Sous réserve des dispositions de l'article R. 122-12 et de celles de l'article R. 122-17 , le jugement des affaires est confié à une chambre ou à deux, trois ou quatre chambres réunies. Le groupement de chambres en formations de jugement est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section du contentieux.
<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032847797&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de justice administrative - art. R122-12 (V)'>R. 122-12 </a>et de celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449479&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-17</a>, le jugement des affaires est confié à une chambre ou à deux, trois ou quatre chambres réunies. </p><p>Le groupement de chambres en formations de jugement est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section du contentieux.</p><p></p><p></p>