I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 513-1-A n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-6-1 à R. 513-8 n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-8-1 n° 2023-102 du 16 février 2023 R. 513-9 à R. 513-13 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-14 n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 R. 513-15 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-16 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 R. 513-17 et R. 513-18 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-19 et R. 513-20 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 II. - Pour l'application du I : 1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de l'Agence bancaire européenne sont supprimés ; 3° A l'article R. 513-7, les mots : ou une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ; 4° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés ; 5° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ; 6° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ; 7° A l'article R. 513-20 : a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ; b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : la France .
<p>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 513-1-A</td><td align='justify'>n° 2022-766 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-1</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-2</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-6-1 à R. 513-8</td><td align='justify'>n° 2022-766 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-8-1</td><td align='justify'>n° 2023-102 du 16 février 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-9 à R. 513-13</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-14</td><td align='justify'>n° 2023-1211 du 20 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-15</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-16</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-17 et R. 513-18</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-19 et R. 513-20</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-21</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr></tbody></table></center><p>II. - Pour l'application du I :<br/>
1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ;<br/>
2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de l'Agence bancaire européenne sont supprimés ;<br/>
3° A l'article R. 513-7, les mots : ou une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ;<br/>
4° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés ;<br/>
5° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ;<br/>
6° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ;<br/>
7° A l'article R. 513-20 :<br/>
a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ;<br/>
b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : la France .</p>