Le président du conseil territorial signe avec le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention relative à la mise en œuvre de la télétransmission. La convention comprend la référence du dispositif homologué et prévoit notamment : a) La date de raccordement à la chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; c) Les engagements respectifs des signataires de la convention pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; d) La possibilité, pour les autorités chargées de la transmission mentionnées au premier alinéa, de renoncer à la transmission par voie électronique ainsi que les modalités de cette renonciation.
<p>Le président du conseil territorial signe avec le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention relative à la mise en œuvre de la télétransmission.</p><p>La convention comprend la référence du dispositif homologué et prévoit notamment :</p><p>a) La date de raccordement à la chaîne de télétransmission ;</p><p>b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;</p><p>c) Les engagements respectifs des signataires de la convention pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;</p><p>d) La possibilité, pour les autorités chargées de la transmission mentionnées au premier alinéa, de renoncer à la transmission par voie électronique ainsi que les modalités de cette renonciation.</p>