Les charges nouvelles induites pour la collectivité en application de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer font l'objet des compensations prévues au chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du présent code.
<p></p>Les charges nouvelles induites pour la collectivité en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465963&categorieLien=cid' title='Loi n°2007-223 du 21 février 2007 (V)'>loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 </a>portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer font l'objet des compensations prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006164503&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales -  CHAPITRE IV : Compensation des transferts de co... (V)'>chapitre IV</a> du titre Ier du livre VI de la première partie du présent code.<p></p><p></p>