Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 626-28 , le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. La décision du tribunal est communiquée au ministère public. A l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.
<p></p>Lorsqu'il est saisi en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L626-28 (V)'>L. 626-28</a>, le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. <p></p><p></p>La décision du tribunal est communiquée au ministère public. <p></p><p></p>A l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.<p></p>