Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 165-2 à Mayotte, les mots : "dans les douze mois suivant la publication de l' ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 " sont remplacés par les mots : "avant le 28 février 2019".
<p>Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 165-2 à Mayotte, les mots : "dans les douze mois suivant la publication de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029503268&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014</a>" sont remplacés par les mots : "avant le 28 février 2019".</p>