La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par requête du cessionnaire. Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 . Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.
<p>La demande présentée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238688&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-6 </a>est faite par requête du cessionnaire.</p><p>Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-7 </a>et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-8</a>.</p><p>Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.</p>