En cas de danger grave ou immédiat, l'autorité administrative peut suspendre par arrêté la prestation de services mentionnée à l'article L. 521-19 jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
<p><br/>En cas de danger grave ou immédiat, l'autorité administrative peut suspendre par arrêté la prestation de services mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L521-19 (VD)'>L. 521-19</a> jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur.</p>