Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont nommés par décret sur le rapport du ministre intéressé. Le ou les hauts fonctionnaires adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé.
<p></p>Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R1143-1 (V)'>R. 1143-1</a> sont nommés par décret sur le rapport du ministre intéressé. <p></p><p></p>Le ou les hauts fonctionnaires adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé.<p></p>