Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique telle que mentionnée à l' article L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et entraînant la dissolution du syndicat de copropriétaires, son dernier représentant légal déclare au registre la mention “ syndicat de copropriétaires dissous suite à expropriation ”. Dans le cas où le dernier représentant légal est un administrateur provisoire désigné en vertu du dernier alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il réalise cette déclaration au plus tard, à la date à laquelle le juge met fin à sa mission d'administrateur provisoire. Dans le cas où le dernier représentant légal est un syndic, il réalise la déclaration un mois au plus tard après l'expropriation du dernier lot de copropriété.
<p align='left'>Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique telle que mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733692&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a> et entraînant la dissolution du syndicat de copropriétaires, son dernier représentant légal déclare au registre la mention “ syndicat de copropriétaires dissous suite à expropriation ”. <br/><br/> Dans le cas où le dernier représentant légal est un administrateur provisoire désigné en vertu du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471846&dateTexte=&categorieLien=cid'>dernier alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il réalise cette déclaration au plus tard, à la date à laquelle le juge met fin à sa mission d'administrateur provisoire. <br/><br/> Dans le cas où le dernier représentant légal est un syndic, il réalise la déclaration un mois au plus tard après l'expropriation du dernier lot de copropriété. <br/></p>