If, during legal proceedings, a court finds that any piece of evidence produced by the initial inquiry or pre-trial investigation authorities has been obtained by unlawful means, it must be struck from the body of evidence and designated as inadmissible.
Si dans le cadre d'une procédure pénale, il estime qu'un élément de preuve produit par l'organe chargé de l'enquête préliminaire ou de l'instruction a été obtenu par des moyens illégaux, cet élément doit être retiré du dossier et déclaré irrecevable.