Les résultats de l'enquête définie aux articles précédents sont rassemblés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission dans un dossier qui comprend : 1° Le relevé initial des droits de chasse et la liste prévue à l'article R. 422-21 ; 2° Les avis de réception des lettres recommandées prévues à l'article R. 422-23 ; 3° Les déclarations d'opposition et leurs justifications prévues à l'article R. 422-24 ; 4° Les listes énumérées à l'article R. 422-27 .
<p></p>Les résultats de l'enquête définie aux articles précédents sont rassemblés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission dans un dossier qui comprend : <p></p><p></p>1° Le relevé initial des droits de chasse et la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R422-21 (V)'>l'article R. 422-21 </a>; <p></p><p></p>2° Les avis de réception des lettres recommandées prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R422-23 (V)'>l'article R. 422-23 </a>; <p></p><p></p>3° Les déclarations d'opposition et leurs justifications prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R422-24 (V)'>l'article R. 422-24 </a>; <p></p><p></p>4° Les listes énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R422-27 (V)'>l'article R. 422-27</a>.<p></p>