L'établissement des écoles publiques, créées par application de l'article L. 212-1 , est une dépense obligatoire pour les communes. Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée : 1° Les dépenses résultant de l'article L. 212-4 ; 2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci ; 3° L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ; 4° L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ; 5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service, s'il y a lieu. De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement.
<p>L'établissement des écoles publiques, créées par application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524507&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1</a>, est une dépense obligatoire pour les communes.</p><p>Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée :</p><p>1° Les dépenses résultant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000038902155&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. L212-4 (VD)'>L. 212-4 </a>;</p><p>2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci ;</p><p>3° L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ;</p><p>4° L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ;</p><p>5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service, s'il y a lieu.</p><p>De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement.</p>