Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 2214-2 pour son établissement lorsque les conditions posées à cet article ne sont pas remplies.
<p></p>Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2214-2 (V)'>l'article R. 2214-2</a> pour son établissement lorsque les conditions posées à cet article ne sont pas remplies.<p></p><p></p>