I.-Par dérogation à l'article L. 218-43 , peut être autorisée : 1° L'immersion des déblais de dragage ; 2° L'immersion des navires, par le représentant de l'Etat en mer, dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur. II.-L'immersion des déblais de dragage est soumise aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-4 et L. 214-10 . III.-Les permis d'immersion régulièrement délivrés avant la publication de l 'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 sont maintenus jusqu'à leur expiration sans pouvoir excéder une durée de dix ans.
<p></p>I.-Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L218-43 (V)'>l'article L. 218-43</a>, peut être autorisée : <p></p><p></p>1° L'immersion des déblais de dragage ; <p></p><p></p>2° L'immersion des navires, par le représentant de l'Etat en mer, dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur. <p></p><p></p>II.-L'immersion des déblais de dragage est soumise aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-1 (V)'>articles L. 214-1 à L. 214-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-10 (V)'>L. 214-10</a>. <p></p><p></p>III.-Les permis d'immersion régulièrement délivrés avant la publication de l<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000631238&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 (V)'>'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005</a> sont maintenus jusqu'à leur expiration sans pouvoir excéder une durée de dix ans.<p></p>