L' article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques détermine les sanctions administratives applicables aux entreprises ou organismes qui auront méconnu les obligations définies à l'article L. 142-5 .
<p><br/>L'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888573&idArticle=LEGIARTI000006528417&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 </a>sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques détermine les sanctions administratives applicables aux entreprises ou organismes qui auront méconnu les obligations définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-5 (V)'>L. 142-5</a>.</p>