I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, les dispositions du I et II de l'article L. 613-50-4 sont applicables en cas de mise en œuvre d'une mesure de prévention ou de gestion de crise mentionnée aux articles L. 511-41-3 , L. 511-41-5 , L. 612-32, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-34-1 et L. 613-36 ainsi qu'aux sous-sections 4 et 9 de la présente section, ou la suspension d'une obligation de paiement ou de livraison découlant d'un contrat en vertu de l'article L. 613-56-8 prise à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 ou de la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle mesure. II. – Une mesure de restriction ou de suspension prise en application du II de l'article L. 613-56-2 , de l'article L. 613-56-4 de l'article L. 613-56-5 ou de l'article L. 613-56-8 ne constitue pas l'inexécution d'une obligation contractuelle pour l'application du présent article. III. – Les dispositions du présent article sont des lois de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008.
<p>I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, les dispositions du I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-50-4 (V)'>L. 613-50-4 </a>sont applicables en cas de mise en œuvre d'une mesure de prévention ou de gestion de crise mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722984&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-41-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031077354&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-41-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722314&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-32, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-34-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031080887&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-36 </a>ainsi qu'aux sous-sections 4 et 9 de la présente section, ou la suspension d'une obligation de paiement ou de livraison découlant d'un contrat en vertu de l'article L. 613-56-8 prise à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660038&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-34 </a>ou de la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle mesure. </p><p>II. – Une mesure de restriction ou de suspension prise en application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000042735117&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L613-56-2 (VD)'>L. 613-56-2</a>, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000042735106&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L613-56-4 (VD)'>L. 613-56-4 </a>de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031082105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-56-5 (V)'>L. 613-56-5 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000042727025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-56-8 (V)'>L. 613-56-8</a> ne constitue pas l'inexécution d'une obligation contractuelle pour l'application du présent article. </p><p>III. – Les dispositions du présent article sont des lois de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008.</p>