En matière d'acquisition, de stockage, de circulation, de distribution, de vente et d'utilisation des ressources industrielles, les décisions mentionnées à l'article R. 1337-12 sont prises par le ministre chargé de l'industrie après consultation préalable du ministre chargé de l'outre-mer.
<p><br/>En matière d'acquisition, de stockage, de circulation, de distribution, de vente et d'utilisation des ressources industrielles, les décisions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574569&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R1337-12 (V)'>R. 1337-12</a> sont prises par le ministre chargé de l'industrie après consultation préalable du ministre chargé de l'outre-mer.</p>