Les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit. Lorsque ces immeubles sont situés en dehors des zones définies à l'article L. 322-1 , l'établissement procède à leur cession dans les meilleurs délais.
<p>Les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit. </p><p>Lorsque ces immeubles sont situés en dehors des zones définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L322-1 (V)'>L. 322-1</a>, l'établissement procède à leur cession dans les meilleurs délais.</p><p></p>