Par dérogation aux articles R. 4111-1 à R. 4111-6 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque le contrat mentionné à l'article L. 762-2 n'est pas détachable d'un contrat de location, l'avis du directeur départemental des finances publiques mentionné à l'article R. 762-18 porte également sur les conditions financières de l'ensemble de l'opération et, notamment, sur la valeur locative du bien sur lequel porte ce contrat de location. Cet avis est rendu dans les conditions prévues à l'article R. 762-18.
<p>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885856&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-1 (V)'>R. 4111-1 à R. 4111-6 </a>du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque le contrat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L762-2 (V)'>L. 762-2 </a>n'est pas détachable d'un contrat de location, l'avis du directeur départemental des finances publiques mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R762-18 (V)'>R. 762-18</a> porte également sur les conditions financières de l'ensemble de l'opération et, notamment, sur la valeur locative du bien sur lequel porte ce contrat de location. Cet avis est rendu dans les conditions prévues à l'article R. 762-18.<br/></p>