Un décret en Conseil d'Etat détermine l'effectif maximal des collaborateurs de cabinet en fonction : 1° Pour les collectivités territoriales, de leur importance démographique ; 2° Pour leurs établissements publics administratifs et la métropole de Lyon, du nombre de fonctionnaires employés.
<p><br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine l'effectif maximal des collaborateurs de cabinet en fonction :<br/>1° Pour les collectivités territoriales, de leur importance démographique ;<br/>2° Pour leurs établissements publics administratifs et la métropole de Lyon, du nombre de fonctionnaires employés.</p>