Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité, les personnes habilitées, sur l'ensemble du territoire français, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés aux articles L. 142-10 à L. 142-16 , L. 142-18 , L. 631-3 et L. 641-3 . Ces agents doivent être des fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires. L'arrêté précise l'objet de l'habilitation et sa durée.
<p>Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité, les personnes habilitées, sur l'ensemble du territoire français, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-10 (V)'>L. 142-10 à L. 142-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-18 (V)'>L. 142-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L631-3 (V)'>L. 631-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L641-3 (V)'>L. 641-3</a>. </p><p>Ces agents doivent être des fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires. </p><p>L'arrêté précise l'objet de l'habilitation et sa durée.</p>