Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2 , communicables de plein droit. L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
<p>Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-2</a>, communicables de plein droit. </p><p>L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-9 (V)'>L. 311-9</a> du code des relations entre le public et l'administration.</p><p></p>