Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 à l'exception de l'article R. 212-65, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
<p>Les dispositions de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idSectionTA=LEGISCTA000032461957&dateTexte=&categorieLien=cid'>section 9</a> du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 à l'exception de l'article R. 212-65, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.</p><p></p>