Les registres visés aux articles 29 C et 29 D doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie. Les registres doivent être présentés de manière à pouvoir identifier et isoler chaque fonction utilisée lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e du 1 de l'article 85 E de l'annexe III . Si l'administration le demande, les registres sont envoyés par voie dématérialisée.
<p>Les registres visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000047621545&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 29 C (V)'>articles 29 C et 29 D</a> doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie. Les registres doivent être présentés de manière à pouvoir identifier et isoler chaque fonction utilisée lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304331&dateTexte=&categorieLien=cid'>277 A du code général des impôts </a>a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298700&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 85 E de l'annexe III</a>.</p><p>Si l'administration le demande, les registres sont envoyés par voie dématérialisée.</p>