I. – Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 561-30-2 , le service TRACFIN informe, par écrit et par tout moyen, la personne désignée en application du I de l'article R. 561-23 de la transmission au procureur de la République de la note d'information mentionnée à l'article L. 561-30-1 , dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission. II. – Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 561-30-2, le service informe le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l'ordre des avocats de la transmission de la déclaration au procureur de la République, dans les mêmes conditions qu'au I du présent article. Ces autorités transmettent cette information, sans délai, à la personne concernée.
<p>I. – Pour l'application du premier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033515223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-30-2 (V)'>L. 561-30-2</a>, le service TRACFIN informe, par écrit et par tout moyen, la personne désignée en application du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021019598&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 561-23 </a>de la transmission au procureur de la République de la note d'information mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033515221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-30-1 (V)'>L. 561-30-1</a>, dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission. </p><p>II. – Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 561-30-2, le service informe le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l'ordre des avocats de la transmission de la déclaration au procureur de la République, dans les mêmes conditions qu'au I du présent article. </p><p>Ces autorités transmettent cette information, sans délai, à la personne concernée.</p>