Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article L. 626-18 court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.
<p>Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L626-18 (V)'>L. 626-18</a> court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.</p><p></p><p></p>