L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois.
<p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020862127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L521-3 (V)'>l'article L. 521-3</a> dans un délai de trois mois.</p>