He explained that to “mitigate a situation which was both draconian and lacking in precedents”, he proposed to establish civil liability as a primary channel and supplement it with the liability of the State, or replace the liable private parties by State liability if the former could not be identified or located.
Il expliquait que pour « tempérer cette situation à la fois draconienne et sans précédent », il proposait d'établir la primauté de la responsabilité civile et de compléter celle-ci avec la responsabilité de l'État, ou de substituer l'État aux parties privées responsables si celles-ci ne pouvaient être identifiées ou retrouvées.