Les articles R. 511-74 et R. 511-75 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 .
<p>Les articles R. 511-74 et R. 511-75 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020641400&categorieLien=cid'>décret n° 2009-553 du 15 mai 2009</a>.</p>