La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour assurer les soins de conservation, visés à l'article L. 2223-19 , doit produire l'attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national de thanatopracteur prévu à l'article L. 2223-45 ou remplit les conditions fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51.
<p>La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour assurer les soins de conservation, visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2223-19 (V)'>l'article L. 2223-19</a>, doit produire l'attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national de thanatopracteur prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2223-45 (V)'>l'article L. 2223-45 </a>ou remplit les conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000018892913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2223-47 (V)'>articles L. 2223-47 à L. 2223-51.</a></p><p></p><p></p>