Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumées respecter les exigences des articles D. 2223-80 à D. 2223-85 . Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
<p></p>Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumées respecter les exigences des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D2223-80 (V)'>articles D. 2223-80 à D. 2223-85</a>. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.<p></p><p></p>