I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 548-1 et L. 548-2 l' ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 548-3 et L. 548-4 l' ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 L. 548-5 l' ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 L. 548-6 l' ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au I de l'article L. 548-5, après les mots : « un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle », sont ajoutés les mots : « tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, » ; 2° Le décret mentionné au II du même article est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement ; 3° Au 12° de l'article L. 548-6, les mots : « mentionné au 4° de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dans la limite du prêt accordé par une personne morale à une collectivité territoriale et à ses établissements publics, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public ».
<p><br/>I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables </th><th><br/>Dans leur rédaction résultant de </th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029066301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L548-1 (V)'>L. 548-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029066303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L548-2 (V)'>L. 548-2 </a></td><td align='justify'><br/>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044546257&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 (V)'>ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029066305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L548-3 (V)'>L. 548-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029066309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L548-4 (V)'>L. 548-4 </a></td><td align='justify'><br/>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029008408&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 (V)'>ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029066311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L548-5 (V)'>L. 548-5 </a></td><td align='justify'><br/>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032465520&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029066315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L548-6 (V)'>L. 548-6</a></td><td align='justify'><br/>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044546257&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 (V)'>ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 </a></td></tr></table></center></div></p><p><br/>II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : <br/>1° Au I de l'article L. 548-5, après les mots : « un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle », sont ajoutés les mots : « tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, » ; <br/>2° Le décret mentionné au II du même article est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement ; <br/>3° Au 12° de l'article L. 548-6, les mots : « mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029930170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7-1 (V)'>4° de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales </a>» sont remplacés par les mots : « dans la limite du prêt accordé par une personne morale à une collectivité territoriale et à ses établissements publics, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public ».</p>