Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 146-30 , les mots : " directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : " chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ".
<p></p>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R146-30 (V)'>R. 146-30</a>, les mots : " directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : " chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ".<p></p><p></p>