L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article 248 est le préfet.
L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627577&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 248</a> est le préfet.