Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements du type de ceux mentionnés à l' article L. 321-1 ainsi qu'à l' article L. 322-1 , et créés par des collectivités publiques. Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et lorsqu'il est fait mention par ces dispositions de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, il convient de lire : -pour les établissements du type de ceux mentionnés à l'article L. 321-1, le président du conseil départemental ; -pour les établissements du type de ceux mentionnés à l'article L. 322-2 , le représentant de l'Etat dans le département.
<p>Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements du type de ceux mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797599&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 321-1 </a>ainsi qu'à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797614&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 322-1</a>, et créés par des collectivités publiques. </p><p>Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et lorsqu'il est fait mention par ces dispositions de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, il convient de lire :</p><p>-pour les établissements du type de ceux mentionnés à l'article L. 321-1, le président du conseil départemental ;</p><p>-pour les établissements du type de ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L322-2 (V)'>L. 322-2</a>, le représentant de l'Etat dans le département.</p>