Ne relèvent pas d'une prise en charge par les produits du forfait global relatif aux soins et sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, ou de l'aide médicale d'Etat, les prestations suivantes : 1° Les soins dispensés par des établissements de santé ; 2° Les séjours, les interventions d'infirmier à titre libéral pour la réalisation d'actes nécessaires à la dialyse péritonéale et les interventions de services de suppléance aux insuffisants rénaux et respiratoires chroniques ; 3° Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie générale définis aux articles R. 3221-1 et R. 3221-5 du code de la santé publique ; 4° Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés en établissement de santé ou en cabinet de ville ; 5° Les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels lourds relevant de l'article L. 6122-1 du même code, lorsque ces examens ne nécessitent pas l'hospitalisation de la personne ; 6° Les honoraires des médecins spécialistes libéraux, autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 314-166 du présent code en cas d'option pour le tarif global ; 7° Les transports sanitaires, à l'exception des transports mentionnés à l'article R. 314-207 ; 8° Pour les établissements ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur, les dispositifs médicaux qui ne sont pas inclus dans la liste prévue au septième alinéa de l'article L. 314-8 .
<p>Ne relèvent pas d'une prise en charge par les produits du forfait global relatif aux soins et sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, ou de l'aide médicale d'Etat, les prestations suivantes : </p><p>1° Les soins dispensés par des établissements de santé ; </p><p>2° Les séjours, les interventions d'infirmier à titre libéral pour la réalisation d'actes nécessaires à la dialyse péritonéale et les interventions de services de suppléance aux insuffisants rénaux et respiratoires chroniques ; </p><p>3° Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie générale définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3221-1 (V)'>R. 3221-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3221-5 (V)'>R. 3221-5 </a>du code de la santé publique ; </p><p>4° Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés en établissement de santé ou en cabinet de ville ; </p><p>5° Les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels lourds relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6122-1 (V)'>L. 6122-1 </a>du même code, lorsque ces examens ne nécessitent pas l'hospitalisation de la personne ; </p><p>6° Les honoraires des médecins spécialistes libéraux, autres que ceux mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-166 (V)'>R. 314-166 </a>du présent code en cas d'option pour le tarif global ; </p><p>7° Les transports sanitaires, à l'exception des transports mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-207 (V)'>R. 314-207 </a>; </p><p>8° Pour les établissements ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur, les dispositifs médicaux qui ne sont pas inclus dans la liste prévue au septième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797532&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (V)'>L. 314-8</a>.</p><p></p>