I.-Les dispositions du chapitre III, du titre II, du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à XV. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 2123-1 et R. 2123-2 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 2123-3 et R. 2123-4 Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 R. 2123-5 Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 R. 2123-6 et R. 2123-7 Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 R. 2123-9 et R. 2123-11 Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 R. 2123-11-1 Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 R. 2123-11-2 Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 R. 2123-11-3 Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 R. 2123-12 Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 R. 2123-13 à R. 2123-15 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 2123-16 Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 R. 2123-17 à R. 2123-19 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 2123-20 Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 R. 2123-21 et R. 2123-22 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 2123-22-1-A Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 R. 2123-22-1-B à R. 2123-22-1-D Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 R. 2123-22-1 à R. 2123-22-3 Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 D. 2123-22-4-A Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 D. 2123-22-4 Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 D. 2123-22-6 Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 II. – Pour l'application de l'article R. 2123-2 , après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”. III. – Pour l'application de l'article R. 2123-4 , après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”. III bis.-Pour l'application de l'article R. 2123-5 : 1° Au troisième alinéa, les mots : “ cent vingt-deux heures trente ˮ sont remplacés par les mots : “ cent trente-six heures trente ˮ ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : “ soixante-dix heures ˮ sont remplacés par les mots : “ soixante-dix-huit heures ˮ ; 3° Au sixième alinéa, les mots : “ dix heures trente ˮ sont remplacés par les mots : “ onze heures ˮ. IV. – Pour l'application de l'article R. 2123-6 : 1° Les mots : " lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : " lorsqu'ils relèvent de la fonction publique de la Polynésie française, sur le fondement des dispositions applicables localement ” ; 2° Les mots : " à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ” sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement ”. V. – Pour l'application de l'article R. 2123-7 : 1° Les mots : " de l'article L. 3123-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " applicables localement en matière du droit du travail ” ; 2° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”. VI. – Pour l'application de l'article R. 2123-9 : 1° Les mots : " l'article L. 3121-27 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ” ; 2° Les mots : " soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ” ; 3° Les mots : " en application du 4° de l'article L. 1251-43 du code du travail ” sont supprimés. VII. – Pour l'application de l'article R. 2123-10 : 1° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ” ; 2° Les mots : " à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ” ; 3° Au deuxième alinéa, les mots : ", selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”. VIII. – Pour l'application de l'article R. 2123-11 : 1° Les mots : " les articles L. 2123-2 et L. 2123-4 ” sont remplacés par les mots : " l'article L. 2123-2 ” ; 2° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”. IX. – Pour l'application de l'article R. 2123-12 , après le mot : " délivré ” est inséré le mot : " soit ”, et après les mots : " R. 1221-22-1 ” sont insérés les mots : " soit, lorsque cet organisme a son siège en Polynésie française, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ”. X. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R. 2123-13 est ainsi rédigé : " Les frais de déplacement des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ” XI. – (abrogé) XII. – Pour l'application de l'article R. 2123-19 , après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que les établissements publics administratifs ”. XII bis. – Pour l'application de l'article R. 2123-22-1-A, le dernier alinéa est ainsi rédigé : “ Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil municipal sont les formations qui entrent dans le champ d'application des dispositions prévues par le code du travail applicable en Polynésie française relatives à la formation professionnelle continue. ”. XII ter. - Pour l'application de l'article R. 2123-22-1-B, le mot : “ euros ” est remplacé par les mots : “ francs CFP ”. XIII. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R. 2123-22-1 est ainsi rédigé : " Les frais de déplacement des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ” XIV. – Pour l'application de l'article R. 2123-22-3 : 1° Les mots : " relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. ” sont remplacés par les mots : " relevant des dispositions applicables localement. ” ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : " à l'article L. 2123-23 " sont remplacés par les mots : " fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 2123-23 "; XV. – Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article D. 2123-22-4 est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
<p>I.-Les dispositions du chapitre III, du titre II, du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à XV.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
			DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
			DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th></tr><tr><td align='left'><br/>
			R. 2123-1 et R. 2123-2</td><td align='left'><br/>
			Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			R. 2123-3 et R. 2123-4</td><td align='left'><br/>
			Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003</td></tr><tr><td align='left'>R. 2123-5</td><td align='left'>Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2123-6 et R. 2123-7</td><td align='left'>Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			R. 2123-9 et R. 2123-11</td><td align='left'><br/>
			Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003</td></tr><tr><td align='left'>R. 2123-11-1</td><td align='left'><br/>
			Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003</td></tr><tr><td align='left'>R. 2123-11-2</td><td align='left'><br/>
			Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2123-11-3</td><td align='left'>Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			R. 2123-12</td><td align='left'><br/>
			Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			R. 2123-13 à R. 2123-15</td><td align='left'><br/>
			Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			R. 2123-16</td><td align='left'><br/>
			Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021</td></tr><tr><td align='left'><br/>
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			Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			R. 2123-21 et R. 2123-22</td><td align='left'><br/>
			Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			R. 2123-22-1-A</td><td align='left'><br/>
			Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			R. 2123-22-1-B à R. 2123-22-1-D</td><td align='left'><br/>
			Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			R. 2123-22-1 à R. 2123-22-3</td><td align='left'><br/>
			Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			D. 2123-22-4-A</td><td align='left'><br/>
			Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			D. 2123-22-4</td><td align='left'><br/>
			Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			D. 2123-22-6</td><td align='left'><br/>
			Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020</td></tr></tbody></table></center><p>II. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395766&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2123-2</a>, après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.</p><p>III. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396882&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2123-4</a>, après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.</p><p>III bis.-Pour l'application de l'article R. 2123-5 :<br/><br/>
1° Au troisième alinéa, les mots : “ cent vingt-deux heures trente ˮ sont remplacés par les mots : “ cent trente-six heures trente ˮ ;<br/><br/>
2° Au quatrième alinéa, les mots : “ soixante-dix heures ˮ sont remplacés par les mots : “ soixante-dix-huit heures ˮ ;<br/><br/>
3° Au sixième alinéa, les mots : “ dix heures trente ˮ sont remplacés par les mots : “ onze heures ˮ.</p><p>IV. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396886&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2123-6 </a>:</p><p>1° Les mots : " lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : " lorsqu'ils relèvent de la fonction publique de la Polynésie française, sur le fondement des dispositions applicables localement ” ;</p><p>2° Les mots : " à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ” sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement ”.</p><p>V. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396888&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2123-7 </a>:</p><p>1° Les mots : " de l'article L. 3123-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " applicables localement en matière du droit du travail ” ;</p><p>2° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.</p><p>VI. – Pour l'application de l'article R. 2123-9 :</p><p>1° Les mots : " l'article L. 3121-27 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ” ;</p><p>2° Les mots : " soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ” ;</p><p>3° Les mots : " en application du 4° de l'article L. 1251-43 du code du travail ” sont supprimés.</p><p>VII. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396895&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2123-10 </a>:</p><p>1° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ” ;</p><p>2° Les mots : " à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ” ;</p><p>3° Au deuxième alinéa, les mots : ", selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”.</p><p>VIII. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396897&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2123-11 </a>:</p><p>1° Les mots : " les articles L. 2123-2 et L. 2123-4 ” sont remplacés par les mots : " l'article L. 2123-2 ” ;</p><p>2° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.</p><p>IX. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395774&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2123-12</a>, après le mot : " délivré ” est inséré le mot : " soit ”, et après les mots : " R. 1221-22-1 ” sont insérés les mots : " soit, lorsque cet organisme a son siège en Polynésie française, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.</p><p>X. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395775&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2123-13 </a>est ainsi rédigé : " Les frais de déplacement des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ”</p><p>XI. – (abrogé)</p><p>XII. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395782&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2123-19</a>, après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que les établissements publics administratifs ”.</p><p>XII bis. – Pour l'application de l'article R. 2123-22-1-A, le dernier alinéa est ainsi rédigé :</p><p>“ Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil municipal sont les formations qui entrent dans le champ d'application des dispositions prévues par le code du travail applicable en Polynésie française relatives à la formation professionnelle continue. ”.</p><p>XII ter. - Pour l'application de l'article R. 2123-22-1-B, le mot : “ euros ” est remplacé par les mots : “ francs CFP ”.</p><p>XIII. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R. 2123-22-1 est ainsi rédigé : " Les frais de déplacement des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ”</p><p>XIV. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395789&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2123-22-3 </a>:</p><p>1° Les mots : " relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. ” sont remplacés par les mots : " relevant des dispositions applicables localement. ” ;</p><p>2° Au deuxième alinéa, les mots : " à l'article L. 2123-23 " sont remplacés par les mots : " fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 2123-23 ";</p><p>XV. – Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395790&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2123-22-4 </a>est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.</p>