Les informations mentionnées à l'article R. * 153 A-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées : 1° Les traitements, salaires, pensions et rentes ; 2° Les revenus d'activités non salariées ; 3° Les plus-values de cessions de biens mobiliers ; 4° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers en distinguant les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; 5° Les revenus fonciers.
<p>Les informations mentionnées à l'article R. * 153 A-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées :<br/><br/>
 1° Les traitements, salaires, pensions et rentes ;<br/><br/>
 2° Les revenus d'activités non salariées ;<br/><br/>
 3° Les plus-values de cessions de biens mobiliers ;<br/><br/>
 4° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers en distinguant les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;<br/><br/>
 5° Les revenus fonciers.</p>