Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende le fait d'employer : 1° Une arme chimique ; 2° Un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
<p>Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende le fait d'employer : </p><p></p><p>1° Une arme chimique ; </p><p></p><p>2° Un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection. </p><p></p><p>Les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-23 (V)'>l'article 132-23</a> du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.</p><p></p>