L'amende prévue à l'article L. 253-8-1 est attribuée à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné. Les amendes sont assimilées aux débets des comptables publics en ce qui concerne les modes de recouvrement et de poursuite.
<p>L'amende prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033252684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L253-8-1 (VD)'>L. 253-8-1</a> est attribuée à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné.</p><p>Les amendes sont assimilées aux débets des comptables publics en ce qui concerne les modes de recouvrement et de poursuite.</p>