Les actes relatifs au consentement à l'adoption réalisés en application de l' article 348-3 du code civil donnent lieu à la perception d'un émolument de 77,11 €.
<p>Les actes relatifs au consentement à l'adoption réalisés en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425886&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 348-3 du code civil</a> donnent lieu à la perception d'un émolument de 77,11 €.</p><p></p>