Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-43 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222081&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-43 (V)'>L. 312-43</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>