Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 719-50 les exonérations accordées aux étudiants : 1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément à l'article L. 123-7-1 ; 2° Dans le cadre d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ; 3° Qui suivent un enseignement à distance depuis un Etat situé hors de l'Espace économique européen ; 4° Qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d'une convention conclue avec un établissement français ; 5° Hospitalisés ou détenus dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de santé habilité à recevoir des détenus et suivant un enseignement à distance.
<p>Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866713&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 719-50 </a>les exonérations accordées aux étudiants : </p><p>1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029259120&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-7-1</a> ; </p><p>2° Dans le cadre d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ; </p><p>3° Qui suivent un enseignement à distance depuis un Etat situé hors de l'Espace économique européen ; </p><p>4° Qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d'une convention conclue avec un établissement français ; </p><p>5° Hospitalisés ou détenus dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de santé habilité à recevoir des détenus et suivant un enseignement à distance.</p>