The Panel recalled that “the Governing Council's decision to authorize expedited review of monitoring and assessment claims was, in large part, intended to make funds available to claimants to finance activities that might produce information to support their substantive `F4' claims”.
Il a rappelé que «si le Conseil d'administration avait approuvé l'examen accéléré des réclamations concernant la surveillance et l'évaluation, c'[était] en grande partie pour pouvoir octroyer aux requérants les fonds nécessaires au financement d'activités permettant de rassembler des renseignements à l'appui de leurs réclamations principales de la catégorie “F4”».