L'amende prévue par l'article L. 77-12-5 ne peut excéder 3 000 € par recours individuel.
<p>L'amende prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033438802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 77-12-5</a> ne peut excéder 3 000 € par recours individuel.</p>