I.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213 , le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des entreprises étrangères, à l'effet de signer les décisions de restitution ou de rejet s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée : a. dans la limite de 300 000 €, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques ; b. dans la limite de 80 000 €, pour les inspecteurs des finances publiques ; c. dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ; d. dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C. II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur mentionné au I peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des particuliers non-résidents, à l'effet de signer les décisions de dégrèvement ou de rejet relatives au sursis de paiement prévu à l' article 167 bis du code général des impôts : a. Dans la limite de 300 000 €, pour le responsable du service et ses adjoints ; b. Dans la limite de 80 000 €, pour les autres agents de catégorie A ; c. Dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ; d. Dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C.
<p>I.-Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000027520594&dateTexte=&categorieLien=cid'>213</a>, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des entreprises étrangères, à l'effet de signer les décisions de restitution ou de rejet s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée : </p><p>a. dans la limite de 300 000 €, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques ; </p><p>b. dans la limite de 80 000 €, pour les inspecteurs des finances publiques ; </p><p>c. dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ; </p><p>d. dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C. </p><p>II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur mentionné au I peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des particuliers non-résidents, à l'effet de signer les décisions de dégrèvement ou de rejet relatives au sursis de paiement prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303081&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 167 bis du code général des impôts </a>: <br/><br/>a. Dans la limite de 300 000 €, pour le responsable du service et ses adjoints ; <br/><br/>b. Dans la limite de 80 000 €, pour les autres agents de catégorie A ; <br/><br/>c. Dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ; <br/><br/>d. Dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C.</p>