Le Syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application du A du I de l'article L. 2531-6 et de l'article L. 2531-7 .
<p>Le Syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application du A du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030062405&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2531-6 (M)'>L. 2531-6 et de l'article L. 2531-7</a>.</p>