Les conditions techniques de sécurité mentionnées à l'article L. 323-12 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
<p><br/>Les conditions techniques de sécurité mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L323-12 (V)'>L. 323-12</a> sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.</p>