Le conseil municipal règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes : 1° En ce qui concerne les forêts communales relevant du régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales ; 2° Le partage des biens communaux est interdit.
<p></p>   Le conseil municipal règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes :<p></p><p></p>   1° En ce qui concerne les forêts communales relevant du régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales ;<p></p><p></p>   2° Le partage des biens communaux est interdit.<p></p>