Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation autres que celles mentionnées aux articles 211-142 et 211-143 . Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.
<p><br/>Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation autres que celles mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047160373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-142 (V)'>211-142 et 211-143</a>. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.</p>