En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1 , les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent. La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 741-1 .
<p>En cas d'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000037650157&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 714-1</a>, les dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000038481513&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 733-17-1 </a>s'appliquent. </p><p>La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808760&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 741-1</a>.</p>