L'inéligibilité et, le cas échéant, l'annulation de l'élection du candidat visées à l'article LO 136-1 sont prononcées par le Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.
<p>L'inéligibilité et, le cas échéant, l'annulation de l'élection du candidat visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353319&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article LO 136-1 </a>sont prononcées par le Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006530000&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> précitée.</p><p></p>