Lorsque, dans la circonscription d'une      chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites administratives peuvent y être créées par arrêté de l'autorité de tutelle. Toutefois, aucune délégation ne peut être créée au-delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale. La  suppression d'une délégation s'effectue dans les mêmes conditions. Elle  peut intervenir entre deux renouvellements généraux, au plus tard le 15  avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement  général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
<p>Lorsque, dans la circonscription d'une      chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites administratives peuvent y être créées par arrêté de l'autorité de tutelle. Toutefois, aucune délégation ne peut être créée au-delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale.</p><p></p><p>La  suppression d'une délégation s'effectue dans les mêmes conditions. Elle  peut intervenir entre deux renouvellements généraux, au plus tard le 15  avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement  général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. </p><p></p><p></p>