La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d'être fumés ou inhalés après avoir été chauffés, au sens, respectivement, des articles L. 314-4 et L. 314-4-1 , autres que ceux relevant de l'une des catégories fiscales définies aux articles L. 314-13 à L. 314-15-2 .
<p>La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d'être fumés ou inhalés après avoir été chauffés, au sens, respectivement, des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L314-4 (V)'>articles L. 314-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000046801813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L314-4-1 (V)'>L. 314-4-1</a>, autres que ceux relevant de l'une des catégories fiscales définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598805&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L314-13 (V)'>articles L. 314-13 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000046801855&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L314-15-2 (V)'>L. 314-15-2</a>.</p>