En application du 8° bis de l'article L. 4211-1 , une région peut participer au capital d'une société commerciale dans les conditions définies à la présente section.
En application du 8° bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (V)'>L. 4211-1</a>, une région peut participer au capital d'une société commerciale dans les conditions définies à la présente section.