Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4122-3 , ne peuvent siéger : 1° Les parents ou alliés du militaire en cause, jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 2° Les militaires qui ont émis un avis au cours d'une enquête administrative concernant le militaire ; 3° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire.
<p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435733&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4122-3</a>, ne peuvent siéger : <br/><br/>1° Les parents ou alliés du militaire en cause, jusqu'au quatrième degré inclusivement ; <br/><br/>2° Les militaires qui ont émis un avis au cours d'une enquête administrative concernant le militaire ; <br/><br/>3° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire.<br/></p>