Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.
<p>Les dispositions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307219&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 100 bis du code général des impôts </a>sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904528&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail</a> et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.</p>