Si la prestation requise est différente de celle habituellement fournie par l'entreprise, l'indemnité est déterminée en ajoutant à une indemnité calculée conformément aux dispositions des articles R. 2234-21 à R. 2234-23 les charges et frais d'exploitation afférents à l'exécution des services prescrits.
<p><br/>Si la prestation requise est différente de celle habituellement fournie par l'entreprise, l'indemnité est déterminée en ajoutant à une indemnité calculée conformément aux dispositions des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020409094&idArticle=JORFARTI000020409442&categorieLien=cid' title='Décret n°2009-254  du 4 mars 2009 - art. 2234-21 (V)'>R. 2234-21 à R. 2234-23</a> les charges et frais d'exploitation afférents à l'exécution des services prescrits.</p>