Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent au responsable des services fiscaux dans le département : 1° Les procès-verbaux constatant les infractions ; 2° Sur demande : a) Un exemplaire du formulaire de la déclaration ou de la demande d'autorisation et ses pièces jointes ; b) Selon les cas, une copie de la décision ou la date à laquelle l'autorisation ou la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite et, le cas échéant, le certificat d'urbanisme applicable.
<p>Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent au responsable des services fiscaux dans le département :<br/><br/>
 1° Les procès-verbaux constatant les infractions ;<br/><br/>
 2° Sur demande :<br/><br/>
 a) Un exemplaire du formulaire de la déclaration ou de la demande d'autorisation et ses pièces jointes ;<br/><br/>
 b) Selon les cas, une copie de la décision ou la date à laquelle l'autorisation ou la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite et, le cas échéant, le certificat d'urbanisme applicable.</p>