Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire prend les mesures appropriées pour assurer le respect par les membres des obligations résultant de l'article L. 592-8 , ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
<p>Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire prend les mesures appropriées pour assurer le respect par les membres des obligations résultant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L592-8 (V)'>L. 592-8</a>, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033897475&categorieLien=cid' title='LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 (V)'>loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017</a> portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.</p>