Les activités de transport des matières nucléaires définies à l'article R. * 1411-11-19 sont soumises soit à une autorisation, soit à une déclaration selon les seuils mentionnés aux articles R. * 1411-11-22 et R. * 1411-11-29 et à un contrôle, dans les conditions définies par la présente sous-section. Un accord d'exécution est nécessaire pour chaque transport soumis à autorisation, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. * 1411-11-33 .
<p align='left'>Les activités de transport des matières nucléaires définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033141885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1411-11-19 (V)'>R. * 1411-11-19 </a>sont soumises soit à une autorisation, soit à une déclaration selon les seuils mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033141893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1411-11-22 (V)'>R. * 1411-11-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033141907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1411-11-29 (V)'>R. * 1411-11-29 </a>et à un contrôle, dans les conditions définies par la présente sous-section. Un accord d'exécution est nécessaire pour chaque transport soumis à autorisation, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033141917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1411-11-33 (V)'>R. * 1411-11-33</a>.<br/></p>