Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des propriétaires de la surface des stockages souterrains.
<p><br/>Les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idSectionTA=LEGISCTA000023504820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) -  Chapitre IV : Droits et obligations des proprié... (V)'>chapitre IV</a> du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des propriétaires de la surface des stockages souterrains.</p>