Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.
<p></p>Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 23-7 (V)'>23-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 23-8 (V)'>23-8</a> ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.<p></p><p></p>