Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° D'exploiter une chaudière soumise aux dispositions des articles R. 224-21 à R. 224-30 sans effectuer les mesures périodiques nécessaires au calcul du rendement prévues à l'article R. 224-28 ; 2° D'exploiter une chaudière soumise aux dispositions des articles R. 224-21 à R. 224-30 sans disposer des appareils de contrôle prévus à l'article R. 224-26 ; 3° D'exploiter une chaudière ne respectant pas les rendements minimaux mentionnés aux articles R. 224-23 ou R. 224-24 .
<p></p>Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : <p></p><p></p>1° D'exploiter une chaudière soumise aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R224-21 (V)'>R. 224-21 à R. 224-30 </a>sans effectuer les mesures périodiques nécessaires au calcul du rendement prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837157&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R224-28 (V)'>R. 224-28 </a>; <p></p><p></p>2° D'exploiter une chaudière soumise aux dispositions des articles R. 224-21 à R. 224-30 sans disposer des appareils de contrôle prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R224-26 (V)'>R. 224-26 </a>; <p></p><p></p>3° D'exploiter une chaudière ne respectant pas les rendements minimaux mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837152&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R224-23 (V)'>R. 224-23 ou R. 224-24</a>.<p></p>