Lorsque la consultation implique la communication d'informations ou de supports classifiés ou protégés dans l'intérêt de la sécurité nationale, l'avis d'appel à la concurrence précise les exigences assurant la protection de ces informations ou supports et l'obligation pour les candidats et soumissionnaires de veiller à ce que les sous-contractants respectent ces exigences. L'arrêté du Premier ministre mentionné à l'article R. 2300-1 détermine la nature de ces exigences.
<p><br/>Lorsque la consultation implique la communication d'informations ou de supports classifiés ou protégés dans l'intérêt de la sécurité nationale, l'avis d'appel à la concurrence précise les exigences assurant la protection de ces informations ou supports et l'obligation pour les candidats et soumissionnaires de veiller à ce que les sous-contractants respectent ces exigences. <br/>L'arrêté du Premier ministre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2300-1 (V)'>R. 2300-1</a> détermine la nature de ces exigences.</p>