Le procureur de la République répartit les substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition. Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il a spécialement déléguées à ses substituts.
<p>Le procureur de la République répartit les substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet.</p><p>Il peut modifier à tout moment cette répartition.</p><p>Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il a spécialement déléguées à ses substituts.</p>