Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.
<p></p>Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255399&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. Annexe 7-3 (V)'>l'annexe 7-3</a> du présent livre.<p></p><p></p>