Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : 1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ; 2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ; 3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ; 4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ; 5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution ) ; 6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ; 7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ; 8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ; 9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ; 10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ; 11° Numéro 73 (saisie des fruits) ; 12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ; 13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).
<p align='left'>Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : <br/><br/> 1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ; <br/><br/> 2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ; <br/><br/> 3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ; <br/><br/> 4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ; <br/><br/> 5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938739&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution</a>) ; <br/><br/> 6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ; <br/><br/> 7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ; <br/><br/> 8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ; <br/><br/> 9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ; <br/><br/> 10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ; <br/><br/> 11° Numéro 73 (saisie des fruits) ; <br/><br/> 12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ; <br/><br/> 13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage). </p>