Les services mentionnés aux articles D. 312-162 et D. 312-166 doivent satisfaire aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent paragraphe dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés.
<p></p>Les services mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D312-162 (V)'>D. 312-162 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D312-166 (V)'>D. 312-166 </a>doivent satisfaire aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent paragraphe dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000263421&categorieLien=cid' title='Décret n°2005-223 du 11 mars 2005 (V)'>2005-223</a> du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés.<p></p><p></p>