Les articles L. 212-2 , L. 212-3 et L. 212-4 sont applicables au fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie d'une décharge d'activité de services à titre syndical ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale et qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service à temps plein à cette activité syndicale.
<p><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L212-2 (V)'>L. 212-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421059&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L212-3 (V)'>L. 212-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L212-4 (V)'>L. 212-4</a> sont applicables au fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie d'une décharge d'activité de services à titre syndical ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale et qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service à temps plein à cette activité syndicale.</p>