Les entreprises mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 111-87 tiennent un exemplaire de leurs comptes annuels à la disposition du public à leur siège social.
<p><br/>Les entreprises mentionnées au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-87 (V)'>L. 111-87</a> tiennent un exemplaire de leurs comptes annuels à la disposition du public à leur siège social.</p>