Les notifications et mises en demeure prévues par les articles L. 2421-6, L. 2421-7 et L. 2421-9 sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la mise en demeure n'est pas parvenue à son destinataire, elle est réitérée par acte extra-judiciaire.
<p></p>Les notifications et mises en demeure prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2421-6 (V)'>L. 2421-6, L. 2421-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2421-9 (V)'>L. 2421-9</a> sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <p></p><p></p>Lorsque la mise en demeure n'est pas parvenue à son destinataire, elle est réitérée par acte extra-judiciaire.<p></p>