Le fait, pour l'exploitant d'une scierie, d'accepter un arbre, bille ou tronce qui n'a pas été marqué conformément aux dispositions de l'article R. 275-7 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait, pour l'exploitant d'une scierie, d'accepter un arbre, bille ou tronce qui n'a pas été marqué conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128902&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R275-7 (V)'>l'article R. 275-7</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>