Lorsqu'il est saisi d'une demande de sanction concernant les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième et troisième niveau, le ministre de la défense prononce s'il y a lieu l'une des sanctions prévue aux articles R. 4137-26 à R. 4137-30 , dans la limite de vingt tours pour la consigne ou de quarante jours d'arrêts.
<p><br/>Lorsqu'il est saisi d'une demande de sanction concernant les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième et troisième niveau, le ministre de la défense prononce s'il y a lieu l'une des sanctions prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-26 (V)'>R. 4137-26 à R. 4137-30</a>, dans la limite de vingt tours pour la consigne ou de quarante jours d'arrêts.</p>