Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " La cour administrative d'appel de ... (nom de la ville où elle siège) ", ou " La cour administrative d'appel de ... (nom de la ville où elle siège) (n° chambre) ".
<p>Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :</p><p>" La cour administrative d'appel de ... (nom de la ville où elle siège) ",</p><p>ou</p><p>" La cour administrative d'appel de ... (nom de la ville où elle siège) (n° chambre) ".</p>