La formalité est refusée : dans les cas où une telle sanction est prévue par la réglementation en vigueur en matière de publicité foncière ou d'enregistrement ; en cas d'inobservation des dispositions des articles 253,254 et 255 .
<p></p>La formalité est refusée : <p></p><p></p>dans les cas où une telle sanction est prévue par la réglementation en vigueur en matière de publicité foncière ou d'enregistrement ; <p></p><p></p>en cas d'inobservation des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 253 (V)'>articles 253,254 et 255</a>.<p></p>