Par dérogation à l' article L. 141-2 , pour les prestations de service autres que celles mentionnées au 2° de l' article L. 471-47 , l'exigibilité intervient au moment de l'encaissement du prix. En cas de versements successifs, la taxe est exigible à chaque encaissement à hauteur du montant concerné.
<p><br/>Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L141-2 (V)'>article L. 141-2</a>, pour les prestations de service autres que celles mentionnées au 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L471-47 (V)'>article L. 471-47</a>, l'exigibilité intervient au moment de l'encaissement du prix. <br/>En cas de versements successifs, la taxe est exigible à chaque encaissement à hauteur du montant concerné.</p>