Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent : 1° Pour les données recueillies dans le cadre du module d'instruction : a) Relatives à la demande de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, auprès de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ; b) Relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé, auprès de la caisse d'assurance maladie dont relève l'intéressé ; 2° Pour les informations recueillies dans le cadre du module d'aide à l'orientation, auprès du département.
<p>Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528144&dateTexte=&categorieLien=cid'>40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent : </p><p>1° Pour les données recueillies dans le cadre du module d'instruction : </p><p>a) Relatives à la demande de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, auprès de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ; </p><p>b) Relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé, auprès de la caisse d'assurance maladie dont relève l'intéressé ; </p><p>2° Pour les informations recueillies dans le cadre du module d'aide à l'orientation, auprès du département. </p><p></p>