Lorsqu'il est fait application par une cour administrative d'appel des articles R. 811-14 à R. 811-18, ses arrêts sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification.
<p></p>Lorsqu'il est fait application par une cour administrative d'appel des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450385&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R811-14 (V)'>R. 811-14</a> à R. 811-18, ses arrêts sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification.<p></p><p></p>