Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.
<div align='left'>Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722648&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 645-9</a> met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.<br/><br/></div>