Les dispositions de l'article 39 octies A du code général des impôts sont applicables   aux établissements de crédit et aux sociétés de financement enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit-bail au profit des entreprises.
<p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307661&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 39 octies A</a> du code général des impôts sont applicables   aux établissements de crédit et aux sociétés de financement enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit-bail au profit des entreprises.</p><p></p><p></p>