L'accord du débiteur mentionné à l'article L. 742-1 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission. Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 742-14 à L. 742-19 .
<p><br/>L'accord du débiteur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L742-1 (V)'>L. 742-1 </a>est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission. <br/>Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L742-14 (V)'>L. 742-14 à L. 742-19</a>.</p>