Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 et notamment les formalités propres à mettre les auteurs des libéralités ou leurs ayants droit en mesure de formuler leurs observations.
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-12 (V)'>articles L. 2222-12 à L. 2222-16</a> et notamment les formalités propres à mettre les auteurs des libéralités ou leurs ayants droit en mesure de formuler leurs observations.<p></p><p></p>