Les articles D. 262-26 et D. 262-27 ne sont pas applicables       en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.
<p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906025&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 262-26 et D. 262-27</a> ne sont pas applicables       en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.</p>