La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionnés aux articles L. 134-5 , L. 134-6 et L. 134-7 la restitution des sommes versées à l'agent public ou aux personnes mentionnées à l'article L. 134-7. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe, qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
<p><br/>La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L134-5 (V)'>L. 134-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L134-6 (V)'>L. 134-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L134-7 (V)'>L. 134-7</a> la restitution des sommes versées à l'agent public ou aux personnes mentionnées à l'article L. 134-7. <br/>Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe, qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.</p>