Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l' article L. 712-1 du code de la consommation , préalablement ou parallèlement à l'engagement des procédures prévues aux sous-sections 1 à 4 et à la sous-section 6 de la présente section, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu pendant le délai prévu à l' article R. 721-4 du code de la consommation pour décider de l'orientation du dossier de surendettement.
<p><br/>Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L712-1 (V)'>article L. 712-1 du code de la consommation</a>, préalablement ou parallèlement à l'engagement des procédures prévues aux sous-sections 1 à 4 et à la sous-section 6 de la présente section, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu pendant le délai prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R721-4 (V)'>article R. 721-4 du code de la consommation</a> pour décider de l'orientation du dossier de surendettement.</p>