Les associations reconnues d'utilité publique exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de l'étude et de la protection du patrimoine archéologique qui sollicitent l'agrément prévu à l' article 2-21 du code de procédure pénale sont dispensées de fournir les justifications mentionnées à l'article R. 114-7 .
<p><br/>Les associations reconnues d'utilité publique exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de l'étude et de la protection du patrimoine archéologique qui sollicitent l'agrément prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 2-21 (M)'>article 2-21 du code de procédure pénale </a>sont dispensées de fournir les justifications mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024239953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R114-7 (V)'>R. 114-7</a>.</p>