Après l'élection de son président et de ses vice-présidents, dans les conditions prévues à l'article L. 7223-2 , l'assemblée de Martinique peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs. L'assemblée de Martinique peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en application de l'article L. 7224-18 . En ce cas et par dérogation à l'article L. 7222-21 , les rapports sur les affaires soumises aux conseillers peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.
<p>Après l'élection de son président et de ses vice-présidents, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024408342&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 7223-2</a>, l'assemblée de Martinique peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs. </p><p>L'assemblée de Martinique peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410003&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7224-18</a>. </p><p>En ce cas et par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024408293&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7222-21</a>, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.</p><p></p>