La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
<p>La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.</p><p>Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.</p>