Pour l'application de l'article R. 341-21 à Saint-Martin, le troisième alinéa est supprimé.
Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837652&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 341-21</a> à Saint-Martin, le troisième alinéa est supprimé.