L'autorité compétente pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 443-12 est le ministre chargé de l'énergie.
<p><br/>L'autorité compétente pour prononcer les sanctions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-12 (V)'>L. 443-12</a> est le ministre chargé de l'énergie.</p>