This obligation is a continuing one and States parties to which the provision is relevant by virtue of the prevailing situation are not absolved from the obligation as a result of their past failure to act within the two-year limit.
Cette obligation a un caractère continu et les États parties auxquels elle s'applique en raison de la situation en vigueur n'en sont pas exemptés par le fait qu'ils n'ont pas par le passé agi dans le délai de deux ans prescrit.