Un site d'une entreprise dont l'activité principale consiste à produire des produits intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 peut bénéficier des conditions particulières prévues au premier alinéa de l'article L. 461-3 s'il répond, pendant au moins deux ans au cours des quatre années civiles qui précèdent la date de la demande, à l'ensemble des conditions suivantes : 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel qu'il consomme et sa valeur ajoutée, telle que définie à l' article 1586 sexies du code général des impôts , est supérieur à 4 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ; 2° Il fournit plus de la moitié de sa production de produits intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 par canalisation à des sites qui satisfont à l'ensemble des critères mentionnés à l'article D. 461-10 . Cette proportion est mesurée en volume dans les conditions normales de température et de pression.
<p></p><div align='left'>Un site d'une entreprise dont l'activité principale consiste à produire des produits intermédiaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749587&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 461-3 </a>peut bénéficier des conditions particulières prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055134&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 461-3 </a>s'il répond, pendant au moins deux ans au cours des quatre années civiles qui précèdent la date de la demande, à l'ensemble des conditions suivantes : <p></p><p>1° Le rapport entre le volume de gaz naturel qu'il consomme et sa valeur ajoutée, telle que définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021576734&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1586 sexies du code général des impôts</a>, est supérieur à 4 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ; </p><p>2° Il fournit plus de la moitié de sa production de produits intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 par canalisation à des sites qui satisfont à l'ensemble des critères mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000033370597&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 461-10</a>. Cette proportion est mesurée en volume dans les conditions normales de température et de pression.</p><p></p></div><p></p>