I. – Les articles L. 5222-1 à L. 5222-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 5222-2 : 1° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les dispositions des articles L. 2573-45, L. 2573-46 et L. 2573-62 sont applicables aux indivisions entre les communes. "
<p>I. – Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5222-1 (V)'>articles L. 5222-1 à L. 5222-3 </a>sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.</p><p>II. – Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5222-2 (V)'>l'article L. 5222-2</a> :</p><p>1° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;</p><p>2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>" Les dispositions des articles L. 2573-45, L. 2573-46 et L. 2573-62 sont applicables aux indivisions entre les communes. "</p>