Les informations mentionnées à l'article R. 511-18 ainsi que celles concernant les résultats des votes des assemblées générales mentionnées à l'article L. 511-78 sont transmises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité bancaire européenne, à l'exception de celles qui concernent les sociétés de financement et les entreprises mères de société de financement.
<p>Les informations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029712263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R511-18 (V)'>l'article R. 511-18 </a>ainsi que celles concernant les résultats des votes des assemblées générales mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028633169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-78 (V)'>l'article L. 511-78</a> sont transmises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité bancaire européenne, à l'exception de celles qui concernent les sociétés de financement et les entreprises mères de société de financement.</p>