Les cahiers des charges relatifs respectivement aux brûlages dirigés et aux incinérations mentionnés à l'article L. 131-9 sont arrêtés par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
<p><br/>Les cahiers des charges relatifs respectivement aux brûlages dirigés et aux incinérations mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-9 (V)'>l'article L. 131-9</a> sont arrêtés par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.</p>