Le redevable dispose d'un représentant fiscal unique pour l'ensemble des impositions relevant du présent code et des obligations qui en résultent. Le cas échéant, ce représentant est le même que celui désigné par le redevable en application de l' article 302 decies du code général des impôts .
<p><br/>Le redevable dispose d'un représentant fiscal unique pour l'ensemble des impositions relevant du présent code et des obligations qui en résultent. <br/>Le cas échéant, ce représentant est le même que celui désigné par le redevable en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036354323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (V)'>article 302 decies du code général des impôts</a>.</p>