Sous réserve des dispositions de l'article 1020 , les pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire sont exonérées des droits d'enregistrement.
<p></p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)'>l'article 1020</a>, les pièces exclusivement relatives à l'exécution de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692648&categorieLien=cid' title='Loi du 12 juillet 1937 (V)'>loi du 12 juillet 1937</a> instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire sont exonérées des droits d'enregistrement.<p></p><p></p>