En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-48 , les conditions dans lesquelles sont éventuellement conservés sur place des documents et informations portés à la connaissance des membres de l'équipe d'inspection sont fixées par arrêté du ministre compétent en application des articles D. 2342-95 à D. 2342-102 . Cet arrêté fixe notamment les mesures à prendre pour assurer l'intégrité et l'authenticité de ces documents et informations.
<p><br/>En application du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-48 (V)'>l'article L. 2342-48</a>, les conditions dans lesquelles sont éventuellement conservés sur place des documents et informations portés à la connaissance des membres de l'équipe d'inspection sont fixées par arrêté du ministre compétent en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D2342-95 (V)'>articles D. 2342-95 à D. 2342-102</a>. <br/>Cet arrêté fixe notamment les mesures à prendre pour assurer l'intégrité et l'authenticité de ces documents et informations.</p>