L'article D. 314-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017.
<p><br/>L'article D. 314-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017.</p>