A l'issue de la consultation de la Commission européenne, telle que mentionnée à l'article R. 111-4 , si la Commission de régulation de l'énergie, constate que la société gestionnaire de réseau de transport ne respecte pas les obligations fixées par les articles L. 111-2 à L. 111-50 , elle met en demeure, dans le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article R. 111-5 , la société de se conformer, dans un délai qu'elle détermine, à ses obligations. Faute pour la société gestionnaire de réseau de transport de se conformer à cette mise en demeure, la Commission de régulation de l'énergie lui notifie l'ouverture d'une procédure d'abrogation de la certification. Elle invite la société à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations écrites accompagnées de toute pièce utile. La société peut également demander à se faire entendre par la Commission de régulation de l'énergie, assistée des personnes de son choix. A l'issue de la procédure, si la Commission de régulation de l'énergie procède à l'abrogation de la certification, elle notifie sa décision à la société gestionnaire de réseau de transport et met en œuvre la procédure prévue à l'article L. 134-30 . Elle en avise préalablement le ministre chargé de l'énergie et la Commission européenne.
<p>A l'issue de la consultation de la Commission européenne, telle que mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031747305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R111-4 (V)'>R. 111-4</a>, si la Commission de régulation de l'énergie, constate que la société gestionnaire de réseau de transport ne respecte pas les obligations fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-2 (V)'>L. 111-2 à L. 111-50</a>, elle met en demeure, dans le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031747307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R111-5 (V)'>R. 111-5</a>, la société de se conformer, dans un délai qu'elle détermine, à ses obligations. </p><p>Faute pour la société gestionnaire de réseau de transport de se conformer à cette mise en demeure, la Commission de régulation de l'énergie lui notifie l'ouverture d'une procédure d'abrogation de la certification. Elle invite la société à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations écrites accompagnées de toute pièce utile. La société peut également demander à se faire entendre par la Commission de régulation de l'énergie, assistée des personnes de son choix. </p><p>A l'issue de la procédure, si la Commission de régulation de l'énergie procède à l'abrogation de la certification, elle notifie sa décision à la société gestionnaire de réseau de transport et met en œuvre la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L134-30 (V)'>L. 134-30</a>. Elle en avise préalablement le ministre chargé de l'énergie et la Commission européenne.</p>