المطلوب الشرح الوافي للظروف التي تجيز للسلطات أن تقوم بتجميد الأصول دون تدخل المحكمة.
Le Comité contre le terrorisme vous serait obligé d'expliquer d'une manière détaillée les circonstances dans lesquelles les autorités peuvent geler des avoirs sans l'intervention d'un tribunal.