Les habilitations mentionnées aux articles R. 2311-7 et R. 2311-7-1 peuvent être délivrées à des personnes physiques ainsi qu'à des personnes morales.
Les habilitations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411232&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2311-7 et R. 2311-7-1</a> peuvent être délivrées à des personnes physiques ainsi qu'à des personnes morales.