En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-5 , les conditions dans lesquelles des agents non titulaires peuvent être recrutés par contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée sont fixées par le décret n° 2002-1347 du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur.
<p></p>En application des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L123-5 (V)'>L. 123-5</a>, les conditions dans lesquelles des agents non titulaires peuvent être recrutés par contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée sont fixées par le décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000782206&categorieLien=cid' title='Décret n°2002-1347 du 7 novembre 2002 (V)'>2002-1347</a> du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur.<p></p><p></p>