Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé : " Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal mixte de commerce est fixé par décret. "
<p></p>Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L524-19 (V)'>L. 524-19</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal mixte de commerce est fixé par décret. "<p></p>