Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'entendent de ceux qui répondent aux conditions d'attribution du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ”.
<p>Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303371&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 200 quaterdecies </a>du code général des impôts s'entendent de ceux qui répondent aux conditions d'attribution du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000615939&categorieLien=cid'>l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007</a> relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ”.</p>