La saisine prévue à l'article L. 251 R doit être effectuée dans les trente jours de l'expiration du délai prévu à l'article L. 251 L. Lorsque cette procédure est mise en œuvre, l'administration fiscale française en informe les autres Etats membres concernés.
<p>La saisine prévue à l'article L. 251 R doit être effectuée dans les trente jours de l'expiration du délai prévu à l'article L. 251 L.<br/><br/>
 Lorsque cette procédure est mise en œuvre, l'administration fiscale française en informe les autres Etats membres concernés.</p>