Les dispositions du premier alinéa de l' article L. 423-11 sont applicables aux administrateurs et aux salariés des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 , d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 , ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
<p>Les dispositions du premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825321&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 423-11 </a>sont applicables aux administrateurs et aux salariés des organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033280991&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-17-1</a>, d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (V)'>L. 313-1</a>, ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'Agence nationale de contrôle du logement social.</p><p></p><p></p>