L'article D. 521-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
<p><br/>L'article D. 521-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.</p>