La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
<p>La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315752&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 80 E</a> est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.</p>