رسالة مؤرخة 3 آذار/مارس 2003 موجهة إلى رئيس مجلس الأمن من رئيس لجنة مجلس الأمن المنشأة عملا بالقرار 1373 (2001) بشأن مكافحة الإرهاب أود أن أشير إلى رسالتي المؤرخة 6 آب/أغسطس 2002 (S/2002/907). وقد تلقت لجنة مكافحة الإرهاب التقرير التكميلي المرفق المقدم من دولة الإمارات العربية المتحدة عملا بالفقرة 6 من القرار 1373 (2001). أرجو ممتنا تعميم هذه الرسالة وملحقها بوصفهما وثيقة من وثائق مجلس الأمن. (توقيع) جيريمي غرينستوك رئيس لجنة مجلس الأمن المنشأة عملا بالقرار 1373 (2001) بشــــأن مكافحــــــة الإرهـــــاب مرفق رسالة مؤرخة 3 آذار/مارس 2003 موجهة إلى رئيس لجنة مجلس الأمن المنشأة عملا بالقرار 1373 (2001) بشأن مكافحة الإرهاب من القائم بالأعمال للبعثة الدائمة لدولة الإمارات العربية المتحدة لدى الأمم المتحدة بالإشارة إلى مذكرتكم رقم S/AC.40/2003/OC.230 المؤرخة 10 شباط/فبراير 2003 والمتعلقة بطلب معلومات إضافية بشأن عدد من التعليقات الأولية والأسئلة فيما يتعلق بالتقرير المقدم من دولة الإمارات العربية المتحدة عملا بالفقرة 6 من قرار مجلس الأمن 1373 (2001) يشرفني أن أحيل إليكم هنا تقرير المتابعة الوارد من وزارة خارجية دولة الإمارات العربية المتحدة. (توقيع) عبد الله ك. الشمسي القائم بالأعمال [الأصل: بالعربية]
Lettre datée du 3 mars 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste J'ai l'honneur de me référer à ma lettre du 6 août 2002 (S/2002/907). Le Comité contre le terrorisme a reçu des Émirats arabes unis le rapport complémentaire ci-joint qui est présenté en application du paragraphe 6 de la résolution 1373 (2001). Je vous serais obligé de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de son annexe comme document du Conseil de sécurité. Le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste (Signé) Jeremy Greenstock Annexe Lettre datée du 3 mars 2003, adressée au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente des Émirats arabes unis auprès de l'Organisation des Nations Unies Me référant à votre note No S/AC.40/2003/OC.230 datée du 10 février 2003 contenant une demande de renseignements supplémentaires au sujet des observations préliminaires/questions relatives au rapport présenté par le Gouvernement des Émirats arabes unis en application du paragraphe 6 de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le rapport complémentaire établi par le Ministère des affaires étrangères des Émirats arabes unis. Le Chargé d'affaires par intérim (Signé) Abdulla K. Al-Shamsi Rapport des Émirats arabes unis au Comité de lutte antiterroriste [Original : arabe] Paragraphe 1 de la résolution Alinéa a) Est-ce que les circulaires de la Banque centrale mentionnées à propos de cet alinéa et d'autres ont force de loi? Dans l'affirmative, sur quelle base? Quels sont les moyens juridiques et pratiques disponibles pour contrôler les opérations financières des détenteurs d'autorisations pour la collecte de donations? Les circulaires de la Banque centrale visant à interdire le financement du terrorisme et à y mettre fin ont force de loi en vertu des pouvoirs conférés par les articles 121 et 131 de la loi fédérale No 10 de 1980 sur la Banque centrale, le système monétaire et l'organisation de la profession bancaire au Conseil d'administration de la Banque centrale pour ce qui est d'émettre les circulaires, avis et instructions qu'il juge nécessaires pour organiser la profession bancaire. Bien que le contrôle et l'inspection des comptes des associations caritatives sociales et professionnelles incombent au Ministère du travail et des affaires sociales, la Banque centrale joue aussi un rôle dans ce domaine comme en témoigne sa circulaire No 24/2000 dont le paragraphe 2 de l'article 3 interdit l'ouverture de comptes au profit d'organisations coopératives et d'associations caritatives, sociales ou professionnelles qui n'ont pas présenté une attestation signée par le Ministre du travail et des affaires sociales attestant leur statut et leur permettant d'ouvrir de tels comptes. Alinéa b) Du point de vue du droit interne, comment peut-on donner effet aux Émirats arabes unis à la disposition de la Convention arabe pour la suppression du terrorisme prévoyant le gel et la confiscation des avoirs et des fonds qui sont le produit de crimes terroristes, ont servi à la commission de tels crimes ou leur sont liés? Les différents articles du Code pénal fédéral mentionnés à propos de cet alinéa semblent porter uniquement sur les actes dirigés contre les intérêts internes des Émirats arabes unis. En application des dispositions de la Constitution, les instruments internationaux auxquels l'État adhère engagent les autorités fédérales dès qu'ils sont ratifiés. De même, conformément à la Constitution, toutes les institutions de l'État, y compris les tribunaux, sont tenus, dans bien des cas, d'appliquer les dispositions des instruments internationaux sans qu'il soit nécessaire d'adopter, à cet effet, des lois