Le crédit d'impôt prévu à l' article 220 septdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
<p>Le crédit d'impôt prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044925420&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 220 septdecies du code général des impôts</a> est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.</p>