Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes physiques les données à caractère personnel suivantes : 1° Le numéro d'inscription à ce répertoire des personnes répondant aux critères mentionnés à l'article R. 262-118 ; 2° Leur nom de famille ; 3° Leurs prénoms ; 4° Leur sexe ; 5° La date et le lieu de leur naissance. L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à chacune de ces personnes un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.
<p>Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes physiques les données à caractère personnel suivantes : </p><p>1° Le numéro d'inscription à ce répertoire des personnes répondant aux critères mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020757911&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 262-118</a> ; </p><p>2° Leur nom de famille ; </p><p>3° Leurs prénoms ; </p><p>4° Leur sexe ; </p><p>5° La date et le lieu de leur naissance.</p><p>L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à chacune de ces personnes un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.</p>