Pour l'application de l'article R. 512-39-5 à Mayotte, les mots : " avant le 1er octobre 2005 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2007 ".
<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022093799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R512-39-5 (V)'>l'article R. 512-39-5</a> à Mayotte, les mots : </p><p>" avant le 1er octobre 2005 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2007 ".</p><p></p>