Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction d'instruction, et notamment : 1° En matière militaire en temps de paix ; 2° En matière économique et financière ; 3° En matière sanitaire ; 4° En matière de terrorisme ; 5° En matière de délinquance et de criminalité organisée ; 6° En matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.
<p></p>   Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction d'instruction, et notamment :<p></p><p></p>   1° En matière militaire en temps de paix ;<p></p><p></p>   2° En matière économique et financière ;<p></p><p></p>   3° En matière sanitaire ;<p></p><p></p>   4° En matière de terrorisme ;<p></p><p></p>   5° En matière de délinquance et de criminalité organisée ;<p></p><p></p>   6° En matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.<p></p>