Le fait d'accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, sans avoir déféré à la mise en demeure prévue à l'article L. 443-8 ou après une décision de refus ou de retrait d'agrément, alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles L. 441-1 et L. 441-3, est puni des peines prévues par l'article L. 321-4 . Dans ce cas le représentant de l'Etat dans le département met fin à l'accueil.
<p></p>Le fait d'accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, sans avoir déféré à la mise en demeure prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L443-8 (VT)'>l'article L. 443-8 </a>ou après une décision de refus ou de retrait d'agrément, alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1 (VT)'>articles L. 441-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L441-3 (VT)'>L. 441-3, </a>est puni des peines prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (VT)'>l'article L. 321-4</a>. Dans ce cas le représentant de l'Etat dans le département met fin à l'accueil.<p></p><p></p>