Pour l'application de chaque imposition, les territoires suivants sont regardés soit comme formant un territoire unique, soit comme formant cinq territoires distincts : 1° Celui de la métropole ; 2° Celui constitué des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique ; 3° Celui de la Guyane ; 4° Celui de La Réunion ; 5° Celui de Mayotte.
<p><br/>Pour l'application de chaque imposition, les territoires suivants sont regardés soit comme formant un territoire unique, soit comme formant cinq territoires distincts :<br/>1° Celui de la métropole ;<br/>2° Celui constitué des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique ;<br/>3° Celui de la Guyane ;<br/>4° Celui de La Réunion ;<br/>5° Celui de Mayotte.</p>