Les articles R. 6313-2 à R. 6313-11 relatifs aux réquisitions des biens et des services sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
<p><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R6313-2 (V)'>R. 6313-2 à R. 6313-11</a> relatifs aux réquisitions des biens et des services sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>