Lorsque le procureur de la République fait application, à l'égard d'un mineur, de l' article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites, les représentants légaux du mineur doivent être convoqués. Les représentants légaux du mineur qui ne répondent pas à cette convocation sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 311-5 . Les mesures prévues aux 2° à 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale requièrent l'accord des représentants légaux du mineur. Le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur. La mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites peut être confiée à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée.
<p>Lorsque le procureur de la République fait application, à l'égard d'un mineur, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 41-1 (M)'>article 41-1 du code de procédure pénale </a>relatif aux alternatives aux poursuites, les représentants légaux du mineur doivent être convoqués. <br/><br/>Les représentants légaux du mineur qui ne répondent pas à cette convocation sont passibles des sanctions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088091&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L311-5 (V)'>L. 311-5</a>. <br/><br/>Les mesures prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 41-1 (M)'>2° à 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale </a>requièrent l'accord des représentants légaux du mineur. <br/><br/>Le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur. <br/><br/>La mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites peut être confiée à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée.</p><p></p>