Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration , sous réserve des dispositions du présent chapitre.
<p>Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L124-3 (V)'>L. 124-3 </a>ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 (V)'>titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration</a>, sous réserve des dispositions du présent chapitre.</p>