I.-Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l'article L. 213-10-2 , outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23 , la déclaration indique : 1° La désignation des lieux de rejet et les caractéristiques de l'activité à l'origine des rejets ; 2° Les résultats mensuels du suivi régulier des rejets mentionné à l'article D. 213-48-5 ou, à défaut d'un tel suivi, le nombre d'unités de la grandeur caractérisant l'activité polluante conformément aux articles D. 213-48-7 et D. 213-48-8 et les données relatives au fonctionnement de l'ouvrage de dépollution mis en place par l'établissement conformément à l'article D. 213-48-9 . II.-Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage prévue à l'article L. 213-10-3, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la déclaration indique les effectifs d'animaux de l'exploitation répartis par catégorie en application de l'article D. 213-48-12 et la surface agricole utilisée.
<p>I.-Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833060&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-10-2</a>, outre les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000049933544&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 213-48-23</a>, la déclaration indique : </p><p>1° La désignation des lieux de rejet et les caractéristiques de l'activité à l'origine des rejets ; </p><p>2° Les résultats mensuels du suivi régulier des rejets mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000049932909&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 213-48-5 </a>ou, à défaut d'un tel suivi, le nombre d'unités de la grandeur caractérisant l'activité polluante conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000049932913&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 213-48-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000049932915&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 213-48-8 </a>et les données relatives au fonctionnement de l'ouvrage de dépollution mis en place par l'établissement conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000049932917&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 213-48-9</a>. </p><p>II.-Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage prévue à l'article L. 213-10-3, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la déclaration indique les effectifs d'animaux de l'exploitation répartis par catégorie en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000049933294&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 213-48-12</a> et la surface agricole utilisée.</p>