Sont soumis au dépôt légal auprès de l'Institut national de l'audiovisuel : 1° Les services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions du 1° de l'article R. 132-23 , lorsqu'ils sont édités par les services mentionnés à l'article R. 132-34 ou lorsqu'ils sont principalement consacrés aux programmes que ceux-ci éditent ; 2° Les services de médias audiovisuels à la demande entrant dans les prévisions du 2° de l'article R. 132-23, lorsqu'ils mettent à la disposition du public les programmes des services mentionnés au 1° de l'article R. 132-34.
<p>Sont soumis au dépôt légal auprès de l'Institut national de l'audiovisuel : </p><p>1° Les services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000025004800&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-23</a>, lorsqu'ils sont édités par les services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240136&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-34</a> ou lorsqu'ils sont principalement consacrés aux programmes que ceux-ci éditent ; </p><p>2° Les services de médias audiovisuels à la demande entrant dans les prévisions du 2° de l'article R. 132-23, lorsqu'ils mettent à la disposition du public les programmes des services mentionnés au 1° de l'article R. 132-34.</p>