I. – Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B sont exonérées de la taxe spéciale d'équipement, additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, perçues au profit d'établissements publics. II. – Pour le calcul de la répartition prévue au I de l'article 1636 B octies , il n'est pas tenu compte de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux propriétés visées au I. III. – (Périmé).
<p>I. – Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et non exonérées en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1395 (V)'>articles 1395 à 1395 B </a>sont exonérées de la taxe spéciale d'équipement, additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, perçues au profit d'établissements publics.</p><p>II. – Pour le calcul de la répartition prévue au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311861&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B octies (V)'>l'article 1636 B octies</a>, il n'est pas tenu compte de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux propriétés visées au I.</p><p>III. – (Périmé).</p>