L'attestation d'immatriculation mentionnée à l' article A. 123-293 est délivrée gratuitement par le teneur du Registre national des entreprises dans les conditions suivantes : 1° Elle est délivrée par voie électronique selon les modalités précisées par le site internet : https://registre.entreprises.gouv.fr ; 2° Elle est téléchargeable et imprimable sur support papier ; 3° Elle indique l'état des inscriptions au Registre national des entreprises à la date de sa délivrance ; 4° Elle comporte la Marianne de l'Institut national de la propriété industrielle en filigrane, ainsi que le logo de la République française ; 5° Elle est délivrée au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information garantissant l'intégrité de son contenu ; 6° Elle comporte le numéro unique d'identification de l'entreprise mentionné à l' article R. 123-220 permettant la vérification électronique de l'origine et de l'authenticité du document.
<p align='left'>L'attestation d'immatriculation mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000050072240&dateTexte=&categorieLien=cid'>article A. 123-293 </a>est délivrée gratuitement par le teneur du Registre national des entreprises dans les conditions suivantes :</p><p align='left'>1° Elle est délivrée par voie électronique selon les modalités précisées par le site internet : <a href='https://registre.entreprises.gouv.fr' target='_blank'> https://registre.entreprises.gouv.fr</a> ;</p><p align='left'>2° Elle est téléchargeable et imprimable sur support papier ;</p><p align='left'>3° Elle indique l'état des inscriptions au Registre national des entreprises à la date de sa délivrance ;</p><p align='left'>4° Elle comporte la Marianne de l'Institut national de la propriété industrielle en filigrane, ainsi que le logo de la République française ;</p><p align='left'>5° Elle est délivrée au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information garantissant l'intégrité de son contenu ;</p><p align='left'>6° Elle comporte le numéro unique d'identification de l'entreprise mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 123-220</a> permettant la vérification électronique de l'origine et de l'authenticité du document.</p>