III-151 odst.  
Les produits originaires de Ceuta et de Melilla, ainsi que les produits en provenance de pays tiers, importés à Ceuta et à Melilla dans le cadre des régimes qui y sont d'application à leur égard, ne sont pas considérés, lors de leur mise en libre pratique sur le territoire douanier de l'Union, comme marchandises remplissant les conditions de l'article III-151, paragraphes 1, 2 et 3, de la Constitution.  