Le groupement d'intérêt économique ou la société qui a recours au crédit-bail est considéré comme utilisateur au sens de l'article 5 b de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967.
<p></p>Le groupement d'intérêt économique ou la société qui a recours au crédit-bail est considéré comme utilisateur au sens de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000889064&idArticle=LEGIARTI000006316544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 - art. 5 (V)'>l'article 5 b de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967.</a><p></p><p></p>