Pour l'application de l' avant-dernier alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts , les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu'elles sont définies à l' article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation .
<p>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025065465&dateTexte=&categorieLien=cid'>avant-dernier alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts</a>, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu'elles sont définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038970859&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation</a>.</p>