La durée de l'autorisation et de l'habilitation prévues aux articles L. 225-11 et L. 225-12 est fixée par voie réglementaire.
<p>La durée de l'autorisation et de l'habilitation prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11 (V)'>L. 225-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L225-12 (V)'>L. 225-12</a> est fixée par voie réglementaire.</p>