I.-Sous réserve du II du présent article, l'affectation du produit de la taxe est déterminée au 4° de l' article L. 1512-20 du code des transports . II.-A compter de 2024, une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux communes exerçant la compétence définie au 5° de l' article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de l' article L. 5214-16 , au I de l' article L. 5215-20 , au I de l' article L. 5215-20-1 ou au II de l' article L. 5216-5 du même code . A compter de 2024, une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et à la collectivité européenne d'Alsace. La répartition de ces fractions entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret.
<p>I.-Sous réserve du II du présent article, l'affectation du produit de la taxe est déterminée au 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044818320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1512-20 (V)'>article L. 1512-20 du code des transports</a>. </p><p>II.-A compter de 2024, une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux communes exerçant la compétence définie au 5° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2122-21 (V)'>article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales </a>et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (V)'>article L. 5214-16</a>, au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V)'>article L. 5215-20</a>, au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393157&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20-1 (V)'>article L. 5215-20-1 </a>ou au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (V)'>article L. 5216-5 du même code</a>. </p><p>A compter de 2024, une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et à la collectivité européenne d'Alsace. </p><p>La répartition de ces fractions entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret.</p>