Article 76 of the Statute rules that a deliberative organ to decide on refugee status shall be set up within the Ministry of Justice and it shall conduct an appropriate process to review or revoke the refugee status.
L'article 76 de la loi relative au contrôle de l'immigration dispose qu'un organe délibérant ayant mandat de statuer sur le statut de réfugié doit être créé au sein du Ministère de la justice et que cet organe examine la question de l'octroi ou du maintien du statut de réfugié et prend éventuellement la décision de le révoquer, en suivant des règles établies.