Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire, conformément aux dispositions des articles 529 à 529-2 du code de procédure pénale.
<p>Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire, conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576826&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 529 à 529-2</a> du code de procédure pénale.</p><p></p>