Cette protection est assurée dans les conditions prévues soit : -par le code de la santé publique ; -par d'autres dispositions visant les établissements soumis à une réglementation particulière ; -par les dispositions des articles L. 227-1 , L. 227-2 et L. 227-4 à L. 227-12 .
<p></p>Cette protection est assurée dans les conditions prévues soit :<p></p><p></p>-par le code de la santé publique ;<p></p><p></p>-par d'autres dispositions visant les établissements soumis à une réglementation particulière ;<p></p><p></p>-par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L227-1 (V)'>L. 227-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L227-2 (V)'>L. 227-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L227-4 (V)'>L. 227-4 à L. 227-12</a>.<p></p>