1 a 2 Ústavy Rada rozhodne, zda Spojené království nezbytné podmínky splňuje.  
Le Conseil, statuant à la demande du Royaume-Uni, dans les conditions et selon la procédure fixées à l'article III-198, paragraphes 1 et 2, de la Constitution, décide s'il remplit les conditions nécessaires;  