Les procès-verbaux doivent indiquer de manière précise la nature de chaque infraction constatée. Ils doivent mentionner : a) Les noms et qualités des agents qui ont participé à la constatation des infractions ainsi que les nom et qualité du fonctionnaire chargé des poursuites ; b) Le lieu, la date et l'heure auxquels ils ont été rédigés et achevés.
<p></p>   Les procès-verbaux doivent indiquer de manière précise la nature de chaque infraction constatée.<p></p><p></p>   Ils doivent mentionner :<p></p><p></p>   a) Les noms et qualités des agents qui ont participé à la constatation des infractions ainsi que les nom et qualité du fonctionnaire chargé des poursuites ;<p></p><p></p>   b) Le lieu, la date et l'heure auxquels ils ont été rédigés et achevés.<p></p>