Le transfert du chef-lieu d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil départemental  des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.
<p></p>Le transfert du chef-lieu d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil départemental  des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.<p></p><p></p>