Un comité national est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Il connaît des différends relatifs aux marchés passés par : 1° Les services centraux de l'Etat ; 2° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins excédant la circonscription d'un seul comité local mentionné à l'article R. 2197-3.
<p><br/>Un comité national est placé auprès du ministre chargé de l'économie. <br/>Il connaît des différends relatifs aux marchés passés par : <br/>1° Les services centraux de l'Etat ; <br/>2° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins excédant la circonscription d'un seul comité local mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2197-3 (V)'>R. 2197-3.</a></p>