Les greffiers ne sont personnellement tenus de l'acquittement des droits que dans les cas prévus par l'article 1840 C . Ils continuent de jouir de la faculté accordée par l'article 1840 D pour les jugements et actes y énoncés.
<p></p>Les greffiers ne sont personnellement tenus de l'acquittement des droits que dans les cas prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1840 C (V)'>l'article 1840 C</a>. Ils continuent de jouir de la faculté accordée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1840 D (V)'>l'article 1840 D</a> pour les jugements et actes y énoncés.<p></p><p></p>