La présomption d'absence de capacité de discernement des mineurs âgés de moins de treize ans prévue à l'article L. 11-1 n'interdit pas leur audition au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire dans le cadre d'une audition libre ou d'une retenue.
<p><br/>La présomption d'absence de capacité de discernement des mineurs âgés de moins de treize ans prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L11-1 (V)'>L. 11-1</a> n'interdit pas leur audition au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire dans le cadre d'une audition libre ou d'une retenue.</p>