Les dispositions de l'article R. 512-9-1 s'appliquent aux prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 pour les prélèvements d'échantillon entrant dans le champ d'application de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 mentionné à cet article R. 512-9-1.
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000046008574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R512-9-1 (V)'>R. 512-9-1 </a>s'appliquent aux prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L511-14 (V)'>L. 511-14</a> pour les prélèvements d'échantillon entrant dans le champ d'application de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 mentionné à cet article R. 512-9-1.</p>