Pour l'application de l'article L. 420-7 , le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 4-2 du présent livre.
<p></p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L420-7 (V)'>l'article L. 420-7</a>, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. Annexe 4-2 (V)'>l'annexe 4-2 </a>du présent livre.<p></p><p></p>