Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin, pour les départements mentionnés à l'article L. 511-1 , les mesures d'adaptation des dispositions du présent code rendues nécessaires pour l'application du présent chapitre.
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin, pour les départements mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L511-1 (V)'>l'article L. 511-1</a>, les mesures d'adaptation des dispositions du présent code rendues nécessaires pour l'application du présent chapitre.<p></p><p></p>