L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd spécialisé utilisé pour le transport de fonds. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis .
<p></p><p>L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd spécialisé utilisé pour le transport de fonds.<br/><br/>
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le <a href='https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202302831' target='_blank'> règlement général de minimis</a>.</p><p></p>