Les registres prescrits par l'article 93 H quater C et tous autres documents nécessaires à la vérification de l'état fourni à l'appui du versement des droits de timbre doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
<p></p>Les registres prescrits par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 93 H quater C (V)'>l'article 93 H quater C </a>et tous autres documents nécessaires à la vérification de l'état fourni à l'appui du versement des droits de timbre doivent être conservés selon les modalités prévues au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L102 B (VT)'>l'article L. 102 B</a> du livre des procédures fiscales.<p></p><p></p>