I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 427-10, R. 427-14, R. 427-16, R. 427-18 et R. 427-25 à R. 427-28 relatifs à la destruction, au lâcher, au transport et à la commercialisation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, aux arrêtés et décisions individuelles pris pour leur application ainsi qu'aux arrêtés pris sur le fondement de l'article R. 427-6 . II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour tout piégeur agréé en application de l'article R. 427-16 , de ne pas respecter les conditions d'utilisation des pièges définies en application de l'article R. 427-17 .
<p>I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037125714&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. R427-10 (V)'>R. 427-10, R. 427-14, R. 427-16, R. 427-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037125695&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. R427-25 (V)'>R. 427-25 à R. 427-28 </a>relatifs à la destruction, au lâcher, au transport et à la commercialisation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, aux arrêtés et décisions individuelles pris pour leur application ainsi qu'aux arrêtés pris sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037125721&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. R427-6 (V)'>R. 427-6</a>. </p><p></p><p>II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour tout piégeur agréé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037125708&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. R427-16 (V)'>R. 427-16</a>, de ne pas respecter les conditions d'utilisation des pièges définies en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838288&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 427-17</a>.</p><p></p>