No magistrate or public official may list in an administrative file or a case file relating to legal proceedings such convictions, loss of rights or disciplinary measures as are covered by the amnesty.
Il est interdit à tout magistrat et à tout fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister, dans un dossier administratif ou dans un dossier de procédure judiciaire, les condamnations, les déchéances et mesures disciplinaires effacées par l'amnistie.