Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune ou au maire de Paris l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article L. 2511-40 , cet état est arrêté par le conseil municipal ou par le conseil de Paris.
<p>Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune ou au maire de Paris l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000036588375&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2511-40 (VD)'>L. 2511-40</a>, cet état est arrêté par le conseil municipal ou par le conseil de Paris.</p>