La communication par voie électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 98 B est effectuée auprès d'un centre informatique désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
<p></p>La communication par voie électronique prévue au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L98 B (V)'>l'article L. 98 B</a> est effectuée auprès d'un centre informatique désigné par arrêté du ministre chargé du budget.<p></p><p></p>