Lorsque l'acheteur n'utilise pas de moyens de communication électroniques en application de l'article R. 2132-12 , il l'indique dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation. Les raisons pour lesquelles d'autres moyens de communication sont utilisés, sont indiquées dans le rapport de présentation mentionné aux articles R. 2184-1 à R. 2184-6 pour les pouvoirs adjudicateurs et dans les documents conservés en application des articles R. 2184-7 à R. 2184-10 pour les entités adjudicatrices. Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur.
<p><br/>Lorsque l'acheteur n'utilise pas de moyens de communication électroniques en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-12 (V)'>R. 2132-12</a>, il l'indique dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation. <br/>Les raisons pour lesquelles d'autres moyens de communication sont utilisés, sont indiquées dans le rapport de présentation mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2184-1 (V)'>R. 2184-1 à R. 2184-6 </a>pour les pouvoirs adjudicateurs et dans les documents conservés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2184-7 (V)'>R. 2184-7 à R. 2184-10</a> pour les entités adjudicatrices. <br/>Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur.</p>