I.-Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L. 512-19 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. II.-Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 516-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
<p>I.-Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834253&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 512-19 </a>est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. </p><p>II.-Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834330&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 516-2</a> est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p>