I. - Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
<p>I. - Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.</p><p> II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.</p>