Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L. 312-1 , l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global.
<p><br/>Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-1 (VD)'>L. 312-1</a>, l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. <br/>L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global.</p>