Les exploitations de carrières existantes à la date du décret rangeant les carrières dans la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1 , dans un délai de cinq ans à compter du 14 juin 1994.
<p></p>Les exploitations de carrières existantes à la date du décret rangeant les carrières dans la nomenclature prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L511-2 (V)'>l'article L. 511-2 </a>doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L516-1 (VT)'>l'article L. 516-1</a>, dans un délai de cinq ans à compter du 14 juin 1994.<p></p><p></p>