Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; ― le ou les titulaires du bail ; ― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ; ― le concubin notoire du titulaire du bail ; ― le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ; ― les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; ― les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement.
<p>Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ;</p><p>― le ou les titulaires du bail ;</p><p>― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ;</p><p>― le concubin notoire du titulaire du bail ;</p><p>― le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;</p><p>― les personnes réputées à charge au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308274&dateTexte=&categorieLien=cid'>194, 196, 196 A bis et 196 B</a> du code général des impôts ;</p><p>― les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement.</p>