Lorsqu'un engagement international de la France implique l'intervention d'établissements mentionnés à l'article D. 123-15 , il appartient au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la demande du ministre des affaires étrangères, d'examiner avec les établissements intéressés les modalités de cette intervention.
<p></p>Lorsqu'un engagement international de la France implique l'intervention d'établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D123-15 (V)'>D. 123-15</a>, il appartient au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la demande du ministre des affaires étrangères, d'examiner avec les établissements intéressés les modalités de cette intervention.<p></p><p></p>