Un procès-verbal du tirage, comportant notamment la liste mentionnée à l'article R. 150-6, est établi, à l'issue du tirage, par l'huissier, en présence des personnes ayant assisté au tirage.
<p></p>Un procès-verbal du tirage, comportant notamment la liste mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R150-6 (V)'>l'article R. 150-6,</a> est établi, à l'issue du tirage, par l'huissier, en présence des personnes ayant assisté au tirage.<p></p><p></p>