Paušální příspěvky se využijí do tří let od první platby a veškeré nevyužité nebo neodůvodněně vynaložené prostředky se vrátí Komisi.  
Les paiements forfaitaires non remboursables sont utilisés dans les trois ans à compter de la date du premier décaissement et toute somme inutilisée ou dépensée de manière injustifiable est recouvrée par la Commission.  