Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-54 , pour un contrat de location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 30 000 euros.
<p>Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032309756&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-54</a>, pour un contrat de location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 30 000 euros.</p>