Les délégués aux prestations familiales exercent à titre habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil. Ils sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département qui comprend : 1° Les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 ; 2° Les personnes agréées au titre de l'article L. 474-4 . Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>Les délégués aux prestations familiales exercent à titre habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 375-9-1 (V)'>l'article 375-9-1 </a>du code civil. <p></p><p></p>Ils sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département qui comprend : <p></p><p></p>1° Les services mentionnés au 15° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)'>l'article L. 312-1 </a>; <p></p><p></p>2° Les personnes agréées au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L474-4 (V)'>l'article L. 474-4</a>. <p></p><p></p>Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<p></p>