Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit.
<p></p>Le droit de retour prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 738-2 (V)'>l'article 738-2</a> du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit.<p></p><p></p>