(b) The same acts committed for personal gain or by artificially creating evidence, also, when such acts resulted in unlawful arrest, conviction or acquittal of a person, or where the person suffered substantial property damage, also, when such acts resulted in other grievous consequences shall be punished by imprisonment for a term of up to four years with a fine or without a fine.
b) Lorsque de tels actes sont commis à des fins de lucre personnel ou en fabriquant des preuves, ou qu'il en est résulté l'arrestation, la condamnation ou l'acquittement illégal d'une personne, qu'ils ont entraîné pour la personne visée des dommages matériels importants ou qu'ils ont eu d'autres conséquences graves, ils sont punis d'une peine d'emprisonnement de 4 ans au maximum, assortie ou non d'une amende.