Dans le cas où une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, l'autorisation de création mentionnée à l' article L. 593-7 du code de l'environnement tient lieu de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l' article L. 311-5 du présent code .
<p>Dans le cas où une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, l'autorisation de création mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109690&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 593-7 du code de l'environnement</a> tient lieu de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986339&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 311-5 du présent code</a>.</p>