Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article A. 762-14 , des données du traitement automatisé qui les concernent : 1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ; 2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ; 3° L'organisme de contrôle visé à l'article A. 762-12 .
<p>Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162718&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 762-14</a>, des données du traitement automatisé qui les concernent : </p><p>1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ; </p><p>2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ; </p><p>3° L'organisme de contrôle visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162714&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 762-12</a>.</p>