Lors de la réunion de la commission administrative paritaire mentionnée au 1° de l'article L. 261-2 , le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale peut se faire assister d'un collège composé des représentants des employeurs des collectivités affiliées afin d'établir les listes d'aptitudes prévues à l'article L. 523-1 .
<p><br/>Lors de la réunion de la commission administrative paritaire mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L261-2 (V)'>L. 261-2</a>, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale peut se faire assister d'un collège composé des représentants des employeurs des collectivités affiliées afin d'établir les listes d'aptitudes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423109&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L523-1 (V)'>L. 523-1</a>.</p>