Le résultat est affecté dans le respect des modalités définies dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2 . Les plus-values nettes de cession d'éléments d'actif des comptes de résultats mentionnés au 2° du II de l'article R. 314-222 sont affectées au financement de mesures d'investissement. Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 314-234 , les contrats mentionnés au premier alinéa peuvent prévoir pour les gestionnaires privés une libre affectation des résultats entre les comptes de résultat mentionnés au 1° du II de l'article R. 314-222.
<div align='left'>Le résultat est affecté dans le respect des modalités définies dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (VT)'>L. 313-12 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020883706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 (V)'>L. 313-12-2</a>. <br/><br/><br/>Les plus-values nettes de cession d'éléments d'actif des comptes de résultats mentionnés au 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033697822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-222 (V)'>R. 314-222 </a>sont affectées au financement de mesures d'investissement. <br/><br/><br/>Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033697852&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-234 (V)'>R. 314-234</a>, les contrats mentionnés au premier alinéa peuvent prévoir pour les gestionnaires privés une libre affectation des résultats entre les comptes de résultat mentionnés au 1° du II de l'article R. 314-222.<br/><br/><br/></div>