(d) The parent with sole right of parental custody for an unmarried child and his or her spouse who is not the child's parent can confer their common name on the child by means of a corresponding declaration to the registrar.
d) Le parent ayant le droit exclusif de garde parentale d'un enfant non marié et son conjoint, si celui-ci n'est pas l'un des parents de l'enfant, peuvent conférer à ce dernier leur nom patronymique commun au moyen d'une déclaration à cet effet au registre de l'état civil.