The Panel recalls its earlier finding that a claim based on a shipment of goods to Iraq by a claimant after that date, in violation of the terms of the trade embargo, is not compensable. Moreover, the Panel finds that the claim is unsubstantiated.
Le Comité rappelle sa conclusion antérieure selon laquelle une réclamation fondée sur un envoi de marchandises effectué après cette date en violation de l'embargo sur le commerce n'est pas indemnisable En outre, le Comité estime qu'aucune preuve ne vient appuyer cette réclamation.