Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régi par les articles 61 à 65 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
<p></p>Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régi par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000223281&idArticle=LEGIARTI000006599907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 61 (Ab)'>articles 61 à 65 </a>du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231385&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L321-1 (V)'>articles L. 321-1 à L. 321-38</a> du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.<p></p><p></p>