Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R. 123-38 , exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales à objet non commercial.
<p></p>Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-38 (V)'>R. 123-38</a>, exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales à objet non commercial.<p></p><p></p>