Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont institués, après enquête publique menée dans les conditions prévues au III de l'article R. 332-31 , par délibération du conseil régional sur proposition ou après accord des conseils municipaux intéressés. La décision instituant un périmètre de protection autour d'une réserve naturelle régionale est reportée, s'il y a lieu, dans les documents prévus à l'article R. 332-13 .
<p>Les périmètres de protection prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833615&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 332-16 </a>sont institués, après enquête publique menée dans les conditions prévues au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R332-31 (V)'>R. 332-31</a>, par délibération du conseil régional sur proposition ou après accord des conseils municipaux intéressés. </p><p>La décision instituant un périmètre de protection autour d'une réserve naturelle régionale est reportée, s'il y a lieu, dans les documents prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837469&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 332-13</a>.</p>