Les déclarations prévues par les articles 23 A et suivants doivent être adressées ou remises au service dont la personne morale relève pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
<p></p>Les déclarations prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 A (V)'>articles 23 A et suivants</a> doivent être adressées ou remises au service dont la personne morale relève pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.<p></p><p></p>