Pour l'application de l'article L. 3313-1 , le lieu de mise à disposition du public est le siège de la collectivité. Ces documents peuvent également être mis à disposition du public dans les mairies des communes situées sur le territoire de la métropole.
<p align='left'>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391808&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3313-1 (V)'>l'article L. 3313-1</a>, le lieu de mise à disposition du public est le siège de la collectivité. Ces documents peuvent également être mis à disposition du public dans les mairies des communes situées sur le territoire de la métropole.</p>