I. - (Abrogé) II. - (Abrogé) III. - (Abrogé) IV. - Les décisions prises en application des paragraphes précédents sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. V. - (Abrogé) VI. - (Abrogé)
<p>I. - (Abrogé)</p><p>II. - (Abrogé)</p><p>III. - (Abrogé)</p><p>IV. - Les décisions prises en application des paragraphes précédents sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.</p><p></p><p>V. - (Abrogé)</p><p>VI. - (Abrogé)</p>