L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel désigne : 1° Le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément à l'article 219 du code de procédure pénale ; 2° Les conseillers composant la chambre de l'instruction en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.
<p>L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel désigne : </p><p>1° Le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 219 (V)'>219 </a>du code de procédure pénale ; </p><p>2° Les conseillers composant la chambre de l'instruction en qualité d'assesseurs, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 191 (V)'>191</a> du code de procédure pénale.</p>