Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R. 211-37 ou R. 211-38 , l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 211-9 est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines et jusqu'à la réception des renseignements demandés.
<p>Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795456&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-10 </a>et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812202&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 211-37 ou R. 211-38</a>, l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète, le délai prévu au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795446&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-9</a> est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines et jusqu'à la réception des renseignements demandés.</p>