Sur chaque affaire, après la présentation en séance publique du rapport, les parties elles-mêmes, ou les personnes mentionnées à l'article R. 351-19 , peuvent présenter de brèves observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Le commissaire du Gouvernement donne ensuite ses conclusions et l'affaire est mise en délibéré.
<p></p>Sur chaque affaire, après la présentation en séance publique du rapport, les parties elles-mêmes, ou les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R351-19 (V)'>R. 351-19</a>, peuvent présenter de brèves observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. <p></p><p></p>Le commissaire du Gouvernement donne ensuite ses conclusions et l'affaire est mise en délibéré.<p></p>