حصانة الدول من الإجراءات الجبرية السابقة لصدور الحكم
Il ne peut être procédé antérieurement au jugement à aucune mesure de contrainte, telle que saisie, saisie-arrêt et saisie-exécution, contre les biens d'un État en relation avec une procédure devant un tribunal d'un autre État, et si ce n'est que et sauf dans la mesure où :