Tout changement dans les conditions d'exécution des conventions de mutualisation prévues au septième alinéa du I de l'article L. 1339-1 est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense.
<p align='left'>Tout changement dans les conditions d'exécution des conventions de mutualisation prévues au septième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047920307&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1339-1</a> est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense.</p>