Les données mentionnées à l'article R. 121-4 sont conservées jusqu'au décès de la personne en cause ou jusqu'à sa demande de radiation du registre nominatif.
<p></p>Les données mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006904958&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R121-4 (V)'>l'article R. 121-4</a> sont conservées jusqu'au décès de la personne en cause ou jusqu'à sa demande de radiation du registre nominatif.<p></p><p></p>