I. - Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78 , à l'exception de ses deuxième à quatrième alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III. II. - Pour l'application des sixième et neuvième alinéas de l'article L. 2333-76, les mots : "ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts" sont supprimés. III. - Pour l'application de l'article L. 2333-78 : 1° La date du : "1er janvier 1993" est remplacée par celle du : "1er janvier 2009". 2° Les mots : ", en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts," sont supprimés.
<p>I. - Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000033360923&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-76 (M)'>articles L. 2333-76 à L. 2333-78</a>, à l'exception de ses deuxième à quatrième alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III. </p><p>II. - Pour l'application des sixième et neuvième alinéas de l'article L. 2333-76, les mots : "ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts" sont supprimés. </p><p>III. - Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390714&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2333-78 </a>: </p><p>1° La date du : "1er janvier 1993" est remplacée par celle du : "1er janvier 2009". </p><p>2° Les mots : ", en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts," sont supprimés.</p>