Conformément à l'article L. 2223-17 , une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession. La procédure prévue par les articles L. 2223-4 , R. 2223-13 à R. 2223-21 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.
<p></p>Conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2223-17 (V)'>l'article L. 2223-17</a>, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession. <p></p><p></p>La procédure prévue par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2223-4 (V)'>articles L. 2223-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2223-13 (V)'>R. 2223-13 à R. 2223-21</a> ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.<p></p>