Sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée : 1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) ; livre VI (titre II) ; 2° Cinquième partie : livres IV, VI et VII. Pour l'application de ces dispositions à Saint-Barthélemy : – la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ; – la référence aux conseils municipaux, aux conseils départementaux et aux conseils régionaux est remplacée par la référence au conseil territorial ; – la référence au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial.
<p>Sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465963&categorieLien=cid'>loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007</a> précitée :</p><p>1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) ; livre VI (titre II) ;</p><p>2° Cinquième partie : livres IV, VI et VII.</p><p>Pour l'application de ces dispositions à Saint-Barthélemy :</p><p>– la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ;</p><p>– la référence aux conseils municipaux, aux conseils départementaux et aux conseils régionaux est remplacée par la référence au conseil territorial ;</p><p>– la référence au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial.</p>