A défaut d'accord amiable, les indemnités prévues aux articles R. 422-49 , R. 422-60 et R. 422-61 sont fixées par les juridictions de l'ordre judiciaire, conformément aux règles de droit commun en matière de compétence et de procédure applicables devant ces juridictions aux actions personnelles ou mobilières.
<p></p>A défaut d'accord amiable, les indemnités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R422-49 (V)'>articles R. 422-49</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838010&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R422-60 (V)'>R. 422-60 et R. 422-61</a> sont fixées par les juridictions de l'ordre judiciaire, conformément aux règles de droit commun en matière de compétence et de procédure applicables devant ces juridictions aux actions personnelles ou mobilières.<p></p><p></p>