Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ; 2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,290 % De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % De 17 000 € à 60 000 € 0,355 % Plus de 60 000 € 0,266 % Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-67 pour les donations entre vifs.
<p>Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception :</p><p>1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ;</p><p>2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
			Tranches d'assiette</th><th><br/>
			Taux applicable</th></tr><tr><td align='left'><br/>
			De 0 à 6 500 €</td><td align='center'><br/>
			1,290 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			De 6 500 € à 17 000 €</td><td align='center'><br/>
			0,532 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			De 17 000 € à 60 000 €</td><td align='center'><br/>
			0,355 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			Plus de 60 000 €</td><td align='center'><br/>
			0,266 %</td></tr></tbody></table><p>Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132094&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 444-67</a> pour les donations entre vifs.</p>