Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.
<p>Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. </p><p></p><p> Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait. </p><p></p><p></p>