La Cour des comptes contrôle les organismes mentionnés à l' article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions prévues à l' article L. 143-3 . La Cour des comptes contrôle la " Fondation du patrimoine ".
<p>La Cour des comptes contrôle les organismes mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17 (V)'>article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation</a> dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000024965974&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 143-3</a>. </p><p>La Cour des comptes contrôle la " Fondation du patrimoine ".</p>