Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 sont applicables aux établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial.
<p>Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396992&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 2221-35 à R. 2221-52</a> sont applicables aux établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial.</p>