Le fait pour le bénéficiaire de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 143-4 , à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de coupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
<p><br/>Le fait pour le bénéficiaire de ne pas procéder, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127791&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R143-4 (V)'>l'article R. 143-4</a>, à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de coupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.</p>