La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts et de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du même code ; 2° En matière de contributions indirectes ; 3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ; 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ; 5° (Devenu sans objet).
<p>La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :</p><p>1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021576535&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1586 ter</a> du code général des impôts et de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du même code ;</p><p>2° En matière de contributions indirectes ;</p><p>3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ;</p><p>4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ;</p><p>5° (Devenu sans objet).</p><p></p>