Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D. 842-15 , pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9 . Ces catégories comprennent : 1° Les étudiants logés en chambre ; 2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation ; 3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ou à celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code en cas d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à l' article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées ; 4° Les autres personnes.
<p>Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850500&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 842-15</a>, pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, mentionné au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850236&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 823-9</a>.</p><p>Ces catégories comprennent :</p><p>1° Les étudiants logés en chambre ;</p><p>2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;</p><p>3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ou à celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code en cas d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 815-1 du code de la sécurité sociale </a>dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées ;</p><p>4° Les autres personnes.</p>