La convention peut prévoir des durées d'activité supérieures à celles prévues à l'article L. 4221-6 . Les stipulations de la convention ne peuvent faire obstacle à l'application du titre III du présent livre.
<p></p>La convention peut prévoir des durées d'activité supérieures à celles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4221-6 (V)'>L. 4221-6</a>. Les stipulations de la convention ne peuvent faire obstacle à l'application du titre III du présent livre.<p></p><p></p>