Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité fournie lors du stationnement à quai dans les ports pour les besoins des engins mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-54 et au premier alinéa de l'article L. 312-55 . Le premier alinéa est applicable jusqu'à la première des échéances mentionnées à l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2020/1629 du Conseil du 29 octobre 2020 autorisant la France à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE, dans sa rédaction en vigueur.
<p>Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité fournie lors du stationnement à quai dans les ports pour les besoins des engins mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-54 (V)'>L. 312-54 </a>et au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-55 (V)'>L. 312-55</a>.<br/>
Le premier alinéa est applicable jusqu'à la première des échéances mentionnées à l'article 2 de la <a href='https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32020D1629' target='_blank'> décision d'exécution (UE) 2020/1629 du Conseil du 29 octobre 2020</a> autorisant la France à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE, dans sa rédaction en vigueur.</p>