L'organisme ne peut consentir des avances en compte courant mentionnées à l'article L. 214-42 à des sociétés ne répondant pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 214-85 que dans la limite de 10 % de son actif.
<p>L'organisme ne peut consentir des avances en compte courant mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650102&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-42 </a>à des sociétés ne répondant pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681566&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-85</a> que dans la limite de 10 % de son actif.</p><p></p>