Au cours de l'exercice, le déclarant : 1° Ne réalise aucune acquisition intracommunautaire au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts , importation ou sortie des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l' article 277 A du même code ; 2° Ne bénéficie pas de la franchise mentionnée à l'article 293 B du même code ; 3° N'est pas placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné au premier alinéa du I de l'article 298 bis du même code et ses opérations ne sont pas intégralement déclarées selon le régime simplifié agricole prévu au même article.
<p><br/>Au cours de l'exercice, le déclarant : <br/>1° Ne réalise aucune acquisition intracommunautaire au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis (M)'>3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts</a>, importation ou sortie des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 277 A (V)'>article 277 A </a>du même code ; <br/>2° Ne bénéficie pas de la franchise mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 293 B (VT)'>293 B </a>du même code ; <br/>3° N'est pas placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné au premier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (V)'>298 bis</a> du même code et ses opérations ne sont pas intégralement déclarées selon le régime simplifié agricole prévu au même article.</p>