Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III .
<p>Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idSectionTA=LEGISCTA000006118211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative -  Livre III : La compétence (V)'>livre III</a>.</p><p></p><p></p>