Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l' article L. 821-13 sont rattachés à la compagnie régionale dans le ressort de laquelle se trouve : 1° Pour les personnes physiques, leur domicile ou l'établissement dans lequel elles exercent leur activité ; 2° Pour les sociétés, leur siège social ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, le premier établissement ouvert sur le territoire national. Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 peuvent exercer leur profession sur l'ensemble du territoire national.
<p>Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L821-13 (V)'>article L. 821-13</a> sont rattachés à la compagnie régionale dans le ressort de laquelle se trouve : </p><p>1° Pour les personnes physiques, leur domicile ou l'établissement dans lequel elles exercent leur activité ; </p><p>2° Pour les sociétés, leur siège social ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, le premier établissement ouvert sur le territoire national. </p><p>Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 peuvent exercer leur profession sur l'ensemble du territoire national.</p>