Lorsque le président du tribunal rend une ordonnance prononçant la suspension provisoire des poursuites à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-16 , le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
<p>Lorsque le président du tribunal rend une ordonnance prononçant la suspension provisoire des poursuites à l'encontre d'une des personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006687578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R613-16 (V)'>l'article R. 613-16</a>, le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.</p><p></p><p></p>