Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour : -prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ; -reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier.
<p></p>Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L427-9 (V)'>l'article L. 427-9,</a> le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour :<p></p><p></p>-prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ;<p></p><p></p>-reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier.<p></p>