Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R133-3 à R133-13 du code des relations entre le public et l'administration. Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
<p>Le fonctionnement de la commission est régi par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R133-3 (V)'>R133-3 à R133-13</a> du code des relations entre le public et l'administration. </p><p>Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.</p>