L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
<p><br/>L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-1 (V)'>L. 251-1</a> d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.</p>