L'accise est suspendue dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier et à l'article L. 311-40 ainsi que dans celles prévues par les dispositions transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise, dans sa rédaction en vigueur.
<p>L'accise est suspendue dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier et à l'article L. 311-40 ainsi que dans celles prévues par les dispositions transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la <a href='https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02020L0262-20220426&from=FR' target='_blank'>directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019</a> établissant le régime général d'accise, dans sa rédaction en vigueur.</p>