Le plan de sauvegarde, approuvé par arrêté du préfet, est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception : -aux collectivités publiques et organismes publics concernés ; -à chaque occupant tel que visé à l'article L. 615-4-1 ; -aux propriétaires lorsque ceux-ci ne sont pas occupants au sens de ce même article ; -au syndic ou à l'administrateur provisoire du syndicat, si le groupe d'immeubles bâtis ou l'ensemble immobilier est soumis à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; -au gérant de la société d'attribution ; -au gestionnaire de l'association syndicale ou foncière ; -le cas échéant, aux autres personnes parties aux engagements contenus dans le plan. Il est transmis au procureur de la République et peut être consulté à la mairie pendant sa durée de validité.
<p></p>Le plan de sauvegarde, approuvé par arrêté du préfet, est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception :<p></p><p></p>-aux collectivités publiques et organismes publics concernés ;<p></p><p></p>-à chaque occupant tel que visé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-4-1 (V)'>l'article L. 615-4-1 </a>;<p></p><p></p>-aux propriétaires lorsque ceux-ci ne sont pas occupants au sens de ce même article ;<p></p><p></p>-au syndic ou à l'administrateur provisoire du syndicat, si le groupe d'immeubles bâtis ou l'ensemble immobilier est soumis à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid' title='Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (V)'>loi du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;<p></p><p></p>-au gérant de la société d'attribution ;<p></p><p></p>-au gestionnaire de l'association syndicale ou foncière ;<p></p><p></p>-le cas échéant, aux autres personnes parties aux engagements contenus dans le plan. <p></p><p></p>Il est transmis au procureur de la République et peut être consulté à la mairie pendant sa durée de validité.<p></p>