En ce qui concerne le prélèvement prévu par l'article 244 bis du code général des impôts sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés qui n'ont pas d'établissement en France, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les délais fixés par l'article L. 180 pour les droits d'enregistrement.
<p></p>En ce qui concerne le prélèvement prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis (V)'>l'article 244 bis </a>du code général des impôts sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés qui n'ont pas d'établissement en France, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les délais fixés par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L180 (V)'>l'article L. 180</a> pour les droits d'enregistrement.<p></p><p></p>