Les mesures de collaboration prévues aux articles D. 1142-30 à D. 1142-33 font l'objet d'arrêtés conjoints du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
<p></p>Les mesures de collaboration prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D1142-30 (V)'>D. 1142-30 à D. 1142-33</a> font l'objet d'arrêtés conjoints du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.<p></p><p></p>