Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ; b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.
<p>Le lieu des prestations de services est situé en France :</p><p>1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France :</p><p>a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;</p><p>b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;</p><p>c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;</p><p>2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :</p><p>a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;</p><p>b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;</p><p>c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.</p>