Les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L. 3323-2 , L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ne sont pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
<p></p>Les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3323-2 (V)'>articles L. 3323-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3323-4 (V)'>L. 3323-4 et L. 3323-5</a> du code de la santé publique ne sont pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.<p></p><p></p>