Le refus par les occupants des locaux ou installations qui font l'objet de la décision prévue à l'article L. 511-2 , du relogement qui leur est offert par l'expropriant, dans les conditions prévues à l' article L. 314-2 du code de l'urbanisme , autorise leur expulsion sans indemnité.
<p><br/>Le refus par les occupants des locaux ou installations qui font l'objet de la décision prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-2 (VD)'>L. 511-2</a>, du relogement qui leur est offert par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029738291&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. L314-2 (VD)'>article L. 314-2 du code de l'urbanisme</a>, autorise leur expulsion sans indemnité.</p>