Le programme local de l'habitat est établi sur l'ensemble du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 302-1 .
<p></p>Le programme local de l'habitat est établi sur l'ensemble du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)'>l'article L. 302-1</a>.<p></p><p></p>