Pour son application à Mayotte, l'article R. 321-2 est complété par les mots : " et au chapitre II du titre Ier du livre VII ".
<p></p>Pour son application à Mayotte, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R321-2 (V)'>l'article R. 321-2</a> est complété par les mots : " et au chapitre II du titre Ier du livre VII ".<p></p><p></p>