En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 ne sont pas applicables ; 2° Les références aux compagnies financières holding mixtes, aux compagnies holding mixtes ou aux entreprises mères mixtes de société de financement définies à l'article L. 517-4-1 ne sont pas applicables.
<p><br/>En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : <br/>1° Les références à un conglomérat financier au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L517-3 (V)'>L. 517-3 </a>ne sont pas applicables ; <br/>2° Les références aux compagnies financières holding mixtes, aux compagnies holding mixtes ou aux entreprises mères mixtes de société de financement définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028633563&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L517-4-1 (V)'>L. 517-4-1</a> ne sont pas applicables.</p>