Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 421-2 : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : “ Les représentants de la collectivité sont au nombre de trois. ” ; 2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables.
<p>Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 421-2 :</p><p>1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :</p><p>“ Les représentants de la collectivité sont au nombre de trois. ” ;</p><p>2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables.</p>