Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles fixent notamment : - la désignation des régions et la possibilité de désigner des sous-régions marines et des subdivisions visées au II de l'article L. 219-9 ; - la désignation de l'autorité administrative qui met en œuvre le plan d'action pour le milieu marin de la présente sous-section ; - les dispositions relatives aux éléments du plan d'action pour le milieu marin mentionné au I de l'article L. 219-9.
<p>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles fixent notamment : </p><p>- la désignation des régions et la possibilité de désigner des sous-régions marines et des subdivisions visées au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032973240&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. L219-9 (VD)'>l'article L. 219-9 </a>; </p><p>- la désignation de l'autorité administrative qui met en œuvre le plan d'action pour le milieu marin de la présente sous-section ; </p><p>- les dispositions relatives aux éléments du plan d'action pour le milieu marin mentionné au I de l'article L. 219-9.</p>