Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires : 1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ; 2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ; 3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ; 4° (Abrogé) ; 5° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ; 6° (Abrogé) ; 7° (Abrogé) ; 8° (Abrogé) ; 9° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.
<p>Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :</p><p>1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;</p><p>2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;</p><p>3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;</p><p>4° (Abrogé) ;</p><p>5° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ;</p><p>6° (Abrogé) ;</p><p>7° (Abrogé) ;</p><p>8° (Abrogé) ;</p><p>9° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.</p><p></p>