Les frais et indemnités prévus aux articles R. 121-13, R. 121-14 , R. 121-15 et R. 121-15-1 sont imputés sur le budget de la Commission nationale du débat public. Leurs modalités de calcul sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget.
<p>Les frais et indemnités prévus aux articles R. 121-13, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R121-14 (V)'>R. 121-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R121-15 (V)'>R. 121-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034497828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R121-15-1 (V)'>R. 121-15-1</a> sont imputés sur le budget de la Commission nationale du débat public. </p><p>Leurs modalités de calcul sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget.</p>