2 písm. a) Ústavy nenese, kromě správních výdajů orgánů, finanční důsledky tohoto opatření, nerozhodne-li Rada jednomyslně po konzultaci s Evropským parlamentem jinak.  
Un État membre qui n'est pas lié par une mesure adoptée en application de la partie III, titre III, chapitre IV, sections 2 ou 3, de la Constitution, de l'article III-263 ou de l'article III-275, paragraphe 2, point a), de celle-ci, ne supporte pas les conséquences financières de cette mesure autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres et après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement.  