Les établissements de crédit maritime mutuel sont soumis aux formalités de publicité auxquelles sont assujetties les sociétés commerciales par les articles R. 123-150 à R. 123-162 du code de commerce.
<p></p>Les établissements de crédit maritime mutuel sont soumis aux formalités de publicité auxquelles sont assujetties les sociétés commerciales par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-150 (V)'>articles R. 123-150 à R. 123-162</a> du code de commerce.<p></p><p></p>