Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics de santé, aux établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et aux régies mentionnées à l'article L. 2221-1 . Elles ne s'appliquent pas aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.
<p></p>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics de santé, aux établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (VT)'>L. 312-1 </a>du code de l'action sociale et des familles et aux régies mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2221-1 (V)'>L. 2221-1</a>. Elles ne s'appliquent pas aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.<p></p><p></p>