Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
<p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L69 (V)'>l'article L. 69</a> sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<p></p><p></p>