L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent utiliser pour l'accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions de l'article L. 632-3, les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils reçoivent, notamment dans les circonstances suivantes : 1° Pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des prestataires de services d'investissement sont remplies ainsi que pour faciliter le contrôle de l'exercice de cette activité, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne ; 2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation ; 3° Pour infliger des sanctions ; 4° Dans le cadre d'un recours gracieux contre leurs décisions ; 5° Dans le cadre d'un recours juridictionnel contre leurs décisions ; 6° Dans le cadre du mécanisme de règlement amiable des différends prévu à l'article L. 621-19.
<p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent utiliser pour l'accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661516&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 632-3, </a>les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils reçoivent, notamment dans les circonstances suivantes :</p><p>1° Pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des prestataires de services d'investissement sont remplies ainsi que pour faciliter le contrôle de l'exercice de cette activité, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne ;</p><p>2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation ;</p><p>3° Pour infliger des sanctions ;</p><p>4° Dans le cadre d'un recours gracieux contre leurs décisions ;</p><p>5° Dans le cadre d'un recours juridictionnel contre leurs décisions ;</p><p>6° Dans le cadre du mécanisme de règlement amiable des différends prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660434&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-19.</a></p>