Les départements peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis , exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions, autres que la première, de chacune des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation mentionnées à l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation représentatives de fractions d'immeubles. Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.
<p></p>Les départements peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (V)'>l'article 1639 A bis</a>, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions, autres que la première, de chacune des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-2 (V)'>l'article L. 443-6-2 </a>du code de la construction et de l'habitation représentatives de fractions d'immeubles. <p></p><p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1594 E (V)'>l'article 1594 E</a> sont applicables.<p></p>