Les locations amiables sont régies par le cahier des charges générales et, le cas échéant, par les clauses particulières prévues à l'article D. 422-119 .
<p></p>Les locations amiables sont régies par le cahier des charges générales et, le cas échéant, par les clauses particulières prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838091&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D422-119 (V)'>l'article D. 422-119</a>.<p></p><p></p>