I.-Les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. Les modalités de transmission de ces documents, y compris par voie électronique, peuvent être fixées par arrêté du même ministre. II. - Le budget général, et le cas échéant le budget principal et les budgets annexes, font l'objet d'une présentation par groupes fonctionnels conformes à la nomenclature fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 315-15 .
<p>I.-Les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. </p><p></p><p>Les modalités de transmission de ces documents, y compris par voie électronique, peuvent être fixées par arrêté du même ministre. </p><p></p><p>II. - Le budget général, et le cas échéant le budget principal et les budgets annexes, font l'objet d'une présentation par groupes fonctionnels conformes à la nomenclature fixée en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797596&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 315-15</a>. </p><p></p><p></p>