Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-36 et R. 445-37 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.
<p>Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000034661608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-36 (V)'>R. 445-36 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000034661611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-37 (V)'>R. 445-37</a> sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. </p><p>Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.</p>