Que. 1.11 According to the supplementary report, even in cases where there are no extradition treaty concluded by India with another country, the Central Government may, by notified order, treat any convention, to which India and the foreign state are parties, as an extradition treaty concluded by both states and providing for extradition in respect of the offences specified in the relevant international conventions and protocols against terrorism.
1.11 Selon le rapport complémentaire, même dans les cas où il n'existe pas de traité d'extradition entre l'Inde et un autre pays, le Gouvernement central peut, par voie d'ordonnance dûment notifiée, traiter toute convention à laquelle l'Inde et l'autre État sont parties comme un traité d'extradition conclu entre elle et cet État et prévoyant l'extradition pour les infractions spécifiées dans les conventions et protocoles internationaux pertinents visant à lutter contre le terrorisme.