8.10 On the question of whether removing the author to a state where he was under a sentence of death without seeking assurances violates article 7 of the Covenant, the State party submits that the Committee has held that extradition or removal to face capital punishment, within the parameters of article 6, paragraph 2, does not per se violate article 7.
8.10 Sur la question de savoir s'il commet une violation de l'article 7 du Pacte, en renvoyant l'auteur dans un État où il avait été condamné à mort sans demander des assurances, l'État partie fait valoir que le Comité a établi que l'extradition ou l'expulsion dans un pays où l'intéressé encourt la peine capitale, à l'intérieur des paramètres du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte ne constituait pas par elle-même une violation de l'article 7.