L'article R. 112-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013.
<p><br/>L'article R. 112-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013.</p>