Le montant des prélèvements mensuels mentionnés à l' article 1681 ter du code général des impôts  et les recouvrements effectués dans les conditions prévues au A de l'article 1681 quater A du même code sont imputés en l'acquit de l'impôt direct local établi au cours de l'année pendant laquelle les versements ont été effectués.
<p>Le montant des prélèvements mensuels mentionnés à l' article 1681 ter du code général des impôts  et les recouvrements effectués dans les conditions prévues au A de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (VD)'>1681 quater A</a> du même code sont imputés en l'acquit de l'impôt direct local établi au cours de l'année pendant laquelle les versements ont été effectués.</p>