Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, les membres de la commission nationale d'orientation et d'intégration mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 4139-21 sont respectivement : a) Au 3° : le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; b) Au 5° : l'autorité territoriale compétente ou son représentant.
<p><br/>Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, les membres de la commission nationale d'orientation et d'intégration mentionnés aux 3° et 5° de l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727858&dateTexte=&categorieLien=cid'>    R. 4139-21</a> sont respectivement : <br/>a) Au 3° : le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; <br/>b) Au 5° : l'autorité territoriale compétente ou son représentant.</p>