Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l' article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales , aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial.
<p>Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales</a>, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial.</p>