Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent : 1° Aux locaux à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l' article R. * 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Aux locaux qui ne sont pas à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. * 111-20 du même code.
<p>Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent : </p><p>1° Aux locaux à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020100503&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-1-1 (M)'>article R. * 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation </a>;</p><p> 2° Aux locaux qui ne sont pas à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20 (V)'>R. * 111-20</a> du même code.</p>