Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement jusqu'à 0, 70 %, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant : a) Soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l' article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à l' article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; b) Soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption prévu à l' article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée ; 2° La vente porte sur un logement occupé ; 3° L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d'acquisition. Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.
<p>Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement jusqu'à 0, 70 %, lorsque les conditions suivantes sont réunies : </p><p>1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant : </p><p>a) Soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000889243&idArticle=LEGIARTI000006465237&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 </a>relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475117&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 </a>tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; </p><p>b) Soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000889243&idArticle=LEGIARTI000006465242&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée </a>; </p><p>2° La vente porte sur un logement occupé ; </p><p>3° L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d'acquisition. </p><p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312200&dateTexte=&categorieLien=cid'>1594 E</a> sont applicables.</p>