Les dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 424-10 relatives aux nids et aux œufs sont délivrées : -par le préfet lorsqu'elles portent sur des espèces dont la chasse est autorisée en application des articles L. 424-1 à L. 424-7 et selon une procédure définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse ; -par les autorités mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8 lorsqu'elles portent sur des espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 et selon une procédure définie par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
<p>Les dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L424-10 (V)'>L. 424-10 </a>relatives aux nids et aux œufs sont délivrées :</p><p>-par le préfet lorsqu'elles portent sur des espèces dont la chasse est autorisée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833894&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L424-1 (V)'>L. 424-1 à L. 424-7 </a>et selon une procédure définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse ;<br/><br/>-par les autorités mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R411-6 (V)'>R. 411-6 à R. 411-8 </a>lorsqu'elles portent sur des espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L411-1 (V)'>L. 411-1 et L. 411-2</a> et selon une procédure définie par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.</p>