Lorsqu'un même fait générateur donne lieu, pour une imposition donnée, à plusieurs exigibilités, le montant de l'imposition résulte du cumul des sommes exigibles mentionnées à l'article L. 141-1 , comptabilisées positivement s'agissant des obligations de paiements et négativement s'agissant des droits à remboursement.
<p><br/>Lorsqu'un même fait générateur donne lieu, pour une imposition donnée, à plusieurs exigibilités, le montant de l'imposition résulte du cumul des sommes exigibles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598059&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L141-1 (V)'>L. 141-1</a>, comptabilisées positivement s'agissant des obligations de paiements et négativement s'agissant des droits à remboursement.</p>