Le médiateur : 1° Propose son budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Soumet son compte financier et l'affectation des résultats au ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article R. 122-10 ; 3° Arrête son règlement comptable et financier ; 4° Arrête le règlement intérieur de ses services et les règles de déontologie applicables ; 5° Définit les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents de ses services ; 6° Fixe les conditions générales de passation des conventions et marchés ; 7° Décide des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 8° Fixe les conditions générales de placement des fonds disponibles ; 9° Décide le recours à l'emprunt ; 10° A qualité pour ester en justice ; 11° Est ordonnateur des recettes et des dépenses et peut désigner un agent de ses services comme ordonnateur secondaire ; 12° Peut transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil ; 13° Rend public son rapport d'activité après l'avoir adressé aux commissions compétentes du Parlement.
<p>Le médiateur : </p><p>1° Propose son budget annuel et ses modifications en cours d'année ; </p><p>2° Soumet son compte financier et l'affectation des résultats au ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031747577&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-10 </a>; </p><p>3° Arrête son règlement comptable et financier ; </p><p>4° Arrête le règlement intérieur de ses services et les règles de déontologie applicables ; </p><p>5° Définit les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents de ses services ; </p><p>6° Fixe les conditions générales de passation des conventions et marchés ; </p><p>7° Décide des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; </p><p>8° Fixe les conditions générales de placement des fonds disponibles ; </p><p>9° Décide le recours à l'emprunt ; </p><p>10° A qualité pour ester en justice ; </p><p>11° Est ordonnateur des recettes et des dépenses et peut désigner un agent de ses services comme ordonnateur secondaire ;</p><p> 12° Peut transiger dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid'>2044 à 2058</a> du code civil ; </p><p>13° Rend public son rapport d'activité après l'avoir adressé aux commissions compétentes du Parlement.</p>