L'organisme payeur se saisit de toute situation d'impayé définie à l'article R. 824-1 dont il a connaissance.
<p><br/>L'organisme payeur se saisit de toute situation d'impayé définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-1 (V)'>R. 824-1</a> dont il a connaissance.</p>