En application de l'article LO 6271-5 , une dotation globale de fonctionnement est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Barthélemy résultant des transferts de compétences de l'Etat à son profit. Cette dotation globale de fonctionnement est déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-1 et à l'article L. 3334-2 , sans qu'il soit fait application de l'article L. 3334-7-1 . La dotation forfaitaire est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 3334-3 . Le montant de la garantie est égal au montant cumulé de la dotation globale de fonctionnement versée à la commune de Saint-Barthélemy en 2007, en application des articles L. 2334-7 , L. 2334-13 , L. 2334-14-1 , L. 2563-3 et L. 2563-4 . La quote-part de la dotation de péréquation est calculée dans les conditions prévues aux articles L. 3334-4 et L. 3443-1 . Compte tenu de l'écart positif existant entre le montant des impôts et celui des charges transférés par l'Etat à la collectivité de Saint-Barthélemy, le montant total de dotation globale de fonctionnement calculé en 2008 au profit de cette dernière, conformément à l'alinéa précédent, ne lui est pas versé et est prélevé au profit du budget de l'Etat. Pour la même raison, aucune dotation globale de fonctionnement n'est plus due à la collectivité de Saint-Barthélemy à compter de 2009.
<p>En application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6271-5 (V)'>l'article LO 6271-5</a>, une dotation globale de fonctionnement est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Barthélemy résultant des transferts de compétences de l'Etat à son profit. </p><p>Cette dotation globale de fonctionnement est déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391844&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3334-1 (V)'>l'article L. 3334-1 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3334-2 (V)'>l'article L. 3334-2</a>, sans qu'il soit fait application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 (V)'>l'article L. 3334-7-1</a>. La dotation forfaitaire est calculée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391851&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (V)'>l'article L. 3334-3</a>. Le montant de la garantie est égal au montant cumulé de la dotation globale de fonctionnement versée à la commune de Saint-Barthélemy en 2007, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)'>L. 2334-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (V)'>L. 2334-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (V)'>L. 2334-14-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2563-3 (V)'>L. 2563-3 et L. 2563-4</a>. La quote-part de la dotation de péréquation est calculée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391856&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3334-4 (V)'>L. 3334-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3443-1 (V)'>L. 3443-1</a>. </p><p>Compte tenu de l'écart positif existant entre le montant des impôts et celui des charges transférés par l'Etat à la collectivité de Saint-Barthélemy, le montant total de dotation globale de fonctionnement calculé en 2008 au profit de cette dernière, conformément à l'alinéa précédent, ne lui est pas versé et est prélevé au profit du budget de l'Etat. Pour la même raison, aucune dotation globale de fonctionnement n'est plus due à la collectivité de Saint-Barthélemy à compter de 2009.</p>