Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Au premier alinéa de l'article R. 112-14 , les mots : " deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " un journal local diffusé dans la collectivité territoriale " ; 2° L'article R. 121-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. "
<p>Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :</p><p>1° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-14 (V)'>R. 112-14</a>, les mots : " deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " un journal local diffusé dans la collectivité territoriale " ;</p><p>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R121-1 (V)'>R. 121-1</a> est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. "</p>