Sont astreintes à l'examen prévu à l'article L. 423-5 , avant toute nouvelle délivrance d'un permis de chasser, les personnes : 1° Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice ; 2° Dont le permis serait nul de plein droit en application de l'article L. 423-11.
<p></p>Sont astreintes à l'examen prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L423-5 (V)'>l'article L. 423-5</a>, avant toute nouvelle délivrance d'un permis de chasser, les personnes : <p></p><p></p>1° Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice ; <p></p><p></p>2° Dont le permis serait nul de plein droit en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L423-11 (V)'>l'article L. 423-11.</a><p></p>