La dation en paiement d'un immeuble en application de l' article 1716 bis du code général des impôts vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé de la protection de la nature et attribution à titre de dotation au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à la condition que le ministre et l'établissement public aient donné leur accord à la dation en paiement, dans la procédure régie par l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts.
<p></p>La dation en paiement d'un immeuble en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1716 bis (M)'>article 1716 bis du code général des impôts </a>vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé de la protection de la nature et attribution à titre de dotation au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à la condition que le ministre et l'établissement public aient donné leur accord à la dation en paiement, dans la procédure régie par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 A bis (V)'>l'article 384 A bis</a> de l'annexe II au code général des impôts.<p></p><p></p>