L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles 9 à 9-3 du code de procédure pénale.
L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574842&dateTexte=&categorieLien=cid'>9 à 9-3</a> du code de procédure pénale.