I.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 123-3 , les mots : " entrant dans le champ d'application défini aux articles R. 123-1 et R. 123-2 " sont remplacés par les mots : " pour lesquelles le représentant de l'Etat en a décidé ainsi ". II.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 123-13, les mots : " par les articles R. 122-1 à R. 122-16 " sont remplacés par les mots : " par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5 ".
<p></p>I.-Pour l'application à Mayotte de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-3 (V)'>l'article R. 123-3</a>, les mots : " entrant dans le champ d'application défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-1 (V)'>R. 123-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-2 (V)'>R. 123-2 </a>" sont remplacés par les mots : " pour lesquelles le représentant de l'Etat en a décidé ainsi ". <p></p><p></p>II.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 123-13, les mots : " par les articles R. 122-1 à R. 122-16 " sont remplacés par les mots : " par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L651-5 (V)'>L. 651-5</a> ".<p></p>