Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.
<p></p>   Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur.<p></p><p></p>   La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.<p></p>