Les étrangers coupables de l'une des infractions définies au I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 encourent également la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, suivant les modalités prévues à l' article 131-30 du code pénal , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.
<p>Les étrangers coupables de l'une des infractions définies au I bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L512-1 (V)'>L. 512-1 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L512-2 (V)'>L. 512-2</a> encourent également la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, suivant les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417294&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-30 du code pénal</a>, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.</p>