L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions : 1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ; 2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.
<p><br/>L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :<br/>1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ;<br/>2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.</p>