Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice.
<p>Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-3</a> du code monétaire et financier transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice.</p><p></p><p></p>