Est assimilée à un changement de propriétaire : 1° La première immatriculation en France du véhicule au sens de l'article L. 421-5 ; 2° En cas de copropriété du véhicule, toute modification du régime de celle-ci ; 3° La mise à disposition du véhicule au profit d'un preneur dans le cadre d'une formule locative de longue durée au sens de l'article L. 421-24 .
<p><br/>Est assimilée à un changement de propriétaire : <br/>1° La première immatriculation en France du véhicule au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-5 (V)'>L. 421-5 </a>; <br/>2° En cas de copropriété du véhicule, toute modification du régime de celle-ci ; <br/>3° La mise à disposition du véhicule au profit d'un preneur dans le cadre d'une formule locative de longue durée au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-24 (V)'>L. 421-24</a>.</p>