Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2 , sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.
<p>Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449382&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 774-2</a>, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.</p><p></p><p></p>