Le premier président statue dans les conditions prévues par l' article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
<p>Le premier président statue dans les conditions prévues par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000537611&idArticle=LEGIARTI000006491227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 23 (V)'>article 23 de la loi n° 91-647</a> du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.</p>