Pour l'application du titre II du livre II : I.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables. II.-A l'article R. 223-2 : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : " La notification de la décision d'attribution ou de modification peut être remise en mains propres contre accusé de réception. " ; 2° (Abrogé) III.-A l'article R. 223-8 et au deuxième alinéa de l'article R. 224-24 , après les mots : " avec demande d'avis de réception " sont ajoutés les mots : " ou lettre remise en mains propres contre accusé de réception. " IV.-Au deuxième alinéa de l'article R. 224-10 et au premier alinéa de l'article R. 224-19 , les mots : " selon le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " et les mots : ", conformément au II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés. V.-A l'article R. 225-1, les mots : " aux articles L. 225-2 et L. 225-15 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 225-2 ". VI.-A l'article R. 225-2 , les 4° et 5° ne sont pas applicables. VII.-Au troisième alinéa de l'article R. 225-4 , les mots : " ou d'un enfant étranger " ne sont pas applicables. VIII.-(Abrogé). IX.-(Abrogé). X.-Au second alinéa de l'article R. 227-21 et à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 227-22, les mots : " Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative " sont remplacés par les mots : " Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ". XI.-A l' annexe 2-8 du présent code, les mots : " foyer de jeunes travailleurs " ne sont pas applicables.
<p>Pour l'application du titre II du livre II :</p><p>I.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000032773770&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-13 </a>et le II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000032773772&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-14 </a>ne sont pas applicables.</p><p>II.-A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905428&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 223-2 </a>:</p><p>1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :</p><p>" La notification de la décision d'attribution ou de modification peut être remise en mains propres contre accusé de réception. " ;</p><p>2° (Abrogé)</p><p>III.-A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905435&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 223-8 </a>et au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905465&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 224-24</a>, après les mots : " avec demande d'avis de réception " sont ajoutés les mots : " ou lettre remise en mains propres contre accusé de réception. "</p><p>IV.-Au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905450&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 224-10 </a>et au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905460&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 224-19</a>, les mots : " selon le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " et les mots : ", conformément au II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés.</p><p>V.-A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905470&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 225-1, </a>les mots : " aux articles L. 225-2 et L. 225-15 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 225-2 ".</p><p>VI.-A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905471&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 225-2</a>, les 4° et 5° ne sont pas applicables.</p><p>VII.-Au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905475&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 225-4</a>, les mots : " ou d'un enfant étranger " ne sont pas applicables.</p><p>VIII.-(Abrogé).</p><p>IX.-(Abrogé).</p><p>X.-Au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905576&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 227-21 </a>et à l'avant-dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905578&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 227-22, </a>les mots : " Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative " sont remplacés par les mots : " Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".</p><p>XI.-A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000023649862&dateTexte=&categorieLien=cid'>annexe 2-8</a> du présent code, les mots : " foyer de jeunes travailleurs " ne sont pas applicables.</p>