Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence audiovisuelle sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance : 1° N'assistent que les personnes habilitées dans le cadre de la présente section ; 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ; 3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.
<p>Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence audiovisuelle sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :<br/><br/>
 1° N'assistent que les personnes habilitées dans le cadre de la présente section ;<br/><br/>
 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;<br/><br/>
 3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.</p>