Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent faire l'objet : - soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ; - soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs. Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une expertise sociale, par le conseil de gestion.
<p>Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent faire l'objet : <br/><br/> - soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ; <br/><br/> - soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs. <br/><br/> Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une expertise sociale, par le conseil de gestion. </p>