L'autorité compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l' article L. 733-14 , le placement sous surveillance électronique mobile d'un étranger est celle qui est compétente pour prononcer son assignation à résidence en vertu des articles R. 732-2 à R. * 732-4 .
<p><br/>L'autorité compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-14 (V)'>article L. 733-14</a>, le placement sous surveillance électronique mobile d'un étranger est celle qui est compétente pour prononcer son assignation à résidence en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-2 (V)'>articles R. 732-2 à R. * 732-4</a>.</p>