Les réclamations que les propriétaires peuvent former avant l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article R. 213-9 sont adressées au préfet qui les communique pour observation à l'Office national des forêts et au directeur départemental des finances publiques.
<p><br/>Les réclamations que les propriétaires peuvent former avant l'expiration du délai d'opposition prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-9 (V)'>l'article R. 213-9</a> sont adressées au préfet qui les communique pour observation à l'Office national des forêts et au directeur départemental des finances publiques.</p>