Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4 , le loyer ne peut excéder le montant maximum résultant des clauses de la convention conclue en application de l'article L. 831-1 à la date de son expiration.
<p>Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825195&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 411-4</a>, le loyer ne peut excéder le montant maximum résultant des clauses de la convention conclue en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 831-1</a> à la date de son expiration.</p>