L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil régional peut décider : 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.
<p>L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. </p><p> Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil régional peut décider : </p><p> 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; </p><p> 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. </p><p> L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause. </p><p></p><p></p><p></p>