La forme, les conditions et les délais dans lesquels les demandes d'autorisation d'exportation sont adressées au   chef du service des biens à double usage sont fixés par arrêté.
<p><br/>La forme, les conditions et les délais dans lesquels les demandes d'autorisation d'exportation sont adressées au   chef du service des biens à double usage sont fixés par arrêté.</p>