There is also a new restriction for sexual assault on a person below 15 years of age “where there is a marked discrepancy between the maturity of the perpetrator and that of the victim”.
Une nouvelle restriction a également été introduite concernant les violences sexuelles à l'encontre d'individus de moins de 15 ans en cas d'écart marqué entre la maturité de l'auteur du délit et celle de la victime.