Les armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2 sont soumis aux règles de traçabilité et de marquage définies aux articles R. 311-4 et R. 311-5 du code de la sécurité intérieure.
<p>Les armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2 sont soumis aux règles de traçabilité et de marquage définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R311-4 (VT)'>R. 311-4 et R. 311-5</a> du code de la sécurité intérieure.</p>