Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HP ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 163 duovicies .
<p></p>Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HP (V)'>l'article 238 bis HP </a>ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (VT)'>l'article 150-0 A </a>sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 163 duovicies (V)'>l'article 163 duovicies</a>.<p></p><p></p>