Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 312-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, de contrevenir aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-15 (V)'>L. 312-15</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>