Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de l'auteur d'un mémoire en défense.
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000026821758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R414-4 (V)'>R. 414-4</a> sont applicables à l'identification de l'auteur d'un mémoire en défense.</p>