Soudní dvůr Evropské unie, Evropská centrální banka a Evropská investiční banka podléhají čl.  
La Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement ne sont soumises à l'article I-50, paragraphe 3, et au présent article que lorsqu'elles exercent des fonctions administratives.  