Le montant annuel de l'indemnité d'étude et de projet professionnel, prévue au II de l'article L. 1511-8 du présent code, attribuée par les collectivités territoriales, seules ou conjointement, ne peut excéder les émoluments annuels de troisième année d'internat prévus au 1° de l'article 10 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 . Le montant total de l'indemnité versée à l'étudiant durant ses études de troisième cycle ne peut excéder le produit du montant annuel mentionné à l'alinéa précédent et du nombre d'années d'études de troisième cycle effectuées par l'étudiant à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article D. 1511-55 , compte non tenu des années de redoublement.
<p></p>Le montant annuel de l'indemnité d'étude et de projet professionnel, prévue au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1511-8 (V)'>L. 1511-8 </a>du présent code, attribuée par les collectivités territoriales, seules ou conjointement, ne peut excéder les émoluments annuels de troisième année d'internat prévus au 1° de l'article 10 du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000397318&categorieLien=cid' title='Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 (Ab)'>décret n° 99-930 du 10 novembre 1999</a>. <p></p><p></p>Le montant total de l'indemnité versée à l'étudiant durant ses études de troisième cycle ne peut excéder le produit du montant annuel mentionné à l'alinéa précédent et du nombre d'années d'études de troisième cycle effectuées par l'étudiant à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D1511-55 (V)'>D. 1511-55</a>, compte non tenu des années de redoublement.<p></p>