Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques prévue par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur conformément à l'article L. 245-11 du même code.
<p></p>Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L245-7 (V)'>l'article L. 245-7 </a>du code de la sécurité sociale n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L245-11 (V)'>l'article L. 245-11</a> du même code.<p></p><p></p>