La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds. A ce titre, elle est chargée : 1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 663-3 ; 2° De verser aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs les sommes qui leur sont attribuées en application du deuxième alinéa de l'article L. 663-3 ; 3° De gérer la trésorerie excédentaire du fonds ; 4° D'assurer la surveillance de son équilibre financier ; 5° De tenir sa comptabilité ; 6° De rendre compte de sa gestion.
<p></p>La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds. <p></p><p></p>A ce titre, elle est chargée : <p></p><p></p>1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts mentionnés au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L663-3 (V)'>L. 663-3</a> ; <p></p><p></p>2° De verser aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs les sommes qui leur sont attribuées en application du deuxième alinéa de l'article L. 663-3 ; <p></p><p></p>3° De gérer la trésorerie excédentaire du fonds ; <p></p><p></p>4° D'assurer la surveillance de son équilibre financier ; <p></p><p></p>5° De tenir sa comptabilité ; <p></p><p></p>6° De rendre compte de sa gestion.<p></p>