That document proposed that the set of general legislative principles should take the form of an explanatory Foreword, a Part One containing the surviving legislative recommendations, and a Part Two containing model provisions 1 to 51.
1 et Add. Il y est proposé de donner à la série de principes législatifs généraux la forme d'un avant-propos explicatif, une première partie présentant les recommandations législatives survivantes et une deuxième partie les dispositions types 1 à 51.