Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code.
<p></p>Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)'>l'article L. 441-2-3 </a>du code de la construction et de l'habitation est régi par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-1 (V)'>l'article L. 441-2-3-1</a> du même code.<p></p><p></p>