Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-12 , les mots : " la maison départementale " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale de l'autonomie ".
<p align='left'>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12 (V)'>R. 241-12</a>, les mots : " la maison départementale " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale de l'autonomie ".</p>