Dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 441-2-6 , les bailleurs sociaux rendent compte, une fois par an, de l'attribution des logements locatifs sociaux au représentant de l'Etat dans le département et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 441-1-1 et aux maires des communes intéressées.
<p></p>Dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-6 (V)'>L. 441-2-6</a>, les bailleurs sociaux rendent compte, une fois par an, de l'attribution des logements locatifs sociaux au représentant de l'Etat dans le département et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825398&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (V)'>L. 441-1-1</a> et aux maires des communes intéressées.<p></p><p></p>