La convention mentionnée à l'article R. 314-115 précise notamment les modalités de règlement des créances relatives à l'exercice précédant celui du passage à la dotation globalisée.
<p></p>La convention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-115 (V)'>R. 314-115</a> précise notamment les modalités de règlement des créances relatives à l'exercice précédant celui du passage à la dotation globalisée.<p></p><p></p>