Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (1). Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter . (1) Annexe III, art. 46 B à 46 D .
<p></p>Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (1). <p></p><p></p>Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V)'>1655 ter</a>. <p></p><p></p>(1) Annexe III, art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 B (V)'>46 B à 46 D</a>.<p></p><p></p>