Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R. 2313-2 .
<p></p>Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396418&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2313-2 (V)'>R. 2313-2</a>.<p></p><p></p>