Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription : 1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi ; 2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de l'établissement ; La décision est prise par le président de l'établissement en application de critères généraux et des orientations stratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article R. 719-49 . L'exonération peut être totale ou partielle.
<p>Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription : </p><p>1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi ; </p><p>2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de l'établissement ; </p><p>La décision est prise par le président de l'établissement en application de critères généraux et des orientations stratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866711&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 719-49</a>. </p><p>L'exonération peut être totale ou partielle.</p>