Sont soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence : 1° Les orientations stratégiques de l'établissement mettant en œuvre les objectifs confiés à l'agence par l'Etat ; 2° L'approbation du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ; 3° Les conventions mentionnées à l'article R. 515-12 ; 4° Les concours financiers mentionnés aux articles R. 515-9, R. 515-10 et R. 515-11 ainsi que le règlement prévu par ce dernier article ; 5° Les conventions conclues en application des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 515-13 ; 6° Le montant annuel des emprunts à contracter par l'agence ; 7° L'état prévisionnel des produits et des charges d'exploitation ; 8° Les conditions générales des concours ; 9° Les comptes annuels et le rapport de gestion établis par le directeur général ; 10° Les achats et les ventes d'immeubles ; 11° Les créations ou suppressions d'agences ou de représentations ; 12° Les transactions sur les intérêts de l'agence et les clauses compromissoires ; 13° La désignation des commissaires aux comptes. Le conseil d'administration est informé des évaluations, analyses et appréciations de qualité relatives à l'agence et à ses opérations.
<p>Sont soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence : </p><p>1° Les orientations stratégiques de l'établissement mettant en œuvre les objectifs confiés à l'agence par l'Etat ; </p><p>2° L'approbation du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ; </p><p>3° Les conventions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006684798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R515-12 (V)'>R. 515-12 </a>; </p><p>4° Les concours financiers mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006684797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R515-9 (V)'>R. 515-9, R. 515-10 et R. 515-11 </a>ainsi que le règlement prévu par ce dernier article ; </p><p>5° Les conventions conclues en application des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006684799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R515-13 (V)'>R. 515-13</a> ; </p><p>6° Le montant annuel des emprunts à contracter par l'agence ; </p><p>7° L'état prévisionnel des produits et des charges d'exploitation ; </p><p>8° Les conditions générales des concours ; </p><p>9° Les comptes annuels et le rapport de gestion établis par le directeur général ; </p><p>10° Les achats et les ventes d'immeubles ; </p><p>11° Les créations ou suppressions d'agences ou de représentations ; </p><p>12° Les transactions sur les intérêts de l'agence et les clauses compromissoires ; </p><p>13° La désignation des commissaires aux comptes. </p><p>Le conseil d'administration est informé des évaluations, analyses et appréciations de qualité relatives à l'agence et à ses opérations.</p>