Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les assujettis          à Ile-de-France Mobilités accompagnées de toutes pièces justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L. 2531-10 .
<p></p>Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les assujettis          à Ile-de-France Mobilités accompagnées de toutes pièces justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391182&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2531-10</a>.<p></p><p></p>