Les délibérations de l'assemblée de Martinique et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie.
Les délibérations de l'assemblée de Martinique et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006164687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales -  CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (V)'>chapitres Ier et II</a> du titre IV du livre Ier de la quatrième partie.