Sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-9 , les mentions obligatoires à apposer sur l'étiquette des produits sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834349&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L521-9 (V)'>l'article L. 521-9</a>, les mentions obligatoires à apposer sur l'étiquette des produits sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>