Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L. 562-2 , L. 562-2-1 et L. 562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication. Les mesures de gel prises en application de l'article L. 562-3-1 sont exécutoires à compter de la publication des éléments d'identification des personnes désignées à un registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel établi par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les décisions des ministres arrêtées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658402&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 562-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658417&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 562-2-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658432&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 562-3 </a>sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication. </p><p>Les mesures de gel prises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000042496527&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 562-3-1 </a>sont exécutoires à compter de la publication des éléments d'identification des personnes désignées à un registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel établi par décret en Conseil d'Etat.</p>