Sous réserve de l'application de l' article 40 du code de procédure pénale , les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre. Leur divulgation est interdite, sans qu'il soit fait obstacle cependant à l'application des dispositions de l' article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 .
<p>Sous réserve de l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574931&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 40 du code de procédure pénale</a>, les informations détenues par le service mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020188966&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-23 </a>ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre. </p><p>Leur divulgation est interdite, sans qu'il soit fait obstacle cependant à l'application des dispositions de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 19 (V)'>article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a>.</p>