Les options prévues aux articles L. 2421-6 à L. 2421-8 appartiennent aux héritiers du titulaire du droit de jouissance, si celui-ci décède après la mise en demeure. En cas de désaccord entre eux, la commune peut exiger que la parcelle devienne son entière propriété ; l'indemnité est alors versée à la succession.
<p></p>Les options prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2421-6 (V)'>articles L. 2421-6 à L. 2421-8</a> appartiennent aux héritiers du titulaire du droit de jouissance, si celui-ci décède après la mise en demeure. <p></p><p></p>En cas de désaccord entre eux, la commune peut exiger que la parcelle devienne son entière propriété ; l'indemnité est alors versée à la succession.<p></p>