Les articles 223 VZ bis à 223 VZ sexies ne s'appliquent pas : 1° Aux entités apatrides ; 2° Aux groupes à entités mères multiples dont la déclaration définie à l' article 223 VZ ne comprend pas les informations sur l'ensemble des groupes concernés ; 3° Aux entités situées dans un Etat ou territoire pour lequel l'option prévue à l' article 223 WS a été exercée.
<p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VZ bis (V)'>articles 223 VZ bis à 223 VZ sexies </a>ne s'appliquent pas : </p><p>1° Aux entités apatrides ; </p><p>2° Aux groupes à entités mères multiples dont la déclaration définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VZ (V)'>article 223 VZ </a>ne comprend pas les informations sur l'ensemble des groupes concernés ; </p><p>3° Aux entités situées dans un Etat ou territoire pour lequel l'option prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 WS (V)'>article 223 WS</a> a été exercée.</p>