Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée : 1° Du préfet ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ; 2° D'un membre du conseil départemental délégué par cette assemblée et ne représentant pas le canton où se trouvent les terrains en cause ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ; 3° De deux délégués de chaque commune intéressée, désignés par le conseil municipal, en dehors des propriétaires de terrains compris dans le périmètre ; 4° De deux agents des services de l'Etat, nommés par le préfet.
<p>Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée :</p><p>1° Du préfet ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ;</p><p>2° D'un membre du conseil départemental délégué par cette assemblée et ne représentant pas le canton où se trouvent les terrains en cause ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ;</p><p>3° De deux délégués de chaque commune intéressée, désignés par le conseil municipal, en dehors des propriétaires de terrains compris dans le périmètre ;</p><p>4° De deux agents des services de l'Etat, nommés par le préfet.</p>