Les redevables définis à l'article 49 peuvent recourir aux divers modes de cautionnement admis en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. S'il s'agit de cautionnement personnel la garantie demandée peut être fournie par une société de cautionnement constituée par un groupement professionnel ou interprofessionnel et spécialement agréé.
<p></p>Les redevables définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 49 (V)'>l'article 49</a> peuvent recourir aux divers modes de cautionnement admis en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. <p></p><p></p>S'il s'agit de cautionnement personnel la garantie demandée peut être fournie par une société de cautionnement constituée par un groupement professionnel ou interprofessionnel et spécialement agréé.<p></p>