Les informations et pièces mentionnées à l'article R. 123-3 sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes : 1° Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage JSON (JavaScript Object Notation) ; 2° Les pièces numériques ou numérisées sont déposées dans le format de fichiers électroniques images suivant : -PDF/ A (portable document format ISO 19005-1). La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées.
<p>Les informations et pièces mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255837&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-3</a> sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes :</p><p>1° Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage JSON (JavaScript Object Notation) ;</p><p>2° Les pièces numériques ou numérisées sont déposées dans le format de fichiers électroniques images suivant :</p><p>-PDF/ A (portable document format ISO 19005-1).</p><p>La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées.</p>