Les délibérations par lesquelles le conseil territorial adopte les règles qui relèvent, dans les matières énumérées au II de l'article LO 6414-1 , du domaine de la loi, sont adoptées au scrutin public à la majorité absolue des membres du conseil territorial.
<p></p>Les délibérations par lesquelles le conseil territorial adopte les règles qui relèvent, dans les matières énumérées au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6414-1 (V)'>LO 6414-1</a>, du domaine de la loi, sont adoptées au scrutin public à la majorité absolue des membres du conseil territorial.<p></p><p></p>