Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants , l'une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements qu'il constate à l'obligation de fourniture des données ou informations prévue aux articles L. 142-1, L. 142-2, L. 142-4 et L. 142-5 .
<p>Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986045&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 142-30 et suivants</a>, l'une des sanctions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986047&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 142-31 </a>à l'encontre des auteurs de manquements qu'il constate à l'obligation de fourniture des données ou informations prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985922&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 142-1, L. 142-2, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985931&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 142-4 et L. 142-5</a>.</p>