Les dispositions de l'article R. 752-35 sont applicables. Toutefois, les pièces du dossier mentionnées aux troisième à septième alinéas de cet article sont remplacées par les pièces suivantes : 1° L'avis défavorable ou la décision de refus rendu lors de la précédente réunion de la Commission nationale ; 2° La nouvelle demande ; 3° La note éventuellement établie par les services instructeurs locaux sur le projet issu de la nouvelle demande ; 4° Le rapport du service instructeur de la Commission nationale sur la nouvelle demande.
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-35 (V)'>R. 752-35</a> sont applicables. Toutefois, les pièces du dossier mentionnées aux troisième à septième alinéas de cet article sont remplacées par les pièces suivantes : <br/><br/>1° L'avis défavorable ou la décision de refus rendu lors de la précédente réunion de la Commission nationale ; <br/><br/>2° La nouvelle demande ; <br/><br/>3° La note éventuellement établie par les services instructeurs locaux sur le projet issu de la nouvelle demande ; <br/><br/>4° Le rapport du service instructeur de la Commission nationale sur la nouvelle demande.</p>