Les servitudes d'utilité publique prévues par l'article L. 593-5 sont établies pour prévenir ou réduire les risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 dans l'éventualité d'un accident ou pour prévenir les effets d'une pollution radioactive ou chimique du sol. Elles prennent en compte les effets potentiels de toutes les installations implantées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base, notamment des équipements, installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l'article L. 593-3 et au I de l'article L. 593-33 .
<p>Les servitudes d'utilité publique prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-5 (V)'>L. 593-5 </a>sont établies pour prévenir ou réduire les risques pour les intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-1 (V)'>L. 593-1 </a>dans l'éventualité d'un accident ou pour prévenir les effets d'une pollution radioactive ou chimique du sol. </p><p>Elles prennent en compte les effets potentiels de toutes les installations implantées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base, notamment des équipements, installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-3 (V)'>L. 593-3 </a>et au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-33 (V)'>L. 593-33</a>.</p>