Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle et des sanctions, les dispositions des sections 5 et 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et du contentieux : a) Les dispositions du livre II du code général des impôts et des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ; b) Le B du III de l' article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
<p>Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes :</p><p>1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle et des sanctions, les dispositions des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000044823161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports -  Section 5 : Contrôle  (V)'>sections 5</a> et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000044823173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports -  Section 6 : Sanctions fiscales  (V)'>6</a> du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ;</p><p>2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et du contentieux :</p><p>a) Les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000006084265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. -  Livre II : Recouvrement de l'impôt (V)'>livre II du code général des impôts</a> et des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idSectionTA=LEGISCTA000006133963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales -  Titre III : Le contentieux de l'impôt (V)'>titres III</a> et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idSectionTA=LEGISCTA000006133964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales -  Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (V)'>IV</a> du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ;</p><p>b) Le B du III de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023316044&idArticle=JORFARTI000023316546&categorieLien=cid' title='LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (V)'>article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010</a> de finances rectificative pour 2010.</p>