L'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions. Les articles L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20. L'article L. 236-17 est applicable aux sociétés anonymes participant à une scission.
<p>L'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.<br/><br/>
Les articles L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20.<br/><br/>
L'article L. 236-17 est applicable aux sociétés anonymes participant à une scission.</p>