Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'article L. 222-2-3 est applicable.
<p>Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449224&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-2-1 </a>pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. <br/><br/>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000038263786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-2-3</a> est applicable.</p>