Ustanovení této listiny jsou při dodržení zásady subsidiarity určena orgánům, institucím a subjektům Unie, a dále členským státům, výhradně pokud uplatňují právo Unie.  
Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union.  