L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article L. 641-3 est le ministre chargé de l'énergie.
<p><br/>L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L641-3 (V)'>L. 641-3</a> est le ministre chargé de l'énergie.</p>