La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l'article L. 722-10 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'aide personnelle au logement dont bénéficiait le locataire, si son versement a été suspendu.
<p><br/>La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L722-10 (VT)'>L. 722-10 du code de la consommation</a> emporte rétablissement des droits à l'aide personnelle au logement dont bénéficiait le locataire, si son versement a été suspendu.</p>