Les infractions à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier sont constatées conformément à l'article L. 221-36 du même code et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 dudit code.
<p>Les infractions à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000017728940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L221-35 (V)'>L. 221-35 </a>du code monétaire et financier sont constatées conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000017729053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L221-36 (V)'>L. 221-36</a> du même code et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 dudit code.</p>