Les conditions d'habilitation des associations et organismes assimilés mentionnés au 2° de l'article L. 214-1 , ainsi que les conditions dans lesquelles sont organisées les séances, sont fixées par décret.
<p>Les conditions d'habilitation des associations et organismes assimilés mentionnés au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1 (V)'>l'article L. 214-1</a>, ainsi que les conditions dans lesquelles sont organisées les séances, sont fixées par décret.</p>