Sont enregistrées au bilan et au compte de résultat consolidés les impositions différées résultant : 1° Du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge et son inclusion dans le résultat fiscal d'un exercice ultérieur ; 2° Des aménagements et éliminations imposés à l'article R. 233-8, des retraitements prévus au c de cet article et notamment de ceux induits par l'utilisation des règles d'évaluation de l'article R. 233-10 ; 3° De déficits fiscaux reportables des entreprises comprises dans la consolidation dans la mesure où leur imputation sur des bénéfices fiscaux futurs est probable.
<p></p>Sont enregistrées au bilan et au compte de résultat consolidés les impositions différées résultant : <p></p><p></p>1° Du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge et son inclusion dans le résultat fiscal d'un exercice ultérieur ; <p></p><p></p>2° Des aménagements et éliminations imposés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R233-8 (V)'>l'article R. 233-8, </a>des retraitements prévus au c de cet article et notamment de ceux induits par l'utilisation des règles d'évaluation de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264648&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R233-10 (V)'>l'article R. 233-10</a> ; <p></p><p></p>3° De déficits fiscaux reportables des entreprises comprises dans la consolidation dans la mesure où leur imputation sur des bénéfices fiscaux futurs est probable.<p></p>