Les opérateurs adressent chaque année à l'organisme qui leur a délivré l'attestation de capacité une déclaration se rapportant à l'année civile précédente et mentionnant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités : 1° Acquises ; 2° Chargées ; 3° Récupérées ; 4° Cédées. Cette déclaration mentionne également l'état des stocks au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente.
<p>Les opérateurs adressent chaque année à l'organisme qui leur a délivré l'attestation de capacité une déclaration se rapportant à l'année civile précédente et mentionnant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités :</p><p>1° Acquises ;</p><p>2° Chargées ;</p><p>3° Récupérées ;</p><p>4° Cédées.</p><p>Cette déclaration mentionne également l'état des stocks au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente.</p>