Les établissements de monnaie électronique sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit et autres que les personnes mentionnées à l'article L. 525-2 , qui émettent et gèrent à titre de profession habituelle de la monnaie électronique telle que définie à l'article L. 315-1 .
<p>Les établissements de monnaie électronique sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit et autres que les personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027006287&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 525-2</a>, qui émettent et gèrent à titre de profession habituelle de la monnaie électronique telle que définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020861441&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 315-1</a>.</p><p></p><p></p>