Pour l'application du titre III du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 131-1 n'est pas applicable en tant qu'il concerne les garanties de capacités et l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ; 2° L'article L. 134-5 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-4 ; 3° L'article L. 134-6 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le calcul des barèmes de raccordement mentionnés à l'article L. 342-19 ; 4° A l'article L. 135-6 , les mots : “ acte d'huissier de justice ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité administrative habilitée à cet effet ”.
<p></p><p>Pour l'application du titre III du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : </p><p>1° Le troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-1 </a>n'est pas applicable en tant qu'il concerne les garanties de capacités et l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ; </p><p>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-5 </a>n'est applicable qu'en tant qu'il concerne les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986690&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 337-4 </a>; </p><p>3° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047994033&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L134-6 (VD)'>L. 134-6 </a>n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le calcul des barèmes de raccordement mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047990364&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 342-19</a> ; </p><p>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985842&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 135-6</a>, les mots : “ acte d'huissier de justice ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité administrative habilitée à cet effet ”.</p><p></p>