Le registre national du commerce et des sociétés comprend                                              : 1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ; 2° L'ensemble des actes et pièces déposés à ces registres. Le registre national du commerce et des sociétés ne comprend pas les pièces justificatives versées aux dossiers des registres à l'appui des demandes d'inscription ou de dépôt. Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.
<p></p><p>Le registre national du commerce et des sociétés comprend                                              : </p><p></p><p></p><p>1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ; </p><p></p><p></p><p>2° L'ensemble des actes et pièces déposés à ces registres. </p><p></p><p></p><p>Le registre national du commerce et des sociétés ne comprend pas les pièces justificatives versées aux dossiers des registres à l'appui des demandes d'inscription ou de dépôt. </p><p></p><p></p><p>Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.<br/></p><p></p>