Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-40 , le ministre compétent, tel que défini par les articles D. 2342-95 à D. 2342-102 , transmet le nom du chef de l'équipe d'accompagnement, une copie de la demande d'inspection ainsi que l'emplacement du site d'inspection au représentant de l'Etat territorialement compétent.
<p><br/>Pour l'application du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-40 (V)'>l'article L. 2342-40</a>, le ministre compétent, tel que défini par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D2342-95 (V)'>articles D. 2342-95 à D. 2342-102</a>, transmet le nom du chef de l'équipe d'accompagnement, une copie de la demande d'inspection ainsi que l'emplacement du site d'inspection au représentant de l'Etat territorialement compétent.</p>