Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 et, à compter de l'exercice 2009, l'article L. 2312-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française. Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L.  2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de  convergence couvrant le territoire de la commune.
<p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390520&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2312-1 et L. 2312-2 </a>et, à compter de l'exercice 2009, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390523&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2312-3</a> sont applicables aux communes de la Polynésie française.</p><p>Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L.  2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de  convergence couvrant le territoire de la commune. </p>