Pour l'application du présent paragraphe : 1° La notion de contrôle direct ou indirect s'entend au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code ; 2° La notion de " quelconque pouvoir " correspond, en particulier : - au pouvoir d'exercer des droits de vote ; - au pouvoir de désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise ; - à la détention d'une part majoritaire dans le capital de l'entreprise. Pour l'application des 1° et 2° de l'article L. 111-8-3 , les termes : " gestionnaire de réseau de transport ", " réseau de transport ", " entreprise de production ou de fourniture " concernent indistinctement les secteurs de l'électricité et du gaz.
<p>Pour l'application du présent paragraphe : </p><p>1° La notion de contrôle direct ou indirect s'entend au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-3 (V)'>L. 233-3 </a>du code de commerce et du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L430-1 (V)'>L. 430-1 </a>du même code ; </p><p>2° La notion de " quelconque pouvoir " correspond, en particulier :</p><p>- au pouvoir d'exercer des droits de vote ;</p><p>- au pouvoir de désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise ;</p><p>- à la détention d'une part majoritaire dans le capital de l'entreprise. </p><p>Pour l'application des 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032005809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-8-3 (V)'>L. 111-8-3</a>, les termes : " gestionnaire de réseau de transport ", " réseau de transport ", " entreprise de production ou de fourniture " concernent indistinctement les secteurs de l'électricité et du gaz.<br/></p>