Dans le cas prévu au troisième alinéa de l' article L. 228-73 , l'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l' article R. 228-80 . L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
<p>Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-73 (V)'>article L. 228-73</a>, l'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R228-80 (V)'>article R. 228-80</a>. </p><p>L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.</p>