L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4 présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.
<p><br/>L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L414-4 (V)'>L. 414-4</a> présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000043464443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 10 (V)'>annexé </a>au présent code.</p>