Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° A l'article R. 142-16, les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur ; 2° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence à l'assemblée de la Martinique.
<p><br/>Pour l'application du présent livre en Martinique :<br/>1° A l'article R. 142-16, les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur ;<br/>2° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence à l'assemblée de la Martinique.</p>