Le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions comprend : ― un contrôleur général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ; ― un représentant du Premier ministre ; ― deux représentants du ministre de l'intérieur ; ― deux représentants du ministre chargé du budget ; ― un représentant du ministre chargé de l'équipement ; ― six représentants du ministre de la défense. Sont convoqués par le président en fonction de l'ordre du jour des séances, avec voix consultative : ― un représentant de chaque ministère spécialement compétent pour les affaires examinées par le comité ; ― des représentants des organisations professionnelles mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 2234-96. Le secrétariat du comité est assuré par la direction centrale du service du commissariat des armées.
<p>Le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions comprend : <br/><br/>― un contrôleur général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ; <br/><br/>― un représentant du Premier ministre ; <br/><br/>― deux représentants du ministre de l'intérieur ; <br/><br/>― deux représentants du ministre chargé du budget ; <br/><br/>― un représentant du ministre chargé de l'équipement ; <br/><br/>― six représentants du ministre de la défense. <br/><br/><br/>Sont convoqués par le président en fonction de l'ordre du jour des séances, avec voix consultative : <br/><br/>― un représentant de chaque ministère spécialement compétent pour les affaires examinées par le comité ; <br/><br/>― des représentants des organisations professionnelles mentionnées au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411184&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2234-96 (V)'>l'article R. 2234-96.</a><br/><br/>Le secrétariat du comité est assuré par la direction centrale du service du commissariat des armées.</p>