La notification est effectuée après que le procureur général a fait connaître son avis pour les contrôles réalisés en application des articles L. 111-6 à L. 111-11 et L. 133-2 à L. 133-5 . La notification précise les exercices sur lesquels portera le contrôle.
<p>La notification est effectuée après que le procureur général a fait connaître son avis pour les contrôles réalisés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357080&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L111-6 (V)'>L. 111-6 à L. 111-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357188&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L133-2 (V)'>L. 133-2 à L. 133-5</a>. La notification précise les exercices sur lesquels portera le contrôle.</p>