L'action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par l'article 1709 , ne peut être exercée à l'encontre des cohéritiers auxquels profite l'exemption prévue par l'article 796 .
<p></p>L'action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313652&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1709 (V)'>l'article 1709</a>, ne peut être exercée à l'encontre des cohéritiers auxquels profite l'exemption prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 796 (V)'>l'article 796</a>.<p></p><p></p>