En matière d'ordre de recettes, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 421-67 du code de l'éducation s'appliquent.
<p>En matière d'ordre de recettes, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R421-67 (V)'>R. 421-67</a> du code de l'éducation s'appliquent.</p>