L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée : a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ; b) d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d'un conseiller de tribunal administratif. Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue.
<p><br/>L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes :<br/>1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br/>2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :<br/>a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ;<br/>b) d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ;<br/>c) d'un conseiller de tribunal administratif.<br/>Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue.</p>