Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général ; 2° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le directeur général lui soumet ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office ; 6° Les dons et legs ; 7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 8° L'adhésion aux groupements d'intérêt public ; 9° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 10° Les conditions générales de passation des marchés ; 11° Le règlement intérieur du conseil d'administration. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour par son président. Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus au 6° et au 9°. Celui-ci rend compte, lors de la plus proche séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
<p>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il délibère notamment sur :</p><p>1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général ;</p><p>2° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le directeur général lui soumet ;</p><p>3° Le budget et ses modifications ;</p><p>4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;</p><p>5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office ;</p><p>6° Les dons et legs ;</p><p>7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;</p><p>8° L'adhésion aux groupements d'intérêt public ;</p><p>9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;</p><p>10° Les conditions générales de passation des marchés ;</p><p>11° Le règlement intérieur du conseil d'administration.</p><p>Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour par son président.</p><p>Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus au 6° et au 9°. Celui-ci rend compte, lors de la plus proche séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.</p>