Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 125-7.-Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. "
<p>Pour son application à Saint-Martin, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R125-7 (VD)'>R. 125-7</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 125-7.-Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. "</p><p></p>