Le préfet examine la demande d'habilitation selon les critères d'appréciation suivants : – la situation financière de l'organisme, notamment sa trésorerie ; – la garantie de représentation des fonds ; – la qualification des personnels de l'organisme amenés à réaliser les opérations couvertes par le mandat. La décision d'habilitation ou le refus d'habilitation est notifié à l'organisme par le préfet.
<p>Le préfet examine la demande d'habilitation selon les critères d'appréciation suivants :</p><p>– la situation financière de l'organisme, notamment sa trésorerie ;</p><p>– la garantie de représentation des fonds ;</p><p>– la qualification des personnels de l'organisme amenés à réaliser les opérations couvertes par le mandat.</p><p>La décision d'habilitation ou le refus d'habilitation est notifié à l'organisme par le préfet.</p>