A l'expiration des délais fixés par l'article L. 213-20 et si l'Office national des forêts n'a élevé aucune contestation, l'acheteur de coupes reçoit la décharge d'exploitation.
<p><br/>A l'expiration des délais fixés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-20 (V)'>L. 213-20</a> et si l'Office national des forêts n'a élevé aucune contestation, l'acheteur de coupes reçoit la décharge d'exploitation.</p>