En application de l'article L. 321-17-1 , sont redevables des pénalités financières décrites à l'article D. 321-26 : 1° Les opérateurs d'ajustement qui ne mettent pas à disposition du gestionnaire du réseau public de transport la totalité des capacités techniquement disponibles d'effacement de consommation, de production et de stockage qu'ils valorisent sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 ou dont les offres ne respectent pas au moment de leur dépôt les conditions établies à l'article D. 321-27 ; 2° Les opérateurs d'effacement qui n'ont pas offert sur les marchés la totalité des capacités d'effacement de consommation techniquement disponibles et non utilisées.
<p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000046190878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L321-17-1 (V)'>L. 321-17-1</a>, sont redevables des pénalités financières décrites à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000046714416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D321-26 (V)'>D. 321-26 </a>: <br/><br/>1° Les opérateurs d'ajustement qui ne mettent pas à disposition du gestionnaire du réseau public de transport la totalité des capacités techniquement disponibles d'effacement de consommation, de production et de stockage qu'ils valorisent sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L321-10 (V)'>L. 321-10</a> ou dont les offres ne respectent pas au moment de leur dépôt les conditions établies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000046714418&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D321-27 (V)'>D. 321-27 </a>; <br/><br/>2° Les opérateurs d'effacement qui n'ont pas offert sur les marchés la totalité des capacités d'effacement de consommation techniquement disponibles et non utilisées.</p>