En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion. Ces documents sont présentés au conseil d'administration dans les délais fixés à l'article L. 1612-12 . Les comptes sont ensuite transmis pour information à la commune dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.
<p></p>En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion. <p></p><p></p>Ces documents sont présentés au conseil d'administration dans les délais fixés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-12 (V)'>l'article L. 1612-12</a>. <p></p><p></p>Les comptes sont ensuite transmis pour information à la commune dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.<p></p>