Il est expressément défendu à toutes autres personnes quelles que soient leurs fonctions d'exercer le droit mentionné à l'article L. 2542-15 .
<p></p>Il est expressément défendu à toutes autres personnes quelles que soient leurs fonctions d'exercer le droit mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2542-15 (V)'>L. 2542-15</a>.<p></p><p></p>