Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation, dont les membres sont soumis aux dispositions des articles L. 443-1 à L. 443-6 du même code relatifs à l'accession à la propriété et qui font appel, à titre de prestataires de services, à un organisme d'habitation à loyer modéré, sont soumises au même régime fiscal que les organismes de cette nature.
<p>Les sociétés coopératives de construction désignées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-2 (V)'>l'article L. 432-2</a> du code de la construction et de l'habitation, dont les membres sont soumis aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-1 (V)'>articles L. 443-1 à L. 443-6 </a>du même code relatifs à l'accession à la propriété et qui font appel, à titre de prestataires de services, à un organisme d'habitation à loyer modéré, sont soumises au même régime fiscal que les organismes de cette nature.</p><p></p><p></p>