Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l' article L. 511-51 du code de commerce .
<p>Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233302&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 511-51 du code de commerce</a>.</p>