Les règles relatives au seuil de représentation des vidéogrammes importés sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.
<p>Les règles relatives au seuil de représentation des vidéogrammes importés sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000545429&idArticle=LEGIARTI000006579115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 28 (Ab)'>l'article 28</a> (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.</p>