Les éditeurs de services de télévision et les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles. Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.
<p><br/>Les éditeurs de services de télévision et les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles.<br/>Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.</p>