Les dispositions relatives aux offres publiques mentionnées à l'article L. 433-3 ne sont pas applicables aux mesures prises par le collège de résolution au titre de la présente section.
<p>Les dispositions relatives aux offres publiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L433-3 (V)'>L. 433-3</a> ne sont pas applicables aux mesures prises par le collège de résolution au titre de la présente section.</p>