Lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments ou demande la récupération de l'indu en application des articles R. 245-70 à R. 245-72, il en informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
<p></p>Lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments ou demande la récupération de l'indu en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R245-70 (V)'>R. 245-70</a> à R. 245-72, il en informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.<p></p><p></p>