2 a článku III-424, jakmile francouzské orgány Evropské radě a Komisi oznámí, že to probíhající vývoj vnitřního postavení ostrova umožňuje.  
Les Hautes Parties Contractantes conviennent que le Conseil européen, en application de l'article IV-440, paragraphe 7, prendra une décision européenne aboutissant à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union, de manière à ce que ce territoire devienne une région ultrapériphérique au sens de l'article IV-440, paragraphe 2, et de l'article III-424, lorsque les autorités françaises notifieront au Conseil européen et à la Commission que l'évolution en cours du statut interne de l'île le permet.  