Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au 13° de l'article L. 212-146 , avis en est donné à la succursale ou agence bancaire, à la personne, à l'établissement ou au service qui gèrent le ou les comptes de la personne mise en examen.
<p></p>Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au 13° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L212-146 (V)'>L. 212-146</a>, avis en est donné à la succursale ou agence bancaire, à la personne, à l'établissement ou au service qui gèrent le ou les comptes de la personne mise en examen.<p></p><p></p>