La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception. Les décisions de refus sont motivées.
<p><br/>La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception.<br/>Les décisions de refus sont motivées.</p>