• Investigators, public prosecutors or judges have the authority to order banks or financial service providers to freeze the assets of any person believed or with reason to believe to be the proceeds from acts of terrorism and/or crimes related to terrorism, irrespective of the amount or value.
• Les enquêteurs, le ministère public et les juges ont la faculté d'ordonner aux banques et aux prestataires de services financiers de geler les fonds de toute personne dont ils ont de bonnes raisons de croire qu'ils proviennent des recettes découlant d'actes de terrorisme ou de délits à caractère terroriste, quels que soient leur montant ou leur valeur;