S'agissant des thanatopracteurs, le ministre chargé de la santé informe le préfet du déroulement des différentes phases de l'application des mesures de compensation prévues à l'article L. 2223-50 . Le préfet notifie au demandeur les résultats de ces différentes phases.
<p>S'agissant des thanatopracteurs, le ministre chargé de la santé informe le préfet du déroulement des différentes phases de l'application des mesures de compensation prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000018892919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2223-50 (V)'>l'article L. 2223-50</a>. Le préfet notifie au demandeur les résultats de ces différentes phases.</p>