La demande de cession prévue par l'article L. 5112-4 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte mention de la date de réception de la demande.
<p>La demande de cession prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361488&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5112-4</a> est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.</p><p>Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte mention de la date de réception de la demande.</p>