I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : “ Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 313-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-4 n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 313-5 n° 2023-369 du 11 mai 2023 R. 313-10 n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 313-12 n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 . “II. - Pour l'application du I : “1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ; “2° A l'article R. 313-12, les mots : "suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière" sont supprimés.”
<p>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br/><br/>
“</p><table border='1' cellpadding='0' align='center'><tbody><tr><td><p align='center'><br/><strong>Articles applicables</strong></p></td><td><p align='center'><br/><strong>Dans leur rédaction résultant du décret</strong></p></td></tr><tr><td><p>R. 313-3</p></td><td><p>n° 2005-1007 du 2 août 2005</p></td></tr><tr><td><p>R. 313-4</p></td><td><p>n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</p></td></tr><tr><td>R. 313-5</td><td>n° 2023-369 du 11 mai 2023</td></tr><tr><td>R. 313-10</td><td>n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td></tr><tr><td><p>R. 313-12</p></td><td><p>n° 2012-1462 du 26 décembre 2012</p></td></tr></tbody></table><p>.<br/><br/>
“II. - Pour l'application du I :<br/><br/>
“1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ;<br/><br/>
“2° A l'article R. 313-12, les mots : "suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière" sont supprimés.”</p>