Le contrat d'émission des obligations émises par un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49 mentionne explicitement : 1° La finalité de la mobilisation ; 2° L'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ; 3° La dérogation prévue au 2° du IV de l'article R. 214-21 ; 4° Le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49.
<p></p>Le contrat d'émission des obligations émises par un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652160&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 313-42 à L. 313-49 </a>mentionne explicitement : <p></p><p></p>1° La finalité de la mobilisation ; <p></p><p></p>2° L'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ; <p></p><p></p>3° La dérogation prévue au 2° du IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024429065&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-21</a> ; <p></p><p></p>4° Le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49.<p></p>