Tout groupement d'exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques est constitué en personne morale. Les ententes de programmation résultent de conventions conclues entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.
<p><br/>Tout groupement d'exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques est constitué en personne morale.<br/>Les ententes de programmation résultent de conventions conclues entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.</p>