Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4425-17 sont mis en ligne sur le site internet de la collectivité de Corse, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ; 3° Leur conformité aux documents soumis à l'Assemblée de Corse ; 4° Leur bonne conservation et leur intégrité. Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par l'Assemblée de Corse, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.
<p>Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4425-17 sont mis en ligne sur le site internet de la collectivité de Corse, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :<br/><br/>
 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;<br/><br/>
 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;<br/><br/>
 3° Leur conformité aux documents soumis à l'Assemblée de Corse ;<br/><br/>
 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.<br/><br/>
 Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par l'Assemblée de Corse, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.</p>