La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions en application des six premiers alinéas de l'article L. 134-19 du code de l'énergie est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. La saisine du comité en application du dernier alinéa de l'article L. 134-19 du code de l'énergie est à l'initiative de toute personne à laquelle le non-respect des règles d'indépendance fixées à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code crée un préjudice personnel.
<p>La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions en application des six premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985791&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L134-19 (V)'>L. 134-19 </a>du code de l'énergie est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. </p><p>La saisine du comité en application du dernier alinéa de l'article L. 134-19 du code de l'énergie est à l'initiative de toute personne à laquelle le non-respect des règles d'indépendance fixées à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idSectionTA=LEGISCTA000031747337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie -  Section 2 : Organisation des entreprises gestio... (V)'>section 2</a> du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code crée un préjudice personnel.<br/></p>