La chambre territoriale des comptes peut contrôler les actes  des sociétés d'économie mixte locales créées par une ou plusieurs communes ou par leurs groupements dans les conditions prévues à l' article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales . Pour l'application de ces dispositions, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.
<p></p><p>La chambre territoriale des comptes peut contrôler les actes  des sociétés d'économie mixte locales créées par une ou plusieurs communes ou par leurs groupements dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389541&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1524-2 (M)'>article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales</a>. </p><p></p><p></p><p></p><p>Pour l'application de ces dispositions, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.</p><p></p>