Les documents audiovisuels et sonores mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36 sont déposés à l'Institut national de l'audiovisuel dès lors qu'ils font l'objet d'une diffusion par les services énumérés ci-après qui mettent à la disposition directe du public leurs programmes : 1° Les services de télévision établis en France au sens des articles 43-2 à 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 précitée à l'exception : a) Des services autorisés sur le fondement de l'article 28-3 de cette même loi ; b) Des services de paiement à la séance au sens de l' article 6-6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de service de télévision ; c) Des services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat au sens des articles 21,32 et 33 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ; 2° Les services de radio, à l'exception : a) Des services mentionnés aux articles 28-3 et 80 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ; b) Des services locaux, régionaux et thématiques indépendants mentionnés aux articles 29 et 42-3 de cette même loi ; 3° Les services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre.
<p>Les documents audiovisuels et sonores mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240138&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-35 et R. 132-36 </a>sont déposés à l'Institut national de l'audiovisuel dès lors qu'ils font l'objet d'une diffusion par les services énumérés ci-après qui mettent à la disposition directe du public leurs programmes : </p><p>1° Les services de télévision établis en France au sens des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420506&dateTexte=&categorieLien=cid'>43-2 à 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 </a>précitée à l'exception : </p><p>a) Des services autorisés sur le fondement de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-3 (V)'>l'article 28-3 </a>de cette même loi ; </p><p>b) Des services de paiement à la séance au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173&idArticle=LEGIARTI000006423773&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 6-6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 </a>pris pour l'application du 3° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de service de télévision ; </p><p>c) Des services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat au sens des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000346165&idArticle=LEGIARTI000006424507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°92-280 du 27 mars 1992 - art. 21 (V)'>articles 21,32 et 33 du décret n° 92-280 </a>du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ; </p><p>2° Les services de radio, à l'exception : </p><p>a) Des services mentionnés aux articles 28-3 et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 80 (V)'>80</a> de la loi du 30 septembre 1986 précitée ; </p><p>b) Des services locaux, régionaux et thématiques indépendants mentionnés aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (V)'>articles 29 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-3 (V)'>42-3 de cette même loi </a>; </p><p>3° Les services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre.</p><p></p>