L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques. Les formations ne peuvent valablement délibérer que si trois au moins des membres appelés à siéger, dont le président, sont présents.
<p>L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques.</p><p>Les formations ne peuvent valablement délibérer que si trois au moins des membres appelés à siéger, dont le président, sont présents.</p>