Les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5111-4 du chapitre unique du titre unique du livre Ier sont applicables aux communes de la Polynésie française.
<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5111-1 (V)'>articles L. 5111-1 à L. 5111-4</a> du chapitre unique du titre unique du livre Ier sont applicables aux communes de la Polynésie française.<p></p><p></p>