Les modalités d'application des articles L. 141-2 et L. 141-3 , et notamment les conditions dans lesquelles les interprètes traducteurs sont inscrits sur la liste prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 et en sont radiés, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-2 (V)'>L. 141-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770852&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-3 (V)'>L. 141-3</a>, et notamment les conditions dans lesquelles les interprètes traducteurs sont inscrits sur la liste prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 et en sont radiés, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>