Lorsqu'un usufruit a été établi sur l'immeuble destiné à être apporté à un groupement forestier, les droits des acquéreurs sont, pour la détermination du prorata prévu à l'article R. 331-12 , évalués conformément aux dispositions de l'article R. 331-4 .
<p><br/>Lorsqu'un usufruit a été établi sur l'immeuble destiné à être apporté à un groupement forestier, les droits des acquéreurs sont, pour la détermination du prorata prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R331-12 (V)'>l'article R. 331-12</a>, évalués conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129313&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R331-4 (V)'>l'article R. 331-4</a>.</p>