Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 224-7 , la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 571-2 ".
<p>Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796829&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L224-7 (V)'>L. 224-7</a>, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence : </p><p>" L. 571-2 ".</p><p></p>