Les membres du comité adressent la déclaration d'intérêt préalable prévue à l' article L. 411-5 du code de la recherche au ministre chargé de la recherche. Elle est transmise au président du comité à l'occasion de l'entrée en fonctions des membres. Les experts extérieurs mentionnés à l'article R. 532-4-3 du présent code sont soumis à cette obligation, à laquelle ils se conforment au début de leur collaboration et, en tout état de cause, avant leur participation aux séances du comité.
<p>Les membres du comité adressent la déclaration d'intérêt préalable prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524307&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-5 du code de la recherche</a> au ministre chargé de la recherche.<br/><br/>
 Elle est transmise au président du comité à l'occasion de l'entrée en fonctions des membres.<br/><br/>
 Les experts extérieurs mentionnés à l'article R. 532-4-3 du présent code sont soumis à cette obligation, à laquelle ils se conforment au début de leur collaboration et, en tout état de cause, avant leur participation aux séances du comité.</p>