Les dispositions de l'article 245 de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent à ceux des actes énumérés ci-après qui donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits : Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ; Baux de biens meubles autres que les fonds de commerce, et tous actes modifiant de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ; Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ; Inventaires ; Actes relatifs au règlement des successions ; Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ; Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ; Baux de carrière ou de mines ; Certificats de propriété ; Consentements à exercer une profession ; Consentements à exécution de testaments ou donations ; Délivrances de legs mobiliers ; Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ; Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ; Promesses de bail mobilier ; Renonciations pures et simples à successions et legs ; Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ; Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ; Testaments et codicilles ; Donations entre époux ; Actes d'option par le conjoint survivant ; Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ; Ventes de cheptel ; Ventes de meubles à l'amiable ; Promesses unilatérales de ventes ; promesses unilatérales d'achat ; Affirmations sacramentelles ; Attestations immobilières après décès, règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs exclus de la formalité fusionnée en application du 1° de l'article 249 de l'annexe 3 au présent code.
<p></p><p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299195&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 245 </a>de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent à ceux des actes énumérés ci-après qui donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits : </p><p>Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ; </p><p>Baux de biens meubles autres que les fonds de commerce, et tous actes modifiant de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ; </p><p>Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ; </p><p>Inventaires ; </p><p>Actes relatifs au règlement des successions ; </p><p>Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ; </p><p>Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ; </p><p>Baux de carrière ou de mines ; </p><p>Certificats de propriété ; </p><p>Consentements à exercer une profession ; </p><p>Consentements à exécution de testaments ou donations ; </p><p>Délivrances de legs mobiliers ; </p><p>Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ; </p><p>Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ; </p><p>Promesses de bail mobilier ; </p><p>Renonciations pures et simples à successions et legs ; </p><p>Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ; </p><p>Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ; </p><p>Testaments et codicilles ; </p><p>Donations entre époux ; </p><p>Actes d'option par le conjoint survivant ; </p><p>Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ; </p><p>Ventes de cheptel ; </p><p>Ventes de meubles à l'amiable ; </p><p>Promesses unilatérales de ventes ; </p><p>promesses unilatérales d'achat ; </p><p>Affirmations sacramentelles ; <br/><br/>Attestations immobilières après décès, règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs exclus de la formalité fusionnée en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 249 (V)'>249</a> de l'annexe 3 au présent code.</p><p></p>