La Compagnie nationale des commissaires aux comptes adresse l'avis mentionné au premier alinéa du IV de l' article L. 820-23 au président de la Haute autorité dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet de norme par la compagnie nationale des commissaires aux comptes. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu. Le délai prévu au dernier alinéa du IV de l'article L. 820-23 est de douze mois.
<p>La Compagnie nationale des commissaires aux comptes adresse l'avis mentionné au premier alinéa du IV de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048527962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L820-23 (V)'>article L. 820-23</a> au président de la Haute autorité dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet de norme par la compagnie nationale des commissaires aux comptes. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu. </p><p>Le délai prévu au dernier alinéa du IV de l'article L. 820-23 est de douze mois.</p>