Les modalités d'application des articles D. 341-41 à D. 341-44 sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture.
<p></p>Les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D341-41 (V)'>D. 341-41 à D. 341-44</a> sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture.<p></p><p></p>