Pour l'application de l'article L. 145-26 , la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221867&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 145-26</a>, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.</p><p></p>