Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.
<p>Les dispositions réglementaires du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006164191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières -  CHAPITRE III :  Dispositions relatives au contr... (V)'>chapitre III</a> du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.</p>