Le forfait global relatif aux soins est égal, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme : 1° Du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins déterminé en application de l'article R. 314-162 ; 2° Des financements complémentaires, mentionnés à l'article R. 314-163 , définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12 .
Le forfait global relatif aux soins est égal, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme : <p><br/>1° Du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins déterminé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-162 (V)'>R. 314-162 </a>; </p><p><br/>2° Des financements complémentaires, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (V)'>R. 314-163</a>, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (VT)'>L. 313-12</a>.</p>