Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour fixer le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office des décisions suivantes : 1° La décision portant obligation de quitter le territoire français ; 2° L'interdiction de retour sur le territoire français ; 3° La mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ; 4° L'interdiction de circulation sur le territoire français ; 5° L'expulsion, sauf dans les cas prévus à l' article R. * 721-3 ; 6° La peine d'interdiction du territoire français.
<p>Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour fixer le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office des décisions suivantes : </p><p>1° La décision portant obligation de quitter le territoire français ; </p><p>2° L'interdiction de retour sur le territoire français ; </p><p>3° La mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ; </p><p>4° L'interdiction de circulation sur le territoire français ; </p><p>5° L'expulsion, sauf dans les cas prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*721-3 (V)'>article R. * 721-3</a> ; </p><p>6° La peine d'interdiction du territoire français.</p>