Le comité est informé des suites données aux rapports de visites des délégués mineurs, ainsi qu'aux observations que ceux-ci ont été amenés à faire en application des articles 223 ou 251-4 . Il examine leurs rapports annuels.
<p>Le comité est informé des suites données aux rapports de visites des délégués mineurs, ainsi qu'aux observations que ceux-ci ont été amenés à faire en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627551&dateTexte=&categorieLien=cid'>223 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier - art. 251-4 (VD)'>251-4</a>. Il examine leurs rapports annuels.</p>