Les règles relatives aux subventions attribuées par les départements aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par l'article L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales.
<p>Les règles relatives aux subventions attribuées par les départements aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3232-4 (V)'>L. 3232-4</a> du code général des collectivités territoriales.</p>