La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.
La déclaration mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306078&dateTexte=&categorieLien=cid'>I bis de l'article 1406 du code général des impôts</a> est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.