Pour l'application du présent code à Mayotte : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ; 2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 3° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".
<p><br/>Pour l'application du présent code à Mayotte : <br/>1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ; <br/>2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; <br/>3° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".</p>