La direction générale des douanes et droits indirects est habilitée à communiquer les documents mentionnés à l'article L. 108 dans les conditions prévues à cet article.
<p></p>La direction générale des douanes et droits indirects est habilitée à communiquer les documents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L108 (V)'>l'article L. 108</a> dans les conditions prévues à cet article.<p></p><p></p>