Pour l'application à Mayotte de la première partie du présent code : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.
<p>Pour l'application à Mayotte de la première partie du présent code : </p><p> 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; </p><p> 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général. </p><p></p>