Toute infraction aux dispositions de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende égale au montant des impôts divulgués.
<p></p>Toute infraction aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315827&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L111 (V)'>l'article L. 111</a> du livre des procédures fiscales, relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende égale au montant des impôts divulgués.<p></p><p></p>