Moreover, through a decision adopted under Chapter VII, the Council could refer a dispute to the International Court of Justice, whose determination would thereafter be binding on the parties, irrespective of whether or not they had accepted the jurisdiction of the International Court of Justice.
En outre, par le biais d'une décision adoptée en vertu du Chapitre VII, le Conseil de sécurité pourrait soumettre un différend à la Cour internationale de Justice, dont la décision serait par la suite contraignante pour les parties, qu'ils aient accepté ou non la compétence de la Cour.