In some countries, legal title over the debtor's assets was transferred to the designated official, whereas in others the debtor continued to be the legal owner of the assets but its powers to administer or dispose of them were limited.
Dans certains pays, le titre légal de propriété des biens du débiteur est transféré au fonctionnaire désigné, alors que dans d'autres le débiteur reste le propriétaire légal des biens, mais avec des pouvoirs limités en matière d'administration et de disposition.