Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes : 1° Etre constituées sous forme de société commerciale ; 2° Etre établies en France ; 3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ; 4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens.
<p><br/>Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :<br/>1° Etre constituées sous forme de société commerciale ;<br/>2° Etre établies en France ;<br/>3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;<br/>4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens.</p>