Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents mentionnés à l'article 302 M ter du code général des impôts, après acquittement des droits ou bénéfice de l'allocation en franchise.
<p>Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter (VD)'>302 M ter</a> du code général des impôts, après acquittement des droits ou bénéfice de l'allocation en franchise.</p>