The Prosecuting Attorney investigates also the co-offenders who are not policemen, if all offenders whose crimes are interconnected, or all instances of a perpetual and multiple crime, or all parts of a perpetual crime are tried in a joint trial, unless there exist overriding grounds against such investigation.
Le procureur enquête également sur les coauteurs qui ne sont pas des policiers dans les cas où tous les auteurs d'infractions liées entre elles, ou toutes les affaires mettant en jeu une infraction continue et multiple, ou encore où tous les éléments d'une infraction continue font l'objet d'un procès collectif, sauf motifs impérieux contraires.