Dans leur demande d'immatriculation, les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier déclarent, en application de l'article R. 123-62 : 1° Le titre de l'association, suivi, le cas échéant, du sigle ; 2° L'adresse de son siège ; 3° Son objet, indiqué sommairement ; 4° La date de clôture de l'exercice ; 5° La date de la déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance pour les associations d'Alsace-Moselle, la date du Journal officiel où a eu lieu l'insertion qui a rendu publique l'association ; 6° La date du dépôt au greffe des statuts ; 7° La date de la décision de l'assemblée générale d'émettre des obligations.
<p>Dans leur demande d'immatriculation, les associations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006647844&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L213-8 (V)'>L. 213-8 du code monétaire et financier </a>déclarent, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R123-62 (V)'>R. 123-62</a> : </p><p>1° Le titre de l'association, suivi, le cas échéant, du sigle ;</p><p> 2° L'adresse de son siège ; </p><p>3° Son objet, indiqué sommairement ; </p><p>4° La date de clôture de l'exercice ; </p><p>5° La date de la déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance pour les associations d'Alsace-Moselle, la date du Journal officiel où a eu lieu l'insertion qui a rendu publique l'association ; </p><p>6° La date du dépôt au greffe des statuts ;</p><p> 7° La date de la décision de l'assemblée générale d'émettre des obligations.</p>