Dans le respect des dispositions de l'article L. 134-2 , la Commission de régulation de l'énergie précise, en tant que de besoin, les règles encadrant les conditions d'accès aux réseaux de distribution relevant de la présente sous-section.
<p><br/>Dans le respect des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L134-2 (V)'>L. 134-2</a>, la Commission de régulation de l'énergie précise, en tant que de besoin, les règles encadrant les conditions d'accès aux réseaux de distribution relevant de la présente sous-section.</p>