Les manquements à l'article L. 229-64 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l' article L. 511-3 du code de la consommation . Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis au chapitre II du titre Ier du livre V du même code et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du même livre V.
<p>Les manquements à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043959740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L229-64 (V)'>L. 229-64</a> du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L511-3 (V)'>article L. 511-3 du code de la consommation</a>. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis au chapitre II du titre Ier du livre V du même code et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du même livre V.</p><p></p>