Les dispositions prévues à l'article R. 181-46 sont applicables aux autorisations accordées aux travaux ou activités définis par le IV de l'article L. 214-4 .
Les dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R181-46 (VD)'>R. 181-46 </a>sont applicables aux autorisations accordées aux travaux ou activités définis par le IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-4 (VD)'>L. 214-4</a>.