Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée,   pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première.
<p></p>Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée,   pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première.<p></p><p></p>