Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de l'article L. 235-6 et par l'article L. 235-7 sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<p></p>Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L235-6 (V)'>l'article L. 235-6 </a>et par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L235-7 (V)'>l'article L. 235-7</a> sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p>