I. – Les articles L. 2251-2 à L. 2251-3-1 sont applicables aux communes de la Polynésie française à compter du 1er janvier 2012 sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application de l'article L. 2251-2, les mots : " le titre Ier du livre V de la première partie " sont remplacés par les mots : " les articles L. 1861-1 à L. 1861-2 ". III. – Pour l'application de l'article L. 2251-3-1, après le mot : " représentatives " sont insérés les mots : " en Polynésie française " et les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République ".
<p>I. – Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2251-2 (V)'>articles L. 2251-2 à L. 2251-3-1 </a>sont applicables aux communes de la Polynésie française à compter du 1er janvier 2012 sous réserve des adaptations prévues aux II et III.</p><p>II. – Pour l'application de l'article L. 2251-2, les mots : " le titre Ier du livre V de la première partie " sont remplacés par les mots : " les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389789&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1861-1 (V)'>articles L. 1861-1 à L. 1861-2</a> ".</p><p>III. – Pour l'application de l'article L. 2251-3-1, après le mot : " représentatives " sont insérés les mots : " en Polynésie française " et les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République ".</p>