La charge résultant des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 est assurée par l'Etat.
<p>La charge résultant des appels d'offres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055346&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 271-4</a> est assurée par l'Etat.</p>