Bei ihrer Berichterstattung an den Rat stellt die Kommission sicher, dass unternehmensspezifische vertrauliche Informationen nicht offen gelegt werden.  
La Commission peut à tout moment décider de mandater un consultant indépendant pour évaluer les résultats du suivi, effectuer toute recherche qui s'avérerait nécessaire et faire rapport à la Commission et au Conseil.  