Si la commune ne leur a adressé aucune mise en demeure dans les deux mois suivant l'affichage, les personnes mentionnées à l'article L. 2421-6 peuvent la mettre en demeure d'opter entre l'une des solutions prévues à cet article.
<p></p>Si la commune ne leur a adressé aucune mise en demeure dans les deux mois suivant l'affichage, les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2421-6 (V)'>L. 2421-6</a> peuvent la mettre en demeure d'opter entre l'une des solutions prévues à cet article.<p></p><p></p>