A l'article D. 711-10 : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a notamment une mission de service aux entreprises agricoles, industrielles, commerciales, artisanales et de services de la collectivité. " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " elles créent et gèrent " et : " apportent " sont remplacés respectivement par les mots : " elle crée et gère " et : " apporte " ; c) Au troisième alinéa, les mots : " elles peuvent " sont remplacés par les mots : " elle peut ".
<p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. D711-10 (V)'>D. 711-10</a> : <br/><br/>a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : <br/><br/>" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a notamment une mission de service aux entreprises agricoles, industrielles, commerciales, artisanales et de services de la collectivité. " ; <br/><br/>b) Au deuxième alinéa, les mots : " elles créent et gèrent " et : " apportent " sont remplacés respectivement par les mots : " elle crée et gère " et : " apporte " ; <br/><br/>c) Au troisième alinéa, les mots : " elles peuvent " sont remplacés par les mots : " elle peut ".</p><p><br/></p>