Les procès-verbaux dressés par les diverses personnes désignées à l'article L. 544-12 font foi jusqu'à preuve contraire et sont remis ou envoyés sans délai au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
<p></p>Les procès-verbaux dressés par les diverses personnes désignées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L544-12 (V)'>l'article L. 544-12</a> font foi jusqu'à preuve contraire et sont remis ou envoyés sans délai au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise.<p></p><p></p>