Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet au préfet : 1° Un exemplaire de chaque demande de permis de construire, de permis d'aménager et de permis de démolir, complétée par ses soins, et de la décision statuant sur cette demande ; 2° Un exemplaire, complété par ses soins, des certificats d'urbanisme et des déclarations préalables ; 3° Un exemplaire des déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvement des travaux ; 4° Un exemplaire des actes et délibérations relatifs au schéma directeur, au schéma de secteur et au plan d'occupation des sols. L'obligation mentionnée à l'article R. 1614-16 est satisfaite par l'accomplissement des transmissions faites en application des dispositions du code de l'urbanisme et des articles L. 2131-1 à L. 2131-5.
<p></p>Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet au préfet : <p></p><p></p>1° Un exemplaire de chaque demande de permis de construire, de permis d'aménager et de permis de démolir, complétée par ses soins, et de la décision statuant sur cette demande ; <p></p><p></p>2° Un exemplaire, complété par ses soins, des certificats d'urbanisme et des déclarations préalables ; <p></p><p></p>3° Un exemplaire des déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvement des travaux ; <p></p><p></p>4° Un exemplaire des actes et délibérations relatifs au schéma directeur, au schéma de secteur et au plan d'occupation des sols. <p></p><p></p>L'obligation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395383&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1614-16 (V)'>R. 1614-16 </a>est satisfaite par l'accomplissement des transmissions faites en application des dispositions du code de l'urbanisme et des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (V)'>articles L. 2131-1 à L. 2131-5.</a><p></p>