En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les dispositions de l'article R. 123-110 s'appliquent à l'exception du troisième alinéa. En outre, est déposé au greffe du nouveau siège social, dans les conditions et délais prévus au premier alinéa de l'article R. 123-105 , le certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité en application du septième alinéa de l'article L. 229-2 . Le greffier du nouveau siège social notifie le dépôt dans les quinze jours à l'autorité chargée du registre public des sociétés dans l'Etat où la société était immatriculée.
<p></p>En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-110 (V)'>R. 123-110 </a>s'appliquent à l'exception du troisième alinéa. <p></p><p></p>En outre, est déposé au greffe du nouveau siège social, dans les conditions et délais prévus au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-105 (V)'>R. 123-105</a>, le certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité en application du septième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L229-2 (V)'>L. 229-2</a>. <p></p><p></p>Le greffier du nouveau siège social notifie le dépôt dans les quinze jours à l'autorité chargée du registre public des sociétés dans l'Etat où la société était immatriculée.<p></p>