Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions de l'article D. 5212-16 .
<p></p>Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D5212-16 (V)'>D. 5212-16</a>.<p></p><p></p>