Pour l'application des dispositions de l'article D. 48-2-1 du code de procédure pénale , la convocation est délivrée en premier lieu devant le juge des enfants compétent en application des dispositions de l'article L. 611-7 .
<p></p><p><br/>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022965659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D48-2-1 (V)'>dispositions de l'article D. 48-2-1 du code de procédure pénale</a>, la convocation est délivrée en premier lieu devant le juge des enfants compétent en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L611-7 (V)'>L. 611-7</a>.</p><p></p>