Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Cette liste comprend : 1° Les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 ; 2° Les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 ; 3° Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6. Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département. <p></p><p></p>Cette liste comprend : <p></p><p></p>1° Les services mentionnés au 14° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)'>l'article L. 312-1 </a>; <p></p><p></p>2° Les personnes agréées au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L472-1 (V)'>l'article L. 472-1 </a>; <p></p><p></p>3° Les personnes désignées dans la déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L472-6 (V)'>l'article L. 472-6.</a><p></p><p></p>Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<p></p>