Lorsqu'elles ne collectent pas de fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 , les entreprises qui gèrent à titre de profession habituelle des sociétés créées en vue de la réalisation même non habituelle des opérations mentionnées à l'article L. 313-7 doivent être agréées en qualité de société de financement.
<p>Lorsqu'elles ne collectent pas de fonds remboursables du public mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-2 (VD)'>l'article L. 312-2</a>, les entreprises qui gèrent à titre de profession habituelle des sociétés créées en vue de la réalisation même non habituelle des opérations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-7 (V)'>l'article L. 313-7</a> doivent être agréées en qualité de société de financement.</p>