Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l'article L. 1621-2 du présent code est fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article D. 1621-1 . La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
<p>Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1621-2 </a>du présent code est fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395137&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1621-1</a>. La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.</p>