Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-3 sont les suivants : I. - Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre, précisant pour chaque organisme les compétences transférées ainsi que les modalités de participation de la commune à son financement, et accompagnée pour chaque organisme d'une copie de la balance générale ainsi que des données synthétiques des comptes administratifs ; 11° Liste des établissements ou services créés par la commune ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des centimes additionnels. II. - Etats annexés au seul compte administratif : Etat de variation des immobilisations.
<p>Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-3 sont les suivants :</p><p> I. - Etats annexés au budget et au compte administratif :</p><p> 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;</p><p> 2° Présentation de l'état des provisions ;</p><p> 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;</p><p> 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;</p><p> 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;</p><p> 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;</p><p> 7° Présentation des engagements donnés et reçus ;</p><p> 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;</p><p> 9° Etat du personnel ;</p><p> 10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre, précisant pour chaque organisme les compétences transférées ainsi que les modalités de participation de la commune à son financement, et accompagnée pour chaque organisme d'une copie de la balance générale ainsi que des données synthétiques des comptes administratifs ;</p><p> 11° Liste des établissements ou services créés par la commune ;</p><p> 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des centimes additionnels.</p><p> II. - Etats annexés au seul compte administratif :</p><p> Etat de variation des immobilisations. </p><p></p>