Cette fiche mentionnée à l'article L. 313-10 précise notamment : 1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ; 2° Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ; 3° Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ; 4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la fourniture de la fiche, portant sur les éléments suivants : a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ; b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ; c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l'article R. 314-12 ; 5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix mentionnée à l'article L. 313-30 et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.
<p>Cette fiche mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222245&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-10 </a>précise notamment :<br/>
1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ;<br/>
2° Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ;<br/>
3° Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ;<br/>
4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la fourniture de la fiche, portant sur les éléments suivants :<br/>
a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ;<br/>
b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ;<br/>
c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l'article<br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807626&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 314-12 </a>;<br/>
5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222287&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-30</a> et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.</p>