Le résultat de l'équation tarifaire mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 est calculé en multipliant le nombre de points correspondant à l'indicateur synthétique, déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 314-170-5 , par la capacité autorisée et financée de places d'hébergement permanent de l'établissement, puis par la valeur du point. Cette valeur est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, en fonction de l'option tarifaire retenue par l'établissement en application de l'article R. 314-164 et du recours ou non à une pharmacie à usage intérieur.
Le résultat de l'équation tarifaire mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907010&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-159 (V)'>R. 314-159 </a>est calculé en multipliant le nombre de points correspondant à l'indicateur synthétique, déterminé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000026921176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170-5 (V)'>R. 314-170-5</a>, par la capacité autorisée et financée de places d'hébergement permanent de l'établissement, puis par la valeur du point. <p><br/>Cette valeur est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, en fonction de l'option tarifaire retenue par l'établissement en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-164 (V)'>R. 314-164</a> et du recours ou non à une pharmacie à usage intérieur.</p><p></p>