En cas de manquement aux obligations relatives au cahier des charges de l'appel à candidature mentionné à l'article D. 266-8 , les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation peuvent procéder, dans le respect du principe du contradictoire, à la modification de la liste des personnes morales mentionnées à l'article D. 266-9 dans les conditions prévues par l'article R. 266-12 .
<p>En cas de manquement aux obligations relatives au cahier des charges de l'appel à candidature mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000038855517&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 266-8</a>, les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation peuvent procéder, dans le respect du principe du contradictoire, à la modification de la liste des personnes morales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000038855519&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 266-9 </a>dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000038728832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R266-12 (VD)'>R. 266-12</a>.</p>