Par dérogation à l'article L. 120-4 , les dispositions du présent titre sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle l'accise devient exigible dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-12 .
<p><br/>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L120-4 (V)'>L. 120-4</a>, les dispositions du présent titre sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle l'accise devient exigible dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-12 (VT)'>L. 311-12</a>.</p>