La commission locale d'information, sur proposition de son président, adopte un programme prévisionnel d'activité et un budget prévisionnel. A la fin de chaque exercice, un compte rendu d'exécution du budget est présenté à la commission par son président. Le programme prévisionnel d'activité, le budget prévisionnel et le compte rendu d'exécution du budget sont transmis par le président de la commission au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Ils sont rendus publics. Le contrôle des comptes de la commission est exercé par la chambre régionale des comptes dans les conditions applicables aux vérifications prévues à l' article L. 211-4 du code des juridictions financières .
<p>La commission locale d'information, sur proposition de son président, adopte un programme prévisionnel d'activité et un budget prévisionnel.</p><p> A la fin de chaque exercice, un compte rendu d'exécution du budget est présenté à la commission par son président.</p><p> Le programme prévisionnel d'activité, le budget prévisionnel et le compte rendu d'exécution du budget sont transmis par le président de la commission au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Ils sont rendus publics.</p><p> Le contrôle des comptes de la commission est exercé par la chambre régionale des comptes dans les conditions applicables aux vérifications prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357241&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 211-4 du code des juridictions financières</a>.</p>