I. – Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – 1° Pour l'application de l'article L. 5212-2 , la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Cette liste est fixée par le haut-commissaire de la République, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. " 2° La dernière phrase est supprimée.
<p>I. – Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5212-1 (V)'>articles L. 5212-1 à L. 5212-5 </a>sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.</p><p>II. – 1° Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5212-2 (V)'>l'article L. 5212-2</a>, la deuxième phrase est ainsi rédigée :</p><p>" Cette liste est fixée par le haut-commissaire de la République, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. "</p><p>2° La dernière phrase est supprimée.</p>