Une convention peut être conclue entre l'Etat et une commune ou un groupement pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés à l'article L. 1861-1 .
<p></p>Une convention peut être conclue entre l'Etat et une commune ou un groupement pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389789&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1861-1 (V)'>L. 1861-1</a>.<p></p><p></p>