La notification des décisions mentionnées au VII de l'article L. 613-37 et au IV de l'article L. 613-37-1 est faite dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'adoption de ces décisions. Ces dernières sont motivées.
<p>La notification des décisions mentionnées au VII de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031080891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-37 (V)'>L. 613-37 </a>et au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031080893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-37-1 (V)'>L. 613-37-1</a> est faite dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'adoption de ces décisions. Ces dernières sont motivées.</p>