Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 à Saint-Martin, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ". Le président du conseil territorial de Saint-Martin, pour le domaine public de la collectivité de Saint-Martin, exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans les conditions prévues par le présent article. Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2 , le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du conseil territorial de Saint-Martin ".
<p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L774-1 (V)'>articles L. 774-1 à L. 774-8 </a>à Saint-Martin, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ". </p><p>Le président du conseil territorial de Saint-Martin, pour le domaine public de la collectivité de Saint-Martin, exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans les conditions prévues par le présent article. </p><p>Pour l'application de l'alinéa précédent, à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L774-2 (V)'>l'article L. 774-2</a>, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du conseil territorial de Saint-Martin ".</p>