I. – La déclaration mentionnée à l'article D. 213-76-2 est établie par ouvrage, installation, établissement ou exploitation agricole, et comporte les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23. II. – Outre les éléments prévus au I, la déclaration comporte : 1° Pour la détermination des redevances pour pollution de l'eau mentionnées à l'article L. 213-10-1, les informations mentionnées à l'article D. 213-48-24 ; 2° Pour la détermination de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionnée à l'article L. 213-10-4, les informations mentionnées au I de l'article D. 213-48-25 ainsi que le montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demandée à l'office de l'eau ; 3° Pour la détermination de la redevance performance des réseaux d'eau potable mentionnée à l'article L. 213-10-5 , les informations mentionnées à l'article D. 213-48-26 ; 4° Pour la détermination de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif mentionnée à l'article L. 213-10-6 , les informations mentionnées au II de l'article D. 213-48-25 ainsi que le montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demandée à l'office de l'eau ; 5° Pour la détermination de la redevance pollution diffuse mentionnée à l'article L. 213-10-8 , les informations mentionnées à l'article D. 213-48-27 ; 6° Pour la détermination de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage mentionnée à l'article L. 213-10-10 , les informations mentionnées à l'article D. 213-48-31 ; 7° (Abrogé) ; 8° Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique mentionnée à l'article L. 213-10-12 , les informations mentionnées à l'article D. 213-48-33.
<p>I. – La déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000049947489&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. D213-76-2 (V)'>D. 213-76-2 </a>est établie par ouvrage, installation, établissement ou exploitation agricole, et comporte les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23.</p><p>II. – Outre les éléments prévus au I, la déclaration comporte :</p><p>1° Pour la détermination des redevances pour pollution de l'eau mentionnées à l'article L. 213-10-1, les informations mentionnées à l'article D. 213-48-24 ;</p><p>2° Pour la détermination de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionnée à l'article L. 213-10-4, les informations mentionnées au I de l'article D. 213-48-25 ainsi que le montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demandée à l'office de l'eau ;</p><p>3° Pour la détermination de la redevance performance des réseaux d'eau potable mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833063&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-10-5</a>, les informations mentionnées à l'article D. 213-48-26 ;</p><p>4° Pour la détermination de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833064&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-10-6</a>, les informations mentionnées au II de l'article D. 213-48-25 ainsi que le montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demandée à l'office de l'eau ;</p><p>5° Pour la détermination de la redevance pollution diffuse mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833066&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-10-8</a>, les informations mentionnées à l'article D. 213-48-27 ;</p><p>6° Pour la détermination de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833068&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-10-10</a>, les informations mentionnées à l'article D. 213-48-31 ;</p><p>7° (Abrogé) ;</p><p>8° Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833070&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-10-12</a>, les informations mentionnées à l'article D. 213-48-33.</p><p></p>