Les magistrats sont rayés des cadres du corps spécial par décision du ministre chargé des armées : – lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée à l'article D. 112-6 ; – lorsqu'ils cessent définitivement d'exercer leurs fonctions judiciaires dans les conditions prévues par le statut de la magistrature ; – sur leur demande, agréée par le ministre chargé des armées ; – pour inaptitude médicalement établie.
<p>Les magistrats sont rayés des cadres du corps spécial par décision du ministre chargé des armées :</p><p>– lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000019162672&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 112-6</a> ;</p><p>– lorsqu'ils cessent définitivement d'exercer leurs fonctions judiciaires dans les conditions prévues par le statut de la magistrature ;</p><p>– sur leur demande, agréée par le ministre chargé des armées ;</p><p>– pour inaptitude médicalement établie.</p>