Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 521-14 sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté.
<p><br/>Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L521-14 (VD)'>L. 521-14</a> sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté.</p>