La formation collégiale prévue à l'article L. 552-6 est composée d'un président et de magistrats du siège.
<p></p>La formation collégiale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000030254547&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L552-6 (V)'>L. 552-6</a> est composée d'un président et de magistrats du siège.<p></p><p></p>