La convention conclue en application du troisième alinéa des articles L. 2251-4 , L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 entre l'exploitant ou le futur exploitant et la collectivité concernée fixe : 1° L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant au projet cinématographique visé au 6° de l'article R. 1511-41 ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au projet cinématographique et au projet de programmation prévus au 6° de l'article R. 1511-41-1 ; 2° Le montant et les modalités de l'aide ; 3° Les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect des engagements et objectifs prévus au 6° de l'article R. 1511-41 ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au 5° de l'article R. 1511-41-1 , à restituer, en tout ou partie, les aides perçues.
<p>La convention conclue en application du troisième alinéa des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390490&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2251-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391778&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3232-4 </a>et au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392287&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4211-1 </a>entre l'exploitant ou le futur exploitant et la collectivité concernée fixe : </p><p>1° L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant au projet cinématographique visé au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395081&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1511-41 </a>ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au projet cinématographique et au projet de programmation prévus au 6° de l'article R. 1511-41-1 ; </p><p>2° Le montant et les modalités de l'aide ; </p><p>3° Les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect des engagements et objectifs prévus au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395081&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1511-41 </a>ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000046204833&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1511-41-1</a>, à restituer, en tout ou partie, les aides perçues.</p>