First, as regards the claimant's loss of in-force life business, the Panel finds that the compensable period should only cover policies that lapsed from 2 August 1990 to 31 December 1991.
Premièrement, en ce qui concerne la perte de polices d'assurance-vie en cours, il estime que la période d'indemnisation devrait couvrir uniquement les polices venues à expiration entre le 2 août 1990 et le 31 décembre 1991.