Par dérogation à l'article L. 120-2 , les éléments nécessaires à l'établissement de l'accise sont appréciés à la date à laquelle elle devient exigible dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 311-12 .
<p><br/>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L120-2 (V)'>L. 120-2</a>, les éléments nécessaires à l'établissement de l'accise sont appréciés à la date à laquelle elle devient exigible dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-12 (VT)'>L. 311-12</a>.</p>