Les limites des zones maritimes ainsi que la liste des zones maritimes mentionnées à l'article D. 3223-54 sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
<p><br/>Les limites des zones maritimes ainsi que la liste des zones maritimes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D3223-54 (V)'>D. 3223-54</a> sont fixées par arrêté du ministre de la défense.</p>