Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731 , aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due.
<p>Par dérogation aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V)'>articles 1727 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1731 (V)'>1731</a>, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1693 (V)'>1693</a> se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due.</p><p></p>