Potential non-compliance with consumption of Annex A, group I, ozone-depleting substances (CFCs) by Article 5 Parties for the control period 1 July 2001-31 December 2002, and requests for plans of action
Situation présumée de non-respect des niveaux de consommation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone inscrites au Groupe I de l'Annexe A (CFC) au cours de la période de contrôle allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 par les Parties visées à l'article 5, et demande de présentation de plans d'action