La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 575 D du code général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article.
<p></p>La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 575 D (V)'>l'article 575 D</a> du code général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article.<p></p><p></p>