Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de droits assurent la mise à disposition du public des œuvres cinématographiques dans le respect des dispositions des articles L. 232-1 et L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée.
<p><br/>Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de droits assurent la mise à disposition du public des œuvres cinématographiques dans le respect des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L232-1 (V)'>L. 232-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L234-1 (V)'>L. 234-1</a> du code du cinéma et de l'image animée.</p>