nationales; c'est le cas par exemple en ce qui concerne la Convention arabe pour la suppression du terrorisme. La raison en est qu'il existe déjà des textes de loi nationaux qui définissent les circonstances dans lesquelles les fonds qui sont le produit d'actes criminels sont gelés et les modalités d'une telle opération; il s'agit en particulier des articles 2/2 et 4 de la loi fédérale No 4 de 2002 qui érigent en infraction pénale le blanchiment d'argent. En effet, l'article 2/2 de cette loi indique dans quels types d'infractions pénales les fonds produits peuvent être gelés et saisis; quant à l'article 4 de la même loi, il désigne les parties habilitées à prendre une telle mesure. Y a-t-il dans le Code ou d'autres lois une disposition étendant l'application de ces articles à des actes transnationaux ou y a-t-il une proposition tendant à adopter une telle disposition? Dans la réponse concernant l'alinéa e), l'attention est appelée sur la création d'une commission au Ministère de la justice, des affaires islamiques et des fondations religieuses chargée de la révision des lois pénales, l'objectif étant de faire en sorte qu'elles soient au diapason des changements intervenus au niveau international dans le cadre de la lutte contre les actes criminels graves entrant dans la définition du terrorisme. La commission en question a achevé ses travaux et a fait des propositions dont certaines visent à ajouter de nouvelles dispositions au Code pénal afin qu'il couvre les actes transnationaux. Alinéa c) En combien de temps est-il possible d'obtenir, dans la pratique, une décision de justice en vertu des articles 2/2 et 4 de la loi sur le blanchiment d'argent en vue du gel ou de la saisie conservatoire de fonds dont il est présumé qu'ils vont servir pour la commission de crimes terroristes ou de tout autre crime visé par les conventions internationales auxquelles l'État est partie? L'article 4 de la loi No 4 de 2002 sur le blanchiment d'argent qui habilite la Banque centrale à ordonner le gel immédiat des fonds suspects pour une période maximale de sept jours ouvrables et autorise, en cas de forte présomption, le Procureur général à prolonger le gel ou la saisie conservatoire de ces fonds au Bureau du Procureur général jusqu'à la fin de l'enquête. Si le Procureur général décide de porter l'affaire devant le tribunal compétent, c'est à ce tribunal qu'il appartient de se prononcer sur la prolongation de la saisie conservatoire pour une période indéterminée. En conséquence, lorsque le tribunal compétent en est saisi, les fonds en question sont sous le coup d'une mesure de gel, ou de saisie-arrêt ou conservatoire ou de confiscation et c'est au tribunal qu'il appartient de proroger la saisie conservatoire pour une durée indéterminée ou d'y mettre fin. Alinéa d) Quels sont les critères selon lesquels, en vertu de la circulaire pertinente de la Banque centrale, les institutions financières sont tenues de repérer les transactions suspectes et d'en informer les autorités compétentes? Fournir également des précisions sur : Le système complet d'obligations additionnelles imposées aux institutions financières par cette circulaire et les dispositions des autres circulaires portant sur les aspects bancaires et financiers des 40 recommandations du Groupe d'action financière internationale sur le blanchiment de capitaux (GAFI). Indiquer les lois et procédures en vigueur permettant de réglementer les systèmes parallèles de virement de fonds, y compris le système de la « hawala » et les systèmes analogues. La circulaire No 24/2000 en date du 14 novembre 2000 et ses amendements fixent les critères internationaux appliqués en la matière, critères qui correspondent aux recommandations émises par le Groupe d'action financière internationale sur le blanchiment de capitaux et aux recommandations européennes concernant la lutte contre le blanchiment d'argent. Il n'existe à l'heure actuelle aucune loi réglementant les systèmes parallèles de virement de fonds. Dans le cadre de ses efforts visant à mettre en place des règles requises, l'État a organisé, par l'intermédiaire de la Banque centrale, les 15 et 16 mai 2002 une Conférence sur le système de la « hawala ». La Conférence a adopté une déclaration (Déclaration d'Abu Dhabi) qui contient plusieurs recommandations que les instances concernées étudient actuellement. Paragraphe 2 de la résolution Alinéa a) Comme c'est le cas pour les articles du Code pénal fédéral mentionnés à propos des alinéas a) et b), ceux dont il est question dans le contexte du présent alinéa semblent porter uniquement sur les actes dirigés contre les intérêts internes des Émirats arabes unis. Y a-t-il dans le Code ou dans une autre loi une disposition étendant ces articles aux actes transnationaux ou est-il