Le   tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1 , lorsque la contestation porte sur le droit du réclamant. Le recours est introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet.
<p>Le   tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733874&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-1</a>, lorsque la contestation porte sur le droit du réclamant. </p><p>Le recours est introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet.</p>