Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article L. 131-18 , qui a fait usage de l'une des dénominations mentionnées à ce même article est punie des peines prévues à l' article 433-17 du code pénal . Est puni des mêmes peines celui qui a fait usage d'une dénomination tendant à créer une confusion dans l'esprit du public avec les dénominations mentionnées à l'article L. 131-18 du présent code.
Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024385036&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L131-18 (VD)'>L. 131-18</a>, qui a fait usage de l'une des dénominations mentionnées à ce même article est punie des peines prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 433-17 (M)'>article 433-17 du code pénal</a>. <br/><br/>Est puni des mêmes peines celui qui a fait usage d'une dénomination tendant à créer une confusion dans l'esprit du public avec les dénominations mentionnées à l'article L. 131-18 du présent code.