Les mineurs sont astreints aux obligations de justification et de présentation prévues par le code de procédure pénale à compter du prononcé de la décision, pendant un délai de cinq ans, ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée à l' article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure , pendant un délai de trois ans.
<p><br/>Les mineurs sont astreints aux obligations de justification et de présentation prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale (V)'>code de procédure pénale</a> à compter du prononcé de la décision, pendant un délai de cinq ans, ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029755321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L224-1 (V)'>article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure</a>, pendant un délai de trois ans.</p>