Est soumise à la taxe la séance au cours de laquelle sont données une ou plusieurs représentations cinématographiques et qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est organisée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques soumis à autorisation en application de l' article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée ; 2° Elle ne relève pas de l' article L. 214-1 du même code ; 3° Elle se déroule dans un établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-1 du même code ou dans les conditions prévues à l' article L. 212-18 du même code ; 4° L'établissement mentionné au 3° est situé sur le territoire de taxation mentionné à l' article L. 452-3 .
<p><br/>Est soumise à la taxe la séance au cours de laquelle sont données une ou plusieurs représentations cinématographiques et qui répond aux conditions cumulatives suivantes : <br/>1° Elle est organisée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques soumis à autorisation en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-2 (V)'>article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée </a>; <br/>2° Elle ne relève pas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1 (V)'>article L. 214-1 </a>du même code ; <br/>3° Elle se déroule dans un établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-1 du même code ou dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-18 (V)'>article L. 212-18 </a>du même code ; <br/>4° L'établissement mentionné au 3° est situé sur le territoire de taxation mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L452-3 (V)'>article L. 452-3</a>.</p>