I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8 bis , les entreprises nouvelles ayant arrêté leur premier exercice postérieurement au 31 décembre 1965 et dont l'objet principal est de faire subir en France la première transformation soit à l'argent seulement, soit à ce métal et à une ou plusieurs autres matières visées aux a et b de l'article 4 sont soumises aux dispositions de l'article 10 bis. II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8 ter , les entreprises nouvelles ayant arrêté leur premier exercice postérieurement au 31 décembre 1971 et dont l'objet principal est de faire subir en France la première transformation, soit à l'or seulement, soit à ce métal et à une ou plusieurs autres matières visées à l'article 4, sont soumises aux dispositions de l'article 10 bis.
<p>I. - Par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 8 bis (V)'>l'article 8 bis</a>, les entreprises nouvelles ayant arrêté leur premier exercice postérieurement au 31 décembre 1965 et dont l'objet principal est de faire subir en France la première transformation soit à l'argent seulement, soit à ce métal et à une ou plusieurs autres matières visées aux a et b de l'article 4 sont soumises aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297585&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 bis (V)'>l'article 10 bis. </a></p><p>II. - Par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 8 ter (V)'>l'article 8 ter</a>, les entreprises nouvelles ayant arrêté leur premier exercice postérieurement au 31 décembre 1971 et dont l'objet principal est de faire subir en France la première transformation, soit à l'or seulement, soit à ce métal et à une ou plusieurs autres matières visées à l'article 4, sont soumises aux dispositions de l'article 10 bis.</p><p></p>