Lorsqu'une personne publique est saisie par un demandeur en application de l'article L. 115-2 , elle saisit pour avis la commission dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
<p>Lorsqu'une personne publique est saisie par un demandeur en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000022231317&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 115-2</a>, elle saisit pour avis la commission dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.</p>