Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 311-20 peut participer à une mise aux enchères.
<p>Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-20 (V)'>L. 311-20</a> peut participer à une mise aux enchères.</p>