La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense. Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle adresse des propositions au haut-commissaire afin qu'il procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires conformément au deuxième alinéa à l'article 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
<p>La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense. </p><p></p><p>Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle adresse des propositions au haut-commissaire afin qu'il procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires conformément au deuxième alinéa à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000020956620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-3 (V)'>208-3</a> de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.</p>