Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait : 1° Pour un producteur : a) De mettre sur le marché une pile ou un accumulateur sans respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-127 ; b) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-132 ; 2° Pour un distributeur, de ne pas reprendre un déchet de pile ou d'accumulateur dans les conditions prévues aux articles R. 543-128-1 et R. 543-129-1 ; 3° Pour une personne qui traite, exporte ou expédie hors du territoire national en vue de leur traitement des   déchets de piles et d'accumulateurs, de ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-132.
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait : </p><p>1° Pour un producteur : </p><p>a) De mettre sur le marché une pile ou un accumulateur sans respecter les dispositions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839363&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 543-127 </a>; </p><p>b) De ne pas communiquer les informations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839369&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 543-132 </a>; </p><p>2° Pour un distributeur, de ne pas reprendre un déchet de pile ou d'accumulateur dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000021065779&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 543-128-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000021065789&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 543-129-1</a> ; </p><p>3° Pour une personne qui traite, exporte ou expédie hors du territoire national en vue de leur traitement des   déchets de piles et d'accumulateurs, de ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-132.</p><p></p><p></p>