Pendant la durée de la suspension de fonctionnement prononcée en application des articles R. 413-45 ou R. 413-49 , l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors. Lorsque la fermeture de l'établissement est ordonnée en application des articles R. 413-47 , R. 413-49 ou R. 413-50 , l'exploitant est tenu d'assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement des animaux. A défaut de pouvoir assurer ce placement, il peut être procédé à l'euthanasie des animaux, sauf si cette mesure porte préjudice à la protection de la faune sauvage ou à la préservation de la biodiversité.
<p></p>Pendant la durée de la suspension de fonctionnement prononcée en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R413-45 (V)'>articles R. 413-45 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R413-49 (V)'>R. 413-49</a>, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors. <p></p><p></p>Lorsque la fermeture de l'établissement est ordonnée en application <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837815&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R413-47 (V)'>des articles R. 413-47</a>, R. 413-49 ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R413-50 (V)'>R. 413-50</a>, l'exploitant est tenu d'assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement des animaux. A défaut de pouvoir assurer ce placement, il peut être procédé à l'euthanasie des animaux, sauf si cette mesure porte préjudice à la protection de la faune sauvage ou à la préservation de la biodiversité.<p></p>