Le jugement déclarant un mineur âgé de moins de treize ans coupable d'une infraction pénale est motivé au regard de la présomption d'absence de capacité de discernement prévue à l'article L. 11-1 . La motivation se fonde sur tout élément du dossier établissant qu'il était capable de discernement au moment des faits.
<p><br/>Le jugement déclarant un mineur âgé de moins de treize ans coupable d'une infraction pénale est motivé au regard de la présomption d'absence de capacité de discernement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L11-1 (V)'>L. 11-1</a>. La motivation se fonde sur tout élément du dossier établissant qu'il était capable de discernement au moment des faits.</p>