I. ― Les professions ci-après énoncées demeurent soumises à la réglementation qui leur est applicable : 1° Agents commerciaux mentionnés aux articles L. 134-1 et suivants ; 2° Personnes exerçant l'activité de vendeur-colporteur de presse mentionnée à l' article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi ; 3° Personnes qui exercent la profession d'exploitant de taxis prévue par la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur ou au transport de marchandises ou de personnes prévues par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 4° Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, notamment par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail relatifs aux voyageurs, représentants et placiers, par les articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage bancaire ou financier et par les articles L. 135-1 et suivants du code de commerce relatifs aux vendeurs à domicile indépendants ; II. ― Les dispositions de l'article L. 123-29 ne sont pas applicables aux autres professionnels effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d'établissements fixes.
I. ― Les professions ci-après énoncées demeurent soumises à la réglementation qui leur est applicable : <br/><br/>1° Agents commerciaux mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220397&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-1 </a>et suivants ; <br/><br/>2° Personnes exerçant l'activité de vendeur-colporteur de presse mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000352171&idArticle=LEGIARTI000006657575&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 </a>tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi ; <br/><br/>3° Personnes qui exercent la profession d'exploitant de taxis prévue par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000369243&categorieLien=cid' title='Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 (V)'>loi n° 95-66 du 20 janvier 1995</a> relative à l'accès à l'activité de conducteur ou au transport de marchandises ou de personnes prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000319738&categorieLien=cid'>loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 </a>d'orientation des transports intérieurs ; <br/><br/>4° Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, notamment par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904714&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7311-1 </a>et suivants du code du travail relatifs aux voyageurs, représentants et placiers, par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652203&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-1 </a>et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage bancaire ou financier et par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291376&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 135-1 </a>et suivants du code de commerce relatifs aux vendeurs à domicile indépendants ; <br/><br/>II. ― Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-29 </a>ne sont pas applicables aux autres professionnels effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d'établissements fixes.