I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au contrôle ". II.-A l'article L. 331-1 , les mots : “ ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 ” sont supprimés, le mot : “ ou ” est inséré avant le mot : “ agréés ”, et les mots : “ ou recevoir la déclaration ” sont supprimés. III.-(Abrogé). IV.-(Abrogé). V.-L' article L. 331-8 n'est pas applicable. VI.-A l'article L. 331-8-1 , les mots : " ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1 " sont supprimés.
<p>I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au contrôle ". </p><p>II.-A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000036514224&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L331-1 (V)'>L. 331-1</a>, les mots : “ ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 ” sont supprimés, le mot : “ ou ” est inséré avant le mot : “ agréés ”, et les mots : “ ou recevoir la déclaration ” sont supprimés. </p><p>III.-(Abrogé). </p><p>IV.-(Abrogé). </p><p>V.-L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000036514201&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8 (V)'>article L. 331-8 </a>n'est pas applicable. </p><p>VI.-A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031711899&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-8-1</a>, les mots : " ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1 " sont supprimés.</p><p></p><p></p><p></p>