Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26 , deux exemplaires sont déposés : un exemplaire numérique répondant à des prescriptions techniques fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise sur le fondement du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée et un exemplaire sur support photochimique conforme aux prescriptions de l'article R. 132-28 .
<p>Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique entrant dans les prévisions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240118&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-26</a>, deux exemplaires sont déposés : un exemplaire numérique répondant à des prescriptions techniques fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise sur le fondement du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-3</a>  du code du cinéma et de l'image animée et un exemplaire sur support photochimique conforme aux prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240122&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-28</a>.</p>