Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz, prévu à l'article L. 446-34 , est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans. La mise en concurrence a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation des certificats de production de biogaz, en application de l'article L. 446-36 . Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant notamment les éléments suivants : 1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période sur laquelle porte cet objet ; 2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de candidatures dont notamment : a) L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation ou de fourniture de gaz naturel ou de biométhane ; b) Les capacités techniques et financières du candidat, en particulier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ; 3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur pondération ; 4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés par l'organisme aux usagers ; 5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats ; 6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ; 7° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel à concurrence.
<p>Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz, prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043966850&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-34</a>, est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans. <br/><br/>La mise en concurrence a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation des certificats de production de biogaz, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043966854&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-36</a>. <br/><br/>Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant notamment les éléments suivants : <br/><br/>1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période sur laquelle porte cet objet ; <br/><br/>2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de candidatures dont notamment : <br/><br/>a) L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation ou de fourniture de gaz naturel ou de biométhane ; <br/><br/>b) Les capacités techniques et financières du candidat, en particulier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ; <br/><br/>3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur pondération ; <br/><br/>4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés par l'organisme aux usagers ; <br/><br/>5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats ; <br/><br/>6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ; <br/><br/>7° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel à concurrence.</p>