Le chapitre II du titre II et les titres III, IV, V, VII et IX du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 sont applicables aux permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.
Le chapitre II du titre II et les titres III, IV, V, VII et IX du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000790913&categorieLien=cid'>décret n° 2006-648 du 2 juin 2006</a> sont applicables aux permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.