The law makes provision for strictly defined circumstances in which persons may be deprived of their liberty by a public body, namely, administrative detention, committal to a psychiatric hospital, coercive measures taken pursuant to criminal proceedings, and criminal punishment in accordance with a procedure prescribed by law.
La loi prévoit des circonstances strictement définies dans lesquelles des personnes peuvent être privées de leur liberté par un organisme public; il s'agit de l'internement administratif, de l'internement dans un hôpital psychiatrique, de l'adoption de mesures coercitives dans le cadre de procédures pénales, et de sanctions pénales infligées selon une procédure prescrite par la loi.