Le conseil de gestion est consulté préalablement par son président sur les projets de conventions et d'accords particuliers prévus par les articles L. 812-2 et L. 812-3. Il peut faire toutes propositions relatives à l'application et à l'adaptation de la réglementation des aides personnelles au logement. Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des aides personnelles au logement.
<p><br/>Le conseil de gestion est consulté préalablement par son président sur les projets de conventions et d'accords particuliers prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814426&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 812-2</a> et L. 812-3. <br/>Il peut faire toutes propositions relatives à l'application et à l'adaptation de la réglementation des aides personnelles au logement. <br/>Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des aides personnelles au logement.</p>