Les règles relatives à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales prévues à l'article L. 134-15 sont fixées par le décret n° 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes.
<p><br/>Les règles relatives à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L134-15 (VD)'>L. 134-15</a> sont fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000882037&categorieLien=cid' title='Décret n°84-251 du 6 avril 1984 (V)'>décret n° 84-251 du 6 avril 1984 </a>relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes.</p>