4.5 The State party declares that henceforth, pursuant to article 242 of the Labour Code, everyone has the right to apply to a court within one month for reinstatement in their post.
4.5 L'État partie indique que désormais, et conformément à l'article 242 du Code du travail, toute personne a le droit d'introduire un recours auprès d'un tribunal afin d'être rétablie dans ses fonctions et ce dans un délai d'un mois.