Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales procède à l'effacement des données qui sont inscrites sur la liste : a) A l'expiration d'un délai de cinq ans ; b) Lorsqu'il est informé du rétablissement de l'agrément après sa suspension prononcée en application de l'article L. 474-5 ou de la réouverture du service après le retrait de l'autorisation en application de l'article L. 313-18 ; c) Lorsqu'il est informé du décès de la personne ; d) En application de l'article D. 474-12 .
<p>Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales procède à l'effacement des données qui sont inscrites sur la liste : </p><p>a) A l'expiration d'un délai de cinq ans ; </p><p>b) Lorsqu'il est informé du rétablissement de l'agrément après sa suspension prononcée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798107&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 474-5 </a>ou de la réouverture du service après le retrait de l'autorisation en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797770&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 313-18 </a>; </p><p>c) Lorsqu'il est informé du décès de la personne ; </p><p>d) En application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020129825&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 474-12</a>.</p><p></p>