Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486 , le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la continuation de celle-ci. Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 416.
<p></p>Pour l'application du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 486 (V)'>l'article 486</a>, le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la continuation de celle-ci. <p></p><p></p>Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 416 (V)'>l'article 416.</a><p></p>