La compétence de la commission départementale d'évaluation s'étend à tous les dossiers de réquisitions qui lui sont soumis par les administrations bénéficiaires de réquisitions. Echappent cependant à cette compétence les affaires relevant des attributions des commissions spéciales d'évaluation prévues à l'article R. 2234-84 et, en ce qui concerne l'emploi des personnes, les réquisitions prévues aux articles L. 2113-1, L. 2113-2 , L. 2212-1 à L. 2212-3 et L. 2213-2 .
<p><br/>La compétence de la commission départementale d'évaluation s'étend à tous les dossiers de réquisitions qui lui sont soumis par les administrations bénéficiaires de réquisitions. <br/>Echappent cependant à cette compétence les affaires relevant des attributions des commissions spéciales d'évaluation prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2234-84 (V)'>l'article R. 2234-84 </a>et, en ce qui concerne l'emploi des personnes, les réquisitions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2113-1 (V)'>articles L. 2113-1, L. 2113-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2212-1 (V)'>L. 2212-1 à L. 2212-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2213-2 (V)'>L. 2213-2</a>.</p>