Les dispositions de l'article 313-6 du code pénal sont applicables aux adjudications du droit de pêche de l'Etat. Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application desdites dispositions est déclarée nulle.
<p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 313-6 (V)'>l'article 313-6</a> du code pénal sont applicables aux adjudications du droit de pêche de l'Etat. <p></p><p></p>Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application desdites dispositions est déclarée nulle.<p></p>