La communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 à R. 611-6 .
<p></p>La communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R611-1 (V)'>R. 611-1 à R. 611-6</a>.<p></p><p></p>