Pour la détermination de la capacité de transport maritime mentionnée à l'article L. 631-1 , sont pris en compte les navires autopropulsés susceptibles de naviguer en haute mer, armés au long cours ou au cabotage international et destinés au transport de pétrole brut ou à celui des produits pétroliers mentionnés à l'article L. 642-3 . Peuvent  être considérés comme destinés au transport de produits pétroliers les  navires transportant des produits pétroliers à hauteur d'au moins 40 %  du volume des cargaisons transportées durant la période d'obligation. Ne  sont pas pris en compte les navires d'un tonnage de moins de 5 000  tonnes de port en lourd, les navires de stockage non autonomes, les  navires immobilisés à l'occasion d'un arrêt technique d'une durée  supérieure à 180 jours pour la période excédant les 180 jours, ou les  navires désarmés, pour la durée de leur désarmement.
<p></p><p>Pour la détermination de la capacité de transport maritime mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987312&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-1</a>, sont pris en compte les navires autopropulsés susceptibles de naviguer en haute mer, armés au long cours ou au cabotage international et destinés au transport de pétrole brut ou à celui des produits pétroliers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987356&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-3</a>. </p><p>Peuvent  être considérés comme destinés au transport de produits pétroliers les  navires transportant des produits pétroliers à hauteur d'au moins 40 %  du volume des cargaisons transportées durant la période d'obligation.  </p><p></p><p></p><p>Ne  sont pas pris en compte les navires d'un tonnage de moins de 5 000  tonnes de port en lourd, les navires de stockage non autonomes, les  navires immobilisés à l'occasion d'un arrêt technique d'une durée  supérieure à 180 jours pour la période excédant les 180 jours, ou les  navires désarmés, pour la durée de leur désarmement.</p><p></p>