Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relâcher immédiatement après leur capture, des poissons migrateurs qui n'ont pas les dimensions minimales prévues par l'article R. 436-62 ; 2° Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées au premier alinéa de l'article R. 436-65 .
<p></p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : <p></p><p></p>1° Le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relâcher immédiatement après leur capture, des poissons migrateurs qui n'ont pas les dimensions minimales prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R436-62 (V)'>l'article R. 436-62 </a>; <p></p><p></p>2° Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838618&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R436-65 (V)'>l'article R. 436-65</a>.<p></p>