Le haut commissaire à l'énergie atomique, mentionné à l' article L. 332-4 du code de la recherche , veille à la cohérence de l'ensemble des données recueillies au titre de la gestion patrimoniale instituée par la présente section. Il dispose, à sa demande, de la liste mentionnée à l'article D. 1333-23 , des informations mentionnées à l'article D. 1333-25 et de celles relatives aux matières nucléaires nécessaires à la défense de la comptabilité tenue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire conformément aux dispositions de l'article D. 1333-24 . Il adresse, au moins une fois par an, des recommandations au Premier ministre et en informe le ministre de la défense et l'inspecteur des armements nucléaires.
Le haut commissaire à l'énergie atomique, mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524244&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 332-4 du code de la recherche</a>, veille à la cohérence de l'ensemble des données recueillies au titre de la gestion patrimoniale instituée par la présente section. <br/><br/>Il dispose, à sa demande, de la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024807398&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1333-23</a>, des informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024807402&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1333-25 </a>et de celles relatives aux matières nucléaires nécessaires à la défense de la comptabilité tenue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024807400&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1333-24</a>. <br/><br/>Il adresse, au moins une fois par an, des recommandations au Premier ministre et en informe le ministre de la défense et l'inspecteur des armements nucléaires.