Les redevances visées à l'article L. 3333-8 sont soumises à la prescription quinquennale qui commence à courir à compter de la date à laquelle elles sont devenues exigibles. La prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics est seule applicable à l'action en restitution des redevances.
<p></p>Les redevances visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3333-8 (V)'>L. 3333-8 </a>sont soumises à la prescription quinquennale qui commence à courir à compter de la date à laquelle elles sont devenues exigibles. <p></p><p></p>La prescription quadriennale instituée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878035&categorieLien=cid' title='Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 (V)'>loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968</a> relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics est seule applicable à l'action en restitution des redevances.<p></p>