L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.
<p>L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986339&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-5</a> dans des conditions fixées par voie réglementaire. </p><p>Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.</p>