Le contrôle des organismes visés aux articles L. 272-8 à L. 272-10 et L. 272-13 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 272-95 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.
<p>Le contrôle des organismes visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357806&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 272-8 à L. 272-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-13 (V)'>L. 272-13</a> est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664195&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 272-95 </a>précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.</p>