La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière disciplinaire à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues au III de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ainsi qu'au décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
<p>La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière disciplinaire à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000045570925&idArticle=JORFARTI000045570949&categorieLien=cid'>III de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022</a> relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ainsi qu'au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045930167&categorieLien=cid'>décret n° 2022-900 du 17 juin 2022</a> relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.</p>