Les installations autorisées, aménagées et exploitées directement par les sociétés d'économie mixte ou les collectivités locales ou leurs groupements peuvent être déclarées d'utilité publique dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre et faire l'objet des mêmes droits que ceux conférés aux installations hydrauliques par cette section.
<p><br/>Les installations autorisées, aménagées et exploitées directement par les sociétés d'économie mixte ou les collectivités locales ou leurs groupements peuvent être déclarées d'utilité publique dans les conditions fixées à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idSectionTA=LEGISCTA000023987224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie -  Section 3 : L'occupation ou la traversée des pr... (V)'>section 3</a> du chapitre Ier du titre II du présent livre et faire l'objet des mêmes droits que ceux conférés aux installations hydrauliques par cette section.</p>