2 Ústavy (viz též právní základ pro přijetí právních předpisů v zájmu otevřené, efektivní a nezávislé evropské správy v článku III-398).  
II-258) et, en ce qui concerne l'obligation de motivation, de l'article 253 du traité CE, désormais remplacé par l'article I-38, paragraphe 2, de la Constitution (voir aussi la base juridique à l'article III-398 de la Constitution pour l'adoption d'actes législatifs en vue d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante).  