Le FIA ou sa société de gestion : 1° Demande et s'assure que le rapport annuel de la société concernée, rédigé conformément à l'article D. 214-32-7-11 et établi dans le délai prévu par la réglementation en vigueur, soit mis, par son conseil d'administration ou son équivalent, à la disposition des représentants des salariés ou, à défaut, des salariés eux-mêmes ; ou 2° Inclut dans le rapport annuel mentionné à l'article L. 214-24-19 les informations mentionnées à l'article D. 214-32-7-11 relatives à la société concernée.
<p align='left'>Le FIA ou sa société de gestion :</p><p>1° Demande et s'assure que le rapport annuel de la société concernée, rédigé conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027773969&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 214-32-7-11 </a>et établi dans le délai prévu par la réglementation en vigueur, soit mis, par son conseil d'administration ou son équivalent, à la disposition des représentants des salariés ou, à défaut, des salariés eux-mêmes ; ou</p><p>2° Inclut dans le rapport annuel mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764234&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-24-19</a> les informations mentionnées à l'article D. 214-32-7-11 relatives à la société concernée.</p>