- the obligation for rail infrastructure managers to publish a network statement providing all essential information on the infrastructure and the conditions of its use;
L'obligation pour les gestionnaires d'infrastructure ferroviaire de publier un document de référence du réseau, présentant toutes les informations essentielles sur l'infrastructure et ses conditions d'utilisation; La définition des principes fondamentaux de tarification de l'infrastructure ferroviaire; La définition des procédures et principes relatifs à la répartition des capacités de l'infrastructure applicables aux candidats à l'utilisation de sillons; L'obligation pour les États membres de créer un organe de réglementation indépendant; et Les principes fondamentaux de certification en matière de sécurité s'agissant de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.