Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, le manquement aux obligations déclaratives, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application des articles L. 823-6 , L. 824-1 , et L. 851-1 du présent code , exposent le bénéficiaire, le demandeur, le bailleur ou le prêteur aux sanctions et pénalités prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale .
<p><br/>Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, le manquement aux obligations déclaratives, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-6 (VD)'>L. 823-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-1 (VD)'>L. 824-1</a>, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-1 (VD)'>L. 851-1 du présent code</a>, exposent le bénéficiaire, le demandeur, le bailleur ou le prêteur aux sanctions et pénalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (VT)'>L. 114-17 du code de la sécurité sociale</a>.</p>