Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.
<p><br/>Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-19 (V)'>D. 823-19</a> sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.</p>