Pour l'application de l'article R. 102 , la désignation du remplaçant doit, le cas échéant, être notifiée au ministre de l'intérieur.
Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354653&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 102</a>, la désignation du remplaçant doit, le cas échéant, être notifiée au ministre de l'intérieur.