Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l' article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit : 6 % jusqu'à 100 000 euros. 16 % de 100 001 euros à 200 000 euros. 25 % de 200 001 euros à 500 000 euros. 37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros. 47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros. 58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros. 63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros. 67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros. 72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros. 83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.
<p></p><p>Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505697&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure</a> s'établit comme suit :</p><p>6 % jusqu'à 100 000 euros.</p><p>16 % de 100 001 euros à 200 000 euros.</p><p>25 % de 200 001 euros à 500 000 euros.</p><p>37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros.</p><p>47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros.</p><p>58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros.</p><p>63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros.</p><p>67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros.</p><p>72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros.</p><p>83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.</p><p></p>