La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l' article 47 du code civil .
<p><br/>La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 47 (M)'>article 47 du code civil</a>.</p>