Les décisions sont prises à la majorité simple, sous réserve des dispositions de l'article L. 322-3 . En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
<p></p>Les décisions sont prises à la majorité simple, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L322-3 (V)'>l'article L. 322-3</a>. <p></p><p></p>En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<p></p>