Les recettes exceptionnelles mentionnées au 4° du I de l'article L. 1618-2 qui peuvent faire l'objet d'un placement dans l'attente de leur réemploi sont : 1° Les indemnités d'assurance ; 2° Les sommes perçues à l'occasion d'un litige ; 3° Les recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques ; 4° Les dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d'un contrat.
<p></p>Les recettes exceptionnelles mentionnées au 4° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (V)'>l'article L. 1618-2</a> qui peuvent faire l'objet d'un placement dans l'attente de leur réemploi sont : <p></p><p></p>1° Les indemnités d'assurance ; <p></p><p></p>2° Les sommes perçues à l'occasion d'un litige ; <p></p><p></p>3° Les recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques ; <p></p><p></p>4° Les dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d'un contrat.<p></p>