La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir : 1° (Sans objet). 2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ; 3° 4° 5° (Sans objet).
<p>La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir :</p><p>1° (Sans objet).</p><p>2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304951&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 575 C </a>du code général des impôts ;</p><p>3° 4° 5° (Sans objet).</p>