In fact, the authors received no warning or notification from any authority, body or commission and were, incidentally, never heard either by the inspecting magistrate or by the CSM, as required by law.
En effet, aucun reproche ou notification de la part d'une autorité, d'un organe ou d'une commission n'ont été transmis aux auteurs, lesquels au demeurant n'ont, à aucun moment, été entendus tant devant le Magistrat-enquêteur que le CSM, comme le prévoie la loi.