Les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ou au-dessus des zones définies par le 2° de l' article R. 571-31-1 sont déterminées dans les conditions prévues par les articles R. 6360-6 à R. 6360-12 du code des transports .
<p>Les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ou au-dessus des zones définies par le 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048332845&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. R571-31-1 (V)'>article R. 571-31-1 </a>sont déterminées dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324346&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 6360-6 à R. 6360-12 du code des transports</a>.</p>