Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article L. 134-1 : 1° De ne pas faire la déclaration prévue à l'article R. 134-6 dans les conditions prévues par cet article ou les textes pris pour son application en vue de l'immatriculation au registre spécial ; 2° De ne pas signaler les changements survenus dans les mentions figurant sur cette déclaration ; 3° Abrogé ; 4° De ne pas demander la radiation de son immatriculation au registre spécial en dépit de la cessation d'exercice des activités définies à l'article L. 134-1.
<p>Est puni de l'amende prévue par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid'>5° de l'article 131-13 du code pénal </a>pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220397&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-1 </a>: </p><p></p><p>1° De ne pas faire la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259236&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 134-6</a> dans les conditions prévues par cet article ou les textes pris pour son application en vue de l'immatriculation au registre spécial ; </p><p></p><p>2° De ne pas signaler les changements survenus dans les mentions figurant sur cette déclaration ; </p><p></p><p>3° Abrogé ; </p><p></p><p>4° De ne pas demander la radiation de son immatriculation au registre spécial en dépit de la cessation d'exercice des activités définies à l'article L. 134-1.</p><p></p>