Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L. 228-9 du code de commerce , reproduit ci-après : " Art. L. 228-9. – L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. " " Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action. "
<p>Les actions de numéraire relèvent des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-9 (M)'>dispositions de l'article L. 228-9 du code de commerce</a>, reproduit ci-après : </p><p>" Art. L. 228-9. – L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. " </p><p>" Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action. "</p>