Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du quatrième alinéa de l'article L. 342-3 , les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".
<p>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3 (V)'>L. 342-3</a>, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".</p>