Les régies créées par les établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux sont soumises aux dispositions de la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
<p></p>Les régies créées par les établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux sont soumises aux dispositions de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006181387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales -  Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et d... (V)'>section première</a> du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).<p></p><p></p>