Le titulaire de compte mentionné à l'article R. 446-106 transmet la demande de certificats de production de biogaz correspondant à un lot au gestionnaire du registre. Cette demande doit comporter : 1° L'identification de l'installation de production ; 2° La quantité de biométhane, exprimée en mégawattheure, pour laquelle sont demandés des certificats ; 3° Le lot mentionné à l'article R. 446-83 correspondant au biométhane pour lequel sont demandés des certificats ; 4° Les dates de début et de fin de la période d'injection du lot de biométhane ; 5° Une attestation sur l'honneur du producteur selon laquelle le lot de biométhane respecte les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 et la limite d'approvisionnement par des cultures alimentaires définie à l'article L. 541-39 du code de l'environnement ; 6° La date de transmission de la déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le lot de biométhane.
<p></p><p>Le titulaire de compte mentionné à l'article R. 446-106 transmet la demande de certificats de production de biogaz correspondant à un lot au gestionnaire du registre.<br/><br/>
Cette demande doit comporter :<br/><br/>
1° L'identification de l'installation de production ;<br/><br/>
2° La quantité de biométhane, exprimée en mégawattheure, pour laquelle sont demandés des certificats ;<br/><br/>
3° Le lot mentionné à l'article R. 446-83 correspondant au biométhane pour lequel sont demandés des certificats ;<br/><br/>
4° Les dates de début et de fin de la période d'injection du lot de biométhane ;<br/><br/>
5° Une attestation sur l'honneur du producteur selon laquelle le lot de biométhane respecte les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211182&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 281-5 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211192&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 281-10 </a>et la limite d'approvisionnement par des cultures alimentaires définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834498&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 541-39 du code de l'environnement</a> ;<br/><br/>
6° La date de transmission de la déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le lot de biométhane.</p><p></p>