Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sont adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les agréments prévus aux articles L. 365-2 , L. 365-3 et L. 365-4 . Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
<p>Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sont adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les agréments prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 (V)'>L. 365-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3 (V)'>L. 365-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 (V)'>L. 365-4</a>. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. </p><p>Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.</p>