Un même navire ne peut simultanément être affrété ou détenu en propriété au titre du 1° du II de l'article L. 631-1 et faire l'objet d'un contrat de couverture d'obligation de capacité au titre du 2° du II du même article.
<div align='left'>Un même navire ne peut simultanément être affrété ou détenu en propriété au titre du 1° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987312&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-1</a> et faire l'objet d'un contrat de couverture d'obligation de capacité au titre du 2° du II du même article.<br/><br/><br/></div>