Le redevable s'entend de toute personne soumise à l'obligation d'acquitter les sommes mentionnées à l'article L. 141-1 ou au bénéfice de laquelle les sommes mentionnées au même article sont remboursées.
<p><br/>Le redevable s'entend de toute personne soumise à l'obligation d'acquitter les sommes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598059&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L141-1 (V)'>L. 141-1</a> ou au bénéfice de laquelle les sommes mentionnées au même article sont remboursées.</p>