En cas de condamnation prononcée en application de la présente section, le tribunal peut ordonner la remise à l'établissement public du parc national des animaux, végétaux et objets de quelque nature que ce soit enlevés frauduleusement dans le coeur du parc national. Il peut également, en cas de condamnation prononcée pour l'une des infractions définies aux 5° et 6° de l'article R. 331-67 et au 1° de l'article R. 331-68 , ordonner, aux frais de la personne condamnée, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 331-28 , il est alors fait application des dispositions des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme.
<p></p>En cas de condamnation prononcée en application de la présente section, le tribunal peut ordonner la remise à l'établissement public du parc national des animaux, végétaux et objets de quelque nature que ce soit enlevés frauduleusement dans le coeur du parc national. <p></p><p></p>Il peut également, en cas de condamnation prononcée pour l'une des infractions définies aux 5° et 6° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R331-67 (V)'>l'article R. 331-67 </a>et au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R331-68 (V)'>l'article R. 331-68</a>, ordonner, aux frais de la personne condamnée, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Ainsi qu'il est dit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L331-28 (VT)'>l'article L. 331-28</a>, il est alors fait application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L480-7 (V)'>articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9</a> du code de l'urbanisme.<p></p>