The point was also made that draft article 7, as proposed by the Special Rapporteur, was of crucial importance and in keeping with the determination of the binding nature of unilateral acts by the International Court of Justice in the Nuclear Tests case.
Il a également été souligné que le projet d'article 7, proposé par le Rapporteur spécial, était d'une importance cruciale et allait dans le sens de la Cour internationale de Justice qui avait déterminé que les actes unilatéraux avaient force obligatoire dans l'affaire des Essais nucléaires.