Security Council Committee established pursuant to resolution 1267 (1999) Note verbale dated 11 August 2003 from the Permanent Mission of Mauritius to the United Nations addressed to the Chairman of the Committee  The Permanent Mission of the Republic of Mauritius to the United Nations presents its compliments to the Chairman of the Security Council Committee established pursuant to resolution 1267 (1999) and with reference to Council resolution 1455 (2003) of 17 January 2003, has the honour to refer to your letter dated 17 June 2003 regarding the report of Mauritius on the implementation of that resolution.  * The annexes to the report are on file with the Secretariat and are available for consultation.  The Permanent Mission of the Republic of Mauritius has the honour to forward a copy of the remaining portion of the report,* comprising questions 14 to 26.  The Permanent Mission of the Republic of Mauritius kindly requests the Committee to ignore the reply made to question 14 in the first report submitted by Mauritius.
Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) Note verbale du 11 août 2003, adressée au Président du Comité par la Mission permanente de Maurice auprès de l'Organisation des Nations Unies  La Mission permanente de la République de Maurice auprès de l'Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) et, en ce qui concerne la résolution 1455 (2003), en date du 17 janvier 2003, elle a l'honneur de se référer à votre lettre du 17 juin 2003 concernant le rapport de Maurice sur l'application de cette résolution.  La Mission a l'honneur de communiquer le texte de la suite du rapport*, qui contient les réponses aux questions 14 à 26.  La Mission prie respectueusement le Comité d'ignorer la réponse à la question 14 qui figure dans le premier rapport soumis par Maurice.  * Les annexes du rapport sont conservées dans les archives du Secrétariat où elles peuvent être consultées.  Annexe  Rapport de la République de Maurice sur l'application de la résolution 1455 (2003)  Demandes de renseignements complémentaires présentées par le Comité du Conseil de sécurité chargé de surveiller l'application des sanctions contre les membres d'Al-Qaida et les Taliban conformément à la résolution 1455 (2003)  Gel des avoirs économiques et financiers  En application des résolutions 1455 (2003), 1390 (2002), 1333 (2000) et 1267 (1999), les États doivent veiller à ce qu'aucun fonds, avoir financier et ressource économique ne soit pas mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes visées ou utilisés au profit de ces personnes, par les nationaux de ces États ou par toute autre personne se trouvant sur leur territoire.  Veuillez indiquer la base juridique, en donnant une brève description des lois, règlements et/ou procédures, qui permet, dans votre pays, de contrôler les transferts de tels fonds ou avoirs aux personnes et entités identifiées.  Les lois et règlements suivants ont été promulgués pour que des fonds, avoirs financiers et ressources économiques ne soient pas mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes ou entités visées, ni utilisés au profit de ces personnes, par les nationaux ou par toute autre personne se trouvant sur le territoire de Maurice, en application des résolutions 1455 (2003), 1390 (2001), 1333 (2000) et 1267 (1999) :  • La loi de 2002 sur la prévention du terrorisme  La loi sur la prévention du terrorisme a été promulguée le 19 février 2002 et est entrée en vigueur le 16 mars 2002.  Elle contient des dispositions concernant le gel des fonds liés au terrorisme ainsi que la prévention, la répression et la lutte en matière de terrorisme; la répression du financement du terrorisme; le renforcement de la collecte de renseignements; des mesures d'enquête et d'application de la loi; l'entraide avec les juridictions étrangères en matière de terrorisme de façon générale; et la mise en oeuvre des engagements internationaux pris par Maurice en ce qui concerne le terrorisme.  Le paragraphe 6 de l'article 10 de la partie II de la loi de 2002 habilite le Ministre, en ce qui concerne tout groupe terroriste international présumé, à établir des règlements prévoyant le gel des fonds, avoirs financiers ou autres ressources économiques de ce groupe, y compris les fonds provenant de biens lui appartenant ou contrôlés, directement ou indirectement, par lui ou par toute personne agissant pour son compte ou sous ses ordres.  La partie III de la loi traite de façon détaillée de la saisie et de la confiscation de l'argent et des biens des terroristes.  • La loi de 2002 sur le renseignement financier et la lutte contre le blanchiment de capitaux  La loi de 2002 sur le renseignement financier et la lutte contre le blanchiment de capitaux a été promulguée le 27 février 2002 et est entrée en vigueur le 11 juin 2002.  