Toutes les décisions rendues par le juge du   tribunal judiciaire sont exécutoires à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues par les articles 517 à 522 du code de procédure civile.
<p></p>Toutes les décisions rendues par le juge du   tribunal judiciaire sont exécutoires à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410815&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 517 à 522 du code de procédure civile.</a><p></p><p></p>