Some participants mentioned that to introduce criteria on the basis of article 9, paragraph 3, where none existed before, would be considered to contravene article 3, paragraph 6, of the Convention, which stipulates that the Convention should not require any derogation from existing rights to inter alia access to justice in environmental matters.
Pour certains participants, introduire sur la base du paragraphe 3 de l'article 9 des critères lorsqu'il n'en existait pas pourrait être considéré comme contraire au paragraphe 6 de l'article 3 de la Convention, qui dispose que rien dans celle-ci n'oblige à déroger aux droits existants concernant, notamment, l'accès à la justice en matière d'environnement.