واستنادا إلى المادة 18 من القانون، يجب أن تقدم التقارير الأدبية والبيانات المالية سنويا إلى مدير شؤون المنظمات التي لا تستهدف الربح.
Conformément à l'article 18 de la loi, les rapports descriptifs et les états financiers en question doivent être présentés une fois par an au Directeur chargé des associations à but non lucratif, lequel, comme prévu à l'article 8 de la même loi, est un fonctionnaire du Département national de la protection sociale auquel cette tâche a été confiée par le Ministre de la protection sociale et de l'évolution de la population.