Le fait, pour les personnels désignés aux 2° et 3° de l'article L. 1323-1 , de ne pas se conformer aux obligations résultant du huitième alinéa de ce même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal .
<p></p>Le fait, pour les personnels désignés aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1323-1 (V)'>L. 1323-1</a>, de ne pas se conformer aux obligations résultant du huitième alinéa de ce même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. <p></p><p></p>La récidive est réprimée conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-11 (V)'>l'article 132-11 du code pénal</a>.<p></p>