Ne figurent pas dans le bilan financier prévu à l'article L. 1614-3 : – les crédits inclus dans la dotation d'équipement des territoires ruraux des communes et la dotation de soutien à l'investissement des départements ; – les ressources prévues à l'article 113 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ; – les crédits correspondant à la suppression de la contribution des communes aux charges de police ; – les charges induites pour l'Etat par le transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police ; – les crédits correspondant à la prise en charge par l'Etat des frais de logement des instituteurs au moyen de la création d'une dotation spéciale intégrée dans la dotation globale de fonctionnement.
<p>Ne figurent pas dans le bilan financier prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389642&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1614-3 </a>:</p><p>– les crédits inclus dans la dotation d'équipement des territoires ruraux des communes et la dotation de soutien à l'investissement des départements ;</p><p>– les ressources prévues à l'article 113 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&categorieLien=cid'>loi n° 83-8 du 7 janvier 1983</a> précitée ;</p><p>– les crédits correspondant à la suppression de la contribution des communes aux charges de police ;</p><p>– les charges induites pour l'Etat par le transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police ;</p><p>– les crédits correspondant à la prise en charge par l'Etat des frais de logement des instituteurs au moyen de la création d'une dotation spéciale intégrée dans la dotation globale de fonctionnement.</p>