2 písm. a) činnost Unie jako nezbytná a nestanoví-li Ústava pro takovou činnost nezbytné pravomoci, lze k tomuto účelu stanovit opatření evropským zákonem nebo rámcovým zákonem.  
Si une action de l'Union apparaît nécessaire pour faciliter l'exercice du droit, visé à l'article I-10, paragraphe 2, point a), de libre circulation et de libre séjour pour tout citoyen de l'Union, et sauf si la Constitution a prévu des pouvoirs d'action à cet effet, la loi ou loi-cadre européenne peut établir des mesures à cette fin.  