Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
<p>Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032023647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1245-10 (V)'>1245-10</a> lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.</p>