Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 4425-18 sont les suivants : I.-Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité de Corse est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité de Corse ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et de taux des contributions indirectes. II.-Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.
<p>Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 4425-18 sont les suivants :<br/><br/>
I.-Etats annexés au budget et au compte administratif :<br/><br/>
1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;<br/><br/>
2° Présentation de l'état des provisions ;<br/><br/>
3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;<br/><br/>
4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;<br/><br/>
5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;<br/><br/>
6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;<br/><br/>
7° Présentation des engagements donnés et reçus ;<br/><br/>
8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;<br/><br/>
9° Etat du personnel ;<br/><br/>
10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité de Corse est membre ;<br/><br/>
11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité de Corse ;<br/><br/>
12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et de taux des contributions indirectes.<br/><br/>
II.-Etats annexés au seul compte administratif :<br/><br/>
1° Etat de variation des immobilisations ;<br/><br/>
2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.</p>