L'Autorité des marchés financiers rend compte, dans le rapport mentionné à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-18-3 , de l'application des articles L. 544-3 à L. 544-6 et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile.
<p>L'Autorité des marchés financiers rend compte, dans le rapport mentionné à la seconde phrase du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-18-3 (V)'>L. 621-18-3</a>, de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L544-3 (V)'>L. 544-3</a> à L. 544-6 et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile.</p>