Le conseil municipal dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 du code général des impôts.
<p></p>Le conseil municipal dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1650 (V)'>1650</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>