La demande d'agrément justifie du respect des exigences prévues aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013. En outre, la demande d'agrément mentionne : a) Des informations ayant trait à l'identification de l'installation de recyclage de navires : – le nom de l'installation ; – l'adresse complète de l'installation ; – la personne de contact principale ; – le numéro de téléphone ; – l'adresse du courrier électronique ; – le nom, l'adresse et les coordonnées du propriétaire. b) Des informations complémentaires : – la ou les méthode (s) de recyclage ; – le (s) type (s) et la taille des navires qui peuvent être recyclés ; – le nombre de salariés à la date de la demande ; – le volume maximal de recyclage de navires effectué au cours d'une année donnée, sur les dix dernières années (en tonnes de déplacement lège ou LDT) ; – toute restriction et condition imposée au fonctionnement de l'installation de recyclage de navires, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux ; – la description de l'installation de recyclage de navires (plan d'ensemble, profondeur de l'eau, accessibilité, etc.). Enfin, la demande d'agrément comprend le plan relatif à l'installation de recyclage des navires, élaboré en tenant compte de la présentation figurant à l' annexe au présent article .
<p align='left'>La demande d'agrément justifie du respect des exigences prévues aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013. </p><p>En outre, la demande d'agrément mentionne : </p><p>a) Des informations ayant trait à l'identification de l'installation de recyclage de navires : </p><p>– le nom de l'installation ; </p><p>– l'adresse complète de l'installation ; </p><p>– la personne de contact principale ; </p><p>– le numéro de téléphone ; </p><p>– l'adresse du courrier électronique ; </p><p>– le nom, l'adresse et les coordonnées du propriétaire. </p><p>b) Des informations complémentaires : </p><p>– la ou les méthode (s) de recyclage ; </p><p>– le (s) type (s) et la taille des navires qui peuvent être recyclés ; </p><p>– le nombre de salariés à la date de la demande ; </p><p>– le volume maximal de recyclage de navires effectué au cours d'une année donnée, sur les dix dernières années (en tonnes de déplacement lège ou LDT) ; </p><p>– toute restriction et condition imposée au fonctionnement de l'installation de recyclage de navires, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux ; </p><p>– la description de l'installation de recyclage de navires (plan d'ensemble, profondeur de l'eau, accessibilité, etc.). </p><p>Enfin, la demande d'agrément comprend le plan relatif à l'installation de recyclage des navires, élaboré en tenant compte de la présentation figurant à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031784280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. Annexe à l'article D543-274 (V)'>annexe au présent article</a>.</p>