En cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267 , le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe. Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques.
<p>En cas d'assignation prévue par le premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315567&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 267</a>, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe. </p><p>Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques.</p><p></p><p></p>