Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B , les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application  du III de l'article 160 A sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 , d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la majoration pour manœuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729 .
<p>Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303576&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 220 quater B</a>, les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application  du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308023&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 160 A</a>sont assortis de l'intérêt de retard prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312875&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1727</a>, d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la majoration pour manœuvres frauduleuses mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312893&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1729</a>.</p><p></p><p></p>