Les articles R. 422-1 à R. 422-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du  décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 .
<p></p><p>Les articles R. 422-1 à R. 422-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du  décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 .</p><p></p>