Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du livre II du code général des impôts et du titre IV du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
<p>Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000006084265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. -  Livre II : Recouvrement de l'impôt (V)'>livre II du code général des impôts </a>et du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idSectionTA=LEGISCTA000006133964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales -  Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (V)'>titre IV du livre des procédures fiscales</a> applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.</p>