I. – En cas de demandes groupées telles que définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, des transports, du logement et du budget, l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85 est portée dans les conditions suivantes à : 1° 100 % pour les études et opérations visées au 1° et au 3° de l'article R. 571-85-1 ; 2° 95 % pour les travaux visés au 2° de ce même article. II. – Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice du 3° du I de l'article R. 571-87 .
<p>I. – En cas de demandes groupées telles que définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, des transports, du logement et du budget, l'aide financière mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839646&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 571-85 </a>est portée dans les conditions suivantes à :</p><p>1° 100 % pour les études et opérations visées au 1° et au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020724971&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 571-85-1 </a>;</p><p>2° 95 % pour les travaux visés au 2° de ce même article.</p><p>II. – Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice du 3° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839648&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 571-87</a>.</p>