Lorsqu'une personne publique a fait l'objet d'une condamnation dans les conditions prévues à l'article L. 911-9 les dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 sont applicables.
<p>Lorsqu'une personne publique a fait l'objet d'une condamnation dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449418&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 911-9</a> les dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018829109&categorieLien=cid'>décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 </a>sont applicables.</p><p></p><p></p>