Le plafond mentionné à l'article L. 271-4 est celui qui est prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 471-5-3 pour chaque tranche de revenu des bénéficiaires de mesures de protection des majeurs.
<p>Le plafond mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797360&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 271-4 </a>est celui qui est prévu par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020059465&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 471-5-3</a> pour chaque tranche de revenu des bénéficiaires de mesures de protection des majeurs.</p>