Les séances mentionnées au 4° de l'article L. 214-1 ne peuvent être organisées par des établissements publics qu'en conformité avec leur objet statutaire.
<p>Les séances mentionnées au 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1 (V)'>l'article L. 214-1</a> ne peuvent être organisées par des établissements publics qu'en conformité avec leur objet statutaire.</p>