La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23 , doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-25 à R. 2223-30 .
<p></p>La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2223-23 (V)'>l'article L. 2223-23</a>, doivent être conformes aux dispositions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2223-25 (V)'>articles R. 2223-25 à R. 2223-30</a>.<p></p><p></p>