Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de prendre ces bois sans que la délivrance lui en ait été faite, en infraction aux dispositions de l'article L. 241-15, est puni d'une amende de 3 750 euros.
<p><br/>Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de prendre ces bois sans que la délivrance lui en ait été faite, en infraction aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L241-15 (VD)'>l'article L. 241-15,</a> est puni d'une amende de 3 750 euros.</p>