Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 , le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.
<p>Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000020593288&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 551-4 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000020593446&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 551-9</a>, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.</p>