L'affectation du produit de la taxe sur la publicité extérieure est déterminée par l' article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales .
<p><br/>L'affectation du produit de la taxe sur la publicité extérieure est déterminée par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-6'>article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>