Par dérogation à l'article R. 823-10 , l'aide est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies : 1° Aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en application de l' article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant de l'aide mentionnée à l' article L. 851-1 du code de la sécurité sociale , accèdent à un logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement ; 2° Aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au I de l'article L. 521-2 du présent code, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées.
<p><br/>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-10 (V)'>R. 823-10</a>, l'aide est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies : <br/>1° Aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 (M)'>article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles </a>et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745319&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (M)'>article L. 851-1 du code de la sécurité sociale</a>, accèdent à un logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement ; <br/>2° Aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (V)'>L. 521-2</a> du présent code, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées.</p>