L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 515-3 est le ministre chargé de l'économie.
<p>L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006684785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R515-3 (V)'>R. 515-3</a> est le ministre chargé de l'économie.</p>