Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité  n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation  lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier  faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de  l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée  de l'activité professionnelle de ces derniers.
<p>           Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000395772&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 (V)'>loi n° 99-532 du 25 juin 1999</a>  relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité  n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation  lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier  faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de  l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée  de l'activité professionnelle de ces derniers.<br/></p>