Lorsque l'expropriation porte sur des biens dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation de référence, les dispositions de l'article L. 322-9 s'appliquent à cette partie et l'indemnité principale correspondante fait l'objet d'une liquidation distincte.
<p><br/>Lorsque l'expropriation porte sur des biens dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation de référence, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-9 (V)'>L. 322-9</a> s'appliquent à cette partie et l'indemnité principale correspondante fait l'objet d'une liquidation distincte.</p>