La contribution est, sous réserve des dispositions de l'article L. 813-8 , recouvrée, pour le compte du fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.
<p><br/>La contribution est, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-8 (VD)'>L. 813-8</a>, recouvrée, pour le compte du fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.</p>