Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent employer, pour l'entrée des spectateurs, différentes catégories de tarif qu'ils déterminent. Chacune des catégories de tarif est associée à l'une des quatre familles de tarif suivantes : 1° Tarif gratuit ; 2° Tarif scolaire ; 3° Tarif illimité ; 4° Autre tarif. Les entrées gratuites ne peuvent donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.
<p><br/>Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent employer, pour l'entrée des spectateurs, différentes catégories de tarif qu'ils déterminent.<br/>Chacune des catégories de tarif est associée à l'une des quatre familles de tarif suivantes :<br/>1° Tarif gratuit ;<br/>2° Tarif scolaire ;<br/>3° Tarif illimité ;<br/>4° Autre tarif.<br/>Les entrées gratuites ne peuvent donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.</p>