Sont assimilées aux loyers : 1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration ; 2° La redevance déterminée par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ; 3° La rémunération de l'opérateur mentionnée au III de l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 4° L'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615-9 du présent code ; 5° La redevance mentionnée à l'article L. 615-10 du présent code ; 6° L'indemnité, prévue au 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles , représentative de la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
<p><br/>Sont assimilées aux loyers : <br/>1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration ; <br/>2° La redevance déterminée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878050&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 (V)'>loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 </a>définissant la location-accession à la propriété immobilière ; <br/>3° La rémunération de l'opérateur mentionnée au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000028779657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-11 (V)'>III de l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; <br/>4° L'indemnité d'occupation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-9 (VD)'>L. 615-9 du présent code </a>; <br/>5° La redevance mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10 (VT)'>L. 615-10 du présent code </a>; <br/>6° L'indemnité, prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (V)'>4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles</a>, représentative de la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.</p>