L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution    ne transmet à la Banque centrale européenne une proposition de décision d'opposition à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article R. 511-3-2 , ou si les informations fournies par le candidat acquéreur, en application de l'article R. 511-3-3 , sont incomplètes.
<p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution    ne transmet à la Banque centrale européenne une proposition de décision d'opposition à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021149778&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 511-3-2</a>, ou si les informations fournies par le candidat acquéreur, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021149780&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 511-3-3</a>, sont incomplètes.</p>