The request shall contain information as to the nature, time and place of the punishable offence. It may only be complied with if it is established that a decision has been made to use measures of coercion issued in accordance with the legislation of the requesting state.
La nature, la date et le lieu de l'infraction pénale doivent être précisés dans la requête, à laquelle il ne peut être donné suite que s'il est établi que la décision d'adopter des mesures coercitives a été prise conformément à la législation de l'État requérant.