Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208 , courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
<p></p>Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 119 quater (V)'>articles 119 quater </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 182 B bis (V)'>182 B bis </a>du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L208 (V)'>l'article L. 208</a>, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.<p></p><p></p>