Lorsque la réquisition porte sur des marchandises, en dépôt dans les magasins généraux, ou en cours de transport, l'autorité requérante remet l'ordre de réquisition au gérant de l'entrepôt ou des magasins généraux, au chef de gare, à l'entrepreneur de transport ou à ses préposés. Un inventaire est établi en trois exemplaires destinés : 1° A l'autorité requérante ; 2° A la personne qui a la garde des marchandises ; 3° Pour avis aux ayants droit connus ou aux expéditeurs des marchandises. Un extrait de cet inventaire est laissé au receveur des douanes lorsque la marchandise est sous le contrôle de cette administration.
<p><br/>Lorsque la réquisition porte sur des marchandises, en dépôt dans les magasins généraux, ou en cours de transport, l'autorité requérante remet l'ordre de réquisition au gérant de l'entrepôt ou des magasins généraux, au chef de gare, à l'entrepreneur de transport ou à ses préposés.<br/> Un inventaire est établi en trois exemplaires destinés :<br/> 1° A l'autorité requérante ;<br/> 2° A la personne qui a la garde des marchandises ;<br/> 3° Pour avis aux ayants droit connus ou aux expéditeurs des marchandises.<br/> Un extrait de cet inventaire est laissé au receveur des douanes lorsque la marchandise est sous le contrôle de cette administration.</p>