Le conseil municipal de chaque commune désignée en application de l'article L. 142-5 délibère, avant le 1er janvier de chaque année, sur un règlement de l'exercice du pâturage sur les terrains appartenant à la commune qu'ils soient ou non situés sur son territoire. Le règlement indique notamment : 1° La nature, les limites et la superficie totale des terrains communaux soumis au pâturage ; 2° Les limites et l'étendue des espaces où il y a lieu de cantonner les troupeaux dans le cours de l'année ; 3° Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pacage et en revenir ; 4° Les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes qu'il convient d'y introduire ; 5° L'époque à laquelle commence et finit l'exercice du pâturage, suivant les espaces et la catégorie des bestiaux ; 6° La désignation du berger ou des bergers communs choisis par l'autorité municipale pour conduire le troupeau de chaque commune ou section de commune ; 7° Toutes autres conditions de police relatives à l'exercice du pâturage. Les cahiers des charges et de baux concernant les pâturages communaux à affermer sont assimilés aux règlements de pâturage et soumis aux mêmes formalités. L'autorité municipale assure la publicité de ce règlement.
<p>Le conseil municipal de chaque commune désignée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L142-5 (V)'>l'article L. 142-5</a> délibère, avant le 1er janvier de chaque année, sur un règlement de l'exercice du pâturage sur les terrains appartenant à la commune qu'ils soient ou non situés sur son territoire.</p><p>Le règlement indique notamment :</p><p>1° La nature, les limites et la superficie totale des terrains communaux soumis au pâturage ;</p><p>2° Les limites et l'étendue des espaces où il y a lieu de cantonner les troupeaux dans le cours de l'année ;</p><p>3° Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pacage et en revenir ;</p><p>4° Les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes qu'il convient d'y introduire ;</p><p>5° L'époque à laquelle commence et finit l'exercice du pâturage, suivant les espaces et la catégorie des bestiaux ;</p><p>6° La désignation du berger ou des bergers communs choisis par l'autorité municipale pour conduire le troupeau de chaque commune ou section de commune ;</p><p>7° Toutes autres conditions de police relatives à l'exercice du pâturage.</p><p>Les cahiers des charges et de baux concernant les pâturages communaux à affermer sont assimilés aux règlements de pâturage et soumis aux mêmes formalités.<br/>
L'autorité municipale assure la publicité de ce règlement.</p>