For the text of the schematic outline, see third report, Yearbook … 1982, vol. II (Part One), p. 62, document A/CN.4/360, para.
Pour le texte de cette ébauche de plan, voir le troisième rapport, Annuaire 1982, vol. II (Première partie), p. 62, document A/CN.4/360, par. 53.