Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement du quatrième alinéa ou des 1° à 4° de l'article R. 822-5 , le requérant ou son mandataire est avisé de cette éventualité, soit par voie électronique, soit par voie postale.
<p></p>Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement du quatrième alinéa ou des 1° à 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450407&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 822-5</a>, le requérant ou son mandataire est avisé de cette éventualité, soit par voie électronique, soit par voie postale.<p></p><p></p>