As soon as the Committee´s Views concerning a communication are made public, the Justice Ministry informs the Constitutional Court and other bodies dealing with the case and asks them to report in writing on the measures that they have adopted (intend to adopt) or proposed (intend to propose) for the national implementation of the Committee´s views.
Dès que les constatations du Comité relatives à une communication sont rendues publiques, le Ministère de la justice en informe la Cour constitutionnelle et les autres organes compétents, en leur demandant de rendre compte par écrit des mesures qu'ils ont adoptées (ont l'intention d'adopter) ou qu'ils ont proposées (ont l'intention de proposer) pour y donner suite.