Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres dans les conditions prévues à l'article R. 611-20 .
<p>Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R611-20 (V)'>R. 611-20</a>.</p><p></p><p></p>