Vorbehaltlich des Abschnitts 4 über den Kapital- und Zahlungsverkehr haben die Angehörigen eines Mitgliedstaats das Recht, im Hoheitsgebiet eines anderen Mitgliedstaats selbstständige Erwerbstätigkeiten aufzunehmen und auszuüben sowie Unternehmen, insbesondere Gesellschaften im Sinne des Artikels III-142 Absatz 2, nach den Bestimmungen des Aufnahmemitgliedstaats für seine eigenen Angehörigen zu gründen und zu leiten.  
Les ressortissants d'un État membre ont le droit, sur le territoire d'un autre État membre, d'accéder aux activités non salariées et de les exercer, ainsi que de constituer et de gérer des entreprises, et notamment des sociétés au sens de l'article III-142, deuxième alinéa, dans les conditions prévues par la législation de l'État membre d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve de la section 4 relative aux capitaux et aux paiements.  