Les décisions individuelles prises en application du présent chapitre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.
<p>Les décisions individuelles prises en application du présent chapitre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative. </p>