Security Council Committee established pursuant to resolution 1267 (1999) Note verbale dated 17 April 2003 from the Permanent Mission of New Zealand to the United Nations addressed to the Committee  The Permanent Mission of New Zealand to the United Nations presents its compliments to the United Nations Security Council 1267 Committee and has the honour to present the report of New Zealand as required under United Nations Security Council resolution 1455 (2003) (see annex).  Annex to the note verbale dated 17 April 2003 from the Permanent Mission of New Zealand addressed to the Committee  Response of New Zealand to the Security Council Committee under Security Council resolution 1455 (2003)  Introduction  Consolidated list  Financial and economic asset freeze  Travel ban  Arms embargo
Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) Note verbale datée du 17 avril 2003, adressée au Comité par la Mission permanente de la Nouvelle-Zélande auprès de l'Organisation des Nations Unies  La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande auprès de l'Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) et a l'honneur de présenter le rapport de la Nouvelle-Zélande, conformément à la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité des Nations Unies (voir annexe).  Annexe de la note verbale datée du 17 avril 2003, adressée au Comité par la Mission permanente de la Nouvelle-Zélande  Réponse adressée par la Nouvelle-Zélande au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1455 (2003)  La Nouvelle-Zélande est fermement résolue à lutter contre le terrorisme international sous toutes ses formes et à coopérer à cet effet avec l'Organisation des Nations Unies et ses États Membres.  Elle est pleinement consciente que le régime des sanctions édicté contre les Taliban/l'organisation Al-Qaida, tel qu'il est administré par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) (« le Comité 1267 »), constitue un instrument clef dans la lutte contre le terrorisme et que la coopération entre les États Membres, le Comité 1267 et le Groupe de suivi est indispensable en vue d'une application efficace des sanctions.  Elle soumet le présent rapport conformément au paragraphe 6 de la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité et, plus précisément, en réponse aux questions formulées dans les Directives concernant les rapports.  Introduction  À ce jour, aucune activité d'Oussama ben Laden, d'Al-Qaida, des Taliban ou de leurs associés n'a été détectée en Nouvelle-Zélande.  Aucune menace particulière n'a été identifiée à cet égard.  Liste récapitulative  La Nouvelle-Zélande a mis en place deux régimes pour l'exécution des diverses obligations énoncées dans les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil de sécurité.  Ces deux régimes s'appliquent aux individus, groupes et organes figurant sur la liste arrêtée par le Comité 1267.  Le premier de ces régimes comprend les Règlements pris en vertu de la loi de 1946 relative à l'Organisation des Nations Unies.  C'est là le moyen généralement employé pour donner effet en Nouvelle-Zélande aux résolutions du Conseil de sécurité établissant des sanctions.  Après l'adoption de la résolution 1267, la Nouvelle-Zélande a appliqué les obligations édictées dans cette résolution en prenant le Règlement 1999 concernant les sanctions décidées par l'ONU (Afghanistan).  Par la suite, ce Règlement a été retiré et remplacé par le Règlement 2001 concernant les sanctions décidées par l'ONU (Afghanistan), pour donner effet aux obligations énoncées dans les résolutions 1267 et 1333.  À son tour, ce règlement a été modifié en 2002 pour tenir compte des exigences formulées par la résolution 1390 du Conseil de sécurité de l'ONU.  Ainsi modifié, le Règlement continue de fonder l'application de sanctions à l'encontre d'« entités désignées », à savoir les Taliban, Oussama ben Laden et Al-Qaida, ainsi que des individus et groupes qui leurs sont associés, tels que visés par le Comité 1267.  Le second régime, à caractère plus général, vise essentiellement à exécuter les obligations énoncées dans la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, l'accent étant mis sur des obligations ayant trait au financement du terrorisme.  Dans la mesure où les obligations relatives au financement du terrorisme contenues dans les résolutions sur l'Afghanistan font double emploi avec celles énoncées dans la résolution 1373, elles ont été incorporées à ce régime plus large.  