Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'article L. 227-5 , les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par : 1° Les personnes organisant l'accueil de mineurs prévu à l'article L. 227-4 et les exploitants des locaux recevant ces mineurs ; 2° Leurs préposés, rémunérés ou non ; 3° Les participants aux activités.
<p></p>Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L227-5 (V)'>L. 227-5</a>, les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par : <p></p><p></p>1° Les personnes organisant l'accueil de mineurs prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L227-4 (V)'>L. 227-4</a> et les exploitants des locaux recevant ces mineurs ; <p></p><p></p>2° Leurs préposés, rémunérés ou non ; <p></p><p></p>3° Les participants aux activités.<p></p>