Les organismes constructeurs ou gestionnaires de logements situés en dehors du territoire communal fournissent à la commission municipale prévue par l'article L. 2511-20 les renseignements indiqués aux articles R. 2511-8 et R. 2511-9, dans les mêmes conditions.
<p></p>Les organismes constructeurs ou gestionnaires de logements situés en dehors du territoire communal fournissent à la commission municipale prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2511-20 (V)'>L. 2511-20</a> les renseignements indiqués aux articles R. 2511-8 et R. 2511-9, dans les mêmes conditions.<p></p><p></p>