Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A déclarent chaque mois à l'administration fiscale, directement ou, pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l' article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale , par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code ou, pour les employeurs mentionnés à l' article L. 7122-22 du code du travail , par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 7122-23 du même code, des informations relatives au montant prélevé sur le revenu versé à chaque bénéficiaire.
<div align='left'>Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 204 A (VD)'>204 A </a>déclarent chaque mois à l'administration fiscale, directement ou, pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033812390&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (V)'>article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale</a>, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10 (VT)'>L. 133-5-10</a> du même code ou, pour les employeurs mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904586&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 7122-22 du code du travail</a>, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7122-23 (VT)'>L. 7122-23 </a>du même code, des informations relatives au montant prélevé sur le revenu versé à chaque bénéficiaire.<br/></div>