Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie en application du décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu par l'article L. 134-9 s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
<p><br/>Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000670587&categorieLien=cid' title='Décret n°62-608 du 23 mai 1962 (Ab)'>décret n° 62-608 du 23 mai 1962 </a>fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041566097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-9 (V)'>L. 134-9</a> s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.</p>