En cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception mentionné à l'article L. 314-21 , l'accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d'un régime de suspension de l'accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
<p>En cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598823&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-21</a>, l'accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d'un régime de suspension de l'accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.</p>