Lorsque la modulation mentionnée à l'article L. 421-222 est mise en place pour réduire la congestion : 1° Le tarif appliqué pendant les périodes de congestion est supérieur à celui appliqué en dehors de ces périodes ; 2° La durée maximale pendant laquelle le tarif maximal est appliqué ne peut excéder six heures par jour.
<p><br/>Lorsque la modulation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-222 (VD)'>L. 421-222</a> est mise en place pour réduire la congestion : <br/>1° Le tarif appliqué pendant les périodes de congestion est supérieur à celui appliqué en dehors de ces périodes ; <br/>2° La durée maximale pendant laquelle le tarif maximal est appliqué ne peut excéder six heures par jour.</p>