Par dérogation à l'article L. 353-3 , les conventions concernant les logements mentionnés à l'article L. 353-14 prennent effet à leur date de signature. En cas de mutation entre vifs à titre gratuit ou onéreux des biens faisant l'objet de ces conventions, l'acte de cession de ces biens doit faire mention desdites conventions. La validité de la mutation est subordonnée à l'engagement pris par le nouveau propriétaire de respecter toutes les stipulations des conventions.
<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-3 (V)'>L. 353-3</a>, les conventions concernant les logements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825010&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-14 (V)'>L. 353-14</a> prennent effet à leur date de signature. </p><p></p><p>En cas de mutation entre vifs à titre gratuit ou onéreux des biens faisant l'objet de ces conventions, l'acte de cession de ces biens doit faire mention desdites conventions. </p><p></p><p>La validité de la mutation est subordonnée à l'engagement pris par le nouveau propriétaire de respecter toutes les stipulations des conventions.</p><p></p>