La mise en œuvre par les exploitants du système de suivi prévu par l'article R. 542-33-4 peut, à tout moment, faire l'objet d'un contrôle sur demande du ministre chargé de l'énergie.
<p>La mise en œuvre par les exploitants du système de suivi prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043764709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R542-33-4 (V)'>R. 542-33-4</a> peut, à tout moment, faire l'objet d'un contrôle sur demande du ministre chargé de l'énergie.</p>