Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-11 ne sont pas applicables ; 2° Les dispositions du 1° de l'article L. 615-1 ne sont pas applicables ; 3° A l'article L. 632-1, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire territorialement compétent ".
<p><br/>Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : <br/>1° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-11 ne sont pas applicables ; <br/>2° Les dispositions du 1° de l'article L. 615-1 ne sont pas applicables ; <br/>3° A l'article L. 632-1, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire territorialement compétent ".</p>