Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L. 521-7 sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté.
<p><br/>Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L521-7 (VD)'>L. 521-7</a> sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté.</p>