L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région : 1° Elabore la stratégie du réseau dans la région en cohérence avec le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 312-1 et avec la convention d'objectifs et de moyens définie à l'article R. 323-24 ; 2° Adopte lors de sa première session ordinaire les comptes de gestion de l'exercice précédent ; 3° Vote le budget prévisionnel et le budget rectificatif ; 4° Fixe, en application de l'article D. 323-21 et dans les limites définies par l'arrêté mentionné à cet article, le montant des indemnités de fonctions, des indemnités de vacation ainsi que les modalités de remboursement des frais de représentation et de déplacement ; 5° Nomme le commissaire aux comptes ; 6° Elit le bureau après chaque renouvellement de ses membres ; 7° Adopte le règlement intérieur et ses modifications, qui sont soumis au préfet de la région pour approbation ; 8° Elabore le règlement relatif au fonctionnement des services ; 9° Fixe le nombre de membres siégeant dans chaque commission permanente et en désigne les membres ; 10° Institue des commissions spécialisées ; 11° Détermine, le cas échéant, les secteurs d'activités ou les zones géographiques mentionnées à l'article D. 323-18 et désigne les membres associés intervenant dans ces secteurs ou zones ; 12° Désigne les représentants de la chambre auprès de diverses instances et commissions extérieures.
<p><br/>L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région : <br/>1° Elabore la stratégie du réseau dans la région en cohérence avec le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L312-1 (VD)'>L. 312-1 </a>et avec la convention d'objectifs et de moyens définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R323-24 (VD)'>R. 323-24 </a>; <br/>2° Adopte lors de sa première session ordinaire les comptes de gestion de l'exercice précédent ; <br/>3° Vote le budget prévisionnel et le budget rectificatif ; <br/>4° Fixe, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. D323-21 (VD)'>D. 323-21 </a>et dans les limites définies par l'arrêté mentionné à cet article, le montant des indemnités de fonctions, des indemnités de vacation ainsi que les modalités de remboursement des frais de représentation et de déplacement ; <br/>5° Nomme le commissaire aux comptes ; <br/>6° Elit le bureau après chaque renouvellement de ses membres ; <br/>7° Adopte le règlement intérieur et ses modifications, qui sont soumis au préfet de la région pour approbation ; <br/>8° Elabore le règlement relatif au fonctionnement des services ; <br/>9° Fixe le nombre de membres siégeant dans chaque commission permanente et en désigne les membres ; <br/>10° Institue des commissions spécialisées ; <br/>11° Détermine, le cas échéant, les secteurs d'activités ou les zones géographiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. D323-18 (VD)'>D. 323-18</a> et désigne les membres associés intervenant dans ces secteurs ou zones ; <br/>12° Désigne les représentants de la chambre auprès de diverses instances et commissions extérieures.</p>