Lorsque le délinquant est une société ou une association, les peines prévues à l'article 1771 et au deuxième alinéa de l' article 1775 , sont applicables personnellement aux présidents, directeurs généraux, directeurs, gérants et, en général, à toute personne ayant qualité pour représenter la société ou l'association.
<p></p>Lorsque le délinquant est une société ou une association, les peines prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313100&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1771 (V)'>l'article 1771 </a>et au deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1775 (V)'>article 1775</a>, sont applicables personnellement aux présidents, directeurs généraux, directeurs, gérants et, en général, à toute personne ayant qualité pour représenter la société ou l'association.<p></p><p></p>