Le fait pour un professionnel de diffuser une annonce personnalisée non conforme aux prescriptions de l'article L. 224-93 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait pour un professionnel de diffuser une annonce personnalisée non conforme aux prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221699&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-93 (V)'>L. 224-93</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>