Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 7227-1 et L. 7227-2 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Le temps d'absence utilisé en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410418&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7227-1 (VD)'>articles L. 7227-1 et L. 7227-2</a> ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.