Les activités mentionnées à l'article R. 314-1 qui sont gérées par un établissement public de santé sont, conformément aux dispositions de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique, retracées dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel annexe de cet établissement. Les règles relatives à la présentation de ce compte de résultat prévisionnel annexe sont fixées par les articles R. 6145-1 à R. 6145-20 du code de la santé publique. Les règles relatives à l'exécution des comptes de résultats prévisionnels annexes sont fixées par les dispositions des sous-sections 3,5 et 6 de la section 1 du chapitre 5 du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique. Les dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la présente section, relatives à la présentation des propositions budgétaires et à la procédure de fixation du tarif, sont applicables aux comptes de résultat prévisionnels annexes des activités ne relevant pas du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2, à l'exception de l'article R. 314-15 et à l'exception des articles R. 314-20 et R. 314-27 en tant qu'ils ont trait aux opérations d'investissement. Les dispositions des articles R. 314-210 , R. 314-219 et R. 314-220 relatives à la procédure de fixation du tarif sont applicables aux comptes de résultat prévisionnels annexes des activités relevant du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2 . Afin de permettre aux autorités de tarification d'assurer le suivi des dotations financières mentionnées aux articles L. 313-8 , L. 314-3, L. 314-3-2, L. 314-4 et L. 314-5 , l'établissement public de santé transmet les documents mentionnés aux articles R. 314-223 , R. 314-224 , R. 314-232 , R. 314-233 et R. 314-242 pour ses activités sociales et médico-sociales relevant du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2. Pour ses autres activités sociales et médico-sociales, il transmet les documents prévus aux articles R. 314-13 et R. 314-49 . La date de transmission des documents de clôture d'un exercice est au plus tard celle mentionnée à l'article R. 6145-47 du code de la santé publique. Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de la sous-section 1 de la présente section, relatives au contrôle et au contentieux, sont applicables aux activités sociales et médico-sociales retracées dans le compte de résultat prévisionnel annexe. Les éléments de tarification mentionnés à l'article R. 314-8 , pour les activités sociales et médico-sociales qui sont suivies en compte de résultat prévisionnel annexe, sont déterminés dans les conditions prévues aux sous-sections 3 et 4 de la présente section.
<p>Les activités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906761&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 314-1 </a>qui sont gérées par un établissement public de santé sont, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917706&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 6145-12 </a>du code de la santé publique, retracées dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel annexe de cet établissement. </p><p></p><p>Les règles relatives à la présentation de ce compte de résultat prévisionnel annexe sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917685&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 6145-1 à R. 6145-20 </a>du code de la santé publique. </p><p></p><p>Les règles relatives à l'exécution des comptes de résultats prévisionnels annexes sont fixées par les dispositions des sous-sections 3,5 et 6 de la section 1 du chapitre 5 du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique. </p><p></p><p>Les dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la présente section, relatives à la présentation des propositions budgétaires et à la procédure de fixation du tarif, sont applicables aux comptes de résultat prévisionnels annexes des activités ne relevant pas du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906782&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 314-15 </a>et à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906790&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 314-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906801&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 314-27 </a>en tant qu'ils ont trait aux opérations d'investissement. </p><p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033697792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-210 (V)'>R. 314-210</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033697814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-219 (V)'>R. 314-219 et R. 314-220 </a>relatives à la procédure de fixation du tarif sont applicables aux comptes de résultat prévisionnels annexes des activités relevant du IV ter de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (VT)'>L. 313-12 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020883706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 (V)'>L. 313-12-2</a>. </p><p><br/>Afin de permettre aux autorités de tarification d'assurer le suivi des dotations financières mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (V)'>L. 313-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (V)'>L. 314-3, L. 314-3-2, L. 314-4 et L. 314-5</a>, l'établissement public de santé transmet les documents mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033697824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-223 (V)'>R. 314-223</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033697826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-224 (V)'>R. 314-224</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033697848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-232 (V)'>R. 314-232</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033697850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-233 (V)'>R. 314-233 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033697874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-242 (V)'>R. 314-242 </a>pour ses activités sociales et médico-sociales relevant du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2. Pour ses autres activités sociales et médico-sociales, il transmet les documents prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-13 (V)'>R. 314-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-49 (V)'>R. 314-49</a>. </p><p><br/>La date de transmission des documents de clôture d'un exercice est au plus tard celle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R6145-47 (V)'>R. 6145-47</a> du code de la santé publique. </p><p></p><p>Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de la sous-section 1 de la présente section, relatives au contrôle et au contentieux, sont applicables aux activités sociales et médico-sociales retracées dans le compte de résultat prévisionnel annexe. </p><p></p><p>Les éléments de tarification mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906773&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 314-8</a>, pour les activités sociales et médico-sociales qui sont suivies en compte de résultat prévisionnel annexe, sont déterminés dans les conditions prévues aux sous-sections 3 et 4 de la présente section.</p>