Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité : a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ; b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ; c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle.
<p>Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité :</p><p>a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;</p><p>b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ;</p><p>c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle.</p>