Les jugements rendus par la chambre territoriale des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article D. 262-103 , le directeur local des finances publiques étant avisé.
<p>Les jugements rendus par la chambre territoriale des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358635&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. D262-103 (V)'>D. 262-103</a>, le directeur local des finances publiques étant avisé.</p>