I.-Le fait d'exploiter une installation hydraulique placée sous le régime de la concession sans être titulaire d'un contrat de concession est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15 . II.-Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure édictée en application de l'article L. 142-31 ou de l'article L. 311-15 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €. III.-Le fait pour le concessionnaire de ne pas respecter les obligations prévues aux articles L. 511-7 , L. 521-4 , L. 521-5 ou L. 521-6 et aux dispositions réglementaires prises pour leur application, lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou aux milieux aquatiques, est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €. IV.-Sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15, le titulaire d'une autorisation mentionnée au I de l'article L. 531-1 ne respectant pas les obligations prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement et les dispositions réglementaires prises pour leur application encourt les sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 et suivants du code de l'environnement . V.-Pour l'application du présent article, les installations concédées d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts sont assimilées à des entreprises hydrauliques autorisées.
<p>I.-Le fait d'exploiter une installation hydraulique placée sous le régime de la concession sans être titulaire d'un contrat de concession est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986363&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-14 (V)'>L. 311-14 et L. 311-15</a>. </p><p>II.-Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure édictée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-31 (V)'>L. 142-31 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-15 (V)'>L. 311-15 </a>est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €. </p><p>III.-Le fait pour le concessionnaire de ne pas respecter les obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L511-7 (V)'>L. 511-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L521-4 (V)'>L. 521-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L521-5 (V)'>L. 521-5 ou L. 521-6 </a>et aux dispositions réglementaires prises pour leur application, lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou aux milieux aquatiques, est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €. </p><p>IV.-Sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15, le titulaire d'une autorisation mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987279&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L531-1 (V)'>L. 531-1 </a>ne respectant pas les obligations prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-1 (V)'>L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement </a>et les dispositions réglementaires prises pour leur application encourt les sanctions pénales prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L173-1 (V)'>L. 173-1 et suivants du code de l'environnement</a>. </p><p>V.-Pour l'application du présent article, les installations concédées d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts sont assimilées à des entreprises hydrauliques autorisées.</p><p></p>