April 2000, Rechtssache C-292/97, Randnr.  
La formule utilisée s'inspire de la jurisprudence de la Cour de justice: &#x00AB; ... selon une jurisprudence bien établie, des restrictions peuvent être apportées à l'exercice des droits fondamentaux, notamment dans le cadre d'une organisation commune de marché, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et ne constituent pas, par rapport au but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable, qui porterait atteinte à la substance même de ces droits &#x00BB; (arrêt du 13 avril 2000, aff.  