Les dispositions des articles R. 232-2 à R. 232-7 sont applicables au groupement d'intérêt économique. Toutefois, les documents mentionnés à l'article R. 232-3 ainsi que les rapports mentionnés à l'article R. 232-4 sont établis par les administrateurs auxquels le commissaire aux comptes communique, le cas échéant, ses observations. Lorsque le commissaire aux comptes demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que son rapport prévu à l'article R. 232-7 soit communiqué aux membres du groupement, les administrateurs procèdent à cette communication dans les huit jours de la réception de la demande. Le rapport est communiqué au comité d'entreprise dans le même délai.
<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R232-2 (V)'>articles R. 232-2 à R. 232-7 </a>sont applicables au groupement d'intérêt économique. Toutefois, les documents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R232-3 (V)'>l'article R. 232-3 </a>ainsi que les rapports mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R232-4 (V)'>l'article R. 232-4 </a>sont établis par les administrateurs auxquels le commissaire aux comptes communique, le cas échéant, ses observations. <p></p><p></p>Lorsque le commissaire aux comptes demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que son rapport prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R232-7 (V)'>l'article R. 232-7</a> soit communiqué aux membres du groupement, les administrateurs procèdent à cette communication dans les huit jours de la réception de la demande. Le rapport est communiqué au comité d'entreprise dans le même délai.<p></p>