La délivrance des bois aux titulaires du droit d'usage, prévue par l'article L. 241-15 , est faite par l'Office national des forêts. L'entrepreneur mentionné à l'article L. 241-16 est désigné par les titulaires du droit d'usage et agréé par l'Office national des forêts.
<p>La délivrance des bois aux titulaires du droit d'usage, prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L241-15 (V)'>l'article L. 241-15</a>, est faite par l'Office national des forêts.</p><p>L'entrepreneur mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L241-16 (V)'>l'article L. 241-16</a> est désigné par les titulaires du droit d'usage et agréé par l'Office national des forêts.</p>