Les comptes faisant l'objet de l'apurement administratif prévu par l'article L. 262-4 sont produits à l'autorité compétente de l'Etat, au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
<p>Les comptes faisant l'objet de l'apurement administratif prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-4 (V)'>L. 262-4</a> sont produits à l'autorité compétente de l'Etat, au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.</p>