Les communes ont le droit d'utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre défini à l'article L. 581-13 , les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie.
<p></p>Les communes ont le droit d'utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L581-13 (V)'>l'article L. 581-13</a>, les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie.<p></p><p></p>