Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.
<p>Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000583573&idArticle=LEGIARTI000006355751&dateTexte=&categorieLien=cid'>II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000</a> relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.</p>