Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports , ne donnent lieu à aucune imposition.
<p>Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073199&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5313-1 du code des transports</a>, ne donnent lieu à aucune imposition.</p><p></p><p></p>