La transmission du budget de la collectivité à la chambre territoriale des comptes au titre des articles LO 6262-4 et LO 6262-12 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions de l'article LO 6262-1 . En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.
<p></p>La transmission du budget de la collectivité à la chambre territoriale des comptes au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6262-4 (V)'>LO 6262-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6262-12 (V)'>LO 6262-12 </a>a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6262-1 (V)'>LO 6262-1</a>. En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.<p></p><p></p>