Sans préjudice des dispositions du V de l'article L. 229-47 , après transfert de responsabilité conformément aux articles R. 229-98 ou R. 229-100 , l'Etat ne peut plus récupérer auprès de l'ancien exploitant les frais qu'il engage pour couvrir les obligations qui découlent pour lui du II de l'article L. 229-47.
Sans préjudice des dispositions du V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939331&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 229-47</a>, après transfert de responsabilité conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740222&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 229-98 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740228&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 229-100</a>, l'Etat ne peut plus récupérer auprès de l'ancien exploitant les frais qu'il engage pour couvrir les obligations qui découlent pour lui du II de l'article L. 229-47.