L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions définies à l'article R. 284-1 .
<p>L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044893962&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 284-1</a>.</p>