Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment : 1° Le produit des cessions d'immobilisations dans les conditions fixées par décret ; 2° Le résultat disponible de la section de fonctionnement ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Le produit des fonds de concours ; 5° Le produit des cessions des immobilisations financières ; 6° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ; 7° Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements ; 8° Le cas échéant, les recettes des provisions, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; 9° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L. 2124-1 du code des transports.
<p>Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment : </p><p></p><p>1° Le produit des cessions d'immobilisations dans les conditions fixées par décret ; </p><p></p><p>2° Le résultat disponible de la section de fonctionnement ; </p><p></p><p>3° Le produit des emprunts ; </p><p></p><p>4° Le produit des fonds de concours ; </p><p></p><p>5° Le produit des cessions des immobilisations financières ; </p><p></p><p>6° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ; </p><p></p><p>7° Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements ; </p><p></p><p>8° Le cas échéant, les recettes des provisions, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; </p><p></p><p>9° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332160&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2124-1</a> du code des transports.</p><p></p>