Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de dix membres nommés par décret du Président de la République : 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un vice-président également membre du Conseil d'Etat ; 2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ; 4° Trois officiers généraux en deuxième section ou en congé du personnel navigant, sur le rapport du ministre de la défense.
<p>Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de dix membres nommés par décret du Président de la République :</p><p>1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un vice-président également membre du Conseil d'Etat ;</p><p>2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;</p><p>3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ;</p><p>4° Trois officiers généraux en deuxième section ou en congé du personnel navigant, sur le rapport du ministre de la défense.</p><p></p>