Le crédit d'impôt prévu à l' article 220 quindecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
<p align='left'>Le crédit d'impôt prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031752584&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 220 quindecies du code général des impôts </a>est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.</p>