Sans préjudice de la publication sur un site internet officiel prévue à l'article R. 561-42-1 , la décision peut également être publiée dans les publications, journaux ou supports désignés par l'autorité de sanction. Lorsqu'un recours est formé contre cette décision, mention en est faite sur le site internet mentionné à l'alinéa précédent. Il en va de même lorsque la décision est annulée ou réformée.
<p>Sans préjudice de la publication sur un site internet officiel prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000036823187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R561-42-1 (V)'>R. 561-42-1</a>, la décision peut également être publiée dans les publications, journaux ou supports désignés par l'autorité de sanction. <br/><br/>Lorsqu'un recours est formé contre cette décision, mention en est faite sur le site internet mentionné à l'alinéa précédent. Il en va de même lorsque la décision est annulée ou réformée.</p>