L'établissement est soumis au contrôle économique et financier dans les conditions fixées par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
<p></p>L'établissement est soumis au contrôle économique et financier dans les conditions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299254&categorieLien=cid' title='Décret n°53-707 du 9 août 1953 (V)'>décret n° 53-707 du 9 août 1953</a> relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid' title='Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (V)'>décret n° 55-733 du 26 mai 1955 </a>relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.<p></p><p></p>