Les règles relatives à la majoration de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes pour certaines œuvres sont fixées aux articles 331 M bis et 331 M ter de l'annexe III au code général des impôts.
<p>Les règles relatives à la majoration de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes pour certaines œuvres sont fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000022179580&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 331 M bis (VT)'>articles 331 M bis et 331 M ter</a> de l'annexe III au code général des impôts.</p>