La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires visées à l'article L. 2312-3 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
<p></p>La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2312-3 (V)'>l'article L. 2312-3</a> sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.<p></p><p></p>