Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 312-31 et, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-89 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
<p><br/>Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-31 (VD)'>L. 312-31 </a>et, pour les opérations de découvert en compte, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-89 (VD)'>L. 312-89</a> est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.</p>