Lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le logement cesse de remplir les conditions de décence prévues à l'article L. 822-9 ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 851-4 , le versement des aides personnelles au logement peut être suspendu ou interrompu.
<p><br/>Lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le logement cesse de remplir les conditions de décence prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-9 (VD)'>L. 822-9 </a>ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-4 (VD)'>L. 851-4</a>, le versement des aides personnelles au logement peut être suspendu ou interrompu.</p>