Le président du conseil départemental  peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance. Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil départemental , qui intervient ensuite en application de l'article L. 3213-6 , a effet du jour de cette acceptation.
<p>Le président du conseil départemental  peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance. </p><p>Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil départemental , qui intervient ensuite en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391720&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3213-6</a>, a effet du jour de cette acceptation.</p><p></p>