Dans le cas visé à l'article L. 213-10 , tout associé peut se retirer de la société et obtenir l'attribution en propriété de son lot, lorsque l'assemblée générale ordinaire a constaté l'achèvement de l'opération de construction ainsi que la conformité du ou des immeubles aux prévisions statutaires et qu'elle a statué sur les comptes définitifs. A défaut, tout associé peut demander au   tribunal judiciaire de constater cet achèvement et de statuer sur lesdits comptes.
<p></p>Dans le cas visé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824441&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213-10</a>, tout associé peut se retirer de la société et obtenir l'attribution en propriété de son lot, lorsque l'assemblée générale ordinaire a constaté l'achèvement de l'opération de construction ainsi que la conformité du ou des immeubles aux prévisions statutaires et qu'elle a statué sur les comptes définitifs. A défaut, tout associé peut demander au   tribunal judiciaire de constater cet achèvement et de statuer sur lesdits comptes.<p></p><p></p>