Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance : 1° De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies aux articles R. 541-161 et R. 541-162 ; 2° De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article R. 541-163 . La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance : </p><p></p><p>1° De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042584209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R541-161 (V)'>R. 541-161 </a>et R. 541-162 ; </p><p></p><p>2° De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042584213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R541-163 (V)'>R. 541-163</a>. </p><p></p><p>La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article est réprimée conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-11 (V)'>132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-15 (V)'>132-15</a> du code pénal.</p>