Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.
<p></p>Les effets du mariage mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 96-1 (V)'>96-1</a> remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.<p></p><p></p>