La collectivité territoriale de Guyane est responsable, dans les conditions prévues à l'article L. 2123-31 , des accidents subis par les conseillers à l'assemblée de Guyane à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
La collectivité territoriale de Guyane est responsable, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-31 (V)'>l'article L. 2123-31</a>, des accidents subis par les conseillers à l'assemblée de Guyane à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.