It was also said that, in determining whether or not to retain the footnote, the Working Group should balance the need for harmonization between the Model Law and the risk of abuse and where that risk was low should refrain from departing from the Model Law.
Il a également été dit que, pour déterminer si cette note devait ou non être retenue, le Groupe de travail devrait mettre en balance la nécessité d'harmoniser le projet de disposition avec la Loi type et celle d'éviter les risques d'abus et que, si ce risque était faible, il ne devait pas s'écarter de la Loi type.