Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur le territoire français relève du champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2 , l'autorité administrative en informe l'Etat membre intéressé.
<p></p>Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur le territoire français relève du champ d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L112-1 (V)'>articles L. 112-1 et L. 112-2</a>, l'autorité administrative en informe l'Etat membre intéressé.<p></p><p></p>