Outre les informations obligatoires prévues aux articles L. 123-13 à L. 123-21 , L. 232-1 à L. 232-23 , R. 123-179 à R. 123-189 du présent code et à l'article R. 313-14 du code monétaire et financier et les informations prévues par règlement de l'Autorité des normes comptables, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de l'entreprise.
<p></p>Outre les informations obligatoires prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-13 (V)'>L. 123-13 à L. 123-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L223-1 (V)'>L. 232-1 à L. 232-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-179 (V)'>R. 123-179 à R. 123-189 </a>du présent code et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006684082&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R313-14 (V)'>R. 313-14</a> du code monétaire et financier et les informations prévues par règlement de l'Autorité des normes comptables, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de l'entreprise.<p></p><p></p>