Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article L. 351-5 sont désignés par le vice-président du Conseil d'Etat.
<p></p>Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L351-5 (V)'>L. 351-5</a> sont désignés par le vice-président du Conseil d'Etat.<p></p><p></p>