Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics, le titulaire d'une autorisation de ligne directe et les propriétaires des ouvrages mentionnés aux articles R. 323-40 et R. 323-42 sont soumis aux dispositions des articles R. 323-43 à R. 323-47 pour les lignes électriques de niveau de tension supérieur à 50 kilovolts.
<p><br/>Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics, le titulaire d'une autorisation de ligne directe et les propriétaires des ouvrages mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R323-40 (V)'>R. 323-40 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748651&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R323-42 (V)'>R. 323-42 </a>sont soumis aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748653&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R323-43 (V)'>R. 323-43 à R. 323-47</a> pour les lignes électriques de niveau de tension supérieur à 50 kilovolts.</p>