Une rénovation de façade, lorsqu'elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie, constitue une modification au sens l'article L. 141-2 . Les simples travaux de ravalement de façade sont exclus de ce champ.
<p><br/>Une rénovation de façade, lorsqu'elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie, constitue une modification au sens l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041566238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L141-2 (V)'>L. 141-2</a>. Les simples travaux de ravalement de façade sont exclus de ce champ.</p>