Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.
<p></p>Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6133-1 (V)'>articles L. 6133-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6133-4 (V)'>L. 6133-4 </a>du code de la santé publique et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (V)'>l'article L. 312-7 </a>du code de l'action sociale et des familles n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)'>l'article 206,</a> mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.<p></p><p></p>