Le contrôle du respect des obligations mises à la charge des gestionnaires de réseaux publics d'électricité et du titulaire de l'autorisation d'une ligne directe au titre de la construction ou de l'exploitation des ouvrages est effectué : 1° Par l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 322-1 , pour les obligations du gestionnaire d'un réseau public de distribution ; 2° Par le préfet dans tous les autres cas.
<p>Le contrôle du respect des obligations mises à la charge des gestionnaires de réseaux publics d'électricité et du titulaire de l'autorisation d'une ligne directe au titre de la construction ou de l'exploitation des ouvrages est effectué : </p><p>1° Par l'autorité organisatrice mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L322-1 (V)'>L. 322-1</a>, pour les obligations du gestionnaire d'un réseau public de distribution ;</p><p> 2° Par le préfet dans tous les autres cas.</p>