Les membres des commissions sont soumis à une obligation d'impartialité. Ils examinent personnellement les affaires soumises à leur appréciation et délibèrent à leur sujet sans considération de personnes ou d'éléments extérieurs à ces affaires. Ils s'engagent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, au sens de l' alinéa 1er de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui pourrait survenir dans l'exercice de leur mission.
<p><br/>Les membres des commissions sont soumis à une obligation d'impartialité.<br/>Ils examinent personnellement les affaires soumises à leur appréciation et délibèrent à leur sujet sans considération de personnes ou d'éléments extérieurs à ces affaires. Ils s'engagent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056385&categorieLien=cid' title='LOI n°2013-907  du 11 octobre 2013 - art. 2 (M)'>alinéa 1er de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013</a> relative à la transparence de la vie publique, qui pourrait survenir dans l'exercice de leur mission.</p>