Par dérogation au 1er alinéa de l'article D. 319-2, l'utilisation en tant que résidence principale est appréciée selon les critères fixés au III de l'article 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Le retrait de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est signalé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article D. 319-12.
<p>Par dérogation au 1er alinéa de l'article D. 319-2, l'utilisation en tant que résidence principale est appréciée selon les critères fixés au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000041400291&idArticle=JORFARTI000041400309&categorieLien=cid'>III de l'article 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 </a>modifié relatif à la prime de transition énergétique.<br/><br/>
Le retrait de la prime de transition énergétique mentionnée au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039683923&idArticle=JORFARTI000039683948&categorieLien=cid'>II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 </a>de finances pour 2020 est signalé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article D. 319-12.</p><p></p>