Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, pour l'exploitant responsable d'équipements de surveillance mentionnés à l'article L. 2342-36 , d'omettre d'informer l'autorité administrative de tout fait qui influe sur leur bon fonctionnement.
<p>Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, pour l'exploitant responsable d'équipements de surveillance mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540056&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-36 (V)'>L. 2342-36</a>, d'omettre d'informer l'autorité administrative de tout fait qui influe sur leur bon fonctionnement.</p><p></p><p></p>