Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil est déduit de l'actif de succession.
<p></p>Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428545&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-6 (V)'>articles 515-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 763 (V)'>763</a> du code civil est déduit de l'actif de succession.<p></p><p></p>