Lorsque le haut-commissaire de la République saisit la chambre territoriale des comptes, conformément aux articles 185-1 et 185-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public concerné. L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.
<p>Lorsque le haut-commissaire de la République saisit la chambre territoriale des comptes, conformément aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643124&dateTexte=&categorieLien=cid'>185-1 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643126&dateTexte=&categorieLien=cid'>185-2</a> de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public concerné.</p><p>L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.</p>