82 třetím pododstavci Smlouvy o ESAE se odkazy na články 141 a 142 nahrazují odkazy na články III-360 a III-361 Ústavy.2.  
À l'article 38, troisième alinéa, et à l'article 82, troisième alinéa, du traité CEEA, les références faites aux articles 141 et 142 sont remplacées respectivement par celles faites aux articles III-360 et III-361 de la Constitution.  