L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention prévoit notamment la possibilité, au vu de la mise en œuvre effective du programme, de modifier sa composition, dans les limites prévues à l'article 411-42 .
<p><br/>L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. <br/>Cette convention prévoit notamment la possibilité, au vu de la mise en œuvre effective du programme, de modifier sa composition, dans les limites prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047161775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 411-42 (V)'>411-42</a>.</p>