Sont obligatoires pour le département : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel du département ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 3123-28 et L. 3123-29 ; 3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 3123-22 à L. 3123-24 ; 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ; 5° La rémunération des agents départementaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ; 5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 6° Les intérêts de la dette ; 7° Les dépenses de fonctionnement des collèges ; 8° La participation du département aux dépenses de fonctionnement des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ; 9° (Abrogé) ; 10° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge du département ; 10° bis Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ; 11° Les frais du service départemental des épizooties ; 12° La participation au service départemental ou territorial d'incendie et de secours ; 13° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés au département par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ; 14° Les dépenses de construction et grosses réparations des collèges ; 15° Les dépenses d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche ; 16° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale ; 17° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ; 18° Les dettes exigibles. 19° Les dotations aux amortissements ; 20° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ; 21° La reprise des subventions d'équipement reçues ; 22° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; 23° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts. Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 19°, 20° et 21°.
<p>Sont obligatoires pour le département :</p><p>1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel du département ;</p><p>2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391644&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-15 à L. 3123-18 </a>et aux frais de formation des élus visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391640&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-12 </a>ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1621-2 </a>et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 3123-28 et L. 3123-29 ;</p><p>3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391660&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-20-2 </a>et les cotisations aux régimes de retraites des élus en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391663&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-22 à L. 3123-24</a> ;</p><p>4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;</p><p>5° La rémunération des agents départementaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ;</p><p>5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid'>loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&categorieLien=cid'>loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>portant droits et obligations des fonctionnaires ;</p><p>6° Les intérêts de la dette ;</p><p>7° Les dépenses de fonctionnement des collèges ;</p><p>8° La participation du département aux dépenses de fonctionnement des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ;</p><p>9° (Abrogé) ;</p><p>10° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge du département ;</p><p>10° bis Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ;</p><p>11° Les frais du service départemental des épizooties ;</p><p>12° La participation au service départemental ou territorial d'incendie et de secours ;</p><p>13° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés au département par application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815535&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 318-2 </a>du code de l'urbanisme ;</p><p>14° Les dépenses de construction et grosses réparations des collèges ;</p><p>15° Les dépenses d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche ;</p><p>16° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale ;</p><p>17° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ;</p><p>18° Les dettes exigibles.</p><p>19° Les dotations aux amortissements ;</p><p>20° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ;</p><p>21° La reprise des subventions d'équipement reçues ;</p><p>22° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ;</p><p>23° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.</p><p>Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 19°, 20° et 21°.</p>