Si l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ne respecte pas les prescriptions définies par les articles R. 2352-102 , R. 2352-104 ou R. 2352-105 , le préfet peut suspendre l'agrément technique et prendre, par décision motivée après mise en demeure non suivie d'effet, les mesures mentionnées à l'article R. 2352-95 .
<p>Si l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ne respecte pas les prescriptions définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359828&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 2352-102</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359834&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2352-104 ou R. 2352-105</a>, le préfet peut suspendre l'agrément technique et prendre, par décision motivée après mise en demeure non suivie d'effet, les mesures mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359812&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 2352-95</a>.</p>