Les organismes de financement mentionnés au  2° quater du A de l'article R. 332-2 du code des assurances  sont des organismes de financement au sens de l'article L. 214-166-2 du présent code.
<p>Les organismes de financement mentionnés au  2° quater du A de l'article R. 332-2 du code des assurances  sont des organismes de financement au sens de l'article L. 214-166-2 du présent code.</p>