Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne l'article L. 218-39 .
<p></p>Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833298&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L218-39 (V)'>l'article L. 218-39</a>.<p></p><p></p>