A l'appui de chacun des versements mensuels effectués au titre de la taxe sur les conventions d'assurances, les assureurs doivent fournir une déclaration rédigée sur des formules mises à leur disposition par l'administration (1). (1) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.
<p>   A l'appui de chacun des versements mensuels effectués au titre de la taxe sur les conventions d'assurances, les assureurs doivent fournir une déclaration rédigée sur des formules mises à leur disposition par l'administration (1).</p><p></p><p></p><p>   (1) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.</p><p></p><p></p>