I. Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter. Peuvent également se placer sous ce régime les contribuables relevant du régime défini à l'article 102 ter lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires. II. (Abrogé). III. (Disposition devenue sans objet).
<p></p><p>I. Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307139&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 92 </a>sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter. </p><p></p><p></p><p>Peuvent également se placer sous ce régime les contribuables relevant du régime défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V)'>l'article 102 ter</a> lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires. </p><p></p><p></p><p>II. (Abrogé). </p><p></p><p></p><p>III. (Disposition devenue sans objet).</p><p></p>