L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 % En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.
<p>L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><table border='1'><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th>Taux applicable</th></tr><tr><td align='left'>De 0 à 6 500 €</td><td align='center'>3,870 %</td></tr><tr><td align='left'>De 6 500 € à 17 000 €</td><td align='center'>1,596 %</td></tr><tr><td align='left'>De 17 000 € à 60 000 €</td><td align='center'>1,064 %</td></tr><tr><td align='left'>Plus de 60 000 €</td><td align='center'>0,799 %</td></tr></tbody></table><p>En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.</p>