Au terme du délai fixé au I de l'article R. 635-4 , le préfet peut émettre un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
<p>Au terme du délai fixé au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033661017&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 635-4</a>, le préfet peut émettre un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.</p>