Le fait pour un assistant maternel ou pour une personne visée à l'article L. 421-10 de ne pas fournir au président du conseil départemental les renseignements mentionnés à l'article L. 421-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
<p></p>Le fait pour un assistant maternel ou pour une personne visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (VT)'>l'article L. 421-10 </a>de ne pas fournir au président du conseil départemental les renseignements mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L421-11 (VT)'>l'article L. 421-11</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<p></p><p></p>