Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation ou intègre la déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3 , le préfet saisit pour avis le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés.
<p>Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation ou intègre la déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834408&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 532-3</a>, le préfet saisit pour avis le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés.</p><p></p><p></p><p></p>