Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 6261-11 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions. II. – Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.
<p>Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394001&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6261-11</a> sont les suivants :</p><p>I. – Etats annexés au budget et au compte administratif :</p><p>1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;</p><p>2° Présentation de l'état des provisions ;</p><p>3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;</p><p>4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;</p><p>5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;</p><p>6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;</p><p>7° Présentation des engagements donnés et reçus ;</p><p>8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;</p><p>9° Etat du personnel ;</p><p>10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre ;</p><p>11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité ;</p><p>12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions.</p><p>II. – Etats annexés au seul compte administratif :</p><p>1° Etat de variation des immobilisations ;</p><p>2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.</p>