L'autorité compétente dans les cas prévus à l' article R. * 632-2 est le représentant de l'Etat.
<p><br/>L'autorité compétente dans les cas prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802560&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*632-2 (V)'>article R. * 632-2</a> est le représentant de l'Etat.</p>