Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs coutumiers prêtent devant la cour d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
<p></p>Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs coutumiers prêtent devant la cour d'appel le serment prévu à l'article 6 de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 (V)'>l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958</a> portant loi organique relative au statut de la magistrature.<p></p><p></p>