Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 611-8 , la section ou la chambre fixe le délai dans lequel les mémoires doivent être produits.
<p></p>Sauf lorsqu'il est fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R611-8 (V)'>R. 611-8</a>, la section ou la chambre fixe le délai dans lequel les mémoires doivent être produits.<p></p><p></p>