Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est ouvert à des investisseurs non professionnels, les III et IV de l'article L. 214-24-10 ne sont pas applicables.
<p>Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est ouvert à des investisseurs non professionnels, les III et IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-10 (V)'>L. 214-24-10</a> ne sont pas applicables.</p>