Sont soumis à une imposition fixe : 1° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 ; 2° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumises à la taxe proportionnelle ; 3° Les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité ; 4° Les actes visés à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière.
<p></p>Sont soumis à une imposition fixe : <p></p><p></p>1° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions des 1° à 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 677 (V)'>l'article 677 </a>; <p></p><p></p>2° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumises à la taxe proportionnelle ; <p></p><p></p>3° Les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité ; <p></p><p></p>4° Les actes visés à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 37 (V)'>l'article 37</a> du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière.<p></p>