Les déclarations de franchissement de seuil prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 indiquent, de façon séparée, le nombre d'actions et le nombre de droits de vote détenus dans l'entreprise de marché, calculés dans les conditions prévues à l'article D. 421-8 .
<p></p>Les déclarations de franchissement de seuil prévues au second alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L421-9 (V)'>l'article L. 421-9 </a>indiquent, de façon séparée, le nombre d'actions et le nombre de droits de vote détenus dans l'entreprise de marché, calculés dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006640970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D421-8 (V)'>l'article D. 421-8</a>.<p></p><p></p>