En contrepartie de la prise en charge directe par l'Etat des dépenses mentionnées à l'article L. 722-6 , le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, est diminué d'un montant égal à celui déterminé à l'article L. 722-7 du présent code. Cette diminution est réalisée à titre définitif.
<p></p>En contrepartie de la prise en charge directe par l'Etat des dépenses mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L722-6 (VT)'>L. 722-6</a>, le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V)'>L. 1614-1 à L. 1614-4 </a>du code général des collectivités territoriales, est diminué d'un montant égal à celui déterminé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L722-7 (V)'>L. 722-7</a> du présent code. Cette diminution est réalisée à titre définitif.<p></p><p></p>