Toute personne physique ou morale mentionnée au I de l'article L. 312-1 ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au III de ce même article peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article D. 312-5-1 sans contrepartie contributive de sa part.
<p>Toute personne physique ou morale mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-1 (V)'>L. 312-1 </a>ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au III de ce même article peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033679339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D312-5-1 (V)'>D. 312-5-1</a> sans contrepartie contributive de sa part.</p>