Les conditions d'assermentation et de commissionnement, par le ministre de l'environnement, des agents mentionnés à l'article L. 224-16 , ainsi que les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 1° de l'article L. 224-18 et les conditions de retrait de ces commissionnements et habilitations par le même ministre sont fixées par les articles R. 329-2 à R. 329-4 du code de la route.
<p>Les conditions d'assermentation et de commissionnement, par le ministre de l'environnement, des agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041983885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-16 (V)'>L. 224-16</a>, ainsi que les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041983891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-18 (V)'>L. 224-18 </a>et les conditions de retrait de ces commissionnements et habilitations par le même ministre sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R329-2 (V)'>R. 329-2 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R329-4 (V)'>R. 329-4</a> du code de la route.</p>