Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application de l' article L. 102-1 du code de l'urbanisme .
<p>Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210078&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 102-1 du code de l'urbanisme</a>.</p>