Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.
<p>Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032221969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation -  Chapitre II : Crédit à la consommation (V)'>chapitre II</a> du titre Ier du livre III du code de la consommation.</p>