I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'institut. Il délibère, notamment, sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, notamment les sujétions particulières auxquelles est tenu son personnel ; 2° Les chartes de déontologie applicables aux différentes activités de l'établissement ; 3° Les programmes d'activités de l'établissement ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Le budget et les décisions modificatives ; 6° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 7° Les emprunts ; 8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ; 9° Les projets d'achat, de vente et de location d'immeubles d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 10° Les règles générales déterminant les tarifs pratiqués par l'établissement ; 11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de droit privé ; 12° Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés ; 13° L'acquisition et la cession des droits de propriété industrielle ; 14° L'acceptation et le refus des dons et legs ; 15° Les actions en justice ainsi que les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine. Pour les matières énumérées au 11°, le conseil d'administration peut déléguer ses compétences au directeur général, dans les conditions et limites qu'il détermine, compte tenu, notamment, des dispositions de l'article R. 592-61 . Le directeur général informe le conseil d'administration des projets relatifs à ces matières et lui rend compte, au plus tôt, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. II.-Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. III.-Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du conseil et ne doivent, notamment, divulguer aucune information confidentielle dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
<p>I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'institut. Il délibère, notamment, sur : </p><p>1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, notamment les sujétions particulières auxquelles est tenu son personnel ; </p><p>2° Les chartes de déontologie applicables aux différentes activités de l'établissement ; </p><p>3° Les programmes d'activités de l'établissement ; </p><p>4° Le rapport annuel d'activité ; </p><p>5° Le budget et les décisions modificatives ; </p><p>6° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; </p><p>7° Les emprunts ; </p><p>8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ; </p><p>9° Les projets d'achat, de vente et de location d'immeubles d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; </p><p>10° Les règles générales déterminant les tarifs pratiqués par l'établissement ; </p><p>11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de droit privé ; </p><p>12° Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés ; </p><p>13° L'acquisition et la cession des droits de propriété industrielle ; </p><p>14° L'acceptation et le refus des dons et legs ; </p><p>15° Les actions en justice ainsi que les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine. </p><p>Pour les matières énumérées au 11°, le conseil d'administration peut déléguer ses compétences au directeur général, dans les conditions et limites qu'il détermine, compte tenu, notamment, des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R592-61 (V)'>R. 592-61</a>. Le directeur général informe le conseil d'administration des projets relatifs à ces matières et lui rend compte, au plus tôt, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. </p><p>II.-Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. </p><p>III.-Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du conseil et ne doivent, notamment, divulguer aucune information confidentielle dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.</p>