Un document de circulation pour étranger mineur est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France qui est : 1° Un descendant direct d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1 ou l'enfant à charge d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article ; 2° Un descendant direct à charge du conjoint d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1. Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par décret.
<p><br/>Un document de circulation pour étranger mineur est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France qui est : <br/>1° Un descendant direct d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-1 (V)'>L. 233-1</a> ou l'enfant à charge d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article ; <br/>2° Un descendant direct à charge du conjoint d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1. <br/>Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par décret.</p>