Ve Smlouvě o ESAE se výraz &#x201E; rozhodnutí &#x201C; nahrazuje výrazem &#x201E; evropské rozhodnutí &#x201C; , s výjimkou článku 18, 20 a 23, čl.  
Dans le traité CEEA, le terme &#x00AB; décision &#x00BB; est remplacé par les termes &#x00AB; décision européenne &#x00BB; , à l'exception des articles 18, 20 et 23, de l'article 53, premier alinéa, ainsi que dans les cas où la décision est prise par la Cour de justice de l'Union européenne.  