La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : -s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ; -s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.
<p>La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :</p><p>-s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;</p><p>-s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.</p>