Le livret A est distribué par l'Office des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-38 . La totalité des fonds collectés au titre de ce livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l'article L. 221-7 . L'Office perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 221-6 .
<p><br/>Le livret A est distribué par l'Office des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L221-2 (V)'>L. 221-2 </a>à L. 221-4, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L221-6 (V)'>L. 221-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019300137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L221-38 (V)'>L. 221-38</a>. La totalité des fonds collectés au titre de ce livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L221-7 (V)'>L. 221-7</a>. <br/>L'Office perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par le décret prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L221-6 (V)'>L. 221-6</a>.</p>