Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente. Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de vente contient : 1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ; 2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; 3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 643-3.
<p>Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente. </p><p>Par exception à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-10 (V)'>l'article R. 322-10</a> du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de vente contient : </p><p>1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ; </p><p>2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; </p><p>3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269737&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 643-3.</a></p><p></p>