Lässt die Eigenart der zu finanzierenden Investition eine Zinsermäßigung angezeigt erscheinen, so kann der betreffende Mitgliedstaat oder eine dritte Stelle Zinsvergütungen gewähren, soweit die Gewährung mit Artikel III-167 der Verfassung vereinbar ist.  
Dans le cas où, compte tenu du caractère spécifique de l'investissement à financer, une réduction du taux d'intérêt paraît indiquée, l'État membre intéressé ou une tierce instance peut accorder des bonifications d'intérêts, dans la mesure où leur octroi est compatible avec les règles fixées à l'article III-167 de la Constitution.  