Les données synthétiques sur la situation financière des régions, prévues au 1° de l'article L. 4313-2, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ; 2° Produit des impositions directes/population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/population ; 4° Dépenses d'équipement brut/population ; 5° Encours de la dette/population ; 6° Dotation globale de fonctionnement/population ; 7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ; 9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ; 10° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ; 11° Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.
<p>Les données synthétiques sur la situation financière des régions, prévues au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021285661&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4313-2 (V)'>l'article L. 4313-2,</a> comprennent les ratios suivants :</p><p>1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ;</p><p>2° Produit des impositions directes/population ;</p><p>3° Recettes réelles de fonctionnement/population ;</p><p>4° Dépenses d'équipement brut/population ;</p><p>5° Encours de la dette/population ;</p><p>6° Dotation globale de fonctionnement/population ;</p><p>7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;</p><p>8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ;</p><p>9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;</p><p>10° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;</p><p>11° Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.</p>