Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises pour avis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente  lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de l'une ou l'autre de ces commissions, telle qu'elle est définie aux articles L. 59 , L. 59 A et L. 59 C .
<p>Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312893&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1729 du code général des impôts </a>sont soumises pour avis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente  lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de l'une ou l'autre de ces commissions, telle qu'elle est définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000033817273&dateTexte=&categorieLien=id' title='Livre des procédures fiscales - art. L59 (VD)'>L. 59</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315039&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 59 A </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000017938938&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 59 C</a>.</p>