La réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'imputation des dispositions du présent article.
<p></p>La réduction d'impôt prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)'>l'article 238 bis</a> est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. <p></p><p></p>Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'imputation des dispositions du présent article.<p></p>