Les dispositions du II de l'article 1066 du code général des impôts sont susceptibles d'être appliquées aux établissements ou organismes dont la liste suit : Caisse des dépôts et consignations ; Caisses d'épargne ; Caisses d'épargne du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ; Fonds social juif unifié ; Sociétés mutualistes, unions de sociétés mutualistes et fédérations d'unions de sociétés mutualistes.
<p></p>Les dispositions du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1066 (V)'>l'article 1066</a> du code général des impôts sont susceptibles d'être appliquées aux établissements ou organismes dont la liste suit : <p></p><p></p>Caisse des dépôts et consignations ; <p></p><p></p>Caisses d'épargne ; <p></p><p></p>Caisses d'épargne du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ; <p></p><p></p>Fonds social juif unifié ; <p></p><p></p>Sociétés mutualistes, unions de sociétés mutualistes et fédérations d'unions de sociétés mutualistes.<p></p>