I. – Dès réception d'une demande d'agrément mentionnée à l'article L. 532-49 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie qu'elle est complète et, dans l'affirmative, procède à son instruction. La procédure prévue aux II, III et IV de l'article R. 532-3 est applicable. II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est préalablement informée de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors d'une demande d'agrément mentionnée à l'article L. 532-49. Les dispositions de l'article L. 532-3-1 sont applicables. III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie annuellement à l'Autorité européenne des marchés financiers la liste des succursales agréées conformément à l'article L. 532-48 . IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'Autorité européenne des marchés financiers, à sa demande, les informations suivantes : 1° La liste des succursales agréées conformément à l'article L. 532-48 et toute modification ultérieurement apportée aux agréments conformément à l'article L. 532-3-1 ; 2° L'échelle et l'étendue des services fournis par une succursale agréée conformément à l'article L. 532-48 ; 3° Le volume d'échanges et la valeur totale des actifs d'une succursale correspondant aux services mentionnés au 2° ; 4° La dénomination du groupe auquel appartient une succursale dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers.
<p></p><p>I. – Dès réception d'une demande d'agrément mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032757184&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 532-49</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie qu'elle est complète et, dans l'affirmative, procède à son instruction. La procédure prévue aux II, III et IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006685676&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 532-3 </a>est applicable. </p><p>II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est préalablement informée de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors d'une demande d'agrément mentionnée à l'article L. 532-49. Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657260&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 532-3-1 </a>sont applicables. </p><p>III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie annuellement à l'Autorité européenne des marchés financiers la liste des succursales agréées conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032757173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L532-48 (V)'>L. 532-48</a>. <br/><br/>IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'Autorité européenne des marchés financiers, à sa demande, les informations suivantes : <br/><br/>1° La liste des succursales agréées conformément à l'article L. 532-48 et toute modification ultérieurement apportée aux agréments conformément à l'article L. 532-3-1 ; <br/><br/>2° L'échelle et l'étendue des services fournis par une succursale agréée conformément à l'article L. 532-48 ; <br/><br/>3° Le volume d'échanges et la valeur totale des actifs d'une succursale correspondant aux services mentionnés au 2° ; <br/><br/>4° La dénomination du groupe auquel appartient une succursale dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers.</p>