A compter de la mise à la disposition de l'organisme réescompteur des contrats ou effets et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit titulaire des créances mentionnées à l'article L. 313-38 ne peut, sauf clause contraire des conventions prévues à l'article L. 313-37 , transmettre ces créances sous quelque forme que ce soit.
<p></p>A compter de la mise à la disposition de l'organisme réescompteur des contrats ou effets et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit titulaire des créances mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-38 (V)'>l'article L. 313-38 </a>ne peut, sauf clause contraire des conventions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-37 (V)'>l'article L. 313-37</a>, transmettre ces créances sous quelque forme que ce soit.<p></p><p></p>