Lorsqu'une nouvelle demande est présentée, en application de l'article L. 212-10-2 , à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande décrivent les modifications envisagées et leurs conséquences sur les éléments d'information contenus dans la demande initiale.
<div align='left'>Lorsqu'une nouvelle demande est présentée, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029105537&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-10-2</a>, à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande décrivent les modifications envisagées et leurs conséquences sur les éléments d'information contenus dans la demande initiale.<br/><br/></div>