Lorsque la mission d'assistance technique définie par l'article L. 3232-1-1 est assurée par la   collectivité de Corse ou l'un de ses établissements publics, la convention prévue à l'article R. 3232-1-1 est passée entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et la   collectivité de Corse ou l'établissement public auquel elle a confié cette mission. Le barème de rémunération de l'assistance technique prévu par l'article R. 3232-1-3 est fixé par le président du conseil exécutif de Corse. Les membres du comité de suivi prévu par l'article R. 3232-1-4 sont nommés par le président du conseil exécutif de Corse.
<p>Lorsque la mission d'assistance technique définie par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391770&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3232-1-1 </a>est assurée par la   collectivité de Corse ou l'un de ses établissements publics, la convention prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017837389&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3232-1-1 </a>est passée entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et la   collectivité de Corse ou l'établissement public auquel elle a confié cette mission. </p><p>Le barème de rémunération de l'assistance technique prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017837451&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3232-1-3 </a>est fixé par le président du conseil exécutif de Corse. </p><p>Les membres du comité de suivi prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017837464&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3232-1-4</a> sont nommés par le président du conseil exécutif de Corse.</p>