Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux.
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389232&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1411-9</a> sont applicables aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux.</p>