Ne peuvent exploiter ou diriger un établissement mentionné à l'article L. 321-1 et ne peuvent y être employées les personnes qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou dont un enfant ou pupille a fait l'objet, en application des articles 375 à 375-8 du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui n'a pas été prise à sa requête.
<p></p>Ne peuvent exploiter ou diriger un établissement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L321-1 (VT)'>l'article L. 321-1 </a>et ne peuvent y être employées les personnes qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou dont un enfant ou pupille a fait l'objet, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 375 (VT)'>articles 375 à 375-8</a> du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui n'a pas été prise à sa requête.<p></p><p></p>