Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par les articles R. 323-6 à R. 323-21 du code de la route .
<p><br/>Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R323-6 (V)'>articles R. 323-6 à R. 323-21 du code de la route</a>.</p>