The procedures described below do not cover the more general reviewing of information, including the reports by the Implementation Committee, as specified under article 10, paragraph 1, of the Protocol, nor the specific review of progress towards achieving the obligations, as specified
Les procédures décrites ci-dessous ne concernent pas l'examen, plus général, des informations − y compris les rapports du Comité d'application − prévu au paragraphe 1 de l'article 10 du Protocole, ni l'examen spécifique des progrès accomplis dans l'exécution des obligations énoncées dans le Protocole, prévu au paragraphe 2 de l'article 10, sauf s'il s'agit d'informations permettant de déterminer dans quelle mesure les obligations en question sont suffisantes et ont l'efficacité voulue.