Lorsque le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce l'action civile dans l'intérêt des particuliers dans les conditions prévues à l'article L. 161-28 , les dispositions de l'article L. 262-1 sont applicables au recouvrement des restitutions, frais et dommages.
<p><br/>Lorsque le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce l'action civile dans l'intérêt des particuliers dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L161-28 (V)'>L. 161-28</a>, les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L262-1 (VD)'>l'article L. 262-1 </a>sont applicables au recouvrement des restitutions, frais et dommages.</p>