Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé entre les communautés urbaines et autres groupements dans les conditions fixées aux articles R. 2334-10 et R. 2334-11 .
<p></p>Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé entre les communautés urbaines et autres groupements dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2334-10 (V)'>articles R. 2334-10 et R. 2334-11</a>.<p></p><p></p>