Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 713-10 et par la présente section sont enregistrées et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé.
<p></p>Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L713-10 (V)'>L. 713-10</a> et par la présente section sont enregistrées et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé.<p></p><p></p>