I. - Sont réglementés les prix : 1° Des supercarburants sans plomb et gazoles ; 2° Du fioul domestique ; 3° Du pétrole lampant ; 4° Du gaz de pétrole liquéfié. II. - Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté : 1° Le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ; 2° Le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers et le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ; 3° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail. III. - Les prix maximum mentionnés au II sont : 1° Fixés le premier jour de chaque mois pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles R. 671-25 et R. 671-26 ; 2° Modifiés à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits.
<p>I. - Sont réglementés les prix : </p><p>1° Des supercarburants sans plomb et gazoles ; </p><p>2° Du fioul domestique ; </p><p>3° Du pétrole lampant ; </p><p>4° Du gaz de pétrole liquéfié. </p><p>II. - Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté : </p><p>1° Le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ; </p><p>2° Le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers et le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ; </p><p>3° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail. </p><p>III. - Les prix maximum mentionnés au II sont : </p><p>1° Fixés le premier jour de chaque mois pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R671-25 (V)'>R. 671-25</a> et R. 671-26 ; </p><p>2° Modifiés à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits.</p>