Les décrets portant réquisition et fin de réquisition, prévus aux articles L. 2224-4 et L. 2224-5 sont notifiés sans délai par l'autorité requérante au propriétaire de l'objet spatial et : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 2224-1 , à l'exploitant de l'objet spatial ; 2° Dans le cas mentionné au 2° du même article, à l'opérateur spatial initial.
<p>Les décrets portant réquisition et fin de réquisition, prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000045223387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2224-4 (V)'>L. 2224-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000045223389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2224-5 (V)'>L. 2224-5 </a>sont notifiés sans délai par l'autorité requérante au propriétaire de l'objet spatial et : </p><p>1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000045223381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2224-1 (V)'>L. 2224-1</a>, à l'exploitant de l'objet spatial ; </p><p>2° Dans le cas mentionné au 2° du même article, à l'opérateur spatial initial.</p>