2 og 3 som mindst 72 % af de medlemmer af Rådet, der repræsenterer de deltagende medlemsstater, idet dette flertal skal omfatte mindst 65 % af befolkningen i disse stater.  
Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du ministre des affaires étrangères de l'Union, la majorité qualifiée requise se définit comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil représentant les États membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces États.  