L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 2° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
<p>L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&idArticle=LEGIARTI000044817600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46-1 (V)'>2° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011</a> de finances pour 2012.</p>