Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 à L. 116-3 .
<p>Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L116-1 (V)'>L. 116-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L116-3 (V)'>L. 116-3</a>.</p><p></p><p></p>