Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dès lors qu'elles remplissent des conditions définies par décret.
<p><br/>Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L211-1 (VD)'>L. 211-1</a> exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dès lors qu'elles remplissent des conditions définies par décret.</p>