L'Autorité des marchés financiers perçoit le produit des taxes établies à l'article L. 621-5-3 . Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime indemnitaire de ses membres, son régime comptable et les modalités d'application du présent article.
<p>L'Autorité des marchés financiers perçoit le produit des taxes établies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661029&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-5-3</a>. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime indemnitaire de ses membres, son régime comptable et les modalités d'application du présent article. </p><p></p>