La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, prévue par l'article L. 2223-25 , peut être prise pour une seule activité.
<p></p>La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2223-25 (V)'>l'article L. 2223-25</a>, peut être prise pour une seule activité.<p></p><p></p>