Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article LO 6362-7 n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article D. 6362-12 . Il est fait application de la procédure prévue aux articles D. 6362-13 à D. 6362-15.
<p><br/>Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394250&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6362-7 </a>n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879075&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6362-12</a>. Il est fait application de la procédure prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879079&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6362-13</a> à D. 6362-15.</p>