Le bureau est formé du président, des vice-présidents et, le cas échéant, des membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L. 4231-3 .
<p></p>Le bureau est formé du président, des vice-présidents et, le cas échéant, des membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4231-3 (V)'>L. 4231-3</a>.<p></p><p></p>