Le livre III de la partie réglementaire n'est pas applicable à Saint-Martin. En l'absence de la convention mentionnée à l' article L. 960-2 du code de commerce , le représentant de l'Etat exerce à Saint-Martin les compétences dévolues par les autres livres de la partie réglementaire du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat.
<p><br/>Le livre III de la partie réglementaire n'est pas applicable à Saint-Martin.<br/>En l'absence de la convention mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028202160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L960-2 (V)'>article L. 960-2 du code de commerce</a>, le représentant de l'Etat exerce à Saint-Martin les compétences dévolues par les autres livres de la partie réglementaire du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat.</p>