La diffusion au public d'informations issues des informations mentionnées à l'article D. 353-6 s'effectue dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration , notamment l'article L. 312-1-2.
<p>La diffusion au public d'informations issues des informations mentionnées à l'article D. 353-6 s'effectue dans les conditions prévues par la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367737&dateTexte=&categorieLien=cid'>section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration</a>, notamment l'article L. 312-1-2.</p>