L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantit l'accès à la recharge à l'acte. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné.
<p>L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantit l'accès à la recharge à l'acte.<br/><br/>
 Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné.</p>