I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 214-1-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-24 à l'exception du 3° du II et de la seconde phrase du V l' ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7 , L. 214-24-8 et L. 214-24-9 l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-10 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 214-24-11 à L. 214-24-15 l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-16 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 214-24-17 à L. 214-24-21 l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-22 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 214-24-23 l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 214-1-2 : a) Les mots : « d'OPCVM ou » sont supprimés ; b) La référence à l'article L. 214-24-1 est supprimée ; 2° A l'article L. 214-24 : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I.-Les fonds d'investissement alternatifs, dits : « FIA » : » ; b) Au II, les mots : « à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions fixées par décret » ; 3° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 214-24-10, les mots : « et que l'ensemble des conditions de l'article 101 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont remplies. » sont remplacés par les mots : « et que l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : « a) L'événement qui a entraîné la perte des instruments financiers conservés conformément au II de l'article L. 214-24-8 ne résulte pas d'un acte ou d'une omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée ; « b) Le dépositaire n'aurait pas pu raisonnablement prévenir l'événement qui a entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ; « c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré l'exercice rigoureux et global de la diligence requise. » ; 4° A l'article L. 214-24-21 : a) Au I, les mots : « sous réserve des conditions prévues à l'article 6 de la directive 2002/14/ CE du 11 mars 2002 : » sont remplacés par les mots : « sous réserve du respect de la confidentialité des informations spécifiques dont la divulgation entraverait gravement le fonctionnement de la société ou de l'émetteur mentionné à l'article L. 214-24-23 ou lui porterait préjudice : » ; b) Au 1° du II, les mots : « au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 francs Pacifique ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs Pacifique. » ; 5° A l'article L. 214-24-23 : a) Au premier alinéa, la référence au I de l'article L. 214-24-1 est supprimée ; b) Au 2°, les mots : « D'un émetteur au sens du d du paragraphe 1er de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre 2004 » sont remplacés par les mots : « D'une entité juridique émettant des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, ».
<p><br/>I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables </th><th><br/>Dans leur rédaction résultant de </th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038541818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-1-2 (V)'>L. 214-1-2 </a></td><td align='justify'><br/>la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid' title='LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 (V)'>loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24 (V)'>L. 214-24 </a>à l'exception du 3° du II et de la seconde phrase du V </td><td align='justify'><br/>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035720833&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 (V)'>ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024421098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-3 (V)'>L. 214-24-3 </a>à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764080&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-7 (V)'>L. 214-24-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-8 (V)'>L. 214-24-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-9 (V)'>L. 214-24-9 </a></td><td align='justify'><br/>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027755194&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2013-676  du 25 juillet 2013 (V)'>ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-10 (V)'>L. 214-24-10 </a></td><td align='justify'><br/>la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028424785&categorieLien=cid' title='LOI n°2014-1  du 2 janvier 2014 (V)'>loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-11 (V)'>L. 214-24-11 </a>à L. 214-24-15 </td><td align='justify'><br/>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027755194&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2013-676  du 25 juillet 2013 (V)'>ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764188&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-16 (V)'>L. 214-24-16 </a></td><td align='justify'><br/>la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028424785&categorieLien=cid' title='LOI n°2014-1  du 2 janvier 2014 (V)'>loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-17 (V)'>L. 214-24-17 </a>à L. 214-24-21 </td><td align='justify'><br/>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027755194&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2013-676  du 25 juillet 2013 (V)'>ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764283&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-22 (V)'>L. 214-24-22 </a></td><td align='justify'><br/>la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028424785&categorieLien=cid' title='LOI n°2014-1  du 2 janvier 2014 (V)'>loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-24-23 (V)'>L. 214-24-23</a></td><td align='justify'><br/>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027755194&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2013-676  du 25 juillet 2013 (V)'>ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 </a></td></tr></table></center></div></p><p><br/>II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : <br/>1° A l'article L. 214-1-2 : <br/>a) Les mots : « d'OPCVM ou » sont supprimés ; <br/>b) La référence à l'article L. 214-24-1 est supprimée ; <br/>2° A l'article L. 214-24 : <br/>a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : <br/>« I.-Les fonds d'investissement alternatifs, dits : « FIA » : » ; <br/>b) Au II, les mots : « à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions fixées par décret » ; <br/>3° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 214-24-10, les mots : « et que l'ensemble des conditions de l'article 101 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont remplies. » sont remplacés par les mots : « et que l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : <br/>« a) L'événement qui a entraîné la perte des instruments financiers conservés conformément au II de l'article L. 214-24-8 ne résulte pas d'un acte ou d'une omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée ; <br/>« b) Le dépositaire n'aurait pas pu raisonnablement prévenir l'événement qui a entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ; <br/>« c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré l'exercice rigoureux et global de la diligence requise. » ; <br/>4° A l'article L. 214-24-21 : <br/>a) Au I, les mots : « sous réserve des conditions prévues à l'article 6 de la directive 2002/14/ CE du 11 mars 2002 : » sont remplacés par les mots : « sous réserve du respect de la confidentialité des informations spécifiques dont la divulgation entraverait gravement le fonctionnement de la société ou de l'émetteur mentionné à l'article L. 214-24-23 ou lui porterait préjudice : » ; <br/>b) Au 1° du II, les mots : « au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 francs Pacifique ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs Pacifique. » ; <br/>5° A l'article L. 214-24-23 : <br/>a) Au premier alinéa, la référence au I de l'article L. 214-24-1 est supprimée ; <br/>b) Au 2°, les mots : « D'un émetteur au sens du d du paragraphe 1er de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre 2004 » sont remplacés par les mots : « D'une entité juridique émettant des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, ».</p>