Le conseil supérieur prévu à l'article R. 4137-110 délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote : 1° Les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4137-110 ; 2° Et le membre mentionné soit au 4° de ce même article, soit à l'article R. 4137-111 , pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel il a été désigné.
<p><br/>Le conseil supérieur prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-110 (V)'>R. 4137-110 </a>délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote : <br/>1° Les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-110 (V)'>R. 4137-110 </a>; <br/>2° Et le membre mentionné soit au 4° de ce même article, soit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709404&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-111 (V)'>R. 4137-111</a>, pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel il a été désigné.</p>