Dans le deuxième alinéa de l'article L. 132-6 , les mots : " la commission " sont remplacés par les mots : " l'organisme ".
<p></p>Dans le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L132-6 (V)'>L. 132-6</a>, les mots : " la commission " sont remplacés par les mots : " l'organisme ".<p></p><p></p>