Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 722-17 est inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L. 722-17.
<p>Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439148&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-17</a> est inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L. 722-17.</p>