Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.
<p><br/>Hormis le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R711-2 (V)'>R. 711-2,</a> la commission compétente est celle du domicile du débiteur.</p>