Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit : 1° De ne pas fournir à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des informations prévues à l'article L. 313-11 ; 2° De ne pas mettre en garde l'emprunteur, en méconnaissance de l'article L. 313-12 , sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ; 3° De ne pas procéder à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions prévues aux articles L. 313-16 à L. 313-18 .
<p>Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit : <br/><br/>1° De ne pas fournir à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des informations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-11 (VD)'>L. 313-11 </a>; <br/><br/>2° De ne pas mettre en garde l'emprunteur, en méconnaissance de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-12 (V)'>L. 313-12</a>, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ; <br/><br/>3° De ne pas procéder à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-16 (VD)'>L. 313-16 à L. 313-18</a>.</p>