The main issue in the discussion of draft article 17, which recognized the right of States to exercise diplomatic protection in respect of an injury to a corporation which had the nationality of that State, had focused on the criterion for establishing the “nationality” of a corporation.
Le débat sur le projet d'article 17, qui reconnaît le droit d'un État d'exercer la protection diplomatique lorsqu'un préjudice est causé à une société qui a sa nationalité, a été axé principalement sur le critère permettant de définir la « nationalité » d'une société.