Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-22 , il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB : - à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ; - à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 ; - à partir du 1er janvier 2023 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1981.
<p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839250&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 543-22</a>, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB :</p><p>- à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ;</p><p>- à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 ;</p><p>- à partir du 1er janvier 2023 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1981.</p><p></p>