Un arrêté du haut-commissaire détermine les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour. Le même arrêté fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions. Les pénalités ne peuvent dépasser le triple du droit dont la commune a été privée.
<p></p>   Un arrêté du haut-commissaire détermine les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour.<p></p><p></p>   Le même arrêté fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions.<p></p><p></p>   Les pénalités ne peuvent dépasser le triple du droit dont la commune a été privée.<p></p>