Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par les statuts : 1° Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ; 2° Autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ; 3° Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ; 4° Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice. 5° Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ; 6° Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.
<p></p>Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par les statuts : <p></p><p></p>1° Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ; <p></p><p></p>2° Autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ; <p></p><p></p>3° Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ; <p></p><p></p>4° Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice. <p></p><p></p>5° Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ; <p></p><p></p>6° Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-1 (V)'>articles L. 2224-1, L. 2224-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-4 (V)'>L. 2224-4.</a><p></p>