Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-14 , les commissaires aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article R. 821-180 , de la sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-6 et de leur concordance avec les comptes annuels et présentent, le cas échéant, leurs observations.
<p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411648&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L441-14 (V)'>L. 441-14</a>, les commissaires aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874376&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-180 (V)'>R. 821-180</a>, de la sincérité des informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029604868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. D441-6 (V)'>D. 441-6 </a>et de leur concordance avec les comptes annuels et présentent, le cas échéant, leurs observations.</p>