Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 521-10 sont à la charge des opérateurs désignés dans l'arrêté.
<p><br/>Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L521-10 (VD)'>L. 521-10</a> sont à la charge des opérateurs désignés dans l'arrêté.</p>