En application de l'article L. 211-4 , la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi qu'il suit : 1° Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture : a) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ; b) Lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna ; c) Lycée agricole de Mayotte. 2° Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale : a) (supprimé) ; b à f (Abrogés) ; g) Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence ; h) (Abrogés) ; i) (Abrogés) ; j) Lycée-collège et lycée professionnel Emile Letournel à Saint-Pierre-et-Miquelon ; k) Lycée-collège d'Etat de Sourdun ; l) Internat d'excellence de Montpellier ; m) Collèges implantés dans les îles Wallis et Futuna et lycée polyvalent et professionnel de Mata-Utu ; n) Collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte.
<p>En application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524500&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-4</a>, la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :</p><p>1° Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture :</p><p>a) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ;</p><p>b) Lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna ;</p><p>c) Lycée agricole de Mayotte.</p><p>2° Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale :</p><p>a) (supprimé) ;</p><p>b à f (Abrogés) ;</p><p>g) Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence ;</p><p>h) (Abrogés) ;</p><p>i) (Abrogés) ;</p><p>j) Lycée-collège et lycée professionnel Emile Letournel à Saint-Pierre-et-Miquelon ;</p><p>k) Lycée-collège d'Etat de Sourdun ;</p><p>l) Internat d'excellence de Montpellier ;</p><p>m) Collèges implantés dans les îles Wallis et Futuna et lycée polyvalent et professionnel de Mata-Utu ;</p><p>n) Collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte.</p><p></p>