Sur proposition du secrétaire général, la formation plénière du collège de supervision : 1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année ; 2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ; 3° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, la conclusion des transactions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil ; 4° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, en matière de recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 612-20 , les remises gracieuses en application de l' article L. 247 du livre des procédures fiscales .
<p>Sur proposition du secrétaire général, la formation plénière du collège de supervision : </p><p></p><p>1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année ; </p><p></p><p>2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ; </p><p></p><p>3° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, la conclusion des transactions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 2044 à 2058 </a>du code civil ; </p><p></p><p>4° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, en matière de recouvrement de la contribution prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722161&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-20</a>, les remises gracieuses en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315526&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 247 du livre des procédures fiscales</a>.</p><p></p><p></p>