Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 et de l'article L. 752-16 , il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée. Les dispositions du second alinéa de l'article R. 752-44-10 sont applicables.
<p>Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-15 (V)'>L. 752-15 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-16 (V)'>L. 752-16</a>, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée. <br/><br/>Les dispositions du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038581121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-44-10 (VD)'>R. 752-44-10</a> sont applicables.</p>