Unless a single special regulation for aerospace objects is developed, such objects, if capable of being used for both purposes, will indeed face two different legal regimes relating to the two categories of activity in the space surrounding the Earth.
Il n'existe pas, pour les objets aérospatiaux, de procédures internationales spéciales qui tiennent compte de leurs caractéristiques techniques et fonctionnelles, mais il devrait être possible d'établir un régime juridique unifié qui définisse les objets aérospatiaux et en fixe le statut juridique sans violer le droit aérien ni le droit de l'espace en vigueur.