Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1° Commercialiser des matériels forestiers de reproduction sans avoir effectué la déclaration prévue à l'article R. 153-9 ; 2° Pour le fournisseur ou le responsable d'une entreprise de commercialisation de matériels forestiers de reproduction, ne pas effectuer les communications et déclarations prévues à l'article R. 153-10 ou ne pas identifier à tous les stades de production les lots de matériels forestiers de reproduction définis aux articles R. 153-11 et R. 153-12 ; 3° Produire ou commercialiser des semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux registres prévus aux articles R. 153-4 et R. 153-21 , hormis le cas des dérogations prévues aux articles R. 153-19 et R. 153-20 ; 4° Produire ou commercialiser des plants ou parties de plantes à fin forestière issus de semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux registres prévus aux articles R. 153-4 et R. 153-21, hormis le cas des dérogations prévues à l'article R. 153-19 ; 5° Commercialiser des matériels forestiers de reproduction qui ne respectent pas les dispositions prévues à l'article R. 153-15 , ainsi que les conditions d'emballage et d'identification définies à l'article R. 153-16 . Dans tous les cas mentionnés au présent article, le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :</p><p>1° Commercialiser des matériels forestiers de reproduction sans avoir effectué la déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-9 (V)'>l'article R. 153-9 </a>;</p><p>2° Pour le fournisseur ou le responsable d'une entreprise de commercialisation de matériels forestiers de reproduction, ne pas effectuer les communications et déclarations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127855&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-10 (V)'>l'article R. 153-10 </a>ou ne pas identifier à tous les stades de production les lots de matériels forestiers de reproduction définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-11 (V)'>articles R. 153-11 et R. 153-12 </a>;</p><p>3° Produire ou commercialiser des semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux registres prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-4 (V)'>articles R. 153-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-21 (V)'>R. 153-21</a>, hormis le cas des dérogations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-19 (V)'>articles R. 153-19 et R. 153-20 </a>;</p><p>4° Produire ou commercialiser des plants ou parties de plantes à fin forestière issus de semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux registres prévus aux articles R. 153-4 et R. 153-21, hormis le cas des dérogations prévues à l'article R. 153-19 ;</p><p>5° Commercialiser des matériels forestiers de reproduction qui ne respectent pas les dispositions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-15 (V)'>l'article R. 153-15</a>, ainsi que les conditions d'emballage et d'identification définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-16 (V)'>l'article R. 153-16</a>.</p><p>Dans tous les cas mentionnés au présent article, le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.</p>