Sans préjudice de l'application des articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29 , à réception de l'accord du bailleur, l'organisme payeur lui verse l'aide et en informe le bénéficiaire.
<p><br/>Sans préjudice de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850298&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-7 (V)'>R. 824-7 à R. 824-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-27 (V)'>R. 824-27 à R. 824-29</a>, à réception de l'accord du bailleur, l'organisme payeur lui verse l'aide et en informe le bénéficiaire.</p>