The Panel concluded in previous reports that a general reduction in the revenue of an ongoing business, which suffered a decline in operations but no physical destruction or temporary closure, may constitute a loss eligible for compensation.
Le Comité a conclu dans de précédents rapports qu'une baisse générale des recettes d'exploitation d'une société commerciale, qui avait souffert d'une diminution de ses activités mais qui n'avait pas subi de destructions matérielles et n'avait pas été provisoirement fermée, constituait une perte pouvant ouvrir droit à indemnisation.