Les communes adressent à l'Etat, pour toute demande d'avenant à une convention passée en application de l'article L. 111-111 , un dossier incluant une mise à jour de tous les éléments du dossier initial mentionnés à l'article D. 111-67 . L'Etat accuse réception du dossier et fait connaître sa réponse selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article D. 111-68 . Sa réponse est donnée dans un délai de deux mois à compter l'information de la Commission de régulation de l'énergie sur tout projet d'avenant ne relevant pas de son avis.
<p>Les communes adressent à l'Etat, pour toute demande d'avenant à une convention passée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000045912312&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-111</a>, un dossier incluant une mise à jour de tous les éléments du dossier initial mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000048068522&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 111-67</a>. </p><p></p><p>L'Etat accuse réception du dossier et fait connaître sa réponse selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000048068524&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 111-68</a>. Sa réponse est donnée dans un délai de deux mois à compter l'information de la Commission de régulation de l'énergie sur tout projet d'avenant ne relevant pas de son avis.</p>