Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des   tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L. 721-8 , sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du présent livre.
<p>Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des   tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994342&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-8</a>, sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032131372&dateTexte=&categorieLien=cid'>7-1-2 </a>du présent livre.</p>