Les dispositions de l'article L. 2313-1 s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement.
<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (V)'>L. 2313-1</a> s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. <p></p><p></p>Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement.<p></p>