Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46 , doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés : 1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée ou sa révocation, prévues à l'article L. 526-3 ; 2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 , ou sa révocation prévue à l'article L. 526-3.
<p>Conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256345&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 123-45 </a>et du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-46 (V)'>R. 123-46</a>, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés : </p><p>1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée ou sa révocation, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L526-3 (V)'>L. 526-3 </a>; </p><p>2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L526-1 (V)'>L. 526-1</a>, ou sa révocation prévue à l'article L. 526-3.</p><p></p><p></p>