Les sommes déposées volontairement ne pourront être saisies que dans les cas, les formes et sous les conditions prévus aux articles L. 211-1 à L. 211-5 , L. 162-1 et L. 162-2 , L. 511-1 à L. 511-4 , L. 512-1 et L. 512-2 du code des procédures d'exécution . Pourront néanmoins être reçues des oppositions, sans que lesdites formes soient observées, de la part du déposant qui déclarerait avoir perdu son récépissé.
<p>Les sommes déposées volontairement ne pourront être saisies que dans les cas, les formes et sous les conditions prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L211-1 (V)'>articles L. 211-1 à L. 211-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L162-1 (V)'>L. 162-1 et L. 162-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L511-1 (V)'>L. 511-1 à L. 511-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L512-1 (V)'>L. 512-1 et L. 512-2 du code des procédures d'exécution</a>. </p><p>Pourront néanmoins être reçues des oppositions, sans que lesdites formes soient observées, de la part du déposant qui déclarerait avoir perdu son récépissé.</p><p></p>