Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l' article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques .
<p><br/>Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (M)'>article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques</a>.</p>