La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut rendre publics les avis rendus en application de l'article L. 124-10 après avoir recueilli les observations de l'agent public concerné. Ces avis sont publiés dans le respect des garanties prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
<p><br/>La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut rendre publics les avis rendus en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420829&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L124-10 (V)'>L. 124-10</a> après avoir recueilli les observations de l'agent public concerné. <br/>Ces avis sont publiés dans le respect des garanties prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)'>L. 311-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-6 (M)'>L. 311-6 </a>du code des relations entre le public et l'administration.</p>