The operator is allowed under article 9 certain defences against claims of liability.
Aux termes de l'article 9, la responsabilité de l'exploitant est exclue dans certains cas : événements échappant à son contrôle, tels que conflits armés, hostilités, guerres civiles ou insurrections; phénomènes naturels de nature exceptionnelle, inévitable et irrésistible; émissions; ou événements autorisés par les lois et règlements applicables ou par le permis ou l'autorisation délivrés à l'exploitant, et émissions ou activités qui n'étaient pas considérées comme néfastes en l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où l'émission ou l'activité ont eu lieu, dès lors que l'exploitant n'a pas commis de négligence; dommages causés intentionnellement par un tiers; et dommages dus au respect de règles ou de règlements émanant d'une autorité publique.