Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application de l' article L. 2152-6 du code du travail sont habilitées à conclure un accord entre elles pour mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l'artisanat et des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat définies aux articles L. 111-1 , L. 112-1 et L. 131-1 . Cet accord est conclu entre au moins deux de ces organisations professionnelles. Ces actions ont pour objet : 1° De maintenir et développer le potentiel économique du secteur des métiers et de l'artisanat et concourir à la valorisation de ses savoir-faire auprès du public ; 2° De promouvoir les métiers, les femmes et les hommes de l'artisanat auprès des jeunes, de leurs parents et des professionnels de l'éducation, de l'orientation et de l'emploi ; 3° De valoriser et promouvoir le savoir-faire de l'artisanat français à l'étranger.
<p><br/>Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2152-6 (M)'>article L. 2152-6 du code du travail </a>sont habilitées à conclure un accord entre elles pour mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l'artisanat et des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L111-1 (VD)'>L. 111-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L112-1 (VD)'>L. 112-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L131-1 (VD)'>L. 131-1</a>. Cet accord est conclu entre au moins deux de ces organisations professionnelles. <br/>Ces actions ont pour objet : <br/>1° De maintenir et développer le potentiel économique du secteur des métiers et de l'artisanat et concourir à la valorisation de ses savoir-faire auprès du public ; <br/>2° De promouvoir les métiers, les femmes et les hommes de l'artisanat auprès des jeunes, de leurs parents et des professionnels de l'éducation, de l'orientation et de l'emploi ; <br/>3° De valoriser et promouvoir le savoir-faire de l'artisanat français à l'étranger.</p>