Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de l'article R. 162-3 lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions existantes font obstacle à leur application. Le préfet se prononce par arrêté après consultation de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité prévue par le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 .
<p></p><p><br/>Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-3 (V)'>R. 162-3</a> lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions existantes font obstacle à leur application. Le préfet se prononce par arrêté après consultation de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité prévue par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000682312&categorieLien=cid' title='Décret n°85-988 du 16 septembre 1985 (Ab)'>décret n° 85-988 du 16 septembre 1985</a>.</p><p></p>