Un enregistrement auprès d'un organisme agréé conformément aux articles R. 543-108 à R. 543-112 , assorti d'un engagement sur l'honneur de respecter les obligations des articles R. 543-86 à R. 543-90 et R. 543-92 à R. 543-93 et de continuer à n'intervenir que sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure ou égale à deux kilogrammes, vaut attestation de capacité jusqu'à expiration de ce délai.
<p>Un enregistrement auprès d'un organisme agréé conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839342&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 543-108 à R. 543-112</a>, assorti d'un engagement sur l'honneur de respecter les obligations des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839318&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 543-86 à R. 543-90 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839325&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 543-92 à R. 543-93</a> et de continuer à n'intervenir que sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure ou égale à deux kilogrammes, vaut attestation de capacité jusqu'à expiration de ce délai.</p><p></p><p></p>