L'officier ou l'agent de police judiciaire qui envisage de procéder ou de faire procéder, en application du deuxième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale , à une opération de prise d'empreintes digitales ou palmaires ou de photographies d'un mineur entendu en application des articles L. 412-1 et L. 413-6 du présent code doit s'efforcer d'obtenir le consentement de ce mineur. Il informe le mineur, en présence de son avocat, des peines prévues au troisième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale s'il refuse de se soumettre à cette opération. Lorsque les conditions prévues à l'article L. 413-17 du présent code sont réunies, il l'informe également, en présence de son avocat, de la possibilité de procéder à cette opération sans son consentement, en application du même article L. 413-17.
<p>L'officier ou l'agent de police judiciaire qui envisage de procéder ou de faire procéder, en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 55-1 (M)'>deuxième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale</a>, à une opération de prise d'empreintes digitales ou palmaires ou de photographies d'un mineur entendu en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L412-1 (V)'>L. 412-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-6 (V)'>L. 413-6 </a>du présent code doit s'efforcer d'obtenir le consentement de ce mineur. <br/><br/>Il informe le mineur, en présence de son avocat, des peines prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 55-1 (M)'>troisième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale </a>s'il refuse de se soumettre à cette opération. <br/><br/>Lorsque les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000045070357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-17 (V)'>L. 413-17</a> du présent code sont réunies, il l'informe également, en présence de son avocat, de la possibilité de procéder à cette opération sans son consentement, en application du même article L. 413-17.</p>