Le contenu du rapport d'activité mentionné à l'article L. 233-4 est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Il comprend notamment les données mentionnées à l'article R. 233-18 . Le rapport d'activité est soumis pour avis au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie dans les conditions prévues à l'article R. 233-2 . Il fait l'objet des modalités de décision et de publication prévues au même article.
<p align='left'>Le contenu du rapport d'activité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031706700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L233-4 (V)'>L. 233-4 </a>est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Il comprend notamment les données mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000032140561&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R233-18 (V)'>R. 233-18</a>. <br/><br/>Le rapport d'activité est soumis pour avis au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000032140521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R233-2 (V)'>R. 233-2</a>. Il fait l'objet des modalités de décision et de publication prévues au même article.<br/></p>