L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie. L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles, L. 446-47 et R. 446-63. Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.
<p>L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.<br/><br/>
L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles, L. 446-47 et R. 446-63.<br/><br/>
Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.</p><p></p>