L'autorisation instituée par le I de l'article L. 214-3 est délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
L'autorisation instituée par le I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-3 (VD)'>L. 214-3</a> est délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier.