L'instruction de la demande d'agrément d'accueillant familial comprend : 1° L'examen de la demande mentionnée à l'article R. 441-2 ; 2° Au moins un entretien avec le demandeur, et, le cas échéant, des entretiens avec les personnes qui assureront les remplacements à son domicile et les personnes résidant à son domicile ; 3° Au moins une visite au domicile du demandeur ; 4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, que le demandeur n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133-6 du présent code.
<p>L'instruction de la demande d'agrément d'accueillant familial comprend : </p><p>1° L'examen de la demande mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R441-2 (V)'>R. 441-2 </a>; </p><p>2° Au moins un entretien avec le demandeur, et, le cas échéant, des entretiens avec les personnes qui assureront les remplacements à son domicile et les personnes résidant à son domicile ; </p><p>3° Au moins une visite au domicile du demandeur ; </p><p>4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 776 (V)'>l'article 776 </a>du code de procédure pénale, que le demandeur n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (V)'>L. 133-6</a> du présent code.<br/></p>