Le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 comporte, en annexe : -pour l'année considérée, les dotations fixées en application de l'article L. 314-3 ; -le cas échéant, au titre de l'une ou l'autre des deux années suivantes, les dotations fixées en application de l'article L. 314-3-4.
<p>Le programme interdépartemental mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-1 (V)'>l'article L. 312-5-1 </a>comporte, en annexe :</p><p>-pour l'année considérée, les dotations fixées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (V)'>l'article L. 314-3 </a>;</p><p>-le cas échéant, au titre de l'une ou l'autre des deux années suivantes, les dotations fixées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-4 (V)'>l'article L. 314-3-4.</a></p>