Pour l'application des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 3212-2 , les plafonds des cessions de biens meubles qui peuvent être réalisées gratuitement sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.
<p><br/>Pour l'application des dispositions des 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-2 (V)'>L. 3212-2</a>, les plafonds des cessions de biens meubles qui peuvent être réalisées gratuitement sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.</p>