La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 .
<p></p><p><br/>
La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000185756&categorieLien=cid' title='Décret n°95-260 du 8 mars 1995 (V)'>décret n° 95-260 du 8 mars 1995</a>.</p><p></p>