Les montants maximaux de redevance définis en application des articles R. 443-21 et R. 443-21-1 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2 .
<p>Les montants maximaux de redevance définis en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21 (V)'>R. 443-21 </a>et R. 443-21-1 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au mode de calcul prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020450739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2 (V)'>L. 353-9-2</a>.</p>