Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article L. 142-2 est une commune, celle-ci peut par délibération du conseil municipal : 1° Soit affecter cette indemnité aux besoins communaux, pour une fraction correspondant à la suppression du droit d'amodier les pâturages ou de les soumettre à des taxes locales, en en partageant le surplus entre les habitants ; 2° Soit en répartir la totalité entre ces derniers.
<p>Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246069&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L142-2 (V)'>L. 142-2</a> est une commune, celle-ci peut par délibération du conseil municipal :</p><p>1° Soit affecter cette indemnité aux besoins communaux, pour une fraction correspondant à la suppression du droit d'amodier les pâturages ou de les soumettre à des taxes locales, en en partageant le surplus entre les habitants ;</p><p>2° Soit en répartir la totalité entre ces derniers.</p>