Article 2, paragraph 1, obliges such a State to inform the Secretary-General, at the time of ratification or accession, of the relevant provisions of its national legislation during warfare.
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 2, l'État qui se trouve dans cette situation doit informer le Secrétaire général, lors de la ratification ou de l'adhésion, des dispositions pertinentes de sa législation interne qui s'appliquent en temps de guerre.