Security Council Committee established pursuant to resolution 1267 (1999) Letter dated 24 July 2003 from the Permanent Representative of Israel to the United Nations addressed to the Chairman of the Committee  The Permanent Representative of Israel to the United Nations presents his compliments to the Chairman of the Security Council Committee established pursuant to resolution 1267 (1999), and with reference to his note of 7 July 2003 has the honour to submit herewith the report by the Government of the State of Israel called for under paragraph 6 of resolution 1455 (2003).  (Signed) Dan Gillerman Ambassador Permanent Representative
Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) Lettre datée du 24 juillet, adressée au Président du Comité par le Représentant permanent d'Israël auprès de l'Organisation des Nations Unies  Le Représentant permanent d'Israël auprès de l'Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) et, en ce qui concerne sa note du 7 juillet 2003, a l'honneur de joindre à la présente le rapport du Gouvernement de l'État d'Israël établi en application du paragraphe 6 de la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité.  L'Ambassadeur, Représentant permanent (Signé) Dan Gillerman  Annexe à la lettre du 24 juillet 2003, adressée au Président du Comité par le Représentant permanent d'Israël auprès de l'Organisation des Nations Unies  Comme suite à la résolution 1455 (2003) du Conseil de sécurité, l'État d'Israël soumet son rapport sur les mesures qu'il a prises pour en appliquer les dispositions.  Généralités  Israël a présenté de façon très détaillée les mesures qu'il a prises pour lutter contre le terrorisme international, dans le rapport qu'il a soumis au Comité contre le terrorisme en application de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité.  Son rapport a été distribué comme document des Nations Unies sous la cote S/2001/1312 en date du 31 décembre 2001; d'autres précisions ont ensuite été apportées dans le document S/2002/871 daté du 24 juillet 2002.  Toutes les mesures présentées dans le rapport s'appliquent à Al-Qaida et à ses membres, selon le cas.  Quelles mesures ont été appliquées aux individus, groupes ou entités associés aux Taliban et à Al-Qaida afin de geler leurs fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques?  a) Le 4 octobre 2001, le Ministre de la défense de l'État d'Israël a déclaré Al-Qaida association illégale aux termes de la disposition 84 1) b) du Règlement de 1945 sur la défense (état d'urgence).  L'effet juridique de cette déclaration est décrit dans les paragraphes 1 b) 3) et 1 c) 2) du document S/2001/1312, toute collecte de fonds pour une association illégale est désormais une infraction.  En outre, toute personne détenant un bien, un compte de banque ou un dépôt au nom de l'association en question doit en aviser le Ministre des finances dans les 48 heures.  Celui-ci est autorisé à confisquer ce bien.  De plus, le règlement autorise à pénétrer en tout lieu s'il existe des raisons de croire qu'il s'y trouve un tel bien ou des documents concernant un tel bien et à confisquer ou saisir ce bien ou ces documents.  b) Le 4 août 2002, le Gouvernement israélien a déclaré Al-Qaida organisation terroriste, aux termes de l'ordonnance de 1948 sur la prévention du terrorisme.  Par conséquent, les dispositions visées aux alinéas 1 b) 1) et 1 c) 1) du document S/2001/1312 s'appliquent.  Ainsi, quiconque donne de l'argent ou un bien au profit d'une organisation terroriste commet une infraction et se rend passible d'une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende.  Il en est de même de toute personne qui met à la disposition d'une autre un endroit ou un objet afin qu'il puisse être utilisé par une organisation terroriste ou l'un ou plusieurs de ses membres.  L'ordonnance dispose en outre que tout bien d'une organisation terroriste doit être confisqué.  Un tel bien peut faire l'objet d'une ordonnance de saisie-arrêt sur décision de l'Inspecteur général de la police.  L'ordonnance établit une présomption de preuve qu'un bien trouvé dans les locaux d'une organisation terroriste est la propriété de cette organisation.  Entre 2000 et 2003, Israël a contrecarré plusieurs tentatives d'Al-Qaida visant à établir une infrastructure militaire dans les zones sous contrôle de l'Autorité palestinienne.  