proposé d'adopter une telle disposition? Dans la réponse à la question se rapportant à l'alinéa e), l'attention est appelée sur la création, au Ministère de la justice, des affaires islamiques et des fondations religieuses, d'une commission chargée d'examiner les lois pénales pour déterminer si elles sont adaptées aux faits nouveaux intervenus sur la scène internationale dans le domaine de la lutte contre les actes criminels graves entrant dans la définition du terrorisme. La commission concernée a achevé ses travaux et a formulé des propositions dont certaines visent à ajouter de nouvelles dispositions au Code pénal pour qu'il couvre les actes transnationaux. Fournir des précisions en ce qui concerne les dispositions de la loi sur les armes à feu, les munitions et les explosifs et toute autre disposition fixant les conditions que doivent remplir les personnes en vue d'obtenir un permis pour détenir, acquérir ou porter une arme à feu ou une matière explosive et les modalités régissant la suspension et l'annulation des permis accordés, et en ce qui concerne la loi sur l'importation et l'exportation d'armes à feu et autres et d'explosifs. Pour ce qui est des dispositions de la législation relative aux armes à feu, aux munitions et aux explosifs il convient de signaler que l'article premier de la loi fédérale No 11 de 1976, telle que modifiée, définit comme suit les armes à feu, les munitions et les explosifs : Sous-paragraphe b) : Le mot arme désigne « toute arme à feu, quel qu'en soit le type, et tout élément ou pièce de rechange se rapportant à cette arme; sont compris dans la définition tous les types de fusils, de pistolets et de mitraillettes ». Sous-paragraphe e) : Par explosif on entend « toutes les matières explosives, quel qu'en soit le type, les instruments servant à les faire exploser, la capsule ainsi que les matières et les solutions explosives telles que la nitroglycérine ». Quant à l'article 2 de la loi susmentionnée, il stipule ce qui suit : « Il est interdit à toute personne physique ou morale d'acheter, de porter, ou d'utiliser, de quelque manière que ce soit, des armes à feu, des minutions ou des matières explosives et d'en faire le commerce sauf si elle est en possession d'un permis délivré à cet effet par l'autorité compétente conformément aux dispositions de la loi. La disposition susmentionnée ne s'applique pas aux forces de défense, de police et de sécurité. Pour ce qui est des conditions que doivent remplir les personnes afin d'obtenir un permis pour posséder, détenir ou porter des armes à feu ou une matière explosive et des modalités régissant la suspension et l'annulation des permis accordés, il convient de signaler ce qui suit : L'article 134 de la loi fédérale No 11 de 1976 stipule ce qui suit : « La présente loi est sans préjudice du droit des seuls citoyens de garder chez eux les fusils et les pistolets dont ils ont besoin pour leur usage personnel avec les munitions requises pour leur défense à condition que lesdits citoyens aient obtenu de l'autorité compétente un permis pour acheter des armes. » Quant à l'article 12 de la même loi, il dispose ce qui suit : aucune autorisation ne sera délivrée : Aux personnes ayant été condamnées pour voies de fait sur autrui; Aux suspects, aux fugitifs et aux personnes placées sous surveillance policière; Aux personnes condamnées pour port d'arme lors de la commission d'une infraction durant laquelle une arme a été utilisée; Aux personnes souffrant d'une maladie mentale ou psychique; Aux personnes âgées de moins de 21 ans; Aux alcooliques et aux toxicomanes. Les articles 24 et 25 définissent les modalités d'importation et d'exportation d'armes et de munitions; à cet égard, l'article 24 stipule ce qui suit : « L'autorité compétente ne peut délivrer de permis de fabrication ou d'exportation d'armes, de munitions ou d'explosifs qu'après avoir obtenu l'accord du Conseil des ministres. » L'article 25 dispose ce qui suit : « Toute personne souhaitant obtenir une autorisation pour exercer une activité commerciale en rapport avec les armes à feu, les munitions ou les explosifs (fabrication, réparation, vente, importation ou exportation) est tenue de se conformer aux conditions fixées par l'autorité compétente en vertu des ordonnances adoptées par le ministre compétent en application des dispositions de la présente loi. » D'autre part, l'article 6 de la décision No 22 de 1977 du Ministre de l'intérieur fixe en ces termes les conditions devant être remplies pour obtenir l'autorisation de porter ou de détenir des armes à feu et des munitions, ou d'en faire le commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le requérant doit joindre à sa demande les pièces suivantes : Un certificat des services de police et de sécurité attestant : a) Que son casier judiciaire est vierge; b) Qu'il ne fait l'objet d'aucune surveillance policière. Un bulletin de naissance attestant qu'il est âgé de 21 ans; en cas d'impossibilité d'obtenir un tel document, une évaluation de son âge peut être acceptée, à condition qu'elle émane des services médicaux compétents du Ministère de la santé. En cas de doute quant à son état de santé, un certificat médical établi par les services compétents du Ministère de la santé attestant : a) Qu'il est sain d'esprit et qu'il ne souffre d'aucune maladie mentale, psychique ou neurologique; b) Qu'il n'est ni toxicomane ni alcoolique. L'autorité compétente doit s'assurer que le requérant est citoyen des Émirats arabes unis en contrôlant son certificat de nationalité et en en prélevant le numéro. L'article 7 de la même décision contient ce qui suit : « Aucun des permis visés à l'article 4 de la présente décision ne peut être délivré sans l'accord de la Direction de la sûreté de l'État. » Pour ce qui est des dispositions relatives à l'importation d'armes et de munitions, il convient d'appeler l'attention sur l'article 4 de la loi fédérale No 11 de 1976 qui dispose ce qui suit : « Les licences d'importation d'armes à feu et de munitions sont délivrées par le service compétent du Ministère de la défense conformément aux dispositions de la présente loi. » Décrire les mesures prises sur les plans législatif et pratique pour empêcher des entités et des individus de procéder à des recrutements, de collecter des fonds ou de solliciter d'autres formes d'appui pour des activités terroristes aux Émirats arabes unis ou à l'étranger, y compris, en particulier, de procéder à des recrutements, de collecter des fonds ou de solliciter d'autres formes d'appui dans d'autres États. La Convention arabe pour la suppression du terrorisme, qui a été ratifiée par les Émirats arabes, contient à l'alinéa 1 du paragraphe 1 de l'article 3 du deuxième chapitre ce qui suit : Mesures que les États parties s'engagent à prendre : « Empêcher que leur territoire ne soit utilisé pour la planification, l'organisation, l'exécution ou la commission de crimes terroristes ou la participation à de tels crimes de quelle que manière que ce soit, y compris en adoptant des mesures pour empêcher que des éléments terroristes ne s'infiltrent dans leur territoire, y trouvent refuge, y résident, individuellement ou collectivement, ou y soient entraînés, armés ou financés. » De même, l'article 4 de la deuxième partie dispose que les États parties s'engagent à échanger des renseignements sur les sources de financement des groupes terroristes, de leur direction et de leurs membres et que, sur le plan pratique, les services de sécurité coordonnent leurs efforts respectifs pour empêcher toute mobilisation de fonds par des groupes ou des individus en vue de leur utilisation dans des actes terroristes. Décrire les mesures prises sur les plans législatif et pratique pour empêcher des entités ou des individus de procéder à des recrutements, de collecter des fonds ou de solliciter d'autres formes d'appui pour des activités terroristes aux Émirats arabes unis ou à l'étranger, y compris, en particulier, de procéder, aux Émirats arabes unis ou depuis les Émirats arabes unis, à des recrutements, à une collecte de fonds ou à la sollicitation d'autres formes d'appui dans d'autres pays et de se livrer à des activités de camouflage, telles que le recrutement effectué en déclarant un objectif autre que celui qui est visé réellement et la collecte de fonds par l'intermédiaire de sociétés écrans. Comme l'article 149 et l'alinéa c) de l'article 150 du Code pénal fédéral (loi No 3 de 1987) punissent quiconque mobilise des troupes ou des hommes ou collecte des fonds, des provisions, du matériel ou tout autre article à des fins illicites, il est inconcevable que des personnes puissent être recrutées à d'autres buts que celui pour lequel elles le sont. De même, la collecte de fonds ne peut se faire que conformément à une autorisation officielle délivrée par les autorités compétentes de l'État et qui n'est accordée qu'aux entités agréées par ces autorités. Alinéa b) Fournir des détails sur l'alourdissement des peines qu'encourent les auteurs des crimes extrémistes et terroristes dont il est question dans le contexte de cet alinéa. Est-ce que cette mesure résulte de l'adoption d'un nouveau texte législatif ou de changements opérés dans la pratique des tribunaux concernant la fixation des peines? Il a déjà été répondu à cette question dans le contexte de l'alinéa b) du paragraphe 1; il y a lieu de préciser que l'alourdissement des peines en question entre dans le cadre du projet de modification du Code pénal fédéral (loi No 3 de 1987). Sur quel plan la législation nationale a-t-elle été