Est soumise à la taxe la détention d'une autorisation d'utiliser, sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 455-47 , des fréquences radioélectriques relevant des bandes « 700 MHz » ou « 800 MHz » au sens de l'article L. 455-46 .
<p><br/>Est soumise à la taxe la détention d'une autorisation d'utiliser, sur le territoire de taxation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L455-47 (V)'>L. 455-47</a>, des fréquences radioélectriques relevant des bandes « 700 MHz » ou « 800 MHz » au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L455-46 (V)'>L. 455-46</a>.</p>