Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à l'article LO. 6413-1 du code général des collectivités territoriales , sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.
<p>Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6413-1 (V)'>l'article LO. 6413-1 du code général des collectivités territoriales</a>, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.</p>