N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 et R. 248, sans préjudice de l'application de l'article R. 249 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ; 5° Les circulaires utilisées comme bulletin.
<p>N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :</p><p>1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;</p><p>2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 et R. 248, sans préjudice de l'application de l'article R. 249 ;</p><p>3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;</p><p>4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;</p><p>5° Les circulaires utilisées comme bulletin.</p>