Les entreprises ou organismes qui peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des départements sont soumis au contrôle prévu par les articles R. 3241-1 à R. 3241-6 .
<p></p>Les entreprises ou organismes qui peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des départements sont soumis au contrôle prévu par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R3241-1 (V)'>R. 3241-1 à R. 3241-6</a>.<p></p><p></p>