Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence au conseil général ; 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.
<p>Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code : </p><p>1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; </p><p>2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence au conseil général ; </p><p>3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.</p><p></p>