Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l' article R. 521-6 du code de commerce la copie de l'arrêté.
<p>Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044936242&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 521-6 du code de commerce </a>la copie de l'arrêté.</p>