Pour l'application du II de l'article L. 5211-28-2 : 1° Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies à l'article R. 2334-3-2 , telles qu'entendues pour l'application de l'article L. 2334-7 ; 2° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale adopte par une délibération la répartition des sommes mises en commun et reversées aux communes au plus tard le 15 octobre de l'année de répartition. Il notifie à ses communes membres la répartition définitive adoptée par cette délibération.
<p>Pour l'application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023244657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-2 (V)'>L. 5211-28-2 </a>: <br/><br/>1° Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028959108&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2334-3-2 (V)'>R. 2334-3-2</a>, telles qu'entendues pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)'>L. 2334-7</a> ; <br/><br/>2° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale adopte par une délibération la répartition des sommes mises en commun et reversées aux communes au plus tard le 15 octobre de l'année de répartition. Il notifie à ses communes membres la répartition définitive adoptée par cette délibération.</p>