Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la procédure d'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est menée par la collectivité dans les conditions prévues                                    par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
<p>Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la procédure d'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361326&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques </a>est menée par la collectivité dans les conditions prévues                                    par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.</p>