Les établissements publics de coopération culturelle créés en application de l'article L. 1412-3 sont soumis aux dispositions du chapitre unique du titre III du livre IV de la première partie, à l'exception des dispositions prévoyant la présence de l'Etat au conseil d'administration et la nomination par celui-ci de personnalités qualifiées prévues au 2° de l'article R. 1431-4 .
<p></p>Les établissements publics de coopération culturelle créés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1412-3 (V)'>L. 1412-3 </a>sont soumis aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006164911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales -  CHAPITRE UNIQUE (V)'>chapitre unique</a> du titre III du livre IV de la première partie, à l'exception des dispositions prévoyant la présence de l'Etat au conseil d'administration et la nomination par celui-ci de personnalités qualifiées prévues au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1431-4 (V)'>R. 1431-4</a>.<p></p><p></p>