Les déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 sont contrôlées par les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe.
<p>Les déclarations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390598&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2333-14</a> sont contrôlées par les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe.</p><p></p><p></p>