Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance du visa d'exploitation cinématographique prévu à l' article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée .
<p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance du visa d'exploitation cinématographique prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L211-1'>article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée</a>.</p>