Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-1 , à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre.
<p>Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-1</a>, à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation -  Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux... (V)'>section 2 </a>du chapitre Ier du titre II et à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation -  Section 1 : Sanctions pénales (V)'>section 1</a> du chapitre Ier du titre III du présent livre.</p>