Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être octroyé pour financer les travaux d'économie d'énergie mentionnés au B du I de l'article 244 quater T du code général des impôts effectués pour le compte des personnes physiques mentionnées au C du I du même article.
<p align='left'>Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être octroyé pour financer les travaux d'économie d'énergie mentionnés <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019866429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T (V)'>au B du I de l'article 244 quater T du code général des impôts</a> effectués pour le compte des personnes physiques mentionnées au C du I du même article.</p>