Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur : 1° Le budget et le compte administratif ; 2° Les emprunts ; 3° Les programmes généraux d'action, et notamment les programmes pluriannuels ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'agence ; 6° L'acquisition et l'aliénation des biens nécessaires au fonctionnement de l'agence ; 7° Les effectifs et les conditions de recrutement du personnel, dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 8° La conclusion des conventions visées à l'article R. 4413-2 ; 9° La contribution de l'agence aux études ; 10° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts ; 11° Les attributions de ces subventions et prêts ; 12° Les opérations prévues au 3° de l'article R. 4413-1 ; 13° L'acceptation des dons et legs ; 14° Les actions en justice. Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de celles relatives au vote du budget, des emprunts, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15 .
<p></p>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. <p></p><p></p>Il délibère notamment sur : <p></p><p></p>1° Le budget et le compte administratif ; <p></p><p></p>2° Les emprunts ; <p></p><p></p>3° Les programmes généraux d'action, et notamment les programmes pluriannuels ; <p></p><p></p>4° Le rapport annuel d'activité ; <p></p><p></p>5° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'agence ; <p></p><p></p>6° L'acquisition et l'aliénation des biens nécessaires au fonctionnement de l'agence ; <p></p><p></p>7° Les effectifs et les conditions de recrutement du personnel, dans le respect des dispositions de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (V)'>84-53 </a>du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; <p></p><p></p>8° La conclusion des conventions visées à l'article R. 4413-2 ; <p></p><p></p>9° La contribution de l'agence aux études ; <p></p><p></p>10° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts ; <p></p><p></p>11° Les attributions de ces subventions et prêts ; <p></p><p></p>12° Les opérations prévues au 3° de l'article R. 4413-1 ; <p></p><p></p>13° L'acceptation des dons et legs ; <p></p><p></p>14° Les actions en justice. <p></p><p></p>Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de celles relatives au vote du budget, des emprunts, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-15 (V)'>L. 1612-15</a>.<p></p>