Les demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat doivent être formulées par l'autorité compétente pour accepter les libéralités au nom de l'établissement. Elles sont adressées au préfet du département dans lequel est situé l'établissement gratifié. Le préfet accomplit, s'il y a lieu, les formalités prévues à l'article R. 2222-22 . Lorsqu'il fait procéder aux publications prévues à l'article R. 2222-31 , une affiche doit en outre être apposée à la mairie du lieu de situation de l'établissement. Les dispositions de l'article R. 2222-23 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution mentionnées à l'article L. 2222-17 . Le ministre intéressé est le ministre chargé de la tutelle de l'établissement public gratifié.
<p>Les demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat doivent être formulées par l'autorité compétente pour accepter les libéralités au nom de l'établissement.</p><p>Elles sont adressées au préfet du département dans lequel est situé l'établissement gratifié.</p><p>Le préfet accomplit, s'il y a lieu, les formalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-22 (V)'>R. 2222-22</a>. Lorsqu'il fait procéder aux publications prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-31 (V)'>R. 2222-31</a>, une affiche doit en outre être apposée à la mairie du lieu de situation de l'établissement.</p><p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-23 (V)'>R. 2222-23 </a>sont applicables aux demandes de révision ou de restitution mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-17 (V)'>L. 2222-17</a>. Le ministre intéressé est le ministre chargé de la tutelle de l'établissement public gratifié.</p>