Pour l'application du présent code en Polynésie française : 1° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ; 2° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.
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Pour l'application du présent code en Polynésie française :<br/><br/>
1° Les références aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles (V)'>code de l'action sociale et des familles</a> sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;<br/><br/>
2° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.</p><p></p>