The Commission noted, in particular, the proposal that the Working Group's considerations should not be limited to electronic contracts, but should apply to commercial contracts in general, irrespective of the means used in their negotiation.
Elle a noté en particulier la proposition tendant à ce que les débats du Groupe de travail ne soient pas limités aux contrats électroniques, mais portent également sur les contrats commerciaux en général, quels que soient les moyens utilisés pour les négocier.