I.-Les encarts d'information d'intérêt général du public sont mis à disposition auprès : -des collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ou leurs représentants ; -des collectivités territoriales en charge de la planification de la prévention et de la gestion des déchets ou leurs représentants ; -des associations de protection de l'environnement agréés en application de l' article L. 141-1 , des associations de défense des consommateurs agréées en application de l' article L. 811-1 du code de la consommation ; -de l'Etat, dans le cadre des actions de communication inter-filières mentionnées à l' article L. 541-10-2-1 du présent code . II.-En l'absence de demande de mise à dispositions d'encarts par les personnes mentionnées au I, les éco-organismes agréés au titre de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique mentionnée au 1° de l' article L. 541-10-1 peuvent également mettre à disposition des bénéficiaires de la prime des contenus visuels contribuant à une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets de toute nature. Ces contenus ne peuvent avoir de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris en faveur des bénéficiaires de ces dispositifs. Ils sont transmis pour accord au ministère chargé de l'environnement préalablement à leur mise à disposition.
<p>I.-Les encarts d'information d'intérêt général du public sont mis à disposition auprès :</p><p>-des collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ou leurs représentants ;</p><p>-des collectivités territoriales en charge de la planification de la prévention et de la gestion des déchets ou leurs représentants ;</p><p>-des associations de protection de l'environnement agréés en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 141-1</a>, des associations de défense des consommateurs agréées en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223883&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 811-1 du code de la consommation </a>;</p><p>-de l'Etat, dans le cadre des actions de communication inter-filières mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042173129&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 541-10-2-1 du présent code</a>. </p><p>II.-En l'absence de demande de mise à dispositions d'encarts par les personnes mentionnées au I, les éco-organismes agréés au titre de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique mentionnée au 1° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 541-10-1</a> peuvent également mettre à disposition des bénéficiaires de la prime des contenus visuels contribuant à une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets de toute nature. </p><p>Ces contenus ne peuvent avoir de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris en faveur des bénéficiaires de ces dispositifs. Ils sont transmis pour accord au ministère chargé de l'environnement préalablement à leur mise à disposition.</p>