Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument 84-1 Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au  deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise 16,95 € 84-2 Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au  deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier 29,65 €
<p>Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
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