La taxe d'aménagement est exigible, selon le cas : 1° A la date d'achèvement des opérations imposables. Cette date s'entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du présent code ; 2° A la date du procès-verbal constatant l'achèvement.
<p>La taxe d'aménagement est exigible, selon le cas : <br/><br/>1° A la date d'achèvement des opérations imposables. Cette date s'entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306078&dateTexte=&categorieLien=cid'>1406</a> du présent code ; <br/><br/>2° A la date du procès-verbal constatant l'achèvement.</p>