Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 et à la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
<p>Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020088086&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1 A </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022957275&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-4-1</a> et à la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p>