Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes : 1° Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ; 2° Données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse.
<p>Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes : <br/><br/> 1° Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ; <br/><br/> 2° Données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse. </p>