Le pourvoi en cassation prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué. Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles 978 et 982 du code de procédure civile qui sont réduits à un mois.
<p>Le pourvoi en cassation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L464-8-1 (V)'>L. 464-8-1 </a>est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué. </p><p>Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411653&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 978 (V)'>978 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 982 (V)'>982</a> du code de procédure civile qui sont réduits à un mois.</p>