Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe s'appliquent aux produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Ils sont fabriqués par un particulier ; 2° Ils sont consommés par ce particulier, les membres de sa famille ou ses invités ; 3° Ils ne sont pas vendus.
<p><br/>Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe s'appliquent aux produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :<br/>1° Ils sont fabriqués par un particulier ;<br/>2° Ils sont consommés par ce particulier, les membres de sa famille ou ses invités ;<br/>3° Ils ne sont pas vendus.</p>