Le délibéré de la commission du contrôle de la réglementation a lieu à huis-clos. Seuls les agents mentionnés à l'article R. 423-3 strictement nécessaires à la tenue du secrétariat du délibéré peuvent y assister.
<p>Le délibéré de la commission du contrôle de la réglementation a lieu à huis-clos. Seuls les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029232576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-3 (V)'>R. 423-3</a> strictement nécessaires à la tenue du secrétariat du délibéré peuvent y assister.</p>