I. – Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code : 1° Le livre Ier, sauf les dispositions mentionnées au présent chapitre ; 2° Le titre III du livre II ; 3° Au livre III : a) Le chapitre Ier du titre Ier ; b) Les articles R. 4312-1 à R. 4312-3 et les articles R. 4312-5 à R. 4312-9 ; c) Le titre II ; d) Les chapitres Ier, III et IV du titre III et les sections 2 et 3 du chapitre II du même titre ; e) Le titre IV ; 4° Au livre IV : a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ; b) Les articles R. 4432-1 à R. 4432-7 , R. 4432-13 et R. 4432-14 ; c) La section 2 du chapitre IV du titre III. II. – Les articles R. 4313-1 à R. 4313-4 sont applicables à Mayotte sous les réserves suivantes : 1° Pour l'application à Mayotte du 6° de l'article R. 4313-2 , la référence à l'article L. 4332-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-6 ; 2° Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article R. 4313-3 , les mots : " des dépréciations et ” sont supprimés.
<p>I. – Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code : </p><p>1° Le livre Ier, sauf les dispositions mentionnées au présent chapitre ; </p><p>2° Le titre III du livre II ; </p><p>3° Au livre III : </p><p>a) Le chapitre Ier du titre Ier ; </p><p>b) Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397788&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4312-1 à R. 4312-3 </a>et les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397792&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4312-5 à R. 4312-9 </a>; </p><p>c) Le titre II ; </p><p>d) Les chapitres Ier, III et IV du titre III et les sections 2 et 3 du chapitre II du même titre ; </p><p>e) Le titre IV ; </p><p>4° Au livre IV : </p><p>a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ; </p><p>b) Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397898&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4432-1 à R. 4432-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R4432-13 (V)'>R. 4432-13 et R. 4432-14 </a>; </p><p>c) La section 2 du chapitre IV du titre III. </p><p>II. – Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021654784&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4313-1 à R. 4313-4 </a>sont applicables à Mayotte sous les réserves suivantes : </p><p>1° Pour l'application à Mayotte du 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021654787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R4313-2 (V)'>R. 4313-2</a>, la référence à l'article L. 4332-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-6 ; </p><p>2° Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021654781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R4313-3 (V)'>R. 4313-3</a>, les mots : " des dépréciations et ” sont supprimés.</p>