La taxe est constatée à partir des données paramétrées dans l'équipement de télépéage mentionné à l'article L. 421-253 ou, le cas échéant, de celui mentionné à l'article L. 421-254 , ainsi que des informations collectées au moyen de ce dernier. Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 421-256 , la taxe est constatée à partir des éléments de la déclaration prévue au même article.
<p><br/>La taxe est constatée à partir des données paramétrées dans l'équipement de télépéage mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-253 (VD)'>L. 421-253 </a>ou, le cas échéant, de celui mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-254 (VD)'>L. 421-254</a>, ainsi que des informations collectées au moyen de ce dernier. <br/>Toutefois, dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-256 (VD)'>L. 421-256</a>, la taxe est constatée à partir des éléments de la déclaration prévue au même article.</p>