Das in Artikel III-198 Absatz 1 Buchstabe b der Verfassung genannte Kriterium der Finanzlage der öffentlichen Hand bedeutet, dass zum Zeitpunkt der Prüfung kein Europäischer Beschluss des Rates nach Artikel III-184 Absatz 6 der Verfassung vorliegt, wonach ein übermäßiges Defizit besteht.  
Le critère de situation des finances publiques, visé à l'article III-198, paragraphe 1, point b), de la Constitution, signifie que l'État membre concerné ne fait pas l'objet, au moment de l'examen, d'une décision européenne du Conseil visée à l'article III-184, paragraphe 6, de la Constitution concernant l'existence d'un déficit excessif.  