La décision d'approbation prévue à l'article L. 612-29-1 est publiée au Journal officiel de la République française.
<p>La décision d'approbation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022954109&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-29-1</a> est publiée au Journal officiel de la République française.</p>