Les contrats d'association à la production prévus à l' article 238 bis HG du code général des impôts sont déposés au registre public du cinéma et de l'audiovisuel dans les quinze jours de leur signature par les sociétés mentionnées à l'article 238 bis HE du même code.
<p>Les contrats d'association à la production prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HG (V)'>article 238 bis HG </a>du code général des impôts sont déposés au registre public du cinéma et de l'audiovisuel dans les quinze jours de leur signature par les sociétés mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HE (V)'>l'article 238 bis HE</a> du même code.</p>