Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au quatrième alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende.
<p>Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000037556802&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. L423-3 (M)'>L. 423-3</a> est puni de 5 000 € d'amende.</p>