Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine des appareils à pression. Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen des décisions non réglementaires entrant dans ce domaine de compétence. La sous-commission permanente est composée : 1° Des membres de droit suivants : – le directeur général de la prévention des risques, ou son représentant ; – le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ; – le directeur général de l'armement, ou son représentant ; – le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, ou son représentant ; 2° Des membres suivants nommés par le ministre chargé de la sécurité industrielle : – un membre du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; – au plus cinq personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des appareils à pression ; – au plus quinze représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés ; – au plus quinze personnalités désignées en raison de leur compétence. Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.
<p>Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine des appareils à pression. Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen des décisions non réglementaires entrant dans ce domaine de compétence.</p><p>La sous-commission permanente est composée :</p><p>1° Des membres de droit suivants :</p><p>– le directeur général de la prévention des risques, ou son représentant ;</p><p>– le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ;</p><p>– le directeur général de l'armement, ou son représentant ;</p><p>– le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, ou son représentant ;</p><p>2° Des membres suivants nommés par le ministre chargé de la sécurité industrielle :</p><p>– un membre du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;</p><p>– au plus cinq personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des appareils à pression ;</p><p>– au plus quinze représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés ;</p><p>– au plus quinze personnalités désignées en raison de leur compétence.</p><p>Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.</p>