In an administrative dispute a court of law rules on the legality of individual final acts that State bodies, local community bodies or holders of public authorizations have the authority to issue (art. 1, para. 2 of the Administrative Dispute Act).
En cas de contentieux administratif, un tribunal statue sur la légalité de chaque décision définitive que les organes d'État, les organes relevant des collectivités locales et les organes détenteurs de pouvoirs publics ont le pouvoir de prendre (paragraphe 2 de l'article 1 de la loi sur le contentieux administratif).