Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1 , ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
<p>Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000046190101&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 215-1-1</a>, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.</p>