ويخول البروتوكول الاختياري للأفراد والمجموعات تقديم رسائل بشأن ارتكاب انتهاكات للاتفاقية في دولة طرف فيها وفي البروتوكول، كما يخول للجنة المعنية بالقضاء على التمييز ضد المرأة التحقيق من تلقاء نفسها فيما يحدث من انتهاكات جسيمة أو منتظمة للاتفاقية.
Le Protocole facultatif, en vertu duquel peuvent présenter des communications des particuliers ou groupes de particuliers qui affirment être victimes de violations de la Convention dans un État partie à la Convention et au Protocole, et qui autorise également le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes à enquêter de sa propre initiative sur des violations graves ou systématiques de la Convention, ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion le 10 décembre 1999 au Siège de l'ONU, est entré en vigueur le 22 décembre 2000.