Est puni des peines prévues par l'article L. 571-3 le fait, pour toute personne, soit directement soit pour le compte d'une société, d'exercer les activités définies à l'article L. 515-2 sans se conformer aux dispositions du titre Ier du présent livre ou des règlements pris pour leur application.
<p></p>Est puni des peines prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L571-3 (V)'>l'article L. 571-3 </a>le fait, pour toute personne, soit directement soit pour le compte d'une société, d'exercer les activités définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L515-2 (V)'>l'article L. 515-2</a> sans se conformer aux dispositions du titre Ier du présent livre ou des règlements pris pour leur application.<p></p><p></p>