Article 40 of the Constitutional Procedures Act stipulates: “In all cases, whatever their nature, involving imprisonment, detention, custody or restraint that is not authorized by the law or is exercised in a manner or to a degree that is not authorized by the law, the affected party shall have the right to be protected by a writ of personal appearance.”
L'article 40 de la loi sur les procédures constitutionnelles prévoit que, dans tous les cas, quels qu'ils soient, où une personne est emprisonnée, détenue ou placée en garde à vue sans que la loi ne l'autorise ou selon des modalités qui ne sont pas prévues par la loi, la personne lésée a le droit d'être protégée par une ordonnance de présentation de personne.