Un véhicule ayant fait l'objet d'une réception européenne s'entend d'un véhicule qui, au sens de l'un des règlements mentionnés à l'article L. 421-1 ou de tout autre règlement ou directive régissant sa réception antérieurement à ces textes, répond à l'une des conditions suivantes : 1° Il est complet ou complété à l'issue d'une réception UE ou CE, par type ou individuelle ; 2° Il est complété à l'issue d'une réception nationale à partir d'un véhicule relevant du 1°.
<p><br/>Un véhicule ayant fait l'objet d'une réception européenne s'entend d'un véhicule qui, au sens de l'un des règlements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-1 (V)'>L. 421-1</a> ou de tout autre règlement ou directive régissant sa réception antérieurement à ces textes, répond à l'une des conditions suivantes : <br/>1° Il est complet ou complété à l'issue d'une réception UE ou CE, par type ou individuelle ; <br/>2° Il est complété à l'issue d'une réception nationale à partir d'un véhicule relevant du 1°.</p>