It was stated that, in order to avoid undermining the certainty achieved by a first-to-file rule, exceptions in the form of grace periods should be prescribed in a very narrow and clear way.
Il a été dit que, pour éviter de compromettre la sécurité résultant de l'application de cette règle, il ne faudrait prévoir des exceptions sous la forme de délais de grâce que dans des conditions très strictes et très claires.