I. – Ces boues ont le caractère de déchets au sens des dispositions législatives du titre IV du livre V du présent code. II. – Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6 , dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des articles R. 211-46 à R. 211-47 . III. – Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente sous-section : 1° Les produits composés en tout ou partie de boues qui, au titre des articles L. 255-1 à L. 255-18 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'importation, ou sont conformes à une norme rendue d'application obligatoire par un arrêté pris sur le fondement du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation pris pour l'application de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ; 2° Les boues dont l'épandage fait l'objet de réglementations spécifiques au titre des dispositions législatives du titre Ier du livre V du présent code.
<p>I. – Ces boues ont le caractère de déchets au sens des dispositions législatives du titre IV du livre V du présent code.</p><p>II. – Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 214-1 à L. 214-6</a>, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836738&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 211-46 à R. 211-47</a>.</p><p>III. – Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente sous-section :</p><p>1° Les produits composés en tout ou partie de boues qui, au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L255-1 (V)'>L. 255-1 à L. 255-18</a> du code rural et de la pêche maritime, bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'importation, ou sont conformes à une norme rendue d'application obligatoire par un arrêté pris sur le fondement du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020749979&categorieLien=cid'>décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 </a>relatif à la normalisation pris pour l'application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571397&categorieLien=cid'>loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 </a>relative à la normalisation ;</p><p>2° Les boues dont l'épandage fait l'objet de réglementations spécifiques au titre des dispositions législatives du titre Ier du livre V du présent code.</p>