I. – Les articles D. 1612-1, D. 1612-2, D. 1612-4 et R. 1612-8 à R. 1612-38 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI. II. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article D. 1612-1 est ainsi rédigé : " Le haut-commissaire de la République communique aux maires le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement. ” III. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article D. 1612-2 est ainsi rédigé : " Le haut-commissaire de la République communique aux présidents des établissements publics de coopération l'information visée à l'article D. 1612-1 ”. IV. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article D. 1612-4 est rédigé comme suit : " Les informations prévues aux articles D. 1612-1 et D. 1612-2 sont communiquées aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création. ” V. – Pour l'application de l'article R. 1612-18 , les mots : " du président du conseil général, du président du conseil régional ” sont supprimés. VI. – Pour l'application de l'article R. 1612-22 , les mots : " du conseil général, du conseil régional ” sont supprimés.
<p>I. – Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395278&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 1612-1, D. 1612-2, D. 1612-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395262&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1612-8 à R. 1612-38 </a>sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.</p><p>II. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article D. 1612-1 est ainsi rédigé : " Le haut-commissaire de la République communique aux maires le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement. ”</p><p>III. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article D. 1612-2 est ainsi rédigé : " Le haut-commissaire de la République communique aux présidents des établissements publics de coopération l'information visée à l'article D. 1612-1 ”.</p><p>IV. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article D. 1612-4 est rédigé comme suit : " Les informations prévues aux articles D. 1612-1 et D. 1612-2 sont communiquées aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création. ”</p><p>V. – Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395301&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 1612-18</a>, les mots : " du président du conseil général, du président du conseil régional ” sont supprimés.</p><p>VI. – Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395309&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 1612-22</a>, les mots : " du conseil général, du conseil régional ” sont supprimés.</p>