Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé est accédant à la propriété, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux dispositions prévues aux articles R. 824-4 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29 . Dans ce cas, l'établissement habilité est substitué au bailleur, l'échéance de prêt au loyer et, à l'exception de la phase locative des contrats de location-accession mentionnés au 6° de l'article L. 831-1 , le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l' article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est substitué à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
<p><br/>Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé est accédant à la propriété, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-4 (V)'>R. 824-4 à R. 824-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-27 (V)'>R. 824-27 à R. 824-29</a>. <br/>Dans ce cas, l'établissement habilité est substitué au bailleur, l'échéance de prêt au loyer et, à l'exception de la phase locative des contrats de location-accession mentionnés au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)'>L. 831-1</a>, le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000006351264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (V)'>article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 </a>visant à la mise en œuvre du droit au logement est substitué à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.</p>