Pour l'application de l'article L. 610-1 , le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Polynésie française sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 au présent code.
<p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235015&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 610-1</a>, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Polynésie française sont fixés conformément aux tableaux des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255459&dateTexte=&categorieLien=cid'>annexes 9-2 et 9-3</a> au présent code.<p></p><p></p>