To review, and where necessary, enact or update national legal, including regulatory and penal, measures which ensure effective implementation of the prohibitions of the Convention, and which enhance effective security of pathogens and toxins.
L'opportunité de revoir les dispositions nationales − légales, réglementaires et pénales − censées garantir une mise en œuvre effective des interdictions énoncées dans la Convention, de même qu'une sécurité effective des pathogènes et des toxines, et de mettre à jour ces dispositions ou d'en promulguer de nouvelles; Les effets constructifs de la coopération entre États parties ayant des ordres juridiques et constitutionnels différents; les États parties en mesure de le faire souhaiteront peut-être offrir à d'autres, à leur demande, une assistance juridique et technique pour la formulation ou le développement de leurs propres lois et contrôles en matière d'application au plan interne et de sécurité biologique; La nécessité de mesures nationales concrètes et très complètes visant la sécurité des collections de pathogènes et le contrôle de leur emploi à des fins pacifiques; dans l'ensemble, les États parties ont reconnu l'utilité de mesures et de procédures en matière de sécurité biologique pour interdire l'accès à de telles matières à des personnes qui seraient susceptibles ou capables de les employer à des fins contraires à la Convention.