The criteria and guidelines were deliberately drafted as non-legally binding in order to facilitate the transfer of marine technology and to encourage trust between donors/providers and recipients.
Si, en règle générale, les transferts de technologie doivent s'effectuer, selon ces derniers, à titre gracieux ou à des taux réduits, il y est dit aussi que ces transactions doivent être conduites de manière équitable et raisonnable, dans l'intérêt de toutes les parties.