With respect to planned legislation, article 14 of the draft counter-terrorism law provides that anyone who organizes, instructs, trains or hires armed persons or groups in respect of technical tactics or procedures for carrying out terrorist activities shall be sentenced to 15 to 25 years in prison.
En ce qui concerne la législation sur le point d'être approuvée, le projet de loi portant répression du terrorisme dispose, à l'article 14, que quiconque organise, forme, entraîne ou recrute des individus ou des groupes armés, dans le cadre de manoeuvres tactiques ou d'agissements destinés à l'exécution d'actes de terrorisme est passible d'une peine de 15 à 25 ans de prison.