Pour l'engin flottant construit avant le 1er janvier 2008, le montant de la taxe fait l'objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction : DATE DE CONSTRUCTION MINORATION Avant le 1er janvier 1993 80 % Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997 55 % Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007 33 % Pour l'engin flottant autre qu'un véhicule nautique à moteur et dont la puissance administrative excède 100 CV, cette minoration s'applique uniquement au terme mentionné au 1° de l'article L. 423-22 .
<p>Pour l'engin flottant construit avant le 1er janvier 2008, le montant de la taxe fait l'objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DATE DE CONSTRUCTION </th><th>MINORATION </th></tr><tr><td align='left'>Avant le 1er janvier 1993 </td><td align='center'>80 % </td></tr><tr><td align='left'>Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997 </td><td align='center'>55 % </td></tr><tr><td align='left'>Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007 </td><td align='center'>33 % </td></tr></tbody></table></center><p>Pour l'engin flottant autre qu'un véhicule nautique à moteur et dont la puissance administrative excède 100 CV, cette minoration s'applique uniquement au terme mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L423-22 (V)'>L. 423-22</a>.</p>