La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est fixée conformément aux dispositions de l'article R. 221-69 du code monétaire et financier.
<p></p>La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est fixée conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006683415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R221-69 (V)'>l'article R. 221-69</a> du code monétaire et financier.<p></p><p></p>