La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article R. 225-165 .
<p></p>La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-165 (V)'>R. 225-165</a>.<p></p><p></p>