Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de Martinique : 1° Les recettes des départements prévues au titre III du livre III de la troisième partie ; 2° Les recettes des départements d'outre-mer prévues au chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie ; 3° Les recettes des régions prévues au titre III du livre III de la quatrième partie ; 4° Les recettes des régions d'outre-mer prévues au chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie.
<p>Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de Martinique :</p><p>1° Les recettes des départements prévues au titre III du livre III de la troisième partie ;</p><p>2° Les recettes des départements d'outre-mer prévues au chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie ;</p><p>3° Les recettes des régions prévues au titre III du livre III de la quatrième partie ;</p><p>4° Les recettes des régions d'outre-mer prévues au chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie.</p>