Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165 , lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.
<p></p>Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422157&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 165 (V)'>165</a>, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.<p></p><p></p>