Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.
<p>Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315902&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 23-10-1</a> s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.</p>