I. ― L'enquête publique est réalisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 181-10 et R. 181-36 . II. ― Le dossier établi en vue de l'enquête publique est complété par : 1° Une notice de présentation ; 2° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en application de l'article R. 515-91 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ; 3° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation ; 4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties. III. ― Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant. L'avis au public, mentionné à l'article R. 123-11 , mentionne le périmètre ainsi que les servitudes envisagées. Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre établi en application de l'article R. 515-91 sont appelés à donner leur avis dès l'ouverture de l'enquête. Le maire de la commune d'implantation et le demandeur sont consultés dans les conditions précisées par le quatrième alinéa de l'article R. 123-17 et par le dernier alinéa de l'article R. 123-18 . Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les conditions des deux derniers alinéas de l'article R. 123-21.
<p></p><div align='left'>I. ― L'enquête publique est réalisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L181-10 (VD)'>L. 181-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R181-36 (VD)'>R. 181-36</a>. <p></p><p>II. ― Le dossier établi en vue de l'enquête publique est complété par : </p><p>1° Une notice de présentation ; </p><p>2° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028681879&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 515-91 </a>ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ; </p><p>3° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation ; </p><p>4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties. </p><p>III. ― Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant. </p><p>L'avis au public, mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834995&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-11</a>, mentionne le périmètre ainsi que les servitudes envisagées. </p><p>Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre établi en application de l'article R. 515-91 sont appelés à donner leur avis dès l'ouverture de l'enquête. </p><p>Le maire de la commune d'implantation et le demandeur sont consultés dans les conditions précisées par le quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835002&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-17 </a>et par le dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835003&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-18</a>. </p><p>Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les conditions des deux derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835006&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-21.</a></p><p></p></div><p></p>