Les listes d'aptitude annuelles prévues aux articles L. 234-4 et L. 234-5 sont dressées par ordre alphabétique. Ces listes comportent les noms de ceux des membres du corps qui, remplissant les conditions d'ancienneté requises, se sont portés candidats pour y être inscrits et ont été reconnus aptes à l'exercice des fonctions auxquelles elles donnent accès. Leur validité est de douze mois à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
<p>Les listes d'aptitude annuelles prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L234-4 (V)'>L. 234-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L234-5 (V)'>L. 234-5</a> sont dressées par ordre alphabétique. </p><p></p><p>Ces listes comportent les noms de ceux des membres du corps qui, remplissant les conditions d'ancienneté requises, se sont portés candidats pour y être inscrits et ont été reconnus aptes à l'exercice des fonctions auxquelles elles donnent accès. </p><p></p><p>Leur validité est de douze mois à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.</p>