Les autorisations accordées aux concessionnaires et aux usagers sont révocables de plein droit et sans indemnité : 1° dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des machines ; 2° dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux articles 164 U à 164 AG ; 3° dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.
<p></p>Les autorisations accordées aux concessionnaires et aux usagers sont révocables de plein droit et sans indemnité : <p></p><p></p>1° dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des machines ; <p></p><p></p>2° dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 U (V)'>articles 164 U à 164 AG</a> ; <p></p><p></p>3° dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.<p></p>