La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18 , fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.
<p></p>La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L642-18 (V)'>L. 642-18</a>, fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.<p></p><p></p>