Au vu du constat définitif prévu à l'article R. 1425-16, le préfet arrête et notifie au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concernés le montant des dépenses obligatoires.
<p></p>Au vu du constat définitif prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1425-16 (V)'>R. 1425-16,</a> le préfet arrête et notifie au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concernés le montant des dépenses obligatoires.<p></p><p></p>