La prise d'effet du bail à réhabilitation est subordonnée à la conclusion par le preneur d'une convention prévue à l'article    L. 831-1 dont la date d'expiration est identique à celle de ce bail. Les articles L. 353-7 et L. 353-16 du présent code sont applicables aux occupants présents au moment de la conclusion du bail à réhabilitation.
<p>La prise d'effet du bail à réhabilitation est subordonnée à la conclusion par le preneur d'une convention prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article    L. 831-1 </a>dont la date d'expiration est identique à celle de ce bail. </p><p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825005&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 353-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825016&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 353-16</a> du présent code sont applicables aux occupants présents au moment de la conclusion du bail à réhabilitation.</p><p></p><p></p>