Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes : 1° Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l'objet d'une saisie administrative ou judiciaire ; 2° Ventes aux enchères de marchandises au détail ordonnées par décision de justice, à défaut de commissaire-priseur judiciaire ; 3° Ventes de marchandises en application de l'article L. 342-11 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Ventes aux enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche.
Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes : <br/><br/>1° Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l'objet d'une saisie administrative ou judiciaire ; <br/><br/>2° Ventes aux enchères de marchandises au détail ordonnées par décision de justice, à défaut de commissaire-priseur judiciaire ; <br/><br/>3° Ventes de marchandises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L342-11 (VT)'>L. 342-11</a> du code rural et de la pêche maritime ; <br/><br/>4° Ventes aux enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche.