Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 213-3 sont décidés par le ministre chargé des forêts.
<p><br/>Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-3 (V)'>l'article L. 213-3</a> sont décidés par le ministre chargé des forêts.</p>