Pour obtenir la dérogation prévue au I de l'article L. 421-4-1 ou à l'article L. 421-5 pour l'accueil d'un nombre de mineurs et de jeunes majeurs supérieur à trois, l'intéressé adresse une demande, distincte de celle mentionnée à l'article D. 421-10 , au président du conseil départemental. La décision de dérogation est valable pour une durée définie par le président du conseil départemental.
<p>Pour obtenir la dérogation prévue au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000043514721&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-4-1</a> ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797861&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-5 </a>pour l'accueil d'un nombre de mineurs et de jeunes majeurs supérieur à trois, l'intéressé adresse une demande, distincte de celle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000044495994&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D421-10 (V)'>D. 421-10</a>, au président du conseil départemental. </p><p>La décision de dérogation est valable pour une durée définie par le président du conseil départemental.</p>