Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par des agents du greffe de la cour d'appel. Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.
<p><br/>Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par des agents du greffe de la cour d'appel.<br/> Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.</p>