Le comptable public compétent mentionné au second alinéa de l'article L. 218-76 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques.
Le comptable public compétent mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833357&dateTexte=&categorieLien=cid'>second alinéa de l'article L. 218-76 du code de l'environnement</a> est un comptable de la direction générale des finances publiques.