Le contrat de promotion immobilière est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application de l'article 28 -2° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
<p></p>Le contrat de promotion immobilière est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000044073484&dateTexte=&categorieLien=id' title='Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (VT)'>l'article 28</a>-2° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.<p></p><p></p>