La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires visées à l'article L. 212-2-1 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
<p>La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000006361982&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-2-1</a> sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.</p>