Le contrat de délégation de service public d'eau ou d'assainissement impose au délégataire, d'une part, l'établissement en fin de contrat d'un inventaire détaillé du patrimoine du délégant, d'autre part, sans préjudice des autres sanctions prévues au contrat, le versement au budget de l'eau potable ou de l'assainissement du délégant d'une somme correspondant au montant des travaux stipulés au programme prévisionnel mentionné à l'article L. 2224-11-3 et non exécutés. Le fichier des abonnés, constitué des  données à caractère personnel pour la facturation de l'eau et de  l'assainissement, ainsi que les caractéristiques des compteurs et les  plans des réseaux mis à jour sont remis par le délégataire au délégant  au moins six mois avant l'échéance du contrat ou, pour les contrats  arrivant à échéance dans les six mois suivant la date de promulgation de  la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant  engagement national pour l'environnement, à la date d'expiration du  contrat et au plus tard dans un délai de six mois à compter de cette  date de promulgation. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la  Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les  modalités d'application du présent alinéa, en fixant notamment les  modalités de transmission des données à caractère personnel au délégant,  de traitement et de conservation de ces données par celui-ci, et de  transmission de ces données au service chargé de la facturation.
<p>Le contrat de délégation de service public d'eau ou d'assainissement impose au délégataire, d'une part, l'établissement en fin de contrat d'un inventaire détaillé du patrimoine du délégant, d'autre part, sans préjudice des autres sanctions prévues au contrat, le versement au budget de l'eau potable ou de l'assainissement du délégant d'une somme correspondant au montant des travaux stipulés au programme prévisionnel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000046783795&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-11-3 (V)'>L. 2224-11-3 </a>et non exécutés.</p><p> Le fichier des abonnés, constitué des  données à caractère personnel pour la facturation de l'eau et de  l'assainissement, ainsi que les caractéristiques des compteurs et les  plans des réseaux mis à jour sont remis par le délégataire au délégant  au moins six mois avant l'échéance du contrat ou, pour les contrats  arrivant à échéance dans les six mois suivant la date de promulgation de  la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant  engagement national pour l'environnement, à la date d'expiration du  contrat et au plus tard dans un délai de six mois à compter de cette  date de promulgation. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la  Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les  modalités d'application du présent alinéa, en fixant notamment les  modalités de transmission des données à caractère personnel au délégant,  de traitement et de conservation de ces données par celui-ci, et de  transmission de ces données au service chargé de la facturation.  </p>