L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au b de l'article L. 2221-5-1 est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
<p>L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2221-5-1 (V)'>L. 2221-5-1</a> est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p>