Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2121-14 , la délibération relative au compte administratif du maire est transmise par le président de séance au préfet ou au sous-préfet.
<p></p>Dans le cas prévu au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2121-14 (V)'>l'article L. 2121-14</a>, la délibération relative au compte administratif du maire est transmise par le président de séance au préfet ou au sous-préfet.<p></p><p></p>