Les articles R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse. Pour l'application de l'article R. 4135-4 , la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : a) A cent quarante heures pour le président du conseil exécutif ; b) A cent cinq heures pour les membres du conseil exécutif.
<p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R4135-1 (V)'>R. 4135-1 à R. 4135-8 </a>sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse. Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R4135-4 (V)'>R. 4135-4</a>, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : <p></p><p></p>a) A cent quarante heures pour le président du conseil exécutif ; <p></p><p></p>b) A cent cinq heures pour les membres du conseil exécutif.<p></p>