Dans le cas où l'administration soumet d'office le litige à la décision du tribunal administratif, celui-ci est saisi par un mémoire établi et notifié dans les conditions prévues à l'article R. 200-4 . La réclamation initiale du contribuable vaut requête au tribunal.
<p></p>Dans le cas où l'administration soumet d'office le litige à la décision du tribunal administratif, celui-ci est saisi par un mémoire établi et notifié dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316355&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*200-4 (V)'>l'article R. 200-4</a>. <p></p><p></p>La réclamation initiale du contribuable vaut requête au tribunal.<p></p>