La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° du II de l'article L. 541-15-10 est de : -30 % à partir du 1er janvier 2017 ; -40 % à partir du 1er janvier 2018 ; -50 % à partir du 1er janvier 2020 ; -60 % à partir du 1er janvier 2025.
<p>La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° du II de l'article L. 541-15-10 est de :</p><p>-30 % à partir du 1er janvier 2017 ;</p><p>-40 % à partir du 1er janvier 2018 ;</p><p>-50 % à partir du 1er janvier 2020 ;</p><p>-60 % à partir du 1er janvier 2025.</p><p></p>