L'avant dernier alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.
<p>L'avant dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525141&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 541-1</a> est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.</p>