Sauf dans les cas prévus par le IV de l'article L. 5210-1-1 et par les  articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable. Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale qui sont empêchés d'assister à une séance peuvent donner à un autre membre de la formation appartenant au même collège pouvoir écrit de voter en leur nom ; aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
<p>Sauf dans les cas prévus par le IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023242323&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5210-1-1 </a>et par les  articles 60 et 61 de la <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&idArticle=JORFARTI000023239715&categorieLien=cid'>loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010</a> de réforme des collectivités territoriales, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable. </p><p>Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale qui sont empêchés d'assister à une séance peuvent donner à un autre membre de la formation appartenant au même collège pouvoir écrit de voter en leur nom ; aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.</p>