Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-5 , ne relèvent pas du régime d'autorisation administrative prévu par l'article L. 312-9 : 1° Les bois et forêts dont le plan simple de gestion est en cours de renouvellement dans les conditions prévues à l'article R. 312-9 , pendant le délai prévu par cet article ; 2° Les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de gestion en application du deuxième alinéa de l'article R. 312-6 ou du deuxième alinéa de l'article L. 312-1 tant que le délai de présentation du plan simple de gestion au centre régional n'est pas expiré ; 3° Les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de gestion, tant que le centre régional ne s'est pas prononcé sur l'agrément dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 312-8 .
<p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L124-5 (V)'>L. 124-5</a>, ne relèvent pas du régime d'autorisation administrative prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L312-9 (V)'>L. 312-9 </a>:</p><p>1° Les bois et forêts dont le plan simple de gestion est en cours de renouvellement dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R312-9 (V)'>R. 312-9</a>, pendant le délai prévu par cet article ;</p><p>2° Les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de gestion en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R312-6 (V)'>R. 312-6 </a>ou du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L312-1 (V)'>L. 312-1 </a>tant que le délai de présentation du plan simple de gestion au centre régional n'est pas expiré ;</p><p>3° Les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de gestion, tant que le centre régional ne s'est pas prononcé sur l'agrément dans le délai prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R312-8 (V)'>R. 312-8</a>.</p>