La commission nationale prévue à l'article L1424-22 est présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant. Elle comprend : – trois représentants de l'Etat ; – trois présidents de conseil départemental ; – trois maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale ; – trois sapeurs-pompiers. Cette commission est présidée par le ministre chargé des départements d'outre-mer ou son représentant, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département est situé outre-mer.
<p>La commission nationale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389362&dateTexte=&categorieLien=cid'>L1424-22</a> est présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant. Elle comprend :</p><p>– trois représentants de l'Etat ;</p><p>– trois présidents de conseil départemental ;</p><p>– trois maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale ;</p><p>– trois sapeurs-pompiers.</p><p>Cette commission est présidée par le ministre chargé des départements d'outre-mer ou son représentant, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département est situé outre-mer.</p>