Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article R. 761-12 , le gestionnaire du marché d'intérêt national indique au préfet s'il dispose ou non de surfaces et installations correspondant à la demande. S'il dispose de ces surfaces, il fournit au préfet une proposition d'installation comportant : - un plan de localisation de ces surfaces dans l'enceinte du marché ; - les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières qu'il peut mettre à sa disposition ; - le règlement intérieur du marché ; - les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées ; - les conditions financières de mise à disposition des terrains ou locaux. La réponse est transmise au préfet par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<p>Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270530&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 761-12</a>, le gestionnaire du marché d'intérêt national indique au préfet s'il dispose ou non de surfaces et installations correspondant à la demande.</p><p>S'il dispose de ces surfaces, il fournit au préfet une proposition d'installation comportant :</p><p>- un plan de localisation de ces surfaces dans l'enceinte du marché ;</p><p>- les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières qu'il peut mettre à sa disposition ;</p><p>- le règlement intérieur du marché ;</p><p>- les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées ;</p><p>- les conditions financières de mise à disposition des terrains ou locaux. </p><p>La réponse est transmise au préfet par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>