Pour être admis au bénéfice des aides à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établis en France ; 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ; 3° Etre à jour du paiement de la taxe sur les vidéogrammes prévue à l' article L. 452-28 du code des impositions sur les biens et services , lorsqu'ils en sont redevables.
<p></p><p><br/>Pour être admis au bénéfice des aides à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions suivantes : <br/><br/>1° Etre établis en France ; <br/><br/>2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ; <br/><br/>3° Etre à jour du paiement de la taxe sur les vidéogrammes prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626059&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 452-28 du code des impositions sur les biens et services</a>, lorsqu'ils en sont redevables.</p><p></p>