Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut accorder des dérogations à l'article R. 162-3 pour la réalisation de bâtiments d'habitation collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental rendant momentanément impossible l'application de ces dispositions.
<p><br/>Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut accorder des dérogations à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-3 (V)'>R. 162-3</a> pour la réalisation de bâtiments d'habitation collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental rendant momentanément impossible l'application de ces dispositions.</p>