Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au présent paragraphe lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° Il porte sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer ; 2° Son montant est inférieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code.
<p><br/>Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au présent paragraphe lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :<br/>1° Il porte sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer ;<br/>2° Son montant est inférieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code.</p>