Le demandeur notifie simultanément à la partie adverse une copie du mémoire. Si le demandeur est l'expropriant, la copie de son mémoire reproduit en caractères apparents les dispositions des articles R. 311-11 , R. 311-12, du premier alinéa de l'article R. 311-13 et de l'article R. 311-22 .
<p><br/>Le demandeur notifie simultanément à la partie adverse une copie du mémoire. <br/>Si le demandeur est l'expropriant, la copie de son mémoire reproduit en caractères apparents les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-11 (V)'>R. 311-11</a>, R. 311-12, du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-13 (V)'>R. 311-13 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-22 (V)'>R. 311-22</a>.</p>