Article 22 of the 1996 draft of the Working Group of the International Law Commission provided a list of factors which the States concerned could use to balance their interests in arriving at an agreement.
L'article 22 du projet établi en 1996 par le Groupe de travail de la Commission du droit international contenait une liste de facteurs que les États concernés pouvaient prendre en considération pour parvenir à un accord.