Les notifications prévues au III de l'article L. 613-46-4 interviennent au plus tard dans un délai de deux jours à compter de l'approbation expresse mentionnée au 3° du I de l'article L. 613-46-3. La notification comprend la décision motivée ainsi que les éléments devant figurer dans les clauses de l'accord mentionnées au II et au III de l'article R. 613-49 . Elle atteste du respect des conditions prévues au I de l'article L. 613-46-4.
<p>Les notifications prévues au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081336&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 613-46-4 </a>interviennent au plus tard dans un délai de deux jours à compter de l'approbation expresse mentionnée au 3° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081334&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 613-46-3. </a></p><p>La notification comprend la décision motivée ainsi que les éléments devant figurer dans les clauses de l'accord mentionnées au II et au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031185804&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 613-49</a>. Elle atteste du respect des conditions prévues au I de l'article L. 613-46-4.</p>