Sont exonérés de l'accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests : 1° Poursuivant des fins scientifiques ; 2° Permettant d'évaluer la qualité des produits.
<p><br/>Sont exonérés de l'accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :<br/>1° Poursuivant des fins scientifiques ;<br/>2° Permettant d'évaluer la qualité des produits.</p>