A l'article L. 141-13 , les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire ".
<p></p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L141-13 (V)'>L. 141-13</a>, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : <p></p>" par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire ".<p></p>