Pour les réexamens déclenchés, en application du I de l'article R. 515-70 , par la publication au Journal officiel de l'Union européenne avant le 7 janvier 2013 de décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale et par dérogation au I de l'article R. 515-71 , l'exploitant adresse au préfet le dossier de réexamen avant le 7 janvier 2014.
<p align='left'>Pour les réexamens déclenchés, en application du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387228&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 515-70</a>, par la publication au Journal officiel de l'Union européenne avant le 7 janvier 2013 de décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale et par dérogation au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387230&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 515-71</a>, l'exploitant adresse au préfet le dossier de réexamen avant le 7 janvier 2014.</p>