Les données essentielles mentionnées à l'article L. 223-4 sont : 1° Le nombre de professionnels adhérents ; 2° Le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ; 3° Le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d'opposition ; 4° Le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d'opposition ; 5° Le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels adhérents ; 6° Le nombre de réclamations déposées par les consommateurs.
<p>Les données essentielles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L223-4 (V)'>L. 223-4</a> sont : <br/><br/>1° Le nombre de professionnels adhérents ; <br/><br/>2° Le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ; <br/><br/>3° Le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d'opposition ; <br/><br/>4° Le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d'opposition ; <br/><br/>5° Le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels adhérents ; <br/><br/>6° Le nombre de réclamations déposées par les consommateurs.</p>