To that end, the Legal Subcommittee should consider a four-year work plan on legal implications of the Guidelines, covering the period 2005-2008, as contained in the proposal for a new agenda item submitted by France and supported by member and cooperating States of ESA (A/AC.105/C.2/L.246).
À cette fin, le Sous-Comité juridique devrait se pencher sur tous les aspects juridiques de ces directives, selon un plan de travail sur quatre ans tel que figurant dans la proposition relative à l'inscription d'un nouveau point de l'ordre du jour présentée par la France, avec l'assentiment des États membres et des États coopérants de l'ESA (A/AC.105/C.2/L.246).