Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R. 208-2 à R. 208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés.
<p></p>Les contestations relatives à l'application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*208-2 (V)'>articles R. 208-2 à R. 208-5</a> sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés.<p></p><p></p>