S'il n'existe pas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, les personnes qui émettent de la monnaie électronique mentionnées aux 1°, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1 , sous réserve du respect de conditions notamment de seuils définies par décret en Conseil d'Etat.
<div align='left'>S'il n'existe pas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, les personnes qui émettent de la monnaie électronique mentionnées aux 1°, 1° ter et 1° quater de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)'>L. 561-2 </a>ne sont pas soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-5 (V)'>L. 561-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033512858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-5-1 (V)'>L. 561-5-1</a>, sous réserve du respect de conditions notamment de seuils définies par décret en Conseil d'Etat.<br/></div>