Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire : 1° Pour la Nouvelle-Calédonie : a) "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ; b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ; c) "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ; 2° Pour la Polynésie française : a) "Polynésie française" au lieu de : "département" ; b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ; c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ; d) “ tribunal de première instance ” au lieu de : “ tribunal judiciaire ” ; 3° Pour les îles Wallis et Futuna : a) "Wallis-et-Futuna" au lieu de : "département" ; b) "administrateur supérieur" et "services de l'administrateur supérieur" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ; c) "chef de circonscription territoriale" au lieu de : "sous-préfet".
<p>Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire :</p><p>1° Pour la Nouvelle-Calédonie :</p><p>a) "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;</p><p>b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;</p><p>c) "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ;</p><p>2° Pour la Polynésie française :</p><p>a) "Polynésie française" au lieu de : "département" ;</p><p>b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;</p><p>c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;</p><p>d) “ tribunal de première instance ” au lieu de : “ tribunal judiciaire ” ;</p><p>3° Pour les îles Wallis et Futuna :</p><p>a) "Wallis-et-Futuna" au lieu de : "département" ;</p><p>b) "administrateur supérieur" et "services de l'administrateur supérieur" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;</p><p>c) "chef de circonscription territoriale" au lieu de : "sous-préfet".</p><p></p>