L'information des salariés mentionnée aux articles L. 141-25 et L. 141-30 peut être effectuée selon les modalités suivantes : 1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ; 2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ; 4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ; 5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 6° Par acte extrajudiciaire ; 7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
<p align='left'>L'information des salariés mentionnée aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315694&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 141-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315827&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-30</a> peut être effectuée selon les modalités suivantes : </p><p align='left'></p><p>1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ; </p><p></p><p>2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; </p><p></p><p>3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ; </p><p></p><p>4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ; </p><p></p><p>5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; </p><p></p><p>6° Par acte extrajudiciaire ; </p><p></p><p>7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.</p>