1. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 165 : Voies navigables de France ; la caisse nationale du crédit agricole ; les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ; le comité national interprofessionnel des viandes ; (l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP)) (2) ; (l'entreprise minière et chimique) (1) ; les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial. 2. Sont notamment soumis au régime prévu au 2 de l'article 165 : les manufactures nationales ; La Monnaie de Paris ; les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat. 3. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 166 : l'établissement national des invalides de la marine ; la caisse des retraites des inscrits maritimes ; la caisse des retraites des agents du service général ; la caisse de prévoyance des marins français ; la caisse générale de garantie des assurances sociales ; la caisse de retraite des ouvriers mineurs ; la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ; les chambres d'agriculture ; les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; les sections de l'office de répartition des produits industriels ; l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
<p>1. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301132&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 165 </a>:</p><p>Voies navigables de France ;</p><p>la caisse nationale du crédit agricole ;</p><p>les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ;</p><p>le comité national interprofessionnel des viandes ;</p><p>(l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP)) (2) ;</p><p>(l'entreprise minière et chimique) (1) ;</p><p>les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial.</p><p>2. Sont notamment soumis au régime prévu au 2 de l'article 165 :</p><p>les manufactures nationales ;</p><p>La Monnaie de Paris ;</p><p>les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat.</p><p>3. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301133&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 166</a> :</p><p>l'établissement national des invalides de la marine ;</p><p>la caisse des retraites des inscrits maritimes ;</p><p>la caisse des retraites des agents du service général ;</p><p>la caisse de prévoyance des marins français ;</p><p>la caisse générale de garantie des assurances sociales ;</p><p>la caisse de retraite des ouvriers mineurs ;</p><p>la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;</p><p>les chambres d'agriculture ;</p><p>les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;</p><p>les sections de l'office de répartition des produits industriels ;</p><p>l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;</p><p>l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.</p>