Les règles relatives aux stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées à l' article L. 241-2 du code de l'énergie .
<p>Les règles relatives aux stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986278&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-2 du code de l'énergie</a>.</p>