L'avis d'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, prévu à l'article R. 123-155 , contient pour les groupements européens d'intérêt économique : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La dénomination ; 3° L'adresse du siège ; 4° L'objet ; 5° La durée du groupement lorsqu'elle n'est pas indéterminée ; 6° Les nom ou raison ou dénomination sociale, la forme juridique, le domicile ou siège social et, le cas échéant, les références d'immatriculation de chacun des membres du groupement ; 7° Les établissements secondaires ; 8° Les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des gérants avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement ; 9° La clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement.
<p>L'avis d'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257736&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R123-155 (V)'>R. 123-155</a>, contient pour les groupements européens d'intérêt économique :</p><p> 1° Les références de l'immatriculation ;</p><p> 2° La dénomination ; </p><p>3° L'adresse du siège ; </p><p>4° L'objet ; </p><p>5° La durée du groupement lorsqu'elle n'est pas indéterminée ; </p><p>6° Les nom ou raison ou dénomination sociale, la forme juridique, le domicile ou siège social et, le cas échéant, les références d'immatriculation de chacun des membres du groupement ; </p><p>7° Les établissements secondaires ; </p><p>8° Les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des gérants avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement ; </p><p>9° La clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement.</p>