En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 743-13, les dispositions des articles L. 732-7 et L. 733-6 à L. 733-12 sont applicables. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 743-13, les dispositions des articles L. 732-7 et L. 733-6 à L. 733-12 sont applicables.<br/>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>