Lorsque la formation de jugement relève un moyen d'office en application de l'article L. 773-5 , elle le communique aux parties dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'article R. 773-20.
<p align='left'>Lorsque la formation de jugement relève un moyen d'office en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000030937141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L773-5 (V)'>L. 773-5</a>, elle le communique aux parties dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'article R. 773-20.<br/></p>