2, na jehož základě byli navrženi, končí funkční období členů výboru a členové výboru jsou stejným postupem nahrazeni na zbytek funkčního období.  
À l'échéance du mandat visé à l'article I-32, paragraphe 2, en vertu duquel ils ont été proposés, le mandat des membres du Comité prend fin d'office et ils sont remplacés, selon la même procédure, pour la durée du mandat restant à courir.  