L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut mettre fin à toute activité ayant donné lieu à une création ou une transformation, ou constitutive d'une extension sans l'autorisation prévue à cet effet. Les dispositions des II et III de l'article L. 313-16 sont applicables. L'autorité compétente met en œuvre la décision de cessation d'activité selon les modalités prévues à l'article L. 313-17 .
<p>L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut mettre fin à toute activité ayant donné lieu à une création ou une transformation, ou constitutive d'une extension sans l'autorisation prévue à cet effet. <br/><br/>Les dispositions des II et III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (V)'>L. 313-16 </a>sont applicables. <br/><br/>L'autorité compétente met en œuvre la décision de cessation d'activité selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-17 (V)'>L. 313-17</a>.</p>