Although the fees paid to the ISP under such arrangements may be based on the amount of disk space used to store the software and data required by the web site, these contracts typically do not result in the server and its location being at the disposal of the enterprise […], even if the enterprise has been able to determine that its web site should be hosted on a particular server at a particular location.
Bien que la rémunération versée au FSI en vertu de ces accords puisse être calculée en fonction de la quantité d'espace de disque utilisée pour stocker le logiciel et les données requises par le site Web, ces contrats n'ont pas généralement pour effet de mettre le serveur et son emplacement à la disposition de l'entreprise [], même si l'entreprise a été en mesure de déterminer que son site Web devrait être hébergé sur un serveur particulier situé dans un endroit particulier.