Ordinance No. 62-038 of 19 September 1962, on the protection of children, stipulates that, when a criminal offence is committed, only measures involving educational assistance, and no criminal penalties, may be applied to a child under 13 years of age.
L'ordonnance no 62038 du 19 septembre 1962 sur la protection de l'enfance prévoit qu'en cas de commission d'une infraction pénale l'enfant de moins de 13 ans ne peut faire l'objet que d'une mesure d'assistance éducative à l'exclusion de toute sanction pénale.