Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive. La juridiction saisie applique les dispositions des articles 132-8 à 132-15 du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.
<p>Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive. </p><p></p><p>La juridiction saisie applique les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-8 (V)'>132-8 à 132-15</a> du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.</p><p></p>