Le commissaire du Gouvernement est chargé de poursuivre les prévenus traduits directement ou renvoyés devant la juridiction des forces armées. Il notifie au prévenu et à la partie civile la décision de renvoi ou de citation directe. Compte tenu de la décision prise par le président du tribunal en application de l'article L. 222-16 , il avise les juges composant le tribunal et, s'il y a lieu, les juges supplémentaires. Il informe de la réunion du tribunal l'autorité militaire auprès de laquelle la juridiction des forces armées a été établie.
<p>Le commissaire du Gouvernement est chargé de poursuivre les prévenus traduits directement ou renvoyés devant la juridiction des forces armées. </p><p>Il notifie au prévenu et à la partie civile la décision de renvoi ou de citation directe. </p><p>Compte tenu de la décision prise par le président du tribunal en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L222-16 (V)'>L. 222-16</a>, il avise les juges composant le tribunal et, s'il y a lieu, les juges supplémentaires. </p><p>Il informe de la réunion du tribunal l'autorité militaire auprès de laquelle la juridiction des forces armées a été établie.</p>