Les articles L. 225-192 à L. 225-194 et l'article L. 225-197 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette publication.
<p></p>Les articles L. 225-192 à L. 225-194 et l'article L. 225-197 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000770048&categorieLien=cid' title='Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 (V)'>loi n° 2001-152 du 19 février 2001</a>sur l'épargne salariale jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette publication.<p></p><p></p>