La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : 1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ; 2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ; 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
<p>La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :</p><p>1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ;</p><p>2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ;</p><p>3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.</p>