Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence à " l'administrateur supérieur du territoire ". 3° Les références faites aux “ mairies ” sont remplacées par les références aux “ circonscriptions territoriales ” ; 4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence à “ l'Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ”
<p>Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :</p><p>1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;</p><p>2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence à " l'administrateur supérieur du territoire ".</p><p>3° Les références faites aux “ mairies ” sont remplacées par les références aux “ circonscriptions territoriales ” ;</p><p>4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence à “ l'Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ”</p>