L'autorité compétente détermine ceux des tarifs mentionnés au 2° de l' article L. 421-201 qu'elle institue et leur montant, dans le respect des articles L. 119-15 à L. 119-18 du code de la voirie routière . L'institution et les modifications substantielle de ces tarifs donnent lieu, selon le cas, à notification à la Commission européenne ou à information de cette dernière dans les conditions prévues, pour le tarif d'infrastructure, par l' article L. 119-21 du code de la voirie routière , et pour les tarifs pour coûts externes, par l' article L. 119-23 du même code. Ces tarifs sont exprimés en euros par kilomètre, arrondis au millième.
<p><br/>L'autorité compétente détermine ceux des tarifs mentionnés au 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-201 (V)'>article L. 421-201 </a>qu'elle institue et leur montant, dans le respect des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000047893177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L119-15 (V)'>articles L. 119-15 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000047893183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L119-18 (V)'>L. 119-18 du code de la voirie routière</a>. <br/>L'institution et les modifications substantielle de ces tarifs donnent lieu, selon le cas, à notification à la Commission européenne ou à information de cette dernière dans les conditions prévues, pour le tarif d'infrastructure, par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000047893191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L119-21 (VD)'>article L. 119-21 du code de la voirie routière</a>, et pour les tarifs pour coûts externes, par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000047893195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L119-23 (V)'>article L. 119-23</a> du même code. <br/>Ces tarifs sont exprimés en euros par kilomètre, arrondis au millième.</p>