Le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du présent code dont le montant est arrêté par le préfet est imputé chaque année sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Il est effectué par neuvième à partir du mois de mars et jusqu'au mois de novembre.
<p></p>Le prélèvement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)'>l'article L. 302-7 </a>du présent code dont le montant est arrêté par le préfet est imputé chaque année sur les attributions mentionnées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2 (V)'>l'article L. 2332-2</a> du code général des collectivités territoriales. Il est effectué par neuvième à partir du mois de mars et jusqu'au mois de novembre.<p></p><p></p>