La demande formée en application de l'article L. 562-24 doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Le juge interroge spécialement les parties sur ce point et leur accord est consigné dans la décision.
<p>La demande formée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L562-24 (V)'>L. 562-24</a> doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.</p><p>Le juge interroge spécialement les parties sur ce point et leur accord est consigné dans la décision.</p>