Dans le département de la Guadeloupe et les collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, le préfet fixe mensuellement par arrêté : 1° Le prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturé au départ de l'usine par la société chargée du raffinage ; 2° Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié importé ; 3° Le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié conditionné ; 4° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de vente au détail du gaz de pétrole liquéfié.
<p>           Dans le département de la Guadeloupe et les collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, le préfet fixe mensuellement par arrêté :</p><p>1° Le prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturé au départ de l'usine par la société chargée du raffinage ;</p><p>2° Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié importé ;</p><p>3° Le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié conditionné ;</p><p>4° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de vente au détail du gaz de pétrole liquéfié.<br/></p>