Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit.
<p><br/>Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-16 (MMN)'>L. 313-16</a> sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit.</p>