L'autorité administrative compétente communique sans délai à la Commission européenne et aux Etats membres les éléments d'information qui lui ont été transmis par le titulaire de l'autorisation en application de l'article L. 535-1 . En outre, le titulaire de l'autorisation révise les informations qu'il a fournies dans sa demande initiale.
<p></p>L'autorité administrative compétente communique sans délai à la Commission européenne et aux Etats membres les éléments d'information qui lui ont été transmis par le titulaire de l'autorisation en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834421&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L535-1 (V)'>l'article L. 535-1</a>. <p></p><p></p>En outre, le titulaire de l'autorisation révise les informations qu'il a fournies dans sa demande initiale.<p></p>