Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports .
<p>Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports (V)'>code des transports</a>.</p>