The Commission, at the same thirty-sixth session, also had before it the replies to a questionnaire addressed in 1983 by the Legal Counsel of the United Nations to 16 selected international organizations to ascertain whether, amongst other matters, obligations which States owe to each other and discharge as members of international organizations may, to that extent, fulfil or replace some of the procedures referred to in the schematic outline and a study prepared by the secretariat entitled “Survey of State practice relevant to international liability for injurious consequences arising out of acts not prohibited by international law”.
À sa trente-sixième session, la Commission était également saisie des réponses à un questionnaire que le Conseiller juridique de l'ONU avait envoyé en 1983 à 16 organisations internationales choisies à cet effet afin de déterminer, entre autres choses, dans quelle mesure les obligations que les États ont les uns envers les autres et dont ils s'acquittent en tant que membres d'organisations internationales pouvaient correspondre ou suppléer à certaines des procédures envisagées dans l'ébauche de plan. Elle était saisie en outre d'un document du secrétariat intitulé «Étude de la pratique des États concernant la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international».