L'attestation prévue à l'article R. 122-26 est établie par l'une des personnes suivantes : -une personne répondant aux conditions, mentionnées à l'article L. 271-6, exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ; -un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 , pour tout type de bâtiment ; -un organisme ayant certifié, au sens des articles L . 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation , la performance énergétique du bâtiment ou de la partie du bâtiment réhabilitée dans le cadre de la délivrance d'un label de " haute performance énergétique ”, pour tout type de bâtiment ; -un architecte pour tout type de bâtiment ; -un bureau d'étude agréé, pour tout type de bâtiment.
<p>L'attestation prévue à l'article R. 122-26 est établie par l'une des personnes suivantes :</p><p><br/>
-une personne répondant aux conditions, mentionnées à l'article L. 271-6, exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565277&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 126-26 </a>dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ;<br/><br/>
-un contrôleur technique mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824255&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-1</a>, pour tout type de bâtiment ;<br/><br/>
-un organisme ayant certifié, au sens des articles L<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222813&dateTexte=&categorieLien=cid'>. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation</a>, la performance énergétique du bâtiment ou de la partie du bâtiment réhabilitée dans le cadre de la délivrance d'un label de " haute performance énergétique ”, pour tout type de bâtiment ;<br/><br/>
-un architecte pour tout type de bâtiment ;</p><p>-un bureau d'étude agréé, pour tout type de bâtiment.</p><p></p>