La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat. Si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, il supporte les coûts échoués liés au raccordement.
<p>La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat.</p><p> Si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, il supporte les coûts échoués liés au raccordement.</p>