The latter model should be used whenever a person, whether imprisoned, detained or at large is found, on being examined by a doctor, to display objective signs, unaccounted for by his or her medical record, of torture or ill-treatment warranting notification to the investigating authorities and, where appropriate, the issuance of a report.
Le second modèle serait à utiliser toutes les fois qu'une personne incarcérée, arrêtée (et détenue dans un commissariat) ou en liberté est examinée par un médecin et porte des signes objectifs et non anamnestiques de torture ou de mauvais traitements qu'il y a lieu de porter à la connaissance des autorités compétentes et qui justifient évidemment l'établissement d'un rapport.