Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.
<p>Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L611-7 (V)'>L. 611-7</a> au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.</p>