L'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 permet aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, d'être informés quotidiennement, pour chaque numéro les concernant : 1° Des signalements relatifs à une inexactitude des informations figurant dans l'outil ; 2° Des signalements lorsqu'un service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l'opérateur ; 3° Des signalements lorsque l'exercice du droit de réclamation par le consommateur n'est pas possible ou que des dysfonctionnements l'entravent.
<p align='left'>L'outil mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221569&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-43</a> permet aux opérateurs de communications électroniques, au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid'>6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques</a>, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, d'être informés quotidiennement, pour chaque numéro les concernant :<br/><br/>
1° Des signalements relatifs à une inexactitude des informations figurant dans l'outil ;</p><p align='left'>2° Des signalements lorsqu'un service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l'opérateur ;<br/><br/>
3° Des signalements lorsque l'exercice du droit de réclamation par le consommateur n'est pas possible ou que des dysfonctionnements l'entravent.</p>