A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée dans les conditions prévues aux articles 10 à 15, 17 et 18 de la loi du 29 décembre 1892 .
<p>A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée dans les conditions prévues aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&idArticle=LEGIARTI000006820866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 29 décembre 1892 - art. 10 (V)'>articles 10 à 15, 17 et 18 de la loi du 29 décembre 1892</a>.</p>