La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article LO 224-4, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.
<p>La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449239&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article LO 224-4,</a> est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p>