Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Pour les personnes visées au I de l'article R. 221-30 , le fait de ne pas faire réaliser, pour les immeubles mentionnés au II de l'article R. 221-30, la surveillance périodique prévue par l'article R. 221-30 ou l'expertise prévue en application de l'article R. 221-36 ; 2° Le fait de ne pas respecter les délais mentionnés aux articles R. 221-32 à R. 221-36 ; 3° Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, le fait de réaliser un prélèvement ou une analyse sans disposer de l'accréditation prévue à l'article R. 221-31 .
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : </p><p>1° Pour les personnes visées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R221-30 (V)'>R. 221-30</a>, le fait de ne pas faire réaliser, pour les immeubles mentionnés au II de l'article R. 221-30, la surveillance périodique prévue par l'article R. 221-30 ou l'expertise prévue en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R221-36 (V)'>R. 221-36 </a>; </p><p>2° Le fait de ne pas respecter les délais mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R221-32 (V)'>R. 221-32 </a>à R. 221-36 ; </p><p>3° Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, le fait de réaliser un prélèvement ou une analyse sans disposer de l'accréditation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024912679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R221-31 (V)'>R. 221-31</a>.</p>