Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11 , les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription. L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l'autorité compétente.
<p>Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353131&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 52-11</a>, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription. </p><p>L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L52-11-1 (V)'>l'article L. 52-11-1.</a> Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l'autorité compétente.</p>