Si les droits privatifs des associés sont représentés par des parts ou actions donnant vocation à l'attribution d'un lot la société est tenue : Soit de conclure un contrat de promotion immobilière ; Soit de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à son représentant légal ou statutaire, à la condition que lesdites opérations aient été définies au préalable par un écrit portant les énonciations exigées par l'article L. 222-3 . La responsabilité du représentant légal ou statutaire s'apprécie alors, quant à ces opérations, conformément à l'article 1831-1 du code civil, reproduit à l'article L. 221-1 du présent code.
<p></p>Si les droits privatifs des associés sont représentés par des parts ou actions donnant vocation à l'attribution d'un lot la société est tenue : <p></p><p></p>Soit de conclure un contrat de promotion immobilière ; <p></p><p></p>Soit de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à son représentant légal ou statutaire, à la condition que lesdites opérations aient été définies au préalable par un écrit portant les énonciations exigées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824486&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-3 (V)'>l'article L. 222-3</a>. La responsabilité du représentant légal ou statutaire s'apprécie alors, quant à ces opérations, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1831-1 (V)'>l'article 1831-1 </a>du code civil, reproduit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L221-1 (V)'>l'article L. 221-1</a> du présent code.<p></p>