L' article 223 VZ bis s'applique à une coentreprise et à ses filiales situées dans un Etat ou un territoire comme si celles-ci constituaient un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national distinct. Pour l'application des conditions prévues au même article 223 VZ bis à une coentreprise et à ses filiales, il est tenu compte, par le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national qui détient directement ou indirectement une participation dans le groupe de la coentreprise et de ses filiales, du chiffre d'affaires, du bénéfice ou de la perte et des impôts concernés simplifiés figurant dans les états financiers individuels de ces entités.
<p>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VZ bis (V)'>article 223 VZ bis</a> s'applique à une coentreprise et à ses filiales situées dans un Etat ou un territoire comme si celles-ci constituaient un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national distinct. </p><p>Pour l'application des conditions prévues au même article 223 VZ bis à une coentreprise et à ses filiales, il est tenu compte, par le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national qui détient directement ou indirectement une participation dans le groupe de la coentreprise et de ses filiales, du chiffre d'affaires, du bénéfice ou de la perte et des impôts concernés simplifiés figurant dans les états financiers individuels de ces entités.</p>