Les volumes et débits de gaz naturel consommé éligibles aux conditions particulières prévues à l'article L. 461-1 sont : 1° Le volume de gaz utilisé par le site comme matière première, tel que déclaré dans l'attestation prévue par l' article 2 du décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l' article 266 quinquies du code des douanes ; 2° Le débit journalier moyen du site. Dans le cas d'une demande d'éligibilité effectuée par un site producteur de produits intermédiaires éligible au titre du II de l'article D. 461-1 , le débit journalier moyen de ce site est multiplié par la proportion de produits intermédiaires définie au II de l'article D. 461-1.
<p>Les volumes et débits de gaz naturel consommé éligibles aux conditions particulières prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027718623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L461-1 (V)'>L. 461-1 </a>sont : </p><p>1° Le volume de gaz utilisé par le site comme matière première, tel que déclaré dans l'attestation prévue par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019124016&idArticle=JORFARTI000019124020&categorieLien=cid' title='Décret n°2008-676 du 2 juillet 2008 - art. 2 (V)'>article 2 du décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 </a>fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 266 quinquies (V)'>article 266 quinquies du code des douanes </a>; </p><p>2° Le débit journalier moyen du site. Dans le cas d'une demande d'éligibilité effectuée par un site producteur de produits intermédiaires éligible au titre du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D461-1 (V)'>D. 461-1</a>, le débit journalier moyen de ce site est multiplié par la proportion de produits intermédiaires définie au II de l'article D. 461-1.</p>