Pour l'application de l'article R. 622-17 , l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise. Pour l'application de l'article R. 622-20 , l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.
<p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R622-17 (V)'>R. 622-17</a>, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise. <p></p><p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R622-20 (V)'>R. 622-20</a>, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.<p></p>