Les neuf représentants de l'Etat mentionnés au 7° du II de l'article L. 1212-1 et leurs suppléants sont nommés dans les conditions suivantes : 1° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du Premier ministre ; 2° Quatre représentants et leurs suppléants par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en veillant à l'égale représentation des hommes et des femmes ; 3° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat ; 4° Deux représentants et leurs suppléants par arrêté du ministre chargé du budget en veillant à l'égale représentation des hommes et des femmes ; 5° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
<p>Les neuf représentants de l'Etat mentionnés au 7° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028081964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1212-1 (V)'>l'article L. 1212-1</a> et leurs suppléants sont nommés dans les conditions suivantes :</p><p>1° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du Premier ministre ;</p><p>2° Quatre représentants et leurs suppléants par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en veillant à l'égale représentation des hommes et des femmes ;</p><p>3° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat ;</p><p>4° Deux représentants et leurs suppléants par arrêté du ministre chargé du budget en veillant à l'égale représentation des hommes et des femmes ;</p><p>5° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.</p>