En application du I de l'article L. 546-1, une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l' article L. 512-1 du code des assurances et l'Autorité des marchés financiers. Cette convention prévoit la fréquence du reversement des contributions.
<p>En application du I de l'article L. 546-1, une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803698&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 512-1 du code des assurances</a> et l'Autorité des marchés financiers. Cette convention prévoit la fréquence du reversement des contributions.</p>