La cour d'appel connaît des contestations relatives à la régularité des élections des membres des organismes professionnels   des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires.
<p></p>La cour d'appel connaît des contestations relatives à la régularité des élections des membres des organismes professionnels   des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires.<p></p><p></p>