Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 741-1 sont applicables. Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 742-3 sont applicables.
<p>Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034671749&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. R741-1 (VD)'>R. 741-1 </a>sont applicables.<br/>
Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808808&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 742-3</a> sont applicables.</p>