Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'impayé définie aux articles R. 824-2 et R. 824-3, l'organisme payeur demande au prêteur s'il souhaite le versement de l'aide entre ses mains en lieu et place du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues aux articles R. 824-20 à R. 824-22 , l'établissement habilité étant substitué au bailleur.
<p><br/>Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'impayé définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850284&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-2 (V)'>R. 824-2 </a>et R. 824-3, l'organisme payeur demande au prêteur s'il souhaite le versement de l'aide entre ses mains en lieu et place du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850330&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-20 (V)'>R. 824-20 à R. 824-22</a>, l'établissement habilité étant substitué au bailleur.</p>