Tout organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts doit déposer auprès de la direction interrégionale ou régionale compétente au sens de l'article 56 J terdecies un dossier attestant de sa compétence, de son expérience et de son honorabilité. Le dossier comprend un engagement à respecter le cahier des charges mentionné à l'article 56 J terdecies B . En outre, l'organisme intéressé doit justifier être à jour de ses obligations sociales et fiscales. La direction mentionnée au premier alinéa peut se faire présenter toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier. L'agrément est accordé par la direction mentionnée au premier alinéa pour une durée de cinq ans.
<p>Tout organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294631&dateTexte=&categorieLien=cid'>275 bis F </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294666&dateTexte=&categorieLien=cid'>275 ter G</a> de l'annexe II au code général des impôts doit déposer auprès de la direction interrégionale ou régionale compétente au sens de l'article 56 J terdecies un dossier attestant de sa compétence, de son expérience et de son honorabilité. Le dossier comprend un engagement à respecter le cahier des charges mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000027432648&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 56 J terdecies B</a>.</p><p>En outre, l'organisme intéressé doit justifier être à jour de ses obligations sociales et fiscales.</p><p>La direction mentionnée au premier alinéa peut se faire présenter toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.</p><p>L'agrément est accordé par la direction mentionnée au premier alinéa pour une durée de cinq ans.</p><p></p>