I. – Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 222-4 est de 5 000 adhérents. II. – Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 222-28 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.
<p>I. – Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L222-4 (VT)'>L. 222-4 </a>est de 5 000 adhérents. </p><p>II. – Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. R222-28 (V)'>R. 222-28</a> s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.</p>