Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être avisés ou informés de l'inscription d'une affaire au rôle par le moyen de cette application. Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 pour une affaire peuvent être avisées ou informées au moyen de ce téléservice de son inscription au rôle.
<p>Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000026821751&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 414-1 </a>peuvent être avisés ou informés de l'inscription d'une affaire au rôle par le moyen de cette application. </p><p>Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000026821753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R414-2 (V)'>R. 414-2</a> pour une affaire peuvent être avisées ou informées au moyen de ce téléservice de son inscription au rôle.</p>