Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206 , mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.
<p>Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&categorieLien=cid'>loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 </a>de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)'>l'article 206</a>, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.</p><p></p><p></p>