Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions du chapitre 5 du titre Ier du livre II de la présente partie.
<p></p>Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006165116&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales -  CHAPITRE V : Communauté urbaine (V)'>chapitre 5</a> du titre Ier du livre II de la présente partie.<p></p><p></p>