I.-Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend : -la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ; -les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur ; -le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX du présent titre ; -les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code ; -les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A , 1599 octies , 1599 B et 1599-0 B du code général des impôts et de l'article L. 113-10 du code de l'urbanisme. II.-Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance. L'emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures correspondantes à l'établissement de crédit ou à la société de financement ayant accordé l'avance. Les factures sont conservées au dossier de prêt.
<p>I.-Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend :</p><p><br/></p><p>-la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;</p><p><br/></p><p>-les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur ;</p><p><br/></p><p>-le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX du présent titre ;</p><p><br/></p><p>-les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795911&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-1 du code des assurances </a>ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795972&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-1 </a>du même code ;</p><p><br/></p><p>-les taxes afférentes à la construction mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306348&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1585 A</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306449&dateTexte=&categorieLien=cid'>1599 octies</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312249&dateTexte=&categorieLien=cid'>1599 B </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306415&dateTexte=&categorieLien=cid'>1599-0 B du code général des impôts </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-10 (V)'>L. 113-10</a> du code de l'urbanisme. </p><p><br/></p><p>II.-Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance. L'emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures correspondantes à l'établissement de crédit ou à la société de financement ayant accordé l'avance. Les factures sont conservées au dossier de prêt.</p>