Le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L. 722-5 statue par ordonnance.
<p><br/>Le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L722-5 (V)'>L. 722-5</a> statue par ordonnance.</p>