La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de fusion. Le scrutin est organisé par commune. Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.
<p></p>   La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de fusion.<p></p><p></p>   Le scrutin est organisé par commune.<p></p><p></p>   Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.<p></p>