Lorsque les données mentionnées à l'article R. 233-18 n'ont pas été communiquées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les modalités d'application du dernier alinéa de l'article L. 233-4 sont prévues par la section V du chapitre X du titre IV du livre Ier
Lorsque les données mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000032140561&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R233-18 (V)'>R. 233-18</a> n'ont pas été communiquées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les modalités d'application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031706700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L233-4 (V)'>L. 233-4 </a>sont prévues par la section V du chapitre X du titre IV du livre Ier