Le budget primitif de la commune est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-9 et L. 263-15 . A défaut, il est fait application de l'article L. 263-9.
<p></p>Le budget primitif de la commune est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-9 (V)'>L. 263-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357734&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-15 (V)'>L. 263-15</a>. A défaut, il est fait application de l'article L. 263-9.<p></p><p></p>