La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévue à l'article L. 251-9 et la formation spécialisée prévue à l'article L. 251-10 , pour le périmètre du site du ou des services concernés, sont chargées d'exercer les attributions énoncées au 7° de l'article L. 253-5 sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social territorial au titre du 1° de cet article.
<p><br/>La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-9 (V)'>L. 251-9 </a>et la formation spécialisée prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-10 (V)'>L. 251-10</a>, pour le périmètre du site du ou des services concernés, sont chargées d'exercer les attributions énoncées au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L253-5 (V)'>L. 253-5</a> sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social territorial au titre du 1° de cet article.</p>