Les informations prévues à l'article D. 1612-5 , à l'exception de celles relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux présidents des conseils généraux des départements nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.
<p></p>Les informations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D1612-5 (V)'>D. 1612-5</a>, à l'exception de celles relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux présidents des conseils généraux des départements nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.<p></p><p></p>