Lorsque le tribunal de première instance est saisi des litiges mentionnés à l'article L. 562-19 , il est complété par des assesseurs coutumiers, en nombre pair. Les assesseurs ont voix délibérative.
<p></p>Lorsque le tribunal de première instance est saisi des litiges mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L562-19 (V)'>L. 562-19</a>, il est complété par des assesseurs coutumiers, en nombre pair. <p></p><p></p>Les assesseurs ont voix délibérative.<p></p>