Pour les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 225-15 , le demandeur doit fournir : 1° Un extrait de l'acte de naissance ; 2° Un curriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.
<p>Pour les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905492&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-15</a>, le demandeur doit fournir :</p><p>1° Un extrait de l'acte de naissance ;</p><p>2° Un curriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.</p>