I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L. 621-9, à l'article L. 621-9-1, au premier alinéa de l'article L. 621-9-3 ainsi qu'aux articles L. 621-10 et L. 621-20-6 du code monétaire et financier. II.-Pour les besoins de l'accomplissement de la mission définie à l' article L. 621-20-6 du code monétaire et financier , les agents de l'autorité mentionnée au I du présent article, individuellement désignés et habilités par le secrétaire général de cette autorité, disposent d'un droit d'accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l' article 1649 AC du code général des impôts .
<p>I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660297&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-9, </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661123&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-9-1, </a>au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661146&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-9-3 </a>ainsi qu'aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-10 (V)'>articles L. 621-10</a> et L. 621-20-6 du code monétaire et financier. </p><p>II.-Pour les besoins de l'accomplissement de la mission définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000036356199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-20-6 (V)'>article L. 621-20-6 du code monétaire et financier</a>, les agents de l'autorité mentionnée au I du présent article, individuellement désignés et habilités par le secrétaire général de cette autorité, disposent d'un droit d'accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000027758027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC (V)'>article 1649 AC du code général des impôts</a>.</p>