Pour l'application du VII de l'article 286 I de l'annexe II au code général des impôts les registres vitivinicoles peuvent être regroupés sur un seul document à la condition : 1° Que les opérations réalisées par l'entrepositaire agréé au cours d'une campagne viticole soient limitées de telle sorte que, pour chaque type d'opérations, elles puissent être enregistrées sur un seul feuillet ; 2° Que la page de garde du registre précise le nombre de feuillets affecté à chaque type d'opérations.
<p></p>Pour l'application du VII de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 I (V)'>l'article 286 I</a> de l'annexe II au code général des impôts les registres vitivinicoles peuvent être regroupés sur un seul document à la condition : <p></p><p></p>1° Que les opérations réalisées par l'entrepositaire agréé au cours d'une campagne viticole soient limitées de telle sorte que, pour chaque type d'opérations, elles puissent être enregistrées sur un seul feuillet ; <p></p><p></p>2° Que la page de garde du registre précise le nombre de feuillets affecté à chaque type d'opérations.<p></p>