Pour l'application à la Polynésie française des articles R. 142-1 et R. 142-3 , la référence à l'article L. 142-3 est remplacée par la référence à l'article L. 621-4.
<p></p>Pour l'application à la Polynésie française des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R142-1 (V)'>articles R. 142-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R142-3 (V)'>R. 142-3</a>, la référence à l'article L. 142-3 est remplacée par la référence à l'article L. 621-4.<p></p><p></p>