Sous réserve des dispositions de l'article LO 254-2 , les règles générales de procédure visées par les articles L. 241-1 à L. 241-10 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.
<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357547&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. LO254-2 (V)'>LO 254-2</a>, les règles générales de procédure visées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L241-1 (VT)'>L. 241-1 à L. 241-10 </a>sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.</p><p></p><p></p>