Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 222-3 : 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des membres participants ; 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ; 3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.
<p>Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. R222-3 (V)'>R. 222-3</a> : <br/><br/>1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des membres participants ; <br/><br/>2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ; <br/><br/>3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.</p>