Sauf en cas d'application de l'article R. 213-48-37 , le montant des acomptes prévus à l'article L. 213-11-12 ne peut excéder 60 % du montant total de la redevance due au titre de l'année précédente. Le solde d'imposition est fixé à la date de mise en recouvrement des redevances et doit être réglé à la date limite de paiement fixée à l'article L. 213-11-10 . Les modalités générales relatives à la détermination des acomptes sont fixées par le conseil d'administration de l'agence.
<p></p>Sauf en cas d'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R213-48-37 (V)'>l'article R. 213-48-37</a>, le montant des acomptes prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833082&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-11-12 (V)'>l'article L. 213-11-12 </a>ne peut excéder 60 % du montant total de la redevance due au titre de l'année précédente. Le solde d'imposition est fixé à la date de mise en recouvrement des redevances et doit être réglé à la date limite de paiement fixée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833080&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-11-10 (V)'>l'article L. 213-11-10</a>. Les modalités générales relatives à la détermination des acomptes sont fixées par le conseil d'administration de l'agence.<p></p><p></p>