Est redevable de la taxe : 1° Pour la délivrance d'un titre taxable, la personne au nom de laquelle il est délivré ; 2° Pour la candidature taxable, le candidat.
<p>Est redevable de la taxe :</p><p>1° Pour la délivrance d'un titre taxable, la personne au nom de laquelle il est délivré ;</p><p>2° Pour la candidature taxable, le candidat.</p>