I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 812-2 , L. 814-5 , L. 814-10 , du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1 , des articles L. 641-8 , R. 814-24 et R. 814-38 , si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ; 2° Ceux des articles L. 812-2, L. 812-8-1 , L. 814-5, L. 814-10-1, L. 814-10-2 , du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1, du premier alinéa de l'article L. 641-8 et des articles R. 814-24 et R. 814-41-1 , si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2. II. - Lorsque le liquidateur désigné par le tribunal est une personne mentionnée au premier alinéa du II et au III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 ou du III de l'article L. 814-10-1. III. - Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.
<p>I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-7 (V)'>R. 621-7 </a>un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que :</p><p>1° Ceux des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L812-2 (VT)'>L. 812-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L814-5 (V)'>L. 814-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L814-10 (V)'>L. 814-10</a>, du dernier alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L641-1 (V)'>L. 641-1</a>, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L641-8 (V)'>L. 641-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R814-24 (V)'>R. 814-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R814-38 (V)'>R. 814-38</a>, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ;</p><p>2° Ceux des articles L. 812-2, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032625328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L812-8-1 (V)'>L. 812-8-1</a>, L. 814-5, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032625625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L814-10-1 (V)'>L. 814-10-1, L. 814-10-2</a>, du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1, du premier alinéa de l'article L. 641-8 et des articles R. 814-24 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033699964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R814-41-1 (V)'>R. 814-41-1</a>, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2.</p><p>II. - Lorsque le liquidateur désigné par le tribunal est une personne mentionnée au premier alinéa du II et au III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L811-11-1 (V)'>L. 811-11-1</a> ou du III de l'article L. 814-10-1.</p><p>III. - Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.</p>