Conformément aux dispositions de l'article R. 663-17 , l'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 5 du tableau 4-2) donne lieu à la perception d'un émolument égal à celui fixé à l'article A. 663-20 .
<p>Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R663-17 (V)'>R. 663-17</a>, l'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R622-15 (V)'>R. 622-15 </a>(numéro 5 du tableau 4-2) donne lieu à la perception d'un émolument égal à celui fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032609624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. A663-20 (V)'>A. 663-20</a>.</p>