Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 821-187 sont applicables à l'organisme tiers indépendant. Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article R. 822-26 .
<p>Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 821-187 sont applicables à l'organisme tiers indépendant. </p><p></p><p>Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R822-26 (V)'>R. 822-26</a>.</p>