Conformément aux dispositions de l'article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions de refus de visa. Conformément aux dispositions de l' article R. 312-7-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , les dispositions de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions de refus d'autorisation de voyage.
<p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335606&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a>, les dispositions du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R421-3 (V)'>R. 421-3 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R421-7 (V)'>R. 421-7</a> du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions de refus de visa. <br/><br/>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000045999080&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R312-7-3 (V)'>article R. 312-7-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a>, les dispositions de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions de refus d'autorisation de voyage.</p>