Further, the court found that the dispute as to whether monies had been wrongfully taken by the defendants from the second plaintiff was plainly within the scope of the arbitration agreement (MAL 7(1)).
Par ailleurs, elle a estimé que le différend quant à la question de savoir si de l'argent avait été abusivement reçu par les défendeurs au détriment du deuxième demandeur entrait de toute évidence dans le champ d'application de la convention d'arbitrage (LTA 7 1)).