Lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public, les dispositions de l'article L. 2122-6 ne leur sont applicables que sur décision de l'Etat.
<p></p>Lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public, les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-6 (V)'>l'article L. 2122-6</a> ne leur sont applicables que sur décision de l'Etat.<p></p><p></p>