Lorsque la cour d'appel est saisie des contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ledit statut, elle est complétée, conformément aux articles L. 562-20 à L. 562-23 par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, qui n'ont pas connu de l'affaire en première instance. Les assesseurs ont voix délibérative.
<p></p>Lorsque la cour d'appel est saisie des contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ledit statut, elle est complétée, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L562-20 (V)'>articles L. 562-20 à L. 562-23</a> par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, qui n'ont pas connu de l'affaire en première instance. <p></p><p></p>Les assesseurs ont voix délibérative.<p></p>