Pour l'application à Mayotte de l'article LO 1112-10 , la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
<p>Pour l'application à Mayotte de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389060&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article LO 1112-10</a>, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.</p>