Ce remboursement est également exigible dans les cas prévus par les articles R. 431-28 et R. 431-29 et aux conditions déterminées par lesdits articles.
<p></p>Ce remboursement est également exigible dans les cas prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-28 (V)'>articles R. 431-28 et R. 431-29</a> et aux conditions déterminées par lesdits articles.<p></p><p></p>