Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son ou à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l' article R. 821-135 . Les modalités de cette attribution sont régies par l' article R. 821-99 et, le cas échéant, par celles de l' article R. 821-136 .
<p>Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son ou à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-135 (VT)'>article R. 821-135</a>. </p><p>Les modalités de cette attribution sont régies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-99 (V)'>article R. 821-99</a> et, le cas échéant, par celles de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875666&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-136 (VT)'>article R. 821-136</a>.</p>