L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R. 312-49 .
<p><br/>L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018920158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-49 (V)'>R. 312-49</a>.</p>