Les dispositions relatives au transfert d'un plan d'épargne en actions d'un organisme gestionnaire à un autre sont prévues par l' article 91 quater I de l'annexe II au code général des impôts.
<p></p>Les dispositions relatives au transfert d'un plan d'épargne en actions d'un organisme gestionnaire à un autre sont prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater I (V)'>article 91 quater I</a> de l'annexe II au code général des impôts.<p></p><p></p>