Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "
<p>Le dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221962&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 145-35</a> est ainsi rédigé : </p><p>" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "</p><p></p>