Sauf en cas de force majeure, doivent être déclarés au président du conseil départemental, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements concernant : 1° Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ; 2° L'effectif, l'âge et les catégories de mineurs accueillis ; 3° La nature et les méthodes générales d'éducation, de rééducation et de soins ; 4° Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés aux mineurs ; 5° Les conditions financières de fonctionnement. A défaut d'opposition motivée du président du conseil départemental dans les deux mois, les modifications annoncées peuvent être exécutées.
<p></p>Sauf en cas de force majeure, doivent être déclarés au président du conseil départemental, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements concernant : <p></p><p></p>1° Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ; <p></p><p></p>2° L'effectif, l'âge et les catégories de mineurs accueillis ; <p></p><p></p>3° La nature et les méthodes générales d'éducation, de rééducation et de soins ; <p></p><p></p>4° Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés aux mineurs ; <p></p><p></p>5° Les conditions financières de fonctionnement. <p></p><p></p>A défaut d'opposition motivée du président du conseil départemental dans les deux mois, les modifications annoncées peuvent être exécutées.<p></p>