Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature. Les dispositions du livre III et des articles R. 211-1 à R. 211-5 , R. 212-1 , R. 221-1 à R. 221-8 , R. 223-1 à R. 223-8 , R. 242-1 et R. 421-1 à R. 421-8 ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.
<p>Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature.</p><p>Les dispositions du livre III et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R211-1 (V)'>R. 211-1 à R. 211-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R212-1 (V)'>R. 212-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-1 (V)'>R. 221-1 à R. 221-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-1 (V)'>R. 223-1 à R. 223-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R242-1 (V)'>R. 242-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R421-1 (V)'>R. 421-1 à R. 421-8</a> ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.</p>