I.-Le comité local d'information et de suivi prévu par l'article L. 542-13 comprend : 1° Le préfet et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou leurs représentants ; 2° Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ; 3° Des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à l'article L. 542-6 , en nombre au moins égal au total des membres désignés au titre des 1° et 2° ci-dessus et 4° à 10° ci-dessous, proposés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ; 4° Deux à huit représentants d'associations de protection de l'environnement ; 5° Deux à quatre représentants des syndicats d'exploitants agricoles représentatifs ; 6° Deux à six représentants d'organisations professionnelles ; 7° Deux à six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ; 8° Un à deux représentants de professions médicales ; 9° Deux à quatre personnalités qualifiées ; 10° Le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 ou son représentant ; 11° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant. II.-Le titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou leurs représentants peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative. III.-La liste des collectivités territoriales représentées au comité local d'information et de suivi en application du 3° du I est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. IV.-Les membres du comité qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés cessent de faire partie du comité. Il est procédé à leur remplacement selon les modalités prévues à l'article L. 542-13 et à la présente section.
<p>I.-Le comité local d'information et de suivi prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834540&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L542-13 (V)'>l'article L. 542-13 </a>comprend : </p><p></p><p>1° Le préfet et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou leurs représentants ; </p><p></p><p>2° Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ; </p><p></p><p>3° Des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L542-6 (V)'>l'article L. 542-6</a>, en nombre au moins égal au total des membres désignés au titre des 1° et 2° ci-dessus et 4° à 10° ci-dessous, proposés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ; </p><p></p><p>4° Deux à huit représentants d'associations de protection de l'environnement ; </p><p></p><p>5° Deux à quatre représentants des syndicats d'exploitants agricoles représentatifs ; </p><p></p><p>6° Deux à six représentants d'organisations professionnelles ; </p><p></p><p>7° Deux à six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ; </p><p></p><p>8° Un à deux représentants de professions médicales ; </p><p></p><p>9° Deux à quatre personnalités qualifiées ; </p><p></p><p>10° Le titulaire de l'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V)'>l'article L. 542-10-1</a> ou son représentant ; </p><p>11° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant. </p><p></p><p>II.-Le titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou leurs représentants peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative. </p><p></p><p>III.-La liste des collectivités territoriales représentées au comité local d'information et de suivi en application du 3° du I est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. </p><p></p><p>IV.-Les membres du comité qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés cessent de faire partie du comité. Il est procédé à leur remplacement selon les modalités prévues à l'article L. 542-13 et à la présente section.</p><p></p>