والقول بأنه تأثير إجرائي ليس من مسؤولية الدول الأعضاء، وخاصة التي جرى انتخابها، لهو انتهاك خطير وغير مسؤول لحقوق المرشحين المنتخبين.
Déclarer qu'il s'agit d'un effet de procédure qui n'est pas de la responsabilité des États Membres, en particulier ceux qui ont été élus, porte atteinte gravement et de manière irresponsable aux droits légitimes des candidats élus.