Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article LO 4435-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément. De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.
<p></p>Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392762&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-6 (V)'>LO 4435-6</a> ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément. <p></p><p></p>De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.<p></p>