Les déclarations prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 sont effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de seuil.
<p></p>Les déclarations prévues au second alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L421-9 (V)'>l'article L. 421-9</a> sont effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de seuil.<p></p><p></p>