Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52 , le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
<p><br/>Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-52 (VD)'>L. 312-52</a>, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.</p>