Decision-making on other activities for which public participation is required under article 6 may be more or less regulated in different States, but the Convention does not attempt to establish a common standard in this regard, or to require that permitting processes should be in place for all annex I activities.
Les prises de décisions concernant d'autres activités auxquelles la participation du public est prescrite en vertu de l'article 6 pourrait être réglementée plus ou moins strictement selon les États, mais la Convention n'a pas pour but d'assurer l'établissement d'une norme commune à cet égard ou de prescrire la mise en place de processus d'autorisation pour toutes les activités de l'annexe I.