Lorsque le montant de l'indemnité communale est supérieur au montant unitaire de la dotation spéciale tel qu'il a été fixé par le comité des finances locales, la commune verse directement la différence à l'instituteur concerné. Aucune somme n'est reversée directement aux communes au titre des opérations visées au second alinéa de l'article L. 2334-29 .
<p></p>Lorsque le montant de l'indemnité communale est supérieur au montant unitaire de la dotation spéciale tel qu'il a été fixé par le comité des finances locales, la commune verse directement la différence à l'instituteur concerné. <p></p><p></p>Aucune somme n'est reversée directement aux communes au titre des opérations visées au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-29 (V)'>L. 2334-29</a>.<p></p>