Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l'exécution des dispositions du code de la mutualité sont exonérés, sous réserve de l'article 1020 , des droits d'enregistrement.
<p></p>Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l'exécution des dispositions du code de la mutualité sont exonérés, sous réserve de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)'>l'article 1020</a>, des droits d'enregistrement.<p></p><p></p>