Par dérogation à l' article L. 614-1 , lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l' article L. 731-1 , la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l' article L. 921-1 . Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l' article L. 921-2 .
<p>Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-1 (VT)'>article L. 614-1</a>, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-1 (V)'>article L. 731-1</a>, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049045929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L921-1 (VD)'>article L. 921-1</a>. </p><p>Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049045931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L921-2 (VD)'>article L. 921-2</a>.</p>