L'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques, aux produits d'épargne réglementée et aux coffres-forts prévues à l'article R. 721-22 aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 721-24 et par les articles R. 721-26 et R. 711-28.
<p>L'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques, aux produits d'épargne réglementée et aux coffres-forts prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046632302&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 721-22 </a>aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000044065552&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-24 </a>et par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046632312&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 721-26</a> et R. 711-28.</p>