Sont fixées par un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des articles L. 426-2 et L. 426-3 ci-dessus et les conditions dans lesquelles les membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en exercice au 5 avril 1953 peuvent faire valider leurs services militaires accomplis au-delà de la durée légale pour la liquidation de leur pension versée en application de l'article L. 426-1 .
<p></p>Sont fixées par un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844379&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'aviation civile - art. L426-2 (Ab)'>articles L. 426-2 et L. 426-3 </a>ci-dessus et les conditions dans lesquelles les membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en exercice au 5 avril 1953 peuvent faire valider leurs services militaires accomplis au-delà de la durée légale pour la liquidation de leur pension versée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'aviation civile - art. L426-1 (Ab)'>l'article L. 426-1</a>.<p></p><p></p>