Une décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée fixe, pour les catégories définies à l'article R. 113-2 , la composition, les modalités de désignation, l'organisation et le fonctionnement des commissions consultatives paritaires prévues par les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
<p>Une décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée fixe, pour les catégories définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000045583870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R113-2 (V)'>R. 113-2</a>, la composition, les modalités de désignation, l'organisation et le fonctionnement des commissions consultatives paritaires prévues par les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.</p>