Le montant des primes susceptibles d'être accordées en application des articles L. 631-1 à L. 631-3 ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont versées sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation et, en ce qui concerne les primes allouées en application de l'article L. 631-3 , du ministre de l'intérieur.
<p></p>Le montant des primes susceptibles d'être accordées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-1 (V)'>L. 631-1 à L. 631-3 </a>ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont versées sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation et, en ce qui concerne les primes allouées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-3 (V)'>L. 631-3</a>, du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p>