Les dispositions du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs demeurent applicables aux logements qui ont été attribués par les communes avant le 18 juin 1984.
<p></p>   Les dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000303732&categorieLien=cid' title='Décret du 25 octobre 1894, v. init.'>décret du 25 octobre 1894</a> relatif à la composition du logement des instituteurs demeurent applicables aux logements qui ont été attribués par les communes avant le 18 juin 1984.<p></p><p></p>