Les dispositions du présent titre s'appliquent aux bâtiments relevant du ministère de la défense sous réserve des dispositions des articles R. 161-2 et R. 161-3. Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités compétentes prévues à l'article L. 161-2 pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité dans les bâtiments relevant de son autorité.
<p><br/>Les dispositions du présent titre s'appliquent aux bâtiments relevant du ministère de la défense sous réserve des dispositions des articles R. 161-2 et R. 161-3. <br/>Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités compétentes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824384&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (V)'>L. 161-2</a> pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité dans les bâtiments relevant de son autorité.</p>