I.-Les données mentionnées à l'article 41 septies D respectent les normes sémantiques précisées par des spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale. II.-Le codage des informations est conforme à la norme européenne EN 16931 mentionnée dans la décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017.
<p>I.-Les données mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000046386168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies D (V)'>41 septies D</a> respectent les normes sémantiques précisées par des spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale. </p><p>II.-Le codage des informations est conforme à la norme européenne EN 16931 mentionnée dans la décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017.</p>