Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : 1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ) ; 2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat) 3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef) 4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).
<p align='left'>Les coefficients prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. A444-46 (V)'>A. 444-46</a> ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : </p><p>1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000032009727&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution</a>) ; </p><p>2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat) </p><p>3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef) </p><p>4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).</p>