Les indemnités forfaitaires mentionnées aux articles R. 313-30-2 et R. 313-30- 3 sont financées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au titre des dépenses afférentes aux soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2 .
Les indemnités forfaitaires mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000023382763&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 313-30-2 et R. 313-30-</a>3 sont financées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au titre des dépenses afférentes aux soins mentionnées au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797506&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 314-2</a>.