La communication prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-23 est effectuée, pour chaque refus, dans un délai d'un mois.
<p>La communication prévue au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035407511&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-23</a> est effectuée, pour chaque refus, dans un délai d'un mois.</p>