Le revenu net du droit d'usage est capitalisé au taux de 5 %. A la valeur ainsi déterminée du droit d'usage sont ajoutés : 1° 15 % de ladite valeur ; 2° La valeur capitalisée au taux de 5 % des frais de garde et d'impôts que les titulaires du droit d'usage, après réalisation du cantonnement, supporteront comme propriétaires.
<p>Le revenu net du droit d'usage est capitalisé au taux de 5 %.</p><p>A la valeur ainsi déterminée du droit d'usage sont ajoutés :</p><p>1° 15 % de ladite valeur ;</p><p>2° La valeur capitalisée au taux de 5 % des frais de garde et d'impôts que les titulaires du droit d'usage, après réalisation du cantonnement, supporteront comme propriétaires.</p>