1.2 On 7 February 2002, the Committee, acting through its Special Rapporteur on new communications, decided to separate its consideration of the admissibility and the merits of the communication.
1.2 Le 7 février 2002, le Comité, agissant par l'entremise de son rapporteur spécial pour les nouvelles communications, a décidé de séparer l'examen de la recevabilité de la communication de celui du fond.