Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1 , l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.
<p>Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450355&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R811-1 (V)'>R. 811-1</a>, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.</p>