L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie les dépenses obligatoires, et notamment : 1° Les charges de personnel ; 2° Les remboursements d'emprunts ; 3° Les impôts, taxes ou toute charge prévue par une disposition législative ou réglementaire ; 4° Les dépenses découlant de l'exécution d'une décision de justice et les astreintes ; 5° Les dépenses relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie ; 6° Les dépenses découlant de délibérations votées en assemblée générale de CCI France en application de l'article L. 711-15 . L'autorité de tutelle peut également exiger leur mandatement et leur paiement, et à défaut, dans le mois suivant la mise en demeure qui a été faite à l'établissement, y procéder d'office.
<p>L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie les dépenses obligatoires, et notamment : </p><p>1° Les charges de personnel ; </p><p>2° Les remboursements d'emprunts ; </p><p>3° Les impôts, taxes ou toute charge prévue par une disposition législative ou réglementaire ; </p><p>4° Les dépenses découlant de l'exécution d'une décision de justice et les astreintes ; </p><p>5° Les dépenses relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie ; </p><p>6° Les dépenses découlant de délibérations votées en assemblée générale de CCI France en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513588&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-15</a>. </p><p>L'autorité de tutelle peut également exiger leur mandatement et leur paiement, et à défaut, dans le mois suivant la mise en demeure qui a été faite à l'établissement, y procéder d'office.</p>