I.-Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les articles L. 511-1 à L. 511-5 et l'article L. 511-6 , à l'exception du V, du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V. II.-Pour l'application de l'article L. 511-1-1 : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement " sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : " ou au livre foncier " sont supprimés. III.-Pour l'application de l'article L. 511-2 : 1° Au troisième alinéa du I, la phrase : " Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 sont alors applicables " est supprimée ; 2° Au quatrième alinéa du I, les mots : " en application de l'article L. 521-3-1 " sont supprimés ; 3° Au deuxième alinéa du III, les mots : " ou au livre foncier " sont supprimés ; 4° Le deuxième alinéa du I et le IV sont supprimés. IV.-Pour l'application de l'article L. 511-4 , les mots : " comme en matière de contributions directes " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement en matière de contributions directes ". V.-Pour l'application de l'article L. 511-5 : 1° Au premier alinéa, les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3 " sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
<p>I.-Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825761&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 511-1 à L. 511-5</a> et l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825773&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-6</a>, à l'exception du V, du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V.</p><p>II.-Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825763&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-1-1 </a>:</p><p>1° Au deuxième alinéa, les mots : " ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement " sont supprimés ;</p><p>2° Le troisième alinéa est supprimé ;</p><p>3° Au quatrième alinéa, les mots : " ou au livre foncier " sont supprimés.</p><p>III.-Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825803&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-2 </a>:</p><p>1° Au troisième alinéa du I, la phrase : " Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 sont alors applicables " est supprimée ;</p><p>2° Au quatrième alinéa du I, les mots : " en application de l'article L. 521-3-1 " sont supprimés ;</p><p>3° Au deuxième alinéa du III, les mots : " ou au livre foncier " sont supprimés ;</p><p>4° Le deuxième alinéa du I et le IV sont supprimés.</p><p>IV.-Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825768&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-4</a>, les mots : " comme en matière de contributions directes " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement en matière de contributions directes ".</p><p>V.-Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825771&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-5 </a>:</p><p>1° Au premier alinéa, les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3 " sont supprimés ;</p><p>2° Le deuxième alinéa est supprimé.</p>