Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
<p>Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid'>décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 </a>relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.</p>