La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l' article L. 3211-6 du code de la santé publique .
<p></p>   La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3211-6 (M)'>article L. 3211-6 du code de la santé publique</a>.<p></p><p></p>