Les dispositions de l'article R. 512-16 sont applicables à ces prélèvements.
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R512-16 (V)'>R. 512-16</a> sont applicables à ces prélèvements.</p>