La fusion transfrontalière prend effet : 1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'article L. 236-4 ; 2° En cas de transmission du patrimoine à une société existante, selon les dispositions du projet de fusion. Toutefois, la date d'effet ne peut être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé le contrôle de légalité, ni antérieure à ce contrôle ou à la réception par l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l'opération du certificat mentionné à l'article L. 236-42. La nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la prise d'effet de l'opération.
<p>La fusion transfrontalière prend effet :<br/><br/>
 1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'article L. 236-4 ;<br/><br/>
 2° En cas de transmission du patrimoine à une société existante, selon les dispositions du projet de fusion.<br/><br/>
 Toutefois, la date d'effet ne peut être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé le contrôle de légalité, ni antérieure à ce contrôle ou à la réception par l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l'opération du certificat mentionné à l'article L. 236-42.<br/><br/>
 La nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la prise d'effet de l'opération.</p>