Most OECD members permit the collection of bank information to provide assistance pursuant to a bilateral tax convention, in the same way as for domestic purposes, without the requirement that there be a domestic tax interest or that the information relate to a resident.
Dans le cadre de l'assistance prévue par une convention fiscale bilatérale, la plupart des pays membres de l'OCDE autorisent la collecte de renseignements bancaires, selon les modalités applicables en droit interne, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de faire état d'un intérêt fiscal national et sans exiger que les renseignements concernent un résident.