La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l'article L. 100-1 ainsi que des usages du sous-sol régis par le présent code pour servir les intérêts économiques, sociaux et environnementaux des territoires et de la Nation. Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne répondent à des exigences sociales et environnementales équivalentes à celles applicables en France. Elle prend en compte : 1° La stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et le plan de programmation des ressources prévus à l' article 69 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; 2° La programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du code de l'énergie.
<p>La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L100-1 (V)'>L. 100-1 </a>ainsi que des usages du sous-sol régis par le présent code pour servir les intérêts économiques, sociaux et environnementaux des territoires et de la Nation. <br/><br/>Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne répondent à des exigences sociales et environnementales équivalentes à celles applicables en France. <br/><br/>Elle prend en compte : <br/><br/>1° La stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et le plan de programmation des ressources prévus à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&idArticle=JORFARTI000031044646&categorieLien=cid' title='LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 69 (V)'>article 69 de la loi n° 2015-992 </a>du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; <br/><br/>2° La programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L141-1 (V)'>L. 141-1 à L. 141-6</a> du code de l'énergie.</p>