Le montant des droits est versé au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation de paiement sur états à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant. A l'appui de ce versement il est produit un état faisant connaître : a) Les numéros des premier et dernier actes inscrits sur le registre au cours du mois considéré ; b) Le nombre de ces actes ; c) Le total mensuel des colonnes correspondant aux indications mentionnées aux f, g, i et j du I de l'article 93 H quater C. Cet état certifié conforme aux écritures est fourni en double exemplaire ; le premier est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts ; le second est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.
<p></p>Le montant des droits est versé au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation de paiement sur états à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant. <p></p><p></p>A l'appui de ce versement il est produit un état faisant connaître : <p></p><p></p>a) Les numéros des premier et dernier actes inscrits sur le registre au cours du mois considéré ; <p></p><p></p>b) Le nombre de ces actes ; <p></p><p></p>c) Le total mensuel des colonnes correspondant aux indications mentionnées aux f, g, i et j du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 93 H quater C (V)'>l'article 93 H quater C.</a><p></p><p></p>Cet état certifié conforme aux écritures est fourni en double exemplaire ; le premier est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts ; le second est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.<p></p>