Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales supérieures sont régis par les dispositions des articles 29 et 29-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Ils participent au service public de la formation.
<p></p>   Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales supérieures sont régis par les dispositions des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699217&idArticle=LEGIARTI000006681840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 - art. 29 (M)'>29</a> et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699217&idArticle=LEGIARTI000006681843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 - art. 29-1 (Ab)'>29-1</a> de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Ils participent au service public de la formation.<p></p><p></p>