Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-15 et L. 263-18 . A défaut, le haut-commissaire saisit, selon la procédure prévue par l'article L. 263-12 , la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la commune.
<p></p>Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357734&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-15 (V)'>L. 263-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-18 (V)'>L. 263-18</a>. <p></p><p></p>A défaut, le haut-commissaire saisit, selon la procédure prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-12 (V)'>L. 263-12</a>, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la commune.<p></p>