Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur : 1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections et options dans l'établissement ; 2° Les modalités d'information des personnels, des parents et des élèves ; 3° L'utilisation des locaux scolaires par le maire de la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif prévue par l'article L. 212-15 ; 4° La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article L. 521-3 . Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement. Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.
<p>Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur : </p><p><br/>1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections et options dans l'établissement ; </p><p><br/>2° Les modalités d'information des personnels, des parents et des élèves ; </p><p><br/>3° L'utilisation des locaux scolaires par le maire de la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L212-15 (V)'>L. 212-15 </a>; </p><p><br/>4° La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L521-3 (V)'>L. 521-3</a>. </p><p><br/>Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement. </p><p><br/>Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.</p>