Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les baux à construction ; 2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6 , L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ; 3° (Transféré sous l'article 1594 J ). 4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Les baux réels solidaires conclus en application de l'article L. 255-3 du code de la construction et de l'habitation ; 6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.
<p>Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :</p><p>1° Les baux à construction ;</p><p>2° Les baux à long terme conclus en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583923&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 416-1 à L. 416-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583934&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 416-8 et L. 416-9 </a>du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>3° (Transféré sous l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306381&dateTexte=&categorieLien=cid'>1594 J</a>).</p><p>4° Les baux cessibles conclus en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583970&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 418-1 à L. 418-5 </a>du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>5° Les baux réels solidaires conclus en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000032919242&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 255-3 </a>du code de la construction et de l'habitation ;</p><p>6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.</p><p></p>