Le directeur de l'établissement ou du service, ou son délégataire, transmet chaque mois les informations mentionnées à l'article R. 314-105-3 aux organismes gérant un régime de base de l'assurance maladie en utilisant le traitement mentionné à l'article R. 314-105-1 .
<p>Le directeur de l'établissement ou du service, ou son délégataire, transmet chaque mois les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000036698589&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 314-105-3 </a>aux organismes gérant un régime de base de l'assurance maladie en utilisant le traitement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000036698584&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 314-105-1</a>.</p>