Pour l'application du titre III du livre III dans les îles Wallis et Futuna : 1° L'article L. 337-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 337-1.-Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce s'applique aux tarifs réglementés de vente d'électricité. ” ; 2° A l'article L. 337-8 , les mots : “, à leur demande, ” sont supprimés.
<p></p><div align='left'>Pour l'application du titre III du livre III dans les îles Wallis et Futuna : <p></p><p>1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L337-1 (V)'>L. 337-1 </a>est ainsi rédigé : </p><p>“ Art. L. 337-1.-Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce s'applique aux tarifs réglementés de vente d'électricité. ” ; </p><p>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L337-8 (V)'>L. 337-8</a>, les mots : “, à leur demande, ” sont supprimés.</p><p></p></div><p></p>