Le ministre chargé de l'environnement transmet pour information à l'Autorité de sûreté nucléaire les projets d'arrêtés pris sur le fondement de l'article L. 512-5 ou L. 512-10 , lorsqu'ils concernent des catégories d'installations soumises au contrôle de l'autorité en application du I de l'article L. 593-33 . L'autorité communique au ministre chargé de l'environnement, à sa demande, toute information relative à ces installations.
<p>Le ministre chargé de l'environnement transmet pour information à l'Autorité de sûreté nucléaire les projets d'arrêtés pris sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L512-5 (V)'>L. 512-5 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834244&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L512-10 (V)'>L. 512-10</a>, lorsqu'ils concernent des catégories d'installations soumises au contrôle de l'autorité en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-33 (V)'>L. 593-33</a>. </p><p>L'autorité communique au ministre chargé de l'environnement, à sa demande, toute information relative à ces installations.</p>