Toute modification du classement d'une infrastructure intervient suivant la procédure définie aux articles R. 571-37 à R. 571-39.
<p></p>Toute modification du classement d'une infrastructure intervient suivant la procédure définie aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R571-37 (V)'>articles R. 571-37 à R. 571-39.</a><p></p><p></p>