La création d'une commune associée entraîne de plein droit : 1° Le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral ; 2° L'institution d'un maire délégué ; 3° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée.
<p></p>La création d'une commune associée entraîne de plein droit : <p></p><p></p>1° Le sectionnement électoral prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L255-1 (VT)'>l'article L. 255-1</a> du code électoral ; <p></p><p></p>2° L'institution d'un maire délégué ; <p></p><p></p>3° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée.<p></p>