وقيل كذلك إن مشروع القانون لا يتضمن أحكاماً تضمن التحقيقات النزيهة أو الملاحقات القضائية الجادة.
Elles pourraient aussi, et surtout, être autorisées à verser aux victimes d'atrocités ou à un fonds gouvernemental constitué en leur faveur une compensation financière ou autre pour être en contrepartie exemptées d'une peine de prison.