Est exonéré tout véhicule affecté à des activités agricoles ou forestières. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur agricole .
<p>Est exonéré tout véhicule affecté à des activités agricoles ou forestières.<br/>
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le <a href='https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02013R1408-20231025' target='_blank'> règlement de minimis dans le secteur agricole</a>.</p>