Le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98 . Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités de cette certification.
<p>Le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre avec celles reçues conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257008&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 123-92 à R. 123-98</a>. </p><p>Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités de cette certification.</p><p></p>