Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : 1° Des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ; 2° Des recours prévus par les articles 70 et 82 de ladite loi organique ; 3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ; 4° Des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à l'article 140 de ladite loi organique ; 5° Des recours dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local prévues à l'article 159 de ladite loi organique.
<p>Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de la loi organique n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&categorieLien=cid'>2004-192 du 27 février 2004 </a>portant statut d'autonomie de la Polynésie française : </p><p>1° Des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ; </p>2° Des recours prévus par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 70 (V)'>articles 70 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 82 (V)'>82 </a>de ladite loi organique ; <p>3° Des recours prévus par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399453&dateTexte=&categorieLien=cid'>116 et 117 </a>de ladite loi organique ; </p><p>4° Des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 140 (V)'>l'article 140</a> de ladite loi organique ; </p><p>5° Des recours dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local prévues à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399496&dateTexte=&categorieLien=cid'>159 </a>de ladite loi organique.</p>