Les autorisations accordées aux fournisseurs et aux usagers, chacun pour ce qui le concerne, sont révocables de plein droit et sans indemnité : a) Dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des matériels ou logiciels ; b) Dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux articles 164 AR à 164 AT ; c) Dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.
<p></p>Les autorisations accordées aux fournisseurs et aux usagers, chacun pour ce qui le concerne, sont révocables de plein droit et sans indemnité : <p></p><p></p>a) Dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des matériels ou logiciels ; <p></p><p></p>b) Dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AR (V)'>articles 164 AR à 164 AT</a> ; <p></p><p></p>c) Dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.<p></p>