Pour l'application des dispositions des articles R. 1332-13 à R. 1332-15 , la commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est remplacée par la commission interministérielle de défense et sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.
<p><br/>Pour l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R1332-13 (V)'>R. 1332-13 à R. 1332-15</a>, la commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est remplacée par la commission interministérielle de défense et sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.</p>