Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2 , l'entretien de validation du stage, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1 , et la formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel. Il a également pour mission d'établir, chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce la liste de propositions de stages mentionnée à l'article R. 742-9 . Il assure le suivi des stages.
<p>Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034668004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R742-6-1 (V)'>R. 742-6-1 et R. 742-6-2</a>, l'entretien de validation du stage, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R742-7 (V)'>R. 742-7 à R. 742-15-1</a>, et la formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel. </p><p>Il a également pour mission d'établir, chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce la liste de propositions de stages mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R742-9 (V)'>R. 742-9</a>. Il assure le suivi des stages.</p>