Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section et de l' ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
<p>Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section et de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.</p>