La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé à l'exception des trois hypothèses suivantes : 1° Lorsque le contrat constitutif du groupement en dispose autrement ; 2° Lorsque le groupement est constitué exclusivement par des personnes morales françaises de droit public ; 3° Lorsque le groupement est chargé du suivi et de la gestion de programmes bénéficiant de financements européens. Dans ces trois dernières hypothèses, les dispositions                           du I de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables. Dans ces cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre du budget.
<p></p>La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé à l'exception des trois hypothèses suivantes : <p></p><p></p>1° Lorsque le contrat constitutif du groupement en dispose autrement ; <p></p><p></p>2° Lorsque le groupement est constitué exclusivement par des personnes morales françaises de droit public ; <p></p><p></p>3° Lorsque le groupement est chargé du suivi et de la gestion de programmes bénéficiant de financements européens. <p></p><p></p>Dans ces trois dernières hypothèses, les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025202222&idArticle=JORFARTI000025202250&categorieLien=cid'>dispositions                           du I de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012</a> relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables. <p></p><p></p>Dans ces cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre du budget.<p></p>