Pour l'habilitation, prévue au 6° de l'article 41-2 du code de procédure pénale , des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux non rémunérés adaptés aux mineurs, il est fait application des dispositions de l'article R. 122-1 du présent code.
<p><br/>Pour l'habilitation, prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 41-2 (M)'>6° de l'article 41-2 du code de procédure pénale</a>, des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux non rémunérés adaptés aux mineurs, il est fait application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000043581280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. R*122-1 (V)'>R. 122-1</a> du présent code.</p>