Les collectivités imposables en vertu du 5 de l'article 206 n'ont pas à comprendre dans leurs revenus imposables : a. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ; b. Dans les conditions et sous les réserves prévues par le 1° de l'article 133 , les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts non négociables contractés par les régions, départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ; c. Même s'ils ne sont pas représentés par des titres négociables, les produits des emprunts visés au 4° de l'article 138 et à l'article 146 quater .
<p>Les collectivités imposables en vertu du 5 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308475&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 206</a> n'ont pas à comprendre dans leurs revenus imposables : </p><p>a. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ; </p><p>b. Dans les conditions et sous les réserves prévues par le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302684&dateTexte=&categorieLien=cid'>133</a>, les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts non négociables contractés par les régions, départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ; </p><p>c. Même s'ils ne sont pas représentés par des titres négociables, les produits des emprunts visés au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302691&dateTexte=&categorieLien=cid'>138 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302696&dateTexte=&categorieLien=cid'>146 quater</a>.</p><p></p>