فإذا أخفق صاحب مطالبة مستقلة في إثبات أن لديه صلاحية للتصرف بالنيابة عن الشركة امتنعت الأفرقة المعنية بالمطالبات
Lors d'une réunion commune tenue en mai 2001, les Comités «D» ont décidé que le requérant serait considéré comme habilité à présenter la réclamation au nom de la société s'il apportait la preuve qu'il était habilité à assurer la gestion courante de l'entreprise ou qu'il était propriétaire de ses actifs («critère de l'habilitation»).