Les agents chargés de mettre en œuvre le droit de communication prévu à l'article L. 2222-21 sont désignés par arrêté du ministre chargé du domaine.
<p><br/>Les agents chargés de mettre en œuvre le droit de communication prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361355&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-21 (V)'>L. 2222-21</a> sont désignés par arrêté du ministre chargé du domaine.</p>