L'affectation du produit de la taxe sur le transport aérien de marchandises est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45 , le 2° du III de l' article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ; 2° S'agissant du tarif de sûreté et de sécurité prévu au 2° du même article L. 422-45, le b du 1° de l'article L. 6328-4 du code des transports.
<p>L'affectation du produit de la taxe sur le transport aérien de marchandises est déterminée par les dispositions suivantes :</p><p>1° S'agissant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599561&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L422-45 (V)'>L. 422-45</a>, le 2° du III de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000717191&idArticle=LEGIARTI000006318053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 - art. 125 (V)'>article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990</a> de finances pour 1991 ;</p><p>2° S'agissant du tarif de sûreté et de sécurité prévu au 2° du même article L. 422-45, le b du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044825728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L6328-4 (V)'>L. 6328-4</a> du code des transports.</p>