Les personnes coupables des infractions définies aux articles L. 428-1 , L. 428-4, L. 428-5 et L. 428-5-1 encourent également la suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, lorsque l'infraction a été commise en faisant usage d'un véhicule à moteur. Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
<p></p>Les personnes coupables des infractions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L428-1 (V)'>articles L. 428-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L428-4 (V)'>L. 428-4, L. 428-5 et L. 428-5-1</a> encourent également la suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, lorsque l'infraction a été commise en faisant usage d'un véhicule à moteur. Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.<p></p><p></p>