The expert from OICA introduced informal document No. 10 with a general description of the application of the three types of amendments to the Regulations, including the possibility of a recommendation to the Contracting Parties for a transitional period before national enforcement of new Regulations.
L'expert de l'OICA a présenté le document informel no 10 et donné une description générale des modalités d'application des trois types d'amendements aux Règlements, y compris en ce qui concerne la possibilité de recommander aux Parties contractantes de laisser s'écouler une période transitoire avant d'appliquer à l'échelle nationale de nouveaux Règlements.