Les modalités du prêt sont fonction : a) Du coût total de l'opération toutes taxes comprises ; b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ; c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ; d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ; e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3 .
<p>Les modalités du prêt sont fonction : </p><p>a) Du coût total de l'opération toutes taxes comprises ; </p><p>b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ; </p><p>c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ; </p><p>d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ; </p><p>e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000023356589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (V)'>L. 31-10-3</a>.</p><p></p>