The perpetrators of those acts had been: in seven cases, members of the judicial police, in two cases, members of the judicial police and police patrols, in one case, members of the municipal police, and in one case, members of a police patrol.
Pour sept de ces cas, les responsables étaient des membres de la police judiciaire; dans deux cas, des membres de la police judiciaire et de la police dite préventive; dans l'un des cas, des membres de la police municipale et dans un autre cas, des membres d'une patrouille de police dite préventive.