Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la   collectivité de Corse. Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune ", " le préfet " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " la   collectivité de Corse ", " le préfet de Corse " et " le président du conseil exécutif de Corse ".
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395809&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2131-1 à R. 2131-4</a> sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la   collectivité de Corse. </p><p>Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune ", " le préfet " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " la   collectivité de Corse ", " le préfet de Corse " et " le président du conseil exécutif de Corse ".</p>