In accordance with Azerbaijani legislation, civil, administrative, criminal or other proceedings may be brought in the event of any interference by citizens, State bodies, municipalities, institutions, enterprises and organizations, political parties, voluntary associations or officials in the lawful activities of the founders, publishers, editors, distributors or journalists of the mass media, for example through censorship, interference with professional activities, the unlawful seizure or destruction of all or part of a print run, the coercion of a journalist to disseminate or not to disseminate or broadcast information, the placing of restrictions on the transfer of information to a journalist or the refusal to transfer information, except for information enjoying protection under the law, failure to provide a reply to a journalist's question within the deadline stipulated by law, and the violation of other journalists' rights laid down in the law.
Selon la législation azerbaïdjanaise, il est possible d'intenter une action civile, administrative, pénale ou autre dès lors qu'un citoyen, un organe d'État, une municipalité, une institution, une entreprise ou une organisation, un parti politique, une association de bénévoles ou une personnalité officielle s'immisce d'une manière ou d'une autre dans les activités licites de fondateurs, éditeurs, directeurs, distributeurs ou journalistes d'organes de presse, par exemple en pratiquant la censure, en s'ingérant dans leur activité professionnelle, en saisissant ou détruisant illégalement tout ou partie d'un tirage, en faisant pression sur un journaliste pour qu'il diffuse ou s'abstienne de diffuser des informations, en s'opposant à la communication d'informations à un journaliste ou au refus de communiquer des informations (sauf s'il s'agit d'informations jouissant d'une protection légale), en ne répondant pas à une question d'un journaliste dans les délais prévus par la loi ou en portant atteinte à d'autres droits reconnus aux journalistes par la loi.