Le fait d'exercer une activité de délégué aux prestations familiales sans avoir été agréé au titre de l'article L. 474-4 , ou malgré la suspension ou le retrait dont l'agrément a fait l'objet en application de l'article L. 474-5 , ou malgré le retrait de l'autorisation en application de l'article L. 313-18 , est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
<p></p>Le fait d'exercer une activité de délégué aux prestations familiales sans avoir été agréé au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L474-4 (V)'>l'article L. 474-4</a>, ou malgré la suspension ou le retrait dont l'agrément a fait l'objet en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L474-5 (V)'>l'article L. 474-5</a>, ou malgré le retrait de l'autorisation en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (V)'>l'article L. 313-18</a>, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.<p></p><p></p>