Lorsqu'il a exercé l'action publique dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 , le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt remplit également les fonctions du ministère public pour l'application des dispositions des articles 554 , 707-1 , D. 48 et D. 48-5 du code de procédure pénale , ainsi que pour l'application des dispositions du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.
<p>Lorsqu'il a exercé l'action publique dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L161-22 (V)'>l'article L. 161-22</a>, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt remplit également les fonctions du ministère public pour l'application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 554 (V)'>articles 554</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 707-1 (V)'>707-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D48 (V)'>D. 48 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D48-5 (V)'>D. 48-5 du code de procédure pénale</a>, ainsi que pour l'application des dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000865946&categorieLien=cid' title='Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 (V)'>décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 </a>relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.<br/></p>