Les procès-verbaux prévus aux articles L. 135-3 à L. 135-11 sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture à la ou aux personnes concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir leur date de réception. Les procès-verbaux constatant un manquement conformément à l'article L. 135-12 , établis par des agents de la Commission de régulation de l'énergie, sont communiqués au président du comité de règlement des différends et des sanctions.
<p>Les procès-verbaux prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L135-3 (V)'>L. 135-3 à L. 135-11 </a>sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture à la ou aux personnes concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir leur date de réception. </p><p>Les procès-verbaux constatant un manquement conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L135-12 (V)'>L. 135-12</a>, établis par des agents de la Commission de régulation de l'énergie, sont communiqués au président du comité de règlement des différends et des sanctions.</p>