Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article R. 141-3 , les mots : " départemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial "
<p>Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835211&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 141-3</a>, les mots : " départemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial "</p>