Le préfet de département demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas prévus par l'article 15 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 .
<p></p>Le préfet de département demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas prévus par l'article 15 du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000567480&categorieLien=cid' title='Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 (V)'>décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999</a>.<p></p><p></p>