Les articles R. 2342-1 à D. 2342-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396676&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 2342-1 à D. 2342-12</a> sont applicables aux communes de la Polynésie française.