The provisions of space law are considered applicable (namely, the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies (resolution 2222 (XXI), annex) and the Agreement on the Rescue of Astronauts, the Return of Astronauts and the Return of Objects Launched into Outer Space (resolution 2345 (XXII), annex)).
Elle estime qu'il convient d'appliquer les dispositions du droit spatial (c'est-à-dire celles du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (résolution 2222 (XXI), annexe) et de l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (résolution 2345 (XXII), annexe)).