Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents désignés à l'article L. 135-3 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés aux articles L. 135-4 et L. 135-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
<p><br/>Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents désignés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L135-3 (V)'>l'article L. 135-3 </a>sont chargés ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L135-4 (V)'>articles L. 135-4 et L. 135-5</a> est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.</p>