Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la procédure prévue à l'article R. 824-23 , il est fait application de l'article R. 824-20 .
<p><br/>Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-23 (V)'>R. 824-23</a>, il est fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850330&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-20 (V)'>R. 824-20</a>.</p>