Letter dated 30 May 2003 from the Chairman of the Security Council Committee established pursuant to resolution 1373 (2001) concerning counter-terrorism addressed to the President of the Security Council I write with reference to my letter of 22 November 2002 (S/2002/1288).  The Counter-Terrorism Committee has received the attached third report from the Democratic People's Republic of Korea submitted pursuant to paragraph 6 of resolution 1373 (2001) (see annex).  I would be grateful if you could arrange for the present letter and its annex to be circulated as a document of the Security Council.  (Signed) Inocencio F.  Arias Chairman Security Council Committee established pursuant to resolution 1373 (2001) concerning counter-terrorism  Annex  Letter dated 28 May 2003 from the Permanent Representative of the Democratic People's Republic of Korea to the United Nations addressed to the Chairman of the Security Council Committee established pursuant to resolution 1373 (2001) concerning counter-terrorism  I have the honour to transmit herewith the third report from the Government of the Democratic People's Republic of Korea to the Counter-Terrorism Committee pursuant to paragraph 6 of the Security Council resolution 1373 (2001) (see enclosure).  (Signed) Pak Gil Yon Ambassador Permanent Representative
Lettre datée du 30 mai 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste J'ai l'honneur de me référer à ma lettre du 22 novembre 2002 (S/2002/1288).  La République populaire démocratique de Corée a adressé au Comité contre le terrorisme le troisième rapport ci-joint, conformément au paragraphe 6 de la résolution 1373 (2001).  Je vous serais obligé de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de son annexe en tant que document du Conseil de sécurité.  Le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste (Signé) Inocencio F. Arias  Annexe  Lettre datée du 28 mai 2003, adressée au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste par le Représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée auprès de l'Organisation des Nations Unies  J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint le troisième rapport que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée présente au Comité contre le terrorisme en application du paragraphe 6 de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité (voir pièce jointe).  L'Ambassadeur, Représentant permanent (Signé) Pak Gil Yon  Pièce jointe  Troisième rapport présenté par le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée au Comité contre le terrorisme en application du paragraphe 6 de la résolution 1373 (2001)  Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée demeure opposé aux actes terroristes sous toutes leurs formes et aux activités destinées à les appuyer, et n'épargne aucun effort pour prévenir le terrorisme.  Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée estime que la lutte contre le terrorisme sous tous ses aspects doit être menée conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et, en aucun cas, dans la poursuite d'intérêts et d'objectifs stratégiques par des États ou groupes d'États.  À l'heure actuelle, une tâche importante incombant à l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de la lutte antiterroriste consiste à prévenir le terrorisme d'État.  L'invasion unilatérale de l'Iraq par les États-Unis contre la volonté de la communauté internationale constitue non seulement une atteinte grave à la souveraineté de ce pays, mais aussi un acte flagrant de terrorisme d'État visant à renverser le gouvernement d'un État souverain.  Reconnaissant que la priorité est accordée à la prévention du terrorisme d'État dans les efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies pour combattre le terrorisme, le Gouvernement de la République démocratique populaire de Corée présente le troisième rapport ci-après au Comité contre le terrorisme en application de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité de l'ONU.  Question  1.1 Le CCT a décidé d'adresser de nouvelles questions et observations au Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée en ce qui concerne l'application de la résolution, comme indiqué dans la présente section.  Paragraphe 1  1.2 L'application effective de l'alinéa b) exige que les États Membres érigent en infraction la fourniture ou la collecte délibérée par leurs nationaux/entités nationales ou par des étrangers/entités étrangères dans le pays de fonds que l'on prévoit d'utiliser ou dont on sait qu'ils seront utilisés pour perpétrer des actes de terrorisme sur leur territoire ou à l'étranger.  Cette obligation est également énoncée à l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, qui a été signée par le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée.  Les actes devant être érigés en infraction peuvent être commis sans qu'aucun acte terroriste ou tentative d'acte terroriste ait eu effectivement lieu.  