Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint les dispositions des articles L. 158 , alinéas 2 et 3, et L. 165 à L. 167.
<p>Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353370&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 158</a>, alinéas 2 et 3, et L. 165 à L. 167.</p>