Sont exclues de l'ordre : 1° Les personnes condamnées pour crime ; 2° Celles condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
<p></p>   Sont exclues de l'ordre :<p></p><p></p>   1° Les personnes condamnées pour crime ;<p></p><p></p>   2° Celles condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.<p></p>