Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants procèdent aux insertions prévues à l'article R. 431-2 . Les débats ne peuvent commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.
<p><br/>Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants procèdent aux insertions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R431-2 (V)'>R. 431-2</a>. <br/>Les débats ne peuvent commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.</p>