Le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le tribunal peut ordonner la confiscation de l'objet de l'infraction.
<p>Le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.</p><p></p><p>Le tribunal peut ordonner la confiscation de l'objet de l'infraction.</p><p></p>