Sont applicables les chapitres Ier et II du titre V du livre Ier de la quatrième partie.
<p>Sont applicables les <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006164690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales -  CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposi... (V)'>chapitres Ier et II</a> du titre V du livre Ier de la quatrième partie.</p>