Les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 145-33 s'apprécient dans les conditions fixées par la présente sous-section.
<p></p>Les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221958&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-33 (V)'>L. 145-33</a> s'apprécient dans les conditions fixées par la présente sous-section.<p></p><p></p>