Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles : 1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ; 2° Le collège peut donner délégation à une commission spécialisée conformément au III de l'article L. 621-2 ; 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre.
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles : <p></p><p></p>1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ; <p></p><p></p>2° Le collège peut donner délégation à une commission spécialisée conformément au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-2 (V)'>l'article L. 621-2</a> ; <p></p><p></p>3° Le président de l'Autorité des marchés financiers peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre.<p></p>