Est autorisée la création par l'opérateur France Travail d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Listes transmises aux présidents des conseils départementaux ", ayant pour finalités de permettre au président du conseil départemental : 1° De suivre, conformément aux dispositions de l'article L. 262-42 , les inscriptions, cessations d'inscription et radiations, sur la liste des demandeurs d'emploi, des bénéficiaires du revenu de solidarité active ; 2° De contrôler le respect, par les bénéficiaires du revenu de solidarité active, des obligations mentionnées à l'article L. 262-28 ; 3° Le cas échéant, de mettre en œuvre les sanctions prévues à l'article L. 262-37 .
<p>Est autorisée la création par l'opérateur France Travail d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Listes transmises aux présidents des conseils départementaux ", ayant pour finalités de permettre au président du conseil départemental :</p><p>1° De suivre, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797276&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 262-42</a>, les inscriptions, cessations d'inscription et radiations, sur la liste des demandeurs d'emploi, des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;</p><p>2° De contrôler le respect, par les bénéficiaires du revenu de solidarité active, des obligations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797238&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 262-28 </a>;</p><p>3° Le cas échéant, de mettre en œuvre les sanctions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797262&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 262-37</a>.</p>