La commission d'intégration émet un avis simple sur la nomination au grade de conseiller maître des personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 122-3 et à l'article L. 122-6 après appréciation de leurs mérites et leur audition.
<p>La commission d'intégration émet un avis simple sur la nomination au grade de conseiller maître des personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L122-3 (V)'>L. 122-3 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L122-6 (VT)'>L. 122-6</a> après appréciation de leurs mérites et leur audition.</p>