Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes : 1° Institut national de l'audiovisuel : décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel ; 2° Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son : décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
<p>Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes :</p><p>1° Institut national de l'audiovisuel : décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000617047&categorieLien=cid' title='Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 (V)'>2004-532 </a>du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel ;</p><p>2° Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son : décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000190445&categorieLien=cid' title='Décret n°98-371 du 13 mai 1998 (V)'>98-371</a> du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.</p>