La décision prononçant l'amende précise la date à partir de laquelle elle est exigible. Le recouvrement des amendes prévues à la présente sous-section est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
<p align='left'>La décision prononçant l'amende précise la date à partir de laquelle elle est exigible.</p><p align='left'>Le recouvrement des amendes prévues à la présente sous-section est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.</p>