I.-Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 444-11-1 , le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €. II.-Les deux plafonnements prévus au I s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments en application des dispositions suivantes : 1° S'agissant des legs, les articles A. 444-59 , A. 444-63 , et A. 444-64 , notamment son 2° ; 2° S'agissant des donations entre vifs non acceptées, le 2° et le 3° de l'article A. 444-67 .
<p>I.-Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033244045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R444-11-1 (V)'>R. 444-11-1</a>, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €. </p><p>II.-Les deux plafonnements prévus au I s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments en application des dispositions suivantes : </p><p>1° S'agissant des legs, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. A444-59 (V)'>A. 444-59</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. A444-63 (V)'>A. 444-63</a>, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132088&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. A444-64 (V)'>A. 444-64</a>, notamment son 2° ; </p><p>2° S'agissant des donations entre vifs non acceptées, le 2° et le 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. A444-67 (V)'>A. 444-67</a>.</p><p></p>