Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 341-5. ― Une dérogation à l'interdiction de défricher énoncée à l'article L. 341-3 applicable à Mayotte peut être accordée par l'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la conservation des bois et forêts et des biens agroforestiers n'est nécessaire à aucune des fonctions suivantes : 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des cours d'eau ; 3° A l'existence des sources et cours d'eau ; 4° A la protection des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ou tous autres matériaux, ou à la protection des eaux du lagon contre les envahissements de tous matériaux ; 5° A la défense nationale ; 6° A la salubrité publique ; 7° A la nécessité d'assurer le ravitaillement local en bois et produits dérivés ; 8° A l'équilibre biologique d'un site ou au bien-être de la population. Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant cinq ans à compter de la date de la dérogation. Toute dérogation tacite est exclue. "
<p>Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L341-5 (V)'>L. 341-5</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 341-5. ― Une dérogation à l'interdiction de défricher énoncée à l'article L. 341-3 applicable à Mayotte peut être accordée par l'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la conservation des bois et forêts et des biens agroforestiers n'est nécessaire à aucune des fonctions suivantes : </p><p>1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; </p><p>2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des cours d'eau ; </p><p>3° A l'existence des sources et cours d'eau ; </p><p>4° A la protection des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ou tous autres matériaux, ou à la protection des eaux du lagon contre les envahissements de tous matériaux ; </p><p>5° A la défense nationale ; </p><p>6° A la salubrité publique ; </p><p>7° A la nécessité d'assurer le ravitaillement local en bois et produits dérivés ; </p><p>8° A l'équilibre biologique d'un site ou au bien-être de la population. </p><p>Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant cinq ans à compter de la date de la dérogation. </p><p>Toute dérogation tacite est exclue. "</p>