Article 36, paragraph 2, requires the Council to take into consideration the existence of agreements between the parties for the pacific settlement of disputes and the procedures adopted by the parties prior to requesting the Council to take up the issue.
En vertu du paragraphe 2 de l'Article 36, le Conseil doit prendre en considération tout accord existant entre les parties en vue du règlement pacifique des différends et toutes procédures déjà adoptées par les parties avant que celles-ci ne demandent au Conseil de se saisir de la question.