Les sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée et les sociétés d'économie mixte locales versent à la Caisse de garantie du logement locatif social la cotisation prévue à l'article L. 452-4 . Les dispositions des articles L. 452-5 à L. 452-7 leur sont applicables.
<p></p>Les sociétés d'économie mixte constituées en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000315341&categorieLien=cid' title='Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 (V)'>loi n° 46-860 du 30 avril 1946 </a>précitée et les sociétés d'économie mixte locales versent à la Caisse de garantie du logement locatif social la cotisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V)'>L. 452-4</a>. Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-5 (V)'>L. 452-5 à L. 452-7</a> leur sont applicables.<p></p><p></p>