I.-Le chèque énergie permet d'acquitter à hauteur de sa valeur faciale, en tout ou en partie : -une dépense de fourniture d'énergie liée au logement ; -sous réserve des dispositions propres à certaines résidences sociales prévues à l'article R. 124-5, le montant acquitté pour l'occupation d'un logement dans un logement-foyer mentionné à l' article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui fait l'objet de la convention prévue à l' article L. 831-1 du même code ; -le montant acquitté pour l'occupation d'un logement au sein des établissements mentionnés aux I à IV bis de l' article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; -une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné à l' article 200 quater du code général des impôts ; - des charges récupérables incluant des frais d'énergie quittancées pour l'occupation du logement par les gestionnaires mentionnés au II. II.-Les personnes morales et organismes auxquels est ouvert le remboursement du chèque énergie sont : -les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ; -les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié ; -les fournisseurs de fioul domestique ; -les fournisseurs de bois, de biomasse ou d'autres combustibles destinés à l'alimentation d'équipements de chauffage ou d'équipements de production d'eau chaude ; -les gestionnaires de réseaux de chaleur ; -les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l' article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ayant conclu la convention prévue à l' article L. 831-1 du même code ; -les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l' article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; -les professionnels titulaires d'un signe de qualité mentionné à l' article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l' article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l' article 244 quater U du code général des impôts ; -pour les logements qui font l'objet de la convention prévue à l' article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation , les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l' article L. 411-2 du même code , les sociétés d'économie mixte visées à l' article L. 481-1 du même code , la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l' article L. 313-34 du même code , les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l' article L. 365-2 du même code .
<p>I.-Le chèque énergie permet d'acquitter à hauteur de sa valeur faciale, en tout ou en partie :</p><p>-une dépense de fourniture d'énergie liée au logement ;</p><p>-sous réserve des dispositions propres à certaines résidences sociales prévues à l'article R. 124-5, le montant acquitté pour l'occupation d'un logement dans un logement-foyer mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation</a> qui fait l'objet de la convention prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 831-1 du même code</a> ;</p><p>-le montant acquitté pour l'occupation d'un logement au sein des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797482&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles</a> ;</p><p>-une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303331&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 200 quater du code général des impôts</a> ;</p><p>- des charges récupérables incluant des frais d'énergie quittancées pour l'occupation du logement par les gestionnaires mentionnés au II.</p><p>II.-Les personnes morales et organismes auxquels est ouvert le remboursement du chèque énergie sont :</p><p>-les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ;</p><p>-les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié ;</p><p>-les fournisseurs de fioul domestique ;</p><p>-les fournisseurs de bois, de biomasse ou d'autres combustibles destinés à l'alimentation d'équipements de chauffage ou d'équipements de production d'eau chaude ;</p><p>-les gestionnaires de réseaux de chaleur ;</p><p>-les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation</a> ayant conclu la convention prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 831-1 du même code</a> ;</p><p>-les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797482&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles</a> ;</p><p>-les professionnels titulaires d'un signe de qualité mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029257402&idArticle=JORFARTI000029257428&categorieLien=cid'>article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014</a> pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303331&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 200 quater du code général des impôts</a> et du dernier alinéa du 2 du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020025258&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 244 quater U du code général des impôts</a> ;</p><p>-pour les logements qui font l'objet de la convention prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824992&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-2 du même code</a>, les sociétés d'économie mixte visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825754&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 481-1 du même code</a>, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020443167&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 313-34 du même code</a>, les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 365-2 du même code</a>.</p>