Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.
<p>Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044549928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-10-1 (V)'>L. 221-10-1</a> est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.</p>