Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 272-38 , au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle réquisition de sa part.
<p>Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020658332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R272-38 (V)'>R. 272-38</a>, au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle réquisition de sa part.</p><p></p><p></p><p></p>