La décision d'agrément définit les missions pour lesquelles l'organisme est agréé et la durée de l'agrément. A cet agrément est joint un cahier des charges qui mentionne : 1° Les attestations de capacité pouvant être délivrées en fonction du type d'équipements sur lesquels interviennent les opérateurs et du type d'activités de ces opérateurs ; 2° Les procédures de délivrance, de suspension ou de retrait des attestations de capacité ; 3° Les moyens à mettre en oeuvre pour procéder à la vérification des opérateurs prévue à l'article R. 543-104 .
<p>La décision d'agrément définit les missions pour lesquelles l'organisme est agréé et la durée de l'agrément. A cet agrément est joint un cahier des charges qui mentionne : </p><p>1° Les attestations de capacité pouvant être délivrées en fonction du type d'équipements sur lesquels interviennent les opérateurs et du type d'activités de ces opérateurs ; </p><p>2° Les procédures de délivrance, de suspension ou de retrait des attestations de capacité ; </p><p>3° Les moyens à mettre en oeuvre pour procéder à la vérification des opérateurs prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R543-104 (V)'>R. 543-104</a>.</p>