Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1° Ne pas observer les prescriptions édictées en application des articles R. 224-17 et R. 224-18 relatifs aux matériels et équipements d'incinération, de combustion ou de chauffage ; 2° Mettre obstacle à l'accomplissement des missions prévues au premier alinéa de l'article R. 224-19 ; 3° De ne pas fournir les justifications exigées en application de l'article R. 224-19.
<p></p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : <p></p><p></p>1° Ne pas observer les prescriptions édictées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R224-17 (V)'>R. 224-17 et R. 224-18 </a>relatifs aux matériels et équipements d'incinération, de combustion ou de chauffage ; <p></p><p></p>2° Mettre obstacle à l'accomplissement des missions prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R224-19 (V)'>R. 224-19</a> ; <p></p><p></p>3° De ne pas fournir les justifications exigées en application de l'article R. 224-19.<p></p>