Le jugement prévu à l'article L. 623-14 , après avoir déterminé les critères d'identification des membres du groupe, précise le délai et les modalités d'information, d'acceptation et d'indemnisation des consommateurs concernés.
<p><br/>Le jugement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-14 (V)'>L. 623-14</a>, après avoir déterminé les critères d'identification des membres du groupe, précise le délai et les modalités d'information, d'acceptation et d'indemnisation des consommateurs concernés.</p>