L'extrait des statuts de la société de financement spécialisé mentionné à l'article L. 214-190-2 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés ou actionnaires et doit contenir : 1° La dénomination sociale de la société de financement spécialisé, son objet et l'adresse de son siège social ; 2° La désignation des mandataires sociaux ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ; 3° La dénomination sociale, l'objet et l'adresse du siège social de la société de gestion assurant la gestion de la société de financement spécialisé conformément aux articles L. 214-190-2 et L. 214-177 ; 4° La date de constitution et la durée de vie de la société ; 5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ; 6° Les modalités de transfert des actions des associés ou des actionnaires ; 7° Le cas échéant, le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme.
<p>L'extrait des statuts de la société de financement spécialisé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035723288&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-190-2 </a>est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés ou actionnaires et doit contenir : <br/><br/>1° La dénomination sociale de la société de financement spécialisé, son objet et l'adresse de son siège social ; <br/><br/>2° La désignation des mandataires sociaux ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ; <br/><br/>3° La dénomination sociale, l'objet et l'adresse du siège social de la société de gestion assurant la gestion de la société de financement spécialisé conformément aux articles L. 214-190-2 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027785181&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-177</a> ; <br/><br/>4° La date de constitution et la durée de vie de la société ; <br/><br/>5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ; <br/><br/>6° Les modalités de transfert des actions des associés ou des actionnaires ; <br/><br/>7° Le cas échéant, le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme.</p>