Constituent des importations ou exportations sans déclaration : 1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ; 2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ; 3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à l'article 100 bis ci-dessus.
<p></p>Constituent des importations ou exportations sans déclaration : <p></p><p></p>1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ; <p></p><p></p>2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ; <p></p><p></p>3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 100 bis (V)'>l'article 100 bis</a> ci-dessus.<p></p>