La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics, sous réserve de l'article L. 262-4 .
<p>La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics, sous réserve de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357568&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 262-4</a>.</p><p></p>