Pour l'application des dispositions du I de l' article 41 F de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration mentionnée à l'article 17 quater est joint à la déclaration des revenus de l'année considérée.
<p>Pour l'application des dispositions du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 F (V)'>article 41 F</a> de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300274&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 17 quater </a>est joint à la déclaration des revenus de l'année considérée.</p>