Les règles relatives au contrat d'intégration républicaine sont fixées à l' article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
<p>Les règles relatives au contrat d'intégration républicaine sont fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L413-2 (V)'>article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a>.</p>