Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 141-5 , les mots : " départemental, interdépartemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial ".
<p></p>Pour l'application à Mayotte du 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R141-5 (Ab)'>l'article R. 141-5</a>, les mots : " départemental, interdépartemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial ".<p></p><p></p>