Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser : 1° Une espèce de gibier dont la chasse n'est pas autorisée ; 2° En méconnaissance des arrêtés pris en application des articles L. 424-1 et R. 424-1 pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement du gibier ; 3° Les espèces de gibier d'eau en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-6 .
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser : </p><p>1° Une espèce de gibier dont la chasse n'est pas autorisée ; </p><p>2° En méconnaissance des arrêtés pris en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833894&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 424-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838138&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 424-1</a> pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement du gibier ; </p><p>3° Les espèces de gibier d'eau en méconnaissance des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833905&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 424-6</a>.</p>