Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispositions de l'article R. 444-5 .
<div align='left'>Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122802&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 444-5</a>.<br/><br/></div>