La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 fixe les obligations de chacune des parties et précise notamment : a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ; b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R. 1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ; d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ; e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention. La convention doit être annexée à la délibération décidant l'attribution de la subvention.
<p></p>La convention prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1511-7 (V)'>L. 1511-7 </a>fixe les obligations de chacune des parties et précise notamment : <p></p><p></p>a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ; <p></p><p></p>b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1511-1 (V)'>R. 1511-1</a> dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ; <p></p><p></p>c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ; <p></p><p></p>d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ; <p></p><p></p>e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention. <p></p><p></p>Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention. <p></p><p></p>La convention doit être annexée à la délibération décidant l'attribution de la subvention.<p></p>