Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-14 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Les contrevenants aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L275-14 (V)'>l'article L. 275-14</a> sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>