) se vztahuje na orgány Unie a členských států, provádějí-li právo Unie, a to pro všechna práva zaručená právem Unie.  
) s'applique à l'égard des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union, et ce, pour tous les droits garantis par le droit de l'Union.  