Pour la mise en œuvre des missions prévues aux a, b et c de l'article L. 121-28-1 , le comité de gestion s'appuie sur les simulations établies par la Commission de régulation de l'énergie. Le comité rend ses avis publics.
<p></p><div align='left'>Pour la mise en œuvre des missions prévues aux a, b et c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055762&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-28-1 (V)'>L. 121-28-1</a>, le comité de gestion s'appuie sur les simulations établies par la Commission de régulation de l'énergie. <p></p><p>Le comité rend ses avis publics.</p></div><p></p>