Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national.
<p></p>Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419958&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 23 (V)'>23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 23-1 (V)'>23-1</a> ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national.<p></p><p></p>