La déduction complémentaire prévue par le dernier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts est applicable à l'usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais (Ille-et-Vilaine) (1). Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 %. (1) Voir également art. 333 E.
<p>La déduction complémentaire prévue par le dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306253&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1499</a> du code général des impôts est applicable à l'usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais (Ille-et-Vilaine) (1).</p><p>Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 %.</p><p>(1) Voir également art. 333 E.</p><p></p>