En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1649 A , au second alinéa de l'article 1649 AA et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A , le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %. Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre. En cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I , le montant des droits éludés est assorti de la majoration prévue au premier alinéa. En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis , le montant des droits est assorti d'une majoration de 80 %.
<p>En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306931&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1649 A</a>, au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AA (V)'>1649 AA </a>et au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312551&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1649 quater A</a>, le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %.</p><p>Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645841&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 152-4 </a>du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.</p><p>En cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304037&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 238 bis-0 I</a>, le montant des droits éludés est assorti de la majoration prévue au premier alinéa.</p><p>En cas d'application des dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021644208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (V)'>1649 quater-0 B bis</a>, le montant des droits est assorti d'une majoration de 80 %.</p>