Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l'article L. 232-6 , de recourir à un service prestataire d'aide à domicile, est formulé par écrit sur le plan d'aide soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 232-7 .
<p>Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L232-6 (V)'>L. 232-6</a>, de recourir à un service prestataire d'aide à domicile, est formulé par écrit sur le plan d'aide soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R232-7 (V)'>R. 232-7</a>.</p><p></p><p></p>