Le curateur dresse un projet de règlement du passif. Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796 . Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet de règlement.
<p></p>Le curateur dresse un projet de règlement du passif. <p></p><p></p>Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 796 (V)'>796</a>. <p></p><p></p>Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet de règlement.<p></p>