Pour l'application du présent livre , les cinq territoires mentionnés à l' article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.
<p><br/>Pour l'application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES (V)'>présent livre</a>, les cinq territoires mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044597999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L112-4 (V)'>article L. 112-4 </a>sont regardés comme un territoire de taxation unique.</p>