Les statuts d'un groupement syndical forestier comportent obligatoirement des clauses indiquant : 1° La dénomination et la durée du groupement ; 2° L'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article L. 233-1 ; 3° Le siège du groupement ; 4° La nature, la consistance et la valeur estimative des apports de chaque membre ; 5° La nature, l'origine et la valeur estimative des servitudes, droits d'usage et autres droits réels qui grèvent les propriétés transférées au groupement ; 6° La répartition entre les membres du groupement des droits de participation ; 7° La répartition des délégués représentant chaque membre au sein du comité et celle des quotes-parts des revenus nets et des charges ; 8° Les conditions de constitution de la dotation initiale et d'alimentation du fonds de roulement ; 9° Les règles essentielles de l'administration et du fonctionnement du groupement ; 10° Les conditions dans lesquelles les dispositions statutaires peuvent être modifiées.
<p>Les statuts d'un groupement syndical forestier comportent obligatoirement des clauses indiquant :</p><p>1° La dénomination et la durée du groupement ;</p><p>2° L'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L233-1 (V)'>l'article L. 233-1</a> ;</p><p>3° Le siège du groupement ;</p><p>4° La nature, la consistance et la valeur estimative des apports de chaque membre ;</p><p>5° La nature, l'origine et la valeur estimative des servitudes, droits d'usage et autres droits réels qui grèvent les propriétés transférées au groupement ;</p><p>6° La répartition entre les membres du groupement des droits de participation ;</p><p>7° La répartition des délégués représentant chaque membre au sein du comité et celle des quotes-parts des revenus nets et des charges ;</p><p>8° Les conditions de constitution de la dotation initiale et d'alimentation du fonds de roulement ;</p><p>9° Les règles essentielles de l'administration et du fonctionnement du groupement ;</p><p>10° Les conditions dans lesquelles les dispositions statutaires peuvent être modifiées.</p>