Les dispositions de l'article R. 213-8 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. Les dispositions de l'article R. 213-12-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919565&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-8 </a>sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039002415&categorieLien=cid'>décret n° 2019-912</a> du 30 août 2019. </p><p>Les dispositions de l'article R. 213-12-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.</p>