I.-La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 321-11 , comprend : 1° Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels de l'île soumis préalablement pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; 2° L'évaluation des charges liées à la perception du droit de passage ; 3° Le programme des opérations retenues, en mentionnant leur financement et leur maître d'ouvrage ; 4° Les modalités de versement du produit du droit départemental de passage aux communes et aux groupements de communes signataires de la convention. II.-Un exemplaire de la convention peut être consulté dans chacune des communes et au siège des groupements concernés.
<p></p>I.-La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, prévue au cinquième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833486&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L321-11 (V)'>l'article L. 321-11</a>, comprend : <p></p><p></p>1° Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels de l'île soumis préalablement pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; <p></p><p></p>2° L'évaluation des charges liées à la perception du droit de passage ; <p></p><p></p>3° Le programme des opérations retenues, en mentionnant leur financement et leur maître d'ouvrage ; <p></p><p></p>4° Les modalités de versement du produit du droit départemental de passage aux communes et aux groupements de communes signataires de la convention. <p></p><p></p>II.-Un exemplaire de la convention peut être consulté dans chacune des communes et au siège des groupements concernés.<p></p>