Le haut-commissaire de la République est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale régie par les dispositions des articles L. 2334-27, L. 2334-28 et L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l' article 9-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Le haut-commissaire de la République est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale régie par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390873&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2334-27, L. 2334-28 et L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales</a> dans leur rédaction issue de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000576057&idArticle=LEGIARTI000020629036&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 9-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999</a> relative à la Nouvelle-Calédonie.