Dans un souci de bonne organisation des services, les dispositifs prévus au III de l'article L. 5211-4-1 et à l'article L. 5211-4-2 sont applicables entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire.
<p align='left'>Dans un souci de bonne organisation des services, les dispositifs prévus au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392819&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5211-4-1 et à l'article L. 5211-4-2</a> sont applicables entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire.</p>