Sans préjudice du dernier alinéa de l' article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'autorité compétente pour assigner à résidence un demandeur d'asile en application de l' article L. 523-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
<p align='left'>Sans préjudice du dernier alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&idArticle=LEGIARTI000021839632&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 </a>relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'autorité compétente pour assigner à résidence un demandeur d'asile en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049046693&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 523-1</a> est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.</p>