Lorsque les pouvoirs dont l'autorité civile est investie sont transférés à l'autorité militaire par application des dispositions de l'article L. 2121-2 , relatives à l'état de siège, ou des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1321-2 , relatives au commandement militaire, les pouvoirs définis aux articles R. * 1311-41 et R. * 1311-42 sont transférés à une autorité unique. Un décret pris en conseil des ministres fixe la date d'effet et détermine l'autorité militaire au profit de laquelle ce transfert est opéré.
<p></p>Lorsque les pouvoirs dont l'autorité civile est investie sont transférés à l'autorité militaire par application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2121-2 (V)'>L. 2121-2</a>, relatives à l'état de siège, ou des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1321-2 (V)'>L. 1321-2</a>, relatives au commandement militaire, les pouvoirs définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-41 (V)'>R. * 1311-41 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574268&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-42 (V)'>R. * 1311-42</a> sont transférés à une autorité unique. <p></p><p></p>Un décret pris en conseil des ministres fixe la date d'effet et détermine l'autorité militaire au profit de laquelle ce transfert est opéré.<p></p>