1 Ústavy je Soudní dvůr výlučně příslušný rozhodovat o žalobách uvedených v článcích III-365 a III-367 Ústavy podaných členským státem  
Par dérogation à la règle énoncée à l'article III-358, paragraphe 1, de la Constitution, sont réservés à la Cour de justice les recours visés aux articles III-365 et III-367 de la Constitution qui sont formés par un État membre et dirigés:  