Article 27(5) precludes the application of time limits or any priority applicable to a revenue claim accepted by a contracting State under the laws of that State by reason of its nature as such.
Le paragraphe 5 de l'article 27 empêche d'appliquer à une créance fiscale acceptée par un État les délais de prescription et la priorité qui lui seraient applicables, en vertu de la législation de cet État, en raison de sa nature en tant que telle.