Le  président du comité propose au ministre chargé de l'énergie, au plus  tard le 30 juin de chaque année, un état prévisionnel des dépenses du  comité de gestion pour l'année suivante.
<div align='left'>Le  président du comité propose au ministre chargé de l'énergie, au plus  tard le 30 juin de chaque année, un état prévisionnel des dépenses du  comité de gestion pour l'année suivante. </div>