Le tarif particulier prévu à l'article L. 313-25 s'applique, sans préjudice de la mise en œuvre de la soulte mentionnée à l'article 362 du code général des impôts, aux 153 000 premiers hectolitres de rhum traditionnel d'outre-mer mis à la consommation sur le territoire métropolitain au cours de chaque année civile.
<p>Le tarif particulier prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L313-25 (VD)'>L. 313-25 </a>s'applique, sans préjudice de la mise en œuvre de la soulte mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 362 (V)'>362</a> du code général des impôts, aux 153 000 premiers hectolitres de rhum traditionnel d'outre-mer mis à la consommation sur le territoire métropolitain au cours de chaque année civile.</p>