Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par le greffe du tribunal supérieur d'appel. Les fonctions de directeur de greffe sont assurées par un greffier. Les articles R. 123-20 à R. 123-25 ne sont pas applicables.
<p>Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par le greffe du tribunal supérieur d'appel.</p><p>Les fonctions de directeur de greffe sont assurées par un greffier.</p><p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-20 (V)'>R. 123-20</a> à R. 123-25 ne sont pas applicables.</p>