Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout opérateur économique : 1° De céder à toute personne physique des articles pyrotechniques destinés au divertissement sans avoir effectué l'enregistrement prévu à l'article L. 557-10-1 ; 2° D'apposer sur le registre prévu à l'article L. 557-10-1 des mentions inexactes, incomplètes, ou méconnaissant les prescriptions de l'arrêté ministériel prévu par l'article R. 557-6-14-1 ; 3° De ne pas conserver les données enregistrées et ne pas tenir à la disposition le registre à des fins de contrôles conformément aux dispositions de l'article R. 557-6-14-2 ; 4° De ne pas signaler les transactions suspectes, conformément aux dispositions des articles L. 557-10-2 et R. 557-6-14-3 . La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout opérateur économique : <br/><br/>1° De céder à toute personne physique des articles pyrotechniques destinés au divertissement sans avoir effectué l'enregistrement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043534259&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L557-10-1 (V)'>L. 557-10-1 </a>; <br/><br/>2° D'apposer sur le registre prévu à l'article L. 557-10-1 des mentions inexactes, incomplètes, ou méconnaissant les prescriptions de l'arrêté ministériel prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000044521842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R557-6-14-1 (V)'>R. 557-6-14-1 </a>; <br/><br/>3° De ne pas conserver les données enregistrées et ne pas tenir à la disposition le registre à des fins de contrôles conformément aux dispositions de l'article R. 557-6-14-2 ; <br/><br/>4° De ne pas signaler les transactions suspectes, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043534261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L557-10-2 (V)'>L. 557-10-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000044521846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R557-6-14-3 (V)'>R. 557-6-14-3</a>. <br/><br/>La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-15 </a>du code pénal.</p>