La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 . L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable. Par dérogation à l'article 2029 , le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre.
<p>La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445337&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 2011 à 2030</a>.</p><p>L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable.<br/><br/>
Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445513&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 2029</a>, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre.</p><p></p>