L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 , les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.
<p>L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R642-22 (V)'>l'article R. 642-22</a>, les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 (V)'>l'article R. 321-3</a> du code des procédures civiles d'exécution.</p><p></p><p></p>