Les baux et les actes de vente sont passés par le maire au nom de la commune. Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire.
<p>Les baux et les actes de vente sont passés par le maire au nom de la commune. </p><p> Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire.</p>