Pour l'application du titre III du livre Ier : I. ― A l'article L. 131-1, les mots : " sous réserve de l'article L. 252-1 " sont supprimés. II. ― Au dernier alinéa de l'article L. 132-1 , les mots : " à l'aide médicale de l'Etat, laquelle est régie par le chapitre Ier du titre V du livre II " sont remplacés par les mots : " à la prise en charge des soins, laquelle est régie par l'article L. 542-5 ". III. ― A l'article L. 132-4 , les mots : " l'allocation de logement à caractère social " sont remplacés par les mots : " les aides au logement en vigueur à Mayotte ". IV. ― A l'article L. 132-9 , les mots : " dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues pour Mayotte au code civil, notamment à son livre V ". V. ― A l'article L. 133-3 , les mots : " des organismes de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " des organismes de sécurité sociale à Mayotte ".
<p>Pour l'application du titre III du livre Ier : </p><p></p><p>I. ― A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796556&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 131-1, </a>les mots : " sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797152&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L252-1 (V)'>L. 252-1 </a>" sont supprimés. </p><p></p><p>II. ― Au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796578&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 132-1</a>, les mots : " à l'aide médicale de l'Etat, laquelle est régie par le chapitre Ier du titre V du livre II " sont remplacés par les mots : " à la prise en charge des soins, laquelle est régie par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798210&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 542-5 </a>". </p><p></p><p>III. ― A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796581&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 132-4</a>, les mots : " l'allocation de logement à caractère social " sont remplacés par les mots : " les aides au logement en vigueur à Mayotte ". </p><p></p><p>IV. ― A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796595&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 132-9</a>, les mots : " dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2428 (V)'>2428</a> du code civil " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues pour Mayotte au code civil, notamment à son livre V ". </p><p></p><p>V. ― A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796606&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 133-3</a>, les mots : " des organismes de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " des organismes de sécurité sociale à Mayotte ".</p><p></p><p></p>