Un arrêté des ministres chargés du budget et des outre-mer détermine le montant du cautionnement auquel sont tenus ces comptables, en application de l' article 1er du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.
<p>Un arrêté des ministres chargés du budget et des outre-mer détermine le montant du cautionnement auquel sont tenus ces comptables, en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000490419&idArticle=LEGIARTI000006333886&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 </a>relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.</p>