Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet aux ressortissants mentionnés à l'article R. 123-30-8 : 1° D'avoir accès aux informations mentionnées au 6° de l'article R. 123-2 ; 2° De préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle à l'intention de l'autorité compétente pour statuer sur cette demande ; 3° D'acquitter, le cas échéant, les frais légaux afférents à cette demande ; 4° D'être informés de la transmission de leur dossier à l'autorité compétente ainsi que de la décision prise par celle-ci. La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat ou l'un de ses établissements publics.
<p>Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet aux ressortissants mentionnés à l'article R. 123-30-8 :</p><p>1° D'avoir accès aux informations mentionnées au 6° de l'article R. 123-2 ;</p><p>2° De préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle à l'intention de l'autorité compétente pour statuer sur cette demande ;</p><p>3° D'acquitter, le cas échéant, les frais légaux afférents à cette demande ;</p><p>4° D'être informés de la transmission de leur dossier à l'autorité compétente ainsi que de la décision prise par celle-ci.</p><p>La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat ou l'un de ses établissements publics.</p>