وأي وكل جزء من القواعد التنظيمية لقانون الشركات للاتحاد الأوروبي مُلزِم، ويطبق بشكل مباشر على كل دولة عضو.
Tous les éléments de la réglementation de l'Union européenne concernant le droit des sociétés ont force exécutoire et sont directement applicables dans chaque État membre.