En dehors des cas prévus par les dispositions de l' ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées concernant les cessions de parts et par les articles R. 743-94 et R. 743-95 , du deuxième alinéa de l'article R. 743-104 , et de l'article R. 743-114 , les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés et, sauf dispositions contraires des statuts, détenant au moins la moitié du capital social.
<p>En dehors des cas prévus par les dispositions de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées concernant les cessions de parts et par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270342&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 743-94 et R. 743-95</a>, du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000050115569&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R743-104 (VD)'>R. 743-104</a>, et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270362&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 743-114</a>, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés et, sauf dispositions contraires des statuts, détenant au moins la moitié du capital social.</p><p></p>