Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires instituées par l'article LO. 227-2 . Les décisions prises par le maire en application du I de l'article L. 18 comportent en outre la mention de la nationalité de l'électeur. Les personnes inscrites dans les conditions fixées à l'article LO. 227-3 ne peuvent s'inscrire dans une commune différente au titre de l'article 2-2 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée. En cas d'inscription dans deux communes, seule la dernière inscription est valable.
<p>Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires instituées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353532&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article LO. 227-2</a>.</p><p>Les décisions prises par le maire en application du I de l'article L. 18 comportent en outre la mention de la nationalité de l'électeur.</p><p>Les personnes inscrites dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353533&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article LO. 227-3 </a>ne peuvent s'inscrire dans une commune différente au titre de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000338793&idArticle=LEGIARTI000006355432&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 2-2</a> de la loi du 7 juillet 1977 susvisée. En cas d'inscription dans deux communes, seule la dernière inscription est valable.</p>