Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est introduit et jugé selon la forme administrative. La commune est mise en cause et la décision a effet à son égard.
<p></p>   Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est introduit et jugé selon la forme administrative.<p></p><p></p>   La commune est mise en cause et la décision a effet à son égard.<p></p>