Ms. Clift (Secretariat) said that addendum 5 covered what assets would be affected by the commencement of insolvency proceedings and the formation of the insolvency estate.
Mme Clift (Secrétariat) dit que l'additif 5 porte sur les biens qui peuvent être visés par l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et par la formation de la masse de l'insolvabilité.