Le représentant de l'Etat a qualité pour prendre par arrêté toute mesure qui, aux termes des articles R. 2213-1 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2234-96 et du titre III du livre II de la partie 2, nécessiterait l'intervention d'un arrêté ministériel ou interministériel. Il en rend compte sans délai au ministre chargé de l'outre-mer.
<p><br/>Le représentant de l'Etat a qualité pour prendre par arrêté toute mesure qui, aux termes des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2213-1 (V)'>R. 2213-1 </a>à R. 2213-15, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410902&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2213-20 (V)'>R. 2213-20</a> à R. 2234-96 et du titre III du livre II de la partie 2, nécessiterait l'intervention d'un arrêté ministériel ou interministériel. <br/>Il en rend compte sans délai au ministre chargé de l'outre-mer.</p>