Les données relatives au gaz naturel, communiquées en application de l'article D. 142-1 , sont élaborées conformément aux règles suivantes : 1° Seule la distribution par canalisation est prise en considération ; 2° Les prix qui doivent être communiqués sont les prix payés par le consommateur final ; 3° Les usages pris en considération sont tous les usages industriels ; 4° Sont exclus du système les consommateurs qui utilisent du gaz : a) Pour la production d'électricité dans les centrales électriques, y compris de cogénération ; b) Pour des usages non énergétiques (par exemple : l'industrie chimique) ; c) En quantité supérieure à 4 000 000 Gj/ an : 5° Les prix à consigner sont les prix moyens payés par les consommateurs finals industriels pour le gaz au cours du semestre précédent ; 6° Les prix relevés ainsi que la répartition des consommateurs et des volumes sont fondés sur un système de tranches de consommation normalisées définies au 10° du présent article ; 7° Les prix doivent inclure toutes les charges à payer : les redevances d'utilisation du réseau et l'énergie consommée diminuée des éventuels rabais ou primes, plus les autres charges (location de compteur, frais d'abonnement,...) ; n'y est pas inclus le coût du raccordement initial ; 8 Les prix doivent être exprimés en euros par gigajoule (Gj). L'unité d'énergie utilisée est mesurée sur la base du pouvoir calorifique supérieur (PCS) ; 9° Trois niveaux de prix doivent être présentés : a) Le prix hors taxes et prélèvements ; b) Le prix hors TVA et autres taxes récupérables ; c) Le prix tous prélèvements, taxes et TVA compris ; 10° Les prix du gaz sont relevés pour les catégories suivantes de consommateurs finals industriels : Consommateurs finals industriels Consommation de gaz annuelle (en gigajoule) Minimum Maximum Tranche I1 < 1 000 Tranche I2 1 000 < 10 000 Tranche I3 10 000 < 100 000 Tranche I4 100 000 < 1000 000 Tranche I5 1 000 000 < = 4 000 000
<p></p><p>Les données relatives au gaz naturel, communiquées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031747777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D142-1 (V)'>D. 142-1</a>, sont élaborées conformément aux règles suivantes : </p><p>1° Seule la distribution par canalisation est prise en considération ;</p><p> 2° Les prix qui doivent être communiqués sont les prix payés par le consommateur final ; </p><p>3° Les usages pris en considération sont tous les usages industriels ; </p><p>4° Sont exclus du système les consommateurs qui utilisent du gaz : </p><p>a) Pour la production d'électricité dans les centrales électriques, y compris de cogénération ; </p><p>b) Pour des usages non énergétiques (par exemple : l'industrie chimique) ; </p><p>c) En quantité supérieure à 4 000 000 Gj/ an : </p><p>5° Les prix à consigner sont les prix moyens payés par les consommateurs finals industriels pour le gaz au cours du semestre précédent ; </p><p>6° Les prix relevés ainsi que la répartition des consommateurs et des volumes sont fondés sur un système de tranches de consommation normalisées définies au 10° du présent article ; </p><p>7° Les prix doivent inclure toutes les charges à payer : les redevances d'utilisation du réseau et l'énergie consommée diminuée des éventuels rabais ou primes, plus les autres charges (location de compteur, frais d'abonnement,...) ; n'y est pas inclus le coût du raccordement initial ; </p><p>8 Les prix doivent être exprimés en euros par gigajoule (Gj). L'unité d'énergie utilisée est mesurée sur la base du pouvoir calorifique supérieur (PCS) ; </p><p>9° Trois niveaux de prix doivent être présentés : </p><p>a) Le prix hors taxes et prélèvements ; </p><p>b) Le prix hors TVA et autres taxes récupérables ; </p><p>c) Le prix tous prélèvements, taxes et TVA compris ; </p><p>10° Les prix du gaz sont relevés pour les catégories suivantes de consommateurs finals industriels : </p><p></p><p></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Consommateurs finals industriels <br/></th><th colspan='2'>Consommation de gaz annuelle (en gigajoule) <br/></th></tr><tr><th>Minimum <br/></th><th>Maximum <br/></th></tr><tr><td align='center'>Tranche I1 <br/></td><td align='left'></td><td align='center'>< 1 000 <br/></td></tr><tr><td align='center'>Tranche I2 <br/></td><td align='center'>1 000 <br/></td><td align='center'>< 10 000 <br/></td></tr><tr><td align='center'>Tranche I3 <br/></td><td align='center'>10 000 <br/></td><td align='center'>< 100 000 <br/></td></tr><tr><td align='center'>Tranche I4 <br/></td><td align='center'>100 000 <br/></td><td align='center'>< 1000 000 <br/></td></tr><tr><td align='center'>Tranche I5 <br/></td><td align='center'>1 000 000 <br/></td><td align='center'>< = 4 000 000<br/></td></tr></tbody></table></center></div><p></p>