La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est consultée par le préfet sur les demandes de participation à l'adjudication publique en vue d'obtenir la location d'un ou plusieurs lots déterminés. Ces demandes sont adressées au préfet dans le délai de trente jours à compter de la publication de l'avis mentionné à l'article D. 422-99 . La commission est également consultée sur les demandes de locations amiables présentées en application de l'article D. 422-98.
<p></p>La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est consultée par le préfet sur les demandes de participation à l'adjudication publique en vue d'obtenir la location d'un ou plusieurs lots déterminés. <p></p><p></p>Ces demandes sont adressées au préfet dans le délai de trente jours à compter de la publication de l'avis mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D422-99 (V)'>l'article D. 422-99</a>. <p></p><p></p>La commission est également consultée sur les demandes de locations amiables présentées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D422-98 (V)'>l'article D. 422-98.</a><p></p>