Lorsque le vendeur ou le prestataire de services n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-62 , la somme due est productive d'intérêts, de plein droit, aux taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
<p><br/>Lorsque le vendeur ou le prestataire de services n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-62 (VD)'>L. 224-62</a>, la somme due est productive d'intérêts, de plein droit, aux taux de l'intérêt légal majoré de moitié.</p>