L'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques prévu à l'article L. 541-9-2 consiste en une note sur dix destinée à être portée à la connaissance des consommateurs au moment de l'acte d'achat d'un équipement neuf. Cet indice se rapporte à chaque modèle de cet équipement.
<p>L'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-9-2 (V)'>L. 541-9-2</a> consiste en une note sur dix destinée à être portée à la connaissance des consommateurs au moment de l'acte d'achat d'un équipement neuf. </p><p><br/>Cet indice se rapporte à chaque modèle de cet équipement.</p>