Sous réserve de la modification des conditions de publicité de la vente prévues par le jugement prononcé en application des dispositions de l'article R. 742-28 ou de l'article R. 742-31 , la vente forcée est annoncée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution.
<p><br/>Sous réserve de la modification des conditions de publicité de la vente prévues par le jugement prononcé en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R742-28 (V)'>R. 742-28 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R742-31 (V)'>R. 742-31</a>, la vente forcée est annoncée dans les conditions prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-31 (V)'>R. 322-31 à R. 322-36</a> du code des procédures civiles d'exécution.</p>