Les comptables des collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 , des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.
<p></p>Les comptables des collectivités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L250-1 (V)'>L. 250-1</a>, des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.<p></p><p></p>