Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie nationale, mentionnés à l'article D. 241-18-5 , pour la fabrication et l'envoi de la carte mobilité inclusion.
<p>Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie nationale, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033704865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18-5 (V)'>D. 241-18-5</a>, pour la fabrication et l'envoi de la carte mobilité inclusion.</p>