Le transfert de propriété par la société à un associé, s'il résulte d'une convention distincte du contrat de société, s'opère conformément aux dispositions de l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code. Si la société n'a pas confié à un promoteur immobilier la réalisation de son programme de construction, la conclusion d'un tel contrat est obligatoire ; ce contrat doit, en outre, être conforme aux dispositions de l'article L. 213-8 .
<p></p>Le transfert de propriété par la société à un associé, s'il résulte d'une convention distincte du contrat de société, s'opère conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1601-3 (V)'>l'article 1601-3 </a>du code civil, reproduit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-3 (V)'>l'article L. 261-3 </a>du présent code. <p></p><p></p>Si la société n'a pas confié à un promoteur immobilier la réalisation de son programme de construction, la conclusion d'un tel contrat est obligatoire ; ce contrat doit, en outre, être conforme aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-8 (V)'>l'article L. 213-8</a>.<p></p>