La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l'article R. 271-5 .
<p><br/>La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-5 (T)'>R. 271-5</a>.</p>