I. – Les articles L. 2331-5 à L. 2331-8, le premier alinéa de l'article L. 2331-9 et l'article L. 2331-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI. II. – Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2331-5 est ainsi rédigé : " Art.L. 2331-5. Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues par les dispositions applicables localement. " III. – Pour l'application de l'article L. 2331-6 : 1° Les 1°, 5°, 6° et 7° sont supprimés ; 2° Le 2°, le 4° et le 8° deviennent respectivement 1°, 2° et 3° ; 3° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : " 4° Les produits de la répartition du fonds intercommunal de péréquation prévu à l'article L. 2573-51 "; IV. – Pour l'application de l'article L. 2331-8 , le 9° est supprimé. V. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2331-9, la référence : " 2° " est remplacée par la référence : " 1° " et les dates : " 1997 " et : " 1er janvier 1996 " respectivement par les dates : " 2009 " et " 1er janvier 2008 ". VI. – Pour l'application de l'article L. 2331-10 : 1° Les références : " aux 1° et 2° de " sont remplacées par le mot : " à ", les références : " aux 1° et 6° " sont remplacées par les références : " aux 2°, 3° et 4° ", la référence : " au 9° " est remplacée par les références : " aux 4° et 6° " ; 2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : " Lorsque les dépenses prévues aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 0, 75 % du produit des recettes réelles de fonctionnement figurant au budget de l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement. "
<p>I. – Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390560&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2331-5 (V)'>L. 2331-5 </a>à L. 2331-8, le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2331-9 (V)'>L. 2331-9 </a>et l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390569&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2331-10 (V)'>L. 2331-10 </a>sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.</p><p>II. – Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2331-5 est ainsi rédigé :</p><p>" Art.L. 2331-5. Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues par les dispositions applicables localement. "</p><p>III. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2331-6 (V)'>L. 2331-6 </a>:</p><p>1° Les 1°, 5°, 6° et 7° sont supprimés ;</p><p>2° Le 2°, le 4° et le 8° deviennent respectivement 1°, 2° et 3° ;</p><p>3° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :</p><p>" 4° Les produits de la répartition du fonds intercommunal de péréquation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391554&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2573-51 (V)'>L. 2573-51 </a> ";</p><p>IV. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2331-8 (V)'>L. 2331-8</a>, le 9° est supprimé.</p><p>V. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2331-9, la référence : " 2° " est remplacée par la référence : " 1° " et les dates : " 1997 " et : " 1er janvier 1996 " respectivement par les dates : " 2009 " et " 1er janvier 2008 ".</p><p>VI. – Pour l'application de l'article L. 2331-10 :</p><p>1° Les références : " aux 1° et 2° de " sont remplacées par le mot : " à ", les références : " aux 1° et 6° " sont remplacées par les références : " aux 2°, 3° et 4° ", la référence : " au 9° " est remplacée par les références : " aux 4° et 6° " ;</p><p>2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :</p><p>" Lorsque les dépenses prévues aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 0, 75 % du produit des recettes réelles de fonctionnement figurant au budget de l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement. "</p>