Conformément aux dispositions de l'article R. 663-26 , l'émolument du au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 (numéro 9 du tableau 4-3) est fixé conformément à l'article A. 663-16 .
<p>Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R663-26 (V)'>R. 663-26</a>, l'émolument du au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L631-16 (V)'>L. 631-16 </a>(numéro 9 du tableau 4-3) est fixé conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032609558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. A663-16 (V)'>A. 663-16</a>.</p>