Le juge de l'exécution mentionné à l'article L. 77-12-5 ne peut être saisi qu'après l'intervention de la décision prise par l'autorité administrative compétente sur la demande préalablement formée devant elle en application de l'article R. 77-12-13 .
<p>Le juge de l'exécution mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033438802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 77-12-5 </a>ne peut être saisi qu'après l'intervention de la décision prise par l'autorité administrative compétente sur la demande préalablement formée devant elle en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000034681538&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R77-12-13 (V)'>R. 77-12-13</a>.</p>