Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables : 1° Aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de crédit immobilier visées par les articles L. 422-2 et L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation au capital desquelles participent, en application de l'article L. 431-4 (3°) du même code, des départements ou des communes ; 2° Aux sociétés de financement régionales ou interrégionales ainsi qu'aux sociétés de développement régional au capital desquelles participent, en application de l'article L. 4211-1 , une ou plusieurs régions ; 3° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, à l'exception des articles L. 1523-5 et L. 1523-6 .
<p></p>Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables : <p></p><p></p>1° Aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de crédit immobilier visées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)'>L. 422-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4 (Ab)'>L. 422-4 </a>du code de la construction et de l'habitation au capital desquelles participent, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-4 (V)'>L. 431-4 </a>(3°) du même code, des départements ou des communes ; <p></p><p></p>2° Aux sociétés de financement régionales ou interrégionales ainsi qu'aux sociétés de développement régional au capital desquelles participent, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (V)'>L. 4211-1</a>, une ou plusieurs régions ; <p></p><p></p>3° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000315341&categorieLien=cid' title='Loi n°46-860 du 30 avril 1946 (V)'>loi n° 46-860 du 30 avril 1946 </a>tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1523-5 (V)'>L. 1523-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1523-6 (V)'>L. 1523-6</a>.<p></p>