Les règles relatives aux contrats de service funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
<p><br/>Les règles relatives aux contrats de service funéraires sont fixées par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006164562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales -  CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires (V)'>chapitre III</a> du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.</p>