Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 450-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.
<p>Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042630123&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 450-2-1</a> la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.</p>