The preparatory studies carried out by the Secretariat in connection with the first version of the preliminary draft convention suggested that the location of the equipment and of its supporting technology might not be adequate factors for determining the location of the parties, since they did not provide sufficient indication as to the ultimate parties to the contract, might change over time and were often not known or not apparent to the parties during their communications (A/CN.9/WG.IV/WP.95, para.
Les études préparatoires réalisées par le secrétariat pour la première version de l'avant-projet de convention tendaient à montrer que le lieu de situation du matériel et de la technologie sur laquelle il reposait n'était peut-être pas un élément adéquat pour déterminer le lieu de situation des parties parce qu'il ne renseignait pas suffisamment sur les véritables parties au contrat et pouvait changer au fil du temps et que souvent cet élément n'était pas connu des parties ou n'était pas évident pour elles lorsqu'elles échangeaient des communications (A/CN.9/WG.IV/WP.95, par. 42).