Lorsque  le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation  administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une  habilitation, mentionnée au 1° ou 2° du II de l'article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, l'auteur de l'offre  consulte l'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de  tarification. Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été  désigné un, s'assure qu'il a été procédé à cette consultation. L'auteur  de l'offre ou, s'il y a lieu, le liquidateur ou l'administrateur fait  connaître au tribunal les diligences effectuées ainsi que l'avis de  l'autorité administrative ou de l'autorité de contrôle et de  tarification. L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de  tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b  du 3° du I du même article 1er. L'absence d'avis dans ce délai ne peut  faire obstacle au jugement du tribunal.
<div align='left'>Lorsque  le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation  administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une  habilitation, mentionnée au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&idArticle=JORFARTI000029313536&categorieLien=cid'>1° ou 2° du II de l'article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014</a>  relative à l'économie sociale et solidaire, l'auteur de l'offre  consulte l'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de  tarification. Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été  désigné un, s'assure qu'il a été procédé à cette consultation. L'auteur  de l'offre ou, s'il y a lieu, le liquidateur ou l'administrateur fait  connaître au tribunal les diligences effectuées ainsi que l'avis de  l'autorité administrative ou de l'autorité de contrôle et de  tarification. L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de  tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b  du 3° du I du même article 1er. L'absence d'avis dans ce délai ne peut  faire obstacle au jugement du tribunal.</div>