En cas de besoin, le ministre chargé de l'aviation civile est autorisé à apporter aux organismes ou sociétés mentionnés à l'article R. 314-21 une aide financière exceptionnelle comportant une participation aux frais de construction. Cette participation est : -soit imputée sur les crédits d'équipements, mis à sa disposition ; -soit constituée suivant les modalités prévues à l'article R. 314-25 .
<p></p>En cas de besoin, le ministre chargé de l'aviation civile est autorisé à apporter aux organismes ou sociétés mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-21 (V)'>l'article R. 314-21 </a>une aide financière exceptionnelle comportant une participation aux frais de construction. Cette participation est :<p></p><p></p>-soit imputée sur les crédits d'équipements, mis à sa disposition ;<p></p><p></p>-soit constituée suivant les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-25 (V)'>l'article R. 314-25</a>.<p></p>