La demande de garantie d'origine doit comporter : 1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ; 2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité, ainsi que les données d'identification précisées par l'arrêté mentionné à l'article D. 142-9-2 ; 3° Le type et la puissance installée de l'installation ; 4° La date de mise en service de l'installation ; 5° Le cas échéant, les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter délivrée en application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ; 6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été conclu ; 7° Les références du contrat d'achat ou de complément de rémunération conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 ou, le cas échéant, de l'article L. 314-26, ainsi que sa date de prise d'effet et de fin lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par un producteur ayant conclu un tel contrat ; 8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle la garantie d'origine est demandée ; 9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine. Lorsque l'électricité a été produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article R. 311-53 ; 10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque celle-ci dispose d'un tel service ; 11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement lorsque l'installation a bénéficié d'une aide autre que celles mentionnées au 7° ; 12° Le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'une production autoconsommée, au sens des articles L. 315-1 ou L. 315-2.
<p>La demande de garantie d'origine doit comporter :<br/><br/>
 1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;<br/><br/>
 2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité, ainsi que les données d'identification précisées par l'arrêté mentionné à l'article D. 142-9-2 ;<br/><br/>
 3° Le type et la puissance installée de l'installation ;<br/><br/>
 4° La date de mise en service de l'installation ;<br/><br/>
 5° Le cas échéant, les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter délivrée en application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ;<br/><br/>
 6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été conclu ;<br/><br/>
 7° Les références du contrat d'achat ou de complément de rémunération conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 ou, le cas échéant, de l'article L. 314-26, ainsi que sa date de prise d'effet et de fin lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par un producteur ayant conclu un tel contrat ;<br/><br/>
 8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle la garantie d'origine est demandée ;<br/><br/>
 9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine. Lorsque l'électricité a été produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article R. 311-53 ;<br/><br/>
 10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque celle-ci dispose d'un tel service ;<br/><br/>
 11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement lorsque l'installation a bénéficié d'une aide autre que celles mentionnées au 7° ;<br/><br/>
 12° Le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'une production autoconsommée, au sens des articles L. 315-1 ou L. 315-2.</p>