I.-Le schéma d'aménagement régional est élaboré à l'initiative et sous l'autorité de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité, selon une procédure conduite par le président de cette assemblée. II.-Sont associés à l'élaboration du schéma d'aménagement régional : 1° Le représentant de l'Etat ; 2° Les établissements publics mentionnés à l' article L. 143-16 du code de l'urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme mentionnés au 1° de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ; 3° Les communes et, en Guadeloupe et à La Réunion, le département ; 4° Les établissements publics fonciers, les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers et d'aménagement ; 5° L'établissement public du parc national et le syndicat mixte du parc naturel régional ; 6° Le comité de l'eau et de la biodiversité prévu par l' article L. 213-13-1 du code de l'environnement ; 7° Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers ainsi que le Centre national de la propriété forestière. Peuvent également être associées à leur demande les agences d'urbanisme prévues par l'article L. 132-6 du code de l'urbanisme ainsi que les organisations professionnelles et les associations agréées de protection de l'environnement.
<p>I.-Le schéma d'aménagement régional est élaboré à l'initiative et sous l'autorité de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité, selon une procédure conduite par le président de cette assemblée. <br/><br/>II.-Sont associés à l'élaboration du schéma d'aménagement régional : <br/><br/>1° Le représentant de l'Etat ; <br/><br/>2° Les établissements publics mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 143-16 du code de l'urbanisme </a>et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211332&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme </a>; <br/><br/>3° Les communes et, en Guadeloupe et à La Réunion, le département ; <br/><br/>4° Les établissements publics fonciers, les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers et d'aménagement ; <br/><br/>5° L'établissement public du parc national et le syndicat mixte du parc naturel régional ; <br/><br/>6° Le comité de l'eau et de la biodiversité prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833114&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 213-13-1 du code de l'environnement </a>; <br/><br/>7° Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers ainsi que le Centre national de la propriété forestière. <br/><br/>Peuvent également être associées à leur demande les agences d'urbanisme prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210808&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L132-6 (V)'>l'article L. 132-6 du code de l'urbanisme</a> ainsi que les organisations professionnelles et les associations agréées de protection de l'environnement.</p>