Les fonctions de président et de membre du Conseil national d'évaluation des normes sont gratuites. Les frais de déplacement des membres élus non parlementaires constituent des dépenses de fonctionnement de l'article L. 1212-3.
<p align='left'>Les fonctions de président et de membre du Conseil national d'évaluation des normes sont gratuites.</p><p>Les frais de déplacement des membres élus non parlementaires constituent des dépenses de fonctionnement de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028081968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1212-3 (V)'>l'article L. 1212-3.</a></p>