Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court : 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 . Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
<p>Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :</p><p>1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;</p><p>2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;</p><p>3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-17 (V)'>L. 752-17</a>, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-19 (V)'>R. 752-19</a>.</p><p>Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.</p>