Le demandeur justifie, pour la première demande, des modalités de logement prévues au sixième alinéa de l'article L. 117-3 par la production du contrat d'occupation prévu à l' article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation ou de quittances de loyer.
<p></p><p>Le demandeur justifie, pour la première demande, des modalités de logement prévues au sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796481&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 117-3</a> par la production du contrat d'occupation prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825877&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation </a>ou de quittances de loyer.</p><p></p><p></p><p></p>