Pour l'application de l'article L. 1212-3 , la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1212-3 (V)'>L. 1212-3</a>, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.</p>