Les porteurs successifs des titres créés par un établissement de crédit ou une société de financement en application des articles L. 313-30 et L. 313-31 bénéficient des droits prévus en matière d'endossement par les articles L. 511-8 à L. 511-14 du code de commerce.
<p>Les porteurs successifs des titres créés par un établissement de crédit ou une société de financement en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652148&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 313-30 et L. 313-31 </a>bénéficient des droits prévus en matière d'endossement par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233194&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 511-8 à L. 511-14</a> du code de commerce.</p>