Le fait de ne pas mentionner dans l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel les informations prévues à l'article L. 224-3 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait de ne pas mentionner dans l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel les informations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-3 (V)'>L. 224-3</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>