Pour l'appréciation des limites et ratios prévus aux articles R. 214-107 à R. 214-116 , les créances d'exploitation de l'organisme de placement collectif immobilier ne sont pas prises en compte à l'actif de l'organisme.
<p>Pour l'appréciation des limites et ratios prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681621&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 214-107 à R. 214-116</a>, les créances d'exploitation de l'organisme de placement collectif immobilier ne sont pas prises en compte à l'actif de l'organisme.</p>