وحتى اليوم، سنّ عدد من الدول الأعضاء في الاتحاد تشريعات محددة من أجل تنفيذ توجيه الاتحاد.
À ce jour, un certain nombre d'États membres de l'UE ont promulgué une législation spéciale afin d'incorporer dans leur droit interne la directive de l'UE.