Le bénéficiaire d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 peut exceptionnellement disposer des actions avant le terme de la période d'indisponibilité fixée au I de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l' article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sans perte du bénéfice des dispositions prévues à cet article, dans les situations suivantes : 1° licenciement du titulaire ; 2° mise à la retraite du titulaire ; 3° invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 4° décès du titulaire. Dans les situations définies aux 1° et 2° les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.
<p>   Le bénéficiaire d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 peut exceptionnellement disposer des actions avant le terme de la période d'indisponibilité fixée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308163&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 163 bis C du code général des impôts</a> dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026856853&idArticle=JORFARTI000026857003&categorieLien=cid'>article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012</a> de finances pour 2013, sans perte du bénéfice des dispositions prévues à cet article, dans les situations suivantes : </p><p></p><p>   1° licenciement du titulaire ;</p><p></p><p>   2° mise à la retraite du titulaire ;</p><p></p><p>   3° invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a> ;</p><p></p><p>   4° décès du titulaire.</p><p></p><p>   Dans les situations définies aux 1° et 2° les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.</p><p></p>