Les dispositions relatives au produit du droit de pêche sur le domaine qui est confié à Voies navigables de France sont énoncées au décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de l'établissement par l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.
<p></p>Les dispositions relatives au produit du droit de pêche sur le domaine qui est confié à Voies navigables de France sont énoncées au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000719854&categorieLien=cid' title='Décret n°91-797 du 20 août 1991 (V)'>décret n° 91-797 du 20 août 1991 </a>relatif aux recettes instituées au profit de l'établissement par l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000717191&idArticle=LEGIARTI000006318046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi - art. 124 (Ab)'>124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990</a> de finances pour 1991.<p></p><p></p>