Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de la vente résultant des dispositions de l'article R. 213-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de la vente résultant des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-24 (V)'>l'article R. 213-24</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>