L'équipement de télépéage s'entend de tout équipement électronique embarqué du système européen de télépéage régi par la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière.
<p><br/>L'équipement de télépéage s'entend de tout équipement électronique embarqué du système européen de télépéage régi par la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idSectionTA=LEGISCTA000022476632&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière -  Section 1 : Service européen de télépéage (V)'>section 1 du chapitre X du titre Ier</a> du code de la voirie routière.</p>