Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.
<p>Sont inéligibles les personnes désignées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353026&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6</a> et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.</p><p></p><p></p>