Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants : 1° " département " et " département d'outre-mer " par : " Département de Mayotte " ; 2° " la collectivité territoriale " par : " Mayotte " ; 3° (Abrogé) ; 4° " représentant de l'Etat dans le département " ou " représentant de l'Etat dans la région " par : " représentant de l'Etat à Mayotte ".
<p>Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :</p><p>1° " département " et " département d'outre-mer " par : " Département de Mayotte " ;</p><p>2° " la collectivité territoriale " par : " Mayotte " ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>4° " représentant de l'Etat dans le département " ou " représentant de l'Etat dans la région " par : " représentant de l'Etat à Mayotte ".</p><p></p>