Le bénéfice des tarifs réduits constitutifs d'une aide d'Etat prévus au présent paragraphe est subordonné au respect des conditions prévues à l'article 44 du règlement général d'exemption par catégorie .
<p>Le bénéfice des tarifs réduits constitutifs d'une aide d'Etat prévus au présent paragraphe est subordonné au respect des conditions prévues à l'article 44 du <a href='https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02014R0651-20230701' target='_blank'> règlement général d'exemption par catégorie</a>.</p>