Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public. II. - Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune.
<p>   Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.</p><p></p><p>   La section de commune est une personne morale de droit public.</p><p></p><p> II. - Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027466376&categorieLien=cid'>loi n° 2013-428 du 27 mai 2013</a> modernisant le régime des sections de commune.</p><p></p><p></p>