Le droit de réquisition mentionné à l'article L. 2221-1 ne peut être exercé qu'en cas d'urgence, à défaut de tout autre moyen disponible : 1° Soit en l'absence d'accord amiable ; 2° Soit du fait de l'inexécution, totale ou partielle, d'un accord amiable. Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux besoins liés à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
<p>Le droit de réquisition mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2221-1 (VT)'>L. 2221-1</a> ne peut être exercé qu'en cas d'urgence, à défaut de tout autre moyen disponible : </p><p>1° Soit en l'absence d'accord amiable ; </p><p>2° Soit du fait de l'inexécution, totale ou partielle, d'un accord amiable. </p><p>Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux besoins liés à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.</p>