Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont définies par les articles R. 228-3 à R. 228-6 du code de commerce.
<p>Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262087&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 228-3 à R. 228-6</a> du code de commerce.</p><p></p>