L'instruction des dossiers de notification est assurée par des agents soumis aux obligations déontologiques prévues au chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
<p>L'instruction des dossiers de notification est assurée par des agents soumis aux obligations déontologiques prévues au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idSectionTA=LEGISCTA000006086311&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</a> portant droits et obligations des fonctionnaires.</p>