Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total d'au moins 7 600 000 € (1).
<p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L52 (VT)'>l'article L. 52 </a>ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304059&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis M (V)'>l'article 238 bis M</a> du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total d'au moins 7 600 000 € (1).</p><p></p><p></p>