Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-10 , l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans les litiges relatifs aux décisions prises en application des articles 43 et 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 .
Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449970&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 431-10</a>, l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans les litiges relatifs aux décisions prises en application des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699753&idArticle=LEGIARTI000006285786&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 43 et 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993</a>.