Les litiges relatifs aux décisions mentionnées au I de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur au moment de l'introduction de la demande.
<p>Les litiges relatifs aux décisions mentionnées <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021625586&idArticle=JORFARTI000021625591&categorieLien=cid'>                 au I de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 </a> relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur au moment de l'introduction de la demande.</p>