Les architectes et autres techniciens remplissant des missions d'ingénierie et d'architecture pour le compte des collectivités publiques sont normalement rémunérés conformément aux dispositions du décret n° 73-207 du 28 février 1973 (1).
<p></p>Les architectes et autres techniciens remplissant des missions d'ingénierie et d'architecture pour le compte des collectivités publiques sont normalement rémunérés conformément aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000674827&categorieLien=cid'>décret n° 73-207 du 28 février 1973</a> (1).<p></p><p></p>