La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de création de jeux vidéo ou, en cas de création commune, aux entreprises de création de jeux vidéo. Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-34 le jeu vidéo considéré a rempli les conditions prévues aux I, II et III de l'article 220 terdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au IV du même article.
<p>La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de création de jeux vidéo ou, en cas de création commune, aux entreprises de création de jeux vidéo. </p><p><br/>Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029232390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-34 (V)'>l'article D. 331-34 </a>le jeu vidéo considéré a rempli les conditions prévues aux I, II et III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017891462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 220 terdecies (V)'>l'article 220 terdecies</a> du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au IV du même article.</p>