En cas de non-respect des dispositions prévues aux articles D. 312-176-5 à D. 312-176-10 , les dépenses afférentes aux rémunérations et avantages en nature de la personne chargée de la direction d'un établissement ou service social ou médico-social sans en réunir les conditions de qualification, peuvent être déclarées non opposables aux autorités de tarification.
<p></p>En cas de non-respect des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-5 (V)'>D. 312-176-5 à D. 312-176-10</a>, les dépenses afférentes aux rémunérations et avantages en nature de la personne chargée de la direction d'un établissement ou service social ou médico-social sans en réunir les conditions de qualification, peuvent être déclarées non opposables aux autorités de tarification.<p></p><p></p>