Les dispositions de l'article D. 821-188 ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 821-53 .
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. D821-188 (V)'>D. 821-188 </a>ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L821-53 (V)'>L. 821-53</a>.</p>