Le registre mentionné à l'article L. 541-10-9 contient les informations suivantes : 1° Les éléments d'identification du tiers qui propose le produit à la vente en utilisant l'interface électronique : a) Sa raison sociale ; b) Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur l'interface électronique ; c) Son identifiant fourni par l'interface électronique ; d) Son lieu d'établissement ; e) Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ; 2° L'identifiant unique délivré en application de l'article L. 541-10-13 au tiers qui propose le produit à la vente lorsque ce dernier est également le producteur du produit, ou l'identifiant unique délivré au producteur du produit et qui a été communiqué au tiers proposant le produit à la vente conformément à l'article L. 541-10-10 ; 3° Les quantités de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur, par catégories, vendues par le tiers par l'intermédiaire de l'interface électronique ; 4° Le cas échéant, les modalités de reprise des produits usagés mises en place par le tiers qui propose le produit à la vente conformément à l'article L. 541-10-8 .
<p>Le registre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031052681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10-9 (V)'>L. 541-10-9 </a>contient les informations suivantes : </p><p></p><p>1° Les éléments d'identification du tiers qui propose le produit à la vente en utilisant l'interface électronique : </p><p></p><p>a) Sa raison sociale ; </p><p></p><p>b) Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur l'interface électronique ; </p><p></p><p>c) Son identifiant fourni par l'interface électronique ; </p><p></p><p>d) Son lieu d'établissement ; </p><p></p><p>e) Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-221 (V)'>R. 123-221 du code de commerce </a>ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ; </p><p></p><p>2° L'identifiant unique délivré en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10-13 (V)'>L. 541-10-13 </a>au tiers qui propose le produit à la vente lorsque ce dernier est également le producteur du produit, ou l'identifiant unique délivré au producteur du produit et qui a été communiqué au tiers proposant le produit à la vente conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031052649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10-10 (V)'>L. 541-10-10 </a>; </p><p></p><p>3° Les quantités de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur, par catégories, vendues par le tiers par l'intermédiaire de l'interface électronique ; </p><p></p><p>4° Le cas échéant, les modalités de reprise des produits usagés mises en place par le tiers qui propose le produit à la vente conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10-8 (V)'>L. 541-10-8</a>.</p>