L'organisme ou le service de recouvrement fournit          à Ile-de-France Mobilités les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus aux articles L. 2531-6 et L. 2531-7 .
<p></p>L'organisme ou le service de recouvrement fournit          à Ile-de-France Mobilités les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391176&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2531-6 et L. 2531-7</a>.<p></p><p></p>