Les mentions devant figurer dans le registre mentionné à l'article L. 557-10-1 , ainsi que les modalités de tenue de ce registre, sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
<p>Les mentions devant figurer dans le registre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043534259&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L557-10-1 (V)'>L. 557-10-1</a>, ainsi que les modalités de tenue de ce registre, sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.</p>