Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant : 1° Les demandes d'autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques présentées en application du premier et du deuxième alinéa de l'article L. 562-11 ; 2° Les demandes d'autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l'article R. 562-5 .
<p>Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant : <br/><br/>1° Les demandes d'autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques présentées en application du premier et du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020194296&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 562-11 </a>; <br/><br/>2° Les demandes d'autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000036798525&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. R562-5 (V)'>R. 562-5</a>.</p>