La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l' article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
<p><br/>La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926&idArticle=LEGIARTI000024806405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 21-3 (V)'>article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995</a> relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.</p>