En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non mentionnées aux articles L. 121-3 à L. 121-5 .
<p></p>En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L121-3 (V)'>L. 121-3 à L. 121-5</a>.<p></p><p></p>