Lorsque les biens concernés par l'article L. 1321-1 sont la propriété de la collectivité qui exerçait déjà la compétence et voit celle-ci confirmée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la collectivité assume désormais, sans restriction aucune, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.
<p></p>Lorsque les biens concernés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1321-1 (V)'>L. 1321-1 </a>sont la propriété de la collectivité qui exerçait déjà la compétence et voit celle-ci confirmée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&categorieLien=cid' title='Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 (V)'>loi n° 83-8 du 7 janvier 1983</a> relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la collectivité assume désormais, sans restriction aucune, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.<p></p><p></p>