Les dispositions des articles L. 173-5 à L. 173-12 s'appliquent aux infractions prévues à l'article L. 596-11 dans les conditions et sous les réserves suivantes : 1° L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 173-12 est l'Autorité de sûreté nucléaire ; 2° Les durées maximales mentionnées à l'article L. 173-5 ne s'appliquent pas ; 3° La peine encourue par une personne morale dans le cas d'une des infractions mentionnées au I de l'article L. 596-11 est une amende de 10 millions d'euros ; 4° Les astreintes mentionnées aux articles L. 173-5 et L. 173-9 sont de 15 000 € au plus par jour de retard.
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L173-5 (V)'>L. 173-5 à L. 173-12 </a>s'appliquent aux infractions prévues à l'article L. 596-11 dans les conditions et sous les réserves suivantes : </p><p>1° L'autorité administrative mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L173-12 (V)'>L. 173-12 </a>est l'Autorité de sûreté nucléaire ; </p><p>2° Les durées maximales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L173-5 (V)'>L. 173-5 </a>ne s'appliquent pas ; </p><p>3° La peine encourue par une personne morale dans le cas d'une des infractions mentionnées au I de l'article L. 596-11 est une amende de 10 millions d'euros ; </p><p>4° Les astreintes mentionnées aux articles L. 173-5 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L173-9 (V)'>L. 173-9</a> sont de 15 000 € au plus par jour de retard.</p>