Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 , le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-129-1 (V)'>L. 225-129-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-129-2 (V)'>L. 225-129-2</a>, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>