En cas de vente d'une propriété classée en nature de bois et forêt au cadastre qui n'est pas dotée d'un document de gestion prévu au 2° de l'article L. 122-3 et qui est située dans un massif forestier inclus dans le périmètre d'un plan mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133-2 , la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préemption. La propriété acquise relève du régime forestier défini au titre Ier du livre II . Ce droit de préemption ne peut primer le droit de préemption prévu à l'article L. 331-23 , mais prime le droit de préemption prévu à l'article L. 331-22 ainsi que les droits de préférence prévus aux articles L. 331-19 et L. 331-24 .
<p>En cas de vente d'une propriété classée en nature de bois et forêt au cadastre qui n'est pas dotée d'un document de gestion prévu au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-3 </a>et qui est située dans un massif forestier inclus dans le périmètre d'un plan mentionné au premier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245933&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-2</a>, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préemption. La propriété acquise relève du régime forestier défini au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idSectionTA=LEGISCTA000025246538&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre Ier du livre II</a>. </p><p></p><p>Ce droit de préemption ne peut primer le droit de préemption prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000029586479&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-23</a>, mais prime le droit de préemption prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000029586455&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-22 </a>ainsi que les droits de préférence prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247306&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000029586487&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-24</a>.</p>