Les articles L. 135-5 à L. 135-10 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
<p><br/>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L135-5 (V)'>articles L. 135-5 à L. 135-10</a> sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.</p>