Lorsque la commission des sanctions constitue une section : 1° Elle en fixe la composition. Chaque section comprend un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 1° du IV de l'article L. 621-2, un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 2° du IV de l'article L. 621-2 , trois membres choisis parmi les personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L. 621-2 et un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 4° du IV de l'article L. 621-2 ; 2° Elle désigne le président de la section. Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.
<p></p>Lorsque la commission des sanctions constitue une section : <p></p><p></p>1° Elle en fixe la composition. Chaque section comprend un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 1° du IV de l'article L. 621-2, un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 2° du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-2 (VT)'>L. 621-2</a>, trois membres choisis parmi les personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L. 621-2 et un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 4° du IV de l'article L. 621-2 ; <p></p><p></p>2° Elle désigne le président de la section. <p></p><p></p>Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.<p></p>