L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, en application de l'article L. 631-1 , le respect par les établissements de crédit des dispositions de la présente sous-section.
<p align='left'>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661427&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 631-1</a>, le respect par les établissements de crédit des dispositions de la présente sous-section.<br/></p>