Pour l'application de l'article R. 423-20 , les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département. Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
<p></p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R423-20 (V)'>l'article R. 423-20</a>, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département. <p></p><p></p>Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.<p></p>