Les sanctions pénales des infractions à l'interdiction de fumer dans les écoles et établissements mentionnés à l'article D. 521-17 du présent code sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires).
<p>Les sanctions pénales des infractions à l'interdiction de fumer dans les écoles et établissements mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D521-17 (V)'>l'article D. 521-17</a> du présent code sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires).</p>