Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l'article L. 131-15 , doit être porté sans délai à la connaissance du procureur général.
Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024385030&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L131-15 (VD)'>L. 131-15</a>, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur général.