Opatření přijaté podle tohoto odstavce je závazné pro všechny členské státy, které se účastnily jeho přijímání.  
Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participants, plus un membre, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.  