Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'éthanol, d'eau et d'additifs autorisé à la carburation en application de l' article L. 641-4 du code de l'énergie pour l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers.
<p>Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'éthanol, d'eau et d'additifs autorisé à la carburation en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000048650795&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L641-4 (VD)'>article L. 641-4 du code de l'énergie</a> pour l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers.</p>