La commission locale d'information peut être dotée de la personnalité juridique et revêtir le statut d'association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association.
La commission locale d'information peut être dotée de la personnalité juridique et revêtir le statut d'association régie par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid'>loi du 1er janvier 1901</a> relative au contrat d'association.