Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce .
<p>Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-7 (V)'>articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce</a>.</p>