L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants , sous réserve des dispositions ci-après. La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants .
<p>L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-31 (V)'>articles R. 123-31 et suivants</a>, sous réserve des dispositions ci-après. </p><p>La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R210-16 (V)'>articles R. 210-16 et suivants</a>.</p>