Les fonds provenant des aliénations consenties en application des articles L. 423-4 à L. 423-6 peuvent être réinvestis dans la construction de nouveaux logements dans les conditions précisées aux articles ci-après.
<p></p>Les fonds provenant des aliénations consenties en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-4 (V)'>articles L. 423-4 à L. 423-6</a> peuvent être réinvestis dans la construction de nouveaux logements dans les conditions précisées aux articles ci-après.<p></p><p></p>