Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application de l'article L. 121-8-1 , la procédure définie en cas de saisine, sur le fondement du I de l'article L. 121-8 , est applicable. Le ministre chargé de l'énergie peut associer le conseil régional territorialement intéressé à la procédure et à l'élaboration du dossier soumis à débat ou à concertation. Le maître d'ouvrage des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité d'installations de production d'énergie renouvelable en mer est associé à la procédure et à l'élaboration du dossier soumis à débat ou à concertation.
<p>Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037310803&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-8-1</a>, la procédure définie en cas de saisine, sur le fondement du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L121-8 (V)'>L. 121-8</a>, est applicable. <br/><br/>Le ministre chargé de l'énergie peut associer le conseil régional territorialement intéressé à la procédure et à l'élaboration du dossier soumis à débat ou à concertation. <br/><br/>Le maître d'ouvrage des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité d'installations de production d'énergie renouvelable en mer est associé à la procédure et à l'élaboration du dossier soumis à débat ou à concertation.</p>