Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations, sont soumises à une imposition de 125 €. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation    de l'autorité compétente de l'Etat, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
<p></p><p>Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations, sont soumises à une imposition de 125 €. </p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation    de l'autorité compétente de l'Etat, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.</p><p></p>