L'information des parties prévue à l'article R. 611-7 peut être accomplie au cours de l'audience.
<p></p>L'information des parties prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R611-7 (V)'>l'article R. 611-7</a> peut être accomplie au cours de l'audience.<p></p><p></p>