Toute personne ayant obtenu une autorisation mentionnée aux articles L. 533-3 et L. 533-5 est tenue d'informer l'administration de tout élément nouveau susceptible de modifier l'appréciation du risque pour la santé publique ou pour l'environnement. Le cas échéant, elle prend les mesures nécessaires pour protéger la santé publique ou l'environnement.
<p></p>Toute personne ayant obtenu une autorisation mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L533-3 (V)'>L. 533-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L533-5 (V)'>L. 533-5</a> est tenue d'informer l'administration de tout élément nouveau susceptible de modifier l'appréciation du risque pour la santé publique ou pour l'environnement. <p></p><p></p>Le cas échéant, elle prend les mesures nécessaires pour protéger la santé publique ou l'environnement.<p></p>