Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro. Le montant maximal mentionné au 2° du même III est fixé à 60 euros.
<p>Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000037285751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-14</a> est fixé à 1 euro. <br/><br/>Le montant maximal mentionné au 2° du même III est fixé à 60 euros.</p>