Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre : 1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ; 1° bis Le 2° de l'article L. 223-1 , s'agissant de la cession de foncier forestier par l'Etat à la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ; 2° L'article L. 223-4 ; 3° Le titre IV, à l'exception des articles L. 241-1 , L. 242-3 et L. 241-4 .
<p>Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre : </p><p>1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ; </p><p>1° bis Le 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a>, s'agissant de la cession de foncier forestier par l'Etat à la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034103762&categorieLien=cid' title='LOI n°2017-256 du 28 février 2017 (V)'>2017-256</a> du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ; </p><p>2° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246748&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article L. 223-4 </a>; </p><p>3° Le titre IV, à l'exception des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246830&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 241-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246883&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246836&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-4</a>.</p>