Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle cet établissement gestionnaire est rattaché ; Cette décision est prise, suivant le cas : 1° Par l'autorité de tutelle, dans le cadre de la tutelle renforcée des articles R. 712-10 et R. 712-11 , avec l'accord du concédant si celui-ci n'est pas l'Etat ; Les modalités du transfert sont alors inscrites en annexe d'un arrêté préfectoral ; 2° Ou par décisions des chambres concernées adoptées dans les mêmes termes, avec l'accord du concédant. Les modalités du transfert sont alors précisées par une convention soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les conditions du 7° de l'article R. 712-7 . Si nécessaire, le schéma sectoriel et le schéma d'organisation des missions sont actualisés pour tenir compte de ce transfert.
<p>Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle cet établissement gestionnaire est rattaché ;</p><p>Cette décision est prise, suivant le cas :</p><p>1° Par l'autorité de tutelle, dans le cadre de la tutelle renforcée des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R712-10 (V)'>R. 712-10 et R. 712-11</a>, avec l'accord du concédant si celui-ci n'est pas l'Etat ;</p><p>Les modalités du transfert sont alors inscrites en annexe d'un arrêté préfectoral ;</p><p>2° Ou par décisions des chambres concernées adoptées dans les mêmes termes, avec l'accord du concédant.</p><p>Les modalités du transfert sont alors précisées par une convention soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les conditions du 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R712-7 (V)'>R. 712-7</a>.</p><p>Si nécessaire, le schéma sectoriel et le schéma d'organisation des missions sont actualisés pour tenir compte de ce transfert.</p>