State reports should describe the conditions for access to public service positions, any restrictions which apply and the processes for appointment, promotion, suspension and dismissal or removal from office as well as the judicial or other review mechanisms which apply to these processes.
Dans leurs rapports, les États devraient décrire les conditions d'accès à la fonction publique, les restrictions prévues et les procédures de nomination, de promotion, de suspension et de révocation ou de destitution ainsi que les mécanismes judiciaires et autres mécanismes de révision qui s'appliquent à ces procédures.