Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil départemental.
<p>Le contrat mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797353&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 271-1</a> est conclu par le département, représenté par le président du conseil départemental.</p>