La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l' article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ; b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M et 1653 A .
<p>La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315058&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 74 du livre des procédures fiscales </a>entraîne :</p><p>a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ;</p><p>b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306980&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1650 à 1651 M </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312608&dateTexte=&categorieLien=cid'>1653 A</a>.</p>