Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 218-11 à L. 218-19 a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.
<p>Lorsqu'une infraction prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 218-11 à L. 218-19</a> a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.</p>