Dans le contrat d'engagement éducatif, le titulaire certifie sur l'honneur respecter les dispositions de l'article D. 431-2 .
Dans le contrat d'engagement éducatif, le titulaire certifie sur l'honneur respecter les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907644&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D431-2 (VT)'>l'article D. 431-2</a>.