The Draft Law in question prescribes the procedure for the arrival, presence and residence of foreigners, asylum granting, integration and naturalisation, and departure procedure, as well as the procedure of lodging a complaint against the decisions on the legal status of foreigners, and governs other issues concerning the legal status of foreigners in the Republic of Lithuania.
Le projet de loi en question prescrit les procédures relatives à l'arrivée, au séjour et à l'établissement des étrangers, à l'asile, à l'intégration, à la naturalisation et au départ, ainsi que la marche à suivre pour faire appel des décisions rendues sur le statut juridique des étrangers; le même projet de loi régit également un certain nombre d'autres questions concernant le statut juridique des étrangers en République de Lituanie.