Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'article R. 221 : 1° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l' article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 2° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article.
<p></p>Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R221 (V)'>R. 221 </a>: <p></p><p></p>1° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (V)'>article 189</a> de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; <p></p><p></p>2° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article.<p></p>