Dans leur demande d'immatriculation, les établissements publics français à caractère industriel et commercial déclarent : 1° En ce qui concerne la personne : a) Les renseignements prévus aux 1°, 4° et 6° de l'article R. 123-53 et au 2° de l'article R. 123-54 ; b) La forme de l'entreprise et la collectivité par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploitée ; c) Le cas échéant, la date de publication au Journal officiel de l'acte qui a autorisé sa création, des actes qui ont modifié son organisation et des règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement ; 2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à l'article R. 123-38 .
<p></p>Dans leur demande d'immatriculation, les établissements publics français à caractère industriel et commercial déclarent : <p></p><p></p>1° En ce qui concerne la personne : <p></p><p></p>a) Les renseignements prévus aux 1°, 4° et 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-53 (V)'>R. 123-53 </a>et au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-54 (V)'>R. 123-54 </a>; <p></p><p></p>b) La forme de l'entreprise et la collectivité par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploitée ; <p></p><p></p>c) Le cas échéant, la date de publication au Journal officiel de l'acte qui a autorisé sa création, des actes qui ont modifié son organisation et des règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement ; <p></p><p></p>2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-38 (V)'>R. 123-38</a>.<p></p>