Pour accorder l'agrément prévu à l'article L. 212-27 , le président du Centre national du cinéma et de l'image animée doit s'assurer, à partir de données économiques mesurables, notamment de celles que l'exploitant joint à sa demande, qu'un prix de référence par place est fixé en tenant compte de l'évolution du prix moyen des entrées vendues à l'unité par l'exploitant, de la situation du marché de l'exploitation et des effets constatés et attendus de la formule d'accès. Le prix de référence sert d'assiette à la rémunération des ayants droit. Le taux de participation proportionnelle aux recettes est identique au taux convenu pour les entrées vendues à l'unité. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise le contenu et la durée minimale des engagements de l'exploitant.
<p>Pour accorder l'agrément prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021238863&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-27</a>, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée doit s'assurer, à partir de données économiques mesurables, notamment de celles que l'exploitant joint à sa demande, qu'un prix de référence par place est fixé en tenant compte de l'évolution du prix moyen des entrées vendues à l'unité par l'exploitant, de la situation du marché de l'exploitation et des effets constatés et attendus de la formule d'accès.</p><p>Le prix de référence sert d'assiette à la rémunération des ayants droit.</p><p>Le taux de participation proportionnelle aux recettes est identique au taux convenu pour les entrées vendues à l'unité.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise le contenu et la durée minimale des engagements de l'exploitant.</p>