Les accords professionnels mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 peuvent être rendus obligatoires par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas : 1° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ; 2° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ; 3° Un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services. L'arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans.
<p>Les accords professionnels mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908009&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908013&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-1</a> peuvent être rendus obligatoires par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas : </p><p>1° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ; </p><p>2° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ; </p><p>3° Un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services.</p><p>L'arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans. </p>