Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros.
<p>Chacun des contrevenants aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070666&idArticle=LEGIARTI000006398191&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 9</a> sera condamné à une amende de 3750 euros.</p>