Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue au I de l'article L. 145 A ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 611-12 du code de commerce.
<p>Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315313&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 145 A </a>ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268432&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 611-12</a> du code de commerce.</p>