Les réductions et séquestrations d'émissions issues de projets de compensation utilisés par l'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 respectent les principes définis par l'article L. 229-55 et ses textes d'application. Les projets de compensation ne doivent pas être défavorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités. Les réductions d'émissions reconnues dans le cadre du décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label “ Bas Carbone ” sont réputées respecter les deux alinéas précédents. Les annonceurs ne peuvent afficher la mention “ Compensation réalisée en France ”, ou toute mention de signification ou de portée équivalente, que si la totalité des projets de compensation sont réalisés en France.
<p>Les réductions et séquestrations d'émissions issues de projets de compensation utilisés par l'annonceur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000045576331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D229-106 (VD)'>D. 229-106 </a>respectent les principes définis par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043966405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L229-55 (V)'>L. 229-55</a> et ses textes d'application. <br/><br/>Les projets de compensation ne doivent pas être défavorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités. <br/><br/>Les réductions d'émissions reconnues dans le cadre du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037657959&categorieLien=cid'>décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 </a>créant un label “ Bas Carbone ” sont réputées respecter les deux alinéas précédents. <br/><br/>Les annonceurs ne peuvent afficher la mention “ Compensation réalisée en France ”, ou toute mention de signification ou de portée équivalente, que si la totalité des projets de compensation sont réalisés en France.</p>