L'autorité ou la personne qualifiée désignée par le juge d'instruction pour contrôler les activités professionnelles de la personne mise en examen ou son assiduité à un enseignement, par application du 6° de l'article L. 212-146 peut se faire présenter par la personne mise en examen tous documents ou renseignements concernant son travail ou sa scolarité.
<p></p>L'autorité ou la personne qualifiée désignée par le juge d'instruction pour contrôler les activités professionnelles de la personne mise en examen ou son assiduité à un enseignement, par application du 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L212-146 (V)'>L. 212-146</a> peut se faire présenter par la personne mise en examen tous documents ou renseignements concernant son travail ou sa scolarité.<p></p><p></p>