Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et L.4137-2 , après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus à l'article L.4137-3 .
<p>Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540298&dateTexte=&categorieLien=cid'>L.4137-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540299&dateTexte=&categorieLien=cid'>L.4137-2</a>, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540300&dateTexte=&categorieLien=cid'>L.4137-3</a>. </p>