كما تنص المادة 16 من ذات القانون على أن:
De même, l'article 16 de la même loi dispose ce qui suit : « Au cas où le délit est commis par l'intermédiaire d'une personne morale, le responsable physique de l'administration de ladite personne morale est puni des mêmes peines que celles qui sont prévues pour les actes commis en violation des dispositions de la présente loi s'il est établi que ledit responsable était au courant du délit et si le délit a été commis en raison de son manquement aux devoirs de sa charge.