Enforcement: national penal legislation to protect facilities and transport systems that possess, handle, use or transport potentially dangerous pathogens and toxins, including requirements limiting handling, use and transport of such pathogens to registered facilities and authorized personnel.
Mesures d'exécution: lois pénales nationales qui visent à protéger les installations qui possèdent, manipulent ou emploient des pathogènes et des toxines potentiellement dangereux, de même que les systèmes utilisés pour transporter les pathogènes et toxines, y compris les restrictions mises à la manipulation et l'emploi de tels pathogènes dans des installations inscrites au registre et par le personnel autorisé, ainsi qu'à leur transport.