Afin que son contrat prenne effet en application des articles R. 314-7 et R. 311-27-1 , le producteur fait réaliser un contrôle par un organisme agréé mentionné à l'article R. 311-33 . L'organisme agréé ne délivre pas l'attestation de conformité s'il constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 ou si l'installation n'est pas achevée, à la date du contrôle, à la puissance installée figurant dans la demande de contrat conformément à l'article R. 314-7, sauf disposition contraire prévue par le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence. Si l'ensemble des prescriptions et l'achèvement de l'installation à la puissance figurant dans l'offre remise lors de la procédure de mise en concurrence sont respectés, l'organisme agréé délivre l'attestation dans les formes prévues à l'article R. 311-40 .
<p align='left'>Afin que son contrat prenne effet en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R314-7 (V)'>R. 314-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032595617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R311-27-1 (V)'>R. 311-27-1</a>, le producteur fait réaliser un contrôle par un organisme agréé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000033619149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R311-33 (V)'>R. 311-33</a>. </p><p>L'organisme agréé ne délivre pas l'attestation de conformité s'il constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000033619171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R311-43 (V)'>R. 311-43 </a>ou si l'installation n'est pas achevée, à la date du contrôle, à la puissance installée figurant dans la demande de contrat conformément à l'article R. 314-7, sauf disposition contraire prévue par le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence. </p><p>Si l'ensemble des prescriptions et l'achèvement de l'installation à la puissance figurant dans l'offre remise lors de la procédure de mise en concurrence sont respectés, l'organisme agréé délivre l'attestation dans les formes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000033619163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R311-40 (V)'>R. 311-40</a>.</p>