L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement.
<p>L'approbation prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825274&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-11</a> est donnée par le ministre chargé du logement.</p>