Lorsqu'il y a refus de suivre la formation obligatoire prévue à l'article L. 421-14 pour un assistant maternel ou à l'article L. 421-15 pour un assistant familial, l'agrément est retiré. La procédure prévue à l'article R. 421-23 ne s'applique pas lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer l'agrément pour ce motif. La commission consultative paritaire départementale est informée, dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 421-6 , du nombre d'agréments retirés au motif du refus par l'assistant maternel ou familial de suivre la formation mentionnée au premier alinéa.
<p></p>Lorsqu'il y a refus de suivre la formation obligatoire prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797922&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L421-14 (V)'>l'article L. 421-14 </a>pour un assistant maternel ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L421-15 (V)'>L. 421-15 </a>pour un assistant familial, l'agrément est retiré. La procédure prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R421-23 (VT)'>l'article R. 421-23 </a>ne s'applique pas lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer l'agrément pour ce motif. <p></p><p></p>La commission consultative paritaire départementale est informée, dans le cadre de la consultation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (VT)'>L. 421-6</a>, du nombre d'agréments retirés au motif du refus par l'assistant maternel ou familial de suivre la formation mentionnée au premier alinéa.<p></p>