Act No. LXXXIII of 2001 on combating terrorism Section I, paragraphs (1) and (2) authorizes the Government to impose by way of a decree restrictive measures, including freezing of terrorists' assets.
Aux termes des paragraphes 1 et 2 de l'article 1 de la loi No LXXXIII de 2001 sur la lutte contre le terrorisme, le Gouvernement est habilité à imposer par voie de décret des mesures restrictives, y compris le gel d'avoirs appartenant à des terroristes.