Dans les succursales en France des établissements de crédit n'ayant pas leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les commissaires aux comptes sont désignés par    les personnes assurant la direction effective de l'activité de ces succursales.
<p></p>Dans les succursales en France des établissements de crédit n'ayant pas leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les commissaires aux comptes sont désignés par    les personnes assurant la direction effective de l'activité de ces succursales.<p></p><p></p>