Le fait pour le prêteur de ne respecter l'une des obligations relatives à la reconduction des contrats renouvelables prévues aux articles L. 312-75 à L. 312-83 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait pour le prêteur de ne respecter l'une des obligations relatives à la reconduction des contrats renouvelables prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-75 (V)'>L. 312-75</a> à L. 312-83 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>