Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire.
<p></p>Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 529 (V)'>l'article 529</a> du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire.<p></p><p></p>