Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l' article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles , fixe les modalités d'application des dispositions du présent titre.
<p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796684&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles</a>, fixe les modalités d'application des dispositions du présent titre.</p>