La décision mentionnée à l'article R. * 312-7-1 naît au terme d'un délai de six mois.
<p>La décision mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000035659024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R*312-7-1 (V)'>R. * 312-7-1</a> naît au terme d'un délai de six mois.</p>