L'Agence française de développement, ci-après dénommée " l'agence ", exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104 . Elle peut effectuer les opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par la présente section.
<p>L'Agence française de développement, ci-après dénommée " l'agence ", exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028629518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-104 (V)'>L. 511-104</a>. Elle peut effectuer les opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par la présente section.</p>