Les représentants du personnel siégeant au sein des formations spécialisées prévues à l'article L. 251-4 sont désignés par les organisations syndicales soit par référence au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux d'administration de proximité, soit après une consultation du personnel.
<p><br/>Les représentants du personnel siégeant au sein des formations spécialisées prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-4 (V)'>L. 251-4</a> sont désignés par les organisations syndicales soit par référence au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux d'administration de proximité, soit après une consultation du personnel.</p>