Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur vénale, du crédit d'impôt défini à l' article 244 quater B du code général des impôts ou du crédit d'impôt défini à l' article 244 quater B bis du même code que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter.
<p>Le rapport prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315046&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 60 </a>doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur vénale, du crédit d'impôt défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309198&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 244 quater B</a> du code général des impôts ou du crédit d'impôt défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044922549&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 244 quater B bis </a>du même code que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter.</p>