La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l' article 441-4 du code pénal. Les poursuites sont engagées par le ministère public sur la dénonciation du préposé de la régie.
<p>La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418758&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 441-4 du</a> code pénal. <br/><br/>Les poursuites sont engagées par le ministère public sur la dénonciation du préposé de la régie.</p><p></p><p></p>