Un  changement de l'établissement ou du service ne requérant aucun  financement public et ne comportant pas d'extension ou de transformation  n'est pas soumis à autorisation. Ce changement doit être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation et donner lieu, le cas échéant, à une actualisation des données figurant dans l'arrêté d'autorisation.
<p>Un  changement de l'établissement ou du service ne requérant aucun  financement public et ne comportant pas d'extension ou de transformation  n'est pas soumis à autorisation.</p><p>Ce changement doit être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation et donner lieu, le cas échéant, à une actualisation des données figurant dans l'arrêté d'autorisation.</p><p></p>