Sous réserve de l'application de l' article R. 155 du code de procédure pénale , copie du procès-verbal, accompagnée des résultats des analyses auxquelles il a été éventuellement procédé, est notifiée au responsable présumé du déversement.
<p></p>   Sous réserve de l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518102&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R155 (M)'>article R. 155 du code de procédure pénale</a>, copie du procès-verbal, accompagnée des résultats des analyses auxquelles il a été éventuellement procédé, est notifiée au responsable présumé du déversement.<p></p><p></p>