Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions des articles L. 312-62 et L. 312-63 en matière d'information précontractuelle est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-62 (V)'>L. 312-62 et L. 312-63</a> en matière d'information précontractuelle est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>