Les minimums de surface fixés en application de l'article L. 422-13 peuvent être ultérieurement modifiés dans les formes prévues aux articles R. 422-5 à R. 422-8 . La décision modificative ne prend cependant effet qu'à l'expiration de la période de six années, telle qu'elle est définie à l'article R. 422-41 , en cours à la date de la décision. Cette décision emporte la révision, suivant les règles énoncées aux articles R. 422-17 à R. 422-32 , du territoire de chasse de chacune des associations intéressées.
<p></p>Les minimums de surface fixés en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L422-13 (V)'>l'article L. 422-13 </a>peuvent être ultérieurement modifiés dans les formes prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R422-5 (V)'>articles R. 422-5 à R. 422-8</a>. <p></p><p></p>La décision modificative ne prend cependant effet qu'à l'expiration de la période de six années, telle qu'elle est définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R422-41 (V)'>l'article R. 422-41</a>, en cours à la date de la décision. <p></p><p></p>Cette décision emporte la révision, suivant les règles énoncées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R422-17 (V)'>articles R. 422-17 à R. 422-32</a>, du territoire de chasse de chacune des associations intéressées.<p></p>