Pour la détermination des dépenses mentionnées au a du 1° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts , le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.
<p align='left'>Pour la détermination des dépenses mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031752584&dateTexte=&categorieLien=cid'>a du 1° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts</a>, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.</p>