L'avis est émis au vu d'un dossier communiqué par l'expropriant comportant notamment : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° L'étude mentionnée à l'article R. 122-9 ; 4° Le cas échéant, l'étude mentionnée à l'article R. 122-10. L'autorité compétente peut solliciter de l'expropriant la communication de tout élément complémentaire qu'elle juge nécessaire à son instruction.
<p>L'avis est émis au vu d'un dossier communiqué par l'expropriant comportant notamment :<br/><br/>
 1° Une notice explicative ;<br/><br/>
 2° Le plan de situation ;<br/><br/>
 3° L'étude mentionnée à l'article R. 122-9 ;<br/><br/>
 4° Le cas échéant, l'étude mentionnée à l'article R. 122-10.<br/><br/>
 L'autorité compétente peut solliciter de l'expropriant la communication de tout élément complémentaire qu'elle juge nécessaire à son instruction.</p>