Les augmentations de capital rendues nécessaires par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ne donnent pas lieu à la publicité prévue à l'article R. 225-120 . Les bulletins de souscription sont établis selon les modalités de l'article R. 225-128 , à l'exception des mentions prévues aux 6° et 7°. Les articles R. 225-129 à R. 225-135 ne sont pas applicables aux augmentations de capital réalisées par exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital. La publication prévue à l'article R. 210-9 intervient dans le délai d'un mois.
<p></p>Les augmentations de capital rendues nécessaires par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ne donnent pas lieu à la publicité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-120 (V)'>R. 225-120</a>. Les bulletins de souscription sont établis selon les modalités de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-128 (V)'>R. 225-128</a>, à l'exception des mentions prévues aux 6° et 7°. Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261406&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-129 (V)'>R. 225-129 à R. 225-135 </a>ne sont pas applicables aux augmentations de capital réalisées par exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital. <p></p><p></p>La publication prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R210-9 (V)'>R. 210-9</a> intervient dans le délai d'un mois.<p></p>