I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du septième alinéa de l'article L. 245-6, les mots : " mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts " sont supprimés. II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la première phrase de l'article L. 241-9 , les mots : " tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire " sont remplacés par les mots : " juridiction de droit commun ". III.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 146-3 à L. 146-13 , les références à la " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacées par les références au " service commun défini à l'article L. 531-8 ".
<p>I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du septième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797112&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 245-6, </a>les mots : " mentionnées au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308073&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 199 septies </a>du code général des impôts " sont supprimés.</p><p>II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la première phrase de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797053&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 241-9</a>, les mots : " tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire " sont remplacés par les mots : " juridiction de droit commun ".</p><p>III.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796666&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 146-3 à L. 146-13</a>, les références à la " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacées par les références au " service commun défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000019392873&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531-8</a> ".</p>