Le service des impôts vérifie les déclarations. Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (1). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.
<p>Le service des impôts vérifie les déclarations. Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L55 (V)'>l'article L. 55</a> du livre des procédures fiscales (1). </p><p></p><p></p><p>(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.</p><p></p><p></p>