Le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives aux conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage, prévues au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail , lorsqu'il a connaissance ou a eu transmission, en application de l' article L. 413-1 du code du cinéma et de l'image animée , d'un procès-verbal relevant une infraction à ces dispositions.
<p><br/>Le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives aux conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage, prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-2 (M)'>3° de l'article L. 1242-2 du code du travail</a>, lorsqu'il a connaissance ou a eu transmission, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L413-1 (V)'>article L. 413-1 du code du cinéma et de l'image animée</a>, d'un procès-verbal relevant une infraction à ces dispositions.</p>