Les produits et services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées à l'article L. 412-1 .
<p>Les produits et services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222719&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-3 </a>sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-1</a>.</p>