Pour l'application en Guyane de l'article D. 214-18 , la détermination des forêts faisant l'objet d'un règlement type de gestion est arrêtée en fonction des seuils et des critères prévus à l'article R. 272-3 .
<p><br/>Pour l'application en Guyane de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D214-18 (V)'>D. 214-18</a>, la détermination des forêts faisant l'objet d'un règlement type de gestion est arrêtée en fonction des seuils et des critères prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R272-3 (V)'>R. 272-3</a>.</p>