Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 541-9-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation .
<p>Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-9-1 (V)'>L. 541-9-1</a> est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. <br/><br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation -  Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)'>chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation</a>.</p>