La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de cautionnement, prévue à l'article L. 262-7 , aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux prévus au contrat.
La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de cautionnement, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824628&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 262-7</a>, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux prévus au contrat.