Le fait de procéder ou de faire procéder à une coupe illicite en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-11 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.
<p><br/>Le fait de procéder ou de faire procéder à une coupe illicite en infraction aux dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L312-11 (V)'>l'article L. 312-11</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. <br/>Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.</p>