Les dispositions prévues aux articles 164 L à 164 AL relatives aux machines à timbrer peuvent également être mises en œuvre par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects.
<p>Les dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 L (V)'>articles 164 L à 164 AL</a> relatives aux machines à timbrer peuvent également être mises en œuvre par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects.</p>