Sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 311-17 à R. 311-22 , le bénéfice des primes est, en cas de mutation entre vifs, transféré au nouveau propriétaire du logement primé, à condition que ce nouveau propriétaire en avise le préfet par lettre recommandée dans le délai de six mois à compter de la mutation et prenne, en outre, l'engagement d'occupation prévu à l'article R. 311-24 . A défaut, la décision d'octroi de primes est annulée à compter de la date de la mutation.
<p></p>Sous réserve de l'application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896768&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 311-17 à R. 311-22</a>, le bénéfice des primes est, en cas de mutation entre vifs, transféré au nouveau propriétaire du logement primé, à condition que ce nouveau propriétaire en avise le préfet par lettre recommandée dans le délai de six mois à compter de la mutation et prenne, en outre, l'engagement d'occupation prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896777&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 311-24</a>. A défaut, la décision d'octroi de primes est annulée à compter de la date de la mutation.<p></p><p></p>