Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : 1° De pratiquer les vols interdits en application de l'article L. 571-7 ; 2° De ne pas respecter les procédures à moindre bruit mentionnées à l'article R. 571-31-3 ; 3° De ne pas tenir à jour le registre prévu à l'article R. 571-31-5 ou de ne pas le laisser consulter.
<p>Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :</p><p>1° De pratiquer les vols interdits en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834614&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 571-7 </a>;</p><p>2° De ne pas respecter les procédures à moindre bruit mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022933235&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 571-31-3 </a>;</p><p>3° De ne pas tenir à jour le registre prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022933273&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 571-31-5</a> ou de ne pas le laisser consulter.</p>