I. – Les charges transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-14 et L. 5217-15, sont compensées par le versement, chaque année, par la région à la métropole d'une dotation de compensation des charges transférées. Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire, au sens de l'article L. 4321-1 . II. – Les charges transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-14 et L. 5217-15, sont compensées par le versement, chaque année, par le département à la métropole d'une dotation de compensation des charges transférées. Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire, au sens de l'article L. 3321-1 .
<p>I. – Les charges transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-14 et L. 5217-15, sont compensées par le versement, chaque année, par la région à la métropole d'une dotation de compensation des charges transférées.</p><p>Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392362&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1 (VT)'>L. 4321-1</a>.</p><p>II. – Les charges transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-14 et L. 5217-15, sont compensées par le versement, chaque année, par le département à la métropole d'une dotation de compensation des charges transférées.</p><p>Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (VT)'>L. 3321-1</a>.</p>