Le procès-verbal prévu à l'article L. 2342-44 mentionne les voies et délais de recours contre les modalités de déroulement des opérations d'inspection.
<p>Le procès-verbal prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540064&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2342-44 </a>mentionne les voies et délais de recours contre les modalités de déroulement des opérations d'inspection. </p>