La commission mentionnée à l'article L. 822-4 assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public. Les informations, avis et recommandations qu'elle diffuse ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.
<p>La commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L822-4 (V)'>L. 822-4</a> assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public. </p><p>Les informations, avis et recommandations qu'elle diffuse ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.</p><p></p>