La Commission de régulation de l'énergie notifie avant le 31 décembre de l'année précédente, à chaque opérateur ayant fait une déclaration au titre de l' article R. 121-30 , le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public de l'énergie qu'elle retient pour l'année suivante. Ces montants sont également communiqués au ministre chargé de l'énergie.
<p>La Commission de régulation de l'énergie notifie avant le 31 décembre de l'année précédente, à chaque opérateur ayant fait une déclaration au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000049753690&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R121-30 (V)'>article R. 121-30</a>, le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public de l'énergie qu'elle retient pour l'année suivante. </p><p>Ces montants sont également communiqués au ministre chargé de l'énergie.</p>