První ustanovení o strukturálních fondech a o Fondu soudržnosti, přijatá v návaznosti na ustanovení platná v den podpisu Smlouvy o Ústavě pro Evropu, se stanoví evropským zákonem Rady.  
Les premières dispositions relatives aux fonds à finalité structurelle et au Fonds de cohésion adoptées à la suite de celles en vigueur à la date de la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe sont établies par une loi européenne du Conseil.  