Les dispositions de l'article R. 611-7 ne sont pas applicables à la procédure d'admission des pourvois en cassation.
<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R611-7 (V)'>R. 611-7</a> ne sont pas applicables à la procédure d'admission des pourvois en cassation.<p></p><p></p>