Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas : 1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ; 2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ; 3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14 .
<p><br/>Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas : <br/>1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ; <br/>2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ; <br/>3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-14 (V)'>L. 4139-14</a>.</p>