L'évaluation de la perte d'autonomie prise en compte pour la détermination annuelle du forfait global relatif à la dépendance et du forfait global relatif aux soins est celle relevée dans la plus récente des évaluations prévues à l'article R. 314-170 , validées au plus tard le 30 juin de l'année précédente.
L'évaluation de la perte d'autonomie prise en compte pour la détermination annuelle du forfait global relatif à la dépendance et du forfait global relatif aux soins est celle relevée dans la plus récente des évaluations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170 (V)'>R. 314-170</a>, validées au plus tard le 30 juin de l'année précédente.<p></p>