I.-Les dispositions du I, des premier et deuxième alinéas du II et du IV de l'article R. 713-9 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. II.-Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-10 et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-9 .
<p>I.-Les dispositions du I, des premier et deuxième alinéas du II et du IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043132608&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R713-9 (V)'>l'article R. 713-9 </a>sont applicables à l'élection des délégués consulaires. </p><p>II.-Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239974&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 713-10 </a>et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239969&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 713-9</a>.</p><p></p>