Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Saint-Martin, l'article R. 121-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. "
<p>Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Saint-Martin, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R121-1 (V)'>R. 121-1</a> est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. "</p>