Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64 , le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif de l'abus de droit fiscal.
<p>Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L64 (V)'>l'article L. 64</a>, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif de l'abus de droit fiscal.</p><p></p><p></p>