Sont soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil prévue à l'article L. 214-2-2 les établissements et services mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l' article L. 2324-1 du code de la santé publique , à l'exception des pouponnières prévues à l'article R. 2324-1 du même code.
<p>Sont soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000042645884&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-2-2 </a>les établissements et services mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687615&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2324-1 du code de la santé publique</a>, à l'exception des pouponnières prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R2324-1 (V)'>R. 2324-1</a> du même code.</p>