Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1.
<p></p>Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428977&categorieLien=cid' title='Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 (V)'>loi n° 2003-706 du 1er août 2003</a> de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L611-1 (V)'>l'article L. 611-1.</a><p></p><p></p>