I. – L'inventaire prévu à l'article L. 2334-17 est établi par la personne morale propriétaire. Il comporte les informations suivantes : A.-Données générales concernant : 1° Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ; 2° Le gestionnaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ; 3° Le précédent propriétaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ; 4° Le précédent gestionnaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ; 5° Les logements : l'inventaire identifie, localise et dénombre les logements situés à une même adresse précise, ayant bénéficié du même financement initial, mis en service à la même date et ayant le même type de construction. B.-Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 2334-17, dans chaque ensemble, au 1er janvier de l'année de l'inventaire, pour chacune des catégories suivantes : 1° Ensemble ; 2° Mis en location dans le parc social pour la première fois au cours de l'année précédant l'inventaire ; 3° Vendus à des particuliers, au cours de l'année précédant l'inventaire ; 4° Démolis au cours de l'année précédant l'inventaire ; 5° Ayant changé d'usage au cours de l'année précédant l'inventaire ; 6° Résultant d'une opération de restructuration de logements pré-existants ; 7° Créés au cours de l'année précédant l'inventaire, à partir de locaux antérieurement destinés à un usage autre que l'habitation ; 8° Mis en location mais vacants à la date de l'inventaire ; 9° Vides, à la date de référence de l'inventaire, en attente ou en cours de gros travaux, de vente ou de démolition. II. – Les modalités précises de collecte et de transmission des informations sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du logement.
<p>I. – L'inventaire prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (V)'>L. 2334-17</a> est établi par la personne morale propriétaire. Il comporte les informations suivantes : </p><p>A.-Données générales concernant : </p><p>1° Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ; </p><p>2° Le gestionnaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ; </p><p>3° Le précédent propriétaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ; </p><p>4° Le précédent gestionnaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ; </p><p>5° Les logements : l'inventaire identifie, localise et dénombre les logements situés à une même adresse précise, ayant bénéficié du même financement initial, mis en service à la même date et ayant le même type de construction. </p><p>B.-Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 2334-17, dans chaque ensemble, au 1er janvier de l'année de l'inventaire, pour chacune des catégories suivantes : </p><p>1° Ensemble ; </p><p>2° Mis en location dans le parc social pour la première fois au cours de l'année précédant l'inventaire ; </p><p>3° Vendus à des particuliers, au cours de l'année précédant l'inventaire ; </p><p>4° Démolis au cours de l'année précédant l'inventaire ; </p><p>5° Ayant changé d'usage au cours de l'année précédant l'inventaire ; </p><p>6° Résultant d'une opération de restructuration de logements pré-existants ; </p><p>7° Créés au cours de l'année précédant l'inventaire, à partir de locaux antérieurement destinés à un usage autre que l'habitation ; </p><p>8° Mis en location mais vacants à la date de l'inventaire ; </p><p>9° Vides, à la date de référence de l'inventaire, en attente ou en cours de gros travaux, de vente ou de démolition. </p><p>II. – Les modalités précises de collecte et de transmission des informations sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du logement.</p>