Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés d'épargne forestière et le gérant de chaque groupement forestier participant à l'opération. Il contient les indications suivantes : 1° L'état des biens du patrimoine forestier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participant à la fusion, la liste des servitudes et hypothèques pesant sur les biens des sociétés ; 2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion. Ces indications sont accompagnées des documents prévus aux articles R. 214-143 et R. 214-175 , auxquels peut s'ajouter le rapport du commissaire aux apports ; 3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées pour établir les conditions de l'opération ; 4° Les parités d'échange et le mode de calcul ; 5° La date de la fusion ; 6° L'agrément du projet de fusion par l'Autorité des marchés financiers.
<p>Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés d'épargne forestière et le gérant de chaque groupement forestier participant à l'opération. </p><p>Il contient les indications suivantes : </p><p>1° L'état des biens du patrimoine forestier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participant à la fusion, la liste des servitudes et hypothèques pesant sur les biens des sociétés ; </p><p>2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion. Ces indications sont accompagnées des documents prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651909&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 214-143 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006682369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-175 (V)'>R. 214-175</a>, auxquels peut s'ajouter le rapport du commissaire aux apports ; </p><p>3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées pour établir les conditions de l'opération ; </p><p>4° Les parités d'échange et le mode de calcul ; </p><p>5° La date de la fusion ; </p><p>6° L'agrément du projet de fusion par l'Autorité des marchés financiers.</p><p></p>