Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des articles L. 116-1 et L. 116-2 , les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.
Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032857253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L116-1 (V)'>L. 116-1 et L. 116-2</a>, les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.