La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 427 est instituée par arrêté de l'administrateur supérieur, publié au Journal officiel du territoire. Cet arrêté fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux. Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.
<p></p>La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L427 (V)'>L. 427</a> est instituée par arrêté de l'administrateur supérieur, publié au Journal officiel du territoire. Cet arrêté fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux. <p></p><p></p>Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.<p></p>