Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R. 210-3 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 210-3. L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par les représentants légaux de la société. Il contient les indications suivantes : 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 et le numéro unique d'identification de la société à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.
<p></p>Si l'une des mentions de l'avis prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R210-3 (V)'>l'article R. 210-3 </a>est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 210-3. <p></p><p></p>L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par les représentants légaux de la société. <p></p><p></p>Il contient les indications suivantes : <p></p><p></p>1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; <p></p><p></p>2° La forme de la société ; <p></p><p></p>3° Le montant du capital social ; <p></p><p></p>4° L'adresse du siège social ; <p></p><p></p>5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-237 (V)'>l'article R. 123-237</a> et le numéro unique d'identification de la société à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; <p></p><p></p>6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.<p></p>