Demeurent exécutoires de plein droit les actes des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui l'étaient au 3 mars 1982, date de publication de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, en vertu de dispositions particulières applicables dans ces départements.
<p></p>Demeurent exécutoires de plein droit les actes des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui l'étaient au 3 mars 1982, date de publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880039&categorieLien=cid' title='Loi n°82-213 du 2 mars 1982 (V)'>loi n° 82-213 du 2 mars 1982</a> relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, en vertu de dispositions particulières applicables dans ces départements.<p></p><p></p>