Le premier président de la cour d'appel arrête chaque année, parmi les assesseurs agrées dans les conditions de l'article L. 552-9-2 , la liste des assesseurs titulaires et suppléants en fonction des nécessités du service et de l'activité de la juridiction.
<p>Le premier président de la cour d'appel arrête chaque année, parmi les assesseurs agrées dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000030251735&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 552-9-2</a>, la liste des assesseurs titulaires et suppléants en fonction des nécessités du service et de l'activité de la juridiction.</p>