La même procédure est applicable aux demandes, justifiant de l'accord amiable de la double majorité prévue à l'article L. 422-7 , tendant à ce qu'une association communale de chasse agréée soit radiée de la liste départementale.
<p></p>La même procédure est applicable aux demandes, justifiant de l'accord amiable de la double majorité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L422-7 (V)'>l'article L. 422-7</a>, tendant à ce qu'une association communale de chasse agréée soit radiée de la liste départementale.<p></p><p></p>