Le label utilisé doit présenter les caractéristiques suivantes : 1° Il est établi au terme d'une procédure ouverte et transparente ; 2° Il repose sur des critères objectivement vérifiables et non-discriminatoires ; 3° Ses conditions d'obtention sont fixées par un tiers sur lequel l'opérateur économique qui demande son obtention ne peut exercer d'influence décisive et sont accessibles à toute personne intéressée.
<p><br/>Le label utilisé doit présenter les caractéristiques suivantes :<br/>1° Il est établi au terme d'une procédure ouverte et transparente ;<br/>2° Il repose sur des critères objectivement vérifiables et non-discriminatoires ;<br/>3° Ses conditions d'obtention sont fixées par un tiers sur lequel l'opérateur économique qui demande son obtention ne peut exercer d'influence décisive et sont accessibles à toute personne intéressée.</p>