(1) Die neuen Mitgliedstaaten, die durch die Beitrittsakte vom 16.  
Les nouveaux États membres, qui ont adhéré par l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 aux décisions et accords convenus par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sont tenus d'adhérer à tout autre accord conclu par les États membres actuels relatif au fonctionnement de l'Union ou présentant un lien avec l'action de celle-ci.  