La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application de l'article L. 562-6 , est une mesure d'administration judiciaire.
<p><br/>La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572363&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L562-6 (V)'>L. 562-6</a>, est une mesure d'administration judiciaire.</p>