(b) Sec. 38 of the Police Statute provides that any person who continues to take part in an unlawful assembly after it has been ordered to disperse, convenes an assembly in a gazetted place for which obtaining a permit is required, without obtaining such a permit, commits an offence and is liable on conviction to a fine not exceeding Ug.Shs.50,000/= or imprisonment for a period not exceeding 3 months or both.
Toute personne qui prend la parole dans une réunion qu'un officier de police a ordonné de disperser encourt une peine d'amende de 1 000 shillings et/ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois mois (art. 37 5) de la loi sur la police); Toute personne qui continue de participer à une réunion illégale après l'ordre de dispersion ou qui organise sans autorisation une réunion dans un lieu officiel nécessitant l'obtention d'une autorisation commet une infraction et encourt une peine d'amende de 50 000 shillings et/ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois mois (art. 38 de la loi sur la police); Toute personne qui prend part à une réunion illégale se rend coupable d'un délit et encourt une peine d'emprisonnement d'un an (art. 62 de la loi sur le code pénal).