Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation .
<p>Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation -  Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)'>chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation</a>.</p>