I.-La publicité lumineuse ne peut : 1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ; 2° Dépasser les limites du mur qui la supporte ; 3° Etre apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet ; 4° Etre apposée sur une clôture. II.-Les dispositions des 1° et 4° du I ne sont pas applicables aux publicités lumineuses installées sur l'emprise des équipements sportifs mentionnées aux articles L. 581-7 et L. 581-10 .
<p>I.-La publicité lumineuse ne peut : </p><p>1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ; </p><p>2° Dépasser les limites du mur qui la supporte ; </p><p>3° Etre apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet ; </p><p>4° Etre apposée sur une clôture. </p><p>II.-Les dispositions des 1° et 4° du I ne sont pas applicables aux publicités lumineuses installées sur l'emprise des équipements sportifs mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L581-7 (V)'>L. 581-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032595580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R581-21-1 (V)'>L. 581-10</a>.</p>