Les données relatives à l'électricité, communiquées en application de l'article D. 142-1 , sont élaborées conformément aux règles suivantes : 1° Les prix qui doivent être communiqués sont les prix payés par le consommateur final ; 2° Les usages pris en considération sont tous les usages industriels ; 3° Les prix relevés ainsi que la répartition des consommateurs et des volumes sont fondés sur un système de tranches de consommation normalisées ; 4° Les prix à consigner sont les prix moyens payés par les consommateurs finals industriels pour l'électricité au cours du semestre précédent ; 5° Les prix doivent inclure toutes les charges à payer : les redevances d'utilisation du réseau et l'énergie consommée, diminuée des éventuels rabais ou primes, plus les autres charges (coûts liés à la capacité, commercialisation, location du compteur, etc.) ; n'y est pas inclus le coût du raccordement initial ; 6° Les prix doivent être exprimés en euros par kWh ; 7° Trois niveaux de prix sont indiqués : a) Prix hors taxes et prélèvements ; b) Prix hors TVA et autres taxes récupérables ; c) Prix tous prélèvements, taxes et TVA compris. Par ailleurs, la décomposition du prix hors taxes et prélèvements, comme la somme des prix " réseaux " et des prix " énergie et approvisionnement ", est également indiquée : a) Le prix " réseaux " est le rapport entre les recettes liées aux tarifs pour le transport et la distribution ainsi, le cas échéant, que le volume correspondant de kWh par tranche de consommation ; si des volumes séparés de kWh par tranche ne sont pas disponibles, il convient de communiquer des estimations ; b) Le prix " énergie et approvisionnement " est le prix total diminué du prix " réseaux " et de tous les prélèvements et taxes ; 8° Les prix de l'électricité sont relevés pour les catégories suivantes de consommateurs finals industriels : Consommateurs finals industriels Consommation d'électricité annuelle (en MWh) Minimum Maximum IA < 20 IB 20 < 500 IC 500 < 2 000 ID 2 000 < 20 000 IE 20 000 < 70 000 IF 70 000 < = 150 000
<p></p><p>Les données relatives à l'électricité, communiquées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031747777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D142-1 (V)'>D. 142-1</a>, sont élaborées conformément aux règles suivantes : </p><p>1° Les prix qui doivent être communiqués sont les prix payés par le consommateur final ; </p><p>2° Les usages pris en considération sont tous les usages industriels ; </p><p>3° Les prix relevés ainsi que la répartition des consommateurs et des volumes sont fondés sur un système de tranches de consommation normalisées ; </p><p>4° Les prix à consigner sont les prix moyens payés par les consommateurs finals industriels pour l'électricité au cours du semestre précédent ; </p><p>5° Les prix doivent inclure toutes les charges à payer : les redevances d'utilisation du réseau et l'énergie consommée, diminuée des éventuels rabais ou primes, plus les autres charges (coûts liés à la capacité, commercialisation, location du compteur, etc.) ; n'y est pas inclus le coût du raccordement initial ; </p><p>6° Les prix doivent être exprimés en euros par kWh ;</p><p>7° Trois niveaux de prix sont indiqués : </p><p>a) Prix hors taxes et prélèvements ; </p><p>b) Prix hors TVA et autres taxes récupérables ; </p><p>c) Prix tous prélèvements, taxes et TVA compris. </p><p>Par ailleurs, la décomposition du prix hors taxes et prélèvements, comme la somme des prix " réseaux " et des prix " énergie et approvisionnement ", est également indiquée : </p><p>a) Le prix " réseaux " est le rapport entre les recettes liées aux tarifs pour le transport et la distribution ainsi, le cas échéant, que le volume correspondant de kWh par tranche de consommation ; si des volumes séparés de kWh par tranche ne sont pas disponibles, il convient de communiquer des estimations ; </p><p>b) Le prix " énergie et approvisionnement " est le prix total diminué du prix " réseaux " et de tous les prélèvements et taxes ; </p><p>8° Les prix de l'électricité sont relevés pour les catégories suivantes de consommateurs finals industriels : </p><p></p><p></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Consommateurs finals industriels <br/></th><th colspan='2'>Consommation d'électricité annuelle (en MWh) <br/></th></tr><tr><th>Minimum <br/></th><th>Maximum <br/></th></tr><tr><td align='center'>IA <br/></td><td align='left'></td><td align='center'>< 20 <br/></td></tr><tr><td align='center'>IB <br/></td><td align='center'>20 <br/></td><td align='center'>< 500 <br/></td></tr><tr><td align='center'>IC <br/></td><td align='center'>500 <br/></td><td align='center'>< 2 000 <br/></td></tr><tr><td align='center'>ID <br/></td><td align='center'>2 000 <br/></td><td align='center'>< 20 000 <br/></td></tr><tr><td align='center'>IE <br/></td><td align='center'>20 000 <br/></td><td align='center'>< 70 000 <br/></td></tr><tr><td align='center'>IF <br/></td><td align='center'>70 000 <br/></td><td align='center'>< = 150 000<br/></td></tr></tbody></table></center></div><p></p>