Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23 , la déclaration indique pour chaque catégorie définie au II de l'article L. 213-10-12 , le nombre de personnes ayant acquitté la redevance et le montant des sommes encaissées.
<p>Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique, outre les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000049933544&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 213-48-23</a>, la déclaration indique pour chaque catégorie définie au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833070&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-10-12</a>, le nombre de personnes ayant acquitté la redevance et le montant des sommes encaissées.</p>