Al-Qaida utilise pour mener ses activités des Palestiniens qui en recrutent d'autres.  Les Palestiniens ont été recrutés lors de voyages à l'étranger, puis ils ont été entraînés et ont reçu des fonds et l'ordre d'établir une infrastructure dans les zones sous contrôle de l'Autorité palestinienne afin de lancer des attaques terroristes en Israël.  Ils ont été arrêtés par Israël - dans certains cas, alors qu'ils avaient déjà commencé à recruter d'autres éléments - puis traduits en justice et condamnés.  Les forces de sécurité d'Israël mènent régulièrement des activités de renseignement et des opérations afin de repérer les individus recrutés par Al-Qaida.  Depuis 2001, des agents d'Al-Qaida détenant un passeport étranger ont tenté à plusieurs reprises de pénétrer en Israël afin d'y recueillir des renseignements et d'y mener des attaques terroristes.  Israël a empêché ces attentats et les renseignements s'y rapportant ont été transmis aux services de renseignement étrangers responsables.  Étant donné la façon dont Al-Qaida opère, les contrôles de sécurité aux points d'entrée en Israël ont été resserrés et les critères d'admission en Israël sont devenus plus stricts.  À la suite des attaques terroristes de septembre 2001 aux États-Unis, il y a eu des activités de propagande d'Al-Qaida dans des zones contrôlées par les Palestiniens, par exemple des dépliants signés « brigades ben Laden de Palestine », invitant au « jihad » contre les juifs et promettant de suivre « les traces d'Oussama ben Laden ».  Les forces de sécurité israéliennes mènent régulièrement diverses opérations de renseignement pour trouver les responsables de la distributions de ces dépliants.  Quelles mesures ont été prises contre les individus, groupes ou entités associés aux Taliban et à Al-Qaida afin d'éviter leur entrée en Israël ou leur transit par ce pays?  Les listes récapitulatives visées au paragraphe 4 b) de la résolution 1267 (1999) (p.  1 à 4) et au paragraphe 8 c) de la résolution 1333 (2000) (p.  5 à 12) indiquant le nom de responsables connus d'Al-Qaida et des Taliban ont été ajoutées à la liste des individus qui ne peuvent obtenir de visa d'entrée en Israël ou entrer en territoire israélien.  Les autorités responsables du contrôle des frontières reçoivent les mises à jour de ces listes au fur et à mesure.  Si un individu dont le nom figure sur ces listes demande un visa à une mission israélienne à l'étranger ou s'il se présente à un point d'entrée en Israël, il verra sa demande refusée.  Quelles mesures ont été prises afin d'empêcher la fourniture, la vente ou le transfert, direct ou indirect, aux individus, groupes ou entités associés aux Taliban et à Al-Qaida d'armes et de matériel militaire de toutes sortes, y compris la fourniture de pièces de rechange et de conseils, d'assistance ou de formation techniques ayant trait à des activités militaires?  La loi sur le contrôle des biens et services autorise tout ministre à réglementer, par décret, le commerce de biens et services relevant de son ministère.  Le Ministre de la défense a donc adopté, pour réglementer le commerce de matériel et de connaissances militaires, le décret de 1991 sur le contrôle des biens et services (exportation de connaissances et de matériel militaires).  Ce décret fait obligation à toute personne d'obtenir un permis délivré par le Ministère de la défense avant d'entreprendre des négociations pour l'exportation de matériel militaire, l'exportation de connaissances militaires (y compris l'instruction et la formation) ou la fourniture de conseils ou de services d'intermédiaires dans ces domaines.  L'exportation de ce matériel ou de ces connaissances est assujettie à un autre permis.  Entre autres considérations, le Ministère des affaires étrangères doit fournir son avis sur les conséquences politiques de l'attribution d'un tel permis.  Entre autres exigences, l'exportateur éventuel doit présenter un certificat valide d'utilisateur final, en vertu duquel ce dernier s'engage à ne pas transmettre le matériel ou les connaissances hors du pays de destination et à présenter tous les permis nécessaires à l'importation du matériel ou des connaissances dans le pays de destination.  Tous ces permis peuvent être révoqués à tout moment.  Le fait d'être partie à de telles activités sans avoir de permis constitue une infraction pénale punissable d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement.