Toute délégation doit être écrite et doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation est donnée ; 2° La nature des actes délégués, les matières précises de la délégation ainsi que sa durée ; 3° Le cas échéant, les conditions et réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation ; 4° L'obligation pour le délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
<p></p>   Toute délégation doit être écrite et doit mentionner :<p></p><p></p>   1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation est donnée ;<p></p><p></p>   2° La nature des actes délégués, les matières précises de la délégation ainsi que sa durée ;<p></p><p></p>   3° Le cas échéant, les conditions et réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation ;<p></p><p></p>   4° L'obligation pour le délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation.<p></p>