Les produits destinés à l'hygiène corporelle mentionnés au K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts répondent aux caractéristiques cumulatives suivantes : 1° Ils relèvent du type de produits 1 au sens de l'annexe V au règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ; 2° Ils sont destinés à l'inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau ; 3° Ils respectent l'une des conditions suivantes : a) Le produit répond à la norme EN 14476 ; b) Le produit contient, en concentration exprimée en volume supérieure ou égale à 60 % dans le produit final, l'une des substances actives suivantes : éthanol, propan-1-ol ou propan-2-ol.
<p>Les produits destinés à l'hygiène corporelle mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025064431&dateTexte=&categorieLien=cid'>K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts</a> répondent aux caractéristiques cumulatives suivantes :<br/><br/>
 1° Ils relèvent du type de produits 1 au sens de l'annexe V au règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;<br/><br/>
 2° Ils sont destinés à l'inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau ;<br/><br/>
 3° Ils respectent l'une des conditions suivantes :<br/><br/>
 a) Le produit répond à la norme EN 14476 ;<br/><br/>
 b) Le produit contient, en concentration exprimée en volume supérieure ou égale à 60 % dans le produit final, l'une des substances actives suivantes : éthanol, propan-1-ol ou propan-2-ol.</p>