Le transporteur ou le distributeur est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en application des réglementations techniques, notamment de celles prévues par le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement.
<p><br/>Le transporteur ou le distributeur est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en application des réglementations techniques, notamment de celles prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000030833253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement -  Chapitre VII : Produits et équipements à risque... (V)'>chapitre VII</a> du titre V du livre V du code de l'environnement.</p>