On the question of rural women, the law of 24 July 2001 concerning support for rural development was not the same as the law on nationality mentioned under article 9 of the Convention.
S'agissant de la question des femmes rurales, la Loi du 24 juillet 2001 concernant l'appui au développement rural n'est pas la même que la Loi sur la nationalité dont il est question à l'article 9 de la Convention.