Conformément à l'article R. 123-37 , sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique : 1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 ; 2° La renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévue à l'article L. 526-3 ; 3° Dans tous les cas, le lieu de la publication de ces déclarations.
<p>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-37 (V)'>R. 123-37</a>, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique : </p><p>1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L526-1 (V)'>L. 526-1 </a>; </p><p>2° La renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L526-3 (V)'>L. 526-3</a> ; </p><p>3° Dans tous les cas, le lieu de la publication de ces déclarations.</p><p></p><p></p>