Conformément à l' article R. 112-23 (6°) du code du cinéma et de l'image animée , les décisions d'attribution des aides financières sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
<p><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R112-23 (V)'>article R. 112-23 (6°) du code du cinéma et de l'image animée</a>, les décisions d'attribution des aides financières sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>