Les dispositions des articles R. 811-43 à R. 811-56 relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale et à la procédure de suspension provisoire devant le   tribunal judiciaire des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.
<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270601&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 811-43 à R. 811-56</a> relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale et à la procédure de suspension provisoire devant le   tribunal judiciaire des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.<p></p><p></p>