Other States reported that they did not have specific legislation, but were able to invoke, ex lege, other legislative enactments to freeze assets, such as anti-money-laundering laws and anti-terrorism acts.
D'autres États ont indiqué qu'ils n'avaient pas de législation spécifique, mais pouvaient de par la loi invoquer d'autres textes législatifs pour geler ces avoirs, par exemple les lois contre le blanchiment de l'argent et contre le terrorisme.