Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant préside la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de cette commission sont définies par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
<p></p>Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant préside la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. <p></p><p></p>Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de cette commission sont définies par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000521432&categorieLien=cid' title='Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 (V)'>décret n° 55-965 du 16 juillet 1955</a> portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.<p></p>