I.-Pour être éligible à la prime mentionnée au VII de l' article L. 541-10-18 un emballage répond au moins aux critères de performance environnementale suivants : 1° Bénéficier d'au moins une prime dans le cadre de la modulation de sa contribution, à l'exception de la prime relative à l'incorporation de matières issues du recyclage ; 2° Etre composé à 100 % de matières issues du recyclage. II.-Pour être éligible à cette même prime, un imprimé papier ou un papier à usage graphique répond au moins aux critères de performance environnementale suivants : 1° La teneur minimale en fibres recyclées du papier est de : -75 % pour les publications de presse imprimées sur papier journal ; -10 % pour les autres publications de presse ; -100 % pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique hors presse ; 2° Les autres fibres sont issues de forêts gérées durablement ; 3° Pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique distribués en France métropolitaine, le cumul des distances entre le fournisseur du papier, le lieu d'impression et le centre principal de diffusion est inférieur à 1 500 km ; lorsque cette distance est comprise entre 1 500 et 3 000 kilomètres, la prime mentionnée au VII de l'article L. 541-10-18 ne peut représenter plus de 75 % du montant annuel total de la contribution due par produit par un même adhérent.
<p>I.-Pour être éligible à la prime mentionnée au VII de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041569773&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 541-10-18</a> un emballage répond au moins aux critères de performance environnementale suivants : </p><p>1° Bénéficier d'au moins une prime dans le cadre de la modulation de sa contribution, à l'exception de la prime relative à l'incorporation de matières issues du recyclage ; </p><p>2° Etre composé à 100 % de matières issues du recyclage. </p><p>II.-Pour être éligible à cette même prime, un imprimé papier ou un papier à usage graphique répond au moins aux critères de performance environnementale suivants : </p><p>1° La teneur minimale en fibres recyclées du papier est de :</p><p>-75 % pour les publications de presse imprimées sur papier journal ;</p><p>-10 % pour les autres publications de presse ;</p><p>-100 % pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique hors presse ; </p><p>2° Les autres fibres sont issues de forêts gérées durablement ; </p><p>3° Pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique distribués en France métropolitaine, le cumul des distances entre le fournisseur du papier, le lieu d'impression et le centre principal de diffusion est inférieur à 1 500 km ; lorsque cette distance est comprise entre 1 500 et 3 000 kilomètres, la prime mentionnée au VII de l'article L. 541-10-18 ne peut représenter plus de 75 % du montant annuel total de la contribution due par produit par un même adhérent.</p>