Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2224-7-1 , la référence à l'année 2013 est remplacée par la référence à l'année 2015.
<p>Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390365&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2224-7-1</a>, la référence à l'année 2013 est remplacée par la référence à l'année 2015.</p><p></p><p></p>