Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets radioactifs mentionnés à l'article R. 541-42 et provenant des installations nucléaires de base, des installations individuelles définies au second alinéa du I de l'article R. * 1333-40 du code de la défense ou des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 du code de la défense, par arrêté pris conjointement avec le ministre de la défense. Ces arrêtés fixent notamment : 1° Le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 ; 2° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission des déclarations mentionnées à l'article R. 541-44 ; 2° bis Pour chacun des registres nationaux prévus aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 , la finalité du traitement informatique effectué, le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès, les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées, les durées de conservation des données ainsi transmises, et les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données ; 3° Les modèles, le contenu et les modalités de gestion des bordereaux mentionnés à l'article R. 541-45 , y compris la finalité du traitement informatique effectué, le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès, les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées, les durées de conservation des données ainsi transmises, et les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données.
<p></p><p>Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets radioactifs mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839116&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 541-42 </a>et provenant des installations nucléaires de base, des installations individuelles définies au second alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574422&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 1333-40 </a>du code de la défense ou des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221430&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1333-15 </a>du code de la défense, par arrêté pris conjointement avec le ministre de la défense. </p><p>Ces arrêtés fixent notamment : </p><p>1° Le contenu des registres mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043308132&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. R541-43 (V)'>articles R. 541-43 </a>et R. 541-43-1 ; </p><p>2° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission des déclarations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R541-44 (V)'>R. 541-44 </a>; </p><p>2° bis Pour chacun des registres nationaux prévus aux articles R. 541-43 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043298154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R541-43-1 (V)'>R. 541-43-1</a>, la finalité du traitement informatique effectué, le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès, les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées, les durées de conservation des données ainsi transmises, et les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données ; </p><p>3° Les modèles, le contenu et les modalités de gestion des bordereaux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043308106&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. R541-45 (VT)'>l'article R. 541-45</a>, y compris la finalité du traitement informatique effectué, le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès, les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées, les durées de conservation des données ainsi transmises, et les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données.</p><p></p>