Les régisseurs d'avances effectuent le paiement des dépenses dans les mêmes conditions que les comptables publics. Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à remettre des instruments de paiement, mentionnés à l'article R. 1617-7 , à des bénéficiaires désignés par la collectivité ou son établissement public local.
<p></p>Les régisseurs d'avances effectuent le paiement des dépenses dans les mêmes conditions que les comptables publics. <p></p><p></p>Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à remettre des instruments de paiement, mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1617-7 (V)'>l'article R. 1617-7</a>, à des bénéficiaires désignés par la collectivité ou son établissement public local.<p></p>