Le directeur peut recevoir délégation du président du conseil d'administration, dans les conditions qu'il prévoit : 1° Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant des 6°, 8°, 11°, 12° et 13° de l'article L. 315-12 ; 2° Ainsi que pour l'exercice des attributions relevant du 7° de cet article, sauf lorsqu'elles sont exercées dans le cadre du 4° du même article ; 3° Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant du 4° de l'article L. 315-12, lorsque l'autorité de tarification a procédé à des modifications des propositions budgétaires en application de l'article L. 314-7 . Les délégations sont communiquées au conseil d'administration. Elles font l'objet d'une publication au sein de l'établissement.
<p></p>Le directeur peut recevoir délégation du président du conseil d'administration, dans les conditions qu'il prévoit : <p></p><p></p>1° Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant des 6°, 8°, 11°, 12° et 13° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797588&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 315-12 </a>; <p></p><p></p>2° Ainsi que pour l'exercice des attributions relevant du 7° de cet article, sauf lorsqu'elles sont exercées dans le cadre du 4° du même article ; <p></p><p></p>3° Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant du 4° de l'article L. 315-12, lorsque l'autorité de tarification a procédé à des modifications des propositions budgétaires en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797528&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 314-7</a>. <p></p><p></p>Les délégations sont communiquées au conseil d'administration. Elles font l'objet d'une publication au sein de l'établissement.<p></p>