L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de déclaration et de présentation prévues à l' article L. 733-16 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
<p><br/>L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de déclaration et de présentation prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-16 (V)'>article L. 733-16</a> est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.</p>