Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
<p><br/>Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-39 (V)'>L. 312-39</a>, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.</p>