Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : 1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; 3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ; 7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; 9° S'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l' article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.
<p>Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : </p><p>1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; </p><p>2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; </p><p>3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; </p><p>4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; </p><p>5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; </p><p>6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ; </p><p>7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; </p><p>8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; </p><p>9° S'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&idArticle=LEGIARTI000033031838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 7-1 (V)'>article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270</a> du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. </p><p>Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.</p>