Lorsque les commissions statuent après consultation de comités de lecture ou de lecteurs, les membres des comités de lecture ou les lecteurs sont soumis aux obligations résultant du présent chapitre. Ces obligations s'appliquent également aux personnes auditionnées en application des articles 122-6 et 133-7 .
<p><br/>Lorsque les commissions statuent après consultation de comités de lecture ou de lecteurs, les membres des comités de lecture ou les lecteurs sont soumis aux obligations résultant du présent chapitre. <br/>Ces obligations s'appliquent également aux personnes auditionnées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047159807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-6 (V)'>122-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047159949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 133-7 (V)'>133-7</a>.</p>