Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales.
<p></p>Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L55 (V)'>L 55</a> du livre des procédures fiscales.<p></p><p></p>