I. – Les droits à déduction des entreprises qui éditent les publications désignées à l'article 298 septies sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent redevables de cette taxe, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date. II. – (Disposition périmée). III. – Les droits à déduction des sociétés de messagerie de presse régies par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 , de la société professionnelle des papiers de presse et des agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date. Il en est de même pour les imprimeries qui justifieront qu'elles consacrent plus de 50 % de leur activité à la composition ou à l'impression des publications mentionnées à l'article 298 septies.
<p>I. – Les droits à déduction des entreprises qui éditent les publications désignées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 septies (V)'>298 septies </a>sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent redevables de cette taxe, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date.</p><p>II. – (Disposition périmée).</p><p>III. – Les droits à déduction des sociétés de messagerie de presse régies par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&categorieLien=cid' title='Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 (V)'>loi n° 47-585 du 2 avril 1947</a>, de la société professionnelle des papiers de presse et des agences de presse figurant sur la liste prévue à <sup></sup><a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699735&idArticle=LEGIARTI000006421837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 - art. 1 (V)'>l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945</a> modifiée sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date. Il en est de même pour les imprimeries qui justifieront qu'elles consacrent plus de 50 % de leur activité à la composition ou à l'impression des publications mentionnées à l'article 298 septies.</p>