Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.
<p>Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649886&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 214-37 du code monétaire et financier</a> dans sa rédaction antérieure à l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027755194&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</a> modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.</p><p></p><p></p>