Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et L. 2221-2 sont dotées : 1° Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé ; 2° Soit de la seule autonomie financière.
<p></p>Les régies mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2221-1 (V)'>articles L. 2221-1 et L. 2221-2</a> sont dotées : <p></p><p></p>1° Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé ; <p></p><p></p>2° Soit de la seule autonomie financière.<p></p>