L'autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues aux articles L. 443-1 et L. 443-4 , pour les transférer en application de l'article L. 443-3, pour demander la communication du plan prévisionnel d'approvisionnement en application de l'article L. 443-6 ainsi que pour adresser la mise en demeure et prendre les mesures prévues à l'article L. 443-8 est le ministre chargé de l'énergie.
<p><br/>L'autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-1 (V)'>L. 443-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-4 (V)'>L. 443-4</a>, pour les transférer en application de l'article L. 443-3, pour demander la communication du plan prévisionnel d'approvisionnement en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-6 (V)'>L. 443-6 </a>ainsi que pour adresser la mise en demeure et prendre les mesures prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-8 (V)'>L. 443-8</a> est le ministre chargé de l'énergie.</p>