Le vendeur, préalablement affilié à un opérateur de détaxe ou habilité au téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75, est autorisé à recourir à la procédure de secours dans les cas suivants : 1° Indisponibilité générale du téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75 ; 2° Panne des outils informatiques du vendeur permettant l'émission des bordereaux de vente à l'exportation ; 3° Interruption de la connexion internet du vendeur. Les modalités de recours à la procédure de secours sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget.
<p>Le vendeur, préalablement affilié à un opérateur de détaxe ou habilité au téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75, est autorisé à recourir à la procédure de secours dans les cas suivants : </p><p> 1° Indisponibilité générale du téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75 ; </p><p> 2° Panne des outils informatiques du vendeur permettant l'émission des bordereaux de vente à l'exportation ; </p><p> 3° Interruption de la connexion internet du vendeur. </p><p> Les modalités de recours à la procédure de secours sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget. </p><p></p>