Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les conditions de fonctionnement et de financement des centres mentionnés à l'article L. 345-1 ; 2° Les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions prévues aux articles L. 345-2-4 et L. 345-3 ; 3° Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations et données échangées entre l'Etat et les personnes morales participant à la prise en charge des personnes ou des familles sans domicile. Les dispositions de l'article L. 345-2-10 du présent code ne s'appliquent pas à cet échange d'informations et de données.
<p>Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : </p><p>1° Les conditions de fonctionnement et de financement des centres mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797708&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 345-1 </a>; </p><p>2° Les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000028777758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-4 (V)'>articles L. 345-2-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L345-3 (V)'>L. 345-3 ; </a></p><p>3° Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations et données échangées entre l'Etat et les personnes morales participant à la prise en charge des personnes ou des familles sans domicile. Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000028777776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-10 (V)'>l'article L. 345-2-10</a> du présent code ne s'appliquent pas à cet échange d'informations et de données.</p>