Have the provisions of the Covenant been invoked directly before the courts or administrative authorities since the examination of the last repor, and, if so, under what procedures and with what results?
Les dispositions du Pacte ont-elles été invoquées directement devant les tribunaux ou les autorités administratives depuis l'examen du dernier rapport et, dans l'affirmative, selon quelles procédures et quels ont été les résultats?