Le comptable de l'établissement est un agent de l'Etat nommé après information préalable de la collectivité de rattachement. Les dispositions de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales ne lui sont pas applicables.
<p></p>Le comptable de l'établissement est un agent de l'Etat nommé après information préalable de la collectivité de rattachement. <p></p><p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1617-1 (VT)'>l'article L. 1617-1</a> du code général des collectivités territoriales ne lui sont pas applicables.<p></p>