Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 222-4-2 , lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport. Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le commissaire aux comptes en application de l'article L. 222-4 , les informations communiquées sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.
<p>Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000034382256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L222-4-2 (VT)'>L. 222-4-2</a>, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport. </p><p>Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le commissaire aux comptes en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L222-4 (VT)'>L. 222-4</a>, les informations communiquées sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.</p>