Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article L. 228 .
<p></p>Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L228 (V)'>l'article L. 228</a>.<p></p><p></p>