Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
<p>Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031752581&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 242 bis</a> est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.</p>