I.-L'article L. 213-0-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 . II.-Pour l'application du I, au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l' article 1349 du code civil et à l' article L. 228-74 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions en vigueur localement en matière civile et commerciale ».
<p><br/>I.-L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000034681430&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L213-0-1 (V)'>L. 213-0-1</a> est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034676131&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 (V)'>ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017</a>. <br/>II.-Pour l'application du I, au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1349 (V)'>article 1349 du code civil </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-74 (M)'>article L. 228-74 du code de commerce </a>» sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions en vigueur localement en matière civile et commerciale ».</p>