Une autorisation délivrée par le centre régional de la propriété forestière conformément aux dispositions de l'article R. 312-13 , assortie ou non de conditions d'exécution, est valable cinq ans à dater de sa notification.
<p><br/>Une autorisation délivrée par le centre régional de la propriété forestière conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R312-13 (V)'>R. 312-13</a>, assortie ou non de conditions d'exécution, est valable cinq ans à dater de sa notification.</p>