Les dispositions du présent livre, à l'exception de l'article L. 472-1-1 , ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
<p>Les dispositions du présent livre, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825750&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-1 (V)'>L. 472-1-1</a>, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>