La demande de cession prévue par l'article L. 5112-5 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.
<p>La demande de cession prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361489&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5112-5 </a>est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.</p><p>Le registre prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399175&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5112-2</a> porte mention de sa réception.</p>