Le fichier institué à l'article L. 341-7 est intitulé : " le fichier des démarcheurs ". Il permet notamment aux personnes démarchées dans les conditions définies à l'article L. 341-1 de s'assurer de l'habilitation, en qualité de démarcheurs, des personnes qui les sollicitent.
<p></p>Le fichier institué à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L341-7 (Ab)'>l'article L. 341-7 </a>est intitulé : " le fichier des démarcheurs ". Il permet notamment aux personnes démarchées dans les conditions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L341-1 (V)'>l'article L. 341-1</a> de s'assurer de l'habilitation, en qualité de démarcheurs, des personnes qui les sollicitent.<p></p><p></p>