La section 12 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux gaz bas-carbone.
<p>La <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idSectionTA=LEGISCTA000046191106&dateTexte=&categorieLien=cid'>section 12 du chapitre VI du présent titre</a> est également applicable aux gaz bas-carbone.</p>