Dans les entreprises relevant d'un ministre de tutelle autre que le ministre responsable de la ressource concernée, les renseignements et déclarations mentionnés à l'article R. 1338-1 peuvent être recueillis et contrôlés par l'intermédiaire de cet autre ministre.
<p></p>Dans les entreprises relevant d'un ministre de tutelle autre que le ministre responsable de la ressource concernée, les renseignements et déclarations mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R1338-1 (V)'>R. 1338-1</a> peuvent être recueillis et contrôlés par l'intermédiaire de cet autre ministre.<p></p><p></p>