En complément des ressources mentionnées à l'article L. 312-2 , CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir : 1° Des subventions publiques ou privées ; 2° Des produits de prestations pour services rendus ; 3° Des dons et legs ; 4° Des produits divers.
<p><br/>En complément des ressources mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L312-2 (VD)'>L. 312-2</a>, CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir : <br/>1° Des subventions publiques ou privées ; <br/>2° Des produits de prestations pour services rendus ; <br/>3° Des dons et legs ; <br/>4° Des produits divers.</p>