Le quatrième alinéa de l'article L. 226-3 est applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.
<p></p><p>Le quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796882&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 226-3</a> est applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.</p><p></p><p></p>