Les statuts des fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, créées au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 719-12 sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement qui les abrite dans le respect des dispositions des articles R. 719-195 à R. 719-205 .
<p><br/>Les statuts des fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, créées au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L719-12 (V)'>L. 719-12 </a>sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement qui les abrite dans le respect des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R719-195 (V)'>R. 719-195 à R. 719-205</a>.</p>