L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955. II.-Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "
<p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L525-18 (V)'>L'article L. 525-18</a> est modifié ainsi qu'il suit : </p><p></p><p>I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955. </p><p></p><p>II.-Le 2° est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "</p><p></p>