Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6 , le président de la fédération départementale des chasseurs détermine la liste des communes où est créée une association communale de chasse agréée.
<p>Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833816&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 422-6</a>, le président de la fédération départementale des chasseurs détermine la liste des communes où est créée une association communale de chasse agréée.</p><p></p>