1. Lorsque le domicile réel du bénéficiaire des revenus, ou son siège social s'il s'agit d'une personne morale, est situé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, l'établissement payeur : a. N'a pas à opérer la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires et sur les revenus assimilés répartis par des sociétés françaises ; b. Est tenu de délivrer au présentateur un certificat libellé au nom du bénéficiaire. 2. Le montant du crédit d'impôt mentionné sur le certificat prévu au b du 1 comprend : a. (dispositions abrogées) ; b. Le crédit d'impôt correspondant aux retenues prélevées en vertu du 1 des articles 119 bis et 1678 bis du code général des impôts ou réputées prélevées sur les revenus de valeurs mobilières françaises et assimilées ; c. Le crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.
<p></p>1. Lorsque le domicile réel du bénéficiaire des revenus, ou son siège social s'il s'agit d'une personne morale, est situé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, l'établissement payeur : <p></p><p></p>a. N'a pas à opérer la retenue à la source mentionnée au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)'>l'article 119 bis </a>du code général des impôts sur les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires et sur les revenus assimilés répartis par des sociétés françaises ; <p></p><p></p>b. Est tenu de délivrer au présentateur un certificat libellé au nom du bénéficiaire. <p></p><p></p>2. Le montant du crédit d'impôt mentionné sur le certificat prévu au b du 1 comprend : <p></p><p></p>a. (dispositions abrogées) ; <p></p><p></p>b. Le crédit d'impôt correspondant aux retenues prélevées en vertu du 1 des articles 119 bis et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1678 bis (V)'>1678 bis</a> du code général des impôts ou réputées prélevées sur les revenus de valeurs mobilières françaises et assimilées ; <p></p><p></p>c. Le crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.<p></p>