Pour les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 , les modalités de calcul et de versement du complément de rémunération sont fixées dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence. Les données nécessaires à la facturation sont communiquées au producteur dans les conditions mentionnées aux articles R. 314-43 à R. 314-46 .
<p>Pour les contrats conclus en application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-12</a>, les modalités de calcul et de versement du complément de rémunération sont fixées dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence. Les données nécessaires à la facturation sont communiquées au producteur dans les conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032595436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R314-43 (V)'>R. 314-43 à R. 314-46</a>.</p>