Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise : 1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ; 2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.
<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise :</p><p>1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;</p><p>2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.</p>