Des primes convertibles en bonifications d'intérêt de prêts consentis par le Crédit foncier de France pour le financement partiel de prêts immobiliers faisant l'objet des conventions mentionnées à l'article R. 311-62 peuvent être attribuées dans les conditions prévues par les articles R. 311-5 à R. 311-22 et les articles R. 311-60 à R. 311-63 en vue de la construction : -de logements destinés soit à l'accession à la propriété du logement familial, soit à la location ; -de logements-foyers par les organismes et personnes physiques ou morales mentionnées à l'article R. 311-58 .
<p></p>Des primes convertibles en bonifications d'intérêt de prêts consentis par le Crédit foncier de France pour le financement partiel de prêts immobiliers faisant l'objet des conventions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896820&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 311-62 </a>peuvent être attribuées dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896755&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 311-5 à R. 311-22 </a>et les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896816&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 311-60 à R. 311-63 </a>en vue de la construction :<p></p><p></p>-de logements destinés soit à l'accession à la propriété du logement familial, soit à la location ;<p></p><p></p>-de logements-foyers par les organismes et personnes physiques ou morales mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042521&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-58 (VD)'>l'article R. 311-58</a>.<p></p>