Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application de l'article 816 , du II de l'article 816 A et de l'article 817 , notamment la définition des apports partiels d'actif, fusions ou opérations assimilables, au sens de la directive du 9 avril 1973 du conseil des communautés européennes, à des fusions ouvrant droit au régime spécial et, pour ces dernières opérations, les cas de déchéance de ce régime.
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 816 (V)'>l'article 816</a>, du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 816 A (V)'>l'article 816 A </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310538&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 817 (V)'>l'article 817</a>, notamment la définition des apports partiels d'actif, fusions ou opérations assimilables, au sens de la directive du 9 avril 1973 du conseil des communautés européennes, à des fusions ouvrant droit au régime spécial et, pour ces dernières opérations, les cas de déchéance de ce régime.<p></p><p></p>