Pour l'application de l'article R. 39-3 , le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.
Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354512&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 39-3</a>, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.