Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu, dans les conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 812-2 .
<p><br/>Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu, dans les conditions définies par les conventions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2 (V)'>L. 812-2</a>.</p>