Les établissements et constructions mentionnés aux articles L. 275-13 à L. 275-17 sont autorisés, sans préjudice de l'application d'autres dispositions législatives ou réglementaires, et notamment celles du code de l'urbanisme , par arrêté du préfet pris sur avis du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
<p>Les établissements et constructions mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L275-13 (V)'>articles L. 275-13 à L. 275-17 </a>sont autorisés, sans préjudice de l'application d'autres dispositions législatives ou réglementaires, et notamment celles du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme (V)'>code de l'urbanisme</a>, par arrêté du préfet pris sur avis du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.<br/></p>