Les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain.
<p><br/>Les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idSectionTA=LEGISCTA000023504827&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) -  Chapitre V : Droits et obligations en cas de do... (V)'>chapitre V</a> du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain.</p>