Le Conseil national pourvoit par le biais d'une bourse commune au financement de services d'intérêts collectifs dans les domaines suivants : - formation et documentation de la profession ; - fonctionnement des services communs ; - archivage ; - informatique et télématique de la profession ; - fichiers centraux ; - communication ; - recherche et développement. Le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs est calculé selon une formule et un nombre de parts déterminés respectivement au tableau n° 1 et au tableau n° 2 figurant à l'annexe 7-4-1 du présent livre. Un arrêté détermine chaque année le taux de référence (tr %) en fonction du budget appelé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
<p></p>   Le Conseil national pourvoit par le biais d'une bourse commune au financement de services d'intérêts collectifs dans les domaines suivants :<p></p><p></p>   - formation et documentation de la profession ;<p></p><p></p>   - fonctionnement des services communs ;<p></p><p></p>   - archivage ;<p></p><p></p>   - informatique et télématique de la profession ;<p></p><p></p>   - fichiers centraux ;<p></p><p></p>   - communication ;<p></p><p></p>   - recherche et développement.<p></p><p></p>   Le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs est calculé selon une formule et un nombre de parts déterminés respectivement au tableau n° 1 et au tableau n° 2 figurant à l'annexe 7-4-1 du présent livre.<p></p><p></p>   Un arrêté détermine chaque année le taux de référence (tr %) en fonction du budget appelé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.<p></p>