Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 , qui fournissent des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ou inscrivent en compte sous forme nominative les parts ou actions d'organismes de placement collectifs qu'elles gèrent, adhèrent à un mécanisme de garantie distinct de celui mentionné à l'article L. 322-1. Ce mécanisme a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité des instruments financiers ou des dépôts d'espèces détenus en violation de l'article L. 533-21 , au titre des activités mentionnées au premier alinéa, dans des conditions et limites fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 322-9 . Ne peuvent bénéficier de ce mécanisme les personnes exclues de l'indemnisation par l'article L. 312-4-1 .
<p>Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657368&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 532-9</a>, qui fournissent des services d'investissement mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652173&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-1 </a>ou inscrivent en compte sous forme nominative les parts ou actions d'organismes de placement collectifs qu'elles gèrent, adhèrent à un mécanisme de garantie distinct de celui mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652181&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 322-1. </a></p><p>Ce mécanisme a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité des instruments financiers ou des dépôts d'espèces détenus en violation de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657978&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 533-21</a>, au titre des activités mentionnées au premier alinéa, dans des conditions et limites fixées par l'arrêté prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652194&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 322-9</a>. </p><p>Ne peuvent bénéficier de ce mécanisme les personnes exclues de l'indemnisation par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031075990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-4-1 (V)'>L. 312-4-1</a>.</p>