Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : - un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; - trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; - cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ; - sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres ; - quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres. Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales relatif aux fusions de communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le nombre de délégués est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion.
<p>Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants :</p><p>- un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ;</p><p>- trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ;</p><p>- cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ;</p><p>- sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres ;</p><p>- quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres. </p><p>Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389825&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389827&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-7 </a>du code général des collectivités territoriales relatif aux fusions de communes dans leur rédaction antérieure à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&categorieLien=cid'>loi n° 2010-1563</a> du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le nombre de délégués est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion.</p>