Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs. L'application de l' article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.
<p>Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-83 à L. 3142-87 </a>du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.</p><p>Le droit à réintégration prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902754&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-84</a> du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.</p><p>L'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902755&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3142-85 du code du travail </a>prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.</p><p></p>