L'article 2 de cette loi définit une transaction suspecte comme étant une transaction dont on peut raisonnablement penser qu'elle a un rapport avec le blanchiment d'argent ou avec le produit d'un crime quelconque, y compris toute infraction se rapportant au financement d'activités ou de transactions liées au terrorisme, au sens de la partie III de la loi sur la prévention du terrorisme.  La Cellule de renseignements financiers, établie aux termes de cette loi, est l'organisme central chargé de recevoir, demander, analyser et transmettre les renseignements financiers concernant, entre autres, le financement de toute activité ou de toute transaction liée au terrorisme.  • Règlement de 2003 sur la prévention du terrorisme (Mesures spéciales)  Le règlement de 2003 sur la prévention du terrorisme (Mesures spéciales) a été adopté le 25 janvier 2003.  Il autorise le gel des avoirs et fonds des personnes et groupes soupçonnés de terrorisme international, conformément au paragraphe 6 de l'article 10 de la partie II de la loi de 2002 sur la prévention du terrorisme.  L'article 3 du règlement habilite la Banque centrale ou la Commission des services financiers, à donner aux institutions financières soumises à son pouvoir réglementaire des directives en vue du gel de tout compte, bien ou fonds détenu par une telle institution ou par un intermédiaire financier au nom de tout terroriste dont le nom apparaît sur la liste.  Les articles 7 et 8 du règlement indiquent clairement les infractions concernant les fonds, avoirs financiers ou ressources économiques mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes ou entités visées ou utilisés au profit de ces personnes ou entités, par un national ou par toute autre personne se trouvant sur le territoire de Maurice.  • Le règlement de 2003 sur les renseignements financiers et la lutte contre le blanchiment de l'argent  Le règlement de 2003 sur le renseignement financier et la lutte contre le blanchiment de l'argent a été adopté le 21 juin 2003.  Il prévoit la vérification de l'identité réelle de tous les clients et de toutes les personnes avec lesquels les établissements bancaires ou financiers et les bureaux de change font affaires.  Le 11 novembre 2001, le Gouvernement mauricien a signé la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1999.  Maurice a entrepris de mettre à jour sa législation interne afin de ratifier cette convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et, pour ce faire, a élaboré un projet de loi sur la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, qui a déjà été déposé.  Le 24 janvier 2003, Maurice a adhéré à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif et, le 18 avril 2003, a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  • La méthode utilisée éventuellement pour informer les banques et autres institutions financières des restrictions imposées aux personnes ou entités identifiées par le Comité ou autrement identifiées comme membres ou associées d'Al-Qaida ou des Taliban.  Veuillez préciser également dans cette partie le type des institutions informées et la procédure suivie.  Dès réception de la liste récapitulative publiée par le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies chargé de surveiller l'application des sanctions contre les membres d'Al-Qaida et les Taliban créé par les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil, la Banque de Maurice et la Commission des services financiers informent les institutions et organismes ci-après des restrictions visant les personnes ou entités identifiées par le Comité ou qui ont été identifiées d'une autre façon comme membres ou associés d'Al-Qaida ou des Taliban :  • Les institutions financières au sens de la loi de 2002 sur le renseignement financier et la lutte contre le blanchiment de l'argent;  • Les banques de catégorie 1 et les banques de catégorie 2;  • Les sociétés, les courtiers et agents d'assurance-vie;  • Les courtiers en valeurs mobilières, y compris les gestionnaires de portefeuilles et conseillers en investissements;  • Les personnes ou entités se livrant au commerce de devises;  • Les comptables, sociétés comptables et comptables agréés (dans l'exécution de certaines activités au nom de leurs clients);  • Les casinos (y compris les casinos autorisés à exploiter à Maurice des machines à sous, et les jeux de roulette ou de cartes);  • Les avoués, avocats, notaires et cabinets juridiques (dans l'exécution de certaines activités au nom de leurs clients);  • Les sociétés de gestion de biens;  • Les sociétés offrant des plans d'investissements collectifs, services de consultant, services de garde de titres, services d'affacturage, services de financement hypothécaire et régimes de pensions de retraite;  • Les services de crédit-bail;  • D'autres personnes, notamment les agents immobiliers ou représentants commerciaux (lorsqu'ils exercent certaines activités au nom de leurs clients) ou la Poste mauricienne, en ce qui concerne les mandats-poste.  