Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime, doivent indiquer si le chef d'entreprise est ou non assuré.
<p>Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idSectionTA=LEGISCTA000006152353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural -  Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salari... (V)'>chapitre Ier</a> du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime, doivent indiquer si le chef d'entreprise est ou non assuré.</p><p></p><p></p>