Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat.
<p><br/>Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-90 (VD)'>L. 224-90</a> sont prévues à peine de nullité du contrat.</p>