As authorized officers under the terms of article 47 of the Banking Act, the members of the Supervisory Board, the secretary and the investigators are strictly bound to treat as confidential the facts about which they gain knowledge in the course of the proceeding.
En tant que mandataires au sens de l'article 47 de la loi sur les banques, les membres de la Commission de surveillance, le secrétaire ainsi que les chargés d'enquête sont strictement tenus de garder le secret sur les faits dont ils ont eu connaissance durant la procédure.