Les servitudes sont instituées par arrêté préfectoral. Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées. Il est notifié par le pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire intéressé.
<p>           Les servitudes sont instituées par arrêté préfectoral.</p><p>Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées.</p><p>Il est notifié par le pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire intéressé.<br/></p>