Il peut être statué immédiatement, sans instruction préalable et sans que soit recueilli l'avis des autorités désignées aux articles R. 198-3 à R. 198-7 sur les réclamations présentées après le délai légal ou qu'un vice de forme rend définitivement irrecevables.
<p></p>Il peut être statué immédiatement, sans instruction préalable et sans que soit recueilli l'avis des autorités désignées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*198-3 (V)'>articles R. 198-3 à R. 198-7</a> sur les réclamations présentées après le délai légal ou qu'un vice de forme rend définitivement irrecevables.<p></p><p></p>