Also relevant are some of the specific rules contained in the General Banking Law (Ministry of Finance Decree-Law DFL No. 3 of 1997) that constitute exceptions to the rule of banking secrecy, in view of the overriding public interest that judicial proceedings entail.
Cependant, il convient en dernière analyse de tenir compte de certaines dispositions spécifiques figurant dans la loi générale relative aux banques et autres institutions financières (DFL No 3 de 1997 du Ministère des finances), dans la mesure où elles représentent des exceptions à la règle dite du secret bancaire motivées par l'intérêt général supérieur que revêt une procédure judiciaire.