From the foregoing, it will be clear that the tax authorities cannot provide oversight for the operations of an institution such as an association which receives an exemption (or in France, the State cannot oversee foundations which it can create or dissolve at its discretion).
Il ressort de ces éléments que le contrôle du fonctionnement d'une institution telle que l'association ne saurait dépendre d'un contrôle de l'administration fiscale sur des organismes qui lui sont redevables d'une exonération (ou en France par l'État sur des fondations dont il décide, discrétionnairement, de la création ou de la disparition).