Claims for compensation for damage arising from an abuse of authority by a civil servant or public official can be submitted to a criminal judge under articles 2 and 3 of the Code of Criminal Procedure, which permit the joinder of civil and criminal actions.
La réparation du dommage causé par un abus d'autorité commis par un fonctionnaire ou un agent public peut être demandée au juge pénal en application des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale. Ceux-ci autorisent la jonction de l'action civile et de l'action pénale.