La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. 112-1 n'est pas facturée.
<p>La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032915872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D112-1 (V)'>D. 112-1</a> n'est pas facturée.</p>