Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de l'article R. 742-52 , sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 742-6 .
<p><br/>Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R742-52 (V)'>R. 742-52</a>, sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R742-6 (V)'>R. 742-6</a>.</p>