Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent offrir leurs services à des tiers autres que ceux visés aux articles L. 320-1 et L. 320-3, pour les services et dans les conditions fixées par voie réglementaire.
<p></p>Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent offrir leurs services à des tiers autres que ceux visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L320-1 (V)'>articles L. 320-1</a> et L. 320-3, pour les services et dans les conditions fixées par voie réglementaire.<p></p><p></p>