Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des articles L. 7125-1 et L. 7125-2 , sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
<p>Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024407199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7125-1 (VD)'>articles L. 7125-1 et L. 7125-2</a>, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. </p><p>La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.</p>