Le médecin chargé de surveiller un effectif correspondant, d'après l'article 218-10 , à l'horaire mensuel de travail pratiqué normalement dans l'entreprise doit être un médecin à temps complet. Lorsque l'employeur n'est pas tenu de disposer, conformément à l'alinéa précédent, d'au moins un médecin du travail à temps complet, le médecin du travail à temps partiel peut appartenir à un service médical du travail commun à plusieurs exploitations ou, le cas échéant, à certaines exploitations et à des entreprises régies par les articles L. 4621-1 , L. 4622-1 à L. 4622-8 et L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail . Dans ce cas, la création du service commun à plusieurs exploitations ou l'adhésion d'exploitations à un service interentreprises relevant de ces mêmes articles est soumise à l'approbation de l'ingénieur en chef des mines et éventuellement à celle du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application de l'article D. 4622-9 du code du travail.
<p>Le médecin chargé de surveiller un effectif correspondant, d'après l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018256300&dateTexte=&categorieLien=cid'>218-10</a>, à l'horaire mensuel de travail pratiqué normalement dans l'entreprise doit être un médecin à temps complet. </p><p>Lorsque l'employeur n'est pas tenu de disposer, conformément à l'alinéa précédent, d'au moins un médecin du travail à temps complet, le médecin du travail à temps partiel peut appartenir à un service médical du travail commun à plusieurs exploitations ou, le cas échéant, à certaines exploitations et à des entreprises régies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903345&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4621-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903351&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4622-1 à L. 4622-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903362&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail</a>. Dans ce cas, la création du service commun à plusieurs exploitations ou l'adhésion d'exploitations à un service interentreprises relevant de ces mêmes articles est soumise à l'approbation de l'ingénieur en chef des mines et éventuellement à celle du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application de l'article D. 4622-9 du code du travail.</p>