La date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle mentionnée à l'article L. 251-1 est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de sa version définitive par un éditeur de services de télévision.
<p align='left'>La date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856969&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 251-1</a> est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de sa version définitive par un éditeur de services de télévision.</p>