Action Logement Immobilier est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Cette société a pour associé unique l'association mentionnée à l'article L. 313-18 . Ses statuts sont approuvés par décret.
<p>Action Logement Immobilier est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre. <br/><br/>Cette société a pour associé unique l'association mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18 (V)'>L. 313-18</a>. <br/><br/>Ses statuts sont approuvés par décret.</p>