La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.
<p>La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.</p><p></p><p>L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public. </p>