While in outer space an aerospace object should be considered a spacecraft with all the legal consequences that follow therefrom, including the obligations arising under the Convention on Registration of Objects Launched into Outer Space (General Assembly resolution 3235 (XXIX), annex, the “Registration Convention”).
Un objet aérospatial devrait, lorsqu'il se trouve dans l'espace extra-atmosphérique, être considéré comme un vaisseau spatial, avec toutes les conséquences juridiques que cela suppose, y compris la nécessité de respecter les obligations découlant de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (“Convention sur l'immatriculation”, annexe de la résolution 3235 (XXIX) de l'Assemblée générale).