Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.
<p></p>Dans les cas définis aux 1° et 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 750 ter (V)'>l'article 750 ter</a>, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.<p></p><p></p>