Le bail conclu dans le cadre d'un usufruit prend fin de plein droit au plus tard à la date de l'extinction des droits d'usufruit sur le bien loué. Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 595 du code civil ne s'appliquent pas aux baux soumis au présent article.
<p></p>   Le bail conclu dans le cadre d'un usufruit prend fin de plein droit au plus tard à la date de l'extinction des droits d'usufruit sur le bien loué.<p></p><p></p>   Les deuxième à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429395&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 595 (V)'>quatrième alinéas de l'article 595 du code civil</a> ne s'appliquent pas aux baux soumis au présent article.<p></p>