A la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, le service départemental d'incendie et de secours dont la création est prévue à l'article L. 1424-1 est substitué de plein droit au service départemental d'incendie et de secours visé à l'article 56 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales.
<p>A la date de la promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742224&categorieLien=cid' title='Loi n°96-369 du 3 mai 1996 (V)'>loi n° 96-369 du 3 mai 1996 </a>relative aux services d'incendie et de secours, le service départemental d'incendie et de secours dont la création est prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1424-1 (V)'>l'article L. 1424-1 </a>est substitué de plein droit au service départemental d'incendie et de secours visé à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880039&idArticle=LEGIARTI000006338487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 56 (Ab)'>l'article 56</a> de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction antérieure à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000559120&categorieLien=cid' title='Loi n°96-142 du 21 février 1996 (V)'>loi n° 96-142 du 21 février 1996 </a>relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales.</p>