Mr. HEINZINGER (Legal Adviser) said that the term “in principle” was not a legal term; it suggested agreement on the fundamental issue but not necessarily as to detail.
M. HEINZINGER (Conseiller juridique) dit que le terme “en principe” n'est pas un terme juridique, et qu'il peut laisser supposer un accord sur l'essentiel mais pas nécessairement sur les détails.