Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 135-3 et L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions de la présente sous-section.
<p><br/>Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L135-3 (V)'>L. 135-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-21 (V)'>L. 142-21</a> sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions de la présente sous-section.</p>