Le contenu de l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 est défini par un modèle-type fixé à l'annexe 3-9-1 intitulé " Mesures individuelles permettant d'assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et de soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir ". Cette annexe 3-9-1 comprend également une notice explicative.
<div align='left'>Le contenu de l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031711836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 (V)'>L. 311-4-1 </a>est défini par un modèle-type fixé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033627058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-9-1 (V)'>l'annexe 3-9-1</a> intitulé " Mesures individuelles permettant d'assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et de soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir ". Cette annexe 3-9-1 comprend également une notice explicative.</div>