Le recouvrement des titres de recettes émis par l'office de l'eau est assuré dans les conditions fixées par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
<p>Le recouvrement des titres de recettes émis par l'office de l'eau est assuré dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389695&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.</a></p>