Le préfet de région ou le préfet de Corse répartit le montant des crédits qui lui sont délégués entre les préfets des départements. Pour procéder à cette répartition, le préfet de région ou le préfet de Corse tient compte de la répartition antérieure des crédits et de l'évolution prévisible des besoins telle qu'elle résulte notamment : 1° De la population de chaque département ; 2° Du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ; 3° Du nombre prévisible de documents d'urbanisme visés à l'article R. 1614-41 qui seront élaborés pendant l'année en cours dans chaque département ; 4° Du nombre de communes de chaque département dont le territoire est soumis à des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42.
<p></p>Le préfet de région ou le préfet de Corse répartit le montant des crédits qui lui sont délégués entre les préfets des départements. <p></p><p></p>Pour procéder à cette répartition, le préfet de région ou le préfet de Corse tient compte de la répartition antérieure des crédits et de l'évolution prévisible des besoins telle qu'elle résulte notamment : <p></p><p></p>1° De la population de chaque département ; <p></p><p></p>2° Du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ; <p></p><p></p>3° Du nombre prévisible de documents d'urbanisme visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1614-41 (V)'>l'article R. 1614-41 </a>qui seront élaborés pendant l'année en cours dans chaque département ; <p></p><p></p>4° Du nombre de communes de chaque département dont le territoire est soumis à des dispositions particulières mentionnées au 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (V)'>l'article R. 1614-42.</a><p></p>