Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue l'honorabilité des personnes mentionnées à l'article L. 511-51 conformément aux articles L. 511-10 ou R. 511-3-1, elle consulte la banque de données centrale concernant les sanctions administratives détenue par l'Autorité bancaire européenne.
<p>Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue l'honorabilité des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027622143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-51 (V)'>L. 511-51 </a>conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-10 (V)'>articles L. 511-10 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006684394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R511-3-1 (V)'>R. 511-3-1,</a> elle consulte la banque de données centrale concernant les sanctions administratives détenue par l'Autorité bancaire européenne.</p>