Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de certains tribunaux judiciaires : 1° En matière militaire en temps de paix ; 2° En matière économique et financière ; 3° En matière sanitaire ; 4° En matière de terrorisme ; 5° En matière de délinquance organisée ; 6° En matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.
<p>Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de certains tribunaux judiciaires :</p><p>1° En matière militaire en temps de paix ;</p><p>2° En matière économique et financière ;</p><p>3° En matière sanitaire ;</p><p>4° En matière de terrorisme ;</p><p>5° En matière de délinquance organisée ;</p><p>6° En matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.</p>