Le délégué exerce les attributions des ministres et du préfet en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par les régimes mentionnés à l'article R. * 1333-67-2 .
<p></p>Le délégué exerce les attributions des ministres et du préfet en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par les régimes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1333-67-2 (V)'>R. * 1333-67-2</a>.<p></p><p></p>