Au plus tard vingt et un jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet les transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, assortis de son avis et, le cas échéant, des résultats des consultations menées en application de l'article R. 593-62-7 . Il en adresse copie au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
<p>Au plus tard vingt et un jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet les transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, assortis de son avis et, le cas échéant, des résultats des consultations menées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043768522&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-62-7 (V)'>R. 593-62-7</a>. Il en adresse copie au ministre chargé de la sûreté nucléaire.</p>