Les dispositions de l'article L. 421-1 ne sont pas applicables aux immeubles qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L421-1 (VD)'>L. 421-1 </a>ne sont pas applicables aux immeubles qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L242-1 (VD)'>L. 242-1 à L. 242-7</a> et qui restent disponibles après exécution des travaux.</p>