Les systèmes de détection et les prestataires de service mentionnés à l'article L. 1332-6-1 sont qualifiés dans les conditions prévues respectivement par les chapitres II et III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
<p>Les systèmes de détection et les prestataires de service mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028342852&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1332-6-1 </a>sont qualifiés dans les conditions prévues respectivement par les chapitres II et III du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030405903&categorieLien=cid'>décret n° 2015-350 du 27 mars 2015</a> relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.</p><p></p><p></p><p></p>