Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, de réaliser, sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monument ou d'objet pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie : a) Sans avoir obtenu l'autorisation prévue aux articles L. 531-1 ou L. 531-15 ; b) Sans se conformer aux prescriptions de cette autorisation ; c) Malgré le retrait de l'autorisation de fouille en application des dispositions de l'article L. 531-6 .
<p></p>Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, de réaliser, sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monument ou d'objet pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie : <p></p><p></p>a) Sans avoir obtenu l'autorisation prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845734&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L531-1 (V)'>articles L. 531-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845750&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L531-15 (V)'>L. 531-15 </a>; <p></p><p></p>b) Sans se conformer aux prescriptions de cette autorisation ; <p></p><p></p>c) Malgré le retrait de l'autorisation de fouille en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L531-6 (V)'>l'article L. 531-6</a>.<p></p>