wenn der Zinsen- und Tilgungsdienst entweder bei Investitionen von Produktionsunternehmen aus deren Erträgen oder bei sonstigen Investitionen durch eine entsprechende Verpflichtung des Staates, in dem die Investition getätigt wird, oder auf andere Weise sichergestellt ist und  
lorsque le service d'intérêt et d'amortissement est assuré, soit par les bénéfices d'exploitation, dans le cas d'investissements mis en oeuvre par des entreprises du secteur de la production, soit, dans le cas d'autres investissements, par un engagement souscrit par l'État dans lequel l'investissement est mis en oeuvre ou de toute autre manière, et  