Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.
<p>Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R712-11 (V)'>R. 712-11</a> ne sont pas applicables.</p>