The EU member furnishing the information can permit the receiving State to use the information for other purposes, if the legislation of the furnishing State permits the use of the information for similar purposes in comparable domestic circumstances.
L'État membre de l'Union européenne qui fournit les informations peut permettre l'utilisation de ces informations à d'autres fins dans l'État destinataire lorsque, selon sa propre législation, leur utilisation est possible à des fins similaires dans des circonstances comparables.