La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
<p>La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.</p><p>La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.</p>