I.-Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie, siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2 , donne son avis sur : 1° (Abrogé) ; 2° Les autorisations prévues par l'article L. 731-8 ; 3° L'habilitation donnée à des établissements du second degré privés de recevoir des boursiers nationaux prévue par l'article L. 531-4 ; 4° Les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues par l'article L. 151-4. II.-La formation prévue à l'article L. 234-2 tient également lieu de conseil de discipline et rend, à ce titre, un avis préalable à la décision du recteur compétent pour se prononcer sur : 1° Les sanctions prévues par l'article L. 914-6 ; 2° Les sanctions prévues par l'article L. 444-9 ; 3° Les sanctions prévues par décret pour les manquements aux dispositions relatives au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire. III.-Les avis du conseil sont émis à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
<p>I.-Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie, siégeant dans la formation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524663&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 234-2</a>, donne son avis sur : </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° Les autorisations prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525458&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-8</a> ; </p><p>3° L'habilitation donnée à des établissements du second degré privés de recevoir des boursiers nationaux prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525133&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 531-4 </a>; </p><p>4° Les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524461&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 151-4. </a></p><p>II.-La formation prévue à l'article L. 234-2 tient également lieu de conseil de discipline et rend, à ce titre, un avis préalable à la décision du recteur compétent pour se prononcer sur : </p><p>1° Les sanctions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525583&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 914-6 </a>; </p><p>2° Les sanctions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525051&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 444-9 </a>; </p><p>3° Les sanctions prévues par décret pour les manquements aux dispositions relatives au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire. </p><p>III.-Les avis du conseil sont émis à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.</p>