Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-40 , la responsabilité personnelle des membres chargés de l'administration de la caisse n'est engagée qu'en cas de violation des statuts ou des dispositions de la présente section.
<p></p>Sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722336&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-40</a>, la responsabilité personnelle des membres chargés de l'administration de la caisse n'est engagée qu'en cas de violation des statuts ou des dispositions de la présente section.<p></p><p></p>