Le décret portant réquisition, prévu à l'article L. 2224-4 , mentionne l'autorité requérante, l'objet de la réquisition ainsi que ses destinataires et précise : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 2224-1 , la nature des prestations dont la fourniture est requise et le délai dans lequel elles doivent être réalisées ; 2° Dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 2224-1, l'objet spatial dont la maîtrise est temporairement transférée.
<p>Le décret portant réquisition, prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000045223387&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2224-4</a>, mentionne l'autorité requérante, l'objet de la réquisition ainsi que ses destinataires et précise : <br/><br/>1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000045223381&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2224-1</a>, la nature des prestations dont la fourniture est requise et le délai dans lequel elles doivent être réalisées ; <br/><br/>2° Dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 2224-1, l'objet spatial dont la maîtrise est temporairement transférée.</p>