Les versements faits au titre d'un contrat d'assurance qui sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond de versement prévu à l'article R. 221-68 sont constitués par la fraction des primes représentative de l'opération d'épargne définie par le décret n° 84-269 du 11 avril 1984 relatif aux modalités de calcul de la fraction des primes des contrats d'assurance vie représentative de l'opération d'épargne.
<p></p>Les versements faits au titre d'un contrat d'assurance qui sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond de versement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006683405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R221-68 (V)'>R. 221-68</a> sont constitués par la fraction des primes représentative de l'opération d'épargne définie par le décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000336325&categorieLien=cid' title='Décret n°84-269 du 11 avril 1984 (V)'>84-269 </a>du 11 avril 1984 relatif aux modalités de calcul de la fraction des primes des contrats d'assurance vie représentative de l'opération d'épargne.<p></p><p></p>