Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. L'agence publie cette information sur le site mentionné à l'article R. 812-5. Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées.
<p>Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.</p><p></p><p> L'agence publie cette information sur le site mentionné à l'article R. 812-5.</p><p></p><p> Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées.</p>