A l'issue de la consultation de la Commission européenne, telle que prévue à l'article R. 111-4 , si la Commission de régulation de l'énergie n'a pas de grief à formuler à l'encontre de la société gestionnaire de réseau de transport au regard du respect des obligations fixées par les articles L. 111-2 à L. 111-50 , elle confirme, par décision publiée au Journal officiel de la République française, la validité de la certification. A défaut de décision dans le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article R. 111-5 , la certification est réputée confirmée.
<p><br/>A l'issue de la consultation de la Commission européenne, telle que prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031747305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R111-4 (V)'>R. 111-4</a>, si la Commission de régulation de l'énergie n'a pas de grief à formuler à l'encontre de la société gestionnaire de réseau de transport au regard du respect des obligations fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-2 (V)'>L. 111-2 à L. 111-50</a>, elle confirme, par décision publiée au Journal officiel de la République française, la validité de la certification. A défaut de décision dans le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031747307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R111-5 (V)'>R. 111-5</a>, la certification est réputée confirmée.</p>