A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ; 2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
<p></p>   A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :<p></p><p></p>   1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;<p></p><p></p>   2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;<p></p><p></p>   3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.<p></p>