Two States ratified Protocol No. 6 to ECHR, that is Azerbaijan on 15 April 2002 and Bosnia and Herzegovina on 12 July 2002.
Deux États ont ratifié le Protocole no 6 relatif à la Convention du Conseil de l'Europe pour la sauvegarde des droits de l'homme, à savoir l'Azerbaïdjan le 15 avril 2002 et la Bosnie-Herzégovine le 12 juillet 2002.