Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil départemental au nom du département. Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public départemental sont délivrées par le président du conseil départemental.
<p>Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil départemental au nom du département. </p><p>Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public départemental sont délivrées par le président du conseil départemental.</p><p></p><p></p>