Les modalités d'organisation de l'enquête publique prévue à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement peuvent faire l'objet d'adaptations dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les modalités d'organisation de l'enquête publique prévue à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement (V)'>code de l'environnement</a> peuvent faire l'objet d'adaptations dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p>