Le maire fixe, par un avis public, la date à laquelle les intéressés prendront la décision prévue à l'article L. 429-13 .
<p></p>Le maire fixe, par un avis public, la date à laquelle les intéressés prendront la décision prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L429-13 (V)'>l'article L. 429-13</a>.<p></p><p></p>