Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par les articles L. 511-5 et L. 511-8 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
<p></p>Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-5 (V)'>articles L. 511-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-8 (V)'>L. 511-8 </a>est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. <p></p><p></p>Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>131-35</a> du code pénal.<p></p>