Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité ; 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.
<p></p>   Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.<p></p><p></p>   A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :<p></p><p></p>   1 Les caractéristiques du local considéré ;<p></p><p></p>   2 La destination des lieux ;<p></p><p></p>   3 Les obligations respectives des parties ;<p></p><p></p>   4 Les facteurs locaux de commercialité ;<p></p><p></p>   5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;<p></p><p></p>   Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.<p></p>