Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ; 4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
<p>Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application : </p><p></p><p>1° (Abrogé) ; </p><p></p><p>2° (Abrogé) ; </p><p></p><p>3° Des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-13 (V)'>L. 322-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-22 (V)'>L. 322-22</a> du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ; </p><p></p><p>4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.</p><p></p>