Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l' article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce et du titre VIII du livre IV du même code .
<p></p><p>Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L481-1 (V)'>article L. 481-1 du code de commerce </a>sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L153-1 (V)'>L. 153-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L153-2 (V)'>L. 153-2 </a>du code de commerce et du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000034161968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce -  TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêt... (V)'>titre VIII du livre IV du même code</a>.</p><p></p>