La décision de mettre en œuvre les dispositions du I bis de l'article L. 16-0 BA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
<p>La décision de mettre en œuvre les dispositions du I bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000017888115&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 16-0 BA</a> est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.</p>