Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants : 1° Autorisation de travail des étrangers ; 2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ; 3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ; 4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article LO 6214-7 .
<p></p>Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants : <p></p><p></p>1° Autorisation de travail des étrangers ; <p></p><p></p>2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ; <p></p><p></p>3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ; <p></p><p></p>4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393833&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6214-7</a>.<p></p>