Pour le calcul de la proportion prévu à l'article L. 422-7 , ne sont pas pris en compte : 1° Les terres qui sont exclues de plein droit du ressort d'une association communale de chasse agréée en vertu des 1°, 2° et 4° de l'article L. 422-10 ; 2° Les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à l'article L. 422-13 et pour lesquels l'une des trois conditions suivantes étaient remplies : a) Paiement des impôts et taxes dus sur les chasses gardées ; b) Surveillance par un garde assermenté ; c) Signalisation assurée par des pancartes.
<p></p>Pour le calcul de la proportion prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L422-7 (V)'>l'article L. 422-7</a>, ne sont pas pris en compte : <p></p><p></p>1° Les terres qui sont exclues de plein droit du ressort d'une association communale de chasse agréée en vertu des 1°, 2° et 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L422-10 (V)'>l'article L. 422-10 </a>; <p></p><p></p>2° Les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L422-13 (V)'>l'article L. 422-13</a> et pour lesquels l'une des trois conditions suivantes étaient remplies : <p></p><p></p>a) Paiement des impôts et taxes dus sur les chasses gardées ; <p></p><p></p>b) Surveillance par un garde assermenté ; <p></p><p></p>c) Signalisation assurée par des pancartes.<p></p>