En vue de la fixation des indemnités définitives, les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes qui auraient été désignées en application de l'article R. 322-1 sont convoquées par le greffier, dans le délai d'un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, et quinze jours au moins à l'avance, à l'audience au cours de laquelle sont développés les éléments des mémoires et conclusions. Ceux-ci peuvent être présentés jusqu'au huitième jour précédant l'audience. La procédure suivie est celle prévue aux articles R. 311-16 , R. 311-20 et R. 311-21 , sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux.
<p>En vue de la fixation des indemnités définitives, les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes qui auraient été désignées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971404&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R322-1 (V)'>R. 322-1 </a>sont convoquées par le greffier, dans le délai d'un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, et quinze jours au moins à l'avance, à l'audience au cours de laquelle sont développés les éléments des mémoires et conclusions. Ceux-ci peuvent être présentés jusqu'au huitième jour précédant l'audience.</p><p>La procédure suivie est celle prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-16 (V)'>R. 311-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-20 (V)'>R. 311-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-21 (V)'>R. 311-21</a>, sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux.</p>