Solange die Beschränkungen des freien Dienstleistungsverkehrs nicht aufgehoben sind, wenden sie die Mitgliedstaaten ohne Unterscheidung nach Staatsangehörigkeit oder Aufenthaltsort auf alle Erbringer von Dienstleistungen nach Artikel III-144 Absatz 1 an.  
Aussi longtemps que les restrictions à la libre prestation des services ne sont pas supprimées, les États membres les appliquent sans distinction de nationalité ou de résidence à tous les prestataires de services visés à l'article III-144, premier alinéa.  