2, skal indgå eller omhandles i en protokol, således at de forbliver i kraft, og deres retsvirkninger bevares,  
CONSIDÉRANT qu'un grand nombre de dispositions figurant dans l'Acte qui est joint audit traité d'adhésion restent pertinentes; que l'article IV-437, paragraphe 2, de la Constitution prévoit que ces dispositions doivent être reprises ou visées dans un protocole, de sorte qu'elles restent en vigueur et que leurs effets juridiques sont préservés;  