- وتقر بأن كوبا، منذ أكثر من أربعة عقود، تعاني من تدابير قسرية فرضتها عليها الولايات المتحدة الأمريكية، أن هذه التدابير تشمل حظر نقل التكنولوجيا في الإطار الدولي؛
En violation ouverte de la législation et des engagements des États-Unis en matière de propriété intellectuelle et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, on a adopté l'article 211 de la loi générale de finances de 1999 qu'on invoque pour dénier la marque de rhum cubain Havana Club à ses propriétaires légitimes afin d'octroyer la commercialisation du produit, d'abord aux États-Unis et ensuite dans les pays tiers, à des demandeurs abusifs et illégaux.