Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l' article L. 411-5 , les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy, sauf en ce qui concerne la voirie et les ports maritimes ; 2° Saint-Martin, sauf en ce qui concerne la voirie et les ports maritimes ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf en ce qui concerne la voirie classée en route nationale. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3° du présent article.
<p>Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)'>article L. 411-5</a>, les territoires des collectivités suivantes : </p><p>1° Saint-Barthélemy, sauf en ce qui concerne la voirie et les ports maritimes ; </p><p>2° Saint-Martin, sauf en ce qui concerne la voirie et les ports maritimes ; </p><p>3° Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf en ce qui concerne la voirie classée en route nationale. </p><p>Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3° du présent article.</p>