Dans l'exercice d'une activité accessoire, les militaires sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal. Indépendamment de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 4122-2 du présent code, la violation des règles mentionnées aux articles R. 4122-25 à R. 4122-31 expose le militaire à une sanction disciplinaire.
Dans l'exercice d'une activité accessoire, les militaires sont soumis aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418521&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 432-12</a> du code pénal. <br/><br/>Indépendamment de l'application du cinquième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540252&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4122-2 </a>du présent code, la violation des règles mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019528231&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 4122-25 à R. 4122-31 </a>expose le militaire à une sanction disciplinaire.