Pour l'application de l' article R. 234-37 du code pénitentiaire , sont considérées comme des sanctions de même nature la privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs.
<p></p><p>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-37 (V)'>article R. 234-37 du code pénitentiaire</a>, sont considérées comme des sanctions de même nature la privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs.</p><p></p>