Pour les livraisons au détail des biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 , le montant de la taxe est minoré de 40 %.
<p><br/>Pour les livraisons au détail des biens des industries de l'habillement au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L471-6 (V)'>L. 471-6</a>, le montant de la taxe est minoré de 40 %.</p>