La promesse indique également le prix de vente de l'immeuble tel que prévu à l'article R. 262-9 et, le cas échéant, les modalités de la révision du prix des travaux prévue à l'article R. 262-11 . Elle est soumise aux règles de droit commun relatives à la vente d'immeubles existants conformément au quatrième alinéa de l'article L. 262-1 .
La promesse indique également le prix de vente de l'immeuble tel que prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000019953869&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 262-9 </a>et, le cas échéant, les modalités de la révision du prix des travaux prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039041485&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-11 (VD)'>R. 262-11</a>. <br/><br/>Elle est soumise aux règles de droit commun relatives à la vente d'immeubles existants conformément au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824622&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 262-1</a>.