La section du centre d'action sociale mentionnée au 3° de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales participe à l'instruction des demandes d'aide sociale formulées par les personnes ayant leur résidence sur le territoire de la commune associée ou y ayant élu domicile ou réputées y résider, ou encore se trouvant dans l'une des situations définies à l'article L. 111-3. La section exerce, dans le ressort territorial de la commune associée et dans la limite de ses moyens propres ou de ceux qui lui sont attribués par le centre d'action sociale, les attributions définies au premier alinéa de l'article L. 123-5 et aux articles R. 123-1 à R. 123-5. Elle participe à la constitution du fichier mentionné à l'article R. 123-6 .
<p></p>La section du centre d'action sociale mentionnée au 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2113-13 (V)'>l'article L. 2113-13 </a>du code général des collectivités territoriales participe à l'instruction des demandes d'aide sociale formulées par les personnes ayant leur résidence sur le territoire de la commune associée ou y ayant élu domicile ou réputées y résider, ou encore se trouvant dans l'une des situations définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3 (V)'>l'article L. 111-3. </a><p></p><p></p>La section exerce, dans le ressort territorial de la commune associée et dans la limite de ses moyens propres ou de ceux qui lui sont attribués par le centre d'action sociale, les attributions définies au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796547&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L123-5 (V)'>l'article L. 123-5 </a>et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006904983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R123-1 (V)'>articles R. 123-1 à R. 123-5. </a><p></p><p></p>Elle participe à la constitution du fichier mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006904989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R123-6 (V)'>l'article R. 123-6</a>.<p></p>