Les dispositions des articles 53 bis et 53 ter ne sont pas applicables aux organismes professionnels et autres employeurs agricoles qui sont établis dans les départements d'outre-mer.
<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 53 bis (V)'>articles 53 bis et 53 ter</a> ne sont pas applicables aux organismes professionnels et autres employeurs agricoles qui sont établis dans les départements d'outre-mer.<p></p><p></p>