Le transfert à titre gratuit par une personne publique à une autre personne publique de la propriété de tout ou partie de collections affectées à un musée de France, effectué en application de l'article L. 125-1 , est soumis à l'avis du Haut conseil des musées de France.
<p>Le transfert à titre gratuit par une personne publique à une autre personne publique de la propriété de tout ou partie de collections affectées à un musée de France, effectué en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000035105940&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-1</a>, est soumis à l'avis du Haut conseil des musées de France.</p>