April 2003 aufgeführten Rechtsakte werden nach den dort aufgestellten Leitlinien nach dem Verfahren und unter den Voraussetzungen des Artikels 36 vorgenommen.  
Les adaptations des actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe III de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, qui sont rendues nécessaires par l'adhésion, sont établies conformément aux orientations définies par ladite annexe et selon la procédure et dans les conditions prévues à l'article 36.  