Les biens affectés aux services d'approvisionnement des armées et transférés à l'économat des armées en application de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment le I de son article 63 , lui sont remis selon les modalités suivantes : 1° En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles du domaine privé ; 2° En gestion en ce qui concerne les immeubles du domaine public.
<p>Les biens affectés aux services d'approvisionnement des armées et transférés à l'économat des armées en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000781906&categorieLien=cid' title='Loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 (V)'>loi de finances rectificative n° 2002-1576 </a>du 30 décembre 2002, notamment le I de son <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000781906&idArticle=LEGIARTI000006321639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi - art. 63 (V)'>article 63</a>, lui sont remis selon les modalités suivantes : <br/>1° En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles du domaine privé ; <br/>2° En gestion en ce qui concerne les immeubles du domaine public.</p>