Pour son application en Polynésie française, la section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifiée : 1° Aux articles D. 472-5 et D. 472-5-1 , les mots : “ au recueil des actes administratifs de la préfecture ” sont remplacés par les mots : “ au Journal officiel de la Polynésie française ” ; 2° L'article D. 472-5-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : “ la commission départementale d'agrément ” sont remplacés par les mots : “ la commission territoriale d'agrément ” ; b) Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : “ 1° Un représentant du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; c) Les huitième, neuvième et dixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : “ 4° Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités dans la collectivité, dont au minimum un mandataire exerçant à titre individuel ; ” d) Le onzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : “ 5° Un représentant des usagers nommé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française après appel de candidatures et avis du procureur de la République. ” ; e) Le treizième alinéa est supprimé ; 3° A l'article D. 472-6-1 les mots : “ au représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
<p>Pour son application en Polynésie française, la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idSectionTA=LEGISCTA000020063513&dateTexte=&categorieLien=cid'>section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV </a>est ainsi modifiée : </p><p>1° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033728396&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 472-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033728334&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 472-5-1</a>, les mots : “ au recueil des actes administratifs de la préfecture ” sont remplacés par les mots : “ au Journal officiel de la Polynésie française ” ; </p><p>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033728364&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 472-5-3 </a>est ainsi modifié : </p><p>a) Au premier alinéa, les mots : “ la commission départementale d'agrément ” sont remplacés par les mots : “ la commission territoriale d'agrément ” ; </p><p>b) Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : </p><p>“ 1° Un représentant du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; </p><p>c) Les huitième, neuvième et dixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : </p><p>“ 4° Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités dans la collectivité, dont au minimum un mandataire exerçant à titre individuel ; ” </p><p>d) Le onzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : </p><p>“ 5° Un représentant des usagers nommé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française après appel de candidatures et avis du procureur de la République. ” ; </p><p>e) Le treizième alinéa est supprimé ; </p><p>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033728301&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 472-6-1</a> les mots : “ au représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.</p>