Le rétablissement en leur état primitif des lieux indûment déboisés, prévu par l'article L. 274-4 , est autorisé par le préfet qui arrête et rend exécutoires les mémoires des frais de remise en état. Ceux-ci sont émis au bénéfice de l'Office national des forêts ou de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais.
<p><br/>Le rétablissement en leur état primitif des lieux indûment déboisés, prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L274-4 (V)'>l'article L. 274-4</a>, est autorisé par le préfet qui arrête et rend exécutoires les mémoires des frais de remise en état. Ceux-ci sont émis au bénéfice de l'Office national des forêts ou de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais.</p>