Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 632-16 sont publiés au Journal officiel de la République française.
<p></p>Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661632&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L632-16 (V)'>L. 632-16</a> sont publiés au Journal officiel de la République française.<p></p><p></p>