La consultation des électeurs est organisée dans les conditions prévues par les articles R. 1112-1 à R. 1112-17 applicables au référendum local, sous réserve du remplacement des deux derniers alinéas de l'article R. 1112-2 par l'alinéa suivant : Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de l'assemblée délibérante à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation.
<p></p>La consultation des électeurs est organisée dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1112-1 (V)'>articles R. 1112-1 à R. 1112-17 </a>applicables au référendum local, sous réserve du remplacement des deux derniers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1112-2 (V)'>l'article R. 1112-2</a> par l'alinéa suivant : <p></p><p></p>Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de l'assemblée délibérante à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation.<p></p>