Les incapacités et interdictions prononcées en matière de ventes de bois par l'article L. 213-7 sont applicables, outre aux personnes mentionnées à cet article, aux représentants élus, aux comptables publics, aux administrateurs et trésoriers des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, pour les ventes de bois des communes et des personnes morales dont l'administration leur est confiée. S'ils passent outre à ces interdictions, les ventes sont déclarées nulles.
<p>Les incapacités et interdictions prononcées en matière de ventes de bois par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-7 (V)'>L. 213-7</a> sont applicables, outre aux personnes mentionnées à cet article, aux représentants élus, aux comptables publics, aux administrateurs et trésoriers des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (VD)'>l'article L. 211-1, </a>pour les ventes de bois des communes et des personnes morales dont l'administration leur est confiée.</p><p>S'ils passent outre à ces interdictions, les ventes sont déclarées nulles.</p>