I.-Les aides prévues au I de l' article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage. Ces aides peuvent être attribuées : 1° Soit aux personnes mentionnées à l' article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et disposant de l'habilitation sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 203-1 de ce code ; 2° Soit aux sociétés d'exercice mentionnées à son article L. 241-17 , dans lesquelles les vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire exercent leur activité. II.-Ces aides peuvent consister en : 1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement directement liés à l'activité de vétérinaire au profit des animaux d'élevage ; 2° Le versement aux vétérinaires exerçant à titre libéral d'une prime d'exercice forfaitaire ; 3° La mise à disposition d'un logement ou d'un local destinés à faciliter l'activité des vétérinaires ; 4° Le versement d'une prime d'installation ou la mise à disposition de locaux permettant l'exercice de l'activité. Les aides prévues au 4° sont subordonnées à l'établissement d'un domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités territoriales ou groupements qui attribuent ces aides. III.-Le montant total des aides accordées par une ou plusieurs collectivités territoriales ne peut dépasser 60 000 euros par an et par bénéficiaire.
<p>I.-Les aides prévues au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000042610488&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1511-9 </a>ont pour objet de soutenir l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage. Ces aides peuvent être attribuées : </p><p>1° Soit aux personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582833&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime </a>et disposant de l'habilitation sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 203-1 de ce code ; </p><p>2° Soit aux sociétés d'exercice mentionnées à son <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000027715694&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-17</a>, dans lesquelles les vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire exercent leur activité. </p><p>II.-Ces aides peuvent consister en : </p><p>1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement directement liés à l'activité de vétérinaire au profit des animaux d'élevage ; </p><p>2° Le versement aux vétérinaires exerçant à titre libéral d'une prime d'exercice forfaitaire ; </p><p>3° La mise à disposition d'un logement ou d'un local destinés à faciliter l'activité des vétérinaires ; </p><p>4° Le versement d'une prime d'installation ou la mise à disposition de locaux permettant l'exercice de l'activité. </p><p>Les aides prévues au 4° sont subordonnées à l'établissement d'un domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités territoriales ou groupements qui attribuent ces aides. </p><p>III.-Le montant total des aides accordées par une ou plusieurs collectivités territoriales ne peut dépasser 60 000 euros par an et par bénéficiaire.</p>