Les organismes d'enseignement privés doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé. Les dénominations des organismes d'enseignement privés existants sont soumises à déclaration.
<p></p>   Les organismes d'enseignement privés doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé.<p></p><p></p>   Les dénominations des organismes d'enseignement privés existants sont soumises à déclaration.<p></p>