Le fait de dissimuler des données ou des spécifications techniques établissant un manquement visé par l'article L. 224-23 , à l'exclusion de son 2°, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
<p>Le fait de dissimuler des données ou des spécifications techniques établissant un manquement visé par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041983899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-23 (V)'>L. 224-23</a>, à l'exclusion de son 2°, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p>