L'ouverture d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 , l'agrément d'une personne au titre de l'article L. 472-1 et la prise d'effet de la désignation prévue à l'article L. 472-6 valent inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2 . Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la liste prévue à l'article L. 471-2 en mentionnant : 1° Le nom et les coordonnées du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; 2° Le nom et les coordonnées : a) De l'organisme gestionnaire s'ils sont différents de ceux du service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 ; b) De l'établissement qui a désigné le mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 au titre de son 3° ; c) Des établissements qui font application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 472-5 ; 3° La catégorie de mesures de protection des majeurs pour lesquels le mandataire judiciaire à la protection des majeurs a reçu une habilitation. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est informé de cette notification.
<p>L'ouverture d'un service mentionné au 14° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-1</a>, l'agrément d'une personne au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798086&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 472-1 </a>et la prise d'effet de la désignation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798093&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 472-6 </a>valent inscription sur la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798076&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 471-2</a>. </p><p>Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la liste prévue à l'article L. 471-2 en mentionnant : </p><p>1° Le nom et les coordonnées du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; </p><p>2° Le nom et les coordonnées : </p><p>a) De l'organisme gestionnaire s'ils sont différents de ceux du service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 ; </p><p>b) De l'établissement qui a désigné le mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 au titre de son 3° ; </p><p>c) Des établissements qui font application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798092&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 472-5</a> ; </p><p>3° La catégorie de mesures de protection des majeurs pour lesquels le mandataire judiciaire à la protection des majeurs a reçu une habilitation. </p><p>Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est informé de cette notification.</p><p></p>