Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 3312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du département.
<p>Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3312-1 (V)'>L. 3312-1</a> présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du département.</p>