Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article LO 7311-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément. De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.
<p>Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024405795&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article LO 7311-6</a> ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément.</p><p>De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.</p><p></p>