Le médiateur adresse, chaque année, un rapport d'ensemble sur ses activités au ministre chargé de la culture, au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie. Copie de ce rapport est adressée au président de l'Autorité de la concurrence.
<p><br/>Le médiateur adresse, chaque année, un rapport d'ensemble sur ses activités au ministre chargé de la culture, au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie.<br/>Copie de ce rapport est adressée au président de l'Autorité de la concurrence.</p>