Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises en application de l'article L. 142-1-1 prises par la chambre régionale des comptes.
<p></p><p>Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033240104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L142-1-1 (V)'>L. 142-1-1</a> prises par la chambre régionale des comptes.</p><p></p>