En cas de pluralité des comparants, ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 4137-125 et les deux membres mentionnés au 3° du même article pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel ils ont été désignés. L'avis émis est transmis à l'autorité ayant pouvoir de décision dès la fin de la séance.
<p><br/>En cas de pluralité des comparants, ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° et au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-125 (V)'>R. 4137-125</a> et les deux membres mentionnés au 3° du même article pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel ils ont été désignés.<br/>L'avis émis est transmis à l'autorité ayant pouvoir de décision dès la fin de la séance.</p>