Des sommes sont calculées à raison de l'exploitation à l'étranger des œuvres mentionnées à l'article 721-6 pour lesquelles l'agrément de production a été délivré. Le calcul est effectué, chaque année, par application d'un taux au montant total des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger de l'entreprise de vente à l'étranger, une fois que les sommes calculées à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques dans les pays et territoires mentionnés sur la liste mentionnée à l'article 721-12 y sont inscrites à titre définitif conformément à l'article 721-19 .
<p><br/>Des sommes sont calculées à raison de l'exploitation à l'étranger des œuvres mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 721-6 (V)'>721-6 </a>pour lesquelles l'agrément de production a été délivré. <br/>Le calcul est effectué, chaque année, par application d'un taux au montant total des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger de l'entreprise de vente à l'étranger, une fois que les sommes calculées à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques dans les pays et territoires mentionnés sur la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 721-12 (V)'>721-12 </a>y sont inscrites à titre définitif conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 721-19 (V)'>721-19</a>.</p>