Lorsque l'agrément de l'établissement-relais est retiré dans les conditions prévues à l'article L. 311-39 , tout boni de liquidation revient aux détenteurs de titres de capital de cet établissement.
<p>Lorsque l'agrément de l'établissement-relais est retiré dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102216&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-39</a>, tout boni de liquidation revient aux détenteurs de titres de capital de cet établissement.</p>