“Article 264 (f) Anyone who is aware of the existence of persons or groups of persons preparing or helping to plan or implement terrorist acts, or who knows the whereabouts of internationally wanted terrorists and fails to report this fact to the national authorities, shall be subject to 5 to 10 years' imprisonment.”
« Article 264-F. Quiconque est informé de l'existence d'individus ou de groupes d'individus qui s'apprêteraient ou contribueraient à planifier ou à mener des actes de terrorisme, ou du lieu où se trouvent des terroristes recherchés dans le monde entier, et qui omet d'en informer les autorités nationales, sera condamné à une peine de prison de 5 à 10 ans. »