Les droits exigibles sur les décisions judiciaires et les actes dispensés de la formalité de l'enregistrement, ainsi que ceux afférents aux actes visés au II de l'article 658 , sont recouvrés soit selon les modalités prévues lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969 , soit par voie d'apposition de timbre ou sur état, dans des conditions fixées par décret (1). (1) Voir Annexe III, art. 246 , 252 .
<p>Les droits exigibles sur les décisions judiciaires et les actes dispensés de la formalité de l'enregistrement, ainsi que ceux afférents aux actes visés au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 658 (V)'>l'article 658</a>, sont recouvrés soit selon les modalités prévues lors de l'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000521433&categorieLien=cid' title='Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969, v. init.'>loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969</a>, soit par voie d'apposition de timbre ou sur état, dans des conditions fixées par décret (1).</p><p>(1) Voir Annexe III, art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 246 (V)'>246</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 252 (V)'>252</a>.</p><p></p>