Lorsque la commission départementale d'évaluation est chargée d'examiner des dossiers de réquisitions immobilières ou de réquisitions de services comportant des prestations immobilières, elle est composée de dix membres : 1° Un membre de l'administration préfectorale, président ; 2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; 3° Abrogé ; 4° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ; 5° Un fonctionnaire choisi pour chaque catégorie d'affaires en raison de sa compétence technique et désigné par le préfet ; 6° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son délégué ; 7° Le président de la chambre d'agriculture ou son délégué ; 8° Le président de la chambre des métiers ou son délégué ; 9° Le président de la chambre des notaires ou son délégué ; 10° Un représentant de la propriété bâtie désigné par le préfet sur la proposition des groupements locaux qualifiés ; 11° Un représentant de l'hôtellerie désigné par le préfet sur la proposition des groupements locaux qualifiés. Les dispositions des articles R. 2234-77 à R. 2234-80 sont applicables à la commission d'évaluation faisant l'objet du présent article.
<p>Lorsque la commission départementale d'évaluation est chargée d'examiner des dossiers de réquisitions immobilières ou de réquisitions de services comportant des prestations immobilières, elle est composée de dix membres : </p><p><br/>1° Un membre de l'administration préfectorale, président ; </p><p><br/>2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; </p><p><br/>3° Abrogé ; </p><p><br/>4° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ;</p><p><br/>5° Un fonctionnaire choisi pour chaque catégorie d'affaires en raison de sa compétence technique et désigné par le préfet ; </p><p><br/>6° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son délégué ; </p><p><br/>7° Le président de la chambre d'agriculture ou son délégué ; </p><p><br/>8° Le président de la chambre des métiers ou son délégué ; </p><p><br/>9° Le président de la chambre des notaires ou son délégué ; </p><p><br/>10° Un représentant de la propriété bâtie désigné par le préfet sur la proposition des groupements locaux qualifiés ; </p><p><br/>11° Un représentant de l'hôtellerie désigné par le préfet sur la proposition des groupements locaux qualifiés. </p><p><br/>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411148&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 2234-77 à R. 2234-80</a> sont applicables à la commission d'évaluation faisant l'objet du présent article.</p>