Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont : 1° L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant selon les modalités prévues à l'article D. 832-1 du même code ; 2° L'allocation de logement sociale mentionnée au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant ; 3° L'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du présent code, dès lors qu'elle n'est pas versée directement aux établissements et services mentionnés à l'article L. 232-15 selon les conditions prévues au même article ; 4° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ; 5° L'allocation aux vieux travailleurs salariés mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; 6° L'allocation aux vieux travailleurs non salariés mentionnée au même article ; 7° L'allocation aux mères de famille mentionnée au même article ; 8° L'allocation spéciale vieillesse prévue à l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale et sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même ordonnance ; 9° L'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de la loi du 2 juillet 1963 visée ci-dessus et mentionnée à l'article 2 de la même ordonnance ; 10° L'allocation de vieillesse agricole mentionnée à l'article 2 de la même ordonnance ; 11° L'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même ordonnance ; 12° L'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ; 13° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code, le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du même code et la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 du même code ; 14° L'allocation compensatrice mentionnée à l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; 15° La prestation de compensation du handicap mentionnée aux I et II de l'article L. 245-1 du présent code, sauf si elle est versée dans les conditions prévues à l'article L. 245-11 ; 16° L'allocation journalière du proche aidant ; 17° Le revenu de solidarité active ; 18° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ; 19° Les allocations familiales mentionnées au même article ; 20° Le complément familial mentionné au même article ; 21° L'allocation de logement mentionnée au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant au bailleur ; 22° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée au même article ; 23° L'allocation de soutien familial mentionnée au même article ; 24° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée au même article ; 24° bis.-L'allocation forfaitaire mentionnée à l'article L. 545-1 du code de la sécurité sociale ; 25° L'allocation journalière de présence parentale mentionnée au même article ; 26° La rente versée aux orphelins en cas d'accident du travail mentionnée à l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale ; 27° L'allocation représentative de services ménagers mentionnée aux articles L. 231-1 et L. 241-1 du présent code ; 28° L'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 241-2 du présent code ; 29° La prestation de compensation du handicap mentionnée au III de l'article L. 245-1 du présent code.
<p>Les prestations sociales mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797353&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 271-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797361&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 271-5 </a>sont :</p><p>1° L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant selon les modalités prévues à l'article D. 832-1 du même code ;</p><p>2° L'allocation de logement sociale mentionnée au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant ;</p><p>3° L'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796960&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 232-1 </a>du présent code, dès lors qu'elle n'est pas versée directement aux établissements et services mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797000&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 232-15 </a>selon les conditions prévues au même article ;</p><p>4° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 815-1 </a>du code de la sécurité sociale ;</p><p>5° L'allocation aux vieux travailleurs salariés mentionnée à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000616395&idArticle=JORFARTI000001669268&categorieLien=cid'>l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 </a>simplifiant le minimum vieillesse ;</p><p>6° L'allocation aux vieux travailleurs non salariés mentionnée au même article ;</p><p>7° L'allocation aux mères de famille mentionnée au même article ;</p><p>8° L'allocation spéciale vieillesse prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744771&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 814-1 </a>du code de la sécurité sociale et sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même ordonnance ;</p><p>9° L'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de la loi du 2 juillet 1963 visée ci-dessus et mentionnée à l'article 2 de la même ordonnance ;</p><p>10° L'allocation de vieillesse agricole mentionnée à l'article 2 de la même ordonnance ;</p><p>11° L'allocation supplémentaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745114&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 815-2 </a>du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même ordonnance ;</p><p>12° L'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745340&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 815-24 </a>du code de la sécurité sociale ;</p><p>13° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745132&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 821-1 </a>du même code, le complément de ressources mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745305&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 821-1-1 </a>du même code et la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745349&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 821-1-2 </a>du même code ;</p><p>14° L'allocation compensatrice mentionnée à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&idArticle=LEGIARTI000006682332&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 </a>pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;</p><p>15° La prestation de compensation du handicap mentionnée aux I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797100&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 245-1</a> du présent code, sauf si elle est versée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797125&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 245-11 </a>;</p><p>16° L'allocation journalière du proche aidant ;</p><p>17° Le revenu de solidarité active ;</p><p>18° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743192&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-1 </a>du code de la sécurité sociale ;</p><p>19° Les allocations familiales mentionnées au même article ;</p><p>20° Le complément familial mentionné au même article ;</p><p>21° L'allocation de logement mentionnée au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant au bailleur ;</p><p>22° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée au même article ;</p><p>23° L'allocation de soutien familial mentionnée au même article ;</p><p>24° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée au même article ;</p><p>24° bis.-L'allocation forfaitaire mentionnée à l'article L. 545-1 du code de la sécurité sociale ;</p><p>25° L'allocation journalière de présence parentale mentionnée au même article ;</p><p>26° La rente versée aux orphelins en cas d'accident du travail mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743064&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 434-10 </a>du code de la sécurité sociale ;</p><p>27° L'allocation représentative de services ménagers mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796951&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797039&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-1 </a>du présent code ;</p><p>28° L'allocation différentielle mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797040&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 241-2 </a>du présent code ;</p><p>29° La prestation de compensation du handicap mentionnée au III de l'article L. 245-1 du présent code.</p>