A founder of an association may be a physical person with disposing capacity and a legal person, and accordingly, foreign nationals may found associations freely, without any restrictions (art. 10, para.
Un membre fondateur d'une association peut être à la fois une personne physique jouissant d'une pleine capacité juridique et une personne morale; en conséquence, les ressortissants étrangers peuvent fonder des associations sans aucune restriction (art. 10, par. 2).