It has stated its view that, though not mentioned as non-derogable in article 4 of the Covenant, certain elements of article 14 on due-process rights are obligatory for States, even under states of emergency.
Il a déclaré que, même s'ils ne figuraient pas parmi les droits non susceptibles de dérogation mentionnés à l'article 4 du Pacte, certaines dispositions de l'article 14 relatives au droit à une procédure régulière étaient d'application obligatoire pour les États, même en cas d'état d'urgence.