Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux activités de transport maritime mentionnées à l' article L. 229-18-3 .
<p align='left'>Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux activités de transport maritime mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000049461199&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 229-18-3</a>.</p>