Le directeur mentionné à l'article 371 Z nonies se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 Z octies . L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément est motivé.
<p align='left'>Le directeur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000033230592&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z nonies (V)'>371 Z nonies </a>se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000033230590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z octies (V)'>371 Z octies</a>. </p><p>L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément est motivé.</p>