Les sociétés de gestion de portefeuille adhérant au mécanisme de garantie mentionné à l'article L. 322-5 lui procurent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Sous réserve des dispositions ci-après, l'article L. 312-7 s'applique à ce mécanisme.
<p>Les sociétés de gestion de portefeuille adhérant au mécanisme de garantie mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652190&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 322-5 </a>lui procurent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Sous réserve des dispositions ci-après, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652059&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-7 (V)'>L. 312-7</a> s'applique à ce mécanisme.</p>