Les installations et dispositifs définis à l'article L. 218-33 , et les zones de sécurité qui peuvent être établies jusqu'à une distance de 500 mètres mesurée à partir de chaque point du bord extérieur de ces installations et dispositifs, sont soumis à la législation pénale et de procédure pénale en vigueur au siège du   tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance au ressort duquel ils sont rattachés.
<p></p>Les installations et dispositifs définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833290&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 218-33</a>, et les zones de sécurité qui peuvent être établies jusqu'à une distance de 500 mètres mesurée à partir de chaque point du bord extérieur de ces installations et dispositifs, sont soumis à la législation pénale et de procédure pénale en vigueur au siège du   tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance au ressort duquel ils sont rattachés.<p></p><p></p>