Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 à L. 181-3 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.
<p></p>Sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L181-1 (V)'>articles L. 181-1 à L. 181-3</a> et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.<p></p><p></p>