Le mandatement des sommes à restituer est fait par le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques  du département dans lequel la déclaration ou la demande de restitution a été déposée.
<p></p>Le mandatement des sommes à restituer est fait par le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques  du département dans lequel la déclaration ou la demande de restitution a été déposée.<p></p><p></p>