Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Les conditions dans lesquelles un hébergement collectif est considéré comme un établissement au sens de l'article L. 322-1 ; 2° Le contenu et les modalités de la déclaration prévue à l'article L. 322-2 ; 3° Les conditions de la déclaration prévue à l'article L. 322-3 .
<p>Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : </p><p>1° Les conditions dans lesquelles un hébergement collectif est considéré comme un établissement au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797614&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L322-1 (V)'>l'article L. 322-1 ; </a></p><p>2° Le contenu et les modalités de la déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L322-2 (V)'>l'article L. 322-2 </a>; </p><p>3° Les conditions de la déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797618&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L322-3 (V)'>l'article L. 322-3</a>.</p>