Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2 . Leur promotion a lieu hors tour.
<p>Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité selon les formes prescrites à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449559&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 135-2</a>. Leur promotion a lieu hors tour.</p>