Sans préjudice des dispositions de l'article L. 323-1 , les motifs de l'interdiction administrative du territoire donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date de la décision.
<p><br/>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L323-1 (V)'>L. 323-1</a>, les motifs de l'interdiction administrative du territoire donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date de la décision.</p>