Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14  du présent code.
<p></p><p>Sous réserve des dispositions de la présente section, le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025202222&categorieLien=cid'>décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 </a>relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14  du présent code.</p><p></p>