Le nombre de participants, y compris non cotisants et retraités, à une convention ne peut être inférieur à 1 000. Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de ladite convention.
<p>Le nombre de participants, y compris non cotisants et retraités, à une convention ne peut être inférieur à 1 000.</p><p>Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de ladite convention.</p>