Initialement, la Nouvelle-Zélande avait donné effet à la résolution 1373 en prenant un règlement intérimaire également en vertu de la loi de 1946 relative à l'ONU, en l'occurrence le Règlement 2001 relatif aux sanctions décidées par l'ONU (répression du terrorisme et mesures concernant l'Afghanistan).  Ce règlement a été remplacé en octobre 2002 par la loi de 2002 relative à la répression du terrorisme, qui contient un régime plus complet visant, en particulier, à réprimer le financement du terrorisme.  En vertu de la loi relative à la répression du terrorisme, le Premier Ministre, en consultation avec certains autres ministres, peut désigner certains individus, groupes ou organes comme étant des « entités terroristes », dès lors que les critères définis par la loi sont réunis.  Ceux-ci exigent essentiellement que soit établie l'existence d'un lien avec un « acte de terrorisme » (tel que défini).  La loi prévoit la possibilité d'une désignation « provisoire » qui peut être faite rapidement mais n'est valable que pendant 30 jours, sauf si entre-temps une désignation définitive est intervenue, ce qui suppose le relèvement du seuil probatoire (en l'occurrence, il doit exister « des motifs raisonnables de penser » que l'entité a été impliquée de manière particulière dans un ou plusieurs actes de terrorisme).  Lorsqu'une entité figure sur une liste d'entités terroristes établie par le Conseil de sécurité, cela constitue une preuve « suffisante » d'implication.  (La loi précise que cette disposition s'applique à la liste établie par le Comité 1267.  En vertu des dispositions transitoires contenues dans la loi, les individus et groupes visés dans le Règlement concernant l'Afghanistan à la date où la loi est entrée en vigueur sont considérés comme si chacun d'eux avait fait l'objet d'une désignation définitive.  Sont ainsi visés tous les individus et groupes dont le nom figurait sur la liste 1267 au 18 octobre 2002.  Depuis lors, il a fallu procéder à une désignation distincte pour chacun des individus ou groupes ajoutés à la liste du Comité 1267.  Cela a été fait.  Lorsqu'il est procédé à une désignation, les banques et autres institutions financières en sont informées afin de s'assurer qu'elles vérifient leurs dossiers sans délai.  Il y a également une notification publique.  Une désignation n'est pas permanente.  Une désignation définitive demeure en vigueur pendant trois ans, mais elle peut être rapportée durant cette période.  À la fin de celle-ci, la désignation peut être prorogée pour une nouvelle période de trois ans.  À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.  Normalement, il n'y a pas de difficulté à cet égard, lorsque l'entité visée continue de figurer sur une liste de l'ONU et d'être impliquée dans des activités terroristes.  D'autres prorogations peuvent être décidées pour des périodes successives de trois ans si les conditions requises à cet effet sont toujours réunies.  La désignation comporte un certain nombre de conséquences pour l'entité visée.  En particulier, tous avoirs qui viennent à être découverts sont gelés et peuvent être en définitive confisqués.  Nous reviendrons sur cette question plus loin.  Nous n'avons rencontré aucune difficulté.  Aucune personne ou entité désignée n'a été identifiée.  La Nouvelle-Zélande n'a rien à signaler à cet égard.  Sans objet.  Sans objet.  Le Règlement 2001 relatif aux sanctions décidées par l'ONU (Afghanistan) comporte un certain nombre de dispositions visant à empêcher diverses formes d'appui à Al-Qaida.  En outre, dans le cadre des mesures visant à appliquer la résolution 1373 du Conseil de sécurité, la loi relative à la répression du terrorisme définit trois nouvelles infractions pertinentes dans ce contexte, étant donné qu'Al-Qaida est une entité désignée en vertu de la loi.  Constituent ainsi des infractions :  • Le fait de recruter des personnes pour des groupes terroristes, en sachant que le groupe ou l'organisation est une entité désignée ou une entité impliquée dans la commission d'actes de terrorisme;  • Le fait de participer aux activités d'un groupe terroriste, en sachant que le groupe ou l'organisation est une entité désignée ou une entité impliquée dans la commission d'actes de terrorisme, lorsque la participation vise à renforcer la capacité de l'entité de commettre des actes de terrorisme;  • Le fait de fournir ou de recueillir des fonds destinés à être utilisés pour le financement d'actes de terrorisme ou en sachant que telle sera leur utilisation.  (Il s'agit là de l'infraction qui doit être créée en vertu de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.  Ces infractions peuvent être commises non seulement en Nouvelle-Zélande, mais également à l'étranger dans certaines circonstances, par exemple, si le délinquant allégué est un national néo-zélandais.  Toutes ces infractions sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans d'emprisonnement.  Le projet de loi sur la lutte antiterroriste déposé au Parlement comporte un certain nombre de mesures supplémentaires ayant pour objet de renforcer la capacité de la Nouvelle-Zélande de lutter contre le terrorisme en général.  Plusieurs nouvelles infractions doivent être définies, notamment l'infraction consistant à héberger ou receler des terroristes.  Cela pourra s'appliquer également aux personnes ou entités figurant sur la liste du Comité 1267.  Gel des avoirs économiques et financiers  La base juridique nationale sur laquelle se fonde la mise en oeuvre du gel des avoirs requis par les résolutions 1267 et 1290 est constituée par des modifications importantes apportées par la Nouvelle-Zélande à sa législation interne en matière de gel des fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques de personnes ou groupes soupçonnés d'être impliqués dans le terrorisme.  En octobre 2002, le Parlement a adopté la loi relative à la répression du terrorisme.  Comme indiqué plus haut en réponse à la question 2, la loi incorpore non seulement les mesures énoncées dans la résolution 1373 du Conseil de sécurité, mais également les aspects financiers des trois résolutions relatives à l'Afghanistan.  Elle remplace le régime intérimaire mis en place par le Règlement 2001 relatif aux sanctions décidées par l'ONU (répression du terrorisme et mesures concernant l'Afghanistan).  Ce règlement (tout comme ceux qui l'avaient précédé) comportait des dispositions standard portant sur le gel des avoirs de « certaines entités » (c'est-à-dire celles qui figuraient sur la liste publiée par le Comité 1267).  Cependant, un examen des obligations découlant de la résolution 1373 du Conseil de sécurité faisait apparaître la nécessité de prévoir un régime plus structuré.  Le nouveau régime se caractérise par les éléments ci-après :  • Les mesures de gel et de confiscation sont subordonnées à la désignation d'un individu ou d'un groupe conformément à la procédure prévue, telles qu'elle est décrite en réponse à la question 2.  (L'entité qui doit être désignée ne doit pas nécessairement figurer sur une liste de l'ONU.  • Lorsqu'une institution financière, ou une personne, a des motifs raisonnables de penser que les biens qu'elle possède sont la propriété, ou sont placés sous le contrôle, directement ou indirectement, d'une entité désignée, ou proviennent ou sont le produit de pareils biens, elle doit faire part de ses soupçons à la police dès que possible.  À défaut de quoi, elle commet une infraction.  • La désignation a pour effet de geler les biens de l'entité, car le fait de s'occuper, en connaissance de cause, de biens qui sont la propriété ou qui sont placés sous le contrôle d'entités désignées ou de mettre à la disposition de pareilles entités des biens ou des services financiers ou des services connexes constitue une infraction passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 7 ans.  • Certaines transactions ne tombent pas sous le coup de cette disposition, par exemple lorsqu'il s'agit de donner effet aux exceptions envisagées dans la résolution 1452 concernant des dépenses extraordinaires à caractère humanitaire.  • Lorsque des avoirs sont gelés, le Premier Ministre peut décider qu'ils seront confiés à un liquidateur chargé de les gérer en attendant leur confiscation, le cas échéant.  (Un rôle analogue est dévolu au liquidateur lorsque le produit supposé d'une infraction est gelé en vertu de la loi de 1991 relative au produit d'une infraction.  • La loi institue des garanties pour les intérêts des tiers innocents.  • La confiscation d'avoirs gelés ne peut intervenir que sur ordonnance de la Haute Cour.  Il n'a été identifié aucun obstacle dans la législation interne à cet égard, car il n'a pas été identifié à ce jour d'avoirs financiers, de fonds ou de ressources économiques appartenant à des personnalités ou à des groupes que l'on soupçonne d'être impliqués dans le terrorisme.  La police néo-zélandaise est le chef de file des services officiels chargés de la lutte antiterroriste sur le territoire national.  