Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence à la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à Mamoudzou ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-2 et l'article L. 333-2 ne sont pas applicables aux refus d'entrée notifiés sur le territoire de la collectivité ; 3° La seconde phrase de l'article L. 341-5 n'est pas applicable pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
<p><br/>Pour l'application du présent livre à Mayotte : <br/>1° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence à la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à Mamoudzou ; <br/>2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L332-2 (V)'>L. 332-2 </a>et l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L333-2 (V)'>L. 333-2 </a>ne sont pas applicables aux refus d'entrée notifiés sur le territoire de la collectivité ; <br/>3° La seconde phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L341-5 (V)'>L. 341-5</a> n'est pas applicable pendant cinq ans à compter de la publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037381808&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 </a>pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.</p>