Pour l'application du 1° de l'article L. 471-22 aux biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 et par dérogation au 1° de l'article L. 411-3 , ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la livraison réalisée entre deux entreprises ayant participé, sur le territoire de taxation, à la fabrication du bien livré et dont l'une détient plus de la moitié de l'autre ou qui sont les deux détenues, à plus de la moitié, par une même entreprise. Par dérogation au 4° du même article L. 471-22 , les prestations de service réalisées entre ces entreprises et relatives aux mêmes biens ne constituent pas un fait générateur.
<p><br/>Pour l'application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L471-22 (V)'>L. 471-22 </a>aux biens des industries de l'habillement au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L471-6 (V)'>L. 471-6 </a>et par dérogation au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L411-3 (V)'>L. 411-3</a>, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la livraison réalisée entre deux entreprises ayant participé, sur le territoire de taxation, à la fabrication du bien livré et dont l'une détient plus de la moitié de l'autre ou qui sont les deux détenues, à plus de la moitié, par une même entreprise. <br/>Par dérogation au 4° du même article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L471-22 (V)'>L. 471-22</a>, les prestations de service réalisées entre ces entreprises et relatives aux mêmes biens ne constituent pas un fait générateur.</p>