Les tenues de protection mentionnées au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts comprennent : 1° Les lunettes et visières de protection, ainsi que les composants interchangeables de ces produits, qui répondent aux caractéristiques suivantes : a) Soit celles définies par la norme EN 166 : 2001, avec un marquage 3 pour l'essai de projections liquides ; b) Soit, pour les visières, celles définies au a du présent 1° avec les adaptations suivantes : (i) Les spécifications relatives à la résistance au vieillissement, à la corrosion et à l'inflammation ne sont pas requises ; (ii) La classe optique est 2 au minimum ; (iii) Le marquage et les informations fournies par le fabricant font état d'une application limitée à la protection contre le covid-19 ; c) Soit celles définies par une norme étrangère reconnue comme équivalente à la norme mentionnée au a du présent 1° ; 2° Les dispositifs médicaux, au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE, revêtus du marquage CE, conformes aux exigences permettant ce marquage et qui sont listés ci-dessous : a) Les gants médicaux d'examen relevant de la classe I et les gants chirurgicaux relevant de la classe IIa ; b) Les casaques, blouses, surblouses et tabliers relevant de la classe I ; c) Les charlottes et surchaussures relevant de la classe I.
<p>Les tenues de protection mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025064431&dateTexte=&categorieLien=cid'>K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts </a>comprennent :<br/><br/>
 1° Les lunettes et visières de protection, ainsi que les composants interchangeables de ces produits, qui répondent aux caractéristiques suivantes :<br/><br/>
 a) Soit celles définies par la norme EN 166 : 2001, avec un marquage 3 pour l'essai de projections liquides ;<br/><br/>
 b) Soit, pour les visières, celles définies au a du présent 1° avec les adaptations suivantes :<br/><br/>
 (i) Les spécifications relatives à la résistance au vieillissement, à la corrosion et à l'inflammation ne sont pas requises ;<br/><br/>
 (ii) La classe optique est 2 au minimum ;<br/><br/>
 (iii) Le marquage et les informations fournies par le fabricant font état d'une application limitée à la protection contre le covid-19 ;<br/><br/>
 c) Soit celles définies par une norme étrangère reconnue comme équivalente à la norme mentionnée au a du présent 1° ;<br/><br/>
 2° Les dispositifs médicaux, au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE, revêtus du marquage CE, conformes aux exigences permettant ce marquage et qui sont listés ci-dessous :<br/><br/>
 a) Les gants médicaux d'examen relevant de la classe I et les gants chirurgicaux relevant de la classe IIa ;<br/><br/>
 b) Les casaques, blouses, surblouses et tabliers relevant de la classe I ;<br/><br/>
 c) Les charlottes et surchaussures relevant de la classe I.</p>