I. – Les dispositions des articles R. 214-32-18 à R. 214-32-21 , R. 214-32-29 , R. 214-32-32 à R. 214-32-36 , R. 214-32-38 à R. 214-32-40 et R. 214-32-42 ne sont pas applicables aux fonds communs de placement à risques. II. – L'actif d'un fonds commun de placement à risques peut être employé à : 1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ; 2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ou d'un même FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2 de la présente section ; 3° 35 % d'un même FIA relevant du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ou d'une même société de capital risque satisfaisant aux conditions prévues à l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; 4° 10 % au plus en titres ou en droits d'une même entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des 2° et 3° précédents. III. – (Abrogé) IV. – Un fonds commun de placement à risques doit respecter les dispositions du présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de sa constitution.
<p>I. – Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027775713&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 214-32-18 à R. 214-32-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027775737&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-32-29</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027775743&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-32-32 à R. 214-32-36</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027775755&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-32-38 à R. 214-32-40 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027775763&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-32-42 </a>ne sont pas applicables aux fonds communs de placement à risques. </p><p>II. – L'actif d'un fonds commun de placement à risques peut être employé à : </p><p>1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ; </p><p>2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ou d'un même FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2 de la présente section ; </p><p>3° 35 % d'un même FIA relevant du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ou d'une même société de capital risque satisfaisant aux conditions prévues à l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693456&categorieLien=cid' title='Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (V)'>article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985</a> portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; </p><p>4° 10 % au plus en titres ou en droits d'une même entité mentionnée au 2° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649334&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-28 </a>ne relevant pas des 2° et 3° précédents. </p><p>III. – (Abrogé) </p><p>IV. – Un fonds commun de placement à risques doit respecter les dispositions du présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de sa constitution.</p>