Le déplacement d'un produit à des fins commerciales d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de tout déplacement de ce produit, après qu'il a été mis à la consommation, depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second, à l'exception des situations suivantes : 1° Le déplacement est réalisé par un particulier pour ses besoins propres déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 311-19 ; 2° Le produit est détenu à bord d'un navire ou d'un aéronef dans les conditions prévues à l'article L. 311-20 ; 3° Le produit fait l'objet d'une vente à distance entre ces deux Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-21 .
<p>Le déplacement d'un produit à des fins commerciales d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de tout déplacement de ce produit, après qu'il a été mis à la consommation, depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second, à l'exception des situations suivantes : </p><p></p><p>1° Le déplacement est réalisé par un particulier pour ses besoins propres déterminés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-19 (VD)'>L. 311-19 </a>; </p><p></p><p>2° Le produit est détenu à bord d'un navire ou d'un aéronef dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-20 (VD)'>L. 311-20 </a>; </p><p></p><p>3° Le produit fait l'objet d'une vente à distance entre ces deux Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-21 (VD)'>L. 311-21</a>.</p>