En cas d'aliénation de biens relevant du régime forestier en vertu du 1° du I de l'article L. 211-1 , le produit de l'opération est encaissé par le Trésor à titre de fonds de concours en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de terrains boisés ou à boiser.
<p>En cas d'aliénation de biens relevant du régime forestier en vertu du 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1</a>, le produit de l'opération est encaissé par le Trésor à titre de fonds de concours en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de terrains boisés ou à boiser.</p>