Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme en matière de contributions directes. Les actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L. 111-1 sont dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.
<p>Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme en matière de contributions directes.</p><p>Les actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des prestations d'aide sociale mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L111-1 (V)'>l'article L. 111-1</a> sont dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.</p>