En ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce, par dérogation au dernier alinéa du même article 991, dans le délai fixé par l'article L. 176 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
<p>En ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000041471848&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, CGI. - art. 991 (VD)'>991 </a>du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce, par dérogation au dernier alinéa du même article 991, dans le délai fixé par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315898&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 176</a> pour les taxes sur le chiffre d'affaires.</p>