Les bénéfices imposables mentionnés au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des impôts sont déterminés en faisant abstraction : a. Des plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de l'actif immobilisé ; b. Des déficits reportables des exercices antérieurs.
<p>Les bénéfices imposables mentionnés au dixième alinéa du 5 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)'>l'article 39</a> du code général des impôts sont déterminés en faisant abstraction : </p><p></p><p>a. Des plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de l'actif immobilisé ; </p><p></p><p>b. Des déficits reportables des exercices antérieurs.</p><p></p>