L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma au titre du 2° de l'article 411-11 est subordonné à la délivrance d'une autorisation de financement. L'autorisation de financement ne peut être délivrée que si les sommes investies par l'entreprise de production sont comprises entre un montant minimum de 7 600 € et un montant maximum de 10 000 € par œuvre.
<p><br/>L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma au titre du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047161693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 411-11 (V)'>411-11</a> est subordonné à la délivrance d'une autorisation de financement. <br/>L'autorisation de financement ne peut être délivrée que si les sommes investies par l'entreprise de production sont comprises entre un montant minimum de 7 600 € et un montant maximum de 10 000 € par œuvre.</p>