L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations prévues à l'article L. 641-2 . Le montant maximum de cette amende ne peut excéder 1 500 000 euros.
<p><br/>L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L641-2 (V)'>l'article L. 641-2</a>. <br/>Le montant maximum de cette amende ne peut excéder 1 500 000 euros.</p>