Le président du conseil départemental peut, pour réunir les éléments d'appréciation relatifs aux conditions définies aux 1° et 3° de l'article R. 421-3 , faire appel à des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant conclu à cet effet convention avec le département.
<p>Le président du conseil départemental peut, pour réunir les éléments d'appréciation relatifs aux conditions définies aux 1° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797855&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 421-3</a>, faire appel à des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant conclu à cet effet convention avec le département.</p><p></p>