Lorsque, en application du I de l' article L. 561-31-2 , le service TRACFIN transmet des informations à Europol, il recourt à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
<p>Lorsque, en application du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000030396221&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 561-31-2</a>, le service TRACFIN transmet des informations à Europol, il recourt à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p>