Pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-4 , le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en zone d'attente. Le juge est saisi par simple requête de l'autorité qui a prononcé le placement en zone d'attente.
<p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771272&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 342-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771278&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 342-4</a>, le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en zone d'attente. <br/><br/>Le juge est saisi par simple requête de l'autorité qui a prononcé le placement en zone d'attente.</p><p></p>