Le domicile de secours communal est déterminé par application aux communes des départements mentionnés à l'article L. 511-1 des règles prévues au chapitre II du titre II du livre Ier pour la détermination du domicile de secours départemental.
<p></p>Le domicile de secours communal est déterminé par application aux communes des départements mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L511-1 (V)'>l'article L. 511-1</a> des règles prévues au chapitre II du titre II du livre Ier pour la détermination du domicile de secours départemental.<p></p><p></p>