Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 823-4 est remplacé par les dispositions suivantes : " 1° Les enfants de moins de vingt-deux ans et considérés comme enfants à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; ".
<p>Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (V)'>R. 823-4 </a>est remplacé par les dispositions suivantes : <br/><br/>" 1° Les enfants de moins de vingt-deux ans et considérés comme enfants à charge au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (M)'>1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-2 (V)'>L. 823-2</a> du présent code ; ".</p><p></p>