Les agents liés mentionnés à l' article L. 545-4 ne doivent pas avoir fait l'objet : a) d'une condamnation définitive mentionnée au II de l' article L. 500-1 depuis moins de dix ans ; b) d'une sanction prévue au 3° à 7° de l' article L. 612-41 , jusqu'au terme de cette sanction ; c) ou d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif en application du b du III de l' article L. 621-15 , jusqu'au terme de cette interdiction.
<p>Les agents liés mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L545-4 (VD)'>article L. 545-4 </a>ne doivent pas avoir fait l'objet :</p><p>a) d'une condamnation définitive mentionnée au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)'>article L. 500-1 </a>depuis moins de dix ans ;</p><p>b) d'une sanction prévue au 3° à 7° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-41 (VD)'>article L. 612-41</a>, jusqu'au terme de cette sanction ;</p><p>c) ou d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif en application du b du III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-15 (VD)'>article L. 621-15</a>, jusqu'au terme de cette interdiction.</p>