La société adhère à la caisse de garantie prévue à l'article L. 814-3 . Il lui appartient de justifier des assurances prévues par l'article L. 814-4, répondant aux conditions de l'article R. 814-23 , notamment pour l'application du deuxième alinéa de l' article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la caisse de garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
<p>La société adhère à la caisse de garantie prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242251&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 814-3</a>. Il lui appartient de justifier des assurances prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242256&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 814-4, </a>répondant aux conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270663&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 814-23</a>, notamment pour l'application du deuxième alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290516&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 16 </a>de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 16 (V)'>90-1258</a> du 31 décembre 1990. </p><p>Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la caisse de garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.</p>