Les groupements d'assujettis mentionnées au 2° du II de l'article L. 631-1 communiquent au ministre chargé de la marine marchande un état de leurs contrats dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation. Cet état comprend les noms des assujettis les ayant mandatés, les noms des armateurs ou groupements d'armateurs avec lesquels ils ont conclu des contrats de couverture d'obligation de capacité, ainsi que les obligations contractées par chacun des armateurs. Les contrats de couverture d'obligation sont annexés à l'état. Les armateurs ou groupements d'armateurs qui concluent des contrats de couverture d'obligation de capacité transmettent au ministre chargé de la marine marchande, dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation, un état des navires qu'ils ont maintenus sous pavillon français. En  cas de défaillance d'un armateur ou groupement d'armateurs qui ne  respecterait pas son obligation contractuelle envers un groupement  d'assujettis, ces assujettis sont considérés avoir satisfait à leurs  obligations de capacité, dès lors que le groupement d'assujettis a  respecté les exigences mentionnées au premier alinéa ainsi que ses  obligations contractuelles au titre des contrats de couverture, et que  la défaillance de l'armateur ou du groupement d'armateurs est la  conséquence d'une raison de force majeure ou d'une procédure collective  affectant cet armateur ou groupement d'armateurs.
<p></p><div align='left'>Les groupements d'assujettis mentionnées au 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987312&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-1</a> communiquent au ministre chargé de la marine marchande un état de leurs contrats dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation. Cet état comprend les noms des assujettis les ayant mandatés, les noms des armateurs ou groupements d'armateurs avec lesquels ils ont conclu des contrats de couverture d'obligation de capacité, ainsi que les obligations contractées par chacun des armateurs. Les contrats de couverture d'obligation sont annexés à l'état. <p></p><p>Les armateurs ou groupements d'armateurs qui concluent des contrats de couverture d'obligation de capacité transmettent au ministre chargé de la marine marchande, dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation, un état des navires qu'ils ont maintenus sous pavillon français.</p><p>En  cas de défaillance d'un armateur ou groupement d'armateurs qui ne  respecterait pas son obligation contractuelle envers un groupement  d'assujettis, ces assujettis sont considérés avoir satisfait à leurs  obligations de capacité, dès lors que le groupement d'assujettis a  respecté les exigences mentionnées au premier alinéa ainsi que ses  obligations contractuelles au titre des contrats de couverture, et que  la défaillance de l'armateur ou du groupement d'armateurs est la  conséquence d'une raison de force majeure ou d'une procédure collective  affectant cet armateur ou groupement d'armateurs. </p><p><br/></p></div><p></p>