Le montant minimum tenu mensuellement à la disposition des bénéficiaires en application de l'article L. 232-9 est fixé à un centième du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, arrondi à l'euro le plus proche.
<p>Le montant minimum tenu mensuellement à la disposition des bénéficiaires en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L232-9 (V)'>L. 232-9 </a>est fixé à un centième du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L815-1 (V)'>L. 815-1</a> du code de la sécurité sociale, arrondi à l'euro le plus proche.</p><p></p><p></p>