Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : 1° Pour un producteur : a) De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-177 ; b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 541-10-20 ; c) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-178 , au 1° du III de l'article R. 543-195 ; 2° Pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance, de ne pas respecter les obligations d'information prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 541-10-20 .
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : </p><p>1° Pour un producteur : </p><p>a) De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans respecter les dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R543-177 (V)'>R. 543-177 </a>; </p><p>b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues au deuxième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041569777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10-20 (V)'>L. 541-10-20 </a>; </p><p>c) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R543-178 (V)'>R. 543-178</a>, au 1° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R543-195 (V)'>R. 543-195 </a>; </p><p>2° Pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance, de ne pas respecter les obligations d'information prévues au troisième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041569777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10-20 (V)'>L. 541-10-20</a>.</p>