In particular, States must be encouraged to conclude international agreements and adopt suitable legislation and implementing mechanisms for prompt and effective remedial measures including compensation for activities involving a risk of causing significant transboundary harm.
En particulier, les États devaient être encouragés à conclure des accords internationaux et à mettre en place la législation et les mécanismes d'application qui permettent de mettre en œuvre rapidement des mesures correctives efficaces, y compris une indemnisation dans le cas des activités comportant le risque de causer un dommage transfrontière significatif.