La liste arrêtée par le procureur général en application de l'article L. 217-5 peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition du parquet de Paris.
<p>La liste arrêtée par le procureur général en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000038270879&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 217-5</a> peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition du parquet de Paris.</p>