Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales visé au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2 . En 2008, ce produit fait l'objet d'un prélèvement de 30 millions d'euros, au profit du fonds instauré par le V de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. En 2009, le produit prélevé sur les recettes de l'Etat est minoré de 100 millions d'euros.
<p>Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales visé au b du 2° du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000634802&idArticle=LEGIARTI000006322461&dateTexte=&categorieLien=cid'>B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 </a>de finances pour 2006 est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.</p><p>La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 (V)'>l'article L. 2334-2</a>.</p><p>En 2008, ce produit fait l'objet d'un prélèvement de 30 millions d'euros, au profit du fonds instauré par le <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000017853368&idArticle=JORFARTI000017853577&categorieLien=cid'>V de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 </a>de finances pour 2008.</p><p>En 2009, le produit prélevé sur les recettes de l'Etat est minoré de 100 millions d'euros.</p>