Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant le tribunal qui a prononcé la sentence. Le tribunal peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. En cas de suppression de ce tribunal, les incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant la juridiction compétente en application des articles L. 112-4 ou L. 112-29 .
<p>Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant le tribunal qui a prononcé la sentence. </p><p>Le tribunal peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. </p><p>En cas de suppression de ce tribunal, les incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant la juridiction compétente en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-4 (V)'>L. 112-4 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-29 (V)'>L. 112-29</a>.</p>