Les opérations de recherche et constatation prévues à l'article L. 521-12 portent sur les substances telles quelles ou contenues dans mélange, un article, un produit ou un équipement.
<p>Les opérations de recherche et constatation prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834355&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 521-12</a> portent sur les substances telles quelles ou contenues dans mélange, un article, un produit ou un équipement.</p>