Les dispositions des articles R. 911-12 à R. 911-29 , à l'exception de l'article R. 911-25 , ne sont pas applicables aux personnels ayant bénéficié, en raison de leur état de santé, d'un arrêté ministériel d'affectation au Centre national d'enseignement à distance prenant effet, au plus tard, au 30 octobre 2006.
<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R911-12 (V)'>R. 911-12 à R. 911-29</a>, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R911-25 (V)'>R. 911-25</a>, ne sont pas applicables aux personnels ayant bénéficié, en raison de leur état de santé, d'un arrêté ministériel d'affectation au Centre national d'enseignement à distance prenant effet, au plus tard, au 30 octobre 2006.</p>