La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13 . La réclamation auprès du Défenseur des droits, lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L. 213-14 , produit les mêmes effets.
<p>La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000044557276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L213-13 (V)'>L. 213-13</a>. <br/><br/>La réclamation auprès du Défenseur des droits, lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000044557279&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L213-14 (V)'>L. 213-14</a>, produit les mêmes effets.</p>