Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle a pour membres, sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés et d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 . Ses statuts sont approuvés par décret. Seule la loi peut prévoir sa dissolution, sa scission ou sa transformation.
<p>Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid' title='Loi du 1er juillet 1901 (V)'>loi du 1er juillet 1901</a> relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du présent chapitre. <br/><br/>Elle a pour membres, sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés et d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (V)'>L. 313-1</a>. <br/><br/>Ses statuts sont approuvés par décret. <br/><br/>Seule la loi peut prévoir sa dissolution, sa scission ou sa transformation.</p>