En cas d'absence de transmission du compte administratif dans les délais fixés au II de l'article R. 314-49 , l'autorité de tarification fixe d'office le montant et l'affectation du résultat en respectant les dispositions prévues aux II, III et IV de l'article R. 314-51 .
<p>En cas d'absence de transmission du compte administratif dans les délais fixés au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906842&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 314-49</a>, l'autorité de tarification fixe d'office le montant et l'affectation du résultat en respectant les dispositions prévues aux II, III et IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906846&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 314-51</a>.</p>