Pour la recherche et la constatation des infractions, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents habilités conformément aux dispositions des articles R. 512-10 à R. 512-23 . Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve des infractions puisse être établie par tous moyens.
<p><br/>Pour la recherche et la constatation des infractions, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents habilités conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R512-10 (V)'>R. 512-10 à R. 512-23</a>. <br/>Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve des infractions puisse être établie par tous moyens.</p>