Les masques de protection mentionnés au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts répondent aux caractéristiques techniques suivantes : 1° Pour les masques à usage sanitaire : a) S'agissant de ceux destinés à la protection du porteur contre l'inhalation de gouttelettes : celles définies par la norme EN 149 + A1 : 2009 pour les classes d'efficacité FFP1, FFP2 ou FFP3 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire ; b) S'agissant de ceux destinés à la protection de l'environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes émises par ce dernier : celles définies par la norme EN 14683 + AC : 2019 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente ; 2° Pour les masques réservés à des usages non sanitaires : a) Les niveaux de performances suivants : (i) L'efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à 70 % ; (ii) La respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ; (iii) La perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal ; b) La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale ; c) Lorsqu'ils sont réutilisables, les niveaux de performances mentionnés au a sont maintenus après au moins cinq lavages ; d) Les caractéristiques listées aux a et c sont vérifiées dans les conditions précisées en annexe au présent article ; e) La commercialisation intervient dans les conditions précisées en annexe au présent article.
<p>Les masques de protection mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025064431&dateTexte=&categorieLien=cid'>K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts</a> répondent aux caractéristiques techniques suivantes :<br/><br/>
1° Pour les masques à usage sanitaire :<br/><br/>
a) S'agissant de ceux destinés à la protection du porteur contre l'inhalation de gouttelettes : celles définies par la norme EN 149 + A1 : 2009 pour les classes d'efficacité FFP1, FFP2 ou FFP3 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire ;<br/><br/>
b) S'agissant de ceux destinés à la protection de l'environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes émises par ce dernier : celles définies par la norme EN 14683 + AC : 2019 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente ;<br/><br/>
2° Pour les masques réservés à des usages non sanitaires :<br/><br/>
a) Les niveaux de performances suivants :<br/><br/>
(i) L'efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à 70 % ;<br/><br/>
(ii) La respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ;<br/><br/>
(iii) La perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal ;<br/><br/>
b) La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale ;<br/><br/>
c) Lorsqu'ils sont réutilisables, les niveaux de performances mentionnés au a sont maintenus après au moins cinq lavages ;<br/><br/>
d) Les caractéristiques listées aux a et c sont vérifiées dans les conditions précisées en annexe au présent article ;<br/><br/>
e) La commercialisation intervient dans les conditions précisées en annexe au présent article.</p>