Est redevable de l'accise devenue exigible lors du déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-18 la personne autorisée à recevoir les produits en application du 2° de l'article L. 311-39 .
<p>Est redevable de l'accise devenue exigible lors du déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-18 (VD)'>L. 311-18 </a>la personne autorisée à recevoir les produits en application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-39 (VD)'>L. 311-39</a>.</p>