Doivent, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, tel que défini à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation, les formations qui conduisent aux diplômes, titres et certifications : -préparant à des professions dont l'objet est la conception ou la réalisation de bâtiments, de lieux spécialement aménagés pour être ouverts au public, ainsi que d'installations ou d'équipements susceptibles d'y être incorporés ; -et relevant de l'un des domaines énumérés ci-après : 1. Architecture. 2. Domaines inclus dans la nomenclature des spécialités de formation établie par le code de l'éducation : Lettres et arts : a) Arts plastiques ; b) Arts et design, art et patrimoine ; art et communication ; Agriculture, pêche, forêt et espaces verts : c) Forêt, espaces naturels ; d) Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport) ; Transformations : e) Agro-alimentaires, alimentation, cuisine ; f) Matériaux de construction, verre, céramique ; g) Energie, génie climatique ; Génie civil, construction, bois : h) Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois ; i) Mines et carrières, génie civil, topographie ; j) Bâtiment : construction et couverture ; k) Bâtiment : finitions ; l) Travail du bois et de l'ameublement ; Mécanique, électricité, électronique : m) Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité ; n) Electricité, électronique ; Echanges et gestion : o) Transports, manutention, magasinage ; Communication et information : p) Spécialités plurivalentes de la communication et de l'information ; q) Techniques de l'image et du son ; Services à la collectivité : r) Aménagement du territoire, développement, urbanisme ; s) Développement et protection du patrimoine culturel ; t) Assainissement, protection de l'environnement.
<p>Doivent, en application de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&idArticle=LEGIARTI000006682272&dateTexte=&categorieLien=cid'>41-V de la loi n° 2005-102 </a>du 11 février 2005, comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, tel que défini à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation, les formations qui conduisent aux diplômes, titres et certifications :</p><p>-préparant à des professions dont l'objet est la conception ou la réalisation de bâtiments, de lieux spécialement aménagés pour être ouverts au public, ainsi que d'installations ou d'équipements susceptibles d'y être incorporés ;</p><p>-et relevant de l'un des domaines énumérés ci-après :</p><p>1. Architecture.</p><p>2. Domaines inclus dans la nomenclature des spécialités de formation établie par le code de l'éducation :</p><p>Lettres et arts :</p><p>a) Arts plastiques ;</p><p>b) Arts et design, art et patrimoine ; art et communication ;</p><p>Agriculture, pêche, forêt et espaces verts :</p><p>c) Forêt, espaces naturels ;</p><p>d) Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport) ;</p><p>Transformations :</p><p>e) Agro-alimentaires, alimentation, cuisine ;</p><p>f) Matériaux de construction, verre, céramique ;</p><p>g) Energie, génie climatique ;</p><p>Génie civil, construction, bois :</p><p>h) Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois ;</p><p>i) Mines et carrières, génie civil, topographie ;</p><p>j) Bâtiment : construction et couverture ;</p><p>k) Bâtiment : finitions ;</p><p>l) Travail du bois et de l'ameublement ;</p><p>Mécanique, électricité, électronique :</p><p>m) Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité ;</p><p>n) Electricité, électronique ;</p><p>Echanges et gestion :</p><p>o) Transports, manutention, magasinage ;</p><p>Communication et information :</p><p>p) Spécialités plurivalentes de la communication et de l'information ;</p><p>q) Techniques de l'image et du son ;</p><p>Services à la collectivité :</p><p>r) Aménagement du territoire, développement, urbanisme ;</p><p>s) Développement et protection du patrimoine culturel ;</p><p>t) Assainissement, protection de l'environnement.</p>