Les sociétés coopératives d'achat en commun de commerçants détaillants et leurs unions constituées sous l'empire de la loi n° 49-1070 du 2 août 1949 sont considérées comme satisfaisant aux dispositions du présent chapitre sans qu'il soit nécessaire qu'elles modifient leurs statuts. Toutefois, les sociétés bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent doivent procéder à la mise en conformité de leurs statuts à l'occasion de toute modification ultérieure desdits statuts.
<p></p>Les sociétés coopératives d'achat en commun de commerçants détaillants et leurs unions constituées sous l'empire de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000691950&categorieLien=cid' title='Loi n°49-1070 du 2 août 1949, v. init.'>loi n° 49-1070 du 2 août 1949</a> sont considérées comme satisfaisant aux dispositions du présent chapitre sans qu'il soit nécessaire qu'elles modifient leurs statuts. <p></p><p></p>Toutefois, les sociétés bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent doivent procéder à la mise en conformité de leurs statuts à l'occasion de toute modification ultérieure desdits statuts.<p></p>