Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner aux déférés mentionnés à l'article L. 142-1-1 .
<p>Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner aux déférés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033240104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L142-1-1 (VT)'>L. 142-1-1</a>.</p>