وهو يحيط علما أيضا بالاقتراح الداعي إلى تخصيص فوائض الميزانية للدول الأعضاء على أساس كل حساب على حدة، مع تقييد كل من حصصها لتلك الدول الأعضاء التي لا توجد لها أنصبة معلقة.
Elle prend également note de la proposition de répartir les excédents budgétaires entre les États Membres compte par compte. Seuls seraient crédités de leur part ceux des États Membres qui ne sont redevables d'aucune contribution exigible.