L'octroi de la contribution financière prévue à l'article R. 314-4 ne fait pas obstacle à l'attribution des aides prévues par le présent code.
<p></p>L'octroi de la contribution financière prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-4 (V)'>l'article R. 314-4</a> ne fait pas obstacle à l'attribution des aides prévues par le présent code.<p></p><p></p>