L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L. 341-3 se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement a été consommé.
<p><br/>L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L341-3 (VD)'>l'article L. 341-3</a> se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement a été consommé.</p>