Tato smlouva se vztahuje na Guadeloupe, Francouzskou Guayanu, Martinik, Réunion, Azory, Madeiru a Kanárské ostrovy podle článku III-424.  
Le présent traité s'applique à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique, à la Réunion, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries conformément à l'article III-424.  