Le fait de défricher, exploiter ou faire pâturer un terrain en infraction aux dispositions de l'article L. 174-2 est puni d'une amende calculée à raison de 3 750 euros par hectare.
<p><br/>Le fait de défricher, exploiter ou faire pâturer un terrain en infraction aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246399&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L174-2 (V)'>L. 174-2</a> est puni d'une amende calculée à raison de 3 750 euros par hectare.</p>