La commission émet un avis sur les demandes de subventions et de prêts mentionnées à l'article L. 421-1 . Cet avis est motivé. Lorsque cet avis est favorable à un prêt ou une subvention, il précise : 1° La part de la somme demandée pour laquelle il est proposé d'attribuer un prêt, une subvention ou, le cas échéant, un prêt et une subvention, ainsi que leur montant ; 2° L'objet de la subvention ou du prêt et la nature des dépenses couvertes ; 3° L'échéancier des versements ainsi que, pour un prêt, sa durée, le taux d'intérêt applicable dans les conditions fixées à l'article R. 421-1 et l'échéancier de remboursement ; 4° Le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du prêt ou de la subvention.
<p>La commission émet un avis sur les demandes de subventions et de prêts mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792497&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-1</a>. Cet avis est motivé. Lorsque cet avis est favorable à un prêt ou une subvention, il précise : <br/><br/>1° La part de la somme demandée pour laquelle il est proposé d'attribuer un prêt, une subvention ou, le cas échéant, un prêt et une subvention, ainsi que leur montant ; <br/><br/>2° L'objet de la subvention ou du prêt et la nature des dépenses couvertes ; <br/><br/>3° L'échéancier des versements ainsi que, pour un prêt, sa durée, le taux d'intérêt applicable dans les conditions fixées à l'article R. 421-1 et l'échéancier de remboursement ; <br/><br/>4° Le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du prêt ou de la subvention.</p>