Après examen des observations reçues, le ministre chargé de l'économie informe,  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, chaque entreprise  concernée de sa décision. Il peut classer l'affaire ou enjoindre aux entreprises  de prendre les mesures de nature à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles  constatées et leur indiquer la somme proposée à titre de transaction, ou l'une  de ces deux dernières mesures seulement. Pour chaque  entreprise concernée, la décision indique les délais dans lesquels l'entreprise  doit exécuter l'injonction et payer la somme proposée à titre de transaction au  Trésor public. L'entreprise destinataire de la décision  dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de celle-ci pour  l'accepter en la contresignant.A défaut de réponse dans ce délai, l'entreprise  est réputée avoir refusé de transiger et d'exécuter l'injonction. L'Autorité de la concurrence est informée de chaque injonction  prononcée et de chaque transaction conclue.
Après examen des observations reçues, le ministre chargé de l'économie informe,  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, chaque entreprise  concernée de sa décision. Il peut classer l'affaire ou enjoindre aux entreprises  de prendre les mesures de nature à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles  constatées et leur indiquer la somme proposée à titre de transaction, ou l'une  de ces deux dernières mesures seulement. <br/><br/> Pour chaque  entreprise concernée, la décision indique les délais dans lesquels l'entreprise  doit exécuter l'injonction et payer la somme proposée à titre de transaction au  Trésor public. <br/><br/> L'entreprise destinataire de la décision  dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de celle-ci pour  l'accepter en la contresignant.A défaut de réponse dans ce délai, l'entreprise  est réputée avoir refusé de transiger et d'exécuter l'injonction. <br/><br/> L'Autorité de la concurrence est informée de chaque injonction  prononcée et de chaque transaction conclue. 