Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
<p></p>Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1641 (V)'>articles 1641 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (V)'>1647</a> sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<p></p><p></p>