Le cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7 fixe les obligations auxquelles doivent satisfaire les organismes qui sollicitent un agrément pour procéder à l'élection de domicile, en particulier celles : 1° D'adresser chaque année au préfet de département le rapport mentionné à l'article D. 264-8 ; 2° De délivrer des attestations d'élection de domicile conformes au modèle défini par arrêté ; 3° De procéder au retrait de l'attestation lorsqu'ils ont connaissance du fait que la personne dispose d'un domicile stable ; 4° D'adresser au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément une demande de renouvellement.
<p>Le cahier des charges mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797349&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L264-7 (V)'>L. 264-7 </a>fixe les obligations auxquelles doivent satisfaire les organismes qui sollicitent un agrément pour procéder à l'élection de domicile, en particulier celles : </p><p></p><p>1° D'adresser chaque année au préfet de département le rapport mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D264-8 (V)'>D. 264-8</a> ; </p><p></p><p>2° De délivrer des attestations d'élection de domicile conformes au modèle défini par arrêté ; </p><p></p><p>3° De procéder au retrait de l'attestation lorsqu'ils ont connaissance du fait que la personne dispose d'un domicile stable ; </p><p></p><p>4° D'adresser au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément une demande de renouvellement.</p><p></p>