Lorsqu'elles disposent d'un site internet, les entreprises d'investissement y présentent les dispositifs mis en œuvre pour assurer le respect des exigences prévues par l'article L. 533-29-3 , par la présente section, ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
<p>Lorsqu'elles disposent d'un site internet, les entreprises d'investissement y présentent les dispositifs mis en œuvre pour assurer le respect des exigences prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000043697350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L533-29-3 (V)'>L. 533-29-3</a>, par la présente section, ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application.</p>