Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 127-9 , les autorités publiques soumettent l'accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l'article L. 127-8 à une redevance ou une licence d'exploitation, les licences sont octroyées et le montant des redevances est déterminé conformément aux dispositions des articles R. 322-3 , R. 323-3 à R. 323-7 et R. 324-6-1 du code des relations entre le public et l'administration.
<p>Lorsque, en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022936280&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 127-9</a>, les autorités publiques soumettent l'accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022936278&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 127-8 </a>à une redevance ou une licence d'exploitation, les licences sont octroyées et le montant des redevances est déterminé conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032257917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R322-3 (V)'>R. 322-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032257936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R323-3 (V)'>R. 323-3 à R. 323-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033458180&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-6-1 (V)'>R. 324-6-1</a> du code des relations entre le public et l'administration.</p>