La nouvelle délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément à l'article L. 263-12 , est adressée dans le délai de huit jours au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.
<p></p>La nouvelle délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-12 (V)'>L. 263-12</a>, est adressée dans le délai de huit jours au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.<p></p><p></p>