Les organismes débiteurs de prestations familiales communiquent aux juridictions, dès la notification de l'octroi du prêt à son bénéficiaire, les attestations d'attribution de l'aide prévue à l' article L. 214-9 consentie sous forme de prêt ainsi que la pièce justificative ayant conduit à son attribution.
<p>Les organismes débiteurs de prestations familiales communiquent aux juridictions, dès la notification de l'octroi du prêt à son bénéficiaire, les attestations d'attribution de l'aide prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000047242633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L214-9 (V)'>article L. 214-9</a> consentie sous forme de prêt ainsi que la pièce justificative ayant conduit à son attribution.</p>