Lorsqu'il réalise un investissement mentionné à l'article R. 151-2 , constitue un investisseur au sens du présent chapitre : 1° Toute personne physique de nationalité étrangère ; 2° Toute personne physique de nationalité française qui n'est pas domiciliée en France au sens de l' article 4 B du code général des impôts ; 3° Toute entité de droit étranger ; 4° Toute entité de droit français contrôlée par une ou plusieurs personnes ou entités mentionnées au présent 1°, 2° ou 3°. II.-Constitue une chaîne de contrôle, au sens du présent chapitre, l'ensemble formé par un investisseur mentionné au 3° ou au 4° du I et les personnes ou entités qui le contrôlent. Toutes les personnes et entités appartenant à une chaîne de contrôle constituent des investisseurs au sens du présent chapitre. III.-Le contrôle mentionné au présent article s'apprécie au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce ou, lorsqu'aucun contrôle n'a pu être établi sur le fondement de cet article, au sens du III de l'article L. 430-1 du même code.
<p>Lorsqu'il réalise un investissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000041461581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R151-2 (V)'>R. 151-2</a>, constitue un investisseur au sens du présent chapitre : <br/><br/>1° Toute personne physique de nationalité étrangère ; <br/><br/>2° Toute personne physique de nationalité française qui n'est pas domiciliée en France au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 4 B (V)'>article 4 B du code général des impôts </a>; <br/><br/>3° Toute entité de droit étranger ; <br/><br/>4° Toute entité de droit français contrôlée par une ou plusieurs personnes ou entités mentionnées au présent 1°, 2° ou 3°. <br/><br/>II.-Constitue une chaîne de contrôle, au sens du présent chapitre, l'ensemble formé par un investisseur mentionné au 3° ou au 4° du I et les personnes ou entités qui le contrôlent. Toutes les personnes et entités appartenant à une chaîne de contrôle constituent des investisseurs au sens du présent chapitre. <br/><br/>III.-Le contrôle mentionné au présent article s'apprécie au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-3 (V)'>article L. 233-3 du code de commerce </a>ou, lorsqu'aucun contrôle n'a pu être établi sur le fondement de cet article, au sens du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L430-1 (V)'>L. 430-1</a> du même code.</p>