Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15 , le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4. Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
<p>Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238151&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 631-15</a>, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269611&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 631-3 ou R. 631-4. </a></p><p>Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 621-7</a> et mentionné aux registres prévus <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269616&dateTexte=&categorieLien=cid'> aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.</a></p><p></p>