Pour l'application de la présente sous-section : - les termes de “ producteur ” et de “ cocontractant ” s'entendent au sens qui leur est donné à l'article R. 314-1 ; - les obligations incombant au cocontractant incombent, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 314-26 .
<p align='left'>Pour l'application de la présente sous-section :</p><p>- les termes de “ producteur ” et de “ cocontractant ” s'entendent au sens qui leur est donné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R314-1 (V)'>R. 314-1 </a>;</p><p>- les obligations incombant au cocontractant incombent, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-26 (V)'>L. 314-26</a>.</p>