Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à l'article L. 526-15 , l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L. 526-7 . Dans les deux mois suivant la renonciation, il dépose audit registre un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur.
<p>Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356588&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 526-15</a>, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 526-7</a>. Dans les deux mois suivant la renonciation, il dépose audit registre un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur.</p>