Le collège de l'Autorité des marchés financiers délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé de l'économie ; 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 5° Le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services ; 6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ; 7° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ; 8° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 9° Les emprunts ; 10° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du président ; 11° Les dons et legs.
<p>Le collège de l'Autorité des marchés financiers délibère sur :</p><p>1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;</p><p>2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;</p><p>3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé de l'économie ;</p><p>4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;</p><p>5° Le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services ;</p><p>6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;</p><p>7° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;</p><p>8° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;</p><p>9° Les emprunts ;</p><p>10° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du président ;</p><p>11° Les dons et legs.</p>