Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre IV de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles L. 2411-1 à L. 2411-14 et de l'article L. 2412-1 .
<p></p>Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre IV de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390954&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2411-1 (V)'>articles L. 2411-1 à L. 2411-14</a> et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2412-1 (V)'>L. 2412-1</a>.<p></p><p></p>