Les règles relatives à l'émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont fixées par l'article L. 523-8 du code rural et de la pêche maritime.
<p>Les règles relatives à l'émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L523-8 (V)'>L. 523-8</a> du code rural et de la pêche maritime.</p><p></p><p></p>