Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence hôtelière à vocation sociale statue sur l'agrément de la résidence dans les trois mois suivant la réception du dossier prévu à l'article R. 631-10 . L'agrément est accordé si aucune décision n'a été notifiée au demandeur à l'issue de ce délai. Les dérogations accordées par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 631-21 sont annexées à l'agrément de la résidence.
<p>Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence hôtelière à vocation sociale statue sur l'agrément de la résidence dans les trois mois suivant la réception du dossier prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039043656&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-10 (VD)'>l'article R. 631-10</a>. L'agrément est accordé si aucune décision n'a été notifiée au demandeur à l'issue de ce délai.</p><p>Les dérogations accordées par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence au titre de l'avant-dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900506&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 631-21</a> sont annexées à l'agrément de la résidence.</p>