Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité mentionnées à l'article L. 121-7 sont déterminées de façon à favoriser le développement du système électrique.
Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-7 (V)'>L. 121-7</a> sont déterminées de façon à favoriser le développement du système électrique.