Pour les établissements qui relèvent des dispositions des 1° et 2° de l'article D. 313-17 , à l'exception des établissements mentionnés à l'article L. 342-1 , le tarif journalier afférent à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale est calculé : 1° En diminuant l'ensemble des charges brutes d'exploitation : a) Du montant du forfait annuel global de soins prévu à l'article D. 313-19 ; b) Du montant des remboursements des prestations d'aide à l'autonomie assurées par l'établissement dans le cadre du plan d'aide mentionné à l'article D. 232-20 ; c) De tous les autres produits d'exploitation, à l'exception de ceux relatifs à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale ; 2° (Abrogé)
<p>Pour les établissements qui relèvent des dispositions des 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (V)'>D. 313-17</a>, à l'exception des établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797664&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 342-1</a>, le tarif journalier afférent à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale est calculé : </p><p></p><p>1° En diminuant l'ensemble des charges brutes d'exploitation : </p><p></p><p>a) Du montant du forfait annuel global de soins prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D313-19 (V)'>D. 313-19</a> ; </p><p></p><p>b) Du montant des remboursements des prestations d'aide à l'autonomie assurées par l'établissement dans le cadre du plan d'aide mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905608&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 232-20 </a>; </p><p></p><p>c) De tous les autres produits d'exploitation, à l'exception de ceux relatifs à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale ; </p><p></p><p>2° (Abrogé)</p>