I. – Les articles R. 1112-2 à R. 1112-10 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. – Pour l'application de l'article R. 1112-2, le troisième alinéa est supprimé.
<p>I. – Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394625&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 1112-2 à R. 1112-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394665&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1112-15 à R. 1112-17</a> sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.</p><p>II. – Pour l'application de l'article R. 1112-2, le troisième alinéa est supprimé.</p>