This is why the Special Rapporteur has constantly advocated that “[w]here allegations of torture or other forms of ill-treatment are raised by a defendant during trial, the burden of proof should shift to the prosecution to prove beyond reasonable doubt that the confession was not obtained by unlawful means, including torture and similar ill-treatment.”23 Time restrictions and the lack of standing for relatives of victims, as well as the lack of legislation expressly providing for the exercise of universal jurisdiction, are also identified as barriers of a legal nature against the implementation of an effective and enforceable right to reparation for victims of torture.
C'est pourquoi le Rapporteur spécial a toujours recommandé que « lorsqu'un prévenu se plaint d'avoir été victime d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements au moment de son procès, c'est au parquet qu'il revient de prouver sans l'ombre d'un doute que les aveux du prévenu n'ont pas été obtenus par des moyens illicites, notamment la torture ou d'autres mauvais traitements ». Les contraintes de temps et l'incapacité des membres de la famille des victimes d'ester en justice, ainsi que l'absence de législation prévoyant expressément la compétence universelle, feraient aussi partie des entraves juridiques à l'exercice du droit à indemnisation par les victimes de la torture.