Les équipements de projection numérique et les fichiers ou les données numériques mentionnés à l'article L. 213-16 , leurs conditions d'utilisation ainsi que les journaux de fonctionnement mentionnés à l'article L. 213-21 sont conformes aux normes internationales ISO relatives à la projection numérique en salles.
Les équipements de projection numérique et les fichiers ou les données numériques mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000022873022&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213-16</a>, leurs conditions d'utilisation ainsi que les journaux de fonctionnement mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000022873032&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213-21</a> sont conformes aux normes internationales ISO relatives à la projection numérique en salles.