Sont éligibles à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 1613-6, dans les conditions prévues à l'article R. 1613-5, les biens suivants : 1° Les infrastructures routières et les ouvrages d'art ; 2° Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation ; 3° Les digues ; 4° Les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ; 5° Les stations d'épuration et de relevage des eaux ; 6° Les pistes de défense des forêts contre l'incendie ; 7° Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
<p>Sont éligibles à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 1613-6, dans les conditions prévues à l'article R. 1613-5, les biens suivants :</p><p>1° Les infrastructures routières et les ouvrages d'art ;</p><p>2° Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation ;</p><p>3° Les digues ;</p><p>4° Les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ;</p><p>5° Les stations d'épuration et de relevage des eaux ;</p><p>6° Les pistes de défense des forêts contre l'incendie ;</p><p>7° Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leurs groupements.</p>