La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre les ministres mentionnés à l'article R. 592-2 et l'autorité et conclue dans les conditions prévues par le titre Ier du décret mentionné au même article. L'arrêté qui prononce la mise à disposition, conformément à l'article 1er du même décret, est notifié aux préfets des départements ou des régions dans lesquels sont compétents les services déconcentrés dont le fonctionnaire est responsable.
<p>La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre les ministres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032184348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R592-2 (V)'>R. 592-2</a> et l'autorité et conclue dans les conditions prévues par le titre Ier du décret mentionné au même article. </p><p>L'arrêté qui prononce la mise à disposition, conformément à l'article 1er du même décret, est notifié aux préfets des départements ou des régions dans lesquels sont compétents les services déconcentrés dont le fonctionnaire est responsable.</p>