Les décisions des assemblées générales d'actionnaires mentionnées à l'article R. 228-28 sont publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires. Cette publication indique la date à laquelle débuteront les opérations de regroupement ; cette date est postérieure de quinze jours au moins à celle de la publication. Cette publication indique en outre : 1° La dénomination sociale et la forme de la société ; 2° Son siège social ; 3° Le montant de son capital social ; 4° Le nombre des actions soumises au regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ; 5° Le nombre des actions à provenir du regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ; 6° Les bases d'échange des actions soumises au regroupement contre les actions à provenir du regroupement ; 7° Le prix de négociation des actions anciennes formant rompus, arrêté par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 228-28 ; 8° Les noms et adresses du ou des actionnaires qui auront pris l'engagement prévu à l'article L. 228-29-2 ; 9° La date de l'assemblée générale ayant décidé le regroupement ; 10° La date à laquelle expire le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 228-30 ; 11° Le ou les lieux où les actions anciennes devront être présentées aux fins de regroupement et où devront être déposées les demandes d'acquisition ou de cessions d'actions anciennes formant rompus.
<p></p>Les décisions des assemblées générales d'actionnaires mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R228-28 (V)'>R. 228-28 </a>sont publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires. <p></p><p></p>Cette publication indique la date à laquelle débuteront les opérations de regroupement ; cette date est postérieure de quinze jours au moins à celle de la publication. <p></p><p></p>Cette publication indique en outre : <p></p><p></p>1° La dénomination sociale et la forme de la société ; <p></p><p></p>2° Son siège social ; <p></p><p></p>3° Le montant de son capital social ; <p></p><p></p>4° Le nombre des actions soumises au regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ; <p></p><p></p>5° Le nombre des actions à provenir du regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ; <p></p><p></p>6° Les bases d'échange des actions soumises au regroupement contre les actions à provenir du regroupement ; <p></p><p></p>7° Le prix de négociation des actions anciennes formant rompus, arrêté par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 228-28 ; <p></p><p></p>8° Les noms et adresses du ou des actionnaires qui auront pris l'engagement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-29-2 (V)'>L. 228-29-2 </a>; <p></p><p></p>9° La date de l'assemblée générale ayant décidé le regroupement ; <p></p><p></p>10° La date à laquelle expire le délai prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R228-30 (V)'>R. 228-30</a> ; <p></p><p></p>11° Le ou les lieux où les actions anciennes devront être présentées aux fins de regroupement et où devront être déposées les demandes d'acquisition ou de cessions d'actions anciennes formant rompus.<p></p>