Le fait de fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article L. 224-12 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait de fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-12 (V)'>L. 224-12</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>