The December decision states that when a complaint is brought regarding indirect discrimination, it is not necessary, for purposes of comparison, to show that preferential treatment has been given solely and exclusively to the men. It is sufficient that there be a rule or an interpretation or application of a rule that has an unfavourable impact on a group made up mostly but not necessarily only of women workers - part-time workers, workers having less than two years seniority.
Dans sa sentence du mois de décembre, le Tribunal constitutionnel a indiqué qu'en cas de discrimination indirecte, il n'est pas nécessaire de démontrer à titre de comparaison l'existence d'un traitement plus favorable réservé aux seuls hommes, et qu'il suffit qu'une des normes en vigueur ou son interprétation ou application ait des conséquences néfastes sur un groupe composé en majorité, mais pas forcément exclusivement, de travailleuses - travailleuses à temps partiel, travailleuses avec moins de deux ans d'ancienneté