En application de l'article L. 633-7 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que coordonnateur, fournit au comité mixte des autorités européennes de surveillance les informations définies au a du 1° de l'article R. 633-4 .
<p>En application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L633-7 (V)'>l'article L. 633-7</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que coordonnateur, fournit au comité mixte des autorités européennes de surveillance les informations définies au a du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006688845&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R633-4 (V)'>l'article R. 633-4</a>.</p>