حصانة الدول من الإجراءات الجبريـة التالية لصدور الحكم
Aucune mesure de contrainte postérieure au jugement, telle que saisie, saisie-arrêt et saisie-exécution, ne peut être prise contre des biens d'un État en relation avec une procédure intentée devant un tribunal d'un autre État excepté si et dans la mesure où :