Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 227-1 , le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €.
<p>Pour l'application du cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226910&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 227-1</a>, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €.</p>