Le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts comprend : 1° Le directeur chargé du multimédia au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 2° Le directeur chargé des affaires financières et juridiques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 3° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 4° Le chef du service chargé du multimédia du ministère chargé de l'industrie ou son représentant.
<p>Le comité d'experts prévu au 2 du IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017891462&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 220 terdecies</a> du code général des impôts comprend : </p><p>1° Le directeur chargé du multimédia au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; </p><p>2° Le directeur chargé des affaires financières et juridiques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; </p><p>3° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; </p><p>4° Le chef du service chargé du multimédia du ministère chargé de l'industrie ou son représentant.</p>