Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références aux personnes bénéficiant du régime prévu à l' article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux personnes non salariées relevant de la caisse de prévoyance sociale mentionnées à l' article 9-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.
<p><br/>Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/>1° L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/>2° Les références aux personnes bénéficiant du régime prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (M)'>article L. 613-7 du code de la sécurité sociale</a> sont remplacées par des références aux personnes non salariées relevant de la caisse de prévoyance sociale mentionnées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699946&idArticle=LEGIARTI000006682446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-1 (V)'>article 9-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977</a> portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.</p>