme est employé dans le Guide.