Il est également fait défense aux comptables publics compétents : 1° (Alinéa abrogé). 2° D'enregistrer des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.
<p></p>Il est également fait défense aux comptables publics compétents : <p></p><p></p>1° (Alinéa abrogé). <p></p><p></p>2° D'enregistrer des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.<p></p>