Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les dispositifs prévus par les articles R. 153-2 et R. 153-4 .
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les dispositifs prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R153-2 (V)'>R. 153-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R153-4 (V)'>R. 153-4</a>.</p>