La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-4 , à destination duquel les étrangers dont la situation est régie par le présent livre sont renvoyés en cas d'exécution d'office.
<p><br/>La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-1 (V)'>L. 251-1 </a>mentionne le pays, fixé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L721-4 (V)'>L. 721-4</a>, à destination duquel les étrangers dont la situation est régie par le présent livre sont renvoyés en cas d'exécution d'office.</p>