I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-35 et L. 511-35-1 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 511-36 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 511-37 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 511-38 à l'exception de la dernière phrase l' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-39 l' ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 L. 511-41 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 L. 511-41-1 A l' ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 511-41-1 B et L. 511 41 1 C l' ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 L. 511-41-1 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 511-41-2 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-41-3 à L. 511-41-5 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 511-42 , à l'exception de son deuxième alinéa l' ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 L. 511-43 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 511-44 à L. 511-49 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 511-50 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 511-50-1 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 511-36, les mots : règlement de la Commission européenne sont remplacés par les mots : arrêté du ministre chargé de l'économie ; 2° Aux articles L. 511-41-B et L. 511-41-1 C, les mots : mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacés par les mots : définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; 3° A l'article L. 511-41-1, au dernier alinéa, après la première occurrence des mots : surveillance consolidée équivalente le reste de l'alinéa n'est pas applicable ; 4° Au 2° du II de l'article L. 511-41-3, les mots : et par le chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont supprimés ; 5° A l'article L. 511-41-5, au 6° du II, les références aux articles L. 613-20-4, L. 613-21-3 et L. 613-21-4 sont supprimées ; 6° A l'article L. 511-42, après les mots : de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution , sont ajoutés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ; 7° Au I de l'article L. 511-45, les mots : au sens de l' article 238-0 A du code général des impôts sont remplacés par : définis par arrêté du ministre chargé des finances ; 8° A l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : taxables au titre de l' article 235 ter ZD bis du code général des impôts sont remplacés par les mots : constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres, en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde .
<p>I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant de</th></tr><tr><td align='justify'>L. 511-35 et L. 511-35-1</td><td align='justify'>l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654646&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-36 </a></td><td align='justify'>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027617519&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 </a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654656&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-37 </a></td><td align='justify'>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035013490&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 </a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654674&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-38 </a>à l'exception de la dernière phrase</td><td align='justify'>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028625279&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 </a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654686&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-39 </a></td><td align='justify'>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030621128&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 </a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654713&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-41 </a></td><td align='justify'>la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022</td></tr><tr><td align='justify'>L. 511-41-1 A</td><td align='justify'>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043694571&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 </a></td></tr><tr><td align='justify'>L. 511-41-1 B et L. 511 41 1 C</td><td align='justify'>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042713416&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 </a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654726&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-41-1 </a>à l'exception de son deuxième alinéa et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654733&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-41-2 </a></td><td align='justify'>l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 </td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722984&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-41-3 </a>à L. 511-41-5</td><td align='justify'>l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 </td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654744&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-42</a>, à l'exception de son deuxième alinéa</td><td align='justify'>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029717034&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 </a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654754&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-43 </a></td><td align='justify'>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000574489&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 </a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654764&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-44 </a>à L. 511-49</td><td align='justify'>l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 </td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027757780&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-50 </a></td><td align='justify'>la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='justify'>L. 511-50-1</td><td align='justify'>l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 </td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :<br/>
1° A l'article L. 511-36, les mots : règlement de la Commission européenne sont remplacés par les mots : arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br/>
2° Aux articles L. 511-41-B et L. 511-41-1 C, les mots : mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacés par les mots : définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br/>
3° A l'article L. 511-41-1, au dernier alinéa, après la première occurrence des mots : surveillance consolidée équivalente le reste de l'alinéa n'est pas applicable ;<br/>
4° Au 2° du II de l'article L. 511-41-3, les mots : et par le chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont supprimés ;<br/>
5° A l'article L. 511-41-5, au 6° du II, les références aux articles L. 613-20-4, L. 613-21-3 et L. 613-21-4 sont supprimées ;<br/>
6° A l'article L. 511-42, après les mots : de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution , sont ajoutés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ;<br/>
7° Au I de l'article L. 511-45, les mots : au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021644859&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 238-0 A du code général des impôts </a>sont remplacés par : définis par arrêté du ministre chargé des finances ;<br/>
8° A l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : taxables au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025512486&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 235 ter ZD bis du code général des impôts </a>sont remplacés par les mots : constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres, en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde .</p><p></p>