I.-Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16 , les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés. II.-Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du IV de l'article R. 411-17-7 , les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés.
<p>I.-Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R411-16 (V)'>R. 411-16</a>, les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés. <br/><br/>II.-Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037842026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R411-17-7 (V)'>R. 411-17-7</a>, les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés.</p>