Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise la remise pour approbation d'un programme de formation prévu au V de l'article L. 612-23-1 , cette dernière est tenue de le lui remettre dans un délai de quarante-cinq jours. L'Autorité est tenue régulièrement informée de la mise en œuvre du programme de formation qu'elle a exigé.
<p>Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise la remise pour approbation d'un programme de formation prévu au V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027758953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-23-1</a>, cette dernière est tenue de le lui remettre dans un délai de quarante-cinq jours. </p><p>L'Autorité est tenue régulièrement informée de la mise en œuvre du programme de formation qu'elle a exigé.</p><p></p>