Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 : 1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ; 2° A la dernière phrase, les mots : " ces autorités " sont remplacés par les mots : " l'Autorité ".
<p>Au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232575&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 462-7</a> : </p><p>1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ; </p><p>2° A la dernière phrase, les mots : " ces autorités " sont remplacés par les mots : " l'Autorité ".</p><p></p>