Les sanctions applicables aux membres du Conseil d'Etat sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'abaissement d'échelon ; 4° Le retrait de certaines fonctions ; 5° L'exclusion temporaire de toutes fonctions dans la limite de six mois ; 6° La mise à la retraite d'office ; 7° La révocation.
<p>Les sanctions applicables aux membres du Conseil d'Etat sont : </p><p> 1° L'avertissement ; </p><p> 2° Le blâme ; </p><p> 3° L'abaissement d'échelon ; </p><p> 4° Le retrait de certaines fonctions ; </p><p> 5° L'exclusion temporaire de toutes fonctions dans la limite de six mois ; </p><p> 6° La mise à la retraite d'office ; </p><p> 7° La révocation. </p><p></p><p></p><p></p>