Le statut des écoles européennes est fixé par la convention faite à Luxembourg le 21 juin 1994 et publiée en annexe au décret n° 2004-1168 du 26 octobre 2004.
<p>Le statut des écoles européennes est fixé par la convention faite à Luxembourg le 21 juin 1994 et publiée en <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000237290&categorieLien=cid' title='Décret n°2004-1168 du 26 octobre 2004, v. init.'>annexe au décret n° 2004-1168 du 26 octobre 2004.</a></p>