Les installations nucléaires de base qui produisent de l'électricité sont soumises au régime mentionné à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, au chapitre IV du titre IX du livre V du même code et à l' article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
<p>Les installations nucléaires de base qui produisent de l'électricité sont soumises au régime mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-1 (VT)'>L. 593-1 </a>du code de l'environnement, au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000025110335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement -  Chapitre IV : Dispositions à caractère financie... (V)'>chapitre IV </a>du titre IX du livre V du même code et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000240700&idArticle=LEGIARTI000006849178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 - art. 20 (V)'>article 20</a> de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.</p>