S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article L. 623-11 , le juge constate l'extinction de l'instance.
<p><br/>S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-11 (V)'>L. 623-11</a>, le juge constate l'extinction de l'instance.</p>