Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, une commission est chargée d'examiner les questions mentionnées au 7° de l'article L. 253-1 concernant les magistrats et les agents de ces juridictions.
<p><br/>Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, une commission est chargée d'examiner les questions mentionnées au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L253-1 (V)'>L. 253-1</a> concernant les magistrats et les agents de ces juridictions.</p>