Les directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales peuvent subdéléguer leur signature aux agents du personnel des cadres et,  en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à des agents du personnel  titulaire des bureaux et du personnel titulaire de caisse, placés sous  leur autorité et dans la limite des attributions de ces derniers.
<p>   Les directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales peuvent subdéléguer leur signature aux agents du personnel des cadres et,  en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à des agents du personnel  titulaire des bureaux et du personnel titulaire de caisse, placés sous  leur autorité et dans la limite des attributions de ces derniers.</p><p></p><p></p>