I. – Les établissements mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes : 1° Maison d'accueil spécialisée ; 2° Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie ; 3° Etablissement d'accueil non médicalisé. Les établissements mentionnés aux 1° à 3° peuvent assurer, pour les personnes qu'ils accueillent, l'ensemble des formes d'accueil et d'accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1. II. – Les services mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes : 1° Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ; 2° Service d'accompagnement à la vie sociale ; 3° Services autonomie à domicile.
<p></p><p>I. – Les établissements mentionnés au 7° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1</a> relèvent de l'une des catégories suivantes :</p><p>1° Maison d'accueil spécialisée ;</p><p>2° Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie ;</p><p>3° Etablissement d'accueil non médicalisé.</p><p>Les établissements mentionnés aux 1° à 3° peuvent assurer, pour les personnes qu'ils accueillent, l'ensemble des formes d'accueil et d'accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1.</p><p>II. – Les services mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes :</p><p>1° Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;</p><p>2° Service d'accompagnement à la vie sociale ;</p><p>3° Services autonomie à domicile.</p><p></p>