Outre les justifications prévues à l'article R. 431-19 , les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré doivent, à l'appui de leurs demandes de prêts, fournir les documents nécessaires pour établir l'existence de la garantie prévue par l'article L. 431-1.
<p>Outre les justifications prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-19 (V)'>l'article R. 431-19</a>, les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré doivent, à l'appui de leurs demandes de prêts, fournir les documents nécessaires pour établir l'existence de la garantie prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-1 (V)'>l'article L. 431-1.</a></p><p></p><p></p>