L'Office national des forêts réalise les travaux de fixation des dunes mentionnés à l'article L. 143-1 , lorsque ces travaux s'effectuent sur les dunes littorales du domaine de l'Etat dont la gestion est assurée par l'établissement public en application de l'article L. 221-2 . Il est indemnisé de cette mission dans des conditions prévues par convention.
<p><br/>L'Office national des forêts réalise les travaux de fixation des dunes mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L143-1 (VD)'>l'article L. 143-1</a>, lorsque ces travaux s'effectuent sur les dunes littorales du domaine de l'Etat dont la gestion est assurée par l'établissement public en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246699&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L221-2 (V)'>L. 221-2</a>. Il est indemnisé de cette mission dans des conditions prévues par convention.</p>