Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Services de communications électroniques, les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ; 2° Micro-entreprises et petites entreprises, les entreprises définies à l'annexe de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ; 3° Utilisateur final, un utilisateur au sens du 15° bis de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques .
<p>Pour l'application de la présente section, on entend par :<br/><br/>
1° Services de communications électroniques, les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L32 (MMN)'>6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques</a> ;<br/><br/>
2° Micro-entreprises et petites entreprises, les entreprises définies à l'annexe de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ;<br/><br/>
3° Utilisateur final, un utilisateur au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L32 (MMN)'>15° bis de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques</a>.</p>