Le droit de reprise de la caisse s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales.
<p></p>Le droit de reprise de la caisse s'exerce dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L176 (V)'>l'article L. 176</a> du livre des procédures fiscales.<p></p><p></p>