Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
<p>Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid' title='Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 (V)'>décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019</a> relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.</p>