Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête sur le projet. Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants. S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.
<p></p>   Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête sur le projet.<p></p><p></p>   Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.<p></p><p></p>   S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.<p></p>