Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent notamment : 1° Les ressources provenant des taxes qu'il perçoit ou qui lui sont affectées en application du présent livre, notamment de son article L. 116-1 ainsi que, le cas échéant, le produit des sanctions fiscales afférentes ; 2° Les ressources mentionnées à l'article L. 116-5 ; 3° Le produit des redevances qu'il perçoit à l'occasion de l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel prévue au 4° de l'article L. 111-2 ; 4° (Abrogés) ; 5° (Abrogés) ; 6° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 422-1 ; 7° Les remboursements des prêts et avances accordés en application du 2° de l'article L. 111-2 ; 8° Les crédits ordonnancés conformément au dernier alinéa de l'article L. 111-2 ; 9° Les subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales.
<p>Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent notamment :</p><p>1° Les ressources provenant des taxes qu'il perçoit ou qui lui sont affectées en application du présent livre, notamment de son article L. 116-1 ainsi que, le cas échéant, le produit des sanctions fiscales afférentes ;<br/><br/>
 2° Les ressources mentionnées à l'article L. 116-5 ;</p><p>3° Le produit des redevances qu'il perçoit à l'occasion de l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel prévue au 4° de l'article L. 111-2 ;</p><p>4° (Abrogés) ;</p><p>5° (Abrogés) ;</p><p>6° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908161&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-1</a> ;</p><p>7° Les remboursements des prêts et avances accordés en application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907722&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-2 </a>;</p><p>8° Les crédits ordonnancés conformément au dernier alinéa de l'article L. 111-2 ;</p><p>9° Les subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales.</p><p></p>