Sans préjudice des peines encourues pour infraction aux dispositions réglementaires relatives à la protection contre l'incendie et des peines prévues par les articles L. 163-3 et L. 163-4 en cas d'incendie de forêts, le fait de débroussailler par le feu avant le lever ou après le coucher du soleil en contravention avec les dispositions de l'article R. 174-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
<p><br/>Sans préjudice des peines encourues pour infraction aux dispositions réglementaires relatives à la protection contre l'incendie et des peines prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L163-3 (V)'>articles L. 163-3 et L. 163-4 </a>en cas d'incendie de forêts, le fait de débroussailler par le feu avant le lever ou après le coucher du soleil en contravention avec les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R174-1 (V)'>l'article R. 174-1</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.</p>