En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, l'affectation des versements d'un redevable de la contribution relative à l'allocation de logement sociale qui sont inférieurs à sa dette globale s'effectue selon les règles de priorité prévues à l' article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale .
<p><br/>En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, l'affectation des versements d'un redevable de la contribution relative à l'allocation de logement sociale qui sont inférieurs à sa dette globale s'effectue selon les règles de priorité prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036381332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-11 (V)'>article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale</a>.</p>