Les dispositions des articles R. 321-39 à R. 321-41 s'appliquent au commissaire du Gouvernement placé auprès de chaque centre régional, sous les réserves suivantes : 1° Dans ces dispositions, le conseil du centre régional se substitue au conseil d'administration du centre national ; 2° Lorsque le droit de veto du commissaire du Gouvernement s'exerce contre une délibération relative à l'approbation d'un document de gestion ou d'une autorisation de coupe pour des motifs de non-conformité au schéma régional de gestion sylvicole, le délai accordé au ministre pour se prononcer est porté à quatre mois ; 3° Lorsque le droit de veto concerne une délibération relative à l'application des dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement , il est statué conjointement par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de l'environnement ; 4° Les décisions du ministre chargé des forêts et, le cas échéant, du ministre chargé de l'environnement intervenant en application des 2° et 3° sont prises après avis du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière.
<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R321-39 (V)'>articles R. 321-39 à R. 321-41 </a>s'appliquent au commissaire du Gouvernement placé auprès de chaque centre régional, sous les réserves suivantes :</p><p>1° Dans ces dispositions, le conseil du centre régional se substitue au conseil d'administration du centre national ;</p><p>2° Lorsque le droit de veto du commissaire du Gouvernement s'exerce contre une délibération relative à l'approbation d'un document de gestion ou d'une autorisation de coupe pour des motifs de non-conformité au schéma régional de gestion sylvicole, le délai accordé au ministre pour se prononcer est porté à quatre mois ;</p><p>3° Lorsque le droit de veto concerne une délibération relative à l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L414-4 (V)'>l'article L. 414-4 du code de l'environnement</a>, il est statué conjointement par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de l'environnement ;</p><p>4° Les décisions du ministre chargé des forêts et, le cas échéant, du ministre chargé de l'environnement intervenant en application des 2° et 3° sont prises après avis du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière.</p>