Les catégories fiscales du tarif de pollution atmosphérique sont constituées des classes mentionnées à l'article L. 421-204 , subdivisées selon les classes d'émissions de polluants Euro ou de regroupements de ces classes. L'arrêté prévu à l'article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d'une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu'il a déterminées en application du premier alinéa.
<p><br/>Les catégories fiscales du tarif de pollution atmosphérique sont constituées des classes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-204 (VD)'>L. 421-204</a>, subdivisées selon les classes d'émissions de polluants Euro ou de regroupements de ces classes. <br/>L'arrêté prévu à l'article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d'une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu'il a déterminées en application du premier alinéa.</p>