Les sanctions au défaut de communication des informations requises en matière de fourniture à distance d'opérations d'assurances sont fixées par les dispositions : -du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances pour les opérations pratiquées par les entreprises régies par le même code ; -du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité pour les opérations pratiquées par les mutuelles et unions régies par le même code ; -du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale pour les opérations pratiquées par les institutions de prévoyance et d'unions régies par le même code.
<p><br/>Les sanctions au défaut de communication des informations requises en matière de fourniture à distance d'opérations d'assurances sont fixées par les dispositions :</p><p><br/>-du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idSectionTA=LEGISCTA000006158213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances -  Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d... (V)'>chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances </a>pour les opérations pratiquées par les entreprises régies par le même code ;<br/>-du chapitre Ier du titre II du livre II du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité (V)'>code de la mutualité </a>pour les opérations pratiquées par les mutuelles et unions régies par le même code ;<br/>-du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. (V)'>code de la sécurité sociale</a> pour les opérations pratiquées par les institutions de prévoyance et d'unions régies par le même code.</p>