Les personnes morales relevant du a de l'article D. 221-105 sont les personnes morales qui étaient inscrites sur la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnée à l' article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire le 31 mai précédant la date à laquelle est faite la proposition de don. Le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire publie cette liste sur son site internet.
<p>Les personnes morales relevant du a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006640151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D221-105 (V)'>D. 221-105</a> sont les personnes morales qui étaient inscrites sur la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&idArticle=JORFARTI000029313703&categorieLien=cid' title='LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 6 (V)'>article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 </a>relative à l'économie sociale et solidaire le 31 mai précédant la date à laquelle est faite la proposition de don. <br/><br/>Le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire publie cette liste sur son site internet.</p>