Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en application de l'article L. 512-8, une copie de la déclaration est jointe à la demande d'autorisation.
<p></p>Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L512-8 (V)'>l'article L. 512-8,</a> une copie de la déclaration est jointe à la demande d'autorisation.<p></p><p></p>