La franchise mentionnée à l'article 293 B n'est pas applicable lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales , au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi.
<p>La franchise mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 293 B (VT)'>l'article 293 B </a>n'est pas applicable lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000017888115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (V)'>l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales</a>, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi.</p>