S'il apparaît nécessaire de maintenir les terrains en défens après l'expiration du délai de dix ans fixé par l'article L. 142-2 , le préfet notifie sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année. Il est alors procédé à l'acquisition des terrains par l'Etat, en vue notamment d'entreprendre la restauration des terrains en montagne, dans les conditions prévues aux articles L. 142-7 et suivants et R. 142-21 à R. 142-30 . Cette acquisition est réalisée à l'amiable ou par voie d'expropriation dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .
<p>S'il apparaît nécessaire de maintenir les terrains en défens après l'expiration du délai de dix ans fixé par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246069&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L142-2 (V)'>l'article L. 142-2</a>, le préfet notifie sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année. </p><p>Il est alors procédé à l'acquisition des terrains par l'Etat, en vue notamment d'entreprendre la restauration des terrains en montagne, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L142-7 (V)'>articles L. 142-7 </a>et suivants et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R142-21 (V)'>R. 142-21 à R. 142-30</a>. </p><p>Cette acquisition est réalisée à l'amiable ou par voie d'expropriation dans les formes prescrites par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (V)'>code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>.</p>