Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article L. 263-12 , il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.
<p></p>Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-12 (V)'>L. 263-12</a>, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.<p></p><p></p>