I.-Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre. Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat électif. Ils comprennent : a) Trois représentants des régions et de la   collectivité de Corse proposés par l'association Régions de France ; b) Trois représentants des départements proposés par l'Assemblée des départements de France ; c) Trois représentants des communes proposés par l'Association des maires de France ; d) Un représentant des groupements de communes proposé par l'Association des maires de France ; e) Un représentant des régions d'outre-mer, de la Guyane et de la Martinique proposé par l'association Régions de France ; f) Un représentant des départements d'outre-mer proposé par l'Assemblée des départements de France. II.-Les associations mentionnées au 1° de l'article R. 1115-8 sont représentées par le président de Cités unies France ou son représentant et par le président de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe ou son représentant. III.-Les représentants de l'Etat comprennent : a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ; b) Un représentant du ministre de l'intérieur ; c) Un représentant du ministre chargé de la décentralisation ; d) Un représentant du ministre chargé du développement ; e) Un représentant du ministre chargé de l'économie ; f) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ; g) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ; h) Un représentant du ministre chargé de la culture ; i) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; j) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ; k) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; l) Un représentant du ministre chargé de l'écologie ; m) Un représentant du ministre chargé de l'égalité des territoires.
<p>I.-Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre. Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat électif. Ils comprennent : </p><p>a) Trois représentants des régions et de la   collectivité de Corse proposés par l'association Régions de France ; </p><p>b) Trois représentants des départements proposés par l'Assemblée des départements de France ; </p><p>c) Trois représentants des communes proposés par l'Association des maires de France ; </p><p>d) Un représentant des groupements de communes proposé par l'Association des maires de France ; </p><p>e) Un représentant des régions d'outre-mer, de la Guyane et de la Martinique proposé par l'association Régions de France ; </p><p>f) Un représentant des départements d'outre-mer proposé par l'Assemblée des départements de France. </p><p>II.-Les associations mentionnées au 1° de l'article R. 1115-8 sont représentées par le président de Cités unies France ou son représentant et par le président de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe ou son représentant. </p><p>III.-Les représentants de l'Etat comprennent : </p><p>a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ; </p><p>b) Un représentant du ministre de l'intérieur ; </p><p>c) Un représentant du ministre chargé de la décentralisation ; </p><p>d) Un représentant du ministre chargé du développement ; </p><p>e) Un représentant du ministre chargé de l'économie ; </p><p>f) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ; </p><p>g) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ; </p><p>h) Un représentant du ministre chargé de la culture ; </p><p>i) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; </p><p>j) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ; </p><p>k) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; </p><p>l) Un représentant du ministre chargé de l'écologie ; </p><p>m) Un représentant du ministre chargé de l'égalité des territoires.</p><p></p>