Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ; 2° Les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ; 3° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et la référence aux sous-préfectures est supprimée ; 4° Les références au directeur régional des douanes sont remplacées par la référence au directeur régional des douanes de Guadeloupe ; 5° Les références aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont supprimées ; 6° Les références au commandant du groupement de gendarmerie sont remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ; 7° Les références aux commandants de groupement de gendarmerie départementale sont remplacées par la référence aux commandants de la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité ; 8° A l'article R. 140-1, les références aux articles R. 142-33 à R. 142-40 sont supprimées ; 9° A l'article R. 142-16 ; a) les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe et au directeur ; b) au 7°, après les mots : " agents des douanes habilités " et les mots : " agents des services fiscaux habilités ", sont ajoutés les mots : " relevant de l'Etat ".
<p><br/>Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : <br/>1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ; <br/>2° Les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ; <br/>3° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et la référence aux sous-préfectures est supprimée ; <br/>4° Les références au directeur régional des douanes sont remplacées par la référence au directeur régional des douanes de Guadeloupe ; <br/>5° Les références aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont supprimées ; <br/>6° Les références au commandant du groupement de gendarmerie sont remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ; <br/>7° Les références aux commandants de groupement de gendarmerie départementale sont remplacées par la référence aux commandants de la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité ; <br/>8° A l'article R. 140-1, les références aux articles R. 142-33 à R. 142-40 sont supprimées ; <br/>9° A l'article R. 142-16 ; <br/>a) les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe et au directeur ; <br/>b) au 7°, après les mots : " agents des douanes habilités " et les mots : " agents des services fiscaux habilités ", sont ajoutés les mots : " relevant de l'Etat ".</p>