Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont énoncées : 1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ; 2° Par la loi relative à la répression en matière maritime, en ce qui concerne le tribunal maritime ; 3° Au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux lois et règlements particuliers en ce qui concerne le juge de l'expropriation ; 4° Au code de justice militaire en ce qui concerne les juridictions des forces armées ; 5° Au code de procédure pénale en ce qui concerne le tribunal d'application des peines ; 6° Au code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le tribunal paritaire des baux ruraux ; 7° (Abrogé) ; 8° Au code du travail en ce qui concerne le conseil de prud'hommes ; 9° Au décret du 19 novembre 1859 sur la police de la pêche côtière dans le cinquième arrondissement maritime en ce qui concerne les prud'homies de pêche.
<p>Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont énoncées :</p><p>1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ;</p><p>2° Par la loi relative à la répression en matière maritime, en ce qui concerne le tribunal maritime ;</p><p>3° Au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux lois et règlements particuliers en ce qui concerne le juge de l'expropriation ;</p><p>4° Au code de justice militaire en ce qui concerne les juridictions des forces armées ;</p><p>5° Au code de procédure pénale en ce qui concerne le tribunal d'application des peines ;</p><p>6° Au code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le tribunal paritaire des baux ruraux ;</p><p>7° (Abrogé) ;</p><p>8° Au code du travail en ce qui concerne le conseil de prud'hommes ;</p><p>9° Au décret du 19 novembre 1859 sur la police de la pêche côtière dans le cinquième arrondissement maritime en ce qui concerne les prud'homies de pêche.</p>