I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de jouets en application du 12° de l'article L. 541-10-1 . II.-La présente section s'applique aux jouets qui relèvent des familles de produits suivantes : 1° Les jouets, tels que définis à l' article 2 du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ; 2° Les maquettes, les puzzles, les jeux de société. Sont exclus du champ d'application de la présente section les articles d'écriture ou de dessin et les produits relevant du 5° de l'article L. 541-10-1. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser la liste de certains produits concernés. III.-Pour l'application de la présente section, sont considérées comme producteurs toutes personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit fabriquent en France, soit importent, soit assemblent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des jouets, au sens de la présente section, destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l'utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des jouets sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché.
<p>I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de jouets en application du 12° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10-1 (V)'>L. 541-10-1</a>. <br/><br/>II.-La présente section s'applique aux jouets qui relèvent des familles de produits suivantes : <br/><br/>1° Les jouets, tels que définis à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021865465&idArticle=JORFARTI000021865486&categorieLien=cid' title='Décret n°2010-166 du 22 février 2010 - art. 2 (V)'>article 2 du décret n° 2010-166 du 22 février 2010</a> relatif à la sécurité des jouets ; <br/><br/>2° Les maquettes, les puzzles, les jeux de société. <br/><br/>Sont exclus du champ d'application de la présente section les articles d'écriture ou de dessin et les produits relevant du 5° de l'article L. 541-10-1. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser la liste de certains produits concernés. <br/><br/>III.-Pour l'application de la présente section, sont considérées comme producteurs toutes personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit fabriquent en France, soit importent, soit assemblent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des jouets, au sens de la présente section, destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l'utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des jouets sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché.</p>