Les lots promotionnels liés à l'acceptation de l'offre préalable de crédit mentionnés à l'article L. 312-11 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 312-1 , immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.
<p><br/>Les lots promotionnels liés à l'acceptation de l'offre préalable de crédit mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-11 (V)'>L. 312-11 </a>s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-1 (V)'>L. 312-1</a>, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.</p>