Pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et des articles R. 271-1 et R. 271-2 pris pour son application.
<p><br/>Pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824651&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (V)'>L. 271-6 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-1 (V)'>R. 271-1 et R. 271-2</a> pris pour son application.</p>