Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement transmet au préfet du département son avis motivé. Les autres personnes consultées en application de l'article R. 141-9 font connaître leur avis au préfet dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
<p>Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement transmet au préfet du département son avis motivé. </p><p>Les autres personnes consultées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R141-9 (V)'>l'article R. 141-9</a> font connaître leur avis au préfet dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.</p>