Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 200 000 €.
<p>Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313349&dateTexte=&categorieLien=cid'>1929 quater</a> du code général des impôts est fixé à 200 000 €.</p>