Un consommateur industriel final qui n'a pas, préalablement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 314-11 , exercé son droit prévu à l'article L. 331-1 pour le site concerné est réputé ne pas exercer ce même droit pour ce site lorsqu'il est alimenté directement dans les conditions définies à l'article L. 314-11.
<p><br/>Un consommateur industriel final qui n'a pas, préalablement à la mise en œuvre des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-11 (V)'>l'article L. 314-11</a>, exercé son droit prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L331-1 (V)'>l'article L. 331-1</a> pour le site concerné est réputé ne pas exercer ce même droit pour ce site lorsqu'il est alimenté directement dans les conditions définies à l'article L. 314-11.</p>