Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 250 000 euros hors taxes ou à 50 000 euros hors taxes lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2351-12 , l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.
<p><br/>Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 250 000 euros hors taxes ou à 50 000 euros hors taxes lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2351-12 (V)'>R. 2351-12</a>, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.</p>