Les contestations civiles entre bailleurs et locataires et relatives à l'application des articles mentionnés à l'article L. 651-9 sont jugées conformément aux règles de compétence et de procédure instituées par le chapitre V du titre I de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 .
<p></p>Les contestations civiles entre bailleurs et locataires et relatives à l'application des articles mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825960&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-9 (V)'>l'article L. 651-9 </a>sont jugées conformément aux règles de compétence et de procédure instituées par le chapitre V du titre I de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&categorieLien=cid' title='Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 (V)'>loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948</a>.<p></p><p></p>