Nor may claimants use the claim development process, including the article 34 notifications, to advance new claims or increase the quantum of previously filed claims.
Les requérants ne peuvent plus non plus se servir de la procédure suivie afin de compléter les dossiers des réclamations, y compris les notifications faites au titre de l'article 34, pour formuler de nouvelles réclamations ou augmenter la valeur des réclamations déposées antérieurement.