Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article R. 624-2 , le demandeur doit établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande. La demande d'autorisation comporte à cet effet : – les noms et adresses complets de l'exportateur et de l'importateur ; – le nom scientifique de l'espèce ou de la sous-espèce à laquelle appartient le spécimen ; – la description précise du spécimen, y compris de sa marque d'identification, le cas échéant ; – l'origine du spécimen, sa provenance, son ancienneté éventuelle et son mode d'obtention ; – le nombre ou la quantité de spécimens faisant l'objet de la demande ; – la finalité de l'opération envisagée ; – la copie du permis d'exportation ou du certificat de réexportation délivré pour l'expédition considérée par les autorités compétentes du pays de provenance, le cas échéant.
<p>Pour obtenir l'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027120503&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 624-2</a>, le demandeur doit établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande.</p><p>La demande d'autorisation comporte à cet effet :</p><p>– les noms et adresses complets de l'exportateur et de l'importateur ;</p><p>– le nom scientifique de l'espèce ou de la sous-espèce à laquelle appartient le spécimen ;</p><p>– la description précise du spécimen, y compris de sa marque d'identification, le cas échéant ;</p><p>– l'origine du spécimen, sa provenance, son ancienneté éventuelle et son mode d'obtention ;</p><p>– le nombre ou la quantité de spécimens faisant l'objet de la demande ;</p><p>– la finalité de l'opération envisagée ;</p><p>– la copie du permis d'exportation ou du certificat de réexportation délivré pour l'expédition considérée par les autorités compétentes du pays de provenance, le cas échéant.</p><p></p>