Les dispositions de l'article L. 428-12 sont également applicables à ceux qui ont chassé en temps prohibé.
<p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L428-12 (V)'>l'article L. 428-12</a> sont également applicables à ceux qui ont chassé en temps prohibé.<p></p><p></p>