Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions figurant aux articles R. 141-5, R. 141-6 et R. 141-7 du présent code.
<p>Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement -  Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux... (V)'>chapitre III</a> du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions figurant aux articles R. 141-5, R. 141-6 et R. 141-7 du présent code.<br/></p>