Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément aux articles 84-1 et 183-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.
<p>Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000020956435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 84-1 (V)'>84-1 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000020956510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 183-1 (V)'>183-1</a> de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. </p><p></p><p>L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.</p><p></p>