Tout opérateur qui, pour les produits pétroliers, bénéficie en France métropolitaine du statut d'entrepositaire agréé défini à l' article 302 G du code général des impôts constitue et conserve les stocks stratégiques dont il est redevable au titre du premier alinéa de l'article L. 642-2 . Il s'acquitte de cette obligation : 1° Pour une part, déterminée par voie réglementaire, directement ou, sous sa responsabilité, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agréés ; 2° Pour l'autre part, par le versement direct de la rémunération mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 642-6 au comité professionnel prévu à l'article L. 642-5 auprès duquel une caution doit être constituée.
<p>Tout opérateur qui, pour les produits pétroliers, bénéficie en France métropolitaine du statut d'entrepositaire agréé défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 302 G du code général des impôts </a>constitue et conserve les stocks stratégiques dont il est redevable au titre du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L642-2 (V)'>l'article L. 642-2</a>. Il s'acquitte de cette obligation : </p><p>1° Pour une part, déterminée par voie réglementaire, directement ou, sous sa responsabilité, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agréés ; </p><p>2° Pour l'autre part, par le versement direct de la rémunération mentionnée au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987363&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L642-6 (V)'>l'article L. 642-6 </a>au comité professionnel prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L642-5 (V)'>l'article L. 642-5</a> auprès duquel une caution doit être constituée.</p>