Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. Par dérogation à l'article L. 443-6-3 , la société d'économie mixte, associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements conformément à l'article L. 472-1-3 . Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
<p>Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. </p><p></p><p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825458&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-3 (V)'>L. 443-6-3</a>, la société d'économie mixte, associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825560&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-3 (V)'>L. 472-1-3</a>. </p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p><p></p>