However, the Panel examines the reasons statements of such claimants and the factual assertions therein on a case-by-case basis to determine whether the claimant in fact had a full and effective opportunity to file claims through the Government of Jordan.
Toutefois, le Comité a décidé d'examiner au cas par cas les exposés des motifs de ces requérants et les assertions qui y figurent afin de déterminer s'ils ont pleinement et effectivement eu la possibilité de déposer des demandes d'indemnisation par l'intermédiaire du Gouvernement jordanien.