Pour l'application du III de l'article L. 822-21 , les dispositions de l'article R. 821-178 sont applicables ; Pour l'application du V de l'article L. 822-21, les dispositions de l'article R. 821-179 sont applicables.
<p>Pour l'application du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048531302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-21 (V)'>L. 822-21</a>, les dispositions de l'article R. 821-178 sont applicables ; </p><p></p><p>Pour l'application du V de l'article L. 822-21, les dispositions de l'article R. 821-179 sont applicables.</p>