Tout producteur indique l'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur. Tout producteur disposant d'un site internet communique son identifiant unique dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l' article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
<p>Tout producteur indique l'identifiant unique prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10-13 (V)'>L. 541-10-13</a> dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur. </p><p></p><p>Tout producteur disposant d'un site internet communique son identifiant unique dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V)'>article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>pour la confiance dans l'économie numérique.</p>