The Guide recommended that the use or disposition should be permitted in the ordinary course of business, without the need for a court hearing, but that court approval should be required if the use or disposition could not be considered to be in the ordinary course of business.
Le guide recommande d'autoriser l'utilisation ou la cession des biens dans le cours normal des activités commerciales, sans qu'il soit nécessaire de passer par le jugement d'un tribunal, mais il prévoit l'approbation du tribunal si cette utilisation ou cette cession ne s'inscrivent pas dans le cours normal des activités.