L'organisme gestionnaire tient une comptabilité particulière pour les charges de son siège social qui sont couvertes par les quotes-parts issues des produits de la tarification. Les résultats issus de cette comptabilité sont affectés conformément aux dispositions des II et III de l'article R. 314-51 .
<p></p>L'organisme gestionnaire tient une comptabilité particulière pour les charges de son siège social qui sont couvertes par les quotes-parts issues des produits de la tarification. <p></p><p></p>Les résultats issus de cette comptabilité sont affectés conformément aux dispositions des II et III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-51 (V)'>R. 314-51</a>.<p></p>