Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa de l'article R. 245-4-2 est suspendu pendant la période mentionnée au second alinéa de l'article L. 245-1 .
<p>Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046725261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R245-4-2 (V)'>R. 245-4-2 </a>est suspendu pendant la période mentionnée au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000019702951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L245-1 (V)'>L. 245-1</a>.</p>