Dans les cas de remboursement prévus à l'article L. 315-16 , le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil , excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée, est fixée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Dans les cas de remboursement prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L315-16 (VD)'>L. 315-16</a>, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032010131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1231-5 (VD)'>1231-5 du code civil</a>, excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée, est fixée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>