I.-Pour chaque année de livraison, le registre des capacités et des interconnexions certifiées mentionne notamment, pour chaque capacité ou interconnexion certifiée : 1° La date de certification ; 2° Le niveau de capacité certifié ; 3° Les caractéristiques techniques de la capacité ou de l'interconnexion ; 4° Sa disponibilité prévisionnelle durant la période de pointe PP2 ; 5° Le responsable de périmètre de certification auquel est rattachée cette capacité ou cette interconnexion. II.-Le registre est actualisé dans les plus brefs délais, notamment : 1° A chaque transmission d'information, prévue aux articles R. 335-32 et R. 335-33 et aux articles R. 335-44 et R. 335-45 , relative à la disponibilité prévisionnelle d'une capacité ou d'une interconnexion certifiée ou sa fermeture éventuelle ; 2° En cas de demande de rééquilibrage prévue aux articles R. 335-36 et R. 335-45 ; 3° Lorsqu'une capacité ou une interconnexion change de responsable de périmètre de certification. III.-Les modalités de gestion du registre des capacités et des interconnexions certifiées sont fixées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 .
<p>I.-Pour chaque année de livraison, le registre des capacités et des interconnexions certifiées mentionne notamment, pour chaque capacité ou interconnexion certifiée : <br/><br/>1° La date de certification ; <br/><br/>2° Le niveau de capacité certifié ; <br/><br/>3° Les caractéristiques techniques de la capacité ou de l'interconnexion ; <br/><br/>4° Sa disponibilité prévisionnelle durant la période de pointe PP2 ; <br/><br/>5° Le responsable de périmètre de certification auquel est rattachée cette capacité ou cette interconnexion. <br/><br/>II.-Le registre est actualisé dans les plus brefs délais, notamment : <br/><br/>1° A chaque transmission d'information, prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748803&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 335-32 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748805&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 335-33 </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748829&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 335-44 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748833&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 335-45</a>, relative à la disponibilité prévisionnelle d'une capacité ou d'une interconnexion certifiée ou sa fermeture éventuelle ; <br/><br/>2° En cas de demande de rééquilibrage prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748813&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 335-36</a> et R. 335-45 ; <br/><br/>3° Lorsqu'une capacité ou une interconnexion change de responsable de périmètre de certification. <br/><br/>III.-Les modalités de gestion du registre des capacités et des interconnexions certifiées sont fixées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748727&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 335-1</a>.</p>