La commission se réunit valablement si la moitié des membres sont présents. Elle émet un avis motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante et les avis minoritaires sont mentionnés au procès-verbal. Le président du conseil départemental fixe le règlement intérieur.
<p></p>La commission se réunit valablement si la moitié des membres sont présents. <p></p><p></p>Elle émet un avis motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante et les avis minoritaires sont mentionnés au procès-verbal. <p></p><p></p>Le président du conseil départemental fixe le règlement intérieur.<p></p>