Le président du conseil régional procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévues à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.
<p>Le président du conseil régional procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506101&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 522-2</a> du code de la sécurité intérieure.</p>