A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 542-2 , ces membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.
<p>A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839161&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 542-2</a>, ces membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.</p><p></p><p></p>