Les ressources personnelles nettes d'impôts mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 sont déterminées à partir du dernier avis d'imposition ou de non-imposition du demandeur, selon la formule suivante : Rd = (RFR-IR)/ N Dans laquelle : a) Rd représente le revenu pris en compte pour l'instruction de la demande ; b) RFR représente le revenu fiscal de référence ; c) IR représente le montant de l'impôt sur le revenu net, porté à zéro s'il est négatif ; d) N représente le nombre de parts du foyer fiscal.
<p>Les ressources personnelles nettes d'impôts mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L146-5 (V)'>L. 146-5</a> sont déterminées à partir du dernier avis d'imposition ou de non-imposition du demandeur, selon la formule suivante : <br/><br/>Rd = (RFR-IR)/ N <br/><br/>Dans laquelle : </p><p><br/>a) Rd représente le revenu pris en compte pour l'instruction de la demande ; <br/><br/>b) RFR représente le revenu fiscal de référence ; <br/><br/>c) IR représente le montant de l'impôt sur le revenu net, porté à zéro s'il est négatif ; <br/><br/>d) N représente le nombre de parts du foyer fiscal.</p>