Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-12.-La commission territoriale de la forêt et du bois est présidée conjointement par le préfet délégué et le président du conseil territorial. Elle comprend : " 1° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière de forêts ; " 2° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'environnement ; " 3° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'entreprises, de concurrence et de consommation, de travail et d'emploi ; " 4° Des représentants du conseil territorial ; " 5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ; " 6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ; " 7° Des représentants de l'Office national des forêts ; " 8° Des représentants des structures interprofessionnelles, de l'industrie et des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ; " 9° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ; " 10° Des représentants de la chambre consulaire interprofessionnelle ; " 11° Des personnalités qualifiées. " Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7° est fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété forestière dans la collectivité. " L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission. "
<p>Pour son application à Saint-Martin, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D113-12 (V)'>D. 113-12</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. D. 113-12.-La commission territoriale de la forêt et du bois est présidée conjointement par le préfet délégué et le président du conseil territorial. Elle comprend : </p><p>" 1° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière de forêts ; </p><p>" 2° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'environnement ; </p><p>" 3° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'entreprises, de concurrence et de consommation, de travail et d'emploi ; </p><p>" 4° Des représentants du conseil territorial ; </p><p>" 5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ; </p><p>" 6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ; </p><p>" 7° Des représentants de l'Office national des forêts ; </p><p>" 8° Des représentants des structures interprofessionnelles, de l'industrie et des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ; </p><p>" 9° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ; </p><p>" 10° Des représentants de la chambre consulaire interprofessionnelle ; </p><p>" 11° Des personnalités qualifiées. </p><p>" Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7° est fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété forestière dans la collectivité. </p><p>" L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission. "<br/></p>