Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie. Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans.
<div align='left'> Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.<br/><br/> Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans.<br/><br/><br/></div>