Par dérogation à l'article R. 2234-87 , lorsque la réquisition est réglée selon les tarifs ou barèmes établis conformément aux dispositions de l'article L. 2234-5 , le montant de l'indemnité est arrêté par l'autorité chargée de la liquidation, sans que l'affaire soit soumise à la commission d'évaluation, et il est mandaté dans le moindre délai. En cas de contestation, le prestataire peut exercer un recours devant la juridiction de droit commun dans les conditions prévues à l'article L. 2234-22 .
<p><br/>Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2234-87 (V)'>l'article R. 2234-87</a>, lorsque la réquisition est réglée selon les tarifs ou barèmes établis conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2234-5 (V)'>l'article L. 2234-5</a>, le montant de l'indemnité est arrêté par l'autorité chargée de la liquidation, sans que l'affaire soit soumise à la commission d'évaluation, et il est mandaté dans le moindre délai. <br/>En cas de contestation, le prestataire peut exercer un recours devant la juridiction de droit commun dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2234-22 (V)'>l'article L. 2234-22</a>.</p>