En aucun cas un mineur ne peut être poursuivi par voie de citation directe ou selon les procédures prévues aux articles 393 à 397-7 , 495-7 à 495-17 du code de procédure pénale ou, pour les contraventions de cinquième classe, selon la procédure simplifiée prévue par les articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale.
<p><br/>En aucun cas un mineur ne peut être poursuivi par voie de citation directe ou selon les procédures prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 393 (V)'>393 à 397-7</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 495-7 (V)'>495-7 à 495-17 </a>du code de procédure pénale ou, pour les contraventions de cinquième classe, selon la procédure simplifiée prévue par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 524 (V)'>524 à 530-1</a> du code de procédure pénale.</p>