Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 571-25 à 27, le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en œuvre les dispositions prévues à l' article L. 171-8 du code de l'environnement .
<p>Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R571-25 (V)'>R. 571-25</a> à 27, le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en œuvre les dispositions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136616&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 171-8 du code de l'environnement</a>.</p>