mise en conformité avec les instruments internationaux relatifs au terrorisme (comme cela est indiqué dans le contexte du présent paragraphe)? La Convention internationale pour la répression du terrorisme que les Émirats arabes unis ont ratifiée a été promulguée en vertu de décrets fédéraux publiés au Journal officiel. Elle fait par conséquent partie intégrante du droit interne que toutes les parties concernées, chacune dans son domaine de compétence, s'engagent à appliquer. L'attention a été par ailleurs appelée sur la création d'une commission chargée de la révision du Code pénal fédéral (loi No 3 de 1987) à qui il incombe, notamment, de prendre en considération les questions découlant des instruments internationaux et qui nécessitent l'intervention du législateur. Alinéa c) Préciser les conditions à remplir pour obtenir un visa ou une autorisation d'entrée sur le territoire ou un permis de séjour. Le Ministère de l'intérieur a adopté la décision No 360 de 1997 dont le chapitre 3 porte promulgation du règlement d'application de la loi fédérale No 6 de 1973 qui fixe les modalités d'entrée et de séjour des étrangers, énumère les différents types d'autorisation et de visa d'entrée et définit les critères régissant leur délivrance et la procédure à suivre pour les obtenir. L'article 23 de la décision susmentionnée contient ce qui suit : Conditions que doit remplir un étranger pour obtenir un visa d'entrée en vue d'exercer une activité professionnelle Lorsque l'entité qui procède au recrutement est une société privée, elle doit obtenir l'accord du Ministère du travail qui vérifie la validité de l'autorisation d'exercer l'activité en question. Lorsque l'entité qui procède au recrutement est une société, une institution ou un organisme publics, elle doit présenter directement sa demande au service qui s'occupe des questions de nationalité, lequel délivre l'autorisation sur la base de la décision portant nomination de l'intéressé émanant de l'autorité compétente. Lorsque l'entité qui procède au recrutement est un organisme étranger ou international, la demande obéit aux modalités suivantes : a) L'employeur doit être une ambassade, un consulat, une organisation ou institution internationale, un cercle social arabe ou étranger, une église ou une école relevant d'une ambassade; b) Le candidat doit occuper un poste administratif non diplomatique, étant entendu que la demande doit être agréée par le Ministère de l'intérieur. Quant à l'article 28 de la même décision, il fixe comme suit les conditions à remplir pour obtenir un visa d'entrée ou de séjour : Rejoindre son père, sa mère ou son tuteur; Être inscrit dans une université, une faculté ou un institut des Émirats arabes unis; Participer à un stage de formation ou de spécialisation dans une société ou un organisme publics; Être une étrangère ayant au moins un enfant d'un mari citoyen des Émirats arabes unis qui est décédé ou dont elle a divorcé; Être - dans le cas des personnes détentrices d'un passeport étranger - le parent ou l'enfant d'un citoyen des Émirats arabes unis; Être - lorsqu'on est détenteur d'un passeport étranger - l'époux, l'enfant d'une citoyenne des Émirats arabes unis; Détenir - dans le cas de l'épouse étrangère d'un citoyen d'un des États membres du Conseil de coopération du Golfe - un permis en cours de validité pour résider dans l'État dont son époux porte la nationalité, à condition que soit accordé le traitement réciproque; Être membre de la famille d'une étrangère exerçant une activité professionnelle rare ou utile, comme la médecine, le génie civil, l'enseignement et ayant les compétences mentionnées à l'alinéa f) du paragraphe 4 de l'article 23 du texte de loi susmentionné, et à condition que les conditions requises en matière de prise en charge soient remplies. L'article 38 contient ce qui suit : Visa d'entrée unique Ce type de visa est délivré, au besoin, par le service qui s'occupe des questions relatives à la nationalité et à la résidence et par les autorités consulaires des Émirats arabes unis à l'étranger aux étrangers qui souhaitent se rendre aux Émirats pour les raisons suivantes : Visite d'un proche ou d'un ami qui réside d'une manière légale dans le pays; Visite d'une personne morale publique ou privée; Visite touristique effectuée par le biais de société ou d'organismes opérant dans ce domaine. Alinéa d) Y a-t-il une disposition érigeant en infraction pénale les comportements du type visé par l'article 166 du Code pénal fédéral dans les situations où les Émirats arabes unis ne font pas face à « une menace de guerre ou de rupture des relations politiques » ou est-t-il proposé d'adopter une telle disposition? Nous avons déjà répondu à cette question dans le contexte de l'alinéa b) du paragraphe 1. Un nouveau projet