Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 224-22 sont décidées par l'autorité mentionnée à l' article L. 329-3 du code de la route en cas de manquement : 1° Aux prescriptions techniques et aux dispositions relatives à la réception, mentionnées à l'article L. 224-13 ; 2° Aux articles L. 441-1 et L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation relatifs aux infractions de tromperie.
<p>Les mesures et sanctions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041983897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-22 (V)'>L. 224-22</a> sont décidées par l'autorité mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-3 (V)'>article L. 329-3 du code de la route </a>en cas de manquement : <br/><br/>1° Aux prescriptions techniques et aux dispositions relatives à la réception, mentionnées à l'article L. 224-13 ; <br/><br/>2° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L441-1 (V)'>L. 441-1 </a>et L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation relatifs aux infractions de tromperie.</p>