Lorsque le redevable méconnaît ses obligations, l'imposition est acquittée selon les procédures mentionnées à l' article L. 180-1 ou, lorsqu'il est dérogé à cet article, selon celles qui s'y substituent.
<p>Lorsque le redevable méconnaît ses obligations, l'imposition est acquittée selon les procédures mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L180-1 (V)'>article L. 180-1</a> ou, lorsqu'il est dérogé à cet article, selon celles qui s'y substituent.</p><p><br/></p>