La constatation de l'achèvement des fondations est certifiée par un homme de l'art. Elle est faite pour chaque immeuble tel que défini à l'article R. 261-10.
<p></p>La constatation de l'achèvement des fondations est certifiée par un homme de l'art. Elle est faite pour chaque immeuble tel que défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039041621&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-10 (VD)'>l'article R. 261-10.</a><p></p><p></p>