Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
Pour l'application à Mayotte du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006181121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales -  Section 1 : Adaptation des lois et règlements p... (V)'>chapitre V</a> du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.