If, however, he demonstrates that he acted on orders from his superiors, he shall be exempt from the penalty, which, in that case shall be imposed solely on the superiors who gave the orders.”
Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs hiérarchiques, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre ».