Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9 , les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.
<p></p>Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 23-9 (V)'>23-9</a>, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.<p></p><p></p>