Les modalités d'application des articles L. 234-2 et L. 234-6 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les modalités d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524663&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 234-2 et L. 234-6</a> sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.</p>