Lorsqu'ils exercent un métier d'art défini à l'article L. 212-2 , les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art s'ils remplissent les conditions prévues à l'article R. 211-1 ou se faire attribuer cette qualité dans les conditions prévues aux articles R. 215-1 à R. 215-4 .
<p><br/>Lorsqu'ils exercent un métier d'art défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L212-2 (VD)'>L. 212-2</a>, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art s'ils remplissent les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R211-1 (VD)'>R. 211-1 </a>ou se faire attribuer cette qualité dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R215-1 (VD)'>R. 215-1 à R. 215-4</a>.</p>