Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles 133-2 à 133-6 du code pénal sous réserve des dispositions de l'article L. 267-2.
<p></p>Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 133-2 (V)'>133-2 à 133-6</a> du code pénal sous réserve des dispositions de l'article L. 267-2.<p></p><p></p>