Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ; 1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.
<p>Le seuil mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239637&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 663-3 </a>est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). </p><p>La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028723083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L663-3-1 (V)'>L. 663-3-1</a> est de : </p><p>1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ; </p><p>1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.</p><p></p><p></p><p></p>