Pour l'application de l'article R. 341-20 à Saint-Martin, le deuxième alinéa est supprimé.
Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837650&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 341-20</a> à Saint-Martin, le deuxième alinéa est supprimé.