Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14 , subordonné à leur transmission au recteur d'académie sont celles relatives : 1° Au règlement intérieur de l'établissement ; 2° A l'organisation de la structure pédagogique ; 3° A l'emploi de la dotation horaire globalisée ; 4° A l'organisation du temps scolaire ; 5° Au projet d'établissement. Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.
<p>Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice dont le caractère exécutoire est, en application du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524943&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 421-14</a>, subordonné à leur transmission au recteur d'académie sont celles relatives :<br/>
1° Au règlement intérieur de l'établissement ;<br/>
2° A l'organisation de la structure pédagogique ;<br/>
3° A l'emploi de la dotation horaire globalisée ;<br/>
4° A l'organisation du temps scolaire ;<br/>
5° Au projet d'établissement.<br/>
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.</p><p></p>