Pour les établissements et services qui relèvent de l'article L. 315-1 , les virements de crédits entre groupes fonctionnels sont autorisés par délibération du conseil d'administration. Ils sont portés sans délai à la connaissance du comptable public.
<div align='left'>Pour les établissements et services qui relèvent de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (V)'>L. 315-1</a>, les virements de crédits entre groupes fonctionnels sont autorisés par délibération du conseil d'administration. <p>Ils sont portés sans délai à la connaissance du comptable public.<br/></p></div>