Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : 1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ; 2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ; 3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ; 4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière).
<p align='left'>Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005622930&idArticle=LEGIARTI000006202797&dateTexte=&categorieLien=cid'>a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 </a>relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : <br/><br/> 1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ; <br/><br/> 2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ; <br/><br/> 3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ; <br/><br/> 4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière). </p>