S výhradou pravomocí svěřených Soudnímu dvoru Evropské unie Ústavou nejsou spory, v nichž je Unie stranou, vyňaty z pravomoci vnitrostátních soudů.2.  
Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'Union européenne par la Constitution, les litiges auxquels l'Union est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales.  