(a) Law 7716 of 5 January 1989: defines crimes resulting from racial prejudice and considers racism a non-bailable crime for which statutory limitations are not applicable (prior to the 1988 Constitution, racism was considered merely as misdemeanour);
a) La loi 7716 du 5 janvier 1989 qui définit les crimes liés à des préjugés d'ordre racial et stipule que la pratique du racisme constitue une infraction imprescriptible et pour laquelle il ne sera pas admis de libération sous caution (avant la Constitution de 1988, le racisme était considéré comme un simple délit);