Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour le conseiller d'Etat et sur proposition du premier président de la Cour de cassation pour le conseiller à la Cour de cassation. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes. Le président et le vice-président de la commission sont choisis, parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 615-1 , par arrêté du ministre chargé de l'économie.
<p><br/>Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour le conseiller d'Etat et sur proposition du premier président de la Cour de cassation pour le conseiller à la Cour de cassation. <br/>Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes. <br/>Le président et le vice-président de la commission sont choisis, parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R615-1 (V)'>R. 615-1</a>, par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p>