Les articles R. 329-17 à R. 329-23 du code de la route sont applicables à la procédure, aux mesures et aux sanctions prévues par l'article L. 224-24 consécutives aux contrôles de la conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes sur les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et installés sur les engins mobiles non routiers.
<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R329-17 (V)'>R. 329-17</a> à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R329-23 (V)'>R. 329-23 </a>du code de la route sont applicables à la procédure, aux mesures et aux sanctions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041983908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-24 (V)'>L. 224-24 </a>consécutives aux contrôles de la conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes sur les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et installés sur les engins mobiles non routiers.</p>