Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année ; 2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ; 3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ; 4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l' article L. 7412-1 du code du travail , sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.
<p>Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :<br/><br/>
 1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année ;<br/><br/>
 2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ;<br/><br/>
 3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ;<br/><br/>
 4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904757&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 7412-1 du code du travail</a>, sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.</p>