Au second alinéa du I de l'article L. 442-5 , avant les mots : " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : " éventuelles ".
<p>Au second alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232307&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-5</a>, avant les mots : </p><p>" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : </p><p>" éventuelles ".</p><p></p>