The right to home aid, day care and accommodation in an institution or another family is recognized to a person to whom the family cannot ensure appropriate protection and a person without family care if appropriate protection cannot be ensured in another way.
Le droit à l'aide à domicile, aux soins de jour et à l'hébergement en institution ou en famille d'accueil concerne les personnes dont la famille ne peut assurer une protection appropriée et aux personnes privées d'attention familiale, à condition qu'elles ne bénéficient d'aucune protection appropriée à un autre titre.