Lorsque le préfet a approuvé le projet de statuts, il adresse un des exemplaires de ce projet revêtu de la mention d'approbation par tout moyen permettant d'établir date certaine, ainsi que le certificat mentionné à l'article R. 331-5 , au mandataire des promoteurs de l'opération désigné dans la demande.
<p><br/>Lorsque le préfet a approuvé le projet de statuts, il adresse un des exemplaires de ce projet revêtu de la mention d'approbation par tout moyen permettant d'établir date certaine, ainsi que le certificat mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R331-5 (V)'>l'article R. 331-5</a>, au mandataire des promoteurs de l'opération désigné dans la demande.</p>