Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, et notamment sur : 1° Le budget de l'établissement et ses éventuelles modifications au cours de l'exercice. Ce budget comprend un budget pour chaque fonds de prévoyance et un budget pour le siège ; 2° Les orientations générales, d'une part, de la politique de placement des fonds de prévoyance et, d'autre part, de la politique immobilière dans le respect de l'article R. 3417-22 . A cet effet, il fixe la part des résultats destinée à abonder le montant à investir afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3 ; 3° La convention mentionnée à l'article R. 3417-21 ; 4° Le compte financier ; 5° Le rapport annuel d'activité ; 6° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 7° Les transactions. Il propose au ministre de la défense toute mesure tendant à maintenir l'équilibre financier de l'établissement.
<p>Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, et notamment sur :</p><p>1° Le budget de l'établissement et ses éventuelles modifications au cours de l'exercice. Ce budget comprend un budget pour chaque fonds de prévoyance et un budget pour le siège ; </p><p>2° Les orientations générales, d'une part, de la politique de placement des fonds de prévoyance et, d'autre part, de la politique immobilière dans le respect de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030756799&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. R3417-22 (V)'>R. 3417-22</a>. A cet effet, il fixe la part des résultats destinée à abonder le montant à investir afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839024&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3417-3</a> ; </p><p>3° La convention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030756793&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. R3417-21 (V)'>R. 3417-21 </a>; </p><p>4° Le compte financier ; </p><p>5° Le rapport annuel d'activité ; </p><p>6° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; </p><p>7° Les transactions. </p><p>Il propose au ministre de la défense toute mesure tendant à maintenir l'équilibre financier de l'établissement.</p>