Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8 , dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la cause de celui-ci, l'assureur verse au contractant ou, en cas de décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires du contrat.
<p>Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L113-8 (V)'>L. 113-8</a>, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792960&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L132-7 (V)'>L. 132-7</a> ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la cause de celui-ci, l'assureur verse au contractant ou, en cas de décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires du contrat.</p><p></p><p></p>