La nouvelle délibération du congrès ou de l'assemblée de province concernée, prise conformément à l' article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est adressée dans le délai de huit jours au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.
<p>La nouvelle délibération du congrès ou de l'assemblée de province concernée, prise conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000020956618&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999</a> relative à la Nouvelle-Calédonie, est adressée dans le délai de huit jours au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.</p><p></p><p></p>