L'évaluation prévue au troisième alinéa de l'article L. 511-2 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
<p><br/>L'évaluation prévue au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-2 (V)'>L. 511-2</a> est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p>