I.-Pour l'application du III de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts, les données concernées sont transmises au portail public de facturation : 1° Pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel ou trimestriel prévu au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans un délai de dix jours suivant la fin du mois faisant l'objet de la transmission ; 2° Pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission ; 3° Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à l'article 293 B et du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l'objet de la transmission. II.-Les transmissions sous forme dématérialisée des informations mentionnées au I au portail public de facturation s'effectuent au choix, selon l'un des trois modes précisés à l'article 41 septies I .
<p>I.-Pour l'application du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000046385476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies P (V)'>242 nonies P </a>de l'annexe II au code général des impôts, les données concernées sont transmises au portail public de facturation : </p><p>1° Pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel ou trimestriel prévu au 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 287 (V)'>287 </a>du code général des impôts, dans un délai de dix jours suivant la fin du mois faisant l'objet de la transmission ; </p><p>2° Pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (V)'>298 bis </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A (V)'>302 septies A </a>du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission ; </p><p>3° Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 293 B (VT)'>293 B </a>et du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 quater (V)'>298 quater </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 quinquies (V)'>298 quinquies </a>du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l'objet de la transmission. </p><p>II.-Les transmissions sous forme dématérialisée des informations mentionnées au I au portail public de facturation s'effectuent au choix, selon l'un des trois modes précisés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000046386190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies I (V)'>41 septies I</a>.</p>