Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre  chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat  membre ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant  dans son dossier lorsque l'une des parties ou un tiers est  raisonnablement en mesure de fournir cette pièce.
<div align='left'>Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre  chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat  membre ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant  dans son dossier lorsque l'une des parties ou un tiers est  raisonnablement en mesure de fournir cette pièce. </div>