Les actes d'acquisitions visées au A de l'article 1594-0 G donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 €.
<p>Les actes d'acquisitions visées au A de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (V)'>1594-0 G</a> donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 €.</p><p></p><p></p>