Conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 174-1 , le changement de type d'énergie utilisée ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre.
<p><br/>Conformément au deuxième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041569865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L174-1  (V)'>L. 174-1</a>, le changement de type d'énergie utilisée ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre.</p>