La commission peut être saisie d'un recours en révision dans le cas où sa décision est fondée sur des pièces fausses. Le recours doit être exercé dans le délai d'un mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
<p>La commission peut être saisie d'un recours en révision dans le cas où sa décision est fondée sur des pièces fausses.</p><p>Le recours doit être exercé dans le délai d'un mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.</p>