Pour l'application du troisième alinéa des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1 , la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 %.
<p></p>Pour l'application du troisième alinéa des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2252-1 (V)'>L. 2252-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4 (V)'>L. 3231-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4253-1 (V)'>L. 4253-1</a>, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 %.<p></p><p></p>