Le président du conseil départemental applique le taux de prise en charge mentionné à l'article L. 245-6 . Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
<p></p>Le président du conseil départemental applique le taux de prise en charge mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (V)'>l'article L. 245-6</a>. Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.<p></p><p></p>