Constitue un contrat de couverture d'obligation de capacité tout contrat par lequel un armateur ou un groupement d'armateurs, s'engage à maintenir sous pavillon français une capacité déterminée de transport de pétrole brut ou de produits pétroliers durant une période définie afin de satisfaire à l'obligation de capacité définie à l'article L. 631-1 . Le contrat de couverture d'obligation de capacité ne transfère aucun droit ni obligation relatif à l'exploitation du navire. Il est conclu pour une durée minimum d'un an. Toutefois,  des contrats de couverture d'obligation de capacité peuvent être  conclus pour une durée inférieure à un an, pour couvrir des obligations  non couvertes pour des raisons de force majeure ou résultant d'un besoin  temporaire d'un assujetti.
<p></p><p>Constitue un contrat de couverture d'obligation de capacité tout contrat par lequel un armateur ou un groupement d'armateurs, s'engage à maintenir sous pavillon français une capacité déterminée de transport de pétrole brut ou de produits pétroliers durant une période définie afin de satisfaire à l'obligation de capacité définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987312&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-1</a>. </p><p></p><p></p><p>Le contrat de couverture d'obligation de capacité ne transfère aucun droit ni obligation relatif à l'exploitation du navire. Il est conclu pour une durée minimum d'un an. Toutefois,  des contrats de couverture d'obligation de capacité peuvent être  conclus pour une durée inférieure à un an, pour couvrir des obligations  non couvertes pour des raisons de force majeure ou résultant d'un besoin  temporaire d'un assujetti.</p><p></p>