Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-64 relatives aux conditions d'octroi d'un prêt en devises étrangères est puni d'une amende de 300 000 euros.
<p>Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032310698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-64 (VD)'>L. 313-64</a> relatives aux conditions d'octroi d'un prêt en devises étrangères est puni d'une amende de 300 000 euros.</p>