Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes engagées devant le juge administratif : 1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; 2° L'action ouverte sur le fondement du chapitre XI du présent titre ; 3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ; 4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; 5° L'action ouverte sur le fondement de l' article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
<p align='left'>Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes engagées devant le juge administratif : </p><p>1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783&categorieLien=cid'>2008-496 </a>du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; </p><p>2° L'action ouverte sur le fondement du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idSectionTA=LEGISCTA000033438087&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre XI </a>du présent titre ; </p><p>3° L'action ouverte sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033438125&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 142-3-1 </a>du code de l'environnement ; </p><p>4° L'action ouverte sur le fondement du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000031925533&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre III </a>du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; </p><p>5° L'action ouverte sur le fondement de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 37 (V)'>article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p>