Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € : 1° Sans préjudice de l'application du code des douanes, le fait de contrevenir aux articles L. 2335-2 , L. 2335-3 , L. 2335-9 et L. 2335-10 et au I de l'article L. 2335-18 ; 2° Le fait de ne pas tenir ou de ne pas conserver durant le délai prévu le registre des exportations mentionné à l'article L. 2335-6 et le registre des transferts mentionné à l'article L. 2335-14 ; 3° Le fait de ne pas présenter le registre des exportations ou le registre des transferts aux agents visés à l'article L. 2339-1 à leur première demande ; 4° Le fait d'omettre, de manière répétée et significative, de renseigner une ou plusieurs des informations obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14.
<p>Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € : </p><p></p><p>1° Sans préjudice de l'application du code des douanes, le fait de contrevenir aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539969&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2335-3 (V)'>L. 2335-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230140&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-9 </a>et L. 2335-10 et au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230164&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2335-18 ; </a></p><p>2° Le fait de ne pas tenir ou de ne pas conserver durant le délai prévu le registre des exportations mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024229943&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2335-6 </a>et le registre des transferts mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230152&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2335-14 </a>; </p><p>3° Le fait de ne pas présenter le registre des exportations ou le registre des transferts aux agents visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539988&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2339-1 </a>à leur première demande ; </p><p>4° Le fait d'omettre, de manière répétée et significative, de renseigner une ou plusieurs des informations obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14.</p><p></p>