States Parties shall accord to men and women the same rights with regard to the law relating to the movement of persons and the freedom to choose their residence and domicile.”
Il énumère les domaines du droit civil où les femmes, notamment les femmes mariées, ont subi le plus grand nombre de discriminations : la conclusion de contrats en leur nom, l'administration des biens, la liberté de voyager et d'élire une résidence et un domicile :