Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global : 1° Les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes, les frais d'acte notarié établis en application de la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce ; 2° Les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit. Des hypothèses complémentaires figurent en annexe au présent code pour le calcul du taux annuel effectif global.
<p>Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global : <br/>1° Les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au a du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-1 (V)'>L. 313-1 </a>tels que les taxes y afférentes, les frais d'acte notarié établis en application de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000032132058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce -  Section 3 : Tarifs des notaires 
  (V)'>section 3</a> du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce ; <br/>2° Les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit. <br/>Des hypothèses complémentaires figurent en annexe au présent code pour le calcul du taux annuel effectif global.</p>