La commission de propagande prévue à l'article L. 424 est instituée dans chaque circonscription par arrêté de l'administrateur supérieur publié au Journal officiel du territoire.
<p></p>La commission de propagande prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L424 (V)'>L. 424</a> est instituée dans chaque circonscription par arrêté de l'administrateur supérieur publié au Journal officiel du territoire.<p></p><p></p>