La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3 , L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation.
<p>La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-3 (V)'>L. 824-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-4 (V)'>L. 832-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-2 (V)'>L. 842-2</a> du code de la construction et de l'habitation.</p>