Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.
<p></p>Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L641-10 (V)'>L. 641-10</a> pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. <p></p><p></p>Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.<p></p>