Le conseil départemental, sauf s'il a délégué sa compétence au président, en application de l'article L. 3211-2 , attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé : 1° Du chef d'établissement et du conseil d'administration, pour les établissements publics d'enseignement ; 2° Du responsable d'établissement, pour les établissements d'enseignement privé. L'autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d'urgence ; elle en donne avis immédiatement au président du conseil départemental et en fait connaître les motifs.
<p>Le conseil départemental, sauf s'il a délégué sa compétence au président, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391704&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3211-2</a>, attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé :</p><p>1° Du chef d'établissement et du conseil d'administration, pour les établissements publics d'enseignement ;</p><p>2° Du responsable d'établissement, pour les établissements d'enseignement privé.</p><p>L'autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d'urgence ; elle en donne avis immédiatement au président du conseil départemental et en fait connaître les motifs.</p>