Dans le cadre des missions de certification prévues à l'article L. 111-14 , les résultats provisoires des vérifications peuvent, à tout moment des travaux, être transmis par les membres et personnels de la Cour des comptes qui en sont chargés aux autorités administratives concernées, à fin de validation ou d'information.
<p>Dans le cadre des missions de certification prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033236085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L111-14 (V)'>L. 111-14</a>, les résultats provisoires des vérifications peuvent, à tout moment des travaux, être transmis par les membres et personnels de la Cour des comptes qui en sont chargés aux autorités administratives concernées, à fin de validation ou d'information.</p><p></p><p></p>