Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération intercommunale : 1° Etablit le programme d'actions intéressant son ressort mentionné à l'article R. 321-10 ; 2° En application de ce programme décide de l'attribution des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 , dans la limite des autorisations d'engagement annuelles prévues dans la convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 , ou prononce le rejet des demandes d'aides ; 3° Décide du reversement et du retrait des subventions en application de l'article R. 321-21 ; 4° Assure le fonctionnement de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10 ; 5° Signe les conventions mentionnées à l'article L. 321-4 .
<p>Lorsqu'une convention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824934&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1-1 </a>a été signée, le président, selon le cas, du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération intercommunale : </p><p>1° Etablit le programme d'actions intéressant son ressort mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897190&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-10 </a>; </p><p>2° En application de ce programme décide de l'attribution des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897199&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-12</a>, dans la limite des autorisations d'engagement annuelles prévues dans la convention mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 301-5-1 ou L. 301-5-2</a>, ou prononce le rejet des demandes d'aides ; </p><p>3° Décide du reversement et du retrait des subventions en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897235&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-21 </a>; </p><p>4° Assure le fonctionnement de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10 ; </p><p></p><p>5° Signe les conventions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-4</a>.</p>