Dans tous les cas de résiliation du bail autres que celui mentionné à l'article L. 321-20 , le preneur est indemnisé de la valeur des droits réels immobiliers selon les modalités prévues au contrat.
<p>Dans tous les cas de résiliation du bail autres que celui mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000045524023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L321-20 (V)'>L. 321-20</a>, le preneur est indemnisé de la valeur des droits réels immobiliers selon les modalités prévues au contrat.</p>