Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article LO 6262-8 , le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.
<p><br/>Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394009&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6262-8</a>, le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.</p>