Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-23 , le huitième alinéa est ainsi rédigé : " Sont seules valables à Mayotte les habilitations délivrées par le représentant de l'Etat dans ce département. Ces habilitations ne sont valables qu'à Mayotte. "
<p>Pour l'application à Mayotte de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2223-23</a>, le huitième alinéa est ainsi rédigé : </p><p>" Sont seules valables à Mayotte les habilitations délivrées par le représentant de l'Etat dans ce département. Ces habilitations ne sont valables qu'à Mayotte. "</p><p></p>