La Commission de régulation de l'énergie veille au respect des règles fixées par les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 111-22 et évalue l'indépendance des sociétés gestionnaires de réseaux de transport dans les conditions prévues à l'article L. 134-15 .
<p><br/>La Commission de régulation de l'énergie veille au respect des règles fixées par les codes de bonne conduite mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-22 (V)'>l'article L. 111-22 </a>et évalue l'indépendance des sociétés gestionnaires de réseaux de transport dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L134-15 (V)'>l'article L. 134-15</a>.</p>