ANNEXE 5 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 142-35 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT OUTIL DE STATISTIQUE ET DE CONTRÔLE DE L'AIDE AU RETOUR PRÉVU À L'ARTICLE R. 142-33 I. Données relatives aux informations d'identification de l'étranger bénéficiaire de l'aide au retour : A. Noms et prénoms ; B. Sexe ; C. Situation maritale déclarée ; D. Date et lieu de naissance ; E. Nationalité ; F. Coordonnées du bénéficiaire en France et dans le pays de retour ; G. Photographie d'identité ; H. Date d'entrée en France ; I. Numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article D. 611-2 ; J. Numéro, date et lieu de délivrance du passeport ou laissez-passer ; K. Motifs de la demande : -situation de dénuement ; -volonté de départ ; L. Nombre de personnes concernées par la mesure, liens unissant les bénéficiaires ; M. Mesure d'éloignement, date et nature. II. Gestion administrative et comptable du dossier : A. Numéro de dossier ; B. Date de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; C. Numéro de l'ordre de paiement ; D. Nature et montant de l'aide accordée ; E. Dates et montants des versements effectués ou à effectuer ; F. Autres secours dont aide exceptionnelle d'acheminement. III. Organisation du voyage : A. Hébergement avant départ ; B. Moyens de transport ; C. Date et lieu du départ du territoire français ; D. Pays et ville de destination.
<p>ANNEXE 5 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 142-35 </p><p></p><p>DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT OUTIL DE STATISTIQUE ET DE CONTRÔLE DE L'AIDE AU RETOUR PRÉVU À L'ARTICLE <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042800038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-33 (V)'>R. 142-33</a></p><p></p><p>I. Données relatives aux informations d'identification de l'étranger bénéficiaire de l'aide au retour : </p><p></p><p>A. Noms et prénoms ; </p><p></p><p>B. Sexe ; </p><p></p><p>C. Situation maritale déclarée ; </p><p></p><p>D. Date et lieu de naissance ; </p><p></p><p>E. Nationalité ; </p><p></p><p>F. Coordonnées du bénéficiaire en France et dans le pays de retour ; </p><p></p><p>G. Photographie d'identité ; </p><p></p><p>H. Date d'entrée en France ; </p><p></p><p>I. Numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article D. 611-2 ; </p><p></p><p>J. Numéro, date et lieu de délivrance du passeport ou laissez-passer ; </p><p></p><p>K. Motifs de la demande :</p><p></p><p>-situation de dénuement ;</p><p></p><p>-volonté de départ ; </p><p></p><p>L. Nombre de personnes concernées par la mesure, liens unissant les bénéficiaires ; </p><p></p><p>M. Mesure d'éloignement, date et nature. </p><p></p><p>II. Gestion administrative et comptable du dossier : </p><p></p><p>A. Numéro de dossier ; </p><p></p><p>B. Date de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; </p><p></p><p>C. Numéro de l'ordre de paiement ; </p><p></p><p>D. Nature et montant de l'aide accordée ; </p><p></p><p>E. Dates et montants des versements effectués ou à effectuer ; </p><p></p><p>F. Autres secours dont aide exceptionnelle d'acheminement. </p><p></p><p>III. Organisation du voyage : </p><p></p><p>A. Hébergement avant départ ; </p><p></p><p>B. Moyens de transport ; </p><p></p><p>C. Date et lieu du départ du territoire français ; </p><p></p><p>D. Pays et ville de destination.</p>