Par dérogation à l'article L. 453-46 n'est pas soumis à la taxe le service mentionné au même article fourni exclusivement entre entreprises appartenant à un même groupe au sens de l' article L. 453-52 .
<p><br/>Par dérogation à l'article L. 453-46 n'est pas soumis à la taxe le service mentionné au même article fourni exclusivement entre entreprises appartenant à un même groupe au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L453-52 (V)'>article L. 453-52</a>.</p>