Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont constituées par : 1° Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre personne morale ; 2° Les dons et legs ; 3° Des versements mentionnés au 1° de l'article L. 6241-4 du code du travail et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ; 4° Les produits des activités de l'établissement ; 5° Les produits des contrats et conventions ; 6° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ; 7° Les produits des aliénations ; 8° Le produit des emprunts ; 9° Les immeubles qui lui sont apportés en dotation.
<p>Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont constituées par : </p><p>1° Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre personne morale ; </p><p>2° Les dons et legs ; </p><p>3° Des versements mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6241-4 (VD)'>L. 6241-4</a> du code du travail et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ; </p><p>4° Les produits des activités de l'établissement ; </p><p>5° Les produits des contrats et conventions ; </p><p>6° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ; </p><p>7° Les produits des aliénations ; </p><p>8° Le produit des emprunts ; </p><p>9° Les immeubles qui lui sont apportés en dotation.</p>