Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.
<p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302386&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 42 septies </a>sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591535&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime</a> lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.</p>