I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 511-10 , le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ; 2° A l'article L. 511-15 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement. » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité. II.-Les articles L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
<p><br/>I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-10 (V)'>L. 511-10</a>, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>« L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-15 (V)'>L. 511-15 </a>: <br/>a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement. » ; <br/>b) Au deuxième alinéa, les mots : « En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité. <br/>II.-Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-21 (V)'>L. 511-21</a> à L. 511-28 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.</p>