Les infractions peuvent faire l'objet de transactions avant mise en mouvement d'une action judiciaire ou, dans les conditions fixées à l'article L. 249 , avant jugement définitif.
<p></p>Les infractions peuvent faire l'objet de transactions avant mise en mouvement d'une action judiciaire ou, dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L249 (V)'>l'article L. 249</a>, avant jugement définitif.<p></p><p></p>