En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-67 , les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont dispensées de demander leur inscription complémentaire.
<p>En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256604&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R123-67 (V)'>R. 123-67</a>, les associations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006647844&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L213-8 (V)'>L. 213-8 du code monétaire et financier </a>et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont dispensées de demander leur inscription complémentaire.</p>