Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité mentionnée à l' article L. 329-3 du code de la route peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l' article L. 512-17 du code de la consommation .
<p>Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-3 (V)'>article L. 329-3 du code de la route</a> peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L512-17 (V)'>article L. 512-17 du code de la consommation</a>.</p>