Others limit the circumstances under which they can obtain information, such as a criminal proceeding (Austria, Belgium, Luxembourg, Portugal and Switzerland) or an enforcement order issued by a court at the request of the tax administration and also in cases where fiscal benefits are provided through bank accounts.
Dans d'autres pays, des limitations s'appliquent quant aux circonstances dans lesquelles ils peuvent obtenir des informations. Il faut par exemple une procédure pénale (Autriche, Belgique, Luxembourg, Portugal et Suisse) ou encore qu'un titre exécutoire soit émis par un tribunal à la demande de l'administration fiscale, ou que les comptes bancaires soient assortis d'avantages fiscaux.