L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10 , de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur.
<p></p>L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (V)'>l'article L. 261-10</a>, de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur.<p></p><p></p>