Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l' article L. 332-7 du code de l'énergie , le fournisseur met à la disposition du consommateur le dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au V de cet article.
<p>Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L332-7 (V)'>article L. 332-7 du code de l'énergie</a>, le fournisseur met à la disposition du consommateur le dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au V de cet article.</p>