Dès sa saisine, le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en informe le président du conseil territorial. La procédure contentieuse applicable au contrôle juridictionnel spécifique des actes mentionnés à l'article LO 6243-1 est celle applicable en matière de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
<p></p>Dès sa saisine, le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en informe le président du conseil territorial. <p></p><p></p>La procédure contentieuse applicable au contrôle juridictionnel spécifique des actes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6243-1 (V)'>LO 6243-1</a> est celle applicable en matière de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.<p></p>