Sauf dispositions contraires des conventions internationales, l'émission de titres comportant la mention visée à l'article 51 entraîne l'obligation pour l'organisme émetteur d'opérer, sur les produits de ces titres et pendant toute la durée de ceux-ci, la retenue à la source édictée par le 1 de l'article 119 bis du code général des impôts. Le montant de cette retenue doit être versé au comptable désigné par l'administration, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le 1 de l'article 1672 et l'article 1673 dudit code.
<p></p>Sauf dispositions contraires des conventions internationales, l'émission de titres comportant la mention visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 51 (V)'>l'article 51</a> entraîne l'obligation pour l'organisme émetteur d'opérer, sur les produits de ces titres et pendant toute la durée de ceux-ci, la retenue à la source édictée par le 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)'>l'article 119 bis </a>du code général des impôts. <p></p><p></p>Le montant de cette retenue doit être versé au comptable désigné par l'administration, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1672 (V)'>l'article 1672 et l'article 1673 </a>dudit code.<p></p>