L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un : 1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article D. 331-32 ; 2° Prêt conventionné défini à l'article D. 331-63 , dans les conditions précisées par l'article D. 331-64.
<p>L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un : </p><p>1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-32 (V)'>D. 331-32 </a>; </p><p>2° Prêt conventionné défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-63 (V)'>D. 331-63</a>, dans les conditions précisées par l'article D. 331-64.</p>