Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 ou, s'il y a lieu, de la mention du jugement pris en application de l'article R. 742-31 en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur commet un huissier de justice aux fins d'établir un procès-verbal de description des lieux mis en vente dans les conditions des articles R. 322-1 , R. 322-2 et R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution.
<p><br/>Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du jugement prononcé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R742-28 (V)'>R. 742-28 </a>ou, s'il y a lieu, de la mention du jugement pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R742-31 (V)'>R. 742-31</a> en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur commet un huissier de justice aux fins d'établir un procès-verbal de description des lieux mis en vente dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-1 (V)'>R. 322-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-2 (V)'>R. 322-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-3 (V)'>R. 322-3 </a>du code des procédures civiles d'exécution.</p>