Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19 , les dispositions des articles R. 228-60 à R. 228-86 du code de commerce, pour autant qu'elles soient compatibles avec le régime juridique des associations, s'appliquent aux obligations émises par les associations.
<p></p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006639602&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D213-19 (V)'>l'article D. 213-19</a>, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262952&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R228-60 (V)'>articles R. 228-60 à R. 228-86</a> du code de commerce, pour autant qu'elles soient compatibles avec le régime juridique des associations, s'appliquent aux obligations émises par les associations.<p></p><p></p>