L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie. L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5 , L. 314-7-1 , L. 314-25 et R. 311-70 . Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.
<p align='left'>L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie. </p><p>L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-13-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053601&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-7-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053491&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000048426884&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 311-70</a>. </p><p>Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.</p><p></p>