Afin de disposer d'éléments d'analyse permettant d'améliorer l'efficacité du fonctionnement d'un établissement ou d'un service, l'autorité de tarification peut lui demander ou demander à la personne morale qui en assure la gestion, de réaliser ou faire réaliser une étude dont elle précise le thème, l'objectif et les méthodes. Cette étude peut porter notamment sur : 1° Les conditions de la gestion de l'établissement ou du service, et les formes alternatives qui sont envisageables ; 2° L'intérêt qu'aurait la mise en oeuvre d'actions de coopération ou de coordination sur le fondement de l'article L. 312-7 ; 3° L'intérêt et le coût des conventions mentionnés à l'article R. 314-59 ou des subventions mentionnées à l'article L. 313-25 ; 4° L'intérêt et le coût des conventions signées entre plusieurs organismes gestionnaires d'établissements ou services ayant des dirigeants communs, lorsque ces conventions ont une incidence sur les tarifs. Les dépenses afférentes à cette étude sont à la charge du budget de l'établissement ou du service, et font, si nécessaire, l'objet d'une décision budgétaire modificative permettant d'en couvrir le montant.
<p></p>Afin de disposer d'éléments d'analyse permettant d'améliorer l'efficacité du fonctionnement d'un établissement ou d'un service, l'autorité de tarification peut lui demander ou demander à la personne morale qui en assure la gestion, de réaliser ou faire réaliser une étude dont elle précise le thème, l'objectif et les méthodes. Cette étude peut porter notamment sur : <p></p><p></p>1° Les conditions de la gestion de l'établissement ou du service, et les formes alternatives qui sont envisageables ; <p></p><p></p>2° L'intérêt qu'aurait la mise en oeuvre d'actions de coopération ou de coordination sur le fondement de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (VT)'>l'article L. 312-7 </a>; <p></p><p></p>3° L'intérêt et le coût des conventions mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-59 (V)'>l'article R. 314-59 </a>ou des subventions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797789&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-25 (V)'>l'article L. 313-25</a> ; <p></p><p></p>4° L'intérêt et le coût des conventions signées entre plusieurs organismes gestionnaires d'établissements ou services ayant des dirigeants communs, lorsque ces conventions ont une incidence sur les tarifs. <p></p><p></p>Les dépenses afférentes à cette étude sont à la charge du budget de l'établissement ou du service, et font, si nécessaire, l'objet d'une décision budgétaire modificative permettant d'en couvrir le montant.<p></p>