Pour l'application en Polynésie française du second alinéa de l'article L. 3211-21 , la dernière phrase est supprimée.
<p>Pour l'application en Polynésie française du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361442&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3211-21</a>, la dernière phrase est supprimée.</p>