Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande au ministère ou à l'organisme certificateur, dans les conditions qu'il a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou. La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article R. 613-35 .
<p>Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande au ministère ou à l'organisme certificateur, dans les conditions qu'il a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou.</p><p>La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864711&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 613-35</a>.</p>