Le code des douanes de l'Union s'entend du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans sa rédaction en vigueur. Lorsqu'il est renvoyé à ce code pour une imposition donnée, les références aux droits de douane ou à la dette douanière s'entendent de références à cette imposition ou aux dettes qui s'y rapportent.
<p>Le code des douanes de l'Union s'entend du <a href='https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02013R0952-20221212' target='_blank'> règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013</a> établissant le code des douanes de l'Union, dans sa rédaction en vigueur.<br/><br/>
Lorsqu'il est renvoyé à ce code pour une imposition donnée, les références aux droits de douane ou à la dette douanière s'entendent de références à cette imposition ou aux dettes qui s'y rapportent.</p>