En cas de mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans, le tiers choisi par le propriétaire pour réaliser le diagnostic technique global remplit les conditions fixées à l'article D. 731-1 . Il produit les références et les pièces prévues à l'article D. 731-2 , à l'exception de l'attestation prévue au quatrième alinéa.
<div align='left'>En cas de mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans, le tiers choisi par le propriétaire pour réaliser le diagnostic technique global remplit les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033823210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D731-1 (V)'>D. 731-1</a>. Il produit les références et les pièces prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033823212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D731-2 (V)'>D. 731-2</a>, à l'exception de l'attestation prévue au quatrième alinéa.</div>