Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers régis par le chapitre II du titre II du livre II du présent code ainsi qu'au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers régis par les chapitres I et III du titre IV du livre III du code monétaire et financier.
<p>Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers régis par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032221393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation -  Chapitre II : Dispositions particulières aux co... (V)'>chapitre II </a>du titre II du livre II du présent code ainsi qu'au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers régis par les <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000006154463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier -  Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier (V)'>chapitres I </a>et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000006154800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier -  Chapitre III : Fourniture à distance de service... (V)'>III</a> du titre IV du livre III du code monétaire et financier.</p>