Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l' article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
<p></p>Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000583573&idArticle=LEGIARTI000006355751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 9 (V)'>article 9 de la loi n° 2000-614</a> du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre.<p></p><p></p>