Pour les biens suivants, la mise en location d'un bien par une personne ayant participé à sa fabrication sur le territoire de taxation constitue également un fait générateur : 1° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ; 2° Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ; 3° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ; 4° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ; 5° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ; 6° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 . Par dérogation au 2° de l'article L. 411-3 , l'affectation par l'entreprise à la mise en location de ces biens ne constitue pas une utilisation à des fins économiques.
<p><br/>Pour les biens suivants, la mise en location d'un bien par une personne ayant participé à sa fabrication sur le territoire de taxation constitue également un fait générateur : <br/>1° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599790&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L471-13 (V)'>L. 471-13 </a>; <br/>2° Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L471-14 (V)'>L. 471-14 </a>; <br/>3° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L471-15 (V)'>L. 471-15 </a>; <br/>4° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L471-16 (V)'>L. 471-16 </a>; <br/>5° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L471-17 (V)'>L. 471-17 </a>; <br/>6° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L471-18 (V)'>L. 471-18</a>. <br/>Par dérogation au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L411-3 (V)'>L. 411-3</a>, l'affectation par l'entreprise à la mise en location de ces biens ne constitue pas une utilisation à des fins économiques.</p>