L'autorité administrative signataire de l'un des accords mentionnés à l'article L. 223-1 peut suspendre l'application de celui-ci pour une durée déterminée en cas de situation exceptionnelle.
<p><br/>L'autorité administrative signataire de l'un des accords mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a> peut suspendre l'application de celui-ci pour une durée déterminée en cas de situation exceptionnelle.</p>