La constitution en franchise d'impôt de la provision prévue au II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée au respect de la condition de forme impartie par le 5° du 1 de l'article 39 du même code. Le tableau des provisions prévu au II de l' article 38 de l'annexe III au code général des impôts doit être complété par la production : a. D'un état faisant apparaître distinctement les modalités de calcul des sommes affectées au compte de la réserve spéciale de participation et au compte de la provision pour investissement ; b. D'un état comportant indication de l'emploi de la provision dans les deux ans qui ont suivi sa constitution.
<p></p>La constitution en franchise d'impôt de la provision prévue au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (V)'>237 bis A </a>du code général des impôts est subordonnée au respect de la condition de forme impartie par le 5° du 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VT)'>39 </a>du même code. <p></p><p></p>Le tableau des provisions prévu au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 (V)'>article 38</a> de l'annexe III au code général des impôts doit être complété par la production : <p></p><p></p>a. D'un état faisant apparaître distinctement les modalités de calcul des sommes affectées au compte de la réserve spéciale de participation et au compte de la provision pour investissement ; <p></p><p></p>b. D'un état comportant indication de l'emploi de la provision dans les deux ans qui ont suivi sa constitution.<p></p>