Thus it was held that these administrative actions and omissions impinged on the free exercise of the franchise enshrined in Article 4 (e) and that they violated the petitioners' right to equality under Article 12 (1), and their right to vote under Article 14 (1) (a) of the Constitution.
La Cour a considéré par conséquent que ces actes et omissions de l'administration constituaient une violation du libre exercice du droit de représentation consacré à l'alinéa e) de l'article 4, du droit des requérants à l'égalité en vertu du paragraphe 1 de l'article 12 et de leur droit de vote conformément au paragraphe 1 a) de l'article 14 de la Constitution.