Toute cession d'une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 5111-1 et incluse dans le périmètre d'une convention de gestion conclue en application des articles L. 2123-2 et L. 5111-5 distrait de plein droit cette dépendance du champ de cette convention.
<p><br/>Toute cession d'une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-1 (V)'>L. 5111-1 </a>et incluse dans le périmètre d'une convention de gestion conclue en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-2 (V)'>L. 2123-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361484&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-5 (V)'>L. 5111-5</a> distrait de plein droit cette dépendance du champ de cette convention.</p>