Le procureur de la République ne peut faire application, à l'égard d'un mineur de moins de treize ans, des articles L. 422-1 à L. 422-2 relatifs aux alternatives aux poursuites, que lorsqu'il ressort des éléments de la procédure que le mineur est capable de discernement au sens de l'article L. 11-1 .
<p><br/>Le procureur de la République ne peut faire application, à l'égard d'un mineur de moins de treize ans, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L422-1 (V)'>L. 422-1 à L. 422-2 </a>relatifs aux alternatives aux poursuites, que lorsqu'il ressort des éléments de la procédure que le mineur est capable de discernement au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L11-1 (V)'>L. 11-1</a>.</p>