I. - (Abrogé). II. - Le régime prévu à l'article 816 est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809.
<p>I. - (Abrogé).</p><p>II. - Le régime prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037986490&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, CGI. - art. 816 (V)'>l'article 816 </a>est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037986535&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, CGI. - art. 809 (V)'>l'article 809.</a></p>