Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent : 1° Le produit de la part communale de la taxe d'aménagement, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ; 2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au 4° de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ;
<p>Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :</p><p>1° Le produit de la part communale de la taxe d'aménagement, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;</p><p>2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815354&dateTexte=&categorieLien=cid'></a> au 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000045917253&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. L332-6 (V)'>l'article L. 332-6</a> du code de l'urbanisme ;</p><p></p>