Les prêts accordés par les sociétés de crédit immobilier sont soumis aux dispositions générales des contrats d'assurance régis par le code des assurances (livre Ier), par les dispositions du présent livre et notamment les articles R. 443-1 et R. 443-7 ainsi que par les dispositions particulières ci-après.
<p></p>Les prêts accordés par les sociétés de crédit immobilier sont soumis aux dispositions générales des contrats d'assurance régis par le code des assurances (livre Ier), par les dispositions du présent livre et notamment les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899658&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-1 (V)'>articles R. 443-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-7 (V)'>R. 443-7</a> ainsi que par les dispositions particulières ci-après.<p></p><p></p>