It stressed, however, that any such measures should be applied in a manner that would not constitute arbitrary and unjustified discrimination between members of the WTO or disguised trade restrictions: paras.
Il a toutefois souligné que de telles mesures ne devaient pas être appliquées d'une façon équivalant à un moyen de discrimination injustifiable et arbitraire entre les membres de l'OMC ni de façon à constituer des restrictions déguisées au commerce international (par. 184 à 186).