Ustanovení této listiny, která obsahují zásady, mohou být prováděna akty přijímanými orgány, institucemi a subjekty Unie a akty členských států, provádějí-li právo Unie, při výkonu jejich pravomocí.  
Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en oeuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives.  