2000 No. 215, a request for extradition shall not be granted if the criminal proceedings or enforcement of judgments in the requesting State do not comply with the principles of article 3 and 6 of the ECHR, or if the person to be extradited would be exposed to persecution in the requesting State on the basis of origin, race, religion, membership in a particular ethnic or social group, nationality, or political opinion, or if the person would have to fear other harm.
2000 no 215), une demande d'extradition ne peut pas être acceptée si la procédure pénale et les mécanismes d'exécution des décisions judiciaires dans l'État requérant ne sont pas conformes aux principes énoncés aux articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ou si la personne devant être extradée risque d'être persécutée dans le pays requérant en raison de son origine, de sa race, de sa religion, de son appartenance à un groupe ethnique ou social donné, de sa nationalité ou de ses convictions politiques, ou encore si cette personne risque de subir d'autres préjudices.