Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique formule des recommandations sur l'application, à des situations individuelles autres que celles mentionnées à la sous-section 1, des dispositions : 1° Des articles L. 121-4 , L. 121-5 et L. 122-1 , relatifs aux situations de conflits d'intérêts et à leur prévention ; 2° De l'article L. 124-2, relatif au référent déontologue ; 3° Du chapitre III, relatif aux règles de cumul ; 4° De la section 1 du chapitre V du titre III, relative aux lanceurs d'alerte.
<p><br/>Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique formule des recommandations sur l'application, à des situations individuelles autres que celles mentionnées à la sous-section 1, des dispositions : <br/>1° Des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L121-4 (V)'>L. 121-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L121-5 (V)'>L. 121-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L122-1 (V)'>L. 122-1</a>, relatifs aux situations de conflits d'intérêts et à leur prévention ; <br/>2° De l'article L. 124-2, relatif au référent déontologue ; <br/>3° Du chapitre III, relatif aux règles de cumul ; <br/>4° De la section 1 du chapitre V du titre III, relative aux lanceurs d'alerte.</p>