Lorsque le projet est éligible aux allocations directes prévues au 1° de l'article 212-12 , la demande d'aide est présentée par l'entreprise de production dont la participation au codéveloppement est majoritaire ou, lorsque les participations sont égales, par l'entreprise de production mandatée à cet effet.
<p><br/>Lorsque le projet est éligible aux allocations directes prévues au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047160445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 212-12 (V)'>212-12</a>, la demande d'aide est présentée par l'entreprise de production dont la participation au codéveloppement est majoritaire ou, lorsque les participations sont égales, par l'entreprise de production mandatée à cet effet.</p>