Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions prévues à l' article R. 123-5 du code de l'environnement .
<p><br/>Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-5 (M)'>article R. 123-5 du code de l'environnement</a>.</p>