Les demandes présentées par l'entreprise concernée tendant à l'abrogation ou à la modification de l'arrêté prévu au I de l'article L. 1339-2 sont adressées au ministre de la défense, qui en délivre récépissé. Elles précisent toutes les informations de nature à permettre d'apprécier leur bien-fondé. Le ministre de la défense peut solliciter des entreprises concernées la communication de tout élément complémentaire qu'il juge nécessaire à l'instruction de ces demandes. En application des dispositions du 4° de l' article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration , le silence gardé sur ces demandes pendant deux mois vaut décision de rejet.
<p align='left'>Les demandes présentées par l'entreprise concernée tendant à l'abrogation ou à la modification de l'arrêté prévu au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047920309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1339-2 </a>sont adressées au ministre de la défense, qui en délivre récépissé. Elles précisent toutes les informations de nature à permettre d'apprécier leur bien-fondé. </p><p align='left'>Le ministre de la défense peut solliciter des entreprises concernées la communication de tout élément complémentaire qu'il juge nécessaire à l'instruction de ces demandes. </p><p align='left'>En application des dispositions du 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367619&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration</a>, le silence gardé sur ces demandes pendant deux mois vaut décision de rejet.</p>