Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, l'assemblée générale de l'une des personnes mentionnées au I et au II de l'article L. 613-34 peut, à la majorité des deux tiers, modifier les statuts de cette personne afin de permettre la convocation d'une assemblée générale dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours pour autoriser une augmentation de capital lorsque : 1° La personne concernée se trouve dans l'une des situations mentionnées aux articles L. 511-41-5 , L. 612-33 ou L. 612-34-1 ; 2° Une telle augmentation vise à prévenir le constat du déclenchement d'une procédure de résolution à l'encontre de cette personne ou du groupe auquel elle appartient en application des articles L. 613-49 ou L. 613-49-1 .
<p>Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, l'assemblée générale de l'une des personnes mentionnées au I et au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-34 (V)'>L. 613-34 </a>peut, à la majorité des deux tiers, modifier les statuts de cette personne afin de permettre la convocation d'une assemblée générale dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours pour autoriser une augmentation de capital lorsque : </p><p>1° La personne concernée se trouve dans l'une des situations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031077354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-41-5 (V)'>L. 511-41-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-33 (V)'>L. 612-33 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031080637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-34-1 (V)'>L. 612-34-1 </a>; </p><p>2° Une telle augmentation vise à prévenir le constat du déclenchement d'une procédure de résolution à l'encontre de cette personne ou du groupe auquel elle appartient en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-49 (V)'>L. 613-49 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-49-1 (V)'>L. 613-49-1</a>.</p>