Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts , sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Autre matériel " les matériels roulants de transport public ferroviaire de voyageurs qui circulent sur les lignes du réseau express régional mentionnées à l'article L. 2142-3 du code des transports. Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent : 1° Les automotrices et motrices qui sont les caisses motrices d'une rame et qui accueillent des voyageurs ; 2° Les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs.
<p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022309961&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts</a>, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Autre matériel " les matériels roulants de transport public ferroviaire de voyageurs qui circulent sur les lignes du réseau express régional mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070658&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2142-3</a> du code des transports. </p><p>Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent : </p><p>1° Les automotrices et motrices qui sont les caisses motrices d'une rame et qui accueillent des voyageurs ; </p><p>2° Les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs.</p><p></p>