Préalablement à l'arrivée de substances et mélanges mentionnés au I de l'article R. 511-10 conduisant à ce que l'installation nucléaire de base réponde à la règle dite de “ dépassement direct seuil haut ” définie au I de l'article R. 511-11 ou à ce que le site sur lequel elle est implantée réponde à la règle dite de “ cumul seuil haut ” définie au II de l'article R. 511-11, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire : 1° La mise à jour du rapport de sûreté actualisant les éléments relatifs aux risques non radiologiques de la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 ; 2° Le plan d'urgence interne, ou sa mise à jour, prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 593-6 ; 3° La mise à jour de l'étude d'impact ; 4° La mise à jour de l'étude de maîtrise des risques. Le cas échéant, la transmission du dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 593-56 , dès lors qu'il comprend les éléments énumérés ci-dessus, vaut transmission de ces éléments au titre du présent article.
<p>Préalablement à l'arrivée de substances et mélanges mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R511-10 (V)'>R. 511-10 </a>conduisant à ce que l'installation nucléaire de base réponde à la règle dite de “ dépassement direct seuil haut ” définie au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028682503&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R511-11 (V)'>R. 511-11 </a>ou à ce que le site sur lequel elle est implantée réponde à la règle dite de “ cumul seuil haut ” définie au II de l'article R. 511-11, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire : </p><p>1° La mise à jour du rapport de sûreté actualisant les éléments relatifs aux risques non radiologiques de la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-7 (V)'>L. 593-7 </a>; </p><p>2° Le plan d'urgence interne, ou sa mise à jour, prévu au quatrième alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-6 (V)'>L. 593-6 </a>; </p><p>3° La mise à jour de l'étude d'impact ; </p><p>4° La mise à jour de l'étude de maîtrise des risques. </p><p>Le cas échéant, la transmission du dossier de demande d'autorisation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-56 (V)'>R. 593-56</a>, dès lors qu'il comprend les éléments énumérés ci-dessus, vaut transmission de ces éléments au titre du présent article.</p>