(ط) فرض عقوبة الإعدام بعد محاكمة لا تفي بالمعايير الدولية المتمثلة في النزاهة والاختصاص والموضوعية والاستقلال؛
i) Une sentence de mort est prononcée à l'issue d'un procès au cours duquel les normes internationales d'impartialité, de compétence, d'objectivité et d'indépendance du pouvoir judiciaire n'ont pas été respectées;