Les personnes physiques mises en cause par un signalement adressé à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre d'un manquement mentionné à l'article L. 634-1 ne peuvent faire l'objet, au seul motif qu'elles ont fait l'objet d'un tel signalement, d'une mesure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 634-3 . Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa du présent article est nulle de plein droit.
<p>Les personnes physiques mises en cause par un signalement adressé à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre d'un manquement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033563064&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L634-1 (V)'>L. 634-1</a> ne peuvent faire l'objet, au seul motif qu'elles ont fait l'objet d'un tel signalement, d'une mesure mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033563068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L634-3 (V)'>L. 634-3</a>. </p><p>Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa du présent article est nulle de plein droit.</p>