Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce , sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires. Les décisions rendues en référé en application du présent article sont rendues en dernier ressort.
<p>Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000037266577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce -  Chapitre II : Des actions en prévention, en ces... (V)'>chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce</a>, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.<br/><br/>
 Les décisions rendues en référé en application du présent article sont rendues en dernier ressort.</p>