I. – Les dispositions des articles L. 5211-56 à L. 5211-58 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 5211-56, les mots : " aux communautés urbaines et " sont supprimés.
<p>I. – Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5211-56 (V)'>articles L. 5211-56 à L. 5211-58</a> sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.</p><p>II. – Pour l'application de l'article L. 5211-56, les mots : " aux communautés urbaines et " sont supprimés.</p>