L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 525-6 dans un délai de trois mois.
<div align='left'>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027006295&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 525-6</a> dans un délai de trois mois.<br/></div>