L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme transmet les prescriptions qu'elle propose au préfet, qui émet un avis motivé.
<p></p>L'autorité compétente mentionnée aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)'>articles L. 422-1 à L. 422-3</a> du code de l'urbanisme transmet les prescriptions qu'elle propose au préfet, qui émet un avis motivé.<p></p><p></p>