Dans le cas prévu à l'article L. 5211-58 , il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président de l'établissement public de coopération intercommunale en l'invitant à le soumettre à l'organe délibérant de cet établissement. La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
<p></p>Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392960&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5211-58 (V)'>L. 5211-58</a>, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. <p></p><p></p>Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président de l'établissement public de coopération intercommunale en l'invitant à le soumettre à l'organe délibérant de cet établissement. <p></p><p></p>La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. <p></p><p></p>Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.<p></p>