Les étrangers condamnés en application des articles L. 823-11 ou L. 823-12 encourent l'interdiction du territoire français : 1° Pour une durée de dix ans au plus, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-11 ; 2° A titre définitif, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-12.
<p><br/>Les étrangers condamnés en application des articles L. 823-11 ou L. 823-12 encourent l'interdiction du territoire français :<br/>1° Pour une durée de dix ans au plus, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-11 ;<br/>2° A titre définitif, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-12.</p>