Toute modification ou adjonction aux contrats déjà conclus ne peut être apportée que dans les conditions et formes prévues par les articles L. 444-7 et L. 444-8 et par les dispositions des articles R. 444-18 à R. 444-27 .
<p><br/>Toute modification ou adjonction aux contrats déjà conclus ne peut être apportée que dans les conditions et formes prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L444-7 (V)'>articles L. 444-7 et L. 444-8 </a>et par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R444-18 (V)'>articles R. 444-18 à R. 444-27</a>.</p>