En cas d'échec de la mise en demeure prévue à l'article L. 5121-2 , l'agent assermenté du service d'infrastructure de la défense ou l'officier de police judiciaire transmet sans délai au préfet le procès-verbal de constat de la contravention en vue de l'engagement de l'action devant le juge administratif.
<p><br/>En cas d'échec de la mise en demeure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540418&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L5121-2 (V)'>L. 5121-2</a>, l'agent assermenté du service d'infrastructure de la défense ou l'officier de police judiciaire transmet sans délai au préfet le procès-verbal de constat de la contravention en vue de l'engagement de l'action devant le juge administratif.</p>