Pour l'application des articles L. 111-6 et L. 111-10 , la personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint.
<p></p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-6 (V)'>L. 111-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-10 (V)'>L. 111-10</a>, la personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint.<p></p><p></p>