L'élection des délégués consulaires peut faire l'objet d'une contestation formée par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248 , R. 119 à R. 122 du code électoral. Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter de la proclamation des résultats. L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice administrative. Les délégués élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.
<p></p>L'élection des délégués consulaires peut faire l'objet d'une contestation formée par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L248 (V)'>L. 248</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R119 (V)'>R. 119 à R. 122 </a>du code électoral. <p></p><p></p>Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter de la proclamation des résultats. <p></p><p></p>L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450355&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R811-1 (V)'>R. 811-1 à R. 811-4</a> du code de justice administrative. <p></p><p></p>Les délégués élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.<p></p>