Est puni des peines prévues par l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 512-2 , de faire usage, sous quelque forme que ce soit, du titre ou du qualificatif de " banque populaire ".
<p></p>Est puni des peines prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 313-1 (V)'>l'article 313-1 </a>du code pénal le fait, pour toute entreprise autre que celles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L512-2 (V)'>l'article L. 512-2</a>, de faire usage, sous quelque forme que ce soit, du titre ou du qualificatif de " banque populaire ".<p></p><p></p>