La contrainte judiciaire est exercée et exécutée dans les conditions prévues aux articles 749 à 762 du code de procédure pénale.
<p></p>La contrainte judiciaire est exercée et exécutée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 749 (V)'>749 à 762</a> du code de procédure pénale.<p></p><p></p>