Lorsque le procureur de la République propose au mineur une mesure de réparation prévue au 2° de l'article L. 422-1 ou fait procéder à une mission de médiation prévue au 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale , il désigne le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité chargé de la mettre en œuvre. À l'échéance de la mesure, ce service adresse au procureur de la République un rapport rendant compte de son déroulement.
<p></p><p><br/>Lorsque le procureur de la République propose au mineur une mesure de réparation prévue au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L422-1 (V)'>L. 422-1</a> ou fait procéder à une mission de médiation prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 41-1 (M)'>5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale</a>, il désigne le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité chargé de la mettre en œuvre. <br/><br/>À l'échéance de la mesure, ce service adresse au procureur de la République un rapport rendant compte de son déroulement.</p><p></p>