Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures prises en vertu du présent chapitre et des articles L. 712-4 et L. 712-10 .
<p>Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L562-4 (V)'>L. 562-4 </a>de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures prises en vertu du présent chapitre et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000044065461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L712-4 (V)'>L. 712-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000044065475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L712-10 (V)'>L. 712-10</a>.</p>