Lorsque les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme distincts pour une imposition donnée, sont assimilés à des territoires tiers au sens de l'article L. 112-2 : 1° Chacun de ces territoires vis-à-vis des autres ; 2° Les territoires des autres Etats membres de l'Union européenne vis-à-vis des territoires mentionnés aux 2° à 5° de l'article L. 112-4.
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Lorsque les cinq territoires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044597999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L112-4 (V)'>L. 112-4 </a>sont regardés comme distincts pour une imposition donnée, sont assimilés à des territoires tiers au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044597993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L112-2 (V)'>L. 112-2 </a>:<br/><br/>
1° Chacun de ces territoires vis-à-vis des autres ;<br/><br/>
2° Les territoires des autres Etats membres de l'Union européenne vis-à-vis des territoires mentionnés aux 2° à 5° de l'article L. 112-4.</p><p></p>