Le fait de se livrer en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'aménagement à des activités réglementées en application du dernier alinéa de l'article L. 212-2 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.
<p><br/>Le fait de se livrer en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'aménagement à des activités réglementées en application du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246553&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L212-2 (V)'>l'article L. 212-2</a> est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.</p>