Sous réserve de l'application de l'article L. 532-10 , les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut en aucun cas excéder une période de deux mois.
<p></p>Sous réserve de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L532-10 (V)'>L. 532-10</a>, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut en aucun cas excéder une période de deux mois.<p></p><p></p>