Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 8° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.
<p>Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220925&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-3</a> et au 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-5, </a>le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.</p>