Dans le cas où des poursuites pénales ont été engagées en application des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 , le juge d'instruction peut, par ordonnance, prononcer, à titre provisoire, la fermeture totale ou partielle de l'établissement où a été mis au point, fabriqué, détenu ou stocké l'un des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1 .
<p></p>Dans le cas où des poursuites pénales ont été engagées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2341-1 (V)'>L. 2341-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2341-2 (V)'>L. 2341-2</a>, le juge d'instruction peut, par ordonnance, prononcer, à titre provisoire, la fermeture totale ou partielle de l'établissement où a été mis au point, fabriqué, détenu ou stocké l'un des agents ou toxines définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2341-1 (V)'>L. 2341-1</a>.<p></p><p></p>