Par dérogation aux dispositions du titre Ier et de l'article L. 252-1 , pour la désignation des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d'administration du ministère de la justice : 1° Sont électeurs les agents publics et les magistrats de l'ordre judiciaire ; 2° Sont éligibles, outre les représentants des organisations syndicales mentionnées au titre Ier, les représentants des organisations syndicales mentionnées à l' article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
<p><br/>Par dérogation aux dispositions du titre Ier et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L252-1 (V)'>L. 252-1</a>, pour la désignation des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d'administration du ministère de la justice : <br/>1° Sont électeurs les agents publics et les magistrats de l'ordre judiciaire ; <br/>2° Sont éligibles, outre les représentants des organisations syndicales mentionnées au titre Ier, les représentants des organisations syndicales mentionnées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&idArticle=LEGIARTI000033031854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 10-1 (V)'>article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 </a>portant loi organique relative au statut de la magistrature.</p>