Les gestionnaires désignés par la convention ou l'accord agréé créant le fonds salarial doivent déclarer annuellement, pour chaque salarié, la nature et la valeur des opérations inscrites au compte ouvert à son nom dans le fonds, en distinguant : 1° (Périmé). 2° Les retraits opérés par le salariés, au cours de l'année, ventilés selon l'origine des sommes déposées ; 3° Les produits servis aux salariés au cours de l'année. Ces renseignements sont mentionnés sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts (1). (1) Pour les conditions et délais dans lesquels cette déclaration doit être faite, voir annexe III, art. 49 D à 49 I .
<p>Les gestionnaires désignés par la convention ou l'accord agréé créant le fonds salarial doivent déclarer annuellement, pour chaque salarié, la nature et la valeur des opérations inscrites au compte ouvert à son nom dans le fonds, en distinguant : </p><p>1° (Périmé). </p><p>2° Les retraits opérés par le salariés, au cours de l'année, ventilés selon l'origine des sommes déposées ; </p><p>3° Les produits servis aux salariés au cours de l'année. </p><p>Ces renseignements sont mentionnés sur la déclaration prévue au 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V)'>l'article 242 ter </a>du code général des impôts (1). </p><p>(1) Pour les conditions et délais dans lesquels cette déclaration doit être faite, voir annexe III, art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 D (V)'>49 D à 49 I</a>.</p>