Le fait pour un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique de procéder à des réquisitions illégales est puni des peines prévues : 1° A l'article 432-10 du code pénal si l'auteur est un civil ; 2° A l'article L. 323-22 du code de justice militaire si l'auteur est un militaire.
<p>Le fait pour un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique de procéder à des réquisitions illégales est puni des peines prévues :</p><p>1° A l'article 432-10 du code pénal si l'auteur est un civil ;</p><p>2° A l'article L. 323-22 du code de justice militaire si l'auteur est un militaire.</p>