Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.
<p></p>Les jugements rendus en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L651-2 (V)'>L. 651-2</a> sont communiqués par le greffier au procureur de la République.<p></p><p></p>