Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le portail électronique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 814-2 sont les suivantes : 1° S'agissant des débiteurs soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 ; 2° S'agissant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 814-13 , les informations les concernant mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 ; 3° S'agissant des tiers destinataires ou émetteurs des actes mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13, les données et informations mentionnées à l'annexe de l'article R. 814-58-2 ainsi que, le cas échéant, les données et informations mentionnées en annexe au présent article.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le portail électronique prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L814-2 (V)'>L. 814-2 </a>sont les suivantes : <br/><br/>1° S'agissant des débiteurs soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-8 (V)'>R. 621-8 </a>; <br/><br/>2° S'agissant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L814-13 (V)'>L. 814-13</a>, les informations les concernant mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 ; <br/><br/>3° S'agissant des tiers destinataires ou émetteurs des actes mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13, les données et informations mentionnées à l'annexe de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031079161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R814-58-2 (V)'>R. 814-58-2</a> ainsi que, le cas échéant, les données et informations mentionnées en annexe au présent article.