La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du présent chapitre ne peut être annulée.
<p>La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.<br/><br/>
 Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du présent chapitre ne peut être annulée. </p>