Le préfet communique, pour information, le dossier mentionné à l'article R. 214-101 ou à l'article R. 214-102 au président de la commission locale de l'eau, si l'opération est située ou porte effet dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé.
<p></p>Le préfet communique, pour information, le dossier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R214-101 (V)'>R. 214-101 </a>ou à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R214-102 (V)'>l'article R. 214-102</a> au président de la commission locale de l'eau, si l'opération est située ou porte effet dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé.<p></p><p></p>