The General Assembly, in paragraph 13 of resolution 51/160, inter alia, invited the Commission to further examine the topic “Unilateral Acts of States” and to indicate its scope and content.
Au paragraphe 13 de sa résolution 51/160, l'Assemblée générale a, notamment, invité la Commission du droit international à examiner plus avant le sujet «Actes unilatéraux des États» et à en indiquer la portée et le contenu.