Dans les villages et autres lieux où le droit mentionné à l'article L. 2542-15 ne peut être exercé par les fabriques, les autorités locales y pourvoient.
<p></p>Dans les villages et autres lieux où le droit mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2542-15 (V)'>L. 2542-15</a> ne peut être exercé par les fabriques, les autorités locales y pourvoient.<p></p><p></p>