Les logements dont l'usufruit est détenu par les bailleurs visés à l'article L. 253-1 peuvent être financés par des prêts aidés dans des conditions définies par décret. Ils peuvent faire l'objet d'une convention mentionnée à l'article    L. 831-1 , conclue pour une durée identique à celle de l'usufruit. Dans l'hypothèse où la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article est conclue, les articles L. 353-7 et L. 353-16 sont applicables aux locataires et occupants présents au moment de la conclusion de ladite convention.
<p>Les logements dont l'usufruit est détenu par les bailleurs visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824570&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 253-1 </a>peuvent être financés par des prêts aidés dans des conditions définies par décret. </p><p></p><p>Ils peuvent faire l'objet d'une convention mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article    L. 831-1</a>, conclue pour une durée identique à celle de l'usufruit. </p><p></p><p>Dans l'hypothèse où la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article est conclue, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825005&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 353-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825016&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 353-16</a> sont applicables aux locataires et occupants présents au moment de la conclusion de ladite convention.</p><p></p>