Lorsqu'il s'agit de locaux dans lesquels le prestataire exerce régulièrement sa profession, l'indemnité d'occupation est déterminée, compte tenu du caractère professionnel de ces locaux, suivant les modalités fixées à l'article R. 2234-9 . Le prestataire a droit, en outre, pour le mobilier requis, à l'indemnité supplémentaire prévue à l'article R. 2234-10 et, pour le matériel professionnel requis, à une indemnité calculée conformément au premier alinéa de l'article R. 2234-6 .
<p><br/>Lorsqu'il s'agit de locaux dans lesquels le prestataire exerce régulièrement sa profession, l'indemnité d'occupation est déterminée, compte tenu du caractère professionnel de ces locaux, suivant les modalités fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2234-9 (V)'>R. 2234-9</a>. <br/>Le prestataire a droit, en outre, pour le mobilier requis, à l'indemnité supplémentaire prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2234-10 (V)'>R. 2234-10 </a>et, pour le matériel professionnel requis, à une indemnité calculée conformément au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2234-6 (V)'>R. 2234-6</a>.</p>