Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 , le dossier de demande est complété par la description : 1° Des espèces concernées, avec leur nom scientifique et nom commun ; 2° Des spécimens de chacune des espèces faisant l'objet de la demande avec une estimation de leur nombre et de leur sexe ; 3° De la période ou des dates d'intervention ; 4° Des lieux d'intervention ; 5° S'il y a lieu, des mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ; 6° De la qualification des personnes amenées à intervenir ; 7° Du protocole des interventions : modalités techniques, modalités d'enregistrement des données obtenues ; 8° Des modalités de compte rendu des interventions.
<p>Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L411-2 (V)'>L. 411-2</a>, le dossier de demande est complété par la description :</p><p>1° Des espèces concernées, avec leur nom scientifique et nom commun ;</p><p>2° Des spécimens de chacune des espèces faisant l'objet de la demande avec une estimation de leur nombre et de leur sexe ;</p><p>3° De la période ou des dates d'intervention ;</p><p>4° Des lieux d'intervention ;</p><p>5° S'il y a lieu, des mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ;</p><p>6° De la qualification des personnes amenées à intervenir ;</p><p>7° Du protocole des interventions : modalités techniques, modalités d'enregistrement des données obtenues ;</p><p>8° Des modalités de compte rendu des interventions.</p>