La déclaration modificative prévue au dernier alinéa de l'article R. 134-6 est faite en double exemplaire.L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé. Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces mentionnées à l'article A. 134-2 et rendues nécessaires par cette déclaration. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l'article A. 134-3 , pour les personnes exerçant nouvellement les fonctions mentionnées à l'article A. 123-51 .
<p>La déclaration modificative prévue au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R134-6 (V)'>R. 134-6 </a>est faite en double exemplaire.L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.</p><p> Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. A134-2 (V)'>A. 134-2 </a>et rendues nécessaires par cette déclaration. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. A134-3 (V)'>A. 134-3</a>, pour les personnes exerçant nouvellement les fonctions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. A123-51 (V)'>A. 123-51</a>.</p>