Les travaux de recherche préalables à l'installation d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde sont exécutés dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
<p></p>   Les travaux de recherche préalables à l'installation d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde sont exécutés dans les conditions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&categorieLien=cid' title='Loi du 29 décembre 1892 (V)'>loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés</a> à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.<p></p><p></p>