Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 : 1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ; 2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).
<p align='left'>Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. A444-15 (V)'>A. 444-15</a> les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 : <br/><br/>1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ; <br/><br/>2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).</p>