Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.
Les ordonnances rendues en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238808&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-19</a> sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. <br/><br/>Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.