A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.
<p></p>A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-13 (Ab)'>l'article L. 145-13, </a>les mots : " sous réserve des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887116&categorieLien=cid' title='Loi du 28 mai 1943 (V)'>loi du 28 mai 1943</a> relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.<p></p><p></p>