Par dérogation à l' article R. 521-20 du code de commerce , la radiation de l'inscription est sollicitée par la production d'un arrêté de mainlevée ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée.
<p>Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044936823&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 521-20 du code de commerce</a>, la radiation de l'inscription est sollicitée par la production d'un arrêté de mainlevée ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée.</p>