Les actions mentionnées à l'article L. 775-1 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre et des dispositions réglementaires du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce.
<p>Les actions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000034163087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L775-1 (V)'>L. 775-1 </a>sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre et des dispositions réglementaires du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000034161752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce -  Chapitre III : De la communication et de la pro... (V)'>chapitre III</a> du titre VIII du livre IV du code de commerce.</p><p></p>