Le non-respect de la mesure de consignation mentionnée à l'article L. 512-26 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
<p><br/>Le non-respect de la mesure de consignation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223091&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L512-26 (VD)'>L. 512-26</a> est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.</p>