Le refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées dans les conditions prévues à l'article L. 132-6 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
<p><br/>Le refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L132-6 (VD)'>L. 132-6</a> est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.</p>