Dans les collectivités régies par l' article 73 de la Constitution , seuls sont soumis à l'accise : 1° Pour les produits utilisés comme carburant, ceux relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences définies à l'article L. 312-22 , à l'exception de l'essence d'aviation ; 2° Pour les produits utilisés comme combustible, les charbons et les gaz naturels définis respectivement aux articles L. 312-4 et L. 312-5 ; 3° L'électricité.
<p><br/>Dans les collectivités régies par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>article 73 de la Constitution</a>, seuls sont soumis à l'accise : <br/>1° Pour les produits utilisés comme carburant, ceux relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-22 (V)'>L. 312-22</a>, à l'exception de l'essence d'aviation ; <br/>2° Pour les produits utilisés comme combustible, les charbons et les gaz naturels définis respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-4 (V)'>L. 312-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598341&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-5 (V)'>L. 312-5</a> ; <br/>3° L'électricité.</p>