Lorsque l'organisation du service de remontée mécanique est assurée par un établissement public de coopération intercommunale et qu'avec l'accord des communes concernées cet établissement institue et perçoit la taxe communale, la perception de cette taxe est faite dans les conditions mentionnées aux articles R. 2333-70 à R. 2333-73 et à l'article R. 3333-3.
<p></p>Lorsque l'organisation du service de remontée mécanique est assurée par un établissement public de coopération intercommunale et qu'avec l'accord des communes concernées cet établissement institue et perçoit la taxe communale, la perception de cette taxe est faite dans les conditions mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2333-70 (V)'>articles R. 2333-70 à R. 2333-73 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R3333-3 (V)'>l'article R. 3333-3.</a><p></p><p></p>