L'allocation est attribuée sous forme de subvention. Elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention est celle prévue à l'article 212-48 .
<p><br/>L'allocation est attribuée sous forme de subvention. <br/>Elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention est celle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047160541&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 212-48 (V)'>212-48</a>.</p>