La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce dans les conditions prévues par l' article L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation .
<p>La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-21 (V)'>article L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation</a>. </p><p></p>