Seront réputés non timbrés : les supports dont les empreintes auront été apposées par une personne non autorisée ; les supports qui auront été revêtus d'empreintes ne correspondant pas à leur nature ou à la quotité des droits dont ils sont passibles.
<p></p>   Seront réputés non timbrés :<p></p><p></p>   les supports dont les empreintes auront été apposées par une personne non autorisée ;<p></p><p></p>   les supports qui auront été revêtus d'empreintes ne correspondant pas à leur nature ou à la quotité des droits dont ils sont passibles.<p></p>