Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux dispositions des articles R. * 423-2 et suivants du code de l'urbanisme . Le maire transmet cette demande au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions prévues au second alinéa de l' article R. 423-13-2 du même code.
<p>Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820555&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles R. * 423-2 et suivants du code de l'urbanisme</a>. Le maire transmet cette demande au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions prévues au second alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000030237790&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-13-2 (V)'>article R. 423-13-2</a> du même code.</p>