Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par les articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1 du code de la santé publique, peuvent être recherchées et constatées, outre par les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 du même code, par des agents des communes désignés par le maire, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées à l'article R. 571-93 du présent code.
<p></p>Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R1337-6 (V)'>articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1 </a>du code de la santé publique, peuvent être recherchées et constatées, outre par les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R1312-1 (V)'>l'article R. 1312-1 </a>du même code, par des agents des communes désignés par le maire, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R571-93 (V)'>l'article R. 571-93</a> du présent code.<p></p><p></p>