Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guyane, sous réserve des adaptations prévues au présent titre : 1° A l' article R. 610-1 , la référence à l'article R. 614-1 est supprimée ; 2° Les articles R. 613-5-1, R. 614-1 et R 614-2 ne sont pas applicables ; 3° A l' article R. 615-2 , les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; 4° A l' article R. 621-2 , les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; 5° L' article R. 621-4 n'est pas applicable.
<p>Les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idSectionTA=LEGISCTA000042802424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... -  Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (V)'>présent livre</a> sont applicables de plein droit en Guyane, sous réserve des adaptations prévues au présent titre : </p><p>1° A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R610-1 (V)'>article R. 610-1</a>, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée ; </p><p>2° Les articles R. 613-5-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R614-1 (V)'>R. 614-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049975989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R614-2 (V)'>R 614-2 </a>ne sont pas applicables ; </p><p>3° A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R615-2 (V)'>article R. 615-2</a>, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; </p><p>4° A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R621-2 (V)'>article R. 621-2</a>, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; </p><p>5° L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R621-4 (V)'>article R. 621-4 </a>n'est pas applicable.</p><p></p>