La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles. Le juge statue, la personne entendue ou appelée.
<p></p>La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797362&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L271-6 (VD)'>L. 271-6</a> du code de l'action sociale et des familles. <p></p><p></p>Le juge statue, la personne entendue ou appelée.<p></p>