La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement. La décision de subvention ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
<p>La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement.</p><p>La décision de subvention ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.</p>