Les dispositions des articles R. 5112-5 et R. 5112-6 ne sont pas applicables aux demandes présentées par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-5 (V)'>R. 5112-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-6 (V)'>R. 5112-6</a> ne sont pas applicables aux demandes présentées par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.</p>