L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : 1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; 2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile ; 3° Une ou des visites au domicile du candidat ; 4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale , que le candidat n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133-6 .
<p></p>L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : <p></p><p></p>1° L'examen du dossier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797855&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (V)'>L. 421-3 </a>; <p></p><p></p>2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile ; <p></p><p></p>3° Une ou des visites au domicile du candidat ; <p></p><p></p>4° La vérification, dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 776 (M)'>dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale</a>, que le candidat n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (V)'>L. 133-6</a>.<p></p>