Outre les mentions prévues à l'article R. 225-66 , l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires contient les indications suivantes : 1° L'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée en assemblée ; 2° Le nom et le domicile de la personne qui a pris l'initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ; 3° Le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
<p></p>Outre les mentions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-66 (V)'>R. 225-66</a>, l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires contient les indications suivantes : <p></p><p></p>1° L'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée en assemblée ; <p></p><p></p>2° Le nom et le domicile de la personne qui a pris l'initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ; <p></p><p></p>3° Le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire chargé de convoquer l'assemblée.<p></p>