Une commission administrative paritaire est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux auprès : 1° De chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires des collectivités ou des établissements qui lui sont affiliés, sous réserve des dispositions de l'article L. 261-5 ; 2° De chaque collectivité ou établissement non affilié, sous réserve des dispositions de l'article L. 261-4 .
<p><br/>Une commission administrative paritaire est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux auprès : <br/>1° De chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires des collectivités ou des établissements qui lui sont affiliés, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L261-5 (V)'>L. 261-5 </a>; <br/>2° De chaque collectivité ou établissement non affilié, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421398&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L261-4 (V)'>L. 261-4</a>.</p>