Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme expert mentionné à l'article R. 2212-7 sont précisées par le  décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures.
<p><br clear='none'/>Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme expert mentionné à l'article R. 2212-7 sont précisées par le  décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures.</p>