Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 4122-7 du code de la défense les militaires qui occupent l'un des emplois suivants : 1° Le chef d'état-major des armées ; 2° Les commissaires du Gouvernement désignés auprès des sociétés titulaires de marchés relatifs aux matériels de guerre.
<p>Sont soumis à l'obligation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435782&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4122-7</a> du code de la défense les militaires qui occupent l'un des emplois suivants : <br/><br/>1° Le chef d'état-major des armées ; <br/><br/>2° Les commissaires du Gouvernement désignés auprès des sociétés titulaires de marchés relatifs aux matériels de guerre.</p>