Pour l'application du présent chapitre, les mots " convention de Paris " désignent la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, publiée par le décret n° 2001-269 du 26 mars 2001 .
<p></p>Pour l'application du présent chapitre, les mots " convention de Paris " désignent la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, publiée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000405445&categorieLien=cid' title='Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 (V)'>décret n° 2001-269 du 26 mars 2001</a>.<p></p><p></p>