I.- L'article 199 terdecies-0 A s'applique, sous réserve des III à VI du présent article, aux versements effectués au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital : 1° Des entreprises qui, à la date de la souscription, remplissent les conditions mentionnées au II ; 2° Des sociétés mentionnées au premier alinéa du D du I de l'article 199 terdecies-0 A qui souscrivent au capital des entreprises mentionnées au 1° du présent I. II.- L'entreprise mentionnée au 1° du I satisfait aux conditions suivantes : 1° Elle remplit les conditions mentionnées à l'article 44 sexies-0 A ; 2° Elle a réalisé des dépenses de recherche définies au a du 3° de l'article 44 sexies-0 A représentant au moins 30 % des charges déterminées dans les conditions prévues au même a. III.-A.-Par dérogation au A du I de l'article 199 terdecies-0 A, le taux de la réduction d'impôt est porté à 50 % pour les souscriptions mentionnées au I du présent article. B.-Par dérogation au huitième alinéa du D du I de l'article 199 terdecies-0 A, est retenu au numérateur le montant des seuls versements effectués par la société mentionnée au 2° du I du présent article, à raison des souscriptions en numéraire au capital des entreprises mentionnées au 1° du même I avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondants à sa souscription dans cette société. C.-Par dérogation au II de l'article 199 terdecies-0 A : 1° Les versements mentionnés au I du présent article sont retenus dans la limite d'un montant de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune ; 2° Les deux derniers alinéas ne sont pas applicables. IV.-Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. V.-Le total de l'avantage résultant de l'application du présent article et de l'article 199 terdecies-0 A bis ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à 50 000 € sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. VI.-La réduction d'impôt mentionnée au I du présent article ne s'applique pas à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit à la réduction d'impôt mentionnée au I de l'article 199 terdecies-0 A bis.
<p>I.- L'article 199 terdecies-0 A s'applique, sous réserve des III à VI du présent article, aux versements effectués au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital :<br/><br/>
 1° Des entreprises qui, à la date de la souscription, remplissent les conditions mentionnées au II ;<br/><br/>
 2° Des sociétés mentionnées au premier alinéa du D du I de l'article 199 terdecies-0 A qui souscrivent au capital des entreprises mentionnées au 1° du présent I.<br/><br/>
 II.- L'entreprise mentionnée au 1° du I satisfait aux conditions suivantes :<br/><br/>
 1° Elle remplit les conditions mentionnées à l'article 44 sexies-0 A ;<br/><br/>
 2° Elle a réalisé des dépenses de recherche définies au a du 3° de l'article 44 sexies-0 A représentant au moins 30 % des charges déterminées dans les conditions prévues au même a.<br/><br/>
 III.-A.-Par dérogation au A du I de l'article 199 terdecies-0 A, le taux de la réduction d'impôt est porté à 50 % pour les souscriptions mentionnées au I du présent article.<br/><br/>
 B.-Par dérogation au huitième alinéa du D du I de l'article 199 terdecies-0 A, est retenu au numérateur le montant des seuls versements effectués par la société mentionnée au 2° du I du présent article, à raison des souscriptions en numéraire au capital des entreprises mentionnées au 1° du même I avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondants à sa souscription dans cette société.<br/><br/>
 C.-Par dérogation au II de l'article 199 terdecies-0 A :<br/><br/>
 1° Les versements mentionnés au I du présent article sont retenus dans la limite d'un montant de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune ;<br/><br/>
 2° Les deux derniers alinéas ne sont pas applicables.<br/><br/>
 IV.-Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.<br/><br/>
 V.-Le total de l'avantage résultant de l'application du présent article et de l'article 199 terdecies-0 A bis ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à 50 000 € sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.<br/><br/>
 VI.-La réduction d'impôt mentionnée au I du présent article ne s'applique pas à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit à la réduction d'impôt mentionnée au I de l'article 199 terdecies-0 A bis.</p>