I.-Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 441-4 est fixé, par mètre carré de surface habitable définie à l'article R. 111-2 : 1° à 24,60 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ; 2° à 16,75 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l'article R. 441-21 ; 3° à 15,40 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ; 4° à 11,34 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ; 5° à 10,28 € pour les logements situés en zone 3 mentionnée au même article. II.-Les montants fixés au I sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
<p>I.-Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825367&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-4 </a>est fixé, par mètre carré de surface habitable définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896333&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 111-2 </a>: <br/><br/>1° à 24,60 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ; <br/><br/>2° à 16,75 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900288&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 441-21 </a>; <br/><br/>3° à 15,40 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ; <br/><br/>4° à 11,34 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ; <br/><br/>5° à 10,28 € pour les logements situés en zone 3 mentionnée au même article. <br/><br/>II.-Les montants fixés au I sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000028778231&dateTexte=&categorieLien=cid'>loi n° 89-462</a> du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid'>loi n° 86-1290 </a>du 23 décembre 1986.</p>