Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 2123-27 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la commune : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.
<p></p><p>Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-27 (V)'>L. 2123-27</a> est fixé ainsi qu'il suit : </p><p>– taux de cotisation de la commune : 8 % ; </p><p>– taux de cotisation de l'élu : 8 %.</p><p></p>