Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 314-1 à R. 314-110 , le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile communique aux autorités de tarification mentionnées à l'article L. 314-1 les informations requises en vue de la mise en place d'un système de contrôle de gestion. Il est destinataire des informations relatives à son établissement dans le cadre de la mise en oeuvre de ce contrôle de gestion.
<p></p>Sans préjudice des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-1 (V)'>R. 314-1 à R. 314-110</a>, le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile communique aux autorités de tarification mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (V)'>L. 314-1</a> les informations requises en vue de la mise en place d'un système de contrôle de gestion. Il est destinataire des informations relatives à son établissement dans le cadre de la mise en oeuvre de ce contrôle de gestion.<p></p><p></p>