Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire : 1° Egal à vingt fois la valeur mentionnée à l' article 6 B de l'annexe IV du code général des impôts au tableau “ TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES ” pour les véhicules d'une puissance administrative de 7 chevaux-vapeur et plus pour une distance parcourue de plus de 20 000 kilomètres, pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et pour chaque procès-verbal dressé ; 2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.
<p align='left'>Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134542&dateTexte=&categorieLien=cid'>Annexe 4-8 </a>font l'objet d'un remboursement forfaitaire : <br/><br/>1° Egal à vingt fois la valeur mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000027287486&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 6 B de l'annexe IV du code général des impôts</a> au tableau “ TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES ” pour les véhicules d'une puissance administrative de 7 chevaux-vapeur et plus pour une distance parcourue de plus de 20 000 kilomètres, pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et pour chaque procès-verbal dressé ; </p><p align='left'>2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.</p><p></p><p></p>