Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 2333-120-56 à R. 2333-120-63 , ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
<p>Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000035976519&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-56 (VD)'>articles R. 2333-120-56 à R. 2333-120-63</a>, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.</p><p>La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.</p>