La caisse de garantie du logement locatif social exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104 . Elle peut effectuer les opérations de crédit afférentes à cette mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation.
<p>La caisse de garantie du logement locatif social exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028629518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-104 (V)'>L. 511-104</a>. Elle peut effectuer les opérations de crédit afférentes à cette mission dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idSectionTA=LEGISCTA000006160634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. -  Chapitre II : Caisse de garantie du logement lo... (V)'>chapitre II du titre V du livre IV</a> du code de la construction et de l'habitation.</p>