Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
<p>Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. </p><p></p><p> La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. </p>