En application de l'article L. 1421-3, les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 212-91 du code du patrimoine .
<p>En application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389282&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1421-3, </a>les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240541&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R212-91 (V)'>l'article R. 212-91 du code du patrimoine</a>.</p><p></p><p></p><p></p>