Les sanctions relatives à la publicité pour la souscription de valeurs mobilières sont fixées par l'article L. 245-2 du code de commerce.
<p></p>Les sanctions relatives à la publicité pour la souscription de valeurs mobilières sont fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230618&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L245-2 (Ab)'>l'article L. 245-2</a> du code de commerce.<p></p><p></p>