Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : 1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l' article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l' article 706-14-2 du code de procédure pénale et répondant aux conditions prévues à l' article L. 126-1 du code des assurances , après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et relatives : a) A la reconnaissance de leur droit à indemnisation ; b) Au versement d'une provision ; c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 422-2 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ; d) A l'offre d'indemnisation qui leur est faite ; 2° Des recours subrogatoires du fonds de garantie en remboursement des indemnités ou provisions mentionnées au 1° du présent article ; 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
<p>Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : </p><p>1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L126-1 (M)'>article L. 126-1 du code des assurances </a>ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000042744616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-14-2 (M)'>article 706-14-2 du code de procédure pénale </a>et répondant aux conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L126-1 (M)'>article L. 126-1 du code des assurances</a>, après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et relatives : </p><p>a) A la reconnaissance de leur droit à indemnisation ; <br/><br/>b) Au versement d'une provision ; <br/><br/>c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L422-2 (V)'>L. 422-2</a> du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ; <br/><br/>d) A l'offre d'indemnisation qui leur est faite ; <br/><br/>2° Des recours subrogatoires du fonds de garantie en remboursement des indemnités ou provisions mentionnées au 1° du présent article ; <br/><br/>3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.</p><p></p>