Une commission est chargée d'émettre un avis sur les opérations prévues aux articles R. 5143-2 à R. 5143-5 . Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend les membres suivants : 1° Le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situent les terrains ; 2° Quatre personnalités qualifiées désignées par le préfet ; 3° Deux membres de l'association ou de la société appartenant aux organes de direction de celle-ci. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.
<p>Une commission est chargée d'émettre un avis sur les opérations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5143-2 (V)'>R. 5143-2 à R. 5143-5</a>.</p><p>Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend les membres suivants :</p><p>1° Le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situent les terrains ;</p><p>2° Quatre personnalités qualifiées désignées par le préfet ;</p><p>3° Deux membres de l'association ou de la société appartenant aux organes de direction de celle-ci.</p><p>En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.</p>