Le tribunal judiciaire connaît : 1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ; 2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des scellés ; 3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.
<p>Le tribunal judiciaire connaît :</p><p> 1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ;</p><p> 2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des scellés ;</p><p> 3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.</p>