Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L. 52-9 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
<p>Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L52-9 (VT)'>l'article L. 52-9</a> sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe. </p><p></p><p></p>