Les fonds propres d'un établissement de paiement ne peuvent être inférieurs à aucune des exigences édictées par l'article L. 522-7 et par le deuxième alinéa de l'article L. 522-14.
Les fonds propres d'un établissement de paiement ne peuvent être inférieurs à aucune des exigences édictées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020862308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L522-7 (V)'>l'article L. 522-7 </a>et par le deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020862328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L522-14 (V)'>l'article L. 522-14.</a>