Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée,   pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde.
<p></p>Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée,   pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde.<p></p><p></p>