Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés par la voie du détachement ne peuvent se voir infliger que les sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° Le retrait de certaines fonctions ; 4° L'exclusion temporaire de fonction dans la limite de six mois ; 5° Le déplacement d'office ; 6° La fin du détachement.
<p>Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés par la voie du détachement ne peuvent se voir infliger que les sanctions suivantes :</p><p>1° L'avertissement ;</p><p>2° Le blâme ;</p><p>3° Le retrait de certaines fonctions ;</p><p>4° L'exclusion temporaire de fonction dans la limite de six mois ;</p><p>5° Le déplacement d'office ;</p><p>6° La fin du détachement.</p>