Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d'académie en application de l'article R. 511-49 , elle est néanmoins immédiatement exécutoire. Le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 511-49 ou jusqu'à décision du recteur si celui-ci a été saisi.
<p><br/>Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d'académie en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R511-49 (V)'>l'article R. 511-49</a>, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. <br/>Le chef d'établissement peut faire application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663116&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D511-33 (V)'>l'article D. 511-33 </a>jusqu'à l'expiration du délai mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R511-49 (V)'>l'article R. 511-49</a> ou jusqu'à décision du recteur si celui-ci a été saisi.</p>