Les suppléments de redevances générés en cas de défaut de paiement à la date limite telle que fixée à l'article L. 213-11-10 ne donnent pas lieu à liquidation si leur montant est inférieur à 100 euros.
<p></p>Les suppléments de redevances générés en cas de défaut de paiement à la date limite telle que fixée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833080&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-11-10 (V)'>l'article L. 213-11-10</a> ne donnent pas lieu à liquidation si leur montant est inférieur à 100 euros.<p></p><p></p>