Si, postérieurement à la délivrance de l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 , des circonstances particulières le justifient, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire.
<p>Si, postérieurement à la délivrance de l'agrément technique prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359818&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 2352-97</a>, des circonstances particulières le justifient, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire.</p>