Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 434 sont punies des peines prévues au code de la consommation.
<p></p>Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309888&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 434</a> sont punies des peines prévues au code de la consommation.<p></p><p></p>