Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont : 1° Celles de l'un des époux contre l'autre ; 2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ; 3° (Abrogé) ; 4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l' article 1017 ; 5° Celles des frais funéraires ; 6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ; 7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales ; 8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
<p>Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont : </p><p>1° Celles de l'un des époux contre l'autre ; </p><p>2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ; </p><p>3° (Abrogé) ; </p><p>4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1017 (V)'>article 1017</a> ; </p><p>5° Celles des frais funéraires ; </p><p>6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ; </p><p>7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales ; </p><p>8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.</p>