I.-Les articles L. 2221-1 à L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II.-Pour l'application de l'article L. 2221-1, à la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : " conclus selon la réglementation applicable localement ". III.-Pour l'application de l'article L. 2221-5-1 , après les mots : " sur un compte ouvert ", le membre de phrase est remplacé par les mots : " dans un des établissements de crédit dont la liste est fixée par décret ".
<p></p>I.-Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2221-1 (V)'>articles L. 2221-1 à L. 2221-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2221-9 (V)'>L. 2221-9 à L. 2221-20</a> sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. <p></p><p></p>II.-Pour l'application de l'article L. 2221-1, à la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : " conclus selon la réglementation applicable localement ". <p></p><p></p>III.-Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2221-5-1 (V)'>L. 2221-5-1</a>, après les mots : " sur un compte ouvert ", le membre de phrase est remplacé par les mots : " dans un des établissements de crédit dont la liste est fixée par décret ".<p></p>