Si, au vu du rapport préalable prévu à l'article D. 231-2 , le préfet décide de poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport technique qui comprend : 1° L'estimation précise de la valeur des bois et forêts en cause ; 2° Un bilan prévisionnel sommaire de leur gestion ; 3° Une proposition de fixation de la quote-part des revenus nets dévolus à chaque membre du syndicat ; 4° Les grandes lignes de l'aménagement envisagé pour les bois et forêts concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement proposé ultérieurement au syndicat. Les dispositions des articles D. 5212-8 à D. 5212-16 et R. 5212-17 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats intercommunaux de gestion forestière.
<p>Si, au vu du rapport préalable prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D231-2 (V)'>l'article D. 231-2</a>, le préfet décide de poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport technique qui comprend :</p><p>1° L'estimation précise de la valeur des bois et forêts en cause ;</p><p>2° Un bilan prévisionnel sommaire de leur gestion ;</p><p>3° Une proposition de fixation de la quote-part des revenus nets dévolus à chaque membre du syndicat ;</p><p>4° Les grandes lignes de l'aménagement envisagé pour les bois et forêts concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement proposé ultérieurement au syndicat.</p><p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D5212-8 (V)'>articles D. 5212-8 à D. 5212-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5212-17 (Ab)'>R. 5212-17 du code général des collectivités territoriales</a> sont applicables aux syndicats intercommunaux de gestion forestière.</p>