L'indexation sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire, mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article L. 2334-7 , des crédits perçus en 2014 en application du I du D de l' article 44 de la loi de finances pour 1999, s'applique au montant de ces crédits tel qu'il résulte des indexations effectuées le cas échéant les années précédentes.
<p>L'indexation sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire, mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390773&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2334-7</a>, des crédits perçus en 2014 en application du I du D de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000209044&idArticle=LEGIARTI000006320319&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi - art. 44 (V)'>article 44</a> de la loi de finances pour 1999, s'applique au montant de ces crédits tel qu'il résulte des indexations effectuées le cas échéant les années précédentes.</p>