Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-6 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : “ et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211-7 lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux ” sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.
<p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361424&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3211-6 </a>est ainsi modifié : <br/><br/>1° Au premier alinéa, les mots : “ et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3211-7</a> lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux ” sont supprimés ; <br/><br/>2° Le second alinéa est supprimé.</p>