Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées : 1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L. 212-23 ; 2° La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article L. 212-31 .
<p>Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées :</p><p>1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845594&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-23</a> ;</p><p>2° La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845603&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-31</a>.</p>