As to paragraph 219 (c) and (g), the authorities' obligation to respect the human rights of persons subject to criminal proceedings in accordance with article 20, paragraph II, of the Constitution, which provides that no one may be compelled to testify against himself, is emphasized in secondary legislation; article 134, penultimate paragraph, of the Federal Code of Criminal Procedure provides that: “… if an individual is detained for longer than the periods specified in article 16 of the Political Constitution, it will be assumed that he was being held incommunicado and any statements he may have made shall be invalid.” Article 8 of the Federal Act to Prevent and Punish Torture, published in the Diario Oficial de la Federación on 27 December 1991, states that no confession or information obtained by means of torture may be cited in evidence.
En ce qui concerne les alinéas c) et g) du paragraphe 219 du rapport, nous rappelons que le paragraphe II de l'article 20 de la Constitution impose aux autorités de respecter les droits de l'homme en faveur des personnes faisant l'objet d'une procédure pénale, ladite obligation s'énonçant comme suit: "[Le mis en examen] ne peut être contraint de déposer contre lui-même…" Et cette obligation est énoncée plus fermement encore dans la législation subsidiaire car l'article 134 du code fédéral de procédure pénale dispose à l'avant-dernier alinéa: "… Quand un individu est détenu plus longtemps qu'il n'est prévu à l'article 16 de la Constitution, il y aura présomption de détention au secret et les dépositions du suspect seront sans valeur. " En outre, la loi fédérale visant à prévenir et à réprimer la torture, publiée au Journal officiel de la Fédération le 27 décembre 1991 dispose à l'article 8 qu'il n'est pas possible de produire des aveux ou des renseignements obtenus sous la torture car ils sont sans valeur probante.