Lorsque, en application de l'article L. 561-29-2 , le service TRACFIN transmet à une cellule de renseignement financier homologue d'un Etat membre une déclaration faite conformément à l'article L. 561-15 , il utilise un canal de communication protégé.
<p>Lorsque, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033515020&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-29-2</a>, le service TRACFIN transmet à une cellule de renseignement financier homologue d'un Etat membre une déclaration faite conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020180588&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-15</a>, il utilise un canal de communication protégé.</p>