A l'article R. 711-13 : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois collèges prévus à l'article L. 917-1-1. " ; b) Le troisième alinéa n'est pas applicable.
<p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269872&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 711-13</a> : <br/><br/>a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : <br/><br/>" Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois collèges prévus à l'article L. 917-1-1. " ; <br/><br/>b) Le troisième alinéa n'est pas applicable.</p>