La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.
<p>La violation de l'interdiction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-1</a> est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.</p>