Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un arrêté de décharge dans les conditions prévues à l'article D. 262-98 doivent être dûment autorisés à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 316-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
<p>Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un arrêté de décharge dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034577307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. D262-98 (V)'>D. 262-98 </a>doivent être dûment autorisés à cet effet dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000006362086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L316-5 (V)'>L. 316-5</a> du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.</p>