Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, ne peuvent être communiqués : 1° Les jugements rendus en matière de sauvegarde en cas de clôture de la procédure en application de l'article L. 622-12 et en cas d'exécution du plan constaté en application de l'article L. 626-28 ; 2° Les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas de clôture de la procédure en application de l'article L. 631-16 et en cas d'exécution du plan constaté en application des articles L. 631-21 et L. 626-28 ; 3° Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire en cas de clôture pour extinction du passif ; 4° Les jugements ayant décidé que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie par les dirigeants de celle-ci ou certains d'entre eux en application des articles L. 651-2 ou L. 652-1, en cas de paiement par ceux-ci du passif mis à leur charge ; 5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 en cas de clôture pour extinction du passif, relèvement total des déchéances ou amnistie.
<p></p>Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, ne peuvent être communiqués : <p></p><p></p>1° Les jugements rendus en matière de sauvegarde en cas de clôture de la procédure en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236644&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-12 (V)'>L. 622-12 </a>et en cas d'exécution du plan constaté en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L626-28 (V)'>L. 626-28 </a>; <p></p><p></p>2° Les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas de clôture de la procédure en application de l'article L. 631-16 et en cas d'exécution du plan constaté en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L631-21 (V)'>L. 631-21 </a>et L. 626-28 ; <p></p><p></p>3° Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire en cas de clôture pour extinction du passif ; <p></p><p></p>4° Les jugements ayant décidé que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie par les dirigeants de celle-ci ou certains d'entre eux en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L651-2 (V)'>L. 651-2 </a>ou L. 652-1, en cas de paiement par ceux-ci du passif mis à leur charge ; <p></p><p></p>5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L653-8 (V)'>L. 653-8</a> en cas de clôture pour extinction du passif, relèvement total des déchéances ou amnistie.<p></p>