La taxe due en application du II de l'article 257 du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien ou lorsque la prestation de service est effectuée.
<p>La taxe due en application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V)'>257</a> du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien ou lorsque la prestation de service est effectuée.</p><p></p><p></p>