Les dispositions de l'article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. Les dispositions des articles R. 212-62-1 et R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 .
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919329&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-16 </a>sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. </p><p>Les dispositions des articles R. 212-62-1 et R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048453110&categorieLien=cid'>décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023</a>.</p>