Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article R. 2224-33 .
<p></p>Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396233&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2224-33 (V)'>R. 2224-33</a>.<p></p><p></p>