Les échéances d'intérêts des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts sont fixées à la date de clôture des exercices de la société nouvelle.
<p></p>Les échéances d'intérêts des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 220 quater A (V)'>l'article 220 quater A</a> du code général des impôts sont fixées à la date de clôture des exercices de la société nouvelle.<p></p><p></p>