The committee submitted its report (KM 2001:6), written in the form of a Government bill, in June 2001; the report contained proposals for a new Act on Imprisonment and a new Act on Detention, as well as for new provisions concerning release on parole, to be included in the Penal Code.
Ce comité a présenté son rapport (KM 2001:6) en juin 2001, sous la forme d'un projet de loi du Gouvernement. Le rapport contenait en effet un projet de texte sur l'emprisonnement, un autre sur la détention, ainsi que de nouvelles dispositions en matière de libération conditionnelle à incorporer au Code pénal.