Les produits pour lesquels l'accise est devenue exigible dans les cas mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 311-12 peuvent être soumis jusqu'à leur consommation ou leur sortie du territoire de taxation : 1° Pour les produits susceptibles de faire l'objet d'un changement d'utilisation au sens de l'article L. 311-23 impliquant le paiement d'un complément d'accise, à toute mesure de suivi ou de gestion mentionnée à l'article L. 311-39 ; 2° Pour les produits destinés à faire l'objet de ventes en gros, caractérisées par des niveaux quantitatifs minimaux par acquéreur ou destinataire, aux mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 311-39 ; 3° Pour tous les produits, aux mesures de suivi et de gestion mentionnées au 8° du même article L. 311-39.
<p><br/>Les produits pour lesquels l'accise est devenue exigible dans les cas mentionnés au 1° ou au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-12 (VT)'>L. 311-12 </a>peuvent être soumis jusqu'à leur consommation ou leur sortie du territoire de taxation : <br/>1° Pour les produits susceptibles de faire l'objet d'un changement d'utilisation au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-23 (VT)'>L. 311-23 </a>impliquant le paiement d'un complément d'accise, à toute mesure de suivi ou de gestion mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-39 (VT)'>L. 311-39</a> ; <br/>2° Pour les produits destinés à faire l'objet de ventes en gros, caractérisées par des niveaux quantitatifs minimaux par acquéreur ou destinataire, aux mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 311-39 ; <br/>3° Pour tous les produits, aux mesures de suivi et de gestion mentionnées au 8° du même article L. 311-39.</p>