La commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres. La décision décrit le projet autorisé et mentionne le nombre de salles et de places autorisées.
<div align='left'>La commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.<br/><br/> La décision décrit le projet autorisé et mentionne le nombre de salles et de places autorisées.<br/><br/><br/></div>