La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 822-27 , est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
<p>La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048531393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-27 (V)'>L. 822-27</a>, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.</p>