Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1 , des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par : 1° L'Etat ; 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ; 3° Les associations syndicales autorisées. Ces travaux peuvent être confiés à des mandataires tels que les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ou l'Office national des forêts.
<p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245867&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-1</a>, des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par :</p><p>1° L'Etat ;</p><p>2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;</p><p>3° Les associations syndicales autorisées.</p><p>Ces travaux peuvent être confiés à des mandataires tels que les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ou l'Office national des forêts.</p>