Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 , établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 .
<p>Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 750 (V)'>l'article 750</a>, établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000878230&idArticle=JORFARTI000002072658&categorieLien=cid'>IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985</a>.</p><p></p><p></p>