Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FE par la communication des informations sur un support informatique ou par réseau ou par l'envoi des imprimés normalisés. Les établissements n'assurant pas la gestion des comptes à l'aide d'un moyen informatique de traitement de l'information sont tenus d'en informer le centre de services informatiques avant tout envoi de déclaration à ce service.
<p>Il est satisfait aux obligations résultant des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301023&dateTexte=&categorieLien=cid'>164 FB à 164 FE</a> par la communication des informations sur un support informatique ou par réseau ou par l'envoi des imprimés normalisés. </p><p>Les établissements n'assurant pas la gestion des comptes à l'aide d'un moyen informatique de traitement de l'information sont tenus d'en informer le centre de services informatiques avant tout envoi de déclaration à ce service.</p><p></p><p></p>