Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article L. 273-1 du code minier , des sanctions pécuniaires peuvent également être infligées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel en cas de non-respect des cahiers des charges et des dispositions législatives et réglementaires du présent livre qui leur sont applicables.
<p><br/>Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L273-1 (V)'>l'article L. 273-1 du code minier</a>, des sanctions pécuniaires peuvent également être infligées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel en cas de non-respect des cahiers des charges et des dispositions législatives et réglementaires du présent livre qui leur sont applicables.</p>