Les parties à un contrat de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure civile.
<p><br/>Les parties à un contrat de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idSectionTA=LEGISCTA000030350222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile -  Chapitre Ier : La conciliation (V)'>chapitre Ier </a>du titre VI du livre Ier et du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idSectionTA=LEGISCTA000025181356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile -  Chapitre II : La conciliation menée par un conc... (V)'>chapitre II</a> du titre Ier du livre V du code de procédure civile.</p>