Le décret prévu par l'article L. 123-23 est notifié dans les deux semaines suivant sa publication par le représentant de l'Etat dans le département aux maires des communes concernées. Conformément à l'obligation qui leur est faite par le 3° de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales , les maires assurent la mise à disposition de l'information aux électeurs et l'organisation des opérations de la consultation dans les conditions prévues par le présent chapitre. L'Etat prend à sa charge toute dépense afférente à la consultation.
<p>Le décret prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032440704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L123-23 (V)'>L. 123-23</a> est notifié dans les deux semaines suivant sa publication par le représentant de l'Etat dans le département aux maires des communes concernées. </p><p>Conformément à l'obligation qui leur est faite par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389970&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales</a>, les maires assurent la mise à disposition de l'information aux électeurs et l'organisation des opérations de la consultation dans les conditions prévues par le présent chapitre. </p><p>L'Etat prend à sa charge toute dépense afférente à la consultation.</p>