Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article L. 140-1 , les références aux 3° et 4° de l'article L. 142-1 et aux articles L. 142-2 à L. 142-5 sont supprimées ; 2° A l'article L. 141-2 , les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés.
<p><br/>Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L140-1 (V)'>L. 140-1</a>, les références aux 3° et 4° de l'article L. 142-1 et aux articles L. 142-2 à L. 142-5 sont supprimées ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-2 (V)'>L. 141-2</a>, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés.</p>