Après instruction, le cocontractant transmet au producteur le projet de contrat relatif à l'installation concernée sur la base des éléments figurant dans l'attestation de déclaration mentionnée à l'article R. 446-3. Le producteur retourne le projet signé au contractant, qui le signe à son tour. A la date de signature du contrat, le producteur doit disposer : 1° D'une attestation de déclaration du projet d'installation de production mentionnée à l'article R. 446-3 en cours de validité ; 2° D'une preuve de dépôt de la déclaration mentionnée à l' article R. 512-48 du code de l'environnement portant sur l'installation de production, de l'information prévue par l' article R. 512-46-8 du code de l'environnement sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou de l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l' article R. 181-36 du code de l'environnement ; 3° Du permis de construire relatif à l'installation de production.
<p>Après instruction, le cocontractant transmet au producteur le projet de contrat relatif à l'installation concernée sur la base des éléments figurant dans l'attestation de déclaration mentionnée à l'article R. 446-3. Le producteur retourne le projet signé au contractant, qui le signe à son tour.<br/><br/>
 A la date de signature du contrat, le producteur doit disposer :<br/><br/>
 1° D'une attestation de déclaration du projet d'installation de production mentionnée à l'article R. 446-3 en cours de validité ;<br/><br/>
 2° D'une preuve de dépôt de la déclaration mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838725&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 512-48 du code de l'environnement </a>portant sur l'installation de production, de l'information prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094004&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 512-46-8 du code de l'environnement </a>sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou de l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929055&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 181-36 du code de l'environnement </a>;<br/><br/>
 3° Du permis de construire relatif à l'installation de production.</p>