Concerning claims based on contracts with Iraqi parties, the performance of contracts for the manufacture and supply of goods to Iraq between 2 August 1990 and 2 March 1991 is deemed to have been rendered impossible as a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait, given the factual circumstances described in paragraph 56 above.
Pour les contrats conclus avec des parties iraquiennes, le Comité considère que l'exécution de contrats portant sur la fabrication de biens et leur fourniture à l'Iraq entre le 2 août 1990 et le 2 mars 1991 a été rendue impossible en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, vu les faits décrits ci-dessus au paragraphe 56.