Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du livre III : 1° Au dernier alinéa de l'article D. 312-1 , la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ; 2° Au II de l'article D. 312-161 , la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12.
<p align='left'>Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du livre III : <br/><br/>1° Au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D312-1 (V)'>D. 312-1</a>, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ; <br/><br/>2° Au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161 (V)'>D. 312-161</a>, la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12.</p>