Lorsque l'entité mère ultime est une entité interposée et qu'elle exerce l'option mentionnée à l' article 223 VV , l'actif d'impôt différé est déterminé à partir de la perte qualifiée de cette entité et après application de la réduction définie au III de l' article 223 WQ bis .
<p>Lorsque l'entité mère ultime est une entité interposée et qu'elle exerce l'option mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VV (V)'>article 223 VV</a>, l'actif d'impôt différé est déterminé à partir de la perte qualifiée de cette entité et après application de la réduction définie au III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 WQ bis (V)'>article 223 WQ bis</a>.</p>