Article 18 of the Code of Criminal Procedure provides that the court, the prosecutor, the investigator and the interrogator must take all of the measures provided for by law to investigate seriously and exhaustively all circumstances of a particular case and determine aggravating and mitigating circumstances, as well as incriminating and exculpatory circumstances.
L'article 18 du Code de procédure pénale prévoit que le tribunal, le procureur, le juge d'instruction et le magistrat qui procède à l'interrogatoire prennent les mesures prévues par la loi pour enquêter de manière sérieuse et exhaustive sur toutes les circonstances propres à l'affaire, et qu'ils établissent les circonstances aggravantes ou atténuantes justifiant l'inculpation ou la relaxe.