Le recensement de biens et de services qui est réalisé en application des dispositions de l'article L. 2232-1 , susceptibles d'être requis à la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 , est effectué conformément à un arrêté pris par le ministre auquel appartiendrait l'exercice du droit de requérir la ressource ou la catégorie de ressources faisant l'objet du recensement. Lorsqu'il est ordonné par les autorités militaires, le recensement des véhicules est opéré dans les conditions fixées par les articles L. 2223-7 à L. 2223-11. Dans les autres cas, le recensement de ces mêmes ressources est opéré conformément aux dispositions du présent chapitre.
<p><br/>Le recensement de biens et de services qui est réalisé en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2232-1 (V)'>L. 2232-1</a>, susceptibles d'être requis à la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2</a>, est effectué conformément à un arrêté pris par le ministre auquel appartiendrait l'exercice du droit de requérir la ressource ou la catégorie de ressources faisant l'objet du recensement. <br/>Lorsqu'il est ordonné par les autorités militaires, le recensement des véhicules est opéré dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539855&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2223-7 (V)'>L. 2223-7 à L. 2223-11.</a> Dans les autres cas, le recensement de ces mêmes ressources est opéré conformément aux dispositions du présent chapitre.</p>