La commission de propagande prévue à l'article L. 546 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
<p>La commission de propagande prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L546 (V)'>L. 546</a> est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.</p>