La présente section ne s'applique pas aux agents publics mentionnés au I de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dont la situation est régie par ce même article.
<p><br/>La présente section ne s'applique pas aux agents publics mentionnés au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056442&categorieLien=cid' title='LOI n°2013-907  du 11 octobre 2013 - art. 23 (M)'>I de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013</a> relative à la transparence de la vie publique dont la situation est régie par ce même article.</p>