Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L. 222-6 , si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article.
<p>Le délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034072579&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. L222-7 (V)'>L. 222-7</a> court à compter du jour où : </p><p>1° Le contrat à distance est conclu ; </p><p>2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221411&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-6</a>, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article.</p><p></p>