Les sûretés et dispositions spéciales prévues par l'article L. 270 peuvent être appliquées en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sous réserve des adaptations nécessaires.
<p></p>Les sûretés et dispositions spéciales prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L270 (V)'>l'article L. 270</a> peuvent être appliquées en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sous réserve des adaptations nécessaires.<p></p><p></p>