Sont électeurs au titre du collège prévu au 2° du B du III de l'article L. 342-19 les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Sont éligibles au titre de représentants du personnel de ce collège les salariés remplissant les conditions fixées à l' article L. 2314-19 du code du travail . Les candidatures sont présentées dans les conditions fixées par l'article L. 2314-5 du même code, à l'exception des dispositions relatives à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
<p align='left'>Sont électeurs au titre du collège prévu au 2° du B du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782168&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 342-19 </a>les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. <br/><br/>Sont éligibles au titre de représentants du personnel de ce collège les salariés remplissant les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901891&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2314-19 du code du travail</a>. <br/><br/>Les candidatures sont présentées dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901875&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2314-5</a> du même code, à l'exception des dispositions relatives à la négociation du protocole d'accord préélectoral.</p><p></p>