A l'article L. 511-61 , les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des communes, des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie ".
<p></p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L511-61 (V)'>L. 511-61</a>, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des communes, des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie ".<p></p><p></p>