L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent.
<p></p>L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 154 (V)'>154</a> sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent.<p></p><p></p>