Le transporteur ou le distributeur adresse au préfet, en trois exemplaires, un rapport annuel d'exploitation faisant apparaître : 1° L'état et l'entretien des canalisations pendant l'année écoulée ; 2° Les incidents d'exploitation ; 3° Les opérations de contrôle qu'il a effectuées ; 4° Les travaux réalisés ; 5° Le volume des trafics ; 6° Le coût de ces différentes opérations.
<p>           Le transporteur ou le distributeur adresse au préfet, en trois exemplaires, un rapport annuel d'exploitation faisant apparaître :</p><p>1° L'état et l'entretien des canalisations pendant l'année écoulée ;</p><p>2° Les incidents d'exploitation ;</p>3° Les opérations de contrôle qu'il a effectuées ;<br/><p>4° Les travaux réalisés ;</p><p>5° Le volume des trafics ;</p><p>6° Le coût de ces différentes opérations.<br/></p>