Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, le plafond de la contribution mentionnée à l'article L. 271-4 et la liste des prestations sociales susceptibles de faire l'objet des mesures prévues aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont fixés par décret.
<p></p>Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. <p></p><p></p>Toutefois, le plafond de la contribution mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L271-4 (V)'>L. 271-4 </a>et la liste des prestations sociales susceptibles de faire l'objet des mesures prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L271-1 (V)'>L. 271-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L271-5 (V)'>L. 271-5</a> sont fixés par décret.<p></p>