Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de suivi, d'évaluation et de révision du plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13 du code de l'environnement sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse.
<p>Par dérogation au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834468&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 541-15 </a>du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de suivi, d'évaluation et de révision du plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-13 (V)'>l'article L. 541-13</a> du code de l'environnement sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse.</p>