Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20.
<p>Le délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R228-26 (V)'>R. 228-26</a> est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20.</p>