Pour l'application de l'article L. 770-1 au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ; b) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".
<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L770-1 (V)'>l'article L. 770-1</a> au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : </p><p></p><p>a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ; </p><p></p><p>b) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".</p><p></p>