Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article R. 123-83 précisent le nom de la personne tenue à l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro unique d'identification, la date de l'inscription et son motif. L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article R. 123-83 est constitué d'un écrit, formalisé le cas échéant par voie électronique, qui mentionne : 1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ; 2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ; 3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ; 4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ; 5° La date de clôture de l'exercice comptable ; 6° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ; 7° La date, le lieu et le registre de la déclaration d'affectation.
<p>Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256852&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-83 </a>précisent le nom de la personne tenue à l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro unique d'identification, la date de l'inscription et son motif.</p><p> L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article R. 123-83 est constitué d'un écrit, formalisé le cas échéant par voie électronique, qui mentionne :</p><p>1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ;</p><p>2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;</p><p>3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;</p><p>4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;</p><p>5° La date de clôture de l'exercice comptable ;</p><p>6° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 123-235</a> ;</p><p>7° La date, le lieu et le registre de la déclaration d'affectation.</p>