Le document d'information établi par le vendeur ou le bailleur en application de l'article L. 125-7 mentionne la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées. Il reprend en outre : 1° Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R. 125-45 ou de l'article R. 125-47 ; 2° Les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R. 125-45 ; 3° Les dispositions de l'article L. 556-2 du code de l'environnement.
<p>Le document d'information établi par le vendeur ou le bailleur en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-7 </a>mentionne la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées. </p><p>Il reprend en outre : </p><p>1° Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031389610&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 125-45 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031389630&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 125-47 </a>; </p><p>2° Les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R. 125-45 ; </p><p>3° Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028788965&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 556-2</a> du code de l'environnement.</p>