L'agrément est subordonné à l'engagement écrit pris par l'exploitant de respecter les obligations suivantes : 1° Accompagner toute fourniture d'un document justifiant l'identité de l'exploitant ; 2° Ne fournir que des lots de poissons ne présentant pas de vices apparents ; 3° Ne fournir des lots de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et dont la liste est fixée par l'article R. 432-5 qu'au détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 436-9 ; 4° Déclarer sans délai au préfet toute mortalité anormale constatée dans son établissement ; 5° Accepter toutes les visites effectuées par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
<p>L'agrément est subordonné à l'engagement écrit pris par l'exploitant de respecter les obligations suivantes : </p><p></p><p>1° Accompagner toute fourniture d'un document justifiant l'identité de l'exploitant ; </p><p></p><p>2° Ne fournir que des lots de poissons ne présentant pas de vices apparents ; </p><p></p><p>3° Ne fournir des lots de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et dont la liste est fixée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838439&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 432-5 </a>qu'au détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834172&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 436-9</a> ; </p><p></p><p>4° Déclarer sans délai au préfet toute mortalité anormale constatée dans son établissement ; </p><p></p><p>5° Accepter toutes les visites effectuées par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.</p><p></p>