Thus, the investigative organs of the Russian Federation may take decisions to freeze the accounts of individuals or organizations, both residents and non-residents, suspected of having links with terrorism, without any criminal case having been instituted against them, while conducting interrogations or providing legal assistance.
Dans le cadre de l'entraide judiciaire, les organes d'enquête de la Fédération de Russie peuvent donc décider de geler les comptes de personnes ou d'organisations, résidentes ou non résidentes, soupçonnées d'être associées au terrorisme, s'il n'y a pas eu de poursuites pénales engagées à leur encontre.