I. – Pour l'application à Mayotte de l'article R. 4432-10 , les références aux articles R. 4432-1 à R. 4432-7 sont remplacées par les références aux articles R. 4437-3 et R. 4437-4. II. – Pour l'application à Mayotte de l'article R. 4432-11 , les références aux articles R. 4432-1 à R. 4432-10 sont remplacées par les références aux articles R. 4437-3, R. 4437-4, R. 4432-9 et R. 4432-10. III. – Pour l'application à Mayotte de l'article R. 4432-17 , les références législatives contenues aux articles R. 4134-24 et R. 4134-25 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 3123-16 et L. 3123-17.
<p>I. – Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R4432-10 (V)'>R. 4432-10</a>, les références aux articles R. 4432-1 à R. 4432-7 sont remplacées par les références aux articles R. 4437-3 et R. 4437-4.</p><p>II. – Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R4432-11 (V)'>R. 4432-11</a>, les références aux articles R. 4432-1 à R. 4432-10 sont remplacées par les références aux articles R. 4437-3, R. 4437-4, R. 4432-9 et R. 4432-10.</p><p>III. – Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R4432-17 (V)'>R. 4432-17</a>, les références législatives contenues aux articles R. 4134-24 et R. 4134-25 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 3123-16 et L. 3123-17.</p>