I. – Les articles R. 5211-13 à R. 5211-15 , à l'exception de son premier alinéa, l'article R. 5211-18 et l'article R. 5211-18-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article R. 5211-13, les mots : " du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".
<p>I. – Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398139&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 5211-13 à R. 5211-15</a>, à l'exception de son premier alinéa, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5211-18 (V)'>R. 5211-18 </a>et l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032772763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D5211-18-1 (V)'>R. 5211-18-1</a> sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.</p><p>II. – Pour l'application de l'article R. 5211-13, les mots : " du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".</p>