Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : 1° " Territoire ", au lieu de : " département " ; 2° " Territoriaux ", au lieu de : " départementaux " ; 3° " Administrateur supérieur ", au lieu de : " préfet ", de : " autorité préfectorale " ou de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ; 4° " De l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfectoral " ou de : " préfectoraux " ; 5° " Secrétaire général ", au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ; 6° " Services de l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfecture " ; 7° " Chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfet ", de : " maire ", de : " administration municipale " ou de : " municipalité " ; 8° " Services du chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfecture " ; 9° " Siège de circonscription territoriale ", au lieu de : " mairie " ou de : " conseil municipal " ; 10° " Tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal judiciaire " ; 11° " Circonscription territoriale ", au lieu de : " commune " ; 12° " Membre de l'assemblée territoriale ", au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ; 13° " Archives du territoire ", au lieu de : " archives départementales " ; 14° " Directeur du commerce et des prix ", au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ; 15° “Autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire”, au lieu de : “chef d'établissement pénitentiaire” ; 16° Abrogé 17° " Conseil du contentieux administratif ", au lieu de : " tribunal administratif " ; 18° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France ".
<p>Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :</p><p>1° " Territoire ", au lieu de : " département " ;</p><p>2° " Territoriaux ", au lieu de : " départementaux " ;</p><p>3° " Administrateur supérieur ", au lieu de : " préfet ", de : " autorité préfectorale " ou de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;</p><p>4° " De l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfectoral " ou de : " préfectoraux " ;</p><p>5° " Secrétaire général ", au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;</p><p>6° " Services de l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfecture " ;</p><p>7° " Chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfet ", de : " maire ", de : " administration municipale " ou de : " municipalité " ;</p><p>8° " Services du chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfecture " ;</p><p>9° " Siège de circonscription territoriale ", au lieu de : " mairie " ou de : " conseil municipal " ;</p><p>10° " Tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal judiciaire " ;</p><p>11° " Circonscription territoriale ", au lieu de : " commune " ;</p><p>12° " Membre de l'assemblée territoriale ", au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ;</p><p>13° " Archives du territoire ", au lieu de : " archives départementales " ;</p><p>14° " Directeur du commerce et des prix ", au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ;</p><p>15° “Autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire”, au lieu de : “chef d'établissement pénitentiaire” ;</p><p>16° Abrogé</p><p>17° " Conseil du contentieux administratif ", au lieu de : " tribunal administratif " ;</p><p>18° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France ".</p>