وبدأ سريان هذا الحكم في 6 تموز/يوليه 2002.
103.1), entrée en vigueur le 6 juillet 2002, érigeant en infraction le fait de fournir ou collecter (intentionnellement) des fonds en négligeant délibérément l'éventualité de leur utilisation à des fins terroristes. La peine maximum encourue est la prison à vie.