Le fait, pour un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 , de désigner l'un de ses agents sans effectuer la déclaration prévue à l'article L. 472-6 , de le maintenir dans l'exercice de ses fonctions malgré l'opposition prévue par l'article L. 472-8 ou la suspension ou l'annulation de la déclaration prévue à l'article L. 472-10 ou de modifier son activité sans effectuer la déclaration prévue par l'article L. 472-7 est puni de 30 000 Euros d'amende.
<p></p>Le fait, pour un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)'>l'article L. 312-1</a>, de désigner l'un de ses agents sans effectuer la déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L472-6 (V)'>l'article L. 472-6</a>, de le maintenir dans l'exercice de ses fonctions malgré l'opposition prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L472-8 (V)'>l'article L. 472-8 </a>ou la suspension ou l'annulation de la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L472-10 (V)'>L. 472-10</a> ou de modifier son activité sans effectuer la déclaration prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L472-7 (V)'>l'article L. 472-7 </a>est puni de 30 000 Euros d'amende.<p></p><p></p>