Dans le cas d'un renouvellement de concession, si les modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation de la concession ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l' article L. 211-1 du code de l'environnement , l'autorité administrative peut engager une instruction simplifiée dérogeant aux articles R. 521-10 , R. 521-15 , R. 521-16, R. 521-17 et R. 521-18 : - le contenu du dossier de demande de concession tel qu'il est défini à l'article R. 521-10 est adapté selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; - la demande n'est pas soumise à l'enquête publique prévue à l'article R. 521-15 ; - les avis prévus à l'article R. 521-17 sont rendus sur le dossier de demande de concession.
<p></p><p>Dans le cas d'un renouvellement de concession, si les modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation de la concession ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 211-1 du code de l'environnement</a>, l'autorité administrative peut engager une instruction simplifiée dérogeant aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032484323&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R521-10 (V)'>R. 521-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749663&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 521-15</a>, R. 521-16, R. 521-17 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032484250&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R521-18 (V)'>R. 521-18 </a>:</p><p></p><p></p><p>- le contenu du dossier de demande de concession tel qu'il est défini à l'article R. 521-10 est adapté selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;</p><p></p><p></p><p>- la demande n'est pas soumise à l'enquête publique prévue à l'article R. 521-15 ;</p><p></p><p></p><p>- les avis prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032484260&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R521-17 (V)'>R. 521-17</a> sont rendus sur le dossier de demande de concession.</p><p></p>