Lorsqu'en application de l'article L. 245-13 , la prestation fait l'objet d'un ou plusieurs versements ponctuels, le nombre de ces versements est limité à trois.
<p></p>Lorsqu'en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L245-13 (V)'>L. 245-13</a>, la prestation fait l'objet d'un ou plusieurs versements ponctuels, le nombre de ces versements est limité à trois.<p></p><p></p>