Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l' article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
<p><br/>Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000025072103&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 37-1 de la loi n° 2000-321</a> du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.</p>