- Order the handing over of information or copies of documents relating to current accounts, deposits or other operations subject to secrecy or confidentiality, belonging to natural or legal persons or groups under investigation. Banks and other entities and natural persons authorized or empowered to operate in the financial, securities, insurance and exchange markets must provide that information promptly (…).
Requérir la communication de renseignements ou de copies de documents relatifs à la détention de comptes courants bancaires, à des dépôts ou à d'autres transactions couvertes par le secret ou la confidentialité et concernant des personnes physiques ou morales ou des groupements faisant l'objet de l'enquête, les banques, les autres entités et les personnes physiques autorisées ou habilitées à mener des transactions sur les marchés financiers, les marchés des valeurs et dans le domaine de l'assurance de change étant tenues de fournir ces éléments dans les plus brefs délais.