Lorsqu'elles sont remises à un mineur, les convocations en justice mentionnées à l'article L. 423-8 contiennent l'information des droits suivants : 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l'article L. 311-1 , sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ; 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son identification ; 3° Le droit d'assister aux audiences ; 4° Le droit d'être accompagné par les représentants légaux ou par l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 au cours des audiences ; 5° Le droit à une évaluation éducative personnalisée ; 6° Le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
<p></p><p><br/>Lorsqu'elles sont remises à un mineur, les convocations en justice mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088269&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-8 (V)'>L. 423-8 </a>contiennent l'information des droits suivants : <br/><br/>1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L311-2 (V)'>L. 311-2 </a>soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L311-1 (V)'>L. 311-1</a>, sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-3 (V)'>L. 413-3</a> et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ; <br/><br/>2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son identification ; <br/><br/>3° Le droit d'assister aux audiences ; <br/><br/>4° Le droit d'être accompagné par les représentants légaux ou par l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 au cours des audiences ; <br/><br/>5° Le droit à une évaluation éducative personnalisée ; <br/><br/>6° Le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000537611&categorieLien=cid' title='Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (V)'>loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 </a>relative à l'aide juridique.</p><p></p>