Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service.
<p><br/>Il n'y a pas service fait :<br/>1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ;<br/>2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service.</p>