Des arrêtés du ministre chargé des installations classées pris après avis du    Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques fixent les conditions de délivrance de ces agréments.
<p></p>Des arrêtés du ministre chargé des installations classées pris après avis du    Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques fixent les conditions de délivrance de ces agréments.<p></p><p></p>