L'article L. 3313-1 n'est pas applicable au Département de Mayotte. Le budget et le compte administratif arrêtés du Département de Mayotte restent déposés à l'hôtel du Département où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du président du conseil général. L'article L. 4313-2 , à l'exception de la seconde phrase du 9°, et l'article L. 4313-3 sont applicables au Département de Mayotte. Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 3312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du Département de Mayotte.
<p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391808&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article L. 3313-1 </a>n'est pas applicable au Département de Mayotte. </p><p>Le budget et le compte administratif arrêtés du Département de Mayotte restent déposés à l'hôtel du Département où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public. </p><p>Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du président du conseil général. </p><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021285661&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article L. 4313-2</a>, à l'exception de la seconde phrase du 9°, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021285663&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4313-3 </a>sont applicables au Département de Mayotte. </p><p>Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3312-1 (V)'>L. 3312-1</a> présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du Département de Mayotte.</p><p></p><p></p><p></p>