Dans les conditions prévues à l'article LO 6351-5, la collectivité peut adapter les lois et règlements en vigueur localement.
<p></p>Dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6351-5 (V)'>LO 6351-5,</a> la collectivité peut adapter les lois et règlements en vigueur localement.<p></p><p></p>