Les actes des organes de l'agence sont exécutoires de plein droit dans les conditions définies aux articles L. 4141-1 à L. 4142-4 .
<p></p>Les actes des organes de l'agence sont exécutoires de plein droit dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4141-1 (V)'>L. 4141-1 à L. 4142-4</a>.<p></p><p></p>