Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des articles L. 7227-1 et L. 7227-2, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
<p>Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410418&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7227-1 (VD)'>articles L. 7227-1 et L. 7227-2,</a> sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.</p><p>La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.</p>