Pour l'application du présent code à Mayotte : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ; 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ; 6° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement ; 7° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.
<p><br/>Pour l'application du présent code à Mayotte :<br/>1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;<br/>2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;<br/>3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/>4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br/>5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br/>6° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement ;<br/>7° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.</p>