Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 donnent lieu à des versements à titre d'acomptes dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées. Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
<p><br/>Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2191-1 (VD)'>L. 2191-1</a> donnent lieu à des versements à titre d'acomptes dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées. <br/>Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.</p>