L'agrément mentionne : 1° Le nom ou la raison sociale, le statut juridique, l'adresse et, le  cas échéant, le numéro SIRET de la personne qui met en place le site  naturel de compensation ; 2° La date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité ; 3° La localisation du site et les références des parcelles cadastrales concernées ; 4° La délimitation de la zone dans laquelle doivent se trouver les  projets d'aménagement soumis à obligation de compensation pour que leurs  maîtres d'ouvrage soient autorisés à acquérir des unités de  compensation auprès du site naturel de compensation ; 5° Les atteintes à la biodiversité susceptibles d'être compensées pour lesquelles le site naturel de compensation est agréé ; 6° L'état initial et l'état écologique final visé sur le site naturel de compensation ; 7° Le statut foncier des terrains d'assiette du site naturel de compensation ; 8° Les conditions préalables à la mise en vente des unités de compensation ; 9° La durée de la période de vente des unités de compensation ; 10° Les modalités de suivi du niveau de gain écologique généré par les mesures de compensation.
<p></p><div align='left'>L'agrément mentionne : <p></p><p>  1° Le nom ou la raison sociale, le statut juridique, l'adresse et, le  cas échéant, le numéro SIRET de la personne qui met en place le site  naturel de compensation ; </p><p> 2° La date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité ; </p><p> 3° La localisation du site et les références des parcelles cadastrales concernées ; </p><p>  4° La délimitation de la zone dans laquelle doivent se trouver les  projets d'aménagement soumis à obligation de compensation pour que leurs  maîtres d'ouvrage soient autorisés à acquérir des unités de  compensation auprès du site naturel de compensation ; </p><p> 5° Les atteintes à la biodiversité susceptibles d'être compensées pour lesquelles le site naturel de compensation est agréé ; </p><p> 6° L'état initial et l'état écologique final visé sur le site naturel de compensation ; </p><p> 7° Le statut foncier des terrains d'assiette du site naturel de compensation ; </p><p> 8° Les conditions préalables à la mise en vente des unités de compensation ; </p><p> 9° La durée de la période de vente des unités de compensation ; </p><p> 10° Les modalités de suivi du niveau de gain écologique généré par les mesures de compensation. </p></div><p></p>