Pour l'application des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 , les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l' article L. 2391-1 du code de la défense sont dispensées d'enquête publique ou de toute autre forme de mise à disposition ou de participation du public.
<p>Pour l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-1 (V)'>L. 214-1 </a>à L. 214-6 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-8 (V)'>L. 214-8</a>, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041442745&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2391-1 du code de la défense </a>sont dispensées d'enquête publique ou de toute autre forme de mise à disposition ou de participation du public.</p>