Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4 , les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par correspondance au maire qui les joint au registre, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
<p><br/>Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-4 (V)'>R. 131-4</a>, les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par correspondance au maire qui les joint au registre, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.</p>