Les agents habilités de l'autorité mentionnée à l' article L. 329-3 du code de la route effectuent des prélèvements de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ou d'engins mobiles non routiers neufs ou d'occasion, dans les limites strictement nécessaires à la réalisation du contrôle. Les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur, toutes taxes comprises, du jour où ils ont été remis aux agents ou remis à la disposition des opérateurs économiques avec leur accord. Les agents et organismes mentionnés à l'article L. 224-18 peuvent, à la demande de l'autorité mentionnée à l' article L. 329-3 du code de la route , effectuer de tels prélèvements dans les mêmes conditions.
<p>Les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-3 (V)'>article L. 329-3 du code de la route </a>effectuent des prélèvements de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ou d'engins mobiles non routiers neufs ou d'occasion, dans les limites strictement nécessaires à la réalisation du contrôle. <br/><br/>Les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur, toutes taxes comprises, du jour où ils ont été remis aux agents ou remis à la disposition des opérateurs économiques avec leur accord. <br/><br/>Les agents et organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041983885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-18 (V)'>L. 224-18</a> peuvent, à la demande de l'autorité mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-3 (V)'>article L. 329-3 du code de la route</a>, effectuer de tels prélèvements dans les mêmes conditions.</p>