Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l' article L. 514-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions des articles L. 312-5 , L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11 . Le contenu des informations que les caisses mentionnées au premier alinéa doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public ainsi que les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit sont fixés par décret.
<p><br/>Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L514-1 (M)'>article L. 514-1 du code monétaire et financier </a>sont soumises aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-5 (VD)'>L. 312-5</a>, L. 312-6 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-8 (VD)'>L. 312-8 à L. 312-11</a>. <br/>Le contenu des informations que les caisses mentionnées au premier alinéa doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public ainsi que les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit sont fixés par décret.</p>