Les dispositions relatives à la production pour revente d'électricité par les communes, les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que par l'Etat sont énoncées aux articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales et à l' article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
<p><br/>Les dispositions relatives à la production pour revente d'électricité par les communes, les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que par l'Etat sont énoncées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390407&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales</a> et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&idArticle=JORFARTI000022471073&categorieLien=cid'>article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010</a> portant engagement national pour l'environnement.</p>