Le placement dans un établissement médico-social mentionné au 3° de l'article L. 112-11 est prononcé dans les conditions prévues à l'article L. 112-15 au vu d'une décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prise dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.
<p><br/>Le placement dans un établissement médico-social mentionné au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-11 (VD)'>L. 112-11 </a>est prononcé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-15 (VD)'>L. 112-15 </a>au vu d'une décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prise dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (VT)'>L. 241-6</a> du code de l'action sociale et des familles.</p>