L'agrément est délivré par décision du préfet de région pour une durée de cinq ans renouvelable. Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision implicite d'accord.
<p></p><p>L'agrément est délivré par décision du préfet de région pour une durée de cinq ans renouvelable.</p><p></p><p>Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision implicite d'accord.</p><p></p><p></p>