The dismissal of the authors was ordered on grounds that cannot be accepted by the Committee as a justification of the failure to respect the established procedures and guarantees that all citizens must be able to enjoy on general terms of equality.
Les mesures de révocation à l'endroit des auteurs ont été prises en se fondant sur des motifs ne pouvant pas être retenus par le Comité afin de justifier le non-respect des procédures et garanties prévues dont tout citoyen doit pouvoir bénéficier dans des conditions générales d'égalité.