Les articles D. 2343-1 à D. 2343-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396690&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2343-1 à D. 2343-10</a> sont applicables aux communes de la Polynésie française.