Dans le cas prévu à l'article R. 2213-45 , les deux scellés apposés sur le cercueil afin de garantir son inviolabilité permettent d'identifier le commissariat de police.
<p>Dans le cas prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000049946129&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2213-45 (V)'>l'article R. 2213-45</a>, les deux scellés apposés sur le cercueil afin de garantir son inviolabilité permettent d'identifier le commissariat de police.</p><p></p><p></p>