I.-Le représentant de l'Etat : 1° Est le destinataire des informations et comptes rendus prévus par l'article R. 432-9 ; 2° Fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues par l'article R. 432-6 . II.-La liste mentionnée à l'article R. 432-6 et les autorisations prévues par ce même article sont établies après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte.
<p></p>I.-Le représentant de l'Etat : <p></p><p></p>1° Est le destinataire des informations et comptes rendus prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R432-9 (V)'>l'article R. 432-9 </a>; <p></p><p></p>2° Fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R432-6 (V)'>l'article R. 432-6</a>. <p></p><p></p>II.-La liste mentionnée à l'article R. 432-6 et les autorisations prévues par ce même article sont établies après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte.<p></p>