17 prvního, druhého, čtvrtého a pátého pododstavce a článku 18 se použijí na Tribunál a jeho členy.  
L'article 9, premier alinéa, les articles 14 et 15, l'article 17, premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas, et l'article 18 s'appliquent au Tribunal et à ses membres.  