L'autorité compétente peut instituer, après notification à la Commission européenne dans les conditions prévues à l' article L. 119-22 du code de la voirie routière , une modulation du tarif d'infrastructure sur une base horaire, journalière ou selon une période pluri-journalière pertinente afin de réduire la congestion des infrastructures, de minimiser les dommages qui leur sont causés, d'optimiser leur utilisation ou de renforcer la sécurité routière.
<p><br/>L'autorité compétente peut instituer, après notification à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000047893193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L119-22 (VD)'>article L. 119-22 du code de la voirie routière</a>, une modulation du tarif d'infrastructure sur une base horaire, journalière ou selon une période pluri-journalière pertinente afin de réduire la congestion des infrastructures, de minimiser les dommages qui leur sont causés, d'optimiser leur utilisation ou de renforcer la sécurité routière.</p>