Pour chaque fonds mentionné à l'article D. 312-15 , une commission technique et partenariale est chargée du suivi des impayés et propose aux organismes financiers soit de prononcer la déchéance du terme du prêt, soit de surseoir à cette décision en attente des procédures de recouvrement. Elle est composée : 1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité ou de son représentant, qui assure la présidence du comité ; 2° Du représentant visé au 2° de l'article D. 312-24 ; 3° Du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ; 4° Du représentant de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer qui siège au sein de la commission prévue à l'article R. 712-3 du code de la consommation, au titre de sa mission prévue par l'article L. 771-12 du même code ; 5° D'un représentant de chaque prêteur conventionné en application du second alinéa du I de l'article L. 312-8 . Ce représentant ne dispose d'une voix délibérative que sur les prêts accordés par la personne morale qu'elle représente. Un représentant de l'organisme assurant le service mentionné à l'article D. 312-26 participe sans voix délibérative et en assure le secrétariat.
<p>Pour chaque fonds mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000046589502&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 312-15</a>, une commission technique et partenariale est chargée du suivi des impayés et propose aux organismes financiers soit de prononcer la déchéance du terme du prêt, soit de surseoir à cette décision en attente des procédures de recouvrement. </p><p>Elle est composée : </p><p>1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité ou de son représentant, qui assure la présidence du comité ; </p><p>2° Du représentant visé au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000046589526&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 312-24 </a>; </p><p>3° Du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ; </p><p>4° Du représentant de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer qui siège au sein de la commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808538&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 712-3 </a>du code de la consommation, au titre de sa mission prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034129876&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 771-12 </a>du même code ; </p><p>5° D'un représentant de chaque prêteur conventionné en application du second alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000044899510&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-8</a>. Ce représentant ne dispose d'une voix délibérative que sur les prêts accordés par la personne morale qu'elle représente. </p><p>Un représentant de l'organisme assurant le service mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000046589530&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 312-26</a> participe sans voix délibérative et en assure le secrétariat.</p>