LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU SOUTIEN TECHNIQUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 215-16 I. - Toute personne qui participe à la mise en œuvre du soutien technique mentionné à l'article R. 215-15 doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Justifier de la possession d'un diplôme ou titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. 2° Avoir les compétences techniques et les qualités relationnelles nécessaires à l'activité de soutien technique. 3° Satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 133-6 . II. - L'information délivrée au titre de l'article R. 215-16 porte sur les conséquences pour la personne à protéger de l'application de la législation relative à la protection juridique des majeurs. III. - L'aide technique à la mise en œuvre des obligations liées à la mesure de protection mentionnée à l'article R. 215-19 comprend notamment : 1° Une aide à la réalisation de l'inventaire prévu à l'article 503 du code civil, à la rédaction et à la mise en forme de requêtes ainsi qu'à la reddition des comptes de gestion (annuels, définitifs, récapitulatif) ; 2° Une aide à la rédaction et à la mise en forme des courriers nécessaires à l'exercice des mesures de protection ; 3° La vérification de la conformité des documents à produire au juge des tutelles ; 4° L'orientation des personnes soutenues dans les différentes démarches à accomplir pour l'acquisition, la reconnaissance ou la défense des droits de la personne protégée.
<p></p><p align='center'>LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU SOUTIEN TECHNIQUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 215-16 </p><p></p><p></p><p>I. - Toute personne qui participe à la mise en œuvre du soutien technique mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905409&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 215-15 </a>doit satisfaire aux conditions suivantes : </p><p>1° Justifier de la possession d'un diplôme ou titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. </p><p>2° Avoir les compétences techniques et les qualités relationnelles nécessaires à l'activité de soutien technique. </p><p>3° Satisfaire aux conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796612&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 133-6</a>. </p><p>II. - L'information délivrée au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R215-16 (V)'>R. 215-16</a> porte sur les conséquences pour la personne à protéger de l'application de la législation relative à la protection juridique des majeurs. </p><p>III. - L'aide technique à la mise en œuvre des obligations liées à la mesure de protection mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020076885&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 215-19 </a>comprend notamment : </p><p>1° Une aide à la réalisation de l'inventaire prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428281&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 503 </a>du code civil, à la rédaction et à la mise en forme de requêtes ainsi qu'à la reddition des comptes de gestion (annuels, définitifs, récapitulatif) ; </p><p>2° Une aide à la rédaction et à la mise en forme des courriers nécessaires à l'exercice des mesures de protection ; </p><p>3° La vérification de la conformité des documents à produire au juge des tutelles ; </p><p>4° L'orientation des personnes soutenues dans les différentes démarches à accomplir pour l'acquisition, la reconnaissance ou la défense des droits de la personne protégée.</p><p></p>