Pour l'application du présent sous-paragraphe une période de trois mois d'affectation d'un véhicule s'entend : 1° D'un trimestre civil au premier jour duquel l'entreprise détient au sens de l'article L. 421-25 un véhicule qu'elle affecte à des fins économiques sur le territoire de taxation ; 2° De toute période au premier jour de laquelle l'entreprise affecte un véhicule à des fins économiques sur le territoire de taxation sans le détenir et qui s'achève : a) A la fin du trimestre civil lorsque cette période débute au premier jour d'un trimestre civil ; b) A défaut, à l'issue de quatre-vingt-dix jours consécutifs. Si une telle période s'achève l'année suivant celle durant laquelle elle a débuté, les affectations réalisées au cours de cette période sont réputées être intervenues au cours de l'année durant laquelle débute cette période.
<p><br/>Pour l'application du présent sous-paragraphe une période de trois mois d'affectation d'un véhicule s'entend : <br/>1° D'un trimestre civil au premier jour duquel l'entreprise détient au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-25 (V)'>L. 421-25</a> un véhicule qu'elle affecte à des fins économiques sur le territoire de taxation ; <br/>2° De toute période au premier jour de laquelle l'entreprise affecte un véhicule à des fins économiques sur le territoire de taxation sans le détenir et qui s'achève : <br/>a) A la fin du trimestre civil lorsque cette période débute au premier jour d'un trimestre civil ; <br/>b) A défaut, à l'issue de quatre-vingt-dix jours consécutifs. Si une telle période s'achève l'année suivant celle durant laquelle elle a débuté, les affectations réalisées au cours de cette période sont réputées être intervenues au cours de l'année durant laquelle débute cette période.</p>