Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. Un décret en Conseil d'Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif.
<p>Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :</p><p></p><p> 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;</p><p></p><p> 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.</p><p></p><p> Un décret en Conseil d'Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif. </p>