Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 460 € : 1. (Sans objet) ; 2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.
<p></p><p>Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 460 € : </p><p></p><p></p><p></p><p>1. (Sans objet) ; </p><p></p><p></p><p></p><p>2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339242&idArticle=LEGIARTI000006289980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 35 (V)'>78-763</a> du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.</p><p></p>