Les dispositions des articles L. 2342-60 et L. 2342-62 ne s'appliquent pas à la détention, au stockage et à la conservation des armes chimiques en vue de leur destruction par l'Etat ou la personne agréée par lui.
<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-60 (V)'>L. 2342-60 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-62 (V)'>L. 2342-62</a> ne s'appliquent pas à la détention, au stockage et à la conservation des armes chimiques en vue de leur destruction par l'Etat ou la personne agréée par lui.<p></p><p></p>