I.-Les aides individuelles mentionnées au 1° de l'article L. 233-1 sont accordées aux bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-3 , dans les conditions prévues à l'article R. 232-7 et prises en charge financièrement dans les conditions prévues aux articles L. 232-4 , R. 232-5 et R. 232-11, dans la limite, le cas échéant, de plafonds fixés par les financeurs, lorsque les plafonds de l'allocation définis à l'article R. 232-10 ne permettent pas de les financer. II.-En Ile-de-France, pour l'application des règles relatives à la participation du bénéficiaire mentionnées au I et au III de l'article R. 232-11 , le revenu mensuel du bénéficiaire, et le cas échéant de celui de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a été conclu un pacte civil de solidarité, est diminué de 14 %
<p align='left'>I.-Les aides individuelles mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031706675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1 (V)'>L. 233-1 </a>sont accordées aux bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3 (V)'>L. 232-3</a>, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R232-7 (V)'>R. 232-7 </a>et prises en charge financièrement dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L232-4 (V)'>L. 232-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (V)'>R. 232-5 </a>et R. 232-11, dans la limite, le cas échéant, de plafonds fixés par les financeurs, lorsque les plafonds de l'allocation définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905632&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R232-10 (V)'>R. 232-10 </a>ne permettent pas de les financer. <br/><br/>II.-En Ile-de-France, pour l'application des règles relatives à la participation du bénéficiaire mentionnées au I et au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R232-11 (V)'>R. 232-11</a>, le revenu mensuel du bénéficiaire, et le cas échéant de celui de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a été conclu un pacte civil de solidarité, est diminué de 14 %</p>