Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils sont soumis aux dispositions de ce décret.
<p>Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans l'un des emplois mentionnés par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034427984&categorieLien=cid'>décret n° 2017-547 du 13 avril 2017</a> relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils sont soumis aux dispositions de ce décret.</p>