The main change introduced by the Act Amending the Criminal Procedure Act which affects the implementation of article 40, paragraph 3 (b) of the Convention is the institution of settlement.
Le principal changement qu'a introduit la loi portant modification de la loi de procédure pénale qui affecte la mise en oeuvre de l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 40 de la Convention est l'introduction du règlement par conciliation.