For example, a bank need not return documents of title, such as bills of lading, or negotiable instruments, such as bills of exchange or promissory notes, it holds for its customer or allow withdrawals from the customer's bank account, if the customer is in default on repayment of a credit and had agreed to grant the bank a right of retention.
Par exemple, une banque n'a pas à remettre des titres représentatifs, tels que des connaissements, ou des instruments négociables, tels que des lettres de change ou des billets à ordre, qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.