Les dispositions des articles 92 , et 150-0 A ne sont pas applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 . En cas de vente des titres reçus en échange, la plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Pour l'application de ces dispositions, le remboursement des titres reçus en échange est assimilé à une vente.
<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 92 (V)'>articles 92</a>, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (VT)'>150-0 A </a>ne sont pas applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000503960&categorieLien=cid' title='Loi n° 82-155 du 11 février 1982 (V)'>loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982</a>. <p></p><p></p>En cas de vente des titres reçus en échange, la plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. <p></p><p></p>Pour l'application de ces dispositions, le remboursement des titres reçus en échange est assimilé à une vente.<p></p>