I. – Les articles L. 2253-1 à L. 2253-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008 et sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application de l'article L. 2253-2 , après les mots : " L. 1521-1 et L. 1522-1 " sont ajoutés les mots : " ainsi que par l'article L. 1862-2 et par l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ". III. – Pour l'application de l'article L. 2253-7 , les mots : " régie par les dispositions du livre II du code de commerce et " sont supprimés.
<p>I. – Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1 (V)'>articles L. 2253-1 à L. 2253-7 </a>sont applicables aux communes de la Polynésie française à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008 et sous réserve des adaptations prévues aux II et III.</p><p>II. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2253-2 (V)'>L. 2253-2</a>, après les mots : " L. 1521-1 et L. 1522-1 " sont ajoutés les mots : " ainsi que par l'article L. 1862-2 et par l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ".</p><p>III. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2253-7 (V)'>L. 2253-7</a>, les mots : " régie par les dispositions du livre II du code de commerce et " sont supprimés.</p>