Sans préjudice des dispositions de l'article L. 613-50-8 , lorsqu'il est mis fin aux activités de l'établissement-relais dans les conditions prévues au III de l'article L. 613-53-4 tout boni de liquidation revient aux actionnaires de l'établissement-relais.
<p align='left'>Sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081898&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 613-50-8</a>, lorsqu'il est mis fin aux activités de l'établissement-relais dans les conditions prévues au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081938&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 613-53-4</a> tout boni de liquidation revient aux actionnaires de l'établissement-relais.</p>