Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité sont énoncées aux articles L. 121-1 à L. 121-5 .
<p><br/>Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité sont énoncées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-1 (V)'>L. 121-1 à L. 121-5</a>.</p>