Le tarif des émissions de dioxyde de carbone est égal, pour chaque catégorie fiscale, au produit entre, d'une part, la valeur maximale mentionnée à l'article L. 421-240 et, d'autre part, un pourcentage inférieur ou égal à 100 % déterminé par l'autorité compétente.
<p><br/>Le tarif des émissions de dioxyde de carbone est égal, pour chaque catégorie fiscale, au produit entre, d'une part, la valeur maximale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-240 (VD)'>L. 421-240</a> et, d'autre part, un pourcentage inférieur ou égal à 100 % déterminé par l'autorité compétente.</p>