Pour l'application du régime général d'accise, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme des territoires de taxation distincts.
<p><br/>Pour l'application du régime général d'accise, les cinq territoires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044597999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L112-4 (V)'>L. 112-4</a> sont regardés comme des territoires de taxation distincts.</p>