Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie aux articles L. 77-10-10 à L. 77-10-12 .
<p align='left'>Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033437514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L77-10-10 (V)'>L. 77-10-10 à L. 77-10-12</a>.</p>