I. ― Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à L. 762-2 sont soumis par l'établissement public d'enseignement supérieur concerné à l'accord préalable : 1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant des travaux projetés est supérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes ; 2° Du préfet lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois millions d'euros hors taxes. II. ― Les ministres ou le préfet mentionnés au I se prononcent notamment sur les clauses permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens concernés sont nécessaires à l'accomplissement de ce service. III. ― Le défaut d'obtention de l'accord exprès préalable mentionné au I vaut refus de cet accord préalable à compter de l'expiration d'un délai, selon le cas : 1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I ; 2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.
<p><br/>I. ― Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L762-2 (V)'>L. 762-2</a> sont soumis par l'établissement public d'enseignement supérieur concerné à l'accord préalable : <br/>1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant des travaux projetés est supérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes ; <br/>2° Du préfet lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois millions d'euros hors taxes. <br/>II. ― Les ministres ou le préfet mentionnés au I se prononcent notamment sur les clauses permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens concernés sont nécessaires à l'accomplissement de ce service. <br/>III. ― Le défaut d'obtention de l'accord exprès préalable mentionné au I vaut refus de cet accord préalable à compter de l'expiration d'un délai, selon le cas : <br/>1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I ; <br/>2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.</p>