Lorsque l'accord porte sur les domaines mentionnés aux 8°, 11° et 13° de l'article L. 222-3 et comporte des dispositions réglementaires, sa signature est soumise à l'approbation préalable des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
<p><br/>Lorsque l'accord porte sur les domaines mentionnés aux 8°, 11° et 13° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L222-3 (V)'>L. 222-3</a> et comporte des dispositions réglementaires, sa signature est soumise à l'approbation préalable des ministres chargés du budget et de la fonction publique.</p>