Le fait, pour toute personne, de diffuser l'enregistrement audiovisuel réalisé en application de l'article L. 413-12 ou sa copie est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
<p><br/>Le fait, pour toute personne, de diffuser l'enregistrement audiovisuel réalisé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-12 (VD)'>L. 413-12</a> ou sa copie est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p>