Pour l'application du 7° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts , l'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prend effet dès l'exécution des formalités prévues au premier alinéa de l'article R. * 332-25-2 du code de l'urbanisme , la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où celui-ci est effectué.
<p>Pour l'application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912504&dateTexte=&categorieLien=cid'>7° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts</a>, l'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prend effet dès l'exécution des formalités prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000022011071&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article R. * 332-25-2 du code de l'urbanisme</a>, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où celui-ci est effectué.</p>