The Panel ensured that the claims which gave rise to new issues not considered in previous instalments of category “D” claims were resolved in accordance with the principles of established methodologies.
Il a veillé à ce que les réclamations soulevant des points nouveaux qui n'avaient pas été examinés dans des tranches antérieures de la catégorie «D» soient réglées conformément aux principes des méthodes établies.