Les conseils consulaires institués par l 'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.
Les conseils consulaires institués par l<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027734839&idArticle=JORFARTI000027734938&categorieLien=cid'>'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 </a>relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028621562&categorieLien=cid'>décret n° 2014-144 du 18 février 2014</a> relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.