Pour l'application des articles L. 760-1 à L. 760-4 dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ; b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ; c) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".
<p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L760-1 (V)'>articles L. 760-1 à L. 760-4</a> dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : </p><p></p><p>a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ; </p><p></p><p>b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ; </p><p></p><p>c) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".</p><p></p>