Ce jugement renvoie l'affaire à la mise en état pour la suite de la procédure. Il indique la date de l'audience à laquelle seront examinées, en application de l'article R. 623-10 , les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'aura pas fait droit.
<p><br/>Ce jugement renvoie l'affaire à la mise en état pour la suite de la procédure. Il indique la date de l'audience à laquelle seront examinées, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R623-10 (V)'>R. 623-10</a>, les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'aura pas fait droit.</p>