L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture ou au haut-commissariat de la République. Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant : – le préfet ou le haut-commissaire de la République ou leur représentant, président ; – deux maires désignés par le préfet ou le haut-commissaire de la République. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture ou du haut-commissariat de la République. Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 1213-12 .
<p align='left'>L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture ou au haut-commissariat de la République.</p><p>Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :</p><p>– le préfet ou le haut-commissaire de la République ou leur représentant, président ;</p><p>– deux maires désignés par le préfet ou le haut-commissaire de la République.</p><p>Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture ou du haut-commissariat de la République.</p><p>Les résultats sont centralisés par la commission prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028888686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1213-12 (V)'>l'article R. 1213-12</a>.</p>