Sous réserve de l'article R. 2223-92 , les établissements de santé publics ou privés doivent gérer directement leurs chambres mortuaires.
<p></p>Sous réserve de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2223-92 (V)'>l'article R. 2223-92</a>, les établissements de santé publics ou privés doivent gérer directement leurs chambres mortuaires.<p></p><p></p>