Les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 sont réalisées dans le cadre d'adhésions à un règlement dans les conditions fixées au 2° du III de l'article L. 221-2 ou à l'article L. 221-3 pour les opérations collectives à adhésion obligatoire et au 1° du III de l'article L. 221-2 pour les opérations collectives à adhésion facultative. Ce règlement doit indiquer les modalités de fonctionnement du régime, y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 222-19 et R. 222-20.
<p></p>Les opérations collectives prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L222-1 (V)'>l'article L. 222-1 </a>sont réalisées dans le cadre d'adhésions à un règlement dans les conditions fixées au 2° du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792317&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L221-2 (V)'>l'article L. 221-2 </a>ou à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792319&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L221-3 (V)'>l'article L. 221-3 </a>pour les opérations collectives à adhésion obligatoire et au 1° du III de l'article L. 221-2 pour les opérations collectives à adhésion facultative. Ce règlement doit indiquer les modalités de fonctionnement du régime, y compris dans les cas de conversion prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. R222-19 (V)'>articles R. 222-19 et R. 222-20.</a><p></p><p></p>