Les requêtes dirigées contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions de la présente section.
<p>Les requêtes dirigées contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000035934771&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° à 3° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure </a>et du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000035935544&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-5</a> du même code sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions de la présente section.</p>