Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 228-29-6 se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 228-30 .
<p></p>Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-29-6 (V)'>L. 228-29-6</a> se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R228-30 (V)'>R. 228-30</a>.<p></p><p></p>