Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, le militaire adresse au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui, ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes : 1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ; 2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité ; 3° Dans le cas d'une activité exercée en application de l'article L. 4139-6-1 , l'objet social de l'entreprise susceptible d'être créée, son adresse, son secteur et sa branche d'activité. Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative du militaire. L'autorité compétente peut lui demander des informations complémentaires.
<p>Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, le militaire adresse au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui, ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes : </p><p>1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ; </p><p>2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité ; </p><p>3° Dans le cas d'une activité exercée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023377162&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-6-1</a>, l'objet social de l'entreprise susceptible d'être créée, son adresse, son secteur et sa branche d'activité. </p><p>Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative du militaire. L'autorité compétente peut lui demander des informations complémentaires.</p>