Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-52 , la mise en paiement des sommes distribuables au titre des plus-values mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-81 doit intervenir avant le dernier jour du sixième mois qui suit la cession des actifs mentionnés ci-avant.
<p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650349&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-52 (V)'>L. 214-52</a>, la mise en paiement des sommes distribuables au titre des plus-values mentionnées au 2° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-81 (V)'>l'article L. 214-81</a> doit intervenir avant le dernier jour du sixième mois qui suit la cession des actifs mentionnés ci-avant.</p><p></p><p></p>