By means of the express statutory opening of the appeals procedure to the administrative courts in the case of fundamental differences of opinion regarding the rights of the equality commissioners and the equality plan, the equality commissioners of the Federation will be able in future to have fundamental matters relating to equality clarified by a court without the previous risk of their application for a court ruling being rejected as inadmissible for lack of a legal basis.
À l'avenir, l'ouverture législative formelle de la procédure de recours devant les tribunaux administratifs dans le cas de divergences d'opinion fondamentales quant aux droits des commissaires à l'égalité des chances et le plan pour l'égalité, permettra aux commissaires à l'égalité des chances de la Fédération d'avoir recours à un tribunal pour éclaircir les questions fondamentales relatives à l'égalité sans courir le risque comme précédemment que leur demande d'une décision de justice soit rejetée comme étant inadmissible pour manque de fondement juridique.