1 Ústavy, mohou odmítnout souhlas jen tehdy, hrozí-li kapitálovému trhu tohoto státu vážné poruchy.  
Les instances compétentes d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article III-197, paragraphe 1, de la Constitution ne peuvent s'y opposer que si des troubles graves dans le marché des capitaux de ce même État sont à craindre.  