Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 à tout moment de la procédure de conciliation.
<p>Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235177&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 611-6</a> à tout moment de la procédure de conciliation.</p><p></p><p></p>