La  demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'environnement  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet envoi peut  être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par  le ministre à cet effet. Un arrêté du ministre chargé de la protection de la biodiversité fixe la composition du dossier de demande.
<p></p><div align='left'>La  demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'environnement  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet envoi peut  être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par  le ministre à cet effet. <p></p><p> Un arrêté du ministre chargé de la protection de la biodiversité fixe la composition du dossier de demande. </p></div><p></p>