Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 612-53 et des articles D. 612-54 , D. 612-58 et R. 612-59 sont applicables aux compagnies financières holding et aux entreprises mères de société de financement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes consolidés et compte tenu de la législation étrangère applicable.
<p>Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021939034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D612-53 (V)'>D. 612-53 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021939036&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D612-54 (V)'>D. 612-54</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021939044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D612-58 (V)'>D. 612-58 et R. 612-59 </a>sont applicables aux compagnies financières holding et aux entreprises mères de société de financement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes consolidés et compte tenu de la législation étrangère applicable.</p><p></p><p></p>