Le remboursement des recettes encaissées à tort comprend : 1° Le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat ou la réglementation qui lui est applicable ; 2° Le reversement des excédents de versement ; 3° La restitution des sommes indûment perçues.
<p>Le remboursement des recettes encaissées à tort comprend :</p><p>1° Le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat ou la réglementation qui lui est applicable ;</p><p>2° Le reversement des excédents de versement ;</p><p>3° La restitution des sommes indûment perçues.</p>