Les dispositions de l'article L. 314-20 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222379&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L314-20 (VD)'>L. 314-20</a> sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.</p>