Under the Marriage and Family Relations Act, the decision on the care and education of children in the event of divorce due to an intolerable situation or the annulment of a marriage is made by a court of law (art. 78); in all other cases where parents do not live together (or no longer do so) and they are unable to reach agreement on their children's upbringing and education, the decision is made by a social work centre (art.
En application de la loi sur le mariage et les relations familiales, c'est un tribunal qui doit statuer sur la garde et l'éducation des enfants en cas de divorce faisant suite à une situation intolérable ou à l'annulation du mariage (article 78); dans tous les autres cas où les parents ne vivent pas ensemble (ou ne vivent plus ensemble) et ne parviennent pas à s'entendre sur la manière d'élever et d'éduquer leurs enfants, la décision est prise par un centre d'aide sociale (article 105).