Dans les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées par application de l' article 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure , le produit du droit de pêche peut être attribué au concessionnaire dans les conditions fixées par le titre de concession.
<p></p>   Dans les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées par application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074237&idArticle=LEGIARTI000006846010&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 5 (M)'>article 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure</a>, le produit du droit de pêche peut être attribué au concessionnaire dans les conditions fixées par le titre de concession.<p></p><p></p>