Le contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics, prévu par l'article L. 253-13 , est régi par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 du code général des collectivités territoriales.
<p>Le contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics, prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L253-13 (V)'>L. 253-13</a>, est régi par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1612-16 (V)'>R. 1612-16 à R. 1612-38</a> du code général des collectivités territoriales.</p>