Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées : 1° Par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux ; 2° Par décret du Président de la République pour les officiers de carrière et sous contrat ; 3° Par l'autorité habilitée par voie réglementaire pour les sous-officiers de carrière, les engagés et les volontaires ainsi que pour les officiers et les sous-officiers commissionnés. Il n'est pas prononcé de nomination dans un grade à titre honoraire. Sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-6 , le grade détenu à titre définitif ne peut être perdu que dans les cas prévus au 2° de l'article L. 4139-14 .
<p></p>Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées : <p></p><p></p>1° Par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux ; <p></p><p></p>2° Par décret du Président de la République pour les officiers de carrière et sous contrat ; <p></p><p></p>3° Par l'autorité habilitée par voie réglementaire pour les sous-officiers de carrière, les engagés et les volontaires ainsi que pour les officiers et les sous-officiers commissionnés. <p></p><p></p>Il n'est pas prononcé de nomination dans un grade à titre honoraire. <p></p><p></p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4132-6 (V)'>L. 4132-6</a>, le grade détenu à titre définitif ne peut être perdu que dans les cas prévus au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-14 (V)'>L. 4139-14</a>.<p></p>