En cas de dissolution de la société agréée ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application des articles 163 duovicies et 217 decies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites.
<p></p>En cas de dissolution de la société agréée ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 163 duovicies (V)'>articles 163 duovicies </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 217 decies (V)'>217 decies</a> au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites.<p></p><p></p>