Sans préjudice des dispositions de l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée , l'aide est remboursée sur les sommes calculées conformément aux articles 211-24 à 211-35 , après application d'une franchise fixée à 50 000 €. Le remboursement s'effectue jusqu'à l'expiration des délais prévus aux articles précités, dans une proportion qui ne peut être inférieure à 25 % des sommes calculées et dans la limite de 80 % de l'avance attribuée. La part de l'avance qui ne donne pas lieu à remboursement est conservée à titre de subvention.
<p><br/>Sans préjudice des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029232272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. D312-1 (V)'>dispositions de l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée</a>, l'aide est remboursée sur les sommes calculées conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047160051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-24 (V)'>211-24 à 211-35</a>, après application d'une franchise fixée à 50 000 €. <br/>Le remboursement s'effectue jusqu'à l'expiration des délais prévus aux articles précités, dans une proportion qui ne peut être inférieure à 25 % des sommes calculées et dans la limite de 80 % de l'avance attribuée. La part de l'avance qui ne donne pas lieu à remboursement est conservée à titre de subvention.</p>