The delegation of Belgium presented draft decision I/5 (MP.PP/2002/7) on promoting effective access to justice and establishing a task force, under the authority of the Working Group of the Parties, which would continue and further develop the work undertaken by the former Task Force.
La délégation belge a présenté le projet de décision I/5 (MP.PP/2002/7) ayant pour objet de promouvoir un accès effectif à la justice et de créer une équipe spéciale relevant du Groupe de travail des Parties afin de poursuivre et de développer les travaux menés par l'ancienne équipe spéciale.