Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
<p>Conformément à la première phrase de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643965&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 112-7 </a>du code monétaire et financier les infractions aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L112-6 (V)'>L. 112-6 à L. 112-6-2</a> du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p></p><p></p>