Under certain interpretations of the “exclusion clause” and the rule that national regulations should be “not more burdensome than necessary”, liberalization of services could prevent Governments from providing the subsidies and enacting the regulations that they would consider useful to promote their development policies, for example the objective of equity in the distribution of public goods.
Selon certaines interprétations de la « clause d'exclusion » et de la règle selon laquelle la réglementation nationale ne devrait pas être « plus rigoureuse qu'il n'est nécessaire », la privatisation de certains services pourrait empêcher les gouvernements de verser des subventions et de promulguer les règles qu'ils jugent utiles pour promouvoir leurs politiques de développement, telles que le principe d'équité dans la distribution des biens publics.