Le ministre chargé de la mutualité procède, selon les modalités prévues à l'article R. 111-7 , aux radiations et aux changements de nom et de siège social qui lui sont adressés par les organismes.
<p>Le ministre chargé de la mutualité procède, selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000045383979&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 111-7</a>, aux radiations et aux changements de nom et de siège social qui lui sont adressés par les organismes.</p>