Le crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater T du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.
<p>Le crédit d'impôt prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019866429&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 244 quater T du code général des impôts</a> est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.</p>