Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-9 , des 3° et 4° de l'article L. 142-1 et des articles L. 142-2 à L. 142-5 .
<p><br/>Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-1 (V)'>L. 141-1 à L. 141-9</a>, des 3° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-1 (V)'>L. 142-1 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-2 (V)'>L. 142-2 à L. 142-5</a>.</p>