Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur : 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un marché réglementé formées en application du troisième alinéa de l'article L. 421-10 ; 2° Les demandes de modification des règles d'un marché règlementé formées en application du quatrième alinéa de l'article L. 421-10.
<p>Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur : </p><p>1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un marché réglementé formées en application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652362&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L421-10 (VD)'>L. 421-10</a> ; </p><p>2° Les demandes de modification des règles d'un marché règlementé formées en application du quatrième alinéa de l'article L. 421-10.</p>