(ج) لا يجوز للدولة الطرف التي ينقل إليها الشخص أن تطالب الدولة الطرف التي نقل منها ببدء إجراءات تسليم لأجل إرجاع ذلك الشخص؛
c) L'État Partie vers lequel le transfèrement est effectué ne peut exiger de l'État Partie à partir duquel le transfèrement est effectué qu'il engage une procédure d'extradition pour que l'intéressé lui soit remis;