Les recours formés contre les décisions prises par la commission de discipline ou le premier président, dans les cas et conditions prévus par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, sont portés devant la première chambre de la cour d'appel.
<p>Les recours formés contre les décisions prises par la commission de discipline ou le premier président, dans les cas et conditions prévus par les articles 29 et 31 du décret n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000628809&idArticle=LEGIARTI000006202941&dateTexte=&categorieLien=cid'>2004-1463</a> du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, sont portés devant la première chambre de la cour d'appel.</p>