La commission est compétente pour donner un avis sur : 1° Les modalités d'évaluation des accroissements de charges résultant pour la   collectivité de Corse des transferts de compétences ; 2° Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L. 4425-24 qui constate le montant des charges susmentionnées. A ces titres, son examen porte notamment sur : – la liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date des transferts de compétences ; – la vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert. La commission peut demander au préfet de Corse ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.
<p>La commission est compétente pour donner un avis sur : </p><p>1° Les modalités d'évaluation des accroissements de charges résultant pour la   collectivité de Corse des transferts de compétences ; </p><p>2° Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L. 4425-24 qui constate le montant des charges susmentionnées. </p><p>A ces titres, son examen porte notamment sur : </p><p>– la liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date des transferts de compétences ; </p><p>– la vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert. </p><p>La commission peut demander au préfet de Corse ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.</p>