La section du contentieux siégeant en formation restreinte comprend : 1° Le président de la section ; 2° Les trois présidents adjoints ; 3° Le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions ; 4° Le président de la formation spécialisée ; 5° Le membre de la formation spécialisée exerçant la fonction de rapporteur.
<p>La section du contentieux siégeant en formation restreinte comprend :</p><p>1° Le président de la section ;</p><p>2° Les trois présidents adjoints ;</p><p>3° Le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions ;</p><p>4° Le président de la formation spécialisée ;</p><p>5° Le membre de la formation spécialisée exerçant la fonction de rapporteur.</p>