Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté : 1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier de l'année d'imposition ; 2° Abrogé ; 3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé au cours de l'année d'imposition.
<p>Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté :</p><p>1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier de l'année d'imposition ;</p><p>2° Abrogé ;</p><p>3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé au cours de l'année d'imposition. </p>