At its thirty-sixth session (Vienna, 2003), the Commission endorsed the recommendation that had been made to it by the twenty-eighth session of Working Group V (February 2003) that the Commission: (1) approve the scope of the work undertaken by the Working Group as being responsive to the mandate given to the Working Group; (2) give preliminary approval to the key objectives, general features and structure of insolvency regimes as set forth in the introductory chapters of Part One of the guide; (3) direct the Secretariat to make the current draft of the legislative guide available to all United Nations Member States, observer States, relevant intergovernmental and non-governmental international organizations, as well as the private sector and regional organizations for comment; (4) continue to work collaboratively with the World Bank and other organizations working in the field of insolvency law reform to ensure complementarity and avoid duplication and take into consideration the work of Working Group VI on secured transactions; and (5) direct Working Group V to complete its work on the legislative guide and present it to the thirty-seventh session of the Commission in 2004 for approval and adoption.
À sa trente-sixième session, tenue à Vienne en 2003, la Commission a approuvé la recommandation que lui avait faite le Groupe de travail V à sa vingt-huitième session (février 2003): 1) de reconnaître que la portée des travaux entrepris par le Groupe de travail était conforme au mandat qu'elle lui avait donné; 2) d'approuver à titre préliminaire les principaux objectifs, les caractéristiques générales et la structure des régimes d'insolvabilité énoncés dans les premiers chapitres de la première partie du guide législatif; 3) de charger le secrétariat de communiquer, pour observation, la version actuelle du projet de guide législatif à tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies, aux États ayant le statut d'observateur et aux organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales concernées ainsi qu'au secteur privé et aux organisations régionales; 4) de continuer à collaborer avec la Banque mondiale et d'autres organisations œuvrant dans le domaine de la réforme du droit de l'insolvabilité afin d'assurer la complémentarité des travaux et d'éviter un chevauchement d'activités, et à prendre en compte les travaux du Groupe de travail VI sur les opérations garanties; et 5) de prier le Groupe de travail V d'achever ses travaux relatifs au guide législatif et de les présenter à la Commission en 2004 pour approbation et adoption.