Chaque formation spécialisée de la commission se réunit sur la convocation du président. Elle peut désigner des rapporteurs et constituer des sous-commissions chargées d'examiner certaines questions spécifiques aux propriétés bâties ou non bâties. La commission entend les fonctionnaires ainsi que toutes les personnalités dont elle désire connaître l'avis.
<p></p>   Chaque formation spécialisée de la commission se réunit sur la convocation du président. Elle peut désigner des rapporteurs et constituer des sous-commissions chargées d'examiner certaines questions spécifiques aux propriétés bâties ou non bâties.<p></p><p></p>   La commission entend les fonctionnaires ainsi que toutes les personnalités dont elle désire connaître l'avis.<p></p>