Le Centre national du cinéma et de l'image animée est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales , notamment ses articles L. 16 I à L. 16 K, L. 61 C, L. 67 B et L. 177 B, pour établir, collecter et contrôler les impositions suivantes : 1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l' article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services ; 2° La taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13 du même code ; 3° La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1 du même code ; 4° La taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 du même code ; 5° La taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 du même code ; 6° La taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17 du même code. Il est également compétent pour prononcer les sanctions fiscales mentionnées à l'article 1840 Y du code général des impôts dans les conditions prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et pour instruire les réclamations afférentes à ces impositions dans les conditions prévues par le titre III du même livre.
<p>Le Centre national du cinéma et de l'image animée est compétent, dans les conditions prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre des procédures fiscales</a>, notamment ses articles L. 16 I à L. 16 K, L. 61 C, L. 67 B et L. 177 B, pour établir, collecter et contrôler les impositions suivantes : <br/><br/>1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626000&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services </a>; <br/><br/>2° La taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626109&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 453-13 </a>du même code ; <br/><br/>3° La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626291&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 454-1 </a>du même code ; <br/><br/>4° La taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626479&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 455-1 </a>du même code ; <br/><br/>5° La taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626497&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 455-9 </a>du même code ; <br/><br/>6° La taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626515&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 455-17</a> du même code. <br/><br/>Il est également compétent pour prononcer les sanctions fiscales mentionnées à l'article 1840 Y du code général des impôts dans les conditions prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et pour instruire les réclamations afférentes à ces impositions dans les conditions prévues par le titre III du même livre.</p>