Lorsque la société de crédit foncier assure le financement de ses activités par l'émission d'emprunts ou par des ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11 , il est fait mention, dans le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de l'article L. 412-1 ou dans tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés, du bénéfice de ce privilège et de l'attestation prévue au IV de l'article R. 513-16 .
<p>Lorsque la société de crédit foncier assure le financement de ses activités par l'émission d'emprunts ou par des ressources bénéficiant du privilège défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027622596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L513-11 (V)'>l'article L. 513-11</a>, il est fait mention, dans le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L412-1 (V)'>l'article L. 412-1 </a>ou dans tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés, du bénéfice de ce privilège et de l'attestation prévue au IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029714259&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R513-16 (V)'>l'article R. 513-16</a>.</p><p></p>