Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les consultations préalables à la déclaration d'utilité publique ; 2° Les modalités et l'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique ; 3° La largeur des bandes d'instauration des servitudes, en prenant en compte les impératifs de sécurité pour la construction, la protection et l'entretien des canalisations ; 4° Les modalités d'établissement et de modification des servitudes ; 5° Les modalités d'occupation du domaine public, notamment le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public de l'Etat.
<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe : </p><p>1° Les consultations préalables à la déclaration d'utilité publique ; </p><p>2° Les modalités et l'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique ; </p><p>3° La largeur des bandes d'instauration des servitudes, en prenant en compte les impératifs de sécurité pour la construction, la protection et l'entretien des canalisations ; </p><p>4° Les modalités d'établissement et de modification des servitudes ; </p><p>5° Les modalités d'occupation du domaine public, notamment le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public de l'Etat. <br/></p>