Les conditions d'application des articles 1559 à 1565 septies ainsi que les règles relatives à la communication de la comptabilité des établissements assujettis à l'impôt sont déterminées par arrêtés du ministre chargé du budget.
<p>Les conditions d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1559 (V)'>1559 à 1565 septies</a> ainsi que les règles relatives à la communication de la comptabilité des établissements assujettis à l'impôt sont déterminées par arrêtés du ministre chargé du budget.</p><p></p><p></p><p></p><p></p>