L'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.
<p><br/>L'ordonnance mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L512-52 (V)'>L. 512-52</a> indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.</p>