Est soumis à la taxe : 1° Le service de diffusion de messages publicitaires ou de parrainage sur : a) Un service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3 ; b) Un service de rattrapage du service mentionné au a dont les caractéristiques sont déterminées par décret ; 2° La ressource publique reçue par l'éditeur du service mentionné au a du 1° au titre de ce service ; 3° Le service interactif au sens de l'article L. 454-4.
<p><br/>Est soumis à la taxe :<br/>1° Le service de diffusion de messages publicitaires ou de parrainage sur :<br/>a) Un service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3 ;<br/>b) Un service de rattrapage du service mentionné au a dont les caractéristiques sont déterminées par décret ;<br/>2° La ressource publique reçue par l'éditeur du service mentionné au a du 1° au titre de ce service ;<br/>3° Le service interactif au sens de l'article L. 454-4.</p>