Pour l'application du 6° de l'article 2 du décret mentionné à l'article R. 116-1 , la personne morale qui demande le label doit bénéficier du soutien financier de la région dans laquelle elle a son siège.
<p>Pour l'application du 6° de l'article 2 du décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000034311097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R116-1 (VD)'>R. 116-1</a>, la personne morale qui demande le label doit bénéficier du soutien financier de la région dans laquelle elle a son siège.</p>