L'organisme de financement spécialisé peut accorder des prêts mentionnés au second alinéa du V de l'article L. 214-190-1 dans les conditions définies par les articles R. 214-203-1 à R. 214-203-9. Pour l'application de ces articles, l'organisme de financement spécialisé est assimilé au fonds professionnel spécialisé. L'emprunt mentionné à l'article R. 214-203-6 ne concerne pas l'émission de titres de créance.
<p>L'organisme de financement spécialisé peut accorder des prêts mentionnés au second alinéa du V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035723284&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-190-1 </a>dans les conditions définies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033480561&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-203-1 (V)'>R. 214-203-1 </a>à R. 214-203-9. Pour l'application de ces articles, l'organisme de financement spécialisé est assimilé au fonds professionnel spécialisé. L'emprunt mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033480572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-203-6 (V)'>R. 214-203-6</a> ne concerne pas l'émission de titres de créance.</p>