1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui représente celle-ci. 2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.
<p></p>   1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui représente celle-ci.<p></p><p></p>   2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.<p></p>