I. - Le prélèvement prévu à l'article 244 bis est opéré lors de la présentation à la formalité de l'enregistrement si la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte ou d'une déclaration soumis à cette formalité. Sous réserve des dispositions des I et II de l'article 238 decies et de l'article 238 undecies , lorsque la plus-value résulte d'opérations constatées par des actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647 , le prélèvement est acquitté dans le délai de deux mois prévu pour l'accomplissement de cette formalité, au vu d'une déclaration déposée dans le même délai au service des impôts. II. - Lorsque le prélèvement visé au I est exigible sur des plus-values résultant de décisions juridictionnelles dispensées de la formalité de l'enregistrement en application du 1° du 2 de l'article 635 , la déclaration est souscrite et les droits sont acquittés au service des impôts dans le mois de la signification du jugement. III. - (Périmé).
<p>I. - Le prélèvement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis (V)'>l'article 244 bis </a>est opéré lors de la présentation à la formalité de l'enregistrement si la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte ou d'une déclaration soumis à cette formalité.</p><p>Sous réserve des dispositions des I et II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 decies (V)'>l'article 238 decies </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304099&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 undecies (V)'>l'article 238 undecies</a>, lorsque la plus-value résulte d'opérations constatées par des actes soumis à la formalité fusionnée prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 647 (VT)'>l'article 647</a>, le prélèvement est acquitté dans le délai de deux mois prévu pour l'accomplissement de cette formalité, au vu d'une déclaration déposée dans le même délai au service des impôts.</p><p>II. - Lorsque le prélèvement visé au I est exigible sur des plus-values résultant de décisions juridictionnelles dispensées de la formalité de l'enregistrement en application du 1° du 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 635 (V)'>l'article 635</a>, la déclaration est souscrite et les droits sont acquittés au service des impôts dans le mois de la signification du jugement.</p><p>III. - (Périmé).</p>