Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L. 313-55 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 150 000 euros.
<p>Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032309762&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-55 (VD)'>L. 313-55</a> pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 150 000 euros.</p>