L'aide personnelle au logement peut ne pas être versée lorsque son montant mensuel est inférieur à un montant, qui peut varier selon la nature de l'aide et la qualité du demandeur telle qu'elle est définie au 4° de l'article L. 823-1 . Ce montant minimal est fixé par voie réglementaire.
<p><br/>L'aide personnelle au logement peut ne pas être versée lorsque son montant mensuel est inférieur à un montant, qui peut varier selon la nature de l'aide et la qualité du demandeur telle qu'elle est définie au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-1 (VD)'>4° de l'article L. 823-1</a>. <br/>Ce montant minimal est fixé par voie réglementaire.</p>