Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.
<div align='left'>Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652044&dateTexte=&categorieLien=cid'>première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier</a> ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.</div>