Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à : a) 8 € par inscription mentionnée à l'article 881 H ou par déclaration ou convention de rechargement mentionnée à l'article 881 I ; b) 15 € par radiation mentionnée à l'article 881 J ou par acte pour les publications visées à l'article 881 K. La contribution mentionnée au b est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture à la contribution proportionnelle.
<p>Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à :</p><p>a) 8 € par inscription mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022333093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 881 H (V)'>l'article 881 H </a>ou par déclaration ou convention de rechargement mentionnée à l'article 881 I ;</p><p>b) 15 € par radiation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022333097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 881 J (V)'>l'article 881 J </a>ou par acte pour les publications visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022333099&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 881 K (V)'>l'article 881 K.</a></p><p>La contribution mentionnée au b est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture à la contribution proportionnelle.</p>