Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant : 1° Par un employeur mentionné à l'article L. 2 ; 2° Par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant : a) Par des taxes ; b) Par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ; c) Par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités.
<p><br/>Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant :<br/>1° Par un employeur mentionné à l'article L. 2 ;<br/>2° Par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant :<br/>a) Par des taxes ;<br/>b) Par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ;<br/>c) Par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités.</p>