La présentation de l'état du site après le démantèlement prévue au 4° du I de l'article R. 593-73 justifie que le site a bien été remis dans l'état mentionné à l'article R. 593-97 .
<p>La présentation de l'état du site après le démantèlement prévue au 4° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-73 (V)'>R. 593-73 </a>justifie que le site a bien été remis dans l'état mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-97 (V)'>R. 593-97</a>.</p>