Le compte de résultat dont la production est prévue à l'article 38 est présenté " hors taxes ".
<p></p>Le compte de résultat dont la production est prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 (V)'>l'article 38</a> est présenté " hors taxes ".<p></p><p></p>