Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure et la mise en œuvre de l' article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat. Le Conseil d'Etat peut être saisi, en premier et dernier ressort, comme juge des référés.
<p>Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000030935565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure -  TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGN... (V)'>titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure</a> et la mise en œuvre de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 52 (M)'>article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat. </p><p>Le Conseil d'Etat peut être saisi, en premier et dernier ressort, comme juge des référés.</p>