Il est satisfait aux obligations résultant des articles 49 D à 49 F par la communication d'un support informatique ou par l'envoi de formulaires normalisés. Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des finances publiques. Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant.
<p>Il est satisfait aux obligations résultant des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 D (V)'>49 D </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 F (V)'>49 F</a> par la communication d'un support informatique ou par l'envoi de formulaires normalisés. </p><p>Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des finances publiques. </p><p>Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant.</p>