En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées aux articles 39 bis   à 39 bis B non encore employées sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 201 .
<p></p>En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307588&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 39 bis   à 39 bis B </a>non encore employées sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308434&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 201</a>.<p></p><p></p>