Le fait de délivrer des titres ou diplômes en infraction aux articles L. 335-14 et L. 335-15 est puni de 3 750 euros d'amende. Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de trois ans au plus et sa fermeture définitive en cas de récidive.
<p>Le fait de délivrer des titres ou diplômes en infraction aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524844&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L335-14 (V)'>articles L. 335-14 et L. 335-15</a> est puni de 3 750 euros d'amende. </p><p></p><p>Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de trois ans au plus et sa fermeture définitive en cas de récidive.</p><p></p>