Les décisions prévues aux articles L. 623-4 et L. 623-14 ainsi que celle résultant de l'application de l'article L. 623-23 ont également autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.
<p><br/>Les décisions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-4 (VD)'>L. 623-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-14 (VD)'>L. 623-14 </a>ainsi que celle résultant de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223495&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-23 (VD)'>L. 623-23</a> ont également autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.</p>