Les ouvrages affectés au domaine public, qui sont achevés par les communes après la date de transfert des compétences, sont, à compter de la date de la réception définitive des travaux, transférés à la communauté urbaine dans les conditions prévues par l'article L. 5215-28 . Les dispositions de l'article L. 5215-39 sont applicables, en ce qui concerne ces ouvrages, à compter de la date du transfert de propriété.
<p></p>Les ouvrages affectés au domaine public, qui sont achevés par les communes après la date de transfert des compétences, sont, à compter de la date de la réception définitive des travaux, transférés à la communauté urbaine dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5215-28 (V)'>L. 5215-28</a>. <p></p><p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5215-39 (V)'>L. 5215-39</a> sont applicables, en ce qui concerne ces ouvrages, à compter de la date du transfert de propriété.<p></p>