Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont institués par le préfet sur proposition ou avec l'accord des conseils municipaux intéressés. La décision instituant un périmètre de protection autour d'une réserve naturelle nationale est reportée, s'il y a lieu, dans les documents prévus à l'article R. 332-13 . L'enquête publique prévue à l'article L. 332-16, précédée des consultations mentionnées à l'article R. 332-2 , est menée dans les conditions fixées par ce même article.
<p></p>Les périmètres de protection prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L332-16 (V)'>l'article L. 332-16 </a>sont institués par le préfet sur proposition ou avec l'accord des conseils municipaux intéressés. <p></p><p></p>La décision instituant un périmètre de protection autour d'une réserve naturelle nationale est reportée, s'il y a lieu, dans les documents prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R332-13 (V)'>l'article R. 332-13</a>. <p></p><p></p>L'enquête publique prévue à l'article L. 332-16, précédée des consultations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R332-2 (V)'>l'article R. 332-2</a>, est menée dans les conditions fixées par ce même article.<p></p>