Sans préjudice des dispositions prévues des articles D. 115-10 à D. 115-11 , les principes d'organisation et de fonctionnement des instances prévues à l'article D. 115-7 sont définis dans un règlement lequel est approuvé par l'instance concernée lors d'une séance plénière à la majorité des suffrages exprimés. Il est rendu public par tous moyens appropriés
<div align='left'>Sans préjudice des dispositions prévues des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033311708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D115-10 (V)'>D. 115-10 à D. 115-11</a>, les principes d'organisation et de fonctionnement des instances prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033311702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D115-7 (V)'>D. 115-7</a> sont définis dans un règlement lequel est approuvé par l'instance concernée lors d'une séance plénière à la majorité des suffrages exprimés. Il est rendu public par tous moyens appropriés</div>