واستنادا إلى هذه النصوص، فإن الوضع القانوني المتعلق بتجميد الأموال ليس واضحا.
Dans le rapport complémentaire (S/2003/146, p. 4), il est dit que le Ministère de la justice a refusé d'enregistrer les instruments proposés au motif que la Banque centrale n'était pas habilitée à geler les comptes de personnes figurant sur les listes des individus et entités soupçonnés.