Dès sa signature par les parties, la convention de mandat conclue en application de l'article L. 518-24-1 est transmise au comptable public du mandant.
<p>Dès sa signature par les parties, la convention de mandat conclue en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038512088&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 518-24-1</a> est transmise au comptable public du mandant.<br/></p>