I.-Lors de l'immatriculation des immeubles mis en copropriété, le notaire transmet au teneur du registre les informations mentionnées au 1° du II de l'article L. 711-2 et, s'il en dispose, les autres informations mentionnées au I et au III de l'article R. 711-9 ainsi que les données d'identification du syndic provisoire. II.-Dans le cas de l'immatriculation d'office prévue à l'article L. 711-4 , le notaire transmet au teneur du registre les informations mentionnées au 1° du II de l'article L. 711-2, les coordonnées du syndic lorsque celui-ci a été désigné et, lorsqu'elles figurent dans les documents annexés à la promesse de vente, les autres informations mentionnées au I et III de l'article R. 711-9.
<p align='left'>I.-Lors de l'immatriculation des immeubles mis en copropriété, le notaire transmet au teneur du registre les informations mentionnées au 1° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028777996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V)'>L. 711-2 </a>et, s'il en dispose, les autres informations mentionnées au I et au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033073007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-9 (V)'>R. 711-9 </a>ainsi que les données d'identification du syndic provisoire. <br/><br/>II.-Dans le cas de l'immatriculation d'office prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-4 (V)'>L. 711-4</a>, le notaire transmet au teneur du registre les informations mentionnées au 1° du II de l'article L. 711-2, les coordonnées du syndic lorsque celui-ci a été désigné et, lorsqu'elles figurent dans les documents annexés à la promesse de vente, les autres informations mentionnées au I et III de l'article R. 711-9.</p>