Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 et L. 464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.
<p>Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L464-7 (V)'>L. 464-7 et L. 464-8</a> sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410749&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 485 du code de procédure civile.</a></p>