I.-L'autorité mentionnée à l' article L. 329-3 du code de la route peut, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par le décret prévu à l'article L. 224-31 , prononcer une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La mise en conformité ; 3° Le rappel ; 4° La suspension de mise sur le marché ; 5° Le retrait du produit ; 6° L'interdiction de mise à disposition sur le marché ; 7° La destruction des produits présentant un risque grave. II.-Tout manquement à la réglementation de mise à disposition sur le marché des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est passible d'une amende administrative infligée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules à moteur, dont le montant ne peut excéder 300 000 euros par produit concerné. III.-Lorsqu'elle prend des mesures ou inflige une sanction, l'autorité mentionnée à l' article L. 329-3 du code de la route en informe sans délai l'autorité chargée de la réception des véhicules, la Commission européenne et les autorités de surveillance des autres Etats membres. IV.-Les mesures et sanctions sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.
<p>I.-L'autorité mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-3 (V)'>article L. 329-3 du code de la route </a>peut, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041983922&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-31 (V)'>L. 224-31</a>, prononcer une ou plusieurs des mesures suivantes : <br/><br/>1° L'avertissement ; <br/><br/>2° La mise en conformité ; <br/><br/>3° Le rappel ; <br/><br/>4° La suspension de mise sur le marché ; <br/><br/>5° Le retrait du produit ; <br/><br/>6° L'interdiction de mise à disposition sur le marché ; <br/><br/>7° La destruction des produits présentant un risque grave. <br/><br/>II.-Tout manquement à la réglementation de mise à disposition sur le marché des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est passible d'une amende administrative infligée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules à moteur, dont le montant ne peut excéder 300 000 euros par produit concerné. <br/><br/>III.-Lorsqu'elle prend des mesures ou inflige une sanction, l'autorité mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-3 (V)'>article L. 329-3 du code de la route </a>en informe sans délai l'autorité chargée de la réception des véhicules, la Commission européenne et les autorités de surveillance des autres Etats membres. <br/><br/>IV.-Les mesures et sanctions sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.</p>