Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411-3 et suivants et de l'article R. 412-2 , des requêtes, mémoires et pièces déposés au greffe. La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples. Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception. Les notifications des requêtes et mémoires mentionnent qu'en cas d'inobservation du délai imparti pour produire en application de l'article R. 611-10 ou de l'article R. 611-17 , l'instruction pourra, sans mise en demeure préalable, être close dans les conditions prévues aux articles R. 613-1 et R. 613-2 .
<p>Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R411-3 (V)'>articles R. 411-3 et suivants </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449930&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R412-2 (V)'>R. 412-2</a>, des requêtes, mémoires et pièces déposés au greffe. La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples. </p><p>Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R621-1 (V)'>articles R. 621-1 à R. 626-3 </a>ainsi qu'à l'information prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R611-7 (V)'>R. 611-7 </a>au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception. </p><p>Les notifications des requêtes et mémoires mentionnent qu'en cas d'inobservation du délai imparti pour produire en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R611-10 (V)'>l'article R. 611-10 </a>ou de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R611-17 (V)'>l'article R. 611-17</a>, l'instruction pourra, sans mise en demeure préalable, être close dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R613-1 (V)'>R. 613-1 et R. 613-2</a>.</p>