Par dérogation à l'article R. 123-174 , les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 et L. 123-28 peuvent procéder à l'enregistrement comptable des encaissements et des paiements en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit.
<p></p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-174 (V)'>R. 123-174</a>, les personnes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-25 (V)'>L. 123-25 et L. 123-28</a> peuvent procéder à l'enregistrement comptable des encaissements et des paiements en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit.<p></p><p></p>