Les conventions de transition écologique définies à l'article L. 131-6 sont conclues conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et du décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers.
<p>Les conventions de transition écologique définies à l'article L. 131-6 sont conclues conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029926655&idArticle=JORFARTI000029926891&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014</a> relative à la simplification de la vie des entreprises et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032490265&categorieLien=cid'>décret n° 2016-544 du 3 mai 2016</a> portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers.</p>