At its thirty-eighth session, the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space agreed that the purpose of the questionnaire on possible legal issues with regard to aerospace objects, finalized at the thirty-fourth session of the Legal Subcommittee, was to seek the preliminary views of States members of the Committee on various issues relating to aerospace objects.
À sa trente-huitième session, le Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique est convenu que le questionnaire relatif aux problèmes juridiques pouvant se poser à propos des objets aérospatiaux, finalisé à la trente-quatrième session du Sous-Comité juridique, avait pour objet d'obtenir les vues préliminaires des États membres du Comité sur différentes questions relatives aux objets aérospatiaux.