وعلى المدعي العام تقديم الدعوى إلى المحكمة المختصة بفرض الحراسة في ميعاد لا يجاوز ستين يوما من تاريخ الأمر المشار إليه في الفقرة الأولى وإلا اعتبر الأمر كأن لم يكن.
Le Procureur général est toutefois tenu de demander, dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de publication de l'ordonnance susmentionnée, au tribunal compétent de confirmer cette mesure; faute de cela, l'ordonnance est considérée comme nulle et non avenue.