In respect of claims arising from the delay in the receipt of insurance payments from an insurer for goods that were delivered to a Kuwaiti buyer but were not paid for, or that were lost or destroyed in transit, the Panel determines that the period of loss should start from 2 August 1990 or the due date of the expected payment, if later. It should end on the earlier of the date of receipt of payment from the insurer or 31 December 1991, as the Panel considers that a span of 10 months after 2 March 1991 is a reasonable estimate of the time generally needed by an insurer to investigate and process such claims as those under review.
En ce qui concerne les réclamations découlant d'un retard dans l'encaissement d'une indemnité de l'assureur pour des marchandises qui ont été livrées à un acheteur koweïtien mais non réglées, ou qui ont été perdues ou détruites en cours d'acheminement, le Comité décide que la durée du préjudice s'étend du 2 août 1990, ou de la date d'exigibilité du paiement escompté si celle-ci est intervenue plus tard, à la date du versement de l'indemnité par l'assureur, ou au 31 décembre 1991 si cette date est antérieure, le Comité considérant qu'un intervalle de 10 mois après le 2 mars 1991 est une estimation raisonnable du délai généralement requis par un assureur pour examiner et traiter des demandes d'indemnisation telles que celles de la quinzième tranche.