Le tribunal statue dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure , conformément aux dispositions du même alinéa. Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure , conformément aux dispositions du même alinéa.
<p>Le tribunal statue dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000035934771&dateTexte=&categorieLien=cid'>dernier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure</a>, conformément aux dispositions du même alinéa.<br/><br/>
Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000035935544&dateTexte=&categorieLien=cid'>dernier alinéa de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure</a>, conformément aux dispositions du même alinéa.</p>