Le service taxable répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il est fourni au public ou via un réseau ouvert au public au sens du 4° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ; 2° Il n'est pas exclusivement fourni via un réseau interne au sens de l'article L. 453-5.
<p><br/>Le service taxable répond aux conditions cumulatives suivantes :<br/>1° Il est fourni au public ou via un réseau ouvert au public au sens du 4° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ;<br/>2° Il n'est pas exclusivement fourni via un réseau interne au sens de l'article L. 453-5.</p>