La commission d'examen des pratiques commerciales établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement. Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.
<p></p>   La commission d'examen des pratiques commerciales établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.<p></p><p></p>   Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.<p></p>