Aucun certificat de jaugeage des récipients destinés à la production ou au stockage des vins, cidres et autres produits fermentés soumis au droit de circulation prévu à l'article 438 du code général des impôts et des bières mentionnées au a du I de l'article 520 A du même code n'est exigé pour des opérations fiscales.
<p>Aucun certificat de jaugeage des récipients destinés à la production ou au stockage des vins, cidres et autres produits fermentés soumis au droit de circulation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 438 (V)'>438 </a>du code général des impôts et des bières mentionnées au a du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 520 A (V)'>520 A</a> du même code n'est exigé pour des opérations fiscales.</p><p></p><p></p>