A tout moment, dans les limites de la prescription prévue à l'article L. 161-4 , l'autorité compétente peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles R. 162-12 et R. 162-13 , les mesures complémentaires nécessaires pour parvenir à la réparation des dommages.
<p>A tout moment, dans les limites de la prescription prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-4</a>, l'autorité compétente peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020556696&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 162-12 et R. 162-13</a>, les mesures complémentaires nécessaires pour parvenir à la réparation des dommages.</p>