Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 .
<p><br/>Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-1 (V)'>L. 251-1 </a>les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L234-1 (V)'>L. 234-1</a>.</p>