Les dispositions de l'article L. 429-2 ne sont pas applicables : 1° Aux terrains militaires ; 2° Aux emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ; 3° Aux forêts domaniales ; 4° Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires ; 5° Aux terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines.
<p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834040&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 429-2</a> ne sont pas applicables : </p><p>1° Aux terrains militaires ; </p><p>2° Aux emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ; </p><p>3° Aux forêts domaniales ; </p><p>4° Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires ; </p><p>5° Aux terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines.</p>