Le forfait global relatif à la dépendance, après soustraction du montant prévisionnel des participations et des tarifs journaliers, est versé par le département d'implantation de l'établissement selon les modalités définies aux articles R. 314-107 et R. 314-108 . Les tarifs journaliers à la charge des autres départements et des résidents sont versés selon les modalités définies aux articles R. 314-115 à R. 314-117 .
Le forfait global relatif à la dépendance, après soustraction du montant prévisionnel des participations et des tarifs journaliers, est versé par le département d'implantation de l'établissement selon les modalités définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-107 (V)'>R. 314-107 et R. 314-108</a>. <p><br/>Les tarifs journaliers à la charge des autres départements et des résidents sont versés selon les modalités définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-115 (V)'>R. 314-115 à R. 314-117</a>.</p>