Such proceedings are conducted before the court of first instance, with scope for appeal to the Joint Court of Justice of the Netherlands Antilles and Aruba and appeal in cassation to the Supreme Court in The Hague.
La procédure se déroule devant le tribunal de première instance et il est possible de former recours auprès de la Cour commune de justice des Antilles néerlandaises et d'Aruba et de se pourvoir en cassation auprès de la Cour suprême à La Haye.