La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts est due au taux de 10 % lorsque les opérations portent sur : a) Des œuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ; b) Des œuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de l'article 227-24 du code pénal .
<p>La taxe prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020507475&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts </a>est due au taux de 10 % lorsque les opérations portent sur :</p><p>a) Des œuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908035&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-2</a> du code du cinéma et de l'image animée ;</p><p>b) Des œuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418096&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 227-24 du code pénal</a>.</p>