Par exception à l'article L. 133-30 , lorsque les parties sont liées par un contrat prévoyant expressément un terme, elles peuvent convenir de frais consécutifs à un remboursement exclusivement dans les cas suivants : 1° La demande de remboursement est antérieure au terme du contrat ; 2° Le détenteur de monnaie électronique résilie le contrat avant son terme ; 3° Le détenteur de monnaie électronique demande le remboursement plus d'un an et un jour après le terme du contrat.
<p align='left'>Par exception à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027005721&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 133-30</a>, lorsque les parties sont liées par un contrat prévoyant expressément un terme, elles peuvent convenir de frais consécutifs à un remboursement exclusivement dans les cas suivants :</p><p>1° La demande de remboursement est antérieure au terme du contrat ;</p><p>2° Le détenteur de monnaie électronique résilie le contrat avant son terme ;</p><p>3° Le détenteur de monnaie électronique demande le remboursement plus d'un an et un jour après le terme du contrat.</p>