Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 ou son représentant d'ordonner une vente ou une coupe en infraction aux dispositions de l'article L. 214-6 est puni d'une amende de 4 500 euros.
<p><br/>Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1</a> ou son représentant d'ordonner une vente ou une coupe en infraction aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246661&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L214-6 (VD)'>l'article L. 214-6 </a>est puni d'une amende de 4 500 euros.</p>