Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à l'établissement du certificat médical prévu à l'article R. 4138-3-1 entraîne, pour le militaire placé en congé du blessé, la suspension du versement de sa rémunération.
<p>Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à l'établissement du certificat médical prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033991904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4138-3-1 (V)'>R. 4138-3-1</a> entraîne, pour le militaire placé en congé du blessé, la suspension du versement de sa rémunération.</p>