Elle s'est dotée de structures qui lui permettent de s'acquitter des fonctions de renseignement et d'enquête dans ce domaine, structures que complètent des mécanismes intersectoriels à l'effet de mettre en oeuvre les résolutions de l'ONU en matière de lutte antiterroriste.  Les institutions financières sont tenues d'appliquer les règles leur imposant de « connaître leurs clients », conformément à la loi de 1996 relative à la communication des transactions financières.  En conséquence, lorsque des associations ont des comptes bancaires ou autres, les mouvements de fonds sur ces comptes font l'objet d'un examen continu de la part des institutions compétentes, conformément à l'obligation de due diligence.  De plus, pareil examen est normalement assez rigoureux, compte tenu de la nature des associations et des risques bancaires ordinaires que ces comptes présentent.  En effet, de nombreuses personnes ont la signature de ces comptes et agissent au nom d'une organisation qui ne possède normalement pas d'avoirs importants, l'institution financière devant s'assurer que ceux qui donnent des instructions de paiement relativement à ces comptes sont dûment habilités à le faire.  Il y a donc de fortes chances que les transactions effectuées sur ces comptes et ne présentant pas de lien avec les activités habituelles d'une association de ce type (virements outre-mer ou prélèvements importants en espèces) soient considérées comme sortant de l'ordinaire et puissent paraître suspectes.  Les institutions financières sont tenues en vertu du Règlement 2001 relatif aux sanctions décidées par l'ONU (répression du terrorisme et mesures relatives à l'Afghanistan) de signaler à la police toute personne qu'elles soupçonnent de détenir des fonds liés à des terroristes désignés.  Plus généralement, la loi relative à la communication des transactions financières oblige les institutions financières à signaler à la police toute transaction qu'elles suspectent d'être liée au blanchiment d'argent.  Aussi le système financier s'en remet-il à ces institutions, qui ont l'obligation de « connaître leurs clients », du soin de suivre les mouvements de comptes pour s'assurer que des fonds ne sont pas détournés au profit d'activités terroristes.  Les organisations caritatives qui détourneraient des avoirs au profit d'activités terroristes violeraient aussi bien le règlement en vigueur que la loi relative à la répression du terrorisme.  À ce jour, il n'y a pas eu d'avoirs gelés.  Sans objet, puisqu'il n'y a pas eu d'avoirs gelés.  On se reportera à la réponse à la question 2 pour ce qui est de la base juridique permettant de contrôler les transferts de fonds et d'avoirs à des personnes et entités désignées.  En ce qui concerne la méthode utilisée pour informer les banques, lorsqu'une entité est ajoutée à la liste du Comité 1267, la police envoie une notification écrite à toutes les banques enregistrées pour leur faire connaître le nom desdites entités.  Elle publie des communiqués de presse et fait afficher des avis officiels dans les administrations publiques.  Selon la loi relative à la répression du terrorisme, les obligations en matière de communication valent pour toutes les institutions financières, celles-ci étant tenues de signaler les transactions financières suspectes en vertu de la loi relative à la communication des transactions financières.  En vertu de cette loi, l'expression « institutions financières » vise également des institutions financières n'appartenant pas au monde de la banque.  Les restrictions applicables aux mouvements de marchandises précieuses (or, diamants et autres articles de ce type) sont régies par la loi sur la répression du terrorisme, ces marchandises entrant dans la catégorie dite des « fonds » et des « biens ».  Les autres systèmes de transfert de fonds, tels que les « hawala » ou assimilés, relèvent de la loi relative à la communication des transactions financières, étant considérés comme des institutions financières.  Toutefois, dans l'état actuel ces systèmes peuvent fonctionner sans licence ou enregistrement.  Interdiction de voyager  Les mesures visant à interdire à certaines personnes l'accès au territoire ou le transit par le territoire des États Membres de l'ONU sont appliquées par le biais du Règlement 2001 relatif aux sanctions décidées par l'ONU (Afghanistan), tel que modifié en 2002.  Le Règlement No 12A interdit aux personnes désignées par le Comité 1267 l'accès au territoire ou le transit par le territoire, sauf le cas visé au paragraphe 2 b) de la résolution 1390 (2002) du Conseil de sécurité.  