Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de renouvellement fixées au neuvième alinéa de l'article L. 224-2 , lorsque leur durée est inférieure à trois ans.
<p>Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de renouvellement fixées au neuvième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796823&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-2</a>, lorsque leur durée est inférieure à trois ans.</p><p></p>