En application de l'article L. 562-7 , les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.
<p><br/>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L562-7 (V)'>L. 562-7</a>, les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.</p>