Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et aux communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-12 issu de la même loi, lorsque deux ou plusieurs communes associées ou déléguées ont été créées dans la commune
<p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396735&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2511-22 (V)'>l'article R. 2511-22 </a>sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-17 </a>dans sa rédaction antérieure à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&categorieLien=cid'>loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 </a>de réforme des collectivités territoriales et aux communes déléguées mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2113-12 (V)'>L. 2113-12</a> issu de la même loi, lorsque deux ou plusieurs communes associées ou déléguées ont été créées dans la commune</p>