La justification d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse d'un mineur prévue à l' article 706-53-5 du code de procédure pénale est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée par décision judiciaire. Les dispositions du septième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale sont applicables.
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La justification d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse d'un mineur prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-53-5 (M)'>article 706-53-5 du code de procédure pénale</a> est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée par décision judiciaire.<br/><br/>
Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-53-5 (M)'>dispositions du septième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale</a> sont applicables.</p><p></p>