Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 611-22 dont elles constituent l'accessoire.
<p><br/>Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 611-22 (V)'>611-22</a> dont elles constituent l'accessoire.</p>