Reporting back to the Committee, the Chair of the legal drafting group said that the group had succeeded in resolving a number of the outstanding issues and concerns, and those remaining involved policy issues in rules 6, 7, 22 and 46.
Faisant rapport au Comité, la Présidente du groupe de rédaction juridique a indiqué que le groupe était parvenu à régler un certain nombre de questions et préoccupations en suspens, et que celles qui subsistaient portaient sur des questions de fond dans les articles 6, 7, 22 et 46.