Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 est passible de l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-16 lorsqu'il : 1° Ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le présent 1° s'applique au commis d'office chargé, en lieu et place d'un comptable, de présenter un compte ; 2° Engage une dépense, sans respecter les règles applicables en matière de contrôle budgétaire portant sur l'engagement des dépenses ; 3° Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet.
<p>Tout justiciable au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-1 (V)'>L. 131-1 </a>est passible de l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000045400518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-16 (V)'>L. 131-16</a> lorsqu'il : <br/><br/>1° Ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le présent 1° s'applique au commis d'office chargé, en lieu et place d'un comptable, de présenter un compte ; <br/><br/>2° Engage une dépense, sans respecter les règles applicables en matière de contrôle budgétaire portant sur l'engagement des dépenses ; <br/><br/>3° Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet.</p>