Les locaux vacants ou inoccupés concernés par l'article L. 641-12 sont définis par décret.
<p></p>Les locaux vacants ou inoccupés concernés par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-12 (V)'>l'article L. 641-12</a> sont définis par décret.<p></p><p></p>