A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
<p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-11-3,</a> les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br/></p>