Les sommes perçues par les sociétés au titre des ventes prévues à l'article L. 422-16 sont affectées par priorité au remboursement des apports prévus à l'article L. 422-17 puis au remboursement anticipé des emprunts contractés par les sociétés pour la construction des logements vendus.
<p></p>Les sommes perçues par les sociétés au titre des ventes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-16 (V)'>L. 422-16 </a>sont affectées par priorité au remboursement des apports prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-17 (V)'>L. 422-17</a> puis au remboursement anticipé des emprunts contractés par les sociétés pour la construction des logements vendus.<p></p><p></p>