Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions de l'article L. 165-1 pour des stockages de minime importance compte tenu de la quantité d'énergie calorifique qui y est stockée.
<p><br/>Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L165-1 (V)'>l'article L. 165-1</a> pour des stockages de minime importance compte tenu de la quantité d'énergie calorifique qui y est stockée.</p>