L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article L. 210-7 , est portée devant le tribunal de commerce. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
<p></p>L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L210-7 (V)'>l'article L. 210-7</a>, est portée devant le tribunal de commerce. <p></p><p></p>Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.<p></p>