Par dérogation à l'article L. 311-2 , pour les charbons, les gaz naturels et l'électricité, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique. Pour l'électricité, le territoire de taxation comprend également le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna. Les dispositions du présent code relatives à l'accise sur l'électricité sont applicables dans ces collectivités.
<p></p><p><br/>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-2 (V)'>L. 311-2</a>, pour les charbons, les gaz naturels et l'électricité, les cinq territoires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044597999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L112-4 (V)'>L. 112-4</a> sont regardés comme un territoire de taxation unique. <br/><br/>Pour l'électricité, le territoire de taxation comprend également le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna. Les dispositions du présent code relatives à l'accise sur l'électricité sont applicables dans ces collectivités.</p><p></p>