Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l' article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.
<p>Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000020956618&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999</a> relative à la Nouvelle-Calédonie, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.</p><p></p><p></p>