Les marques fiscales et les capsules ne sont fabriquées qu'après réception d'un bon de commande visé à l'article 54-0 AB . Elles sont expédiées aux seuls entrepositaires agréés et personnes habilitées citées à l'article 54-0 BW.
<p></p>Les marques fiscales et les capsules ne sont fabriquées qu'après réception d'un bon de commande visé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 AB (V)'>l'article 54-0 AB</a>. Elles sont expédiées aux seuls entrepositaires agréés et personnes habilitées citées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 BW (V)'>l'article 54-0 BW.</a><p></p><p></p>