Les sommes mentionnées à l'article 721-16 sont inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger au cours du premier semestre de chaque année. Pour chaque année, ces sommes sont inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger en faisant application de la formule suivante : - si B > A alors C = (A-B)/B ; - si B ≤ A alors C = 0 ; - D = B × (1+C). Dans cette formule : - A est le montant de crédits disponibles pour l'année considérée au titre des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques affectés au calcul à raison de la mise à disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement ; - B est le montant des sommes calculées sans faire application de la présente formule ; - C est le coefficient à appliquer pour le calcul de D ; - D est le montant des sommes inscrites sur les comptes automatiques promotion à l'étranger, après application du coefficient C au montant B.
<p><br/>Les sommes mentionnées à l'article 721-16 sont inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger au cours du premier semestre de chaque année.<br/>Pour chaque année, ces sommes sont inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger en faisant application de la formule suivante :</p><p><br/>- si B > A alors C = (A-B)/B ;<br/>- si B ≤ A alors C = 0 ;<br/>- D = B × (1+C).</p><p><br/>Dans cette formule :</p><p><br/>- A est le montant de crédits disponibles pour l'année considérée au titre des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques affectés au calcul à raison de la mise à disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement ;<br/>- B est le montant des sommes calculées sans faire application de la présente formule ;<br/>- C est le coefficient à appliquer pour le calcul de D ;<br/>- D est le montant des sommes inscrites sur les comptes automatiques promotion à l'étranger, après application du coefficient C au montant B.</p>