L'utilisation ou la publication d'un affichage ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L. 541-9-11 et L. 541-9-12 sont interdites. Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
<p>L'utilisation ou la publication d'un affichage ne remplissant pas les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043959456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-9-11 (V)'>L. 541-9-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043959458&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-9-12 (V)'>L. 541-9-12</a> sont interdites. <br/><br/>Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.</p>