Les procès-verbaux prévus aux articles L. 142-20 à L. 142-29 sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture à la ou aux personnes concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir leur date de réception. Les procès-verbaux constatant un manquement conformément aux articles L. 142-30 et L. 142-37 , établis par les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 142-21 , sont communiqués au ministre chargé de l'énergie.
<p>Les procès-verbaux prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-20 (V)'>L. 142-20 à L. 142-29 </a>sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture à la ou aux personnes concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir leur date de réception. </p><p>Les procès-verbaux constatant un manquement conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-30 (V)'>L. 142-30 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-37 (V)'>L. 142-37</a>, établis par les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-21 (V)'>L. 142-21</a>, sont communiqués au ministre chargé de l'énergie.<br/></p><p></p>