Pour l'application du droit de consommation prévu à l' article 575 du code général des impôts, l'issue de la fabrication s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.
<p></p>Pour l'application du droit de consommation prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 575 (V)'>article 575</a> du code général des impôts, l'issue de la fabrication s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.<p></p><p></p>