La formation collégiale prévue à l'article L. 562-6 est composée d'un président et de magistrats du siège.
<p></p>La formation collégiale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572363&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L562-6 (V)'>L. 562-6</a> est composée d'un président et de magistrats du siège.<p></p><p></p>