With respect to court fees, it was suggested that a fixed court fee instead of a percentage of the case could be a solution in some cases where even a small percentage of the value of the claim could be a huge amount.
S'agissant des frais de justice, on a dit qu'une solution pourrait consister à prélever un droit judiciaire fixe plutôt qu'un pourcentage du montant de la cause dans les cas où même un petit pourcentage de ce montant pouvait représenter une somme énorme.