Sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par l'article L. 218-73 : 1° Les agents mentionnés à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; 2° Les agents des parcs nationaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du livre III du présent code ; 3° Les agents des réserves naturelles dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre III du présent code.
<p></p>Sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L218-73 (V)'>l'article L. 218-73 </a>: <p></p><p></p>1° Les agents mentionnés à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000296130&idArticle=LEGIARTI000006625778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret du 9 janvier 1852 - art. 16 (Ab)'>l'article 16 du décret du 9 janvier 1852</a> sur l'exercice de la pêche maritime ; <p></p><p></p>2° Les agents des parcs nationaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du livre III du présent code ; <p></p><p></p>3° Les agents des réserves naturelles dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre III du présent code.<p></p>