Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 222-5 , il est procédé à la conversion du règlement.
<p>Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000036332322&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la mutualité - art. R222-5 (VD)'>R. 222-5</a>, il est procédé à la conversion du règlement.</p>