Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d'électricité régulièrement établies à la date de publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées autorisées au titre de l'article L. 311-5 .
Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d'électricité régulièrement établies à la date de publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&categorieLien=cid'>loi n° 2015-992 du 17 août 2015 </a>relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées autorisées au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-5 (V)'>L. 311-5</a>.