(a) The legality of flight of an aircraft is based on the principle of authorization by a foreign State of a flight through its airspace, while the movement of a space object is based on the principle of freedom of activities in outer space and its consequences;
Bien que l'espace aérien ne soit pas réglementé en fonction de la surface terrestre de l'État, il est considéré comme faisant partie du territoire de ce dernier, qui y exerce sa souveraineté et sa compétence et peut exiger qu'on les respecte.