Noting the well documented conditions in Kuwait and Iraq during and after Iraq's invasion and occupation of Kuwait, the Panel finds that in the circumstances of the claims under review, Iraq's actions were the direct cause of the loss of use for the period of Iraq's invasion and occupation of Kuwait, as well as for an appropriate time thereafter, to account for the continuing direct effects of Iraq's actions.
Compte tenu des conditions dûment décrites observées au Koweït et en Iraq pendant et après l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, le Comité considère que, dans le cas des réclamations à l'étude, les actions de l'Iraq ont été la cause directe de la perte de jouissance pendant la période de l'invasion et de l'occupation iraquiennes, ainsi que pendant un intervalle de temps déterminé qui a suivi cette période, eu égard aux effets directs persistants des actions de l'Iraq.