Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-23 , les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.
<p><br/>Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-23 (VD)'>L. 224-23</a>, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.</p>