La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée certificat de conformité. Elle contient les éléments définis dans l'arrêté pris pour l'application de l' article L. 1252-1 du code des transports .
<p align='left'>La déclaration de conformité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030833271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R557-2-4 (V)'>R. 557-2-4</a> est dénommée certificat de conformité. Elle contient les éléments définis dans l'arrêté pris pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069379&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1252-1 du code des transports</a>.</p>