Les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l' article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
<p>Les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106270&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 110 (VD)'>article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.</p>