Le décret mentionné à l'article R. 5111-3 est notifié aux propriétaires intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<p><br/>Le décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023752995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R5111-3 (V)'>R. 5111-3</a> est notifié aux propriétaires intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>