Les immeubles à destination agricole qui sont devenus la propriété de l'Etat dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3 , peuvent être cédés à l'amiable dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les immeubles à destination agricole qui sont devenus la propriété de l'Etat dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361153&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1123-3</a>, peuvent être cédés à l'amiable dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>