Toute infraction aux dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 et des textes pris pour leur application est constatée par les officiers, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, ainsi que par les fonctionnaires, agents et gardiens mentionnés à l'article L. 114-4.
<p></p>Toute infraction aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L542-1 (V)'>articles L. 542-1 et L. 542-2 </a>et des textes pris pour leur application est constatée par les officiers, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, ainsi que par les fonctionnaires, agents et gardiens mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L114-4 (V)'>l'article L. 114-4.</a><p></p><p></p>