L'accès au service public réglementé mentionné au a du 4° de l'article R. 2323-3 est autorisé pour une communauté d'utilisateurs ayant préalablement fait l'objet d'un agrément délivré par le Premier ministre, au regard du respect des normes minimales communes adoptées en application de l'article 8 de la décision du 25 octobre 2011 précitée. La demande d'agrément est déposée auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. * 1132-3 . Elle comporte : 1° La dénomination de la communauté ; 2° Les nom, prénom et adresse de la personne qui représente l'ensemble des utilisateurs de la communauté ; 3° L'identification des utilisateurs, individuellement ou par catégorie ; 4° Les conditions de gestion et d'utilisation des équipements et technologies ; 5° La désignation des responsables de la distribution des clés et du suivi des biens conçus pour le service public réglementé au sein de la communauté d'utilisateurs.
<p>L'accès au service public réglementé mentionné au a du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000037113181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2323-3 (V)'>R. 2323-3 </a>est autorisé pour une communauté d'utilisateurs ayant préalablement fait l'objet d'un agrément délivré par le Premier ministre, au regard du respect des normes minimales communes adoptées en application de l'article 8 de la décision du 25 octobre 2011 précitée. <br/><br/>La demande d'agrément est déposée auprès de l'autorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574081&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1132-3 (V)'>R. * 1132-3</a>. Elle comporte : <br/><br/>1° La dénomination de la communauté ; <br/><br/>2° Les nom, prénom et adresse de la personne qui représente l'ensemble des utilisateurs de la communauté ; <br/><br/>3° L'identification des utilisateurs, individuellement ou par catégorie ; <br/><br/>4° Les conditions de gestion et d'utilisation des équipements et technologies ; <br/><br/>5° La désignation des responsables de la distribution des clés et du suivi des biens conçus pour le service public réglementé au sein de la communauté d'utilisateurs.</p>