Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.
<p>Le seuil prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389609&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1611-5</a> est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.</p>