Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° Les revenus de l'exploitation encaissés au cours de l'année civile, pour la fraction qui excède le seuil mentionné au 2° de l' article L. 425-2 ; 2° Le taux de 4,6 %.
<p>Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : </p><p>1° Les revenus de l'exploitation encaissés au cours de l'année civile, pour la fraction qui excède le seuil mentionné au 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048796747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L425-2 (V)'>article L. 425-2</a> ; </p><p>2° Le taux de 4,6 %.</p>