Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° " Polynésie française " , au lieu de : " département " et : " de la Polynésie " , au lieu de : " départemental " ; 2° " Haut-commissaire " au lieu de " préfet " et de " autorité préfectorale " ; 3° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ; 4° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " Secrétaire général de préfecture " ; 5° " Services du chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfecture " ; 6° " Subdivision administrative " , au lieu de : " arrondissement " , et : " chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfet " ; 7° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " ; 8° " Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " élection des conseillers généraux " ; 9° " Représentant à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ; 10° " Circonscriptions électorales " , au lieu de : " cantons " ; 11° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " 12° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des comptes " ; 13° " Chef du service des affaires économiques " , au lieu de : " directeur départemental des enquêtes européennes " ; 14° (Supprimé) ; 15° " Archives de la Polynésie française " , au lieu de : " archives départementales " ; 16° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ; 17° " Institut de la statistique de la Polynésie française " au lieu de " Institut national de la statistique et des études économiques " .
<p>Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :</p><p>1° " Polynésie française " , au lieu de : " département " et : " de la Polynésie " , au lieu de : " départemental " ;</p><p>2° " Haut-commissaire " au lieu de " préfet " et de " autorité préfectorale " ;</p><p>3° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ;</p><p>4° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " Secrétaire général de préfecture " ;</p><p>5° " Services du chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfecture " ;</p><p>6° " Subdivision administrative " , au lieu de : " arrondissement " , et : " chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfet " ;</p><p>7° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " ;</p><p>8° " Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " élection des conseillers généraux " ;</p><p>9° " Représentant à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ;</p><p>10° " Circonscriptions électorales " , au lieu de : " cantons " ;</p><p>11° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire "</p><p>12° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des comptes " ;</p><p>13° " Chef du service des affaires économiques " , au lieu de : " directeur départemental des enquêtes européennes " ;</p><p>14° (Supprimé) ;</p><p>15° " Archives de la Polynésie française " , au lieu de : " archives départementales " ;</p><p>16° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ;</p><p>17° " Institut de la statistique de la Polynésie française " au lieu de " Institut national de la statistique et des études économiques " .</p>