Est soumis à la taxe le service de mise en relation de personnes par voie électronique en vue de la réalisation d'opérations qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Ces opérations comprennent un transport réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 453-37 ; 2° L'exploitant du service de mise en relation détermine les caractéristiques et le prix de l'opération ou du transport.
<p><br/>Est soumis à la taxe le service de mise en relation de personnes par voie électronique en vue de la réalisation d'opérations qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :<br/>1° Ces opérations comprennent un transport réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 453-37 ;<br/>2° L'exploitant du service de mise en relation détermine les caractéristiques et le prix de l'opération ou du transport.</p>