La chambre territoriale des comptes peut contrôler les  conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les communes et leurs établissements publics régi par les dispositions de l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales . Pour l'application de cet article, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes et la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
<p>La chambre territoriale des comptes peut contrôler les  conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les communes et leurs établissements publics régi par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1411-18 (VD)'>dispositions de l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales</a>. Pour l'application de cet article, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes et la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.</p>