L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à : 1° 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ; 2° 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
<p>L'émolument prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269822&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 663-22 </a>au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269322&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 622-15</a> (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à :</p><p>1° 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;</p><p>2° 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.</p>