Une convention conclue entre toutes ou certaines des personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 515-19-1 fixe leurs contributions respectives au financement des mesures supplémentaires mentionnées à l'article L. 515-17 .
<p>Une convention conclue entre toutes ou certaines des personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031355453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-19-1 (V)'>L. 515-19-1</a> fixe leurs contributions respectives au financement des mesures supplémentaires mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-17 (V)'>L. 515-17</a>.</p>