A l'occasion de l'ouverture d'un produit d'épargne relevant du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, l'administration fiscale transmet, sur demande, à l'établissement mentionné à l'article L. 221-38 du même code les informations indiquant si le demandeur est déjà détenteur de ce produit.
A l'occasion de l'ouverture d'un produit d'épargne relevant du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000006154340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier -  Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à ré... (V)'>chapitre Ier</a> du titre II du livre II du code monétaire et financier, l'administration fiscale transmet, sur demande, à l'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019300137&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-38 </a>du même code les informations indiquant si le demandeur est déjà détenteur de ce produit.