Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.
<p><br/>Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367861&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... -  Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans u... (V)'>chapitres Ier </a>et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... -  Chapitre II : Conciliation et médiation dans un... (V)'>II</a> du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.</p>