La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 126-2 est prise par arrêté préfectoral.
<p><br/>La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-2 (V)'>L. 126-2</a> est prise par arrêté préfectoral.</p>