En cas de désaccord avec au moins l'un des propriétaires intéressés, il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 323-9 à R. 323-12 .
<p><br/>En cas de désaccord avec au moins l'un des propriétaires intéressés, il est fait application de la procédure prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R323-9 (V)'>R. 323-9 à R. 323-12</a>.</p>