Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de délivrance de cette autorisation.
<p>Un <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000361646&categorieLien=cid' title='Arrêté du 12 mars 1993 (V)'>arrêté</a> du ministre de l'intérieur fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de délivrance de cette autorisation.</p>