Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification.
<p>Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R751-3 (V)'>articles R. 751-3 à R. 751-4-1</a> ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification.</p><p></p><p></p>