La durée du contrat de location des logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 est au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l' article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée , et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Cette disposition ne s'applique ni aux contrats de sous-location ni à l'hébergement prévus par l'article L. 321-10.
<p>La durée du contrat de location des logements conventionnés en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824944&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-8 </a>est au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475107&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée</a>, et à six ans pour les bailleurs personnes morales. </p><p>Cette disposition ne s'applique ni aux contrats de sous-location ni à l'hébergement prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824948&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-10.</a></p><p></p>