En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-6-1 , une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné. Le montant de cette contribution est forfaitaire.
<p>En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000047863048&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-6-1</a>, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou par l'établissement public mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5</a> concerné. <br/><br/>Le montant de cette contribution est forfaitaire.</p>