Le droit de mettre en mouvement l'action publique appartient dans tous les cas au ministre de la défense. Ce droit peut être exercé également sous l'autorité du ministre de la défense : 1° Devant les tribunaux territoriaux des forces armées, par la plus diligente de celles des autorités militaires mentionnées à l'article L. 112-2 ; 2° Devant les tribunaux militaires aux armées, et pour tous les justiciables de ces tribunaux, par les autorités militaires mentionnées à l'article L. 112-28 .
<p>Le droit de mettre en mouvement l'action publique appartient dans tous les cas au ministre de la défense. </p><p>Ce droit peut être exercé également sous l'autorité du ministre de la défense : </p><p>1° Devant les tribunaux territoriaux des forces armées, par la plus diligente de celles des autorités militaires mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-2 (V)'>L. 112-2 </a>; </p><p>2° Devant les tribunaux militaires aux armées, et pour tous les justiciables de ces tribunaux, par les autorités militaires mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-28 (V)'>L. 112-28</a>.</p>