Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ; 3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ; 4° La déchéance assortie de l'inéligibilité définitive.
<p align='left'>Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont :</p><p align='left'>1° Le blâme ;</p><p align='left'>2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ;</p><p align='left'>3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;</p><p align='left'>4° La déchéance assortie de l'inéligibilité définitive.</p>