L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l' article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police.
<p><br/>L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-1 (V)'>article L. 731-1</a> est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police.</p>