Outre celles qui sont prévues à l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, sont assimilées à des dépenses obligatoires incombant aux offices publics de l'habitat les charges suivantes : 1° La dotations aux amortissements des immobilisations ; 2° Les dotations aux amortissements dérogatoires ; 3° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ; 4° Les dotations aux amortissements des charges à répartir sur plusieurs exercices.
<p>Outre celles qui sont prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-15 (V)'>l'article L. 1612-15</a> du code général des collectivités territoriales, sont assimilées à des dépenses obligatoires incombant aux offices publics de l'habitat les charges suivantes : </p><p></p><p>1° La dotations aux amortissements des immobilisations ; </p><p></p><p>2° Les dotations aux amortissements dérogatoires ; </p><p></p><p>3° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ; </p><p></p><p>4° Les dotations aux amortissements des charges à répartir sur plusieurs exercices.</p><p></p>