Lorsque des marchandises sont mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16 , des marchandises pour les soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 511-14 . L'échantillon est muni d'une étiquette portant les indications mentionnées à l'article R. 512-16-3 . Un rapport est établi, qui comporte les mentions prévues à l'article R. 512-16-4 .
<p>Lorsque des marchandises sont mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L512-16 (V)'>L. 512-16</a>, des marchandises pour les soumettre aux contrôles prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L511-14 (V)'>L. 511-14</a>. <br/><br/>L'échantillon est muni d'une étiquette portant les indications mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000037797981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R512-16-3 (V)'>R. 512-16-3</a>. <br/><br/>Un rapport est établi, qui comporte les mentions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000037797983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R512-16-4 (VT)'>R. 512-16-4</a>.</p>