Lorsque l'organisme met en œuvre la nouvelle politique des loyers prévue à l'article L. 445-2 , les articles R. 445-9 et R. 445-10 lui sont applicables. A la demande du préfet signataire de la convention, l'organisme transmet tous les éléments nécessaires à l'appréciation de la nouvelle politique des loyers que le bailleur souhaite mettre en œuvre, afin d'atteindre les objectifs de mixité sociale définis aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l'article L. 441-1 .
<p></p><p>Lorsque l'organisme met en œuvre la nouvelle politique des loyers prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825502&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 445-2</a>, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899710&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 445-9 et R. 445-10</a> lui sont applicables.</p><p>A la demande du préfet signataire de la convention, l'organisme transmet tous les éléments nécessaires à l'appréciation de la nouvelle politique des loyers que le bailleur souhaite mettre en œuvre, afin d'atteindre les objectifs de mixité sociale définis aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825388&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-1</a>.</p><p></p>