L'acte d'acceptation prévu au quatrième alinéa du 3° du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes : 1° La dénomination “ acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle ” ; 2° La mention du fait que l'acte d'acceptation est émis en application du quatrième alinéa du 3° du V de l'article L. 214-169 et qu'elle emporte les effets prévus à l'article L. 313-29 , ou, le cas échéant, à l'article L. 313-29-1 ; 3° La désignation du cessionnaire ou du bénéficiaire ainsi que celle du cédant ou du débiteur. L'acte d'acceptation peut être établi, signé, conservé et transmis sous forme électronique.
<p>L'acte d'acceptation prévu au quatrième alinéa du 3° du V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027784893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-169 (V)'>L. 214-169 </a>comporte les énonciations suivantes : <br/><br/>1° La dénomination “ acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle ” ; <br/><br/>2° La mention du fait que l'acte d'acceptation est émis en application du quatrième alinéa du 3° du V de l'article L. 214-169 et qu'elle emporte les effets prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-29 (V)'>L. 313-29</a>, ou, le cas échéant, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652146&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-29-1 (V)'>L. 313-29-1</a> ; <br/><br/>3° La désignation du cessionnaire ou du bénéficiaire ainsi que celle du cédant ou du débiteur. <br/><br/>L'acte d'acceptation peut être établi, signé, conservé et transmis sous forme électronique.</p>