Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l'article L. 2223-45 ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation. Seuls les thanatopracteurs justifiant de la réalisation de la vaccination mentionnée à l'article L. 3111-4-1 du code de la santé publique ou de l'exemption ou d'une contre-indication de cette vaccination telles que précisées à l'article R. 3111-4-2 peuvent réaliser ces soins de conservation.
<p>Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390337&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2223-45 </a>ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation. </p><p>Seuls les thanatopracteurs justifiant de la réalisation de la vaccination mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3111-4-1 (V)'>L. 3111-4-1 </a>du code de la santé publique ou de l'exemption ou d'une contre-indication de cette vaccination telles que précisées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033627723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3111-4-2 (V)'>R. 3111-4-2</a> peuvent réaliser ces soins de conservation.</p>