Dans le cas d'un prélèvement pour l'alimentation d'un canal, le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 déclare, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23 et au I de l'article D. 213-48-28 , les informations suivantes : 1° Le volume d'eau prélevé pour alimenter le canal ; 2° Les volumes d'eau prélevés dans le canal pour chaque usage mentionné au B du V de l'article L. 213-10-9 ; 3° Les volumes d'eau turbinés par des usines hydroélectriques et rejetés à l'extérieur du canal ; 4° Les volumes d'eau destinés à alimenter en eau des cours d'eau ou à la préservation d'écosystèmes aquatiques ou de sites et de zones humides.
<p>Dans le cas d'un prélèvement pour l'alimentation d'un canal, le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833067&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-10-9 </a>déclare, outre les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000049933544&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 213-48-23 </a>et au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000049933560&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 213-48-28</a>, les informations suivantes : <br/><br/>1° Le volume d'eau prélevé pour alimenter le canal ; <br/><br/>2° Les volumes d'eau prélevés dans le canal pour chaque usage mentionné au B du V de l'article L. 213-10-9 ; <br/><br/>3° Les volumes d'eau turbinés par des usines hydroélectriques et rejetés à l'extérieur du canal ; <br/><br/>4° Les volumes d'eau destinés à alimenter en eau des cours d'eau ou à la préservation d'écosystèmes aquatiques ou de sites et de zones humides.</p>