Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-10 du code du travail , les contributions des employeurs au financement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du même code ainsi que l'allocation complémentaire prévue à l'article L. 3232-6 du code précité sont déductibles du bénéfice imposable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.
<p>Conformément aux dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903832&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5422-10 du code du travail</a>, les contributions des employeurs au financement de l'allocation d'assurance prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903823&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5422-1 </a>du même code ainsi que l'allocation complémentaire prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902850&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3232-6</a> du code précité sont déductibles du bénéfice imposable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.</p>