Les augmentations du capital rendues nécessaires par les levées d'options de souscription d'actions sont réalisées sans publication de l'avis prévu à l'article R. 225-120 et de la notice prévue à l'article R. 225-124 et sans que les mentions prévues aux 6° et 7° de l'article R. 225-128 figurent sur les bulletins de souscription. Les articles R. 225-129 à R. 225-135 , R. 22-10-35 et R. 22-10-36 ne sont pas applicables. Les modifications statutaires apportées en application de l'article L. 225-178 sont publiées dans le délai d'un mois dans les conditions prévues à l'article R. 210-9 . Dans le même délai, la modification statutaire est déclarée au greffe du tribunal de commerce et publiée conformément à l'article R. 123-99 .
<p>Les augmentations du capital rendues nécessaires par les levées d'options de souscription d'actions sont réalisées sans publication de l'avis prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042959755&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R225-120 (V)'>R. 225-120 </a>et de la notice prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261348&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-124 </a>et sans que les mentions prévues aux 6° et 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261372&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-128 </a>figurent sur les bulletins de souscription. Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042959739&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R225-129 (V)'>R. 225-129 à R. 225-135</a>, R. 22-10-35 et R. 22-10-36 ne sont pas applicables.</p><p>Les modifications statutaires apportées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225594&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-178 </a>sont publiées dans le délai d'un mois dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260073&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 210-9</a>. Dans le même délai, la modification statutaire est déclarée au greffe du tribunal de commerce et publiée conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257108&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-99</a>.</p>