Le président de la chambre, au vu du programme annuel visé au premier alinéa de l'article R. 112-2 , répartit les travaux entre les rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1 .
<p>Le président de la chambre, au vu du programme annuel visé au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R112-2 (V)'>R. 112-2</a>, répartit les travaux entre les rapporteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R141-1 (V)'>R. 141-1</a>.</p>