Pour l'application de l'article L. 2542-27 , le procès-verbal constatant l'état d'abandon est porté à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article R. 2223-16 .
<p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2542-27 (V)'>L. 2542-27</a>, le procès-verbal constatant l'état d'abandon est porté à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2223-16 (V)'>R. 2223-16</a>.<p></p><p></p>