I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévues : 1° A l' article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat pour les représentants élus par le collège prévu au 1° du B du III de l'article L. 342-19 ; 2° Au sixième alinéa de l'article L. 2314-33 et aux articles L. 2314-36 et L. 2314-37 du code du travail pour les représentants élus par le collège prévu au 2° du B du III de l'article L. 342-19 du présent code. II.-Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin en application du I est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues : 1° Au 1° de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, pour les représentants élus par le collège prévu au 1° du B du III de l'article L. 342-19 ; 2° Dans les conditions prévues à l' article L. 2314-37 du code du travail , pour les représentants élus par le collège prévu au 2° du B du III de l'article L. 342-19 du présent code.
<p align='left'>I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévues : <br/><br/>1° A l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042545890&idArticle=JORFARTI000042546140&categorieLien=cid'>article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 </a>relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat pour les représentants élus par le collège prévu au 1° du B du III de l'article L. 342-19 ; <br/><br/>2° Au sixième alinéa de l'article L. 2314-33 et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035616847&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2314-36 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035616850&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2314-37 </a>du code du travail pour les représentants élus par le collège prévu au 2° du B du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782168&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 342-19</a> du présent code. <br/><br/>II.-Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin en application du I est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues : <br/><br/>1° Au 1° de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, pour les représentants élus par le collège prévu au 1° du B du III de l'article L. 342-19 ; <br/><br/>2° Dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035616850&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2314-37 du code du travail</a>, pour les représentants élus par le collège prévu au 2° du B du III de l'article L. 342-19 du présent code.</p><p></p>