Le montant prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros.
<p></p><p>Le montant prévu au quatrième alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027006489&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 526-19</a> est fixé à 250 euros.</p><p></p>