Les conditions de scolarisation des enfants du voyage font l'objet d'un schéma départemental conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
<p></p>Les conditions de scolarisation des enfants du voyage font l'objet d'un schéma départemental conformément aux dispositions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000006351311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 28 (Ab)'>l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990</a> visant à la mise en oeuvre du droit au logement.<p></p><p></p>