La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les articles L. 112-9 et L. 112-10 est passible des sanctions prévues par le chapitre Ier du titre VIII.
<p>La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-9 (V)'>articles L. 112-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-10 (V)'>L. 112-10</a> est passible des sanctions prévues par le chapitre Ier du titre VIII.</p>