Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles 850 et 1837 . Mention expresse de cette information est faite dans l'acte.
<p></p>Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 850 (V)'>articles 850 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1837 (V)'>1837</a>. <p></p><p></p>Mention expresse de cette information est faite dans l'acte.<p></p>