L'autorisation de travaux prévue à la présente section vaut autorisation au titre de l'article L. 122-3 . Le préfet recueille les accords ou avis prévus par les articles R. 122-18 et R* 122-19 .
<p><br/>L'autorisation de travaux prévue à la présente section vaut autorisation au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041564679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-3 (V)'>L. 122-3</a>. Le préfet recueille les accords ou avis prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-18 (V)'>R. 122-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R*122-19 (V)'>R* 122-19</a>.</p>