Est soumise à la taxe la livraison ou la location de vidéogrammes lorsqu'elle répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° L'opération est réalisée en vue d'un usage privé du vidéogramme ; 2° L'opération est réputée être située, au sens de l' article L. 411-2 ou de l'article L. 452-30, sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 452-31.
<p><br/>Est soumise à la taxe la livraison ou la location de vidéogrammes lorsqu'elle répond aux conditions cumulatives suivantes : <br/>1° L'opération est réalisée en vue d'un usage privé du vidéogramme ; <br/>2° L'opération est réputée être située, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L411-2 (V)'>article L. 411-2</a> ou de l'article L. 452-30, sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 452-31.</p>