En cas d'adoption d'une demande de vote secret selon les dispositions du 1° de l'article L. 2121-21 , le maire reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par téléconférence.
<p>En cas d'adoption d'une demande de vote secret selon les dispositions du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389879&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2121-21</a>, le maire reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par téléconférence.</p>