I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an. II.-Les dispositions de l'article L. 224-2 , de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4 , L. 224-6 , de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et L. 224-16 sont applicables aux contrats souscrits dans les conditions mentionnées à l' article L. 442-2 du code de l'énergie pour la fourniture de gaz naturel. Les dispositions des articles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que des articles L. 224-14 et L. 224-15 sont applicables aux contrats mentionnés à l' article L. 332-2 du code de l'énergie pour la fourniture d'électricité, dans les conditions prévues par celui-ci. Les dispositions de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l' article L. 111-92 du code de l'énergie , de l'article L. 224-4, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2° et, pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l' article L. 111-92 du code de l'énergie , de ses 3°, 4° et 5°, de l'article L. 224-9 , de l'article L. 224-10 à l'exception de son deuxième alinéa, de la première phrase de l'article L. 224-11 et des articles L. 224-14 et L. 224-16 sont applicables aux contrats mentionnés à l' article L. 332-2-1 du code de l'énergie pour la fourniture d'électricité, dans les conditions prévues par celui-ci.
<p></p><p>I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an. </p><p>II.-Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-2 (V)'>L. 224-2</a>, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-3 (VT)'>L. 224-3 </a>à l'exception de ses 13° et 16°, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-4 (V)'>L. 224-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-6 (V)'>L. 224-6</a>, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-7 (V)'>L. 224-7 </a>à l'exception de son 2°, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-8 (V)'>L. 224-8 </a>à L. 224-12 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-16 (V)'>L. 224-16 </a>sont applicables aux contrats souscrits dans les conditions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L442-2 (V)'>article L. 442-2 du code de l'énergie </a>pour la fourniture de gaz naturel. <br/><br/>Les dispositions des articles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221495&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-14 (V)'>L. 224-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-15 (V)'>L. 224-15 </a>sont applicables aux contrats mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L332-2 (M)'>article L. 332-2 du code de l'énergie </a>pour la fourniture d'électricité, dans les conditions prévues par celui-ci. <br/><br/>Les dispositions de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985494&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-92 (V)'>article L. 111-92 du code de l'énergie</a>, de l'article L. 224-4, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2° et, pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985494&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-92 (V)'>article L. 111-92 du code de l'énergie</a>, de ses 3°, 4° et 5°, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-9 (V)'>L. 224-9</a>, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-10 (VT)'>L. 224-10 </a>à l'exception de son deuxième alinéa, de la première phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221489&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-11 (V)'>L. 224-11</a> et des articles L. 224-14 et L. 224-16 sont applicables aux contrats mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L332-2-1 (V)'>article L. 332-2-1 du code de l'énergie </a>pour la fourniture d'électricité, dans les conditions prévues par celui-ci.</p>