Le versement prévu à l'article L. 313-32-1 , effectué par les organismes mentionnés au 2° de l'article R. 313-22 aux organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, s'effectue sous forme de subvention.
<p>Le versement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824913&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 313-32-1</a>, effectué par les organismes mentionnés au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898170&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 313-22</a> aux organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, s'effectue sous forme de subvention.</p>