L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. La désignation emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 . Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.
<p>L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. La désignation emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986339&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-5</a>. </p><p>Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.</p><p></p>