Toute infraction à celles des dispositions des articles R. 146-29 et R. 146-34en ce qu'elles prévoient l'obligation pour le propriétaire d'assister aux visites de contrôle est punie de l'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal . En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de 5e classe en récidive. Est punie des mêmes peines toute infraction aux dispositions de l'article R. 146-35 .
<p></p><p><br/>Toute infraction à celles des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-29 (V)'>R. 146-29 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-34 (V)'>R. 146-34en </a>ce qu'elles prévoient l'obligation pour le propriétaire d'assister aux visites de contrôle est punie de l'amende prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-13 (M)'>5° de l'article 131-13 du code pénal</a>. En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de 5e classe en récidive. <br/><br/>Est punie des mêmes peines toute infraction aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-35 (V)'>R. 146-35</a>.</p><p></p>