Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement exigible : a) Sans mise en demeure préalable : 1. En cas de retrait de l'approbation ministérielle prévue par la législation sur les habitations à loyer modéré ; 2. En cas de dissolution de l'organisme emprunteur ; b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée : 1. En cas de violation des articles R. 431-12 et R. 431-14 ; 2. A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ; 3. En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.
<p></p>Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement exigible : <p></p><p></p>a) Sans mise en demeure préalable : <p></p><p></p>1. En cas de retrait de l'approbation ministérielle prévue par la législation sur les habitations à loyer modéré ; <p></p><p></p>2. En cas de dissolution de l'organisme emprunteur ; <p></p><p></p>b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée : <p></p><p></p>1. En cas de violation des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-12 (V)'>articles R. 431-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-14 (V)'>R. 431-14</a> ; <p></p><p></p>2. A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ; <p></p><p></p>3. En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.<p></p>