A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23 , les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs. Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur. Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 et R. 621-19 incombent au liquidateur.
<p>A l'exception <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269096&dateTexte=&categorieLien=cid'></a>de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269134&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 621-23</a>, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269062&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 621-17 à R. 621-24 </a>et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs. </p><p></p><p>Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur. </p><p></p><p>Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269093&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 621-18 et R. 621-19</a> incombent au liquidateur.</p><p></p>