The Ministry of Justice budget section on criminal justice costs covers expenditure on social measures only. Moreover there are no provisions compelling parents to participate in custody costs.
Mais elles ne sont pas à l'abri des critiques: d'une part, le budget du Ministère de la justice, en son chapitre des frais de justice criminelle, prend en charge des frais qui relèvent normalement de l'action exclusivement sociale; d'autre part, aucune disposition ne prévoit la possibilité de contraindre les parents à participer aux frais de garde.