Pour l'application à un officier général des sanctions prévues au 3° de l'article L. 4137-2 , l'avis du conseil d'enquête mentionné à l'article L. 4137-3 est remplacé par celui du conseil supérieur de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. La décision entraîne, en cas de radiation des cadres, la radiation de la première ou de la deuxième section des officiers généraux.
<p>Pour l'application à un officier général des sanctions prévues au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540299&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4137-2</a>, l'avis du conseil d'enquête mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032920754&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. L4137-3 (V)'>L. 4137-3</a> est remplacé par celui du conseil supérieur de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. La décision entraîne, en cas de radiation des cadres, la radiation de la première ou de la deuxième section des officiers généraux.</p>