Les dispositions du livre V sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre à l'exclusion des dispositions de l'article L. 521-1 relatives à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, des dispositions des articles L. 521-2 , L. 521-5 , L. 522-1 à L. 522-5 et du 1° de l'article L. 531-27 ainsi que des dispositions du titre VII. Les dispositions des titres V et VIII du livre V ne sont pas non plus applicables aux citoyens de l'Union européenne. Les dispositions du chapitre II du titre VIII du livre V ne sont pas non plus applicables aux étrangers ressortissants de pays tiers mentionnés aux articles L. 200-3 , L. 200-4 et L. 200-5 .
<p><br/>Les dispositions du livre V sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre à l'exclusion des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-1 (V)'>L. 521-1 </a>relatives à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-2 (V)'>L. 521-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-5 (V)'>L. 521-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L522-1 (V)'>L. 522-1 à L. 522-5 </a>et du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-27 (V)'>L. 531-27 </a>ainsi que des dispositions du titre VII. <br/>Les dispositions des titres V et VIII du livre V ne sont pas non plus applicables aux citoyens de l'Union européenne. <br/>Les dispositions du chapitre II du titre VIII du livre V ne sont pas non plus applicables aux étrangers ressortissants de pays tiers mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L200-3 (V)'>L. 200-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L200-4 (V)'>L. 200-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L200-5 (V)'>L. 200-5</a>.</p>