L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : 1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; 2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ; 3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.
<p>L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet :</p><p></p><p>1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ;</p><p></p><p>2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ;</p><p></p><p>3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.</p><p></p>