Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise, en application de l'article L. 77-10-9 , s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.
<p>Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033437508&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 77-10-9</a>, s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.</p>