En cas d'inexécution des obligations fixées par les dispositions de la présente sous-section, par celles des articles D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du tourisme et par la convention, il peut être mis fin à celle-ci sans indemnité, le titulaire entendu. La résiliation est prononcée après mise en demeure et expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Sa notification est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 2124-49 du présent code.
<p>En cas d'inexécution des obligations fixées par les dispositions de la présente sous-section, par celles des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000041970556&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du tourisme. - art. D341-2 (V)'>D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 </a>du code du tourisme et par la convention, il peut être mis fin à celle-ci sans indemnité, le titulaire entendu.</p><p>La résiliation est prononcée après mise en demeure et expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Sa notification est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885129&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2124-49</a> du présent code.</p>