I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : 1° De pêcher pendant les temps d'interdiction prévus par les articles R. 436-6, R. 436-7 , R. 436-10, R. 436-11 et R. 436-12 ; 2° De pêcher pendant les heures d'interdiction prévues par les articles R. 436-13 à R. 436-17 ; 3° D'employer un procédé ou un mode de pêche prohibés en application des articles R. 436-23 à R. 436-28 et R. 436-30 à R. 436-35 ; 4° De pêcher, de transporter ou de vendre des poissons provenant des eaux soumises aux dispositions de la présente section qui n'ont pas les dimensions fixées par l'article R. 436-18 ou en application de l'article R. 436-19 ; 5° De pêcher ou de transporter des poissons provenant des eaux soumises aux dispositions de la présente section dont le nombre excède celui fixé par l'article R. 436-21 ; 6° D'organiser un concours de pêche dans un cours d'eau de 1re catégorie sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article R. 436-22 ou sans respecter les prescriptions de l'autorisation ; 7° De ne pas respecter les prescriptions fixées par voie d'arrêté préfectoral, pris en application des articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-8 , R. 436-12 , R. 436-21, R. 436-23 et R. 436-32 ; 8° D'être trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile, d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux soumises aux dispositions de la présente section ; 9° De ne pas respecter les prescriptions du 5° de l'article R. 436-14 relatives au maintien en captivité et au transport des carpes. II.-L'amende encourue est celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I sont commises de nuit.
<p></p><p>I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : </p><p>1° De pêcher pendant les temps d'interdiction prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838556&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R436-6 (V)'>articles R. 436-6, R. 436-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838560&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R436-10 (V)'>R. 436-10, R. 436-11 et R. 436-12 </a>; </p><p>2° De pêcher pendant les heures d'interdiction prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838563&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R436-13 (V)'>articles R. 436-13 à R. 436-17 </a>; </p><p>3° D'employer un procédé ou un mode de pêche prohibés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838573&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R436-23 (V)'>R. 436-23 à R. 436-28 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R436-30 (V)'>R. 436-30 à R. 436-35 </a>; </p><p>4° De pêcher, de transporter ou de vendre des poissons provenant des eaux soumises aux dispositions de la présente section qui n'ont pas les dimensions fixées par l'article R. 436-18 ou en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838569&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R436-19 (V)'>l'article R. 436-19 </a>; </p><p>5° De pêcher ou de transporter des poissons provenant des eaux soumises aux dispositions de la présente section dont le nombre excède celui fixé par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R436-21 (V)'>l'article R. 436-21 </a>; </p><p>6° D'organiser un concours de pêche dans un cours d'eau de 1re catégorie sans avoir obtenu l'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R436-22 (V)'>l'article R. 436-22 </a>ou sans respecter les prescriptions de l'autorisation ; </p><p>7° De ne pas respecter les prescriptions fixées par voie d'arrêté préfectoral, pris en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838556&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R436-6 (V)'>articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R436-12 (V)'>R. 436-12</a>, R. 436-21, R. 436-23 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R436-32 (V)'>R. 436-32 </a>; </p><p>8° D'être trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile, d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux soumises aux dispositions de la présente section ; </p><p>9° De ne pas respecter les prescriptions du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R436-14 (V)'>R. 436-14</a> relatives au maintien en captivité et au transport des carpes. </p><p>II.-L'amende encourue est celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I sont commises de nuit.</p><p></p>