Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes : 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ; 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 11,00 €.
<p align='left'>Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. Annexe 4-8 (V)'>Annexe 4-8</a> sont les suivantes : <br/><br/>1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ; <br/><br/>2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 11,00 €.</p>