Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-5 , il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.
<p></p>Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (V)'>L. 1612-5</a>, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.<p></p><p></p>