L'opérateur de plateforme précise le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions imposables en France au sens des articles 258 à 259 D du même code.
<p>L'opérateur de plateforme précise le montant total brut prévu au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031752581&dateTexte=&categorieLien=cid'>d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts</a> en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions imposables en France au sens des articles 258 à 259 D du même code.</p>