Ne constituent pas des mises à la consommation : 1° L'importation régulière d'un bien à l'issue de laquelle il est immédiatement placé en suspension de l'accise ; 2° Les évènements mentionnés à l'article L. 311-14 ; 3° L'entrée irrégulière du bien dans les situations entraînant l'extinction de la dette douanière mentionnées aux e, f, g et k du 1 de l'article 124 du code des douanes de l'Union , y compris lorsque le bien n'est pas passible de droits de douane.
<p>Ne constituent pas des mises à la consommation :</p><p>1° L'importation régulière d'un bien à l'issue de laquelle il est immédiatement placé en suspension de l'accise ;</p><p>2° Les évènements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-14 (VT)'>L. 311-14 </a>;</p><p>3° L'entrée irrégulière du bien dans les situations entraînant l'extinction de la dette douanière mentionnées aux e, f, g et k du 1 de l'article 124 du <a href='https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013R0952' target='_blank'> code des douanes de l'Union</a>, y compris lorsque le bien n'est pas passible de droits de douane.</p>