La Banque de Maurice fournit aux institutions soumises à son autorité, c'est-à-dire les banques, établissements de dépôt autres que les banques, bureaux de change et intermédiaires financiers, la liste récapitulative publiée par le Comité du Conseil de sécurité chargé de surveiller l'application des sanctions contre les membres d'Al-Qaida et les Taliban créé conformément aux résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil; elle exige aussi que :  • Les banques et les établissements de dépôt non bancaires lui fassent rapport au sujet de tout compte dont les personnes ou entités visées sont titulaires auprès d'eux et que ces banques ou établissements lui sollicitent son autorisation avant d'exécuter toute transaction demandée par ces personnes ou entités;  • Les intermédiaires financiers et bureaux de change sollicitent son autorisation d'exécuter toute transaction concernant ces personnes ou entités.  Un délai d'une semaine, à compter de la date de transmission par la Banque de la liste récapitulative des Nations Unies publiée par le Comité du Conseil de sécurité chargé de surveiller l'application des sanctions contre les membres d'Al-Qaida et les Taliban créé en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil, est imposé aux banques et aux établissements de dépôt non bancaires pour confirmer ou infirmer l'existence de tout compte ou toute transaction au nom des personnes ou entités visées.  La Banque de Maurice procède de la même façon lorsque la liste est modifiée ou mise à jour.  Des équipes d'inspecteurs de la Banque de Maurice veillent au respect de la loi en se rendant dans les locaux des institutions financières concernées pour vérifier leurs listes de clients.  La Commission des services financiers transmet aussi aux titulaires de licences émises par elle la liste récapitulative publiée par le Comité du Conseil de sécurité chargé de surveiller l'application des sanctions contre les membres d'Al-Qaida et les Taliban créé en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil, au fur et à mesure de leur mise à jour.  La liste est affichée sur le site Web de la Commission des services financiers et revue en fonction des mises à jour faites par le Comité.  Tous les titulaires de licences de la Commission ont été invités à vérifier leurs bases de données à chaque mise à jour de la liste récapitulative du Comité du Conseil, et de déclarer à la Commission et à la Cellule de renseignement financier tout rapprochement fait avec des personnes ou entités dont les noms apparaissent sur la liste.  Les établissements financiers relevant de l'autorité de la Commission des services financiers tenus de confronter leurs bases de données avec la liste récapitulative comprennent les sociétés de valeurs mobilières et les représentants faisant affaires avec des sociétés d'assurance et les fournisseurs de services financiers.  Parmi ces derniers, se trouvent à l'échelle mondiale les sociétés de gestion (c'est-à-dire les sociétés dont l'activité principale est de créer et de gérer des sociétés qui opèrent sur le marché financier mondial au sens où l'entendent les règlements existants et de fournir à ces sociétés des prête-nom et d'autres services), les fiduciaires et les agents autorisés (c'est-à-dire les agents qui fournissent aux sociétés titulaires d'une licence mondiale de catégorie 2) les services dont elles peuvent avoir besoin à Maurice, notamment la présentation des déclarations de revenus et de documents prévus par la loi de 2001 sur le développement des services financiers et la loi de 2001 sur les sociétés ainsi que la réception et la transmission de toute communication émanant de la Commission ou du Greffier ou qui leur sont destinées).  • Les procédures requises éventuellement pour la présentation des rapports bancaires, s'agissant notamment des rapports concernant les transactions suspectes, ainsi que les modalités d'examen et d'évaluation de ces rapports.  L'obligation faite éventuellement aux institutions financières autres que les banques de présenter des rapports sur les transactions suspectes et les modalités d'examen et d'évaluation de ces rapports.  L'article 14 de la loi de 2002 sur le renseignement financier et la lutte contre le blanchiment de capitaux dispose que les établissements bancaires et financiers, bureaux de change ou membres de professions apparentées sont tenus de déclarer à la Cellule de renseignement financier toute transaction dont ils ont des raisons de croire qu'elle est suspecte.  La Cellule de renseignement financier a publié une directive, entrée en vigueur le 30 janvier 2003, concernant les déclarations de transactions suspectes [Suspicious Transaction Report - Guidance Note 1 (2003)].  Cette directive s'adresse aux institutions et aux personnes tenues à l'obligation de déclaration.  