L'article D. 214-241 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013.
<p><br/>L'article D. 214-241 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013.</p>