Par dérogation aux 3° et 4° de l'article L. 411-3 , lorsqu'un bien taxable est incorporé dans un autre bien, les règles suivantes s'appliquent : 1° L'incorporation ne constitue pas une utilisation à des fins économiques ; 2° La livraison du bien au sein duquel le bien taxable est incorporé constitue une utilisation à des fins économiques du bien incorporé uniquement dans les cas suivants : a) Le bien livré ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article L. 471-2 ; b) Le bien livré relève d'une catégorie différente de celle du bien incorporé parmi celles mentionnées à l'article L. 471-2. A cette fin, les biens des industries de l'ameublement et des industries du bois sont réputés relever d'une même catégorie.
<p><br/>Par dérogation aux 3° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L411-3 (V)'>L. 411-3</a>, lorsqu'un bien taxable est incorporé dans un autre bien, les règles suivantes s'appliquent : <br/>1° L'incorporation ne constitue pas une utilisation à des fins économiques ; <br/>2° La livraison du bien au sein duquel le bien taxable est incorporé constitue une utilisation à des fins économiques du bien incorporé uniquement dans les cas suivants : <br/>a) Le bien livré ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L471-2 (V)'>L. 471-2</a> ; <br/>b) Le bien livré relève d'une catégorie différente de celle du bien incorporé parmi celles mentionnées à l'article L. 471-2. A cette fin, les biens des industries de l'ameublement et des industries du bois sont réputés relever d'une même catégorie.</p>