Lorsqu'un mineur est déclaré coupable en application des articles L. 521-7 à L. 521-12 et L. 521-27 , le jugement se prononce sur la culpabilité, sur l'action civile le cas échéant, sur le renvoi du prononcé de la sanction, sur l'ouverture ou l'extension d'une période de mise à l'épreuve éducative et sur les mesures prises en application de l'article L. 521-14 .
<p><br/>Lorsqu'un mineur est déclaré coupable en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088413&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-7 (V)'>L. 521-7 à L. 521-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-27 (V)'>L. 521-27</a>, le jugement se prononce sur la culpabilité, sur l'action civile le cas échéant, sur le renvoi du prononcé de la sanction, sur l'ouverture ou l'extension d'une période de mise à l'épreuve éducative et sur les mesures prises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-14 (V)'>L. 521-14</a>.</p>