Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par l'article L. 5211-13 , les membres du conseil ou comité d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés par cet article peuvent être remboursés des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour la participation aux réunions citées par ce même article L. 5211-13. La prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
<p>Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5211-13 (V)'>l'article L. 5211-13</a>, les membres du conseil ou comité d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés par cet article peuvent être remboursés des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour la participation aux réunions citées par ce même article L. 5211-13. </p><p></p><p>La prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions définies par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)'>décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 </a>fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p>