Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants : 1° Autorisation de travail des étrangers ; 2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ; 3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ; 4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article LO 6314-7 ; 5° Agréments et décisions desquels dépend le bénéfice d'un avantage prévu par la réglementation fiscale de la collectivité.
<p>Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants :</p><p>1° Autorisation de travail des étrangers ;</p><p>2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ;</p><p>3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ;</p><p>4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394066&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6314-7</a> ;</p><p>5° Agréments et décisions desquels dépend le bénéfice d'un avantage prévu par la réglementation fiscale de la collectivité.</p>