La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-4 , par la présente sous-section et par l'arrêté mentionné à l'article D. 213-7. Pour l'exercice de cette mission, les nouveaux émetteurs informent la Banque de France, dans un délai déterminé par celle-ci avant leur première émission, de leur intention d'entrer sur ce marché, par l'envoi de la documentation financière établie selon les modalités définies aux articles D. 213-9 à D. 213-12 . Elle reçoit communication immédiate par l'ensemble des émetteurs des documents établis en application de leurs obligations d'information conformément à l'article L. 213-4 et prévus par les articles D. 213-1-A et D. 213-9 à D. 213-12. La Banque de France peut suspendre ou interdire d'émission un émetteur qui manque au respect de ces dispositions.
<p>La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006647545&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006647586&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-4</a>, par la présente sous-section et par l'arrêté mentionné à l'article D. 213-7. </p><p>Pour l'exercice de cette mission, les nouveaux émetteurs informent la Banque de France, dans un délai déterminé par celle-ci avant leur première émission, de leur intention d'entrer sur ce marché, par l'envoi de la documentation financière établie selon les modalités définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006639500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D213-9 (V)'>D. 213-9 à D. 213-12</a>. </p><p>Elle reçoit communication immédiate par l'ensemble des émetteurs des documents établis en application de leurs obligations d'information conformément à l'article L. 213-4 et prévus par les articles D. 213-1-A et D. 213-9 à D. 213-12. </p><p>La Banque de France peut suspendre ou interdire d'émission un émetteur qui manque au respect de ces dispositions.</p><p></p>