Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité transparente qui se rapporte au résultat qualifié attribué à une entité constitutive conformément à l' article 223 VR quater est affecté à celle-ci.
<p>Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité transparente qui se rapporte au résultat qualifié attribué à une entité constitutive conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VR quater (V)'>article 223 VR quater</a> est affecté à celle-ci.</p>