Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 sont tenues, lorsqu'elles acquièrent des actions visées à cet article, de faire mettre ces actions sous la forme nominative, ou de les déposer dans les conditions fixées par l'article R. 225-112 dans le délai de vingt jours à compter de l'entrée en possession des titres.
<p></p>Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-109 (V)'>L. 225-109 </a>sont tenues, lorsqu'elles acquièrent des actions visées à cet article, de faire mettre ces actions sous la forme nominative, ou de les déposer dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261259&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-112 (V)'>R. 225-112</a> dans le délai de vingt jours à compter de l'entrée en possession des titres.<p></p><p></p>