Lorsqu'une donation comprend des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, les parties indiquent dans l'acte, en plus des renseignements énumérés à l'article 784 du même code, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieurs consenties par le même donateur au même donataire (1). (1) Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 84-396 du 25 mai 1984 (J. O. du 27).
<p></p>Lorsqu'une donation comprend des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 793 (VT)'>l'article 793 </a>du code général des impôts, les parties indiquent dans l'acte, en plus des renseignements énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 784 (V)'>l'article 784</a> du même code, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieurs consenties par le même donateur au même donataire (1). <p></p><p></p><p></p>(1) Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 84-396 du 25 mai 1984 (J. O. du 27).<p></p><p></p>