Les contrats prévus à l'article L. 313-36 , qui bénéficient des mêmes avantages cambiaires que les effets auxquels ils se substituent, ne peuvent ouvrir droit à opposition.
<p></p>Les contrats prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-36 (V)'>l'article L. 313-36</a>, qui bénéficient des mêmes avantages cambiaires que les effets auxquels ils se substituent, ne peuvent ouvrir droit à opposition.<p></p><p></p>