Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-11 , les saisies de titres financiers sont régies par les dispositions de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
<p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087300&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-11</a>, les saisies de titres financiers sont régies par les dispositions de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution. </p><br/><p><br/></p>