Par dérogation aux dispositions de l'article 219 , le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article 206, perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif. 1° Ce taux est fixé à 10 % pour : a. Les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B ; b. Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987 tels qu'ils sont définis aux articles 118,119, 238 septies A, 238 septies B et 238 septies E. 2° Ce taux est fixé à 15 % pour les dividendes.
<p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036431672&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, CGI. - art. 219 (VT)'>219</a>, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article 206, perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif. </p><p>1° Ce taux est fixé à 10 % pour : </p><p>a. Les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 124 B (V)'>124 B</a> ; </p><p>b. Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987 tels qu'ils sont définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307267&dateTexte=&categorieLien=cid'>118,119,</a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304065&dateTexte=&categorieLien=cid'>238 septies A, </a>238 septies B et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304077&dateTexte=&categorieLien=cid'>238 septies E. </a></p><p>2° Ce taux est fixé à 15 % pour les dividendes.</p>