Hence, it may be that an act of a court or legislative body in denying a language right is “administrative” for the purpose of Article 126 even though it is done in the course of judicial or legislative proceedings.
Il se pouvait par conséquent qu'un acte d'un tribunal ou d'un organe législatif portant atteinte à un droit linguistique constitue un «acte administratif» aux fins de l'article 126 alors même qu'il avait été décidé dans le contexte d'une procédure judiciaire ou législative.