Outre les cas dans lesquels ils peuvent être relevés de leur emploi dans les conditions prévues par l'article L. 83 du code du service national , les officiers défenseurs sont rayés des cadres par décision du ministre chargé des armées : – lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par l'article D. 112-6 ; – lorsqu'ils cessent d'être inscrits au tableau d'un barreau ; – sur leur demande, agréée par le ministre chargé des armées ; – pour inaptitude médicalement établie.
<p>Outre les cas dans lesquels ils peuvent être relevés de leur emploi dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L83 (V)'>l'article L. 83 du code du service national</a>, les officiers défenseurs sont rayés des cadres par décision du ministre chargé des armées :</p><p>– lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000019162672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. D112-6 (V)'>D. 112-6</a> ;</p><p>– lorsqu'ils cessent d'être inscrits au tableau d'un barreau ;</p><p>– sur leur demande, agréée par le ministre chargé des armées ;</p><p>– pour inaptitude médicalement établie.</p>