Les dispositions de la présente section fixent les niveaux de qualité et les prescriptions techniques qui doivent être respectées par les gestionnaires des réseaux publics de distribution mentionnés aux articles L. 111-52 et L. 151-2 en dehors de circonstances exceptionnelles définies à l'article 19 du cahier des charges type annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 .
<p><br/>Les dispositions de la présente section fixent les niveaux de qualité et les prescriptions techniques qui doivent être respectées par les gestionnaires des réseaux publics de distribution mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-52 (V)'>L. 111-52 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L151-2 (V)'>L. 151-2</a> en dehors de circonstances exceptionnelles définies à l'article 19 du cahier des charges type <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820236&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 (V)'>annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006</a>.</p>