Despite improved rulings by the Constitutional Court, various provisions of security policies and public order legislation have turned out to be incompatible with international recommendations and the rule of law.
Malgré les avancées que représentent certains arrêts de la Cour constitutionnelle, diverses dispositions adoptées concernant la politique relative à la sécurité et à l'ordre public se sont avérées incompatibles avec les recommandations faites à l'échelon international et l'État de droit.