Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif autres que ceux visés à l'article L. 7227-29 peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés. La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la collectivité territoriale de Martinique. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
<p>Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif autres que ceux visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7227-29 (VD)'>l'article L. 7227-29</a> peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.</p><p>La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la collectivité territoriale de Martinique.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.</p>