La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2 .
<p></p>La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. <p></p><p></p>En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 262 (V)'>articles 262 à 262-2</a>.<p></p>