L'article L. 517-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L517-1 (V)'>L. 517-1</a> est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037192797&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 (V)'>loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 </a>relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. </p><p>Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.</p>