I. – Pour l'application aux sociétés d'épargne forestière des articles R. 214-150 et R. 214-151 , l'état des biens correspond à l'inventaire. II. – Les articles R. 214-148 et R. 214-151 sont applicables aux sociétés d'épargne forestière sous réserve des adaptations suivantes : 1° La durée prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes les documents mentionnés à l'article R. 214-151 est portée à quatre mois après la clôture de l'exercice et la durée prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes le rapport de gestion est ramenée à un mois suivant la précédente échéance ; 2° Le registre spécial mentionné à l'article R. 214-148 peut être également coté et paraphé par le greffier du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.
<p>I. – Pour l'application aux sociétés d'épargne forestière des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006682115&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 214-150 et R. 214-151</a>, l'état des biens correspond à l'inventaire.</p><p>II. – Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006682109&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 214-148 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006682116&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-151</a> sont applicables aux sociétés d'épargne forestière sous réserve des adaptations suivantes :</p><p>1° La durée prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes les documents mentionnés à l'article R. 214-151 est portée à quatre mois après la clôture de l'exercice et la durée prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes le rapport de gestion est ramenée à un mois suivant la précédente échéance ;</p><p>2° Le registre spécial mentionné à l'article R. 214-148 peut être également coté et paraphé par le greffier du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.</p>