Der Rat beschließt einstimmig entweder auf Antrag der Europäischen Investitionsbank nach Anhörung des Europäischen Parlaments und der Kommission oder auf Vorschlag der Kommission nach Anhörung des Europäischen Parlaments und der Europäischen Investitionsbank.  
Le Conseil statue à l'unanimité, soit sur demande de la Banque européenne d'investissement et après consultation du Parlement européen et de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Banque européenne d'investissement.  