Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 161-4 à L. 161-6 font foi jusqu'à preuve contraire.
<p><br/>Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L161-4 (V)'>L. 161-4 à L. 161-6</a> font foi jusqu'à preuve contraire.</p>