Les ministres intéressés et le ministre de l'intérieur fixent les règles de sécurité et les modalités de contrôle applicables : 1° Aux locaux qui, étant situés sur le domaine public du chemin de fer, sont rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci ; 2° Aux établissements pénitentiaires ; 3° Aux établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
<p><br/>Les ministres intéressés et le ministre de l'intérieur fixent les règles de sécurité et les modalités de contrôle applicables :<br/>1° Aux locaux qui, étant situés sur le domaine public du chemin de fer, sont rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci ;<br/>2° Aux établissements pénitentiaires ;<br/>3° Aux établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.</p>