Tout vendeur ou loueur professionnel d'objets ou de dispositifs de protection contre le bruit réglementés en application de l'article L. 571-2 est tenu d'en faire connaître les caractéristiques acoustiques à l'acheteur ou au preneur.
<p></p>Tout vendeur ou loueur professionnel d'objets ou de dispositifs de protection contre le bruit réglementés en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L571-2 (V)'>l'article L. 571-2</a> est tenu d'en faire connaître les caractéristiques acoustiques à l'acheteur ou au preneur.<p></p><p></p>