Sous réserve de l' article L. 284 du livre des procédures fiscales , les dispositions applicables pour une imposition donnée sont celles en vigueur à la date de son fait générateur.
<p><br/>Sous réserve de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L284 (M)'>article L. 284 du livre des procédures fiscales</a>, les dispositions applicables pour une imposition donnée sont celles en vigueur à la date de son fait générateur.</p>