Les modèles normalisés des états statistiques mentionnés aux articles R. 1614-22 et R. 1614-23 sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.
<p></p>Les modèles normalisés des états statistiques mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395399&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1614-22 (V)'>articles R. 1614-22 et R. 1614-23</a> sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.<p></p><p></p>