Les mutuelles garantissent à leurs membres participants et aux ayants droit de ceux-ci le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard. Pour les opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 111-2 , les unions sont seules responsables des garanties qu'elles ont délivrées et des engagements qu'elles ont pris.
<p></p>Les mutuelles garantissent à leurs membres participants et aux ayants droit de ceux-ci le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard. <p></p><p></p>Pour les opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L111-2 (V)'>L. 111-2</a>, les unions sont seules responsables des garanties qu'elles ont délivrées et des engagements qu'elles ont pris.<p></p>