Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l'article R. 2223-90 , ainsi que les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent créer et gérer des chambres mortuaires dans les conditions définies aux articles R. 2223-91 à R. 2223-96 .
<p></p>Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396112&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 2223-90</a>, ainsi que les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-1 </a>du code de l'action sociale et des familles, peuvent créer et gérer des chambres mortuaires dans les conditions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396113&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 2223-91 à R. 2223-96</a>.<p></p><p></p>