La décision, prise par le ministre de la défense, de création d'une installation mentionnée à l'article R. 517-1 et soumise à déclaration en vertu des articles L. 512-8 à L. 512-13 , vaut déclaration. Cette décision est prise au vu d'un dossier comprenant les pièces prévues à l'article R. 512-47 . Elle est communiquée au préfet en vue de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 512-49 . Les prescriptions générales prévues à l'article R. 512-50 sont applicables, sans préjudice des dispositions des articles R. 512-52 et R. 512-53.
<p></p>La décision, prise par le ministre de la défense, de création d'une installation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838822&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 517-1 </a>et soumise à déclaration en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834242&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 512-8 à L. 512-13</a>, vaut déclaration. Cette décision est prise au vu d'un dossier comprenant les pièces prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838724&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 512-47</a>. Elle est communiquée au préfet en vue de l'application des dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838726&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 512-49</a>. <p></p><p></p>Les prescriptions générales prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838727&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 512-50 </a>sont applicables,     <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838729&dateTexte=&categorieLien=cid'>       sans préjudice des dispositions des articles R. 512-52 et R. 512-53.</a><p></p>