Les infractions aux dispositions de l'article L. 2343-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3 , sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les tentatives d'infraction sont punies de la même peine. Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux procédures internationales d'établissement des faits prévues à l'article L. 2343-5 .
<p>Les infractions aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2343-2 (V)'>L. 2343-2, </a>sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2343-3 (V)'>L. 2343-3</a>, sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. </p><p>Les tentatives d'infraction sont punies de la même peine. </p><p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux procédures internationales d'établissement des faits prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2343-5 (V)'>L. 2343-5</a>.</p>