Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article L. 225-138 , d'un droit préférentiel de souscription des actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 lorsque celles-ci confèrent des droits équivalents à ceux des titres qu'ils possèdent. Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article L. 225-138, d'un droit de préférence à la souscription des valeurs mobilières mentionnées à l'article L. 228-91 lorsque celles-ci donnent lieu à l'attribution de titres conférant des droits équivalents à ceux des titres qu'ils possèdent.
<p></p>Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-138 (V)'>L. 225-138</a>, d'un droit préférentiel de souscription des actions de préférence mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227613&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-11 (V)'>L. 228-11 </a>lorsque celles-ci confèrent des droits équivalents à ceux des titres qu'ils possèdent. <p></p><p></p>Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article L. 225-138, d'un droit de préférence à la souscription des valeurs mobilières mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-91 (V)'>L. 228-91</a> lorsque celles-ci donnent lieu à l'attribution de titres conférant des droits équivalents à ceux des titres qu'ils possèdent.<p></p>