I. – Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application de l'article L. 2334-27 , au troisième alinéa, les mots : " l'indemnité communale prévue par l'article L. 921-2 du code de l'éducation " sont remplacés par les mots : " une indemnité aux instituteurs non logés, dont les conditions d'attribution sont fixées par décret ". III. – Pour l'application de l'article L. 2334-29 : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Sur les sommes afférentes à la seconde part, le haut-commissaire verse une indemnité communale aux instituteurs non logés. " 2° Au troisième alinéa, les mots : " Centre national de la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire ".
<p>I. – Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-26 (V)'>articles L. 2334-26 à L. 2334-30</a> sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.</p><p>II. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-27 (V)'>L. 2334-27</a>, au troisième alinéa, les mots : " l'indemnité communale prévue par l'article L. 921-2 du code de l'éducation " sont remplacés par les mots : " une indemnité aux instituteurs non logés, dont les conditions d'attribution sont fixées par décret ".</p><p>III. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-29 (V)'>L. 2334-29 </a>:</p><p>1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :</p><p>" Sur les sommes afférentes à la seconde part, le haut-commissaire verse une indemnité communale aux instituteurs non logés. "</p><p>2° Au troisième alinéa, les mots : " Centre national de la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire ".</p>