Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 113-4 lorsque des caractéristiques techniques et économiques de certaines opérations de construction le justifient.
<p><br/>Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-4 (V)'>R. 113-4</a> lorsque des caractéristiques techniques et économiques de certaines opérations de construction le justifient.</p>