Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
<p>Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045067923&categorieLien=cid'>loi n° 2022-52</a> du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.</p>