Toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l'article L. 623-1 et à tout moment, sa substitution dans les droits de l'association requérante, en cas de défaillance de cette dernière.
<p><br/>Toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L811-1 (VD)'>L. 811-1 </a>peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-1 (VD)'>L. 623-1</a> et à tout moment, sa substitution dans les droits de l'association requérante, en cas de défaillance de cette dernière.</p>