Les entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat peuvent bénéficier du label « entreprise du patrimoine vivant » dans les conditions prévues par l' article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
<p><br/>Les entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat peuvent bénéficier du label « entreprise du patrimoine vivant » dans les conditions prévues par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000452052&idArticle=LEGIARTI000006522482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - art. 23 (V)'>article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005</a> en faveur des petites et moyennes entreprises.</p>