With respect to the question of independence and impartiality in administrative review procedures, some participants emphasized the relevance of the jurisprudence of the European Court of Human Rights related to the interpretation of article 6, paragraph 1, of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, even if not dealing directly with cases relating to the environment.
En ce qui concerne la question de l'indépendance et de l'impartialité des procédures administratives de recours, certains participants ont souligné la pertinence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en ce qui concerne l'interprétation du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, même si cette juridiction ne connaissait pas directement d'affaires relatives à l'environnement.