Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-1 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.
<p>Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439562&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 464-8-1</a> sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.</p>