Conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire.
<p></p>Conformément au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574861&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 16 (V)'>16</a> du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire.<p></p><p></p>