Since its second session, in April 1989, the Committee has considered four reports in which the State party has detailed the many constitutional, legal and administrative provisions it has passed to discourage torture and cruel, inhuman and degrading treatment and to punish any public servants that may engage in them.
Depuis sa deuxième session tenue en avril 1989, le Comité a examiné quatre rapports présentés au titre de l'article 19 de la Convention dans lesquels l'Etat partie expose en détail les nombreuses dispositions constitutionnelles, législatives et administratives qu'il a adoptées pour décourager la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants et pour sanctionner les agents de la fonction publique qui peuvent se livrer à ces pratiques.