Rozhoduje-li Rada na návrh Komise, může takový návrh změnit pouze jednomyslným rozhodnutím, s výjimkou případů uvedených v článcích I-55, I-56, čl.  
Lorsque, en vertu de la Constitution, le Conseil statue sur proposition de la Commission, il ne peut amender cette proposition qu'en statuant à l'unanimité, sauf dans les cas visés aux articles I-55 et I-56, à l'article III-396, paragraphes 10 et 13, à l'article III-404 et à l'article III-405, paragraphe 2.  