Les servitudes instituées à la suite de la déclaration d'utilité publique prononcée dans les conditions prévues à la sous-section 1 sont soumises au régime prévu aux articles R. 323-7 à R. 323-14 . L'établissement des servitudes d'occupation temporaire reste régie par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
<p>Les servitudes instituées à la suite de la déclaration d'utilité publique prononcée dans les conditions prévues à la sous-section 1 sont soumises au régime prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R323-7 (V)'>R. 323-7 à R. 323-14</a>. </p><p>L'établissement des servitudes d'occupation temporaire reste régie par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&categorieLien=cid' title='Loi du 29 décembre 1892 (V)'>loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés </a>à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.</p>