Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article R. 310-4 ; 2° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de liquidation les indications exigées à l'article R. 310-7 ; 3° Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 et dont le déclarant a été informé par le maire en application de l'article R. 310-8 ; 4° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications exigées à l'article R. 310-17 .
<p>Est puni de l'amende prévue par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid'>5° de l'article 131-13 du code pénal </a>pour les contraventions de la cinquième classe : </p><p></p><p>1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265689&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 310-4 </a>; </p><p></p><p>2° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de liquidation les indications exigées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265705&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 310-7 </a>; </p><p></p><p>3° Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231285&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 310-2 </a>et dont le déclarant a été informé par le maire en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265710&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 310-8 </a>; </p><p></p><p>4° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications exigées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265780&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 310-17</a>.</p><p></p>