I.-L'administration fiscale rend publiques : 1° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires, la date de délivrance de leur numéro d'immatriculation, et, lorsqu'il y a lieu, si l'opérateur de plateforme est tenu à l'obligation de production du rapport d'audit mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts ; 2° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont l'immatriculation est en cours de renouvellement ; 3° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont l'immatriculation a été retirée en application de l'article 1788 E du code général des impôts. Ces listes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale qui indique leur date de mise à jour. II.-Pour chaque opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, les listes mentionnées au I comportent : 1° Son nom commercial ; 2° L'adresse de son établissement principal ; 3° L'adresse du site internet de l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire ou à défaut une adresse courriel de contact ; 4° La date de délivrance du numéro d'immatriculation par l'administration fiscale ; 5° La date de fin de validité du numéro d'immatriculation ; 6° Le statut de l'immatriculation (renouvellement en cours, caduque ou retrait).
<p>I.-L'administration fiscale rend publiques : <br/><br/>1° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires, la date de délivrance de leur numéro d'immatriculation, et, lorsqu'il y a lieu, si l'opérateur de plateforme est tenu à l'obligation de production du rapport d'audit mentionné au c du 6° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385434&dateTexte=&categorieLien=cid'>242 nonies B </a>de l'annexe II au code général des impôts ; <br/><br/>2° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont l'immatriculation est en cours de renouvellement ; <br/><br/>3° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont l'immatriculation a été retirée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044045595&dateTexte=&categorieLien=cid'>1788 E</a> du code général des impôts. <br/><br/>Ces listes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale qui indique leur date de mise à jour. <br/><br/>II.-Pour chaque opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, les listes mentionnées au I comportent : <br/><br/>1° Son nom commercial ; <br/><br/>2° L'adresse de son établissement principal ; <br/><br/>3° L'adresse du site internet de l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire ou à défaut une adresse courriel de contact ; <br/><br/>4° La date de délivrance du numéro d'immatriculation par l'administration fiscale ; <br/><br/>5° La date de fin de validité du numéro d'immatriculation ; <br/><br/>6° Le statut de l'immatriculation (renouvellement en cours, caduque ou retrait).</p>