Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 238 septies A et 238 septies B et leurs incidences sur le calcul des plus-values ou moins-values éventuellement réalisées en cas de cession, ainsi que les obligations incombant aux émetteurs et aux intermédiaires. (1) Annexe II, art. 39 EA et 50 A .
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies A (V)'>articles 238 septies A et 238 septies B </a>et leurs incidences sur le calcul des plus-values ou moins-values éventuellement réalisées en cas de cession, ainsi que les obligations incombant aux émetteurs et aux intermédiaires. <p></p><p></p>(1) Annexe II, art. 39 EA et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 A (V)'>50 A</a>.<p></p>