Nonobstant les dispositions de l'article R. 4332-10, la répartition de la dotation garantit à chaque région, avant application des dispositions transitoires prévues par l'article 17-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, une attribution dont le taux de progression d'une année sur l'autre ne saurait être inférieur à 50 % du taux d'évolution du montant total de la dotation régionale d'équipement scolaire.
<p></p>Nonobstant les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R4332-10 (V)'>l'article R. 4332-10, </a>la répartition de la dotation garantit à chaque région, avant application des dispositions transitoires prévues par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320195&idArticle=LEGIARTI000006339008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 17-1 (Ab)'>l'article 17-1</a> de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, une attribution dont le taux de progression d'une année sur l'autre ne saurait être inférieur à 50 % du taux d'évolution du montant total de la dotation régionale d'équipement scolaire.<p></p><p></p>