Les manquements constatés aux obligations mentionnées aux articles L. 281-2 à L. 281-11 , L. 282-2 et L. 283-1 lors des contrôles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 283-4 , font l'objet de notifications aux opérateurs économiques concernés par le manquement. Les opérateurs économiques concernés sont invités à présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de cette notification. Les manquements sont communiqués au ministre chargé de l'énergie et, selon le cas, au préfet de région à l'expiration du délai ouvert à l'alinéa précédent aux opérateurs pour présenter leurs observations. Lorsque l'opérateur a usé de son droit à présenter des observations dans le délai susmentionné, celles-ci sont jointes à la communication.
<p>Les manquements constatés aux obligations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211176&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 281-2 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211194&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 281-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211204&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 282-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211210&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 283-1 </a>lors des contrôles mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211216&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 283-4</a>, font l'objet de notifications aux opérateurs économiques concernés par le manquement. <br/><br/>Les opérateurs économiques concernés sont invités à présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de cette notification. <br/><br/>Les manquements sont communiqués au ministre chargé de l'énergie et, selon le cas, au préfet de région à l'expiration du délai ouvert à l'alinéa précédent aux opérateurs pour présenter leurs observations. Lorsque l'opérateur a usé de son droit à présenter des observations dans le délai susmentionné, celles-ci sont jointes à la communication.</p>