Pour son application à Mayotte, l'article L. 231-10 est ainsi rédigé : " Art. L. 231-10.-Un des assesseurs de la cour d'assises des mineurs est remplacé, sauf impossibilité, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire exerçant les fonctions de juge des enfants. ".
<p><br/>Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-10 (V)'>L. 231-10</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. L. 231-10.-Un des assesseurs de la cour d'assises des mineurs est remplacé, sauf impossibilité, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire exerçant les fonctions de juge des enfants. ".</p>