Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées définies par le présent chapitre , dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées définies par le présent <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Chapitre IV : Marchés passés selon une procédur... (V)'>chapitre</a>, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>