Les syndicats de communes sont responsables, dans les conditions prévues par les articles L. 121-25 et L. 122-17 pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres du comité et à leur président.
<p></p>Les syndicats de communes sont responsables, dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000006361727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-25 (V)'>articles L. 121-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000006361801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-17 (V)'>L. 122-17</a> pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres du comité et à leur président.<p></p><p></p>