Since the provisions of Articles 122 and 123 are part of General Provisions and do not contain any explicit limitations to specific criminal offences, they can be applied to all criminal offences listed in the Special Provisions.
Les dispositions des articles 122 et 123 faisant partie des dispositions générales et leur portée n'étant pas expressément limitée à certaines infractions pénales, elles sont applicables à toutes les infractions pénales énoncées dans les dispositions spéciales.