Sauf dans les cas prévus aux articles R. 512-28 et R. 512-29 , tout prélèvement effectué en application de l'article L. 511-16 comporte au moins trois échantillons. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 et R. 512-11 . Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications suivantes : 1° La dénomination sous laquelle le produit est détenu ; 2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ; 3° Les nom, prénoms, raison sociale et adresse de l'importateur ou de son représentant ; 4° Le numéro d'ordre du prélèvement.
<p>Sauf dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808194&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 512-28 et R. 512-29</a>, tout prélèvement effectué en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222997&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-16 </a>comporte au moins trois échantillons. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808148&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 512-10 et R. 512-11</a>.<br/>
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications suivantes :<br/>
1° La dénomination sous laquelle le produit est détenu ;<br/>
2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;<br/>
3° Les nom, prénoms, raison sociale et adresse de l'importateur ou de son représentant ;<br/>
4° Le numéro d'ordre du prélèvement.</p>