Sans préjudice des dispositions des articles L. 411-5 et L. 411-6, des cahiers des charges types définis par décret en Conseil d'Etat précisent les conditions selon lesquelles les cessions et les concessions temporaires énumérées à l'article L. 411-1 sont consenties et sont résolues, en cas d'inexécution des charges. Toute dérogation individuelle à ces cahiers des charges ne peut être accordée que par décret en Conseil d'Etat.
<p>Sans préjudice des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-5 (VD)'>articles L. 411-5 et L. 411-6,</a> des cahiers des charges types définis par décret en Conseil d'Etat précisent les conditions selon lesquelles les cessions et les concessions temporaires énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (VD)'>L. 411-1 </a>sont consenties et sont résolues, en cas d'inexécution des charges.</p><p>Toute dérogation individuelle à ces cahiers des charges ne peut être accordée que par décret en Conseil d'Etat.</p>