L'article L. 123-1 n'est pas applicable au contrat de concession des droits de représentation cinématographique.
<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907837&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article L. 123-1</a> n'est pas applicable au contrat de concession des droits de représentation cinématographique.