Les commissaires du Gouvernement peuvent adresser, en application de l'article D. 615-3 , à l'organisme auprès desquels ils sont nommés des recommandations et peuvent leur demander de faire procéder aux inspections ou aux contrôles qu'ils jugent utiles, y compris sur tout établissement qui lui est affilié.
<p></p>Les commissaires du Gouvernement peuvent adresser, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006642140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D615-3 (V)'>D. 615-3</a>, à l'organisme auprès desquels ils sont nommés des recommandations et peuvent leur demander de faire procéder aux inspections ou aux contrôles qu'ils jugent utiles, y compris sur tout établissement qui lui est affilié.<p></p><p></p>