Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 , lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs.
<p><br/>Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222719&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-3</a>, lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs.</p>