L'investissement sous-jacent aux contrats financiers est pris en compte pour l'application des dispositions des I et II de l'article R. 214-32-29 et de l'article R. 214-32-33 . Lorsque ces contrats financiers sont fondés sur des indices répondant aux conditions définies au I de l'article R. 214-32-25 , il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa.
<p align='left'>L'investissement sous-jacent aux contrats financiers est pris en compte pour l'application des dispositions des I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027775737&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-32-29 </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027775745&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-32-33</a>. Lorsque ces contrats financiers sont fondés sur des indices répondant aux conditions définies au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027775729&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-32-25</a>, il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa.</p>