Sont réputées agréées au titre de la présente sous-section et, à ce titre, sont soumises à l'ensemble des obligations et contrôles qu'il prévoit : 1° Les entreprises de distribution de gaz mentionnées à l'article L. 111-54 ; 2° Les entreprises et régies de distribution de gaz bénéficiaires d'un agrément délivré avant le 5 mai 2007 en application du décret n° 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l' article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz.
<p>Sont réputées agréées au titre de la présente sous-section et, à ce titre, sont soumises à l'ensemble des obligations et contrôles qu'il prévoit : </p><p>1° Les entreprises de distribution de gaz mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-54 (V)'>L. 111-54</a> ; </p><p>2° Les entreprises et régies de distribution de gaz bénéficiaires d'un agrément délivré avant le 5 mai 2007 en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000211205&categorieLien=cid' title='Décret n°99-278 du 12 avril 1999 (Ab)'>décret n° 99-278 du 12 avril 1999 </a>portant application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000572192&idArticle=LEGIARTI000006320177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 - art. 50 (M)'>article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 </a>et relatif à la desserte en gaz.</p>