Ne peuvent faire partie du conseil : 1° Les parents ou alliés du comparant jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 2° Les militaires auteurs de plainte ou de comptes rendus sur les faits en cause ; 3° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du comparant.
<p>Ne peuvent faire partie du conseil :<br/><br/>1° Les parents ou alliés du comparant jusqu'au quatrième degré inclusivement ;<br/><br/>2° Les militaires auteurs de plainte ou de comptes rendus sur les faits en cause ;<br/><br/>3° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du comparant.</p>