Sont soumis à la taxe le service d'intermédiation numérique au sens des dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section et le service de publicité ciblée au sens de celles du paragraphe 4 de la même sous-section lorsque sont dépassés les seuils de taxation au niveau mondial et national définis au paragraphe 5 de la même sous-section.
<p><br/>Sont soumis à la taxe le service d'intermédiation numérique au sens des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048626201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique (V)'>paragraphe 3 de la présente sous-section </a>et le service de publicité ciblée au sens de celles du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048626221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Paragraphe 4 : Services de publicité ciblée (V)'>paragraphe 4 </a>de la même sous-section lorsque sont dépassés les seuils de taxation au niveau mondial et national définis au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048626231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Paragraphe 5 : Seuils de taxation (V)'>paragraphe 5</a> de la même sous-section.</p>