Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général des impôts sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration. Il en est de même des pièces justifiant du remploi de l'indemnité pour le bénéfice de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 150 U du même code.
<p></p>Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 150 VA (V)'>l'article 150 VA </a>et au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 150 VB (V)'>l'article 150 VB </a>du code général des impôts sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration. Il en est de même des pièces justifiant du remploi de l'indemnité pour le bénéfice de l'exonération prévue au 4° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)'>l'article 150 U</a> du même code.<p></p><p></p>