Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé : " Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "
<p>Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L722-6 (V)'>L. 722-6</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "</p><p></p>