Soudní dvůr Evropské unie má pravomoc ve sporech týkajících se závazků, které mají podle Ústavy a tohoto statutu plnit národní centrální banky.  
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à l'accomplissement par les banques centrales nationales des obligations qui leur incombent au titre de la Constitution et du présent statut.  