Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 229-3 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 229-13-1 .
Le contrôle de légalité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228728&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 229-3 </a>est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021483189&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 229-13-1</a>.