En cas d'impossibilité de pose du dispositif dans les délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation rend compte sans délai au juge des enfants ainsi qu'au service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse.
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En cas d'impossibilité de pose du dispositif dans les délais prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029960730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D49-84 (V)'>D. 49-84</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029960742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D49-85 (V)'>D. 49-85</a> du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation rend compte sans délai au juge des enfants ainsi qu'au service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse.</p><p></p>