La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 421-6-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° du même article naît au terme d'un délai d'un mois ; celle mentionnée à l'article R. 421-6-2 naît au terme d'un délai de trois mois.
<p>La décision implicite mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000034593485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R*421-6-1 (VD)'>R. * 421-6-1 </a>naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° du même article naît au terme d'un délai d'un mois ; celle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000034593487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R421-6-2 (VD)'>R. 421-6-2</a> naît au terme d'un délai de trois mois.</p>