Par dérogation à l' article L. 171-2 , un arrêté du ministre chargé du budget peut reporter la date limite de paiement dans la limite d'un mois après la déclaration.
<p>Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L171-2 (V)'>article L. 171-2</a>, un arrêté du ministre chargé du budget peut reporter la date limite de paiement dans la limite d'un mois après la déclaration.</p>