Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application des dispositions du 3° de l'article 396 sont acquittés en cinq annuités égales. L'aliénation autrement qu'à titre gratuit des biens acquis avec le bénéfice du fractionnement entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.
<p></p>Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application des dispositions du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 396 (V)'>l'article 396</a> sont acquittés en cinq annuités égales. <p></p><p></p>L'aliénation autrement qu'à titre gratuit des biens acquis avec le bénéfice du fractionnement entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.<p></p>