Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D les avantages accordés aux débitants de tabac désignés à l'article 568 , résultant des rabais sur le prix de cession, de la distribution gratuite d'actions et des délais de paiement prévus par l'article 3 de la loi n° 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes sont exonérés d'impôt sur le revenu.
<p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (V)'>l'article 150-0 D </a>les avantages accordés aux débitants de tabac désignés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 568 (VT)'>568</a>, résultant des rabais sur le prix de cession, de la distribution gratuite d'actions et des délais de paiement prévus par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000551153&idArticle=LEGIARTI000006296172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°94-1135 du 27 décembre 1994 - art. 3 (V)'>l'article 3 de la loi n° 94-1135 du 27 décembre 1994 </a>relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes sont exonérés d'impôt sur le revenu.</p><p></p><p></p>