Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement sont applicables au contrôle mentionné à l'article L. 1333-4 dans les conditions suivantes : 1° Les agents chargés du contrôle sont les inspecteurs mentionnés à l'article L. 1333-5 ; 2° Le montant maximal des amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 est fixé à 10 millions d'euros ; 3° Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées au même article est fixé à 15 000 €. Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application du présent article sont soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.
<p>Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement sont applicables au contrôle mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1333-4 (V)'>L. 1333-4 </a>dans les conditions suivantes : </p><p>1° Les agents chargés du contrôle sont les inspecteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1333-5 (V)'>L. 1333-5</a> ; </p><p>2° Le montant maximal des amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 est fixé à 10 millions d'euros ; </p><p>3° Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées au même article est fixé à 15 000 €. </p><p>Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application du présent article sont soumis à un contentieux de pleine juridiction. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.</p><p></p>