Pour l'application de ces dispositions en Martinique, il y a lieu de lire : 1° " collectivité territoriale ” au lieu de : " département ” ; 2° " de la collectivité territoriale ” au lieu de : " départemental ” ; 3° " représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale” au lieu de : " préfet " ; 4° " du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ” au lieu de : " préfectoral ”.
<p>Pour l'application de ces dispositions en Martinique, il y a lieu de lire :</p><p> 1° " collectivité territoriale ” au lieu de : " département ” ;</p><p> 2° " de la collectivité territoriale ” au lieu de : " départemental ” ;</p><p> 3° " représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale” au lieu de : " préfet " ;</p><p> 4° " du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ” au lieu de : " préfectoral ”.</p><p><br/></p>