Les communes peuvent construire des habitations pour familles nombreuses répondant aux conditions prévues par l'article L. 411-1 . Ces habitations peuvent également être construites par les offices publics ou par les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour le compte des communes. Les habitations mentionnées aux deux alinéas précédents ne peuvent être gérées que par des offices publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. Pour la construction de ces habitations, les communes bénéficient des dispositions des articles L. 431-1, L. 431-2 , L. 442-7 , L. 443-18 et R. 431-1 à R. 431-6
<p></p>Les communes peuvent construire des habitations pour familles nombreuses répondant aux conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-1 (V)'>L. 411-1</a>. <p></p><p></p>Ces habitations peuvent également être construites par les offices publics ou par les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour le compte des communes. <p></p><p></p>Les habitations mentionnées aux deux alinéas précédents ne peuvent être gérées que par des offices publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. Pour la construction de ces habitations, les communes bénéficient des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-1 (V)'>L. 431-1, L. 431-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-7 (V)'>L. 442-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825492&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-18 (V)'>L. 443-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-1 (V)'>R. 431-1</a> à R. 431-6<p></p>