L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227063&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article L. 227-10</a> n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.