Les dépenses obligatoires de la collectivité de Corse comprennent : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes de la collectivité de Corse et à l'entretien de ses bâtiments administratifs ; 2° Les indemnités de fonction, les cotisations au régime général de la sécurité sociale, les cotisations aux régimes de retraites, les cotisations au fonds institué à l'article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse ; 3° La rémunération des agents de la collectivité de Corse, les contributions et les cotisations sociales afférentes ; 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ; 5° Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 6° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ; 7° Les dépenses de fonctionnement des collèges, des lycées et les autres dépenses de fonctionnement dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ainsi que les dépenses de construction et grosses réparations des collèges et des lycées ; 8° La participation de la collectivité de Corse aux dépenses de fonctionnement des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ; 9° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ; 10° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge de la collectivité de Corse ; 11° Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ; 12° Les frais du service des épizooties ; 13° La participation aux services d'incendie et de secours ; 14° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la collectivité de Corse par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ; 15° Les dépenses d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche ; 16° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie de la collectivité de Corse ; 17° Les dettes exigibles ; 18° Les dotations aux amortissements ; 19° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ; 20° La reprise des subventions d'équipement reçues ; 21° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus ; 22° Les dépenses dont elle a la charge en matière de sport, de jeunesse et d'éducation populaire en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code du sport. Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 18° à 20° du présent article.
<p>Les dépenses obligatoires de la collectivité de Corse comprennent :</p><p>1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes de la collectivité de Corse et à l'entretien de ses bâtiments administratifs ;</p><p>2° Les indemnités de fonction, les cotisations au régime général de la sécurité sociale, les cotisations aux régimes de retraites, les cotisations au fonds institué à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1621-2 </a>ainsi que les frais de formation des élus de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse ;</p><p>3° La rémunération des agents de la collectivité de Corse, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;</p><p>4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;</p><p>5° Dans les conditions prévues à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006367160&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366496&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>portant droits et obligations des fonctionnaires ;</p><p>6° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ;</p><p>7° Les dépenses de fonctionnement des collèges, des lycées et les autres dépenses de fonctionnement dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ainsi que les dépenses de construction et grosses réparations des collèges et des lycées ;</p><p>8° La participation de la collectivité de Corse aux dépenses de fonctionnement des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ;</p><p>9° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;</p><p>10° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge de la collectivité de Corse ;</p><p>11° Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ;</p><p>12° Les frais du service des épizooties ;</p><p>13° La participation aux services d'incendie et de secours ;</p><p>14° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la collectivité de Corse par application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815535&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 318-2 </a>du code de l'urbanisme ;</p><p>15° Les dépenses d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche ;</p><p>16° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie de la collectivité de Corse ;</p><p>17° Les dettes exigibles ;</p><p>18° Les dotations aux amortissements ;</p><p>19° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ;</p><p>20° La reprise des subventions d'équipement reçues ;</p><p>21° La contribution prévue à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000018113226&dateTexte=&categorieLien=cid'>6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</a> mentionnée ci-dessus ;</p><p>22° Les dépenses dont elle a la charge en matière de sport, de jeunesse et d'éducation populaire en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014885&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014890&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-6 </a>du code du sport.</p><p>Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 18° à 20° du présent article.</p>