L'évaluation de la consommation de chaleur ou de froid mentionnée au I de l'article L. 742-1 est transmise mensuellement. Cette évaluation précise : 1° Qu'elle est fournie à l'abonné à titre informatif ; 2° Qu'elle concerne une consommation d'énergie non encore facturée ; 3° Qu'elle ne constitue pas une demande de paiement ; 4° Si elle est fondée sur la consommation réelle ou estimée. Toutefois, l'évaluation n'est pas transmise en cas d'envoi d'une facture qui fait l'objet d'une note d'information dans les conditions prévues à l'article R. 742-2 ou si l'abonné, disposant de l'évaluation sur l'espace sécurisé mentionné à l'article R. 741-1 , y a renoncé expressément. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de cette évaluation de consommation et les modalités de sa transmission.
<p>L'évaluation de la consommation de chaleur ou de froid mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000042120050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L742-1 (VD)'>L. 742-1</a> est transmise mensuellement. </p><p>Cette évaluation précise : </p><p>1° Qu'elle est fournie à l'abonné à titre informatif ; </p><p>2° Qu'elle concerne une consommation d'énergie non encore facturée ; </p><p>3° Qu'elle ne constitue pas une demande de paiement ; </p><p>4° Si elle est fondée sur la consommation réelle ou estimée. </p><p>Toutefois, l'évaluation n'est pas transmise en cas d'envoi d'une facture qui fait l'objet d'une note d'information dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000042129565&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 742-2 </a>ou si l'abonné, disposant de l'évaluation sur l'espace sécurisé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000042129559&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 741-1</a>, y a renoncé expressément. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de cette évaluation de consommation et les modalités de sa transmission.</p>