L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 211-9 .
<p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006795967&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 211-9</a>.</p>