By its decision of 10 March 2000, the Plenum of the Supreme Court determined that evidence obtained by unlawful means could not form the basis of a judgement.
Par sa décision en date du 10 mars 2000, le plénum de la Cour suprême a établi qu'un jugement ne pouvait s'appuyer sur des éléments de preuve obtenus par des moyens illégaux.