6 - الضرر الذي يلحق بقطاعات الاقتصاد الوطني الأخرى
Ainsi, il n'existe dans l'ordre juridique national aucune législation en vigueur (ou en projet) qui applique des « lois et des mesures du type » de celle dont il est fait référence au paragraphe 3 de la résolution 57/11.