Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l' article R. 6142-17 du code de la santé publique .
<p> 					Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917474&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R6142-17 (V)'>article R. 6142-17 du code de la santé publique</a>.<br/></p>