Lorsqu'au cours d'une période de trois mois, différents tarifs s'appliquent successivement pour un même véhicule, par dérogation à l'article L. 421-108 , il est retenu un seul tarif, qui est celui le plus élevé.
<p><br/>Lorsqu'au cours d'une période de trois mois, différents tarifs s'appliquent successivement pour un même véhicule, par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-108 (V)'>L. 421-108</a>, il est retenu un seul tarif, qui est celui le plus élevé.</p>