Les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel sont, à l'exclusion du capital en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive de l'assuré, imposables dans la catégorie des pensions selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 163-0 A bis . (1) Ces dispositions s'appliquent au capital versé à compter du 1er janvier 1993.
<p></p>Les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel sont, à l'exclusion du capital en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive de l'assuré, imposables dans la catégorie des pensions selon les modalités définies au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 163-0 A bis (V)'>l'article 163-0 A bis</a>. <p></p><p></p><p></p>(1) Ces dispositions s'appliquent au capital versé à compter du 1er janvier 1993.<p></p><p></p>