استـُـخدمت عبارة ”الفصل“ للإشارة ليس فقط إلى التثبـُّـت أو التحقق من وجود الحقوق المحمية، بل أيضا لتقييم أو تقدير مادتها، بما في ذلك فحوى هذه الحقوق ونطاقها ومداها.
Le terme « détermination » tel qu'il est employé dans ces articles s'entend non seulement de l'établissement ou de la vérification de l'existence des droits protégés, mais aussi de l'évaluation de ces droits quant au fond, à savoir, de leur contenu, de leur portée et de leur étendue.