Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 213-13 est délivré par le représentant habilité de l'Office national des forêts.
<p><br/>Le permis d'exploiter prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-13 (V)'>l'article L. 213-13</a> est délivré par le représentant habilité de l'Office national des forêts.</p>