Dans le cas où le transfert de propriété concerne une ligne du réseau ferré national mentionné à l' article L. 2111-1 du code des transports , cette ligne ne fait plus partie de ce réseau à compter de la date du transfert.
<p>Dans le cas où le transfert de propriété concerne une ligne du réseau ferré national mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2111-1 (M)'>article L. 2111-1 du code des transports</a>, cette ligne ne fait plus partie de ce réseau à compter de la date du transfert.</p>