Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion. Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article, mais seulement en ce qu'ils renvoient aux infractions prévues à l'article L. 1333-9. Les articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-18 sont également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article.
<p>Seules les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539716&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1333-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539718&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1333-10 </a>sont applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion. </p><p></p><p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023709300&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 </a>sont également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article, mais seulement en ce qu'ils renvoient aux infractions prévues à l'article L. 1333-9. </p><p></p><p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030949393&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. L1333-13-12 (V)'>articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-18</a> sont également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article.</p><p></p><p></p>