L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au Conseil de résolution unique toute exigence de fonds propres supplémentaires conformément à l'article L. 533-4-4 et tout ajustement éventuellement attendu conformément à l'article L. 533-4-5 .
<p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au Conseil de résolution unique toute exigence de fonds propres supplémentaires conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000043697214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L533-4-4 (V)'>L. 533-4-4 </a>et tout ajustement éventuellement attendu conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000043697216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L533-4-5 (V)'>L. 533-4-5</a>.</p>