Le conseil municipal règle, sans préjudice des droits privés fondés sur un titre spécial : 1° Le mode et les conditions d'usage des institutions et établissements publics de la commune ; 2° Le mode de jouissance des biens communaux, ainsi que l'emploi et la répartition de leurs produits, y compris des forêts communales, et les conditions imposées pour cette jouissance et cette répartition, en observant les dispositions des articles L. 2544-12 à L. 2544-16 .
<p></p>Le conseil municipal règle, sans préjudice des droits privés fondés sur un titre spécial : <p></p><p></p>1° Le mode et les conditions d'usage des institutions et établissements publics de la commune ; <p></p><p></p>2° Le mode de jouissance des biens communaux, ainsi que l'emploi et la répartition de leurs produits, y compris des forêts communales, et les conditions imposées pour cette jouissance et cette répartition, en observant les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2544-12 (V)'>articles L. 2544-12 à L. 2544-16</a>.<p></p>