A formulation of that nature was in conformity with the provisions of the Statute. Moreover, the crime of aggression could be committed by persons who had effective control of the State and military apparatus as a result of a policy decision.
Une formule de cet ordre serait conforme aux dispositions du Statut : de plus, le crime d'agression peut être commis par des personnes qui exercent le gouvernement effectif de l'État et de l'appareil militaire, en conséquence d'une décision politique.