Elle explique comment repérer une transaction douteuse et contient notamment des indications concernant le financement d'activités terroristes.  Elle comporte une liste des institutions et des personnes tenues de déclarer à la Cellule de renseignement financier les transactions douteuses, soit :  • Les institutions financières aux termes de la loi de 2002 sur le renseignement financier et la lutte contre le blanchiment de capitaux;  • Les banques de catégorie 1 et 2;  • Les sociétés, courtiers et agents d'assurance-vie;  • Les courtiers en valeurs mobilières, y compris les gestionnaires de portefeuilles et les conseillers en investissements;  • Les comptables, sociétés comptables et comptables agréés (dans l'exécution de certaines activités au nom de leurs clients).  Les personnes ou entités se livrant au commerce de devises;  • Les casinos (y compris les casinos autorisés à exploiter à Maurice des machines à sous, et des jeux de roulette ou de cartes);  • Les avoués, avocats, notaires et cabinets juridiques (dans l'exécution de certaines activités au nom de leurs clients);  • D'autres personnes, notamment les agents immobiliers ou les représentants commerciaux (dans l'exécution de certaines activités au nom de leurs clients), ou la Poste mauricienne, en ce qui concerne les mandats-poste.  Aux termes de l'article 15 de la loi de 2002 sur le renseignement financier et la lutte contre le blanchiment de capitaux, chaque déclaration faite à la Cellule de renseignement financier doit indiquer :  • L'identité de la partie ou des parties à la transaction;  • Le montant de la transaction, la description de la nature de la transaction et toutes les circonstances la rendant douteuse;  • La relation d'affaires du suspect avec l'établissement bancaire ou financier, le bureau de change ou le membre de la profession apparentée, selon le cas;  • Lorsque le suspect est un initié, tout renseignement permettant de savoir s'il a toujours des liens avec l'établissement bancaire ou financier, le bureau de change ou le membre de la profession apparentée, selon le cas;  • Toute déclaration volontaire concernant l'origine, la source ou la destination des montants;  • Les répercussions de l'activité suspecte sur la solidité financière de l'établissement ou des personnes tenus à déclaration;  • Le nom de tous les administrateurs, préposés ou agents impliqués dans la transaction.  La Cellule de renseignement financier a par conséquent mis au point un formulaire permettant à ces personnes ou institutions de dénoncer une personne ou une entité s'ils ont des raisons de croire qu'elle est partie à une transaction qui relève du blanchiment d'argent sale, du produit du crime ou du financement d'activités liées au terrorisme.  La Cellule de renseignement financier traite les rapports de transactions douteuses avec diligence.  Elle fait enquête, met les dossiers à jour et établit des rapports de renseignements.  Le 28 mai 2003, elle a organisé un séminaire au cours duquel elle a expliqué aux principaux intéressés, au moyen d'une étude de cas, comment les rapports de transactions suspectes étaient examinés et évalués.  Veuillez noter que la Cellule de renseignements financiers est officiellement devenue membre du Groupe Egmont des cellules de renseignements financiers le 23 juillet 2003 et que Maurice est le représentant régional des cellules africaines de renseignements financiers auprès du Comité Egmont.  • Les restrictions ou règlements applicables, le cas échéant, aux mouvements de marchandises précieuses (or, diamants et autres articles de ce type).  L'article 35 de la loi de protection du consommateur (contrôle des prix et des approvisionnements) dispose que le Ministre responsable de la protection des consommateurs peut imposer tout règlement qu'il juge nécessaire pour appliquer la loi et pour réglementer le commerce, les approvisionnements et les prix.  L'importation et l'exportation de diamants bruts sont assujettis au Système de certification de Kimberley dont est chargé le Ministère du commerce et des coopératives.  Par conséquent, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de protection du consommateur (contrôle des prix et des approvisionnements), le Ministre a adopté un règlement soumettant l'importation et l'exportation d'or et de diamants à licence.  En vertu du règlement de 2003 sur la protection du consommateur (Contrôle des importations) (modification No 4), les diamants bruts importés directement ou indirectement de la Sierra Leone sont désormais interdits à Maurice.  Il en est de même, en vertu du règlement de 2002 sur la protection du consommateur, pour les diamants, y compris bruts, provenant du Libéria.  En outre, en vertu de la loi sur les douanes, les agents des douanes sont habilités à arrêter toute personne impliquée dans la contrebande, l'importation et l'exportation de produits interdits, qui sont autant d'infractions à Maurice.  