Pour l'application de l' article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales , la direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire : - leur adresse ; - leur référence cadastrale ; - les nom et adresse de leurs propriétaires.
<p>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390745&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales</a>, la direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire :</p><p><br/>
- leur adresse ;<br/><br/>
- leur référence cadastrale ;<br/><br/>
- les nom et adresse de leurs propriétaires.</p>