En cas de coupe non conforme à un plan simple de gestion ou non autorisée, mentionnée à l'article L. 312-11 , l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier peuvent être ordonnées dans les conditions prévues à l'article L. 363-4 pour les travaux de défrichement illicite. Est puni d'un emprisonnement de six mois et de l'amende prévue au premier alinéa de l'article L. 362-1 le fait de continuer la coupe en violation d'une décision en ordonnant l'interruption.
<p>En cas de coupe non conforme à un plan simple de gestion ou non autorisée, mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L312-11 (VD)'>l'article L. 312-11</a>, l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier peuvent être ordonnées dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L363-4 (V)'>L. 363-4</a> pour les travaux de défrichement illicite.</p><p>Est puni d'un emprisonnement de six mois et de l'amende prévue au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L362-1 (V)'>l'article L. 362-1 </a>le fait de continuer la coupe en violation d'une décision en ordonnant l'interruption.</p>