A la demande du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, la collectivité territoriale de Guyane peut créer un établissement public de coopération culturelle et environnementale, établissement public à caractère administratif soumis aux règles définies au titre III du livre IV de la première partie du présent code, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 7124-20 à L. 7124-22 du même code. Cet établissement public est chargé de mettre en œuvre l'article L. 412-10 du code de l'environnement.
<p align='left'>A la demande du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, la collectivité territoriale de Guyane peut créer un établissement public de coopération culturelle et environnementale, établissement public à caractère administratif soumis aux règles définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006149208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales -  TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATI... (V)'>titre III</a> du livre IV de la première partie du présent code, sous réserve des adaptations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000034106556&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7124-20 (V)'>L. 7124-20 à L. 7124-22 </a>du même code. Cet établissement public est chargé de mettre en œuvre l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L412-10 (V)'>L. 412-10 </a>du code de l'environnement.</p>