Les dispositions de l'article D. 171-6 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819383&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D171-6 (VT)'>D. 171-6</a> ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.</p>