I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 330-1 à l'exception de son 1° du I et L. 330-2 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 L. 330-3 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 330-4 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 II.-Pour l'application du I : 1° Les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; 2° Les références aux règlements UE n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9. III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 330-1 : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « au sens de la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres » sont supprimés ; 2° Après les mots : « avis de la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 3° Au 10° du II, les mots : « ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés.
<p><br/>I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables </th><th><br/>Dans leur rédaction résultant de </th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L330-1 (V)'>L. 330-1 </a>à l'exception de son 1° du I et L. 330-2 </td><td align='justify'><br/>la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044176983&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 (V)'>loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020861817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L330-3 (V)'>L. 330-3 </a></td><td align='justify'><br/>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020856747&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 (V)'>ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020861811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L330-4 (V)'>L. 330-4</a></td><td align='justify'><br/>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035394629&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 (V)'>ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 </a></td></tr></table></center></div></p><p><br/>II.-Pour l'application du I : <br/>1° Les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; <br/>2° Les références aux règlements UE n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9. <br/>III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 330-1 : <br/>1° Au premier alinéa du I, les mots : « au sens de la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres » sont supprimés ; <br/>2° Après les mots : « avis de la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; <br/>3° Au 10° du II, les mots : « ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés.</p>