La délivrance de l'autorisation est subordonnée au paiement de la taxe mentionnée à l' article L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services .
<p>La délivrance de l'autorisation est subordonnée au paiement de la taxe mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626497&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services</a>.</p>