Le fait d'enregistrer ou faire enregistrer sur un fichier, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-22 , le nom des personnes faisant usage de la faculté de rétractation, est puni d'une amende de 300 000 euros.
<p><br/>Le fait d'enregistrer ou faire enregistrer sur un fichier, en infraction aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-22 (VD)'>L. 312-22</a>, le nom des personnes faisant usage de la faculté de rétractation, est puni d'une amende de 300 000 euros.</p>