Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : 1° Du troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la même loi ; 2° Du deuxième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 15-2 de la même ordonnance. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II.
<p><br/>Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : <br/>1° Du troisième alinéa de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006902853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 10 (V)'>10 </a>de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la même loi ; <br/>2° Du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692746&idArticle=LEGIARTI000006915087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 15 (V)'>15 </a>de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692746&idArticle=LEGIARTI000030988722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 15-2 (V)'>15-2</a> de la même ordonnance. <br/>Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II.</p>