Les mêmes pouvoirs sont conférés aux agents de police en vertu de la loi sur la police.  • Les restrictions ou réglementations applicables, le cas échéant, aux autres systèmes de transfert de fonds tels que le « hawala » ou les systèmes assimilés, ainsi qu'aux centres de bienfaisance, aux organisations culturelles et autres organisations à but non lucratif qui collectent ou dépensent des fonds à des fins sociales ou caritatives.  L'article 14 de la loi de 2002 sur la prévention du terrorisme érige, entre autres, en infraction pénale le fait de céder ou de solliciter des fonds ou des biens à des fins terroristes, ou en faveur d'une organisation interdite.  Les articles 7 (1) b) et 15 (1) b) de la loi sur l'enregistrement des associations prévoient le refus ou l'annulation de l'enregistrement de toute société s'étant livrée, ou en passe de se livrer, à des activités susceptibles de menacer gravement la sécurité publique ou l'ordre public.  L'article 3-2 de la loi bancaire de 1988 interdit à quiconque de réaliser à Maurice des transactions bancaires de catégorie 1 ou 2 sans autorisation de la Banque centrale.  L'article 12-1 dispose que seules les banques peuvent réaliser des transactions bancaires de catégorie 1 ou 2.  L'article 13 prévoit l'examen par la Banque centrale des livres et écritures comptables et des comptes, en cas de soupçons sur des activités bancaires non autorisées.  L'article 13 A 1) interdit l'acceptation de dépôts sans autorisation écrite de la Banque centrale.  L'article 3-1 de la loi de 1995 sur les bureaux de change précise quelles sont les catégories de personnes morales qui peuvent exercer l'activité d'agent de change ou d'intermédiaire financier après avoir y avoir été autorisées par le Ministre compétent en matière financière.  Par ailleurs, exception faite de certaines transactions autorisées, toute personne effectuant ou recevant à Maurice, par voie bancaire ou autre, un paiement en espèces d'une valeur excédant 350 000 roupies mauriciennes (environ 10 000 dollars US) commet une infraction pénale, en vertu de la loi de 2002 sur le renseignement financier et la lutte contre le blanchiment de capitaux.  Un règlement pris par le Ministre en vertu de la loi sur le renseignement financier et la lutte contre le blanchiment de capitaux proscrit l'ouverture de comptes bancaires anonymes ou fictifs à Maurice.  De plus, l'identification des clients et la conservation des écrits sont obligatoires.  Il en résulte qu'à Maurice les systèmes de transfert de fonds autres que le système bancaire sont interdits par la loi.  Les associations (c'est-à-dire les organisations composées d'au moins sept personnes, ayant une structure officielle, et un but autre que l'enrichissement de ses membres) sont tenues de se faire enregistrer auprès du Responsable du registre des associations, en vertu de la loi sur l'enregistrement des associations; chaque association a également l'obligation de conserver :  • Un registre de ses membres, tenu à jour;  • Pour trois ans au moins à compter de leur dernière modification :  a) Tous ses livres et écritures comptables, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes;  b) Tous les registres de ses membres et toutes traces de paiements effectués par ses membres au profit de l'association;  • Pour trois ans au moins à compter de leur date d'origine : tous les procès-verbaux de réunions, bordereaux de dépenses et reçus, tout le courrier et tout autre document afférent aux affaires de l'association.  Sur demande écrite adressée au Responsable du registre des associations, toute personne intéressée peut consulter le registre contenant les données de chaque association enregistrée.  L'obligation de diligence à laquelle les institutions financières sont tenues s'impose également aux oeuvres caritatives et aux autres organisations à but non lucratif.  Des directives communiquées aux institutions placées sous le contrôle de la Banque de Maurice énoncent les mesures précises à prendre en ce qui concerne respectivement les clubs, les oeuvres de bienfaisance et les associations appelées « sociétés ».  Les dispositions de ces directives sont reproduites ci-après :  Clubs et oeuvres caritatives  Paragraphe 6.59 : Il est de notoriété croissante que les groupes terroristes ont recours à des clubs et à des oeuvres caritatives pour le financement du terrorisme;  Paragraphe 6.60 : Dès lors, dans l'hypothèse où des comptes seraient ouverts au nom de clubs et d'oeuvres caritatives, les banques et les courtiers en liquidités devraient s'assurer du but légitime de l'organisation concernée, en réclamant une copie certifiée conforme de son acte de constitution et, lorsque cela est possible, en visitant les locaux de l'institution concernée, afin de constater eux-mêmes sa véritable activité.  