Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars : 1°        Le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ; 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.
<p>Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars : </p><p>1°        Le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ; </p><p>2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.</p>