Le président du conseil exécutif procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 2213-17 .
Le président du conseil exécutif procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2213-17 (V)'>l'article L. 2213-17</a>.