Les fonctions de président du Haut Tribunal des forces armées prévues à l'article L. 112-3 sont assumées par un magistrat du siège hors hiérarchie.
<p></p>Les fonctions de président du Haut Tribunal des forces armées prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-3 (V)'>L. 112-3</a> sont assumées par un magistrat du siège hors hiérarchie.<p></p><p></p>