Le Gouvernement peut, par voie réglementaire, réglementer ou suspendre l'importation ou l'exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers : 1° En cas de guerre ; 2° En cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre ; 3° Pour faire face aux engagements contractés en vue du maintien de la paix ; 4° Pour l'application de mesures prises par l'Union européenne.
<p>Le Gouvernement peut, par voie réglementaire, réglementer ou suspendre l'importation ou l'exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers :</p><p>1° En cas de guerre ;</p><p>2° En cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre ;</p><p>3° Pour faire face aux engagements contractés en vue du maintien de la paix ;</p><p>4° Pour l'application de mesures prises par l'Union européenne.<br/></p>