Minors under 13 years of age are exempt from all criminal liability and no criminal sentence may be passed on them (art. 35); In respect of a minor between 13 and 16 years of age, the juvenile court or the juvenile criminal court shall consider the question of criminal liability; If the minor is held to be criminally responsible, age shall automatically be an extenuating circumstance and the sentence passed on the child may not exceed half the penalty that would have been incurred had he or she attained the age of majority; If, on the other hand, the child is not held liable, the juvenile court or the juvenile criminal court shall order educational measures or the return of the child to his or her family (art.  36); In respect of a minor between 16 and 18 years of age, the provisions of article 36 shall apply; the juvenile court shall, however, have the authority to disregard age as an extenuating circumstance, in a special substantiated ruling.
Le mineur de 13 ans bénéficie d'une irresponsabilité pénale absolue; aucune sanction pénale ne pourra être prononcée à son encontre (art. 35); À l'égard d'un mineur de 13 à 16 ans, le tribunal pour enfants ou la cour criminelle des mineurs délibère sur la question de la responsabilité pénale; Si la responsabilité pénale est retenue, l'excuse attenante de minorité jouera de plein droit et la peine prononcée contre le mineur ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait été condamné s'il avait été majeur; Si, au contraire, l'irresponsabilité est admise, le tribunal pour enfants ou la cour ordonnera des mesures éducatives ou la remise du mineur à sa famille (art. 36); À l'égard d'un mineur de 16 à 18 ans, les dispositions de l'article 36 seront applicables; toutefois, le tribunal pour enfants aura la faculté d'écarter, par décision spéciale et motivée, l'excuse attenante de minorité.