I. – Les articles R. 5211-49 à R. 5211-52 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article R. 5211-51 , les mots : " dans le mois qui suit ” sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ”.
<p>I. – Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398187&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 5211-49 à R. 5211-52 </a>sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.</p><p>II. – Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398193&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5211-51</a>, les mots : " dans le mois qui suit ” sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ”.</p>