Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2 . Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
<p>Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-13 (V)'>L. 733-13</a>, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L741-2 (V)'>L. 741-2</a>. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.</p>