Second, the State party considers that the complainant's claims that a complaint lodged from abroad with the Tunisian authorities is might be covered by article 305, paragraph 3, of the Code of Criminal Procedure, which permits the prosecution of those guilty of terrorist acts, are baseless.
En second lieu, l'État partie estime que les allégations du requérant, selon lesquelles le dépôt d'une plainte devant les autorités tunisiennes depuis l'étranger pourrait tomber sous le coup de l'article 305.3 du Code de procédure pénale permettant de poursuivre les auteurs d'actes terroristes, sont dépourvues de tout fondement.