I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 634-1 à L. 634-3 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 L. 634-4 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.
<p>I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
			Articles applicables</th><th><br/>
			Dans leur rédaction résultant de</th></tr><tr><td align='justify'><br/>
			L. 634-1 à L. 634-3</td><td align='justify'><br/>
			la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
			L. 634-4</td><td align='justify'><br/>
			la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :</p><p>1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;</p><p>2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660297&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-9</a> n'est pas applicable.</p>