Par dérogation à l' article L. 180-1 , la taxe est régie par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions, celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits d'enregistrement ; 2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
<p><br/>Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L180-1 (V)'>article L. 180-1</a>, la taxe est régie par les dispositions suivantes : <br/>1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions, celles figurant au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000006084265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. -  Livre II : Recouvrement de l'impôt'>livre II du code général des impôts </a>et au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales'>livre des procédures fiscales </a>qui sont applicables aux droits d'enregistrement ; <br/>2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idSectionTA=LEGISCTA000006133963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales -  Titre III : Le contentieux de l'impôt (V)'>titre III du livre des procédures fiscales </a>applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.</p>