Dans les cas prévus à l'article R. 773-32 et R. 773-33 , le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours. Elle est communiquée au Premier ministre et à l'ensemble des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000031256797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R773-32 (V)'>R. 773-32 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000031256799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R773-33 (V)'>R. 773-33</a>, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours. Elle est communiquée au Premier ministre et à l'ensemble des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.<br/>