Les dispositions de l'article L. 163-10 sont, à La Réunion, applicables aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L163-10 (V)'>L. 163-10</a> sont, à La Réunion, applicables aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens.</p>