Si le fait reproché est un délit, la publicité est assurée, à la fois, par la notification de cette ordonnance dans les formes prévues aux articles L. 241-1 à L. 241-11 et par sa mise à l'ordre du jour dans la circonscription territoriale dont relève le prévenu.
<p></p>Si le fait reproché est un délit, la publicité est assurée, à la fois, par la notification de cette ordonnance dans les formes prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L241-1 (V)'>L. 241-1 à L. 241-11</a> et par sa mise à l'ordre du jour dans la circonscription territoriale dont relève le prévenu.<p></p><p></p>