Dans les lycées de la défense, le conseil de discipline est saisi par le commandant du lycée et donne son avis sur toute demande de sanction relevant des sixième et septième alinéas de l'article R. 511-17 , dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
<p><br/>Dans les lycées de la défense, le conseil de discipline est saisi par le commandant du lycée et donne son avis sur toute demande de sanction relevant des sixième et septième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R511-17 (V)'>l'article R. 511-17</a>, dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.</p>