Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat de l'exercice clos. Avant d'être affecté, le résultat est retraité des plus ou moins-values nettes réalisées lors de la cession des biens immobiliers, dans les conditions fixées dans les instructions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 423-7 . Le résultat excédentaire est affecté par ordre de priorité : -à l'apurement du compte de report à nouveau déficitaire, dans la limite du solde débiteur de ce compte ; -à un compte de réserves, notamment pour la part du résultat affectée au financement des investissements ; -au compte de report à nouveau créditeur. Le résultat déficitaire est imputé au compte de report à nouveau.
<p></p><p>Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat de l'exercice clos.<br/><br/>
Avant d'être affecté, le résultat est retraité des plus ou moins-values nettes réalisées lors de la cession des biens immobiliers, dans les conditions fixées dans les instructions mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900036&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-7</a>.<br/><br/>
Le résultat excédentaire est affecté par ordre de priorité :</p><p><br/>
-à l'apurement du compte de report à nouveau déficitaire, dans la limite du solde débiteur de ce compte ;<br/><br/>
-à un compte de réserves, notamment pour la part du résultat affectée au financement des investissements ;<br/><br/>
-au compte de report à nouveau créditeur.</p><p><br/>
Le résultat déficitaire est imputé au compte de report à nouveau.</p><p></p>