Les données utilisées par les traitements mentionnés à l'article R. 232-40 sont issues des informations : 1° Transmises par les demandeurs et les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et ceux de l'aide sociale à l'hébergement ou recueillies auprès d'eux ou auprès de leurs aidants, notamment dans le cadre du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie et des pièces justificatives fournies par les demandeurs prévues à l' annexe 2-3 ainsi que de l'évaluation prévue à l'article L. 232-6 ; 2° Transmises le cas échéant par la direction générale des finances publiques en application des dispositions de l'article L. 153 A du livre des procédures fiscales ; 3° Provenant de la consultation du répertoire national commun de protections sociale (RNCPS) prévu à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale ; 4° Transmises aux conseils départementaux, à leur demande, par les organismes mentionnés à l'article L. 232-16 .
<p>Les données utilisées par les traitements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R232-40 (V)'>R. 232-40</a> sont issues des informations : </p><p>1° Transmises par les demandeurs et les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et ceux de l'aide sociale à l'hébergement ou recueillies auprès d'eux ou auprès de leurs aidants, notamment dans le cadre du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie et des pièces justificatives fournies par les demandeurs prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000019325261&dateTexte=&categorieLien=cid'>annexe 2-3 </a>ainsi que de l'évaluation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796972&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-6 </a>; </p><p>2° Transmises le cas échéant par la direction générale des finances publiques en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000031715731&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 153 A </a>du livre des procédures fiscales ; </p><p>3° Provenant de la consultation du répertoire national commun de protections sociale (RNCPS) prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741029&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-12-1 </a>du code de la sécurité sociale ; </p><p>4° Transmises aux conseils départementaux, à leur demande, par les organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797005&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-16</a>.</p>