3 písm. b) a vyžaduje-li to provádění operace podle článku III-394 Ústavy, podmínky majetkové účasti v obchodním podniku, pokud je to vyžadováno k financování investice nebo programu, obvykle jako doplňku úvěru nebo záruky.  
Toutefois, dans le cadre des principes déterminés par le conseil des gouverneurs en vertu de l'article 7, paragraphe 3, point b), si la réalisation des opérations prévues à l'article III-394 de la Constitution l'exige, le conseil d'administration arrête à la majorité qualifiée les conditions et les modalités d'une prise de participation au capital d'une entreprise commerciale, généralement en complément d'un prêt ou d'une garantie, pour autant que cela soit nécessaire pour le financement d'un investissement ou d'un programme.  