Le montant des charges prévisionnelles des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9 .
Le montant des charges prévisionnelles des appels d'offres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L271-4 (V)'>L. 271-4</a> s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l'énergie en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031068066&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L121-9 (M)'>l'article L. 121-9</a>.