Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un   tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, le transfert des dossiers prévus à l'article R. 743-162 doit être effectué dans le délai de trois mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du décret modifiant la circonscription administrative ou judiciaire intéressée.
<p></p>Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un   tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, le transfert des dossiers prévus à l'article R. 743-162 doit être effectué dans le délai de trois mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du décret modifiant la circonscription administrative ou judiciaire intéressée.<p></p><p></p>