Pour l'application du présent titre : 1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 2° Aux articles 21-28 et 21-29 , les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ". Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
<p></p>Pour l'application du présent titre : <p></p><p></p>1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; <p></p><p></p>2° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-28 (V)'>21-28 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-29 (V)'>21-29</a>, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ". <p></p><p></p>Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 68 (V)'>68</a> dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.<p></p>