Le fait, pour une personne assurant la direction d'un établissement de spectacles cinématographiques, de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article R. 211-20 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait, pour une personne assurant la direction d'un établissement de spectacles cinématographiques, de ne pas respecter l'obligation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-20 (V)'>l'article R. 211-20</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>