Par dérogation à l'article L. 421-10 , les émissions de dioxyde de carbone sont déterminées selon la méthode alternative dite NEDC-c mentionnée au 4° de l'article L. 421-9 pour les véhicules qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Les émissions de dioxyde de carbone déterminées pour les besoins de leur réception l'ont été selon la méthode dite WLTP mentionnée au 1° de l'article L. 421-9 ; 2° La condition tenant à leur date de première immatriculation en France mentionnée au 2° de l'article L. 421-6 n'est pas remplie.
<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-10 (V)'>L. 421-10</a>, les émissions de dioxyde de carbone sont déterminées selon la méthode alternative dite NEDC-c mentionnée au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-9 (V)'>L. 421-9 </a>pour les véhicules qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :</p><p>1° Les émissions de dioxyde de carbone déterminées pour les besoins de leur réception l'ont été selon la méthode dite WLTP mentionnée au 1° de l'article L. 421-9 ;</p><p>2° La condition tenant à leur date de première immatriculation en France mentionnée au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-6 (V)'>L. 421-6</a> n'est pas remplie.</p><p></p>