It noted that community service and other sanctions were to be expanded, such as the frequent imposition of bans on driving for general offences in which a vehicle was used as an instrument in the offence, in particular where the offender abused the driving privilege.
Elle a indiqué qu'elle prévoyait d'avoir davantage recours aux peines de travail d'intérêt général et autres sanctions, notamment le retrait du permis de conduire dans le cas d'infractions lors desquelles un véhicule était utilisé pour commettre l'infraction, en particulier lorsque le délinquant abusait du droit de conduire.