Par dérogation à l' article L. 154-1 , la collecte de la taxe par un tiers est réalisée dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales .
<p>Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048628685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L154-1 (V)'>article L. 154-1</a>, la collecte de la taxe par un tiers est réalisée dans les conditions prévues par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000047934106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales -  Paragraphe 1 : Délégations de compétence   (V)'>paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales</a>.</p>