I. – L'évaluation de la qualité de crédit des personnes publiques mentionnée aux 2 à 5 de l'article L. 513-4 est celle retenue par l'organisme externe d'évaluation de crédit lors de l'inscription de l'exposition à l'actif de la société de crédit foncier. II. – Les expositions mentionnées au 5 du I de l'article L. 513-4 ne peuvent excéder 20 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 , émises par la société de crédit foncier.
<p>I. – L'évaluation de la qualité de crédit des personnes publiques mentionnée aux 2 à 5 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027622543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L513-4 (V)'>l'article L. 513-4 </a>est celle retenue par l'organisme externe d'évaluation de crédit lors de l'inscription de l'exposition à l'actif de la société de crédit foncier.</p><p>II. – Les expositions mentionnées au 5 du I de l'article L. 513-4 ne peuvent excéder 20 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027622517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L513-2 (V)'>L. 513-2</a>, émises par la société de crédit foncier.</p>