Please explain whether the provisions referred to in relation to subparagraph 1 (c) are applicable in the following situations, even if the funds are of a legal origin: funds held in Colombia that are suspected of being linked to terrorism but have not (yet) actually been used for the commission of a terrorist act; funds held in Colombia that are requested to be frozen by a State that considers the funds to have links to terrorism; or funds held in the name of persons and entities identified in lists, such as those approved for the purposes of Security Council resolution 1267 (1999), as being linked to terrorist activities.
Veuillez indiquer si les dispositions mentionnées en relation avec l'alinéa c) du paragraphe 1 sont applicables aux situations suivantes, même lorsque les fonds proviennent d'une source légale : fonds conservés en Colombie dont il est soupçonné qu'ils sont liés à des actes de terrorisme mais qui n'ont pas (encore) été utilisés effectivement pour commettre de tels actes; fonds conservés en Colombie dont le gel est requis par un État qui estime qu'ils sont liés à des actes de terrorisme; ou fonds conservés pour le compte de personnes ou d'entités figurant sur des listes, telles que celles qui ont été approuvées aux fins de la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité, de personnes ou d'entités reconnues comme étant liées à des activités terroristes.