Le prestataire de services de paiement mandant demeure pleinement responsable vis-à-vis des tiers des actes de tout agent qu'il a mandaté. Le prestataire de services de paiement s'assure que ses agents se conforment en permanence aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et les soumet à son dispositif de contrôle interne prévu à l'article L. 522-14 , y compris à son dispositif de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme.
<p>Le prestataire de services de paiement mandant demeure pleinement responsable vis-à-vis des tiers des actes de tout agent qu'il a mandaté.</p><p>Le prestataire de services de paiement s'assure que ses agents se conforment en permanence aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et les soumet à son dispositif de contrôle interne prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020862328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L522-14 (VD)'>L. 522-14</a>, y compris à son dispositif de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme.</p>