Est exonéré tout véhicule affecté par les exploitants agricoles au transport de leurs récoltes. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur agricole.
<p><br/>Est exonéré tout véhicule affecté par les exploitants agricoles au transport de leurs récoltes.<br/>Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur agricole.</p>