Pour l'application de l'article L. 2213-6 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2213-6 (V)'>L. 2213-6</a> dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.</p>