L'état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu à l'article L. 126-24 est établi par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes d'application. Il identifie l'immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé.
<p><br/>L'état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-24 (V)'>L. 126-24 </a>est établi par une personne répondant aux conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824651&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (V)'>L. 271-6 </a>et de ses textes d'application. <br/>Il identifie l'immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. <br/>L'état est daté et signé.</p>