L'état qui est joint à la déclaration des résultats de l'entreprise française, en application des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 238 bis-0 I du code général des impôts, est établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
<p></p>L'état qui est joint à la déclaration des résultats de l'entreprise française, en application des troisième et quatrième alinéas du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis-0 I (V)'>l'article 238 bis-0 I</a> du code général des impôts, est établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.<p></p><p></p>