Dans les cas prévus à l'article L. 223-2 , l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe du juge qui a prononcé l'expropriation un dossier qui comprend les copies : 1° De la décision d'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ou du courrier d'information reçu en application de l'article R. 223-3 ; 2° De l'ordonnance d'expropriation ; 3° Le cas échéant, de la convention ou de la décision fixant les indemnités d'expropriation. Le dossier peut comprendre tous autres documents ou pièces que le demandeur estime utiles.
<p>Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L223-2 (V)'>L. 223-2</a>, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe du juge qui a prononcé l'expropriation un dossier qui comprend les copies :</p><p>1° De la décision d'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ou du courrier d'information reçu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-3 (V)'>R. 223-3</a> ;</p><p>2° De l'ordonnance d'expropriation ;</p><p>3° Le cas échéant, de la convention ou de la décision fixant les indemnités d'expropriation.</p><p>Le dossier peut comprendre tous autres documents ou pièces que le demandeur estime utiles.</p>