Les informations mentionnées à l'article R. 314-105-3 sont conservées pendant une durée de trente-trois mois par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
<p>Les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000036698589&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 314-105-3</a> sont conservées pendant une durée de trente-trois mois par la Caisse nationale de l'assurance maladie.</p>