Une copie de la décision du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents, ou, dans les cas prévus aux articles R. 4125-2 à R. 4125-4 , de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé.
<p>Une copie de la décision du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents, ou, dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709033&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4125-2 à R. 4125-4</a>, de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé.</p>