Le deuxième alinéa de l'article L. 311-6 et le chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Mayotte.
<p><br/>Le deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-6 (V)'>l'article L. 311-6</a> et le chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Mayotte.</p>