Au troisième alinéa de l'article L. 711-6 , les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " ou le territoire ".
<p></p>Au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L711-6 (V)'>L. 711-6</a>, les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " ou le territoire ".<p></p><p></p>