Le respect, dans le cadre de la procédure de fixation du tarif, des règles relatives à l'équilibre réel du budget au sens de l'article R. 314-15 ou à l'article R. 314-222 , s'impose indépendamment de celui des règles relatives à l'équilibre budgétaire réel, au sens de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales.
<p>Le respect, dans le cadre de la procédure de fixation du tarif, des règles relatives à l'équilibre réel du budget au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906782&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 314-15 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033697822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-222 (V)'>R. 314-222</a>, s'impose indépendamment de celui des règles relatives à l'équilibre budgétaire réel, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389562&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1612-4 </a>du code général des collectivités territoriales.</p>