Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818 . Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.
<p></p>Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 817 (V)'>817 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 818 (V)'>818</a>. <p></p><p></p>Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 815-5 (V)'>815-5</a> n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.<p></p>