Dans sa demande d'immatriculation, la caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en application de l'article R. 123-62 , en ce qui concerne la personne morale : 1° Sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° Le montant de sa dotation statutaire ; 3° L'adresse de son siège social ; 4° La date de clôture de l'exercice social ; 5° La date du dépôt au greffe des statuts ; 6° La liste des établissements secondaires.
<p>Dans sa demande d'immatriculation, la caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R123-62 (V)'>R. 123-62</a>, en ce qui concerne la personne morale :</p><p> 1° Sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; </p><p>2° Le montant de sa dotation statutaire ;</p><p> 3° L'adresse de son siège social ;</p><p> 4° La date de clôture de l'exercice social ;</p><p>5° La date du dépôt au greffe des statuts ;</p><p> 6° La liste des établissements secondaires.</p>