Sont passibles d'une amende de 7 500 € les infractions suivantes : 1° L'équipement de télépéage mentionné aux articles L. 421-253 et L. 421-254 du code des impositions sur les biens et services a fait l'objet d'une manipulation visant à éluder le paiement de la taxe ; 2° Les documents de bord nécessaires pour déterminer la catégorie fiscale du poids lourd ou les classes de poids lourds à partir desquelles ces catégories sont définies ont été falsifiés. La récidive des infractions prévues au présent article est passible d'une amende de 15 000 €.
<p>Sont passibles d'une amende de 7 500 € les infractions suivantes :</p><p></p><p> 1° L'équipement de télépéage mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-253 (VD)'>L. 421-253</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-254 (VD)'>L. 421-254</a> du code des impositions sur les biens et services a fait l'objet d'une manipulation visant à éluder le paiement de la taxe ;</p><p></p><p> 2° Les documents de bord nécessaires pour déterminer la catégorie fiscale du poids lourd ou les classes de poids lourds à partir desquelles ces catégories sont définies ont été falsifiés.</p><p></p><p> La récidive des infractions prévues au présent article est passible d'une amende de 15 000 €.</p>