Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le paragraphe III est ainsi rédigé : " III.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil départemental et publié. "
<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-14 (V)'>l'article L. 541-14</a> à Mayotte, le paragraphe III est ainsi rédigé : </p><p></p><p></p><p>" III.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil départemental et publié. "</p>