6.2 As required by article 5, paragraph 2 (a), of the Optional Protocol, the Committee has ascertained that the same matter was not being examined under another procedure of international investigation or settlement.
6.2 Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire conformément au paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, que la même question n'était pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.