Dans les conditions fixées par l' article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité.
<p>Dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-8 (V)'>article L. 224-8</a> du code de la consommation, les personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L332-1 (V)'>l'article L. 332-1 </a>ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité.</p>