Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 les décisions relatives à la mise à disposition.
<p>Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722806&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 953-4</a> les décisions relatives à la mise à disposition.</p>