Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 relatifs aux obligations du professionnel lors de la résolution du contrat est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
<p>Tout manquement aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044132891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-25-22 (V)'>L. 224-25-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044132893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-25-23 (V)'>L. 224-25-23</a> relatifs aux obligations du professionnel lors de la résolution du contrat est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. <br/><br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation -  Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)'>chapitre II </a>du titre II du livre V.</p>