La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement .
<p>La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L123-16 (VT)'>l'article L. 123-16 du code de l'environnement</a>.</p>