En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance : 1° La continuité de l'action gouvernementale et l'exécution des missions de la défense nationale ; 2° La préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ; 3° Les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ; 4° Le maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse et des collectivités ultra-marines ; 5° La sauvegarde des installations et du matériel de ces services.
<p><br/>En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance :<br/>1° La continuité de l'action gouvernementale et l'exécution des missions de la défense nationale ;<br/>2° La préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ;<br/>3° Les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ;<br/>4° Le maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse et des collectivités ultra-marines ;<br/>5° La sauvegarde des installations et du matériel de ces services.</p>