Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment : a) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ; b) Le produit des emprunts contractés par la région ; c) Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ; d) Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 4312-9 ; e) Le remboursement des prêts consentis par la région ; f) Le produit des cessions d'immobilisations, selon les modalités fixées par décret ; g) Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; g bis) Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L. 2124-1 du code des transports ; h) Pour les régions d'outre-mer : 1° Le produit des amendes des radars automatiques en application de l'article 41 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; 2° Le fonds régional pour le développement et l'emploi en application de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
<p>Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment : </p><p>a) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ; </p><p>b) Le produit des emprunts contractés par la région ; </p><p>c) Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ; </p><p>d) Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021285551&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4312-9 </a>; </p><p>e) Le remboursement des prêts consentis par la région ; </p><p>f) Le produit des cessions d'immobilisations, selon les modalités fixées par décret ; </p><p>g) Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; </p><p>g bis) Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332160&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2124-1</a> du code des transports ; </p><p>h) Pour les régions d'outre-mer : </p><p>1° Le produit des amendes des radars automatiques en application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000017853368&idArticle=JORFARTI000017853614&categorieLien=cid'>l'article 41 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 </a>de finances pour 2008 ; </p><p>2° Le fonds régional pour le développement et l'emploi en application de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000253374&idArticle=LEGIARTI000006616331&dateTexte=&categorieLien=cid'>49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 </a>relative à l'octroi de mer.</p><p></p>