d'article a été proposé pour punir quiconque reçoit un entraînement militaire ou participe à des opérations terroristes qui ne sont pas dirigées contre l'État ou qui adhère à une association, une institution, une organisation ou une bande terroriste même si les actes criminels d'une telle entité ne sont pas dirigés contre les Émirats arabes unis. De quelle manière l'interdiction par la Convention arabe pour la répression du terrorisme de l'utilisation du territoire d'un État comme base pour planifier ou commettre des crimes terroristes a-t-elle été incorporée au droit interne? Nous avons déjà répondu à cette question à propos de l'alinéa b) du paragraphe 1. Comment cette interdiction peut-elle être appliquée vis-à-vis d'un État qui n'est pas partie à la Convention? Dans pareil cas, il est fait référence aux règles du droit international relatives à la question. Alinéa e) Décrire d'une manière détaillée les changements apportés au Code pénal fédéral mentionnés dans le contexte de cet alinéa. Comme nous l'avons indiqué plus haut, la Commission chargée de revoir le Code pénal fédéral a élaboré des propositions visant à ériger en infraction pénale plusieurs actes criminels soit en rédigeant de nouveaux textes de loi, soit en mettant en conformité les textes déjà en vigueur, en alourdissant les peines qui y sont prévues; les modifications en question vous seront communiquées dès leur adoption. Quelle est la compétence des tribunaux des Émirats arabes unis pour connaître : D'un acte criminel commis à l'étranger par un citoyen des Émirats arabes unis ou une personne résidant habituellement dans les Émirats arabes unis, indépendamment du fait que cette personne se trouve ou non à l'heure actuelle aux Émirats arabes unis? L'article 21 du Code pénal fédéral (loi No 3 de 1987) punit quiconque se trouve dans le pays après s'être rendu coupable à l'étranger, en tant qu'exécutant ou complice, d'un crime international, y compris un acte de terrorisme international. D'un acte criminel commis à l'extérieur des Émirats arabes unis par un étranger qui se trouve actuellement aux Émirats arabes unis? L'article 21 du Code pénal fédéral (loi No 3 de 1987), dont il est question plus haut, punit également les personnes de nationalité étrangère qui commettent des actes visés à l'article susmentionné. Alinéa f) Quelles sont les dispositions prises en vue d'apporter une assistance aux pays qui ne sont pas parties à la Convention arabe pour la répression du terrorisme ou pour coopérer avec ces pays? Ces dispositions sont prises au niveau bilatéral conformément au principe consistant à instaurer des relations de coopération internationale efficaces pour combattre ce type de crime. Quels sont les délais légaux pour répondre à une demande d'assistance judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale ou d'une procédure pénale (notamment lorsqu'il s'agit de la fourniture d'un appui financier ou autre à des actes terroristes) et combien de temps faut-il, en moyenne, pour satisfaire dans la pratique une telle demande? Comme les demandes d'assistance judiciaire et les procédures judiciaires diffèrent, il n'est pas possible de dire avec précision combien de temps il faut pour y répondre. Cela dépend de maintes considérations, notamment de la mesure dans laquelle les documents et les pièces justificatives fournis par l'État requérant sont complets. Alinéa g) Décrire le mécanisme de coordination interorganisations entre les autorités responsables des questions relatives aux stupéfiants, du suivi des fonds et de la sécurité, en particulier sous l'angle des contrôles frontaliers nécessaires pour empêcher la circulation de groupes terroristes. Que font les Émirats arabes unis pour empêcher que leurs frontières, qui sont très étendues, ne soient franchies sans autorisation? Les Émirats arabes unis assurent la protection de leurs frontières contre les passages non autorisés par le biais : Des services compétents des forces armées conformément au décret-loi fédéral No 1 de 2001 relatif à la surveillance des frontières terrestres et maritimes. Lesdits services contrôlent les frontières terrestres, les routes et les pistes, combattent la contrebande et le franchissement illégal des frontières terrestres et signalent rapidement toute activité suspecte. Du corps chargé de garder les frontières terrestres avec les États voisins qui effectue des patrouilles continues et signale toute activité suspecte. De la coordination en la matière entre tous les services de sécurité de l'État. Paragraphe 3 de la résolution Alinéas a), b) et c) Existe-t-il un mécanisme institutionnel pour l'application des alinéas a), b) et c) du paragraphe 3 de la résolution? Les mécanismes institutionnels chargés d'appliquer ces alinéas sont les suivants : a) Le Département de lutte contre la criminalité organisée de la Direction générale de la sécurité (pour les dispositions internationales visant à empêcher les actes terroristes); b) Le Département de contrôle de la Direction générale de la sécurité pénale (pour les lois nationales visant à empêcher les actes terroristes). Alinéa c) Veuillez fournir : La liste des pays avec lesquels les Émirats arabes unis ont conclu un mémorandum d'accord contre le terrorisme et de ceux avec lesquels ils envisagent de signer des accords bilatéraux, comme cela est indiqué dans le rapport, et donner un exemple représentatif de ces instruments. Quels sont les États avec lesquels les Émirats arabes unis ont coopéré en vue de l'extradition de personnes pour lesquelles il a été établi qu'elles étaient impliquées dans des activités terroristes ? Quels sont, aux Émirats arabes unis, les fondements juridiques de l'extradition et de l'entraide dans les affaires pénales et judiciaires? L'extradition et l'entraide dépendent-elle, de quelque manière que ce soit, de l'existence de traités bilatéraux? Dans l'affirmative, fournir des listes séparées des pays avec lesquels les Émirats arabes unis ont conclu des accords : i) d'extradition et ii) d'entraide judiciaire. Est-ce que l'extradition et l'entraide sont régies de quelque manière que ce soit par la législation? Il n'y a aux Émirats arabes unis aucune législation portant exclusivement sur l'extradition des criminels, cette question étant régie par les accords internationaux et bilatéraux auxquels l'État est partie; les Émirats arabes unis ont déjà eu l'occasion de coopérer avec l'Inde à l'extradition de personnes impliquées dans des activités terroristes. Les Émirats arabes unis s'efforcent de conclure des accords judiciaires complets avec d'autres États fixant, entre autres, les règles régissant l'extradition. À cet égard, les accords complets et conventions d'extradition suivants ont été conclus : Accord complet avec la République tunisienne - décret No 32 de 1975; Accord complet avec le Royaume du Maroc - décret No 80 de 1978; Accord complet avec la République arabe syrienne - décret No 12 de 1980; Convention arabe pour la répression du terrorisme - décret No 103 de 1998; Accord complet avec des États arabes (Accord de Ryad) - décret No 53 de 1999; Accord complet avec le Royaume de Jordanie - décret No 106 de 1999; Accord complet avec la République arabe d'Égypte - décret No 83 de 2000; Accord complet avec la République de l'Inde - décret No 33 de 2000; Convention d'extradition avec les États arabes - décret No 29 de 1972; Accord d'entraide judiciaire avec la République somalie - décret No 95 de 1982; Accord d'entraide judiciaire avec la République algérienne - décret No 12 de 1984; Accord d'entraide judiciaire avec la République française - décret No 31 de 1992; Accord d'entraide judiciaire avec les États membres du Conseil de coopération du Golfe - décret No 41 de 1996; Instrument d'adhésion à la Convention des Nations Unies pour la répression des stupéfiants - décret No 55 de 1990. Est-ce que les infractions dont il est question dans les conventions internationales relatives au terrorisme et les protocoles s'y rapportant figurent dans les traités bilatéraux auxquels les Émirats arabes unis sont parties en tant qu'infractions entraînant l'extradition? Les accords d'extradition auxquels les Émirats arabes unis sont partie incluent toutes les infractions sans exception; en conséquence, les infractions visées par les conventions internationales relatives au terrorisme et les protocoles s'y rapportant sont inclus dans les traités bilatéraux auxquels les Émirats arabes sont partie. Alinéas d) et e) Le Comité contre le terrorisme accueillerait avec satisfaction un rapport, présenté au titre des conventions internationales relatives au terrorisme et des protocoles s'y rapportant, sur les progrès accomplis par les Émirats arabes unis vers : • L'adhésion aux instruments auxquels ils ne sont pas encore partie; et • L'adoption de textes législatifs et des autres dispositions nécessaires en vue d'appliquer les instruments auxquels ils sont partie. Les Émirats arabes unis ont terminé l'examen de la Convention de 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques et sont sur le point d'achever la procédure constitutionnelle de ratification de cette Convention; quant aux autres conventions, elles sont encore à l'étude. Est-ce que les infractions visées par les conventions internationales sur le terrorisme et les protocoles s'y rapportant sont inclues en tant qu'infractions entraînant l'extradition dans les traités bilatéraux relatifs à la question auxquels les Émirats arabes unis sont partie? Nous avons déjà répondu à cette question dans le contexte de l'alinéa c) (voir