Les communes qui possèdent sur le territoire d'une autre commune des fonds remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 429-4 ne sont pas admises à prendre part à la décision prévue à l'article L. 429-13 . Dans le cas où une telle décision a été prise, et où ces communes se sont réservé l'exercice du droit de chasse, elles ne sont pas astreintes à verser à l'autre commune la contribution fixée à l'article L. 429-14 .
<p></p>Les communes qui possèdent sur le territoire d'une autre commune des fonds remplissant les conditions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L429-4 (V)'>l'article L. 429-4 </a>ne sont pas admises à prendre part à la décision prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L429-13 (V)'>l'article L. 429-13</a>. <p></p><p></p>Dans le cas où une telle décision a été prise, et où ces communes se sont réservé l'exercice du droit de chasse, elles ne sont pas astreintes à verser à l'autre commune la contribution fixée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L429-14 (V)'>l'article L. 429-14</a>.<p></p>