(a) in execution of the sentence or order of a court whether in Uganda or another country or of an international court or tribunal in respect of a criminal offence of which that person has been convicted; or of an order of a court punishing the person for contempt of court;
En exécution de la condamnation ou de la décision d'un tribunal, que ce soit en Ouganda ou dans un autre pays, ou bien d'une cour ou d'un tribunal international, pour une infraction pénale dont la personne a été reconnue coupable; ou en exécution d'une décision d'un tribunal sanctionnant la personne pour outrages à magistrat; En exécution d'une décision de justice prise pour assurer le respect d'une obligation imposée à la personne par la loi; Aux fins de traduire la personne devant un tribunal en exécution d'une décision de justice ou lorsqu'il y a des raisons légitimes de soupçonner que la personne a commis ou s'apprête à commettre une infraction selon la législation ougandaise; Aux fins d'empêcher la propagation d'une maladie infectieuse ou contagieuse; Dans le cas d'une personne de moins de 18 ans, aux fins de son éducation ou de sa protection; Dans le cas d'une personne que l'on peut légitimement soupçonner d'être en état d'aliénation mentale, toxicomane ou alcoolique, aux fins des soins et du traitement à lui apporter ou de la protection de la société; Aux fins d'empêcher l'entrée illégale de la personne en Ouganda ou aux fins de procéder à l'expulsion, à l'extradition ou à une autre forme d'éloignement de la personne de l'Ouganda; Suivant ce que la loi autorise, dans toute autre circonstance similaire à l'un des cas prévus aux alinéas a) à g) ci-dessus.