Article 39 of this Act grants courts the power to permit in procedures to resolve personal conflicts and family relationships a party that does not have full business capacity (which of course can refer to a child) to carry out some procedural actions in order to exercise their rights or interests, if it concludes that the person is able to understand the meaning and legal consequences of such actions.
L'article 39 de cette loi donne aux tribunaux le pouvoir, dans le cadre de la procédure visant à régler des conflits personnels et des problèmes de relations de famille, d'autoriser une partie qui n'a pas une pleine capacité d'intervention (ce qui peut bien entendu s'appliquer à un enfant) à se livrer à certaines actions de procédure afin d'exercer ses droits ou défendre ses intérêts, s'ils concluent que la personne est à même de comprendre le sens et les conséquences légales de ces actions.