Si une concession de mines délivrée en application de l'article L. 312-5 porte sur tout ou partie des parcelles complémentaires définies au troisième alinéa de l'article L. 312-3 , le concessionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le juge judiciaire.
<p><br/>Si une concession de mines délivrée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L312-5 (V)'>l'article L. 312-5 </a>porte sur tout ou partie des parcelles complémentaires définies au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L312-3 (V)'>l'article L. 312-3</a>, le concessionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le juge judiciaire.</p>