Les mesures mentionnées au 2° de l'article R. 613-71 ci-dessus peuvent comprendre : 1° La réorganisation des activités de la personne en cause ; 2° Des modifications des systèmes opérationnels et des infrastructures internes de cette personne ; 3° La cessation des activités déficitaires ; 4° La restructuration des activités existantes dont la compétitivité peut être rétablie ; 5° La cession d'actifs ou de branches d'activité.
<p align='left'>Les mesures mentionnées au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031185898&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 613-71</a> ci-dessus peuvent comprendre :</p><p>1° La réorganisation des activités de la personne en cause ;</p><p>2° Des modifications des systèmes opérationnels et des infrastructures internes de cette personne ;</p><p>3° La cessation des activités déficitaires ;</p><p>4° La restructuration des activités existantes dont la compétitivité peut être rétablie ;</p><p>5° La cession d'actifs ou de branches d'activité.</p>