أو سبق أن صدر حكم نهائي واجب التنفيذ أو يتعارض مع مبدأ السيادة.
Ces mesures sont conformes aux règles du droit international qui garantissent la souveraineté des États et les autorisent à mener sur leur territoire des enquêtes sur l'affaire qui a donné lieu à la demande d'extradition, si un jugement définitif ayant force obligatoire a été rendu dans cette affaire, où celle-ci contrevient au principe de la souveraineté.