Il convient de noter que les fonds utilisés pour financer le terrorisme peuvent être d'origine légale ou illégale.  Il semble que les articles du Code pénal visés dans la réponse donnée au titre de l'alinéa b) dans le rapport complémentaire s'appliquent uniquement aux actes terroristes dirigés contre les personnes et que les dispositions de la loi sur la gestion de devises étrangères ne traitent que de l'utilisation de devises.  Les articles et dispositions en question ne paraissent pas couvrir tous les actes visés dans cet alinéa et donc ne pas suffire pour répondre pleinement à la nécessité d'ériger en infraction la collecte ou la fourniture de fonds destinés à financer des actes terroristes.  Le CCT souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée se propose de prendre pour satisfaire aux obligations énoncées dans ledit alinéa.  Réponse  Conformément à la loi sur la circulation de la monnaie du 26 novembre 1998, au Code pénal, tel qu'il a été modifié et complété le 15 mars 1995, et à la loi sur la gestion des devises étrangères du 31 janvier 1993, l'État exerce une surveillance et un contrôle rigoureux - en fait et en droit - sur la fourniture ou la collecte délibérée par leurs nationaux/entités nationales ou par des étrangers/entités étrangères sur son territoire de fonds que l'on prévoit d'utiliser ou dont on sait qu'ils seront utilisés pour perpétrer des actes de terrorisme soit sur le territoire ou à l'étranger, et impose aux personnes impliquées des sanctions administratives ou pénales à la mesure de la gravité de leur crime.  Les articles 54 et 55 du Code pénal prévoient que quiconque a commis un crime contre l'État ou dissimule des éléments de preuve concernant un crime contre l'État ou quiconque sait qu'un crime contre l'État se prépare ou a été commis n'en informe pas les autorités compétentes alors qu'il était tout à fait possible de prendre des dispositions pour en empêcher immédiatement la commission sera placé dans un établissement de rééducation pour une période pouvant aller jusqu'à trois ou quatre ans.  Les articles 41 et 43 de la loi relative à la circulation de la monnaie disposent que quiconque a détourné des fonds en monnaie nationale se verra confisquer un montant équivalent ou sera tenu à une indemnisation; les établissements, entreprises, organismes et particuliers enfreignant cette loi sont passibles de sanctions administratives ou pénales à la mesure de la gravité de leur crime.  Question  1.3 À l'alinéa c), les États Membres sont tenus de geler (immobiliser) les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques a) des personnes et entités qui les fournissent directement ou qui les utilisent à des fins terroristes; b) des entités appartenant à ces personnes et des personnes et entités agissant au nom ou sur instructions de personnes et entités se livrant à des activités terroristes; c) y compris les fonds provenant de biens appartenant à ces personnes ou contrôlés, directement ou indirectement par elles.  Les dispositions juridiques devraient aussi permettre de geler des fonds détenus dans des institutions financières de l'État par des particuliers et entités - résidents ou non -, qui soutiennent des activités terroristes sur le territoire de cet État ou à l'étranger, afin d'empêcher que ces fonds ne soient utilisés à des fins terroristes.  Il convient d'établir une distinction entre les fonds qui sont le produit d'activités criminelles - lesquels tombent habituellement sous le coup des lois relatives au blanchiment de capitaux - et ceux qui proviennent d'une source légale, mais sont utilisés pour commettre des actes de terrorisme.  Il est indiqué dans le rapport complémentaire que la loi sur la gestion des devises étrangères interdit aux terroristes étrangers ou aux entités les représentant de posséder des comptes et des avoirs dans les banques et institutions financières nationales.  Si cette disposition a un effet dissuasif, il conviendrait toutefois de savoir comment les autorités peuvent geler, comme l'exige l'alinéa c), les fonds et avoirs financiers détenus en monnaie nationale dans des institutions financières locales par des particuliers ou des entités - résidents ou non - soupçonnés d'avoir des liens avec des entités terroristes.  Réponse  La République populaire démocratique de Corée a promulgué le 31 janvier 1993 la loi sur la gestion des devises étrangères qui régit l'utilisation, l'entrée et la sortie de devises, et adopté le 26 novembre 1998 la loi relative à la circulation de la monnaie, qui réglemente la circulation de la monnaie nationale.  Conformément à cette dernière loi, la circulation de la monnaie nationale à l'intérieur du territoire fait l'objet d'une surveillance et d'un contrôle stricts et réguliers exercés par la Banque centrale et d'autres organes compétents sous la direction unifiée du Cabinet de la République populaire démocratique de Corée.  