Les contrats des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions des articles R. 433-5 à R. 433-23, dans les conditions fixées par ces articles.
<p></p>Les contrats des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899521&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 433-5 à R. 433-23,</a> dans les conditions fixées par ces articles.<p></p><p></p>