Un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu mentionné à l'article L. 223-1 . Il est composé de membres désignés par les organisations syndicales signataires de l'accord et de représentants de l'autorité administrative ou territoriale compétente.
<p><br/>Un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a>. <br/>Il est composé de membres désignés par les organisations syndicales signataires de l'accord et de représentants de l'autorité administrative ou territoriale compétente.</p>