Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références au département et au conseil départemental sont respectivement remplacées par les références à la collectivité de Guyane et à l'assemblée de Guyane ; 2° La section 3 du chapitre II du titre III n'est pas applicable ; 2° bis A l'article L. 423-7, le mot : “ deux ” est remplacé par le mot : “ trois ” ; 2° ter Au premier alinéa de l'article L. 423-8, après les mots : “ 371-2 du code civil, ” sont insérés les mots : “ depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans ” ; 3° La dernière phrase de l'article L. 423-19 est supprimée ; 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 435-1 est supprimé.
<p>Pour l'application du présent livre en Guyane :</p><p>1° Les références au département et au conseil départemental sont respectivement remplacées par les références à la collectivité de Guyane et à l'assemblée de Guyane ;</p><p>2° La section 3 du chapitre II du titre III n'est pas applicable ;</p><p>2° bis A l'article L. 423-7, le mot : “ deux ” est remplacé par le mot : “ trois ” ;</p><p>2° ter Au premier alinéa de l'article L. 423-8, après les mots : “ 371-2 du code civil, ” sont insérés les mots : “ depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans ” ;</p><p>3° La dernière phrase de l'article L. 423-19 est supprimée ;</p><p>4° Le deuxième alinéa de l'article L. 435-1 est supprimé.</p>