Conformément au II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les communes et leurs groupements peuvent accorder des aides à des entreprises, dans les conditions définies par les actes prévus à l' article 140 de la loi organique dénommés " lois du pays " et la réglementation édictée par la Polynésie française.
<p></p>Conformément au II de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 43 (V)'>l'article 43 </a>de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les communes et leurs groupements peuvent accorder des aides à des entreprises, dans les conditions définies par les actes prévus à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 140 (V)'>article 140</a> de la loi organique dénommés " lois du pays " et la réglementation édictée par la Polynésie française.<p></p><p></p>