Est complice des contraventions prévues par le présent code, et puni dans les conditions prévues à l'article 121-6 du code pénal : – en application de l'article R. 610-2 du même code, la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ; – la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
<p></p><p>Est complice des contraventions prévues par le présent code, et puni dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-6 (V)'>121-6</a> du code pénal : </p><p>– en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R610-2 (V)'>R. 610-2 </a>du même code, la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ; </p><p>– la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.</p><p></p>