(a) In cases where the Central Bank exercises its powers to freeze funds that are the object of criminal action according to a decision issued by the Attorney-General or the judiciary (competent court) or in the light of lists of persons involved in, or suspected of committing, criminal acts, the freezing of funds applies to the funds and assets that are the object of the offence;
a) Dans les cas où la Banque centrale décide, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, de geler les fonds qui sont l'objet de l'infraction en application d'une décision du Procureur général ou des autorités judiciaires (tribunaux compétents), et en se fondant sur les noms figurant sur les listes de personnes impliquées dans des actes de terrorisme ou soupçonnées d'avoir commis de tels actes, les fonds et les dépôts gelés sont ceux qui sont l'objet de l'infraction;