Toute modification des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 265-4 est notifiée à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément.
<p>Toute modification des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020857750&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 265-4</a> est notifiée à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément.</p>