Le département est responsable des services suivants et en assure le financement : 1° Le service départemental d'action sociale prévu à l'article L. 123-2 ; 2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre II ; 3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique. Le département organise ces services sur une base territoriale.
<p></p>Le département est responsable des services suivants et en assure le financement : <p></p><p></p>1° Le service départemental d'action sociale prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L123-2 (VT)'>l'article L. 123-2 </a>; <p></p><p></p>2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (V)'>titre II du livre II</a> ; <p></p><p></p>3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L2112-1 (V)'>l'article L. 2112-1 </a>du code de la santé publique. <p></p><p></p>Le département organise ces services sur une base territoriale.<p></p>