Articles 92 and 93 specify, however, that a criminal conviction alone or illness arising only after the granting of the residence permit are not sufficient to justify deportation.
Les articles 92 et 93 précisent cependant qu'une simple condamnation au pénal ou une maladie postérieure à l'octroi du permis de séjour ne sont pas des motifs suffisants pour justifier une mesure d'expulsion.