Malgré la notification d'une cause de rejet de la formalité l'acte est réputé enregistré à la date du dépôt et les droits sont perçus en conséquence. La publication de l'acte  après régularisation  ne donne pas lieu au versement d'une nouvelle taxe.
<p></p>   Malgré la notification d'une cause de rejet de la formalité l'acte est réputé enregistré à la date du dépôt et les droits sont perçus en conséquence. La publication de l'acte  après régularisation  ne donne pas lieu au versement d'une nouvelle taxe.<p></p><p></p>