Le président de la commission des sanctions examine si la demande satisfait aux conditions mentionnées aux articles R. 621-41-1 et R. 621-41-2 . En ce cas, il est procédé conformément à l'article R. 621-39 .
<p>Le président de la commission des sanctions examine si la demande satisfait aux conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000034695320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R621-41-1 (V)'>R. 621-41-1 et R. 621-41-2</a>. En ce cas, il est procédé conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006688369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R621-39 (V)'>R. 621-39</a>.</p>