L'obligation pour les armateurs battant pavillon français, d'assurer les transports présentant un caractère d'intérêt national est définie à l' article L. 1335-1 du code de la défense .
<p>L'obligation pour les armateurs battant pavillon français, d'assurer les transports présentant un caractère d'intérêt national est définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047917451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1335-1 (VD)'>article L. 1335-1 du code de la défense</a>.</p>