وتفيد التقارير أيضاً أن ليس هناك من آليات تمكّن ضحايا الفظائع المرتكبة من الاستئناف ضد قرار الرئيس لدى تحديد أولئك المؤهلين للفكاك من أي حكم ضدهم.
Il semble en outre qu'aucune disposition du projet de loi ne garantit une enquête impartiale ou des poursuites sérieuses et qu'il n'existe aucun mécanisme permettant aux victimes d'atrocités de former un recours contre la décision du Président d'exonérer certaines personnes de l'exécution de la peine infligée.