Si le budget primitif, transmis à la chambre territoriale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article LO 6262-7 , n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article D. 6262-12 . Il est fait application de la procédure prévue aux articles D. 6262-13 à D. 6262-15.
<p><br/>Si le budget primitif, transmis à la chambre territoriale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394008&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6262-7</a>, n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878768&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6262-12</a>. Il est fait application de la procédure prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878772&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6262-13</a> à D. 6262-15.</p>