L'autorité compétente pour adresser la mise en demeure prévue au premier alinéa de l'article L. 433-16 et pour prendre les mesures prévues au deuxième alinéa du même article est le préfet.
<p><br/>L'autorité compétente pour adresser la mise en demeure prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L433-16 (V)'>L. 433-16</a> et pour prendre les mesures prévues au deuxième alinéa du même article est le préfet.</p>