Un garde des bois et forêts des particuliers est agréé par le préfet, assermenté et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale . Les bois et forêts dont il a la surveillance sont mentionnés dans la commission.
<p>Un garde des bois et forêts des particuliers est agréé par le préfet, assermenté et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R15-33-24 (V)'>articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale</a>. Les bois et forêts dont il a la surveillance sont mentionnés dans la commission.<br/></p>