Pour l'application de l'article L. 613-33-4 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède, avant de contrôler sur place la succursale française d'une entreprise d'investissement mentionnée à l'article L. 532-18-1 , à la consultation des autorités compétentes de l'Etat d'origine de cette entreprise. Après l'achèvement des opérations de contrôle, l'Autorité communique dans les meilleurs délais aux autorités compétentes de l'Etat d'origine de cette entreprise les informations pertinentes pour l'évaluation des risques relatifs à cette même entreprise.
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028627959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-33-4 (V)'>L. 613-33-4</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède, avant de contrôler sur place la succursale française d'une entreprise d'investissement mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L532-18-1 (V)'>L. 532-18-1</a>, à la consultation des autorités compétentes de l'Etat d'origine de cette entreprise. <br/><br/>Après l'achèvement des opérations de contrôle, l'Autorité communique dans les meilleurs délais aux autorités compétentes de l'Etat d'origine de cette entreprise les informations pertinentes pour l'évaluation des risques relatifs à cette même entreprise.</p>