Conformément à l'article L. 223-1 , les dispositions des articles L. 351-1 à L. 352-9 , à l'exception de celles relatives au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, et à la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 , sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
<p><br/>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a>, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L351-1 (V)'>L. 351-1 à L. 352-9</a>, à l'exception de celles relatives au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, et à la décision de transfert mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L572-1 (V)'>L. 572-1</a>, sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.</p>