Lorsqu'une autorité compétente d'un pays tiers ne satisfait pas à une demande d'échange d'informations mentionnée au 2° de l'article L. 532-29 , l'Autorité des marchés financiers peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.
<p align='left'>Lorsqu'une autorité compétente d'un pays tiers ne satisfait pas à une demande d'échange d'informations mentionnée au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L532-29 (V)'>L. 532-29</a>, l'Autorité des marchés financiers peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.</p>