Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II      aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
<p></p>Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II      aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.<p></p><p></p>