Par dérogation à l' article 2060 du code civil , les litiges dans lesquels l'Etat est engagé du fait de l'application du présent livre peuvent être soumis à l'arbitrage. Le recours à cette procédure doit être autorisé par un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
<p>Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445694&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2060 du code civil</a>, les litiges dans lesquels l'Etat est engagé du fait de l'application du présent livre peuvent être soumis à l'arbitrage.</p><p>Le recours à cette procédure doit être autorisé par un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.<br/></p>