La direction générale des douanes et droits indirects exerce le contrôle mentionné à l'article L. 30.
<p></p>La direction générale des douanes et droits indirects exerce le contrôle mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006314980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L30 (V)'>l'article L. 30.</a><p></p><p></p>