La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de création de la commune nouvelle. Le scrutin est organisé par commune. Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.
<p>La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de création de la commune nouvelle.</p><p>Le scrutin est organisé par commune.</p><p>Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.</p><p></p>