Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 , elles sont menées conformément à la procédure définie au même article.
<p>Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792282&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-11</a>, elles sont menées conformément à la procédure définie au même article.</p><p></p><p></p>