Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre. Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets. Il est rendu public.
<p></p>   Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre.<p></p><p></p>   Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.<p></p><p></p>   Il est rendu public.<p></p>