Un agent public peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 121-5 dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article L. 124-2 .
<p>Un agent public peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L121-5 (V)'>L. 121-5 </a>dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. </p><p>Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L124-2 (V)'>L. 124-2</a>.</p>