Lorsque l'acheteur recourt aux dispositions de l'article L. 2393-3 , le titulaire attribue les sous-contrats conformément aux dispositions de la présente sous-section. Toutefois, lorsque le titulaire est un acheteur au sens de l'article L. 1210-1 , il passe ses sous-contrats conformément aux dispositions du présent livre.
<p>Lorsque l'acheteur recourt aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704355&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2393-3</a>, le titulaire attribue les sous-contrats conformément aux dispositions de la présente sous-section.<br/><br/>
Toutefois, lorsque le titulaire est un acheteur au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1210-1</a>, il passe ses sous-contrats conformément aux dispositions du présent livre.</p><p></p>