Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse. L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R. 4134-27 .
<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R4134-24 (VT)'>R. 4134-24 à R. 4134-27 </a>sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse. </p><p>L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R4134-27 (V)'>R. 4134-27</a>.</p>