Les décrets prévus aux articles L. 3111-1 à L. 3113-2 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
<p></p>Les décrets prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3111-1 (V)'>L. 3111-1 à L. 3113-2</a> sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p>