Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 146-5 , la gestion du fonds créé à cet article est assurée par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
<p>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796668&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 146-5</a>, la gestion du fonds créé à cet article est assurée par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>