Les informations prévues au 1° du II de l'article L. 711-2 sont librement consultables par le public, à l'exception du nom du syndic et du nombre de lots de la copropriété. Les données mises à la disposition du public sont consultables ou téléchargeables sans formalités préalables et selon des modalités précisées par l'arrêté prévu à l'article R. 711-21 .
<p align='left'>Les informations prévues au 1° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028777996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V)'>L. 711-2 </a>sont librement consultables par le public, à l'exception du nom du syndic et du nombre de lots de la copropriété. <br/><br/>Les données mises à la disposition du public sont consultables ou téléchargeables sans formalités préalables et selon des modalités précisées par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033073035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-21 (V)'>R. 711-21</a>.<br/></p>