Dans les conditions prévues par le présent titre, des sanctions administratives peuvent être prononcées à l'encontre des personnes ayant méconnu les obligations résultant pour elles : 1° Des dispositions prises pour l'application du 2° de l'article L. 111-2 relatif aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 2° Des dispositions des articles L. 212-2 à L. 212-5 relatives à l'autorisation d'exercice d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et des dispositions de l'article L. 212-18 relatives à la déclaration de déplacement de séances de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; 3° Des dispositions des articles L. 212-14 à L. 212-17 relatives à l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; 4° Des dispositions des articles L. 212-19 à L. 212-26 relatives à l'agrément des groupements et ententes de programmation cinématographique et aux engagements de programmation cinématographique ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; 5° Des dispositions des articles L. 212-27 à L. 212-31 relatives à l'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; 6° Des dispositions de l'article L. 212-32 , des deux premiers alinéas de l'article L. 212-33 et de l'article L. 212-34 relatives au contrôle des recettes des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; 7° Des dispositions des articles L. 213-9 à L. 213-13 relatives aux conditions de concession des droits de représentation cinématographique ; 8° Des dispositions du I de l'article L. 213-16 relatives à l'obligation de versement de la contribution à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques et des dispositions de l'article L. 213-21 relatives à l'obligation de transmission de données ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; 9° Des dispositions de l'article L. 213-24 relatives à l'établissement et à la transmission du compte de production, des dispositions des articles L. 213-28 et L. 213-32 à L. 213-34 relatives à l'établissement et à la transmission du compte d'exploitation, ainsi que des dispositions des articles L. 213-27 , L. 213-35 et L. 213-36 relatives à la transmission des documents et pièces utiles à la réalisation des audits, ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; 10° Des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues aux articles L. 213-25 et L. 213-29 ou des dispositions des décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux mêmes articles L. 213-25 et L. 213-29 ainsi que des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire mentionné à l'article L. 213-36 ; 11° Des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-8 relatives à l'organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; 12° Des dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-2 relatives à la déclaration d'activité des entreprises d'édition vidéographique ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; 13° Des dispositions de l'article L. 222-1 relatives au contrôle des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sous forme de vidéogrammes ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; 14° Des dispositions de l'article L. 231-1 , du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 232-1 ou des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 234-1 ; 15° Des dispositions de l'article L. 251-1 relatives à l'établissement et à la transmission du compte de production, des dispositions des articles L. 251-5 , L. 251-9 et L. 251-10 relatives à l'établissement et à la transmission du compte d'exploitation ainsi que des dispositions des articles L. 251-4 , L. 251-11 et L. 251-12 relatives à la transmission des documents et pièces utiles à la réalisation des audits, ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; 16° Des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues aux articles L. 251-2 et L. 251-6 ou des dispositions des décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux mêmes articles L. 251-2 et L. 251-6 ainsi que des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire mentionné à l'article L. 251-12 .
<p>Dans les conditions prévues par le présent titre, des sanctions administratives peuvent être prononcées à l'encontre des personnes ayant méconnu les obligations résultant pour elles : <br/><br/>1° Des dispositions prises pour l'application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-2 (VT)'>L. 111-2 </a>relatif aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ; <br/><br/>2° Des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-2 (V)'>L. 212-2 à L. 212-5 </a>relatives à l'autorisation d'exercice d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-18 (V)'>L. 212-18</a> relatives à la déclaration de déplacement de séances de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; <br/><br/>3° Des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-14 (V)'>L. 212-14 à L. 212-17 </a>relatives à l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; <br/><br/>4° Des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-19 (V)'>L. 212-19 à L. 212-26 </a>relatives à l'agrément des groupements et ententes de programmation cinématographique et aux engagements de programmation cinématographique ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; <br/><br/>5° Des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021238863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-27 (V)'>L. 212-27 à L. 212-31 </a>relatives à l'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; <br/><br/>6° Des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021239235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-32 (V)'>L. 212-32</a>, des deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032857068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-33 (V)'>L. 212-33 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032857077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-34 (V)'>L. 212-34 </a>relatives au contrôle des recettes des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; <br/><br/>7° Des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021238905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-9 (V)'>L. 213-9 à L. 213-13 </a>relatives aux conditions de concession des droits de représentation cinématographique ; <br/><br/>8° Des dispositions du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000022873022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-16 (V)'>L. 213-16 </a>relatives à l'obligation de versement de la contribution à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques et des dispositions de l'article L. 213-21 relatives à l'obligation de transmission de données ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; <br/><br/>9° Des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-24 (V)'>L. 213-24 </a>relatives à l'établissement et à la transmission du compte de production, des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-28 (V)'>L. 213-28 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-32 (V)'>L. 213-32 à L. 213-34 </a>relatives à l'établissement et à la transmission du compte d'exploitation, ainsi que des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856556&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-27 (V)'>L. 213-27</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-35 (V)'>L. 213-35 et L. 213-36 </a>relatives à la transmission des documents et pièces utiles à la réalisation des audits, ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; <br/><br/>10° Des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-25 (V)'>L. 213-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-29 (V)'>L. 213-29 </a>ou des dispositions des décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux mêmes articles L. 213-25 et L. 213-29 ainsi que des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-36 (V)'>L. 213-36 </a>; <br/><br/>11° Des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1 (V)'>L. 214-1 à L. 214-8 </a>relatives à l'organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; <br/><br/>12° Des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L221-1 (V)'>L. 221-1 et L. 221-2 </a>relatives à la déclaration d'activité des entreprises d'édition vidéographique ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; <br/><br/>13° Des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L222-1 (V)'>L. 222-1 </a>relatives au contrôle des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sous forme de vidéogrammes ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; <br/><br/>14° Des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L231-1 (V)'>L. 231-1</a>, du décret mentionné au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L232-1 (V)'>L. 232-1 </a>ou des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 234-1 ; <br/><br/>15° Des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-1 (V)'>L. 251-1 </a>relatives à l'établissement et à la transmission du compte de production, des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-5 (V)'>L. 251-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-9 (V)'>L. 251-9 et L. 251-10 </a>relatives à l'établissement et à la transmission du compte d'exploitation ainsi que des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-4 (V)'>L. 251-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-11 (V)'>L. 251-11 et L. 251-12 </a>relatives à la transmission des documents et pièces utiles à la réalisation des audits, ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; <br/><br/>16° Des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-2 (V)'>L. 251-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-6 (V)'>L. 251-6 </a>ou des dispositions des décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux mêmes articles L. 251-2 et L. 251-6 ainsi que des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032857001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-12 (V)'>L. 251-12</a>.</p>