Pour obtenir l'habilitation de teneur de compte conservateur mentionnée à l'article L. 542-1 , les requérants adressent leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La demande d'habilitation et les modifications ultérieures, sont soumises aux conditions et procédures prévues aux articles L. 532-1 à L. 532-5 et R. 532-1 à R. 532-9 .
<p>Pour obtenir l'habilitation de teneur de compte conservateur mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L542-1 (V)'>l'article L. 542-1</a>, les requérants adressent leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. </p><p>La demande d'habilitation et les modifications ultérieures, sont soumises aux conditions et procédures prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L532-1 (V)'>articles L. 532-1 à L. 532-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006685655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R532-1 (V)'>R. 532-1 à R. 532-9</a>.</p><p></p>