Sous réserve du II de l'article R. 2335-10 et du II de l'article R. 2335-22 , le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes d'autorisation présentées au titre du présent chapitre vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.
<p>Sous réserve du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000026211269&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2335-10 </a>et du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000026211303&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2335-22</a>, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes d'autorisation présentées au titre du présent chapitre vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.</p>