Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend un avis, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte relatifs aux articles L. 121-3 à L. 121-5 , aux chapitres II, III et IV du présent titre, à l'exception de l'article L. 124-3 , ainsi qu'à la section 1 du chapitre V du titre III relative aux lanceurs d'alerte. Cet avis ainsi que, le cas échéant, la réponse de l'administration sont rendus publics selon des modalités déterminées par la Haute Autorité.
<p><br/>Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend un avis, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte relatifs aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L121-3 (V)'>L. 121-3 à L. 121-5</a>, aux chapitres II, III et IV du présent titre, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L124-3 (V)'>L. 124-3</a>, ainsi qu'à la section 1 du chapitre V du titre III relative aux lanceurs d'alerte. <br/>Cet avis ainsi que, le cas échéant, la réponse de l'administration sont rendus publics selon des modalités déterminées par la Haute Autorité.</p>