Sont ajoutés aux impôts couverts de l'exercice : 1° Les impôts couverts comptabilisés en charges pour la détermination du bénéfice avant impôt dans les états financiers ; 2° Les actifs d'impôts différés au titre d'une perte qualifiée nette utilisés conformément à l' article 223 VV bis ; 3° Les impôts couverts se rapportant à un traitement fiscal incertain, précédemment exclus dans le montant des impôts couverts en application du 4° de l' article 223 VT ter et acquittés au cours de l'exercice ; 4° Les crédits d'impôt qualifiés comptabilisés comme une réduction de la charge d'impôt exigible.
<p>Sont ajoutés aux impôts couverts de l'exercice : </p><p>1° Les impôts couverts comptabilisés en charges pour la détermination du bénéfice avant impôt dans les états financiers ; </p><p>2° Les actifs d'impôts différés au titre d'une perte qualifiée nette utilisés conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VV bis (V)'>article 223 VV bis </a>; </p><p>3° Les impôts couverts se rapportant à un traitement fiscal incertain, précédemment exclus dans le montant des impôts couverts en application du 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VT ter (V)'>article 223 VT ter</a> et acquittés au cours de l'exercice ; </p><p>4° Les crédits d'impôt qualifiés comptabilisés comme une réduction de la charge d'impôt exigible.</p>