Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment : a) La liste des communes membres de l'établissement ; b) Le siège de celui-ci ; c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ; d), e), f) (Abrogés) g) Les compétences transférées à l'établissement. Lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, ils sont soumis aux conseils municipaux en même temps que la liste des communes intéressées dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5. Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
<p>Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment : </p><p>a) La liste des communes membres de l'établissement ; </p><p>b) Le siège de celui-ci ; </p><p>c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ; </p><p>d), e), f) (Abrogés) </p><p>g) Les compétences transférées à l'établissement. </p><p>Lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, ils sont soumis aux conseils municipaux en même temps que la liste des communes intéressées dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392792&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5211-5.</a></p><p>Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.</p>