Est puni des peines prévues par l'article 226-21 du code pénal le fait, pour toute personne : 1. D'utiliser, à d'autres fins que celles poursuivies par les articles L. 131-1 à L. 131-87 relatifs aux chèques et par les articles L. 133-1 à L. 133-28 lorsqu'ils s'appliquent à la carte de paiement, les informations centralisées par la Banque de France en application du premier alinéa de l'article L. 131-85 ; 2. D'assurer, aux lieu et place de la Banque de France, la centralisation des informations prévues par le premier alinéa de l'article L. 131-85.
<p>Est puni des peines prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-21 (V)'>l'article 226-21 </a>du code pénal le fait, pour toute personne : </p><p>1. D'utiliser, à d'autres fins que celles poursuivies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-1 (V)'>articles L. 131-1 à L. 131-87 </a>relatifs aux chèques et par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645639&dateTexte=&categorieLien=cid'>les articles L. 133-1 à L. 133-28 </a>lorsqu'ils s'appliquent à la carte de paiement, les informations centralisées par la Banque de France en application du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-85 (VT)'>l'article L. 131-85</a> ; </p><p>2. D'assurer, aux lieu et place de la Banque de France, la centralisation des informations prévues par le premier alinéa de l'article L. 131-85.</p>