I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2 ne peut excéder 20 % du montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie. II.-La limite prévue au I est portée à 40 % du montant de l'émolument arrêté pour les prestations suivantes, afférentes à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie : 1° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel : a) Prestations de la sous-catégorie intitulée : “ Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers ”, du tableau 5 de l'article annexe 4-7 ; b) Prestations figurant aux numéros 113 à 117 du tableau mentionné au a ; c) Opérations d'apport d'immeubles ; d) Opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière ; e) Opérations de financements assorties de sûretés hypothécaires. 2° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage résidentiel : a) Opérations portant sur les biens ou droits immobiliers relevant de la législation sur les logements sociaux ; b) Opérations portant sur des terrains ou des locaux dans un objectif de développement du parc de logement sociaux. 3° Lorsqu'elles portent sur la mutation de parts ou actions de sociétés, ou de biens immobiliers corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise : a) Opérations de mutation à titre gratuit bénéficiant des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts. III.-Lorsque la prestation porte sur un bien ou droit à usage mixte, la limite de 40 % prévue au II s'applique à la portion de l'émolument due au titre de cette prestation pour la part de la surface totale destinée, selon les cas prévus au 1° et au 2° du même II, à un usage non résidentiel ou à un usage résidentiel social. Dans le cas prévu au 3° du II, cette limite s'applique à la portion de l'émolument correspondant aux seuls parts, actions, ou biens exonérés de droit de mutation. IV.-Les prestations réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à remise.
<p>I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application de la première phrase du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985096&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 444-2</a> ne peut excéder 20 % du montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie.</p><p>II.-La limite prévue au I est portée à 40 % du montant de l'émolument arrêté pour les prestations suivantes, afférentes à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie :</p><p>1° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel :</p><p>a) Prestations de la sous-catégorie intitulée : “ Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers ”, du tableau 5 de l'article annexe 4-7 ;</p><p>b) Prestations figurant aux numéros 113 à 117 du tableau mentionné au a ;</p><p>c) Opérations d'apport d'immeubles ;</p><p>d) Opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière ;</p><p>e) Opérations de financements assorties de sûretés hypothécaires.</p><p>2° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage résidentiel :</p><p>a) Opérations portant sur les biens ou droits immobiliers relevant de la législation sur les logements sociaux ;</p><p>b) Opérations portant sur des terrains ou des locaux dans un objectif de développement du parc de logement sociaux.</p><p>3° Lorsqu'elles portent sur la mutation de parts ou actions de sociétés, ou de biens immobiliers corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise :</p><p>a) Opérations de mutation à titre gratuit bénéficiant des exonérations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305433&dateTexte=&categorieLien=cid'>787 B </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305437&dateTexte=&categorieLien=cid'>787 C </a>du code général des impôts.</p><p>III.-Lorsque la prestation porte sur un bien ou droit à usage mixte, la limite de 40 % prévue au II s'applique à la portion de l'émolument due au titre de cette prestation pour la part de la surface totale destinée, selon les cas prévus au 1° et au 2° du même II, à un usage non résidentiel ou à un usage résidentiel social. Dans le cas prévu au 3° du II, cette limite s'applique à la portion de l'émolument correspondant aux seuls parts, actions, ou biens exonérés de droit de mutation.</p><p>IV.-Les prestations réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à remise.</p><p></p>