Les règles budgétaires et comptables des communes sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 2221-10 et L. 2221-14 . Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable public.
<p>Les règles budgétaires et comptables des communes sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390254&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2221-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390261&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2221-14</a>.</p><p>Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable public.</p>