Le dispositif de contrôle interne mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-55 inclut les fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes confiées à des tiers.
<p align='left'>Le dispositif de contrôle interne mentionné au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028633121&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 511-55</a> inclut les fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes confiées à des tiers.</p>