La déclaration de dénomination qui incombe à tout organisme d'enseignement privé, par application des dispositions de l'article L. 471-2 , est adressée au recteur de l'académie où se trouve le siège de l'organisme. Toute modification ultérieure à la dénomination est préalablement déclarée au recteur.
<p><br/>La déclaration de dénomination qui incombe à tout organisme d'enseignement privé, par application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525102&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L471-2 (V)'>l'article L. 471-2</a>, est adressée au recteur de l'académie où se trouve le siège de l'organisme. <br/>Toute modification ultérieure à la dénomination est préalablement déclarée au recteur.</p>