Le courtier de marchandises assermenté doit justifier : 1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 2° D'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ; 3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.
Le courtier de marchandises assermenté doit justifier : <br/><br/> 1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; <br/><br/> 2° D'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ; <br/><br/> 3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°. 