Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit spécialisés qui ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres, expositions et dépôts dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par les articles L. 513-3 , L. 513-5 et L. 513-7 à L. 513-26-1 sous réserve des dispositions de la présente section.
<p>Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit spécialisés qui ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres, expositions et dépôts dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027622532&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 513-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028719384&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L513-5 (Ab)'>L. 513-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000043746826&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L513-7 (VD)'>L. 513-7 à L. 513-26-1 </a> sous réserve des dispositions de la présente section.</p><p></p>