There was support for the general conceptual framework proposed, distinguishing the three types of normative conflict against which the question of fragmentation should be considered as described at paragraph 13 above.
Le Groupe d'étude a approuvé le cadre conceptuel général proposé, à savoir la distinction entre les trois types de conflit normatif par rapport auxquels devrait être examinée la question de la fragmentation, comme indiqué au paragraphe 13 ci-dessus.