Aucun des tarifs résultant de la modulation prévue à l'article L. 421-222 ne peut excéder 175 % du rapport entre le montant total des recettes mentionnées à l'article L. 421-227 et la distance totale parcourue par des poids lourds taxables sur le réseau. Ce rapport est évalué sur la base des estimations de trafic réalisées sur une année et rendues publiques avant la mise en œuvre de la modulation.
<p><br/>Aucun des tarifs résultant de la modulation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-222 (VD)'>L. 421-222 </a>ne peut excéder 175 % du rapport entre le montant total des recettes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-227 (VD)'>L. 421-227</a> et la distance totale parcourue par des poids lourds taxables sur le réseau. <br/>Ce rapport est évalué sur la base des estimations de trafic réalisées sur une année et rendues publiques avant la mise en œuvre de la modulation.</p>