Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique comprend les pièces et avis mentionnés à l'article R. 123-8 ainsi que : 1° Un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer et, le cas échéant, du périmètre de protection ; 2° Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ; 3° Une étude sur les incidences générales et les conséquences socio-économiques du projet ; 4° La liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la réserve ainsi que les orientations générales de sa gestion ; 5° Un résumé de l'étude scientifique prévue à l'article R. 332-1 . La note de présentation non technique mentionnée à l'article R. 123-8 précise également les motifs et l'étendue de l'opération ainsi que la liste des communes intéressées. Cette liste comporte, pour chaque commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes.
<p>Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique comprend les pièces et avis mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834992&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 123-8</a> ainsi que : </p><p>1° Un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer et, le cas échéant, du périmètre de protection ; </p><p>2° Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ; </p><p>3° Une étude sur les incidences générales et les conséquences socio-économiques du projet ; </p><p>4° La liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la réserve ainsi que les orientations générales de sa gestion ; </p><p>5° Un résumé de l'étude scientifique prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837456&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 332-1</a>. </p><p>La note de présentation non technique mentionnée à l'article R. 123-8 précise également les motifs et l'étendue de l'opération ainsi que la liste des communes intéressées. Cette liste comporte, pour chaque commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes.</p><p></p>