Les frais urgents de procédures engagés, avant l'ouverture des poursuites, par tout officier de police judiciaire et les frais de commission rogatoire sont décomptés comme il est prévu à l'article D. 269-6 . Les mémoires de ces frais sont obligatoirement taxés.
<p>Les frais urgents de procédures engagés, avant l'ouverture des poursuites, par tout officier de police judiciaire et les frais de commission rogatoire sont décomptés comme il est prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000019163826&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 269-6</a>. Les mémoires de ces frais sont obligatoirement taxés.</p>