Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 ] et du chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure .
<p>Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935120&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 841-1 et L. 841-2 </a>du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030932147&categorieLien=cid'>n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015</a>] et du chapitre IV du titre V du livre VIII du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure (V)'>code de la sécurité intérieure</a>.<br/></p>