Par dérogation à l'article R. 611-7-1 , et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 , lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par les articles R. 311-5 , R. 811-1-3 ou R. 811-1-4 , les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative . Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie.
<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033339989&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 611-7-1</a>, et sans préjudice de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450103&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 613-1</a>, lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000037677481&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 311-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000049527403&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-1-3 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000049527405&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-1-4</a>, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450051&dateTexte=&categorieLien=cid'>deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative</a>. <br/><br/>Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie.</p><p></p>