La légalisation authentique prévue par l' article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé , ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.
<p>La légalisation authentique prévue par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021125212&idArticle=JORFARTI000021125305&categorieLien=cid'>article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé</a>, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.</p><p></p>