L'éco-organisme saisit le comité pour avis sur les projets suivants : 1° La proposition d'information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit qui est mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 541-9-3 ; 2° Les propositions d'engagements pris en application du II de l'article L. 541-9-6 ; 3° Les décisions de l'éco-organisme relatives au montant de la contribution financière et au barème national mentionnés à l'article L. 541-10-2 , ainsi que les propositions relatives aux modulations des contributions financières mentionnées à l'article L. 541-10-3 ; 4° Les décisions d'affectation des ressources financières et les modalités d'attribution des financements aux fonds mentionnés aux articles L. 541-10-4 et L. 541-10-5 lorsque ces dispositions lui sont applicables, ainsi que les principes des procédures de passation des marchés de prévention et de gestion des déchets prévus au I et au II de l'article L. 541-10-6 et, le cas échéant, les dérogations prévues à l'article R. 541-117 ; 5° Le projet de plan de prévention et d'écoconception commun prévu à l'article L. 541-10-12 ; 6° La révision du document de stratégie mentionné au 6° de l'article R. 541-86 et les projets de modifications notables des éléments décrits dans le dossier de demande d'agrément mentionnés à l'article R. 541-89 ; 7° Les projets d'actions de communication ; 8° Le projet de plan prévu au VII de l'article L. 541-10 et à l'article R. 541-130 .
<p>L'éco-organisme saisit le comité pour avis sur les projets suivants : </p><p></p><p>1° La proposition d'information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit qui est mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-9-3 (V)'>L. 541-9-3 </a>; </p><p></p><p>2° Les propositions d'engagements pris en application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041554904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-9-6 (V)'>L. 541-9-6 </a>; </p><p></p><p>3° Les décisions de l'éco-organisme relatives au montant de la contribution financière et au barème national mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834458&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10-2 (V)'>L. 541-10-2</a>, ainsi que les propositions relatives aux modulations des contributions financières mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10-3 (V)'>L. 541-10-3 </a>; </p><p></p><p>4° Les décisions d'affectation des ressources financières et les modalités d'attribution des financements aux fonds mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020026861&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10-4 (V)'>L. 541-10-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482376&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10-5 (V)'>L. 541-10-5 </a>lorsque ces dispositions lui sont applicables, ainsi que les principes des procédures de passation des marchés de prévention et de gestion des déchets prévus au I et au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10-6 (V)'>L. 541-10-6 </a>et, le cas échéant, les dérogations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042582003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R541-117 (V)'>R. 541-117 </a>; </p><p></p><p>5° Le projet de plan de prévention et d'écoconception commun prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041569472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10-12 (V)'>L. 541-10-12 </a>; </p><p></p><p>6° La révision du document de stratégie mentionné au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029187976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R541-86 (V)'>R. 541-86 </a>et les projets de modifications notables des éléments décrits dans le dossier de demande d'agrément mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029187982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R541-89 (V)'>R. 541-89 </a>; </p><p></p><p>7° Les projets d'actions de communication ; </p><p></p><p>8° Le projet de plan prévu au VII de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10 (V)'>L. 541-10 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042582664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R541-130 (V)'>R. 541-130</a>.</p>