En Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Pour l'application de l'article R. 922-27, les mots : “et, le cas échéant, à la décision de transfert notifiée à la frontière” sont supprimés ; 2° L'article R. 922-26 n'est pas applicable.
<p align='left'>En Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon :</p><p align='left'>1° Pour l'application de l'article R. 922-27, les mots : “et, le cas échéant, à la décision de transfert notifiée à la frontière” sont supprimés ;</p><p align='left'>2° L'article R. 922-26 n'est pas applicable.</p>