En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l'article 371 bis M , la lettre de mission des clients ou adhérents du professionnel de l'expertise comptable est résiliée.
<p>En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000033230866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis M (V)'>371 bis M</a>, la lettre de mission des clients ou adhérents du professionnel de l'expertise comptable est résiliée.</p>