Les pièces mentionnées à l'article précédent comprennent notamment : 1° Le budget de l'exercice en cours et les actes qui l'ont complété ; 2° Le compte administratif de l'exercice précédent ; 3° L'état du passif, comportant la situation développée de la dette et indiquant les échéances de remboursement ; 4° L'état des restes à recouvrer et des restes à payer établi par le comptable et certifié par l'ordonnateur ; 5° La situation de caisse ; 6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion ; 7° L'avis motivé du   directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou du contrôleur budgétaire.
<p></p>Les pièces mentionnées à l'article précédent comprennent notamment : <p></p><p></p>1° Le budget de l'exercice en cours et les actes qui l'ont complété ; <p></p><p></p>2° Le compte administratif de l'exercice précédent ; <p></p><p></p>3° L'état du passif, comportant la situation développée de la dette et indiquant les échéances de remboursement ; <p></p><p></p>4° L'état des restes à recouvrer et des restes à payer établi par le comptable et certifié par l'ordonnateur ; <p></p><p></p>5° La situation de caisse ; <p></p><p></p>6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion ; <p></p><p></p>7° L'avis motivé du   directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou du contrôleur budgétaire.<p></p>