Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 ou de l'article L. 111-1-1 sont régies par le présent livre, à l'exception du chapitre IV du présent titre. Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 sont régies par la présente sous-section et le chapitre IV du présent titre.
<p>Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L111-1 (V)'>L. 111-1 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000018985975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L111-1-1 (V)'>L. 111-1-1 </a>sont régies par le présent livre, à l'exception du chapitre IV du présent titre.</p><p>Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000034381317&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L214-1 (V)'>L. 214-1</a> sont régies par la présente sous-section et le chapitre IV du présent titre.</p>