Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas : -au contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique mentionné à l' article L. 132-23 du code des assurances ; -à la convention d'assurance de groupe dénommée “ complémentaire retraite des hospitaliers ” mentionnée à l' article L. 132-23 du code des assurances ; -au contrat souscrit dans le cadre du régime géré par l'Union mutualiste retraite relevant de l' article L. 222-1 du code de la mutualité . Les contrats et conventions mentionnés au présent article peuvent être modifiés de manière à devenir des plans d'épargne retraite individuels disposant de leurs instances de gouvernance respectives.
<p>Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas :</p><p><br/>
-au contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L132-23 (M)'>article L. 132-23 du code des assurances</a> ;<br/><br/>
-à la convention d'assurance de groupe dénommée “ complémentaire retraite des hospitaliers ” mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L132-23 (M)'>article L. 132-23 du code des assurances</a> ;<br/><br/>
-au contrat souscrit dans le cadre du régime géré par l'Union mutualiste retraite relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L222-1 (V)'>article L. 222-1 du code de la mutualité</a>.</p><p><br/>
 Les contrats et conventions mentionnés au présent article peuvent être modifiés de manière à devenir des plans d'épargne retraite individuels disposant de leurs instances de gouvernance respectives.</p>