Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux poids lourds exonérés de l'ensemble des tarifs en application des dispositions des sous-paragraphes 2 à 4 du paragraphe 2 de la sous-section 3 . L'autorité compétente peut également prévoir qu'elles ne s'appliquent pas à tout ou partie des poids lourds pour lesquels le montant de la taxe est nul, du fait de l'application combinée de ces mêmes dispositions et de celles des paragraphes 3 et 4 de la même sous-section 3 .
<p></p><p><br/>Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux poids lourds exonérés de l'ensemble des tarifs en application des dispositions des sous-paragraphes 2 à 4 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000047889819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemb... (V)'>paragraphe 2 de la sous-section 3</a>. <br/><br/>L'autorité compétente peut également prévoir qu'elles ne s'appliquent pas à tout ou partie des poids lourds pour lesquels le montant de la taxe est nul, du fait de l'application combinée de ces mêmes dispositions et de celles des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000047889860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure (V)'>paragraphes 3 et 4 de la même sous-section 3</a>.</p><p></p>