A Mayotte, les articles L. 241-2 à L. 241-8 sont applicables à compter du renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours au 1er janvier 2008.
<p><br/>A Mayotte, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L241-2 (V)'>articles L. 241-2 à L. 241-8</a> sont applicables à compter du renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours au 1er janvier 2008.</p>