Sont considérés comme des domiciles stables, au sens de l'article L. 551-7 : 1° Le lieu où la personne est hébergée en disposant d'un titre pour y fixer son domicile ; 2° Les lieux mentionnés à l'article L. 552-1, autres que les établissements hôteliers.
<p><br/>Sont considérés comme des domiciles stables, au sens de l'article L. 551-7 :<br/>1° Le lieu où la personne est hébergée en disposant d'un titre pour y fixer son domicile ;<br/>2° Les lieux mentionnés à l'article L. 552-1, autres que les établissements hôteliers.</p>