Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, relèvent de la compétence de la région : 1° La délivrance d'un permis exclusif de recherches ; 2° L'autorisation nécessaire pour que l'explorateur non titulaire d'un permis exclusif de recherches dispose des produits extraits de ses recherches prévue par l'article L. 121-3 ; 3° La délivrance et la prolongation de la concession ; 4° (Abrogé) ; 5° L'autorisation de fusion de titres miniers contigus prévue à l'article L. 141-2 ; 6° L'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession ; 7° L'autorisation d'amodiation d'un permis d'exploitation ou d'une concession ; 8° L'acceptation d'une renonciation, totale ou partielle, à des droits de recherches et d'exploitation ; 9° La décision de retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession dans les cas prévus à l'article L. 173-5 ; 10 L'autorisation d'extension d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession.
<p>Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, relèvent de la compétence de la région : </p><p>1° La délivrance d'un permis exclusif de recherches ; </p><p>2° L'autorisation nécessaire pour que l'explorateur non titulaire d'un permis exclusif de recherches dispose des produits extraits de ses recherches prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L121-3 (V)'>L. 121-3 </a>; </p><p>3° La délivrance et la prolongation de la concession ; </p><p>4° (Abrogé) ; </p><p>5° L'autorisation de fusion de titres miniers contigus prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504553&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L141-2 (VT)'>L. 141-2 </a>; </p><p>6° L'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession ; </p><p>7° L'autorisation d'amodiation d'un permis d'exploitation ou d'une concession ; </p><p>8° L'acceptation d'une renonciation, totale ou partielle, à des droits de recherches et d'exploitation ; </p><p>9° La décision de retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L173-5 (VT)'>L. 173-5</a> ; </p><p>10 L'autorisation d'extension d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession.</p><p></p>