Lorsque les règles prises en application du chapitre II du titre IV du livre Ier permettent le placement en suspension d'un produit pour lequel l'accise est déjà devenue exigible dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-12 , les montants d'accise supportés pour ce produit sont remboursés dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre Ier.
<p><br/>Lorsque les règles prises en application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Chapitre II : SUSPENSION (V)'>chapitre II </a>du titre IV du livre Ier permettent le placement en suspension d'un produit pour lequel l'accise est déjà devenue exigible dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-12 (VT)'>L. 311-12</a>, les montants d'accise supportés pour ce produit sont remboursés dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION (V)'>chapitre III</a> du titre V du livre Ier.</p>