Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8 , les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Les délibérations portant acquisition, construction, aliénation ou échange d'immeubles ou décidant d'un bail de plus de dix-huit ans ; 2° La délibération d'abondement du budget d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale prévue au 7° de l'article L. 711-8 par une chambre de commerce et d'industrie de région ; 3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures formalisées prévues aux articles L. 2124-1 et suivants du code de la commande publique ; 4° Les décisions relatives aux recrutements et aux ruptures de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ; 5° Les transactions. La condition de seuil prévue à l'article R. 711-74-1 ne s'applique pas. Les délibérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7 sont soumises à approbation quel que soit le montant sur lequel elles portent.
<p>Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269966&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8</a>, les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle : </p><p>1° Les délibérations portant acquisition, construction, aliénation ou échange d'immeubles ou décidant d'un bail de plus de dix-huit ans ; </p><p>2° La délibération d'abondement du budget d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale prévue au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-8 </a>par une chambre de commerce et d'industrie de région ; </p><p>3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures formalisées prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703551&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2124-1</a> et suivants du code de la commande publique ; </p><p>4° Les décisions relatives aux recrutements et aux ruptures de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ; </p><p>5° Les transactions. La condition de seuil prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000017941065&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 711-74-1 </a>ne s'applique pas. </p><p>Les délibérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039653631&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R712-7 (V)'>R. 712-7 </a>sont soumises à approbation quel que soit le montant sur lequel elles portent.</p><p></p>