Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles LO 6262-7 et LO 6262-10 . A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article LO 6262-4 , la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité.
<p></p>Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6262-7 (V)'>articles LO 6262-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6262-10 (V)'>LO 6262-10</a>. <p></p><p></p>A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6262-4 (V)'>l'article LO 6262-4</a>, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité.<p></p>