The Directive provides in articles 2-4 for: (a) exchanges on request about a specific case; (b) automatic exchange of information for categories of tax, as determined under the consultation procedure of article 9; and (c) the spontaneous exchange of information.
Dans ses articles 2 à 4, la Directive prévoit : a) des échanges relatifs à une demande portant sur un cas précis; b) l'échange automatique de renseignements pour des catégories déterminées dans le cadre de la procédure de consultation visée à l'article 9; et c) l'échange spontané de renseignements.