Le tribunal interrégional compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service dont la tarification ou le classement global des résidents par niveau de dépendance est contesté.
<p></p>Le tribunal interrégional compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées au VI de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (V)'>L. 314-1 </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (V)'>L. 314-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L351-1 (V)'>L. 351-1</a> est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service dont la tarification ou le classement global des résidents par niveau de dépendance est contesté.<p></p><p></p>