La présente sous-section s'applique aux exploitants d'aéronefs opérant des vols à l'intérieur du territoire national mentionnés à l'article L. 229-56 et soumis aux obligations prévues aux articles L. 229-57 et L. 229-58 , lorsque les émissions de ces vols, déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 229-37-7 , sont supérieures à 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an.
<p>La présente sous-section s'applique aux exploitants d'aéronefs opérant des vols à l'intérieur du territoire national mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043966409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L229-56 (V)'>L. 229-56 </a>et soumis aux obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043966411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L229-57 (V)'>L. 229-57 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043966413&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L229-58 (V)'>L. 229-58</a>, lorsque les émissions de ces vols, déterminées dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023471829&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R229-37-7 (V)'>R. 229-37-7</a>, sont supérieures à 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an.</p>