Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-2-1 .
<p>Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. <br/><br/>La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449930&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R412-2 (V)'>R. 412-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000036780422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R412-2-1 (V)'>R. 412-2-1</a>.</p>