Les mutuelles ou unions peuvent proposer les opérations mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances, dans les conditions fixées par ledit chapitre.
<p></p>Les mutuelles ou unions peuvent proposer les opérations mentionnées au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idSectionTA=LEGISCTA000006157344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances -  Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retr... (V)'>chapitre IV</a> du titre IV du livre Ier du code des assurances, dans les conditions fixées par ledit chapitre.<p></p><p></p>