Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en application de l'article L. 694-3 . Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment convoqué le coordinateur et les praticiens de l'insolvabilité désignés dans les procédures incluses dans la procédure de coordination.
<p>Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946574&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 694-3</a>. Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment convoqué le coordinateur et les praticiens de l'insolvabilité désignés dans les procédures incluses dans la procédure de coordination.</p>