Pour bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement en électricité prévues à l'article L. 351-1 , l'entreprise ou le site met en œuvre une politique de performance énergétique, telle que définie à l'article D. 351-5 .
<p>Pour bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement en électricité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055079&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-1</a>, l'entreprise ou le site met en œuvre une politique de performance énergétique, telle que définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000048477395&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. D351-5 (V)'>D. 351-5</a>.</p>