Pour les gaz naturels et l'électricité, lorsque le redevable mentionné au a du 1° de l'article L. 312-93 ne dispose pas de l'autorisation prévue, selon les produits, à l'article L. 443-1 ou à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, l'ensemble des obligations s'imposant au redevable est transféré à la personne qui lui a fourni les produits. Il peut être renoncé à ce transfert selon des modalités déterminées par décret.
<p></p><p>Pour les gaz naturels et l'électricité, lorsque le redevable mentionné au a du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-93 (V)'>L. 312-93 </a>ne dispose pas de l'autorisation prévue, selon les produits, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-1 (V)'>L. 443-1 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L333-1 (V)'>L. 333-1</a> du code de l'énergie, l'ensemble des obligations s'imposant au redevable est transféré à la personne qui lui a fourni les produits. </p><p>Il peut être renoncé à ce transfert selon des modalités déterminées par décret.</p><p></p>