Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 541-9-2 et L. 541-9-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
<p>Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-9-2 (V)'>L. 541-9-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-9-3 (V)'>L. 541-9-3</a> est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. <br/><br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.</p>