Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini aux articles L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel reste applicable pour les seuls effets que ce code attache à une telle déclaration.
<p>Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733604&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L121-2 (V)'>articles L. 121-2, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L121-4 (V)'>L. 121-4 et L. 121-5</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel reste applicable pour les seuls effets que ce code attache à une telle déclaration.</p>