Possible defences to liability include war, hostilities, exceptional and irresistible natural phenomena, an act of a third party, compliance with a specific order or compulsory measure of a public authority or damage caused by pollution at “tolerable levels under local relevant circumstances or dangerous activity taken in the lawful interest of the person who suffered the damage”.
Au nombre des causes d'exonération de responsabilité figurent la guerre, les hostilités, les phénomènes naturels de caractère exceptionnel et irrésistible, l'acte commis par un tiers, le respect d'un ordre ou d'une mesure impérative spécifiques émanant d'une autorité publique, ou encore une pollution « d'un niveau acceptable eu égard aux circonstances locales pertinentes ou une activité dangereuse menée licitement dans l'intérêt de la victime ».