Les spécifications techniques et les modalités de l'entretien annuel, notamment le contenu de l'attestation mentionnée à l'article R. 224-41-8 , sont fixées par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et de la santé.
Les spécifications techniques et les modalités de l'entretien annuel, notamment le contenu de l'attestation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020725513&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 224-41-8</a>, sont fixées par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et de la santé.