Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Un établissement financier est défini conformément à l'article L. 722-2 . L'établissement financier ainsi défini peut-être également une compagnie financière holding, un établissement de paiement ou une société de gestion de portefeuille. Les références aux établissements financiers au sens du 4° de l'article L. 511-21 sont remplacées par les références aux établissements financiers au sens de l'article L. 722-2 ; 2° Le mot : « succursale » et l'expression « service bancaire » sont désignés conformément à l'article L. 722-2.
<p><br/>Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : <br/>1° Un établissement financier est défini conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000044065569&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L722-2 (V)'>L. 722-2</a>. <br/>L'établissement financier ainsi défini peut-être également une compagnie financière holding, un établissement de paiement ou une société de gestion de portefeuille. <br/>Les références aux établissements financiers au sens du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-21 (V)'>L. 511-21</a> sont remplacées par les références aux établissements financiers au sens de l'article L. 722-2 ; <br/>2° Le mot : « succursale » et l'expression « service bancaire » sont désignés conformément à l'article L. 722-2.</p>