La présente section s'applique aux appareils et matériels suivants, concourant à l'utilisation des gaz combustibles, et appelés “ produits ” dans la suite de la présente section : -appareils à gaz et équipements d'appareils à gaz ; -matériels à gaz, à l'exception des appareils et matériels suivants : -appareils spécifiquement conçus pour un usage dans des processus industriels utilisés dans des établissements industriels ; -appareils spécifiquement conçus pour un usage à bord d'aéronefs et de matériels ferroviaires ; -appareils spécifiquement conçus à des fins de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire ; -appareils présentant un caractère historique, artistique, culturel ou patrimonial ; -autres matériels à gaz relevant du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, pour ce qui est de leur conformité audit règlement. La présente section ne s'applique pas aux matériels à gaz intégrés dans les canalisations de transport ou de distribution de gaz mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 554-5 . Aux fins de la présente section, un produit est considéré comme “ spécifiquement conçu ” lorsque sa conception est exclusivement destinée à répondre à un besoin spécifique pour un processus ou un usage donné.
<p>La présente section s'applique aux appareils et matériels suivants, concourant à l'utilisation des gaz combustibles, et appelés “ produits ” dans la suite de la présente section :</p><p><br/>-appareils à gaz et équipements d'appareils à gaz ;<br/><br/>-matériels à gaz, </p><p><br/>à l'exception des appareils et matériels suivants :</p><p><br/>-appareils spécifiquement conçus pour un usage dans des processus industriels utilisés dans des établissements industriels ;<br/><br/>-appareils spécifiquement conçus pour un usage à bord d'aéronefs et de matériels ferroviaires ;<br/><br/>-appareils spécifiquement conçus à des fins de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire ;<br/><br/>-appareils présentant un caractère historique, artistique, culturel ou patrimonial ;<br/><br/>-autres matériels à gaz relevant du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, pour ce qui est de leur conformité audit règlement. </p><p><br/>La présente section ne s'applique pas aux matériels à gaz intégrés dans les canalisations de transport ou de distribution de gaz mentionnées aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022481919&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 554-5</a>. <br/><br/>Aux fins de la présente section, un produit est considéré comme “ spécifiquement conçu ” lorsque sa conception est exclusivement destinée à répondre à un besoin spécifique pour un processus ou un usage donné.</p><p></p>