Si, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 235-4 , aucune décision n'a été prise, le tribunal statue à la demande de la partie la plus diligente.
<p></p>Si, à l'expiration du délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L235-4 (V)'>L. 235-4</a>, aucune décision n'a été prise, le tribunal statue à la demande de la partie la plus diligente.<p></p><p></p>