Les sanctions relatives aux infractions en matière de démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du livre III du code monétaire et financier.
<p><br/>Les sanctions relatives aux infractions en matière de démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000006154467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier -  Chapitre III : Infractions relatives au démarchage (V)'>chapitre III</a> du titre V du livre III du code monétaire et financier.</p>