Les règles relatives à la conservation et à la transmission des informations utiles pour assurer la traçabilité des matières sèches, applicables aux installations classées visées au 2° de l'article R. 424-1 du code des assurances , sont fixées par l'arrêté pris en vertu de l'article L. 512-5 , qui définit les prescriptions techniques de ces installations.
Les règles relatives à la conservation et à la transmission des informations utiles pour assurer la traçabilité des matières sèches, applicables aux installations classées visées au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000020637739&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 424-1 du code des assurances</a>, sont fixées par l'arrêté pris en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834237&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 512-5</a>, qui définit les prescriptions techniques de ces installations.