Lorsqu'elle est prononcée, la suspension mentionnée à l'article L. 721-4 s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions des articles L. 722-2 à L. 722-5 .
<p><br/>Lorsqu'elle est prononcée, la suspension mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L721-4 (VD)'>L. 721-4 </a>s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L722-2 (VD)'>L. 722-2 à L. 722-5</a>.</p>