مباشرة أو غير مباشـرة للدولة، عندما لا يتسـق استخـدام القــوة
Décès dus à l'usage de la force par les responsables de l'application des lois ou des personnes agissant avec le consentement direct ou indirect de l'État, lorsque l'usage de la force est incompatible avec les critères de nécessité absolue et de proportionnalité 38 − 45 13