Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce . Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
<p>Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L5 (V)'>L. 5</a> du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000037266549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce -  Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de ... (V)'>chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce</a>. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p>