Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 232-8 , les mots : " le règlement départemental d'aide sociale " sont remplacés par les mots : " le règlement territorial d'aide sociale ".
<p align='left'>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R232-8 (V)'>R. 232-8</a>, les mots : " le règlement départemental d'aide sociale " sont remplacés par les mots : " le règlement territorial d'aide sociale ".</p>