L'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général se déroule dans les formes prévues par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code l'environnement, si ce code impose la réalisation d'une étude d'impact, et, dans les autres cas, dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration . Elle est conduite par le préfet.
<p><br/>L'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général se déroule dans les formes prévues par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement -  Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux... (V)'>chapitre III</a> du titre II du livre Ier du code l'environnement, si ce code impose la réalisation d'une étude d'impact, et, dans les autres cas, dans les formes prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367455&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration</a>. Elle est conduite par le préfet.</p>