Le commissaire aux comptes retiré ou omis de la liste ou, le cas échéant, des listes en application des articles R. 821-74 , R. 821-75 et R. 821-77 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section , à condition d'être à jour des cotisations dues à la date de son omission. Les conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.
<p>Le commissaire aux comptes retiré ou omis de la liste ou, le cas échéant, des listes en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032943976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-74 (V)'>articles R. 821-74</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032943978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-75 (V)'>R. 821-75 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-77 (V)'>R. 821-77 </a>peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce -  Sous-section 1 : De l'inscription  (V)'>sous-section 1 de la présente section</a>, à condition d'être à jour des cotisations dues à la date de son omission. Les conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.</p>