Les associations mentionnées à l' article 2-21 du code de procédure pénale ne peuvent être agréées que si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de leur inscription : 1° D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ; 2° D'activités désintéressées dans le domaine de l'étude et de la protection du patrimoine archéologique ; 3° De garanties suffisantes d'organisation.
<p>Les associations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 2-21 (M)'>article 2-21 du code de procédure pénale</a> ne peuvent être agréées que si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de leur inscription :</p><p>1° D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;</p><p>2° D'activités désintéressées dans le domaine de l'étude et de la protection du patrimoine archéologique ;</p><p>3° De garanties suffisantes d'organisation.</p>