La décision prononçant la mise en défens en application de l'article L. 142-1 est prise après : 1° Une enquête dans chacune des communes intéressées ; 2° Une délibération du conseil municipal de ces communes ; 3° L'avis de la commission spéciale prévue à l'article R. 142-6 ; 4° L'avis du conseil départemental.
<p>La décision prononçant la mise en défens en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246067&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 142-1 </a>est prise après :</p><p>1° Une enquête dans chacune des communes intéressées ;</p><p>2° Une délibération du conseil municipal de ces communes ;</p><p>3° L'avis de la commission spéciale prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127724&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 142-6</a> ;</p><p>4° L'avis du conseil départemental.</p>