I. – Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 ter et au B de l'article 1681 quater A , n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant. II. – En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit aux dispositions du 2 de l'article 1663 et de l'article 1730 soit, en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxes additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies . III. – Si un prélèvement mensuel prévu au 3 de l'article 1663 B n'est pas opéré, le contribuable est soumis aux dispositions du 4 de l'article 1663 et de l'article 1730. III bis. – (Abrogé) IV. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
<p>I. – Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 ter et au B de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313567&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1681 quater A</a>, n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant.</p><p>II. – En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit aux dispositions du 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312670&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1663 </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312898&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1730 </a> soit, en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxes additionnelles, aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312709&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1679 quinquies</a>.</p><p>III. – Si un prélèvement mensuel prévu au 3 de l'article 1663 B n'est pas opéré, le contribuable est soumis aux dispositions du 4 de l'article 1663 et de l'article 1730.</p><p>III bis. – (Abrogé)</p><p>IV. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article.</p>