Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement.
<p>Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idSectionTA=LEGISCTA000006138368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural -  Titre V : Accidents du travail et maladies prof... (V)'>titre V</a> du livre VII du code rural et de la pêche maritime reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement.</p><p></p><p></p>