Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 712-2 , le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès des commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter.
<p><br/>Pour l'application des dispositions du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R712-2 (V)'>R. 712-2</a>, le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès des commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter.</p>