Le préfet de département fait part de ses observations à l'exploitant de service ou de réseau dans les trois mois suivant la réception des documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure , ainsi qu'à l'autorité qui a délégué le service.
<p>       Le préfet de département fait part de ses observations à l'exploitant de service ou de réseau dans les trois mois suivant la réception des documents prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043963429&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° à 4° de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure</a>, ainsi qu'à l'autorité qui a délégué le service.</p>