Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l' article L. 1614-3 , elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président de sa formation plénière.
<p>Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389642&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1614-3</a>, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président de sa formation plénière.</p>