Les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions des forces armées peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par les articles 567 et suivants du code de procédure pénale, sous réserve des articles L. 231-3 à L. 231-10.
<p></p>Les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions des forces armées peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 567 (V)'>567 et suivants</a> du code de procédure pénale, sous réserve des articles L. 231-3 à L. 231-10.<p></p><p></p>