Le fait, pour tout annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L. 224-71 et L. 224-72, est puni d'une amende de 150 000 euros.
<p><br/>Le fait, pour tout annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-71 (VD)'>L. 224-71</a> et L. 224-72, est puni d'une amende de 150 000 euros.</p>