La notification mentionnée au premier alinéa du III de l' article L. 621-13-6 comprend l'ensemble des éléments et informations relatifs à la mesure prise en application du I ou II du même article, notamment : 1° L'identité de la ou des personnes auxquelles elle a été adressée ; 2° Les motifs de la mesure ; 3° La teneur des limites imposées notamment : a) La personne concernée ; b) Les instruments financiers ou les unités mentionnées à l' article L. 229-7 du code de l'environnement concernés ; c) Les éventuelles limites concernant la taille des positions que la personne peut détenir à tout moment ; d) Les dérogations éventuellement accordées conformément à l' article L. 420-12 et les motifs de ces dérogations. La notification est effectuée au plus tard vingt-quatre heures avant la prise d'effet prévue des mesures prises en application du I ou II de l'article L. 621-13-6 ou, en cas d'impossibilité et à titre exceptionnel dans un délai plus court.
<p>La notification mentionnée au premier alinéa du III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035018758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-13-6 (VD)'>article L. 621-13-6 </a>comprend l'ensemble des éléments et informations relatifs à la mesure prise en application du I ou II du même article, notamment : <br/><br/>1° L'identité de la ou des personnes auxquelles elle a été adressée ; <br/><br/>2° Les motifs de la mesure ; <br/><br/>3° La teneur des limites imposées notamment : <br/><br/>a) La personne concernée ; <br/><br/>b) Les instruments financiers ou les unités mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L229-7 (V)'>article L. 229-7 </a>du code de l'environnement concernés ; <br/><br/>c) Les éventuelles limites concernant la taille des positions que la personne peut détenir à tout moment ; <br/><br/>d) Les dérogations éventuellement accordées conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032754608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L420-12 (VD)'>article L. 420-12</a> et les motifs de ces dérogations. <br/><br/>La notification est effectuée au plus tard vingt-quatre heures avant la prise d'effet prévue des mesures prises en application du I ou II de l'article L. 621-13-6 ou, en cas d'impossibilité et à titre exceptionnel dans un délai plus court.</p>