States are obliged to impose stricter control regulations within their borders and to enforce stricter registration and ownership procedures, and may import arms only for defence and security purposes or for international peace operations when exemption is granted after consideration by all other member States.
Ceux-ci sont tenus d'adopter des réglementations de contrôle plus strictes à l'intérieur de leurs frontières et d'appliquer des procédures plus sévères en matière de tenue de registres et de contrôle de la propriété, et ne sont autorisés à importer des armes qu'aux fins de défense et de sécurité ou pour des opérations internationales de maintien de la paix, une dérogation étant accordée après examen de la situation par tous les autres États membres.