Les dispositions de l'article R. 225-79 sont applicables aux procurations données par les obligataires pour être représentés aux assemblées.
<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-79 (V)'>R. 225-79</a> sont applicables aux procurations données par les obligataires pour être représentés aux assemblées.<p></p><p></p>