1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes. 2. Ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre chargé des douanes, pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure.
<p>1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes. </p><p>2. Ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre chargé des douanes, pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L214-2 (V)'>L. 214-2</a> du code de la sécurité intérieure.</p>