Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral ; 2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé).
<p>Ne peuvent être conseillers municipaux :</p><p>1° Les individus privés du droit électoral ;</p><p>2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>4° (Abrogé).</p>