L'agent comptable est tenu d'exercer : 1° En matière de recettes, le contrôle : -de l'autorisation de percevoir les recettes ; -de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il dispose ; -de l'exacte liquidation des recettes ; 2° En matière de dépenses, le contrôle : -de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; -de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; -de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4° ; -du caractère libératoire du règlement ; 3° En matière de patrimoine, le contrôle : -de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; -de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ; 4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle : -de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation ; -des pièces justificatives mentionnées à l' article R. 820-28 ; -de l'application des règles de prescription et de déchéance.
<p>L'agent comptable est tenu d'exercer : </p><p>1° En matière de recettes, le contrôle :</p><p>-de l'autorisation de percevoir les recettes ;</p><p>-de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il dispose ;</p><p>-de l'exacte liquidation des recettes ; </p><p>2° En matière de dépenses, le contrôle :</p><p>-de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;</p><p>-de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;</p><p>-de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4° ;</p><p>-du caractère libératoire du règlement ; </p><p>3° En matière de patrimoine, le contrôle :</p><p>-de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;</p><p>-de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ; </p><p>4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle :</p><p>-de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation ;</p><p>-des pièces justificatives mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R820-28 (V)'>article R. 820-28</a> ;</p><p>-de l'application des règles de prescription et de déchéance.</p>