A compter de la date de publication du décret prévu par l'article L. 123-23 , les interdictions et restrictions prévues par les articles L. 47 à L. 50-1 , L. 52-1 et L. 52-2 du code électoral sont applicables à toute action de propagande portant sur le projet qui fait l'objet de la consultation ou sur celle-ci. Sont également applicables les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
<p>A compter de la date de publication du décret prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032440704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L123-23 (V)'>L. 123-23</a>, les interdictions et restrictions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L47 (V)'>L. 47 à L. 50-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353102&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L52-1 (V)'>L. 52-1 et L. 52-2</a> du code électoral sont applicables à toute action de propagande portant sur le projet qui fait l'objet de la consultation ou sur celle-ci. </p><p>Sont également applicables les dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522846&categorieLien=cid'>loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 </a>relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.<br/></p>