Les procès-verbaux prévus aux articles L. 414-1 et L. 414-3 comportent : 1° Les nom, prénom, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ; 2° Le cas échéant, les nom, prénom et qualité de la personne mentionnée à l'article L. 412-3 ; 3° La date, l'heure et le lieu où ont été effectuées les opérations de contrôle ; 4° Un exposé des faits constatés susceptibles de constituer un manquement ou une infraction ; 5° Le libellé du manquement ou de l'infraction constaté ainsi que le visa des dispositions législatives et réglementaires concernées ; 6° La liste des documents ou pièces dont il a été pris copie ; 7° La date d'établissement du procès-verbal ; 8° La signature de l'agent verbalisateur.
<p><br/>Les procès-verbaux prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L414-1 (V)'>articles L. 414-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L414-3 (V)'>L. 414-3 </a>comportent : <br/>1° Les nom, prénom, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ; <br/>2° Le cas échéant, les nom, prénom et qualité de la personne mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L412-3 (V)'>l'article L. 412-3</a> ; <br/>3° La date, l'heure et le lieu où ont été effectuées les opérations de contrôle ; <br/>4° Un exposé des faits constatés susceptibles de constituer un manquement ou une infraction ; <br/>5° Le libellé du manquement ou de l'infraction constaté ainsi que le visa des dispositions législatives et réglementaires concernées ; <br/>6° La liste des documents ou pièces dont il a été pris copie ; <br/>7° La date d'établissement du procès-verbal ; <br/>8° La signature de l'agent verbalisateur.</p>