Le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées à l'article L. 222-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
<p><br/>Le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L222-15 (V)'>L. 222-15</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p>