Pour l'application des dispositions des articles R. 113-12 à R. 113-14 et R. 113-17, un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos en fonction : 1° Du nombre de logements et du nombre de pièces principales par logement pour les ensembles d'habitations ; 2° De l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire ; 3° De l'effectif total des agents ou usagers accueillis simultanément dans les bâtiments accueillant un service public ; 4° De la capacité du parc de stationnement pour les bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l' article L. 752-3 du code de commerce , ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques.
<p>Pour l'application des dispositions des articles R. 113-12 à R. 113-14 et R. 113-17, un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos en fonction :<br/><br/>
 1° Du nombre de logements et du nombre de pièces principales par logement pour les ensembles d'habitations ;<br/><br/>
 2° De l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire ;<br/><br/>
 3° De l'effectif total des agents ou usagers accueillis simultanément dans les bâtiments accueillant un service public ;<br/><br/>
 4° De la capacité du parc de stationnement pour les bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241147&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 752-3 du code de commerce</a>, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques. </p>