Après les opérations de saisie, le commandant opérationnel peut, si d'impérieuses nécessités militaires l'exigent : 1° Ordonner la destruction des biens saisis ; 2° Autoriser le réemploi immédiat par les forces armées françaises et par les forces armées alliées des biens saisis et non encore incorporés au domaine de l'Etat ; Le commandant opérationnel peut décider la distribution de biens saisis périssables aux populations civiles à fin de consommation immédiate. Il peut, s'il y a lieu, transférer les biens saisis à une autorité nationale ou internationale compétente.
<p align='left'>Après les opérations de saisie, le commandant opérationnel peut, si d'impérieuses nécessités militaires l'exigent : <br/><br/> 1° Ordonner la destruction des biens saisis ; <br/><br/> 2° Autoriser le réemploi immédiat par les forces armées françaises et par les forces armées alliées des biens saisis et non encore incorporés au domaine de l'Etat ; <br/><br/> Le commandant opérationnel peut décider la distribution de biens saisis périssables aux populations civiles à fin de consommation immédiate. <br/><br/> Il peut, s'il y a lieu, transférer les biens saisis à une autorité nationale ou internationale compétente.</p>