Pour l'application des articles L. 7227-29 à L. 7227-31 , les cotisations de la collectivité territoriale de Martinique et celles de ses élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application de la section 3 du présent chapitre ou de tout autre texte régissant l'indemnisation de leurs fonctions. Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.
<p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7227-29 (VD)'>articles L. 7227-29 à L. 7227-31</a>, les cotisations de la collectivité territoriale de Martinique et celles de ses élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application de la section 3 du présent chapitre ou de tout autre texte régissant l'indemnisation de leurs fonctions.</p><p>Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.</p>