Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article L. 312-91 la personne qui possède le produit.
<p>Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-91 (V)'>L. 312-91</a> la personne qui possède le produit.</p>