Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire : 1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ; 2° (Supprimé) ; 3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel ".
<p>Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire : </p><p>1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ; </p><p>2° (Supprimé) ;</p><p>3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel ". </p><p></p>