(h) A special prosecutor's office, autonomous and independent of the executive branch, should be established to carry out preliminary investigations into any complaints alleging violation of the human rights set forth in treaties ratified by the State; it should have national jurisdiction, regardless of whether the final judgement is to be handed down by the Federal or ordinary courts;
h) Il y aurait lieu de créer un bureau spécial de procureurs autonome et indépendant du pouvoir exécutif qui serait chargé de procéder à l'enquête préliminaire lors de toute plainte faisant état de violation des droits de l'homme définis dans des traités ratifiés par l'Etat partie; ce bureau devrait être compétent à l'échelle nationale, indépendamment du point de savoir si la décision définitive revient aux juridictions fédérales ou bien aux juridictions de droit commun;