Auf Initiative des Europäischen Parlaments beschließt der Rat einstimmig nach Zustimmung des Europäischen Parlaments, das mit der Mehrheit seiner Mitglieder entscheidet.  
Le Conseil statue à l'unanimité, sur initiative du Parlement européen, après approbation de celui-ci, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.  