La déclaration mentionnée au II de l'article L. 2332-1 est conforme aux dispositions prévues à l'article R. 313-27 du code de la sécurité intérieure. La cessation totale ou partielle d'activité ou le transfert de l'établissement sont déclarés selon les mêmes modalités.
<p>La déclaration mentionnée au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2332-1 (V)'>L. 2332-1 </a>est conforme aux dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034669124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R313-27 (V)'>R. 313-27</a> du code de la sécurité intérieure. </p><p>La cessation totale ou partielle d'activité ou le transfert de l'établissement sont déclarés selon les mêmes modalités.</p>