La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné.
<p></p>La donation-partage consentie en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1076-1 (V)'>l'article 1076-1</a> du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné.<p></p><p></p>