Le représentant de l'Etat à Saint-Martin exerce ses attributions dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
<p>Le représentant de l'Etat à Saint-Martin exerce ses attributions dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000825203&categorieLien=cid' title='Décret n°2007-1072 du 6 juillet 2007 (V)'>décret n° 2007-1072</a> du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.</p>