La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros : 1° Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale ; 2° Si les faits ont été commis en bande organisée.
<p><br/>La violation des interdictions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L413-1 (VD)'>L. 413-1</a> est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros : <br/>1° Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale ; <br/>2° Si les faits ont été commis en bande organisée.</p>