Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles R. 114 et R. 115 , le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
<p></p>Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. R114 (VT)'>articles R. 114 et R. 115</a>, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.<p></p><p></p>