I. – Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application du I de l'article L. 5211-43 : 1° Au 1°, " 40 % " est remplacé par " 60 % " ; 2° Le 2° n'est pas applicable ; 3° Au 3°, " 5 % " est remplacé par " 20 % " ; 4° Au 4°, " 10 % " est remplacé par " 20 % " ; 5° Le 5° n'est pas applicable ; 6° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : " des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle " sont supprimés. III. – Le second alinéa de l'article L. 5211-45 est ainsi rédigé : " La commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30 , ou d'une communauté de communes en application de l'article L. 5214-26 , est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43 et du quart des membres élus par le collège visé au 3° de ce même article. "
<p>I. – Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392938&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5211-42 à L. 5211-45 </a>sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux II et III.</p><p>II. – Pour l'application du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000037290242&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5211-43 (M)'>l'article L. 5211-43 </a>:</p><p>1° Au 1°, " 40 % " est remplacé par " 60 % " ;</p><p>2° Le 2° n'est pas applicable ;</p><p>3° Au 3°, " 5 % " est remplacé par " 20 % " ;</p><p>4° Au 4°, " 10 % " est remplacé par " 20 % " ;</p><p>5° Le 5° n'est pas applicable ;</p><p>6° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : " des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle " sont supprimés.</p><p>III. – Le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5211-45</a> est ainsi rédigé :</p><p>" La commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393008&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30</a>, ou d'une communauté de communes en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393108&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5214-26</a>, est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43 et du quart des membres élus par le collège visé au 3° de ce même article. "</p><p></p><p></p>