La mise en œuvre des engagements de programmation mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 212-23 fait l'objet d'un examen par le médiateur du cinéma dans les conditions prévues à l'article L. 213-5. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée assure le contrôle du respect des engagements de programmation mentionnés à l'article L. 212-23.
<p>La mise en œuvre des engagements de programmation mentionnés aux 1° et 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907941&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-23 </a>fait l'objet d'un examen par le médiateur du cinéma dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907965&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213-5.</a></p><p>Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée assure le contrôle du respect des engagements de programmation mentionnés à l'article L. 212-23.</p><p></p>