Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 , à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables. Toutefois, les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 de ce tableau : 1° Ne sont pas dus dans les cas prévus au 3° de l'article R. 444-53 ; 2° Sont à la charge du contrefacteur lorsque l'huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon.
<div align='left'>Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122796&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 444-3</a>, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables. <br/><br/>Toutefois, les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 de ce tableau : <br/><br/>1° Ne sont pas dus dans les cas prévus au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032130791&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 444-53</a> ; <br/><br/>2° Sont à la charge du contrefacteur lorsque l'huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon.<br/><br/><br/></div>