L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification.
<p></p>L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L554-1 (V)'>l'article L. 554-1</a> est présenté dans la quinzaine de leur notification.<p></p><p></p>