Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle.
<p>Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L331-3 (V)'>L. 331-3</a> du code de la propriété intellectuelle.</p>