L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre. (1) Voir art. 313 BG ci-après.
<p>L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre. </p><p>(1) Voir art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BG (V)'>313 BG</a> ci-après.</p>