Les règles relatives à l'exigibilité des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier .
<p><br/>Les règles relatives à l'exigibilité des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Titre IV : EXIGIBILITÉ (V)'>titre IV du livre Ier</a>.</p>