Le délai prévu à l'article R*. 125-28 est de trois mois.
<p>Le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000048521484&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*. 125-28</a> est de trois mois.</p>