L'autorité administrative compétente pour demander aux producteurs, conformément à l'article L. 321-13 , de justifier que leurs installations de production ne sont pas disponibles techniquement est le ministre chargé de l'énergie.
<p><br/>L'autorité administrative compétente pour demander aux producteurs, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L321-13 (V)'>L. 321-13</a>, de justifier que leurs installations de production ne sont pas disponibles techniquement est le ministre chargé de l'énergie.</p>