Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France siège dans la formation prévue à l'article L. 234-2 , les dispositions des articles R. 234-36 et R. 234-37 sont également applicables.
<p>Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France siège dans la formation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524663&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 234-2</a>, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526143&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 234-36 et R. 234-37</a> sont également applicables.</p>