Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20 , le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit les dispositions de l'article L. 624-20 .
<p>Pour l'application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-20 (V)'>L. 622-20</a>, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722088&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L624-20 (V)'>L. 624-20</a>.</p>