En application de l' article L. 581-15 , la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, telles que définies par l' ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est soumise aux dispositions du présent paragraphe.
<p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834711&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 581-15</a>, la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, telles que définies par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016</a> relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est soumise aux dispositions du présent paragraphe.</p>