Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 4135-22 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la région : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.
<p>Le plafond des taux de cotisations prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4135-22 (V)'>l'article L. 4135-22</a> est fixé ainsi qu'il suit :</p><p>– taux de cotisation de la région : 8 % ;</p><p>– taux de cotisation de l'élu : 8 %.</p>