Section L.122-46 of the Labour Code defines sexual harassment as an act by a person intended to obtain favours of a sexual nature for herself/himself or for a third person.
Aux termes de l'article L.122-46 du Code du travail, constituent un harcèlement sexuel le fait de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.