La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 596-13 ; 2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés au deuxième et au quatrième alinéa de ce même article ; 3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au quatrième alinéa de ce même article ; 4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège. En cas d'interruption définitive de la procédure de composition administrative ou en cas de non-respect de l'accord par la personne signataire, il est fait application des articles R. 596-10 à R. 596-12.
<p>La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : </p><p>1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038241452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R596-13 (V)'>R. 596-13 </a>; </p><p>2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés au deuxième et au quatrième alinéa de ce même article ; </p><p>3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au quatrième alinéa de ce même article ; </p><p>4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège. </p><p>En cas d'interruption définitive de la procédure de composition administrative ou en cas de non-respect de l'accord par la personne signataire, il est fait application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038241446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R596-10 (V)'>R. 596-10</a> à R. 596-12.</p>