A l'exception des cas prévus aux articles L. 214-66 et L. 214-76 , une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable. Les conditions d'application du présent article sont fixées par le décret mentionné à l'article L. 214-121 .
<p>A l'exception des cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-66 (V)'>L. 214-66 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-76 (V)'>L. 214-76</a>, une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable.</p><p>Les conditions d'application du présent article sont fixées par le décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-121 (V)'>L. 214-121</a>.</p>