N'est pas soumis à la taxe le support dont l'objet est l'un des suivants : 1° L'indication des horaires ou des moyens de paiement d'une activité ; 2° L'indication des tarifs d'une activité, sous réserve que la superficie du support soit inférieure ou égale à un mètre carré ; 3° Le respect d'une obligation légale, réglementaire ou résultant d'une convention conclue avec l'Etat. Lorsque seule une fraction du support a un tel objet, l'exemption s'applique à cette seule fraction.
<p><br/>N'est pas soumis à la taxe le support dont l'objet est l'un des suivants :<br/>1° L'indication des horaires ou des moyens de paiement d'une activité ;<br/>2° L'indication des tarifs d'une activité, sous réserve que la superficie du support soit inférieure ou égale à un mètre carré ;<br/>3° Le respect d'une obligation légale, réglementaire ou résultant d'une convention conclue avec l'Etat.<br/>Lorsque seule une fraction du support a un tel objet, l'exemption s'applique à cette seule fraction.</p>