Quand elle exerce au moins l'une des trois compétences définies aux 1°, 2° et 4° du II de l'article L. 5214-16 ou l'organisation des transports publics de personnes au sens du code des transports , la communauté de communes peut organiser un service public de location de bicyclettes.
<p>Quand elle exerce au moins l'une des trois compétences définies aux 1°, 2° et 4° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393074&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5214-16 </a>ou l'organisation des transports publics de personnes au sens du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports (V)'>code des transports</a>, la communauté de communes peut organiser un service public de location de bicyclettes.</p>