Les dispositions de l'article L. 5222-1 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5222-1 (V)'>L. 5222-1</a> ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.<p></p><p></p>