Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 qui constatent l'exploitation illicite d'un nombre de salles ou de places de spectateur, au regard de l'article L. 212-10-2 , établissent un rapport qu'ils transmettent au représentant de l'Etat dans le département d'implantation de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.
<p>Les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L411-1 (V)'>L. 411-1 </a>qui constatent l'exploitation illicite d'un nombre de salles ou de places de spectateur, au regard de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029105537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-10-2 (V)'>L. 212-10-2</a>, établissent un rapport qu'ils transmettent au représentant de l'Etat dans le département d'implantation de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.</p>