Le contenu de l'obligation de conservation ainsi que les modalités d'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 96 A sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier.
<p>Le contenu de l'obligation de conservation ainsi que les modalités d'exercice du droit de communication prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L96 A (V)'>L. 96 A </a>sont régis conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022760990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R152-10 (V)'>R. 152-10</a> du code monétaire et financier.</p>