L'enquête publique est effectuée conformément aux dispositions des II, III et IV de l'article R. 555-16 , et, le cas échéant, aux dispositions, mentionnées à l'article précédent, du code de l'urbanisme relatives à la mise en compatibilité des plans d'urbanisme avec des opérations déclarées d'utilité publique. Dans le cas d'une canalisation traversant plusieurs départements, le préfet coordonnateur de l'instruction défini à l'article R. 555-6 est chargé de la centralisation de l'enquête. La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral si la canalisation traverse plusieurs départements.
<p>L'enquête publique est effectuée conformément aux dispositions des II, III et IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025796751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R555-16 (V)'>l'article R. 555-16</a>, et, le cas échéant, aux dispositions, mentionnées à l'article précédent, du code de l'urbanisme relatives à la mise en compatibilité des plans d'urbanisme avec des opérations déclarées d'utilité publique.</p><p>Dans le cas d'une canalisation traversant plusieurs départements, le préfet coordonnateur de l'instruction défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025796400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R555-6 (V)'>l'article R. 555-6</a> est chargé de la centralisation de l'enquête.</p><p>La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral si la canalisation traverse plusieurs départements.</p>