La liste des opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou d'opérations situées hors de France, prévue au 9° de l'article 260 C de ce code, est établie comme suit : 1° Escompte d'effets de commerce ou de moyens de paiement représentant des créances sur l'étranger ; 2° Mobilisation des créances sur l'étranger ; 3° Préfinancement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts, réalisé sous forme de crédits mobilisables auprès de la Banque de France ; 4° Cautions, avals et confirmations de crédits documentaires fournis en France et se rapportant à des exportations ou à des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter dudit code ; 5° Prêts consentis aux acheteurs étrangers de biens d'équipement et autres produits français ; 6° Achats fermes aux entreprises françaises réalisant des exportations ou des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du même code, de créances sur clients étrangers.
<p></p>La liste des opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou d'opérations situées hors de France, prévue au 9° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 260 C (V)'>l'article 260 C </a>de ce code, est établie comme suit : <p></p><p></p>1° Escompte d'effets de commerce ou de moyens de paiement représentant des créances sur l'étranger ; <p></p><p></p>2° Mobilisation des créances sur l'étranger ; <p></p><p></p>3° Préfinancement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304284&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter (V)'>l'article 262 ter</a> du code général des impôts, réalisé sous forme de crédits mobilisables auprès de la Banque de France ; <p></p><p></p>4° Cautions, avals et confirmations de crédits documentaires fournis en France et se rapportant à des exportations ou à des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter dudit code ; <p></p><p></p>5° Prêts consentis aux acheteurs étrangers de biens d'équipement et autres produits français ; <p></p><p></p>6° Achats fermes aux entreprises françaises réalisant des exportations ou des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du même code, de créances sur clients étrangers.<p></p>