Les attributions conférées au préfet par l'article L. 159 sont exercées par le ministre de l'intérieur.
Les attributions conférées au préfet par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353373&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 159</a> sont exercées par le ministre de l'intérieur.