Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la réalisation et le bon emploi des investissements mentionnés à l'article 318 C . Il dispose à cet effet des services déconcentrés chargés des mines, qui peuvent opérer des vérifications sur place.
<p>Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la réalisation et le bon emploi des investissements mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000021845645&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 318 C</a>.</p><p>Il dispose à cet effet des services déconcentrés chargés des mines, qui peuvent opérer des vérifications sur place.</p><p></p>