Seule l'association requérante peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels mentionnés à l'article L. 623-1 .
<p><br/>Seule l'association requérante peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926&idSectionTA=LEGISCTA000006119477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 95-125 du 8 février 1995 -  Chapitre Ier : La conciliation et la médiation ... (M)'>chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 </a>relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-1 (VD)'>L. 623-1</a>.</p>