Lorsqu'une entité interposée exerce tout ou partie de ses activités par l'intermédiaire d'un établissement stable, le montant de son résultat net comptable réduit conformément à l' article 223 VR est attribué à cet établissement stable dans les conditions prévues au paragraphe 4 de la présente sous-section .
<p>Lorsqu'une entité interposée exerce tout ou partie de ses activités par l'intermédiaire d'un établissement stable, le montant de son résultat net comptable réduit conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VR (V)'>article 223 VR </a>est attribué à cet établissement stable dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000048779276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. -  Paragraphe 4 : Répartition du résultat qualifié... (V)'>paragraphe 4 de la présente sous-section</a>.</p>