Le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, est diminué d'un montant égal à celui défini à l'article L. 722-13 du présent code.
<p></p>Le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V)'>L. 1614-1 à L. 1614-4</a> du code général des collectivités territoriales, est diminué d'un montant égal à celui défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L722-13 (V)'>L. 722-13 </a>du présent code.<p></p><p></p>