A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables aux créanciers étrangers.
<p>A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269455&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 624-1 à R. 624-11</a> sont applicables aux créanciers étrangers.</p>