Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première. Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents. Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée.
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Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première.<br/><br/>
Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents.<br/><br/>
Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée.<br/><br/></p><p></p>