La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 321-28 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du budget de ces organismes consulaires. La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de        Chambres d'agriculture France pour être inscrite au compte " Cotisation affectée au Centre national de la propriété forestière " ouvert dans la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du code rural et de la pêche maritime . Les versements sont effectués en quatre termes égaux au plus tard les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er novembre.
<p>La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129143&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 321-28 </a>est inscrite en dépense à une ligne spéciale du budget de ces organismes consulaires. </p><p>La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de        Chambres d'agriculture France pour être inscrite au compte " Cotisation affectée au Centre national de la propriété forestière " ouvert dans la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592763&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 514-6 du code rural et de la pêche maritime</a>. </p><p>Les versements sont effectués en quatre termes égaux au plus tard les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er novembre.</p>