L'activité des personnes mentionnées à l' article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A , est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est exonérée de la cotisation foncière des entreprises. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
<p>L'activité des personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291376&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 135-1 du code de commerce </a>dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1467 A (V)'>1467 A</a>, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de la sécurité sociale </a>est exonérée de la cotisation foncière des entreprises. </p><p>Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p>