Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165 , les indications supplémentaires suivantes : 1° Le procédé de dénaturation proposé ; 2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects statue après avis du service commun des laboratoires.
<p>Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000032881253&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 165 (V)'>l'article 165</a>, les indications supplémentaires suivantes : </p><p>1° Le procédé de dénaturation proposé ; </p><p>2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année. </p><p>Le directeur interrégional des douanes et droits indirects statue après avis du service commun des laboratoires.</p>