L'enquête publique préalable à l'instauration des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 211-12 est effectuée dans les conditions fixées par les articles R. 123-1 à R. 123-27 .
<p>L'enquête publique préalable à l'instauration des servitudes d'utilité publique prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L211-12 (V)'>l'article L. 211-12 </a>est effectuée dans les conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-1 (V)'>articles R. 123-1 à R. 123-27</a>.</p>