L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes : 1° Identité et coordonnées des parties prenantes : a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur de projet et, le cas échéant, numéro SIREN ; b) Adresses du domicile ou du siège social du prêteur et du porteur de projet ; 2° Caractéristiques et coût de l'opération : a) Montant total du crédit ou du prêt à titre gratuit ; b) Modalités d'amortissement du crédit ou du prêt à titre gratuit ; c) Le cas échéant, montant total des intérêts ; d) Durée de remboursement du crédit ou du prêt à titre gratuit ; e) Taux débiteur fixe applicable au contrat de crédit ou de prêt à titre gratuit ; f) Montant des frais dus à l'intermédiaire en financement participatif ; g) Coût total du crédit ou du prêt à titre gratuit ; h) Tableau d'amortissement ; i) Conditions de mise à disposition des fonds au porteur de projet ; 3° Autres informations : a) Adresse du siège social et numéro de téléphone de l'intermédiaire en financement participatif, numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances, ainsi que, le cas échéant, statut de prestataire de services de paiement ou d'agent de prestataire de services de paiement ; b) Existence ou non d'un droit de rétractation et, le cas échéant, son point de départ, sa durée et ses modalités d'exercice ; c) Existence ou non d'une possibilité de remboursement anticipé et, le cas échéant, ses modalités d'exercice ; d) Adresse et numéro de téléphone du service de réclamations ; e) Modalités de saisine du médiateur concerné ; f) Modalités de gestion en cas de défaillance du porteur de projet.
<p>L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes :</p><p>1° Identité et coordonnées des parties prenantes :</p><p>a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur de projet et, le cas échéant, numéro SIREN ;</p><p>b) Adresses du domicile ou du siège social du prêteur et du porteur de projet ;</p><p>2° Caractéristiques et coût de l'opération :</p><p>a) Montant total du crédit ou du prêt à titre gratuit ;</p><p>b) Modalités d'amortissement du crédit ou du prêt à titre gratuit ;</p><p>c) Le cas échéant, montant total des intérêts ;</p><p>d) Durée de remboursement du crédit ou du prêt à titre gratuit ;</p><p>e) Taux débiteur fixe applicable au contrat de crédit ou de prêt à titre gratuit ;</p><p>f) Montant des frais dus à l'intermédiaire en financement participatif ;</p><p>g) Coût total du crédit ou du prêt à titre gratuit ;</p><p>h) Tableau d'amortissement ;</p><p>i) Conditions de mise à disposition des fonds au porteur de projet ;</p><p>3° Autres informations :</p><p>a) Adresse du siège social et numéro de téléphone de l'intermédiaire en financement participatif, numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803698&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-1</a> du code des assurances, ainsi que, le cas échéant, statut de prestataire de services de paiement ou d'agent de prestataire de services de paiement ;</p><p>b) Existence ou non d'un droit de rétractation et, le cas échéant, son point de départ, sa durée et ses modalités d'exercice ;</p><p>c) Existence ou non d'une possibilité de remboursement anticipé et, le cas échéant, ses modalités d'exercice ;</p><p>d) Adresse et numéro de téléphone du service de réclamations ;</p><p>e) Modalités de saisine du médiateur concerné ;</p><p>f) Modalités de gestion en cas de défaillance du porteur de projet.</p>