Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L. 742-25 , il statue par jugement susceptible d'appel.
<p><br/>Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223827&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L742-25 (V)'>L. 742-25</a>, il statue par jugement susceptible d'appel.</p>