Bound by Amended Protocol II to the Convention on Certain Conventional
RAPPORT DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE ANNUELLE DES ÉTATS PARTIES AU PROTOCOLE II MODIFIÉ, ANNEXÉ À LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU FRAPPANT SANS DISCRIMINATION