Les personnes civilement responsables du mineur régulièrement citées à personne sont jugées par jugement contradictoire à signifier, en application de l'article 410 du code de procédure pénale, lorsqu'elles n'ont pas comparu.
<p><br/>Les personnes civilement responsables du mineur régulièrement citées à personne sont jugées par jugement contradictoire à signifier, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 410 (V)'>410</a> du code de procédure pénale, lorsqu'elles n'ont pas comparu.</p>