L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés : 1° A l'évaluation des dommages ; 2° A la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de réparation ; 3° Le cas échéant, aux procédures de consultation prévues aux deux premières phrases de l'article L. 162-10 ; 4° Le cas échéant, aux indemnités versées en application des articles L. 162-5 et L. 162-12 .
<p>L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés : </p><p>1° A l'évaluation des dommages ; </p><p>2° A la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de réparation ; </p><p>3° Le cas échéant, aux procédures de consultation prévues aux deux premières phrases de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279271&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 162-10 </a>; </p><p>4° Le cas échéant, aux indemnités versées en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279259&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 162-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279275&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-12</a>.</p>