1 og ovennævnte retspraksis).  
Conformément à cette règle, il va sans dire que l'intégration de la Charte dans la Constitution ne peut être interprétée comme étendant en soi l'éventail des actions des États membres considérées comme &#x00AB; mettant en oeuvre le droit de l'Union &#x00BB; (au sens du paragraphe 1 et de la jurisprudence susmentionnée).  