Le fait de ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article L. 224-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait de ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221489&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-11 (VD)'>L. 224-11</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>