La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette disposition, notamment, lorsque la mise à disposition intervient auprès : 1 ° D'un groupement de coopération sanitaire ; 2 ° D'un groupement d'intérêt public ; 3 ° D'une organisation internationale intergouvernementale ; 4 ° D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ; 5 ° D'un Etat étranger ainsi que de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré.
<p>La mise à disposition donne lieu à remboursement.<br/><br/>
Il peut être dérogé à cette disposition, notamment, lorsque la mise à disposition intervient auprès :<br/><br/>
1 ° D'un groupement de coopération sanitaire ;<br/><br/>
2 ° D'un groupement d'intérêt public ;<br/><br/>
3 ° D'une organisation internationale intergouvernementale ;<br/><br/>
4 ° D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;<br/><br/>
5 ° D'un Etat étranger ainsi que de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré.<br/><br/></p>