Lorsque la juridiction est saisie par procès-verbal du procureur de la République établi lors d'un défèrement en application du 2° de l'article L. 423-7 , la victime est avisée par tout moyen de la date d'audience.
<p><br/>Lorsque la juridiction est saisie par procès-verbal du procureur de la République établi lors d'un défèrement en application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-7 (V)'>L. 423-7</a>, la victime est avisée par tout moyen de la date d'audience.</p>