L'arrêté du préfet ou du préfet de police qui suspend, retire ou met fin à l'habilitation, conformément à l'article L. 2223-25 , est publié au recueil des actes de la préfecture.
<p>L'arrêté du préfet ou du préfet de police qui suspend, retire ou met fin à l'habilitation, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390302&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2223-25</a>, est publié au recueil des actes de la préfecture.</p>