Les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de la conformité prévu par l'article L. 224-13 ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités sont définies par la présente section.
<p>Les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de la conformité prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041985000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-13 (V)'>L. 224-13</a> ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités sont définies par la présente section.</p>