ومع ذلك قد يتعين إبرام بعض العقود على أساس الساعات المقررة وفقا للنهج المعتاد للسوق التجارية (المرجع نفسه، الفقرة 120).
Toutefois, étant donné la méthode appliquée par le secteur commercial, qui repose sur le système de tarification des coûts fondé sur des heures forfaitaires, certains contrats peuvent encore être conclus sur cette base (ibid., par. 120).