Article 42, paragraph 4, of the Rome Statute, provides that the Deputy Prosecutor(s) shall be elected by secret ballot by an absolute majority of the members of the Assembly from a list of candidates provided by the Prosecutor.
Le paragraphe 4 de l'article 42 du Statut de Rome dispose que les procureurs adjoints sont élus au scrutin secret à la majorité absolue des membres de l'Assemblée sur une liste de candidats présentée par le Procureur.