Le montant mentionné à l'article L. 262-46 , au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à récupération, est fixé à 77 €.
<p>Le montant mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (V)'>L. 262-46</a>, au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à récupération, est fixé à 77 €.</p>