Les indemnités dues à raison de l'occupation, de la fouille ou du dépôt ainsi que les troubles et les dégâts qu'ils ont causés sont évaluées conformément aux dispositions des articles 13 à 15 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. L'Office national des forêts remplit les fonctions d'expert dans l'intérêt du propriétaire de la forêt.
<p>Les indemnités dues à raison de l'occupation, de la fouille ou du dépôt ainsi que les troubles et les dégâts qu'ils ont causés sont évaluées conformément aux dispositions des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&idArticle=LEGIARTI000006820870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 29 décembre 1892 - art. 13 (V)'>articles 13 à 15 de la loi du 29 décembre 1892</a> sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.</p><p>L'Office national des forêts remplit les fonctions d'expert dans l'intérêt du propriétaire de la forêt.</p>