L'agence dispose des ressources prévues à l'article L. 1233-1. A ce titre, elle est soumise, pour ses emprunts, aux règles fixées par le I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Elle perçoit également les dividendes et résultats de ses filiales et des sociétés au capital desquelles elle a pris des participations.
<p>L'agence dispose des ressources prévues à l'article L. 1233-1.<br/><br/>
 A ce titre, elle est soumise, pour ses emprunts, aux règles fixées par le <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023310845&idArticle=JORFARTI000023310866&categorieLien=cid'>I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 </a>de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Elle perçoit également les dividendes et résultats de ses filiales et des sociétés au capital desquelles elle a pris des participations.</p>