I. – Les trois premiers alinéas de l'article D. 2224-1 , le premier alinéa de l'article D. 2224-2 , les quatre premiers alinéas de l'article D. 2224-3 , le premier alinéa de l'article D. 2224-4 et les deux premiers alinéas de l'article D. 2224-5 sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à V. II. – Pour l'application de l'article D. 2224-1 : 1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ; 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ; 3° Au troisième alinéa, les mots : " les annexes V, VI et XIII du présent code " sont remplacés par les mots : " un arrêté du haut-commissaire de la République ". III. – Pour l'application de l'article D. 2224-2, au premier alinéa, les mots : " les annexes V et VI du présent code " sont remplacés par les mots : " un arrêté du haut-commissaire de la République ". IV. – Pour l'application de l'article D. 2224-3 : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : " mentionnés à l'annexe V et VI du présent code " sont remplacés par les mots : " définis par un arrêté du haut-commissaire de la République ". V. – Pour l'application de l'article D. 2224-5, les mots : " au préfet " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire "
<p>I. – Les trois premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D2224-1 (V)'>D. 2224-1</a>, le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D2224-2 (V)'>D. 2224-2</a>, les quatre premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D2224-3 (V)'>D. 2224-3</a>, le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D2224-4 (V)'>D. 2224-4 </a>et les deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D2224-5 (V)'>D. 2224-5</a> sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à V. </p><p>II. – Pour l'application de l'article D. 2224-1 : </p><p>1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ; </p><p>2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ; </p><p>3° Au troisième alinéa, les mots : " les annexes V, VI et XIII du présent code " sont remplacés par les mots : " un arrêté du haut-commissaire de la République ". </p><p>III. – Pour l'application de l'article D. 2224-2, au premier alinéa, les mots : " les annexes V et VI du présent code " sont remplacés par les mots : " un arrêté du haut-commissaire de la République ". </p><p>IV. – Pour l'application de l'article D. 2224-3 : </p><p>1° Au deuxième alinéa, les mots : " ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ; </p><p>2° Au quatrième alinéa, les mots : " mentionnés à l'annexe V et VI du présent code " sont remplacés par les mots : " définis par un arrêté du haut-commissaire de la République ". </p><p>V. – Pour l'application de l'article D. 2224-5, les mots : " au préfet " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire "</p>