Le préfet, saisi d'une demande de certificat de projet, en accuse réception. Lorsque la demande porte sur un projet qui ne relève pas de l'article L. 181-1 , il en informe le pétitionnaire. Le certificat de projet est établi dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été accusé réception du dossier complet de la demande. Ce délai peut être prolongé d'un mois par le préfet qui en informe le demandeur en motivant cette prolongation.
<p></p><p>Le préfet, saisi d'une demande de certificat de projet, en accuse réception.</p><p>Lorsque la demande porte sur un projet qui ne relève pas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928439&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 181-1</a>, il en informe le pétitionnaire.</p><p>Le certificat de projet est établi dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été accusé réception du dossier complet de la demande. Ce délai peut être prolongé d'un mois par le préfet qui en informe le demandeur en motivant cette prolongation.</p><p></p><p></p>