(6) Where a person refuses to answer a question or to produce a document or thing pursuant to subsection (5) (b) or (c), the Supreme Court shall adjourn the proceedings and report the matter to the Attorney General who shall notify the foreign State and request the foreign State to provide a written statement on whether the person's refusal was well founded under the law of the foreign state;
6) Lorsqu'une personne refuse de répondre à une question ou de produire un document ou un objet aux termes des alinéas b) ou c) du paragraphe 5, la Cour suprême suspend la procédure et porte la question devant le Procureur général; ce dernier notifie l'État étranger et lui demande de fournir une déclaration écrite confirmant que le refus de cette personne était effectivement fondé en vertu de la législation de l'État étranger.