Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres de la Commission nationale et des commissions particulières intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne peuvent participer à un débat ou à une procédure de concertation préalable se rapportant à cette opération.
<p>Conformément à la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&categorieLien=cid' title='LOI n°2013-907  du 11 octobre 2013 (V)'>2013-907</a> du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres de la Commission nationale et des commissions particulières intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne peuvent participer à un débat ou à une procédure de concertation préalable se rapportant à cette opération.</p><p></p><p></p>