Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 , sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre : 1° Les agents mentionnés à l'article L. 1252-2 du code des transports ; 2° Les agents mentionnés à l'article L. 5336-3 du code des transports.
<p>Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136630&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 172-1</a>, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre : </p><p>1° Les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069383&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1252-2 </a>du code des transports ; </p><p>2° Les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073401&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5336-3</a> du code des transports.</p><p></p>