Sont bénéficiaires du remboursement mentionné à l'article L. 153-1 les personnes qui ont supporté l'imposition, dans la limite de la fraction effectivement supportée.
<p><br/>Sont bénéficiaires du remboursement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598099&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L153-1 (V)'>L. 153-1</a> les personnes qui ont supporté l'imposition, dans la limite de la fraction effectivement supportée.</p>