Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.
<p>Si l'un des délais prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449765&dateTexte=&categorieLien=cid'>2428 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449779&dateTexte=&categorieLien=cid'>2429</a> n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.</p>