L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie la valeur du bien hypothéqué dans les conditions du 3° de l' article L. 315-9 du code de la consommation .
<p align='left'>L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie la valeur du bien hypothéqué dans les conditions du 3° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L315-9'>article L. 315-9 du code de la consommation</a>.</p>