Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.
<p>Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000036356079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L102 AG (V)'>L. 102 AG</a> du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.</p>