Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider, par décision publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée, que d'autres catégories d'actes que celles prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 112-28 y sont publiées. S'il l'estime utile, il peut décider d'y publier tout autre acte.
<p><br/>Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider, par décision publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée, que d'autres catégories d'actes que celles prévues par l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. D112-28 (V)'>D. 112-28</a> y sont publiées. <br/>S'il l'estime utile, il peut décider d'y publier tout autre acte.</p>