Les parcelles non expropriées abandonnées par l'exploitant et à raison desquelles il a été indemnisé au titre des articles L. 242-4 et L. 242-5 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la participation financière du maître de l'ouvrage prévue par l'article L. 122-3 et allouée à l'occasion de l'installation de l'exploitant sur une exploitation nouvelle comparable à celle dont il est évincé du fait de l'expropriation.
<p><br/>Les parcelles non expropriées abandonnées par l'exploitant et à raison desquelles il a été indemnisé au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L242-4 (VD)'>L. 242-4 et L. 242-5 </a>ne sont pas prises en compte pour le calcul de la participation financière du maître de l'ouvrage prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-3 (VD)'>L. 122-3</a> et allouée à l'occasion de l'installation de l'exploitant sur une exploitation nouvelle comparable à celle dont il est évincé du fait de l'expropriation.</p>