Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l' article D. 551-17 : 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° de l' article L. 531-27 ; 3° En cas de fraude.
<p>Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049996974&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D551-17 (V)'>article D. 551-17 </a>: <br/><br/>1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; <br/><br/>2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772322&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 531-27</a> ; <br/><br/>3° En cas de fraude.</p><p></p>