I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 221-1 et L. 221-2 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 221-3 , à l'exception de son dernier alinéa et L. 221-4 la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 L. 221-5 , à l'exception de son troisième et de son cinquième alinéa la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 221-6 la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 L. 221-7 la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 L. 221-8 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 221-29 la loi n° 2010-1658 du 16 décembre 2010 II.-Pour l'application du I : 1° Les références au livret de développement durable et solidaire sont supprimées ; 2° Aux articles L. 221-2, L. 221-4 et L. 221-6, les références à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 sont remplacées par les références à l'Office des postes et télécommunications ; 3° A l'article L. 221-3 : a) Au premier alinéa, les mots : , aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à loyer modéré sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, les mots : ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 sont supprimés ; 4° A l'article L. 221-8, les mots : ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 sont supprimés ; 5° A l'article L. 221-29, les mots : la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III sont remplacés par les mots : les articles L. 315-1 à L. 315-3.
<p>I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant de</th></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651914&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651916&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-2 </a></td><td align='justify'>la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=cid'>loi n° 2008-776 du 4 août 2008 </a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651918&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-3</a>, à l'exception de son dernier alinéa et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651920&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-4 </a></td><td align='justify'>la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=cid'>loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 </a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651921&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-5</a>, à l'exception de son troisième et de son cinquième alinéa</td><td align='justify'>la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid'>loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 </a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651923&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-6 </a></td><td align='justify'>la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651924&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-7 </a></td><td align='justify'>la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339197&categorieLien=cid'>loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 </a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651925&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-8 </a></td><td align='justify'>la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 </td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651961&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-29</a></td><td align='justify'>la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023316044&categorieLien=cid'>loi n° 2010-1658 du 16 décembre 2010 </a></td></tr></tbody></table></center><p></p><p>II.-Pour l'application du I :<br/>
1° Les références au livret de développement durable et solidaire sont supprimées ;<br/>
2° Aux articles L. 221-2, L. 221-4 et L. 221-6, les références à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 sont remplacées par les références à l'Office des postes et télécommunications ;<br/>
3° A l'article L. 221-3 :<br/>
a) Au premier alinéa, les mots : , aux associations mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308475&dateTexte=&categorieLien=cid'>5 de l'article 206 du code général des impôts </a>et aux organismes d'habitations à loyer modéré sont supprimés ;<br/>
b) Au troisième alinéa, les mots : ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 sont supprimés ;<br/>
4° A l'article L. 221-8, les mots : ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 sont supprimés ;<br/>
5° A l'article L. 221-29, les mots : la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III sont remplacés par les mots : les articles L. 315-1 à L. 315-3. </p>