Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code monétaire et financier : " Art. L213-5-Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. "
<p></p>Comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006647664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L213-5 (V)'>L. 213-5</a> du code monétaire et financier : <p></p><p></p>" Art. L213-5-Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. "<p></p>