Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II . Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre III du présent titre.
<p>Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-1 (VD)'>L. 313-1 </a>dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le nouveau contrat de crédit est soumis au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032221969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation -  Chapitre II : Crédit à la consommation (V)'>chapitre II</a>. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032222201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation -  Chapitre III : Crédit immobilier (V)'>chapitre III</a> du présent titre.</p>