I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 , des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : 1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ; 2° L'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ; 3° L'exécution de révisions dans les conditions fixées par la loi. II. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 sont mises à jour selon une procédure comportant : 1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ; 2° La modification annuelle des coefficients de localisation dans les conditions prévues au II de l'article 1518 ter ; 3° L'actualisation prévue au III du même article 1518 ter ; 4° La modification annuelle des tarifs dans les conditions prévues au I dudit article 1518 ter.
<p>I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1496 (V)'>1496</a>, des établissements industriels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1499 (V)'>1499</a> et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1501 (V)'>1501 </a>ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : <br/><br/>1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ; <br/><br/>2° L'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ; <br/><br/>3° L'exécution de révisions dans les conditions fixées par la loi. <br/><br/>II. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 sont mises à jour selon une procédure comportant : <br/><br/>1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ; <br/><br/>2° La modification annuelle des coefficients de localisation dans les conditions prévues au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036356913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1518 ter (V)'>1518 ter </a>; <br/><br/>3° L'actualisation prévue au III du même article 1518 ter ; </p><p>4° La modification annuelle des tarifs dans les conditions prévues au I dudit article 1518 ter.</p>