La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs mentionnée à l'article D. 541-6-1 est consultée pour avis sur les orientations des actions de communication inter-filières mises en œuvre par le ministère chargé de l'environnement en application de l'article L. 541-10-2-1 . Elle est également informée du bilan de ces actions.
<p>La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000021007823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D541-6-1 (V)'>D. 541-6-1 </a>est consultée pour avis sur les orientations des actions de communication inter-filières mises en œuvre par le ministère chargé de l'environnement en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042173129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10-2-1 (V)'>L. 541-10-2-1</a>. </p><p></p><p>Elle est également informée du bilan de ces actions.</p>