L'avis du ministre chargé de l'agriculture est recueilli par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2 , préalablement à la déclaration d'utilité publique, chaque fois que l'expropriation pourrait atteindre des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine.
<p><br/>L'avis du ministre chargé de l'agriculture est recueilli par l'autorité compétente désignée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R121-1 (V)'>R. 121-1 </a>ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R121-2 (V)'>R. 121-2</a>, préalablement à la déclaration d'utilité publique, chaque fois que l'expropriation pourrait atteindre des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine.</p>