Une société coopérative peut constituer des sections dénommées "unités coopératives" dont chacune réunit les locataires-attributaires d'un groupement de logements déterminés. Ces sections délibèrent séparément et leurs délégués constituent l'assemblée générale de la société coopérative, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 .
<p></p>   Une société coopérative peut constituer des sections dénommées "unités coopératives" dont chacune réunit les locataires-attributaires d'un groupement de logements déterminés.<p></p><p></p>   Ces sections délibèrent séparément et leurs délégués constituent l'assemblée générale de la société coopérative, conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288709&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 10 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947</a>.<p></p>