L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques.
<p>L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390457&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-1</a> est le directeur départemental des finances publiques.</p>