Lorsque la mise en œuvre de la politique de performance énergétique définie à l'article D. 351-5 incombe au groupement, le bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2 est subordonné au respect des exigences prévues à l'article D. 351-5 par l'ensemble du groupement.
<p>Lorsque la mise en œuvre de la politique de performance énergétique définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032045330&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 351-5 </a>incombe au groupement, le bénéfice de la réduction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055089&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-4-2</a> est subordonné au respect des exigences prévues à l'article D. 351-5 par l'ensemble du groupement.</p>