A couple of reports illustrated that the existence of a legislative framework and measures to criminalize violations of the arms embargo did not necessarily preclude occurrences of illicit arms trading.
Deux ou trois rapports ont montré que l'existence d'un cadre et de mesures législatifs visant à ériger en infraction les violations de l'embargo sur les armes n'excluait pas nécessairement que des transferts d'armes illicites aient lieu.