Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant à l' annexe 7-6-1 au présent livre sera réputée non écrite.
<p>Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020829872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. Annexe 7-6-1 (V)'>annexe 7-6-1</a> au présent livre sera réputée non écrite.</p>