Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de  l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération,  la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "logements-foyers".
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de  l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération,  la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "logements-foyers". 