Sans préjudice de l'article 893 , les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
<p>Sans préjudice de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 893 (V)'>893</a>, les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.</p>