For example, draft article 18 (a) could indicate that the right of a State of nationality of shareholders to exercise diplomatic protection arose only when the corporation concerned had ceased to exist as a result of an internationally wrongful act by the State of nationality of the corporation or, in the case described in draft article 18 (b), if the corporation that had ceased to exist had been obliged to be incorporated in that State's territory under its law.
Par exemple, l'alinéa a) du projet d'article 18 pourrait indiquer que le droit de l'État de nationalité des actionnaires d'exercer sa protection diplomatique ne naît que lorsque la société concernée a cessé d'exister en raison d'un fait internationalement illicite de l'État de nationalité de la société ou, dans la situation envisagée à l'alinéa b) du projet d'article 18, si la société qui a cessé d'exister avait été obligée de se constituer sur le territoire de cet État et sous l'empire de sa législation.