L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9.
<p><br/>L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L163-1 (V)'>articles L. 163-1 à L. 163-9.</a></p>