Le défaut de communication de la déclaration prévue à l'article R. 711-1 constitue une contravention de la 4e classe.
<p><br/>Le défaut de communication de la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R711-1 (V)'>R. 711-1</a> constitue une contravention de la 4e classe.</p>