La délégation à un tiers de la garde des actifs de l'OPCVM mentionnée au II de l'article L. 214-10-5 n'exonère pas le dépositaire de sa responsabilité.
<p>La délégation à un tiers de la garde des actifs de l'OPCVM mentionnée au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032252332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-10-5 (V)'>L. 214-10-5</a> n'exonère pas le dépositaire de sa responsabilité.</p>