Le plan de prévention de la délinquance dans le département est régi par la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
<p>Le plan de prévention de la délinquance dans le département est régi par la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000028284871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure -  Section 5 : Plan de prévention de la délinquanc... (V)'>section 5</a> du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.</p>