Pour l'application du titre II du livre IV : I.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-23 , après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception ", sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception ". II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-27 , avant le mot : " six ", il est inséré le mot : " quatre, ". III.- (Abrogé) IV.-Le dernier alinéa de l'article D. 421-44 n'est pas applicable. V.- (Abrogé) VI.- (Abrogé) VII.- (Abrogé) VIII.-L'article R. 422-10 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa n'est pas applicable ; 2° (Abrogé) IX.- (Abrogé) X.- (Abrogé) XI.-L'article D. 423-2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ; 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel". XII.-Au 1° de l'article D. 423-3 , les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ". XIII.- (Abrogé) XIV.- (Abrogé) XV.-Aux articles D. 423-9 , D. 423-23, D. 423-24, D. 423-25 et D. 432-2 , les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ". XVI.-A l'article D. 423-15 , les mots : " l'article R. 3243-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article R. 143-2 du code du travail applicable à Mayotte ". XVII.- (Abrogé) XVIII.-Au I de l' annexe 4-8 du présent code, après les mots : " La maîtrise de la langue française orale, obligatoire ", sont insérés les mots : ", sous réserve pour Mayotte des dispositions prévues au I de l'article L. 544-2, ". XIX.-A la sous-section 3 de l' annexe 4-9 du présent code prévue à l'article R. 421-6, et aux articles D. 421-12 et D. 421-13, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : La décision mentionne également la date à laquelle il devra être satisfait à l'obligation de maîtrise de la langue française au terme du délai prévu au I de l'article L. 421-3.
<p>Pour l'application du titre II du livre IV :</p><p>I.-Au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907582&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 421-23</a>, après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception ", sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception ".</p><p>II.-Au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907511&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 421-27</a>, avant le mot : " six ", il est inséré le mot : " quatre, ".</p><p>III.- (Abrogé)</p><p>IV.-Le dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907528&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 421-44 </a>n'est pas applicable.</p><p>V.- (Abrogé)</p><p>VI.- (Abrogé)</p><p>VII.- (Abrogé)</p><p>VIII.-L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907614&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 422-10 </a>est ainsi modifié :</p><p>1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;</p><p>2° (Abrogé)</p><p>IX.- (Abrogé)</p><p>X.- (Abrogé)</p><p>XI.-L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000018256017&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 423-2 </a>est ainsi modifié :</p><p>1° Au premier alinéa, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ;</p><p>2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel".</p><p>XII.-Au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000018256019&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 423-3</a>, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".</p><p>XIII.- (Abrogé)</p><p>XIV.- (Abrogé)</p><p>XV.-Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000018256037&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 423-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000018256226&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 423-23, D. 423-24, D. 423-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000018256942&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 432-2</a>, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".</p><p>XVI.-A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000018256051&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 423-15</a>, les mots : " l'article R. 3243-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article R. 143-2 du code du travail applicable à Mayotte ".</p><p>XVII.- (Abrogé)</p><p>XVIII.-Au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000025523748&dateTexte=&categorieLien=cid'>annexe 4-8 </a>du présent code, après les mots : " La maîtrise de la langue française orale, obligatoire ", sont insérés les mots : ", sous réserve pour Mayotte des dispositions prévues au I de l'article L. 544-2, ".</p><p>XIX.-A la sous-section 3 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000029384614&dateTexte=&categorieLien=cid'>annexe 4-9</a> du présent code prévue à l'article R. 421-6, et aux articles D. 421-12 et D. 421-13, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :</p><p>La décision mentionne également la date à laquelle il devra être satisfait à l'obligation de maîtrise de la langue française au terme du délai prévu au I de l'article L. 421-3.</p><p></p><p></p><p></p>