Le conseil municipal d'une commune dont le territoire était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles, partiellement inclus dans la zone de compétence d'un syndicat communautaire d'aménagement créé en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, peut décider, par une délibération prise avant le 1er juillet 1986, que l'ensemble des locaux d'habitation et des locaux à usage professionnel de la commune sera évalué, à compter du 1er janvier 1987, par application des tarifs en vigueur dans la partie du territoire communal située hors de la zone de compétence du syndicat.
<p></p>Le conseil municipal d'une commune dont le territoire était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692492&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 (Ab)'>83-636 </a>du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles, partiellement inclus dans la zone de compétence d'un syndicat communautaire d'aménagement créé en application de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512446&categorieLien=cid' title='Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 (Ab)'>70-610</a> du 10 juillet 1970, peut décider, par une délibération prise avant le 1er juillet 1986, que l'ensemble des locaux d'habitation et des locaux à usage professionnel de la commune sera évalué, à compter du 1er janvier 1987, par application des tarifs en vigueur dans la partie du territoire communal située hors de la zone de compétence du syndicat.<p></p><p></p>