وعلى السلطات المعنية التي تتلقى المعلومات أن تمتثل لأي طلب بإبقاء تلك المعلومات قيد السرّية، ولو مؤقتا، أو بفرض قيود على استخدامها.
Les autorités compétentes qui reçoivent ces informations accèdent à toute demande tendant à ce que lesdites informations restent confidentielles, même temporairement, ou à ce que leur utilisation soit assortie de restrictions.