Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 peut être suspendu par l'autorité judiciaire : 1° En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques ; 1° bis En cas de violation manifestement délibérée, à l'occasion d'une action de chasse, d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsque a été constatée l'une des infractions suivantes : a) La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ; b) La chasse dans les réserves approuvées et dans les coeurs des parcs nationaux où la chasse est interdite ; c) La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans le consentement du propriétaire ; d) La destruction d'animaux des espèces protégées ; e) Les infractions au plan de chasse du grand gibier ; f) Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la constatation d'une infraction de chasse ; g) La non-conformité des clôtures implantées dans les conditions définies à l'article L. 372-1 ; h) Le non-respect des règles d'agrainage et d'affouragement définies en application de l'article L. 425-5 .
<p>Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833848&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 423-2 </a>peut être suspendu par l'autorité judiciaire : </p><p>1° En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques ; </p><p>1° bis En cas de violation manifestement délibérée, à l'occasion d'une action de chasse, d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; </p><p>2° Lorsque a été constatée l'une des infractions suivantes : </p><p>a) La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ; </p><p>b) La chasse dans les réserves approuvées et dans les coeurs des parcs nationaux où la chasse est interdite ; </p><p>c) La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans le consentement du propriétaire ; </p><p>d) La destruction d'animaux des espèces protégées ; </p><p>e) Les infractions au plan de chasse du grand gibier ; </p><p>f) Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la constatation d'une infraction de chasse ; </p><p>g) La non-conformité des clôtures implantées dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000047087702&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 372-1 </a>; </p><p>h) Le non-respect des règles d'agrainage et d'affouragement définies en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000047088138&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. L425-5 (V)'>L. 425-5</a>.</p>