Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues à l'article 1728 et au 1 de l'article 1729 B .
<p></p>Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (V)'>l'article 1728 </a>et au 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1729 B (V)'>l'article 1729 B</a>.<p></p><p></p>