Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.
<p>Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 515-1</a> du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.</p>