Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France.
<p><br/>Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L121-2 (VD)'>L. 121-2 à L. 121-4</a> est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France.</p>