Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce.
<p>Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238837&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-23</a> du code de commerce.</p>