Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 3661-15 sont transmis à la collectivité. Ils sont communiqués par la collectivité aux élus du conseil de la métropole de Lyon qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-18 , ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-17 . Sont transmis par la collectivité au représentant de l'Etat et au comptable de la collectivité à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la collectivité : 1° Détient au moins 33 % du capital ; ou 2° A garanti un emprunt ; ou 3° A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
<p align='left'>Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 3661-15 sont transmis à la collectivité. </p><p>Ils sont communiqués par la collectivité aux élus du conseil de la métropole de Lyon qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391591&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-18</a>, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3121-17 (V)'>L. 3121-17</a>. </p><p>Sont transmis par la collectivité au représentant de l'Etat et au comptable de la collectivité à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la collectivité : </p><p>1° Détient au moins 33 % du capital ; ou </p><p>2° A garanti un emprunt ; ou </p><p>3° A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000006529194&dateTexte=&categorieLien=cid'>quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 </a>relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.</p>