Lorsque le président du tribunal rejette la requête mentionnée à l'article R. 561-60 , le requérant peut interjeter appel conformément à l'article 496 du code de procédure civile. Les documents produits au soutien de la requête sont restitués au requérant.
<p>Lorsque le président du tribunal rejette la requête mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000034921728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R561-60 (VD)'>R. 561-60</a>, le requérant peut interjeter appel conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410770&dateTexte=&categorieLien=cid'>496 </a>du code de procédure civile. Les documents produits au soutien de la requête sont restitués au requérant.</p>