Dans le cas de suspension provisoire du conseil municipal prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2121-6 , le préfet en rend compte immédiatement au ministre de l'intérieur.
<p></p>Dans le cas de suspension provisoire du conseil municipal prévu au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389861&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2121-6 (V)'>l'article L. 2121-6</a>, le préfet en rend compte immédiatement au ministre de l'intérieur.<p></p><p></p>