Der Gerichtshof der Europäischen Union ist für Streitsachen über den in Artikel III-431 Absätze 2 und 3 vorgesehenen Schadensersatz zuständig.  
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l'article III-431, deuxième et troisième alinéas.  