L'autorité mentionnée à l' article L. 329-3 du code de la route peut confier la réalisation des prélèvements d'échantillons prévus à l'article L. 224-21 : 1° A des agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'environnement, appartenant à des organismes de droit public ou de droit privé ; 2° A des organismes de droit privé agissant par voie d'huissier de justice.
<p>L'autorité mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-3 (V)'>article L. 329-3 du code de la route </a>peut confier la réalisation des prélèvements d'échantillons prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041983893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-21 (V)'>L. 224-21</a> : <br/><br/>1° A des agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'environnement, appartenant à des organismes de droit public ou de droit privé ; <br/><br/>2° A des organismes de droit privé agissant par voie d'huissier de justice.</p>