Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les régions et les établissements publics régionaux.
<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1411-9 (V)'>L. 1411-9</a> sont applicables aux marchés passés par les régions et les établissements publics régionaux.<p></p><p></p>