I. – Les informations nominatives mentionnées à l'article L. 119 sont limitées aux éléments de la situation fiscale des personnes concernées suivants : 1° Le montant des bénéfices agricoles ; 2° Le montant des traitements et salaires ; 3° Le montant des indemnités de fonctions perçues par les élus locaux soumises à la retenue à la source ; 4° Le montant des pensions ; 5° Le montant des bénéfices industriels et commerciaux ; 6° Le montant des bénéfices non commerciaux ; 7° Le montant des revenus tirés de locations meublées ; 8° Le numéro fiscal. Les informations transmises ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative. II. – La demande d'informations nominatives qui peut concerner une personne ou une liste de personnes comporte tout ou partie des indications suivantes : 1° Le nom de naissance, le nom marital et les prénoms ; 2° Le sexe ; 3° La date et le lieu de naissance ; 4° L'adresse du dernier domicile connu ; 5° Le numéro fiscal. III. – Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.
<p>I. – Les informations nominatives mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315852&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 119</a> sont limitées aux éléments de la situation fiscale des personnes concernées suivants :</p><p>1° Le montant des bénéfices agricoles ;</p><p>2° Le montant des traitements et salaires ;</p><p>3° Le montant des indemnités de fonctions perçues par les élus locaux soumises à la retenue à la source ;</p><p>4° Le montant des pensions ;</p><p>5° Le montant des bénéfices industriels et commerciaux ;</p><p>6° Le montant des bénéfices non commerciaux ;</p><p>7° Le montant des revenus tirés de locations meublées ;</p><p>8° Le numéro fiscal.</p><p>Les informations transmises ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.</p><p>II. – La demande d'informations nominatives qui peut concerner une personne ou une liste de personnes comporte tout ou partie des indications suivantes :</p><p>1° Le nom de naissance, le nom marital et les prénoms ;</p><p>2° Le sexe ;</p><p>3° La date et le lieu de naissance ;</p><p>4° L'adresse du dernier domicile connu ;</p><p>5° Le numéro fiscal.</p><p>III. – Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.</p>