I.-La participation financière du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile prévue à l'article L. 232-4 est déterminée par application à la fraction du plan d'aide qu'il utilise, ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 232-4, au plan d'aide accepté, d'un taux de participation fixé de la manière suivante : 1° Pour les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 0,725 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, le taux de participation est nul ; 2° Pour les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont supérieures à 0,725 fois et inférieures ou égales à 2,67 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne susvisée, le taux de participation est déterminé en appliquant la formule suivante : Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0050 du 28/02/2016, texte n º 1 à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000032112672 où : a) T est le taux de participation financière du bénéficiaire ; b) P est la participation financière calculée en fonction du plan d'aide accepté par le bénéficiaire ; c) A est le montant du plan d'aide accepté par le bénéficiaire ; d) A1, A2 et A3 sont les fractions du montant du plan d'aide accepté par le bénéficiaire : -A1 correspond à la fraction inférieure à 0,317 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ; -A2 correspond à la fraction comprise entre 0,317 fois et 0,498 fois ce montant ; -A3 correspond à la fraction supérieure à 0,498 fois ce montant ; e) R est le revenu mensuel du bénéficiaire ; f) S est le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Pour les bénéficiaires dont le revenu mensuel est supérieur à 2,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, le taux de participation est égal à 0,90. II.-La valeur des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du code du travail utilisés, le cas échéant, pour le paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie est déterminée en référence au taux de participation mentionné au I. III.-Lorsque le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile est ouvert à l'un des membres ou aux deux membres d'un couple résidant conjointement à domicile, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple, pour déterminer le montant de la participation prévue à l'article L. 232-4, correspond au total des ressources du couple calculées dans les conditions fixées aux articles R. 232-5 et R. 232-6 , divisé par 1,7.
<p></p><p>I.-La participation financière du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796967&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-4 </a>est déterminée par application à la fraction du plan d'aide qu'il utilise, ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 232-4, au plan d'aide accepté, d'un taux de participation fixé de la manière suivante :</p><p>1° Pour les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 0,725 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742685&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 355-1 </a>du code de la sécurité sociale, le taux de participation est nul ;</p><p>2° Pour les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont supérieures à 0,725 fois et inférieures ou égales à 2,67 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne susvisée, le taux de participation est déterminé en appliquant la formule suivante :</p><p>Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0050 du 28/02/2016, texte n º 1 à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032112672' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000032112672 </a></p><p>où :</p><p>a) T est le taux de participation financière du bénéficiaire ;</p><p>b) P est la participation financière calculée en fonction du plan d'aide accepté par le bénéficiaire ;</p><p>c) A est le montant du plan d'aide accepté par le bénéficiaire ;</p><p>d) A1, A2 et A3 sont les fractions du montant du plan d'aide accepté par le bénéficiaire :</p><p>-A1 correspond à la fraction inférieure à 0,317 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ;</p><p>-A2 correspond à la fraction comprise entre 0,317 fois et 0,498 fois ce montant ;</p><p>-A3 correspond à la fraction supérieure à 0,498 fois ce montant ;</p><p>e) R est le revenu mensuel du bénéficiaire ;</p><p>f) S est le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;</p><p>3° Pour les bénéficiaires dont le revenu mensuel est supérieur à 2,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, le taux de participation est égal à 0,90.</p><p>II.-La valeur des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du code du travail utilisés, le cas échéant, pour le paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie est déterminée en référence au taux de participation mentionné au I.</p><p>III.-Lorsque le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile est ouvert à l'un des membres ou aux deux membres d'un couple résidant conjointement à domicile, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple, pour déterminer le montant de la participation prévue à l'article L. 232-4, correspond au total des ressources du couple calculées dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905625&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 232-5 et R. 232-6</a>, divisé par 1,7.</p><p></p>