Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère et des filiales du groupe défini aux articles 223 A à 223 S .
<p></p>Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère et des filiales du groupe défini aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V)'>articles 223 A à 223 S</a>.<p></p><p></p>