La chambre régionale des comptes peut publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis à son contrôle. Les règles de procédure prévues au présent chapitre sont applicables. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
<p>La chambre régionale des comptes peut publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis à son contrôle.</p><p>Les règles de procédure prévues au présent chapitre sont applicables.</p><p>Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.</p>