Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à l'établissement public peuvent, si elles sont recrutées par celui-ci, bénéficier des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail.
<p>Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804612&categorieLien=cid'>loi n° 2004-811 du 13 août 2004 </a>de modernisation de la sécurité civile, dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à l'établissement public peuvent, si elles sont recrutées par celui-ci, bénéficier des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900877&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1224-3</a> du code du travail.</p>