La vérification internationale porte sur : 1° Les installations déclarées par la France à l'Organisation. Elle comprend une inspection initiale, des inspections ultérieures et, le cas échéant, une vérification systématique et des visites mentionnées à l'article L. 2342-36 ; 2° Toute installation ou tout emplacement dans le cas d'une inspection par mise en demeure.
<p></p>La vérification internationale porte sur : <p></p><p></p>1° Les installations déclarées par la France à l'Organisation. Elle comprend une inspection initiale, des inspections ultérieures et, le cas échéant, une vérification systématique et des visites mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540056&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-36 (V)'>L. 2342-36</a> ; <p></p><p></p>2° Toute installation ou tout emplacement dans le cas d'une inspection par mise en demeure.<p></p>