I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 562-1 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 562-2 n° 2018-264 du 9 avril 2018 R. 562-3 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 562-4 et R. 562-5 n° 2018-264 du 9 avril 2018 R. 562-6 et R. 562-7 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 562-8 et R. 562-9 n° 2018-264 du 9 avril 2018 II. - Pour l'application du I : 1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis », sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ; 2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ; 3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 562-1</td><td align='justify'><br/>n° 2021-387 du 2 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 562-2</td><td align='justify'><br/>n° 2018-264 du 9 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 562-3</td><td align='justify'><br/>n° 2021-387 du 2 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 562-4 et R. 562-5</td><td align='justify'><br/>n° 2018-264 du 9 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 562-6 et R. 562-7</td><td align='justify'><br/>n° 2021-387 du 2 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 562-8 et R. 562-9</td><td align='justify'><br/>n° 2018-264 du 9 avril 2018</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis », sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ;<br/>2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ;<br/>3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.</p>