Les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-47 et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les concernant en application de l'article L. 224-52 sont fixées par décret.
<p><br/>Les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-47 (VD)'>L. 224-47 </a>et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les concernant en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-52 (VD)'>L. 224-52</a> sont fixées par décret.</p>