Les bénéficiaires des aides financières automatiques sont des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande. Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont : 1° Des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ; 2° Des entreprises titulaires de droits, autres que des éditeurs, qui sont : a) Soit des entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle ; b) Soit des entreprises cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur les services de médias audiovisuels à la demande.
<p><br/>Les bénéficiaires des aides financières automatiques sont des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.<br/>Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont :<br/>1° Des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ;<br/>2° Des entreprises titulaires de droits, autres que des éditeurs, qui sont :<br/>a) Soit des entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle ;<br/>b) Soit des entreprises cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur les services de médias audiovisuels à la demande.</p>