L'habilitation devient caduque si l'organisme n'a pas souscrit l'assurance mentionnée à l'article D. 1611-19 et ouvert le compte prévu à l'article D. 1611-21 .
<p>L'habilitation devient caduque si l'organisme n'a pas souscrit l'assurance mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023985980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D1611-19 (V)'>D. 1611-19 </a>et ouvert le compte prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023985988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D1611-21 (V)'>D. 1611-21</a>.</p>