Lorsqu'il  est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments  faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des  paiements, le président en informe le ministère public par une note  exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal. Le  président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la  formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public  demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de  liquidation judiciaire à l'égard de ce débiteur.
<div align='left'>Lorsqu'il  est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments  faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des  paiements, le président en informe le ministère public par une note  exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal. Le  président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la  formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public  demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de  liquidation judiciaire à l'égard de ce débiteur.</div>