Les règles relatives aux titres donnant accès au capital sont définies par les articles R. 228-87 à 95 du code de commerce.
<p></p>Les règles relatives aux titres donnant accès au capital sont définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263036&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R228-87 (V)'>articles R. 228-87 à 95</a> du code de commerce.<p></p><p></p>