En application des dispositions de l'article L. 221-2-1 , le tiers fait l'objet de contrôles par le service de l'aide sociale à l'enfance. Lorsque l'exercice du contrôle fait apparaître que le tiers ou un majeur vivant à son domicile fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée à l'article D. 221-19, que les besoins fondamentaux de l'enfant sont insuffisamment pris en compte, le président du conseil départemental retire l'enfant confié au tiers.
<p align='left'>En application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000032206158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-1 (V)'>L. 221-2-1</a>, le tiers fait l'objet de contrôles par le service de l'aide sociale à l'enfance. <br/><br/>Lorsque l'exercice du contrôle fait apparaître que le tiers ou un majeur vivant à son domicile fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033225721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D221-19 (V)'>D. 221-19,</a> que les besoins fondamentaux de l'enfant sont insuffisamment pris en compte, le président du conseil départemental retire l'enfant confié au tiers.</p>