Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont celles fixées aux articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques.
<p>Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont celles fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R*21 (V)'>R. 21 à R. 39</a> du code des postes et des communications électroniques.<br/></p>