Le comité de règlement des différends et des sanctions adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres. Ce règlement intérieur précise notamment : - les modalités de saisine ; - les modalités d'instruction des demandes ; - les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ; - la procédure de consultation à suivre lorsque le comité est appelé à donner, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5 du code de l'énergie , son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de ses membres.
<p>           Le comité de règlement des différends et des sanctions adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres.</p><p>Ce règlement intérieur précise notamment :<br/></p><p>           - les modalités de saisine ;</p><p>- les modalités d'instruction des demandes ;</p><p>- les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ;</p><p>- la procédure de consultation à suivre lorsque le comité est appelé à donner, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L132-5 (M)'>dispositions de l'article L. 132-5 du code de l'énergie</a>, son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de ses membres.<br/></p>