La décision d'agrément définitif ou la décision de refus d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production exécutive. La décision d'agrément définitif indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-61 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
<p>La décision d'agrément définitif ou la décision de refus d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production exécutive. <br/><br/>La décision d'agrément définitif indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029232466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-61 (V)'>D. 331-61 </a>l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020027027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies (VT)'>l'article 220 quaterdecies</a> du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.</p>