Le juge des enfants au profit duquel un dessaisissement a eu lieu en application des dispositions des articles L. 521-12 et L. 521-17 est compétent pour contrôler le suivi du mineur au cours de la période de mise à l'épreuve éducative. Il convoque le mineur, après avis du procureur de la République, à une audience de prononcé de la sanction qui a lieu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 521-9 . Les parties sont citées pour cette audience conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées.
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Le juge des enfants au profit duquel un dessaisissement a eu lieu en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088423&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088435&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-17 </a>est compétent pour contrôler le suivi du mineur au cours de la période de mise à l'épreuve éducative.<br/><br/>
Il convoque le mineur, après avis du procureur de la République, à une audience de prononcé de la sanction qui a lieu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088417&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-9</a>. Les parties sont citées pour cette audience conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576932&dateTexte=&categorieLien=cid'>550 à 566</a> du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées.</p><p></p>