Les dispositions de l'article 310 K relatif à la déduction complémentaire accordée à certains établissements est applicable au centre national d'études spatiales de Kourou.
<p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 K (V)'>l'article 310 K</a> relatif à la déduction complémentaire accordée à certains établissements est applicable au centre national d'études spatiales de Kourou.<p></p><p></p>