Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 241-18-1 sont transmises à l'Imprimerie nationale par les services chargés, dans chaque département, d'instruire les demandes et de délivrer la carte mobilité inclusion. Cette transmission est effectuée par l'intermédiaire d'un accès internet sécurisé.
<p>Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033704805&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18-1 (V)'>D. 241-18-1</a> sont transmises à l'Imprimerie nationale par les services chargés, dans chaque département, d'instruire les demandes et de délivrer la carte mobilité inclusion. <br/><br/>Cette transmission est effectuée par l'intermédiaire d'un accès internet sécurisé.</p>