Les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont également qualité pour participer à des négociations portant sur tout autre domaine que ceux mentionnés à l'article L. 222-3 . Les dispositions de l'article L. 222-1 ne s'appliquent pas à ces négociations.
<p><br/>Les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont également qualité pour participer à des négociations portant sur tout autre domaine que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L222-3 (V)'>L. 222-3</a>. <br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L222-1 (V)'>L. 222-1</a> ne s'appliquent pas à ces négociations.</p>