Le comptable public compétent mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 133-1 du code du patrimoine est un comptable de la direction générale des finances publiques.
<p>Le comptable public compétent mentionné au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L133-1 (V)'>L. 133-1</a> du code du patrimoine est un comptable de la direction générale des finances publiques.</p>