Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-12 , les mots : " dans un cadre communal, intercommunal ou départemental " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription ou dans un cadre territorial ".
<p>Pour l'application à Wallis-et-Futuna de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R141-12 (V)'>l'article R. 141-12</a>, les mots : " dans un cadre communal, intercommunal ou départemental " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription ou dans un cadre territorial ".</p><p></p><p></p>