La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en application de l'article L. 611-10-3 est formée par assignation. Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers       à l'égard desquels il a été fait en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur injonction du tribunal. Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié par le greffier aux créanciers mentionnés à l'alinéa précédent. La décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 611-43 .
<p>La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019958789&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 611-10-3 </a>est formée par assignation. Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers       à l'égard desquels il a été fait en application du cinquième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235228&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 </a>sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur injonction du tribunal. </p><p>Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié par le greffier aux créanciers mentionnés à l'alinéa précédent. </p><p>La décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des publicités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268727&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 611-43</a>.</p><p></p>