The Constitution allows for derogation from Rights and freedoms guaranteed under chapter 3 and more especially the right to personal liberty, freedom from discrimination, freedom of movement and the right to equality before the law and equal protection of the law in a State of emergency.
La Constitution permet de déroger pendant l'état d'urgence aux droits et libertés qui sont énoncés au chapitre 3 et plus particulièrement au droit à la liberté individuelle, à la protection contre la discrimination, à la liberté de circuler librement, à l'égalité devant la loi et à une protection égale de la loi.