Le fait de construire ou de mettre en service une ligne directe sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 343-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
<p><br/>Le fait de construire ou de mettre en service une ligne directe sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L343-1 (V)'>l'article L. 343-1</a> est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.</p>