Si la confiscation a été prononcée en temps de guerre en application de l'article L. 252-4, la vente des biens ne peut toutefois avoir lieu qu'un an après la nouvelle notification faite dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités prévue à l'article L. 251-8 , s'il n'est pas établi, soit par le ministère public, soit par les personnes désignées en l'article L. 251-6 , que le condamné est dans l'impossibilité de se présenter.
<p></p>Si la confiscation a été prononcée en temps de guerre en application de l'article L. 252-4, la vente des biens ne peut toutefois avoir lieu qu'un an après la nouvelle notification faite dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L251-8 (V)'>L. 251-8</a>, s'il n'est pas établi, soit par le ministère public, soit par les personnes désignées en l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L251-6 (V)'>L. 251-6</a>, que le condamné est dans l'impossibilité de se présenter.<p></p><p></p>