Les pensions servies sont revalorisées annuellement et dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l' article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale . Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les pensions ne font l'objet d'aucune revalorisation lorsque le ratio d'équilibre de charges prévu à l' article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 est inférieur à 1 dans le dernier rapport présenté au comité de participation à la gestion du régime.
<p>Les pensions servies sont revalorisées annuellement et dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-23-1 (M)'>article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p><br/>Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les pensions ne font l'objet d'aucune revalorisation lorsque le ratio d'équilibre de charges prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000449503&idArticle=LEGIARTI000006436208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 - art. 19 (M)'>article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005</a> est inférieur à 1 dans le dernier rapport présenté au comité de participation à la gestion du régime. </p>