Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales.
<p></p>Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de mettre en oeuvre les mesures prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2122-21 (V)'>l'article L. 2122-21</a> (9°) du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>