La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l'article L. 511-2 est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à exproprier.
<p><br/>La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-2 (V)'>L. 511-2</a> est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à exproprier.</p>