Les tarifs afférents à l'hébergement sont payés mensuellement à terme à échoir. Les tarifs afférents à l'hébergement des bénéficiaires de l'aide sociale départementale sont payés à terme à échoir en application de l'article R. 131-4 ou font l'objet, en application des dispositions de l'article R. 314-115 , du versement d'une dotation globalisée fixée par arrêté du président du conseil départemental.
Les tarifs afférents à l'hébergement sont payés mensuellement à terme à échoir. <p><br/>Les tarifs afférents à l'hébergement des bénéficiaires de l'aide sociale départementale sont payés à terme à échoir en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R131-4 (V)'>R. 131-4</a> ou font l'objet, en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-115 (V)'>R. 314-115</a>, du versement d'une dotation globalisée fixée par arrêté du président du conseil départemental.</p>