Les articles L. 593-25 à L. 593-30 s'appliquent aux installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L. 542-1-1 , dans les conditions suivantes : 1° L'arrêt définitif de fonctionnement est défini comme étant l'arrêt définitif de réception de nouveaux déchets ; 2° Le démantèlement s'entend comme l'ensemble des opérations préparatoires à la fermeture de l'installation réalisées après l'arrêt définitif, ainsi que cette fermeture ; 3° Les prescriptions applicables à la phase postérieure à la fermeture de l'installation, qualifiée de phase de surveillance, sont définies par le décret mentionné à l'article L. 593-28 et par l'Autorité de sûreté nucléaire ; 4° Le déclassement peut être décidé lorsque l'installation est passée en phase de surveillance.
<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-25 (V)'>L. 593-25 à L. 593-30 </a>s'appliquent aux installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L542-1-1 (V)'>L. 542-1-1</a>, dans les conditions suivantes : </p><p>1° L'arrêt définitif de fonctionnement est défini comme étant l'arrêt définitif de réception de nouveaux déchets ; </p><p>2° Le démantèlement s'entend comme l'ensemble des opérations préparatoires à la fermeture de l'installation réalisées après l'arrêt définitif, ainsi que cette fermeture ; </p><p>3° Les prescriptions applicables à la phase postérieure à la fermeture de l'installation, qualifiée de phase de surveillance, sont définies par le décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-28 (V)'>L. 593-28</a> et par l'Autorité de sûreté nucléaire ; </p><p>4° Le déclassement peut être décidé lorsque l'installation est passée en phase de surveillance.</p>