Les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 , dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 262-25, et l'institution mentionnée à l' article L. 5312-1 du code du travail transmettent aux départements les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
<p>Les organismes mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797212&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 262-16</a>, dans des conditions définies par les conventions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797232&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 262-25,</a> et l'institution mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5312-1 du code du travail </a>transmettent aux départements les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active.</p>