This finding applies except where the record shows that the goods were not subject to the United Nations trade embargo or that the shipment was authorized under the sanctions regime established by Security Council resolutions.
Cette conclusion ne s'applique pas s'il ressort du dossier que les marchandises n'étaient pas soumises à l'embargo de l'ONU sur le commerce ou que l'expédition était autorisée en vertu du régime de sanctions établi en application des résolutions du Conseil de sécurité.