Dans le cas prévu à l'article L. 824-3 , le versement reprend au profit du bailleur, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1 ou en cas de refus de ce dernier.
<p><br/>Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-3 (VD)'>L. 824-3</a>, le versement reprend au profit du bailleur, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814594&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (VD)'>L. 842-1</a> ou en cas de refus de ce dernier.</p>