La taxe départementale est instituée par délibération du conseil départemental  qui en fixe le taux dans la limite de 2 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport.
<p></p>La taxe départementale est instituée par délibération du conseil départemental  qui en fixe le taux dans la limite de 2 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport.<p></p><p></p>