La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application des articles L. 286 B et L. 286 BA du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale .
<p>La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000041408727&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 286 B </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000047859380&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 286 BA</a> du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000034108279&dateTexte=&categorieLien=cid'>IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale</a>.</p>