Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 2 000 euros. Cette amende est recouvrée, conformément aux dispositions du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 , par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 2 000 euros. Cette amende est recouvrée, conformément aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000865946&categorieLien=cid'>décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964</a>, par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.