Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
<p>Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-60 (VD)'>l'article L. 153-60</a> du code de l'urbanisme.</p>