Lorsque la location est consentie par une société ou un groupement soumis au régime prévu aux articles 8,8 ter, 238 ter , 239 ter à 239 quinquies , 239 septies et 239 nonies dont l'un des membres est soumis, à la date de clôture de l'exercice, à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, la contribution prévue à l'article 234 nonies , établie dans les conditions définies au I de l'article 234 duodecies , est acquittée par cette société ou ce groupement, auprès du comptable public compétent, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat. Elle donne lieu au préalable au versement d'un acompte payable au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, dont le montant est déterminé selon les modalités définies au III de l'article 234 duodecies . La contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
<p></p>Lorsque la location est consentie par une société ou un groupement soumis au régime prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 8 (V)'>articles 8,8 ter, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 ter (V)'>238 ter</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 239 ter (V)'>239 ter à 239 quinquies</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 239 septies (V)'>239 septies et 239 nonies </a>dont l'un des membres est soumis, à la date de clôture de l'exercice, à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, la contribution prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (V)'>234 nonies</a>, établie dans les conditions définies au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 234 duodecies (V)'>l'article 234 duodecies</a>, est acquittée par cette société ou ce groupement, auprès du comptable public compétent, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat. <p></p><p></p>Elle donne lieu au préalable au versement d'un acompte payable au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, dont le montant est déterminé selon les modalités définies au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 234 duodecies (VT)'>234 duodecies</a>. <p></p><p></p>La contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.<p></p>