L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 du code général des impôts, de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 H du même code ou du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l' article 1653 F du même code doit être motivé. Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts.
<p>L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312598&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1651 </a>du code général des impôts, de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017938262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1651 H </a>du même code ou du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031768172&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1653 F</a> du même code doit être motivé. Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts.</p>