Le fait, pour toute personne, d'enfreindre l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 531-14 ou de faire une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 euros.
<p></p>Le fait, pour toute personne, d'enfreindre l'obligation de déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L531-14 (V)'>l'article L. 531-14</a> ou de faire une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 euros.<p></p><p></p>