It differed from the Mexico Draft, however, in stipulating that an enterprise resident in one contracting State would need to have a permanent establishment in the other contracting State in order for that latter State to be authorized to tax the enterprise on any portion of its business profits.
Il en différait cependant dans la mesure où il stipulait qu'une entreprise résidant sur le territoire de l'un des États contractants devait avoir un établissement stable dans un autre État contractant pour que cet État soit autorisé à imposer l'entreprise sur une fraction quelconque de ses profits.