Un comité chargé d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie.
<p>Un comité chargé d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652137&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-21-1</a> est placé auprès du ministre chargé de l'économie.</p>