Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ; 2° A l'article L. 314-14 , les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ” ; 3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19 , les termes : “ ou III ” sont supprimés ; 4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
<div align='left'>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034130288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L351-7 (VD)'>L. 351-7 </a>dans les îles Wallis et Futuna : <br/><br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222349&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L314-6 (V)'>L. 314-6, </a>les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ; <br/><br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L314-14 (V)'>L. 314-14</a>, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ” ; <br/><br/>3° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L314-15 (V)'>L. 314-15 à L. 314-19</a>, les termes : “ ou III ” sont supprimés ; <br/><br/>4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.</div>