Le montant du loyer dû par les opérateurs bénéficiant d'une autorisation d'utilisation des fréquences aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition des infrastructures destinées à supporter des réseaux mobiles de télécommunications ouverts au public est déterminé dans les conditions prévues aux articles R. 1426-2 à R. 1426-4 : 1° Dans les zones identifiées en application du III de l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et retenues dans la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile définie par la convention nationale du 15 juillet 2003 ; 2° Dans les zones identifiées en application des articles 52-1 et 52-2 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus ; 3° Dans les zones identifiées en application des articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; 4° Dans les zones identifiées en application de l' article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques .
<p>Le montant du loyer dû par les opérateurs bénéficiant d'une autorisation d'utilisation des fréquences aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition des infrastructures destinées à supporter des réseaux mobiles de télécommunications ouverts au public est déterminé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394974&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1426-2 à R. 1426-4 </a>: </p><p></p><p>1° Dans les zones identifiées en application du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421602&dateTexte=&categorieLien=cid'>III de l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>pour la confiance dans l'économie numérique et retenues dans la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile définie par la convention nationale du 15 juillet 2003 ; </p><p></p><p>2° Dans les zones identifiées en application des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000030992786&dateTexte=&categorieLien=cid'>52-1 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000030992791&dateTexte=&categorieLien=cid'>52-2 </a>de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus ; </p><p></p><p>3° Dans les zones identifiées en application des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019284026&categorieLien=cid'>119 à 119-2</a> de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; </p><p></p><p>4° Dans les zones identifiées en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000030992837&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques</a>.</p>