Les tarifs prévus par les articles 881 D et 881 E sont applicables à la délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de l' arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979. Ces dispositions ne sont pas applicables au tarif prévu par l'article 881 F.
<p>Les tarifs prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022333085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 881 D (V)'>articles 881 D et 881 E </a>sont applicables à la délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019600506&idArticle=JORFARTI000019600510&categorieLien=cid' title='Arrêté du 10 octobre 2008 - art. 2 (V)'>arrêté du 10 octobre 2008</a> pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979. </p><p>Ces dispositions ne sont pas applicables au tarif prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022333089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 881 F (V)'>l'article 881 F.</a></p>