Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article L. 413-6 : - les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ; - le directeur d'administration centrale chargé de la législation relative aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ou ses délégués ; - les préfets ; - les agents mentionnés à l'article L. 415-1 ; - les agents des services de secours contre l'incendie ; - les maires ; - les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information.
<p></p><div align='left'>Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033030766&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 413-6 </a>:<p></p><p>- les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ;</p><p>- le directeur d'administration centrale chargé de la législation relative aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ou ses délégués ;</p><p>- les préfets ;</p><p>- les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833752&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 415-1</a> ;</p><p>- les agents des services de secours contre l'incendie ;</p><p>- les maires ;</p><p>- les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information.</p><p></p></div><p></p>