La commission de propagande prévue à l'article L . 518 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
<p>La commission de propagande prévue à l'article L<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354260&dateTexte=&categorieLien=cid'>. 518</a> est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.</p>