Est puni des peines prévues à l'article L. 574-5 le fait pour le bénéficiaire effectif de ne pas transmettre à la société ou l'entité les informations requises en application de l'article L. 561-45-2 dans les délais prévus par cet article ou de transmettre des informations inexactes ou incomplètes.
<p>Est puni des peines prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000041572831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L574-5 (V)'>L. 574-5</a> le fait pour le bénéficiaire effectif de ne pas transmettre à la société ou l'entité les informations requises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000041572373&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-45-2 </a>dans les délais prévus par cet article ou de transmettre des informations inexactes ou incomplètes.</p>