En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
<p></p><p>En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L741-4 (V)'>L. 741-4</a>, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L711-4 (V)'>L. 711-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223553&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L711-5 (V)'>L. 711-5</a> et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.</p><p></p><p></p><p></p>