I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires étrangers : 1° En cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française ; 2° Même en cas d'incinération hors des eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le territoire français. II.-Toutefois seules les peines d'amende prévues aux articles L. 218-64 et L. 218-65 peuvent être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique.
<p></p>I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires étrangers : <p></p><p></p>1° En cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française ; <p></p><p></p>2° Même en cas d'incinération hors des eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le territoire français. <p></p><p></p>II.-Toutefois seules les peines d'amende prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L218-64 (V)'>L. 218-64 et L. 218-65</a> peuvent être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique.<p></p><p></p>