L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions régie par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 est l'ordonnateur chargé d'émettre le titre exécutoire prévu par le IV de l'article L. 2333-87 .
L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions régie par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023791865&categorieLien=cid'>décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 </a>est l'ordonnateur chargé d'émettre le titre exécutoire prévu par le IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 (VD)'>L. 2333-87</a>.