Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
<p></p>Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221958&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-33 (V)'>L. 145-33 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259710&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R145-3 (V)'>R. 145-3</a> et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.<p></p><p></p>