Le montant de la redevance prévu à l' article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros.
<p>Le montant de la redevance prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020286063&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 123-208-3</a> du code de commerce est fixé à 30 euros.</p>