Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent paragraphe, notamment : 1° Les montants du barème national prévu au quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 ; 2° Les conditions de mise à disposition des points de collecte des déchets mentionnés à l'article R. 541-103 et les conditions dans lesquelles ces points de collecte sont progressivement déployés sur le territoire national ; 3° Les clauses minimales qui doivent figurer dans les contrats types prévus aux articles R. 541-104 et R. 541-105 ; 4° Les conditions de répartition des zones géographiques du territoire national où chacun des éco-organismes agréé sur une même catégorie de produits est tenu de pourvoir ou de contribuer à la collecte des déchets issus de ces produits lorsqu'un organisme coordonnateur est mis en place en application du dernier alinéa du II de l'article L. 541-10 .
<p>Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent paragraphe, notamment : </p><p></p><p>1° Les montants du barème national prévu au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834458&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10-2 (V)'>L. 541-10-2 </a>; </p><p></p><p>2° Les conditions de mise à disposition des points de collecte des déchets mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042581968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R541-103 (V)'>R. 541-103 </a>et les conditions dans lesquelles ces points de collecte sont progressivement déployés sur le territoire national ; </p><p></p><p>3° Les clauses minimales qui doivent figurer dans les contrats types prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042581970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R541-104 (V)'>R. 541-104 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042581972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R541-105 (V)'>R. 541-105 </a>; </p><p></p><p>4° Les conditions de répartition des zones géographiques du territoire national où chacun des éco-organismes agréé sur une même catégorie de produits est tenu de pourvoir ou de contribuer à la collecte des déchets issus de ces produits lorsqu'un organisme coordonnateur est mis en place en application du dernier alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10 (V)'>L. 541-10</a>.</p>