Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 3312-2 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont le département est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par le département ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes. II. – Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.
<p>Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3312-2 (V)'>L. 3312-2</a> sont les suivants : </p><p>I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : </p><p>1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; </p><p>2° Présentation de l'état des provisions ; </p><p>3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; </p><p>4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; </p><p>5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; </p><p>6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; </p><p>7° Présentation des engagements donnés et reçus ; </p><p>8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; </p><p>9° Etat du personnel ; </p><p>10° Liste des organismes de regroupement dont le département est membre ; </p><p>11° Liste des établissements ou services créés par le département ; </p><p>12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes. </p><p>II. – Etats annexés au seul compte administratif : </p><p>1° Etat de variation des immobilisations ; </p><p>2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.</p>