Le délai de dix ans fixé par le premier alinéa de l'article L. 443-15-6 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme ou à compter de la date de l'acte d'acquisition.
<p>Le délai de dix ans fixé par le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (V)'>L. 443-15-6 </a>court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L462-1 (V)'>L. 462-1</a> du code de l'urbanisme ou à compter de la date de l'acte d'acquisition.</p><p></p>