La dotation attribuée à la   collectivité de Corse est prélevée sur les 10 % restants du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42 .
<p></p>La dotation attribuée à la   collectivité de Corse est prélevée sur les 10 % restants du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000036502367&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (M)'>R. 1614-42</a>.<p></p><p></p>