Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 337-1 sont prises conformément aux articles L. 337-4 , L. 337-10 et L. 337-13. Les décisions sur les plafonds de prix mentionnés à ce même article L. 337-1 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie fondé sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs.
<p>Les décisions sur les tarifs mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L337-1 (V)'>l'article L. 337-1 </a>sont prises conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L337-4 (V)'>articles L. 337-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L337-10 (V)'>L. 337-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L337-13 (V)'>L. 337-13.</a></p><p> Les décisions sur les plafonds de prix mentionnés à ce même article L. 337-1 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie fondé sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs.</p>