L'article L. 430-2 est ainsi modifié : 1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ; 2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ; 3° Le IV est abrogé.
<p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232014&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article L. 430-2</a> est ainsi modifié : </p><p>1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ; </p><p>2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ; </p><p>3° Le IV est abrogé.</p><p></p><p></p>