La délibération mentionnée à l'article R. 302-3 est notifiée aux personnes morales associées à l'élaboration du programme local de l'habitat.
<p></p>La délibération mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896658&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-3 (V)'>l'article R. 302-3</a> est notifiée aux personnes morales associées à l'élaboration du programme local de l'habitat.<p></p><p></p>