Lorsqu'un délit ou une contravention de la cinquième classe est imputé à un mineur, le procureur de la République peut : 1° Soit requérir l'ouverture d'une information judiciaire en application de l'article 80 du code de procédure pénale ; 2° Soit saisir une juridiction pour mineurs.
<p><br/>Lorsqu'un délit ou une contravention de la cinquième classe est imputé à un mineur, le procureur de la République peut : <br/>1° Soit requérir l'ouverture d'une information judiciaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 80 (VT)'>80</a> du code de procédure pénale ; <br/>2° Soit saisir une juridiction pour mineurs.</p>