Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type dûment complété figurant en annexe au présent code.
<p>Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-5</a> peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type dûment complété figurant en annexe au présent code.</p>