Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 450-2-1 , les actes mentionnés aux titres V et VII du livre IV et aux textes pris pour leur application.
<p>Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042630123&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 450-2-1</a>, les actes mentionnés aux titres V et VII du livre IV et aux textes pris pour leur application.</p>