Les infractions aux règlements relatifs à la discipline sont laissées à la répression de l'autorité militaire et punies de sanctions disciplinaires qui, lorsqu'elles sont privatives de liberté, ne peuvent excéder soixante jours. L'échelle des sanctions disciplinaires est fixée par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
<p>Les infractions aux règlements relatifs à la discipline sont laissées à la répression de l'autorité militaire et punies de sanctions disciplinaires qui, lorsqu'elles sont privatives de liberté, ne peuvent excéder soixante jours. </p><p>L'échelle des sanctions disciplinaires est fixée par la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000808186&categorieLien=cid' title='Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 (V)'>2005-270</a> du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.</p>