Pour l'application des dispositions des articles L. 229-60-1 à L. 229-60-4 relatives au régime CORSIA, l'autorité compétente est le ministre chargé des transports.
<p align='left'>Pour l'application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000049463918&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 229-60-1 à L. 229-60-4</a> relatives au régime CORSIA, l'autorité compétente est le ministre chargé des transports.</p>