La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas où la concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6.
<p>La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas où la concession est octroyée sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L132-6 (VD)'>L. 132-6.</a></p>