Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire précise : 1° Les critères détaillés pris en compte pour délivrer un agrément ou un accord ; 2° Les informations à joindre à la demande correspondante ; 3° Les modalités d'un agrément, notamment sa durée de validité maximale ; 4° Les modalités pratiques de délivrance et de mise en œuvre d'un accord ; 5° Les modalités de suspension ou de retrait d'un agrément et de retrait d'un accord.
<p>Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire précise :</p><p> 1° Les critères détaillés pris en compte pour délivrer un agrément ou un accord ;</p><p> 2° Les informations à joindre à la demande correspondante ;</p><p> 3° Les modalités d'un agrément, notamment sa durée de validité maximale ;</p><p> 4° Les modalités pratiques de délivrance et de mise en œuvre d'un accord ;</p><p> 5° Les modalités de suspension ou de retrait d'un agrément et de retrait d'un accord.</p>