L'agrément prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances. Sans préjudice des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, cet agrément peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au chapitre V du titre II du livre III du code des assurances. Pour l'application des alinéas précédents la référence à l' article L. 324-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l' article L. 212-11 du code de la mutualité , la référence à l' article L. 324-1-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l' article L. 212-11-1 du code de la mutualité , la référence à l' article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 211-13 du code de la mutualité. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : " les mutuelles ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ou de réassurance ", " mutuelles ou unions exerçant une activité d'assurance directe " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ", " les règlements ou les contrats " là où est mentionné dans le code des assurances : " contrats ", " les membres participants et bénéficiaires " là où est mentionné dans le code des assurances : " assurés et tiers bénéficiaires "
<p>L'agrément prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L211-8 (VD)'>L. 211-8 et L. 211-8-1 </a>est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432128&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-10-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432135&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-10-3 </a>du code des assurances. </p><p>Sans préjudice des dispositions des 6° et 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-39 (VT)'>L. 612-39</a> du code monétaire et financier, cet agrément peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au chapitre V du titre II du livre III du code des assurances. </p><p>Pour l'application des alinéas précédents la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798341&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 324-1 du code des assurances </a>est remplacée par la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000030438496&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la mutualité - art. L212-11 (VD)'>article L. 212-11 du code de la mutualité</a>, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030461654&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des assurances - art. L324-1-2 (VD)'>article L. 324-1-2 du code des assurances </a>est remplacée par la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000030438490&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la mutualité - art. L212-11-1 (VD)'>article L. 212-11-1 du code de la mutualité</a>, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 322-3-2 du code des assurances </a>est remplacée par la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000030436590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L211-13 (VD)'>L. 211-13 </a>du code de la mutualité. </p><p>Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : " les mutuelles ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ou de réassurance ", " mutuelles ou unions exerçant une activité d'assurance directe " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ", " les règlements ou les contrats " là où est mentionné dans le code des assurances : " contrats ", " les membres participants et bénéficiaires " là où est mentionné dans le code des assurances : " assurés et tiers bénéficiaires "</p>