La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire des informations suivantes transmises par les maisons départementales des personnes handicapées : 1° Les ressources ainsi que la nature et le montant des dépenses du fonds départemental de compensation du handicap ; 2° Les effectifs non nominatifs des personnels de la maison départementale des personnes handicapées ainsi que le montant et la répartition des financements reçus ; 3° La mesure non nominative de la satisfaction de leurs usagers ; 4° Les données caractérisant l'activité et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ; Le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie définit le cadre de recueil de ces informations.
<p>La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire des informations suivantes transmises par les maisons départementales des personnes handicapées :<br/><br/>
 1° Les ressources ainsi que la nature et le montant des dépenses du fonds départemental de compensation du handicap ;<br/><br/>
 2° Les effectifs non nominatifs des personnels de la maison départementale des personnes handicapées ainsi que le montant et la répartition des financements reçus ;<br/><br/>
 3° La mesure non nominative de la satisfaction de leurs usagers ;<br/><br/>
 4° Les données caractérisant l'activité et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;<br/><br/>
 Le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie définit le cadre de recueil de ces informations.</p>