En application de l'article L. 591-4 , les dépenses correspondant à l'exécution des analyses de laboratoire faisant suite aux inspections mentionnées à l'article R. 596-1 sont à la charge de l'exploitant.
<p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L591-4 (V)'>L. 591-4</a>, les dépenses correspondant à l'exécution des analyses de laboratoire faisant suite aux inspections mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038241424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R596-1 (V)'>R. 596-1</a> sont à la charge de l'exploitant.</p>