Les producteurs autorisés au titre de l'article L. 311-5 sont réputés autorisés à consommer l'électricité ainsi produite pour leur propre usage sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales .
<p><br/>Les producteurs autorisés au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-5 (V)'>l'article L. 311-5</a> sont réputés autorisés à consommer l'électricité ainsi produite pour leur propre usage sous réserve des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390407&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>