L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC , la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.
<p>L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303930&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 235 ter ZC</a>, la contribution exceptionnelle mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025064189&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 235 ter ZAA </a> et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.</p>