Le rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné à l'article L. 822-24 précise, outre les mentions prévues à l'article R. 822-20 : 1° L'identité de la personne ou de l'entité faisant l'objet de la mission de certification ; 2° Si les informations en matière de durabilité sont établies sur une base individuelle ou consolidée, la date et la période qu'elles couvrent, ainsi que le cadre de présentation de l'information qui a été appliqué pour leur établissement ; 3° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes conformément auxquelles il a été procédé à la certification des informations en matière de durabilité ; 4° L'avis mentionné à l'article L. 822-24. L'organisme tiers indépendant formule, s'il y a lieu, toute observation utile. Le rapport est signé et daté par la personne mentionnée à l'article L. 822-6 et, le cas échéant, la personne physique mentionnée à l'article L. 821-26 .
<p>Le rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048531387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-24 (V)'>L. 822-24 </a>précise, outre les mentions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R822-20 (V)'>R. 822-20 </a>: </p><p></p><p>1° L'identité de la personne ou de l'entité faisant l'objet de la mission de certification ; </p><p></p><p>2° Si les informations en matière de durabilité sont établies sur une base individuelle ou consolidée, la date et la période qu'elles couvrent, ainsi que le cadre de présentation de l'information qui a été appliqué pour leur établissement ; </p><p></p><p>3° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes conformément auxquelles il a été procédé à la certification des informations en matière de durabilité ; </p><p></p><p>4° L'avis mentionné à l'article L. 822-24. </p><p></p><p>L'organisme tiers indépendant formule, s'il y a lieu, toute observation utile. </p><p></p><p>Le rapport est signé et daté par la personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-6 (V)'>L. 822-6 </a>et, le cas échéant, la personne physique mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L821-26 (V)'>L. 821-26</a>.</p>