Le procureur général répartit les substituts entre les chambres de la cour d'appel et les divers services du parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition. Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées.
<p>Le procureur général répartit les substituts entre les chambres de la cour d'appel et les divers services du parquet.</p><p>Il peut modifier à tout moment cette répartition.</p><p>Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées.</p>