Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence d'un lien de connexité et détermine la juridiction ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7 .
<p></p>Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence d'un lien de connexité et détermine la juridiction ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R351-2 (V)'>R. 351-2 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R351-4 (V)'>R. 351-4 à R. 351-7</a>.<p></p><p></p>