En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : 1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° A autorité sur le personnel recruté par l'établissement ; 3° Préside le conseil d'administration, le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle, le conseil de discipline et la commission éducative ; 4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 5° Prépare les travaux du conseil d'administration, et notamment, en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement fixées par la région et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ; 6° Exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil ; 7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-92 et exécute les décisions adoptées par le conseil ; 8° Après accord du conseil d'administration, conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement, et notamment tout contrat relatif aux actions de formation continue ; 9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 , L. 421-14 et L. 421-20 , conformément aux dispositions des articles R. 421-54 et R. 421-55 .
<p>En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : <br/><br/>1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; <br/><br/>2° A autorité sur le personnel recruté par l'établissement ; <br/><br/>3° Préside le conseil d'administration, le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle, le conseil de discipline et la commission éducative ; <br/><br/>4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; <br/><br/>5° Prépare les travaux du conseil d'administration, et notamment, en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement fixées par la région et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ; <br/><br/>6° Exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil ; <br/><br/>7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377649&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 421-92 </a>et exécute les décisions adoptées par le conseil ; <br/><br/>8° Après accord du conseil d'administration, conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement, et notamment tout contrat relatif aux actions de formation continue ; <br/><br/>9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524943&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524952&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-20</a>, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377554&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 421-54 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377556&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R421-55 (V)'>R. 421-55</a>.</p>