Lorsqu'ils sont conclus par des pouvoirs adjudicateurs, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.
<p><br/>Lorsqu'ils sont conclus par des pouvoirs adjudicateurs, sont soumis aux règles définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)'>titre II</a> les contrats de concession qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.</p>