Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants : 1° La création et la suppression d'emplois communaux permanents de l'administration communale ; 2° L'allocation de pensions de retraite aux employés municipaux relevant de caisses de retraite communales ; 3° La création de services, d'organismes et d'établissements communaux ; 4° L'acquisition, l'aliénation et le nantissement de biens communaux, la constitution et la suppression de droits immobiliers, l'assurance des bâtiments communaux contre l'incendie, les conditions de baux à ferme ou à loyer, ainsi que le partage des biens que la commune possède par indivis avec d'autres propriétaires ; 5° Les emprunts ; 6° Les projets de constructions ou de reconstructions, ainsi que de grosses réparations et de démolitions ; 7° L'ouverture et la modification des voies communales et places publiques, ainsi que leurs plans d'alignement ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Les actes de renonciation et des libéralités des communes ; 10° L'allocation de subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance ; 11° La radiation d'inscriptions hypothécaires prises au profit de la commune et le désistement des formalités de la purge des hypothèques ; 12° L'exercice du droit de vaine pâture et de parcours ; 13° Les engagements en garantie ; 14° Les transactions. Le conseil municipal délibère, en outre, sur les questions que les lois et règlements renvoient à son examen. Dans les communes appartenant à une agglomération de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal délibère sur les conditions d'exercice du droit de chasse sur les terrains soumis à une forte fréquentation du public.
<p></p>   Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants :<p></p><p></p>   1° La création et la suppression d'emplois communaux permanents de l'administration communale ;<p></p><p></p>   2° L'allocation de pensions de retraite aux employés municipaux relevant de caisses de retraite communales ;<p></p><p></p>   3° La création de services, d'organismes et d'établissements communaux ;<p></p><p></p>   4° L'acquisition, l'aliénation et le nantissement de biens communaux, la constitution et la suppression de droits immobiliers, l'assurance des bâtiments communaux contre l'incendie, les conditions de baux à ferme ou à loyer, ainsi que le partage des biens que la commune possède par indivis avec d'autres propriétaires ;<p></p><p></p>   5° Les emprunts ;<p></p><p></p>   6° Les projets de constructions ou de reconstructions, ainsi que de grosses réparations et de démolitions ;<p></p><p></p>   7° L'ouverture et la modification des voies communales et places publiques, ainsi que leurs plans d'alignement ;<p></p><p></p>   8° L'acceptation des dons et legs ;<p></p><p></p>   9° Les actes de renonciation et des libéralités des communes ;<p></p><p></p>   10° L'allocation de subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance ;<p></p><p></p>   11° La radiation d'inscriptions hypothécaires prises au profit de la commune et le désistement des formalités de la purge des hypothèques ;<p></p><p></p>   12° L'exercice du droit de vaine pâture et de parcours ;<p></p><p></p>   13° Les engagements en garantie ;<p></p><p></p>   14° Les transactions.<p></p><p></p>   Le conseil municipal délibère, en outre, sur les questions que les lois et règlements renvoient à son examen.<p></p><p></p>   Dans les communes appartenant à une agglomération de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal délibère sur les conditions d'exercice du droit de chasse sur les terrains soumis à une forte fréquentation du public.<p></p>