Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
<p>Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (VT)'>204 H </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 204 I (V)'>204 I </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 204 M (V)'>204 M</a> sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.</p>