It was proposed that the Special Rapporteur in developing the recommendations further should take into account articles 21 (Nature and extent of compensation or other relief) and 22 (Factors for negotiations) adopted by the 1996 Working Group.
Il a été proposé que le Rapporteur spécial, pour développer les recommandations, tienne compte des articles 21 (Nature et ampleur de l'indemnisation ou autre réparation) et 22 (Facteurs à prendre en considération dans les négociations) adoptés par le Groupe de travail créé en 1996.