Le préfet arrête les inventaires prévus par l'article R. 432-1-1 . Le ou les arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs du département.
<p>Le préfet arrête les inventaires prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000018439386&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 432-1-1</a>.</p><p>Le ou les arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs du département.</p>