Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 1431-9 , sont applicables à l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale : – les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales ; – les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
<p>Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389466&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1431-9</a>, sont applicables à l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale :</p><p>– les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales ;</p><p>– les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.</p>