La convention d'aide sociale prévue à l'article L. 342-3-1 définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par l'établissement accueillant des personnes âgées par référence au schéma gérontologique départemental. Cette convention mentionne notamment : -les catégories de publics que l'établissement s'engage à accueillir ; -la nature des actions qu'il conduit au bénéfice de ces publics ; -les conditions d'admission et de réservation des places des bénéficiaires de l'aide sociale ; -les modalités de coordination avec les services sociaux aux fins de faciliter l'admission des bénéficiaires de l'aide sociale ; -les modalités selon lesquelles sont assurés les soutiens sociaux aux bénéficiaires de l'aide sociale ; -les montants des tarifs pris en charge par l'aide sociale, leurs règles de calcul et de revalorisation.
<p></p>La convention d'aide sociale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3-1 (V)'>L. 342-3-1</a> définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par l'établissement accueillant des personnes âgées par référence au schéma gérontologique départemental. <p></p><p></p>Cette convention mentionne notamment :<p></p><p></p>-les catégories de publics que l'établissement s'engage à accueillir ;<p></p><p></p>-la nature des actions qu'il conduit au bénéfice de ces publics ;<p></p><p></p>-les conditions d'admission et de réservation des places des bénéficiaires de l'aide sociale ;<p></p><p></p>-les modalités de coordination avec les services sociaux aux fins de faciliter l'admission des bénéficiaires de l'aide sociale ;<p></p><p></p>-les modalités selon lesquelles sont assurés les soutiens sociaux aux bénéficiaires de l'aide sociale ;<p></p><p></p>-les montants des tarifs pris en charge par l'aide sociale, leurs règles de calcul et de revalorisation.<p></p>