Ne sont pas obligatoires pour le Département de Mayotte les dépenses mentionnées aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° de l'article L. 3321-1 . Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte. Sont également obligatoires pour le Département de Mayotte : 1° Les dépenses dont il a la charge en matière de transports et d'apprentissage à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 ; 2° Toute dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée par l'Etat à compter de la même date ; 3° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ; 4° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés.
<p>Ne sont pas obligatoires pour le Département de Mayotte les dépenses mentionnées aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031104485&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (VD)'>l'article L. 3321-1</a>. </p><p>Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391660&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-20-2 </a>s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte. </p><p>Sont également obligatoires pour le Département de Mayotte : </p><p>1° Les dépenses dont il a la charge en matière de transports et d'apprentissage à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 ; </p><p>2° Toute dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée par l'Etat à compter de la même date ;</p><p>3° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;</p><p>4° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés. </p>