La dotation exceptionnelle prévue à l'article L. 2563-2-2 est versée aux communes dans les conditions fixées par la présente sous-section.
<p></p>La dotation exceptionnelle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2563-2-2 (V)'>L. 2563-2-2</a> est versée aux communes dans les conditions fixées par la présente sous-section.<p></p><p></p>