Under the Code of Criminal Procedure, witnesses may not be forced to give evidence or to submit materials or information incriminating themselves or members of their family (arts. 95 and 96.4).
En vertu du Code de procédure pénale, les témoins ne peuvent être contraints de témoigner ou de produire des pièces ou des informations les incriminant eux-mêmes ou incriminant des membres de leur famille (art. 95 et 96.4).