The regulation has been developed to be used only in future gtrs and it does not meet all required criteria for a technical regulation listed under article 4 of the 1998 Agreement, specifically, the performance requirements.
− Le règlement a été élaboré pour n'être utilisé que dans les futurs rtm et ne répond pas à tous les critères auxquels doit satisfaire un règlement technique qui sont énumérés à l'article 4 de l'Accord de 1998, plus précisément ceux qui concernent l'efficacité.