Les montants de chacune des parts du fonds spécial mentionnées aux a et b du 1° de l'article L. 211-10 sont fixés chaque année avant le 30 juin par un arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.
<p></p>Les montants de chacune des parts du fonds spécial mentionnées aux a et b du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L211-10 (V)'>L. 211-10</a> sont fixés chaque année avant le 30 juin par un arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.<p></p><p></p>