Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir déclaré dans les délais prévus à l'article L. 2333-14 ; 2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
<p>Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe : </p><p>1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir déclaré dans les délais prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390598&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2333-14</a> ; </p><p>2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète. </p><p>Chaque support donne lieu à une infraction distincte.</p><p></p><p></p>