Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil régional au nom de la région. Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public régional sont délivrées par le président du conseil régional.
<p>Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil régional au nom de la région. </p><p> Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public régional sont délivrées par le président du conseil régional.</p>