A l'article R. 721-6 , les mots : " 5 000 " sont remplacés par les mots : " 460 ".
<p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039624403&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R721-6 (VD)'>R. 721-6</a>, les mots : " 5 000 " sont remplacés par les mots : " 460 ".</p>