L'autorité compétente pour prendre les mesures prévues au premier alinéa de l'article L. 433-17 est le ministre chargé de l'énergie.
<p><br/>L'autorité compétente pour prendre les mesures prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L433-17 (V)'>L. 433-17</a> est le ministre chargé de l'énergie.</p>