La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-1 et L. 243-3 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.
<p>La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L241-1 (VD)'>L. 241-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L243-3 (VD)'>L. 243-3</a> sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.</p><p></p><p></p>