Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2 , le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4 , au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
<p><br/>Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-2 (V)'>L. 822-2</a>, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (V)'>R. 823-4</a>, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.</p>