Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue par l'article L. 213-10-8 , la déclaration comporte notamment, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23 , la référence à l'agrément exigé par l' article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime , le cas échéant, ainsi que : 1° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article D. 213-48-21 distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et pour ceux visés au b du III du même article, le registre établi en application du II de l'article D. 254-23 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie sans le bilan mentionné au III du même article ; 2° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article D. 213-48-21 distribuant des produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels, le ou les bilans établis en application du III de l'article R. 254-23 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie ; 3° Pour les personnes visées au c du III de l'article D. 213-48-21, le ou les bilans établis en application du II de l' article R. 254-23-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie ; 4° Pour les personnes visées au d du III de l'article D. 213-48-21, le ou les bilans établis en application du II de l' article R. 254-23-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie.
<p>Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833066&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-10-8</a>, la déclaration comporte notamment, outre les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000049933544&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 213-48-23</a>, la référence à l'agrément exigé par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583237&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime</a>, le cas échéant, ainsi que : </p><p>1° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000049933540&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 213-48-21 </a>distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et pour ceux visés au b du III du même article, le registre établi en application du II de l'article D. 254-23 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie sans le bilan mentionné au III du même article ; </p><p>2° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article D. 213-48-21 distribuant des produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels, le ou les bilans établis en application du III de l'article R. 254-23 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie ; </p><p>3° Pour les personnes visées au c du III de l'article D. 213-48-21, le ou les bilans établis en application du II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024870603&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 254-23-1 du code rural et de la pêche maritime </a>relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie ; </p><p>4° Pour les personnes visées au d du III de l'article D. 213-48-21, le ou les bilans établis en application du II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024870616&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 254-23-2 du code rural et de la pêche maritime</a> relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie.</p>