Pour l'application de l'article L. 631-7-1 à Mayotte, les mots : " publiée au fichier immobilier ou " ne sont pas applicables.
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 (V)'>L. 631-7-1</a> à Mayotte, les mots : " publiée au fichier immobilier ou " ne sont pas applicables.</p><p></p><p></p>