Accordingly, the Panel finds that the claim for the 10 per cent down payment should be analysed as part of Inspekta's claim for loss of profits, rather than as a claim for an unpaid receivable.
a) L'Iraq déclare que les pertes alléguées par Inspekta ne résultent pas directement de l'entrée des forces iraquiennes au Koweït, la société ayant continué à travailler en Iraq jusqu'en octobre 1990 et l'arrêt de ses activités étant donc dû à l'embargo sur le commerce;