L'inscription d'une installation de production de biométhane sur le registre des certificats de production de biogaz est demandée par le titulaire du contrat d'injection de l'installation de production mentionné à l'article D. 446-13, ou son mandataire. La demande d'inscription d'une installation de production de biométhane doit préciser : 1° Le nom, la localisation et le numéro SIRET de l'installation de production ; 2° Le type et la production annuelle prévisionnelle de l'installation ; 3° La date de mise en service de l'installation ; 4° Le type d'aides nationales dont a bénéficié l'installation ; 5° Les références du contrat d'injection ; 6° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation est raccordée ; 7° Une attestation sur l'honneur du producteur selon laquelle l'installation de production de biométhane ne bénéficie pas d'un contrat mentionné aux articles L. 311-12 , L. 314-1 , L. 314-18 , L. 314-31 , L. 446-4 , L. 446-5 , L. 446-14 , L. 446-15 ou L. 446-26 ; 8° Une attestation sur l'honneur du producteur selon laquelle l'installation de production de biométhane respecte les conditions mentionnées au 3° de l'article R. 446-105 ; 9° L'identité du titulaire de compte qui pourra effectuer des demandes de certificats pour la production de biométhane de l'installation.
<p></p><p>L'inscription d'une installation de production de biométhane sur le registre des certificats de production de biogaz est demandée par le titulaire du contrat d'injection de l'installation de production mentionné à l'article D. 446-13, ou son mandataire.<br/><br/>
La demande d'inscription d'une installation de production de biométhane doit préciser :<br/><br/>
1° Le nom, la localisation et le numéro SIRET de l'installation de production ;<br/><br/>
2° Le type et la production annuelle prévisionnelle de l'installation ;<br/><br/>
3° La date de mise en service de l'installation ;<br/><br/>
4° Le type d'aides nationales dont a bénéficié l'installation ;<br/><br/>
5° Les références du contrat d'injection ;<br/><br/>
6° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation est raccordée ;<br/><br/>
7° Une attestation sur l'honneur du producteur selon laquelle l'installation de production de biométhane ne bénéficie pas d'un contrat mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039360384&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-31</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987102&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032372686&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039681103&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039681105&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-15 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039361234&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-26</a> ;<br/><br/>
8° Une attestation sur l'honneur du producteur selon laquelle l'installation de production de biométhane respecte les conditions mentionnées au 3° de l'article R. 446-105 ;<br/><br/>
9° L'identité du titulaire de compte qui pourra effectuer des demandes de certificats pour la production de biométhane de l'installation.</p><p></p>