Le propriétaire, dans le cas d'un apport consenti en application du 1° de l'article R. 422-45 , ou le détenteur du droit de chasse mentionné au III de l'article R. 422-46 , s'il désire retirer son apport, ne le peut que dans les conditions prévues à l'article R. 422-52 .
<p></p>Le propriétaire, dans le cas d'un apport consenti en application du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R422-45 (V)'>l'article R. 422-45</a>, ou le détenteur du droit de chasse mentionné au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R422-46 (V)'>l'article R. 422-46</a>, s'il désire retirer son apport, ne le peut que dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R422-52 (V)'>l'article R. 422-52</a>.<p></p><p></p>