Long-term projections assume a constant docket of three situations whereby the Court will have an active preliminary examination, investigation, prosecution, trial and appeals capacity (including the necessary resources for counsel) to deal with the work.
Les projections à long terme se fondent sur l'hypothèse que la Cour sera en permanence saisie de trois situations. La Cour devra avoir, à tout moment, les moyens nécessaires pour faire face au travail que cela implique : examen préliminaire, enquêtes, poursuites judiciaires, procès et appel (y compris les ressources nécessaires aux conseils).