Pour les biens des industries mécaniques au sens de l' article L. 471-18 , sont exonérées les opérations, autres que les importations, réalisées par des entreprises dont l'effectif salarié est inférieur à onze. Les règles de décompte des salariés et de franchissement du seuil d'effectifs sont celles prévues à l' article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
<p><br/>Pour les biens des industries mécaniques au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L471-18 (V)'>article L. 471-18</a>, sont exonérées les opérations, autres que les importations, réalisées par des entreprises dont l'effectif salarié est inférieur à onze. <br/>Les règles de décompte des salariés et de franchissement du seuil d'effectifs sont celles prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038498675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (V)'>article L. 130-1</a> du code de la sécurité sociale.</p>