Les jugements des juridictions prévôtales ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues aux articles L. 231-2 et suivants .
<p></p>Les jugements des juridictions prévôtales ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L231-2 (V)'>L. 231-2 et suivants</a>.<p></p><p></p>