ci-dessus). Comment les Émirats arabes unis s'acquittent-ils de l'obligation - qui incombe aux États - de légiférer en ce qui concerne les questions visées dans les conventions internationales et les protocoles s'y rapportant ou d'incorporer certaines dispositions dans les traités bilatéraux? Une commission chargée de la révision du Code pénal fédéral (loi No 3 de 1987) a été créée; dans les modifications qu'elle propose d'apporter au Code, elle a pris en considération les prescriptions des conventions internationales en question. Alinéa g) Décrire d'une manière plus détaillée les dispositions législatives mentionnées à propos du présent alinéa comme restreignant la participation « à des activités politiques qui auraient pour objet de commettre des actes de terrorisme », et en particulier les éventuelles différences dans leur application vis-à-vis des États qui sont parties à la Convention arabe pour la répression du terrorisme et de ceux qui ne le sont pas. Nous appelons l'attention à ce propos sur les articles correspondants du Code pénal fédéral (loi No 3 de 1987), à savoir les articles 180 à 182 ainsi que sur les modifications qu'il est proposé d'apporter à ces articles, lesquelles confèrent une plus grande marge de liberté dans l'application des dispositions du Code aux crimes terroristes et pour la confiscation des fonds connexes; il s'agit de textes généraux qui sont appliqués indépendamment du fait que l'État est partie ou non à la Convention arabe pour la répression du terrorisme. Est-il possible en vertu des lois des Émirats arabes unis de rejeter pour des motifs politiques des demandes d'extradition concernant des terroristes présumés? Il n'y a rien dans la législation des Émirats arabes unis qui puisse empêcher pour des raisons politiques l'extradition de terroristes présumés, sous réserve des dispositions de l'article 38 de la Constitution des Émirats arabes unis et de l'article 2 a) de la Convention arabe pour la répression du terrorisme. Quelle est la situation en ce qui concerne les demandes d'extradition présentées par des États qui ne sont pas parties à la Convention arabe pour la répression du terrorisme? Dans le cas des États qui ne sont pas liés aux Émirats arabes unis par une convention, on applique les règles du droit international, compte dûment tenu de ce qui est dit dans la réponse précédente. Paragraphe 4 de la résolution Est-ce que les Émirats arabes unis ont étudié les préoccupations exprimées au paragraphe 4 de la résolution? Les Émirats arabes unis déploient d'énormes efforts en vue de rendre effective la coopération régionale et internationale de façon à appuyer l'action internationale pour faire face au terrorisme et à la menace qu'il représente pour la communauté internationale. À cet égard, le groupe de lutte contre le blanchiment de capitaux et autres pratiques suspectes de la Banque centrale a été accepté en tant que membre permanent et à part entière du Groupe Egmont, qui offre un cadre spécialisé pour l'échange de renseignements financiers entre ses membres. De son côté, la Commission nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux joue au niveau interne un rôle efficace dans ce domaine. De même, les Émirats arabes unis coopèrent avec certains États au renforcement des systèmes de contrôle des exportations en vue d'empêcher les groupes terroristes d'acquérir certaines matières et technologies et des armes de destruction massive. Questions diverses Les Émirats arabes unis peuvent-ils fournir un organigramme de leur dispositif administratif (police et contrôle de l'immigration, douanes, autorités fiscales et services de contrôle financier, etc.) visant à donner effet aux lois, règlements et autres instruments perçus comme étant de nature à contribuer au respect de la résolution? Un organigramme est présenté à la page suivante. Commission nationale pour l'application de la résolution Conseil des ministres État des Émirats arabes unis Résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité Direction des organisations et des conférences Ministère des affaires étrangères Direction des affaires juridiques Direction nationale des douanes Conseil des douanes Ministère de l'économie et du commerce Bureau du Procureur général Tribunaux Gardes frontière Direction des investissements Ministère des finances et de l'industrie Direction du contrôle et de l'inspection des banques Groupe de lutte contre le blanchiment de capitaux Affaires juridiques Forces de la sécurité spéciales Établissements correctionnels et pénitentiaires Service de la nationalité et de la résidence Sécurité pénale Ministère des affaires étrangères Ministère de la justice, des affaires islamiques et des fondations religieuses Commandement général des forces armées Banque centrale