I. – Les articles L. 2224-1 , L. 2224-2 , L. 2224-4 à L. 2224-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II à VI. II. – Pour l'application de l'article L. 2224-1, après les mots : " affermés ou concédés par les communes " sont insérés les mots : " conformément aux dispositions applicables localement ". III. – Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 2224-2 : 1° Les mots : " 3 000 habitants " sont remplacés deux fois par les mots : " 10 000 habitants " ; 2° Les mots : " et d'assainissement " sont remplacés par les mots : ", d'assainissement, de traitement des déchets et d'électricité ". IV. – Pour l'application de l'article L. 2224-4, après les mots : " affermés ou concédés " sont insérés les mots : " conformément aux dispositions applicables localement ". V. – Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2224-5 , les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 " sont remplacés par les mots : " sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent cet avis, par voie d'affiche apposée ". VI. – Pour l'application de l'article L. 2224-6 , les mots : " si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et " sont supprimés.
<p>I. – Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-1 (V)'>L. 2224-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-2 (V)'>L. 2224-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-4 (V)'>L. 2224-4 à L. 2224-6 </a>sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II à VI.</p><p>II. – Pour l'application de l'article L. 2224-1, après les mots : " affermés ou concédés par les communes " sont insérés les mots :</p><p>" conformément aux dispositions applicables localement ".</p><p>III. – Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 2224-2 :</p><p>1° Les mots : " 3 000 habitants " sont remplacés deux fois par les mots : " 10 000 habitants " ;</p><p>2° Les mots : " et d'assainissement " sont remplacés par les mots : ", d'assainissement, de traitement des déchets et d'électricité ".</p><p>IV. – Pour l'application de l'article L. 2224-4, après les mots : " affermés ou concédés " sont insérés les mots : " conformément aux dispositions applicables localement ".</p><p>V. – Pour l'application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-5 (V)'>L. 2224-5</a>, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 " sont remplacés par les mots : " sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent cet avis, par voie d'affiche apposée ".</p><p>VI. – Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390349&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-6 (V)'>l'article L. 2224-6</a>, les mots : " si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et " sont supprimés.</p>