Lorsqu'il est informé de l'adoption, à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, d'une mesure d'intervention précoce prévue à l'article L. 511-41-5, le collège de résolution peut lui enjoindre de rechercher des acquéreurs potentiels afin de préparer la mise en œuvre d'une procédure de résolution, dans le respect des conditions mentionnées au I de l'article L. 613-50-6 et des impératifs en matière de confidentialité mentionnés notamment aux articles L. 612-11 , L. 612-17 , L. 613-34-4 et L. 613-50-7 .
<p>Lorsqu'il est informé de l'adoption, à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, d'une mesure d'intervention précoce prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031077354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-41-5 (V)'>L. 511-41-5, </a>le collège de résolution peut lui enjoindre de rechercher des acquéreurs potentiels afin de préparer la mise en œuvre d'une procédure de résolution, dans le respect des conditions mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081894&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-50-6 (V)'>L. 613-50-6 </a>et des impératifs en matière de confidentialité mentionnés notamment aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-11 (V)'>L. 612-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-17 (V)'>L. 612-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031080643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-34-4 (V)'>L. 613-34-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-50-7 (V)'>L. 613-50-7</a>.</p>