En application du 6° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 , les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
<p><br/>En application du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879815&idArticle=LEGIARTI000006385469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°55-1052 du 6 août 1955 - art. 1-1 (M)'>6° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955</a>, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p>