L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22 500 euros. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.
<p></p>   L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22 500 euros.<p></p><p></p>   Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.<p></p>