Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 3123-1 et L. 3123-2 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
<p></p>Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3123-1 (V)'>L. 3123-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391621&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3123-2 (V)'>L. 3123-2</a> sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. <p></p><p></p>La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.<p></p>