Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3 , le dossier de demande est complété par les informations suivantes : 1° La nature de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés que le demandeur se propose d'exercer ; 2° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de confinement dont relève cette utilisation ; 3° Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l'utilisation est déjà déclarée ou autorisée et la classe de confinement dont celle-ci relève ; 4° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ; 5° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ; 6° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation ou de cesser l'activité ; 7° Le dossier de demande comprend en outre un dossier technique, dont le contenu est fixé par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 532-6 .
<p align='left'>Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834408&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 532-3</a>, le dossier de demande est complété par les informations suivantes :</p><p>1° La nature de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés que le demandeur se propose d'exercer ;</p><p>2° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de confinement dont relève cette utilisation ;</p><p>3° Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l'utilisation est déjà déclarée ou autorisée et la classe de confinement dont celle-ci relève ;</p><p>4° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;</p><p>5° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ;</p><p>6° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation ou de cesser l'activité ;</p><p>7° Le dossier de demande comprend en outre un dossier technique, dont le contenu est fixé par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000044962411&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. R532-6 (V)'>R. 532-6</a>.</p><p></p>