3 Smlouvy o ESAE se odkaz na článek 183 nahrazuje odkazem na článek III-412 Ústavy.3.  
À l'article 171, paragraphe 2, et à l'article 176, paragraphe 3, du traité CEEA, la référence faite à l'article 183 est remplacée par celle faite à l'article III-412 de la Constitution.  