Le droit de timbre prévu à l'article 916 A est supporté par la personne qui demande la délivrance de formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques indiquées à cet article. Il est payé par l'organisme émetteur. Celui-ci ne peut en aucun cas le prendre à sa charge (1). (1) Voir Annexe III, art. 313 BG bis et 313 BG ter et Annexe IV, art. 121 KL bis et 121 KL ter .
<p></p>Le droit de timbre prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311059&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 916 A (V)'>l'article 916 A </a>est supporté par la personne qui demande la délivrance de formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques indiquées à cet article. Il est payé par l'organisme émetteur. Celui-ci ne peut en aucun cas le prendre à sa charge (1). <p></p><p></p><p></p>(1) Voir Annexe III, art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BG bis (V)'>313 BG bis et 313 BG ter </a>et Annexe IV, art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300829&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 KL bis (V)'>121 KL bis et 121 KL ter</a>.<p></p><p></p>