Le versement effectué par la Société nationale des chemins de fer français à la société immobilière des chemins de fer en application de l'article L. 313-1 s'opère sous forme de prêts sans intérêts ou de subvention.
<p>Le versement effectué par la Société nationale des chemins de fer français à la société immobilière des chemins de fer en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825132&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 313-1</a> s'opère sous forme de prêts sans intérêts ou de subvention.</p><p></p>