Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L. 741-1 , son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du   tribunal judiciaire.
<p>Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223743&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-1</a>, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du   tribunal judiciaire.</p>