La note d'information sur les données de consommation de chaleur et de froid mentionnée au II de l'article L. 742-1 est transmise lors de l'envoi de chaque facture. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de cette note d'information et les modalités de transmission.
<p>La note d'information sur les données de consommation de chaleur et de froid mentionnée au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000042120050&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 742-1</a> est transmise lors de l'envoi de chaque facture. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de cette note d'information et les modalités de transmission.</p>