Les conséquences du remboursement anticipé de l'avance sur l'utilisation des fractions du crédit d'impôt restant à imputer sont définies par l'article R. 318-17 du code de la construction et de l'habitation.
<p></p>Les conséquences du remboursement anticipé de l'avance sur l'utilisation des fractions du crédit d'impôt restant à imputer sont définies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-17 (V)'>R. 318-17</a> du code de la construction et de l'habitation.<p></p><p></p>