Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 645-6 , la procédure est celle prévue à l'article R. 611-35 et le juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal.
<div align='left'>Pour l'application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722642&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 645-6</a>, la procédure est celle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268622&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 611-35</a> et le juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal.<br/><br/></div>