Pour l'application de l'article L. 172-7 , le mot : " bois " s'entend des bois bruts et des bois transformés.
<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L172-7 (V)'>l'article L. 172-7</a>, le mot : " bois " s'entend des bois bruts et des bois transformés.</p>