Les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.
<p>Les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1078-4 (V)'>l'article 1078-4</a> du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.</p>