Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements de santé relevant du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.
<p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-149 (V)'>l'article R. 314-149</a> sont applicables aux établissements de santé relevant du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.</p><p></p><p></p>