Lorsque l'autorisation prévue à l'article D. 222-1 n'est pas accordée, le motif du refus doit être porté à la connaissance de l'intéressé.
<p>Lorsque l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000019163569&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 222-1</a> n'est pas accordée, le motif du refus doit être porté à la connaissance de l'intéressé.</p>