La souscription des contrats mentionnés à l'article R. 227-27 est justifiée par une attestation délivrée par l'assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes : 1° La référence aux dispositions légales et réglementaires. 2° La raison sociale de la ou des entreprises d'assurances concernées ; 3° Le numéro du contrat d'assurance souscrit ; 4° La période de validité du contrat ; 5° Le nom et l'adresse du souscripteur ; 6° L'étendue et le montant des garanties ; 7° La nature des activités couvertes.
<p></p>La souscription des contrats mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R227-27 (V)'>R. 227-27</a> est justifiée par une attestation délivrée par l'assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes : <p></p><p></p>1° La référence aux dispositions légales et réglementaires. <p></p><p></p>2° La raison sociale de la ou des entreprises d'assurances concernées ; <p></p><p></p>3° Le numéro du contrat d'assurance souscrit ; <p></p><p></p>4° La période de validité du contrat ; <p></p><p></p>5° Le nom et l'adresse du souscripteur ; <p></p><p></p>6° L'étendue et le montant des garanties ; <p></p><p></p>7° La nature des activités couvertes.<p></p>