Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 4° Délivrer des certificats de formation ou l'habilitation mentionnés à l'article R. 557-6-13 sans disposer de l'agrément nécessaire prévu au même article ; 5° Fabriquer ou utiliser un produit explosif destiné à des fins de recherche, de développement et d'essais sans respecter les exigences d'étiquetage définies à l'article R. 557-6-10 .
<p align='left'>Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de : </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° (Abrogé) ; </p><p>3° (Abrogé) ; </p><p>4° Délivrer des certificats de formation ou l'habilitation mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030833347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R557-6-13 (V)'>R. 557-6-13 </a>sans disposer de l'agrément nécessaire prévu au même article ; </p><p>5° Fabriquer ou utiliser un produit explosif destiné à des fins de recherche, de développement et d'essais sans respecter les exigences d'étiquetage définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030833339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R557-6-10 (V)'>R. 557-6-10</a>.</p>