Lorsqu'ils commercialisent des dépôts structurés au sens de l'article L. 312-22 ou lorsqu'ils fournissent des conseils sur ces dépôts, les établissements de crédit sont soumis aux dispositions des 2°, 3° et 6° du II de l'article L. 533-10 , des articles L. 533-11 à L. 533-17 , de l'article L. 533-19 , de l'article L. 533-20 , des articles L. 533-24 et L. 533-24-1 , des II et III de l'article L. 533-29 , ainsi qu'aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre V à l'exclusion de celles de l'article L. 545-3 . Pour l'application de l'alinéa précédent, les dépôts structurés sont assimilés à des instruments financiers et les pouvoirs dévolus à l'Autorité des marchés financiers en application du 6° du II de l'article L. 533-10 sont exercés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
<p>Lorsqu'ils commercialisent des dépôts structurés au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032754359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-22 (VD)'>L. 312-22 </a>ou lorsqu'ils fournissent des conseils sur ces dépôts, les établissements de crédit sont soumis aux dispositions des 2°, 3° et 6° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L533-10 (VD)'>L. 533-10</a>, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L533-11 (V)'>L. 533-11 à L. 533-17</a>, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L533-19 (VD)'>L. 533-19</a>, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657960&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L533-20 (VD)'>L. 533-20</a>, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L533-24 (VD)'>L. 533-24 et L. 533-24-1</a>, des II et III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028633832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L533-29 (VD)'>L. 533-29</a>, ainsi qu'aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre V à l'exclusion de celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L545-3 (VD)'>L. 545-3</a>. </p><p>Pour l'application de l'alinéa précédent, les dépôts structurés sont assimilés à des instruments financiers et les pouvoirs dévolus à l'Autorité des marchés financiers en application du 6° du II de l'article L. 533-10 sont exercés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.</p><p></p>