Pour les établissements de santé autorisés, en application de l' article L. 6122-1 du code de la santé publique , à délivrer des soins de longue durée, les dispositions applicables sont celles des articles R. 314-158 à R. 314-193 du présent code, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
Pour les établissements de santé autorisés, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690809&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6122-1 du code de la santé publique</a>, à délivrer des soins de longue durée, les dispositions applicables sont celles des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-158 (V)'>R. 314-158 à R. 314-193</a> du présent code, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031700731&categorieLien=cid'>loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 </a>relative à l'adaptation de la société au vieillissement.