La section du contentieux en formation de jugement comprend : 1° Le président de la section ; 2° Les trois présidents adjoints ; 3° Les présidents de chambre et, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en application de l'article R. 773-12 , le président de la formation spécialisée ; 4° Le rapporteur.
<p>La section du contentieux en formation de jugement comprend : </p><p>1° Le président de la section ; </p><p>2° Les trois présidents adjoints ; </p><p>3° Les présidents de chambre et, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000031256737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R773-12 (V)'>R. 773-12</a>, le président de la formation spécialisée ; </p><p>4° Le rapporteur.</p>