The obligation to appoint defence counsel for the accused, as provided for in article 20, paragraph IX, of the Constitution, relates to the time when he has already been declared subject to prosecution, when the judge's obligation to appoint defence counsel for him, if he has not already done so, is unavoidable, but the right to the assistance of defence counsel, as from the time of the accused's arrest, is a matter of concern to him and him alone; if he did not have defence counsel as from the time he was arrested, that omission is his own fault, not that of the investigating judge.” SIXTH CIRCUIT COURT No. 2.
" L'obligation énoncée au paragraphe IX de l'article 20 de la Constitution qui consiste à désigner un défenseur pour l'accusé existe dès lors que l'intéressé a déjà été déféré devant le juge qui est alors tenu inéluctablement de lui désigner un défenseur si l'intéressé ne l'a pas déjà fait mais la faculté de se faire assister d'un défenseur à compter du moment où il est arrêté relève uniquement du mis en examen et s'il ne bénéficie pas de cette assistance à compter du moment de son arrestation, c'est à lui-même et non au juge d'instruction que l'omission est imputable. " SEGUNDO TRIBUNAL COLEGIADO DEL SEXTO CIRCUITO.