Pour bénéficier de la dotation ou de la subrogation prévue à l'article L. 2333-52 , les communes ou groupements de communes concernés adressent au département, lorsque celui-ci a institué la taxe départementale mentionnée à l'article R. 3333-2, la délibération ayant institué la taxe communale mentionnée à l'article R. 2333-70 au taux de 3 % et la décision fixant la répartition de l'assiette de la taxe lorsque l'exploitation s'étend sur plusieurs communes.
<p></p>Pour bénéficier de la dotation ou de la subrogation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-52 (V)'>L. 2333-52</a>, les communes ou groupements de communes concernés adressent au département, lorsque celui-ci a institué la taxe départementale mentionnée à l'article R. 3333-2, la délibération ayant institué la taxe communale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2333-70 (V)'>R. 2333-70</a> au taux de 3 % et la décision fixant la répartition de l'assiette de la taxe lorsque l'exploitation s'étend sur plusieurs communes.<p></p><p></p>