La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat. La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.
<p></p>La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000048547639&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des assurances - art. R211-16 (VD)'>l'article R. 211-16</a> s'applique au certificat. <p></p><p></p>La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.<p></p>