Les sous-sections 1, 2 et 4 de la présente section ne s'appliquent pas aux agents publics mentionnés à l' article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dont la situation est régie par ce même article.
<p><br/>Les sous-sections 1, 2 et 4 de la présente section ne s'appliquent pas aux agents publics mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056402&categorieLien=cid' title='LOI n°2013-907  du 11 octobre 2013 - art. 11 (M)'>article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013</a> relative à la transparence de la vie publique dont la situation est régie par ce même article.</p>