I. - Hors de France, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 : 1° A l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ; 2° Au chef de poste consulaire ; 3° A un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères. II. - L'ambassadeur et le chef de poste consulaire peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public. III. - Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s'applique l' article L. 121-2 du code de justice militaire , stationnés hors de France, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées au I du présent article aux officiers de police judiciaire des forces armées et aux autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d'officier de police judiciaire conformément à l'article L. 211-5 du même code. IV. - Lorsqu'il recourt à la télé-procédure hors de France, le mandant présente en personne aux autorités mentionnées aux 1° et 2° du I, ou aux agents ayant reçu délégation mentionnés au II, la référence d'enregistrement de sa demande de procuration.
<p>I. - Hors de France, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 :<br/><br/>
 1° A l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ;<br/><br/>
 2° Au chef de poste consulaire ;<br/><br/>
 3° A un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères.<br/><br/>
 II. - L'ambassadeur et le chef de poste consulaire peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.<br/><br/>
 III. - Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s'applique l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573346&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 121-2 du code de justice militaire</a>, stationnés hors de France, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées au I du présent article aux officiers de police judiciaire des forces armées et aux autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d'officier de police judiciaire conformément à l'article L. 211-5 du même code.<br/><br/>
 IV. - Lorsqu'il recourt à la télé-procédure hors de France, le mandant présente en personne aux autorités mentionnées aux 1° et 2° du I, ou aux agents ayant reçu délégation mentionnés au II, la référence d'enregistrement de sa demande de procuration.</p>