Les catégories d'effacement, définies en application de l'article L. 271-1 , qui conduisent à des économies d'énergie significatives sont celles qui correspondent à des effacements générant un taux d'économie d'énergie d'au moins 40 %.
<p>Les catégories d'effacement, définies en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027311620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 271-1</a>, qui conduisent à des économies d'énergie significatives sont celles qui correspondent à des effacements générant un taux d'économie d'énergie d'au moins 40 %.</p>