Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 2313-1 sont transmis à la commune. Ils sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-13 , ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-26 . Sont transmis par la commune au représentant de l'Etat et au comptable de la commune à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la commune : 1° Détient au moins 33 % du capital ; 2° Ou a garanti un emprunt ; 3° Ou a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 .
<p></p>Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (V)'>L. 2313-1 </a>sont transmis à la commune. <p></p><p></p>Ils sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2121-13 (V)'>L. 2121-13</a>, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2121-26 (V)'>L. 2121-26</a>. <p></p><p></p>Sont transmis par la commune au représentant de l'Etat et au comptable de la commune à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la commune : <p></p><p></p>1° Détient au moins 33 % du capital ; <p></p><p></p>2° Ou a garanti un emprunt ; <p></p><p></p>3° Ou a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&categorieLien=cid' title='Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (V)'>loi n° 2000-321 du 12 avril 2000</a>.<p></p>