Pour l'application du second alinéa de l'article L. 245-1 , ni le rapport provisoire ni le rapport définitif d'évaluation ne peuvent être communiqués à leurs destinataires ou à des tiers pendant la période prévue par ces dispositions. Le délai fixé en application du second alinéa de l'article R. 245-1-5 est suspendu pendant cette même période.
<p>Pour l'application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000019702951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L245-1 (V)'>L. 245-1</a>, ni le rapport provisoire ni le rapport définitif d'évaluation ne peuvent être communiqués à leurs destinataires ou à des tiers pendant la période prévue par ces dispositions. <br/><br/>Le délai fixé en application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046725223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R245-1-5 (V)'>R. 245-1-5</a> est suspendu pendant cette même période.</p><p></p>