Le fait générateur de la taxe est constitué, pour chaque support taxable, par la réunion, lors de chaque année civile, de l'ensemble des conditions mentionnées à l' article L. 454-40 .
<p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué, pour chaque support taxable, par la réunion, lors de chaque année civile, de l'ensemble des conditions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L454-40 (V)'>article L. 454-40</a>.</p>