Ils pourront également se satisfaire d'une confirmation indépendante de sa mission.  Paragraphe 6.61 : L'identité des personnes qui dirigent le club ou l'oeuvre de charité doit être vérifiée conformément aux procédures prévues pour les clients particuliers.  Paragraphe 6.62 : Il est fort probable que la direction des clubs et des oeuvres de charité change de mains de temps en temps; l'identité des nouveaux dirigeants doit être constatée immédiatement lors d'un tel changement.  Associations appelées « sociétés »  Paragraphe 6.63 : Dans le cas des « sociétés », il faut réclamer et conserver l'original ou une copie certifiée conforme de leur acte de constitution.  Paragraphe 6.64 : S'agissant d'une « société » mauricienne, la banque ou le courtier en liquidités devrait s'assurer auprès du Responsable du registre des sociétés qu'elle continue à exister.  Paragraphe 6.65 : Concernant les « sociétés » étrangères, la banque ou le courtier en liquidités devrait exiger un certificat de notoriété.  Paragraphe 6.66 : Par ailleurs, par analogie aux procédures instituées pour les clients particuliers, les banques et courtiers en liquidités devraient vérifier l'identité des dirigeants de la « société », c'est-à-dire de ses administrateurs et de son gérant, et conserver les mêmes documents importants qu'ils sont tenus de conserver pour les clients qui sont des personnes physiques.  Interdiction de voyager  En application du régime des sanctions, tous les États doivent prendre des mesures pour empêcher l'entrée sur leur territoire ou le transit par leur territoire des personnes visées par les sanctions [par. 1 de la résolution 1455(2003) et par. 2, al. b) de la résolution 1390 (2002)].  Veuillez décrire les mesures législatives et/ou administratives prises, le cas échéant, pour donner effet à cette interdiction de voyager.  L'entrée et le séjour des étrangers sur le territoire mauricien sont régis par la loi sur l'immigration.  Cette loi prévoit l'établissement d'une liste de personnes interdites d'entrée à Maurice.  Cette liste comprend des personnes impliquées dans des activités criminelles comme le trafic de stupéfiants, ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elles mènent des activités subversives de toutes sortes, dirigées contre Maurice ou menaçant la sécurité de Maurice et de tout État ami.  Cette loi prévoit aussi la délivrance de permis de séjour, le refus d'admission sur le territoire et la prévention de tout débarquement non autorisé; elle permet aux autorités d'inspecter les navires, d'examiner les listes de passagers et de membres d'équipage, et de retenir des personnes en vue de leur expulsion du territoire mauricien.  La loi en question ne contient aucune disposition relative au droit d'asile.  Par ailleurs, le champ d'application de l'article 8 de la loi sur l'immigration a été élargi suite à l'adoption de la loi sur la prévention du terrorisme, et s'applique désormais aux étrangers déclarés terroristes internationaux potentiels, qui sont de ce fait interdits d'entrée sur le territoire.  En vertu de l'article 10 (6) b) de la loi de 2002 sur la prévention du terrorisme, le Ministre chargé de la sécurité nationale peut adopter des réglementations afin d'empêcher l'entrée sur le territoire mauricien ou le transit par ce même territoire de toute personne soupçonnée de terrorisme international ou groupe terroriste international.  Les personnes identifiées figurent-elles sur votre liste d'exclusion nationale ou de contrôle aux postes frontière?  Veuillez indiquer brièvement les mesures prises et les problèmes qui ont pu se poser.  Dès sa réception, la liste récapitulative établie par le Comité du Conseil de Sécurité chargé de surveiller l'application des sanctions contre les membres d'Al-Qaida et les Taliban - imposées par les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil de sécurité - est communiquée à la Division de la sûreté du Ministère de l'intérieur et à la police, y compris au Service des passeports et de l'immigration, afin d'ajouter les noms des individus identifiés à la liste des personnes interdites d'entrée.  Le problème auquel se heurtent les autorités vient de ce que les informations mises à leur disposition sont souvent insuffisantes et risquent de compliquer toute identification.  Quelle est la périodicité des mises à jour de la liste communiquée à vos autorités de contrôle des frontières?  Disposez-vous de moyens électroniques d'examen des données à tous les points d'entrée?  Dès sa réception, la liste récapitulative établie par le Comité du Conseil de Sécurité chargé de surveiller l'application des sanctions contre les membres d'Al-Qaida et les Taliban - imposées par les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil de sécurité - est dûment transmise aux services d'immigration.  À tous les points d'entrée sur son territoire, Maurice dispose de moyens électroniques pour consulter les données de la liste.  