Les articles L. 624-11 à L. 624-18 ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.
<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L624-11 (V)'>articles L. 624-11 à L. 624-18</a> ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.<p></p><p></p>