Les articles R. 626-17 à R. 626-51 , à l'exclusion de l'article R. 626-18 , des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20 , et de l'article R. 626-22 , sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur. Pour l'application de l'article R. 626-48 , lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27 , il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur.
<p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269565&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 626-17 à R. 626-51</a>, à l'exclusion de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269566&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 626-18</a>, des deuxième et troisième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269568&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 626-20</a>, et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269570&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 626-22</a>, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. </p><p>Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur. </p><p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269596&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 626-48</a>, lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238026&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 626-27</a>, il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur.</p><p></p><p></p>