An exception to this principle is custody due to danger of collusion; court personnel must then be present at consultations with defence counsel until the indictment has been issued.
Une dérogation à ce principe est permise en cas de détention motivée par un danger de collusion; les entretiens doivent alors se dérouler sous la surveillance du personnel judiciaire jusqu'à ce que l'acte d'accusation soit délivré.