La succursale agréée conformément à l'article L. 532-48 déclare annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui en informe l'Autorité des marchés financiers, les informations suivantes : 1° L'échelle et l'étendue des services qu'elle fournit ; 2° Lorsqu'elle fournit le service mentionné au 3 de l'article L. 321-1 , son exposition mensuelle minimale, moyenne et maximale sur des contreparties situées dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans les Etats parties à l'Espace économique européen ; 3° Lorsqu'elle fournit un ou plusieurs des services mentionnés au 6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1, la valeur totale des instruments financiers provenant de contreparties situées dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans les Etats parties à l'Espace économique européen souscrits ou placés avec engagement ferme au cours des douze derniers mois ; 4° Le volume d'échanges et la valeur totale des actifs correspondant aux services mentionnés au 1° ; 5° Une description détaillée des dispositions prises en vue de protéger les investisseurs dont peuvent se prévaloir ses clients, notamment les droits conférés à ces clients par le mécanisme de garantie des titres mentionné à l'article L. 322-1 ; 6° La politique et les dispositions de gestion des risques qu'elle applique dans le cadre des services mentionnés au 1° ; 7° Les dispositifs de gouvernance d'entreprise, y compris en ce qui concerne les titulaires de postes clés pour ses activités ; 8° Toute autre information que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime nécessaire pour permettre un suivi complet de ses activités de la succursale.
<p>La succursale agréée conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032757173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L532-48 (V)'>L. 532-48 </a>déclare annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui en informe l'Autorité des marchés financiers, les informations suivantes : <br/><br/>1° L'échelle et l'étendue des services qu'elle fournit ; <br/><br/>2° Lorsqu'elle fournit le service mentionné au 3 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L321-1 (V)'>L. 321-1</a>, son exposition mensuelle minimale, moyenne et maximale sur des contreparties situées dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans les Etats parties à l'Espace économique européen ; <br/><br/>3° Lorsqu'elle fournit un ou plusieurs des services mentionnés au 6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1, la valeur totale des instruments financiers provenant de contreparties situées dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans les Etats parties à l'Espace économique européen souscrits ou placés avec engagement ferme au cours des douze derniers mois ; <br/><br/>4° Le volume d'échanges et la valeur totale des actifs correspondant aux services mentionnés au 1° ; <br/><br/>5° Une description détaillée des dispositions prises en vue de protéger les investisseurs dont peuvent se prévaloir ses clients, notamment les droits conférés à ces clients par le mécanisme de garantie des titres mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L322-1 (V)'>L. 322-1</a> ; <br/><br/>6° La politique et les dispositions de gestion des risques qu'elle applique dans le cadre des services mentionnés au 1° ; <br/><br/>7° Les dispositifs de gouvernance d'entreprise, y compris en ce qui concerne les titulaires de postes clés pour ses activités ; <br/><br/>8° Toute autre information que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime nécessaire pour permettre un suivi complet de ses activités de la succursale.</p>