Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3, établi en vertu de l'article R. 814-18 et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-4 au présent livre.
<p><br/>Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3, établi en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270658&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R814-18 (V)'>R. 814-18 </a>et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. Annexe 8-4 (V)'>l'annexe 8-4</a> au présent livre.</p>