La déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce mentionnée au I de l' article L. 722-21 comporte les éléments suivants : 1° L'identification du déclarant : a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de la prise de ces fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq dernières années précédentes : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; 3° Les activités de consultant exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; 4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes : a) La dénomination de l'organisme ou la société ; b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ; c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ; 5° La dénomination de la société dans laquelle le déclarant détient des participations financières directes dans le capital à la date de sa prise de fonctions ; 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la prise de fonctions par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts exercées à la date de la prise de fonctions par le déclarant : a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ; b) La description des activités et des responsabilités exercées ; 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la prise de fonctions par le déclarant : a) La nature des fonctions et des mandats exercés ; b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ; La déclaration complémentaire prévue au sixième alinéa de l'article L. 722-21 indique la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification substantielle des intérêts.
<p>La déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce mentionnée au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439158&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 722-21</a> comporte les éléments suivants :</p><p>1° L'identification du déclarant :</p><p>a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;</p><p>b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;</p><p>c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de la prise de ces fonctions ;</p><p>2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq dernières années précédentes :</p><p>a) L'identification de l'employeur ;</p><p>b) La description de l'activité professionnelle exercée ;</p><p>c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;</p><p>3° Les activités de consultant exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes :</p><p>a) L'identification de l'employeur ;</p><p>b) La description de l'activité professionnelle exercée ;</p><p>c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;</p><p>4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes :</p><p>a) La dénomination de l'organisme ou la société ;</p><p>b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;</p><p>c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;</p><p>5° La dénomination de la société dans laquelle le déclarant détient des participations financières directes dans le capital à la date de sa prise de fonctions ;</p><p>6° Les activités professionnelles exercées à la date de la prise de fonctions par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :</p><p>a) L'identification de l'employeur ;</p><p>b) La description de l'activité professionnelle exercée ;</p><p>7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts exercées à la date de la prise de fonctions par le déclarant :</p><p>a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ;</p><p>b) La description des activités et des responsabilités exercées ;</p><p>8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la prise de fonctions par le déclarant :</p><p>a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;</p><p>b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;</p><p>La déclaration complémentaire prévue au sixième alinéa de l'article L. 722-21 indique la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification substantielle des intérêts.</p>