Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation civile et commerciale.
<p>Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645663&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 142-2</a> sont régies par la législation civile et commerciale.</p><p></p><p></p>