L'avis conforme prévu à l' article 795 A du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien.
<p>L'avis conforme prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305475&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 795 A du code général des impôts</a> est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien.</p>