Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d'altération définitive du lien conjugal ; -soit de faute.
<p>Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. </p><p>Le divorce peut être prononcé en cas :</p><p>-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 229-2 (V)'>229-2</a> ;</p><p>-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;</p><p>-soit d'altération définitive du lien conjugal ;</p><p>-soit de faute.</p><p></p>