La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. 611-1 .
<p><br/>La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926&idSectionTA=LEGISCTA000006119477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 95-125 du 8 février 1995 -  Chapitre Ier : La conciliation et la médiation ... (M)'>chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 </a>mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L611-1 (VD)'>L. 611-1</a>.</p>