Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1426-3 .
<p></p>Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1426-3 (V)'>R. 1426-3</a>.<p></p><p></p>