Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-1 et L. 214-7 , le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones humides définies à l'article L. 211-1 en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
<p>Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-1 (V)'>L. 214-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-7 (V)'>L. 214-7</a>, le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones humides définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L211-1 (V)'>L. 211-1 </a>en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.</p>