En cas de dissolution, la situation des personnels de la régie est déterminée par la délibération prévue à l'article R. 2221-17 et est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes.
<p></p>En cas de dissolution, la situation des personnels de la régie est déterminée par la délibération prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2221-17 (V)'>l'article R. 2221-17</a> et est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes.<p></p><p></p>