Le tiers de confiance conserve les pièces mentionnées au I de l'article 170 ter du code général des impôts sous format papier ou sous forme dématérialisée. Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation. Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions. (Alinéa disjoint).
<p>Le tiers de confiance conserve les pièces mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023373388&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 170 ter du code général des impôts </a>sous format papier ou sous forme dématérialisée. </p><p> Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation. Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions. </p><p> (Alinéa disjoint).</p>