L'émolument prévu à l'article R. 663-14 au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 (numéro 1 du tableau 4-2) est égal à 50 % de celui fixé à l'article A. 663-4 .
<p>L'émolument prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R663-14 (V)'>R. 663-14 </a>au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R626-43 (V)'>R. 626-43 </a>(numéro 1 du tableau 4-2) est égal à 50 % de celui fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032609360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. A663-4 (V)'>A. 663-4</a>.</p>