Sous réserve des dispositions de l'article R. 131-10 , l'agence est également régie par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835099&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 131-10</a>, l'agence est également régie par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299254&categorieLien=cid'>décret n° 53-707 du 9 août 1953</a> modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.</p>