Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 217-3 , est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l' article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques .
<p>Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221269&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L217-3 (V)'>L. 217-3</a>, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465801&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques</a>.</p>