Les dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24 s'appliquent de plein droit pour la fourniture des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 . Elles peuvent s'appliquer également à la fourniture conjointe de services connexes prévus à l'article L. 321-2 si le prestataire de services d'investissement pétitionnaire est autorisé à fournir tout ou partie des services énumérés à l'article L. 321-1.
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657619&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L532-23 (V)'>L. 532-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L532-24 (V)'>L. 532-24 </a>s'appliquent de plein droit pour la fourniture des services d'investissement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L321-1 (V)'>L. 321-1</a>. Elles peuvent s'appliquer également à la fourniture conjointe de services connexes prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L321-2 (V)'>L. 321-2</a> si le prestataire de services d'investissement pétitionnaire est autorisé à fournir tout ou partie des services énumérés à l'article L. 321-1.</p><p></p>