A l'article L. 621-2 , les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".
<p></p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L621-2 (V)'>L. 621-2</a>, les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".<p></p><p></p>