Despite the State party's position to the effect that the evidence was re-evaluated in the context of the judicial review, and on the basis of the information and papers which the Committee has received, the Committee reiterates its Views expressed in the Cesáreo Gómez Vázquez case and considers that the review was incomplete for the purposes of article 14, paragraph 5, of the Covenant.
Malgré l'affirmation de l'État partie selon laquelle les preuves ont été réexaminées en cassation et eu égard aux informations et aux documents dont il dispose, le Comité réitère les constatations établies en l'affaire Cesáreo Gómez Vázquez et estime que le réexamen n'a pas été opéré en se conformant aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.