Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des articles L. 144-1 et suivants relatifs à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux sont déterminées par la présente section.
<p></p>Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L144-1 (V)'>L. 144-1 et suivants</a> relatifs à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux sont déterminées par la présente section.<p></p><p></p>