Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie          financière holding, d'une entreprise mère de société de financement ou d'une compagnie financière holding mixte, de ne pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L. 517-5 ou L. 517-9 , est puni de 15 000 euros d'amende.
<p>Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie          financière holding, d'une entreprise mère de société de financement ou d'une compagnie financière holding mixte, de ne pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658885&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 517-5 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658930&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 517-9</a>, est puni de 15 000 euros d'amende.</p>