Le fait de s'opposer, en méconnaissance des dispositions des articles L. 142-22 à L. 142-29 , à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 142-21 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés aux articles L. 142-22 et L. 142-23 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
<p><br/>Le fait de s'opposer, en méconnaissance des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-22 (V)'>articles L. 142-22 à L. 142-29</a>, à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents désignés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-21 (V)'>l'article L. 142-21 </a>sont chargés ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés aux articles L. 142-22 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-33 (V)'>L. 142-23</a> est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.</p>