Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F et au II de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts sont les suivantes : a. Raison sociale ; b. Adresses physique et postale (si différentes) ; c. Adresse (s) électronique (s) ; d. Nom de la personne physique à contacter dans l'entreprise ; e. Numéro de téléphone et adresse électronique du contact ; f. Description de l'activité ; g. Numéro d'identification fiscal national ; h. Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de l'Union européenne et qu'elle n'y dispose pas d'un établissement stable.
<p>Les informations prévues au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304543&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 298 sexdecies F </a>et au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021633943&dateTexte=&categorieLien=cid'>298 sexdecies G</a> du code général des impôts sont les suivantes :</p><p>a. Raison sociale ;</p><p>b. Adresses physique et postale (si différentes) ;</p><p>c. Adresse (s) électronique (s) ;</p><p>d. Nom de la personne physique à contacter dans l'entreprise ;</p><p>e. Numéro de téléphone et adresse électronique du contact ;</p><p>f. Description de l'activité ;</p><p>g. Numéro d'identification fiscal national ;</p><p>h. Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de l'Union européenne et qu'elle n'y dispose pas d'un établissement stable.</p>