Jusqu'à la date mentionnée à l'article L. 597-24 , le montant de responsabilité à concurrence duquel chaque exploitant est tenu, en application de l'article L. 597-31 , d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière reste fixé au niveau prévu par l'article L. 597-28 . Jusqu'à cette même date, l'article L. 597-32 reste applicable.
<p>Jusqu'à la date mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L597-24 (V)'>L. 597-24</a>, le montant de responsabilité à concurrence duquel chaque exploitant est tenu, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110930&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L597-31 (VT)'>L. 597-31</a>, d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière reste fixé au niveau prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L597-28 (VT)'>L. 597-28</a>. Jusqu'à cette même date, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L597-32 (VT)'>L. 597-32 </a>reste applicable.</p>