Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959 , relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.
<p>Les conventions passées pour l'exécution de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705510&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 (V)'>l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959</a>, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.</p><p></p><p></p>