Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47 ont la capacité professionnelle définie par les articles D. 2223-35 à D. 2223-39.
<p></p>Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l'habilitation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2223-23 (V)'>l'article L. 2223-23 </a>doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l'une des fonctions visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2223-42 (V)'>R. 2223-42 à R. 2223-47 </a>ont la capacité professionnelle définie par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D2223-35 (V)'>articles D. 2223-35 à D. 2223-39.</a><p></p><p></p>