L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession.
<p></p>L'action résultant de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L141-3 (V)'>l'article L. 141-3</a> doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession.<p></p><p></p>