Les loyers des logements construits en application de la législation sur les habitations à loyer modéré peuvent être révisés dans les conditions fixées par l'article 32 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
<p></p>Les loyers des logements construits en application de la législation sur les habitations à loyer modéré peuvent être révisés dans les conditions fixées par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006463301&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 32 bis </a>de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.<p></p><p></p>