Le siège et le ressort des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale institués par l'article L. 351-1 sont ainsi fixés : Bordeaux : Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes ; Lyon : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ; Nancy : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie ; Nantes : Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Saint-Pierre-et-Miquelon ; Paris : Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.
<p></p>Le siège et le ressort des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale institués par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L351-1 (V)'>L. 351-1</a> sont ainsi fixés : <p></p><p></p>Bordeaux : Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes ; <p></p><p></p>Lyon : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ; <p></p><p></p>Nancy : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie ; <p></p><p></p>Nantes : Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Saint-Pierre-et-Miquelon ; <p></p><p></p>Paris : Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.<p></p>