La déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 143-2 est délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes. Elle indique expressément si les dépenses ne sont pas conformes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou si les dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal ne sont pas conformes aux objectifs de l'organisme. Cette déclaration est transmise aux autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 143-2.
<p>La déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000024965966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L143-2 (V)'>L. 143-2</a> est délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes. Elle indique expressément si les dépenses ne sont pas conformes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou si les dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal ne sont pas conformes aux objectifs de l'organisme. </p><p>Cette déclaration est transmise aux autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 143-2.</p>