L'agrément est suspendu à titre conservatoire en cas de manquement constaté de l'organisme agréé : 1° Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts ; 2° Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de garantie des métaux précieux. La suspension de l'agrément est prononcée à la diligence du directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects compétent mentionné au 1° de l'article 56 J terdecies B.
<p>L'agrément est suspendu à titre conservatoire en cas de manquement constaté de l'organisme agréé :</p><p>1° Aux obligations résultant des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294631&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 275 bis F </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294666&dateTexte=&categorieLien=cid'>275 ter G de l'annexe II au code général des impôts</a> ;</p><p>2° Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de garantie des métaux précieux.</p><p>La suspension de l'agrément est prononcée à la diligence du directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects compétent mentionné au 1° de l'article 56 J terdecies B.</p><p></p>