I.- L'article R. 5722-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application de l'article R. 5722-1, les mots : " Les dispositions du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " Les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".
<p>I.-<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398302&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article R. 5722-1</a> est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. </p><p>II.-Pour l'application de l'article R. 5722-1, les mots : " Les dispositions du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " Les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".</p><p></p>