L'arrêté préfectoral de constatation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.
<p>L'arrêté préfectoral de constatation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.</p><p>L'arrêté préfectoral est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.</p><p></p>