Au premier alinéa de l'article R. 712-16 , les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.
<p>Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269987&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R712-16 (V)'>R. 712-16</a>, les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.</p>