Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l' article L. 521-3-1 est puni des peines prévues au C du IV de l' article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
<p>Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000049571083&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. L521-3-1 (V)'>article L. 521-3-1</a> est puni des peines prévues au C du IV de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421546&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>pour la confiance dans l'économie numérique.</p>