Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables. L'aliénation des autre titres mentionnés à l'article L. 381-1 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.
<p></p>   Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables.<p></p><p></p>   L'aliénation des autre titres mentionnés à l'article L. 381-1 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.<p></p>