Les agents   qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de l'article D. 2223-35 sont réputés justifier de la formation professionnelle pour la fonction qu'ils exercent.
<p></p>Les agents   qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396070&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 2223-35</a> sont réputés justifier de la formation professionnelle pour la fonction qu'ils exercent.<p></p><p></p>