Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage sont réprimées conformément aux articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1 du code de la santé publique.
<p></p>Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage sont réprimées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R1337-6 (V)'>articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1</a> du code de la santé publique.<p></p><p></p>