Lorsque, dans une commune, tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, le préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4 peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article R. 131-5 . Dans ce cas, un extrait du plan parcellaire est joint à la notification prévue à l'article R. 131-6 et les personnes intéressées sont invitées à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête.
<p>Lorsque, dans une commune, tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, le préfet compétent en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-4 (V)'>R. 131-4 </a>peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971152&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-5 (V)'>R. 131-5</a>.</p><p>Dans ce cas, un extrait du plan parcellaire est joint à la notification prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-6 (V)'>R. 131-6</a> et les personnes intéressées sont invitées à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête.</p>