La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission : 1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 ; 2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ; 3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.
<p><br/>La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission : <br/>1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L613-1 (VD)'>L. 613-1 à L. 613-3</a> ; <br/>2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ; <br/>3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.</p>