Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à projets. A cet effet, il mentionne : 1° L'objet de l'appel à projets ; 2° Les personnes admises à participer à l'appel à projets en application de l'article L. 446-16 ; 3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel à projets ; 4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-21.
<p>Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à projets. A cet effet, il mentionne :<br/><br/>
1° L'objet de l'appel à projets ;<br/><br/>
2° Les personnes admises à participer à l'appel à projets en application de l'article L. 446-16 ;<br/><br/>
3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel à projets ;<br/><br/>
4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-21.</p>