Le service ou autorité auquel la personne mise en examen doit se présenter périodiquement par application du 5° de l'article L. 212-146 relève les dates auxquelles ladite personne s'est présentée dans les conditions fixées par le juge d'instruction.
<p></p>Le service ou autorité auquel la personne mise en examen doit se présenter périodiquement par application du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L212-146 (V)'>L. 212-146</a> relève les dates auxquelles ladite personne s'est présentée dans les conditions fixées par le juge d'instruction.<p></p><p></p>