Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions du même article est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
<p><br/>Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-9 (VD)'>L. 221-9</a> ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions du même article est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.</p>