1. L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : soit celui où est assurée la direction effective de la société ; soit celui de son siège social. 2. Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel (1).
<p></p>   1. L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.<p></p><p></p>   Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition :<p></p><p></p>   soit celui où est assurée la direction effective de la société ;<p></p><p></p>   soit celui de son siège social.<p></p><p></p>   2. Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel (1).<p></p>