Sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende la conception, la construction ou l'utilisation d'une installation : 1° De fabrication d'armes chimiques ; 2° De fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques. La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par la sous-section 1 de la première section du présent chapitre est punie des mêmes peines. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
<p>Sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende la conception, la construction ou l'utilisation d'une installation : </p><p></p><p>1° De fabrication d'armes chimiques ; </p><p></p><p>2° De fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques. </p><p></p><p>La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000006193168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. -  Sous-section 1 : Interdictions. (V)'>sous-section 1 de la première section du présent chapitre</a> est punie des mêmes peines. </p><p></p><p>Les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-23 (V)'>l'article 132-23 </a>du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.</p><p></p>