Pour l'application du présent chapitre, le prix de vente, exprimé en euro par unité de taxation, s'entend du montant suivant : 1° Si l'accise est exigible en métropole, le prix homologué mentionné à l'article 572 du code général des impôts ; 2° Par dérogation au 1°, pour un produit fourni à la vente au détail en Corse, le prix fixé par les personnes mentionnées à ce même article 572 dans les conditions prévues au II de l'article 575 E bis du même code ; 3° Si l'accise est exigible sur le territoire de l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, un montant déterminé par le département et compris entre 66 % et 110 % du prix suivant : a) Lorsqu'un produit identique est mis à la consommation en métropole, celui mentionné au 1° ; b) A défaut, la moyenne des prix homologués des produits de la catégorie fiscale dont il relève, déterminée dans les conditions prévues à l'article 575 du code général des impôts.
<p><br/>Pour l'application du présent chapitre, le prix de vente, exprimé en euro par unité de taxation, s'entend du montant suivant : <br/>1° Si l'accise est exigible en métropole, le prix homologué mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 572 (VT)'>572 </a>du code général des impôts ; <br/>2° Par dérogation au 1°, pour un produit fourni à la vente au détail en Corse, le prix fixé par les personnes mentionnées à ce même article 572 dans les conditions prévues au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 575 E bis (V)'>575 E bis </a>du même code ; <br/>3° Si l'accise est exigible sur le territoire de l'une des collectivités régies par l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>73 </a>de la Constitution, un montant déterminé par le département et compris entre 66 % et 110 % du prix suivant : <br/>a) Lorsqu'un produit identique est mis à la consommation en métropole, celui mentionné au 1° ; <br/>b) A défaut, la moyenne des prix homologués des produits de la catégorie fiscale dont il relève, déterminée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 575 (VT)'>575</a> du code général des impôts.</p>