L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative : 1° A l'autorisation de transport prévue au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée ; 2° A l'organisation des entreprises de transport de gaz prévue à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ; 3° A l'obligation de communication des données ou des informations prévue aux articles L. 111-76 et L. 111-77 ; 4° A l'exercice du droit d'accès aux ouvrages de transport prévu aux articles L. 111-97 et suivants ; 5° Aux missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz prévues à la section 2 du présent chapitre ; 6° A l'accès et au raccordement aux réseaux de transport prévus au titre V du présent livre.
<p>L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-31 (V)'>articles L. 142-31 et L. 142-32 </a>en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative : </p><p>1° A l'autorisation de transport prévue au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000022168194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement -  Chapitre V : Canalisations de transport de gaz ... (V)'>chapitre V </a>du titre V du livre V du code de l'environnement ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée ; </p><p>2° A l'organisation des entreprises de transport de gaz prévue à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idSectionTA=LEGISCTA000023985190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie -  Section 1 : Distinction des activités (V)'>section 1 </a>du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ; </p><p>3° A l'obligation de communication des données ou des informations prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-76 (V)'>articles L. 111-76 et L. 111-77 </a>; </p><p>4° A l'exercice du droit d'accès aux ouvrages de transport prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-97 (V)'>articles L. 111-97 et suivants ; </a></p><p>5° Aux missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idSectionTA=LEGISCTA000023986868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie -  Section 2 : Les missions des gestionnaires de r... (V)'>section 2 </a>du présent chapitre ; </p><p>6° A l'accès et au raccordement aux réseaux de transport prévus au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idSectionTA=LEGISCTA000023987104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie -  TITRE V : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAU... (V)'>titre V</a> du présent livre.</p>