Dans le respect de l'article R. 3417-22 , la Caisse des dépôts et consignations assure         la gestion administrative et financière de chaque fonds dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'établissement et agréée par l'Etat.
<p>Dans le respect de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839070&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3417-22</a>, la Caisse des dépôts et consignations assure         la gestion administrative et financière de chaque fonds dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'établissement et agréée par l'Etat. <br/><br/></p>