La convention prévue aux articles R. 423-3 et R. 423-6 détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement, les modalités du remboursement à l'expropriant des sommes apportées par lui. Cette convention peut réserver à l'expropriant la disposition des locaux qui deviendraient libres ultérieurement. Le taux des loyers est fixé, suivant les caractéristiques des locaux, dans les conditions prévues aux articles L. 442-1 , L. 442-1-1 et R. 442-2 du code de la construction et de l'habitation.
<p>La convention prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R423-3 (V)'>R. 423-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R423-6 (V)'>R. 423-6</a> détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement, les modalités du remboursement à l'expropriant des sommes apportées par lui.</p><p>Cette convention peut réserver à l'expropriant la disposition des locaux qui deviendraient libres ultérieurement.</p><p>Le taux des loyers est fixé, suivant les caractéristiques des locaux, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-1 (V)'>L. 442-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-1-1 (V)'>L. 442-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-2 (V)'>R. 442-2 </a>du code de la construction et de l'habitation.</p>