Le cahier des charges mentionné à l'article R. 311-25-12 est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter duquel son avis est réputé donné.
<p>Le cahier des charges mentionné à l'article R. 311-25-12 est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie. </p><p> La commission dispose d'un délai d'un mois à compter duquel son avis est réputé donné. </p><p></p>