Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article R. 141-35 à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement . Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus             à l'article R. 123-8 du même code, les pièces mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 141-35 du présent code. Dans le cas où le préfet décide de regrouper l'enquête publique avec celle prévue pour l'application de l'article L. 215-13 du code de l'environnement et, le cas échéant, L. 214-4 du même code, le dossier est complété par les éléments prévus pour l'application de ces dispositions.
<p>Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration d'utilité publique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127692&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 141-35 </a>à l'enquête publique prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832897&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 123-1 du code de l'environnement</a>. </p><p>Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus             à l'article R. 123-8 du même code, les pièces mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 141-35 du présent code. </p><p>Dans le cas où le préfet décide de regrouper l'enquête publique avec celle prévue pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833169&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 215-13 du code de l'environnement </a>et, le cas échéant, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833127&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-4</a> du même code, le dossier est complété par les éléments prévus pour l'application de ces dispositions.</p>