Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 2113-3 sont déposés au greffe du tribunal administratif dans les cinq jours qui suivent la publication des résultats prévue à l'article R. 2113-9 . Le recours formé par le préfet est exercé dans le délai de quinzaine à compter de la réception du procès-verbal.
<p>Les recours formés par les électeurs en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389822&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-3 </a>sont déposés au greffe du tribunal administratif dans les cinq jours qui suivent la publication des résultats prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2113-9 (V)'>l'article R. 2113-9</a>. </p><p>Le recours formé par le préfet est exercé dans le délai de quinzaine à compter de la réception du procès-verbal.</p><p></p>