La compensation financière des frais exposés à l'occasion de la mise en œuvre, en application du 2° de l' article L. 615-1 , d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat, se fait dans les conditions fixées par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers.
<p><br/>La compensation financière des frais exposés à l'occasion de la mise en œuvre, en application du 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L615-1 (V)'>article L. 615-1</a>, d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat, se fait dans les conditions fixées par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers.</p>