Sont enregistrées au droit fixe de 125 € : 1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ; 2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ; 3° (Abrogé).
<p>Sont enregistrées au droit fixe de 125 € :</p><p>1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ;</p><p>2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;</p><p>3° (Abrogé).</p>