The section on the scope of the stay was based on the relevant provisions of articles 19 and 20 of the UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency, with some additions that were specific to domestic insolvency law, in particular the references to perfection or enforcement of security interests and to contract termination.
La partie consacrée à la portée de l'arrêt des poursuites est inspirée des dispositions pertinentes des articles 19 et 20 de la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale, avec certains ajouts particuliers aux régimes nationaux de l'insolvabilité, en ce qui concerne plus particulièrement la réalisation des sûretés et la résiliation des contrats.