Les règles relatives à l'affectation de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des spectacles mentionnés au 1° de l'article L. 452-15, l' article 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ; 2° S'agissant des spectacles mentionnés au 2° du même article L. 452-15, le II de l' article 4 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique.
<p><br/>Les règles relatives à l'affectation de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes :<br/>1° S'agissant des spectacles mentionnés au 1° de l'article L. 452-15, l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888967&idArticle=LEGIARTI000006912085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 11'>article 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945</a> relative aux spectacles ;<br/>2° S'agissant des spectacles mentionnés au 2° du même article L. 452-15, le II de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039295468&idArticle=JORFARTI000039295472&categorieLien=cid' title='LOI n°2019-1100 du 30 octobre 2019 - art. 4'>article 4 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019</a> relative à la création du Centre national de la musique.</p>