Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie du présent code : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence au conseil général ; 3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.
<p>Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie du présent code : </p><p>1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; </p><p>2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence au conseil général ; </p><p>3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.</p><p></p>