L'autorité administrative peut infliger à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies aux articles L. 642-2 à L. 642-9 une amende correspondant au volume des produits pétroliers pour lesquels les stocks stratégiques correspondants n'ont pas été régulièrement constitués dans les conditions définies à l'article L. 142-14 . Cette amende ne peut excéder le quadruple du montant de la rémunération prévue au dernier alinéa de l'article L. 642-6.
<p>L'autorité administrative peut infliger à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L642-2 (V)'>articles L. 642-2 à L. 642-9 </a>une amende correspondant au volume des produits pétroliers pour lesquels les stocks stratégiques correspondants n'ont pas été régulièrement constitués dans les conditions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-14 (V)'>l'article L. 142-14</a>. </p><p>Cette amende ne peut excéder le quadruple du montant de la rémunération prévue au dernier alinéa de l'article L. 642-6.</p>