Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 : 1° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) ; 2° Numéro 10 (levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles) ; 3° Numéro 11 (levée d'état au greffe du tribunal de commerce) ; 4° Numéro 12 (réquisition d'état de situation des contributions).
<p align='left'>Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :</p><p>1° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) ;</p><p>2° Numéro 10 (levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles) ;</p><p>3° Numéro 11 (levée d'état au greffe du tribunal de commerce) ;</p><p>4° Numéro 12 (réquisition d'état de situation des contributions).</p>