Dans la zone géographique délimitée en application de l' article 1er de l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur et au reboisement de la région des Landes de Gascogne, les travaux mentionnés à l'article L. 133-3 peuvent comporter les travaux sur les canaux et fossés d'assainissement mentionnés aux articles 3 et 4 de cette ordonnance. L'article 9 de cette ordonnance est applicable aux travaux ainsi réalisés.
<p>Dans la zone géographique délimitée en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886358&idArticle=JORFARTI000002294077&categorieLien=cid'>article 1er de l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 </a>relative à la mise en valeur et au reboisement de la région des Landes de Gascogne, les travaux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L133-3 (V)'>L. 133-3</a> peuvent comporter les travaux sur les canaux et fossés d'assainissement mentionnés aux articles 3 et 4 de cette ordonnance.</p><p>L'article 9 de cette ordonnance est applicable aux travaux ainsi réalisés.</p>