I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques : 1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 ; 2° Les établissements scientifiques ; 3° Les établissements d'enseignement ; 4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ; 5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l'article L. 424-3 . II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
<p></p>I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques : <p></p><p></p>1° Les établissements définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833731&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 413-3 </a>; <p></p><p></p>2° Les établissements scientifiques ; <p></p><p></p>3° Les établissements d'enseignement ; <p></p><p></p>4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ; <p></p><p></p>5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833899&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 424-3</a>. <p></p><p></p>II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.<p></p><p></p>