Les servitudes prévues aux articles L. 521-8 et suivants, que la concession soit ou non déclarée d'utilité publique, sont établies selon les modalités prévues aux articles R. 323-7 et suivants.
Les servitudes prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987230&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-8 </a>et suivants, que la concession soit ou non déclarée d'utilité publique, sont établies selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748567&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 323-7</a> et suivants.<p></p>