L'agrément est accordé par  décision du directeur interrégional ou régional territorialement compétent au sens de l'article 56 J quinquies, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie. Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires. Les décisions rejetant les demandes d'agrément sont motivées et notifiées aux requérants.
<p>L'agrément est accordé par  décision du directeur interrégional ou régional territorialement compétent au sens de l'article 56 J quinquies, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie.</p><p>Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires.</p><p>Les décisions rejetant les demandes d'agrément sont motivées et notifiées aux requérants.</p><p></p>