Les ressources prises en compte pour l'attribution du droit et la détermination du montant de l'aide sont, à l'exception de la présente aide, celles définies à l' article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation .
<p></p><p>Les ressources prises en compte pour l'attribution du droit et la détermination du montant de l'aide sont, à l'exception de la présente aide, celles définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-4 (M)'>article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation</a>.</p><p></p><p></p><p></p>