Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en infraction aux dispositions de l'article R. 173-2 donne lieu aux peines prévues par l'article L. 163-7 , ou lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres à celles prévues par l'article R. 163-1 .
<p><br/>Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en infraction aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R173-2 (V)'>l'article R. 173-2 </a>donne lieu aux peines prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L163-7 (V)'>l'article L. 163-7</a>, ou lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres à celles prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R163-1 (V)'>l'article R. 163-1</a>.</p>