Six mois avant l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut : -soit, s'il est occupant, informer l'usufruitier de son intention de renouveler la convention d'usufruit ; -soit proposer au locataire un nouveau bail prenant effet au terme de l'usufruit, conforme aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; -soit donner congé pour vendre ou pour occuper le bien selon les modalités prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, avec effet au terme de l'usufruit. Le congé est dans ce cas valablement donné par le seul nu-propriétaire au locataire. La notification reproduit les termes du II de l'article L. 253-6 et de l'article L. 253-7 .
<p>Six mois avant l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut :</p><p></p><p>-soit, s'il est occupant, informer l'usufruitier de son intention de renouveler la convention d'usufruit ;</p><p></p><p>-soit proposer au locataire un nouveau bail prenant effet au terme de l'usufruit, conforme aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=cid'>loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 </a>tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid'>loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 </a>;</p><p></p><p>-soit donner congé pour vendre ou pour occuper le bien selon les modalités prévues à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475117&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 15 </a>de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, avec effet au terme de l'usufruit. Le congé est dans ce cas valablement donné par le seul nu-propriétaire au locataire. </p><p></p><p>La notification reproduit les termes du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824575&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 253-6 </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824576&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 253-7</a>.</p><p></p>