Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article L. 513-11 . Le ministre chargé de l'économie détermine les modalités d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.
<p>Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027622596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L513-11 (VD)'>l'article L. 513-11</a>. Le ministre chargé de l'économie détermine les modalités d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.</p>