Les règles relatives aux certificats d'investissement et aux certificats de droit de vote sont fixées par les dispositions des articles L. 228-29-8 à L. 228-35 du code de commerce.
<p></p>Les règles relatives aux certificats d'investissement et aux certificats de droit de vote sont fixées par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-29-8 (V)'>articles L. 228-29-8 à L. 228-35</a> du code de commerce.<p></p><p></p>