Les revenus des obligations remises par la caisse nationale de l'industrie et la caisse nationale des banques en échange d'actions transférées à l'Etat en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 sont assujettis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe émises par l'Etat. Il en est de même des revenus des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales en échange d'actions de la société Matra.
<p></p>Les revenus des obligations remises par la caisse nationale de l'industrie et la caisse nationale des banques en échange d'actions transférées à l'Etat en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000503960&categorieLien=cid' title='Loi n° 82-155 du 11 février 1982 (V)'>loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982</a> sont assujettis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe émises par l'Etat. <p></p><p></p>Il en est de même des revenus des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales en échange d'actions de la société Matra.<p></p>