La décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le résultat                        est notifiée à l'établissement dans le cadre de la procédure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce résultat est affecté.
<p></p>La décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le résultat                        est notifiée à l'établissement dans le cadre de la procédure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce résultat est affecté.<p></p><p></p>