Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article L. 263-16 , le haut-commissaire informe directement le comptable concerné de cette saisine.
<p></p>Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-16 (V)'>L. 263-16</a>, le haut-commissaire informe directement le comptable concerné de cette saisine.<p></p><p></p>