Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l' article L. 821-49 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité à laquelle s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 612-43, le tribunal statue dans les conditions prévues à l' article R. 821-176 du code de commerce après consultation du président de l'Autorité.
<p>Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525211&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 821-49 du code de commerce</a> concerne un commissaire aux comptes d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité à laquelle s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 612-43, le tribunal statue dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874366&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 821-176 du code de commerce</a> après consultation du président de l'Autorité.</p>