Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : 1° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de l'article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat ; 2° Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus aux articles D. 842-13 et D. 842-18 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.
<p>Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : </p><p>1° Les dispositions du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850490&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 842-11 </a>et du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850492&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 842-12</a> ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat ; </p><p>2° Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850494&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 842-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850506&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 842-18 </a>sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.</p>