Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les agents des prestataires de services de paiement, les règles concernant notamment : 1° Les conditions d'honorabilité et d'aptitude ; 2° Les modalités d'enregistrement prévues à l'article L. 523-1 .
<p>Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les agents des prestataires de services de paiement, les règles concernant notamment :</p><p>1° Les conditions d'honorabilité et d'aptitude ;</p><p>2° Les modalités d'enregistrement prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020863203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L523-1 (VD)'>L. 523-1</a>.</p>