Sont également services de défense les services déconcentrés des ministères en charge des transports, de l'équipement et du logement, autres que ceux mentionnés aux articles D. 1313-1 à D. 1313-8 , ainsi que les organismes rattachés dont la liste est fixée par arrêté conformément aux dispositions de l'article R. 2151-1 du code de la défense.
<p>Sont également services de défense les services déconcentrés des ministères en charge des transports, de l'équipement et du logement, autres que ceux mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D1313-1 (V)'>D. 1313-1 à D. 1313-8</a>, ainsi que les organismes rattachés dont la liste est fixée par arrêté conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2151-1 (V)'>l'article R. 2151-1</a> du code de la défense.</p>