La réduction prévue à l'article L. 341-4-2 peut être accordée à un ensemble de sites présents au sein de la même plateforme industrielle, telle que définie à l' article L. 515-48 du code de l'environnement , dès lors qu'ils sont considérés comme formant un unique site de consommation. Le bénéfice de cette réduction est subordonné à la conclusion entre les entreprises concernées de l'accord prévu à l'article L. 351-1 , selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Cette réduction ne s'applique pas aux consommations du membre d'un groupement issues d'un raccordement indépendant à un ouvrage d'une tension inférieure à 50 kilovolts.
<p>La réduction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055089&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-4-2 </a>peut être accordée à un ensemble de sites présents au sein de la même plateforme industrielle, telle que définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038524841&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 515-48 du code de l'environnement</a>, dès lors qu'ils sont considérés comme formant un unique site de consommation. <br/><br/>Le bénéfice de cette réduction est subordonné à la conclusion entre les entreprises concernées de l'accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055079&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-1</a>, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. <br/><br/>Cette réduction ne s'applique pas aux consommations du membre d'un groupement issues d'un raccordement indépendant à un ouvrage d'une tension inférieure à 50 kilovolts.</p>