A la demande de l'organisme gestionnaire, l'autorité mentionnée à l'article R. 314-90 peut, au moment où elle accorde l'autorisation de l'article R. 314-87 , fixer également le montant des frais pris en charge sous la forme d'un pourcentage des charges brutes des sections d'exploitation des établissements et services concernés. Ce pourcentage, qui est unique pour l'ensemble des établissements et services de l'organisme gestionnaire, est applicable pour la durée de l'autorisation. Il peut être révisé dans le cadre d'une révision de celle-ci. Les dispositions de l'article R. 314-91 ne s'appliquent pas aux organismes gestionnaires qui bénéficient des dispositions du présent article.
<p></p>A la demande de l'organisme gestionnaire, l'autorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-90 (V)'>R. 314-90 </a>peut, au moment où elle accorde l'autorisation de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-87 (V)'>R. 314-87</a>, fixer également le montant des frais pris en charge sous la forme d'un pourcentage des charges brutes des sections d'exploitation des établissements et services concernés. <p></p><p></p>Ce pourcentage, qui est unique pour l'ensemble des établissements et services de l'organisme gestionnaire, est applicable pour la durée de l'autorisation. Il peut être révisé dans le cadre d'une révision de celle-ci. <p></p><p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-91 (V)'>R. 314-91</a> ne s'appliquent pas aux organismes gestionnaires qui bénéficient des dispositions du présent article.<p></p>