L'auditeur des informations en matière de durabilité indépendant omis de la liste en application de l'article R. 822-13 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à l'article R. 822-7 . Les conditions d ‘ aptitude professionnelle s ‘ apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.
<p>L'auditeur des informations en matière de durabilité indépendant omis de la liste en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R822-13 (V)'>R. 822-13 </a>peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R822-7 (V)'>R. 822-7</a>. Les conditions d ‘ aptitude professionnelle s ‘ apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.</p>