Pour l'application de la présente section : - les termes de " producteur " et d'" installation " s'entendent au sens qui leur est donné à l'article R. 314-1 ; - le terme de " cocontractant " désigne uniquement la société Electricité de France dans le cas d'un contrat de complément de rémunération conclu en application de l'article L. 314-18 ou du 2° de l'article L. 311-12 et, dans le cas d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 ou du 1° de l'article L. 311-12, l'acheteur, celui-ci pouvant être soit la société Electricité de France, soit une entreprise locale de distribution, soit un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 ; - les obligations incombant au cocontractant en vertu de la présente section incombent, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 314-26 .
<p></p><p>Pour l'application de la présente section :</p><p></p><p></p><p>- les termes de " producteur " et d'" installation " s'entendent au sens qui leur est donné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R314-1 (V)'>R. 314-1 </a>;</p><p>- le terme de " cocontractant " désigne uniquement la société Electricité de France dans le cas d'un contrat de complément de rémunération conclu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-18 (V)'>L. 314-18 </a>ou du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-12 (V)'>L. 311-12 </a>et, dans le cas d'un contrat d'achat conclu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-1 (V)'>L. 314-1 </a>ou du 1° de l'article L. 311-12, l'acheteur, celui-ci pouvant être soit la société Electricité de France, soit une entreprise locale de distribution, soit un organisme agréé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-6-1 (V)'>L. 314-6-1 </a>;</p><p>- les obligations incombant au cocontractant en vertu de la présente section incombent, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-26 (V)'>L. 314-26</a>.</p><p></p>