La cession des immeubles à destination agricole mentionnés à l'article L. 3211-8 est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur du bien cédé, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.
<p><br/>La cession des immeubles à destination agricole mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-8 (V)'>L. 3211-8</a> est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur du bien cédé, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.</p>