Pour l'application du 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts , les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'entreprise locataire sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
<p>Pour l'application du 1° du 2 du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000042864684&dateTexte=&categorieLien=cid'>A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts</a>, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'entreprise locataire sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.</p>