La majoration de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer prévue à l'article L. 2563-2 est répartie entre ces communes proportionnellement à la population de chaque commune.
<p></p>La majoration de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2563-2 (V)'>L. 2563-2</a> est répartie entre ces communes proportionnellement à la population de chaque commune.<p></p><p></p>