Les mandats judiciaires à la protection des majeurs exercés par les agents désignés par un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 bénéficient, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, d'un financement fixé dans les conditions prévues : 1° Au II de l'article L. 361-1 lorsqu'ils sont mis en oeuvre par les préposés des établissements mentionnés au même II ; 2° Au III du même article lorsqu'ils sont mis en oeuvre par les préposés des établissements mentionnés au même III.
<p></p>Les mandats judiciaires à la protection des majeurs exercés par les agents désignés par un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)'>l'article L. 312-1 </a>bénéficient, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, d'un financement fixé dans les conditions prévues : <p></p><p></p>1° Au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797827&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L361-1 (V)'>l'article L. 361-1</a> lorsqu'ils sont mis en oeuvre par les préposés des établissements mentionnés au même II ; <p></p><p></p>2° Au III du même article lorsqu'ils sont mis en oeuvre par les préposés des établissements mentionnés au même III.<p></p>