Pour l'application du présent chapitre , le lieu de situation d'une entité constitutive s'apprécie au premier jour de l'exercice concerné.
<p>Pour l'application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000048779194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. -  Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale ... (V)'>présent chapitre</a>, le lieu de situation d'une entité constitutive s'apprécie au premier jour de l'exercice concerné.</p>