Le fait d'exploiter une installation de production d'électricité sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 311-5 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
<p><br/>Le fait d'exploiter une installation de production d'électricité sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-5 (V)'>l'article L. 311-5</a> est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.</p>