Lorsque les frais pris en charge par l'entreprise affectataire sont déterminés en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, le facteur mentionné au 1° de l'article L. 421-107 est multiplié par le pourcentage suivant, déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année : DISTANCE ANNUELLE PARCOURUE (km) POURCENTAGE (%) De 0 à 15 000 0 De 15 001 à 25 000 25 De 25 001 à 35 000 50 De 35 001 à 45 000 75 Supérieure à 45 000 100 Lorsqu'une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'une même année civile, ce pourcentage est déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.
<p>Lorsque les frais pris en charge par l'entreprise affectataire sont déterminés en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, le facteur mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-95 (V)'>L. 421-107</a> est multiplié par le pourcentage suivant, déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année : </p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISTANCE ANNUELLE PARCOURUE <br/>(km) </th><th>POURCENTAGE <br/>(%) </th></tr><tr><td align='center'>De 0 à 15 000 </td><td align='center'>0 </td></tr><tr><td align='center'>De 15 001 à 25 000 </td><td align='center'>25 </td></tr><tr><td align='center'>De 25 001 à 35 000 </td><td align='center'>50 </td></tr><tr><td align='center'>De 35 001 à 45 000 </td><td align='center'>75 </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 45 000 </td><td align='center'>100 </td></tr></tbody></table></center><p></p><p>Lorsqu'une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'une même année civile, ce pourcentage est déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.</p>