Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L. 315-17 , le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour l'établissement. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion.
<p></p><p>Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797804&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 315-17</a>, le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour l'établissement. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion.</p>