Les personnes concernées par les opérations mentionnées aux articles R. 2352-34 à R. 2352-42 transmettent aux autorités compétentes, sur leur demande, toutes les informations pertinentes relatives à ces opérations.
<p><br/>Les personnes concernées par les opérations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2352-34 (V)'>R. 2352-34 à R. 2352-42</a> transmettent aux autorités compétentes, sur leur demande, toutes les informations pertinentes relatives à ces opérations.</p>