Dans les délais et conditions fixés par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 , les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de réparation soit à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au demandeur à l'action, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation. Ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion au demandeur à l'action. Il vaut mandat aux fins de représentation pour l'exercice de l'action en justice mentionnée à l'article L. 77-10-12 et, le cas échéant, pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue.
<p align='left'>Dans les délais et conditions fixés par le jugement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033437504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L77-10-7 (V)'>L. 77-10-7</a>, les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de réparation soit à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au demandeur à l'action, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation. </p><p align='left'>Ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion au demandeur à l'action. </p><p align='left'>Il vaut mandat aux fins de représentation pour l'exercice de l'action en justice mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033437518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L77-10-12 (V)'>L. 77-10-12</a> et, le cas échéant, pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue.</p>