The negotiations had been based on the assumption that article 98 would apply solely to status-of-mission and status-of-forces agreements, and was not intended to create a loophole of impunity for nationals of States which were not parties to the Statute.
Les négociations sont parties du fait que l'article 98 ne s'appliquerait qu'aux accords sur le statut des missions et le statut des forces, cet article n'ayant pas pour but de créer des situations d'impunité pour les nationaux d'États qui ne sont pas parties au Statut.