I.-Le budget annexe de production et de commercialisation relatif à l'activité mentionnée au 1° du I de l'article R. 314-152 doit notamment comporter en charges : 1° Les rémunérations des personnes qui prennent part aux actions mentionnées à l'article R. 345-3 ; 2° Les matières premières, les consommables et les prestations de service nécessaires à l'activité de production et de commercialisation ; 3° Les dotations aux comptes d'amortissement et de provision imputables à l'activité de production et de commercialisation. II.-Il comporte, en produits : 1° Le chiffre d'affaires résultant de la commercialisation de la production et des prestations de services ; 2° Le cas échéant, une contribution du budget principal de l'établissement. III.-Le résultat de ce budget annexe de production et de commercialisation est affecté conformément aux dispositions des II, III et IV de l'article R. 314-51 . IV.-Les dispositions de l'article R. 314-128 sont applicables au contrôle du budget annexe de production et de commercialisation.
<p></p>I.-Le budget annexe de production et de commercialisation relatif à l'activité mentionnée au 1° du I de l'article R. 314-152 doit notamment comporter en charges : <p></p><p></p>1° Les rémunérations des personnes qui prennent part aux actions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R345-3 (V)'>R. 345-3 </a>; <p></p><p></p>2° Les matières premières, les consommables et les prestations de service nécessaires à l'activité de production et de commercialisation ; <p></p><p></p>3° Les dotations aux comptes d'amortissement et de provision imputables à l'activité de production et de commercialisation. <p></p><p></p>II.-Il comporte, en produits : <p></p><p></p>1° Le chiffre d'affaires résultant de la commercialisation de la production et des prestations de services ; <p></p><p></p>2° Le cas échéant, une contribution du budget principal de l'établissement. <p></p><p></p>III.-Le résultat de ce budget annexe de production et de commercialisation est affecté conformément aux dispositions des II, III et IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-51 (V)'>R. 314-51</a>. <p></p><p></p>IV.-Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-128 (V)'>R. 314-128</a> sont applicables au contrôle du budget annexe de production et de commercialisation.<p></p>