Sont seules applicables, au lieu et place des dispositions des sous-sections 1 à 4, les règles instituées, dans les domaines qu'ils concernent, par : 1° Le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; 2° Les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ; 3° Le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ; 4° Le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; 5° Les dispositions du titre IX du livre V du présent code ; 6° Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, lorsque les travaux ne relèvent pas d'une autorisation environnementale.
<p>Sont seules applicables, au lieu et place des dispositions des sous-sections 1 à 4, les règles instituées, dans les domaines qu'ils concernent, par :</p><p>1° Le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000367955&categorieLien=cid'>décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 </a>relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;</p><p>2° Les dispositions des titres II et III du livre Ier du<a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=&categorieLien=cid'> code rural et de la pêche maritime </a>;</p><p>3° Le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000588222&categorieLien=cid'>décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 </a>relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;</p><p>4° Le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000790913&categorieLien=cid'>décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 </a>relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;</p><p>5° Les dispositions du titre IX du livre V du présent code ;</p><p>6° Le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000609345&categorieLien=cid'>décret n° 2006-649 du 2 juin 2006</a> relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, lorsque les travaux ne relèvent pas d'une autorisation environnementale.</p>