Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : 1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au 1° du même article ; 2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article ; 3° Désignant le président de la commission.
<p><br/>Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté :<br/>1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au 1° du même article ;<br/>2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article ;<br/>3° Désignant le président de la commission.</p>