Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 533-30 de recourir à des stratégies individuelles de couverture ou d'assurance en matière de rémunération ou de responsabilité afin de limiter l'application des dispositions de la présente sous-section. Les dispositions de l'alinéa précédent sont d'ordre public.
<p>Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028633836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L533-30 (V)'>L. 533-30</a> de recourir à des stratégies individuelles de couverture ou d'assurance en matière de rémunération ou de responsabilité afin de limiter l'application des dispositions de la présente sous-section. <br/><br/>Les dispositions de l'alinéa précédent sont d'ordre public.</p><p></p>