La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ; 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,774 % De 6 500 € à 17 000 € 0,426 % De 17 000 € à 30 000 € 0,290 % Plus de 30 000 € 0,213 % 3° D'un émolument fixe de 56,60 €, dans les cas autres que ceux prévus aux 1° et 2°.
<p>La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception :</p><p>1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;</p><p>2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive :</p><table border='1'><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th>Taux applicable</th></tr><tr><td align='left'>De 0 à 6 500 €</td><td align='center'>0,774 %</td></tr><tr><td align='left'>De 6 500 € à 17 000 €</td><td align='center'>0,426 %</td></tr><tr><td align='left'>De 17 000 € à 30 000 €</td><td align='center'>0,290 %</td></tr><tr><td align='left'>Plus de 30 000 €</td><td align='center'>0,213 %</td></tr></tbody></table><p align='left'>3° D'un émolument fixe de 56,60 €, dans les cas autres que ceux prévus aux 1° et 2°.</p>