Le nombre des délégués consulaires est fixé, dans les conditions prévues à l'article L. 713-12 , par arrêté préfectoral. La répartition des délégués entre les catégories correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services et éventuellement les sous-catégories prévues par l'article L. 713-11 se fait dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées pour les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales par les articles R. 711-47 et R. 713-66 .
<p>Le nombre des délégués consulaires est fixé, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240021&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 713-12</a>, par arrêté préfectoral. </p><p>La répartition des délégués entre les catégories correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services et éventuellement les sous-catégories prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239990&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 713-11 </a>se fait dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées pour les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269913&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 711-47 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043132770&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R713-66 (V)'>R. 713-66</a>.</p>