Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-103 , les dispositions de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier sont applicables aux produits énergétiques qui ne sont pas taxables en tant que carburant ou combustible et aux produits assimilés à des produits énergétiques.
<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598613&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-103 (V)'>L. 312-103</a>, les dispositions de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598313&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Sous-section 3 : Suivi et gestion des produits (V)'>sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier</a> sont applicables aux produits énergétiques qui ne sont pas taxables en tant que carburant ou combustible et aux produits assimilés à des produits énergétiques.</p>