Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-30 est fixé à quatre jours.
<p>Le délai prévu au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L181-30 (V)'>L. 181-30</a> est fixé à quatre jours.</p>