La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l' article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature.
<p>La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772474&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 551-15</a> est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature.<br/></p><p></p>