Les sociétés d'économie mixte dont le capital appartient pour plus de moitié à des personnes de droit public ne sont pas tenus de fournir la garantie prévue au h de l'article L. 222-3 quand elles agissent comme promoteurs liés par un contrat de promotion immobilière, ou par l'écrit prévu aux articles L. 212-10 et L. 213-6 .
<p></p>Les sociétés d'économie mixte dont le capital appartient pour plus de moitié à des personnes de droit public ne sont pas tenus de fournir la garantie prévue au h de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824486&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-3 (V)'>l'article L. 222-3 </a>quand elles agissent comme promoteurs liés par un contrat de promotion immobilière, ou par l'écrit prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-10 (V)'>articles L. 212-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-6 (V)'>L. 213-6</a>.<p></p><p></p>