Pour l'application du présent chapitre, un établissement stable, au sens : 1° Du a du 20° de l'article 223 VK , est réputé être situé dans l'Etat ou le territoire où il est considéré comme un établissement stable et est imposé conformément à la convention fiscale applicable ; 2° Du b du même 20°, est réputé être situé dans l'Etat ou le territoire qui impose les bénéfices de cet établissement stable, en raison de l'existence d'une installation d'affaires, d'une manière similaire à celle prévue pour imposer ses résidents ; 3° Du c dudit 20°, est réputé être situé dans l'Etat ou le territoire où l'installation d'affaires est établie ; 4° Du d du même 20°, est considéré comme apatride.
<p>Pour l'application du présent chapitre, un établissement stable, au sens : </p><p>1° Du a du 20° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VK (V)'>223 VK</a>, est réputé être situé dans l'Etat ou le territoire où il est considéré comme un établissement stable et est imposé conformément à la convention fiscale applicable ; </p><p>2° Du b du même 20°, est réputé être situé dans l'Etat ou le territoire qui impose les bénéfices de cet établissement stable, en raison de l'existence d'une installation d'affaires, d'une manière similaire à celle prévue pour imposer ses résidents ; </p><p>3° Du c dudit 20°, est réputé être situé dans l'Etat ou le territoire où l'installation d'affaires est établie ; </p><p>4° Du d du même 20°, est considéré comme apatride.</p>