Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la protection des occupants.
<p><br/>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L314-1 (V)'>L. 314-1</a> et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la protection des occupants.</p>