Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 ne disposant pas d'un comité social territorial, le centre de gestion est, en application du 4° de l'article L. 452-38 , autorisé, le cas échéant, à négocier et à conclure l'accord. Il détermine avec la ou les collectivités concernées les conditions de déroulement de la négociation ainsi que les modalités de conclusion de l'accord. L'application de l'accord est subordonnée à son approbation par l'autorité territoriale ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
<p><br/>Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L4 (V)'>L. 4 </a>ne disposant pas d'un comité social territorial, le centre de gestion est, en application du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L452-38 (V)'>L. 452-38</a>, autorisé, le cas échéant, à négocier et à conclure l'accord. <br/>Il détermine avec la ou les collectivités concernées les conditions de déroulement de la négociation ainsi que les modalités de conclusion de l'accord. <br/>L'application de l'accord est subordonnée à son approbation par l'autorité territoriale ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.</p>