Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 333-1 indiquent sur les factures d'électricité, de manière claire et lisible, le lien ou une référence à l'endroit où il est possible de consulter l'outil de comparaison prévu à l'article L. 122-3 , pour les clients dont la puissance électrique souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
<p>Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R333-1 (V)'>R. 333-1 </a>indiquent sur les factures d'électricité, de manière claire et lisible, le lien ou une référence à l'endroit où il est possible de consulter l'outil de comparaison prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L122-3 (VT)'>L. 122-3</a>, pour les clients dont la puissance électrique souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.</p>