2 písm. a) až d) Ústavy nabyly účinku podle podmínek stanovených v těchto smlouvách dnem  
Les droits et obligations résultant des traités d'adhésion visés à l'article IV-437, paragraphe 2, points a) à d), de la Constitution ont pris effet, dans les conditions prévues par ces traités, aux dates suivantes:  