La personne qui sollicite le bénéfice de l'aide est tenue de faire connaître à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 le montant de ses ressources. Cet organisme peut procéder à toute enquête ou recherche nécessaire et demander tout éclaircissement utile.
<p></p><p>La personne qui sollicite le bénéfice de l'aide est tenue de faire connaître à l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000042958095&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R117-10 (V)'>R. 117-10</a> le montant de ses ressources.</p><p></p><p>Cet organisme peut procéder à toute enquête ou recherche nécessaire et demander tout éclaircissement utile.</p><p></p><p></p>