L'application des dispositions des articles L. 2224-20 et L. 2224-21 peut être étendue par décret aux déviations construites ou à construire pour le contournement d'agglomérations par des routes nationales qui ne sont pas classées comme routes à grande circulation.
<p></p>L'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-20 (V)'>L. 2224-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-21 (V)'>L. 2224-21</a> peut être étendue par décret aux déviations construites ou à construire pour le contournement d'agglomérations par des routes nationales qui ne sont pas classées comme routes à grande circulation.<p></p><p></p>