() سوف تبيّن "الأعمال التحضيرية" أن عبارة "إلى حين المحاكمة" تُفهم على أنها تشمل مرحلة التحقيق.
Les travaux préparatoires indiqueront qu'il a été convenu que l'expression “dans l'attente du jugement” est censée inclure la phase de l'enquête.