Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-4 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R212-1 (V)'>R. 212-1 à R. 212-4</a> sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.</p>