La présente section définit les conditions dans lesquelles, d'une part, s'exercent les investigations nationales prévues par l'article L. 2342-51 et, d'autre part, sont prononcées les sanctions prévues aux articles L. 2342-82 et L. 2342-83 . Ces dispositions s'appliquent aux installations qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'industrie telle que définie par l'article D. 2342-101 . Pour les installations placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur et celles placées sous l'autorité du ministre de la défense conformément aux articles D. 2342-99 et D. 2342-100 , les conditions dans lesquelles sont effectués les enquêtes, demandes de renseignements et contrôles prévus aux articles L. 2342-51 et L. 2342-52 sont définies et mises en œuvre par instructions ministérielles.
<p><br/>La présente section définit les conditions dans lesquelles, d'une part, s'exercent les investigations nationales prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-51 (V)'>l'article L. 2342-51 </a>et, d'autre part, sont prononcées les sanctions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-82 (V)'>articles L. 2342-82 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-83 (V)'>L. 2342-83</a>. <br/>Ces dispositions s'appliquent aux installations qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'industrie telle que définie par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359522&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D2342-101 (V)'>l'article D. 2342-101</a>. <br/>Pour les installations placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur et celles placées sous l'autorité du ministre de la défense conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D2342-99 (V)'>articles D. 2342-99 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D2342-100 (V)'>D. 2342-100</a>, les conditions dans lesquelles sont effectués les enquêtes, demandes de renseignements et contrôles prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-51 (V)'>articles L. 2342-51 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-52 (V)'>L. 2342-52</a> sont définies et mises en œuvre par instructions ministérielles.</p>