Pour l'application de l'article R. 241-27 , les membres de la commission mentionnée au R. 532-4 ont voix délibérative, à l'exception du représentant mentionné au 7° qui n'a qu'une voix consultative.
<p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R241-27 (V)'>R. 241-27</a>, les membres de la commission mentionnée au R. 532-4 ont voix délibérative, à l'exception du représentant mentionné au 7° qui n'a qu'une voix consultative.<p></p><p></p>