The Rapporteur had stated that it fell to the International Law Commission to decide whether or not to follow the Court's decision in Barcelona Traction, particularly since, in the ELSI case, one of its Chambers had, to a certain extent, bypassed that decision by acknowledging the need for a genuine link of nationality between the shareholders.
De l'avis du Rapporteur spécial, il appartient à la Commission du droit international de décider s'il faut ou non appliquer la décision de la Cour internationale de Justice dans le cas cité d'autant que, dans l'affaire ELSI, l'une de ses chambres n'avait, en quelque sorte, pas tenu compte de cet arrêt et avait reconnu la nécessité de l'existence d'un lien effectif découlant de la nationalité des actionnaires.