L'autorisation d'un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l'article L. 312-1 est délivrée par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République près le   tribunal judiciaire du chef-lieu de département.
<p>L'autorisation d'un service mentionné au 14° ou au 15° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-1</a> est délivrée par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République près le   tribunal judiciaire du chef-lieu de département.</p>