Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions de l'article L. 312-41 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.
<p><br/>Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-41 (V)'>L. 312-41</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. <br/>Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.</p>