Sous réserve des dispositions de l'article L. 441-3-1 , le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction : -des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources, déterminées par décret en Conseil d'Etat ; -du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif.
<p></p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3-1 (V)'>L. 441-3-1</a>, le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction :<p></p><p></p>-des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources, déterminées par décret en Conseil d'Etat ;<p></p><p></p>-du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif.<p></p>