Le fait pour le prêteur de remettre un contrat non conforme aux dispositions des articles L. 312-64 et L. 312-65 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait pour le prêteur de remettre un contrat non conforme aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-64 (V)'>L. 312-64 et L. 312-65</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>