Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'établissement d'ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité pour laquelle elle tient lieu de l'autorisation unique mentionnée au 17° de l'article L. 181-2, le préfet saisit pour avis : 1° La commission administrative de façade instituée à l'article R. 219-1-9 ; 2° Le conseil maritime de façade prévu à l'article L. 219-6-1 ; 3° La commission nautique locale et la grande commission nautique selon les modalités prévues par le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ; 4° Le préfet de région visé à l'article R.* 219-1-8 ; 5° L'autorité militaire compétente. Le préfet communique, en outre, le dossier, pour avis conforme, au représentant de l'Etat en mer compétent.
<p>Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'établissement d'ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité pour laquelle elle tient lieu de l'autorisation unique mentionnée au 17° de l'article L. 181-2, le préfet saisit pour avis :</p><p></p><p> 1° La commission administrative de façade instituée à l'article R. 219-1-9 ;</p><p></p><p> 2° Le conseil maritime de façade prévu à l'article L. 219-6-1 ;</p><p></p><p> 3° La commission nautique locale et la grande commission nautique selon les modalités prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000332944&categorieLien=cid'>décret n° 86-606 du 14 mars 1986</a> relatif aux commissions nautiques ;</p><p></p><p> 4° Le préfet de région visé à l'article R.* 219-1-8 ;</p><p></p><p> 5° L'autorité militaire compétente.</p><p></p><p> Le préfet communique, en outre, le dossier, pour avis conforme, au représentant de l'Etat en mer compétent.</p>