Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 314-82 , des établissements ou services implantés sur le même site et relevant de la même autorité de tarification peuvent, avec l'accord de celle-ci, faire l'objet d'un même budget général, comportant un budget principal et un ou plusieurs budgets annexes.
<p></p>Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-82 (V)'>R. 314-82</a>, des établissements ou services implantés sur le même site et relevant de la même autorité de tarification peuvent, avec l'accord de celle-ci, faire l'objet d'un même budget général, comportant un budget principal et un ou plusieurs budgets annexes.<p></p><p></p>