Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre et de l'article R. 844-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
<p><br/>Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-2 (V)'>R. 844-2</a> ne sont pas applicables à Mayotte.</p>