Afin de bénéficier des dispositions du IV de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier , le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l' article 163 quinquies D du code général des impôts adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, une copie de la décision faisant état de la mise en œuvre de la procédure de liquidation mentionnée à ce même IV.
<p>Afin de bénéficier des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651967&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du IV de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier</a>, le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303008&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 163 quinquies D du code général des impôts</a> adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, une copie de la décision faisant état de la mise en œuvre de la procédure de liquidation mentionnée à ce même IV.</p>