Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2123-2 , les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.
<p align='left'>Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-2 (V)'>L. 2123-2</a>, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.<br/><br/><br/></p>