■ أن عمليات النقل البحري بين استونيا وأوكرانيا وروسيا ولاتفيا وليتوانيا من ناحية وجميع البلدان من الناحية الأخرى لا تخضع لأي صك قانوني دولي مشترك بل تحكمها قواعد وحدود المسؤولية، غير المعروفة كثيرا وغير المتماثلة، التي يقررها التشريع الوطني لكل بلد على حدة من البلدان المذكورة، وتخضع، ضمن ذلك الاطار القانوني، للقواعد التي تضعها شركات الشحن،
les transports maritimes entre l'Algérie, l'Allemagne, l'Irlande, Israël, Monaco, le Portugal, la Roumanie, la Turquie et la Yougoslavie, d'une part, et le Danemark, la Finlande, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède, d'autre part, ne sont soumis à aucun instrument juridique international commun mais à des règles et des limites de responsabilité souvent peu connues et disparates, fixées par le droit national de chaque pays mentionné et, dans ces limites, par les compagnies maritimes, les transports maritimes entre l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Russie et l'Ukraine, d'une part, et tous les autres pays, d'autre part, ne sont soumis à aucun instrument juridique international commun mais à des règles et des limites de responsabilité peu connues et disparates, fixées par le droit national de chaque pays mentionné et, dans ces limites, par les compagnies maritimes, les transports maritimes entre l'Égypte, le Liban, la Roumanie, la Turquie et le Maroc sont soumis exclusivement aux Règles de Hambourg, ce qui est très positif car ces Règles sont mieux adaptées aux besoins des chargeurs, et les transports maritimes entre l'Algérie, l'Allemagne, l'Irlande, Israël, Monaco, le Portugal, la Roumanie, la Turquie et la Yougoslavie sont soumis exclusivement aux Règles de La Haye (toutefois, l'Allemagne a changé, dans son Code de commerce, les limites de responsabilité prévues par les Règles de La Haye, en les remplaçant par les limites prévues par les Règles de Visby).