Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de l'article 245 , il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire : " Droits d'enregistrement sur état... euros (montant global des droits, en chiffres) ". Cette mention peut être apposée, en tout ou en partie, au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.
<p>Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 245 (V)'>l'article 245</a>, il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire :</p><p>" Droits d'enregistrement sur état... euros (montant global des droits, en chiffres) ".</p><p>Cette mention peut être apposée, en tout ou en partie, au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.</p>