Les avances accordées en application des articles R. 236-1 à 236-3 sont remboursées dans le délai maximum de deux ans. Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
<p></p>   Les avances accordées en application des articles R. 236-1 à 236-3 sont remboursées dans le délai maximum de deux ans.<p></p><p></p>   Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.<p></p>