Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A . Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D, le taux en vigueur est reconduit.
<p></p>Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A (V)'>l'article 1639 A</a>. <p></p><p></p>Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1594 D (VT)'>1594 D,</a> le taux en vigueur est reconduit.<p></p>