Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2 , les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.
<p></p>Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R431-2 (V)'>R. 431-2</a>, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.<p></p><p></p>