Les dispositions de la partie réglementaire du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 6° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales , ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
<p><br/>Les dispositions de la partie réglementaire du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6214-3 (V)'>6° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales</a>, ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.</p>