La liste des informations mentionnée à l'article L. 614-1 et le rapport annuel mentionné à l'article L. 613-1 sont mis à la disposition du public et communiqués par le médiateur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>La liste des informations mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L614-1 (VD)'>L. 614-1 </a>et le rapport annuel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L613-1 (VD)'>L. 613-1</a> sont mis à la disposition du public et communiqués par le médiateur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>