Une entreprise qui souhaite faire bénéficier un de ses sites des conditions particulières prévues à l'article L. 461-3 transmet sa demande au gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel le site est raccordé, accompagnée d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article D. 461-13 . Les modalités de cette demande sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
<p></p><div align='left'>Une entreprise qui souhaite faire bénéficier un de ses sites des conditions particulières prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055134&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 461-3 </a>transmet sa demande au gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel le site est raccordé, accompagnée d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000033370603&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 461-13</a>. <p></p><p>Les modalités de cette demande sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.<br/></p></div><p></p>