Les propriétaires ou fermiers et les commerçants autorisés, conformément aux dispositions des articles R. 374-6 ou R. 374-7 , ou leurs employés sont tenus de présenter leur carnet de laissez-passer à tout contrôle des agents mentionnés à l'article L. 161-4 . Les laissez-passer doivent, à peine de nullité, ne comporter ni rature, ni surcharge. Sont nuls de plein droit les laissez-passer extraits d'un carnet à souches qui ne sont pas revêtus d'une signature conforme à l'une de celles qui sont déposées au moment de la demande par le titulaire. Le carnet épuisé est restitué à l'occasion de la remise de tout nouveau carnet.
<p>Les propriétaires ou fermiers et les commerçants autorisés, conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R374-6 (V)'>articles R. 374-6 ou R. 374-7</a>, ou leurs employés sont tenus de présenter leur carnet de laissez-passer à tout contrôle des agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L161-4 (V)'>l'article L. 161-4</a>.</p><p>Les laissez-passer doivent, à peine de nullité, ne comporter ni rature, ni surcharge. Sont nuls de plein droit les laissez-passer extraits d'un carnet à souches qui ne sont pas revêtus d'une signature conforme à l'une de celles qui sont déposées au moment de la demande par le titulaire.</p><p>Le carnet épuisé est restitué à l'occasion de la remise de tout nouveau carnet.</p>