Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 1612-16 , R. 1612-19, R. 1612-23, R. 1612-24 et R. 1612-27 . Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité ou d'un établissement public local.
<p></p>Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1612-16 (V)'>R. 1612-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1612-19 (V)'>R. 1612-19, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1612-23 (V)'>R. 1612-23, R. 1612-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1612-27 (V)'>R. 1612-27</a>. Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité ou d'un établissement public local.<p></p><p></p>