À titre de sauvegarde, le Règlement dispose également qu'aucun permis ou visa d'entrée ne peut être délivré, sauf si le Secrétaire d'État aux affaires étrangères et au commerce extérieur fait savoir que la délivrance d'un tel document est compatible avec les obligations que la résolution impose à la Nouvelle-Zélande.  Au Règlement No 12A, il faut ajouter la loi de 1987 relative à l'immigration, ainsi que les mesures qui peuvent être prises conformément à cette loi pour empêcher l'accès au territoire national.  L'alerte est donnée aux frontières lorsque la police estime avoir des précisions suffisantes à cet effet.  L'alerte aux frontières est gérée par le bureau d'Interpol chaque fois qu'une modification intervient en matière de désignation des entités terroristes.  Non.  Le système de gestion des demandes des services d'immigration a été doté d'un « pavillon national », de manière à alerter les fonctionnaires qui traitent les demandes lorsqu'une demande est présentée par des nationaux de l'Angola, de la Sierra Leone, du Libéria ou de l'Afghanistan.  Dans ce cas, toutes les demandes sont envoyées au Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur, de manière à pouvoir vérifier les noms par rapport à la liste publiée.  Tout permis d'entrée ou de transit délivré à des nationaux de ces pays est subordonné à l'avis dudit ministère.  Des mesures appropriées ont été mises en place pour faciliter cette décision.  Pour placer une « alerte » individuelle sur le système de gestion des demandes, nous devons connaître le nom de la personne, la date de naissance, le sexe, le pays où elle est née et sa nationalité.  Les services de l'immigration accueilleront bien volontiers toute autre information d'identification émanant du Comité 1267 au sujet d'individus figurant sur la liste, ce qui leur permettrait de mieux appliquer les dispositions en matière de sanctions.  Les services de l'immigration n'ont identifié aucun demandeur de visa dont le nom figure sur la liste.  V. Embargo sur les armes  La Nouvelle-Zélande fait partie des quatre principaux régimes internationaux de contrôle des exportations, à savoir l'Arrangement de Wassenaar (armements et biens à double usage), le Groupe de l'Australie (armes chimiques et biologiques), le Groupe des fournisseurs de matières nucléaires et le Régime de contrôle des technologies missilières.  Elle a adopté les articles soumis à contrôle dans le cadre de ces régimes en les portant sur la liste néo-zélandaise des biens stratégiques.  Cette matière est régie par l'ordonnance douanière 2002 d'interdiction d'exportation prise en vertu de la loi de 1996 relative aux douanes et accises.  Ladite liste est mise à jour chaque année pour tenir compte des modifications intervenues dans les régimes de contrôle.  Les exportations de biens figurant sur la liste en question sont interdites, sauf accord du Secrétaire d'État aux affaires étrangères et au commerce extérieur, qui statue à la lumière des critères établis, notamment la possibilité que les biens soient utilisés en vue d'une quelconque activité terroriste.  Le Règlement 2001 relatif aux sanctions décidées par l'ONU (Afghanistan) tel que modifié en 2002, contient un certain nombre de dispositions relatives à l'embargo sur les armes :  • Le Règlement No 4 interdit d'exporter directement ou indirectement des armes et du matériel connexe vers une « entité précise » (c'est-à-dire une entité désignée par le Comité 1267).  Cette disposition s'ajoute à la procédure mise en place par l'ordonnance douanière relative aux interdictions à l'exportation.  Les Règlements Nos 5, 6 et 8 confèrent certains pouvoirs par rapport à des exportations interdites en vertu du Règlement No 4 (« exportations interdites »).  Par exemple, un fonctionnaire des douanes peut retenir des biens dont il a des motifs raisonnables de penser qu'il s'agit d'articles interdits à l'exportation.  • Le Règlement No 7 interdit de charger à bord d'un navire ou d'un aéronef des articles interdits à l'exportation.  Le capitaine du navire ou le pilote de l'aéronef est tenu d'empêcher un tel chargement.  • Le Règlement No 9 énonce une interdiction générale, qui s'applique à toutes les personnes vivant en Nouvelle-Zélande ou aux nationaux néo-zélandais vivant à l'étranger, d'effectuer des transactions portant sur des armes, dès lors qu'elles savent que ces armes doivent être importées par une entité désignée ou qu'elles doivent être fournies ou remises à une entité désignée ou à l'ordre de celle-ci.  • Le Règlement No 10 interdit de transporter des armes destinées à des entités désignées aux navires et aéronefs néo-zélandais et à ceux qui sont nolisés par un national néo-zélandais ou par une entité enregistrée en Nouvelle-Zélande.  • Le Règlement No 12 énonce une interdiction générale portant sur la fourniture d'une assistance ou d'une formation techniques à une entité désignée ou sur la demande d'une entité désignée, lorsqu'une telle formation ou assistance concerne la fourniture, la fabrication, la maintenance ou l'utilisation d'armes ou de matériel connexe.  Le fait d'enfreindre un quelconque de ces règlements constitue une infraction pénale et engage donc la responsabilité pénale du contrevenant.  Lorsqu'un navire ou un aéronef est utilisé en violation du Règlement No 10, des poursuites peuvent être engagées, selon les circonstances, contre différentes personnes, notamment l'armateur, l'affréteur, le capitaine du navire ou le pilote de l'aéronef.  Il est possible également que le fait d'enfreindre l'embargo sur les armes constitue une infraction au regard d'une autre loi, par exemple la loi relative aux armes de 1982 ou la loi concernant les crimes de 1961.  La Nouvelle-Zélande applique un système très détaillé d'octroi de licences pour les armes.  Seules les personnes en possession d'une telle licence peuvent acheter une arme à feu.  Toute demande d'octroi d'une licence pour les armes fait l'objet d'un examen des plus minutieux.  On se reportera à la question 20 ci-dessus.  Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur peut exiger de l'exportateur qu'il produise un certificat d'utilisateur final afin de s'assurer que les marchandises ne seront pas détournées.  Assistance et conclusion  La Nouvelle-Zélande s'emploie actuellement (avec d'autres donateurs) à fournir une assistance aux pays insulaires du Pacifique pour les aider à assurer le respect de la loi et de la législation sur le contrôle aux frontières en tant que base de la criminalisation des activités terroristes.  Conjointement avec l'Australie, elle a récemment participé au financement d'un groupe de travail d'experts (février 2003, Suva) chargé de mettre au point pour la région du Pacifique une législation type en matière de lutte antiterroriste.  Aucun domaine n'a été identifié.  L'adoption en octobre 2002 de la loi relative à la répression du terrorisme a permis à la Nouvelle-Zélande d'appliquer les points clefs de la résolution 1373 du Conseil de sécurité et, comme indiqué plus haut, les résolutions concernant l'Afghanistan; en outre, la loi comportait les mesures requises pour donner effet à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (1997) et à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (1999).  La Nouvelle-Zélande est devenue partie à ces deux conventions en novembre 2002.  Aujourd'hui, elle est partie à 10 des 12 instruments internationaux relatifs au terrorisme.  Comme indiqué plus haut, le projet de loi concernant la lutte antiterroriste comporte une série de mesures complémentaires pour lutter contre le terrorisme.  Le projet, qui devrait être adopté au cours de l'année, comprend des dispositions qui doivent permettre d'appliquer les deux conventions restantes concernant le terrorisme, à savoir la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (1979) et la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection (1991).  Le terrorisme peut également être considéré comme une forme de criminalité transnationale, source de préoccupation croissante pour tous les pays.  Consciente que des initiatives internationales sont nécessaires mais ne peuvent être efficaces que si elles jouissent d'un vaste soutien, la Nouvelle-Zélande a adopté en 2002 une législation en vue de l'application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et deux de ses protocoles, qui concernent la traite des personnes et le trafic illicite de migrants.  Elle se conformait déjà aux obligations édictées par la Convention qui avaient trait au blanchiment d'argent et à l'obligation de signaler les transactions financières suspectes, mais il lui fallait apporter un nombre réduit d'autres modifications.  Il s'agissait notamment de créer les infractions de trafic de personnes et de participation à un groupe criminel organisé.  Le législateur a également adopté un certain nombre de modifications visant à améliorer l'efficacité des lois relatives aux documents de voyage, notamment en aggravant les peines frappant l'usage de documents frauduleux ou contrefaits.