Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions : 1° Du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application ; 2° Du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs ; 3° Des articles L. 716-9 , L. 716-10 et L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ; 4° Des textes pris pour l'application de l' article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; 5° De la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires ; 6° Des articles 321-7 et 321-8 du code pénal.
<p>Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions : <br/>1° Du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idSectionTA=LEGISCTA000006138356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural -  Titre IV : La valorisation des produits agricol... (V)'>titre IV</a> du livre VI du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application ; <br/>2° Du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs ; <br/>3° Des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279754&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 716-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279759&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 716-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279763&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 716-11 </a>du code de la propriété intellectuelle ; <br/>4° Des textes pris pour l'application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000349929&idArticle=LEGIARTI000006421210&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 </a>relative à l'emploi de la langue française ; <br/>5° De la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022414734&categorieLien=cid'>loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 </a>tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires ; </p><p>6° Des articles 321-7 et 321-8 du code pénal.</p>