Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ne peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des articles L. 125-1 , L. 125-3, L. 324-9 ou L. 324-10 du code du travail. L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de la fonction d'accompagnement.
<p></p>Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ne peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L125-1 (V)'>articles L. 125-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L125-3 (V)'>L. 125-3,</a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L324-9 (VT)'>L. 324-9 ou L. 324-10 </a>du code du travail. <p></p><p></p>L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de la fonction d'accompagnement.<p></p>