Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Le comité comprend : 1° Sur proposition des ministres concernés, un représentant du ministre chargé de l'énergie, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l'économie ; 2° Sur proposition de leurs associations représentatives, un représentant des intercommunalités et un représentant des régions ; 3° Le représentant des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité nommé au conseil de surveillance de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 ; 4° Sur proposition de leurs associations représentatives, deux représentants supplémentaires des autorités organisatrices définies à l' article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; 5° Sur proposition de leurs associations représentatives, un représentant des entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 ; 6° Sur proposition du président du directoire de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52, trois représentants de cette société.
<p align='left'>Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Le comité comprend : </p><p>1° Sur proposition des ministres concernés, un représentant du ministre chargé de l'énergie, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l'économie ; </p><p>2° Sur proposition de leurs associations représentatives, un représentant des intercommunalités et un représentant des régions ; </p><p>3° Le représentant des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité nommé au conseil de surveillance de la société mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-52 (V)'>L. 111-52 </a>; </p><p>4° Sur proposition de leurs associations représentatives, deux représentants supplémentaires des autorités organisatrices définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390402&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales </a>; </p><p>5° Sur proposition de leurs associations représentatives, un représentant des entreprises locales de distribution mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-54 (V)'>L. 111-54</a> ; </p><p>6° Sur proposition du président du directoire de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52, trois représentants de cette société.</p>