Les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations représentatives de communes forestières de la cotisation prévue par l'article L. 251-1 sont fixées par décret.
<p><br/>Les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations représentatives de communes forestières de la cotisation prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246902&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L251-1 (V)'>l'article L. 251-1</a> sont fixées par décret.</p>