Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel, les données mentionnées aux articles L. 111-73-1 et L. 111-77-1 sont les données issues des systèmes de comptage des réseaux qu'ils exploitent, qui comprennent : 1° Le nombre de points d'injection et de soutirage ; 2° Les profils types ainsi que le nombre de points d'injection et de soutirage auxquels ils ont été affectés ; 3° La quantité d'énergie des points d'injection agrégés résultant du comptage ou, le cas échéant, évaluée à partir des profils types qui leur sont affectés ; 4° La quantité d'énergie des points de soutirage agrégés résultant du comptage ou, le cas échéant, évaluée à partir des profils types qui leur sont affectés ; 5° Les courbes de mesure reconstituées.
<p>Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel, les données mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000033206361&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-73-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000033206494&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-77-1</a> sont les données issues des systèmes de comptage des réseaux qu'ils exploitent, qui comprennent : <br/><br/>1° Le nombre de points d'injection et de soutirage ; <br/><br/>2° Les profils types ainsi que le nombre de points d'injection et de soutirage auxquels ils ont été affectés ; <br/><br/>3° La quantité d'énergie des points d'injection agrégés résultant du comptage ou, le cas échéant, évaluée à partir des profils types qui leur sont affectés ; <br/><br/>4° La quantité d'énergie des points de soutirage agrégés résultant du comptage ou, le cas échéant, évaluée à partir des profils types qui leur sont affectés ; <br/><br/>5° Les courbes de mesure reconstituées.</p>