Les subventions exceptionnelles mentionnées à l'article L. 2335-2 peuvent être attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur. L'arrêté interministériel d'attribution prévu à l'article L. 2335-2 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.
<p></p>Les subventions exceptionnelles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2335-2 (V)'>L. 2335-2</a> peuvent être attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur. <p></p><p></p>L'arrêté interministériel d'attribution prévu à l'article L. 2335-2 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.<p></p>