Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement, prévu par l'article L. 253-17 , s'exerce dans les conditions prévues aux articles R. 421-59 à R. 421-61 du code de l'éducation.
<p>Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement, prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L253-17 (V)'>L. 253-17</a>, s'exerce dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R421-59 (V)'>R. 421-59 à R. 421-61</a> du code de l'éducation.</p><p></p>