Lorsque la Caisse des dépôts et consignations est chargée du recouvrement contentieux des recettes ou des dépenses payées à tort, elle en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances. La convention de mandat précise les conditions dans lesquelles la Caisse des dépôts et consignations peut : 1° Accorder des délais de paiement aux débiteurs ; 2° Soumettre au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées ; 3° Proposer au mandant des admissions en non-valeur pour les créances irrécouvrables.
<p>Lorsque la Caisse des dépôts et consignations est chargée du recouvrement contentieux des recettes ou des dépenses payées à tort, elle en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances.<br/><br/>
La convention de mandat précise les conditions dans lesquelles la Caisse des dépôts et consignations peut :<br/><br/>
1° Accorder des délais de paiement aux débiteurs ;<br/><br/>
2° Soumettre au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées ;<br/><br/>
3° Proposer au mandant des admissions en non-valeur pour les créances irrécouvrables.</p>