Le fait pour le prêteur de ne pas restituer les sommes dues en application de l'article L. 315-15 à l'échéance du terme lorsque la dette est inférieure à la valeur de l'immeuble, est puni d'une amende de 300 000 euros.
<p><br/>Le fait pour le prêteur de ne pas restituer les sommes dues en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L315-15 (VD)'>L. 315-15</a> à l'échéance du terme lorsque la dette est inférieure à la valeur de l'immeuble, est puni d'une amende de 300 000 euros.</p>