Pour l'application de l'article L. 262-37 , le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui, en application du 1° de l'article R. 5411-17 du code du travail , cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi est, à défaut de réinscription sous un délai d'un mois, considéré comme ne satisfaisant plus aux obligations mentionnées à l'article L. 262-37 du présent code.
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37 (V)'>L. 262-37</a>, le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui, en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496178&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article R. 5411-17 du code du travail</a>, cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi est, à défaut de réinscription sous un délai d'un mois, considéré comme ne satisfaisant plus aux obligations mentionnées à l'article L. 262-37 du présent code.</p>