La présente section entrera en vigueur dans les conditions prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics pour les communes et leurs établissements publics et à compter de l'exercice 2012 pour les groupements de communes.
<p></p>La présente section entrera en vigueur dans les conditions prévues au II de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000252496&idArticle=LEGIARTI000006400782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 7 (V)'>7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007</a> portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics pour les communes et leurs établissements publics et à compter de l'exercice 2012 pour les groupements de communes.<p></p><p></p>