Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles L. 314-24 et L. 314-25 est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.
<p><br/>Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L314-24 (VD)'>L. 314-24 et L. 314-25</a> est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.</p>