Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par un notaire ou par un huissier. Le protêt doit être fait par un seul et même acte : 1° Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu ; 2° Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ; 3° Au domicile du tiers qui a accepté par intervention. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.
<p></p>   Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par un notaire ou par un huissier.<p></p><p></p>   Le protêt doit être fait par un seul et même acte :<p></p><p></p>   1° Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu ;<p></p><p></p>   2° Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ;<p></p><p></p>   3° Au domicile du tiers qui a accepté par intervention.<p></p><p></p>   En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.<p></p>