die Verpflichtungen nicht erfüllt worden sind, die im Rahmen der Verlängerung des Zeitraums, in dem Polen aufgrund des Europa-Abkommens zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und Polen andererseits ausnahmsweise staatliche Beihilfen für die Umstrukturierung seiner Stahlindustrie gewähren darf, eingegangen worden sind, oder  
que les engagements pris dans le cadre de la prolongation de la période durant laquelle la Pologne peut, à titre exceptionnel, octroyer une aide d'État pour la restructuration de l'industrie sidérurgique au titre de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, n'ont pas été respectés, ou  