Le propriétaire ou le fermier n'est pas autorisé à détruire les bêtes fauves mentionnées à l'article L. 427-9 lorsqu'elles appartiennent à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 .
<p></p>Le propriétaire ou le fermier n'est pas autorisé à détruire les bêtes fauves mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L427-9 (V)'>l'article L. 427-9 </a>lorsqu'elles appartiennent à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L411-1 (V)'>l'article L. 411-1</a>.<p></p><p></p>