At the end of paragraph (3) of the commentary, the phrase “or the respondent State does not have an adequate system of judicial protection” should be replaced by “or the judicial system of the respondent State is virtually ineffective or there are serious procedural irregularities in the case”.
À la fin de la section 3 du commentaire se rapportant à l'article 10 14), il est recommandé de remplacer les mots « que l'État défendeur n'a pas de système adéquat de protection judiciaire » par « que le système de protection judiciaire de l'État défendeur ne fonctionne pas en pratique ou qu'il existe des irrégularités graves dans les procédures du cas d'espèce ».