L'agrément des organismes chargés d'effectuer les mesures des caractéristiques acoustiques prévues à l'article R. 571-3 est accordé par arrêté interministériel. Il est fondé sur les garanties de compétences et d'indépendance présentées par ces organismes.
<p></p>L'agrément des organismes chargés d'effectuer les mesures des caractéristiques acoustiques prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839553&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R571-3 (V)'>l'article R. 571-3</a> est accordé par arrêté interministériel. Il est fondé sur les garanties de compétences et d'indépendance présentées par ces organismes.<p></p><p></p>