Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
<p>Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 du présent code, dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261631&categorieLien=cid'>loi n° 2019-222 du 23 mars 2019</a> de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.</p>