Lorsque le Centre national de la propriété forestière décide, en application de l'article L. 321-4 , de créer un service d'utilité forestière, celui-ci est administré par un comité de direction. Ce comité est chargé : 1° D'élaborer et de proposer les programmes d'activités et le budget du service ; 2° De veiller à la bonne exécution de ces programmes ; 3° D'émettre un avis sur le compte financier ; 4° De formuler toutes propositions au conseil d'administration du centre concernant les attributions et les moyens du service.
<p>Lorsque le Centre national de la propriété forestière décide, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L321-4 (V)'>l'article L. 321-4</a>, de créer un service d'utilité forestière, celui-ci est administré par un comité de direction.</p><p>Ce comité est chargé :</p><p>1° D'élaborer et de proposer les programmes d'activités et le budget du service ;</p><p>2° De veiller à la bonne exécution de ces programmes ;</p><p>3° D'émettre un avis sur le compte financier ;</p><p>4° De formuler toutes propositions au conseil d'administration du centre concernant les attributions et les moyens du service.</p>