Le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A , exigible pour les décisions rendues en application de l' article 778 du code de procédure pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires, est liquidé en débet.
<p></p>Le droit fixe de procédure mentionné au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1018 A (VT)'>l'article 1018 A</a>, exigible pour les décisions rendues en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 778 (V)'>article 778</a> du code de procédure pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires, est liquidé en débet.<p></p><p></p>