Les impositions mentionnées aux 2° à 6° du a de l'article L. 4331-2 sont affectées au Département de Mayotte dans les conditions que ces dispositions prévoient. Le III de l'article L. 4331-2-1 est applicable à Mayotte.
<p>Les impositions mentionnées aux 2° à 6° du a de l'article L. 4331-2 sont affectées au Département de Mayotte dans les conditions que ces dispositions prévoient.<br/><br/>
Le III de l'article L. 4331-2-1 est applicable à Mayotte.</p>