L'option prévue au 4° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 pour le régime fiscal du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts s'effectue par lettre simple adressée au service des impôts auprès duquel la société de capital-risque dépose sa déclaration de résultats.
<p>L'option prévue au 4° de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693456&idArticle=LEGIARTI000006317473&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 </a>pour le régime fiscal du 3° septies de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308524&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 208 du code général des impôts</a> s'effectue par lettre simple adressée au service des impôts auprès duquel la société de capital-risque dépose sa déclaration de résultats.</p>