Le contentieux relatif aux demandes en revendication d'objets saisis est régi par les dispositions de l'article L. 283 du livre des procédures fiscales.
<p></p>Le contentieux relatif aux demandes en revendication d'objets saisis est régi par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L283 (V)'>l'article L. 283</a> du livre des procédures fiscales.<p></p><p></p>