Les sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle sont majorées de 25 % lorsque les œuvres de référence répondent aux conditions suivantes : 1° Pour les œuvres appartenant au genre fiction, documentaire de création ou adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : a) Etre d'expression originale française ; b) Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % de l'ensemble des dépenses suivantes directement liées à la production : droits artistiques hors acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives, personnels techniques et charges sociales afférentes, artistes-interprètes et charges sociales afférentes, décors et costumes, moyens techniques ; 2° Pour les œuvres appartenant au genre animation : a) Etre d'expression originale française ; b) Avoir fait l'objet de dépenses horaires françaises pour un montant supérieur ou égal à 350 000 € ; c) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe " Création " et un nombre minimum de 45 points au titre du groupe " Fabrication " sur le barème prévu, selon les conditions de réalisation de l'œuvre, au A ou au B de l'article 311-44 .
<p><br/>Les sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle sont majorées de 25 % lorsque les œuvres de référence répondent aux conditions suivantes : <br/>1° Pour les œuvres appartenant au genre fiction, documentaire de création ou adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : <br/>a) Etre d'expression originale française ; <br/>b) Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % de l'ensemble des dépenses suivantes directement liées à la production : droits artistiques hors acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives, personnels techniques et charges sociales afférentes, artistes-interprètes et charges sociales afférentes, décors et costumes, moyens techniques ; <br/>2° Pour les œuvres appartenant au genre animation : <br/>a) Etre d'expression originale française ; <br/>b) Avoir fait l'objet de dépenses horaires françaises pour un montant supérieur ou égal à 350 000 € ; <br/>c) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe " Création " et un nombre minimum de 45 points au titre du groupe " Fabrication " sur le barème prévu, selon les conditions de réalisation de l'œuvre, au A ou au B de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047161133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 311-44 (V)'>311-44</a>.</p>