Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel membres de la commission sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Les magistrats judiciaires membres de la commission sont nommés par arrêté du garde des sceaux. Les magistrats autres que les magistrats en activité affectés à la commission sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.
<p>Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel membres de la commission sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.</p><p>Les magistrats judiciaires membres de la commission sont nommés par arrêté du garde des sceaux.</p><p>Les magistrats autres que les magistrats en activité affectés à la commission sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.</p>