Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
<p><br/>Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-14 (VD)'>L. 312-14 et L. 312-16</a> est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.</p>