La mise à disposition du public par voie électronique du projet de modification du schéma et des avis recueillis sur celui-ci prévue au I de l'article L. 4251-9 est affichée sur le site internet de la région et permet le dépôt éventuel d'observations du public.
<p>La mise à disposition du public par voie électronique du projet de modification du schéma et des avis recueillis sur celui-ci prévue au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030999663&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4251-9 (V)'>L. 4251-9</a> est affichée sur le site internet de la région et permet le dépôt éventuel d'observations du public.</p>