Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales et relatives à l'électorat : 1° Des délégués consulaires ; 2° Des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
<p>Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales et relatives à l'électorat :<br/><br/>
 1° Des délégués consulaires ;<br/><br/>
 2° Des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.</p>