Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française et les actions de Sicav autres que celles visées par l'article A. 277-8 ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire souscrite pour la différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant des impôts contestés.
<p></p>Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française et les actions de Sicav autres que celles visées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006314925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. A277-8 (V)'>l'article A. 277-8</a> ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire souscrite pour la différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant des impôts contestés.<p></p><p></p>