L'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans les cas prévus à l'article L. 173-5 ou en cas de non-respect des conditions générales fixées en application des dispositions des articles L. 611-4, L. 611-5 et L. 611-35 . La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative compétente selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>L'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans les cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L173-5 (V)'>l'article L. 173-5 </a>ou en cas de non-respect des conditions générales fixées en application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L611-4 (V)'>articles L. 611-4, L. 611-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023506017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L611-35 (V)'>L. 611-35</a>. La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative compétente selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>