Pour l'application en Polynésie française des articles L. 161-12 à L. 161-21 : 1° L'article L. 161-12 est ainsi rédigé : " Art. L. 161-12.-L'original du procès-verbal dressé pour constater les infractions forestières est transmis, dans les cinq jours à dater de sa clôture, par les agents mentionnés à l'article L. 179-2 au procureur de la République. " ; 2° A la fin du 2°, les mots : " directeur régional de l'administration chargé des forêts " sont remplacés par les mots : " chef du service de l'administration territoriale chargé des forêts " ; 3° A l'article L. 161-19, les mots : " le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvré qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les trois jours qui suivent " ; 4° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161-21 , le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " quinze ".
<p>Pour l'application en Polynésie française des articles L. 161-12 à L. 161-21 : </p><p>1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L161-12 (V)'>L. 161-12</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Art. L. 161-12.-L'original du procès-verbal dressé pour constater les infractions forestières est transmis, dans les cinq jours à dater de sa clôture, par les agents mentionnés à l'article L. 179-2 au procureur de la République. " ; </p><p>2° A la fin du 2°, les mots : " directeur régional de l'administration chargé des forêts " sont remplacés par les mots : " chef du service de l'administration territoriale chargé des forêts " ; </p><p>3° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L161-19 (V)'>l'article L. 161-19, </a>les mots : " le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvré qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les trois jours qui suivent " ; </p><p>4° A la première phrase du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L161-21 (V)'>l'article L. 161-21</a>, le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " quinze ".</p><p></p><p></p>