Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise à la consommation : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 311-15 , la personne qui réalise la production ou l'importation sur le territoire de taxation ; 2° Dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 311-15, celui qui procède à la sortie du régime suspensif de l'accise ; 3° Dans le cas mentionné au 3° de l'article L. 311-15, celui qui détient le produit.
<p><br/>Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise à la consommation : <br/>1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-15 (VT)'>L. 311-15</a>, la personne qui réalise la production ou l'importation sur le territoire de taxation ; <br/>2° Dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 311-15, celui qui procède à la sortie du régime suspensif de l'accise ; <br/>3° Dans le cas mentionné au 3° de l'article L. 311-15, celui qui détient le produit.</p>