Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en tant que de besoin, le contenu du dossier prévu par les articles R. 164-2 et R. 122-13 , qui peut être adapté pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie.
<p><br/>Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en tant que de besoin, le contenu du dossier prévu par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-2 (V)'>R. 164-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-13 (V)'>R. 122-13</a>, qui peut être adapté pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie.</p>