Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de ses investigations, en mentionnant les éléments à charge et à décharge, ainsi que ses propositions de suite à leur donner. L'ordonnance de règlement clôt l'instruction. Elle n'est pas susceptible de recours. Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la ou aux personnes mises en cause.
<p>Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de ses investigations, en mentionnant les éléments à charge et à décharge, ainsi que ses propositions de suite à leur donner.</p><p></p><p> L'ordonnance de règlement clôt l'instruction.</p><p></p><p> Elle n'est pas susceptible de recours.</p><p></p><p> Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la ou aux personnes mises en cause.</p>