The respective regulations are contained in the Code of Penal Procedure (CPP), the Law on Foreigners, the Law on Combating Infectious Diseases and the Law on Sobriety.
Les dispositions réglementaires pertinentes sont énoncées dans le Code de procédure pénale, ainsi que dans les lois relatives aux étrangers, à la lutte contre les maladies infectieuses et à la sobriété.