Les dispositions des articles L. 112-22 , L. 112-24, L. 112-25 prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux territoriaux des forces armés en temps de guerre sont applicables aux tribunaux militaires aux armées.
<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-22 (V)'>L. 112-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-24 (V)'>L. 112-24, L. 112-25</a> prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux territoriaux des forces armés en temps de guerre sont applicables aux tribunaux militaires aux armées.<p></p><p></p>