Les dérogations prévues à l'article L. 631-7 , alinéa 2, sont accordées par le préfet après avis du maire et du directeur départemental de l'équipement. La décision administrative prévue au même article, alinéa 3, est prise par le préfet.
<p></p>Les dérogations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (V)'>L. 631-7</a>, alinéa 2, sont accordées par le préfet après avis du maire et du directeur départemental de l'équipement. <p></p><p></p>La décision administrative prévue au même article, alinéa 3, est prise par le préfet.<p></p>