I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au portail électronique en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 814-58-6 . II. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de cette même loi s'exercent auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
<p>I. - Le droit d'opposition prévu à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (V)'>38 </a>de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au portail électronique en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031079169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R814-58-6 (V)'>R. 814-58-6</a>.</p><p>II. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (V)'>39 et 40 </a>de cette même loi s'exercent auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.</p>