Un fonctionnaire hospitalier peut être mis à disposition pour y effectuer tout ou partie de son service auprès : 1° D'un ou de plusieurs organismes mentionnés à l'article L. 512-8 ; 2° Des entreprises liées à l'établissement public employeur en vertu : a) Soit d'un contrat soumis au code de la commande publique ; b) Soit d'un contrat de délégation de service public.
<p><br/>Un fonctionnaire hospitalier peut être mis à disposition pour y effectuer tout ou partie de son service auprès :<br/>1° D'un ou de plusieurs organismes mentionnés à l'article L. 512-8 ;<br/>2° Des entreprises liées à l'établissement public employeur en vertu :<br/>a) Soit d'un contrat soumis au code de la commande publique ;<br/>b) Soit d'un contrat de délégation de service public.</p>