La déclaration prévue à l'article 545 du code général des impôts est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.
<p></p>La déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 545 (V)'>l'article 545</a> du code général des impôts est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.<p></p><p></p>