Sauf dispositions contraires, les modalités d'application autorisées par les règlements européens mentionnés à la présente section sont définies par arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés. Pour l'application des dispositions de l'article R. 451-1 , les règlements européens, au sens de l'article L. 412-2 , sont ceux en vigueur à la date à laquelle les faits sont commis.
<p><br/>Sauf dispositions contraires, les modalités d'application autorisées par les règlements européens mentionnés à la présente section sont définies par arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés. <br/>Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R451-1 (V)'>R. 451-1</a>, les règlements européens, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L412-2 (V)'>L. 412-2</a>, sont ceux en vigueur à la date à laquelle les faits sont commis.</p>