Pour son application à la Martinique, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé : “ Art. D. 113-12.-La commission régionale de la forêt et du bois est présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil exécutif de Martinique. Elle comprend : “ 1° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière de forêt ; “ 2° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière d'environnement ; “ 3° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière de construction ; “ 4° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière de transport ; “ 5° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière d'entreprises, de concurrence, de consommation, du travail et de l'emploi ; “ 6° Un représentant de l'Assemblée de Martinique ; “ 7° Un représentant des maires des communes de la collectivité territoriale de Martinique désigné par l'association départementale de Martinique ; “ 8° Un représentant du parc naturel régional de la Martinique “ 9° Un représentant de l'Office national des forêts ; “ 10° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office français de la biodiversité ; “ 11° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; “ 12° Un représentant de la chambre régionale d'agriculture, un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région et un représentant de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ; “ 13° Deux représentants de la propriété forestière des particuliers ; “ 14° Un représentant de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ; “ 15° Un représentant des coopératives forestières ; “ 16° Un représentant des entreprises de travaux forestiers ; “ 17° Un représentant des experts forestiers ; “ 18° Un représentant des producteurs de plants forestiers ; “ 19° Trois représentants des industries du bois ; “ 20° Le président de la structure interprofessionnelle régionale du secteur de la forêt et du bois ; “ 21° Un représentant du secteur de la production d'énergie renouvelable ; “ 22° Deux représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ; “ 23° Un représentant d'associations d'usagers de la forêt ; “ 24° Deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées ; “ 25° Un représentant des gestionnaires d'espaces naturels ; “ 26° Un représentant des fédérations départementales des chasseurs ; “ 27° Des personnalités qualifiées, dans la limite de cinq, nommées sur proposition conjointe du préfet de région et du président du conseil exécutif de Martinique. “ Le préfet de région et le président du conseil exécutif de Martinique peuvent inviter des experts désignés en raison de leurs compétences notamment en matière scientifique ou environnementale à leur initiative conjointe ou à la demande d'un des membres de la commission régionale de la forêt et du bois. Ces experts n'ont pas voix délibérative. “ L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission. “ Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et du bois, notamment les modalités de prise de décision sont prévues par son règlement intérieur. “ Les membres de la commission régionale de la forêt et du bois autres que ceux mentionnés aux 1° à 5° et au 20° sont nommés par arrêté du préfet de région après avis du président du conseil exécutif de Martinique. Leur mandat est de cinq ans, renouvelable une fois. ”
<p>Pour son application à la Martinique, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127338&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-12 </a>est ainsi rédigé :</p><p>“ Art. D. 113-12.-La commission régionale de la forêt et du bois est présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil exécutif de Martinique. Elle comprend :</p><p>“ 1° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière de forêt ;</p><p>“ 2° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière d'environnement ;</p><p>“ 3° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière de construction ;</p><p>“ 4° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière de transport ;</p><p>“ 5° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière d'entreprises, de concurrence, de consommation, du travail et de l'emploi ;</p><p>“ 6° Un représentant de l'Assemblée de Martinique ;</p><p>“ 7° Un représentant des maires des communes de la collectivité territoriale de Martinique désigné par l'association départementale de Martinique ;</p><p>“ 8° Un représentant du parc naturel régional de la Martinique</p><p>“ 9° Un représentant de l'Office national des forêts ;</p><p>“ 10° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office français de la biodiversité ;</p><p>“ 11° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;</p><p>“ 12° Un représentant de la chambre régionale d'agriculture, un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région et un représentant de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ;</p><p>“ 13° Deux représentants de la propriété forestière des particuliers ;</p><p>“ 14° Un représentant de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1</a> ;</p><p>“ 15° Un représentant des coopératives forestières ;</p><p>“ 16° Un représentant des entreprises de travaux forestiers ;</p><p>“ 17° Un représentant des experts forestiers ;</p><p>“ 18° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;</p><p>“ 19° Trois représentants des industries du bois ;</p><p>“ 20° Le président de la structure interprofessionnelle régionale du secteur de la forêt et du bois ;</p><p>“ 21° Un représentant du secteur de la production d'énergie renouvelable ;</p><p>“ 22° Deux représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;</p><p>“ 23° Un représentant d'associations d'usagers de la forêt ;</p><p>“ 24° Deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées ;</p><p>“ 25° Un représentant des gestionnaires d'espaces naturels ;</p><p>“ 26° Un représentant des fédérations départementales des chasseurs ;</p><p>“ 27° Des personnalités qualifiées, dans la limite de cinq, nommées sur proposition conjointe du préfet de région et du président du conseil exécutif de Martinique.</p><p>“ Le préfet de région et le président du conseil exécutif de Martinique peuvent inviter des experts désignés en raison de leurs compétences notamment en matière scientifique ou environnementale à leur initiative conjointe ou à la demande d'un des membres de la commission régionale de la forêt et du bois. Ces experts n'ont pas voix délibérative.</p><p>“ L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission.</p><p>“ Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et du bois, notamment les modalités de prise de décision sont prévues par son règlement intérieur.</p><p>“ Les membres de la commission régionale de la forêt et du bois autres que ceux mentionnés aux 1° à 5° et au 20° sont nommés par arrêté du préfet de région après avis du président du conseil exécutif de Martinique. Leur mandat est de cinq ans, renouvelable une fois. ”</p><p></p>