Les dépenses et charges annuelles de la fondation se composent : 1° Des achats de biens et de services ou d'équipements nécessaires à l'activité de la fondation ; 2° Du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ; 3° Des charges découlant de l'acceptation de dons et legs qui en sont assortis ; 4° Des frais de personnel et de gestion nécessaires à la réalisation des missions de la fondation ; 5° Des frais de gestion remboursés à l'établissement qui abrite la fondation ; 6° De toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions. Les décisions engageant une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros par opération ou, pour les opérations présentant un caractère pluriannuel, supérieur à 1 000 000 d'euros ne sont exécutoires qu'après approbation par le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation.
<p><br/>Les dépenses et charges annuelles de la fondation se composent : <br/>1° Des achats de biens et de services ou d'équipements nécessaires à l'activité de la fondation ; <br/>2° Du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L821-1 (V)'>L. 821-1</a> ; <br/>3° Des charges découlant de l'acceptation de dons et legs qui en sont assortis ; <br/>4° Des frais de personnel et de gestion nécessaires à la réalisation des missions de la fondation ; <br/>5° Des frais de gestion remboursés à l'établissement qui abrite la fondation ; <br/>6° De toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions. <br/>Les décisions engageant une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros par opération ou, pour les opérations présentant un caractère pluriannuel, supérieur à 1 000 000 d'euros ne sont exécutoires qu'après approbation par le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation.</p>