La désignation du terrain prévue au a de l'article L. 232-1 résulte de l'indication de son adresse ou lieudit, de sa surface et de sa désignation cadastrale.
<p></p>La désignation du terrain prévue au a de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824506&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 232-1</a> résulte de l'indication de son adresse ou lieudit, de sa surface et de sa désignation cadastrale.<p></p><p></p>