Les modalités d'application des articles LO 6271-4 à LO 6271-6 , notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des charges et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>Les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6271-4 (V)'>LO 6271-4 à LO 6271-6</a>, notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des charges et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>