Ce remboursement devient aussi de plein droit immédiatement exigible : 1. En cas de dissolution de la société ; 2. En cas de violation de l'article R. 431-22 .
<p></p>Ce remboursement devient aussi de plein droit immédiatement exigible : <p></p><p></p>1. En cas de dissolution de la société ; <p></p><p></p>2. En cas de violation de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-22 (V)'>l'article R. 431-22</a>.<p></p>