Dans les cas prévus aux articles L. 2221-2 et L. 2221-3 , les réquisitions nécessaires à la constitution et à l'entretien des armées sont effectuées par les autorités militaires mentionnées aux articles R. 2211-4 à R. 2211-6 , selon les règles de délégation précisées à ces mêmes articles.
<p><br/>Dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2221-2 (V)'>L. 2221-2 et L. 2221-3</a>, les réquisitions nécessaires à la constitution et à l'entretien des armées sont effectuées par les autorités militaires mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2211-4 (V)'>R. 2211-4 à R. 2211-6</a>, selon les règles de délégation précisées à ces mêmes articles.</p>