L'article R. 5211-1 , à l'exception de son second alinéa, est applicable en Polynésie française.
<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398126&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article R. 5211-1</a>, à l'exception de son second alinéa, est applicable en Polynésie française.