On 11 July 2001 Baroness Amos, Under-Secretary of State for the Foreign and Commonwealth Office, introduced the British Overseas Territories Bill to the House of Lords for its consideration.4 The parliamentary process on the bill was completed, and it received Royal Assent on 26 February 2002 and became the British Overseas Territories Act 2002.
Le 11 juillet 2001, la Sous-Secrétaire d'État aux affaires étrangères et aux affaires du Commonwealth du Royaume-Uni, la baronne Amos, a soumis pour examen à la Chambre des lords un projet de loi sur les territoires britanniques d'outre-mer. Au terme du processus parlementaire et après avoir reçu l'assentiment royal le 26 février 2002, le projet de loi a été adopté en tant que loi de 2002 sur les territoires britanniques d'outre-mer.