Le ministre de la défense peut déléguer, dans des conditions fixées par arrêté, certains des pouvoirs que lui confère le présent chapitre, à l'exception de ceux qui sont prévus aux articles R. 3412-5 et R. 3412-16 , premier alinéa, aux autorités suivantes : 1° Directeurs et chefs de service relevant du secrétaire général pour l'administration ; 2° Commandants de zone terre et de région de gendarmerie et commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace ; 3° Commandants d'arrondissement maritime, commandant de la marine à Paris ; 4° Commandants supérieurs outre-mer ; 5° Commandants des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; 6° Commandants d'écoles de formation et de centres d'instruction de la gendarmerie nationale ; 7° Commandants de formations administratives au sein desquelles il a été créé un cercle ou un foyer ; 8° Directeur d'établissements de services ou de centres de la direction générale de l'armement ; 9° Autorité désignée par le chef d'état-major des armées pour assurer le contrôle administratif des éléments français déployés à l'étranger. Les autorités énumérées ci-dessus peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
<p>Le ministre de la défense peut déléguer, dans des conditions fixées par arrêté, certains des pouvoirs que lui confère le présent chapitre, à l'exception de ceux qui sont prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838530&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3412-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838554&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3412-16</a>, premier alinéa, aux autorités suivantes :<br/><br/>
1° Directeurs et chefs de service relevant du secrétaire général pour l'administration ;<br/><br/>
2° Commandants de zone terre et de région de gendarmerie et commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace ;<br/><br/>
3° Commandants d'arrondissement maritime, commandant de la marine à Paris ;<br/><br/>
4° Commandants supérieurs outre-mer ;<br/><br/>
5° Commandants des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;<br/><br/>
6° Commandants d'écoles de formation et de centres d'instruction de la gendarmerie nationale ;<br/><br/>
7° Commandants de formations administratives au sein desquelles il a été créé un cercle ou un foyer ;<br/><br/>
8° Directeur d'établissements de services ou de centres de la direction générale de l'armement ;<br/><br/>
9° Autorité désignée par le chef d'état-major des armées pour assurer le contrôle administratif des éléments français déployés à l'étranger.<br/><br/>
Les autorités énumérées ci-dessus peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.</p>