A l'issue de la déclaration initiale d'immatriculation effectuée en application des dispositions des articles R. 711-9 et R. 711-11 , le teneur du registre attribue un numéro d'immatriculation au syndicat de copropriétaires concerné.
<p align='left'>A l'issue de la déclaration initiale d'immatriculation effectuée en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033073007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-9 (V)'>R. 711-9 et R. 711-11</a>, le teneur du registre attribue un numéro d'immatriculation au syndicat de copropriétaires concerné.<br/></p>