Le dossier de la demande est adressé au préfet. Il comporte : -les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ; -une copie de la déclaration d'ensemble des revenus de celui-ci pour l'avant-dernière année précédant celle de la décision de cession, ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition sur le revenu se rapportant aux revenus de cette même année ; -tous documents permettant d'établir l'ancienneté de l'occupation du terrain par le demandeur.
<p>Le dossier de la demande est adressé au préfet. Il comporte :</p><p><br/>
-les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;<br/><br/>
-une copie de la déclaration d'ensemble des revenus de celui-ci pour l'avant-dernière année précédant celle de la décision de cession, ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition sur le revenu se rapportant aux revenus de cette même année ;<br/><br/>
-tous documents permettant d'établir l'ancienneté de l'occupation du terrain par le demandeur.</p>