Les territoires tiers s'entendent : 1° Des territoires qui ne sont pas compris dans le territoire douanier européen, y compris lorsqu'ils relèvent du territoire français ; 2° Des territoires, autres que ceux des collectivités régies par l' article 73 de la Constitution , qui sont exclus du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en application du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2006/112/ CE du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa rédaction en vigueur, y compris le territoire de Saint-Martin.
<p>Les territoires tiers s'entendent :<br/><br/>
1° Des territoires qui ne sont pas compris dans le territoire douanier européen, y compris lorsqu'ils relèvent du territoire français ;<br/><br/>
2° Des territoires, autres que ceux des collectivités régies par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>article 73 de la Constitution</a>, qui sont exclus du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en application du paragraphe 1 de l'article 6 de la <a href='https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02006L0112-20240101' target='_blank'> directive 2006/112/ CE du 28 novembre 2006 du Conseil</a> relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa rédaction en vigueur, y compris le territoire de Saint-Martin.</p>