L'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, la décision, mentionnée au IV de l'article R. 122-3-1 ou, en l'absence d'une telle décision, le formulaire mentionné au même article, accompagné de la mention qu'une décision implicite a été prise, la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale et les avis mentionnés à l'article R. 122-7 sont insérés dans les dossiers soumis à enquête publique ou à participation du public par voie électronique conformément à l'article L. 123-19 , le cas échéant selon les modalités prévues au 4° de l'article R. 123-8 .
<p>L'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, la décision, mentionnée au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042082292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R122-3-1 (V)'>R. 122-3-1 </a>ou, en l'absence d'une telle décision, le formulaire mentionné au même article, accompagné de la mention qu'une décision implicite a été prise, la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale et les avis mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834954&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R122-7 (V)'>R. 122-7</a> sont insérés dans les dossiers soumis à enquête publique ou à participation du public par voie électronique conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482318&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-19</a>, le cas échéant selon les modalités prévues au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043743402&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. R123-8 (VD)'>R. 123-8</a>.</p>