Dans les délais, modalités et conditions fixés par le juge en application des articles L. 77-10-7 et L. 77-10-9 , les personnes intéressées peuvent se joindre au groupe en se déclarant auprès du demandeur à l'action, chargé de solliciter auprès du responsable la réparation du dommage. L'adhésion au groupe vaut mandat au profit du demandeur à l'action aux fins d'indemnisation. A cette fin, le demandeur à l'action négocie avec le défendeur le montant de l'indemnisation dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article L. 77-10-9. Ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion au demandeur à l'action. Il vaut mandat aux fins de représentation à l'action en justice mentionnée à l'article L. 77-10-14 et, le cas échéant, pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue.
<p align='left'>Dans les délais, modalités et conditions fixés par le juge en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033437504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L77-10-7 (V)'>L. 77-10-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033437508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L77-10-9 (V)'>L. 77-10-9</a>, les personnes intéressées peuvent se joindre au groupe en se déclarant auprès du demandeur à l'action, chargé de solliciter auprès du responsable la réparation du dommage. </p><p align='left'>L'adhésion au groupe vaut mandat au profit du demandeur à l'action aux fins d'indemnisation. A cette fin, le demandeur à l'action négocie avec le défendeur le montant de l'indemnisation dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article L. 77-10-9. </p><p align='left'>Ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion au demandeur à l'action. </p><p align='left'>Il vaut mandat aux fins de représentation à l'action en justice mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033437524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L77-10-14 (V)'>L. 77-10-14</a> et, le cas échéant, pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue.</p>