Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, le fait d'enfreindre les dispositions : 1° Des articles L. 621-22 et L. 621-29-6 relatifs à l'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; 2° De l'article L. 622-8 relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ; 3° Des articles L. 622-16 et L. 622-23 relatifs à l'aliénation d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; 4° De l'article L. 622-28 relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
<p>Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, le fait d'enfreindre les dispositions : </p><p>1° Des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L621-22 (V)'>L. 621-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845855&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L621-29-6 (V)'>L. 621-29-6 </a>relatifs à l'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; </p><p>2° De l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L622-8 (V)'>L. 622-8 </a>relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ; </p><p>3° Des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L622-16 (V)'>L. 622-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L622-23 (V)'>L. 622-23 </a>relatifs à l'aliénation d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; </p><p>4° De l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L622-28 (V)'>L. 622-28</a> relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques.</p><p></p>