I. – Les articles L. 5216-9 et L. 5216-10 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 5216-10 : 1° Au premier alinéa les mots : " la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le périmètre des communautés d'agglomération " sont remplacés par les mots : " la date de création d'une communauté d'agglomération, son périmètre " ; 2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 3° Au deuxième alinéa, les mots : " lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul département, " sont supprimés.
<p>I. – Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5216-9 (V)'>L. 5216-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393233&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5216-10 (V)'>L. 5216-10</a> sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.</p><p>II. – Pour l'application de l'article L. 5216-10 :</p><p>1° Au premier alinéa les mots : " la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le périmètre des communautés d'agglomération " sont remplacés par les mots : " la date de création d'une communauté d'agglomération, son périmètre " ;</p><p>2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;</p><p>3° Au deuxième alinéa, les mots : " lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul département, " sont supprimés.</p>