Les dispositions des articles R. 225-30 , R. 225-31 et R. 22-10-17 sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10 . L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président du conseil de surveillance.
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260939&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-30</a>, R. 225-31 et R. 22-10-17 sont applicables aux conventions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226726&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 226-10</a>. L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président du conseil de surveillance.</p>