Les dépenses et remboursements prévus par l'article L. 167 sont effectués par le ministre de l'intérieur.
Les dépenses et remboursements prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353388&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 167</a> sont effectués par le ministre de l'intérieur.