L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77 . Cette suppression prend effet : – à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette décision est antérieure au 1er mars ; – à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.
<p>L'institution de la redevance mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-76 (V)'>L. 2333-76 </a>entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-77 (V)'>l'article L. 2333-77</a>.</p><p>Cette suppression prend effet :</p><p>– à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette décision est antérieure au 1er mars ;</p><p>– à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.</p>