Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne sont pas applicables aux recours présentés devant la commission du contentieux du stationnement payant.
<div align='left'>Les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000537611&idArticle=LEGIARTI000006491200&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991</a> relative à l'aide juridique ne sont pas applicables aux recours présentés devant la commission du contentieux du stationnement payant.<br/><br/><br/></div>