Le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier est autorisé à constituer, en franchise d'impôt, une provision pour risque d'intervention telle que définie à l'article L. 312-9 du même code.
<div align='left'>Le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-4 (VT)'>L. 312-4 </a>du code monétaire et financier est autorisé à constituer, en franchise d'impôt, une provision pour risque d'intervention telle que définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652062&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-9 (V)'>L. 312-9</a> du même code.</div>