Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l' article R. 723- 28 .
<p></p>Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 999 (V)'>articles 999 à 1008 du code de procédure civile. </a>Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R723-28 (V)'>l' article R. 723- 28</a>.<p></p><p></p>