Les conditions d'application de la présente section sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de l'agriculture et des douanes.
<p>Les conditions d'application de la présente section sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de l'agriculture et des douanes.</p>