L'évaluation prévue à l'article L. 522-3 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
<p><br/>L'évaluation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L522-3 (V)'>L. 522-3</a> est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p>