Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement définit le contenu du projet d'amélioration des pratiques agronomiques prévu au point i du III de l'annexe du décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 19 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
<p></p>Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement définit le contenu du projet d'amélioration des pratiques agronomiques prévu au point i du III de l'annexe du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000584528&categorieLien=cid' title='Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 (V)'>décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 </a>pris pour l'application de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000567480&categorieLien=cid' title='Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 (V)'>l'article 10 du décret n° 99-1060 du 19 décembre 1999</a> relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.<p></p><p></p>