L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger exerce les droits et obligations de l'Etat pour les conventions en cours et contractées par lui, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, pour remplir les missions mentionnées à l'article L. 452-2.
<p>L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger exerce les droits et obligations de l'Etat pour les conventions en cours et contractées par lui, avant l'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°90-588 du 6 juillet 1990 (Ab)'>loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 </a>portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, pour remplir les missions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L452-2 (V)'>l'article L. 452-2.</a></p>