Sur proposition de la commission supérieure, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de rendre publique la sanction prévue aux 3° à 7° de l'article L. 136-1 , accompagnée ou non de ses motifs.
<p>Sur proposition de la commission supérieure, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de rendre publique la sanction prévue aux 3° à 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L136-1 (V)'>L. 136-1</a>, accompagnée ou non de ses motifs.</p><p></p><p></p>