(27) التشريع الفرنسي للقانون النموذجي (Loi no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l`information et relative à la signature électronique) يتناول أساسا الاعترف بالسجلات الالكترونية وقيمتها الاستدلالية القانونية ولكنه لا يتناول ابلاغها.
La législation française fondée sur la Loi type (Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique) traite essentiellement de la reconnaissance et de la valeur probante des enregistrements électroniques et non de leur communication.