Est punie d'une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible toute contravention aux dispositions du III de l'article 806 et de l'article 807 ; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 et 807 sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.
<p></p>Est punie d'une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible toute contravention aux dispositions du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 806 (VT)'>l'article 806 </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 807 (V)'>l'article 807</a> ; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 et 807 sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.<p></p><p></p>