Par dérogation à l'article L. 940-6 , les renvois à des dispositions de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 523-14 et L. 524-19 sont maintenus.
<p></p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006244260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L940-6 (V)'>L. 940-6</a>, les renvois à des dispositions de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 523-14 et L. 524-19 sont maintenus.<p></p><p></p>