Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l' article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime verse les montants arrêtés à l'article D. 250-4 , à chaque organisation représentative des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.
<p>Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000047769824&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D514-6 (VD)'>article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime </a>verse les montants arrêtés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128764&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 250-4</a>, à chaque organisation représentative des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.</p>