Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2 .
<p></p>Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 147-2</a>.<p></p><p></p>