La liste nationale prévue par l'article L. 471-3 comporte les informations suivantes : 1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste : a) Concernant les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18 : -Le nom de leur gestionnaire et son adresse ; -Si leur gestionnaire est une personne physique, son nom, son nom d'usage et son (ses) prénom (s), sa date et son lieu de naissance ; -La date et le lieu de délivrance de leur autorisation ; b) Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont l'agrément prévu à l'article L. 472-1 fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait en application de l'article L. 472-10 : -Leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ; -Leur date et leur lieu de naissance ; -Leur adresse ; -La date et le lieu de délivrance de leur agrément ; c) Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont la déclaration prévue à l'article L. 472-6 fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation en application de l'article L. 472-10 : -Leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ; -Leur date et leur lieu de naissance ; -Leur adresse ; -Le nom et l'adresse de l'établissement qui les a désignés en application de l'article L. 472-6 ; -La date de la déclaration qui les a désignés en application de l'article L. 472-6 ; -Le nom et l'adresse des établissements qui les ont désignés en application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 472-5. 2° Concernant la décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 472-10 de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 et de suspension ou d'annulation de la déclaration prévue à l'article L. 472-6 en application de l'article L. 472-10 : -Le département dans lequel a été prise la décision administrative ; -Le type de motif à l'origine de la décision administrative ; -Les éléments constatés en application de l'article L. 313-18 ou de l'article L. 472-10 ; -La date de la décision administrative.
<p>La liste nationale prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798077&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 471-3 </a>comporte les informations suivantes : </p><p>1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste : </p><p>a) Concernant les services mentionnés au 14° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-1 </a>dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797770&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 313-18 </a>:</p><p>-Le nom de leur gestionnaire et son adresse ;</p><p>-Si leur gestionnaire est une personne physique, son nom, son nom d'usage et son (ses) prénom (s), sa date et son lieu de naissance ;</p><p>-La date et le lieu de délivrance de leur autorisation ; </p><p>b) Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont l'agrément prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798086&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 472-1 </a>fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798097&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 472-10 </a>:</p><p>-Leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ;</p><p>-Leur date et leur lieu de naissance ;</p><p>-Leur adresse ;</p><p>-La date et le lieu de délivrance de leur agrément ; </p><p>c) Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont la déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798093&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 472-6 </a>fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation en application de l'article L. 472-10 :</p><p>-Leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ;</p><p>-Leur date et leur lieu de naissance ;</p><p>-Leur adresse ;</p><p>-Le nom et l'adresse de l'établissement qui les a désignés en application de l'article L. 472-6 ;</p><p>-La date de la déclaration qui les a désignés en application de l'article L. 472-6 ;</p><p>-Le nom et l'adresse des établissements qui les ont désignés en application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798092&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 472-5.</a></p><p>2° Concernant la décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 472-10 de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 et de suspension ou d'annulation de la déclaration prévue à l'article L. 472-6 en application de l'article L. 472-10 :</p><p>-Le département dans lequel a été prise la décision administrative ;</p><p>-Le type de motif à l'origine de la décision administrative ;</p><p>-Les éléments constatés en application de l'article L. 313-18 ou de l'article L. 472-10 ;</p><p>-La date de la décision administrative.</p><p></p><p></p>