Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre : 1° Les jugements d'acquittement ; 2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ; 3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article L. 222-70 .
<p>Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre : </p><p>1° Les jugements d'acquittement ; </p><p>2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ; </p><p>3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L222-70 (V)'>L. 222-70</a>.</p>