Le militaire n'appartenant pas aux corps ou catégories définis à l'article R. 4122-14 qui cesse ou a définitivement cessé ses fonctions et qui, avant l'expiration du délai fixé à l' article 432-13 du code pénal , exerce ou envisage d'exercer une activité privée lucrative, peut en informer l'autorité compétente et lui demander de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles R. 4122-16 à R. 4122-24 .
<p>Le militaire n'appartenant pas aux corps ou catégories définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727710&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4122-14 (V)'>R. 4122-14 </a>qui cesse ou a définitivement cessé ses fonctions et qui, avant l'expiration du délai fixé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418523&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 432-13 du code pénal</a>, exerce ou envisage d'exercer une activité privée lucrative, peut en informer l'autorité compétente et lui demander de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4122-16 (V)'>R. 4122-16 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4122-24 (V)'>R. 4122-24</a>.</p>