Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-2 , il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, visés aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7 , indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.
<p></p>Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-2 (V)'>L. 1612-2</a>, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D1612-1 (V)'>articles D. 1612-1 à D. 1612-7</a>, indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. <p></p><p></p>L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.<p></p>