Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa 3 (1°) de l'article L. 224-5 , après les mots : " sécurité sociale ", sont insérés les mots : " ou de protection sociale ".
<p></p>Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa 3 (1°) de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L224-5 (V)'>L. 224-5</a>, après les mots : " sécurité sociale ", sont insérés les mots : " ou de protection sociale ".<p></p><p></p>