The Committee also takes note that under article 5 of the Constitution, the rights and guarantees in international treaties to which Brazil is party are considered part of the national law.
Il prend également note de ce que, en vertu de l'article 5 de la Constitution, les droits et garanties énoncés dans les traités internationaux auxquels le Brésil a adhéré sont considérés comme faisant partie de la législation nationale.