Pour l'application du titre IV du livre IV : I. - L'article L. 441-4 est complété par les dispositions suivantes : " Il définit les conditions d'accueil pour obtenir l'agrément. " II. - L'article L. 442-1 est ainsi modifié : 1° (Abrogé) 2° Au neuvième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du droit à pension de retraite conformément aux dispositions de sécurité sociale applicables à Mayotte. " III. - A l'article L. 443-5 , les mots : " les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " les dispositions en vigueur à Mayotte concernant les obligations des bailleurs et des locataires ". IV. - A l'article L. 443-9 , la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole. V. - (Abrogé) VI. - (Abrogé) VII. - (Abrogé) VIII. - (Abrogé)
<p>Pour l'application du titre IV du livre IV :</p><p>I. - <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797947&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article L. 441-4 </a>est complété par les dispositions suivantes :</p><p>" Il définit les conditions d'accueil pour obtenir l'agrément. "</p><p>II. - <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797949&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article L. 442-1 </a>est ainsi modifié :</p><p>1° (Abrogé)</p><p>2° Au neuvième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du droit à pension de retraite conformément aux dispositions de sécurité sociale applicables à Mayotte. "</p><p>III. - A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797962&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 443-5</a>, les mots : " les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " les dispositions en vigueur à Mayotte concernant les obligations des bailleurs et des locataires ".</p><p>IV. - A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797974&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 443-9</a>, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.</p><p>V. - (Abrogé)</p><p>VI. - (Abrogé)</p><p>VII. - (Abrogé)</p><p>VIII. - (Abrogé)</p><p></p><p></p><p></p>