I.-La redevance mentionnée au 2° de l'article L. 554-2-1 est due au titre d'une année civile. II.-Lors de la demande d'accès aux données du guichet unique institué par l'article L. 554-2 , le demandeur précise à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques le nombre de régions qu'il veut couvrir dans le cadre de ses prestations de services.
<p>I.-La redevance mentionnée au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032183718&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 554-2-1</a> est due au titre d'une année civile. </p><p>II.-Lors de la demande d'accès aux données du guichet unique institué par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022481898&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 554-2</a>, le demandeur précise à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques le nombre de régions qu'il veut couvrir dans le cadre de ses prestations de services.</p>