Les contributions forfaitaires prévues à l'article L. 820-10 sont acquittées par les personnes qui sollicitent leur inscription sur les listes mentionnées aux III et IV de l'article L. 821-13 auprès de l'agent comptable de la Haute autorité au moment du dépôt de leur demande d'inscription.
<p>Les contributions forfaitaires prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521849&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 820-10 </a>sont acquittées par les personnes qui sollicitent leur inscription sur les listes mentionnées aux III et IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521855&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 821-13</a> auprès de l'agent comptable de la Haute autorité au moment du dépôt de leur demande d'inscription.</p>