Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article L. 121-11 . Il peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives.
<p>Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L121-11 (V)'>L. 121-11</a>. Il peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives.</p>