La Caisse des dépôts et consignations est désignée en qualité d'administrateur national du registre européen prévu à l'article L. 229-12 , y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto.
<p>La Caisse des dépôts et consignations est désignée en qualité d'administrateur national du registre européen prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L229-12 (V)'>L. 229-12</a>, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto.</p><p></p><p></p>