Les règles relatives au paiement de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente sous-section .
<p>Les règles relatives au paiement de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT (V)'>titre VII du livre Ier</a> et par celles de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048626277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Sous-section 7 : Paiement de la taxe (V)'>présente sous-section</a>.</p>