Lorsqu'il est dérogé à l' article L. 161-1 pour une imposition donnée, cette dernière est constatée par l'administration ou l'organisme désigné à cette fin dans des conditions déterminées par décret, au plus tard au dernier jour de l'année civile qui suit celle où l'exigibilité est intervenue. Les informations nécessaires à cette constatation sont communiquées dans des conditions déterminées par décret.
<p>Lorsqu'il est dérogé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L161-1 (V)'>article L. 161-1</a> pour une imposition donnée, cette dernière est constatée par l'administration ou l'organisme désigné à cette fin dans des conditions déterminées par décret, au plus tard au dernier jour de l'année civile qui suit celle où l'exigibilité est intervenue. <br/><br/>Les informations nécessaires à cette constatation sont communiquées dans des conditions déterminées par décret.</p>