According to Iraq, this means that the Panel must have regard to the applicable rules of international law in determining whether any environmental damage or loss alleged to have resulted from “Iraq's invasion and occupation of Kuwait” qualifies for compensation in accordance with Security Council resolution 687 (1991).
D'après l'Iraq, cela signifie que le Comité doit tenir compte des règles du droit international applicables en l'espèce pour déterminer si une perte ou un dommage à l'environnement censé résulter de l'invasion et de l'occupation peut donner lieu à indemnisation au titre de cette résolution.