Le Conseil d'Etat ne peut être saisi, en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, que dans les deux mois à partir de la notification de l'information prévue à l'article L. 833-4 du même code. S'il n'a pas été procédé à cette notification dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la réclamation, le Conseil d'Etat peut être saisi dans un délai de quatre mois à compter de cette même date.
Le Conseil d'Etat ne peut être saisi, en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L841-1 (V)'>L. 841-1 </a>du code de la sécurité intérieure, que dans les deux mois à partir de la notification de l'information prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935102&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L833-4 (V)'>L. 833-4</a> du même code. S'il n'a pas été procédé à cette notification dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la réclamation, le Conseil d'Etat peut être saisi dans un délai de quatre mois à compter de cette même date.