Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La notification individuelle prévue à l'article R. 131-6 de ce code propose un projet de convention en vue de l'exécution des travaux par les propriétaires, en application de l'article L. 142-8 du présent code.
<p>Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. </p><p>La notification individuelle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-6 (V)'>R. 131-6</a> de ce code propose un projet de convention en vue de l'exécution des travaux par les propriétaires, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246089&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 142-8 </a>du présent code.</p>