Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article L. 124-6 ne comporte pas les renseignements confidentiels relatifs aux résultats des travaux déjà effectués.
<p><br/>Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L124-6 (V)'>l'article L. 124-6</a> ne comporte pas les renseignements confidentiels relatifs aux résultats des travaux déjà effectués.</p>