Le montant total de la dotation forfaitaire attribuée aux communes des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré en 1994 d'une somme de 30 millions de francs, prélevée sur la dotation d'aménagement instituée par l'article L. 2334-13 . La répartition de cette majoration entre les communes concernées est fixée par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>Le montant total de la dotation forfaitaire attribuée aux communes des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré en 1994 d'une somme de 30 millions de francs, prélevée sur la dotation d'aménagement instituée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (V)'>L. 2334-13</a>. <p></p><p></p>La répartition de cette majoration entre les communes concernées est fixée par décret en Conseil d'Etat.<p></p>