L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.
<p></p>L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 286 (VT)'>286</a> du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.<p></p><p></p>