Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil territorial en décide ainsi, par article. Toutefois, hors le cas où le conseil territorial a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président du conseil territorial peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.
<p></p>   Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil territorial en décide ainsi, par article.<p></p><p></p>   Toutefois, hors le cas où le conseil territorial a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président du conseil territorial peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.<p></p>