Conformément à l' article L. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée , le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales. En cas de non-respect de ces obligations, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut refuser d'attribuer les aides demandées ou retirer les aides indûment attribuées.
<p><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000034585223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L311-3 (V)'>article L. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée</a>, le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales.<br/>En cas de non-respect de ces obligations, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut refuser d'attribuer les aides demandées ou retirer les aides indûment attribuées.</p>