L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 et au deuxième alinéa de l'article R. 552-19 fixe le nombre et le jour des audiences ainsi que la répartition des assesseurs à celles-ci.
<p>L'ordonnance prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919305&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-6 </a>et au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018920815&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 552-19</a> fixe le nombre et le jour des audiences ainsi que la répartition des assesseurs à celles-ci.</p>