Hors des cas prévus à l'article R. 153-15 , la commercialisation de semences non issues de matériels de base admis et non destinées à des fins forestières peut être autorisée, pour un objet et dans des limites quantitatives déterminées par le ministre chargé des forêts. Les dispositions de l'article R. 153-16 ne s'appliquent pas à ces semences.
<p>Hors des cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-15 (V)'>l'article R. 153-15</a>, la commercialisation de semences non issues de matériels de base admis et non destinées à des fins forestières peut être autorisée, pour un objet et dans des limites quantitatives déterminées par le ministre chargé des forêts.</p><p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-16 (V)'>l'article R. 153-16</a> ne s'appliquent pas à ces semences.</p>