La commission nationale d'inscription et de discipline statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.
<p>La commission nationale d'inscription et de discipline statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 811-33 à R. 811-35. </a></p>