10.2 In considering Canada's obligations, as a State party which has abolished the death penalty, in removing persons to another country where they are under sentence of death, the Committee recalls its previous jurisprudence in Kindler v. Canada, that it does not consider that the deportation of a person from a country which has abolished the death penalty to a country where he/she is under sentence of death amounts per se to a violation of article 6 of the Covenant.
10.2 Pour examiner les obligations du Canada en tant qu'État partie qui a aboli la peine capitale quand il expulse des personnes dans un autre pays où elles sont sous le coup d'une condamnation à mort, le Comité rappelle sa jurisprudence dans l'affaire Kindler c. Canada et réaffirme qu'il ne considère pas que le renvoi d'un individu se trouvant dans un pays qui a aboli la peine capitale vers un pays où il est sous le coup d'une condamnation à mort constitue en tant que tel une violation de l'article 6 du Pacte.