Sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes commises par les mineurs sont jugées par le tribunal de police. L'article L. 512-1-1 est applicable devant le tribunal de police statuant à l'égard d'un prévenu mineur.
<p>Sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576809&dateTexte=&categorieLien=cid'>524 à 530-1 </a>du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes commises par les mineurs sont jugées par le tribunal de police. </p><p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000048433125&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-1-1</a> est applicable devant le tribunal de police statuant à l'égard d'un prévenu mineur.</p>