Les recettes du fonds national d'aide au logement sont constituées : 1° De la contribution de l'Etat ; 2° Du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs ; 3° (Abrogé) ; 4° De la fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France, prévue au 1° du A du XI de l' article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; 5° Des revenus des fonds placés ; 6° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
<p>Les recettes du fonds national d'aide au logement sont constituées :</p><p>1° De la contribution de l'Etat ;</p><p>2° Du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>4° De la fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France, prévue au 1° du A du XI de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033734169&idArticle=JORFARTI000033734214&categorieLien=cid'>article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017</a> ;</p><p>5° Des revenus des fonds placés ;</p><p>6° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.</p>