Outre les étrangers mentionnés à l'article D. 612-13 , sont également dispensés des obligations prévues aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article D. 612-12 : 1° Les boursiers étrangers du Gouvernement français ; 2° Les boursiers étrangers d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé ; 3° Les apatrides, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ; 4° Les enfants de diplomates en poste en France et y résidant eux-mêmes. Les universités vérifient que les candidats relevant des catégories prévues au présent article sont titulaires d'un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu et que leur niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée.
<p><br/>Outre les étrangers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D612-13 (V)'>D. 612-13</a>, sont également dispensés des obligations prévues aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D612-12 (V)'>D. 612-12</a> : <br/>1° Les boursiers étrangers du Gouvernement français ; <br/>2° Les boursiers étrangers d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé ; <br/>3° Les apatrides, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ; <br/>4° Les enfants de diplomates en poste en France et y résidant eux-mêmes. <br/>Les universités vérifient que les candidats relevant des catégories prévues au présent article sont titulaires d'un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu et que leur niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée.</p>