Les allocations directes sont attribuées lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Une aide sélective a été attribuée en application des 1° ou 2° de l'article 611-22 , soit pour l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique de courte durée, soit pour l'édition d'un programme comprenant au moins une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme ; 2° La ou les œuvres cinématographiques de courte durée ont fait l'objet d'une acquisition des droits d'édition vidéographique à titre onéreux.
<p><br/>Les allocations directes sont attribuées lorsque les conditions suivantes sont remplies : <br/>1° Une aide sélective a été attribuée en application des 1° ou 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 611-22 (V)'>611-22</a>, soit pour l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique de courte durée, soit pour l'édition d'un programme comprenant au moins une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme ; <br/>2° La ou les œuvres cinématographiques de courte durée ont fait l'objet d'une acquisition des droits d'édition vidéographique à titre onéreux.</p>