Le délai de trois mois prévu au 2° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la notification ou, si les dispositions de l'article R. 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
<p></p>Le délai de trois mois prévu au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)'>l'article L. 80 B </a>court à compter de la réception de la notification ou, si les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-3 (V)'>l'article R. 80 B-3</a> ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.<p></p><p></p>