Furthermore, where funds and other economic resources are diverted for other purposes including terrorist financing, those responsible may be sued for recovery of that property or funds.
En outre, lorsque des fonds ou d'autres ressources économiques sont détournés de leur but déclaré notamment aux fins du financement d'actes terroristes, les personnes responsables sont passibles de poursuites en demande de restitution de ces biens ou fonds.