Pour les impositions prévues par le présent chapitre, les règles relatives aux compétences des agents de l'administration sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° L'article L. 6431-6 du code des transports ; 2° Le IV de l' article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.
<p>Pour les impositions prévues par le présent chapitre, les règles relatives aux compétences des agents de l'administration sont déterminées par les dispositions suivantes :</p><p>1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044834114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L6431-6 (V)'>L. 6431-6</a> du code des transports ;</p><p>2° Le IV de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000717191&idArticle=LEGIARTI000006318053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 - art. 125 (V)'>article 125 de la loi n° 90-1168</a> du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.</p>