Lorsque les communes décident, en application de l'article L. 243-3 , de vendre tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables à ces ventes.
<p><br/>Lorsque les communes décident, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L243-3 (V)'>l'article L. 243-3</a>, de vendre tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables à ces ventes.</p>