Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent au prélèvement de marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance. Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 512-12 sont applicables à ces prélèvements.
<p>Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent au prélèvement de marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance. <br/><br/>Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808152&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R512-12 (V)'>R. 512-12</a> sont applicables à ces prélèvements.</p>