Lorsqu'elle est rétablie dans les conditions prévues à l'article L. 824-3 , l'aide est versée entre les mains du bailleur : 1° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 832-1 pour l'aide personnalisée au logement ; 2° Sauf en cas de refus du bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1 pour les allocations de logement.
<p><br/>Lorsqu'elle est rétablie dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-3 (V)'>L. 824-3</a>, l'aide est versée entre les mains du bailleur : <br/>1° Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-1 (V)'>L. 832-1 </a>pour l'aide personnalisée au logement ; <br/>2° Sauf en cas de refus du bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814594&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (V)'>L. 842-1</a> pour les allocations de logement.</p>