Pour l'application des dispositions des articles R. 371-1 à R. 371-9 en Guyane et en Martinique et à compter du jour de la première réunion des assemblées de Guyane et de Martinique suivant leur première élection : a) Les références au préfet sont remplacées par celles du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ; b) Les références au conseil général ou à son président et au conseil régional ou à son président sont respectivement remplacées par celles de l'assemblée de Guyane ou de son président et par celles de l'assemblée de Martinique ou du président du conseil exécutif de Martinique.
<p>Pour l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000029774259&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1 (M)'>R. 371-1 à R. 371-9</a> en Guyane et en Martinique et à compter du jour de la première réunion des assemblées de Guyane et de Martinique suivant leur première élection : <br/><br/>a) Les références au préfet sont remplacées par celles du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ; <br/><br/>b) Les références au conseil général ou à son président et au conseil régional ou à son président sont respectivement remplacées par celles de l'assemblée de Guyane ou de son président et par celles de l'assemblée de Martinique ou du président du conseil exécutif de Martinique.</p>