Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.
<p></p>Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 50 (V)'>50</a> du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.<p></p><p></p>