Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 2223-28 , après les mots : " sous la surveillance du maire ", sont ajoutés les mots : " sous réserve que les opérations funéraires puissent s'effectuer dans de bonnes conditions de décence, d'hygiène et de sécurité ".
<p>Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390307&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2223-28</a>, après les mots : " sous la surveillance du maire ", sont ajoutés les mots : " sous réserve que les opérations funéraires puissent s'effectuer dans de bonnes conditions de décence, d'hygiène et de sécurité ".</p>