Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5 , la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas. Dans le cas prévu au 7° de l'article L. 731-3, le maintien sous assignation à résidence au-delà de cinq ans fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
<p>Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-3 (V)'>L. 731-3 </a>ou des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-4 (V)'>L. 731-4 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-5 (V)'>L. 731-5</a>, la durée maximale d'un an prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L732-4 (V)'>L. 732-4</a> ne s'applique pas. </p><p>Dans le cas prévu au 7° de l'article L. 731-3, le maintien sous assignation à résidence au-delà de cinq ans fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.</p>