Sont portés à la connaissance du président du   tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui par tous moyens : 1° Les éléments d'information lui permettant de s'assurer que la demande de vérification est conforme aux stipulations de la convention de Paris et aux articles L. 2342-40 et suivants ; 2° La justification de l'accomplissement des formalités requises selon les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 2342-46 ou par le deuxième alinéa de l'article L. 2342-47 .
<p><br/>Sont portés à la connaissance du président du   tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui par tous moyens : <br/>1° Les éléments d'information lui permettant de s'assurer que la demande de vérification est conforme aux stipulations de la convention de Paris et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540060&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2342-40 et suivants </a>; <br/>2° La justification de l'accomplissement des formalités requises selon les cas prévus par le deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540068&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2342-46 </a>ou par le deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540069&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2342-47</a>.</p>