The Committee noted with interest that Act No. 2001-397 on occupational equality between men and women introduces the obligation to negotiate occupational equality issues every third year at the branch level and every second year at the enterprise level.
La Commission a noté avec intérêt que la loi No 2001-397 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes introduit l'obligation d'engager une négociation tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau de la branche et tous les deux ans au niveau de l'entreprise.