Sous réserve des dispositions prévues par la présente section, les dispositions des articles 1er-1, 2, 3, 4, 10, 26, des titres X, XI et XII ainsi que de l'article 56-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l' article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux étudiants recrutés en application de l' article L. 811-2 du code de l'éducation .
<p><br/>Sous réserve des dispositions prévues par la présente section, les dispositions des articles 1er-1, 2, 3, 4, 10, 26, des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 56-1 (M)'>titres X, XI et XII ainsi que de l'article 56-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986</a> relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 (M)'>article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux étudiants recrutés en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L811-2 (M)'>article L. 811-2 du code de l'éducation</a>.</p>