La dispense des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes du service de l'aide sociale à l'enfance est régie par les dispositions de l'article 1067 du code général des impôts.
<p></p>La dispense des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes du service de l'aide sociale à l'enfance est régie par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1067 (V)'>1067</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>