Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les actes énumérés au 1° de l'article R. 123-103 suivant les modalités prévues par les articles R. 123-102 et suivants.
<p><br/>Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les actes énumérés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R123-103 (V)'>R. 123-103 </a>suivant les modalités prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R123-102 (V)'>R. 123-102</a> et suivants.</p>