Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé : 1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ; 2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire d'Etat.
<p>Le montant de la sanction mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223311&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531-6</a> est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé :<br/><br/>
1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;<br/><br/>
2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire d'Etat.</p><p></p>