Les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises " et les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée " figurant au troisième et au quatrième alinéa de l'article L. 223-30 sont remplacés respectivement par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon " et par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 précitée. "
<p>Les mots : " la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000452052&categorieLien=cid' title='Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (V)'>loi n° 2005-882 du 2 août 2005 </a>en faveur des petites et moyennes entreprises " et les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée " figurant au troisième et au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L223-30 (V)'>l'article L. 223-30 </a>sont remplacés respectivement par les mots : " <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019198853&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 (V)'>l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008</a> relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon " et par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 précitée. "</p>