Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un militaire est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Le militaire doit adresser une nouvelle demande d'autorisation au ministre de la défense ou      à l'autorité déléguée par lui , ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article R. 4122-28. Lorsque  le militaire met fin à l'activité qu'il exerce à titre accessoire, il  rend compte au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui,  ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour les  militaires de la gendarmerie nationale, dans un délai d'un mois à  compter de la date de cessation de l'activité.
<p>Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un militaire est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. </p><p>Le militaire doit adresser une nouvelle demande d'autorisation au ministre de la défense ou      à l'autorité déléguée par lui , ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019528237&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4122-28.</a></p><p>Lorsque  le militaire met fin à l'activité qu'il exerce à titre accessoire, il  rend compte au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui,  ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour les  militaires de la gendarmerie nationale, dans un délai d'un mois à  compter de la date de cessation de l'activité. </p>