Pour l'application du II du même article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée à l'article R. 824-29 , la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut saisine de cette commission. Pour l'application de l' article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut alerte de cette commission.
<p><br/>Pour l'application du II du même <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V)'>article 24 </a>de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-29 (V)'>R. 824-29</a>, la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut saisine de cette commission. <br/>Pour l'application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000028777664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-2 (V)'>article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 </a>visant à la mise en œuvre du droit au logement, la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut alerte de cette commission.</p>