Členské státy se zavazují, že spory o výklad nebo uplatňování Ústavy nebudou řešit jinak, než jak stanoví Ústava.3.  
Les États membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Constitution à un mode de règlement autre que ceux prévus par celle-ci.  