L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-101 est le ministre chargé de l'économie.
<p></p>L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006683729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R221-101 (V)'>R. 221-101</a> est le ministre chargé de l'économie.<p></p><p></p>