Les demandes de l'expropriant prévues à l'article L. 331-3 sont portées devant le premier président statuant en référé.
<p><br/>Les demandes de l'expropriant prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733844&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L331-3 (V)'>L. 331-3</a> sont portées devant le premier président statuant en référé.</p>