La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art est composée ainsi qu'il suit : 1° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, président ; 2° Dix représentants du ministère chargé de la culture : a) Le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ; b) Le secrétaire général ; c) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ; d) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ; e) Le directeur général de la création artistique ; f) L'administrateur général du Mobilier national ; g) Le président du Centre des monuments nationaux ; h) Le directeur du Fonds national d'art contemporain ; i) Le directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ; j) Le directeur général des Arts décoratifs ; 3° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; 4° Le secrétaire général du ministère de la justice ; 5° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; 6° Le secrétaire général du ministère chargé du budget ; 7° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ; 8° Le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation. Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.
<p>La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art est composée ainsi qu'il suit : </p><p>1° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, président ; </p><p>2° Dix représentants du ministère chargé de la culture : </p><p>a) Le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ; </p><p>b) Le secrétaire général ; </p><p>c) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ; </p><p>d) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ; </p><p>e) Le directeur général de la création artistique ; </p><p>f) L'administrateur général du Mobilier national ; </p><p>g) Le président du Centre des monuments nationaux ; </p><p>h) Le directeur du Fonds national d'art contemporain ; </p><p>i) Le directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ; </p><p>j) Le directeur général des Arts décoratifs ; </p><p>3° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; </p><p>4° Le secrétaire général du ministère de la justice ; </p><p>5° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; </p><p>6° Le secrétaire général du ministère chargé du budget ; </p><p>7° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ; </p><p>8° Le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation. </p><p>Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.</p>