Une action récursoire peut être exercée par le professionnel ayant fourni le contenu numérique ou le service numérique, à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, conformément aux dispositions du code civil .
<p>Une action récursoire peut être exercée par le professionnel ayant fourni le contenu numérique ou le service numérique, à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, conformément aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil (V)'>code civil</a>.</p>