Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l' article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
<p>Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 (VT)'>article L. 2333-87</a> du code général des collectivités territoriales.</p>