Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues aux articles R. 225-62, R. 225-63 , R. 225-65 à R. 225-69 et, le cas échéant, R. 225-70 . L'ordre du jour figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication qu'il pourra être procédé à la désignation du ou des mandataires prévus au quatrième alinéa de l'article L. 228-35-6 .
<p></p>Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261099&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-62 (V)'>R. 225-62, R. 225-63</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261102&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-65 (V)'>R. 225-65 à R. 225-69 </a>et, le cas échéant, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-70 (V)'>R. 225-70</a>. <p></p><p></p>L'ordre du jour figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication qu'il pourra être procédé à la désignation du ou des mandataires prévus au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-35-6 (V)'>L. 228-35-6</a>.<p></p>