وهذه العلاقة التعاقدية تقرر أيضا الشروط المتعلقة بمكان الدعوى والولاية القضائية، التي تقيد الدعاوى الخاصة بالتلف التي تقام على السكة الحديدية الناقلة في ولايات قضائية أجنبية.
C'est dans le cadre de cette relation contractuelle que l'on prévoit aussi où se tiendrait un éventuel procès et la juridiction compétente, ce qui limite la possibilité d'introduire une action contre le transporteur ferroviaire devant une juridiction étrangère.