En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 , les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
<p>En dehors des actions régies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443533&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2</a>, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443502&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1792 et 1792-1</a> et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.</p>