Sous réserve de l'article 354 bis , le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.
<p>Sous réserve de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000031770007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 354 bis (V)'>l'article 354 bis</a>, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. </p><p>La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.</p>