Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L. 612-3, il est fait application soit des dispositions des articles R. 234-1 et suivants si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit des articles R. 234-5 et suivants dans les autres cas. Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du   tribunal judiciaire.
<p>Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235213&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-3, </a>il est fait application soit des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264862&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 234-1 et suivants </a>si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264958&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 234-5 et suivants</a> dans les autres cas. </p><p>Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du   tribunal judiciaire.</p>