Les dispositions des articles L. 212-14 à L. 212-16 et de la section 4 du chapitre Ier du titre II du présent livre applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L212-14 (V)'>L. 212-14 à L. 212-16 </a>et de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idSectionTA=LEGISCTA000006173985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité -  Section 2 : Exécution du contrat. (V)'>section 4</a> du chapitre Ier du titre II du présent livre applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.</p>