Lorsque la composition des conseils de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par l'article L. 214-165 et les modalités de désignation de ses membres sont fixées dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 214-164 , il est fait application des troisième, quatrième et cinquième alinéas du même I.
<p>Lorsque la composition des conseils de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027780469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-165 (V)'>l'article L. 214-165 </a>et les modalités de désignation de ses membres sont fixées dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027780393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-164 (V)'>l'article L. 214-164</a>, il est fait application des troisième, quatrième et cinquième alinéas du même I.</p>