Inspection and verification activities, carried out by experts provided by Member States, could thus be activated by Council action, most likely in the form of a Council resolution in a given case.
Les activités d'inspection et de vérification, menées à bien par des experts fournis par les États Membres, pourraient ainsi être activées par une décision du Conseil, plus probablement sous la forme d'une résolution du Conseil dans un cas donné.