En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l'article L. 131-40 , le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai de présentation. Les avis prescrits par l'article L. 131-49 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.
<p></p>En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-40 (V)'>l'article L. 131-40</a>, le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai de présentation. Les avis prescrits par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645116&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-49 (V)'>l'article L. 131-49</a> doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.<p></p><p></p>