La prise de participation décidée par le conseil régional ne peut avoir pour effet : – ni de faire porter la part détenue par une ou plusieurs régions dans le capital d'une société commerciale à plus de 33 % ; – ni de faire porter la part de capital détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques à plus de 50 %.
<p>La prise de participation décidée par le conseil régional ne peut avoir pour effet :</p><p>– ni de faire porter la part détenue par une ou plusieurs régions dans le capital d'une société commerciale à plus de 33 % ;</p><p>– ni de faire porter la part de capital détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques à plus de 50 %.</p>