Le modèle d'avenant mentionné à l'article L. 121-28 est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.
<p><br/>Le modèle d'avenant mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985614&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-28 (V)'>L. 121-28</a> est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.</p>