Le décret prévu à l'article L. 4123-1 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
<p></p>Le décret prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4123-1 (VT)'>l'article L. 4123-1</a> est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p>