Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article L. 421-9 , à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.
<p>Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L421-9 (V)'>L. 421-9</a>, à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.</p>