La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : 1° Sa date d'effet et sa durée ; 2° Ses modalités d'évaluation, d'adaptation, de renouvellement et de dénonciation ; 3° La liste des compétences déléguées sur le fondement de l'article L. 262-13, ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle ; 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention ; 5° Les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties.
<p>La convention prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L262-25 (V)'>L. 262-25</a> comporte des dispositions générales relatives à : </p><p>1° Sa date d'effet et sa durée ; </p><p>2° Ses modalités d'évaluation, d'adaptation, de renouvellement et de dénonciation ; </p><p>3° La liste des compétences déléguées sur le fondement de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L262-13 (VT)'>l'article L. 262-13, </a>ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle ; </p><p>4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention ; </p><p>5° Les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties.</p><p></p>