Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.
<p>Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006529991&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> précitée.</p><p></p><p></p>