This provision is based upon a declaration by the Royal Government of Cambodia that until now, with regard to matters covered in the law, there has been only one case, dated 14 September 1996, when a pardon was granted to only one person with regard to a 1979 conviction on the charge of genocide.
Cette disposition est fondée sur une déclaration du Gouvernement royal cambodgien selon laquelle, jusqu'à présent, relativement aux affaires relevant de la loi susmentionnée, il n'y a eu qu'un seul cas, en date du 14 septembre 1996, où il a été fait grâce à un individu reconnu coupable, en 1979, du crime de génocide.