La présente section ne s'applique qu'à ceux des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 qui fournissent, le cas échéant, diverses prestations annexes telles que blanchissage, service de soins ou services socio-éducatifs moyennant une redevance. Ces logements-foyers sont : 1° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des personnes handicapées ou des personnes âgées ; 2° Les résidences sociales ; 3° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l'article L. 353-2 , signée avant le 1er janvier 1995.
<p><br/>La présente section ne s'applique qu'à ceux des logements-foyers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)'>L. 633-1 </a>qui fournissent, le cas échéant, diverses prestations annexes telles que blanchissage, service de soins ou services socio-éducatifs moyennant une redevance. <br/>Ces logements-foyers sont : <br/>1° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des personnes handicapées ou des personnes âgées ; <br/>2° Les résidences sociales ; <br/>3° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2 (V)'>L. 353-2</a>, signée avant le 1er janvier 1995.</p>