L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 283 A à L. 283 C qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.
<p>L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315597&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 283 A à L. 283 C</a> qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.</p>