2.1 On 28 April 1994, the Supreme Council (Parliament), acting according to the relevant legal procedure and, in particular, the Constitution of 15 March 1994, elected the author a judge of the Constitutional Court for a period of 11 years.
2.1 Le 28 avril 1994 l'auteur a été élu par le Parlement du Soviet suprême au poste de juge à la Cour constitutionnelle pour une durée de 11 ans, conformément à la procédure régie par la loi, et en particulier la Constitution du 15 mars 1994.