La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en application de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans un département limitrophe.
<p>La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654310&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-10</a> du code monétaire et financier, être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. </p><p>Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans un département limitrophe.</p><p></p>