Les règles relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise figurent au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail et dans le décret n° 87-947 du 26 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire.
<p></p>Les règles relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise figurent au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail et dans le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000696718&categorieLien=cid' title='Décret n°87-947 du 26 novembre 1987 (V)'>décret n° 87-947 du 26 novembre 1987 </a>fixant les conditions d'application du chapitre Ier de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000521956&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 (V)'>l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986</a> modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire.<p></p><p></p>