Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement, les agents habilités peuvent relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent. Si celle-ci refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l' article 78-3 du code de procédure pénale . En ce cas, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du relevé d'identité.
<p><br/>Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement, les agents habilités peuvent relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent.<br/>Si celle-ci refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 78-3 (M)'>article 78-3 du code de procédure pénale</a>. En ce cas, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du relevé d'identité.</p>