Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. Les déclarations sont adressées par voie électronique au ministre chargé de l'énergie.
<p>Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.<br/><br/>
 Les déclarations sont adressées par voie électronique au ministre chargé de l'énergie.</p>