Un accord relatif aux conditions d'application à un niveau inférieur d'un accord mentionné à l'article L. 221-2 ne peut que préciser celui-ci ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.
<p><br/>Un accord relatif aux conditions d'application à un niveau inférieur d'un accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L221-2 (V)'>L. 221-2</a> ne peut que préciser celui-ci ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.</p>