Les arrêtés pris en application de l'article R. 551-6-1 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les arrêtés pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024100263&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 551-6-1</a> sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.