Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 622-2 , à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale . Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l'association.
<p><br/>Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L622-2 (VD)'>L. 622-2</a>, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale (V)'>code de procédure pénale</a>. <br/>Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l'association.</p>