I.-Les opérations d'acquisition, de démolition et de réaménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 571-85 ne peuvent concerner que des locaux : 1° Qui sont situés, en tout ou partie, en zone I du plan de gêne sonore ; 2° Et qui existent à la date de publication de ce plan. II.-Le préfet détermine, après consultation de la commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article L. 571-16 , les parties des communes qui servent de référence à l'évaluation des locaux à acquérir.
<p></p>I.-Les opérations d'acquisition, de démolition et de réaménagement mentionnées au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R571-85 (V)'>l'article R. 571-85 </a>ne peuvent concerner que des locaux : <p></p><p></p>1° Qui sont situés, en tout ou partie, en zone I du plan de gêne sonore ; <p></p><p></p>2° Et qui existent à la date de publication de ce plan. <p></p><p></p>II.-Le préfet détermine, après consultation de la commission consultative d'aide aux riverains instituée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L571-16 (V)'>l'article L. 571-16</a>, les parties des communes qui servent de référence à l'évaluation des locaux à acquérir.<p></p>