Les mises à jour du plan de démantèlement produites en application de l'article R. 593-30 et, ultérieurement, des articles R. 593-56 et R. 593-67 justifient la remise du site concerné par cette activité dans un état au moins similaire à celui constaté dans le rapport de base mentionné au I de l'article L. 593-32 , lorsque ce rapport existe, en tenant compte de la faisabilité technique et économique des mesures envisagées.
<p>Les mises à jour du plan de démantèlement produites en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-30 (V)'>R. 593-30 </a>et, ultérieurement, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-56 (V)'>R. 593-56 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239789&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-67 (V)'>R. 593-67 </a>justifient la remise du site concerné par cette activité dans un état au moins similaire à celui constaté dans le rapport de base mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-32 (V)'>L. 593-32</a>, lorsque ce rapport existe, en tenant compte de la faisabilité technique et économique des mesures envisagées.</p>