Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L. 512-1 , la demande d'autorisation présentée à ce titre vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section.
<p></p>Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L512-1 (VT)'>L. 512-1</a>, la demande d'autorisation présentée à ce titre vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section.<p></p><p></p>