I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 dans le ressort territorial de laquelle le demandeur a établi son siège social ou son établissement est : 1° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ; 2° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ; 3° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné. II.-Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, l'autorité mentionnée au I de l'article L. 441-15 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné.
<p>I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 dans le ressort territorial de laquelle le demandeur a établi son siège social ou son établissement est :<br/><br/>
1° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;<br/><br/>
2° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;<br/><br/>
3° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné.<br/><br/>
II.-Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, l'autorité mentionnée au I de l'article L. 441-15 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné.</p><p></p>