L'avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété mentionné aux articles L. 215-8 et L. 215-10 est réputé donné passé le délai de deux mois à compter de sa saisine.
<p></p>L'avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété mentionné aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824471&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 215-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824475&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 215-10</a> est réputé donné passé le délai de deux mois à compter de sa saisine.<p></p><p></p>