Le médiateur du cinéma décide de la publication de ses injonctions, intégrale ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux de son choix. En cas de sanction administrative ou judiciaire prononcée après mise en œuvre des dispositions des articles L. 213-6 ou L. 213-7 , les frais de publication de l'injonction sont mis à la charge de la partie condamnée.
<p><br/>Le médiateur du cinéma décide de la publication de ses injonctions, intégrale ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux de son choix. <br/>En cas de sanction administrative ou judiciaire prononcée après mise en œuvre des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-6 (V)'>articles L. 213-6 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021239044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-7 (V)'>L. 213-7</a>, les frais de publication de l'injonction sont mis à la charge de la partie condamnée.</p>