I. – Sauf si l'assemblée de Guyane s'y oppose dans les conditions prévues à l'article L. 7123-6 , la commission permanente délibère pour : 1° Autoriser les procédures des marchés de travaux, de fournitures et de services ; 2° Approuver les procédures des marchés de travaux, de fournitures et de services dont le principe et les crédits ont été votés par l'assemblée ; 3° Approuver la location des immeubles de la collectivité et autoriser la signature des baux contractés par celle-ci ; 4° Attribuer des subventions présentées par les communes, les syndicats et coopératives, pour l'achat de matériel agricole ; 5° Vendre des objets réformés et de vieux matériels ; 6° Approuver les conventions diverses et les marchés, à l'exception des marchés sans formalité préalable, avenants, protocoles d'accord pour les travaux, fournitures et services, et autoriser le président à les signer ; 7° Attribuer les marchés de maîtrise d'œuvre passés selon les procédures intermédiaires et de concours ; 8° Autoriser la signature par le président des conventions pour les garanties accordées par l'assemblée ; 9° Attribuer, dans les limites prévues par l'assemblée, les aides directes ou indirectes mises en place par les règlements adoptés par celle-ci. II. – L'assemblée de Guyane peut également déléguer à la commission permanente une partie de ses attributions non mentionnées au I du présent article, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles mentionnées à l'article L. 1612-15.
<p>I. – Sauf si l'assemblée de Guyane s'y oppose dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024406479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7123-6 (VD)'>l'article L. 7123-6</a>, la commission permanente délibère pour :</p><p>1° Autoriser les procédures des marchés de travaux, de fournitures et de services ;</p><p>2° Approuver les procédures des marchés de travaux, de fournitures et de services dont le principe et les crédits ont été votés par l'assemblée ;</p><p>3° Approuver la location des immeubles de la collectivité et autoriser la signature des baux contractés par celle-ci ;</p><p>4° Attribuer des subventions présentées par les communes, les syndicats et coopératives, pour l'achat de matériel agricole ;</p><p>5° Vendre des objets réformés et de vieux matériels ;</p><p>6° Approuver les conventions diverses et les marchés, à l'exception des marchés sans formalité préalable, avenants, protocoles d'accord pour les travaux, fournitures et services, et autoriser le président à les signer ;</p><p>7° Attribuer les marchés de maîtrise d'œuvre passés selon les procédures intermédiaires et de concours ;</p><p>8° Autoriser la signature par le président des conventions pour les garanties accordées par l'assemblée ;</p><p>9° Attribuer, dans les limites prévues par l'assemblée, les aides directes ou indirectes mises en place par les règlements adoptés par celle-ci.</p><p>II. – L'assemblée de Guyane peut également déléguer à la commission permanente une partie de ses attributions non mentionnées au I du présent article, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-15 (V)'>l'article L. 1612-15.</a></p><p></p>