Lorsqu'un bateau destiné à une navigation privilégiée telle qu'elle a été définie à l'article 42 cesse d'y être affecté, ce changement d'affectation doit être déclaré au service des douanes auprès duquel la francisation ou l'inscription a été effectuée. Une déclaration préalable doit être également déposée dans un bureau de douane lorsque des articles d'équipement ou de gréement y compris les engins et filets de pêche doivent être débarqués en vue de recevoir une affectation non privilégiée.
<p></p>Lorsqu'un bateau destiné à une navigation privilégiée telle qu'elle a été définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 42 (V)'>l'article 42</a> cesse d'y être affecté, ce changement d'affectation doit être déclaré au service des douanes auprès duquel la francisation ou l'inscription a été effectuée. <p></p><p></p>Une déclaration préalable doit être également déposée dans un bureau de douane lorsque des articles d'équipement ou de gréement y compris les engins et filets de pêche doivent être débarqués en vue de recevoir une affectation non privilégiée.<p></p>