Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables. L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 2253-2 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.
<p></p>Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables.<p></p><p></p>L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2253-2 (V)'>L. 2253-2</a> ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.<p></p>