Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont : 1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ; 2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.
<p></p><p>Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont :<br/><br/>
 1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;<br/><br/>
 2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.</p>