Un secteur d'activités d'importance vitale, mentionné au 1° du II de l'article R. 1332-1 , est constitué d'activités concourant à un même objectif, qui : 1° Ont trait à la production et la distribution de biens ou de services indispensables : a) A la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations ; b) Ou à l'exercice de l'autorité de l'Etat ; c) Ou au fonctionnement de l'économie ; d) Ou au maintien du potentiel de défense ; e) Ou à la sécurité de la Nation, dès lors que ces activités sont difficilement substituables ou remplaçables ; 2° Ou peuvent présenter un danger grave pour la population. Le Premier ministre fixe, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10 , les secteurs d'activités d'importance vitale. Cet arrêté désigne pour chaque secteur d'activités d'importance vitale un ministre coordonnateur, qui veille à l'application des directives du gouvernement dans ce secteur, le cas échéant en liaison avec le ou les ministres dont le domaine de compétence recouvre les activités qui y sont exercées. Le ministre de la défense est le ministre coordonnateur des secteurs d'activités d'importance vitale constitués d'activités qui participent de façon directe à la satisfaction des besoins des forces armées et des formations rattachées.
<p>Un secteur d'activités d'importance vitale, mentionné au 1° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574323&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1332-1</a>, est constitué d'activités concourant à un même objectif, qui :</p><p>1° Ont trait à la production et la distribution de biens ou de services indispensables :</p><p>a) A la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations ;</p><p>b) Ou à l'exercice de l'autorité de l'Etat ;</p><p>c) Ou au fonctionnement de l'économie ;</p><p>d) Ou au maintien du potentiel de défense ;</p><p>e) Ou à la sécurité de la Nation,</p><p>dès lors que ces activités sont difficilement substituables ou remplaçables ;</p><p>2° Ou peuvent présenter un danger grave pour la population.</p><p>Le Premier ministre fixe, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574333&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1332-10</a>, les secteurs d'activités d'importance vitale. Cet arrêté désigne pour chaque secteur d'activités d'importance vitale un ministre coordonnateur, qui veille à l'application des directives du gouvernement dans ce secteur, le cas échéant en liaison avec le ou les ministres dont le domaine de compétence recouvre les activités qui y sont exercées.</p><p>Le ministre de la défense est le ministre coordonnateur des secteurs d'activités d'importance vitale constitués d'activités qui participent de façon directe à la satisfaction des besoins des forces armées et des formations rattachées.</p>