Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L. 228-1 peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit.
<p>Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-1 (V)'>L. 228-1</a> peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit.</p>