I. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 811-25 : – mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde ; – mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ; – mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité en procédure de liquidation judiciaire ; – action en extension de procédure ; – actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ; – contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ; – actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ; – action portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux professionnels ; – action en nullité de la période suspecte ; – demande de conversion de procédure ; – diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – bilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; – réunion des institutions représentatives du personnel ; – notification de licenciements ; – mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ; – présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 ; – préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement ; – préparation d'un plan de cession en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – mission de surveillance à la passation des actes du plan de cession ; – rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation ; – représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; – déclaration au service mentionné à l' article L. 561-23 du code monétaire et financier ; – requête aux fins de modification de mission ; – requête en taxation d'émoluments ; – requête en clôture de procédure ; – passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations. II. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 812-24 : – mission de mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement judiciaire ; – mission de liquidateur en liquidation judiciaire ; – mission de mandataire judiciaire lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 ; – mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée ; – action en extension de procédure ; – requête en conversion de procédure ; – avis sur le renouvellement de la période d'observation ; – établissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire ; – requête en désignation d'un technicien ; – intervention du mandataire judiciaire dans la procédure de poursuite du contrat en cours en sauvegarde et en redressement judiciaire ; – enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; – vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; – établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; – contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; – contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ; – action en nullité de la période suspecte durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; – mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; – consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement ; – avis sur les projets de plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; – rapport sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – mission de commissaire à l'exécution du plan de continuation en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – élaboration d'un plan de cession partielle ou totale durant la procédure de liquidation judiciaire ; – encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire ; – réalisation d'actifs meubles durant la procédure de liquidation judiciaire ; – réalisation de fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire ; – réalisation d'immeuble durant la procédure de liquidation judiciaire ; – action en résiliation ou en continuation des contrats en cours par le liquidateur ; – élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; – réunion des institutions représentatives du personnel ; – notification de licenciements ; – établissement des créances salariales ; – répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 ; – établissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée ; – répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers ; – requête aux fins d'être autorisé à régulariser une transaction ou un compromis en liquidation judiciaire ; – introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours ; – représentation des créanciers à l'audience du tribunal ; – représentation du débiteur à l'audience du tribunal en procédure de liquidation judiciaire ; – suivi des contentieux prud'homaux ; – déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; – action en sanction à l'égard du dirigeant (rapport au Parquet ou assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle ou interdiction de gérer) ; – demande d'avance au Fond de financement des dossiers impécunieux ; – requête en avance des frais du Trésor public ; – requête en taxation d'émoluments ; – requête en clôture de procédure ; – passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.
<p>I. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034274950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. A811-25 (V)'>A. 811-25 </a>: </p><p>– mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; </p><p>– mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde ; </p><p>– mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ; </p><p>– mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité en procédure de liquidation judiciaire ; </p><p>– action en extension de procédure ; </p><p>– actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ; </p><p>– contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ; </p><p>– actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ; </p><p>– action portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux professionnels ; </p><p>– action en nullité de la période suspecte ; </p><p>– demande de conversion de procédure ; </p><p>– diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; </p><p>– bilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; </p><p>– élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; </p><p>– réunion des institutions représentatives du personnel ; </p><p>– notification de licenciements ; </p><p>– mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R626-43 (V)'>R. 626-43 </a>en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; </p><p>– assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ; </p><p>– présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; </p><p>– mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; </p><p>– inscription des créances sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R622-15 (V)'>R. 622-15 </a>; </p><p>– préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement ; </p><p>– préparation d'un plan de cession en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; </p><p>– mission de surveillance à la passation des actes du plan de cession ; </p><p>– rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation ; </p><p>– représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; </p><p>– déclaration au service mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020188966&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 561-23 du code monétaire et financier </a>; </p><p>– requête aux fins de modification de mission ; </p><p>– requête en taxation d'émoluments ; </p><p>– requête en clôture de procédure ; </p><p>– passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations. </p><p>II. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034275257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. A812-24 (V)'>A. 812-24 </a>: </p><p>– mission de mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement judiciaire ; </p><p>– mission de liquidateur en liquidation judiciaire ; </p><p>– mission de mandataire judiciaire lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L641-10 (V)'>L. 641-10 </a>; </p><p>– mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée ; </p><p>– action en extension de procédure ; </p><p>– requête en conversion de procédure ; </p><p>– avis sur le renouvellement de la période d'observation ; </p><p>– établissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire ; </p><p>– requête en désignation d'un technicien ; </p><p>– intervention du mandataire judiciaire dans la procédure de poursuite du contrat en cours en sauvegarde et en redressement judiciaire ; </p><p>– enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; </p><p>– vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R624-8 (V)'>R. 624-8 </a>durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; </p><p>– établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; </p><p>– contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; </p><p>– contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ; </p><p>– action en nullité de la période suspecte durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; </p><p>– mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; </p><p>– consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement ; </p><p>– avis sur les projets de plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; </p><p>– rapport sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; </p><p>– mission de commissaire à l'exécution du plan de continuation en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; </p><p>– élaboration d'un plan de cession partielle ou totale durant la procédure de liquidation judiciaire ; </p><p>– encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire ; </p><p>– réalisation d'actifs meubles durant la procédure de liquidation judiciaire ; </p><p>– réalisation de fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire ; </p><p>– réalisation d'immeuble durant la procédure de liquidation judiciaire ; </p><p>– action en résiliation ou en continuation des contrats en cours par le liquidateur ; </p><p>– élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; </p><p>– réunion des institutions représentatives du personnel ; </p><p>– notification de licenciements ; </p><p>– établissement des créances salariales ; </p><p>– répartition aux créanciers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-24 (V)'>L. 622-24 </a>et paiements des créances mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L641-13 (V)'>L. 641-13</a> ; </p><p>– établissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée ; </p><p>– répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers ; </p><p>– requête aux fins d'être autorisé à régulariser une transaction ou un compromis en liquidation judiciaire ; </p><p>– introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours ; </p><p>– représentation des créanciers à l'audience du tribunal ; </p><p>– représentation du débiteur à l'audience du tribunal en procédure de liquidation judiciaire ; </p><p>– suivi des contentieux prud'homaux ; </p><p>– déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; </p><p>– action en sanction à l'égard du dirigeant (rapport au Parquet ou assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle ou interdiction de gérer) ; </p><p>– demande d'avance au Fond de financement des dossiers impécunieux ; </p><p>– requête en avance des frais du Trésor public ; </p><p>– requête en taxation d'émoluments ; </p><p>– requête en clôture de procédure ; </p><p>– passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.</p>