Pour l'application des dispositions de l'article L. 5113-1 , la référence aux dispositions du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques.
<p><br/>Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540413&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L5113-1 (V)'>L. 5113-1</a>, la référence aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroniques (V)'>code des postes et des communications électroniques </a>est remplacée par la référence aux <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000314440&categorieLien=cid' title='Loi n°49-758 du 9 juin 1949, v. init.'>lois n° 49-758 du 9 juin 1949 </a>établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692907&categorieLien=cid' title='Loi n°49-759 du 9 juin 1949, v. init.'>n° 49-759 du 9 juin 1949 </a>établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques.</p>