La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-23 . Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-25.
<p>La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031012733&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L141-23 (VD)'>L. 141-23</a>. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-25.</p>