Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.
<p></p>Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1311-9 (V)'>L. 1311-9</a> délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.<p></p><p></p>