Une autoroute concédée s'entend d'une autoroute pour laquelle les missions du service public autoroutier font l'objet du contrat de concession défini à l' article L. 1121-1 du code de la commande publique . Le concessionnaire s'entend au sens de ce même article.
<p><br/>Une autoroute concédée s'entend d'une autoroute pour laquelle les missions du service public autoroutier font l'objet du contrat de concession défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1121-1 (V)'>article L. 1121-1 du code de la commande publique</a>.<br/>Le concessionnaire s'entend au sens de ce même article.</p>