Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6 , lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2 , R. 611-8-3 et R. 711-2-1 , les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ou le téléservice.
<p>Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. </p><p>Conformément au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033339474&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R611-8-6 (V)'>R. 611-8-6</a>, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000026826179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R611-8-2 (V)'>R. 611-8-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000026826181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R611-8-3 (V)'>R. 611-8-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000026826630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R711-2-1 (V)'>R. 711-2-1</a>, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ou le téléservice.</p>