(a) All cases of struggle by whatever means, including armed struggle, against foreign occupation and aggression for liberation and self-determination, in accordance with the principles of international law, shall not be regarded as an offence. This provision shall not apply to any act prejudicing the territorial integrity of any Arab State.
a) Ne sont pas constitutifs d'infraction pénale les actes de lutte par divers moyens, y compris la lutte armée, contre l'occupation étrangère et l'agression et pour la libération et l'autodétermination conformément au droit international, pour autant que ces actes ne portent pas atteinte à l'unité territoriale de l'un quelconque des pays arabes;