Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 , les imprimés, écrits et actes de toute espèce nécessaires pour le service des caisses d'épargne et de la caisse nationale d'épargne sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.
<p></p>Sous réserve des dispositions du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 679 (V)'>l'article 679</a>, les imprimés, écrits et actes de toute espèce nécessaires pour le service des caisses d'épargne et de la caisse nationale d'épargne sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.<p></p><p></p>