Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précisent les modalités d'application des articles L. 452-1 à L. 452-3 .
<p><br/>Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précisent les modalités d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987116&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L452-1 (V)'>articles L. 452-1 à L. 452-3</a>.</p>