Sont compris au nombre des personnes occupant le logement : a) L'instituteur ; b) Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage dans les conditions définies par l' article 515-8 du code civil , son concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7 du même code ; c) Les enfants à charge.
<p></p>Sont compris au nombre des personnes occupant le logement : <p></p><p></p>a) L'instituteur ; <p></p><p></p>b) Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage dans les conditions définies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-8 (M)'>article 515-8 du code civil</a>, son concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-1 (V)'>515-1 à 515-7</a> du même code ; <p></p><p></p>c) Les enfants à charge.<p></p>