The Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights entered into force on 22 September 1994; thus, the Republic of Latvia recognizes the competence of the Human Rights Committee to receive and consider communications from individuals who claim to be victims of a violation by the State of the human rights set forth in the Covenant.
Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques est entré en vigueur pour la Lettonie le 22 septembre 1994; la République de Lettonie reconnaît ainsi que le Comité des droits de l'homme a compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation par l'État des droits de l'homme énoncés dans le Pacte.