Sont applicables à la collectivité de Saint-Martin les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée : 1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) ; livre VI (titre II) ; 2° Cinquième partie : livres IV, VI et VII. Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin : -la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; -la référence aux conseils municipaux, aux conseils départementaux et aux conseils régionaux est remplacée par la référence au conseil territorial ; -la référence au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial.
<p></p>Sont applicables à la collectivité de Saint-Martin les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000465963&idArticle=LEGIARTI000006399940&dateTexte=&categorieLien=cid'>loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007</a> précitée : <p></p><p></p>1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) ; livre VI (titre II) ; <p></p><p></p>2° Cinquième partie : livres IV, VI et VII. <p></p><p></p>Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin :<p></p><p></p>-la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;<p></p><p></p>-la référence aux conseils municipaux, aux conseils départementaux et aux conseils régionaux est remplacée par la référence au conseil territorial ;<p></p><p></p>-la référence au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial.<p></p>