Un fonctionnaire de police municipale peut être recruté par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition des communes membres dans les conditions fixées par l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure. Il exerce ses fonctions selon les modalités fixées par le paragraphe II de cet article.
<p><br/>Un fonctionnaire de police municipale peut être recruté par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition des communes membres dans les conditions fixées par l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.<br/>Il exerce ses fonctions selon les modalités fixées par le paragraphe II de cet article.</p>