I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° L'article R. 2214-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ; 2° Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 3° Les articles R. 2224-23 à R. 2224-29 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 4° L'article R. 2224-33 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ; 5° Les articles R. 2241-1 à R. 2242-6 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. III. – Le livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 2° Pour l'application de l'article R. 2421-1 , l'hôtel de la collectivité est assimilé à la mairie.
<p>I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.</p><p>II. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :</p><p>1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395998&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2214-1 </a>n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ;</p><p>2° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396919&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2221-1 </a>à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;</p><p>3° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396220&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2224-23 </a>à R. 2224-29 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;</p><p>4° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396233&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2224-33 </a>n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ;</p><p>5° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396372&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2241-1 </a>à R. 2242-6 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.</p><p>III. – Le livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :</p><p>1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396703&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2411-1 </a>à D. 2411-10 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;</p><p>2° Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396701&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2421-1</a>, l'hôtel de la collectivité est assimilé à la mairie.</p>