Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte.
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1524-1 (V)'>R. 1524-1</a> du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte.</p>