Les droits de timbre mentionnés à l' article 963 du code général des impôts sont payés par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
<p>Les droits de timbre mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311204&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 963 du code général des impôts</a> sont payés par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.</p>