Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par l' article L. 323-1 du code de la route .
<p><br/>Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L323-1 (M)'>article L. 323-1 du code de la route</a>.</p>