Section 4 of the United Nations Afghanistan Regulations and Section 4 of the United Nations Suppression of Terrorism Regulations prohibit making available any property, including arms, for the benefit of a person on the 1267 consolidated list (see the portion of the response in question 14 dealing the offences of terrorist financing).
En vertu de l'article 4 du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Afghanistan et de l'article 4 du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, il est interdit à toute personne de mettre des biens, notamment des armes, à la disposition, directement ou indirectement, d'une personne identifiée sur la liste récapitulative établie par le Comité créé par la résolution 1267 (voir la partie de la réponse à la question 14 concernant les infractions liées au financement du terrorisme).