I.-Toute contestation sur le prix formulé dans l'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 236-26. Tous les associés mentionnés à l'article L. 236-40 intéressés par la cession de leurs parts ou actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l' article 331 du code de procédure civile ; ils procèdent alors conformément à l'article 333 de ce code. Le complément de prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843-4 du code civil et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. II.-Toute réclamation formulée conformément à l'article L. 236-41 est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai de dix jours à compter : 1° Soit de l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 236-26 pour les associés qui n'ont pas exercé leur droit de retrait ; 2° Soit de la décision mentionnée à l'article L. 236-2 pour les associés qui n'ont pas eu de droit de retrait. Dans tous les cas, tous les associés sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l' article 331 du code de procédure civile ; ils procèdent alors conformément à l'article 333 de ce code.
<p>I.-Toute contestation sur le prix formulé dans l'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 236-26.<br/><br/>
 Tous les associés mentionnés à l'article L. 236-40 intéressés par la cession de leurs parts ou actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410488&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 331 du code de procédure civile </a>; ils procèdent alors conformément à l'article 333 de ce code.<br/><br/>
 Le complément de prix est fixé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1843-4 du code civil </a>et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&categorieLien=cid'>17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 </a>relatif à l'application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886567&categorieLien=cid'>loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 </a>modifiant le titre IX du livre III du code civil.<br/><br/>
 II.-Toute réclamation formulée conformément à l'article L. 236-41 est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai de dix jours à compter :<br/><br/>
 1° Soit de l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 236-26 pour les associés qui n'ont pas exercé leur droit de retrait ;<br/><br/>
 2° Soit de la décision mentionnée à l'article L. 236-2 pour les associés qui n'ont pas eu de droit de retrait.<br/><br/>
 Dans tous les cas, tous les associés sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410488&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 331 du code de procédure civile </a>; ils procèdent alors conformément à l'article 333 de ce code.</p>