The Working Group has been faced with the question of whether, as a matter of principle, it should propose specific obligations for parties conducting business electronically that may not exist when they contract through more traditional means.
Le Groupe de travail a dû examiner la question de savoir si, à priori, il devrait proposer de soumettre les parties qui utilisent des moyens électroniques pour la conduite de leurs affaires à des obligations spécifiques qui ne leur sont peut-être pas imposées lorsqu'elles passent contrat par des moyens plus classiques.