The draft Anti-Terrorism Bill defines as terrorist funds all kinds of assets held by the terrorist organizations and any proceeds obtained through terror-related activities, and has specific provision to criminalize the financing, mediation, preservation, use and laundering of these terrorist funds.
Au sens du projet de loi contre le terrorisme, les fonds associés aux actes de terrorisme comprennent toutes les formes d'avoirs financiers détenus par des organisations terroristes ainsi que les fonds provenant d'activités liées au terrorisme, et prévoit des dispositions spéciales pour ériger en infraction le financement, la médiation, la protection, le blanchiment et l'utilisation de ces fonds.