Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre d'un mandat d'amener ou d'arrêt, lui sont notifiés, outre les droits prévus par l' article 133-1 du code de procédure pénale , les droits suivants : 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l'article L. 311-1 , sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ; 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son indentification ; 3° Le droit d'être détenu séparément des personnes majeures détenues ; 4° Le droit à la préservation de sa santé, ainsi que le respect du droit à la liberté de religion ou de conviction.
<p></p><p><br/>Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre d'un mandat d'amener ou d'arrêt, lui sont notifiés, outre les droits prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 133-1 (V)'>article 133-1 du code de procédure pénale</a>, les droits suivants : <br/><br/>1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L311-2 (V)'>L. 311-2 </a>soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L311-1 (V)'>L. 311-1</a>, sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-3 (V)'>L. 413-3 </a>et au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-7 (V)'>L. 413-7</a> ; <br/><br/>2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son indentification ; <br/><br/>3° Le droit d'être détenu séparément des personnes majeures détenues ; <br/><br/>4° Le droit à la préservation de sa santé, ainsi que le respect du droit à la liberté de religion ou de conviction.</p><p></p>