La fermeture de tout ou partie des établissements mentionnés à l'article L. 413-4 qui persistent à fonctionner irrégulièrement, est ordonnée dans un délai n'excédant pas deux ans à compter de la mise en demeure mentionnée aux articles R. 413-45 et R. 413-48 . Le préfet peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l'apposition des scellés sur un établissement qui est maintenu en fonctionnement, soit en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension prise en application des articles R. 413-45, R. 413-47 , R. 413-49 ou du premier alinéa du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.
<p></p>La fermeture de tout ou partie des établissements mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L413-4 (VT)'>l'article L. 413-4 </a>qui persistent à fonctionner irrégulièrement, est ordonnée dans un délai n'excédant pas deux ans à compter de la mise en demeure mentionnée aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R413-45 (V)'>articles R. 413-45 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R413-48 (V)'>R. 413-48</a>. <p></p><p></p>Le préfet peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l'apposition des scellés sur un établissement qui est maintenu en fonctionnement, soit en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension prise en application des articles R. 413-45, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837815&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R413-47 (V)'>R. 413-47</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R413-49 (V)'>R. 413-49</a> ou du premier alinéa du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.<p></p>