Les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire concernées par les dispositions de l'article R. 224-22 sont les suivantes : 1° Les pièces de carrosserie amovibles ; 2° Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ; 3° Les vitrages non collés ; 4° Les pièces optiques ; 5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie : a) Des trains roulants, b) Des éléments de la direction, c) Des organes de freinage, d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.
<p>Les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire concernées par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000033728709&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 224-22</a> sont les suivantes : </p><p>1° Les pièces de carrosserie amovibles ; </p><p>2° Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ; </p><p>3° Les vitrages non collés ; </p><p>4° Les pièces optiques ; </p><p>5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie : </p><p>a) Des trains roulants, </p><p>b) Des éléments de la direction, </p><p>c) Des organes de freinage, </p><p>d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.</p>