Il est interdit : 1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux conditions prévues à l' article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne remplit pas les conditions, rappelées à l' article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime , pour en bénéficier ; 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe " agriculture biologique " ; 4° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture biologique ; 5° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité de produit de l'agriculture biologique est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
<p><br/>Il est interdit : <br/>1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L642-3 (M)'>article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime</a> ; <br/>2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne remplit pas les conditions, rappelées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L641-13 (M)'>article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime</a>, pour en bénéficier ; <br/>3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe " agriculture biologique " ; <br/>4° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture biologique ; <br/>5° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité de produit de l'agriculture biologique est garanti par l'Etat ou par un organisme public.</p>