La notice d'information mentionnée à l'article D. 311-0-4 est annexée au livret d'accueil des établissements et services sociaux et médico-sociaux prenant en charge des personnes majeures.
<p align='left'>La notice d'information mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033275296&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 311-0-4</a> est annexée au livret d'accueil des établissements et services sociaux et médico-sociaux prenant en charge des personnes majeures.</p>