Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 163-9 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
<p>Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L163-9 (V)'>l'article L. 163-9</a> sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p><p>Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.</p>