L'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 , L. 2223-41 et L. 2223-43 est délivrée par le préfet dans le département où a son siège la régie, l'entreprise ou l'association. Elle est délivrée, pour chacun de leurs établissements, par le préfet dans le département où ceux-ci sont situés. A Paris, l'habilitation est délivrée par le préfet de police. Celui-ci délivre également l'habilitation aux personnes de nationalité étrangère qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau. L'arrêté du préfet qui a délivré l'habilitation est publié au recueil des actes de la préfecture.
<p></p>L'habilitation prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2223-23 (V)'>articles L. 2223-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2223-41 (V)'>L. 2223-41 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2223-43 (V)'>L. 2223-43</a> est délivrée par le préfet dans le département où a son siège la régie, l'entreprise ou l'association. <p></p><p></p>Elle est délivrée, pour chacun de leurs établissements, par le préfet dans le département où ceux-ci sont situés. <p></p><p></p>A Paris, l'habilitation est délivrée par le préfet de police. Celui-ci délivre également l'habilitation aux personnes de nationalité étrangère qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau. <p></p><p></p>L'arrêté du préfet qui a délivré l'habilitation est publié au recueil des actes de la préfecture.<p></p>