Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département, en application de l'article L. 1614-7 , est tenu de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement.
<p></p>Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1614-7 (V)'>l'article L. 1614-7</a>, est tenu de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement.<p></p><p></p>