Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12 . Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.
<p>Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. <br/><br/>Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018361856&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 216-12</a>. <br/><br/>Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.</p>