Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en infraction aux dispositions de l'article R. 171-1 est puni comme la coupe ou l'enlèvement d'arbres en forêt d'autrui mentionnés à l'article L. 163-7 . Lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres, ce fait est puni des peines prévues par l'article R. 163-1 .
<p><br/>Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en infraction aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R171-1 (V)'>l'article R. 171-1 </a>est puni comme la coupe ou l'enlèvement d'arbres en forêt d'autrui mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L163-7 (V)'>l'article L. 163-7</a>. Lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres, ce fait est puni des peines prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R163-1 (V)'>l'article R. 163-1</a>.</p>