Le jugement rendu par le   tribunal judiciaire pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 331-11 est publié au bureau des hypothèques.
<p><br/>Le jugement rendu par le   tribunal judiciaire pour l'application du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247273&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-11</a> est publié au bureau des hypothèques.</p>