Les véhicules lourds de transport de marchandises ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au 2° de l'article L. 421-94 lorsqu'ils sont situés dans le territoire de l'une des collectivités régies par l' article 73 de la Constitution .
<p><br/>Les véhicules lourds de transport de marchandises ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-94 (V)'>L. 421-94 </a>lorsqu'ils sont situés dans le territoire de l'une des collectivités régies par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>article 73 de la Constitution</a>.</p>