Les autorisations préalables prévues aux articles R. 5114-6 et R. 5114-7 sont délivrées sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.
<p>Les autorisations préalables prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R5114-6 (V)'>R. 5114-6 et R. 5114-7</a> sont délivrées sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.<br/></p>