Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ; - non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ; - absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport aux clauses du contrat.
<p>Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants :</p><p>- absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ;</p><p>- refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;</p><p>- non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;</p><p>- absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport aux clauses du contrat.</p>