L'affectation du produit des taxes sur l'utilisation de certaines voies du domaine public routier par les poids lourds est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Le 8° du b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales , lorsque la Collectivité européenne d'Alsace ou un autre département est l'autorité compétente ; 2° Le 12° de l'article L. 4331-2 du même code, lorsque la région est l'autorité compétente.
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L'affectation du produit des taxes sur l'utilisation de certaines voies du domaine public routier par les poids lourds est déterminée par les dispositions suivantes :<br/><br/>
1° Le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391821&dateTexte=&categorieLien=cid'>8° du b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales</a>, lorsque la Collectivité européenne d'Alsace ou un autre département est l'autorité compétente ;<br/><br/>
2° Le 12° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392367&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4331-2</a> du même code, lorsque la région est l'autorité compétente.</p><p></p>