Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant mise en demeure visée à l'article R. 263-37 , la commune ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.
<p></p>Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant mise en demeure visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R263-37 (V)'>R. 263-37</a>, la commune ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.<p></p><p></p>