Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 à L. 824-16 , les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° (supprimé) ; 2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ; 3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de discipline ".
<p>Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L824-1 (V)'>L. 824-1 à L. 824-16</a>, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : </p><p></p><p>1° (supprimé) ; </p><p></p><p>2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ; </p><p></p><p>3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de discipline ".</p><p></p>