Indeed it would be misleading to suggest to Member States and national authorities a model legislative provision, whereby a substitution mechanism can be put in place solely by agreement between the contracting authority and the lenders, while the underlying notes and recommendations do not lead to such a conclusion.
Il serait en effet trompeur de proposer aux États membres et aux autorités nationales une disposition législative type en vertu de laquelle un mécanisme de substitution pourrait être mis en place uniquement par convention entre l'autorité contractante et les prêteurs, alors que les notes et recommandations ayant servi de base à l'élaboration de cette disposition ne mènent pas à cette conclusion.