La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article R. 262-7 .
La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039041505&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-7 (VD)'>R. 262-7</a>.<br/><p><br/></p>