Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision.
<p>Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas :</p><p></p><p>1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; </p><p></p><p>2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; </p><p></p><p>3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision.</p><p></p>