Le ministre de la défense est assisté du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions mentionné au 4° du I de l'article L. 2234-25 . Ce comité examine les projets de textes à caractère général relatifs au règlement des réquisitions qui lui sont soumis par le ministre. Il est consulté pour l'institution et la constitution des commissions spéciales d'évaluation prévues à l'article R. 2234-84 et pour l'établissement des barèmes d'indemnisation prévus à l'article R. 2234-36 . En outre, il peut être appelé à émettre un avis sur toute difficulté qui lui serait soumise par le ministre de la défense. Quand le comité prépare ou examine les barèmes et tarifs prévus à l'article R. 2234-36, des représentants des organisations professionnelles intéressées sont désignés pour l'assister.
<p><br/>Le ministre de la défense est assisté du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions mentionné au 4° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2234-25 (V)'>l'article L. 2234-25</a>. <br/>Ce comité examine les projets de textes à caractère général relatifs au règlement des réquisitions qui lui sont soumis par le ministre. <br/>Il est consulté pour l'institution et la constitution des commissions spéciales d'évaluation prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2234-84 (V)'>l'article R. 2234-84 </a>et pour l'établissement des barèmes d'indemnisation prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2234-36 (V)'>l'article R. 2234-36</a>. <br/>En outre, il peut être appelé à émettre un avis sur toute difficulté qui lui serait soumise par le ministre de la défense. <br/>Quand le comité prépare ou examine les barèmes et tarifs prévus à l'article R. 2234-36, des représentants des organisations professionnelles intéressées sont désignés pour l'assister.</p>