3 písm. b) nebyl přijat evropský rámcový zákon a alespoň jedna třetina členských států si přeje navázat posílenou spolupráci na základě dotčeného návrhu rámcového zákona, oznámí to Evropskému parlamentu, Radě a Komisi.  
Si, à l'issue de la période visée au paragraphe 3, le Conseil européen n'a pas agi ou si, dans un délai de douze mois à compter de la présentation d'un nouveau projet au titre du paragraphe 3, point b), la loi-cadre européenne n'a pas été adoptée et qu'au moins un tiers des États membres souhaite instaurer une coopération renforcée sur la base du projet de loi-cadre concerné, ils en informent le Parlement européen, le Conseil et la Commission.  