Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
<p>Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-46 (V)'>L. 313-46</a> peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.</p>