يرد النص المقترح المعدل لقانون جرائم الطيران المدني في مرفق قانون مكافحة الإرهاب وبالتالي سيعتبر جزءا منه.
L'examen du projet de clause portant modification de la loi sur les infractions à la réglementation de l'aviation civile est inscrit au calendrier d'examen du projet de loi contre le terrorisme. La clause sera donc examinée en même temps que ce projet.