Les demandes et déclarations mentionnées à l'article L. 147-2 et à l'article L. 147-3 , ainsi que les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 147-13 , sont transmises par le demandeur par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception.
<p>Les demandes et déclarations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 147-2 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796691&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 147-3</a>, ainsi que les pièces justificatives mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000046881562&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R147-13 (V)'>R. 147-13</a>, sont transmises par le demandeur par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception.</p>