When a dispute is in litigation (or a comparable dispute resolution system) at the effective date of the new legislation, the rights of the parties should not be resolved by application of the new legal regime.
Lorsqu'un différend fait l'objet d'une procédure judiciaire (ou d'une procédure de règlement des litiges comparable) à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle législation, cette dernière ne devrait pas être appliquée à la détermination des droits des parties.