Le  Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives  d'appel exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des  tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les  conditions définies au chapitre VI du présent titre.
<p></p>Le  Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives  d'appel exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des  tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les  conditions définies au chapitre VI du présent titre.<p></p>