Pour obtenir l'autorisation de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger, une personne morale de droit privé doit être en mesure d'exercer l'ensemble des activités suivantes : 1° Aide à la préparation du projet d'adoption et conseils pour la constitution du dossier ; 2° Information sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d'adoption internationale ; 3° Accompagnement de la famille, dont elle a conduit ou suivi la procédure d'adoption après l'arrivée de l'enfant dans les conditions fixées à l'article L. 225-18 . La personne morale autorisée est dite " organisme autorisé pour l'adoption ".
<p>Pour obtenir l'autorisation de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger, une personne morale de droit privé doit être en mesure d'exercer l'ensemble des activités suivantes :</p><p>1° Aide à la préparation du projet d'adoption et conseils pour la constitution du dossier ;</p><p>2° Information sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d'adoption internationale ;</p><p>3° Accompagnement de la famille, dont elle a conduit ou suivi la procédure d'adoption après l'arrivée de l'enfant dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796872&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-18</a>.</p><p>La personne morale autorisée est dite " organisme autorisé pour l'adoption ".</p>