Lorsque la décision prévue à l'article L. 429-13 a été prise, les propriétaires qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse, conformément aux dispositions de l'article L. 429-4 sont tenus de verser à la commune une contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des fonds qu'ils se sont réservés. Cette contribution est ajoutée au produit de la location du ban communal.
<p></p>Lorsque la décision prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L429-13 (V)'>l'article L. 429-13 </a>a été prise, les propriétaires qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L429-4 (V)'>l'article L. 429-4</a> sont tenus de verser à la commune une contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des fonds qu'ils se sont réservés. Cette contribution est ajoutée au produit de la location du ban communal.<p></p><p></p>