Lorsqu'en application des dispositions de l'article L. 228-4 un assistant maternel mentionné à l'article R. 422-1 change d'employeur sans que son contrat d'accueil tel qu'il est prévu à l'article L. 421-10 soit modifié, le contrat de travail en cours subsiste entre le nouvel employeur et l'intéressé. L'ancienneté acquise par les services ininterrompus de l'assistante ou de l'assistant maternel auprès de son ou de ses précédents employeurs lui est maintenue par le nouvel employeur.
<p></p>Lorsqu'en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L228-4 (V)'>L. 228-4 </a>un assistant maternel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R422-1 (V)'>R. 422-1</a> change d'employeur sans que son contrat d'accueil tel qu'il est prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (V)'>L. 421-10 </a>soit modifié, le contrat de travail en cours subsiste entre le nouvel employeur et l'intéressé. L'ancienneté acquise par les services ininterrompus de l'assistante ou de l'assistant maternel auprès de son ou de ses précédents employeurs lui est maintenue par le nouvel employeur.<p></p><p></p>