Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 , applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article L. 312-1 , sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.
<p></p><div align='left'>Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-1-3 (V)'>L. 312-1-3</a>, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652033&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1</a>, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.</div><p></p>