Dans les cas prévus à l'article L. 2124-5 , le décret prononçant la suspension provisoire d'un maire ou d'un conseiller municipal est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
<p></p>Dans les cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2124-5 (V)'>l'article L. 2124-5</a>, le décret prononçant la suspension provisoire d'un maire ou d'un conseiller municipal est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p>