N'est pas recevable l'action de groupe qui se fonde sur le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 , ou par un accord homologué en application de l'article L. 77-10-17 .
<p align='left'>N'est pas recevable l'action de groupe qui se fonde sur le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus par le jugement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033437504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L77-10-7 (V)'>L. 77-10-7</a>, ou par un accord homologué en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033437534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L77-10-17 (V)'>L. 77-10-17</a>.</p>