If the closure of an organization or the cessation of the service occurs at the end of a year, standard prices (prices for calculation purposes) are calculated for the halted service up to the end of the reporting year.
Si la cessation d'activité de l'organisme ou l'arrêt du service surviennent en fin d'année, des prix comptables sont calculés pour le service manquant jusqu'à la fin de l'année considérée.