A requested State need not “carry out enquiries or provide information where the laws or administrative practice prevent its tax administration from carrying out these enquiries or from collecting or using this information for its own purposes”.
La Directive « n'impose pas l'obligation de faire effectuer des recherches ou de transmettre des informations lorsque la législation ou la pratique administrative de l'État membre qui devrait fournir les informations n'autorise l'autorité compétente ni à effectuer ces recherches, ni à recueillir ou à utiliser ces informations pour les propres besoins de cet État ».