La répression des contraventions est conduite selon les modalités définies aux articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative.
<p>La répression des contraventions est conduite selon les modalités définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L774-1 (V)'>L. 774-1</a> et suivants du code de justice administrative.<br/></p>