Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l' article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l' article L. 552-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l' article L. 531-27 . La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
<p>Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : </p><p>1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772440&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 551-3 </a>; </p><p>2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772498&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 552-8 </a>; </p><p>3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; </p><p>4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772322&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 531-27</a>. </p><p>La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. </p><p>Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.</p>