Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'article L. 50 sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
<p></p>Toute infraction aux dispositions prohibitives de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L50 (V)'>l'article L. 50</a> sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.<p></p><p></p>