Pour la mise en oeuvre de la sanction prévue à l'article L. 441-11 , le préfet du département du lieu de situation des logements notifie à l'organisme d'habitations à loyer modéré les manquements retenus à son encontre et le montant de la pénalité susceptible d'être encourue. La notification mentionne que l'organisme dispose d'un mois pour faire valoir ses observations. A l'issue de ce délai, le préfet prononce s'il y a lieu la sanction. Le recouvrement de la pénalité est effectué au profit de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
<p></p>Pour la mise en oeuvre de la sanction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825374&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-11</a>, le préfet du département du lieu de situation des logements notifie à l'organisme d'habitations à loyer modéré les manquements retenus à son encontre et le montant de la pénalité susceptible d'être encourue. La notification mentionne que l'organisme dispose d'un mois pour faire valoir ses observations. <p></p><p></p>A l'issue de ce délai, le préfet prononce s'il y a lieu la sanction. <p></p><p></p>Le recouvrement de la pénalité est effectué au profit de l'Etat dans les conditions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<p></p>