Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 125-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. »
<p><br/>Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L125-5 (VD)'>L. 125-5</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>« Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. »</p>