L'agrément des investissements est également requis : 1° Pour le versement des aides à la production avant réalisation et des aides à la production de films de genre ; 2° Pour l'admission des œuvres cinématographiques réalisées dans le cadre de coproductions internationales au bénéfice des accords intergouvernementaux de coproduction ; 3° Pour l'admission au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques prévu à l' article 220 sexies du code général des impôts ; 4° Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu : a) A des dépenses contribuant au développement de la production cinématographique effectuées par les éditeurs de services de télévision autres que de cinéma, dans les conditions prévues par le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ; b) A des investissements en association à la production réalisés, dans les conditions prévues aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts, par les sociétés pour le financement de la production cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).
<p><br/>L'agrément des investissements est également requis : <br/>1° Pour le versement des aides à la production avant réalisation et des aides à la production de films de genre ; <br/>2° Pour l'admission des œuvres cinématographiques réalisées dans le cadre de coproductions internationales au bénéfice des accords intergouvernementaux de coproduction ; <br/>3° Pour l'admission au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 220 sexies (M)'>article 220 sexies du code général des impôts </a>; <br/>4° Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu : <br/>a) A des dépenses contribuant au développement de la production cinématographique effectuées par les éditeurs de services de télévision autres que de cinéma, dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044792513&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 (V)'>décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 </a>relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ; <br/>b) A des investissements en association à la production réalisés, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HE (V)'>238 bis HE à 238 bis HM</a> du code général des impôts, par les sociétés pour le financement de la production cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).</p>