Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer les personnels mentionnés aux quatrième et septième alinéas de l'article L. 314-23 dans des conditions contraires à ces dispositions est puni d'une amende de 30 000 euros.
<p>Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer les personnels mentionnés aux quatrième et septième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L314-23 (VD)'>L. 314-23</a> dans des conditions contraires à ces dispositions est puni d'une amende de 30 000 euros.</p>