L'autorité compétente s'entend de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon mentionnée à l' article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales et qui est situé sur le territoire de taxation mentionné à l' article L. 454-49 .
<p><br/>L'autorité compétente s'entend de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-6'>article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales </a>et qui est situé sur le territoire de taxation mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626395&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L454-49 (V)'>article L. 454-49</a>.</p>