A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1 , la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose.
<p>A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R741-1 (V)'>R. 741-1</a>, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L741-1 (VD)'>L. 741-1 </a>s'impose.</p>