Lorsqu'il y a lieu à application du dernier alinéa de l'article L. 2234-19 , l'indemnité compensatrice de frais qu'il prévoit est un élément de l'indemnité de remise en état et entre, de ce fait, en ligne de compte pour la comparaison de celle-ci avec la valeur vénale définie au premier alinéa du même article.
<p><br/>Lorsqu'il y a lieu à application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2234-19 (V)'>L. 2234-19</a>, l'indemnité compensatrice de frais qu'il prévoit est un élément de l'indemnité de remise en état et entre, de ce fait, en ligne de compte pour la comparaison de celle-ci avec la valeur vénale définie au premier alinéa du même article.</p>