L'information relative au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques n'est diffusée qu'aux seules autorités, administrations, personnes morales et professions habilités à en connaître en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
<p>L'information relative au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques n'est diffusée qu'aux seules autorités, administrations, personnes morales et professions habilités à en connaître en application des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038396526&idArticle=LEGIARTI000046074684&dateTexte=&categorieLien=id' title='Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (M)'>dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 </a>relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.</p>