Le président de la commission représente la commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours formés contre les décisions de la commission.
<p>Le président de la commission représente la commission. Il signe les décisions de la commission.<br/><br/>
 Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours formés contre les décisions de la commission.</p>