Le ministre qui ordonne un contrôle en application des articles L. 521-18 ou L. 521-26 choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné.
<p><br/>Le ministre qui ordonne un contrôle en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L521-18 (V)'>L. 521-18 ou L. 521-26</a> choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné.</p>