Les conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements en application des dispositions de l'article    L. 831-1 (4°) relatif à des logements faisant l'objet de travaux d'amélioration, doivent être conformes à la convention type reproduite en annexe au présent code.
<p></p>Les conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements en application des dispositions de l'article    L. 831-1 (4°) relatif à des logements faisant l'objet de travaux d'amélioration, doivent être conformes à la convention type reproduite en annexe au présent code.<p></p><p></p>