Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties ainsi que les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts survenus après le début des travaux d'évaluation sont déclarés à l'administration dans les conditions fixées par l'article 1406 du même code . Les propriétaires peuvent demander l'aide des agents de l'administration pour la souscription des formules de déclaration.
<p>Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties ainsi que les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306251&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 1498 du code général des impôts </a>survenus après le début des travaux d'évaluation sont déclarés à l'administration dans les conditions fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1406 (V)'>l'article 1406 du même code</a>. </p><p>Les propriétaires peuvent demander l'aide des agents de l'administration pour la souscription des formules de déclaration.</p>