Difficulty in drawing up common definitions of the main categories of strategic decision (neither instrument defines `policies', `legislation' or `generally applicable legally binding rules', and the definitions of `plan' and `programme' under the Protocol were drawn up for the specific context of SEA and are not necessarily applicable to article 7 of the Convention);
c) Il est difficile d'établir des définitions communes des principales catégories de décisions stratégiques (ni l'un, ni l'autre des deux instruments ne définit les «politiques», «textes de loi» ou «règles juridiquement contraignantes d'application générale» et les définitions des termes «plans» et «programmes» figurant dans le Protocole ont été établies pour le contexte spécifique de l'EES et ne sont pas nécessairement applicables à l'article 7 de la Convention);