Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public. L'appel du ministère public est suspensif.
<p></p>Les décisions rendues en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L645-4 (V)'>L. 645-4</a> ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public. <p></p><p></p>L'appel du ministère public est suspensif.<p></p>