Les installations nucléaires de base fonctionnant au bénéfice des droits acquis en application de l' article 14 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires sont soumises aux dispositions de l'article L. 593-35 . La déclaration faite en application de ce décret vaut déclaration au titre des dispositions de l'article L. 593-35.
<p>Les installations nucléaires de base fonctionnant au bénéfice des droits acquis en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000490634&idArticle=LEGIARTI000006854092&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 14 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 </a>relatif aux installations nucléaires sont soumises aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109756&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 593-35</a>.</p><p>La déclaration faite en application de ce décret vaut déclaration au titre des dispositions de l'article L. 593-35.</p>