Les locations amiables prévues à l'article D. 422-98 sont consenties selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 422-109 après avis de la commission mentionnée à l'article D. 422-100 et du gestionnaire du domaine public fluvial. Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public fluvial, l'avis du directeur de cet établissement ou de son représentant est recueilli par le préfet.
<p></p>Les locations amiables prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D422-98 (V)'>l'article D. 422-98 </a>sont consenties selon les modalités fixées au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D422-109 (V)'>l'article D. 422-109 </a>après avis de la commission mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838064&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D422-100 (V)'>l'article D. 422-100</a> et du gestionnaire du domaine public fluvial. <p></p><p></p>Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public fluvial, l'avis du directeur de cet établissement ou de son représentant est recueilli par le préfet.<p></p>