La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la juridiction du Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-17 . Elle est divisée en dix chambres qui participent à l'instruction et au jugement des affaires dans les conditions prévues au présent livre. Elle comprend en outre la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code.
<p>La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la juridiction du Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449479&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 122-17</a>. </p><p>Elle est divisée en dix chambres qui participent à l'instruction et au jugement des affaires dans les conditions prévues au présent livre. </p><p>Elle comprend en outre la formation spécialisée prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000030937135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L773-2 (V)'>L. 773-2</a> du présent code.</p>