La demande de cession prévue par l'article L. 5112-6 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.
<p>La demande de cession prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361490&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5112-6 </a>est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.</p><p>Le registre prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000046017377&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-2 (VD)'>R. 5112-2</a> porte mention de sa réception.</p>