Les taxes mentionnées au 1° du a de l'article L. 2331-3 sont, pour les forêts et les bois de l'Etat, acquittées dans la même proportion que pour les propriétés privées.
<p></p>Les taxes mentionnées au 1° du a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2331-3 (V)'>L. 2331-3</a> sont, pour les forêts et les bois de l'Etat, acquittées dans la même proportion que pour les propriétés privées.<p></p><p></p>