Est puni d'une amende de 30 000 € le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de : 1° Ne pas se conformer à l'article L. 214-101 ; 2° Ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les documents prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 214-109 .
<p>Est puni d'une amende de 30 000 € le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de : </p><p>1° Ne pas se conformer à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650626&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-101 </a>; </p><p>2° Ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les documents prévus aux deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-109 (V)'>l'article L. 214-109</a>.</p><p></p>