Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-13 , les actions des sociétés centrales d'assurance peuvent : a) Soit être distribuées gratuitement à des membres du personnel des entreprises nationales d'assurance ; b) Soit être cédées à titre onéreux.
<p></p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-13 (V)'>L. 322-13</a>, les actions des sociétés centrales d'assurance peuvent : <p></p><p></p>a) Soit être distribuées gratuitement à des membres du personnel des entreprises nationales d'assurance ; <p></p><p></p>b) Soit être cédées à titre onéreux.<p></p>