A défaut de gestion directe, la gérance des immeubles d'habitation concernés par l'article R. 314-20 et appartenant à l'Etat peut être confiée à l'amiable par l'administration chargée des domaines à des organismes publics ou privés.
<p>A défaut de gestion directe, la gérance des immeubles d'habitation concernés par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-20 (V)'>l'article R. 314-20</a> et appartenant à l'Etat peut être confiée à l'amiable par l'administration chargée des domaines à des organismes publics ou privés.</p>