Le régime forestier est appliqué aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 214-3 , à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ou ministériel prononçant l'application de ce régime. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales , dans les communes de situation des bois et forêts concernés. L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département.
<p>Le régime forestier est appliqué aux bois et forêts mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L214-3 (V)'>l'article L. 214-3</a>, à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ou ministériel prononçant l'application de ce régime. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2122-27 (V)'>l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales</a>, dans les communes de situation des bois et forêts concernés. L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département.<br/></p>