Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 5° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement ; 6° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 7° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.
<p><br/>Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/>1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/>2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;<br/>3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/>4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;<br/>5° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement ;<br/>6° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/>7° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.</p>