Les règles relatives à la capacité et à la formation professionnelle exigées pour l'exercice des activités artisanales des services funéraires sont fixées par les articles D. 2223-34 à R. 2223-55 du code général des collectivités territoriales .
<p>Les règles relatives à la capacité et à la formation professionnelle exigées pour l'exercice des activités artisanales des services funéraires sont fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396069&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D2223-34 (V)'>articles D. 2223-34 à R. 2223-55 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>