Les sanctions prévues aux articles L. 2342-82 et L. 2342-83 sont prononcées, dans les conditions prévues par ces articles, par le ministre destinataire des renseignements demandés au titre de l'article L. 2342-51 , ou qui a habilité l'établissement public destinataire de ces renseignements, ou sous l'autorité duquel sont placés les agents ayant exercé un contrôle au titre de l'article L. 2342-52 .
<p><br/>Les sanctions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-82 (V)'>articles L. 2342-82 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-83 (V)'>L. 2342-83 </a>sont prononcées, dans les conditions prévues par ces articles, par le ministre destinataire des renseignements demandés au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-51 (V)'>l'article L. 2342-51</a>, ou qui a habilité l'établissement public destinataire de ces renseignements, ou sous l'autorité duquel sont placés les agents ayant exercé un contrôle au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-52 (V)'>l'article L. 2342-52</a>.</p>