) finden diese Rechte im Rahmen der in Teil III der Verfassung festgelegten Bedingungen und Grenzen Anwendung.  
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support.  