Au vu du procès-verbal et des observations mentionnés au II de l'article L. 142-15 , l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte par jour de retard, d'un montant déterminé par arrêté, proportionnel aux contributions dues, dans la limite maximale de 1 500 €.
Au vu du procès-verbal et des observations mentionnés au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-15 (V)'>l'article L. 142-15</a>, l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte par jour de retard, d'un montant déterminé par arrêté, proportionnel aux contributions dues, dans la limite maximale de 1 500 €.