Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A . Il précise en outre : – les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ; – les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 69 ; – les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ; – la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.
<p>Un décret fixe les conditions d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 74 (V)'>articles 74 et 74 A</a>. Il précise en outre :</p><p>– les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ;</p><p>– les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 69 (V)'>l'article 69</a> ;</p><p>– les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ;</p><p>– la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.</p>