Les concours financiers de l'agence à l'étranger sont attribués dans les Etats de la zone de solidarité prioritaire déterminée, en application de l' article 3 du décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement, par ce comité. Ils peuvent en outre être consentis : a) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer, dans les Etats adhérant à des accords de coopération régionale mentionnés aux articles L. 3441-2 à L. 3441-6 , L. 3551-15 à L. 3551-21 , L. 4433-4-1 à L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales, aux articles 28, 29 et 33 de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et aux articles 17, 38 et 39 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; b) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie, dans les autres Etats.
<p>Les concours financiers de l'agence à l'étranger sont attribués dans les Etats de la zone de solidarité prioritaire déterminée, en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000753609&idArticle=LEGIARTI000006543816&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 3 du décret n° 98-66 du 4 février 1998 </a>portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement, par ce comité.</p><p>Ils peuvent en outre être consentis :</p><p>a) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer, dans les Etats adhérant à des accords de coopération régionale mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3441-2 (V)'>L. 3441-2 à L. 3441-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3551-15 (Ab)'>L. 3551-15 à L. 3551-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4433-4-1 (V)'>L. 4433-4-1 à L. 4433-4-6 </a>du code général des collectivités territoriales, aux articles 28, 29 et 33 de la loi organique n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 28 (V)'>99-209 </a>relative à la Nouvelle-Calédonie et aux articles 17, 38 et 39 de la loi organique n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 17 (V)'>2004-192</a> du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;</p><p>b) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie, dans les autres Etats.</p>