Les ressources du programme confié à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan d'action national défini à l' article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime incluent la part de contribution mentionnée à ce titre à l' article 135 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 et sont dépensées, pour un montant au moins égal, sous la forme d'aides apportées par l'office au titre de ce programme.
<p>Les ressources du programme confié à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan d'action national défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L253-6 (M)'>article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime</a> incluent la part de contribution mentionnée à ce titre à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036339197&idArticle=JORFARTI000036339343&categorieLien=cid' title='LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 135 (M)'>article 135 de la loi n° 2017-1837</a> de finances pour 2018 et sont dépensées, pour un montant au moins égal, sous la forme d'aides apportées par l'office au titre de ce programme.</p>