Conformément à l'article L. 131-7 , et en dehors des zones mentionnées aux articles L. 134-5 et L. 134-6 , le préfet peut prescrire au propriétaire, après une exploitation forestière, de nettoyer les coupes des rémanents et branchages dans le délai qu'il détermine.
<p><br/>Conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-7 (V)'>l'article L. 131-7</a>, et en dehors des zones mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L134-5 (V)'>articles L. 134-5 et L. 134-6</a>, le préfet peut prescrire au propriétaire, après une exploitation forestière, de nettoyer les coupes des rémanents et branchages dans le délai qu'il détermine.</p>