Le présent code ne s'applique pas : 1° Aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, régis par un statut fixé par chaque assemblée en application de l' ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; 2° Aux magistrats judiciaires, régis par l' ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 3° Aux militaires ; 4° Aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et aux étudiants mentionnés à l'article L. 6153-1 du même code ; 5° Au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 6° Aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ; 7° Au personnel des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France mentionné à l' article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France ; 8° Aux fonctionnaires mentionnés à l' article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953. Toutefois et sans préjudice des dispositions rendues applicables à ces fonctionnaires par leur statut fixé en application de cette loi, les dispositions des articles L. 511-5 , L. 511-6 , L. 513-7 , L. 513-8 , L. 513-12 , L. 522-2 , L. 522-3 , L. 522-8 et L. 714-2 sont applicables à ces fonctionnaires.
<p><br/>Le présent code ne s'applique pas : <br/>1° Aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, régis par un statut fixé par chaque assemblée en application de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705067&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 (V)'>ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 </a>relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; <br/>2° Aux magistrats judiciaires, régis par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (V)'>ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 </a>portant loi organique relative au statut de la magistrature ; <br/>3° Aux militaires ; <br/>4° Aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6152-1 (M)'>1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique </a>et aux étudiants mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6153-1 (V)'>L. 6153-1 </a>du même code ; <br/>5° Au personnel affilié au régime de retraite institué en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000440905&categorieLien=cid' title='Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 (V)'>décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 </a>relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; <br/>6° Aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ; <br/>7° Au personnel des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000698649&idArticle=LEGIARTI000021016983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 - art. 1 (V)'>article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 </a>relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France ; <br/>8° Aux fonctionnaires mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000315808&idArticle=JORFARTI000002276451&categorieLien=cid' title='Loi n° 53-39 du 3 février 1953 - art. 2 (M)'>article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 </a>relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953. Toutefois et sans préjudice des dispositions rendues applicables à ces fonctionnaires par leur statut fixé en application de cette loi, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L511-5 (V)'>L. 511-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L511-6 (V)'>L. 511-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L513-7 (V)'>L. 513-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L513-8 (V)'>L. 513-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L513-12 (V)'>L. 513-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L522-2 (V)'>L. 522-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L522-3 (V)'>L. 522-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L522-8 (V)'>L. 522-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L714-2 (V)'>L. 714-2</a> sont applicables à ces fonctionnaires.</p>