L'instruction de la demande est menée : a) Par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ; b) Par le maire, dans les autres cas.
<p><br/>L'instruction de la demande est menée :<br/>a) Par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ;<br/>b) Par le maire, dans les autres cas.</p>