Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende. Est punie des mêmes peines, lorsqu'elle est commise en temps de guerre, l'infraction prévue à l'article 413-6 du code pénal.
<p>Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la défense nationale prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-10 (V)'>413-10 et 413-11 </a>du code pénal sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende. </p><p>Est punie des mêmes peines, lorsqu'elle est commise en temps de guerre, l'infraction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418395&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-6 (V)'>413-6</a> du code pénal.</p>