Sauf lorsqu'il est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4 ou par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants statue selon la procédure de mise à l'épreuve éducative. Cette procédure comporte : 1° Une audience d'examen de la culpabilité ; 2° Une période de mise à l'épreuve éducative ; 3° Une audience de prononcé de la sanction.
<p><br/>Sauf lorsqu'il est saisi en application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-4 (VD)'>L. 423-4</a> ou par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants statue selon la procédure de mise à l'épreuve éducative. Cette procédure comporte : <br/>1° Une audience d'examen de la culpabilité ; <br/>2° Une période de mise à l'épreuve éducative ; <br/>3° Une audience de prononcé de la sanction.</p>