Lorsqu'elle siège en formation collégiale, la formation de jugement comprend, outre son président, les membres suivants : 1° Un deuxième membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l' article L. 131-5 ou une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d'Etat en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique ; 2° Une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d'Etat, en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique, sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés.
<p>Lorsqu'elle siège en formation collégiale, la formation de jugement comprend, outre son président, les membres suivants : </p><p>1° Un deuxième membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049045457&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 131-5</a> ou une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d'Etat en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique ; </p><p>2° Une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d'Etat, en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique, sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés.</p>