I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-22 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 621-23 la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France L. 621-24 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-25 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : A l'article L. 621-22 : 1° Les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Les références au règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
<p>I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant de</th></tr><tr><td align='justify'>L. 621-22</td><td align='justify'>l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>L. 621-23</td><td align='justify'>la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660498&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-24 </a></td><td align='justify'>la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428977&categorieLien=cid'>loi n° 2003-706 du 1er août 2003 </a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660509&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-25</a></td><td align='justify'>la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021</td></tr></tbody></table><p align='left'>II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br/><br/>
A l'article L. 621-22 :<br/><br/>
1° Les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/><br/>
2° Les références au règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.</p></center>