Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1 , après l'avis de la commission de recours amiable. Ses décisions sont motivées.
<p><br/>Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R825-1 (VD)'>R. 825-1</a>, après l'avis de la commission de recours amiable. <br/>Ses décisions sont motivées.</p>