Le Conseil d'Etat statue sur la conformité des actes prévus à l'article LO 6251-2 au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit. Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de Saint-Barthélemy.
<p></p>Le Conseil d'Etat statue sur la conformité des actes prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6251-2 (V)'>LO 6251-2</a> au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit. <p></p><p></p>Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de Saint-Barthélemy.<p></p>