La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 821-213 ; 2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés aux articles R. 821-214 et R. 821-215 ; 3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 821-215 ; 4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège ; 5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire. Il est alors procédé conformément à l' article R. 821-212 .
<p>La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : </p><p>1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-213 (V)'>R. 821-213 </a>; </p><p>2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-214 (V)'>R. 821-214 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-215 (V)'>R. 821-215 </a>; </p><p>3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 821-215 ; </p><p>4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège ; </p><p>5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire. </p><p>Il est alors procédé conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-212 (V)'>article R. 821-212</a>.</p>