Toute mesure prise en application de l'article L. 521-5 , peut prévoir l'obligation pour l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.
<p><br/>Toute mesure prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L521-5 (VD)'>L. 521-5</a>, peut prévoir l'obligation pour l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.</p>