Lorsque le nombre de nominations calculé en application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
<p>Lorsque le nombre de nominations calculé en application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative. - art. L233-3 (V)'>articles L. 233-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative. - art. L233-4 (V)'>L. 233-4</a> n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.</p>