Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.
<p><br/>Les dispositions des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032221969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation -  Chapitre II : Crédit à la consommation (V)'>chapitres II </a>et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032222201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation -  Chapitre III : Crédit immobilier (V)'>III</a> et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.</p>