Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 , de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.
<p></p>Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. <p></p><p></p>Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449326&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L521-1 (V)'>L. 521-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L521-2 (V)'>L. 521-2</a>, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. <p></p><p></p>Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.<p></p>