Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation est accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande. Les pièces justificatives sont définies à l'annexe 1-1 au présent livre. Elles sont conservées par le greffe. Elles ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux tiers. La validité des pièces justificatives est appréciée à la date du dépôt du dossier unique.
<p> 					Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation est accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande.</p><p>Les pièces justificatives sont définies à l'annexe 1-1 au présent livre.</p><p>Elles sont conservées par le greffe.</p><p>Elles ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux tiers.</p><p>La validité des pièces justificatives est appréciée à la date du dépôt du dossier unique.<br/></p>