Pour l'application de la partie 1 dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes : Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ; 2° Le second alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les dispositions suivantes : Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ; 3° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36 , la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet et applicables localement ; 4° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51 , les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; 5° Au dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 , les mots : des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou sont supprimés ; 6° Au 2° de l'article R. * 1333-67-9 , les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement.
<p></p><p><br/>Pour l'application de la partie 1 dans les îles Wallis et Futuna : <br/><br/>1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-25 (V)'>R. * 1311-25 </a>sont remplacés par les dispositions suivantes : <br/><br/>Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ; <br/><br/>2° Le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-33 (V)'>R. * 1311-33 </a>est remplacé par les dispositions suivantes : <br/><br/>Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ; <br/><br/>3° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1311-36 (V)'>R. * 1311-36</a>, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1111-7 (V)'>L. 1111-7 </a>du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet et applicables localement ; <br/><br/>4° Au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-51 (V)'>R. * 1333-51</a>, les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; <br/><br/>5° Au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-7 (V)'>R. * 1333-67-7</a>, les mots : des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4451-1 (V)'>L. 4451-1</a> et L. 4451-2 du code du travail ou sont supprimés ; <br/><br/>6° Au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030233438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-9 (V)'>R. * 1333-67-9</a>, les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement.</p><p></p>