Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes. Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs.
<p>Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes.</p><p>Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs.</p>