Sous réserve des dispositions de l'article R. 2112-17 , les acheteurs peuvent conclure des marchés à prix provisoires.
<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2112-17 (V)'>R. 2112-17</a>, les acheteurs peuvent conclure des marchés à prix provisoires.</p>