Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l' article 706-4 du code de procédure pénale .
<p></p>   Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-4 (M)'>article 706-4 du code de procédure pénale</a>.<p></p><p></p>