Les autorisations mentionnées aux articles R. 644-4 et R. 644-5 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
<p></p>Les autorisations mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R644-4 (V)'>articles R. 644-4 et R. 644-5</a> peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.<p></p><p></p>