Les animaux nuisibles pour lesquels peuvent être ordonnées des battues en application du 9° de l'article L. 2122-21 sont les animaux appartenant aux espèces dont la liste est fixée par le préfet en application de l'article R. 427-7 du code de l'environnement.
<p></p>Les animaux nuisibles pour lesquels peuvent être ordonnées des battues en application du 9° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2122-21 (V)'>l'article L. 2122-21 </a>sont les animaux appartenant aux espèces dont la liste est fixée par le préfet en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R427-7 (Ab)'>l'article R. 427-7</a> du code de l'environnement.<p></p><p></p>