Les départements sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31 , des accidents subis par les membres de conseils départementaux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.
<p></p>Les départements sont responsables, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390057&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2123-31</a>, des accidents subis par les membres de conseils départementaux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.<p></p><p></p>