Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat : 1° La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de l'article L. 224-2. 2° Les conditions de recueil des renseignements mentionnés au 4° de l'article L. 224-5.
<p>Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat :</p><p>1° La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L224-2 (VT)'>l'article L. 224-2.</a></p><p>2° Les conditions de recueil des renseignements mentionnés au 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L224-5 (V)'>l'article L. 224-5.</a></p>