Une entreprise réalise l'audit énergétique prévu par l'article L. 233-1 lorsque, pour les deux derniers exercices comptables précédant la date d'obligation d'audit, elle remplit l'une des deux conditions suivantes : - son effectif est supérieur ou égal à 250 personnes ; - son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros et son total de bilan excède 43 millions d'euros.
<p>Une entreprise réalise l'audit énergétique prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027718476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L233-1 (V)'>L. 233-1</a> lorsque, pour les deux derniers exercices comptables précédant la date d'obligation d'audit, elle remplit l'une des deux conditions suivantes :</p><p>- son effectif est supérieur ou égal à 250 personnes ;</p><p>- son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros et son total de bilan excède 43 millions d'euros.</p>