Le présent livre détermine les règles d'exécution : 1° Des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Des interdictions de retour sur le territoire français ; 3° Des décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ; 4° Des remises aux autorités d'un autre Etat ; 5° Des interdictions de circulation sur le territoire français ; 6° Des décisions d'expulsion ; 7° Des peines d'interdiction du territoire français ; 8° Des décisions d'interdiction administrative du territoire lorsque l'étranger est présent sur le territoire français.
<p><br/>Le présent livre détermine les règles d'exécution :<br/>1° Des décisions portant obligation de quitter le territoire français ;<br/>2° Des interdictions de retour sur le territoire français ;<br/>3° Des décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ;<br/>4° Des remises aux autorités d'un autre Etat ;<br/>5° Des interdictions de circulation sur le territoire français ;<br/>6° Des décisions d'expulsion ;<br/>7° Des peines d'interdiction du territoire français ;<br/>8° Des décisions d'interdiction administrative du territoire lorsque l'étranger est présent sur le territoire français.</p>