Les dérogations prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5 font l'objet d'une déclaration à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions.
<p><br/>Les dérogations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L123-4 (V)'>L. 123-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L123-5 (V)'>L. 123-5</a> font l'objet d'une déclaration à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions.</p>