L'exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de notification doit être soulevée devant la juridiction de renvoi dans les conditions prévues à l'article L. 222-53 . La nullité est prononcée lorsque l'irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense. Si l'exception de nullité est rejetée, il est passé outre aux débats ; si elle est admise par le tribunal, il y a lieu à renvoi de l'audience à une date ultérieure.
<p>L'exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de notification doit être soulevée devant la juridiction de renvoi dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L222-53 (V)'>L. 222-53</a>. </p><p>La nullité est prononcée lorsque l'irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense. </p><p>Si l'exception de nullité est rejetée, il est passé outre aux débats ; si elle est admise par le tribunal, il y a lieu à renvoi de l'audience à une date ultérieure.</p>