Sans préjudice de l'article R. 514-4 du présent code et de l'article R. 411-19 du code de la route , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas respecter les prescriptions prises en application de l'article L. 223-1 .
<p>Sans préjudice de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R514-4 (VD)'>R. 514-4 </a>du présent code et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R411-19 (V)'>R. 411-19 du code de la route</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas respecter les prescriptions prises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a>.</p>