L'acte de concession prévu à l'article L. 321-1 ne peut imposer au concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire autre que les redevances mentionnées à l'article L. 323-2 .
<p><br/>L'acte de concession prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L321-1 (V)'>l'article L. 321-1 </a>ne peut imposer au concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire autre que les redevances mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L323-2 (V)'>l'article L. 323-2</a>.</p>