La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 3121-14 sont applicables à la commission permanente.
<p>La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. </p><p>Les deuxième et dernier alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391586&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-14</a> sont applicables à la commission permanente.</p><p></p>