La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1 . La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.
<p></p>La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L451-2-1 (V)'>L. 451-2-1</a>. La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. <p></p><p></p>Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.<p></p>