La chambre régionale des comptes peut contrôler les actes des sociétés d'économie mixte locales dans les conditions prévues à l' article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales .
<p>La chambre régionale des comptes peut contrôler les actes des sociétés d'économie mixte locales dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389541&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1524-2 (M)'>article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>