Lorsque les engagements d'un fonds représentent 95 % de son potentiel d'engagement, la société mentionnée au III de l'article L. 312-8 en informe le comité de gestion mentionné à l'article D. 312-24 . Le comité de gestion se réunit dans un délai de quinze jours.
<p>Lorsque les engagements d'un fonds représentent 95 % de son potentiel d'engagement, la société mentionnée au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000044899510&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-8 </a>en informe le comité de gestion mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000046589526&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 312-24</a>. Le comité de gestion se réunit dans un délai de quinze jours.</p>