Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende : 1° Le fait pour une personne de ne pas souscrire la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 227-5 ; 2° Le fait d'apporter un changement aux conditions d'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4, sans avoir souscrit à cette déclaration ; 3° le fait de ne pas souscrire aux garanties d'assurance mentionnées à l'article L. 227-5. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés à l 'article L. 227-9 . Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le fait d'exercer des fonctions à quelque titre que ce soit en vue de l'accueil de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ou d'exploiter les locaux accueillant ces mineurs malgré les incapacités prévues à l'article L. 133-6 ; 2° Le fait de ne pas exécuter les décisions préfectorales prévues aux articles L. 227-5 , L. 227-10 et L. 227-11 .
<p>Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende : </p><p>1° Le fait pour une personne de ne pas souscrire la déclaration préalable mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L227-5 (V)'>l'article L. 227-5 </a>; </p><p>2° Le fait d'apporter un changement aux conditions d'accueil des mineurs mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L227-4 (V)'>l'article L. 227-4, </a>sans avoir souscrit à cette déclaration ; </p><p>3° le fait de ne pas souscrire aux garanties d'assurance mentionnées à l'article L. 227-5. </p><p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L227-9 (V)'>'article L. 227-9</a>. </p><p>Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : </p><p>1° Le fait d'exercer des fonctions à quelque titre que ce soit en vue de l'accueil de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ou d'exploiter les locaux accueillant ces mineurs malgré les incapacités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (V)'>L. 133-6 </a>; </p><p>2° Le fait de ne pas exécuter les décisions préfectorales prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L227-5 (V)'>L. 227-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (V)'>L. 227-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (V)'>L. 227-11</a>.</p><p></p><p></p>