Dans les logements mentionnés aux articles L. 411-3 et L. 411-4 , les baux successifs mentionnent la date de cession par l'organisme d'habitation à loyer modéré ou la date d'expiration de la convention justifiant l'assujettissement du logement aux dispositions de ces articles, le montant du loyer maximum déterminé en application des articles R. 491-2 , R. 491-4 et R. 491-5 , ainsi que les modalités de son actualisation.
<p></p>Dans les logements mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825191&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 411-3 et L. 411-4</a>, les baux successifs mentionnent la date de cession par l'organisme d'habitation à loyer modéré ou la date d'expiration de la convention justifiant l'assujettissement du logement aux dispositions de ces articles, le montant du loyer maximum déterminé en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042797&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-2 (VD)'>articles R. 491-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042786&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-4 (VD)'>R. 491-4 et R. 491-5</a>, ainsi que les modalités de son actualisation.<p></p><p></p>