I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. II. – Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus au 1 de l'article L. 47 AA du même livre entraîne l'application d'une amende de 5 000 €.
<p>I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L47 A (V)'>L. 47 A </a>du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. </p><p>II. – Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus au 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000033786081&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L47 AA (V)'>L. 47 AA</a> du même livre entraîne l'application d'une amende de 5 000 €.</p>