Dieser Artikel steht vollauf im Einklang mit Artikel III-122 der Verfassung und begründet kein neues Recht.  
Le principe contenu dans cet article a été fondé sur les articles 2, 6 et 174 du traité CE, qui sont désormais remplacés par l'article I-3, paragraphe 3, et les articles III-119 et III-233, de la Constitution.  