I.-Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article L. 231-5 est fixé à 3 635 F CFP. II.-Le délai mentionné au premier alinéa du 7° de l'article L. 231-5 est de cinquante jours à compter de la date à laquelle la demande a été remise ou notifiée à l'huissier par le   comptable de la direction générale des finances publiques.
<p>I.-Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000006362005&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-5</a> est fixé à 3 635 F CFP. </p><p>II.-Le délai mentionné au premier alinéa du 7° de l'article L. 231-5 est de cinquante jours à compter de la date à laquelle la demande a été remise ou notifiée à l'huissier par le   comptable de la direction générale des finances publiques.</p><p></p>