Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 422-17 à R. 422-37 ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64 , l'association communale est agréée par décision du président de la fédération départementale des chasseurs.
<p>Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000039737781&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. R422-17 (V)'>articles R. 422-17 à R. 422-37 </a>ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000039737809&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. R422-63 (V)'>articles R. 422-63 et R. 422-64</a>, l'association communale est agréée par décision du président de la fédération départementale des chasseurs.</p><p></p>