La détermination du montant de l'atténuation fixée en application du 3° de l'article L. 247 garantit le respect de la hiérarchie des sanctions prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts.
<p>La détermination du montant de l'atténuation fixée en application du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315526&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 247</a> garantit le respect de la hiérarchie des sanctions prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts.</p>