Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : 1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants : a) Par mesure disciplinaire, sauf lorsque celle-ci intervient pour motif de désertion ; b) A la perte du grade, dans les conditions définies par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ; c) Pour réforme définitive, après avis de la commission de réforme des militaires ; 2° Les militaires d'active autres que de carrière : a) Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception du cas prévu au b du 2° de l'article R. 4123-35 ; b) Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exception du cas prévu au a du 2° de l'article R. 4123-35 ; c) Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pendant la période probatoire ; d) Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'issue d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion.
<p>Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : </p><p>1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants : </p><p>a) Par mesure disciplinaire, sauf lorsque celle-ci intervient pour motif de désertion ; </p><p>b) A la perte du grade, dans les conditions définies par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. (V)'>code de justice militaire</a> ou à la suite de la perte de la nationalité française ; </p><p>c) Pour réforme définitive, après avis de la commission de réforme des militaires ; </p><p>2° Les militaires d'active autres que de carrière : </p><p>a) Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception du cas prévu au b du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018708947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4123-35 (V)'>R. 4123-35 </a>; </p><p>b) Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exception du cas prévu au a du 2° de l'article R. 4123-35 ; </p><p>c) Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pendant la période probatoire ; </p><p>d) Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'issue d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion.</p>