Le ministre chargé de l'économie peut retirer l'agrément : 1° Soit sur demande motivée de la société ; 2° Soit d'office, lorsque la société ne respecte plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné, ou les obligations mentionnées à l'article R. 518-69 , ou lorsque la société n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de vingt-quatre mois ou qu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ; 3° Soit si la société ne s'est pas conformée aux recommandations mentionnées à l'article R. 518-67 dans un délai fixé par le ministre.
<p></p>Le ministre chargé de l'économie peut retirer l'agrément : <p></p><p></p>1° Soit sur demande motivée de la société ; <p></p><p></p>2° Soit d'office, lorsque la société ne respecte plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné, ou les obligations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006685628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R518-69 (V)'>R. 518-69</a>, ou lorsque la société n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de vingt-quatre mois ou qu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ; <p></p><p></p>3° Soit si la société ne s'est pas conformée aux recommandations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006685608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R518-67 (V)'>R. 518-67</a> dans un délai fixé par le ministre.<p></p>