Le rapport prévu au 1° du 3 du III de l'article 206 est calculé par période annuelle d'imposition. Lorsque la période d'imposition est inférieure à un an, ce rapport est calculé à partir des éléments de la période annuelle d'imposition précédente. Les obligations prévues au 2 du V de l'article 206 et au II de l'article 207 sont accomplies avant le cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de la période d'imposition. Les facultés prévues au 1 du V de l'article 206 s'exercent par période d'imposition.
<p></p>Le rapport prévu au 1° du 3 du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 206 (V)'>206 </a>est calculé par période annuelle d'imposition. Lorsque la période d'imposition est inférieure à un an, ce rapport est calculé à partir des éléments de la période annuelle d'imposition précédente. Les obligations prévues au 2 du V de l'article 206 et au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 207 (V)'>207</a> sont accomplies avant le cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de la période d'imposition. <p></p><p></p>Les facultés prévues au 1 du V de l'article 206 s'exercent par période d'imposition.<p></p>