L'instruction et la procédure devant le ministre chargé de l'énergie sont contradictoires. Le ministre chargé de l'énergie ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
<p>L'instruction et la procédure devant le ministre chargé de l'énergie sont contradictoires.<br/><br/>
Le ministre chargé de l'énergie ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.</p>