Par dérogation à l'article L. 112-2 , ne sont pas considérés comme des territoires tiers et sont assimilés à des territoires d'autres Etats membres de l'Union européenne : 1° Les territoires mentionnés aux 2° du même article L. 112-2 ; 2° Les territoires des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; 3° Les territoires du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; 4° Pour les biens relevant des industries mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 471-2 , les territoires couverts par l'union douanière de l'Union européenne.
<p><br/>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044597993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L112-2 (V)'>L. 112-2</a>, ne sont pas considérés comme des territoires tiers et sont assimilés à des territoires d'autres Etats membres de l'Union européenne : <br/>1° Les territoires mentionnés aux 2° du même article L. 112-2 ; <br/>2° Les territoires des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; <br/>3° Les territoires du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; <br/>4° Pour les biens relevant des industries mentionnées aux 1° à 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L471-2 (V)'>L. 471-2</a>, les territoires couverts par l'union douanière de l'Union européenne.</p>