Le dépôt des logiciels et des bases de données édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés à l'article R. 132-9 . En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit les logiciels et les bases de données.
<p>Le dépôt des logiciels et des bases de données édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R132-9 (V)'>R. 132-9</a>.</p><p>En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit les logiciels et les bases de données.</p>