L'irrégularité s'entend : 1° Du non-respect des règles relatives à la production, à la détention, au stockage ou à la transformation des produits sous un régime de suspension de l'accise ; 2° De toute situation dans laquelle les mouvements de produits mentionnés aux articles L. 311-40 et L. 311-41 ne prennent pas fin dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 311-39 , y compris pour une fraction de ces produits ; 3° En cas de mouvements de produits déjà mis à la consommation entre Etat membres de l'Union européenne : a) De tout manquement par les personnes qui participent au mouvement aux obligations d'autorisations ou de déclarations préalables mentionnées au 2° de l'article L. 311-39 ; b) De l'obligation prévue en application de l'article L. 313-42 d'établir le document mentionné au 4° du même article L. 311-39 sous le couvert duquel ce mouvement est réalisé.
<p>L'irrégularité s'entend : </p><p>1° Du non-respect des règles relatives à la production, à la détention, au stockage ou à la transformation des produits sous un régime de suspension de l'accise ; </p><p>2° De toute situation dans laquelle les mouvements de produits mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598317&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-40 (V)'>L. 311-40 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598319&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-41 (V)'>L. 311-41 </a>ne prennent pas fin dans les conditions prévues au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-39 (VD)'>L. 311-39</a>, y compris pour une fraction de ces produits ; </p><p>3° En cas de mouvements de produits déjà mis à la consommation entre Etat membres de l'Union européenne : </p><p></p><p>a) De tout manquement par les personnes qui participent au mouvement aux obligations d'autorisations ou de déclarations préalables mentionnées au 2° de l'article L. 311-39 ; </p><p></p><p>b) De l'obligation prévue en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L313-42 (V)'>L. 313-42</a> d'établir le document mentionné au 4° du même article L. 311-39 sous le couvert duquel ce mouvement est réalisé.</p><p></p>