The Working Group may wish to note that a reference to article 36, paragraph (1) (a) (ii) is repeated under both subparagraphs (ii) and (iii) of the revised draft as it covers questions of notice and inability to present the case.
Le Groupe de travail voudra peut-être noter que les sous-alinéas ii) et iii) de la variante 2 du projet révisé contiennent tous les deux un renvoi à l'article 36-1 a) ii) car cette disposition traite à la fois des questions de notification et de l'impossibilité pour une partie de faire valoir ses droits.