Sont applicables à la collectivité territoriale de Guyane les dispositions suivantes : 1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ; 2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie relatif aux recettes des départements d'outre-mer ; 3° Le titre III du livre III de la quatrième partie relatif aux recettes des régions ; 4° Le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie relatif aux recettes des régions d'outre-mer.
<p>Sont applicables à la collectivité territoriale de Guyane les dispositions suivantes : </p><p>1° Le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006149439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales -  TITRE III : RECETTES (V)'>titre III </a>du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ; </p><p>2° Le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006165049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales -  CHAPITRE III : Dispositions financières (V)'>chapitre III </a>du titre IV du livre IV de la troisième partie relatif aux recettes des départements d'outre-mer ; </p><p>3° Le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006149465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales -  TITRE III : RECETTES (V)'>titre III</a> du livre III de la quatrième partie relatif aux recettes des régions ; </p><p>4° Le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006165100&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales -  CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales (V)'>chapitre IV </a>du titre III du livre IV de la quatrième partie relatif aux recettes des régions d'outre-mer.</p>