Pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1 , le taux d'incapacité permanente, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l' annexe 2-4 , est d'au moins 80 %.
Pour l'application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 344-5-1</a>, le taux d'incapacité permanente, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000019325262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-4 (V)'>annexe 2-4</a>, est d'au moins 80 %.