Les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 sont pris après avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.
<p></p>Les arrêtés mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R211-3 (V)'>l'article R. 211-3</a> sont pris après avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.<p></p><p></p>