La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale. Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie. Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
<p>La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.</p><p></p><p>Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.</p><p></p><p>Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.</p><p></p>