Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les placements collectifs relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1 , L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, leur société de gestion ou les dépositaires des actifs de ces organismes ou placements collectifs sont tenus de mentionner, sur la déclaration prévue à l'article 242 ter du présent code, l'identité et l'adresse des actionnaires ou des porteurs de parts qui ont bénéficié des distributions mentionnées au 7 bis du II de l'article 150-0 A ainsi que, par bénéficiaire, le détail du montant de ces distributions.
<p>Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les placements collectifs relevant des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-24 (V)'>L. 214-24-24 à L. 214-32-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-139 (V)'>L. 214-139 à L. 214-147 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-152 (V)'>L. 214-152 à L. 214-166</a> du code monétaire et financier, leur société de gestion ou les dépositaires des actifs de ces organismes ou placements collectifs sont tenus de mentionner, sur la déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V)'>l'article 242 ter </a>du présent code, l'identité et l'adresse des actionnaires ou des porteurs de parts qui ont bénéficié des distributions mentionnées au 7 bis du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (VT)'>l'article 150-0 A </a>ainsi que, par bénéficiaire, le détail du montant de ces distributions.</p>