45- قد يرجع المساس باستقلال ونزاهة القضاة ليس فقط إلى عزل القضاة، بل أيضاً إلى النظام المتبع في تعيينهم أو ترقيتهم أو نقلهم.
Les atteintes à l'indépendance et l'impartialité des magistrats peuvent résulter, non seulement de la révocation des juges, mais aussi du système en vigueur pour leur nomination, leur avancement ou leur mutation.