Dans les cas prévus à l'article L. 2212-1 , le blocage des biens mobiliers en vue de procéder à leur réquisition, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 2212-3 , L. 2212-4 et L. 2212-6 , peut être prescrit par décret en Conseil des ministres. Ce décret peut préciser l'autorité administrative ou militaire qu'il habilite à procéder à ces mesures.
<p>Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2212-1 (VT)'>L. 2212-1</a>, le blocage des biens mobiliers en vue de procéder à leur réquisition, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2212-3 (VT)'>L. 2212-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047918050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2212-4 (VD)'>L. 2212-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047918054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2212-6 (VD)'>L. 2212-6</a>, peut être prescrit par décret en Conseil des ministres. </p><p>Ce décret peut préciser l'autorité administrative ou militaire qu'il habilite à procéder à ces mesures.</p>