I. – La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
<p>I. – La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.<br/><br/>
 II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.</p>