Lorsque le litige est soumis à la commission départementale de conciliation, en application de l'article L. 59 B , les contribuables intéressés sont convoqués trente jours au moins avant la date de la réunion. Ils sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou désigner un mandataire dûment habilité.
<p></p>Lorsque le litige est soumis à la commission départementale de conciliation, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L59 B (V)'>l'article L. 59 B</a>, les contribuables intéressés sont convoqués trente jours au moins avant la date de la réunion. Ils sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou désigner un mandataire dûment habilité.<p></p><p></p>