L'opération de réévaluation porte sur la totalité des immobilisations non amortissables faisant partie de l'actif immobilisé à la clôture du premier exercice arrêté à dater du 31 décembre 1976 et qui existent encore dans l'actif de l'entreprise à la date de l'opération. Pour les personnes physiques ou morales qui, à la date d'effet du décret n° 78-737 du 11 juillet 1978 relatif à la réévaluation des immobilisations amortissables, n'ont pas procédé à la réévaluation des immobilisations non amortissables dans les conditions prévues par les articles 171 quinquies à 171 quaterdecies , la réévaluation des immobilisations non amortissables est indissociable de celle des immobilisations amortissables prévue par l'article 238 bis J du code général des impôts. Cette opération peut être fractionnée entre les exercices mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 238 bis I du code précité.
<p></p>L'opération de réévaluation porte sur la totalité des immobilisations non amortissables faisant partie de l'actif immobilisé à la clôture du premier exercice arrêté à dater du 31 décembre 1976 et qui existent encore dans l'actif de l'entreprise à la date de l'opération. <p></p><p></p>Pour les personnes physiques ou morales qui, à la date d'effet du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000516813&categorieLien=cid' title='Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 (V)'>78-737 </a>du 11 juillet 1978 relatif à la réévaluation des immobilisations amortissables, n'ont pas procédé à la réévaluation des immobilisations non amortissables dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 quinquies (V)'>171 quinquies à 171 quaterdecies</a>, la réévaluation des immobilisations non amortissables est indissociable de celle des immobilisations amortissables prévue par l'article 238 bis J du code général des impôts. <p></p><p></p>Cette opération peut être fractionnée entre les exercices mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis I (V)'>238 bis I</a> du code précité.<p></p>