Pour l'application des dispositions des articles R. 32 à R. 38 , les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.
<p>Pour l'application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354482&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 32 à R. 38</a>, les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.</p><p></p><p></p>