La décision de répartition mentionnée à l'article D. 250-1 est notifiée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation et aux organisations représentatives des communes forestières.
<p>La décision de répartition mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128758&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 250-1</a> est notifiée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation et aux organisations représentatives des communes forestières.</p>