Pour l'application de l'article L. 213-5 , sont considérées comme réglées par un aménagement : 1° Les coupes conformes à un document d'aménagement qui en a fixé la nature et l'emplacement, dès lors que leur exécution a lieu au cours de la période prévue par ce document ou n'est ni avancée ni reportée d'une durée excédant le délai fixé par arrêté du ministre chargé des forêts ; 2° Les coupes conformes à un règlement type de gestion mentionné à l'article D. 212-9 ; 3° Les coupes conformes à un usage constant, s'agissant de taillis et de taillis sous futaie, dans les parties de bois et forêts non couvertes par un document d'aménagement ou un règlement type de gestion.
<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-5 (V)'>l'article L. 213-5</a>, sont considérées comme réglées par un aménagement :</p><p>1° Les coupes conformes à un document d'aménagement qui en a fixé la nature et l'emplacement, dès lors que leur exécution a lieu au cours de la période prévue par ce document ou n'est ni avancée ni reportée d'une durée excédant le délai fixé par arrêté du ministre chargé des forêts ;</p><p>2° Les coupes conformes à un règlement type de gestion mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D212-9 (V)'>l'article D. 212-9</a> ;</p><p>3° Les coupes conformes à un usage constant, s'agissant de taillis et de taillis sous futaie, dans les parties de bois et forêts non couvertes par un document d'aménagement ou un règlement type de gestion.</p>