Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 743-169 lorsque des indemnités sont dues, en vertu des dispositions des articles R. 743-169 et R. 743-176 , à la suite du regroupement de deux ou plusieurs tribunaux de commerce.
<p></p>Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270435&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 743-169 </a>lorsque des indemnités sont dues, en vertu des dispositions des articles R. 743-169 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R743-176 (V)'>R. 743-176</a>, à la suite du regroupement de deux ou plusieurs tribunaux de commerce.<p></p><p></p>