L'émolument prévu à l'article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à : 1° 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ; 2° 1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ; 3° 4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement.
<p>L'émolument prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269827&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 663-27</a> au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à :<br/><br/>
1° 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;<br/><br/>
2° 1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;<br/><br/>
3° 4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement.<br/></p>