La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2 , la minute est signée par le président de la formation de jugement.
<p>La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. </p><p></p><p>Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449325&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-2</a>, la minute est signée par le président de la formation de jugement.</p><p></p><p></p>