Les dispositions de l' ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables à l'Office national des forêts.
<p><br/>Les dispositions de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886943&categorieLien=cid'>ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959</a> relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables à l'Office national des forêts.</p>