Les prestations figurant au tableau 6 de l' article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section. Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 6 de cette même section. Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7 de cette même section. Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2025 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
<p>Les prestations figurant au tableau 6 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid'>article Annexe 4-7</a> donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section. </p><p>Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 6 de cette même section. </p><p>Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7 de cette même section. </p><p>Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2025 sont ceux qui sont prévus par la présente section.</p>