Lorsqu'elle relève du I de l'article 209 B du code général des impôts, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit joindre avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés prévu au 2 de l'article 1668 du même code qu'elle dépose auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code, un état faisant apparaître le montant des prélèvements fiscaux et des retenues à la source imputables sur l'impôt sur les sociétés par application des articles 102 W , 102 X et 102 XA. Cet état précise notamment leur montant, la nature du revenu correspondant, leur taux et leur Etat d'origine.
<p>Lorsqu'elle relève du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303451&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 209 B </a>du code général des impôts, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit joindre avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés prévu au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312749&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1668 </a>du même code qu'elle dépose auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 218 A (V)'>l'article 218 A</a> du même code, un état faisant apparaître le montant des prélèvements fiscaux et des retenues à la source imputables sur l'impôt sur les sociétés par application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294009&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 102 W</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294013&dateTexte=&categorieLien=cid'>102 X </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294016&dateTexte=&categorieLien=cid'>102 XA. </a>Cet état précise notamment leur montant, la nature du revenu correspondant, leur taux et leur Etat d'origine.</p><p></p><p></p>