L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile , figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 15,05 €.
<p align='left'>L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411031&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 659 du code de procédure civile</a>, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 15,05 €.</p><p></p>