Les personnes recourant à la faculté de mutualisation du paiement mentionnée à l'article L. 173-1 sont solidairement tenues au paiement des impositions, intérêts et pénalités à hauteur des montants qu'elles devraient acquitter en l'absence de recours au régime.
<p><br/>Les personnes recourant à la faculté de mutualisation du paiement mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L173-1 (V)'>L. 173-1</a> sont solidairement tenues au paiement des impositions, intérêts et pénalités à hauteur des montants qu'elles devraient acquitter en l'absence de recours au régime.</p>