Les états annexés aux documents budgétaires en application du dernier alinéa de l'article L. 4313-2 sont : 1° Les tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° La présentation de l'état des dépréciations et des provisions ; 3° La présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° La présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° La présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° La présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° La présentation des engagements donnés et reçus ; 8° La présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° L'état du personnel ; 10° La liste des organismes de regroupement dont la région est membre ; 11° La liste des établissements ou services créés par la région ; 12° Le tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et indirectes ; 13° L'état présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général. Ce dernier document est joint au seul compte administratif.
<p>Les états annexés aux documents budgétaires en application du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021285661&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4313-2 (V)'>l'article L. 4313-2</a> sont :</p><p>1° Les tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;</p><p>2° La présentation de l'état des dépréciations et des provisions ;</p><p>3° La présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;</p><p>4° La présentation de l'équilibre des opérations financières ;</p><p>5° La présentation de l'état des charges transférées en investissement ;</p><p>6° La présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;</p><p>7° La présentation des engagements donnés et reçus ;</p><p>8° La présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;</p><p>9° L'état du personnel ;</p><p>10° La liste des organismes de regroupement dont la région est membre ;</p><p>11° La liste des établissements ou services créés par la région ;</p><p>12° Le tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et indirectes ;</p><p>13° L'état présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.</p><p>Ce dernier document est joint au seul compte administratif.</p>