Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction, de restriction ou de consignation prise en application des articles L. 533-3-5 , L. 533-7-1 , L. 533-8 ou L. 535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de l'article L. 535-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
<p>Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction, de restriction ou de consignation prise en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L533-3-5 (V)'>L. 533-3-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031558364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L533-7-1 (V)'>L. 533-7-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019068525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L533-8 (V)'>L. 533-8 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L535-6 (V)'>L. 535-6</a> est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. </p><p>Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de l'article L. 535-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p>