Pour chaque produit, le montant à constater par le redevable est minoré des montants qui, pour ce même produit, ont déjà été constatés sur le territoire de taxation. Si le montant constaté est négatif, le remboursement intervient dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre Ier.
<p><br/>Pour chaque produit, le montant à constater par le redevable est minoré des montants qui, pour ce même produit, ont déjà été constatés sur le territoire de taxation. <br/>Si le montant constaté est négatif, le remboursement intervient dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION (V)'>chapitre III</a> du titre V du livre Ier.</p>