Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants : a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ; b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article D. 2564-14 ; c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article D. 2564-16.
<p>Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants : </p><p> a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ; </p><p> b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article D. 2564-14 ; </p><p> c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article D. 2564-16.</p><p></p>