Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de distribution au titre de l'article 222-7 lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ; 2° Les œuvres cinématographiques ont un coût de production inférieur à 8 000 000 €.
<p><br/>Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de distribution au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047160599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 222-7 (V)'>222-7</a> lorsque les conditions suivantes sont remplies : <br/>1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ; <br/>2° Les œuvres cinématographiques ont un coût de production inférieur à 8 000 000 €.</p>