Les dispositions particulières applicables aux semences et plants génétiquement modifiés sont énoncées au décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.
<p></p>   Les dispositions particulières applicables aux semences et plants génétiquement modifiés sont énoncées au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000884260&categorieLien=cid' title='Décret n°81-605 du 18 mai 1981 (V)'>décret n° 81-605 du 18 mai 1981</a> modifié pris pour l'application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508748&categorieLien=cid' title='Loi du 1er août 1905 (V)'>loi du 1er août 1905 sur la répression</a> des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.<p></p><p></p>