Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que celles définies au I de l'article R. 124-4 ; 2° Le fait, pour l'une des personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4, de ne pas accepter le chèque énergie ; 3° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 124-11.
<p>Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :<br/><br/>
 1° Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que celles définies au I de l'article R. 124-4 ;<br/><br/>
 2° Le fait, pour l'une des personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4, de ne pas accepter le chèque énergie ;<br/><br/>
 3° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 124-11.</p><p><p></p></p><p></p>