Les données de paiement mentionnées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.
<p>Les données de paiement mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies P (V)'>242 nonies P</a> de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.</p>