Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à l'article L. 612-5 dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.
<p></p>Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L612-5 (V)'>L. 612-5</a> dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.<p></p><p></p>