I.-Le présent article est applicable : 1° Aux données de comptage des points d'injection ou de soutirage dont la puissance électrique est inférieure ou égale à 36 kVA ou dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure ou égale à 30 000 kWh ; 2° A toute autre donnée de comptage constituant une donnée à caractère personnel au sens de l' article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. II.-Lorsqu'elles sont issues de données de comptage mentionnées au I, les données mentionnées aux articles D. 111-60 et D. 111-61 sont mises à disposition du public sous forme anonymisée. Hormis lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés certifie la conformité de l'anonymisation de ces données en application du g du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 , les données satisfont aux conditions suivantes : 1° L'intervalle de temps de mesure ne peut être inférieur à 30 minutes ; 2° Si l'intervalle de temps de mesure est supérieur ou égal à 24 heures, les données doivent être basées sur l'agrégation de comptages d'au moins 100 points de soutirage ou 10 points d'injection ; 3° Si l'intervalle de temps de mesure est inférieur à 24 heures, les données sont basées : a) Lorsque la période de mesure est inférieure ou égale à 24 heures, sur l'agrégation de comptages d'au moins 100 points de soutirage ou 10 points d'injection ; b) Lorsque la période de mesure est supérieure à 24 heures et inférieure ou égale à 31 jours, sur l'agrégation de comptages d'au moins 500 points de soutirage ou 50 points d'injection ; c) Lorsque la période de mesure est supérieure à 31 jours, sur l'agrégation de comptages d'au moins 5 000 points de soutirage ou 100 points de soutirage sous réserve qu'ils soient agrégés à d'autres points, pris en compte au moyen de profils types et qu'ils constituent avec ces derniers une agrégation totale d'au moins 5 000 points. Ces valeurs de 5 000 et 100 sont portées respectivement à 500 et 10 pour les points d'injection. 4° Les données de comptage qui présentent des mesures atypiques par rapport à l'agrégat sont exclues ; III.-La conformité aux conditions énoncées au II s'apprécie préalablement à chaque mise à disposition du public en tenant compte des publications déjà réalisées.
<p>I.-Le présent article est applicable : <br/><br/>1° Aux données de comptage des points d'injection ou de soutirage dont la puissance électrique est inférieure ou égale à 36 kVA ou dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure ou égale à 30 000 kWh ; <br/><br/>2° A toute autre donnée de comptage constituant une donnée à caractère personnel au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528060&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2 de la loi du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. <br/><br/>II.-Lorsqu'elles sont issues de données de comptage mentionnées au I, les données mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000034381206&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 111-60 et D. 111-61</a> sont mises à disposition du public sous forme anonymisée. <br/><br/>Hormis lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés certifie la conformité de l'anonymisation de ces données en application du g du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528079&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978</a>, les données satisfont aux conditions suivantes : <br/><br/>1° L'intervalle de temps de mesure ne peut être inférieur à 30 minutes ; <br/><br/>2° Si l'intervalle de temps de mesure est supérieur ou égal à 24 heures, les données doivent être basées sur l'agrégation de comptages d'au moins 100 points de soutirage ou 10 points d'injection ; <br/><br/>3° Si l'intervalle de temps de mesure est inférieur à 24 heures, les données sont basées : <br/><br/>a) Lorsque la période de mesure est inférieure ou égale à 24 heures, sur l'agrégation de comptages d'au moins 100 points de soutirage ou 10 points d'injection ; <br/><br/>b) Lorsque la période de mesure est supérieure à 24 heures et inférieure ou égale à 31 jours, sur l'agrégation de comptages d'au moins 500 points de soutirage ou 50 points d'injection ; <br/><br/>c) Lorsque la période de mesure est supérieure à 31 jours, sur l'agrégation de comptages d'au moins 5 000 points de soutirage ou 100 points de soutirage sous réserve qu'ils soient agrégés à d'autres points, pris en compte au moyen de profils types et qu'ils constituent avec ces derniers une agrégation totale d'au moins 5 000 points. Ces valeurs de 5 000 et 100 sont portées respectivement à 500 et 10 pour les points d'injection. <br/><br/>4° Les données de comptage qui présentent des mesures atypiques par rapport à l'agrégat sont exclues ; <br/><br/>III.-La conformité aux conditions énoncées au II s'apprécie préalablement à chaque mise à disposition du public en tenant compte des publications déjà réalisées.</p>