La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.
<p></p>La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R45 B-1 (V)'>l'article R. 45 B-1</a> du livre des procédures fiscales.<p></p><p></p>