Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et 3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur. Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.
<p><br/>Les pièces justificatives mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-17 (V)'>L. 312-17</a> sont les suivantes : <br/>1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et <br/>2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et <br/>3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur. <br/>Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.</p>