Die Grundrechte, wie sie in der Union garantiert werden, werden nur im Rahmen dieser von den Teilen I und III der Verfassung bestimmten Zuständigkeiten wirksam.  
Les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis dans l'Union ne produisent d'effets que dans le cadre de ces compétences déterminées par les parties I et III de la Constitution.  