Le siège et le ressort du tribunal de première instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
<p><br/>Le siège et le ressort du tribunal de première instance sont fixés conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018921252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (V)'>tableau IV</a> annexé au présent code.</p>