Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 , sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
<p>Les dispositions de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idSectionTA=LEGISCTA000032461811&dateTexte=&categorieLien=cid'>section 7 </a>du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048453110&categorieLien=cid'>décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023</a>, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.</p>