Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 rend bénéficiaires l'ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés mentionnées à l'article L. 23-11-1 pendant tout ou partie de la période comprise entre la date de sa signature et la date de la cession des titres de la société concernée et qui sont adhérents au plan d'épargne d'entreprise au jour de cette cession. Sont assimilées à des périodes de présence : 1° Les périodes de congé de maternité prévu à l' article L. 1225-17 du code du travail et de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 du même code ; 2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 dudit code. Les sommes sont réparties entre les salariés bénéficiaires conformément au 2° de l'article L. 3332-11 du même code de manière uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de la période écoulée entre la signature du contrat et la cession des titres ou proportionnelle aux salaires. Les sommes réparties ne peuvent excéder 30 % du montant annuel du plafond mentionné à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale . Le bénéfice du contrat de partage des plus-values est subordonné à une condition d'ancienneté dans la société pendant la période couverte par l'accord de partage des plus-values qui ne peut être ni inférieure à celle prévue à l' article L. 3342-1 du code du travail ni supérieure à deux ans.
<p>Le contrat de partage mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038525814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L23-11-2 (V)'>L. 23-11-2 </a>rend bénéficiaires l'ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038525812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L23-11-1 (V)'>L. 23-11-1</a> pendant tout ou partie de la période comprise entre la date de sa signature et la date de la cession des titres de la société concernée et qui sont adhérents au plan d'épargne d'entreprise au jour de cette cession. <br/><br/>Sont assimilées à des périodes de présence : <br/><br/>1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900897&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1225-17 du code du travail </a>et de congé d'adoption prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-37 (V)'>L. 1225-37 </a>du même code ; <br/><br/>2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-7 (V)'>L. 1226-7 </a>dudit code. <br/><br/>Les sommes sont réparties entre les salariés bénéficiaires conformément au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3332-11 (V)'>L. 3332-11 </a>du même code de manière uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de la période écoulée entre la signature du contrat et la cession des titres ou proportionnelle aux salaires. <br/><br/>Les sommes réparties ne peuvent excéder 30 % du montant annuel du plafond mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de la sécurité sociale</a>. <br/><br/>Le bénéfice du contrat de partage des plus-values est subordonné à une condition d'ancienneté dans la société pendant la période couverte par l'accord de partage des plus-values qui ne peut être ni inférieure à celle prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903114&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3342-1 du code du travail </a>ni supérieure à deux ans.</p>