Un décret en Conseil d'Etat fixe, sous réserve des adaptations nécessaires, les règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations, prises en application de l'article L. 511-36 , du premier alinéa de l'article L. 511-37 , du I de l'article L. 511-41 et de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V à l'exception de l'article L. 511-58 . Il précise également, sous réserve des adaptations nécessaires, les conditions d'application des articles L. 571-4 , L. 613-20-1 et L. 613-20-2 au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants. Il prend en compte les spécificités du modèle économique de l'établissement et est pris après avis de la commission de surveillance.
<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe, sous réserve des adaptations nécessaires, les règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations, prises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-36 (V)'>L. 511-36</a>, du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-37 (V)'>L. 511-37</a>, du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-41 (V)'>I de l'article L. 511-41 </a>et de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000028628241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier -  Section 8 : Gouvernance des établissements de c... (V)'>section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V </a>à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028633127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-58 (V)'>L. 511-58</a>. </p><p>Il précise également, sous réserve des adaptations nécessaires, les conditions d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L571-4 (V)'>L. 571-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-20-1 (V)'>L. 613-20-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659791&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-20-2 (V)'>L. 613-20-2</a> au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants. </p><p>Il prend en compte les spécificités du modèle économique de l'établissement et est pris après avis de la commission de surveillance.</p>