Les instances de participation prévues à l'article D. 311-3 sont obligatoirement consultées sur l'élaboration et la modification du règlement intérieur et du projet d'établissement ou de service prévus aux articles L. 311-7 et L. 311-8. L'enquête de satisfaction mentionnée au 3° de l'article D. 311-21 porte notamment sur le règlement et le projet d'établissement ou de service.
<p>Les instances de participation prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000045682263&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D311-3 (VD)'>D. 311-3 </a>sont obligatoirement consultées sur l'élaboration et la modification du règlement intérieur et du projet d'établissement ou de service prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797744&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-7 </a>et L. 311-8. L'enquête de satisfaction mentionnée au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000045682208&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D311-21 (VD)'>D. 311-21</a> porte notamment sur le règlement et le projet d'établissement ou de service.</p>