Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 remettent à leurs supérieurs hiérarchiques les procès-verbaux de constatation des infractions forestières qu'ils établissent. Ces procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente en fonction de la nature des infractions mentionnée à l'article L. 161-12 , selon les modalités et dans les délais définis à cet article.
<p><br/>Les agents mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R161-1 (V)'>articles R. 161-1 et R. 161-2 </a>remettent à leurs supérieurs hiérarchiques les procès-verbaux de constatation des infractions forestières qu'ils établissent. Ces procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente en fonction de la nature des infractions mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L161-12 (V)'>l'article L. 161-12</a>, selon les modalités et dans les délais définis à cet article.</p>