Sont considérées comme coupes extraordinaires soumises à l'autorisation préalable du centre régional de la propriété forestière : 1° Les coupes qui, à l'exception de celles prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-5 , dérogent au programme fixé par le plan simple de gestion soit par leur nature, soit par leur assiette, soit par leur époque, soit par leur quotité ; 2° Les coupes effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 312-9 . Lorsqu'une coupe extraordinaire est liée à un projet de défrichement autorisé en application des articles R. 341-1 et suivants, elle est dispensée de l'autorisation pour la superficie objet du défrichement.
<p>Sont considérées comme coupes extraordinaires soumises à l'autorisation préalable du centre régional de la propriété forestière :</p><p>1° Les coupes qui, à l'exception de celles prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L312-5 (V)'>L. 312-5</a>, dérogent au programme fixé par le plan simple de gestion soit par leur nature, soit par leur assiette, soit par leur époque, soit par leur quotité ;</p><p>2° Les coupes effectuées dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R312-9 (V)'>R. 312-9</a>.</p><p>Lorsqu'une coupe extraordinaire est liée à un projet de défrichement autorisé en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129383&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R341-1 (V)'>R. 341-1</a> et suivants, elle est dispensée de l'autorisation pour la superficie objet du défrichement.</p>