Les fabricants peuvent désigner un mandataire par mandat écrit. Les obligations du fabricant prévues à l'article L. 557-14 et l'établissement de la documentation technique prévue à l'article L. 557-5 ne peuvent relever du mandat confié au mandataire. Le mandat autorise au minimum le mandataire à coopérer avec les autorités mentionnées à l'article L. 557-12, à leur communiquer les informations et documents de nature à démontrer la conformité des produits et équipements couverts par leur mandat et à conserver l'attestation de conformité et la documentation technique relatives à ces produits et équipements à disposition de ces autorités pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit ou de l'équipement. Le mandataire fournit une copie du mandat à l'autorité administrative compétente et aux agents mentionnés à l'article L. 557-46 à leur demande, dans la langue précisée par ceux-ci.
<p></p><p>Les fabricants peuvent désigner un mandataire par mandat écrit. </p><p>Les obligations du fabricant prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716587&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 557-14 </a>et l'établissement de la documentation technique prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716565&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 557-5 </a>ne peuvent relever du mandat confié au mandataire. </p><p>Le mandat autorise au minimum le mandataire à coopérer avec les autorités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716581&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 557-12, </a>à leur communiquer les informations et documents de nature à démontrer la conformité des produits et équipements couverts par leur mandat et à conserver l'attestation de conformité et la documentation technique relatives à ces produits et équipements à disposition de ces autorités pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit ou de l'équipement. </p><p>Le mandataire fournit une copie du mandat à l'autorité administrative compétente et aux agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716666&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L557-46 (V)'>L. 557-46</a> à leur demande, dans la langue précisée par ceux-ci.</p>