Les ressources de l'Office national des forêts doivent permettre de faire face à l'ensemble des charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées. Elles comprennent, en particulier : 1° Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 ainsi que le produit des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces bois et forêts ; 2° Les frais de garderie et d'administration fixés dans les conditions prévues par l'article L. 224- 1 et versés par les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ; 3° Une subvention du budget général dans le cas où le montant des ressources prévues à l'article L. 224-1 n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'office résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les bois et forêts de ces collectivités et autres personnes morales ; 4° Les produits des ventes de lots groupés mentionnés à l'article L. 214-8 , sous réserve de la distribution à chaque collectivité de la part des produits nets encaissés qui lui revient. D'autres catégories de ressources définies par décret pourront être affectées à l'établissement.
<p>Les ressources de l'Office national des forêts doivent permettre de faire face à l'ensemble des charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées. Elles comprennent, en particulier :</p><p>1° Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés au 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (VD)'>l'article L. 211-1 </a>ainsi que le produit des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces bois et forêts ;</p><p>2° Les frais de garderie et d'administration fixés dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L224-1 (V)'>L. 224-</a>1 et versés par les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ;</p><p>3° Une subvention du budget général dans le cas où le montant des ressources prévues à l'article L. 224-1 n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'office résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les bois et forêts de ces collectivités et autres personnes morales ;</p><p>4° Les produits des ventes de lots groupés mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L214-8 (VD)'>l'article L. 214-8</a>, sous réserve de la distribution à chaque collectivité de la part des produits nets encaissés qui lui revient.</p><p>D'autres catégories de ressources définies par décret pourront être affectées à l'établissement.</p>