L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre II du titre IV du livre VII. Elle indique, le cas échéant, qu'il a été fait application des dispositions des articles R. 522-8 et R. 522-9 , à moins qu'il n'ait été dressé, sous la responsabilité du juge des référés, un procès-verbal de l'audience signé par celui-ci et par l'agent chargé du greffe de l'audience. En cas de renvoi de l'affaire à une formation collégiale après l'audience, ce procès-verbal doit être établi et versé au dossier.
<p>L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idSectionTA=LEGISCTA000006150489&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative -  Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances (V)'>chapitre II</a> du titre IV du livre VII. Elle indique, le cas échéant, qu'il a été fait application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R522-8 (V)'>articles R. 522-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R522-9 (V)'>R. 522-9</a>, à moins qu'il n'ait été dressé, sous la responsabilité du juge des référés, un procès-verbal de l'audience signé par celui-ci et par l'agent chargé du greffe de l'audience. </p><p>En cas de renvoi de l'affaire à une formation collégiale après l'audience, ce procès-verbal doit être établi et versé au dossier.</p>