Avez-vous arrêté des personnes identifiées sur la liste à l'un de vos points d'entrée ou le long de votre frontière alors qu'elles s'apprêtaient à passer par votre territoire?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des informations supplémentaires, si nécessaire.  Non.  Aucun des individus visés n'a été arrêté à Maurice car jusqu'à présent, aucun d'entre eux n'a tenté d'entrer sur le territoire mauricien.  Veuillez décrire brièvement les mesures prises le cas échéant pour incorporer la liste à la base de données de référence de vos consulats.  Vos services des visas ont-ils identifié des demandeurs de visa dont le nom figure sur la liste?  Comme indiqué à la section II b) de la présente note, la liste est communiquée à la Division de la sûreté du Ministère de l'intérieur et à la police, y compris au Service des passeports et de l'immigration, afin d'inscrire les noms des individus identifiés sur la liste des personnes interdites d'entrée.  Suite à chaque modification, la nouvelle liste est transmise aux ambassades, hauts commissariats et postes consulaires de Maurice par la Division des affaires intérieures du Bureau du Premier Ministre, à travers le Ministère des affaires étrangères et de la coopération régionale.  Aucune des personnes figurant sur la liste n'a déposé de demande de visa aux autorités habilitées à en délivrer.  V. Embargo sur les armes  En application du régime de sanctions, tous les États doivent empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, à partir de leur territoire ou par leurs citoyens se trouvant en dehors de leur territoire, à Oussama ben Laden, aux membres de l'organisation Al-Qaida ainsi qu'aux Taliban et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés, d'armes et de matériel connexe de tous types, y compris les pièces de rechange pour le matériel susmentionné, ainsi que les conseils, l'assistance et la formation techniques ayant trait à des activités militaires [par. 2, al. c) de la résolution 1390 (2002) et par. 1 de la résolution 1455 (2003)].  Quelles sont les mesures prises le cas échéant pour empêcher l'achat d'armes classiques et d'armes de destruction massive par Oussama ben Laden, les membres de l'organisation Al-Qaida et les Taliban ou par d'autres personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés?  Quel régime de contrôle des exportations avez-vous mis en place pour empêcher ces personnes et entités d'avoir accès aux articles et technologies nécessaires pour la mise au point et la production d'armes?  Outre la loi sur les explosifs et la loi sur les armes à feu, Maurice s'est dotée de nouvelles lois, notamment, depuis le 7 mai 2003, de la loi relative à la Convention sur les armes chimiques, qui vise à renforcer le contrôle des transferts d'armes chimiques, de leurs précurseurs, ainsi que de substances chimiques pouvant servir à leur fabrication.  Ces lois contiennent des dispositions strictes régissant le trafic d'armes, notamment chimiques.  Maurice est également partie au Protocole de coopération dans le domaine de la politique, de la défense et de la sécurité de la Communauté de développement de l'Afrique australe et au Protocole de limitation des armes à feu, des munitions et autres équipements de la Communauté de développement de l'Afrique australe.  L'objectif principal de ces Protocoles est d'instituer des mécanismes devant : aider les États membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe à promouvoir la paix et la sécurité dans la région; coordonner la coopération entre ces États membres dans les domaines ayant trait à la paix et à la sécurité, ainsi qu'à la prévention, la répression et l'éradication de la fabrication illicite d'armes, de munitions et d'autres matériels connexes; promouvoir et faciliter la coopération et l'échange d'informations et de données d'expérience dans la région; et coopérer, aux niveaux régional et international, dans les domaines ayant trait aux armes légères et à d'autres matériels connexes.  Quelles mesures avez-vous prises le cas échéant pour ériger en infraction pénale la violation de l'embargo sur les livraisons d'armement adopté à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban, ainsi que des autres personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés?  L'article 9 du règlement de 2002 sur la prévention du terrorisme (mesures spéciales) interdit à quiconque d'exporter, de vendre, de fournir ou de transporter, directement ou indirectement, à tout terroriste fiché, des armes, munitions, véhicules et matériel militaires, des équipements paramilitaires, des pièces de rechange ou du matériel connexe.  L'article 10 du même règlement interdit à tout armateur ou propriétaire d'un navire mauricien, ainsi qu'à tout pilote d'un aéronef immatriculé à Maurice, d'assurer, d'organiser ou d'autoriser, directement ou indirectement, le transport de tous types d'armes, munitions, véhicules et matériels militaires, équipements paramilitaires, pièces de rechange et matériels connexes, destinés à tout terroriste fiché.  