Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévues aux articles R. 213-24 et R. 213-38 , sous réserve des dispositions de l'article R. 214-25 relatives aux ventes de coupes effectuées pour le compte des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 . Le cas échéant, il peut être procédé, avec publicité et appel à la concurrence, à des ventes sous la forme d'appel d'offres, dans les conditions prévues par les articles R. 213-24 à R. 213-29 , R. 213-35 à R. 213-37 et R. 214-24 . En ce qui concerne les coupes et produits des coupes provenant des forêts et terrains du département de La Réunion gérés par l'Etat en application du décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, les ventes sont réalisées dans les mêmes conditions que pour les coupes et produits des coupes des forêts de l'Etat.
<p>Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-24 (V)'>articles R. 213-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-38 (V)'>R. 213-38</a>, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R214-25 (V)'>l'article R. 214-25 </a>relatives aux ventes de coupes effectuées pour le compte des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1</a>.</p><p>Le cas échéant, il peut être procédé, avec publicité et appel à la concurrence, à des ventes sous la forme d'appel d'offres, dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-24 (V)'>articles R. 213-24 à R. 213-29</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128269&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-35 (V)'>R. 213-35 à R. 213-37 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R214-24 (V)'>R. 214-24</a>.</p><p>En ce qui concerne les coupes et produits des coupes provenant des forêts et terrains du département de La Réunion gérés par l'Etat en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000483979&categorieLien=cid' title='Décret n°47-2222 du 6 novembre 1947, v. init.'>décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 </a>relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, les ventes sont réalisées dans les mêmes conditions que pour les coupes et produits des coupes des forêts de l'Etat.</p>