Les affectations en Andorre des personnels visés à l'article D. 911-53 sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation, après avis de la commission nationale d'affectation, comprenant : 1° Le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ; 2° Un représentant du coprince d'Andorre ; 3° Dix représentants du ministre de la République française chargé de l'éducation nationale ; 4° Dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales des personnels de l'éducation nationale les plus représentatives. Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation des représentants des personnels sont arrêtées par le ministre de la République française chargé de l'éducation.
<p>Les affectations en Andorre des personnels visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722553&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 911-53</a> sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation, après avis de la commission nationale d'affectation, comprenant :<br/><br/>
1° Le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ;<br/><br/>
2° Un représentant du coprince d'Andorre ;<br/><br/>
3° Dix représentants du ministre de la République française chargé de l'éducation nationale ;<br/><br/>
4° Dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales des personnels de l'éducation nationale les plus représentatives.<br/><br/>
Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation des représentants des personnels sont arrêtées par le ministre de la République française chargé de l'éducation.</p>