At its thirty-third session in 2000, the Commission endorsed the recommendations that had been made by Working Group V (Insolvency Law) at its twenty-second session (6-17 December 1999) and gave the Group the mandate to prepare a comprehensive statement of key objectives and core features for a strong insolvency, debtor-creditor regime, including consideration of out-of-court restructuring, and a legislative guide containing flexible approaches to the implementation of such objectives and features, including a discussion of the alternative approaches possible and the perceived benefits and detriments of such approaches.
À sa trente-troisième session, en 2000, la Commission avait approuvé les recommandations que lui avait faites le Groupe de travail V (Droit de l'insolvabilité) à sa trente-deuxième session (6-17 décembre 1999) et lui avait donné pour mandat de présenter un exposé détaillé des principaux objectifs et des caractéristiques essentielles d'un régime solide en matière d'insolvabilité et de relations entre débiteurs et créanciers, où serait examinée notamment la restructuration extrajudiciaire, ainsi qu'un guide législatif proposant des approches souples pour la réalisation de ces objectifs et la concrétisation de ces caractéristiques et analysant d'autres solutions possibles ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients.