Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L. 223-1 . Il précise notamment les données économiques en fonction desquelles la rémunération minimale peut être fixée.
<p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021239154&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 223-1</a>. Il précise notamment les données économiques en fonction desquelles la rémunération minimale peut être fixée.</p>