Lorsque le commissaire aux comptes informe le président du   tribunal judiciaire, en application de l'article L. 612-3 du code de commerce, il informe en même temps l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
<p></p>Lorsque le commissaire aux comptes informe le président du   tribunal judiciaire, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039280318&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L612-3 (VD)'>l'article L. 612-3</a> du code de commerce, il informe en même temps l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<p></p><p></p>