Dans les cas prévus aux articles R. 123-6 et R. 123-7, il est fait mention de cette déclaration au procès-verbal de la vente.
<p><br/>Dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240028&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R123-6 (V)'>R. 123-6</a> et R. 123-7, il est fait mention de cette déclaration au procès-verbal de la vente.</p>