Pour l'application de l'article R. 39-10-1 , la somme de 9 200 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000036400802&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 39-10-1</a>, la somme de 9 200 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.</p>