Les attributions de la commission prévue à l'article L. 175 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.
<p>Les attributions de la commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353418&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 175</a> sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.</p>