Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 euros le fait pour un dirigeant de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 ou d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 de faire, de mauvaise foi, à des fins personnelles directes ou indirectes et dans l'exercice de ses fonctions : -des biens ou du crédit de l'organisme un usage contraire à l'objet de celui-ci ; -des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait un usage contraire à l'objet de l'organisme.
<p>Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 euros le fait pour un dirigeant de l'association mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824889&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-18 </a>ou d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825132&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-1</a> de faire, de mauvaise foi, à des fins personnelles directes ou indirectes et dans l'exercice de ses fonctions :</p><p></p><p>-des biens ou du crédit de l'organisme un usage contraire à l'objet de celui-ci ;</p><p></p><p>-des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait un usage contraire à l'objet de l'organisme.</p><p></p>