L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l' article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
<p>L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026857857&idArticle=JORFARTI000026858572&categorieLien=cid'>article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012</a> de finances rectificative pour 2012.</p>