I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à IV. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 1111-1-A à R. 1111-1-D Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 . II.-Pour l'application de l'article R. 1111-1-A : 1° Au premier alinéa, les mots : “ collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ commune ou du groupement de communes ” ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : “ Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ Plusieurs communes ou groupements de communes ”. III.-Au troisième alinéa de l'article R. 1111-1-B, les mots : “ chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ chaque commune ou groupement de communes ”. IV.-Pour l'application de l'article R. 1111-1-C : 1° Au premier alinéa, les mots : “ ministre chargé des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; 2° Au second alinéa, les mots : “ fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : “ fonction publique des communes de la Polynésie française ”.
<p>I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à IV.<br/></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
			DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
			DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th></tr><tr><td align='left'><br/>
			R. 1111-1-A à R. 1111-1-D</td><td align='left'><br/><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046690746&categorieLien=cid'>Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022</a><br/></td></tr></tbody></table></center><p></p><p>.</p><p><br/>
 II.-Pour l'application de l'article R. 1111-1-A :<br/><br/>
 1° Au premier alinéa, les mots : “ collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ commune ou du groupement de communes ” ;<br/><br/>
 2° Au deuxième alinéa, les mots : “ Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ Plusieurs communes ou groupements de communes ”.<br/><br/>
 III.-Au troisième alinéa de l'article R. 1111-1-B, les mots : “ chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ chaque commune ou groupement de communes ”.<br/><br/>
 IV.-Pour l'application de l'article R. 1111-1-C :<br/><br/>
 1° Au premier alinéa, les mots : “ ministre chargé des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;<br/><br/>
 2° Au second alinéa, les mots : “ fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : “ fonction publique des communes de la Polynésie française ”.</p>