Les délibérations mentionnées aux articles R. 712-3 et R. 712-4 comportent : 1° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, du gestionnaire du réseau ; 2° La définition d'un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent se prononce à nouveau sur le ou les périmètres de développement prioritaire lors de l'élaboration ou de la révision du schéma directeur dudit réseau prévu à l' article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales . Les délibérations sont publiées selon les modalités prévues aux articles L. 2131-1 , L. 5211-3 , L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. Elles font également l'objet d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés sur le territoire concerné.
<p>Les délibérations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750091&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 712-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750093&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 712-4</a> comportent : </p><p></p><p>1° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, du gestionnaire du réseau ; </p><p></p><p>2° La définition d'un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. </p><p></p><p>La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent se prononce à nouveau sur le ou les périmètres de développement prioritaire lors de l'élaboration ou de la révision du schéma directeur dudit réseau prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031057490&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales</a>. </p><p></p><p>Les délibérations sont publiées selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390075&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2131-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5211-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393397&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5711-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393416&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5721-4 </a>du code général des collectivités territoriales. Elles font également l'objet d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés sur le territoire concerné.</p>