Est exempté : 1° Le service universel de renseignements mentionné au quatrième alinéa de l' article L. 34 du code des postes et des télécommunications électroniques ; 2° Le service d'interconnexion ou d'accès faisant l'objet de la convention prévue au I de l' article L. 34-8 du même code ; 3° Le service de diffusion ou de transport d'un ou plusieurs services de communication audiovisuelle.
<p><br/>Est exempté : <br/>1° Le service universel de renseignements mentionné au quatrième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465404&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L34 (V)'>article L. 34 </a>du code des postes et des télécommunications électroniques ; <br/>2° Le service d'interconnexion ou d'accès faisant l'objet de la convention prévue au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8 (V)'>article L. 34-8</a> du même code ; <br/>3° Le service de diffusion ou de transport d'un ou plusieurs services de communication audiovisuelle.</p>