Le fait pour un professionnel de ne pas mentionner dans l'annexe au contrat prévue à l'article L. 224-90 les informations prévues à l'article R. 224-1 , est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait pour un professionnel de ne pas mentionner dans l'annexe au contrat prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-90 (V)'>L. 224-90 </a>les informations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R224-1 (V)'>R. 224-1</a>, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>