Sous réserve de l' article 223 VQ quinquies , le résultat net comptable d'un établissement stable n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat qualifié de son siège.
<p>Sous réserve de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VQ quinquies (V)'>article 223 VQ quinquies</a>, le résultat net comptable d'un établissement stable n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat qualifié de son siège.</p>