La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part, fixée par décret en Conseil d'Etat, du produit du relèvement du tarif des amendes de police relatives à la circulation routière, conformément à l'article 96 de la loi de finances pour 1971 ( n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ).
<p></p>La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part, fixée par décret en Conseil d'Etat, du produit du relèvement du tarif des amendes de police relatives à la circulation routière, conformément à l'article 96 de la loi de finances pour 1971 (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693424&categorieLien=cid' title='Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 (V)'>n° 70-1199 du 21 décembre 1970</a>).<p></p><p></p>