Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 1,5 € par formule (1).
<p>Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886458&idArticle=JORFARTI000002293857&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 85'>78-1239</a> du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 1,5 € par formule (1).</p>