Pour l'application à Mayotte de l'article R. 713-66 , les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : " L'étude décrit la répartition des membres entre catégories professionnelles et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles. Elle est élaborée à partir des données suivantes : " 1° Chiffres d'affaires, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises soumises au paiement de l'impôt sur les sociétés ; " 2° Effectifs, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises à jour du paiement de la patente ; " 3° Répartition, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises inscrites au registre du commerce. "
<p></p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270080&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R713-66 (V)'>R. 713-66</a>, les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : <p></p><p></p>" L'étude décrit la répartition des membres entre catégories professionnelles et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles. Elle est élaborée à partir des données suivantes : <p></p><p></p>" 1° Chiffres d'affaires, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises soumises au paiement de l'impôt sur les sociétés ; <p></p><p></p>" 2° Effectifs, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises à jour du paiement de la patente ; <p></p><p></p>" 3° Répartition, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises inscrites au registre du commerce. "<p></p>