Le choix de la date d'adjudication ou de la date de remise des offres est effectué à l'issue du délai de dix jours prévu à l'article L. 429-6 . La date d'adjudication ou la date de remise des offres est annoncée au moins six semaines à l'avance.
<p></p>Le choix de la date d'adjudication ou de la date de remise des offres est effectué à l'issue du délai de dix jours prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L429-6 (V)'>l'article L. 429-6</a>. <p></p><p></p>La date d'adjudication ou la date de remise des offres est annoncée au moins six semaines à l'avance.<p></p>