Le ministre chargé de l'énergie peut, conformément à l'article L. 421-13 , accorder à l'exploitant une dérogation à l'accès des tiers, en application des dispositions des articles R. 111-43 à R. 111-51 .
<p>Le ministre chargé de l'énergie peut, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986844&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L421-13 (V)'>L. 421-13</a>, accorder à l'exploitant une dérogation à l'accès des tiers, en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031747415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R111-43 (V)'>R. 111-43 à R. 111-51</a>.</p>