L'utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux opérations mentionnées à l'article R. 122-4 qui sont réalisées en totalité sur le territoire national.
<p>L'utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux opérations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000045186099&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R122-4 (V)'>R. 122-4</a> qui sont réalisées en totalité sur le territoire national.</p>