Pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts, il est tenu compte de toutes les infirmités, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession.
<p></p>Pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310351&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 779 (V)'>l'article 779</a> du code général des impôts, il est tenu compte de toutes les infirmités, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession.<p></p><p></p>