La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 59 A .
<p>La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017938262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1651 H (V)'>l'article 1651 H du code général des impôts </a>intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires dans les mêmes conditions que celles définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L59 A (V)'>L. 59 A</a>.</p>