La consistance d'un réseau public de distribution d'électricité est définie au troisième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
<p><br/>La consistance d'un réseau public de distribution d'électricité est définie au troisième alinéa du IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (V)'>l'article L. 2224-31</a> du code général des collectivités territoriales.</p>