Les taux de calcul sont fixés à : - 80 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle inférieure ou égale à 8 500 € ; - 70 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 8 500 € et inférieure ou égale à 25 500 € ; - 60 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 25 500 € et inférieure ou égale à 51 000 € ; - 50 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 51 000 € et inférieure ou égale à 136 200 € ; - 20 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle dépassant 136 200 €.
<p><br/>Les taux de calcul sont fixés à :</p><p><br/>- 80 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle inférieure ou égale à 8 500 € ;<br/>- 70 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 8 500 € et inférieure ou égale à 25 500 € ;<br/>- 60 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 25 500 € et inférieure ou égale à 51 000 € ;<br/>- 50 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 51 000 € et inférieure ou égale à 136 200 € ;<br/>- 20 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle dépassant 136 200 €.</p>