Les règles relatives à la donation à l'Etat d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents, de haute valeur artistique ou historique, sont fixées à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts.
<p><br/>Les règles relatives à la donation à l'Etat d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents, de haute valeur artistique ou historique, sont fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 G (V)'>l'article 310 G</a> de l'annexe II au code général des impôts.</p>