Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions générales de la mise aux enchères prévue au quatrième alinéa de l'article L. 314-14 et en informe l'organisme. Ces conditions générales portent notamment sur : 1° Les modalités et la fréquence des mises aux enchères, cette dernière ne pouvant ni être inférieure à un mois ni être supérieure à six mois pour les garanties d'origine mises aux enchères après leur émission ; 2° Le prix minimal de vente des garanties d'origine, ou prix de réserve, qui ne peut être inférieur aux coûts administratifs induits par les mises aux enchères ; 3° La ou les filières de production concernées, ainsi que, le cas échéant, l'énergie primaire ; 4° La ou les zones géographiques couvertes ; 5° Le nombre de lots ainsi que la description de chaque lot de garanties d'origine ; 6° Pour les garanties d'origine mises aux enchères avant leur émission : les frais afférents ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles les participants à la mise aux enchères peuvent finalement ne pas acquérir ou vendre tout ou partie des garanties d'origine allouées ; 7° Les spécifications prévues à l'article R. 314-66 relatives à l'acquisition de garanties d'origine par la commune, le groupement de communes ou la métropole ; 8° Les spécifications prévues à l'article R. 314-67 relatives à l'acquisition de garanties d'origine par les exploitants au titre de leurs installations.
<p>Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions générales de la mise aux enchères prévue au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-14 (V)'>L. 314-14 </a>et en informe l'organisme. <br/><br/>Ces conditions générales portent notamment sur : <br/><br/>1° Les modalités et la fréquence des mises aux enchères, cette dernière ne pouvant ni être inférieure à un mois ni être supérieure à six mois pour les garanties d'origine mises aux enchères après leur émission ; <br/><br/>2° Le prix minimal de vente des garanties d'origine, ou prix de réserve, qui ne peut être inférieur aux coûts administratifs induits par les mises aux enchères ; <br/><br/>3° La ou les filières de production concernées, ainsi que, le cas échéant, l'énergie primaire ; <br/><br/>4° La ou les zones géographiques couvertes ; <br/><br/>5° Le nombre de lots ainsi que la description de chaque lot de garanties d'origine ; <br/><br/>6° Pour les garanties d'origine mises aux enchères avant leur émission : les frais afférents ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles les participants à la mise aux enchères peuvent finalement ne pas acquérir ou vendre tout ou partie des garanties d'origine allouées ; <br/><br/>7° Les spécifications prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032594627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R314-66 (V)'>R. 314-66 </a>relatives à l'acquisition de garanties d'origine par la commune, le groupement de communes ou la métropole ; <br/><br/>8° Les spécifications prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032594633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R314-67 (V)'>R. 314-67</a> relatives à l'acquisition de garanties d'origine par les exploitants au titre de leurs installations.</p>