Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10 , L. 212-11 , L. 213-9 , L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
<p></p>Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-10 (V)'>articles L. 212-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-11 (V)'>L. 212-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-9 (V)'>L. 213-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824489&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-5 (V)'>L. 222-5 </a>et du paragraphe II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824494&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-4 (V)'>l'article L. 231-4 </a>sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.<p></p><p></p>