La déclaration est accompagnée : 1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire et du certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 ; 2° Du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6 ; 3° D'une copie des conventions et de leurs avenants passés en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5. 4°  Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un  service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou  exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de  déclaration comporte également les pièces suivantes : a) En cas d'exercice de l'activité de mandataire par délégation d'un service mandataire : - la copie du contrat de travail ; - la fiche de poste ; b) En cas d'exercice de l'activité de mandataire à titre individuel : - le ou les agréments les autorisant à exercer à titre individuel ; - le dernier relevé semestriel d'activité.
<p>La déclaration est accompagnée : </p><p>1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire et du certificat national de compétence mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020077408&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 471-4 </a>; </p><p>2° Du projet de notice d'information mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798082&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 471-6 ; </a></p><p>3° D'une copie des conventions et de leurs avenants passés en application du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798092&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 472-5.</a></p><p>4°  Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un  service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou  exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de  déclaration comporte également les pièces suivantes : </p><p> a) En cas d'exercice de l'activité de mandataire par délégation d'un service mandataire : <br/></p><p>- la copie du contrat de travail ; </p><p>- la fiche de poste ; </p><p> b) En cas d'exercice de l'activité de mandataire à titre individuel : </p>- le ou les agréments les autorisant à exercer à titre individuel ; <p></p><p>- le dernier relevé semestriel d'activité.</p><p></p>