Le régime de justification semestrielle prévu par le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux mineurs âgés d'au moins treize ans condamnés pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.
<p>Le régime de justification semestrielle prévu par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-53-5 (M)'>cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale</a> n'est applicable qu'aux mineurs âgés d'au moins treize ans condamnés pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.</p>