L'obligation de représentation s'impose au redevable qui n'est pas établi dans l'un des Etats suivants : 1° Un Etat membre de l'Union européenne ; 2° Un Etat mentionné au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts .
<p><br/>L'obligation de représentation s'impose au redevable qui n'est pas établi dans l'un des Etats suivants :<br/>1° Un Etat membre de l'Union européenne ;<br/>2° Un Etat mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 289 A (MMN)'>1° du I de l'article 289 A du code général des impôts</a>.</p>