La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire peut être accordée au foyer lorsque le débiteur d'aliments, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation familiale, est hors d'état de remplir les obligations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 262-10 . Il peut également en être dispensé s'il dispose d'un motif légitime de ne pas faire valoir ses droits.
<p>La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire peut être accordée au foyer lorsque le débiteur d'aliments, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation familiale, est hors d'état de remplir les obligations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (V)'>L. 262-10</a>. </p><p>Il peut également en être dispensé s'il dispose d'un motif légitime de ne pas faire valoir ses droits.</p><p></p><p></p>