Les taux d'amortissement des biens meubles et immeubles composant le patrimoine de l'institution sont fixés par le conseil de gestion. Le directeur général détermine, dans le cadre du plan comptable visé à l'article R. 3422-14 , les modalités de tenue des inventaires.
<p>Les taux d'amortissement des biens meubles et immeubles composant le patrimoine de l'institution sont fixés par le conseil de gestion. Le directeur général détermine, dans le cadre du plan comptable visé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R3422-14 (V)'>l'article R. 3422-14</a>, les modalités de tenue des inventaires.</p>