Pour l'application de l'article L. 547-5 , le prestataire de services de financement participatif inclut les frais généraux induits par l'activité mentionnée à l'article L. 547-4 dans le calcul des exigences prudentielles du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020.
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029011342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L547-5 (V)'>L. 547-5</a>, le prestataire de services de financement participatif inclut les frais généraux induits par l'activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029011339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L547-4 (V)'>L. 547-4</a> dans le calcul des exigences prudentielles du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020.</p>