Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier.
<p><br/>Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX (V)'>titre VIII</a> du livre Ier.</p>