Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 437-7 .
<p></p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L437-7 (V)'>l'article L. 437-7</a>.<p></p><p></p>