Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° A l'article R. 820-1, les références aux articles R. 822-3 à R. 822-5 sont supprimées ; 2° Les dispositions des articles R. 822-3 à R. 822-5 ne sont pas applicables.
<p><br/>Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br/>1° A l'article R. 820-1, les références aux articles R. 822-3 à R. 822-5 sont supprimées ;<br/>2° Les dispositions des articles R. 822-3 à R. 822-5 ne sont pas applicables.</p>