Lorsqu'une personne physique se livre à une activité de démarchage pour le compte d'une personne morale mandatée dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 , la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 lui est délivrée par cette personne morale.
<p></p>Lorsqu'une personne physique se livre à une activité de démarchage pour le compte d'une personne morale mandatée dans les conditions prévues au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L341-4 (V)'>l'article L. 341-4</a>, la carte de démarchage prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L341-8 (V)'>l'article L. 341-8</a> lui est délivrée par cette personne morale.<p></p><p></p>