I. – Le conseil d'administration de l'agence règle par ses délibérations les affaires de l'établissement en ce qui concerne notamment : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Le programme des activités de l'établissement ; 3° Le budget et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ; 4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 5° Les emprunts ; 6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ; 7° Les projets d'investissement, dans les conditions qu'il détermine ; 8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ; 9° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ; 10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ; 12° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables. II. – Il arrête son règlement intérieur.
<p>I. – Le conseil d'administration de l'agence règle par ses délibérations les affaires de l'établissement en ce qui concerne notamment :</p><p>1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;</p><p>2° Le programme des activités de l'établissement ;</p><p>3° Le budget et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;</p><p>4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;</p><p>5° Les emprunts ;</p><p>6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;</p><p>7° Les projets d'investissement, dans les conditions qu'il détermine ;</p><p>8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;</p><p>9° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;</p><p>10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;</p><p>11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;</p><p>12° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables.</p><p>II. – Il arrête son règlement intérieur.</p>