Pour l'application de l' article 1635 bis P du code général des impôts , les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles 963 et 964-1 du code de procédure civile .
<p>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021648632&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1635 bis P du code général des impôts</a>, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411623&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 963 et 964-1 du code de procédure civile</a>.</p><p></p>