Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article L. 831-1 , les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux articles R. 832-20 et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III.
<p><br/>Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)'>L. 831-1</a>, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-20 (V)'>R. 832-20</a> et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III.</p>