Pour l'application de l'article D. 113-12 , le représentant des maires des communes de la région mentionné au 8° est désigné par l'association départementale des maires de Guadeloupe. L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission.
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D113-12 (V)'>D. 113-12</a>, le représentant des maires des communes de la région mentionné au 8° est désigné par l'association départementale des maires de Guadeloupe.</p><p>L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission.</p><p></p>