Společenství a Unie se pozastavuje na těch územích Kyperské republiky, nad nimiž vláda Kyperské republiky nevykonává skutečnou kontrolu.2.  
L'application de l'acquis communautaire et de l'Union est suspendue dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif.  