Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés pour garantir les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour financer les travaux mentionnés à l'article R. 312-7-1 .
<p align='left'>Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés pour garantir les prêts collectifs octroyés en application des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000025558834&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour financer les travaux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039047672&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-1 (M)'>R. 312-7-1</a>.<br/></p>