Est exonérée de la taxe la délivrance des certificats d'immatriculation suivants : 1° La première édition du certificat d'immatriculation d'un véhicule acquis en remplacement d'un véhicule détruit lors d'intempéries ; 2° La réédition d'un certificat d'immatriculation détruit lors d'intempéries.
<p><br/>Est exonérée de la taxe la délivrance des certificats d'immatriculation suivants :<br/>1° La première édition du certificat d'immatriculation d'un véhicule acquis en remplacement d'un véhicule détruit lors d'intempéries ;<br/>2° La réédition d'un certificat d'immatriculation détruit lors d'intempéries.</p>