Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au tribunal du chef-lieu du département sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège ou à la Confédération suisse sont supprimées ; 4° A l' article R. 615-2 , les mots : " et de la décision de transfert prévue à l' article L. 572-1 " sont supprimés ; 5° A l' article R. 621-1 , les mots : " L. 621-1 à L. 621-7 " sont remplacés par les mots : " L. 621-1 à L. 621-3 " ; 6° A l' article R. 621-2 , les mots : " Sous réserve des dispositions de l' article R. 621-4 , " sont supprimés ; 7° A l' article R. 632-4 , les mots : " la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 " sont remplacés par les mots : " l' ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 " ; 8° A l' article R. 632-7 , le second alinéa est ainsi rédigé : " Le responsable du service chargé des étrangers au sein des services du haut-commissaire de la République ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission ; ils n'assistent pas à la délibération de la commission. " ; 9° Le second alinéa de l' article R. 632-9 est supprimé.
<p>Pour l'application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idSectionTA=LEGISCTA000042802424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... -  Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (V)'>présent livre </a>en Nouvelle-Calédonie : </p><p>1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; </p><p>2° Les références au tribunal du chef-lieu du département sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; </p><p>3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège ou à la Confédération suisse sont supprimées ; </p><p>4° A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R615-2 (V)'>article R. 615-2</a>, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L572-1 (V)'>article L. 572-1 </a>" sont supprimés ; </p><p>5° A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R621-1 (V)'>article R. 621-1</a>, les mots : " <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L621-1 (V)'>L. 621-1 à L. 621-7 </a>" sont remplacés par les mots : " L. 621-1 à L. 621-3 " ; </p><p>6° A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R621-2 (V)'>article R. 621-2</a>, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R621-4 (V)'>article R. 621-4</a>, " sont supprimés ; </p><p>7° A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-4 (V)'>article R. 632-4</a>, les mots : " la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000537611&categorieLien=cid' title='Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (V)'>loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 </a>et le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042748211&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (V)'>décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 </a>" sont remplacés par les mots : " l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000710420&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 (V)'>ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 </a>relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000727515&categorieLien=cid' title='Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 (V)'>décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 </a>" ; </p><p>8° A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-7 (V)'>article R. 632-7</a>, le second alinéa est ainsi rédigé : </p><p>" Le responsable du service chargé des étrangers au sein des services du haut-commissaire de la République ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission ; ils n'assistent pas à la délibération de la commission. " ; </p><p>9° Le second alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-9 (V)'>article R. 632-9 </a>est supprimé.</p><p></p>