1 písm. c), d) f) a g) jednomyslně po konzultaci s Evropským parlamentem, Výborem regionů a Hospodářským a sociálním výborem.  
Par dérogation au paragraphe 2, dans les domaines visés au paragraphe 1, points c), d), f) et g), la loi ou loi-cadre européenne est adoptée par le Conseil statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, du Comité des régions et du Comité économique et social.  