Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu du réquisitoire du commissaire du Gouvernement prévu à l'article L. 212-23 , même s'il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.
<p>Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu du réquisitoire du commissaire du Gouvernement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573421&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L212-23 (V)'>L. 212-23</a>, même s'il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant. </p><p>Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.</p>