Lorsque les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 211-7 recourent, pour des opérations énumérées à ce même article, à la procédure prévue par les deux derniers alinéas de l'article L. 151-36 et les articles L. 151-37 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions de la présente section leur sont applicables.
<p></p>Lorsque les collectivités publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L211-7 (V)'>l'article L. 211-7 </a>recourent, pour des opérations énumérées à ce même article, à la procédure prévue par les deux derniers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-36 (V)'>l'article L. 151-36 </a>et les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-37 (V)'>articles L. 151-37 à L. 151-40</a> du code rural et de la pêche maritime, les dispositions de la présente section leur sont applicables.<p></p><p></p>