Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions contractuelles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, dans les conditions prévues au I de l'article L. 314-13 dans des termes clairs et aisément compréhensibles au détenteur de monnaie électronique. Elles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, en français sauf convention contraire des parties.
<p align='left'>Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions contractuelles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, dans les conditions prévues au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020861356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L314-13 (V)'>L. 314-13</a> dans des termes clairs et aisément compréhensibles au détenteur de monnaie électronique. </p><p>Elles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, en français sauf convention contraire des parties.</p><p></p>