I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 441-1 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 441-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 441-3-1 et L. 441-4 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 442-1 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 442-2 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 442-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 442-13 et L. 442-14 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 442-18 Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 L. 442-20 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 444-1 et L. 444-2 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 444-3, 1er alinéa Résultant de l' ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 L. 444-6 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 444-10 Résultant de l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 445-1 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 471-1 et L. 471-2 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 471-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 471-4 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 471-5 Résultant de l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 472-1 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 441-1 : a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 2° A l'article L. 441-3, la référence à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 2° bis A l'article L. 441-3-1 : a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 3° A l'article L. 442-1, les mots : “ de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie ” ; 4° A l'article L. 442-2 : a) Au I, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect de ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à la Nouvelle-Calédonie par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, au respect par l'établissement des exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction et ” ; b) Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; c) Les références à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par les références au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; d) Au premier alinéa du III, les mots : “ normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 ” sont remplacés par les mots : “ exigences en matière d'éducation fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ; e) Au 2° du IV, les mots : “ à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux exigences en matière d'éducation fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ; 5° A l'article L. 442-3, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ les exigences en matière d'éducation fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ; 6° L'article L. 442-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 442-5.-Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec la Nouvelle-Calédonie un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. “ Dans les établissements liés à la Nouvelle-Calédonie par un contrat d'association, l'enseignement est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat. “ Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. “ Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat. ” ; 7° A l'article L. 442-12 : a) Au premier alinéa, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ avec la Nouvelle-Calédonie ” ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il ” sont supprimés ; c) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ; 8° A l'article L. 442-18, les références : “ L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, ”, “ L. 442-15 ” et “ L. 914-2 ” sont supprimés ; 9° L'article L. 442-20 est ainsi rédigé : “ Art. L. 442-20.-L'article L. 231-14, les premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 231-15, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 331-1, L. 331-4, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6, les articles L. 333-4, L. 334-1 et L. 511-3 sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve des adaptations prévues aux articles à l'article L. 377-1, dans le respect des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre mentionnées au I. ” ; 10° L'article L. 444-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 444-3.-Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique-ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics-du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. ” ; 11° Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur ” ; 12° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
<p>I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
			DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
			DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><br/>
			L. 441-1</td><td align='justify'><br/>
			Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043964778&categorieLien=cid'>loi n° 2021-1109 du 24 août 2021</a> confortant le respect des principes de la République</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
			L. 441-3</td><td align='justify'><br/>
			Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038829065&categorieLien=cid'>loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
			L. 441-3-1 et L. 441-4</td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043964778&categorieLien=cid'>loi n° 2021-1109 du 24 août 2021</a> confortant le respect des principes de la République</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
			L. 442-1</td><td align='justify'><br/>
			Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000583540&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
			L. 442-2</td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043964778&categorieLien=cid'>loi n° 2021-1109 du 24 août 2021</a> confortant le respect des principes de la République</td></tr><tr><td align='justify'>L. 442-3</td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038829065&categorieLien=cid'>loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
			L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas</td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043964778&categorieLien=cid'>loi n° 2021-1109 du 24 août 2021</a> confortant le respect des principes de la République</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
			L. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas</td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043964778&categorieLien=cid'>loi n° 2021-1109 du 24 août 2021</a> confortant le respect des principes de la République</td></tr><tr><td align='justify'>L. 442-13 et L. 442-14</td><td align='justify'>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000583540&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
			L. 442-18</td><td align='justify'><br/>
			Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266902&categorieLien=cid'>décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
			L. 442-20</td><td align='justify'><br/>
			Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038829065&categorieLien=cid'>loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
			L. 444-1 et L. 444-2</td><td align='justify'><br/>
			Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000583540&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
			L. 444-3, 1er alinéa</td><td align='justify'><br/>
			Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029139765&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
			L. 444-6</td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043964778&categorieLien=cid'>loi n° 2021-1109 du 24 août 2021</a> confortant le respect des principes de la République</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
			L. 444-10</td><td align='justify'><br/>
			Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219672&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
			L. 445-1</td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043964778&categorieLien=cid'>loi n° 2021-1109 du 24 août 2021</a> confortant le respect des principes de la République</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
			L. 471-1 et L. 471-2</td><td align='justify'><br/>
			Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000583540&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
			L. 471-3</td><td align='justify'><br/>
			Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038829065&categorieLien=cid'>loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
			L. 471-4</td><td align='justify'><br/>
			Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000583540&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
			L. 471-5</td><td align='justify'><br/>
			Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219672&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
			L. 472-1</td><td align='justify'><br/>
			Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000583540&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</a></td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :</p><p>1° A l'article L. 441-1 :</p><p>a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;</p><p>b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;</p><p>2° A l'article L. 441-3, la référence à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;</p><p>2° bis A l'article L. 441-3-1 :<br/><br/>
 a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br/><br/>
 b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;</p><p>3° A l'article L. 442-1, les mots : “ de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie ” ;</p><p>4° A l'article L. 442-2 :<br/><br/>
 a) Au I, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect de ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à la Nouvelle-Calédonie par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, au respect par l'établissement des exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction et ” ;<br/><br/>
 b) Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br/><br/>
 c) Les références à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par les références au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;<br/><br/>
 d) Au premier alinéa du III, les mots : “ normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 ” sont remplacés par les mots : “ exigences en matière d'éducation fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ;<br/><br/>
 e) Au 2° du IV, les mots : “ à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux exigences en matière d'éducation fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ;</p><p>5° A l'article L. 442-3, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ les exigences en matière d'éducation fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ;</p><p>6° L'article L. 442-5 est ainsi rédigé :</p><p>“ Art. L. 442-5.-Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec la Nouvelle-Calédonie un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.</p><p>“ Dans les établissements liés à la Nouvelle-Calédonie par un contrat d'association, l'enseignement est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat.</p><p>“ Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.</p><p>“ Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat. ” ;</p><p>7° A l'article L. 442-12 :</p><p>a) Au premier alinéa, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ avec la Nouvelle-Calédonie ” ;</p><p>b) Au deuxième alinéa, les mots : “ porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il ” sont supprimés ;</p><p>c) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ;</p><p>8° A l'article L. 442-18, les références : “ L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, ”, “ L. 442-15 ” et “ L. 914-2 ” sont supprimés ;</p><p>9° L'article L. 442-20 est ainsi rédigé :</p><p>“ Art. L. 442-20.-L'article L. 231-14, les premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 231-15, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 331-1, L. 331-4, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6, les articles L. 333-4, L. 334-1 et L. 511-3 sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve des adaptations prévues aux articles à l'article L. 377-1, dans le respect des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre mentionnées au I. ” ;</p><p>10° L'article L. 444-3 est ainsi rédigé :</p><p>“ Art. L. 444-3.-Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique-ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics-du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. ” ;</p><p>11° Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur ” ;</p><p>12° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.</p>