Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le compte du        Conseil des maisons de vente, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.
Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le compte du        Conseil des maisons de vente, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.