I.-La convention prévue par l'article L. 349-4 comprend les mentions définis à l'article L. 313-8-1 et se substitue à celle prévue à l'article L. 345-3 . Elle précise en outre : 1° Les capacités d'accueil du centre ; 2° Les modalités d'admission ; 3° Les conditions et durées de séjour ; 4° L'activité du centre, les objectifs poursuivis, les moyens mis en œuvre et les modalités d'évaluation de son action ; 5° Les échanges d'informations entre le gestionnaire du centre et l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 6° Les modalités de financement du centre et de son contrôle ; 7° La durée d'application de la convention et les modalités du suivi de sa mise en œuvre. II.-La convention type prévue par l'article L. 349-4 est annexée au décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
<div align='left'>I.-La convention prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000030951444&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 349-4 </a>comprend les mentions définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797759&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-8-1 </a>et se substitue à celle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797714&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 345-3</a>. Elle précise en outre : <br/><br/>1° Les capacités d'accueil du centre ; <br/><br/>2° Les modalités d'admission ; <br/><br/>3° Les conditions et durées de séjour ; <br/><br/>4° L'activité du centre, les objectifs poursuivis, les moyens mis en œuvre et les modalités d'évaluation de son action ; <br/><br/>5° Les échanges d'informations entre le gestionnaire du centre et l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; <br/><br/>6° Les modalités de financement du centre et de son contrôle ; <br/><br/>7° La durée d'application de la convention et les modalités du suivi de sa mise en œuvre. <br/><br/>II.-La convention type prévue par l'article L. 349-4 est annexée au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032148822&categorieLien=cid'>décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 </a>relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.<br/></div>