I.-Lorsque la préproduction d'un projet est assurée uniquement par une ou plusieurs personnes morales établies en France, au moins 50 % des dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-19 correspondent à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France. II.-Lorsque la préproduction d'un projet s'inscrit dans le cadre d'une coproduction internationale : 1° Le projet doit être financé par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ; 2° Les dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-19 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France représentent au moins 50 % de la participation française.
<p><br/>I.-Lorsque la préproduction d'un projet est assurée uniquement par une ou plusieurs personnes morales établies en France, au moins 50 % des dépenses de préproduction mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047161513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 321-19 (V)'>321-19</a> correspondent à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France. <br/>II.-Lorsque la préproduction d'un projet s'inscrit dans le cadre d'une coproduction internationale : <br/>1° Le projet doit être financé par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ; <br/>2° Les dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-19 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France représentent au moins 50 % de la participation française.</p>