The State should also allocate the resources needed to make both quantitative and qualitative improvements to the public defence counsel services, which should be organized as public bodies, independent of any Federal or State authority and with constitutional and operational autonomy;
De son côté, l'Etat devrait aussi affecter les moyens voulus aux aménagements à apporter sur le plan quantitatif comme sur le plan qualitatif aux services de la défense publique, lesquels il conviendrait d'organiser comme des organismes publics, indépendants de toute autorité de caractère fédéral ou relevant des Etats et dotés d'une autonomie organique et fonctionnelle;