Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de “ tribunal judiciaire ” ; 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ; 3° " directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance " à la place de " directeur de greffe " ; 4° " administrateur supérieur " à la place de " préfet ". Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 123-28 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, les mots : " prud'homale " sont remplacés par les mots : " de juridictions du travail ".
<p>Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :</p><p>1° " tribunal de première instance " à la place de “ tribunal judiciaire ” ;</p><p>2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ;</p><p>3° " directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance " à la place de " directeur de greffe " ;</p><p>4° " administrateur supérieur " à la place de " préfet ".</p><p>Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000034651800&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-28</a> dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, les mots : " prud'homale " sont remplacés par les mots : " de juridictions du travail ".</p>