Les conseillers référendaires désignés en application de l'article L. 431-3 sont au nombre d'un ou de deux.
<p><br/>Les conseillers référendaires désignés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L431-3 (V)'>L. 431-3</a> sont au nombre d'un ou de deux.</p>