Le fait générateur des taxes est, pour chacune des catégories mentionnées à l'article L. 471-2 , constitué par : 1° L'utilisation d'un bien taxable sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 à des fins économiques au sens de l'article L. 411-3 , par une personne ayant participé à la fabrication du bien sur le territoire de taxation au sens de l'article L. 471-23 ; 2° L'expédition en dehors du territoire de taxation d'un bien taxable qui n'y a pas fait l'objet d'une utilisation à des fins économiques, par une personne ayant participé à la fabrication du bien sur le territoire de taxation au sens de l'article L. 471-23 ; 3° L'importation d'un bien taxable sur le territoire de taxation ; 4° La réalisation de prestations de services déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie par lesquelles le bien est conçu, créé, fabriqué, assemblé ou transformé sur le territoire de taxation. Les 1° et 2° ne sont pas applicables lorsque la personne qui y est mentionnée a précédemment importé ou utilisé le bien à des fins économiques sur le territoire de taxation et n'a, depuis cette opération, procédé à aucune intervention de nature à en modifier les caractéristiques essentielles.
<p><br/>Le fait générateur des taxes est, pour chacune des catégories mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L471-2 (V)'>L. 471-2</a>, constitué par : <br/>1° L'utilisation d'un bien taxable sur le territoire de taxation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)'>L. 411-5 </a>à des fins économiques au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L411-3 (V)'>L. 411-3</a>, par une personne ayant participé à la fabrication du bien sur le territoire de taxation au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L471-23 (V)'>L. 471-23</a> ; <br/>2° L'expédition en dehors du territoire de taxation d'un bien taxable qui n'y a pas fait l'objet d'une utilisation à des fins économiques, par une personne ayant participé à la fabrication du bien sur le territoire de taxation au sens de l'article L. 471-23 ; <br/>3° L'importation d'un bien taxable sur le territoire de taxation ; <br/>4° La réalisation de prestations de services déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie par lesquelles le bien est conçu, créé, fabriqué, assemblé ou transformé sur le territoire de taxation. <br/>Les 1° et 2° ne sont pas applicables lorsque la personne qui y est mentionnée a précédemment importé ou utilisé le bien à des fins économiques sur le territoire de taxation et n'a, depuis cette opération, procédé à aucune intervention de nature à en modifier les caractéristiques essentielles.</p>