Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre : 1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ; 2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendus en application des I et II du même article. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6.
<p>Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre :<br/><br/>
 1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ;<br/><br/>
 2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendus en application des I et II du même article.</p><p>Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6.</p>