En cas de méconnaissance d'une ou plusieurs des conditions fixées par les autorisations prévues à l'article L. 218-44 , les peines édictées par l'article L. 218-48 sont applicables, selon le cas, au titulaire de l'autorisation, au propriétaire des déchets ou autres matières destinés à l'immersion en mer, ou aux personnes visées respectivement aux articles L. 218-48, L. 218-50 et L. 218-51 .
<p></p>En cas de méconnaissance d'une ou plusieurs des conditions fixées par les autorisations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L218-44 (V)'>l'article L. 218-44</a>, les peines édictées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L218-48 (V)'>l'article L. 218-48 </a>sont applicables, selon le cas, au titulaire de l'autorisation, au propriétaire des déchets ou autres matières destinés à l'immersion en mer, ou aux personnes visées respectivement aux articles L. 218-48, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L218-50 (V)'>L. 218-50 et L. 218-51</a>.<p></p><p></p>