Les dispositions de la présente section seront abrogées à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du 9 janvier 1993, date de publication de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire.
<p></p>Les dispositions de la présente section seront abrogées à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du 9 janvier 1993, date de publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000541618&categorieLien=cid' title='Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 (V)'>loi n° 93-23 du 8 janvier 1993</a> modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire.<p></p><p></p>