En cas de désaffectation totale ou partielle des biens qui, en application de l'article L. 722-5 , ont été mis à disposition de l'Etat, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
<p></p>En cas de désaffectation totale ou partielle des biens qui, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L722-5 (V)'>L. 722-5</a>, ont été mis à disposition de l'Etat, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.<p></p><p></p>