Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal : 1° Le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de conseil en investissements financiers définie à l'article L. 541-1 sans remplir les conditions prévues par les articles L. 541-2 à L. 541-5 ; 2° Abrogé. 3° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de conseil en investissements financiers, de recevoir de ses clients des fonds en violation de l'interdiction prévue à l'article L. 541-6.
<p></p>Est puni des peines prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 313-1 (V)'>l'article 313-1 </a>du code pénal : <p></p><p></p>1° Le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de conseil en investissements financiers définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L541-1 (V)'>l'article L. 541-1 </a>sans remplir les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L541-2 (V)'>articles L. 541-2 à L. 541-5 </a>; <p></p><p></p>2° Abrogé. <p></p><p></p>3° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de conseil en investissements financiers, de recevoir de ses clients des fonds en violation de l'interdiction prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L541-6 (V)'>l'article L. 541-6.</a><p></p>