Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public régis par les dispositions de l'article L. 146-3 du présent code.
<p>Sous réserve des dispositions de la présente section, le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025202222&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-91  du 26 janvier 2012 (V)'>décret n° 2012-91 </a>du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public régis par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796666&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (V)'>L. 146-3</a> du présent code.</p>