In any case, appropriating assets simply because their owners appear on a certain list contravenes our domestic legal order, unless their inclusion on such list is accompanied by objective information pointing to the illicit origin or intended use of the assets.
En tout état de cause, la saisie des biens fondée sur simple inscription du nom de leurs titulaires sur une liste est contraire à notre ordre juridique interne, sauf si cette inscription est justifiée par des éléments objectifs tendant à montrer le caractère illicite de l'origine ou de la destination desdits biens.