L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue à l' article L. 733-14 , est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire .
<p>L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-14 (V)'>article L. 733-14</a>, est régie par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R544-11 (V)'>articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire</a>.</p>