En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de biens faisant l'objet de conventions mentionnées à l'article L. 831-1 , lesdites conventions s'imposent de plein droit au nouveau propriétaire.
<p></p>En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de biens faisant l'objet de conventions mentionnées à l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid'>    L. 831-1</a>, lesdites conventions s'imposent de plein droit au nouveau propriétaire.<p></p><p></p>