L'action spécifique dont il dispose au capital de l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez confère à l'Etat les droits définis à l'article D. 111-21 dans les conditions, notamment de délai et de publicité, fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 relative aux modalités des privatisations et concernant certains droits attachés à l'action spécifique
<p>L'action spécifique dont il dispose au capital de l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez confère à l'Etat les droits définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031747347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D111-21 (V)'>D. 111-21</a> dans les conditions, notamment de délai et de publicité, fixées par le décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000882342&categorieLien=cid' title='Décret n°93-1296 du 13 décembre 1993 (V)'>93-1296 </a>du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317767&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-912 du 6 août 1986 (V)'>86-912 </a>relative aux modalités des privatisations et concernant certains droits attachés à l'action spécifique<br/></p>