Tout opérateur ayant acquis ou cédé tout ou partie des produits et ayant connaissance de la décision mentionnée à l'article L. 521-7 est tenu d'informer l'opérateur qui lui a fourni les produits et les opérateurs à qui il les a cédés.
<p><br/>Tout opérateur ayant acquis ou cédé tout ou partie des produits et ayant connaissance de la décision mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L521-7 (VD)'>L. 521-7</a> est tenu d'informer l'opérateur qui lui a fourni les produits et les opérateurs à qui il les a cédés.</p>