La transmission à l'autorité de tutelle des délibérations relatives aux conventions de délégation est accompagnée : 1° Des perspectives pluriannuelles d'exploitation faisant notamment apparaître les conditions de l'équilibre de cette exploitation ; 2° Du programme pluriannuel d'investissement ; 3° D'indicateurs en matière de ratios prudentiels d'endettement et de niveau du fond de roulement du délégataire permettant d'évaluer sa capacité à assurer le fonctionnement régulier de l'exploitation.
<p></p>   La transmission à l'autorité de tutelle des délibérations relatives aux conventions de délégation est accompagnée :<p></p><p></p>   1° Des perspectives pluriannuelles d'exploitation faisant notamment apparaître les conditions de l'équilibre de cette exploitation ;<p></p><p></p>   2° Du programme pluriannuel d'investissement ;<p></p><p></p>   3° D'indicateurs en matière de ratios prudentiels d'endettement et de niveau du fond de roulement du délégataire permettant d'évaluer sa capacité à assurer le fonctionnement régulier de l'exploitation.<p></p>