Les dispositions législatives ou réglementaires d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article LO 6461-7 ne peuvent être modifiées, par la loi ou par le règlement selon le cas, que sur mention expresse.
<p></p>Les dispositions législatives ou réglementaires d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394413&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6461-7 (V)'>LO 6461-7</a> ne peuvent être modifiées, par la loi ou par le règlement selon le cas, que sur mention expresse.<p></p><p></p>