Il est interdit aux fabricants, aux entrepositaires agréés, aux personnes habilitées visées à l'article 54-0 BW et aux débitants de boissons de reprendre à leurs clients ou d'utiliser des capsules ayant déjà servi.
<p></p>Il est interdit aux fabricants, aux entrepositaires agréés, aux personnes habilitées visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 BW (V)'>l'article 54-0 BW</a> et aux débitants de boissons de reprendre à leurs clients ou d'utiliser des capsules ayant déjà servi.<p></p><p></p>