Les établissements publics mentionnés à l'article L. 313-13 sont les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial dont l'objet les autorise à participer au financement de l'activité économique.
<p></p>Les établissements publics mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-13 (V)'>l'article L. 313-13</a> sont les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial dont l'objet les autorise à participer au financement de l'activité économique.<p></p><p></p>