Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de l'eau et de la biodiversité en application des dispositions de l'article L. 213-13 sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.
<p>Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de l'eau et de la biodiversité en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833098&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213-13</a> sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.</p>