It was noted that the conduct of a State as expressed through a unilateral act could produce legal consequences only after recognition by other States and provided that the act was consistent with peremptory and other norms of international law.
On a fait observer que le comportement d'un État tel qu'il se manifestait dans un acte unilatéral ne pouvait avoir d'effet juridique que si cet acte était reconnu par d'autres États et à condition qu'il soit compatible avec les normes impératives ou autres normes du droit international.