Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 562-1 , les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : -" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; -" président du conseil départemental " par " président du gouvernement de la Polynésie française " ; -" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; -“ directeur départemental des finances publiques ” par “ directeur des finances publiques de Polynésie-française ” ; -" département " par " territoire " ; -" service de l'aide sociale à l'enfance " par : " service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".
<p>Pour l'application des dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798295&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 562-1</a>, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :</p><p>-" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;</p><p>-" président du conseil départemental " par " président du gouvernement de la Polynésie française " ;</p><p>-" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;</p><p>-“ directeur départemental des finances publiques ” par “ directeur des finances publiques de Polynésie-française ” ;</p><p>-" département " par " territoire " ;</p><p>-" service de l'aide sociale à l'enfance " par : " service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".</p>