Lorsque la concession de pâturage ne peut pas être conclue à l'amiable, il est procédé à un appel d'offres sur soumissions cachetées après une nouvelle publicité faite comme prescrit à l'article R. 213-42 quinze jours au moins avant la date d'ouverture des plis. Les soumissions cachetées sont ouvertes par une commission qui comprend : 1° Le représentant de l'Office national des forêts dans le département, président ; 2° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ; 3° L'un des exploitants agricoles membres de la commission mentionnée à l'article R. 213-41 désigné par la chambre d'agriculture.
<p>Lorsque la concession de pâturage ne peut pas être conclue à l'amiable, il est procédé à un appel d'offres sur soumissions cachetées après une nouvelle publicité faite comme prescrit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-42 (V)'>l'article R. 213-42 </a>quinze jours au moins avant la date d'ouverture des plis. Les soumissions cachetées sont ouvertes par une commission qui comprend :</p><p>1° Le représentant de l'Office national des forêts dans le département, président ;</p><p>2° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;</p><p>3° L'un des exploitants agricoles membres de la commission mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-41 (V)'>l'article R. 213-41</a> désigné par la chambre d'agriculture.</p>