La présente section est applicable aux titres délivrés et aux examens réalisés en vue de la navigation sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 423-40-1 .
<p>La présente section est applicable aux titres délivrés et aux examens réalisés en vue de la navigation sur le territoire de taxation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000046192929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L423-40-1 (V)'>L. 423-40-1</a>.</p>