Les prestataires de service mentionnés à l'article L. 1332-6-3 sont qualifiés dans les conditions prévues par le chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie électronique la liste des prestataires de service qualifiés mentionnés au premier alinéa.
<p>Les prestataires de service mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028342856&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1332-6-3 </a>sont qualifiés dans les conditions prévues par le chapitre III du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030405903&categorieLien=cid'>décret n° 2015-350 du 27 mars 2015</a> relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.</p><p></p><p>L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie électronique la liste des prestataires de service qualifiés mentionnés au premier alinéa.</p><p></p><p></p>