Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard des communes, de leurs établissements publics et des organismes visés à l'article L. 262-44 , pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux chambres régionales des comptes par les articles L. 241-9 , L. 241-11 et L. 241-12 .
<p>Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard des communes, de leurs établissements publics et des organismes visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357661&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 262-44</a>, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux chambres régionales des comptes par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L241-9 (VD)'>L. 241-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L241-11 (V)'>L. 241-11</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L241-12 (VD)'>L. 241-12</a>.</p><p></p>