Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 7227-14 , l'élu doit justifier auprès de la collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
<p>Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7227-14 (V)'>L. 7227-14</a>, l'élu doit justifier auprès de la collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.</p>