La liste des matériels et biens mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2332-6 est fixée par arrêté du ministre de la défense.
<p>La liste des matériels et biens mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539952&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2332-6</a> est fixée par arrêté du ministre de la défense.</p>