Les modalités d'application des règles relatives aux comptes d'épargne-logement sont fixées par le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.
<p>Les modalités d'application des règles relatives aux comptes d'épargne-logement sont fixées par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idSectionTA=LEGISCTA000006160534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. -  Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions tr... (V)'>chapitre V du titre Ier du livre III</a> du code de la construction et de l'habitation.</p>