Instead of submitting year after year repeatedly forms with unchanged information and data, States Parties could simply indicate on a summary sheet that the information of certain forms has not changed relative to the previous year's report. Forms that remain unchanged would not have to be submitted.
Au lieu de présenter année après année des formules contenant des renseignements et données identiques, les États parties pourraient se contenter d'indiquer sur une feuille résumant la situation que les renseignements à fournir pour l'année en cours sur l'une ou l'autre des formules n'ont pas changé par rapport à l'année précédente, et se dispenser de remplir la ou les formules considérées.