Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 3° de l'article L. 181-1 .
<p>Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L181-1 (VT)'>L. 181-1</a>.</p>