With respect to possible sanctions by the LTTE which the complainant would have to fear upon return to the LTTE-controlled part of Sri Lanka, the State party argues that such sanctions fall outside the definition of torture in article 1 and, therefore, outside the scope of article 3 of the Convention.
En ce qui concerne les sanctions que le requérant aurait à craindre de la part des Tigres de libération s'il était envoyé dans la partie de Sri Lanka contrôlée par ce groupe, l'État partie fait valoir que ces sanctions ne relèvent pas de la définition de la torture telle qu'elle est donnée à l'article premier de la Convention et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'article 3.