Le présent titre n'est pas applicable non plus : 1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ; 2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007.
<p>Le présent titre n'est pas applicable non plus : </p><p> 1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ; </p><p> 2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007. </p>