Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 . Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des dispositions du titre II et de celles du titre III du présent livre.
<p></p>Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695350&categorieLien=cid' title='Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (V)'>loi n° 55-385 du 3 avril 1955</a>. <p></p><p></p>Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000006151486&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. -  TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE (V)'>titre II </a>et de celles du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000006151487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. -  TITRE III : ÉTAT D'URGENCE (V)'>titre III</a> du présent livre.<p></p>