Lorsque, au cours d'une année donnée, l'investissement net ou le nombre net des emplois créés deviennent inférieurs aux seuils fixés à l'article 322 G , l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.
<p></p>Lorsque, au cours d'une année donnée, l'investissement net ou le nombre net des emplois créés deviennent inférieurs aux seuils fixés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299404&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 G (V)'>l'article 322 G</a>, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.<p></p><p></p>