Sont exclues de plein droit de l'ordre des Palmes académiques : 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ; 2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an. Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
<p><br/>Sont exclues de plein droit de l'ordre des Palmes académiques :<br/>1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ;<br/>2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.<br/>Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.</p>