Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d'abandon ; 2° Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ; 3° Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans la concession et la réinhumation ou la crémation des ossements qui peuvent s'y trouver encore ; 4° Les conditions dans lesquelles les articles L. 2223-14 à L. 2223-17 sont applicables aux concessions des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière.
<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe : </p><p>1° Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d'abandon ; </p><p>2° Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ; </p><p>3° Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans la concession et la réinhumation ou la crémation des ossements qui peuvent s'y trouver encore ; </p><p>4° Les conditions dans lesquelles les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2223-14 (V)'>articles L. 2223-14 à L. 2223-17</a> sont applicables aux concessions des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière.</p>