Lorsque la Cour des comptes est saisie par le ministre chargé du budget, en application des dispositions du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts, l'avis est rendu par la chambre compétente et transmis au ministre chargé du budget par le premier président.
<p>Lorsque la Cour des comptes est saisie par le ministre chargé du budget, en application des dispositions du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021644788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V)'>1378 octies</a> du code général des impôts, l'avis est rendu par la chambre compétente et transmis au ministre chargé du budget par le premier président.</p>