En application de l'article R.711-74-1 , le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R.712-2 n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux publics.
<p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000017941065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R711-74-1 (V)'>R.711-74-1</a>, le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269958&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R712-2 (V)'>R.712-2</a> n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux publics.</p>