Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier , par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
<p><br/>Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FI... (V)'>titre V du livre Ier</a>, par celles de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Section 5 : Personnes soumises aux obligations ... (V)'>section 5 du chapitre Ier</a> du présent titre et par celles de la présente section.</p>