L'autorisation prévue par l'article L. 423-3 est délivrée annuellement par les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes. Cette autorisation est valable pour l'ensemble de la zone de chasse maritime.
<p></p>L'autorisation prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L423-3 (V)'>l'article L. 423-3</a> est délivrée annuellement par les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes. <p></p><p></p>Cette autorisation est valable pour l'ensemble de la zone de chasse maritime.<p></p>