Lorsque les établissements ou services ne sont pas dotés de la personnalité juridique, le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 détermine les modalités de leur individualisation fonctionnelle et budgétaire.
<p></p>Lorsque les établissements ou services ne sont pas dotés de la personnalité juridique, le projet d'établissement ou de service mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 (V)'>l'article L. 311-8</a> détermine les modalités de leur individualisation fonctionnelle et budgétaire.<p></p><p></p>