La personne qui fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel en est informée par la citation prévue par l'article 550 du code de procédure pénale ; celle-ci peut être faite soit par les huissiers de justice, soit par les agents de l'administration. La citation doit être délivrée dans le délai de trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction. Toutefois, lorsque la personne est en état d'arrestation, la citation doit être faite dans le délai d'un mois à partir de l'arrestation. L'inobservation de ces délais entraîne la nullité de la procédure.
<p></p>La personne qui fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel en est informée par la citation prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 550 (V)'>l'article 550</a> du code de procédure pénale ; celle-ci peut être faite soit par les huissiers de justice, soit par les agents de l'administration. <p></p><p></p>La citation doit être délivrée dans le délai de trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction. <p></p><p></p>Toutefois, lorsque la personne est en état d'arrestation, la citation doit être faite dans le délai d'un mois à partir de l'arrestation. <p></p><p></p>L'inobservation de ces délais entraîne la nullité de la procédure.<p></p>