Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 10°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 des obligations mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 561-36 sont conduites par les agents des douanes dans les conditions définies au titre II du code des douanes . Les constatations effectuées par les agents des douanes sur le fondement du V de l'article L. 561-36-2 sont relatées dans un procès-verbal transmis à la Commission nationale des sanctions.
<p>Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 10°, 11° bis et 14° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-2 (V)'>L. 561-2 </a>des obligations mentionnées au premier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020191409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-36 (V)'>L. 561-36 </a>sont conduites par les agents des douanes dans les conditions définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idSectionTA=LEGISCTA000006099261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes -  Titre II : Organisation et fonctionnement du se... (V)'></a>titre II du code des douanes<a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idSectionTA=LEGISCTA000006099261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes -  Titre II : Organisation et fonctionnement du se... (V)'></a>. <br/><br/>Les constatations effectuées par les agents des douanes sur le fondement du V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033512798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-36-2 (V)'>L. 561-36-2</a> sont relatées dans un procès-verbal transmis à la Commission nationale des sanctions.</p>