Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par l'article L. 6 du code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans accomplis. Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du   tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
<p></p>Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353026&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6</a> du code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans accomplis. <p></p><p></p>Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du   tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.<p></p>