I.-Le préfet précise par arrêté les conditions de réalisation des opérations, en particulier : 1° La période pendant laquelle elles sont menées ; 2° Les territoires concernés ; 3° L'identité et la qualité des personnes y participant ; 4° Les modalités techniques employées ; 5° La destination des spécimens capturés ou prélevés. II.-Sauf en cas d'urgence et afin de prévenir une implantation évitable d'une des espèces figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 , l'arrêté est pris après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. III.-L'arrêté mentionné au I est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. IV.-Les modes de capture, de prélèvement, de garde et de destruction des spécimens mentionnés au I sont sélectifs par leur principe et leurs conditions d'emploi. Ils ne doivent pas avoir d'impact significatif sur les habitats naturels ou sur l'environnement. V.-Lorsque l'arrêté mentionné au I le prévoit, les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.
<p>I.-Le préfet précise par arrêté les conditions de réalisation des opérations, en particulier : <br/><br/>1° La période pendant laquelle elles sont menées ; <br/><br/>2° Les territoires concernés ; <br/><br/>3° L'identité et la qualité des personnes y participant ; <br/><br/>4° Les modalités techniques employées ; <br/><br/>5° La destination des spécimens capturés ou prélevés. <br/><br/>II.-Sauf en cas d'urgence et afin de prévenir une implantation évitable d'une des espèces figurant sur l'une des listes établies en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833723&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-5 et L. 411-6</a>, l'arrêté est pris après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. <br/><br/>III.-L'arrêté mentionné au I est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. <br/><br/>IV.-Les modes de capture, de prélèvement, de garde et de destruction des spécimens mentionnés au I sont sélectifs par leur principe et leurs conditions d'emploi. Ils ne doivent pas avoir d'impact significatif sur les habitats naturels ou sur l'environnement. <br/><br/>V.-Lorsque l'arrêté mentionné au I le prévoit, les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&categorieLien=cid'>loi du 29 décembre 1892</a> sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.</p>