L'autorité compétente pour prendre l'initiative des expertises effectuées en application de l'article L. 433-14 est, selon le cas, le ministre chargé de l'énergie ou le préfet.
<p><br/>L'autorité compétente pour prendre l'initiative des expertises effectuées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L433-14 (V)'>L. 433-14</a> est, selon le cas, le ministre chargé de l'énergie ou le préfet.</p>