Les dispositions de l'article L. 211-13 relatives à la prescription de l'action publique de l'insoumission et de la désertion sont applicables.
<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L211-13 (V)'>L. 211-13</a> relatives à la prescription de l'action publique de l'insoumission et de la désertion sont applicables.<p></p><p></p>