Outre les dispositions de la section I et à l'exception de celles du premier alinéa de l'article R. 311-17 , les dispositions de la présente section sont applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt.
<p></p>Outre les dispositions de la section I et à l'exception de celles du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896768&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 311-17</a>, les dispositions de la présente section sont applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt.<p></p><p></p>