Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HE ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du 4 de l'article 199 unvicies .
<p></p>Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HE (V)'>l'article 238 bis HE </a>ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (VT)'>l'article 150-0 A </a>sans préjudice de l'application des dispositions du 4 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 199 unvicies (V)'>l'article 199 unvicies</a>.<p></p><p></p>