Les dispositions des articles R. 533-1 , R. 612-34 , R. 612-36 à R. 612-50 et R. 613-10 à R. 613-23 s'appliquent également aux personnes mentionnées au 4 de l'article L. 440-2. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les entreprises d'investissement dont l'activité porte exclusivement sur les instruments financiers à terme dont la liste est fixée par décret à clore leur exercice social à une date différente du 31 décembre lorsque leur activité le justifie. Les bénéficiaires de cette dérogation doivent soumettre leurs comptes annuels à l'organe compétent pour les approuver au plus tard cinq mois après la date de clôture de l'exercice.
<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006686212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R533-1 (V)'>articles R. 533-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021904665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R612-34 (V)'>R. 612-34</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021904673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R612-36 (V)'>R. 612-36 à R. 612-50 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006687482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R613-10 (V)'>R. 613-10 à R. 613-23 </a>s'appliquent également aux personnes mentionnées au 4 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653862&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L440-2 (V)'>l'article L. 440-2.</a></p><p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les entreprises d'investissement dont l'activité porte exclusivement sur les instruments financiers à terme dont la liste est fixée par décret à clore leur exercice social à une date différente du 31 décembre lorsque leur activité le justifie. Les bénéficiaires de cette dérogation doivent soumettre leurs comptes annuels à l'organe compétent pour les approuver au plus tard cinq mois après la date de clôture de l'exercice.</p>