Any dispute between two or more States Parties relating to the interpretation or application of this Additional Protocol which the States Parties are unable to settle by negotiation or other means may, at the request of any one of the States Parties concerned, be referred for settlement to the International Court of Justice.
Tout différend entre deux ou plusieurs États parties touchant l'interprétation ou l'application du présent Protocole additionnel que les Parties n'auraient pu régler par voie de négociation ou par un autre mode de règlement peut être porté, à la requête de l'un quelconque des États parties concernés, devant la Cour international de justice pour être tranché par elle.