Lorsqu'une période de mise à l'épreuve éducative est commune à plusieurs procédures, les décisions ordonnant le prononcé, la modification ou la mainlevée des mesures prévues à l'article L. 521-14 sont versées au dossier initial. Ces décisions mentionnent les références des procédures concernées par la période de mise à l'épreuve éducative.
<p><br/>Lorsqu'une période de mise à l'épreuve éducative est commune à plusieurs procédures, les décisions ordonnant le prononcé, la modification ou la mainlevée des mesures prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-14 (V)'>L. 521-14</a> sont versées au dossier initial. <br/>Ces décisions mentionnent les références des procédures concernées par la période de mise à l'épreuve éducative.</p>