Le concessionnaire peut, dès la conclusion du contrat de concession ou au cours de son exécution, être dispensé de tout ou partie des obligations prévues par l'article L. 3131-2 par décision motivée de l'autorité concédante fondée sur des motifs d'intérêt général et rendue publique.
<p><br/>Le concessionnaire peut, dès la conclusion du contrat de concession ou au cours de son exécution, être dispensé de tout ou partie des obligations prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3131-2 (V)'>L. 3131-2</a> par décision motivée de l'autorité concédante fondée sur des motifs d'intérêt général et rendue publique.</p>