Le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à l'article L. 222-6 , les informations mentionnées à cet article, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
<p><br/>Le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L222-6 (V)'>L. 222-6</a>, les informations mentionnées à cet article, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p>