Lorsque la réglementation prévoit une procédure de prélèvement d'une unité d'un modèle puis, en cas de non-conformité, d'unités supplémentaires du même modèle, ces unités supplémentaires peuvent être consignées dans l'attente des résultats de l'essai réalisé sur la première unité. Les agents habilités établissent un procès-verbal de consignation dont copie est remise au détenteur des produits. La mainlevée de la consignation est donnée à tout moment par les agents habilités.
<p>Lorsque la réglementation prévoit une procédure de prélèvement d'une unité d'un modèle puis, en cas de non-conformité, d'unités supplémentaires du même modèle, ces unités supplémentaires peuvent être consignées dans l'attente des résultats de l'essai réalisé sur la première unité.<br/><br/>
 Les agents habilités établissent un procès-verbal de consignation dont copie est remise au détenteur des produits.<br/><br/>
 La mainlevée de la consignation est donnée à tout moment par les agents habilités.</p>