Les sociétés gestionnaires de réseaux de transport qui faisaient partie, au 3 septembre 2009, d'une entreprise d'électricité ou de gaz verticalement intégrée au sens de l'article L. 111-10 et qui sont désignées comme société gestionnaire de réseaux de transport conformément à la procédure prévue aux articles L. 111-2 à L. 111-5 sont soumises à l'ensemble des règles d'organisation énoncées aux articles L. 111-11 et L. 111-13 à L. 111-39 , sous réserve des dispositions de l'article L. 111-12 .
<p><br/>Les sociétés gestionnaires de réseaux de transport qui faisaient partie, au 3 septembre 2009, d'une entreprise d'électricité ou de gaz verticalement intégrée au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-10 (V)'>l'article L. 111-10 </a>et qui sont désignées comme société gestionnaire de réseaux de transport conformément à la procédure prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-2 (V)'>articles L. 111-2 à L. 111-5 </a>sont soumises à l'ensemble des règles d'organisation énoncées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-11 (V)'>articles L. 111-11 </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-13 (V)'>et L. 111-13 à L. 111-39</a>, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-12 (V)'>l'article L. 111-12</a>.</p>