Based on the results of the sample review, the Panel determines that it will individually review claims for departure from Iraq or Kuwait without dates of departure and/or return in order to consider the issue of causation.
Se fondant sur les résultats de l'analyse d'échantillons, le Comité décide qu'il examinera une par une les réclamations au titre du départ de l'Iraq ou du Koweït ne comportant pas de date de départ et/ou de retour pour examiner la question du lien de causalité.