VZHLEDEM K TOMU, že tato ustanovení vyžadují nezbytné technické úpravy, které je uvedou do souladu s Ústavou, aniž by byly změněny jejich právní účinky;  
CONSIDÉRANT que certaines dispositions figurant dans lesdits traités d'adhésion et dans les Actes qui y sont joints restent pertinentes; que l'article IV-437, paragraphe 2, de la Constitution prévoit que ces dispositions doivent être reprises ou visées dans un protocole, afin qu'elles restent en vigueur et que leurs effets juridiques soient préservés;  