Les informations communiquées en application des dérogations prévues à l'article L. 113 doivent faire l'objet d'une demande préalable, à l'exception des échanges de renseignements mentionnés à l'article L. 114 ; elles sont limitées aux éléments nécessaires à l'accomplissement des missions pour lesquelles elles sont consenties.
<p></p>Les informations communiquées en application des dérogations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)'>l'article L. 113 </a>doivent faire l'objet d'une demande préalable, à l'exception des échanges de renseignements mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L114 (V)'>l'article L. 114</a> ; elles sont limitées aux éléments nécessaires à l'accomplissement des missions pour lesquelles elles sont consenties.<p></p><p></p>