Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3 , les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390460&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-3</a>, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.