Lorsqu'elle donne son avis sur les projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 ou sur les projets d'établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 , la commission d'information et de sélection est composée des seuls membres mentionnés aux II et 1° du III de l'article R. 313-1 .
<p></p><p>Lorsqu'elle donne son avis sur les projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797757&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-1-1 </a>ou sur les projets d'établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797561&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 315-2</a>, la commission d'information et de sélection est composée des seuls membres mentionnés aux II et 1° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906713&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 313-1</a>.</p><p></p>