Lorsqu'elle est soumise à l'obligation prévue au 10° de l'article L. 212-146 , la personne mise en examen choisit le praticien ou l'établissement qui assurera l'examen, le traitement ou les soins. Elle présente ou fait parvenir au juge toutes les justifications requises.
<p></p>Lorsqu'elle est soumise à l'obligation prévue au 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L212-146 (V)'>L. 212-146</a>, la personne mise en examen choisit le praticien ou l'établissement qui assurera l'examen, le traitement ou les soins. Elle présente ou fait parvenir au juge toutes les justifications requises.<p></p><p></p>