L'affectation de la taxe est déterminée par le V de l' article L. 43 du code des postes et des communications électroniques .
<p><br/>L'affectation de la taxe est déterminée par le V de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L43'>article L. 43 du code des postes et des communications électroniques</a>.</p>