Following recommendations by experts from the Council of Europe, a presidential decree was adopted on 9 October 1999, transferring remand centres from the jurisdiction of the Ministry of Internal Affairs to that of the Ministry of Justice.
Suite aux recommandations faites par des experts du Conseil de l'Europe, un décret présidentiel a été adopté le 9 octobre 1999; en vertu de ce décret les centres de détention provisoire sont placés sous la responsabilité du Ministère de la justice et non plus sous celle du Ministère des affaires intérieures.