Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : 1° Refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ; 2° Non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ; 3° Absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport aux clauses du contrat.
<p>Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants :<br/><br/>
 1° Refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;<br/><br/>
 2° Non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;<br/><br/>
 3° Absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport aux clauses du contrat.</p><p></p>