Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée : 1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) ; livre VI (chapitre IV du titre Ier et titre II) ; 2° Cinquième partie : livres IV, VI et VII. Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon : – la référence aux départements, aux régions, à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; – la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial ; – la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial.
<p>Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465963&categorieLien=cid' title='Loi n°2007-223 du 21 février 2007 (V)'>loi organique n° 2007-223</a> du 21 février 2007 précitée :</p><p>1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) ; livre VI (chapitre IV du titre Ier et titre II) ;</p><p>2° Cinquième partie : livres IV, VI et VII.</p><p>Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon :</p><p>– la référence aux départements, aux régions, à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;</p><p>– la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial ;</p><p>– la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial.</p>