Pour l'application de l'article R. 2234-53 , la créance de l'Etat au titre de la plus-value prévue par l'article L. 2234-14 est recouvrée par la direction générale des finances publiques. Le cas échéant, les poursuites sont diligentées par les soins du directeur chargé de la direction locale des finances publiques selon les règles applicables dans le territoire au recouvrement des créances de l'Etat.
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411091&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2234-53 (V)'>R. 2234-53</a>, la créance de l'Etat au titre de la plus-value prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2234-14 (V)'>L. 2234-14</a> est recouvrée par la direction générale des finances publiques. <br/>Le cas échéant, les poursuites sont diligentées par les soins du directeur chargé de la direction locale des finances publiques selon les règles applicables dans le territoire au recouvrement des créances de l'Etat.</p>