En application de l'article L. 593-37 , la création d'une installation nucléaire de base destinée à fonctionner moins de six mois peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations consacrées au stockage de déchets radioactifs.
<p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-37 (V)'>L. 593-37</a>, la création d'une installation nucléaire de base destinée à fonctionner moins de six mois peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. </p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations consacrées au stockage de déchets radioactifs.</p>