Au terme du délai fixé à l' article R. 634-4 , le préfet peut émettre un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
<p>Au terme du délai fixé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033661007&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 634-4</a>, le préfet peut émettre un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.</p>