Les actes visés à l'article 647 du code général des impôts, pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée, sont : 1° Les actes portant sur des immeubles situés en totalité dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin ; 2° Ceux qui ont fait l'objet d'un refus de publier et dont la régularisation ne peut être opérée.
<p></p>Les actes visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V)'>l'article 647</a> du code général des impôts, pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée, sont : <p></p><p></p>1° Les actes portant sur des immeubles situés en totalité dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin ; <p></p><p></p>2° Ceux qui ont fait l'objet d'un refus de publier et dont la régularisation ne peut être opérée.<p></p>