Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ; 2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 ; 3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.
<p>Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :</p><p>1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033344199&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 444-180</a> ;</p><p>2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 ;</p><p>3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.</p><p></p>