The claimant states that it wrote in August 1991 to the Central Bank of Iraq requesting transfer of the sums credited in the account, but that financial regulations enacted in Iraq following the invasion of Kuwait made it impossible to effect this transfer.
Le requérant affirme qu'il a écrit en août 1991 à la Banque centrale de l'Iraq pour demander le transfert des sommes créditées sur le compte, mais que la réglementation financière introduite en Iraq à la suite de l'invasion du Koweït a rendu ce transfert impossible.