Lorsque la saisine de la chambre régionale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article L. 1612-10 , le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.
<p></p>Lorsque la saisine de la chambre régionale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-10 (V)'>L. 1612-10</a>, le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.<p></p><p></p>