Le préfet ou le président du conseil départemental doit être avisé, dans le mois, des changements qui interviennent, concernant : 1° La propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ; 2° Les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux règles générales présidant à la constitution des organes délibérants.
<p></p>Le préfet ou le président du conseil départemental doit être avisé, dans le mois, des changements qui interviennent, concernant : <p></p><p></p>1° La propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ; <p></p><p></p>2° Les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux règles générales présidant à la constitution des organes délibérants.<p></p>