A l'issue des consultations, le dossier comprenant les pièces relatives à l'enquête publique, les avis formulés en application de l'article R. 332-2 et les consentements ou oppositions recueillis est adressé, avec son avis, par le préfet du département ou par le préfet coordonnateur au ministre chargé de la protection de la nature.
<p></p>A l'issue des consultations, le dossier comprenant les pièces relatives à l'enquête publique, les avis formulés en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R332-2 (V)'>l'article R. 332-2</a> et les consentements ou oppositions recueillis est adressé, avec son avis, par le préfet du département ou par le préfet coordonnateur au ministre chargé de la protection de la nature.<p></p><p></p>