La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2 , des informations nominatives contenues dans le fichier.
<p>La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux entreprises mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223841&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 751-2</a>, des informations nominatives contenues dans le fichier.</p>