Les capsules représentatives de droits visées au II de l'article 302 M du code général des impôts sont conformes à la description des marques fiscales faite au 2° du II de l'article 164 AM . Au sens des articles 50-0 C à 50-0 F , 54-0 A à 54-0 BX et 164 AM à 164 AW , le terme " capsules " recouvre les marques fiscales imprimées directement sur celles-ci, qui se composent d'une jupe ou d'une coiffe et d'une tête. Il désigne également les marques fiscales imprimées en séries sur des feuilles métalliques ou en autres matières, ou à l'unité sur des vignettes ou timbres, et destinées à être apposées soit sur les têtes ou des coiffes, soit directement sur les systèmes de fermeture des bouteilles et récipients.
<p>Les capsules représentatives de droits visées au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (V)'>l'article 302 M </a>du code général des impôts sont conformes à la description des marques fiscales faite au 2° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AM (V)'>l'article 164 AM</a>.</p><p>Au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 C (V)'>articles 50-0 C à 50-0 F</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 A (V)'>54-0 A à 54-0 BX </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AM (V)'>164 AM à 164 AW</a>, le terme " capsules " recouvre les marques fiscales imprimées directement sur celles-ci, qui se composent d'une jupe ou d'une coiffe et d'une tête. Il désigne également les marques fiscales imprimées en séries sur des feuilles métalliques ou en autres matières, ou à l'unité sur des vignettes ou timbres, et destinées à être apposées soit sur les têtes ou des coiffes, soit directement sur les systèmes de fermeture des bouteilles et récipients.</p>