En cas d'inobservation des règles posées par l'article L. 423-3, et conformément à l'article L. 423-4 , la nullité des actes intervenus est prononcée, les parties appelées, par le président du   tribunal judiciaire statuant selon la procédure des référés à la requête du ministère public sur demande soit de la partie lésée, soit du préfet, soit du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
<p></p>En cas d'inobservation des règles posées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825303&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 423-3, </a>et conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825305&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 423-4</a>, la nullité des actes intervenus est prononcée, les parties appelées, par le président du   tribunal judiciaire statuant selon la procédure des référés à la requête du ministère public sur demande soit de la partie lésée, soit du préfet, soit du ministre chargé de la construction et de l'habitation.<p></p><p></p>