Pour l'application de l'article L. 241-3 , la durée du contrat peut être portée à seize ans lorsque sont réalisés des travaux : 1° Prévoyant le recours à des énergies ou à des techniques nouvelles ; 2° Entraînant une économie d'énergie d'au moins 20 % ; 3° Pour lesquels la valeur de l'investissement est supérieure ou égale à 50 % de la valeur de l'énergie consommée annuellement, calculée sur la base de la consommation moyenne des trois années antérieures à la mise en service de l'installation rénovée ; et 4° Financés à concurrence d'au moins 80 % de leur montant total par la partie chargée de l'exploitation.
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L241-3 (V)'>L. 241-3</a>, la durée du contrat peut être portée à seize ans lorsque sont réalisés des travaux :</p><p> 1° Prévoyant le recours à des énergies ou à des techniques nouvelles ; </p><p>2° Entraînant une économie d'énergie d'au moins 20 % ; </p><p>3° Pour lesquels la valeur de l'investissement est supérieure ou égale à 50 % de la valeur de l'énergie consommée annuellement, calculée sur la base de la consommation moyenne des trois années antérieures à la mise en service de l'installation rénovée ; et</p><p> 4° Financés à concurrence d'au moins 80 % de leur montant total par la partie chargée de l'exploitation.</p><p></p>