En conséquence, il est impossible que des particuliers ou des entités soupçonnés d'avoir des liens avec des entités terroristes possèdent des fonds ou des avoirs financiers en monnaie nationale dans des institutions financières locales.  Comme indiqué dans le rapport complémentaire, les problèmes susmentionnés ne se posent pas en République populaire démocratique de Corée et, dans la pratique, aucun compte ou avoir financier n'est détenu par des terroristes étrangers ou des entités les représentant dans des banques nationales et institutions financières locales.  Question  1.4 Les obligations énoncées à l'alinéa d) sont couvertes en partie par les dispositions adoptées pour assurer l'application de l'alinéa b).  D'autres mesures sont également requises pour assurer l'application efficace de cet alinéa et pour prévenir le financement du terrorisme en général.  Toutes les institutions financières et autres professions se livrant à des transactions financières devraient être requises par la loi de signaler aux autorités compétentes toutes les transactions suspectes pour prévenir le financement du terrorisme.  Le manquement à cette obligation devrait entraîner des sanctions appropriées.  Il devrait exister un mécanisme permettant aux autorités d'enquêter sur les transactions ainsi signalées.  De même, il faudrait disposer d'un mécanisme approprié pour surveiller la collecte et l'utilisation de fonds par les associations caritatives, religieuses ou culturelles et s'assurer que ces fonds ne sont pas détournés au profit de terroristes.  Le CCT serait reconnaissant au Gouvernement de bien vouloir décrire brièvement les dispositions juridiques prévoyant les obligations susmentionnées et, en l'absence de telles dispositions dans la législation en vigueur, expliquer comment il se propose de satisfaire aux obligations énoncées à l'alinéa d).  Réponse  On trouvera pour l'essentiel la réponse à cette question au paragraphe 1.3 du présent rapport.  La loi sur la gestion des devises étrangères et la loi relative à la circulation de la monnaie permettent de déceler les transactions financières et les détournements de fonds suspects qui, lorsqu'ils se produisent, sont immédiatement signalés aux services compétents chargés du respect de la loi qui mènent une enquête et imposent des sanctions pénales, le cas échéant.  Comme indiqué dans le rapport complémentaire, il est impossible à des terroristes ou à des groupes les soutenant d'ouvrir des comptes et il n'existe pas de fonds ni de transactions financières liés à des entités terroristes.  Question  Paragraphe 2  1.5 L'alinéa a) interdit, entre autres, le recrutement dans un pays de membres de groupes de terroristes opérant sur son territoire ou à l'étranger.  Cette obligation peut être satisfaite par une disposition juridique interdisant et érigeant en infraction toutes les formes de recrutement de membres de groupes terroristes à l'intérieur du pays ou à l'étranger.  Le CCT souhaiterait savoir comment le Gouvernement a satisfait à cette obligation énoncée dans la résolution et, en l'absence de dispositions à cet effet dans la législation en vigueur, comment il se propose de remédier à cette lacune.  Réponse  Les tentatives faites par des forces extérieures hostiles pour isoler et paralyser la République populaire démocratique de Corée étant de plus en plus manifestes, le Gouvernement demeure vigilant, en particulier à l'égard de toutes les formes d'actes de terroristes provenant de l'étranger.  Conformément au Code pénal, toutes les formes de recrutement de membres de groupes terroristes sont érigées en infraction car elles sont assimilées à une forme de complicité avec des terroristes, les personnes se livrant à de tels actes étant passibles de sanctions pénales.  Question  1.6 À l'alinéa b), les États sont tenus d'alerter rapidement d'autres États lorsqu'ils pensent que des actes terroristes sont sur le point d'être commis.  Pour assurer l'application de ce paragraphe, un dispositif doit être en place pour permettre aux États de transmettre les informations pertinentes à d'autres États.  Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir expliquer comment il assure l'alerte rapide d'autres États concernant la possibilité d'actes terroristes.  Le CCT souhaiterait recevoir une liste des pays avec lesquels le Gouvernement a éventuellement conclu des traités/accords bilatéraux à cet égard.  Réponse  Comme indiqué dans le rapport complémentaire, le Gouvernement attache une grande importance à la coopération et à la collaboration avec d'autres pays dans la lutte antiterroriste et encourage cette coopération et collaboration.  Question  1.7 L'alinéa c) exige que les États refusent de donner asile à ceux qui financent, organisent, appuient ou commettent des actes de terrorisme.  Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir fournir une description ou une explication des dispositions de la législation relative à l'admission des étrangers sur le territoire national et les motifs justifiant l'interdiction d'entrer dans le pays, notamment les dispositions régissant l'exclusion ou l'expulsion des personnes soupçonnées ou accusées d'actes de terrorisme.  Le Gouvernement devrait préciser comment il est refusé de donner asile aux terroristes.  Réponse  Conformément à l'article 19 de la loi sur l'immigration, adoptée le 19 janvier 1996, les étrangers doivent être munis d'un visa délivré par le Ministère des affaires étrangères pour entrer dans le pays.  Les ressortissants de pays qui, aux termes d'accords bilatéraux, n'ont pas besoin de visa pour entrer en République populaire démocratique de Corée et ceux qui ont obtenu la permission de se rendre dans les zones frontalières en voyage d'affaires peuvent pénétrer dans le pays sans visa, s'ils produisent une attestation émanant des établissements qui les ont invités.  En application de l'article 20 de la loi susmentionnée, tout étranger souhaitant se rendre en République populaire démocratique de Corée doit déposer une demande de visa auprès d'une mission diplomatique ou consulaire de la République dans un pays étranger.  Il peut à cette fin, solliciter l'assistance de l'établissement qui l'a invité.  Tout étranger entrant en République populaire démocratique de Corée doit remplir toutes les formalités d'immigration voulues.  À son arrivée, il doit demander au bureau de l'immigration d'apposer un sceau confirmant son entrée dans le pays sur son document de voyage.  L'entrée est interdite aux étrangers qui ont porté atteinte à la souveraineté de la République populaire démocratique de Corée ou dont on estime qu'ils mettent en danger la sécurité et l'ordre publics, ainsi qu'aux personnes atteintes de maladies contagieuses.  Conformément à l'article 46 de la loi susmentionnée, quiconque enfreint la loi sur l'immigration est passible d'une amende et est frappé d'une interdiction d'entrer/de sortir.  En cas d'infraction grave, il peut être expulsé ou inculpé.  Question  1.8 Les alinéas d) et e) prévoient l'obligation d'ériger en infraction le fait d'utiliser le territoire de la République populaire démocratique de Corée pour commettre des actes de terrorisme contre d'autres États ou leurs citoyens ou pour financer, organiser et faciliter des actes de terrorisme contre d'autres États ou leurs citoyens, même si les actes en question n'ont pas été commis ni tentés.  En outre, l'alinéa e) met l'accent sur la nécessité d'ériger les crimes terroristes en infraction grave et d'infliger des peines à la mesure de la gravité des crimes.  Il requiert également des États de veiller à ce que toutes les personnes associées à un acte de terrorisme soient traduites en justice.  À cet égard, la juridiction sur les terroristes et les crimes terroristes ainsi que les possibilités d'extradition revêtent une extrême importance.  Il est donc demandé au Gouvernement de bien vouloir décrire les dispositions juridiques qui érigent en infraction les actes visés aux alinéas d) et e), ainsi que la compétence des tribunaux de la République populaire démocratique de Corée pour connaître des actes criminels définis ci-après :  - Un acte commis en dehors de la République populaire démocratique de Corée par une personne qui est un citoyen ou un résident habituel de ce pays (que cette personne se trouve ou non en République populaire démocratique de Corée);  - Un acte commis en dehors de la République populaire démocratique de Corée par un ressortissant étranger se trouvant dans ce pays.  Réponse  En République populaire démocratique de Corée, toutes les lois et réglementations sont élaborées, adoptées et appliquées avec le souci d'assurer la sécurité du pays et de protéger les personnes et les biens, et ne laissent donc aucune place aux actes visés à l'alinéa susmentionné.  Toutefois, toute personne ayant commis de tels actes ou y ayant participé est traduite en justice conformément à la législation applicable, notamment le Code constitutionnel et le Code pénal.  À l'heure actuelle, les actes susmentionnés ne font l'objet d'aucune disposition précise dans la législation en vigueur.  Toutefois, si de tels actes sont commis, leurs auteurs sont traduits en justice et passibles de peine à la mesure de la gravité de leurs actes conformément au Code pénal.  Les auteurs des actes susmentionnés sont traduits en justice conformément au Code pénal et à la loi sur la procédure pénale, et les tribunaux exercent leur compétence et infligent les peines appropriées conformément aux procédures judiciaires en vigueur.  Question  1.9 Conformément à l'alinéa f), les États sont tenus de se prêter mutuellement assistance lors des enquêtes criminelles et procédures judiciaires s'ils en font la demande.  Il est essentiel, pour assurer l'application de cet alinéa, que les États disposent de mécanismes fiables pour prêter, si besoin est, assistance à d'autres États qui en feraient la demande.  