La liste des rémunérations assimilables à des intérêts ou agios pour l'application des dispositions du 5° de l'article 260 C du code général des impôts est établie comme suit : commission du plus fort découvert ; commission d'endos ; commission d'attente, d'engagement, d'ouverture ou de confirmation de crédit ; commission de caution, d'aval ou de ducroire ; commission d'acceptation ; commission de garantie de placement d'obligations ou de bonne fin d'augmentation de capital ; commission de garantie de bonne fin d'opérations immobilières ; frais de gestion réglementés perçus par les sociétés de crédit différé ; rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication.
<p></p>La liste des rémunérations assimilables à des intérêts ou agios pour l'application des dispositions du 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 260 C (V)'>l'article 260 C</a> du code général des impôts est établie comme suit : <p></p><p></p>commission du plus fort découvert ; <p></p><p></p>commission d'endos ; <p></p><p></p>commission d'attente, d'engagement, d'ouverture ou de confirmation de crédit ; <p></p><p></p>commission de caution, d'aval ou de ducroire ; <p></p><p></p>commission d'acceptation ; <p></p><p></p>commission de garantie de placement d'obligations ou de bonne fin d'augmentation de capital ; <p></p><p></p>commission de garantie de bonne fin d'opérations immobilières ; <p></p><p></p>frais de gestion réglementés perçus par les sociétés de crédit différé ; <p></p><p></p>rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication.<p></p>