Pour l'application de la présente sous-section, les mots : “ l'autorité compétente ” désignent le ministre chargé de l'aviation civile, à l'exception des dispositions de l'articles R. 229-102-11 pour l'application desquelles l'autorité compétente est le ministre chargé de l'environnement.
<p>Pour l'application de la présente sous-section, les mots : “ l'autorité compétente ” désignent le ministre chargé de l'aviation civile, à l'exception des dispositions de l'articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000045671029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R229-102-11 (V)'>R. 229-102-11</a> pour l'application desquelles l'autorité compétente est le ministre chargé de l'environnement.</p>