Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente : 1° Par le président de l'université dans les cas prévus à l'article R. 712-11 . En cas de défaillance, le recteur de région académique, chancelier des universités, engage la procédure, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification d'une demande expresse à l'autorité compétente à cette fin ; 2° Par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre du président de l'université.
<p>Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :<br/><br/>
1° Par le président de l'université dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042054676&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. R712-11 (V)'>R. 712-11</a>.<br/><br/>
En cas de défaillance, le recteur de région académique, chancelier des universités, engage la procédure, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification d'une demande expresse à l'autorité compétente à cette fin ;<br/><br/>
2° Par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre du président de l'université.</p>