Les fonctionnaires énumérés à l'article L. 513-2 sont également habilités à constater les infractions commises sur le domaine public maritime prévues par le présent code.
<p><br/>Les fonctionnaires énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L513-2 (V)'>l'article L. 513-2</a> sont également habilités à constater les infractions commises sur le domaine public maritime prévues par le présent code.</p>