Lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable joint aux documents mentionnés au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts une copie des avis d'imposition établis en application des dispositions de l'article 41 tervicies B.
<p>Lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable joint aux documents mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303081&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts </a>une copie des avis d'imposition établis en application des dispositions de l'article 41 tervicies B.</p>