Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les articles R. 228-40 à R. 228-48 du code du commerce.
<p></p>Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R228-40 (V)'>articles R. 228-40 à R. 228-48</a> du code du commerce.<p></p><p></p>