Les fonctions de la délégation spéciale instituée en application de l'article L. 2121-35 expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.
<p>Les fonctions de la délégation spéciale instituée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389901&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2121-35</a> expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.</p>