Pour l'application du livre II de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, au deuxième alinéa de l'article L. 241-1 , les mots : " conservation des forêts " sont remplacés par les mots : " conservation des bois ".
<p><br/>Pour l'application du livre II de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L241-1 (VD)'>L. 241-1</a>, les mots : " conservation des forêts " sont remplacés par les mots : " conservation des bois ".</p>