L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité consécutives aux contrôles réalisés en application de l'article L. 820-15 qui concernent : 1° L'évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ; 2° L'évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ; 3° Le contrôle de la mission de certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public concernée.
<p>L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L821-67 (V)'>L. 821-67 </a>ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité consécutives aux contrôles réalisés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048527860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L820-15 (V)'>L. 820-15</a> qui concernent : </p><p></p><p>1° L'évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ; </p><p></p><p>2° L'évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ; </p><p></p><p>3° Le contrôle de la mission de certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public concernée.</p>