The Human Rights Committee held that Mauritius had violated the International Covenant on Civil and Political Rights by discriminating between men and women without adequate justification and by failing to respect the family's right to live together.
Le Comité des droits de l'homme a estimé que Maurice avait violé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en établissant, sans raison valable, une distinction fondée sur le sexe et en ne respectant pas le droit qu'ont les membres d'une famille de vivre ensemble.