Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l' article L. 512-1 , le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions prévues pour cette autorisation par la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
<p>Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L512-1 (V)'>article L. 512-1</a>, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions prévues pour cette autorisation par la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.</p>