Le directeur mentionné à l'article 371 S se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 R. L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.
<p></p>   Le directeur mentionné à l'article 371 S se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 R.<p></p><p></p>    L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.<p></p>