Les opérations de vote pour la consultation sont régies par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 52-19 , L. 56, L. 57, L. 58 , L. 67 , du deuxième alinéa de l'article L. 68 et de l'article L. 85-1 , moyennant les adaptations suivantes : 1° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65 , les mots : -" les noms portés " sont remplacés par les mots : " les réponses portées " ; -" des listes " sont remplacés par les mots : " des feuilles de pointage " ; -" des listes et des noms différents " sont remplacés par les mots : " des réponses contradictoires " ; -" la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat " sont remplacés par les mots : " la même réponse " ; 2° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 66 , les mots : " pour les candidats ou pour des tiers " sont remplacés par les mots : ", ainsi que les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'Etat " ; 3° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 66, après les mots : " ces bulletins ", sont ajoutés les mots : " et enveloppes ".
<p>Les opérations de vote pour la consultation sont régies par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000027477533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L52-19 (V)'>L. 52-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L56 (V)'>L. 56, L. 57, L. 58</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L67 (V)'>L. 67</a>, du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L68 (V)'>L. 68 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L85-1 (V)'>L. 85-1</a>, moyennant les adaptations suivantes : </p><p>1° Pour l'application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L65 (V)'>L. 65</a>, les mots :</p><p></p><p>-" les noms portés " sont remplacés par les mots : " les réponses portées " ;</p><p>-" des listes " sont remplacés par les mots : " des feuilles de pointage " ;</p><p>-" des listes et des noms différents " sont remplacés par les mots : " des réponses contradictoires " ;</p><p>-" la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat " sont remplacés par les mots : " la même réponse " ; </p><p></p><p>2° Pour l'application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L66 (V)'>L. 66</a>, les mots : " pour les candidats ou pour des tiers " sont remplacés par les mots : ", ainsi que les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'Etat " ; </p><p>3° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 66, après les mots : " ces bulletins ", sont ajoutés les mots : " et enveloppes ".</p><p></p><p></p>