L'article 11 du règlement fait interdiction à toute personne de fournir directement ou indirectement à tout terroriste fiché des conseils techniques, de l'aide ou un entraînement en relation avec des activités militaires.  Le non-respect du règlement constitue une infraction pénale (art. 12 dudit règlement).  Veuillez décrire comment votre système d'octroi de licences pour les armes et les courtiers en armes, le cas échéant, peut empêcher Oussama ben Laden, les membres de l'organisation Al-Qaida et les Taliban, ainsi que les autres personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés, d'obtenir des articles interdits en vertu de l'embargo sur les armes en vigueur.  En vertu de la loi sur les explosifs et de la loi sur les armes à feu, toute importation de matériel tombant sous le coup de l'embargo imposé sur les armes est soumise à licence, laquelle est délivrée par le chef de la police lorsque celui-ci s'est assuré que les exigences de la législation en vigueur sont respectées.  Avez-vous pris des mesures garantissant que les armes et munitions produites dans votre pays ne seront pas détournées ou utilisées par Oussama ben Laden, les membres de l'organisation Al-Qaida et les Taliban, ainsi que les autres personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés?  Aucun type d'arme ni de munition n'est produit à Maurice.  En vertu de la loi sur la prévention du terrorisme, toute personne fournissant de tels matériels à Oussama ben Laden, aux membres de l'organisation Al-Qaida, aux Taliban ou à d'autres individus, groupes, entreprises ou entités associés, encourt d'importantes sanctions et de lourdes peines.  Assistance et conclusion  Votre pays serait-il désireux ou en mesure de fournir une assistance à d'autres États pour les aider à appliquer les mesures énoncées dans les résolutions susmentionnées?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des détails supplémentaires ou faire des propositions.  Maurice est disposée à aider d'autres États à mettre en oeuvre les mesures prescrites par les résolutions.  Il résulte de contacts pris avec le secrétariat du Commonwealth que la loi de 2002 sur la prévention du terrorisme pourrait constituer un modèle législatif susceptible d'être adopté par d'autres États pour lutter contre le terrorisme.  La République de Maurice serait heureuse de faire profiter d'autres États, à leur demande et à l'occasion de séminaires internationaux et régionaux, de l'expérience qu'elle a acquise lors de l'élaboration de ses législations et réglementations en la matière.  Le texte des lois et réglementations en vigueur peut être communiqué aux États intéressés.  Veuillez identifier les domaines où l'application du régime de sanctions contre les Taliban et Al-Qaida est incomplète et où, à votre avis, une assistance spécifique ou un renforcement des capacités permettrait d'améliorer votre capacité d'appliquer le régime en question.  Le Service des passeports et de l'immigration a insisté sur la nécessité de former son personnel au contrôle de l'immigration et souhaiterait disposer du matériel de pointe nécessaire pour vérifier les documents de voyage.  Veuillez indiquer toutes les informations additionnelles que vous estimez pertinentes.  Les autorités mauriciennes souhaiteraient avoir des photographies des militants d'Al-Qaida et des Talibans identifiés, afin de faciliter l'identification et la détection de ces individus.  Le texte de la loi intitulée Prevention of Terrorism Act 2002 peut être consulté à l'adresse suivante : <http://www.gov.mu/acts.htm>.  Le texte de la loi intitulée The Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 peut être consulté à l'adresse suivante : <http://ncb.intnet.mu/medrc/index.htm>.  Voir annexe 1.  Voir annexe 2.  Le texte de la loi intitulée Financial Services Development Act 2001 peut être consulté à l'adresse suivante : <http://www.gov.mu/acts.htm>.  Le texte de la loi intitulée Companies Act 2001 peut être consulté à l'adresse suivante : <http://www.gov.mu/acts.htm>.  Voir annexe 3.  Voir l'annexe 4.  Le texte de la loi intitulée Consumer Protection (Price and Supplies Control) Act 1998 peut être consulté à l'adresse suivante : <http://www.gov.mu/acts.htm>.  Voir annexe 5 i).  Voir annexe 5 ii).  Voir annexe 6.  Voir annexe 7.  Voir annexe 8.  Le texte de la loi bancaire de 1988 peut être consulté sur le site Internet suivant : <http://bom.intnet.mu>.  Loi de 1995 sur les agents de change de devises étrangères peut être consultée sur le site Internet suivant : <http://bom.intnet.mu>.  Le texte de la loi sur l'immigration peut être consulté sur le site Internet suivant : <http://bom.gov.mu/acts.htm>.  Voir annexe 9.  Voir annexe 10.