La déclaration d'utilité publique de l'opération d'affectation de tout ou partie du débit artificiel, prévue par l'article L. 214-9 , est précédée d'une enquête publique effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 . Lorsque l'opération est soumise à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, il est procédé à une seule enquête publique réalisée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. L'arrêté d'ouverture d'enquête publique désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public. A la demande du préfet, le demandeur adresse le dossier mentionné à l'article R. 214-64 en un nombre d'exemplaires adapté aux nécessités de l'enquête. Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu par l'article R. 123-11 n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet de la demande de débit affecté a été déposé, cette demande est réputée rejetée.
<p>La déclaration d'utilité publique de l'opération d'affectation de tout ou partie du débit artificiel, prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833140&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-9</a>, est précédée d'une enquête publique effectuée dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-1 (VD)'>R. 123-1 à R. 123-27</a>. </p><p></p><p>Lorsque l'opération est soumise à autorisation au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-1 </a>à L. 214-6, il est procédé à une seule enquête publique réalisée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. </p><p></p><p></p><p>L'arrêté d'ouverture d'enquête publique désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public. </p><p></p><p>A la demande du préfet, le demandeur adresse le dossier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R214-64 (VD)'>R. 214-64 </a>en un nombre d'exemplaires adapté aux nécessités de l'enquête. </p><p></p><p>Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-11 (V)'>R. 123-11</a> n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet de la demande de débit affecté a été déposé, cette demande est réputée rejetée.</p>