La diffusion des renseignements inscrits dans le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 concernant les établissements des forces armées est soumise à un accord préalable du ministre en charge des établissements concernés.
<p>La diffusion des renseignements inscrits dans le répertoire national mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-220</a> concernant les établissements des forces armées est soumise à un accord préalable du ministre en charge des établissements concernés.</p>