Pour l'application du présent livre dans les collectivités régies par l' article 73 de la Constitution : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ; 1° bis L' article R. 523-14 n'est pas applicable ; 2° Les dispositions du titre VII ne sont pas applicables ; 3° L' article R. 581-19 n'est pas applicable.
<p>Pour l'application du présent livre dans les collectivités régies par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 73 de la Constitution </a>: </p><p>1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ; </p><p>1° bis L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049991513&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 523-14 </a>n'est pas applicable ; </p><p>2° Les dispositions du titre VII ne sont pas applicables ; </p><p>3° L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802302&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 581-19</a> n'est pas applicable.</p>