Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-20 , l'arbitre est saisi sur demande écrite conjointe précisant l'objet du désaccord sur lequel l'arbitrage est demandé.
<p></p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1424-20 (V)'>L. 1424-20</a>, l'arbitre est saisi sur demande écrite conjointe précisant l'objet du désaccord sur lequel l'arbitrage est demandé.<p></p><p></p>