Les groupements agricoles d'utilité générale pouvant bénéficier des réserves en eau et en force prévues par l'article L. 522-2 du présent code sont les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, régies respectivement par les articles L. 521-1 et suivants et L. 531-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui poursuivent des opérations d'amélioration foncière ou de transformation de produits agricoles ou forestiers.
<p><br/>Les groupements agricoles d'utilité générale pouvant bénéficier des réserves en eau et en force prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027720209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L522-2 (V)'>L. 522-2</a> du présent code sont les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, régies respectivement par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L521-1 (V)'>L. 521-1 </a>et suivants et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584349&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L531-1 (M)'>L. 531-1 </a>et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui poursuivent des opérations d'amélioration foncière ou de transformation de produits agricoles ou forestiers.</p>