Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 2151-1 à R. 2151-5 , le délai minimal de réception des offres initiales est librement fixé par l'acheteur.
<p><br/>Sans préjudice de l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2151-1 (V)'>R. 2151-1 à R. 2151-5</a>, le délai minimal de réception des offres initiales est librement fixé par l'acheteur.</p>