A l'effet de procéder au recensement de parcelles des terrains mentionnés à l'article L. 2421-1 , le maire de la commune établit, pour chacune de ces parcelles, un état : 1° Indiquant sa désignation cadastrale, sa superficie exacte, les nom, prénoms et domicile du titulaire actuel du droit de jouissance et la date à laquelle ce droit a été acquis ; 2° Précisant si ce droit a été acquis à titre purement viager ou s'il est transmissible par voie héréditaire ou par voie de cession ; 3° Mentionnant les droits réels et les locations éventuellement créés ou consentis par les intéressés ou par leurs auteurs.
<p></p>A l'effet de procéder au recensement de parcelles des terrains mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2421-1 (V)'>L. 2421-1</a>, le maire de la commune établit, pour chacune de ces parcelles, un état : <p></p><p></p>1° Indiquant sa désignation cadastrale, sa superficie exacte, les nom, prénoms et domicile du titulaire actuel du droit de jouissance et la date à laquelle ce droit a été acquis ; <p></p><p></p>2° Précisant si ce droit a été acquis à titre purement viager ou s'il est transmissible par voie héréditaire ou par voie de cession ; <p></p><p></p>3° Mentionnant les droits réels et les locations éventuellement créés ou consentis par les intéressés ou par leurs auteurs.<p></p>