Legislative Decree 272/1999 containing further provisions governing the health and safety of workers in the performance of port operations and services, and operations involving the maintenance, repair and transformation of ships in ports, pursuant to Law 485/1998 and Law 862/1984.
- le Décret-loi n° 272 de 1999, qui contient de nouvelles dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans le cadre des opérations et des services portuaires, ainsi que des opérations liées à l'entretien, la réparation et la transformation des navires dans les ports, conformément aux lois n° 485 de 1998 et 862 de 1984.