Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° (Abrogé) ; 2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ; 3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ; 4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ; 5° (Supprimé) ; 6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ; 7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ; 8° (Supprimé) ; 9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : " inscription au livre foncier " ; 10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".
<p>Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :</p><p>1° (Abrogé) ;</p><p>2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;</p><p>3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;</p><p>4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ;</p><p>5° (Supprimé) ;</p><p>6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ;</p><p>7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ;</p><p>8° (Supprimé) ;</p><p>9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : " inscription au livre foncier " ;</p><p>10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".</p>