Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction.
<p>Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.<br/><br/>
 La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction.</p>