However, if the enterprise carrying on business through a web site has the server at its own disposal, for example it owns (or leases) and operates the server on which the web site is stored and used, the place where that server is located could constitute a permanent establishment of the enterprise if the other requirements of [article 5 of the Model Tax Convention] are met.”
Toutefois, si l'entreprise exerçant une activité par l'intermédiaire d'un site Web a le serveur à sa disposition, par exemple si elle possède (ou loue) et exploite le serveur sur lequel le site Web est logé et utilisé, l'endroit où ce serveur est situé peut constituer un établissement stable de l'entreprise si les autres conditions [de l'article 5 du Modèle de convention fiscale] sont remplies.”