A la date de cessation d'effet d'une convention prévue à l'article    L. 831-1 portant sur des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré, l'ensemble des dispositions du présent livre sont applicables à ces logements.
<p></p>A la date de cessation d'effet d'une convention prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article    L. 831-1</a> portant sur des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré, l'ensemble des dispositions du présent livre sont applicables à ces logements.<p></p><p></p>