Pour l'application du I de l'article L. 613-36 , le collège de supervision notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en application du I de l'article L. 613-35 les résultats de son examen dans un délai de six mois à compter de la réception de ce plan. Cette notification intervient après avis du collège de résolution. Le silence gardé par le collège de supervision à l'issue de ce délai vaut approbation du plan.
Pour l'application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031080887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-36 (V)'>L. 613-36</a>, le collège de supervision notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000026085297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-35 (V)'>L. 613-35</a> les résultats de son examen dans un délai de six mois à compter de la réception de ce plan. Cette notification intervient après avis du collège de résolution. Le silence gardé par le collège de supervision à l'issue de ce délai vaut approbation du plan.