La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des établissements publics de santé dans les conditions prévues à l' article L. 6143-3-1 du code de la santé publique .
La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des établissements publics de santé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690987&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6143-3-1 du code de la santé publique</a>.