Le conseil d'administration délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes : I. - L'excédent comptable est affecté ; 1° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ; 2° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs ; 3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement. II. - Le déficit comptable est couvert : 1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ; 2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.
<p></p>   Le conseil d'administration délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes :<p></p><p></p>   I. - L'excédent comptable est affecté ;<p></p><p></p>   1° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ;<p></p><p></p>   2° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs ;<p></p><p></p>   3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.<p></p><p></p>   II. - Le déficit comptable est couvert :<p></p><p></p>   1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ;<p></p><p></p>   2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.<p></p>