Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt, lorsque le redevable détient moins de 10 % des droits de l'organisme de placement collectif, seul et le cas échéant conjointement avec les personnes mentionnées au 1° du même article 965, et que l'actif de l'organisme de placement collectif est composé directement ou indirectement, à hauteur de moins de 20 %, de biens ou droits immobiliers imposables dans les conditions prévues au 2° dudit article 965, les parts ou actions : 1° D'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l'article L. 214-2 du code monétaire et financier ; 2° De fonds d'investissement à vocation générale mentionnés à l'article L. 214-24-24 du même code, de fonds de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-27 dudit code, de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article L. 214-139 du même code, de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article L. 214-143 du même code, de fonds déclarés mentionnés à l'article L. 214-152 du même code et de fonds d'épargne salariale mentionnés à l'article L. 214-163 du même code, à l'exception des fonds relevant de l'une de ces catégories qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions en application de l'article L. 214-26-1 du même code ; 3° De sociétés d'investissement à capital fixe mentionnées à l'article L. 214-127 du même code et d'organismes de financement mentionnés à l'article L. 214-166-1 du même code.
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385021&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 972 bis (V)'>965 </a>et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt, lorsque le redevable détient moins de 10 % des droits de l'organisme de placement collectif, seul et le cas échéant conjointement avec les personnes mentionnées au 1° du même article 965, et que l'actif de l'organisme de placement collectif est composé directement ou indirectement, à hauteur de moins de 20 %, de biens ou droits immobiliers imposables dans les conditions prévues au 2° dudit article 965, les parts ou actions : <br/><br/>1° D'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-2 (V)'>L. 214-2 </a>du code monétaire et financier ; <br/><br/>2° De fonds d'investissement à vocation générale mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-24 (V)'>L. 214-24-24 </a>du même code, de fonds de capital investissement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-27 (V)'>L. 214-27 </a>dudit code, de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-139 (V)'>L. 214-139 </a>du même code, de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-143 (V)'>L. 214-143 </a>du même code, de fonds déclarés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-152 (V)'>L. 214-152 </a>du même code et de fonds d'épargne salariale mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027780357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-163 (V)'>L. 214-163 </a>du même code, à l'exception des fonds relevant de l'une de ces catégories qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027770743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-26-1 (V)'>L. 214-26-1 </a>du même code ; <br/><br/>3° De sociétés d'investissement à capital fixe mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-127 (V)'>L. 214-127</a> du même code et d'organismes de financement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035722003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-166-1 (V)'>L. 214-166-1 </a>du même code.</p>