Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit ou la société de financement  est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article R. 1511-38 sont portées à 65 %.
<p>Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit ou la société de financement  est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029715908&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1511-38 (V)'>R. 1511-38</a> sont portées à 65 %.</p>