Pour l'application de l'article L. 312-2 , les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public lorsqu'elles respectent les conditions et limites suivantes : 1° Ces émissions portent sur des titres de créance mentionnés au 2 du II de l'article L. 211-1 , à l'exception : a) Des titres subordonnés de dernier rang émis en application de l'article L. 228-97 du code de commerce ; b) Des titres participatifs mentionnés aux articles L. 213-32 à L. 213-35 ; c) Des autres instruments de dernier rang, mentionnés au b du 9° de l'article L. 613-31-16 , dont le contrat d'émission prévoit qu'ils absorbent les pertes en continuité d'exploitation ; d) Des titres dont le contrat d'émission prévoit qu'en cas de liquidation de l'émetteur ils ne sont remboursés qu'après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires ; 2° Ces émissions ne sont réservées ni aux personnes fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers mentionné au 4 de l'article L. 321-1 , ni à des investisseurs qualifiés au sens du 1° de l'article L. 411-2 ; 3° Pour les titres autres que les titres de créances négociables, la valeur nominale de chacun des titres est inférieure à 100 000 €.
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652050&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-2</a>, les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public lorsqu'elles respectent les conditions et limites suivantes :</p><p>1° Ces émissions portent sur des titres de créance mentionnés au 2 du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1</a>, à l'exception :</p><p>a) Des titres subordonnés de dernier rang émis en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228637&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-97 </a>du code de commerce ;</p><p>b) Des titres participatifs mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648439&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-32 à L. 213-35 </a>;</p><p>c) Des autres instruments de dernier rang, mentionnés au b du 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027759277&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-31-16</a>, dont le contrat d'émission prévoit qu'ils absorbent les pertes en continuité d'exploitation ;</p><p>d) Des titres dont le contrat d'émission prévoit qu'en cas de liquidation de l'émetteur ils ne sont remboursés qu'après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires ;</p><p>2° Ces émissions ne sont réservées ni aux personnes fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers mentionné au 4 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652173&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1</a>, ni à des investisseurs qualifiés au sens du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2</a> ;</p><p>3° Pour les titres autres que les titres de créances négociables, la valeur nominale de chacun des titres est inférieure à 100 000 €.</p>