Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier : 1° Les seuils mentionnés à l'article L. 221-1 ; 2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité ; 3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d'économies d'énergie à un tiers ; 4° Les critères d'additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie ; 5° La quote-part maximale allouée aux programmes d'accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique mentionnés aux b à d de l'article L. 221-7 ; 6° La date de référence mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-8 ; 7° La durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut excéder la fin de la période suivant celle au cours de laquelle ils ont été délivrés ; 8° Les missions du délégataire mentionné à l'article L. 221-10 , les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier :</p><p>1° Les seuils mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039369835&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L221-1 (V)'>L. 221-1 </a>;</p><p>2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité ;</p><p>3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d'économies d'énergie à un tiers ;</p><p>4° Les critères d'additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie ;</p><p>5° La quote-part maximale allouée aux programmes d'accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique mentionnés aux b à d de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986220&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-7 </a>;</p><p>6° La date de référence mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039369880&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L221-8 (M)'>L. 221-8 </a>;</p><p>7° La durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut excéder la fin de la période suivant celle au cours de laquelle ils ont été délivrés ;</p><p>8° Les missions du délégataire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-10</a>, les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.</p>