Les membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune pour compléter, dans les conditions prévues à l'article L. 2113-23 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la commission consultative prévue au même article sont au nombre : – de trois pour les communes associées de moins de 500 habitants ; – de cinq pour celles de 500 à 2 000 habitants ; – de huit pour celles de plus de 2 000 habitants.
<p>Les membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune pour compléter, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2113-23 (Ab)'>l'article L. 2113-23</a> dans sa rédaction antérieure à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&categorieLien=cid'>loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 </a>de réforme des collectivités territoriales, la commission consultative prévue au même article sont au nombre :</p><p>– de trois pour les communes associées de moins de 500 habitants ;</p><p>– de cinq pour celles de 500 à 2 000 habitants ;</p><p>– de huit pour celles de plus de 2 000 habitants.</p>