Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3211-5 , la cession des bois et forêts de l'Etat compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique est réalisée selon les modalités prévues au 1° de l'article R. 3211-7 .
<p><br/>Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-5 (V)'>L. 3211-5</a>, la cession des bois et forêts de l'Etat compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique est réalisée selon les modalités prévues au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-7 (V)'>R. 3211-7</a>.</p>