The Special Rapporteur reminds the Government that international law, particularly article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights, imposes on it a positive obligation to take appropriate measures so that citizens may safely exercise their right to freedom of religion and belief.
Le Rapporteur spécial rappelle au Gouvernement que le droit international, et plus particulièrement l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le soumet à une obligation positive de prendre les mesures appropriées pour que les citoyens puissent jouir de l'exercice de leur droit à la liberté de religion et de conviction en toute sécurité.