Model Provision 48, Wind-up and transfer measures, reduces the force of Legislative Recommendation 66, which required criteria for establishing compensation to the concessionaire for assets transferred upon expiry or termination of the project agreement, by dropping out the provision for compensation.
La disposition type 48 (Liquidation et mesures de transfert) réduit la portée de la recommandation 66, car, contrairement à cette dernière, elle n'exige pas que le contrat indique les critères permettant de fixer l'indemnisation due au concessionnaire pour des biens transférés à l'expiration ou lors de la résiliation du contrat.