Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances.
<p>Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000021534806&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 426-1 à R. 426-11</a> du code des assurances.</p>