Additional background notes dealing with other issues, such as the qualification of the parties' intent, time of dispatch and receipt of data messages, authentication and attribution of data messages, use of automated information systems and the availability of contract terms and other information will be issued as separate documents.
Des notes complémentaires, portant sur d'autres questions telles que la qualification de l'intention des parties, le moment de l'expédition et de la réception des messages de données, l'authentification et l'attribution des messages de données, l'utilisation de systèmes d'information automatisés et la mise à disposition des clauses contractuelles, ainsi que d'autres informations, seront publiées dans des documents séparés.