Les actes sous signature privée autres que ceux visés à l'article 652 et les actes passés en pays étrangers peuvent être enregistrés dans tous les services des impôts indistinctement.
<p></p>Les actes sous signature privée autres que ceux visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 652 (V)'>l'article 652</a> et les actes passés en pays étrangers peuvent être enregistrés dans tous les services des impôts indistinctement.<p></p><p></p>