Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L. 3221-3 forment le bureau.
<p></p>Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3221-3 (V)'>L. 3221-3</a> forment le bureau.<p></p><p></p>