La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales .
<p>La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000021492007&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales</a>.</p>