Under article 40 of the Law on Primary Education, the competent municipal authorities are obliged to report a parent who has not enrolled his/her child in time or a child who does not attend school regularly within 15 days of being informed about it.
L'article 40 de la Loi sur l'éducation primaire dispose que les autorités municipales compétentes sont tenues de dénoncer les parents qui manquent à l'obligation d'inscrire leurs enfants dans les temps impartis et les enfants qui ne fréquentent pas assidûment l'école dans les 15 jours suivant la notification du cas.