Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 .
<p align='left'>Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-52 (V)'>L. 111-52</a>.</p>