Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 272-65 une lettre indiquant la clôture de la procédure.
<p>Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033257832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-65 (V)'>L. 272-65</a> une lettre indiquant la clôture de la procédure.</p>