Dans le cas où la convention prévue à l'article L. 442-10 n'est pas conclue à l'expiration d'un délai de quatre ans après l'attribution de l'appellation " musée de France ", celle-ci peut être retirée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 442-3 .
<p></p>Dans le cas où la convention prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845663&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L442-10 (V)'>l'article L. 442-10 </a>n'est pas conclue à l'expiration d'un délai de quatre ans après l'attribution de l'appellation " musée de France ", celle-ci peut être retirée dans les conditions prévues au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L442-3 (V)'>l'article L. 442-3</a>.<p></p><p></p>