I. – Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans les communes : 1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application des  articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 2° Où existe un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, mentionné à l'article L. 562-1, ou l'un des documents valant plan de prévention des risques naturels en application de l'article L. 562-6 ; 3° Où existe un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article L. 174-5 du code minier ; 4° Situées dans un des territoires à risque important d'inondation mentionnés à l'article L. 566-5 ; 5° Situées dans les zones de sismicité 3,4 ou 5 définies à l'article R. 563-4 ; 6° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret ; 7° Comportant un bois ou une forêt classés au titre de l'article L. 132-1 du code forestier ou réputés particulièrement exposés au risque d'incendie au titre de l'article L. 133-1 de ce code ; 8° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte, ainsi que le territoire de Saint-Martin, exposées au risque cyclonique ; 9° Inscrites par le préfet sur la liste des communes mentionnées par les dispositions du III de l'article L. 563-6 relatives à l'existence ou la présomption de cavité souterraine ou de marnière ; 10° Situées dans les zones à potentiel radon de niveau 2 ou 3 définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique. II. – Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque naturel ou technologique majeur particulier.
<p>I. – Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans les communes :</p><p>1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application des  articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure ;</p><p>2° Où existe un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, mentionné à l'article L. 562-1, ou l'un des documents valant plan de prévention des risques naturels en application de l'article L. 562-6 ;</p><p> 3° Où existe un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article L. 174-5 du code minier ;</p><p> 4° Situées dans un des territoires à risque important d'inondation mentionnés à l'article L. 566-5 ;</p><p>5° Situées dans les zones de sismicité 3,4 ou 5 définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839510&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 563-4 </a> ;</p><p>6° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret ;</p><p>7° Comportant un bois ou une forêt classés au titre de l'article L. 132-1 du code forestier ou réputés particulièrement exposés au risque d'incendie au titre de l'article L. 133-1 de ce code ;</p><p>8° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte, ainsi que le territoire de Saint-Martin, exposées au risque cyclonique ;</p><p>9° Inscrites par le préfet sur la liste des communes mentionnées par les dispositions du III de l'article L. 563-6 relatives à l'existence ou la présomption de cavité souterraine ou de marnière ;</p><p>10° Situées dans les zones à potentiel radon de niveau 2 ou 3 définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910035&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1333-29 </a>du code de la santé publique.</p><p>II. – Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque naturel ou technologique majeur particulier.</p>