La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux mentionnée à l'article L. 131-21 , à l'exception des arrêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-1 .
<p>La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000045400549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-21 (VD)'>L. 131-21</a>, à l'exception des arrêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L111-1 (VT)'>L. 111-1</a>.</p>