Le juge communique au garde des sceaux, ministre de la justice, le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
<p>Le juge communique au garde des sceaux, ministre de la justice, le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006902853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 10 (M)'>article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971</a> portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.</p>