Lorsque le procureur de la République propose au mineur la mesure de réparation prévue au 2° de l'article L. 422-1 , il est fait application des dispositions de l'article D. 112-28 .
<p><br/>Lorsque le procureur de la République propose au mineur la mesure de réparation prévue au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L422-1 (V)'>L. 422-1</a>, il est fait application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000043609459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. D112-28 (V)'>D. 112-28</a>.</p>