La demande de revenu de solidarité active peut être déposée : a) Auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-15 ; b) Auprès des services du département ; c) Auprès des associations ou organismes à but non lucratif auquel le président du conseil général a délégué l'instruction administrative ; d) Auprès des organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 ; e) Auprès de l'opérateur France Travail, dès lors que son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active, en application de l'article D. 262-27 .
<p>La demande de revenu de solidarité active peut être déposée :</p><p>a) Auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797210&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 262-15 </a>;</p><p>b) Auprès des services du département ;</p><p>c) Auprès des associations ou organismes à but non lucratif auquel le président du conseil général a délégué l'instruction administrative ;</p><p>d) Auprès des organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797212&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 262-16 </a>;</p><p>e) Auprès de l'opérateur France Travail, dès lors que son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906027&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 262-27</a>.</p><p></p>