La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 581-13 , réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante : 1° 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants ; 2° 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ; 3° 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes.
<p></p>La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L581-13 (V)'>l'article L. 581-13</a>, réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante : <p></p><p></p>1° 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants ; <p></p><p></p>2° 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ; <p></p><p></p>3° 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes.<p></p>