Pour l'application des dispositions du présent code : I.-Les mots : " préfet ", " préfet de région ", " préfet de département ", " préfet du département " et " représentant de l'Etat dans la région " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte ". II.-Les mots : " la région " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ". III.-Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Département de Mayotte ". IV.-Les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil général ". V.- Abrogé. VI.-Abrogé. VII.-Abrogé.
<p>Pour l'application des dispositions du présent code :</p><p>I.-Les mots : " préfet ", " préfet de région ", " préfet de département ", " préfet du département " et " représentant de l'Etat dans la région " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte ".</p><p>II.-Les mots : " la région " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ".</p><p>III.-Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Département de Mayotte ".</p><p>IV.-Les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil général ".</p><p>V.- Abrogé.</p><p>VI.-Abrogé.</p><p>VII.-Abrogé.</p><p></p><p></p><p></p>