Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs de la Polynésie française prévus aux articles 159 et 159-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est régi par les dispositions du cinquième alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française.
<p>Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs de la Polynésie française prévus aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399496&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 159 et 159-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 </a>portant statut d'autonomie de la Polynésie française est régi par les dispositions du cinquième alinéa de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019066425&idArticle=JORFARTI000019066435&categorieLien=cid'>l'article 2 du décret n° 2008-598 du 23 juin 2008</a> relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française.</p>