L'exploitant de l'installation de traitement est responsable, en application de l'article L. 542-1 , des déchets occasionnés par le seul usage de ses installations.
<p>L'exploitant de l'installation de traitement est responsable, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834516&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L542-1 (V)'>L. 542-1</a>, des déchets occasionnés par le seul usage de ses installations.</p>