Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat.
<p><br/>Les dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222421&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L315-11 (VD)'>L. 315-11</a> sont prévues à peine de nullité du contrat.</p>