He reiterated that the main issue in discussions had been how to interpret the term “State not party to this Protocol” in Article 4, paragraph 9 of the Montreal Protocol, particularly since for the first time under the Protocol, control measures for a single group of substances, namely HCFCs, had been imposed under two different Amendments - the Copenhagen Amendment, controlling consumption; and the Beijing Amendment, controlling production.
Il a réitéré que la principale question était de savoir comment interpréter l'expression « Etat non Partie au présent Protocole » contenue au paragraphe 9 de l'article 4 du Protocole de Montréal, étant donné que c'était la première fois qu'en vertu du Protocole, des mesures de réglementation visant une substance unique, à savoir les HCFC, avaient été imposées au titre de deux Amendements différents - l'Amendement de Copenhague, visant à réglementer la consommation, et l'Amendement de Beijing, visant à réglementer la production.