Au cours de l'exercice : 1° Aucun procès-verbal de flagrance fiscale au sens de l' article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales n'est dressé à l'encontre du déclarant ; 2° Le déclarant n'exerce aucune activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du même livre.
<p><br/>Au cours de l'exercice : <br/>1° Aucun procès-verbal de flagrance fiscale au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000017888115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (VT)'>article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales </a>n'est dressé à l'encontre du déclarant ; <br/>2° Le déclarant n'exerce aucune activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L169 (VT)'>L. 169</a> du même livre.</p>