Les personnes n'exploitant plus d'installation nucléaire de base sont assimilées, pour l'application des dispositions des articles L. 594-1 à L. 594-6 relatives à la gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, aux exploitants de telles installations.
Les personnes n'exploitant plus d'installation nucléaire de base sont assimilées, pour l'application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110339&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 594-1 à L. 594-6</a> relatives à la gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, aux exploitants de telles installations.