Les sociétés centrales d'assurance sont des sociétés anonymes qui appartiennent au secteur public en vertu de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 précitée et de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 précitée.
<p></p>Les sociétés centrales d'assurance sont des sociétés anonymes qui appartiennent au secteur public en vertu de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693626&categorieLien=cid' title='Loi n° 46-835 du 25 avril 1946 (V)'>loi n° 46-835 du 25 avril 1946 </a>précitée et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888683&categorieLien=cid' title='Loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 (V)'>loi n° 73-8 du 4 janvier 1973</a> précitée.<p></p><p></p>