En cas de trop-perçu par un créancier de l'établissement, l'ordonnateur délivre un ordre de reversement. Tout reversement constaté avant la clôture de l'exercice donne lieu à un rétablissement de crédit. Les reversements effectués postérieurement à la clôture de l'exercice de rattachement de la dépense sont portés en recette du budget de l'exercice en cours.
<p><br/>En cas de trop-perçu par un créancier de l'établissement, l'ordonnateur délivre un ordre de reversement.<br/> Tout reversement constaté avant la clôture de l'exercice donne lieu à un rétablissement de crédit.<br/> Les reversements effectués postérieurement à la clôture de l'exercice de rattachement de la dépense sont portés en recette du budget de l'exercice en cours.</p>