Le dossier de constatation auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'article R. 2111-7 fait l'objet d'une participation du public par voie électronique. Cette consultation est menée selon les modalités prévues par les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l'environnement et par l'article R. 2111-9 du présent code.
<p>Le dossier de constatation auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-7 (V)'>R. 2111-7</a> fait l'objet d'une participation du public par voie électronique. </p><p>Cette consultation est menée selon les modalités prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482318&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034500882&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-46-1 </a>du code de l'environnement et par l'article R. 2111-9 du présent code.</p><p></p>