ورئي أثناء اعداد القانون النموذجي أنه ينبغي ألا يلقى على عاتق المرسل اليه الالتزام المرهق المتعلق بابقاء نظامه عاملا في جميع الأوقات كحكم عام. "
On a pensé au cours de l'élaboration de la Loi type que le destinataire ne devrait pas avoir la lourde charge de maintenir son système d'information en fonctionnement à tout moment sous forme d'une disposition générale”.