En cas de condamnation pour délit commis dans un cours, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours. La poursuite entraîne la suspension provisoire du cours ; l'affaire est portée à la plus prochaine audience.
<p></p>   En cas de condamnation pour délit commis dans un cours, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours.<p></p><p></p>   La poursuite entraîne la suspension provisoire du cours ; l'affaire est portée à la plus prochaine audience.<p></p>