L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l' article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420724&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986</a> relative à la liberté de communication.