La mise aux enchères de garanties d'origine dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 314-14 est limitée aux garanties afférentes à l'électricité produite par les installations mentionnées au premier alinéa de cet article qui disposent d'un dispositif de comptage permettant au gestionnaire de réseau de collecter automatiquement les données mentionnées à l'article R. 314-56 et dont le contrat n'a pas été suspendu en application de l'article R. 311-30 . Dans ce dernier cas, le cocontractant en informe l'organisme sous un délai d'un mois.
<p>La mise aux enchères de garanties d'origine dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-14 (V)'>L. 314-14 </a>est limitée aux garanties afférentes à l'électricité produite par les installations mentionnées au premier alinéa de cet article qui disposent d'un dispositif de comptage permettant au gestionnaire de réseau de collecter automatiquement les données mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032594554&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R314-56 (V)'>R. 314-56 </a>et dont le contrat n'a pas été suspendu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R311-30 (V)'>R. 311-30</a>. Dans ce dernier cas, le cocontractant en informe l'organisme sous un délai d'un mois.</p>