En matière foncière, les assesseurs titulaires et suppléants sont agréés dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
<p>En matière foncière, les assesseurs titulaires et suppléants sont agréés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399389&dateTexte=&categorieLien=cid'>58</a> de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.</p>