Pour l'application de l'article 1649 AB , le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000024416683&dateTexte=&categorieLien=cid'>1649 AB</a>, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.</p>