Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité d'établissement de spectacles cinématographiques prévue à l' article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée .
<p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité d'établissement de spectacles cinématographiques prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-2'>article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée</a>.</p>