Chaque année, sur proposition de son président, le conseil de gestion du fonds adopte : 1° Pour l'exercice à venir, et au plus tard au 30 avril, le budget correspondant aux obligations de toute nature incombant au fonds ; 2° Le compte financier concernant l'exercice écoulé.
<p><br/>Chaque année, sur proposition de son président, le conseil de gestion du fonds adopte :<br/>1° Pour l'exercice à venir, et au plus tard au 30 avril, le budget correspondant aux obligations de toute nature incombant au fonds ;<br/>2° Le compte financier concernant l'exercice écoulé.</p>