Pour l'application des articles L. 750-1 et L. 750-2 en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " territoire de la Polynésie française " ; b) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire " ; c) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " assemblée de la Polynésie française ".
<p></p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L750-1 (V)'>articles L. 750-1 et L. 750-2</a> en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : <p></p><p></p>a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " territoire de la Polynésie française " ; <p></p><p></p>b) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire " ; <p></p><p></p>c) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " assemblée de la Polynésie française ".<p></p>