Die zuständigen Stellen eines Mitgliedstaats, für den eine Ausnahmeregelung nach Artikel III-197 Absatz 1 der Verfassung gilt, können dies nur dann ablehnen, wenn auf dem Kapitalmarkt des betreffenden Staates ernstliche Störungen zu befürchten sind.  
Les instances compétentes d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article III-197, paragraphe 1, de la Constitution ne peuvent s'y opposer que si des troubles graves dans le marché des capitaux de ce même État sont à craindre.  