I. ― La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à : 1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie ; 2° Garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental. II. ― Les producteurs, notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de cette mission. Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles L. 311-10 et L. 314-1, font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
<p>I. ― La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à :</p><p> 1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie ; </p><p>2° Garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental. </p><p>II. ― Les producteurs, notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de cette mission. Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986352&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 311-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-1,</a> font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.</p>