En cas d'impossibilité de constituer le tribunal dans les conditions prévues à l'article L. 112-14 , les juges militaires sont pris sans distinction d'appartenance à une armée. La justification de l'impossibilité est indiquée par l'autorité militaire chargée de la désignation des juges.
<p></p>En cas d'impossibilité de constituer le tribunal dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-14 (V)'>L. 112-14</a>, les juges militaires sont pris sans distinction d'appartenance à une armée. <p></p><p></p>La justification de l'impossibilité est indiquée par l'autorité militaire chargée de la désignation des juges.<p></p>