Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge d'une partie ou de la totalité. La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.
<p></p>   Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge d'une partie ou de la totalité.<p></p><p></p>   La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.<p></p>