Les formulaires et les informations normalisés mentionnés à l'article R. 1614-11 sont fixés, après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue prévu à l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et du Conseil national de l'information statistique institué par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.
<p></p>Les formulaires et les informations normalisés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1614-11 (V)'>R. 1614-11 </a>sont fixés, après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue prévu à l'article 84 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&categorieLien=cid' title='Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 (V)'>loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 </a>relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et du Conseil national de l'information statistique institué par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000701777&categorieLien=cid' title='Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 (Ab)'>décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 </a>relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888573&categorieLien=cid' title='Loi n°51-711 du 7 juin 1951 (V)'>loi n° 51-711 du 7 juin 1951</a> sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.<p></p><p></p>