Lorsque les locaux réquisitionnés sont occupés par un organisme privé fonctionnant dans un but non lucratif, l'indemnité est déterminée conformément aux dispositions des articles R. 2234-11 et R. 2234-12 , à l'exclusion de tout intérêt sur la valeur des éléments mobiliers requis appartenant à cette collectivité.
<p><br/>Lorsque les locaux réquisitionnés sont occupés par un organisme privé fonctionnant dans un but non lucratif, l'indemnité est déterminée conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2234-11 (V)'>R. 2234-11 et R. 2234-12</a>, à l'exclusion de tout intérêt sur la valeur des éléments mobiliers requis appartenant à cette collectivité.</p>