Le conseil d'administration détermine les domaines dans lesquels son avis sera nécessairement requis préalablement à toute délégation de signature consentie par le directeur général aux directeurs des centres régionaux ou à des agents placés sous son autorité dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs. Dans les matières qui lui ont été déléguées en application de l'article R. 321-17 , le directeur général ne peut user de cette faculté qu'avec l'accord du conseil d'administration.
<p><br/>Le conseil d'administration détermine les domaines dans lesquels son avis sera nécessairement requis préalablement à toute délégation de signature consentie par le directeur général aux directeurs des centres régionaux ou à des agents placés sous son autorité dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs. Dans les matières qui lui ont été déléguées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R321-17 (V)'>l'article R. 321-17</a>, le directeur général ne peut user de cette faculté qu'avec l'accord du conseil d'administration.</p>