La demande prévue à l'article L. 271-5 est portée devant le   tribunal judiciaire du lieu où demeure le bénéficiaire des prestations sociales.
La demande prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797361&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 271-5</a> est portée devant le   tribunal judiciaire du lieu où demeure le bénéficiaire des prestations sociales.