I.-A.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l' article 1639 A bis , exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l' article 1384 A . L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction. II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le propriétaire doit joindre à la déclaration prévue à l' article 1406 tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au I du présent article. III.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l' article 1383 sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise en application du I du même article 1383, l'exonération prévue au I du présent article s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction.
<p>I.-A.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (V)'>article 1639 A bis</a>, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V)'>article 1384 A</a>. </p><p>L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction. </p><p>II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le propriétaire doit joindre à la déclaration prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1406 (V)'>article 1406 </a>tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au I du présent article. </p><p>III.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1383 (V)'>article 1383</a> sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise en application du I du même article 1383, l'exonération prévue au I du présent article s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction.</p>