La demande est adressée : 1° Au président de la commission syndicale dans les cas prévus aux articles L. 2411-4 , L. 2411-6 et au sixième alinéa de l'article L. 2412-1 ; 2° Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l'article L. 2412-1 ; 3° Au préfet dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 , à l'article L. 2411-11 , au deuxième alinéa de l'article L. 2411-16 et au huitième alinéa de l'article L. 2412-1. Le préfet en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi, la liste des électeurs de la section concernée.
<p></p>La demande est adressée : <p></p><p></p>1° Au président de la commission syndicale dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390960&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2411-4 (V)'>L. 2411-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2411-6 (V)'>L. 2411-6 </a>et au sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2412-1 (V)'>L. 2412-1 </a>; <p></p><p></p>2° Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l'article L. 2412-1 ; <p></p><p></p>3° Au préfet dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2411-3 (V)'>L. 2411-3</a>, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2411-11 (V)'>L. 2411-11</a>, au deuxième alinéa de l'article L. 2411-16 et au huitième alinéa de l'article L. 2412-1. Le préfet en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi, la liste des électeurs de la section concernée.<p></p>