Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L315-3 (VD)'>L. 315-3</a> sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.</p>