The obligation incumbent on the authority in the case under article 20, paragraph IX, of the Constitution takes effect as soon as the suspect is placed at the disposal of the judicial authority.
" L'obligation imposée à l'autorité par le paragraphe IX de l'article 20 de la Constitution produit ses effets à compter du moment où le suspect est déféré devant l'autorité judiciaire, laquelle, lorsqu'elle reçoit la déposition préliminaire du responsable présumé, est tenue inéluctablement de lui désigner un défenseur si le suspect ne l'a pas déjà fait; mais la faculté de se faire assister d'un défenseur à compter du moment où il est arrêté appartient exclusivement au mis en examen et s'il n'a pas bénéficié de cette assistance dès le moment de son arrestation, c'est à lui-même et non au juge d'instruction que l'omission est imputable.