Les membres du comité ne peuvent participer aux débats portant sur les demandes d'avis prévues au présent chapitre, s'ils ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée. Cette règle s'applique également aux experts extérieurs mentionnés à l'article R. 532-4-3 .
<p>Les membres du comité ne peuvent participer aux débats portant sur les demandes d'avis prévues au présent chapitre, s'ils ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée. <br/><br/>Cette règle s'applique également aux experts extérieurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000044943777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R532-4-3 (V)'>R. 532-4-3</a>.</p>