I.-L'aide personnalisée au logement est versée selon les modalités précisées par les conventions nationales prévues à l'article L. 812-2 : 1° Au bailleur ou au gestionnaire agréé en application du 3° de l'article 8 du décret n° 77-934 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'octroi de prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'amélioration et l'acquisition des logements locatifs, lorsque le bénéficiaire est locataire ; 2° A l'établissement habilité à cette fin, lorsque le bénéficiaire est propriétaire du logement ; 3° Au gestionnaire du logement-foyer, lorsque le bénéficiaire est résident d'un logement-foyer. II.-L'établissement habilité mentionné au 2° du I est : 1° L'établissement prêteur, lorsque le bénéficiaire est un propriétaire qui a contracté un prêt unique entrant dans le champ d'application de l'article R. 832-5 ; 2° Lorsque le propriétaire a contracté plusieurs prêts, l'établissement qui a accordé le prêt principal répondant aux critères de l'article R. 832-5 ; 3° Un autre établissement que celui mentionné au 2° du II, si le propriétaire lui a donné mandat et qu'il répond à des caractéristiques définies par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
<p><br/>I.-L'aide personnalisée au logement est versée selon les modalités précisées par les conventions nationales prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2 (V)'>L. 812-2 </a>: <br/>1° Au bailleur ou au gestionnaire agréé en application du 3° de l'article 8 du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000701227&categorieLien=cid' title='Décret n°77-934 du 27 juillet 1977, v. init.'>décret n° 77-934 du 27 juillet 1977</a> fixant les conditions d'octroi de prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'amélioration et l'acquisition des logements locatifs, lorsque le bénéficiaire est locataire ; <br/>2° A l'établissement habilité à cette fin, lorsque le bénéficiaire est propriétaire du logement ; <br/>3° Au gestionnaire du logement-foyer, lorsque le bénéficiaire est résident d'un logement-foyer. <br/>II.-L'établissement habilité mentionné au 2° du I est : <br/>1° L'établissement prêteur, lorsque le bénéficiaire est un propriétaire qui a contracté un prêt unique entrant dans le champ d'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-5 (V)'>R. 832-5 </a>; <br/>2° Lorsque le propriétaire a contracté plusieurs prêts, l'établissement qui a accordé le prêt principal répondant aux critères de l'article R. 832-5 ; <br/>3° Un autre établissement que celui mentionné au 2° du II, si le propriétaire lui a donné mandat et qu'il répond à des caractéristiques définies par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.</p>