A l'article R. 713-66 : a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : " Lors de chaque renouvellement général, la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon réalise suivant les critères fixés par les articles L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13 une étude économique de pondération. " ; b) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : " Cette étude détermine l'importance économique des collèges prévus à l'article L. 917-1-1 . " ; c) Au II, les mots : " par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " par collège " ; d) Au 1° du II, les mots : " de la chambre territoriale " sont supprimés ; e) Le 2° du II n'est pas applicable ; f) Au III, les mots : " de la chambre territoriale chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chaque collège " ; g) Il est ajouté l'alinéa suivant : " Le nombre des membres de chaque collège est pair. "
<p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270080&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-66 </a>: <br/><br/>a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : <br/><br/>" Lors de chaque renouvellement général, la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon réalise suivant les critères fixés par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239990&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13 </a>une étude économique de pondération. " ; <br/><br/>b) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : <br/><br/>" Cette étude détermine l'importance économique des collèges prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029107459&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 917-1-1</a>. " ; <br/><br/>c) Au II, les mots : " par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " par collège " ; <br/><br/>d) Au 1° du II, les mots : " de la chambre territoriale " sont supprimés ; <br/><br/>e) Le 2° du II n'est pas applicable ; <br/><br/>f) Au III, les mots : " de la chambre territoriale chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chaque collège " ; <br/><br/>g) Il est ajouté l'alinéa suivant : <br/><br/>" Le nombre des membres de chaque collège est pair. "</p>