La déclaration mentionnée à l'article 575 C du code général des impôts doit faire apparaître distinctement les tabacs imposables et les les tabacs destinés à l'exportation.
<p></p>La déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 575 C (V)'>575 C</a> du code général des impôts doit faire apparaître distinctement les tabacs imposables et les les tabacs destinés à l'exportation.<p></p><p></p>