Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 , les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des avis sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application.
<p>Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000026821751&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 414-1 </a>ou du téléservice mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000026821753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R414-2 (V)'>R. 414-2</a>, les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des avis sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application.</p>