If we admit that the distinction between permanent establishment taxation and gross-based taxation is derived from this administrative consideration, the administrative difficulties raised by e-commerce should suffice to remove the distinction and the existing concept of permanent establishment as a tax nexus.
Si nous admettons que la distinction entre l'imposition fondée sur l'existence d'un établissement stable et l'imposition sur la base des revenus bruts a pour origine le souci d'éviter des difficultés administratives, les difficultés administratives soulevées par l'imposition des transactions commerciales par voie électronique devraient suffire à justifier l'abolition de cette distinction et l'abandon de la définition de la juridiction fiscale fondée sur l'existence d'un établissement stable.