Les membres des collèges a à h mentionnés au 1° de l'article D. 824-4 sont nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation. Leur mandat de trois ans est renouvelable.
<p>Les membres des collèges a à h mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000037523656&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. D824-4 (V)'>D. 824-4</a> sont nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation.</p><p>Leur mandat de trois ans est renouvelable.</p>