Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 632-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal officiel.
<p>Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661594&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 632-13</a> avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal officiel.</p>