I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-29 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéa l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 511-32 l' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-33 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 L. 511-34 l' ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 II.-Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article L. 511-32, les mots : “ des dispositions européennes directement applicables, ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 712-7 à L. 712-9 et L. 712-11 du présent code et des dispositions ” ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : “ ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances ” et les mots : “ ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 ” sont supprimés.
<p>I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant de</th></tr><tr><td align='justify'>L. 511-29</td><td align='justify'>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035013490&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</a></td></tr><tr><td align='justify'>L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéa</td><td align='justify'>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027617519&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</a></td></tr><tr><td align='justify'>L. 511-32</td><td align='justify'>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028625279&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014</a></td></tr><tr><td align='justify'>L. 511-33</td><td align='justify'>la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045388745&categorieLien=cid'>loi n° 2022-401 du 21 mars 2022</a></td></tr><tr><td align='justify'>L. 511-34</td><td align='justify'>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041566891&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020</a></td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :<br/><br/>
 1° Au premier alinéa de l'article L. 511-32, les mots : “ des dispositions européennes directement applicables, ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 712-7 à L. 712-9 et L. 712-11 du présent code et des dispositions ” ;<br/><br/>
 2° Au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : “ ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances ” et les mots : “ ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 ” sont supprimés.</p>