Pour l'application du présent livre , les utilisations sur le territoire de taxation à des fins économiques d'un bien taxable s'entendent des évènements suivants lorsqu'ils interviennent sur le territoire de taxation : 1° Les livraisons du bien taxable par des entreprises ; 2° Les affectations du bien taxable par des entreprises à des besoins autres que sa livraison ; 3° La consommation du bien taxable par une entreprise, y compris son incorporation à un autre bien ; 4° Les livraisons par des entreprises d'un autre bien au sein duquel le bien taxable est incorporé.
<p><br/>Pour l'application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES (V)'>présent livre</a>, les utilisations sur le territoire de taxation à des fins économiques d'un bien taxable s'entendent des évènements suivants lorsqu'ils interviennent sur le territoire de taxation : <br/>1° Les livraisons du bien taxable par des entreprises ; <br/>2° Les affectations du bien taxable par des entreprises à des besoins autres que sa livraison ; <br/>3° La consommation du bien taxable par une entreprise, y compris son incorporation à un autre bien ; <br/>4° Les livraisons par des entreprises d'un autre bien au sein duquel le bien taxable est incorporé.</p>