Pour l'application à la présente sous-section des dispositions des articles R. 123-18 , R. 123-20 , R. 123-22 et R. 123-23 , la référence au maître de l'ouvrage est sans objet. Pour l'application à la présente sous-section des dispositions de l'article R. 123-19 , le rôle dévolu au maître de l'ouvrage est assuré par le préfet.
<p></p>Pour l'application à la présente sous-section des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-18 (V)'>articles R. 123-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-20 (V)'>R. 123-20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-22 (V)'>R. 123-22 et R. 123-23</a>, la référence au maître de l'ouvrage est sans objet. <p></p><p></p>Pour l'application à la présente sous-section des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-19 (V)'>l'article R. 123-19</a>, le rôle dévolu au maître de l'ouvrage est assuré par le préfet.<p></p>