Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 511-17. L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce la sanction mentionnée au 7° du même article. Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur.
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Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions mentionnées aux 1° à 6° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663076&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 511-17.</a><br/><br/>
L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce la sanction mentionnée au 7° du même article.<br/><br/>
Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur.</p><p></p>