La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place sur : 1° La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 à raison des missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 et de sa participation à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 et des prêts visés par le troisième alinéa de l'article L. 312-1 ; 2° Les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de leur participation à des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1 ou à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 ou des prêts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1.
<p>La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place sur : </p><p></p><p>1° La société mentionnée au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 (V)'>L. 312-1 </a>à raison des missions qui lui sont confiées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028412322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-5-1 (V)'>L. 315-5-1 </a>et de sa participation à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 (V)'>L. 301-1 et L. 301-2</a> et des prêts visés par le troisième alinéa de l'article L. 312-1 ; </p><p></p><p>2° Les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de leur participation à des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1 ou à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 ou des prêts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1.</p>