La liste électorale prévue à l'article R. 321-44 est établie, pour chaque département, par le centre régional de la propriété forestière, à partir du fichier cadastral et des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 . Le centre adresse copie de cette liste au préfet de région.
<p>La liste électorale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129189&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-44 </a>est établie, pour chaque département, par le centre régional de la propriété forestière, à partir du fichier cadastral et des documents de gestion mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-3</a>. Le centre adresse copie de cette liste au préfet de région.</p>