Lorsque la commission de concertation est consultée en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 442-11 , le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée sont entendus sur leur demande.
<p><br/>Lorsque la commission de concertation est consultée en application des dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L442-11 (V)'>l'article L. 442-11</a>, le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée sont entendus sur leur demande.</p>