La Haute autorité est dotée d'un comptable public dénommé “ agent comptable ”, nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Il est chargé : a) De la tenue de la comptabilité de la Haute autorité ; b) Du recouvrement des contributions forfaitaires instituées à l'article L. 820-10 , ainsi que des cotisations instituées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 ; c) Du recouvrement de toutes les autres recettes de la Haute autorité ; d) Du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités. L'agent comptable peut se voir confier, à la demande du président, la tenue de la comptabilité analytique. L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président de la Haute autorité.
<p>La Haute autorité est dotée d'un comptable public dénommé “ agent comptable ”, nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. </p><p>Il est chargé : </p><p>a) De la tenue de la comptabilité de la Haute autorité ; </p><p>b) Du recouvrement des contributions forfaitaires instituées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521849&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 820-10</a>, ainsi que des cotisations instituées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521851&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 820-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521853&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 820-12</a> ; </p><p>c) Du recouvrement de toutes les autres recettes de la Haute autorité ; </p><p>d) Du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités. </p><p>L'agent comptable peut se voir confier, à la demande du président, la tenue de la comptabilité analytique. </p><p>L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président de la Haute autorité.</p>