I.-La présente sous-section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux équipements électriques et électroniques, et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut. On entend par " équipements électriques et électroniques " les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu. II.-La présente sous-section s'applique à tous les équipements électriques et électroniques tels que définis dans le I, sous réserve des dispositions du III et de l'article R. 543-172-1 . Ces équipements sont classés dans les catégories suivantes : 1° Equipement d'échange thermique ; 2° Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ; 3° Lampes ; 4° Gros équipements ; 5° Petits équipements ; 6° Petits équipements informatiques et de télécommunications ; 7° Panneaux photovoltaïques ; 8° Cycles à pédalage assisté définis au 6.11 de l' article R. 311-1 du code de la route et engins de déplacement personnel motorisés définis au 6.15 du même article. III.-Les sous-ensembles électriques et électroniques mentionnés au premier alinéa du I, destinés à être reliés entre eux de façon modulaire et réversible par des liaisons matérielles ou immatérielles, sont considérés, au sens de la présente sous-section, comme des équipements électriques et électroniques, sauf lorsqu'ils sont cédés à des producteurs d'équipements électriques et électroniques dans lesquels lesdits sous-ensembles sont destinés à être intégrés. Dans ce qui précède, une liaison, à l'exclusion de tout collage, soudure ou sertissage, est considérée comme réversible lorsqu'elle peut être séparée au moyen d'actions mécaniques, telles que le dévissage, par des outils simples et couramment employés.
<p>I.-La présente sous-section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux équipements électriques et électroniques, et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut. </p><p>On entend par " équipements électriques et électroniques " les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu. </p><p>II.-La présente sous-section s'applique à tous les équipements électriques et électroniques tels que définis dans le I, sous réserve des dispositions du III et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029388736&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R543-172-1 (V)'>R. 543-172-1</a>. </p><p>Ces équipements sont classés dans les catégories suivantes : </p><p>1° Equipement d'échange thermique ; </p><p>2° Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ; </p><p>3° Lampes ; </p><p>4° Gros équipements ; </p><p>5° Petits équipements ; </p><p>6° Petits équipements informatiques et de télécommunications ; </p><p>7° Panneaux photovoltaïques ; </p><p>8° Cycles à pédalage assisté définis au 6.11 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R311-1 (V)'>article R. 311-1 du code de la route</a> et engins de déplacement personnel motorisés définis au 6.15 du même article. </p><p>III.-Les sous-ensembles électriques et électroniques mentionnés au premier alinéa du I, destinés à être reliés entre eux de façon modulaire et réversible par des liaisons matérielles ou immatérielles, sont considérés, au sens de la présente sous-section, comme des équipements électriques et électroniques, sauf lorsqu'ils sont cédés à des producteurs d'équipements électriques et électroniques dans lesquels lesdits sous-ensembles sont destinés à être intégrés. </p><p>Dans ce qui précède, une liaison, à l'exclusion de tout collage, soudure ou sertissage, est considérée comme réversible lorsqu'elle peut être séparée au moyen d'actions mécaniques, telles que le dévissage, par des outils simples et couramment employés.</p>