Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le niveau d'électro-intensité, apprécié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 312-46 , à l'échelle de l'établissement où l'électricité est consommée ou à une échelle supérieure, est au moins égal au niveau minimal mentionné à l'article L. 312-65 ; 2° L'activité principale de l'entreprise, appréciée à l'échelle retenue en application du 1°, relève de l'une des catégories suivantes : a) Industries extractives ; b) Industrie manufacturière ; c) Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur ou d'air conditionné ; d) Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution. Les activités relevant des catégories mentionnées au 2° sont celles qui sont classées sous les sections correspondantes de la nomenclature statistique des activités économiques mentionnée à l'article L. 312-47 .
<p><br/>Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : <br/>1° Le niveau d'électro-intensité, apprécié, sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-46 (V)'>L. 312-46</a>, à l'échelle de l'établissement où l'électricité est consommée ou à une échelle supérieure, est au moins égal au niveau minimal mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-65 (V)'>L. 312-65 </a>; <br/>2° L'activité principale de l'entreprise, appréciée à l'échelle retenue en application du 1°, relève de l'une des catégories suivantes : <br/>a) Industries extractives ; <br/>b) Industrie manufacturière ; <br/>c) Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur ou d'air conditionné ; <br/>d) Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution. <br/>Les activités relevant des catégories mentionnées au 2° sont celles qui sont classées sous les sections correspondantes de la nomenclature statistique des activités économiques mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-47 (V)'>L. 312-47</a>.</p>