Pour l'application des articles L. 740-1 et L. 740-2 en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " province " ; b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ; c) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".
<p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L740-1 (V)'>articles L. 740-1 et L. 740-2</a> en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : </p><p></p><p>a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " province " ; </p><p></p><p>b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ; </p><p></p><p>c) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".</p><p></p>