I.-Les véhicules concernés par l'article L. 224-11 du présent code sont les véhicules définis au 1.4 de l' article R. 311-1 du code de la route . II.-Le seuil visé à l'article L. 224-11 est de 100 conducteurs. III.-En application de l'article L. 224-11, au 31 décembre de chaque année à compter de 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026, la part minimale de véhicules à faibles émissions définis à l'article D. 224-15-11 du présent code mis en relation par toute centrale de réservation au cours de l'année écoulée est de 10 %. Au 31 décembre de chaque année à compter de 2027 et jusqu'au 31 décembre 2028, cette part minimale annuelle est de 20 %. Au 31 décembre de chaque année à compter de 2029, cette part minimale annuelle est de 35 %.
<p>I.-Les véhicules concernés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000039681229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-11 (V)'>L. 224-11 </a>du présent code sont les véhicules définis au 1.4 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R311-1 (M)'>article R. 311-1 du code de la route</a>. <br/><br/>II.-Le seuil visé à l'article L. 224-11 est de 100 conducteurs. <br/><br/>III.-En application de l'article L. 224-11, au 31 décembre de chaque année à compter de 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026, la part minimale de véhicules à faibles émissions définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033858510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D224-15-11 (V)'>D. 224-15-11</a> du présent code mis en relation par toute centrale de réservation au cours de l'année écoulée est de 10 %. <br/><br/>Au 31 décembre de chaque année à compter de 2027 et jusqu'au 31 décembre 2028, cette part minimale annuelle est de 20 %. <br/><br/>Au 31 décembre de chaque année à compter de 2029, cette part minimale annuelle est de 35 %.</p>