L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l' article L. 123-2 du code de l'environnement , l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code.
<p>L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre.</p><p>Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L123-2 (M)'>article L. 123-2 du code de l'environnement</a>, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code.</p>