Les délibérations du conseil municipal relatives à une section de commune ne sont exécutoires qu'après approbation du représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elles ont pour objet : 1° La perception des impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 2331-3 frappant exclusivement la section ; 2° La modification des règles applicables à la jouissance des biens de la section.
<p>Les délibérations du conseil municipal relatives à une section de commune ne sont exécutoires qu'après approbation du représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elles ont pour objet : </p><p></p><p>1° La perception des impôts mentionnés au 1° du a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390551&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2331-3</a> frappant exclusivement la section ; </p><p></p><p>2° La modification des règles applicables à la jouissance des biens de la section. </p>