Lorsque la Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'énergie le montant des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 133-5 , elle joint à sa proposition un projet de tableau des emplois.
<p><br/>Lorsque la Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'énergie le montant des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions, conformément au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985735&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L133-5 (V)'>L. 133-5</a>, elle joint à sa proposition un projet de tableau des emplois.</p>