La chambre régionale des comptes contrôle les organismes sur lesquels la compétence lui est déléguée par arrêté du Premier président de la Cour des comptes, en application des articles L. 111-15 et L. 111-17 .
<p>La chambre régionale des comptes contrôle les organismes sur lesquels la compétence lui est déléguée par arrêté du Premier président de la Cour des comptes, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033236173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L111-15 (VD)'>L. 111-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033236225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L111-17 (VD)'>L. 111-17</a>.</p>