Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'agence la mission définie par l'article L. 615-1 et les articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code.
<p>Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'agence la mission définie par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L615-1 (V)'>L. 615-1 </a>et les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006642106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D615-1 (V)'>D. 615-1 à D. 615-8</a> du présent code.</p>