Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur des sommes supérieures à celles dont il est autorisé à demander le versement en application de l'article L. 315-18 , est puni d'une amende de 300 000 euros.
<p><br/>Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur des sommes supérieures à celles dont il est autorisé à demander le versement en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L315-18 (VD)'>L. 315-18</a>, est puni d'une amende de 300 000 euros.</p>