La confiscation des biens est exécutée dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal, sous les réserves des dispositions des articles L. 252-6 à L. 252-12.
<p></p>La confiscation des biens est exécutée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-21 (V)'>131-21</a> du code pénal, sous les réserves des dispositions des articles L. 252-6 à L. 252-12.<p></p><p></p>