Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure visée à l'article R. 273-16 , la Polynésie française ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au haut-commissaire de la République dans les huit jours de son adoption.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664594&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 273-16</a>, la Polynésie française ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au haut-commissaire de la République dans les huit jours de son adoption.