Les demandes tendant à l'abrogation ou à la modification de l'arrêté prévu au premier alinéa du I de l'article L. 1339-1 ainsi que celles tendant à l'approbation des conventions de mutualisation et à l'autorisation de dérogation à l'obligation de réapprovisionnement continu mentionnées aux septième et huitième alinéas du même I sont adressées au ministre de la défense, qui en délivre récépissé. Elles précisent toutes les informations de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé. Le ministre de la défense peut solliciter des entreprises concernées la communication de tout élément complémentaire qu'il juge nécessaire à l'instruction de ces demandes. En application des dispositions du 4° de l' article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration , le silence gardé sur ces demandes pendant deux mois vaut décision de rejet.
<p align='left'>Les demandes tendant à l'abrogation ou à la modification de l'arrêté prévu au premier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047920307&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1339-1 </a>ainsi que celles tendant à l'approbation des conventions de mutualisation et à l'autorisation de dérogation à l'obligation de réapprovisionnement continu mentionnées aux septième et huitième alinéas du même I sont adressées au ministre de la défense, qui en délivre récépissé. Elles précisent toutes les informations de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé. </p><p align='left'>Le ministre de la défense peut solliciter des entreprises concernées la communication de tout élément complémentaire qu'il juge nécessaire à l'instruction de ces demandes. </p><p align='left'>En application des dispositions du 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367619&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration</a>, le silence gardé sur ces demandes pendant deux mois vaut décision de rejet.</p>