Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° Le retrait de certains emplois ou fonctions ; 4° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ; 5° La mise à la retraite d'office ; 6° La révocation.
<p>Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sont :</p><p>1° L'avertissement ;</p><p>2° Le blâme ;</p><p>3° Le retrait de certains emplois ou fonctions ;</p><p>4° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;</p><p>5° La mise à la retraite d'office ;</p><p>6° La révocation.</p>