Sont obligatoires pour la métropole de Lyon : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la métropole ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3632-1 à L. 3632-4 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ; 3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 3123-22 à L. 3123-24 ; 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ; 5° La rémunération des agents métropolitains, les contributions et les cotisations sociales afférentes ; 6° Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 7° Les intérêts de la dette ; 8° Les dépenses de fonctionnement des collèges ; 9° La participation de la métropole aux dépenses de fonctionnement des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ; 10° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ; 11° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge de la métropole ; 12° Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ; 13° Les frais du service départemental des épizooties ; 14° La participation au service départemental-métropolitain d'incendie et de secours ; 15° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la métropole par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ; 16° Les dépenses de construction et grosses réparations des collèges ; 17° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie métropolitaine ; 18° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ; 19° Les dettes exigibles ; 20° Les dotations aux amortissements ; 21° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ; 22° La reprise des subventions d'équipement reçues ; 23° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; 24° Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au II de l'article L. 2224-8 ; 25° Les dépenses des services métropolitains de désinfection et des services métropolitains d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par l'article L. 1422-1 du code de la santé publique ; 26° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie ; 27° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 28° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 622-9 du code du patrimoine ; 29° Les dépenses résultant du versement de la dotation de compensation métropolitaine prévue aux articles L. 3663-6 et L. 3663-7, si ce versement lui incombe ; 30° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts. Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 20°, 21° et 22°.
<p>Sont obligatoires pour la métropole de Lyon :</p><p>1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la métropole ;</p><p>2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028529327&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3632-1 à L. 3632-4 </a>et aux frais de formation des élus visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391640&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-12 </a>ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1621-2 </a>;</p><p>3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391660&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-20-2 </a>et les cotisations aux régimes de retraites des élus en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391663&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-22 à L. 3123-24 </a>;</p><p>4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;</p><p>5° La rémunération des agents métropolitains, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;</p><p>6° Dans les conditions prévues à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006367160&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 88-1 de la loi n° 84-53 </a>du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366496&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 9 de la loi n° 83-634 </a>du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;</p><p>7° Les intérêts de la dette ;</p><p>8° Les dépenses de fonctionnement des collèges ;</p><p>9° La participation de la métropole aux dépenses de fonctionnement des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ;</p><p>10° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;</p><p>11° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge de la métropole ;</p><p>12° Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ;</p><p>13° Les frais du service départemental des épizooties ;</p><p>14° La participation au service départemental-métropolitain d'incendie et de secours ;</p><p>15° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la métropole par application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815535&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme </a>;</p><p>16° Les dépenses de construction et grosses réparations des collèges ;</p><p>17° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie métropolitaine ;</p><p>18° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ;</p><p>19° Les dettes exigibles ;</p><p>20° Les dotations aux amortissements ;</p><p>21° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ;</p><p>22° La reprise des subventions d'équipement reçues ;</p><p>23° La contribution prévue à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000018113226&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 6 quater de la loi n° 83-634 </a>du 13 juillet 1983 précitée ;</p><p>24° Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au II de l'article <a 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