Afin de garantir le respect des droits visés aux articles L. 345-3 et L. 345-4 , le réseau intérieur permet l'installation de compteurs en décompte par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité tel que prévu par l'article L. 345-5 . Le cas échéant, le propriétaire met en œuvre, à ses frais, les modifications nécessaires dudit réseau.
<p>Afin de garantir le respect des droits visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000036399867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L345-3 (V)'>L. 345-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000036399869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L345-4 (V)'>L. 345-4</a>, le réseau intérieur permet l'installation de compteurs en décompte par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité tel que prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000036399871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L345-5 (V)'>L. 345-5</a>. Le cas échéant, le propriétaire met en œuvre, à ses frais, les modifications nécessaires dudit réseau.</p>