I.-Le préfet peut supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage : 1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ; 2° Sur demande du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs présentée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse, à l'expiration : a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve ou, pour les réserves créées avant le 28 juillet 2000, à compter de la date d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000 ; b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains ; c) Des baux de chasse consentis dans le Bas-Rhin, dans le Haut-Rhin et en Moselle en application des articles L. 429-7 à L. 429-18. II.-La décision de refus opposée par le préfet à la demande prévue au 2° ci-dessus doit être motivée.
<p></p>I.-Le préfet peut supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage : <p></p><p></p>1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ; <p></p><p></p>2° Sur demande du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs présentée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse, à l'expiration : <p></p><p></p>a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve ou, pour les réserves créées avant le 28 juillet 2000, à compter de la date d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000 ; <p></p><p></p>b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine public maritime et sur les terrains mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610268&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier - art. L121-2 (Ab)'>l'article L. 121-2 </a>du code forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains ; <p></p><p></p>c) Des baux de chasse consentis dans le Bas-Rhin, dans le Haut-Rhin et en Moselle en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L429-7 (V)'>articles L. 429-7 à L. 429-18.</a><p></p><p></p>II.-La décision de refus opposée par le préfet à la demande prévue au 2° ci-dessus doit être motivée.<p></p>