Le professionnel fournit gratuitement au consommateur les informations mentionnées aux articles L. 224-73 et L. 224-74 , au moyen de formulaires propres à chacun des contrats cités aux articles L. 224-69 et L. 224-70 , et dont les modèles sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice. Les informations mentionnées aux articles L. 224-73, L. 224-74 et au présent article sont rédigées au choix du consommateur dans la langue ou dans l'une des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à la condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de l'Union européenne.
<p><br/>Le professionnel fournit gratuitement au consommateur les informations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221653&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-73 (VD)'>L. 224-73 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-74 (V)'>L. 224-74</a>, au moyen de formulaires propres à chacun des contrats cités aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-69 (VD)'>L. 224-69 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-70 (V)'>L. 224-70</a>, et dont les modèles sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice. <br/>Les informations mentionnées aux articles L. 224-73, L. 224-74 et au présent article sont rédigées au choix du consommateur dans la langue ou dans l'une des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à la condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de l'Union européenne.</p>