La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en application de l'article R. 312-7 , caduque dans un délai de six mois.
<p>La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006683911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R312-7 (V)'>R. 312-7</a>, caduque dans un délai de six mois.</p>