Pour l'application des articles L. 211-27 à L. 211-33 , les effets publics ou privés sont assimilés à des titres financiers. Toutefois, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent prendre ou mettre en pension les effets privés.
<p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020096127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L211-27 (V)'>L. 211-27 à L. 211-33</a>, les effets publics ou privés sont assimilés à des titres financiers. </p><p>Toutefois, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent prendre ou mettre en pension les effets privés.</p>