Conformément à l'article L. 342-6 du code de la construction et de l'habitation , l'agence prévue à l'article L. 342-1 du même code peut communiquer, à l'administration fiscale, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.
<p>Conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-6 (VD)'>l'article L. 342-6 du code de la construction et de l'habitation</a>, l'agence prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-1 (VD)'>l'article L. 342-1 du même code</a> peut communiquer, à l'administration fiscale, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.</p><p></p><p></p>