Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales .
<p></p>   Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales (V)'>code général des collectivités territoriales</a>.<p></p><p></p>