The Board recommended that a non-discrimination clause be included in the guidelines of the Fund and in the application forms, mentioning that organizations applying to the Fund should demonstrate that assistance is provided to victims and their family members without distinction of any kind, such as race, colour, sex, language, religion, political or other opinion, national or social origin or property, birth or other status.
Le Conseil a recommandé d'introduire dans les directives du Fonds et dans les formulaires de candidature une clause de non-discrimination, stipulant que les organismes candidats doivent prouver qu'ils viennent en aide aux victimes et à leurs familles sans opérer quelque discrimination que ce soit en raison de leur race, de leur couleur, de leur sexe, de leur religion, de leur opinion politique ou autre, de leur origine nationale ou sociale, de leur richesse, de leur naissance ou de toute autre caractéristique.