En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième  alinéa de l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.
<p>En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième  alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-5</a> concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.</p>