L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des distributeurs de gaz naturel qui ne respectent pas l'obligation prévue à l'article L. 453-7 la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 142-32 , selon la procédure prévue aux articles L. 142-30 à L. 142-36 . Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.
<p>L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des distributeurs de gaz naturel qui ne respectent pas l'obligation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L453-7 (VT)'>L. 453-7 </a>la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-32 (V)'>L. 142-32</a>, selon la procédure prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-30 (V)'>L. 142-30 à L. 142-36</a>. Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.</p>