The Ad Hoc Committee had before it its report on the 2002 session1 and, for reference purposes, comments submitted by States in accordance with General Assembly resolution 49/61 of 9 December 1994 and on the reports of the open-ended working group of the Sixth Committee established under Assembly resolutions 53/98 of 8 December 1998 and 54/101 of 9 December 1999, as contained in the reports of the Secretary-General.2 The Committee also had, for reference purposes, the 1999 and 2000 reports of the Chairman of the working group of the Sixth Committee;3 the draft articles on jurisdictional immunities of States and their property adopted by the International Law Commission at its forty-third session in 1991;4 and the comments and suggestions made by the Commission at its fifty-fourth session in 1999,5 in accordance with Assembly resolution 53/98.
Le Comité spécial était saisi de son rapport sur les travaux de sa session de 2002, des observations formulées par les États, conformément à la résolution 49/61 en date du 9 décembre 1994 de l'Assemblée générale, et des rapports du groupe de travail à composition non limitée de la Sixième Commission créé par les résolutions 53/98, en date du 8 décembre 1998, et 54/101, en date du 9 décembre 1999, de l'Assemblée générale, qui figurent dans les rapports du Secrétaire général. Le Comité était saisi également des rapports de 1999 et 2000 du Président du groupe de travail de la Sixième Commission; des projets d'articles sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens adoptés par la Commission du droit international lors de sa quarante-troisième session en 1991; et des observations et propositions faites par la Commission lors de sa cinquante-quatrième session en 1999, conformément à la résolution 53/98 de l'Assemblée.