They agreed that this requirement proposed in paragraph 7.1.4.1.10.1.2. should be subject to review five years after the entry into force of the proposed draft Supplement 5 to the 03 series of amendments to Regulation No. 44, followed by a possible revision.
Il a décidé que cette prescription, telle qu'elle est proposée au paragraphe 7.1.4.1.10.1.2, serait soumise, cinq ans après l'entrée en vigueur de la proposition de projet de complément 5 à la série 03 d'amendements au Règlement no 44, à un nouvel examen, suivi d'une éventuelle révision.