Le procès-verbal : – indique l'emplacement exact de la concession ; – décrit avec précision l'état dans lequel elle se trouve ; – mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants-droit et des défunts inhumés dans la concession. Copie de l'acte de concession est jointe si possible au procès-verbal. Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans. Le procès-verbal est signé par le maire et par les personnes qui, conformément à l'article R. 2223-13 , ont assisté à la visite des lieux. Lorsque les descendants ou successeurs des concessionnaires ou les personnes chargées de l'entretien de la tombe refusent de signer, il est fait mention spéciale de ce refus.
<p>Le procès-verbal :</p><p>– indique l'emplacement exact de la concession ;</p><p>– décrit avec précision l'état dans lequel elle se trouve ;</p><p>– mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants-droit et des défunts inhumés dans la concession.</p><p>Copie de l'acte de concession est jointe si possible au procès-verbal.</p><p>Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans.</p><p>Le procès-verbal est signé par le maire et par les personnes qui, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2223-13 (V)'>l'article R. 2223-13</a>, ont assisté à la visite des lieux.</p><p>Lorsque les descendants ou successeurs des concessionnaires ou les personnes chargées de l'entretien de la tombe refusent de signer, il est fait mention spéciale de ce refus.</p>