Pour l'application de la partie 1 en Nouvelle-Calédonie : 1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile, prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29, sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ; 2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes : Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ; 3° Le second alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant : Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ; 4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36 , la référence à l' article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet applicables localement ; 5° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51 , les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; 6° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 , les mots : mentionnées au I de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique sont remplacés par les mots : auxquels sont soumises les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants ; 7° Le dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 est ainsi rédigé : Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires applicables localement dans le domaine de la protection des travailleurs contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants. ; 8° Au 2° de l'article R. * 1333-67-9 , les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement ; 9° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-10 , les mots : et de l'article R. 1333-169 du code de la santé publique sont supprimés ; 10° Aux articles R. * 1336-1 , R. * 1336-9 et R. * 1336-12 , les mots : dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles L. 766-1 à L. 766-4 du même code ; 11° Pour l'application de l'article R. * 1336-7 , le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ; 12° A l'article R. * 1336-14 , la référence aux articles L. 742-11 à L. 742-13 et L. 742-15 du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au 28° de l'article L. 766-2 du code de la sécurité intérieure .
<p></p><p><br/>Pour l'application de la partie 1 en Nouvelle-Calédonie : <br/><br/>1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile, prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1142-22 (V)'>R. * 1142-22 </a>à R. * 1142-29, sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ; <br/><br/>2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-25 (V)'>R. * 1311-25 </a>sont remplacés par les dispositions suivantes : <br/><br/>Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ; <br/><br/>3° Le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-33 (V)'>R. * 1311-33 </a>est remplacé par l'alinéa suivant : <br/><br/>Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ; <br/><br/>4° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-36 (V)'>R. * 1311-36</a>, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1111-7 (M)'>article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales </a>est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet applicables localement ; <br/><br/>5° Au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-51 (V)'>R. * 1333-51</a>, les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; <br/><br/>6° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-7 (V)'>R. * 1333-67-7</a>, les mots : mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1333-8 (V)'>I de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique </a>sont remplacés par les mots : auxquels sont soumises les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants ; <br/><br/>7° Le dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 est ainsi rédigé : <br/><br/>Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires applicables localement dans le domaine de la protection des travailleurs contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants. ; <br/><br/>8° Au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-9 (V)'>R. * 1333-67-9</a>, les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement ; <br/><br/>9° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-10 (V)'>R. * 1333-67-10</a>, les mots : et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000037007328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R1333-169 (V)'>R. 1333-169 </a>du code de la santé publique sont supprimés ; <br/><br/>10° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-1 (V)'>R. * 1336-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-9 (V)'>R. * 1336-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-12 (V)'>R. * 1336-12</a>, les mots : dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L766-1 (V)'>L. 766-1 </a>à L. 766-4 du même code ; <br/><br/>11° Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-7 (V)'>R. * 1336-7</a>, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ; <br/><br/>12° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1336-14 (V)'>R. * 1336-14</a>, la référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-11 (V)'>L. 742-11</a> à L. 742-13 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-15 (V)'>L. 742-15 </a>du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L766-2 (V)'>28° de l'article L. 766-2 du code de la sécurité intérieure</a>.</p><p></p>