Nevertheless, this line of jurisprudence provides an example of a type of legal consequence that the Working Group might wish to consider, namely a presumption of consent to the receipt of messages or legal notices through a particular information system for parties that do not otherwise disclose their places of business.
Cela étant, cette voie jurisprudentielle indique le type de conséquence juridique que le Groupe de travail pourrait envisager, à savoir le fait que les parties qui ne font pas connaître par ailleurs le lieu de leur établissement seraient présumées accepter de recevoir des messages ou des notifications d'actes de procédure par l'intermédiaire d'un système d'information donné.