Pour l'application du 3° de l'article L. 841-1 , la durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.
<p><br/>Pour l'application du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-1 (V)'>L. 841-1</a>, la durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.</p>