The Panel adopts the procedures established by the category “C” Panel for C6-MPA claims and accordingly has individually reviewed the first instalment claims to determine their compensability.
Faisant sienne la procédure établie par le Comité «C» pour le traitement des réclamations C6-PPM, le Comité a examiné séparément les réclamations présentées à ce titre dans la première tranche afin de déterminer si elles pouvaient donner lieu à indemnisation.