I. – Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI. II. – Pour l'application de l'article R. 2221-11 , après les mots : " mandat de ” sont insérés les mots : " représentant de l'Assemblée de la Polynésie française, ”. III. – Pour l'application de l'article R. 2221-17 , les mots : ", siège de la régie, ” sont supprimés. IV. – Pour l'application de l'article R. 2221-38 , après les mots : " L. 2224-4 ” sont insérés les mots : " en tant qu'elles sont applicables aux communes de la Polynésie française ”. V. – Pour l'application de l'article R. 2221-86 , les mots : " l'impôt sur les sociétés ” sont remplacés par les mots : " l'impôt sur les bénéfices des sociétés ”. VI. – Les articles R. 2221-24 , R. 2221-30 et R. 2221-96 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales.
<p>I. – Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396919&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2221-1 </a>à R. 2221-99 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI. </p><p>II. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396940&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2221-11</a>, après les mots : " mandat de ” sont insérés les mots : " représentant de l'Assemblée de la Polynésie française, ”. </p><p>III. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396953&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2221-17</a>, les mots : ", siège de la régie, ” sont supprimés. </p><p>IV. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396998&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2221-38</a>, après les mots : " L. 2224-4 ” sont insérés les mots : " en tant qu'elles sont applicables aux communes de la Polynésie française ”. </p><p>V. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397095&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2221-86</a>, les mots : " l'impôt sur les sociétés ” sont remplacés par les mots : " l'impôt sur les bénéfices des sociétés ”. </p><p>VI. – Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396968&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2221-24</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396982&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2221-30 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397116&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2221-96</a> sont applicables dans leur rédaction antérieure au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039683026&categorieLien=cid'>décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 </a>modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales.</p>