Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 713-10 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
<p>Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043132634&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R713-10 (V)'>l'article R. 713-10</a> sont applicables à l'élection des délégués consulaires.</p>