1. (Transféré sous l'article L. 17 du livre des procédures fiscales). 2. La commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation : 1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires, de bateaux ou de biens meubles ; 2° D'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (1). (1) Annexe III, art. 349.
<p>1. (Transféré sous l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L17 (V)'>L. 17</a> du livre des procédures fiscales). </p><p></p><p></p><p>2. La commission départementale de conciliation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1653 A (V)'>l'article 1653 A </a>peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation : </p><p></p><p>1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires, de bateaux ou de biens meubles ; </p><p></p><p>2° D'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (1). </p><p></p><p>(1) Annexe III, art. 349.</p><p></p><p></p>