Les manquements aux obligations prescrites par l' article L. 671-1 du code de l'énergie sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.
<p>Les manquements aux obligations prescrites par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000024563886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L671-1 (V)'>article L. 671-1 du code de l'énergie</a> sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.</p>