Indépendamment des mentions prescrites par l'article 67 du code de procédure civile, les huissiers sont tenus d'indiquer distinctement au bas de l'original et des copies de chaque exploit : 1° Le nombre des feuilles de papier employées, tant pour les copies de l'original que pour les copies des pièces signifiées ; 2° Le montant des droits de timbre dus à raison de la dimension de ces feuilles.
<p></p>Indépendamment des mentions prescrites par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 67 (V)'>l'article 67</a> du code de procédure civile, les huissiers sont tenus d'indiquer distinctement au bas de l'original et des copies de chaque exploit : <p></p><p></p>1° Le nombre des feuilles de papier employées, tant pour les copies de l'original que pour les copies des pièces signifiées ; <p></p><p></p>2° Le montant des droits de timbre dus à raison de la dimension de ces feuilles.<p></p>