Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense : 1° Tout changement dans : a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ; b) La nature ou l'objet de ses activités ; c) Le nombre ou la situation des établissements ; d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article R. 2352-10 , notamment leur nationalité. 2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises bénéficiaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2352-9 et à des ressortissants d'autres Etats que les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. 3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.
<p><br/>Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense : <br/>1° Tout changement dans : <br/>a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ; <br/>b) La nature ou l'objet de ses activités ; <br/>c) Le nombre ou la situation des établissements ; <br/>d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2352-10 (V)'>l'article R. 2352-10</a>, notamment leur nationalité. <br/>2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises bénéficiaires de l'autorisation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2352-9 (V)'>l'article R. 2352-9</a> et à des ressortissants d'autres Etats que les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. <br/>3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.</p>