La taxe est régie par les dispositions suivantes : 1° L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 2° Celles des sous-sections 3 et 4 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code ; 3° Celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux impôts directs.
<p><br/>La taxe est régie par les dispositions suivantes : <br/>1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V)'>L. 1617-5</a> du code général des collectivités territoriales ; <br/>2° Celles des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006181006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales -  Section 3 : Taxe locale sur la publicité extéri... (V)'>sous-sections 3 </a>et 4 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code ; <br/>3° Celles du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idSectionTA=LEGISCTA000006133963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales -  Titre III : Le contentieux de l'impôt (V)'>titre III </a>du livre des procédures fiscales applicables aux impôts directs.</p>