Lorsqu'une personne physique ou une personne morale mandatée en application du I de l'article L. 341-4 exerce une activité de démarchage pour le compte de plusieurs employeurs ou mandants, un seul numéro d'enregistrement lui est attribué.
<p></p>Lorsqu'une personne physique ou une personne morale mandatée en application du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L341-4 (V)'>l'article L. 341-4</a> exerce une activité de démarchage pour le compte de plusieurs employeurs ou mandants, un seul numéro d'enregistrement lui est attribué.<p></p><p></p>