Moreover, after surveying a number of incidents in which States, without admitting any liability, paid compensation to victims of significant transboundary harm, the Commission came to the conclusion that “the trend of requiring compensation is pragmatic rather than grounded in a consistent concept of liability.”
De plus, après avoir passé en revue un certain nombre d'incidents au cours desquels des États, sans admettre aucune responsabilité, avaient indemnisé des victimes de dommages transfrontières significatifs, la Commission avait conclu que « la tendance à réclamer une indemnisation [était] d'ordre pragmatique, au lieu d'être fondée sur une théorie cohérente de la responsabilité. »