Conformément à l' article R. 264-1 , les dispositions des articles R. 711-3 à R. 711-5 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II .
<p><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042800354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R264-1 (V)'>article R. 264-1</a>, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R711-3 (V)'>articles R. 711-3 à R. 711-5 </a>sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idSectionTA=LEGISCTA000042800206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... -  Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYEN... (V)'>livre II</a>.</p>