La présente sous-section ne s'applique pas : 1° Aux concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie ; 2° Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ; 3° Aux rejets d'effluents liquides et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base régis par le chapitre III du titre IX du livre V du présent code ; 4° Aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain régis par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; 5° A la collecte et au traitement des eaux usées régis par le présent chapitre et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
<p>La présente sous-section ne s'applique pas :</p><p>1° Aux concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie ;</p><p>2° Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000520737&categorieLien=cid'>décret n° 80-331 du 7 mai 1980 </a>portant règlement général des industries extractives ;</p><p>3° Aux rejets d'effluents liquides et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base régis par le chapitre III du titre IX du livre V du présent code ;</p><p>4° Aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain régis par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000790913&categorieLien=cid'>décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 </a>;</p><p>5° A la collecte et au traitement des eaux usées régis par le présent chapitre et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=&categorieLien=cid'>code général des collectivités territoriales.</a></p>