L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 sont punies d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
<p>L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-9 (V)'>L. 221-9 </a>ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-5 (V)'>L. 221-5</a> sont punies d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.</p>