Les demandes des associations qui désirent bénéficier des dispositions de l'article L. 2511-24 sont adressées au maire d'arrondissement. Le maire d'arrondissement est tenu d'enregistrer les demandes présentées par les associations qui remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 2511-24.
<p></p>Les demandes des associations qui désirent bénéficier des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391056&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2511-24 (V)'>L. 2511-24</a> sont adressées au maire d'arrondissement. <p></p><p></p>Le maire d'arrondissement est tenu d'enregistrer les demandes présentées par les associations qui remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 2511-24.<p></p>