Les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social sont constituées par : a) Des dotations en capital ou autres concours apportés par l'Etat ou la Caisse des dépôts et consignations ; b) Des rémunérations perçues en contrepartie des garanties accordées au titre du fonds de garantie mentionné à l'article L. 452-1 ; c) Des cotisations et majorations versées en application des articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 452-5 ; d) Des dons et legs ; e) Des produits de placements et des remboursements de prêts, ainsi que des reversements des concours financiers visés à l'article L. 452-1 ; f) Le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances ; g) Le produit des pénalités et astreintes recouvrées en application des articles L. 342-11 et L. 342-13 et le produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 342-14.
<p>Les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social sont constituées par :</p><p>a) Des dotations en capital ou autres concours apportés par l'Etat ou la Caisse des dépôts et consignations ;</p><p>b) Des rémunérations perçues en contrepartie des garanties accordées au titre du fonds de garantie mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825520&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 452-1 </a>;</p><p>c) Des cotisations et majorations versées en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041473209&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V)'>articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 452-5 </a> ;</p><p>d) Des dons et legs ;</p><p>e) Des produits de placements et des remboursements de prêts, ainsi que des reversements des concours financiers visés à l'article L. 452-1 ;</p><p>f) Le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances ;</p><p>g) Le produit des pénalités et astreintes recouvrées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782150&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 342-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782154&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 342-13</a> et le produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 342-14.</p>