`1' صلاحيات سلطة تحقيق بمقتضى تشريع آخر للحصول على معلومات بغرض التحقيقات الجنائية.
a) La compétence dont dispose une autorité chargée d'une enquête aux termes d'une autre législation pour obtenir des informations dans le cadre d'une enquête judiciaire ».