L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection est soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente sous-section.
<p>L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection est soumis aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006178503&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique -  Chapitre II : Eaux minérales naturelles (V)'>chapitre Ier</a> du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente sous-section.<br/></p>