Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 425-1 Résultant de l' ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018
<p align='left'>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>ARTICLES APPLICABLES </th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000033295568&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 425-1 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045442717&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 (V)'>ordonnance n° 2022-456</a> du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018</td></tr></tbody></table></center></p><p><p align='left'></p></p><p></p>