It prescribes as liable to punishment any action by which any individual and any citizen is deprived, restricted, privileged or favoured in relation to the rights stipulated by the Constitution, the laws, other regulations or general acts or ratified international treaties, on the basis of difference in national or ethnic origin, race, religion, political conviction or other convictions, sex, language, education or social position.
Les droits stipulés par la Constitution, les lois, les règlements, les autres actes normatifs généraux et les traités internationaux ratifiés sont exercés par tous les citoyens et toutes les personnes, et nul ne peut être privé de ces droits, restreint, privilégié ou favorisé dans leur exercice pour des motifs liés à l'origine nationale ou ethnique, à l'appartenance raciale, religieuse, aux convictions politiques ou autres, au sexe, à la langue, au niveau d'instruction ou au rang social, sous peine de sanctions.