Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 262-88 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.
<p>Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358619&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R262-88 (V)'>R. 262-88</a> sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.</p>