Le CCT souhaiterait donc savoir quel est le dispositif en place en République populaire démocratique de Corée pour satisfaire aux obligations énoncées à l'alinéa susmentionné.  Réponse  Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée demeure attaché au principe de la promotion d'une coopération active avec les autres pays et les organisations internationales en vue de protéger les personnes et les biens et de mettre fin au terrorisme et aux actes criminels.  Le Gouvernement est heureux de recevoir des informations sur les activités terroristes aux échelons international, régional et bilatéral et s'est doté d'un dispositif pour prêter assistance à d'autres pays, le cas échéant.  Paragraphe 3  Question  1.10 À l'alinéa a), il est demandé à tous les États d'échanger des informations opérationnelles concernant les mouvements de terroristes, le trafic d'armes, d'explosifs ou de matières sensibles.  Cet alinéa mentionne aussi l'utilisation par des terroristes des technologies de la communication.  Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée est prié de bien vouloir indiquer quels sont les mécanismes en place pour échanger des informations opérationnelles avec d'autres États.  Réponse  Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée reconnaît la nécessité de coopérer étroitement avec d'autres pays en vue d'éliminer toutes les formes de terrorisme et d'actes criminels, et d'échanger les informations requises à cette fin.  Il encourage activement l'échange d'informations concernant les mouvements de terroristes, le trafic d'armes, d'explosifs ou de matières sensibles.  Question  1.11 Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir fournir au CCT des informations sur les arrangements bilatéraux et multilatéraux de coopération en matière de terrorisme qu'il a conclus avec d'autres États pour se conformer aux dispositions des alinéas b) et c).  Le CCT souhaiterait recevoir une liste des pays avec lesquels le Gouvernement a conclu des accords bilatéraux dans ce domaine.  Réponse  Il convient de se reporter à cette fin au paragraphe 1.5 du présent rapport.  Question  1.12 Aux alinéas d) et e), il est demandé à tous les États de devenir dès que possible parties aux conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme, et de les appliquer intégralement.  Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée est prié de bien vouloir faire savoir au CCT s'il a l'intention de devenir partie aux instruments internationaux relatifs à la prévention et à la répression du terrorisme international auxquels il n'est pas encore partie.  Le CCT souhaiterait savoir comment les conventions et protocoles internationaux auxquels la République populaire démocratique de Corée est déjà partie sont appliqués, et notamment comment les infractions définies dans ces conventions et protocoles sont punies.  Réponse  Comme indiqué dans le rapport complémentaire, le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a adhéré à sept conventions et protocoles relatifs à la prévention et à la répression du terrorisme international, notamment la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile ou a signé ces instruments et étudie la possibilité de devenir partie à d'autres instruments.  Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée se conforme strictement à toutes les dispositions des instruments internationaux relatifs à la lutte antiterroriste auxquels il est partie et intensifie ses activités de surveillance et de contrôle judiciaire et administratif pour empêcher la commission des crimes susmentionnés.  Question  1.13 Il est demandé au Gouvernement d'indiquer si les motivations politiques sont considérées comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de personnes accusées de crimes terroristes pour assurer l'application de l'alinéa g).  Dans ce contexte, le CCT souhaiterait savoir si l'extradition est régie par une loi en la matière et/ou par des traités bilatéraux.  Réponse  Pour traiter le problème susmentionné, le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée est guidé par son opposition de principe à toutes les formes de terrorisme et de soutien de ces actes.  À cet égard, l'extradition de criminels est régie par des traités ou accords bilatéraux dans le cadre de consultations.  Paragraphe 4  Question  1.14 Le Conseil de sécurité note avec préoccupation le lien étroit existant entre le terrorisme international et la criminalité transnationale organisée, le trafic de drogues et d'armes, le blanchiment d'argent, le transfert illégal de matières sensibles et souligne qu'il convient d'assurer une coordination plus étroite des efforts à divers échelons afin de renforcer la sécurité internationale.  Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir indiquer comment il a tenu compte de ces préoccupations.  Réponse