La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 213-21 est délivrée par le représentant habilité de l'Office national des forêts.
<p><br/>La décharge d'exploitation prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-21 (V)'>l'article L. 213-21</a> est délivrée par le représentant habilité de l'Office national des forêts.</p>