Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les attributions dévolues au président du conseil général du département sont exercées par le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
<p></p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905487&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 225-12 à R. 225-45</a> à Saint-Pierre-et-Miquelon : <p></p><p></p>1° Les attributions dévolues au président du conseil général du département sont exercées par le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ; <p></p><p></p>2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p>