Pour l'application du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " au lieu de : " département " ; 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " et " préfecture ".
<p>   Pour l'application du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :</p><p></p><p>   1° " collectivité " au lieu de : " département " ;</p><p></p><p>   2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " et " préfecture ".</p><p></p>