Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l' annexe 7-1 du présent livre.
<p></p>Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. Annexe 7-1 (V)'>annexe 7-1</a> du présent livre.<p></p><p></p>