La commission d'agrément prévue par l'article L. 225-2 comprend : 1° Trois personnes appartenant au service qui remplit les missions d'aide sociale à l'enfance et ayant une compétence dans le domaine de l'adoption ou leurs suppléants désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ; 2° Deux membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département : l'un nommé sur proposition de l'union départementale des associations familiales parmi les membres nommés au titre du 2° de l'article R. 224-3 ; l'autre assurant la représentation de l'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat ; ces membres peuvent être remplacés par leurs suppléants, désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ; 3° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire de l'enfance. Les membres de la commission, dont le président et le vice-président, sont nommés pour six ans par le président du conseil départemental. Le président du conseil départemental fixe le nombre et le ressort géographique des commissions d'agrément dans le département.
<p></p>La commission d'agrément prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2 (VT)'>l'article L. 225-2 </a>comprend : <p></p><p></p>1° Trois personnes appartenant au service qui remplit les missions d'aide sociale à l'enfance et ayant une compétence dans le domaine de l'adoption ou leurs suppléants désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ; <p></p><p></p>2° Deux membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département : l'un nommé sur proposition de l'union départementale des associations familiales parmi les membres nommés au titre du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R224-3 (VT)'>l'article R. 224-3</a> ; l'autre assurant la représentation de l'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat ; ces membres peuvent être remplacés par leurs suppléants, désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ; <p></p><p></p>3° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire de l'enfance. <p></p><p></p>Les membres de la commission, dont le président et le vice-président, sont nommés pour six ans par le président du conseil départemental. <p></p><p></p>Le président du conseil départemental fixe le nombre et le ressort géographique des commissions d'agrément dans le département.<p></p>