Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat sont énoncées aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie .
<p>Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat sont énoncées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027311541&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L232-1 (V)'>L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie</a>.</p>