2 - إذا أُدين بارتكاب جريمة، إلى حين انقضاء العقوبة أو إعفائه منها؛
Si la personne en question a été condamnée pour avoir commis une infraction, jusqu'à ce qu'elle ait purgé sa peine ou si elle bénéficie d'une dispense de peine;