Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; ces agents doivent demeurer en fonction. Cet arrêté détermine les modalités de mise en œuvre de ces désignations.
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L114-4 (V)'>L. 114-4</a> ; ces agents doivent demeurer en fonction. <br/>Cet arrêté détermine les modalités de mise en œuvre de ces désignations.</p>