Pour l'application de l'article L. 464-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 462-8 , le rapporteur général peut fixer des délais pour la production de mémoires, pièces justificatives ou observations et pour leur consultation par les intéressés ou par le commissaire du Gouvernement.
<p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L464-1 (V)'>L. 464-1 </a>et des premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L462-8 (V)'>L. 462-8</a>, le rapporteur général peut fixer des délais pour la production de mémoires, pièces justificatives ou observations et pour leur consultation par les intéressés ou par le commissaire du Gouvernement.<p></p><p></p>