Dans les logements-foyers autres que ceux mentionnés à l'article R. 633-5 , les modalités de concertation entre le gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, le propriétaire et les résidents sont fixées par le règlement intérieur.
<div align='left'>Dans les logements-foyers autres que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R633-5 (V)'>R. 633-5</a>, les modalités de concertation entre le gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, le propriétaire et les résidents sont fixées par le règlement intérieur.</div>