L'habilitation mentionnée au 5° de l'article L. 511-6 est délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les dispositions de la présente sous-section.
<p>L'habilitation mentionnée au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654300&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-6</a> est délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les dispositions de la présente sous-section.</p><p></p>