La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres n'est présente ou représentée. Les deux derniers alinéas de l'article L. 7122-14 sont applicables à la commission permanente.
La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres n'est présente ou représentée. <br/><br/>Les deux derniers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024406354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7122-14 (VD)'>l'article L. 7122-14</a> sont applicables à la commission permanente.