Les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives à des infractions prévues aux articles L. 571-3 à L. 571-9 et L. 571-14 à L. 571-16 peuvent, en tout état de la procédure, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tous avis et informations utiles.
<p>Les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives à des infractions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L571-3 (V)'>articles L. 571-3 à L. 571-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L571-14 (V)'>L. 571-14 à L. 571-16</a> peuvent, en tout état de la procédure, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tous avis et informations utiles.</p>