Lorsque la commission consultative des trésors nationaux est saisie dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 171 BA ou de l'article 171 BG de l'annexe II au code général des impôts, le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget ou son représentant y siège en qualité de membre de droit.
<p><br/>Lorsque la commission consultative des trésors nationaux est saisie dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 BA (V)'>171 BA</a> ou de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 BG (V)'>l'article 171 BG </a>de l'annexe II au code général des impôts, le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget ou son représentant y siège en qualité de membre de droit.</p>