En application de l'article L. 239-2 , le contrat de bail d'actions ou de parts sociales comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° La nature, le nombre et l'identification des actions ou des parts sociales louées ; 2° La durée du contrat et du préavis de résiliation ; 3° Le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer ; 4° Si les actions ou parts sociales louées sont cessibles par le bailleur en cours de contrat, les modalités de cette cession ; 5° Les conditions de répartition du boni de liquidation, dans le respect des règles légales applicables à l'usufruit. En l'absence de mentions relatives à la révision du loyer et à la cession des titres en cours de bail, le loyer est réputé fixe et les titres incessibles pendant la durée du contrat.
<p></p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L239-2 (V)'>L. 239-2</a>, le contrat de bail d'actions ou de parts sociales comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes : <p></p><p></p>1° La nature, le nombre et l'identification des actions ou des parts sociales louées ; <p></p><p></p>2° La durée du contrat et du préavis de résiliation ; <p></p><p></p>3° Le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer ; <p></p><p></p>4° Si les actions ou parts sociales louées sont cessibles par le bailleur en cours de contrat, les modalités de cette cession ; <p></p><p></p>5° Les conditions de répartition du boni de liquidation, dans le respect des règles légales applicables à l'usufruit. <p></p><p></p>En l'absence de mentions relatives à la révision du loyer et à la cession des titres en cours de bail, le loyer est réputé fixe et les titres incessibles pendant la durée du contrat.<p></p>