Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet de décret. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet, pour avis, à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret accompagné des éléments mentionnés à l'article R. 593-24 . Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse au-delà d'un délai de deux mois.
<p>Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet de décret. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. </p><p>Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet, pour avis, à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret accompagné des éléments mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-24 (V)'>R. 593-24</a>. </p><p>Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse au-delà d'un délai de deux mois.</p>