Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II sont applicables, à l'exception des articles R. 212-1 et R. 212-2 . Pour l'application de l'article R. 212-39 , le président de chambre peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre.
<p>Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II sont applicables, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358368&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-1 et R. 212-2</a>. </p><p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358724&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-39</a>, le président de chambre peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre.</p>