I. – Sont obligatoires pour la collectivité les dépenses qui sont obligatoires pour les départements et les régions, à l'exception des dépenses qui ne relèvent pas de ses compétences en application du I de l'article LO 6414-1 , et toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence attribuée à la collectivité à la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. II. – Sont également obligatoires pour la collectivité : 1° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues par la section 2 du chapitre IV du titre III du présent livre et à la mise en oeuvre du droit à la formation des élus visé à l'article LO 6434-1 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ; 2° Les cotisations au régime d'assurance maladie-maternité de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les cotisations au régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Saint-Pierre-et-Miquelon.
<p>I. – Sont obligatoires pour la collectivité les dépenses qui sont obligatoires pour les départements et les régions, à l'exception des dépenses qui ne relèvent pas de ses compétences en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6414-1 (V)'>LO 6414-1</a>, et toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence attribuée à la collectivité à la date d'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465963&categorieLien=cid' title='Loi n°2007-223 du 21 février 2007 (V)'>loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 </a>portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. </p><p>II. – Sont également obligatoires pour la collectivité : </p><p>1° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues par la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006181306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales -  Section 2 : Régime indemnitaire des conseillers... (V)'>section 2</a> du chapitre IV du titre III du présent livre et à la mise en oeuvre du droit à la formation des élus visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6434-1 (V)'>LO 6434-1 </a>ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1621-2 (V)'>L. 1621-2 </a>; </p><p>2° Les cotisations au régime d'assurance maladie-maternité de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les cotisations au régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>