Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
<p></p>Tous les litiges nés de l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L426-1 (V)'>articles L. 426-1 à L. 426-4</a> sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.<p></p><p></p>