1 - لم تصدر الهند أو تطبق أي قوانين من النوع المشار إليه في ديباجة القرار المذكور أعلاه، ومن هنا، ليس ثمة محل لإبطال أو إلغاء أي قوانين أو تدابير كهذه.
Les chefs d'État et de gouvernement des pays de l'Union européenne, d'Amérique latine et des Caraïbes réunis à Madrid ont adopté, le 17 mai 2002, une déclaration politique intitulée « Engagement de Madrid », dans laquelle ils ont fermement rejeté toutes les mesures présentant un caractère unilatéral et un effet extraterritorial, contraires au droit international et aux règles de libre-échange communément admises, et ont convenu que ce type de pratiques représentait une sérieuse menace pour le multilatéralisme.