Les travaux de rénovation d'un immeuble au sens de l'article L. 262-1 sont tous les travaux qui portent sur un immeuble bâti existant. Ils n'incluent pas les travaux d'agrandissement ou de restructuration complète de l'immeuble, assimilables à une reconstruction, mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 262-1 et qui rendent à l'état neuf : 1° Soit la majorité des fondations ; 2° Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ; 3° Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; 4° Soit l'ensemble des éléments de second œuvre suivants, dans une proportion au moins égale à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés : a) Les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ; b) Les huisseries extérieures ; c) Les cloisons intérieures ; d) Les installations sanitaires et de plomberie ; e) Les installations électriques ; f) Et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.
Les travaux de rénovation d'un immeuble au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824622&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 262-1</a> sont tous les travaux qui portent sur un immeuble bâti existant. Ils n'incluent pas les travaux d'agrandissement ou de restructuration complète de l'immeuble, assimilables à une reconstruction, mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 262-1 et qui rendent à l'état neuf : <br/><br/>1° Soit la majorité des fondations ; <br/><br/>2° Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ; <br/><br/>3° Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; <br/><br/>4° Soit l'ensemble des éléments de second œuvre suivants, dans une proportion au moins égale à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés : <br/><br/>a) Les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ; <br/><br/>b) Les huisseries extérieures ; <br/><br/>c) Les cloisons intérieures ; <br/><br/>d) Les installations sanitaires et de plomberie ; <br/><br/>e) Les installations électriques ; <br/><br/>f) Et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.