Les caractéristiques des informations à transmettre en application du troisième alinéa de l'article L. 433-19 et les modalités de cette transmission figurent au chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement.
<p><br/>Les caractéristiques des informations à transmettre en application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L433-19 (V)'>L. 433-19</a> et les modalités de cette transmission figurent au chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement.</p>