Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 431-1 est pris après avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
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Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733912&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 431-1</a> est pris après avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.</p><p></p>