Lorsque le teneur du registre ne peut obtenir les informations absentes du Registre national des entreprises en raison d'une impossibilité technique mentionnée à l' article L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration , toute personne mentionnée à l' article L. 123-36 dont l'immatriculation a été réalisée au 1er janvier 2023 par la reprise des informations et pièces issues de répertoires et registre existants ou dont la modification de la situation a été réalisée en application de la procédure mentionnée à l' article R. 123-15 doit déclarer ces informations, préalablement ou concomitamment à la première demande présentée au titre de l' article R. 123-240 .
<p>Lorsque le teneur du registre ne peut obtenir les informations absentes du Registre national des entreprises en raison d'une impossibilité technique mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367416&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration</a>, toute personne mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045890&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 123-36 </a>dont l'immatriculation a été réalisée au 1er janvier 2023 par la reprise des informations et pièces issues de répertoires et registre existants ou dont la modification de la situation a été réalisée en application de la procédure mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255987&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 123-15 </a>doit déclarer ces informations, préalablement ou concomitamment à la première demande présentée au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000046069432&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 123-240</a>.</p>