Le siège et le ressort des   tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle , sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code.
Le siège et le ressort des   tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la propriété intellectuelle</a>, sont fixés conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000039066939&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VI (VD)'>tableau VI</a> annexé au présent code.