Les transferts des personnels et des biens qui n'ont pas été effectués dans les conditions et délais prescrits par les dispositions des articles L. 1424-13 à L. 1424-19 doivent faire l'objet des conventions prévues par celles-ci au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. A défaut, le transfert est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>Les transferts des personnels et des biens qui n'ont pas été effectués dans les conditions et délais prescrits par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1424-13 (V)'>L. 1424-13 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1424-19 (V)'>L. 1424-19 </a>doivent faire l'objet des conventions prévues par celles-ci au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la promulgation de la loi <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804612&categorieLien=cid' title='Loi n°2004-811 du 13 août 2004 (V)'>n° 2004-811 du 13 août 2004</a> de modernisation de la sécurité civile.<p></p><p></p>A défaut, le transfert est prononcé par décret en Conseil d'Etat.<p></p>