La saisine par le haut-commissaire de la République de la chambre territoriale des comptes, en application de l' article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, se fait dans les conditions prévues par l'article R. 273-26 . La saisine par l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, par la commission permanente de la chambre territoriale des comptes, en application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, se fait dans les conditions prévues par l'article R. 273-27 .
<p>La saisine par le haut-commissaire de la République de la chambre territoriale des comptes, en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017642721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 186-2 (V)'>article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 </a>portant statut d'autonomie de la Polynésie française, se fait dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664618&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R273-26 (V)'>R. 273-26</a>. </p><p></p><p>La saisine par l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, par la commission permanente de la chambre territoriale des comptes, en application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, se fait dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R273-27 (V)'>R. 273-27</a>.</p><p></p><p></p><p></p>