Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées          dans le cadre du présent chapitre sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce. Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
<p></p>Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées          dans le cadre du présent chapitre sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce. <p></p><p></p>Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.<p></p>