The Programme of Action committed Member States to adopt adequate laws and administrative procedures to exercise effective control over the export, import, transit and retransfer of small arms and light weapons.
En souscrivant au Programme d'action, les États Membres se sont engagés à adopter des lois et des règles administratives devant permettre d'exercer un contrôle efficace sur l'exportation, l'importation, le transit et la réexportation des armes légères.