Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 sont constatées comme en matière de timbre : – par les comptables publics compétents ; – par les agents des administrations financières. Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.
<p>Les infractions aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000017728940&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-35</a> sont constatées comme en matière de timbre :</p><p>– par les comptables publics compétents ;</p><p>– par les agents des administrations financières.</p><p>Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.</p>