Pour l'application à Mayotte de l'article R. 413-10 , après les mots : " Saint-Pierre-et-Miquelon " sont ajoutés les mots : " ni à Mayotte ".
<p></p>Pour l'application à Mayotte de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R413-10 (V)'>l'article R. 413-10</a>, après les mots : " Saint-Pierre-et-Miquelon " sont ajoutés les mots : " ni à Mayotte ".<p></p><p></p>