Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte les objectifs généraux fixés aux titres III à VII. Lorsque des résultats minimaux sont fixés par voie réglementaire pour respecter ces objectifs, ils doivent être atteints. Le maître d'ouvrage en justifie selon les modalités définies à l' article L. 112-4 . La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions prévues au titre VIII.
<p>Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte les objectifs généraux fixés aux titres III à VII. Lorsque des résultats minimaux sont fixés par voie réglementaire pour respecter ces objectifs, ils doivent être atteints. </p><p></p><p>Le maître d'ouvrage en justifie selon les modalités définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-4 (V)'>article L. 112-4</a>. </p><p></p><p>La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions prévues au titre VIII.</p>