Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 443-29 , la Commission de régulation de l'énergie examine les candidatures reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des candidatures conformes et celle des candidatures non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; 2° Le classement des candidatures avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque candidature justifiant les notes obtenues ; 3° La liste des candidatures qu'elle propose de retenir ; 4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des candidatures ; 5° A la demande du ministre, les dossiers de candidature déposés.
<p>Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043250322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R443-29 (V)'>R. 443-29</a>, la Commission de régulation de l'énergie examine les candidatures reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : <br/><br/>1° La liste des candidatures conformes et celle des candidatures non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; <br/><br/>2° Le classement des candidatures avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque candidature justifiant les notes obtenues ; <br/><br/>3° La liste des candidatures qu'elle propose de retenir ; <br/><br/>4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des candidatures ; <br/><br/>5° A la demande du ministre, les dossiers de candidature déposés.</p>