Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-5 , il est statué, en référé, par le président du   tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble.
<p></p>Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230082&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 237-5</a>, il est statué, en référé, par le président du   tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble.<p></p><p></p>