Le taux annuel d'assujettissement s'entend du quotient entre : 1° Au numérateur, le nombre de mois au premier jour desquels les conditions prévues à l' article L. 454-40 sont remplies ; 2° Au dénominateur, le nombre douze.
<p><br/>Le taux annuel d'assujettissement s'entend du quotient entre : <br/>1° Au numérateur, le nombre de mois au premier jour desquels les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L454-40 (V)'>article L. 454-40</a> sont remplies ; <br/>2° Au dénominateur, le nombre douze.</p>