Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional les informations nécessaires pour l'élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets dont la région a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 du présent code ainsi que des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l' article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales . Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du présent article.
<p>Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional les informations nécessaires pour l'élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets dont la région a la charge en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-13 (VT)'>L. 541-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-14 (V)'>L. 541-14</a> du présent code ainsi que des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (M)'>article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales</a>. </p><p>Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du présent article.</p><p></p>