His delegation had understood there to be a consensus on the long-term solution embodied in the square-bracketed paragraph 2 bis of the draft decision contained in document A/CN.9/XXXVI/CRP.1/Add.7, in which the Secretariat was requested, subject to availability of resources, to consolidate in due course the text of the model legislative provisions and the Legislative Guide into a single publication and, in doing so, to replace the legislative recommendations contained in the Guide with the model provisions to the extent that they dealt with the same subject matter.
La délégation américaine croit comprendre que l'on s'entend sur la solution à long terme qui figure entre crochets au paragraphe 2 bis du projet de décision publié dans le document A/CN.9/XXXVI/CRP.1/Add.7, dans lequel le secrétariat est prié, sous réserve que des ressources soient disponibles, de regrouper en temps utile en une seule publication le texte des dispositions législatives types et le Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d'infrastructure à financement privé et, ce faisant, de remplacer les recommandations concernant la législation qui sont contenues dans le Guide par les dispositions législatives types, dans la mesure où elles traitent du même sujet.