Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies aux deuxième à cinquième alinéas, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades. Les fonctions dont il s'agit sont : – celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ; – celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des rectifications ; – celles prévues par l'article R. * 81-1 du livre des procédures fiscales relatif au droit de communication.
<p>Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies aux deuxième à cinquième alinéas, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades. </p><p>Les fonctions dont il s'agit sont : </p><p>– celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ; </p><p>– celles prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299556&dateTexte=&categorieLien=cid'>350 terdecies </a>de l'annexe III au code général des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des rectifications ; </p><p>– celles prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*81-1 (V)'>R. * 81-1</a> du livre des procédures fiscales relatif au droit de communication.</p>