Le conseil municipal peut voter des impôts pour couvrir les dépenses nécessitées par les besoins courants et les obligations de la commune. Ces impôts peuvent être : 1° Des impositions additionnelles aux impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 2331-3 ; 2° Des impôts de consommation conformément aux lois existantes. Le mode de perception fait l'objet de règlements fiscaux.
<p></p>Le conseil municipal peut voter des impôts pour couvrir les dépenses nécessitées par les besoins courants et les obligations de la commune. <p></p><p></p>Ces impôts peuvent être : <p></p><p></p>1° Des impositions additionnelles aux impôts mentionnés au 1° du a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2331-3 (V)'>L. 2331-3</a> ; <p></p><p></p>2° Des impôts de consommation conformément aux lois existantes. <p></p><p></p>Le mode de perception fait l'objet de règlements fiscaux.<p></p>