Les contestations relatives au montant des indemnités prévues à l'article L. 521-11 sont portées devant le juge de l'expropriation.
Les contestations relatives au montant des indemnités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987237&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-11</a> sont portées devant le juge de l'expropriation.