Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Martin ; 2° A l'article L. 223-1 , la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ; 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 233-4 est supprimé ; 4° A l'article L. 264-1 , les références aux articles L. 722-7, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.
<p><br/>Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : <br/>1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Martin ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a>, la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ; <br/>3° Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (V)'>L. 233-4 </a>est supprimé ; <br/>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L264-1 (V)'>L. 264-1</a>, les références aux articles L. 722-7, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.</p>