I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 440-1 à l'exception de ses 3e et 4e alinéas et L. 440-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 440-4 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 440-5 et L. 440-6 l' ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 440-7 et L. 440-8 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 440-9 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 440-10 l' ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 440-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux » sont remplacés par les mots : « personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur » ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « et de la Banque de France » sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier alinéa dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie des informations relatives : «-à tout changement de leurs instances dirigeantes ; «-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa ; «-à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de l'article L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué » ; 2° A l'article L. 440-2 : a) Aux 4 et 5, les mots : « métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » sont supprimés ; b) Au 7, les mots : « par des autorités homologues d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers » sont remplacés par les mots : « par des autorités homologues d'un Etat autre que la France ».
<p><br/>I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables </th><th><br/>Dans leur rédaction résultant de </th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L440-1 (V)'>L. 440-1 </a>à l'exception de ses 3e et 4e alinéas et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653862&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L440-2 (V)'>L. 440-2 </a></td><td align='justify'><br/>la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid' title='LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 (V)'>loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L440-4 (V)'>L. 440-4 </a></td><td align='justify'><br/>la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (V)'>loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L440-5 (V)'>L. 440-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L440-6 (V)'>L. 440-6 </a></td><td align='justify'><br/>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649479&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 (M)'>ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L440-7 (V)'>L. 440-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L440-8 (V)'>L. 440-8 </a></td><td align='justify'><br/>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035013490&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 (V)'>ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L440-9 (V)'>L. 440-9 </a></td><td align='justify'><br/>la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027754539&categorieLien=cid' title='LOI n°2013-672  du 26 juillet 2013 (V)'>loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L440-10 (V)'>L. 440-10</a></td><td align='justify'><br/>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649479&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 (M)'>ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 </a></td></tr></table></center></div></p><p><br/>II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : <br/>1° A l'article L. 440-1 : <br/>a) Au premier alinéa, les mots : « contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux » sont remplacés par les mots : « personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur » ; <br/>b) Au deuxième alinéa, après les mots : « et de la Banque de France » sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; <br/>c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier alinéa dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie des informations relatives : <br/>«-à tout changement de leurs instances dirigeantes ; <br/>«-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa ; <br/>«-à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de l'article L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué » ; <br/>2° A l'article L. 440-2 : <br/>a) Aux 4 et 5, les mots : « métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » sont supprimés ; <br/>b) Au 7, les mots : « par des autorités homologues d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers » sont remplacés par les mots : « par des autorités homologues d'un Etat autre que la France ».</p>