Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-4 et L. 313-5-1 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.
<p></p>Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652084&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-4 (V)'>articles L. 313-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-5-1 (V)'>L. 313-5-1</a> sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance. <p></p><p></p>Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.<p></p>