Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions d'honorabilité et d'ancienneté exigées du tiers collecteur ; 2° Les moyens financiers et matériels exigés du tiers collecteur, propres à sécuriser la collecte de l'impôt ; 3° Les conditions dans lesquelles le tiers collecteur collecte l'imposition ; 4° Les activités économiques présentant un lien avec l'imposition devant être réalisées par le tiers collecteur ; 5° Les autorisations ou habilitations dont le tiers collecteur doit par ailleurs disposer aux fins de permettre la collecte de manière sécurisée.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br/><br/>
 1° Les conditions d'honorabilité et d'ancienneté exigées du tiers collecteur ;<br/><br/>
 2° Les moyens financiers et matériels exigés du tiers collecteur, propres à sécuriser la collecte de l'impôt ;<br/><br/>
 3° Les conditions dans lesquelles le tiers collecteur collecte l'imposition ;<br/><br/>
 4° Les activités économiques présentant un lien avec l'imposition devant être réalisées par le tiers collecteur ;<br/><br/>
 5° Les autorisations ou habilitations dont le tiers collecteur doit par ailleurs disposer aux fins de permettre la collecte de manière sécurisée.</p>