La cession de la propriété d'une canalisation de distribution à un transporteur est soumise à autorisation par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, sur proposition du service chargé du contrôle. Le cédant et le cessionnaire adressent à cette autorité une demande de transfert à laquelle est joint un dossier comprenant les pièces prévues aux 1° et 3° à 5° de l'article R. 555-8 , le plan de sécurité et d'intervention défini à l'article R. 554-47 , le programme de surveillance et de maintenance défini à l'article R. 554-48 et les éléments attestant de la maîtrise foncière de l'acquéreur sur les terrains traversés par la canalisation.
<p>La cession de la propriété d'une canalisation de distribution à un transporteur est soumise à autorisation par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, sur proposition du service chargé du contrôle. Le cédant et le cessionnaire adressent à cette autorité une demande de transfert à laquelle est joint un dossier comprenant les pièces prévues aux 1° et 3° à 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025796450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R555-8 (VT)'>R. 555-8</a>, le plan de sécurité et d'intervention défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000036016155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R554-47 (VD)'>R. 554-47</a>, le programme de surveillance et de maintenance défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000036016157&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R554-48 (VD)'>R. 554-48</a> et les éléments attestant de la maîtrise foncière de l'acquéreur sur les terrains traversés par la canalisation.</p>