Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : 1° Les dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 232-6 ; 2° Les frais d'aide médicale de l'Etat, mentionnée au titre V du livre II ; 3° Les aides de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du revenu de solidarité active ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières ; 4° L'allocation simple aux personnes âgées, mentionnée à l'article L. 231-1 ; 5° L'allocation différentielle aux adultes handicapés, mentionnée à l'article L. 241-2 ; 6° Les frais d'hébergement, d'entretien et de formation professionnelle des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle, mentionnés aux articles L. 344-3 à L. 344-6 ; 7° (Abrogé) ; 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ; 9° L'allocation aux familles dont les soutiens indispensables accomplissent le service national, mentionnée à l'article L. 212-1 .
<p>Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : </p><p></p><p>1° Les dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796416&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796972&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-6 </a>; </p><p></p><p>2° Les frais d'aide médicale de l'Etat, mentionnée au titre V du livre II ; </p><p></p><p>3° Les aides de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du revenu de solidarité active ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5423-24 (Ab)'>L. 5423-24</a> du code du travail ou se substituant à ces dernières ; </p><p></p><p>4° L'allocation simple aux personnes âgées, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796951&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-1 </a>; </p><p></p><p>5° L'allocation différentielle aux adultes handicapés, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797040&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-2 </a>; </p><p></p><p>6° Les frais d'hébergement, d'entretien et de formation professionnelle des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle, mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797695&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 344-3 à L. 344-6 </a>; </p><p></p><p>7° (Abrogé) ; </p><p></p><p>8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797708&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 345-1 à L. 345-3 </a>; </p><p></p><p>9° L'allocation aux familles dont les soutiens indispensables accomplissent le service national, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1</a>.</p><p></p>