La livraison d'un bien est réputée intervenir à l'endroit où ce bien est situé. Toutefois, en cas de transport du bien, elle est réputée intervenir au lieu de départ pour les livraisons à des entreprises et au lieu de destination pour les livraisons à des personnes autres que des entreprises.
<p><br/>La livraison d'un bien est réputée intervenir à l'endroit où ce bien est situé.<br/>Toutefois, en cas de transport du bien, elle est réputée intervenir au lieu de départ pour les livraisons à des entreprises et au lieu de destination pour les livraisons à des personnes autres que des entreprises.</p>