Pour l'application de l'article L. 711-5 du présent code les dispositions du chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie du code du travail sont applicables de plein droit en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
<p><br/>Pour l'application de l'article L. 711-5 du présent code les dispositions du chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie du code du travail sont applicables de plein droit en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p>