Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers. La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers.<br/>La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.</p>