La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur. Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire. Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
<p></p>   La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.<p></p><p></p>   Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.<p></p><p></p>   Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.<p></p>