En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article L. 733-10 , les mesures mentionnées aux articles L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission.
<p>En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-10 (V)'>L. 733-10</a>, les mesures mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-1 (V)'>L. 733-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-4 (V)'>L. 733-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-7 (V)'>L. 733-7</a> s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission.</p>