L'octroi des garanties par les  établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l'article R. 1511-36 est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.
<p></p>L'octroi des garanties par les  établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029715929&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1511-36 (V)'>R. 1511-36</a> est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.<p></p><p></p>