Les accords mentionnés à l'article L. 223-1 peuvent être modifiés par des accords conclus dans le respect de la condition de majorité déterminée au même article.
<p><br/>Les accords mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a> peuvent être modifiés par des accords conclus dans le respect de la condition de majorité déterminée au même article.</p>