Pour l'application à Mayotte de l'article R. 411-26, les mots : " la direction régionale de l'environnement " sont remplacés par les mots : " la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu compétence de la part du représentant de l'Etat ".
<p></p>Pour l'application à Mayotte de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R411-26 (V)'>l'article R. 411-26,</a> les mots : <p></p>" la direction régionale de l'environnement " sont remplacés par les mots : " la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu compétence de la part du représentant de l'Etat ".<p></p>