Les opérateurs économiques mentionnés aux articles D. 412-51 à D. 412-54 : 1° Identifient, sur demande des autorités de contrôle et de surveillance du marché : a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un produit ; b) Tout autre opérateur économique auquel ils ont fourni un produit ; 2° Sont en mesure de communiquer les informations mentionnées au 1° pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni et pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le produit.
<p>Les opérateurs économiques mentionnés aux articles D. 412-51 à D. 412-54 :</p><p></p><p> 1° Identifient, sur demande des autorités de contrôle et de surveillance du marché :</p><p></p><p> a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un produit ;</p><p></p><p> b) Tout autre opérateur économique auquel ils ont fourni un produit ;</p><p></p><p> 2° Sont en mesure de communiquer les informations mentionnées au 1° pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni et pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le produit.</p>