La liste nationale prévue par l'article L. 474-2 comporte les informations suivantes : 1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste : a) Concernant les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18 : - le nom de leur gestionnaire et son adresse ; - si leur gestionnaire est une personne physique, son nom, son nom d'usage et son (ses) prénom (s), sa date et son lieu de naissance ; - la date et le lieu de délivrance de leur autorisation ; b) Concernant les délégués aux prestations familiales dont l'agrément prévu à l'article L. 474-4 fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait en application de l'article L. 474-5 : - leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ; - leur date et leur lieu de naissance ; - leur adresse ; - la date et le lieu de délivrance de leur agrément ; 2° Concernant la décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 474-5 de l'agrément prévu à l'article L. 474-4 : - le département dans lequel a été prise la décision administrative ; - le type de motif à l'origine de la décision administrative ; - les éléments constatés en application de l'article L. 313-18 ou de l'article L. 474-5 ; - la date de la décision administrative.
<p>La liste nationale prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798104&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 474-2 </a>comporte les informations suivantes : </p><p>1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste : </p><p>a) Concernant les services mentionnés au 15° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-1 </a>dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797770&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 313-18 </a>:</p><p>- le nom de leur gestionnaire et son adresse ;</p><p>- si leur gestionnaire est une personne physique, son nom, son nom d'usage et son (ses) prénom (s), sa date et son lieu de naissance ;</p><p>- la date et le lieu de délivrance de leur autorisation ; </p><p>b) Concernant les délégués aux prestations familiales dont l'agrément prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798106&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 474-4 </a>fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798107&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 474-5</a> :</p><p>- leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ;</p><p>- leur date et leur lieu de naissance ;</p><p>- leur adresse ;</p><p>- la date et le lieu de délivrance de leur agrément ; </p><p>2° Concernant la décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 474-5 de l'agrément prévu à l'article L. 474-4 :</p><p>- le département dans lequel a été prise la décision administrative ;</p><p>- le type de motif à l'origine de la décision administrative ;</p><p>- les éléments constatés en application de l'article L. 313-18 ou de l'article L. 474-5 ;</p><p>- la date de la décision administrative.</p><p></p>