Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux qui interviennent dans les matières énumérées à l'article LO 6314-3 ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre Saint-Martin et les Etats étrangers.
<p></p>Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux qui interviennent dans les matières énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6314-3 (V)'>LO 6314-3</a> ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre Saint-Martin et les Etats étrangers.<p></p><p></p>