La procédure devant la commission est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile , sous réserve des dispositions des articles R. 5112-33 à R. 5112-45 .
<p><br/>La procédure devant la commission est régie par les <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idSectionTA=LEGISCTA000006089127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile -  Livre Ier : Dispositions communes à toutes les ... (V)'>dispositions du livre Ier du code de procédure civile</a>, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-33 (V)'>R. 5112-33 à R. 5112-45</a>.</p>