Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local suivants : – institut médico-légal ; – laboratoire central de la préfecture de police (hors missions relevant du déminage et de la police scientifique et technique) ; – laboratoire central des services vétérinaires ; – objets trouvés ; sont inscrites au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police) et font l'objet, en application de l'article L. 2512-25 , d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R. 2512-28 et R. 2512-29 .
<p>Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local suivants :</p><p>– institut médico-légal ;</p><p>– laboratoire central de la préfecture de police (hors missions relevant du déminage et de la police scientifique et technique) ;</p><p>– laboratoire central des services vétérinaires ;</p><p>– objets trouvés ;</p><p>sont inscrites au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police) et font l'objet, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391144&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2512-25</a>, d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396776&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2512-28 et R. 2512-29</a>.</p>