Outre les éléments retirés du dossier soumis à la consultation du public en application de l'article L. 181-10 , ce dossier ne comporte pas les informations couvertes par le droit d'inventeur du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.
<p>Outre les éléments retirés du dossier soumis à la consultation du public en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L181-10 (V)'>L. 181-10</a>, ce dossier ne comporte pas les informations couvertes par le droit d'inventeur du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.</p>