Les dispositions de l'article L. 521-17 s'appliquent aux prestations de services. La prestation de services peut être suspendue dans les conditions fixées à cet article.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L521-17 (VD)'>L. 521-17</a> s'appliquent aux prestations de services. La prestation de services peut être suspendue dans les conditions fixées à cet article.</p>