Chaque commission comprend : -un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; -un membre désigné par la même autorité parmi les     auxiliaires de justice du département ; -un fonctionnaire désigné par le préfet. Ce dernier assure le secrétariat de la commission. Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
<p></p>Chaque commission comprend :<p></p><p></p>-un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;<p></p><p></p>-un membre désigné par la même autorité parmi les     auxiliaires de justice du département ;<p></p><p></p>-un fonctionnaire désigné par le préfet. <p></p><p></p>Ce dernier assure le secrétariat de la commission. <p></p><p></p>Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<p></p>