It is also proclaimed in numerous international instruments (European Convention on Human Rights, International Covenant on Civil and Political Rights); accordingly, any law which might hinder the exercise of freedom of association can be set aside automatically by the courts.
Elle est également proclamée par plusieurs textes internationaux (Convention européenne des droits de l'homme, Pacte international relatif aux droits civils et politiques) de sorte que toute disposition susceptible d'entraver l'exercice de la liberté d'association peut être écartée d'office par les tribunaux.