Les règles générales applicables à la participation des communes à des entreprises privées, prévues notamment par les articles L. 381-1 à L. 381-6 du code des communes sont applicables à la participation des départements aux mêmes entreprises. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant de besoin, les modalités d'application de l'article L. 312-4 et de l'alinéa précédent.
<p></p>Les règles générales applicables à la participation des communes à des entreprises privées, prévues notamment par les articles L. 381-1 à L. 381-6 du code des communes sont applicables à la participation des départements aux mêmes entreprises. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant de besoin, les modalités d'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-4 (V)'>l'article L. 312-4</a> et de l'alinéa précédent.<p></p>