I.-Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports émises par une société d'économie mixte créée par la Polynésie française en application de l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Le deuxième alinéa de l'article L. 1521-1 ainsi que les articles L. 1522-1 , L. 1522-4 , L. 1522-5 et L. 1524-1 à L. 1524-7 du présent code sont applicables à cette société, en tant qu'une ou plusieurs communes ou qu'un ou plusieurs groupements de communes de la Polynésie française en sont actionnaires, sous réserve des adaptations prévues aux II à VIII du présent article. II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1521-1, les mots : “ ou que la loi attribue à la métropole de Lyon ” et les mots : “ ou à la métropole de Lyon ” sont supprimés. III.-Pour l'application de l'article L. 1522-1, au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”. IV.-Pour l'application de l'article L. 1524-1 : 1° Au premier alinéa, les mots : “ au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société ” sont remplacés par les mots : “ au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République ” ; 2° Au deuxième alinéa, la référence : “ L. 1523-2 ” est remplacée par la référence : “ L. 1862-2 ” ; 3° A la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131-2, L. 4141-2, ” sont remplacées par le mot : “ et ” et, à la fin, les références : “, L. 5421-2 et L. 5721-4 ” sont supprimées. V.-Pour l'application de l'article L. 1524-2 : 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : “ régionale ” est remplacé par le mot : “ territoriale ” ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. VI.-Pour l'application de l'article L. 1524-3 , les mots : “ au représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République ”. VII.-Pour l'application de l'article L. 1524-5 : 1° Les premier à huitième et dernier alinéas sont supprimés ; 2° Les références à des articles du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement et, après le mot : “ prévues ”, la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : “ par les dispositions en vigueur localement. ” ; 3° Au neuvième alinéa, les mots : “, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral ” sont remplacés par les mots : “ au sens du code électoral ” ; 4° Après le mot : “ surveillance ”, la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée. VIII.-Pour l'application de l'article L. 1524-6 , à l'avant-dernier alinéa, les mots : “ le quatorzième ” sont remplacés par les mots : “ l'avant-dernier ”.
<p>I.-Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports émises par une société d'économie mixte créée par la Polynésie française en application de l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389504&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1521-1 </a>ainsi que les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389508&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1522-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389518&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1522-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389520&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1522-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000045214116&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1524-1 (VD)'>L. 1524-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389551&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1524-7 </a>du présent code sont applicables à cette société, en tant qu'une ou plusieurs communes ou qu'un ou plusieurs groupements de communes de la Polynésie française en sont actionnaires, sous réserve des adaptations prévues aux II à VIII du présent article.</p><p>II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1521-1, les mots : “ ou que la loi attribue à la métropole de Lyon ” et les mots : “ ou à la métropole de Lyon ” sont supprimés.</p><p>III.-Pour l'application de l'article L. 1522-1, au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”.</p><p>IV.-Pour l'application de l'article L. 1524-1 :</p><p>1° Au premier alinéa, les mots : “ au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société ” sont remplacés par les mots : “ au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République ” ;</p><p>2° Au deuxième alinéa, la référence : “ L. 1523-2 ” est remplacée par la référence : “ L. 1862-2 ” ;</p><p>3° A la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131-2, L. 4141-2, ” sont remplacées par le mot : “ et ” et, à la fin, les références : “, L. 5421-2 et L. 5721-4 ” sont supprimées.</p><p>V.-Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389541&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1524-2 </a>:</p><p>1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : “ régionale ” est remplacé par le mot : “ territoriale ” ;</p><p>2° Le dernier alinéa est supprimé.</p><p>VI.-Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389543&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1524-3</a>, les mots : “ au représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République ”.</p><p>VII.-Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000045214082&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (VD)'>L. 1524-5 </a>:</p><p>1° Les premier à huitième et dernier alinéas sont supprimés ;</p><p>2° Les références à des articles du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement et, après le mot : “ prévues ”, la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : “ par les dispositions en vigueur localement. ” ;</p><p>3° Au neuvième alinéa, les mots : “, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral ” sont remplacés par les mots : “ au sens du code électoral ” ;</p><p>4° Après le mot : “ surveillance ”, la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée.</p><p>VIII.-Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389549&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1524-6</a>, à l'avant-dernier alinéa, les mots : “ le quatorzième ” sont remplacés par les mots : “ l'avant-dernier ”.</p>