L'application de l'article L. 4123-9-1 , dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l' article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, est étendue aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
<p><br/>L'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032646880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4123-9-1 (V)'>L. 4123-9-1</a>, dans sa rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800506&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 (V)'>ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 </a>prise en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037085952&idArticle=JORFARTI000037085970&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 32 (V)'>article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 </a>relative à la protection des données personnelles et portant modification de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, est étendue aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.</p>