L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au b de l'article R. 122-11 à la commission compétente en application des articles R. 143-25 à R. 143-30 , en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles de sécurité. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission.
<p><br/>L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-11 (V)'>R. 122-11 </a>à la commission compétente en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-25 (V)'>R. 143-25 à R. 143-30</a>, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles de sécurité. <br/>L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission.</p>