Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre de gestion collective sont soumis aux contrôles et sanctions prévus à l'article L. 181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du présent code.
<p>Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre de gestion collective sont soumis aux contrôles et sanctions prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L181-16 (VD)'>L. 181-16</a> et au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du présent code.</p><p></p><p></p>