Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3 , à l'expiration du délai visé à cet article.
<p>Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792 (V)'>articles 1792 à 1792-4 </a>du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792-3 (V)'>l'article 1792-3</a>, à l'expiration du délai visé à cet article.</p>