L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1 , doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.
<p>L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-15 (M)'>article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation</a>, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-1 (VD)'>L. 313-1</a>, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.</p>