Pour l'application des articles R. 29 , R. 34 , R. 36 et R. 38 , la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-6 est substituée à la commission de propagande. En outre : 1° Pour l'application de l'article R. 34, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " deuxième mardi " au lieu de : " mercredi ", " deuxième jeudi " au lieu de : " jeudi " et " ambassade ou poste consulaire " au lieu de : " mairie " ; 2° Pour l'application de l'article R. 36, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet ; 3° Pour l'application de l'article R. 38, la date limite prévue au premier alinéa est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
<p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354472&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 29</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354485&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 34</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354491&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 36 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354493&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 38</a>, la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-6 est substituée à la commission de propagande. </p><p>En outre : </p><p>1° Pour l'application de l'article R. 34, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " deuxième mardi " au lieu de : " mercredi ", " deuxième jeudi " au lieu de : " jeudi " et " ambassade ou poste consulaire " au lieu de : " mairie " ; </p><p>2° Pour l'application de l'article R. 36, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet ; </p><p>3° Pour l'application de l'article R. 38, la date limite prévue au premier alinéa est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.</p><p></p><p></p>