Conformément à l'article L. 6362-1 du code du travail, l'administration fiscale communique aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 du même code les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle de la formation professionnelle continue.
<p>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904453&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6362-1 </a>du code du travail, l'administration fiscale communique aux agents de contrôle mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904451&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6361-5</a> du même code les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle de la formation professionnelle continue.</p>