Les fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L. 214-24-26 .
<p>Les fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-26 (V)'>L. 214-24-26</a>.</p>