Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code.
<p>Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :</p><p></p><p> 1° L'article 815-14 du code civil ;</p><p></p><p> 2° L'article 1699 du même code ;</p><p></p><p> 3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code.</p>