Sous réserve des dispositions de l'article 495-7 , la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.
<p></p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 495-7 (VD)'>495-7</a>, la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.<p></p><p></p>