Les propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux dispositions des articles R. 314-14 à R. 314-20 , sont transmises à l'autorité de tarification dans les conditions prévues à l'article R. 314-3 .
<p></p>Les propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-14 (V)'>R. 314-14 à R. 314-20</a>, sont transmises à l'autorité de tarification dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-3 (V)'>R. 314-3</a>.<p></p><p></p>