Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme.
<p>Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000023369550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L331-30 (V)'>articles L. 331-30 à L. 331-32</a> du code de l'urbanisme.</p><p></p><p></p>