Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil départemental.
<p>Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code : </p><p>1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; </p><p>2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil départemental.</p><p></p><p></p>