L'utilisateur d'une interface numérique est réputé être localisé sur le territoire de taxation mentionné à l' article L. 411-5 s'il consulte cette interface au moyen d'un équipement terminal au sens du 10° de l' article L. 32 du code des postes et des communications électroniques qui est situé sur ce territoire. La localisation de l'équipement terminal est déterminée par tout moyen.
<p><br/>L'utilisateur d'une interface numérique est réputé être localisé sur le territoire de taxation mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)'>article L. 411-5 </a>s'il consulte cette interface au moyen d'un équipement terminal au sens du 10° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L32 (V)'>article L. 32 du code des postes et des communications électroniques</a> qui est situé sur ce territoire. <br/>La localisation de l'équipement terminal est déterminée par tout moyen.</p>