Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité : 1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ; 2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ; 3° L'identité du ou des constituants ; 4° L'identité du ou des fiduciaires ; 5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ; 6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.
<p>Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité : </p><p>1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ; </p><p>2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ; </p><p>3° L'identité du ou des constituants ; </p><p>4° L'identité du ou des fiduciaires ; </p><p>5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ; </p><p>6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.</p>