Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L. 7227-30 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la collectivité : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.
<p>Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7227-30 (V)'>L. 7227-30</a> est fixé ainsi qu'il suit : </p><p>– taux de cotisation de la collectivité : 8 % ; </p><p>– taux de cotisation de l'élu : 8 %.</p>