Pour chaque période d'imposition, le rapport prévu au 1° du 3 du III de l' article 206 est calculé à partir des éléments de l'année civile au cours de laquelle la période d'imposition s'est ouverte. Lorsque la période d'imposition s'est ouverte et achevée la même année, ce rapport est calculé à partir des éléments de l'année précédente.
<p></p>Pour chaque période d'imposition, le rapport prévu au 1° du 3 du III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 206 (V)'>article 206</a> est calculé à partir des éléments de l'année civile au cours de laquelle la période d'imposition s'est ouverte. Lorsque la période d'imposition s'est ouverte et achevée la même année, ce rapport est calculé à partir des éléments de l'année précédente.<p></p><p></p>