1. (sans objet) 2. (sans objet) 3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. 6362-12 du code du travail. 4. (Abrogé)
<p>1. (sans objet)</p><p>2. (sans objet)</p><p>3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904464&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 6362-12 du code du travail. </a></p><p>4. (Abrogé)</p>