Les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l' article L. 111-67 du code de l'énergie établissent, pour chaque contrat de concession dont elles sont titulaires, un compte rendu annuel d'activité de la concession qui comprend : 1° Une analyse de la qualité du service rendu aux usagers ; 2° Les informations relatives à la politique d'investissement et de maintenance des réseaux ; 3° Les éléments financiers liés à l'exploitation de la concession ; 4° La consistance du patrimoine concédé ; 5° Les évolutions juridiques, économiques, techniques ou commerciales notables.
<p>Les sociétés mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-52 (V)'>L. 111-52</a> et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985418&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 111-67 du code de l'énergie </a>établissent, pour chaque contrat de concession dont elles sont titulaires, un compte rendu annuel d'activité de la concession qui comprend : </p><p>1° Une analyse de la qualité du service rendu aux usagers ; </p><p>2° Les informations relatives à la politique d'investissement et de maintenance des réseaux ; </p><p>3° Les éléments financiers liés à l'exploitation de la concession ; </p><p>4° La consistance du patrimoine concédé ; </p><p>5° Les évolutions juridiques, économiques, techniques ou commerciales notables.<br/></p>