Lorsque l'interdiction prévue par l'article L. 163-6 a été prononcée, le ministère public notifie sans délai la décision exécutoire à la Banque de France qui en accuse réception. Cette notification comporte les renseignements suivants : 1° La référence du parquet ; 2° L'état civil complet du condamné, sa dernière adresse connue et, le cas échéant, le nom d'usage ; 3° L'indication de la juridiction qui a prononcé l'interdiction et la date de la décision ; 4° La durée de la mesure, sa date de prise d'effet ainsi que sa date d'expiration.
<p></p>Lorsque l'interdiction prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L163-6 (V)'>l'article L. 163-6</a> a été prononcée, le ministère public notifie sans délai la décision exécutoire à la Banque de France qui en accuse réception. Cette notification comporte les renseignements suivants : <p></p><p></p>1° La référence du parquet ; <p></p><p></p>2° L'état civil complet du condamné, sa dernière adresse connue et, le cas échéant, le nom d'usage ; <p></p><p></p>3° L'indication de la juridiction qui a prononcé l'interdiction et la date de la décision ; <p></p><p></p>4° La durée de la mesure, sa date de prise d'effet ainsi que sa date d'expiration.<p></p>