Les agents mentionnés au I de l'article L. 411-7 sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'article L. 411-6 et aux textes pris pour son application.
<p>Les agents mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L411-7 (V)'>L. 411-7 </a>sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L411-6 (V)'>L. 411-6</a> et aux textes pris pour son application.</p>