The export controls act envisages, in addition to standard procedures, the authority to conduct checks of end use before the issuance of licences and after the delivery of goods, including on-the-spot checks.
La loi sur le contrôle des exportations prévoit, outre les procédures habituelles, un contrôle de l'utilisation finale qui peut s'effectuer avant la délivrance d'une licence et après la livraison de marchandises, éventuellement sur place.