Les dispositions de l'article R. 713-11 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
<p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043132644&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R713-11 (V)'>l'article R. 713-11</a> sont applicables à l'élection des délégués consulaires.</p>