Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG , 302 bis ZH et 302 bis ZI , elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter les prélèvements à sa place. Il tient à la disposition de l'administration fiscale ainsi que de l'Autorité nationale des jeux la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa de l'article 302 bis ZL .
<p>Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022207105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZG (VD)'>302 bis ZG</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022207125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZH (V)'>302 bis ZH </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022207145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZI (V)'>302 bis ZI</a>, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter les prélèvements à sa place. Il tient à la disposition de l'administration fiscale ainsi que de l'Autorité nationale des jeux la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022207379&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZL (VD)'>302 bis ZL</a>.</p>