Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l' article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 .
<p>Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-10 (M)'>article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986</a>.</p><p></p>