Sans préjudice de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux articles L. 111-2 à L. 111-5 , la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article L. 321-4 est la société issue de la séparation juridique, réalisée en application de l'article L. 111-7, entre les activités de transport et les activités de production et de fourniture de l'entreprise dénommée " Electricité de France ".
<p>Sans préjudice de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985202&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 111-2 à L. 111-5</a>, la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986448&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-4 </a>est la société issue de la séparation juridique, réalisée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985214&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-7,</a> entre les activités de transport et les activités de production et de fourniture de l'entreprise dénommée " Electricité de France ".</p>