La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L. 415-1 et l'article L. 415-3-1 , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de leurs compétences et de l'adaptation du premier alinéa de l'article L. 412-10 , qui est ainsi rédigé : " Les circonscriptions territoriales régies par le titre IV de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ou, à défaut, l'Etat ou un des établissements publics compétents en matière d'environnement sont chargés d'organiser la consultation des communautés d'habitants dans les conditions définies aux articles L. 412-11 à L. 412-14. "
<p>La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833752&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 415-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043979062&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. L415-3-1 (V)'>l'article L. 415-3-1</a>, dans sa rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043956924&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 (V)'>loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 </a>portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de leurs compétences et de l'adaptation du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019783&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 412-10</a>, qui est ainsi rédigé : </p><p>" Les circonscriptions territoriales régies par le titre IV de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684031&categorieLien=cid' title='Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 (V)'>loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 </a>conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ou, à défaut, l'Etat ou un des établissements publics compétents en matière d'environnement sont chargés d'organiser la consultation des communautés d'habitants dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L412-11 (V)'>L. 412-11</a> à L. 412-14. "</p><p></p>