Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-18 et L. 642-19</a> sont fixées par décret en Conseil d'Etat.