Doivent faire l'objet auprès de la Banque de France d'informations complémentaires à des fins statistiques, dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, lorsque leur montant dépasse 15 millions d'euros : 1° Les investissements directs étrangers en France et leur liquidation tels que définis au 4° de l'article R. 152-11 et leur liquidation ; 2° L'acquisition ou la cession d'entreprises non résidentes par des résidents ; 3° L'acquisition ou la cession de biens immobiliers à l'étranger par des résidents et en France par des non-résidents.
<p>Doivent faire l'objet auprès de la Banque de France d'informations complémentaires à des fins statistiques, dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, lorsque leur montant dépasse 15 millions d'euros : </p><p>1° Les investissements directs étrangers en France et leur liquidation tels que définis au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000041461193&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 152-11</a> et leur liquidation ; </p><p>2° L'acquisition ou la cession d'entreprises non résidentes par des résidents ; </p><p>3° L'acquisition ou la cession de biens immobiliers à l'étranger par des résidents et en France par des non-résidents.</p>