Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros : 1° La création d'un établissement prévu à l'article L. 322-1 sans avoir effectué la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente ; 2° L'ouverture de cet établissement malgré l'opposition de l'autorité administrative prévue à l'article L. 322-4 ; 3° Le fait, pour le responsable d'un établissement mentionné à l' article L. 322-1 d'apporter une modification à cet établissement sans effectuer la déclaration auprès de l'autorité administrative prévue à l'article L. 322-3 ou malgré l'opposition prévue à l'article L. 322-4 , de ne pas se conformer aux décisions prévues à l'article L. 313-16 ; 4° Le fait d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ; 5° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2 ; Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal , d'exploiter ou de diriger un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre.
<p>Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros : </p><p>1° La création d'un établissement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797614&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-1 </a>sans avoir effectué la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente ; </p><p>2° L'ouverture de cet établissement malgré l'opposition de l'autorité administrative prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-4 </a>; </p><p>3° Le fait, pour le responsable d'un établissement mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797614&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 322-1 </a>d'apporter une modification à cet établissement sans effectuer la déclaration auprès de l'autorité administrative prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797618&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 322-3 </a>ou malgré l'opposition prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-4</a>, de ne pas se conformer aux décisions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (V)'>L. 313-16</a> ; </p><p>4° Le fait d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797624&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 322-6 </a>; </p><p>5° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797640&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-2 </a>; </p><p>Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-27 du code pénal</a>, d'exploiter ou de diriger un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre.</p>