Les propositions, demandes et avis adoptés par l'Assemblée de Corse en application des I à IV de l'article L. 4422-16 sont publiés au Journal officiel de la République française.
<p></p>Les propositions, demandes et avis adoptés par l'Assemblée de Corse en application des I à IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4422-16 (V)'>L. 4422-16</a> sont publiés au Journal officiel de la République française.<p></p><p></p>