L'obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural de travaux soumis à une autorisation de construire et les dérogations à cette obligation sont définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
<p>L'obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural de travaux soumis à une autorisation de construire et les dérogations à cette obligation sont définies par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=LEGIARTI000006847392&dateTexte=&categorieLien=cid'>3</a> et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=LEGIARTI000006847393&dateTexte=&categorieLien=cid'>4</a> de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.</p>