April 2003 vorgesehenen Übergangszeiten nicht zu Grenzkontrollen zwischen den Mitgliedstaaten führen.  
Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du marché intérieur, la mise en oeuvre des règles nationales des nouveaux États membres durant les périodes transitoires visées aux annexes V à XIV de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 ne peut entraîner des contrôles aux frontières entre États membres.  