La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l' article L. 4122-11 ou de l'opposition prévue au V du même article L. 4122-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
<p>La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047917031&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4122-11</a> ou de l'opposition prévue au V du même article L. 4122-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p>