Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application des dispositions de l'article L. 743-2 , il statue par ordonnance. Le mandataire et, le cas échéant, le liquidateur sont dessaisis des missions qui leur ont été confiées. Copie de l'ordonnance leur est adressée par lettre simple.
<p><br/>Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L743-2 (V)'>L. 743-2</a>, il statue par ordonnance. Le mandataire et, le cas échéant, le liquidateur sont dessaisis des missions qui leur ont été confiées. <br/>Copie de l'ordonnance leur est adressée par lettre simple.</p>