Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes : 1° La dénomination sous laquelle la marchandise est détenue en vue de la vente, mis en vente ou vendu ; 2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ; 3° Les nom, prénoms, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement est effectué en cours de route, les noms et adresses des expéditeurs et destinataires ; 4° Le numéro d'ordre du prélèvement ; 5° La signature de l'agent habilité.
<p>Tout échantillon prélevé est mis sous scellés.<br/>
Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes :<br/>
1° La dénomination sous laquelle la marchandise est détenue en vue de la vente, mis en vente ou vendu ;<br/>
2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;<br/>
3° Les nom, prénoms, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement est effectué en cours de route, les noms et adresses des expéditeurs et destinataires ;<br/>
4° Le numéro d'ordre du prélèvement ;<br/>
5° La signature de l'agent habilité.</p>