I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 317-1 l' ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 317-2 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 317-3 l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 317-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. « Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont également compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 commises par les agents et les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale à l'étranger implantés en France, à Saint Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».
<p><br/>I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables </th><th><br/>Dans leur rédaction résultant de </th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027005887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L317-1 (V)'>L. 317-1 </a></td><td align='justify'><br/>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039110186&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 (V)'>ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027005899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L317-2 (V)'>L. 317-2 </a></td><td align='justify'><br/>la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026998473&categorieLien=cid' title='LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 (V)'>loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027005904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L317-3 (V)'>L. 317-3</a></td><td align='justify'><br/>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035720869&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 (V)'>ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 </a></td></tr></table></center></div></p><p><br/>II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 317-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : <br/>« Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. <br/>« Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont également compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 commises par les agents et les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale à l'étranger implantés en France, à Saint Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».</p>