L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations ordonnées conformément à l' article LO. 121-4 , de l'identité des magistrats délégués et de l'incidence des délégations sur le fonctionnement des juridictions.
<p>L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations ordonnées conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000048432885&dateTexte=&categorieLien=cid'>article LO. 121-4</a>, de l'identité des magistrats délégués et de l'incidence des délégations sur le fonctionnement des juridictions.</p>