Pour l'application de l'article R. 622-19 , les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition. En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.
<p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R622-19 (V)'>R. 622-19</a>, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition. <p></p><p></p>En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.<p></p>