Pour l'application de la présente section, à l'exception des articles R. 214-32-20 et R. 214-32-35 , la référence aux Etats membres, aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne s'entend comme incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
<p>Pour l'application de la présente section, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027775717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-32-20 (V)'>R. 214-32-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027775749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-32-35 (V)'>R. 214-32-35</a>, la référence aux Etats membres, aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne s'entend comme incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.</p>