Les charges imputables aux missions de service public donnant lieu à une compensation intégrale sont déterminées dans les conditions fixées aux articles R. 121-26 à R. 121-29 .
<p>Les charges imputables aux missions de service public donnant lieu à une compensation intégrale sont déterminées dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032076015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R121-26 (V)'>R. 121-26 à R. 121-29</a>.</p>