Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental.
<p>Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br/><br/>
 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;<br/><br/>
 2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental.</p>