Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater , les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 .
<p></p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 151 quater (V)'>l'article 151 quater</a>, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824540&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-1 (V)'>articles L 251-1 à L 251-8 </a>du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 14 (V)'>l'article 14</a>.<p></p><p></p>