Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par l'article L. 2223-40 vaut décision de rejet.
<p>Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390326&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2223-40</a> vaut décision de rejet.</p><p></p><p></p>