L'instruction est conduite selon les règles fixées pour le temps de guerre aux articles L. 212-46 à L. 212-191 relatifs aux juridictions d'instruction.
<p></p>L'instruction est conduite selon les règles fixées pour le temps de guerre aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L212-46 (V)'>L. 212-46 à L. 212-191</a> relatifs aux juridictions d'instruction.<p></p><p></p>