A systematic analysis of articles 16 and 21 of the Constitution and articles 67, 68, 109, 110 and 113 of the Puebla State Code of Public Defence Procedure shows that the arrest of an individual is lawful in only three cases: in flagrante delicto, when anyone may make the arrest; by order of the Public Prosecutor's Office, in a pressing case involving a serious offence as defined by law and when, in view of the circumstances, it is not possible to apply to the judicial authority for an arrest warrant; and on the basis of an arrest warrant issued by the judicial authority when there is sufficient evidence of an offence and the likely guilt of the suspect; in the latter two cases the arrest is clearly made by the judicial police; consequently, when it appears from the case file that an arrest by judicial police officers was made without a warrant from the Public Prosecutor's Office or a judicial authority, the arrest is obviously contrary to the above-mentioned legal provisions and is a violation of individual guarantees.”
L'examen systématique des articles 16 et 21 de la Constitution et des articles 67, 68, 109, 110 et 113 du code de procédure en matière de défense sociale pour l'Etat de Puebla montre que l'arrestation d'une personne n'est légale que dans trois cas: le flagrant délit, auquel cas tout un chacun est habilité à opérer l'arrestation; sur mandat du ministère public en cas d'urgence s'il s'agit d'un délit grave qualifié comme tel par la loi et que les circonstances ne permettent pas de demander à l'autorité judiciaire le placement en détention; et, enfin, sur mandat d'arrêt décerné par l'autorité judiciaire quand on dispose d'éléments suffisants pour qualifier les faits de délit et pour conclure à la responsabilité probable du suspect, et, dans les deux dernières hypothèses, l'arrestation est à l'évidence opérée par la police judiciaire; par conséquent, s'il est consigné dans le dossier que l'arrestation a été opérée par des membres de la police judiciaire en l'absence de mandat émanant du ministère public ou d'une autorité judiciaire, il est évident que l'arrestation est contraire aux dispositions législatives citées plus haut et constitue une violation des garanties individuelles. "