Les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant élargi ou non leurs compétences dans les conditions prévues au III de l'article L. 5215-20-1 sont substituées, pour l'exercice de leurs seules compétences, aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté. Cette disposition n'entraîne aucune modification quant aux attributions et au périmètre des syndicats de communes intéressés qui deviennent des syndicats mixtes au sens de l'article L. 5711-1 .
<p></p>Les communautés urbaines existant à la date de publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000396397&categorieLien=cid' title='Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 (V)'>loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 </a>relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant élargi ou non leurs compétences dans les conditions prévues au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393157&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20-1 (V)'>L. 5215-20-1 </a>sont substituées, pour l'exercice de leurs seules compétences, aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté. Cette disposition n'entraîne aucune modification quant aux attributions et au périmètre des syndicats de communes intéressés qui deviennent des syndicats mixtes au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5711-1 (V)'>L. 5711-1</a>.<p></p><p></p>