Lorsqu'en application des articles L. 121-16-1 et L. 121-16-2 , la Commission nationale du débat public est saisie d'une demande de désignation d'un garant, elle se prononce dans un délai de trente-cinq jours. Lorsque la commission l'estime nécessaire au regard des caractéristiques du projet, plan ou programme, elle peut désigner plusieurs garants.
<p>Lorsqu'en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032969723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L121-16-1 (V)'>L. 121-16-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000036669153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L121-16-2 (V)'>L. 121-16-2</a>, la Commission nationale du débat public est saisie d'une demande de désignation d'un garant, elle se prononce dans un délai de trente-cinq jours. <br/><br/>Lorsque la commission l'estime nécessaire au regard des caractéristiques du projet, plan ou programme, elle peut désigner plusieurs garants.</p>