L'Etat reverse mensuellement à l'organisme gestionnaire du régime les  cotisations prélevées. L'Etat adresse annuellement à  l'organisme gestionnaire du régime une déclaration récapitulative de l'ensemble  des cotisations versées au titre du régime additionnel de retraite pour  l'ensemble des bénéficiaires qu'il rémunère.
L'Etat reverse mensuellement à l'organisme gestionnaire du régime les  cotisations prélevées.<br/><br/>L'Etat adresse annuellement à  l'organisme gestionnaire du régime une déclaration récapitulative de l'ensemble  des cotisations versées au titre du régime additionnel de retraite pour  l'ensemble des bénéficiaires qu'il rémunère.<br/><p><br/></p>