Un contrat d'entreprise pluriannuel est conclu entre l'Etat et l'établissement public conformément aux dispositions de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ce contrat détermine notamment les conditions d'évolution des prix de cession des pièces métalliques fabriquées pour le compte de l'Etat.
<p></p>Un contrat d'entreprise pluriannuel est conclu entre l'Etat et l'établissement public conformément aux dispositions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000223114&idArticle=LEGIARTI000006517065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 140 (V)'>l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001</a> relative aux nouvelles régulations économiques. Ce contrat détermine notamment les conditions d'évolution des prix de cession des pièces métalliques fabriquées pour le compte de l'Etat.<p></p><p></p>