Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1 .
<p>Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221967&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1</a>.</p>