Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures.
<p></p>Les assujettis qui appliquent les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 297 A (V)'>l'article 297 A</a> ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures.<p></p><p></p>