Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
<p><br/>Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FI... (V)'>titre V</a> du livre Ier et par celles de la présente sous-section.</p>