En Nouvelle-Calédonie, peuvent être consultées, conformément à l'article L. 721-4 , avant le prononcé d'une mesure de réparation ou d'un module de réparation, toute personne représentant les institutions de droit coutumier suivantes : 1° Le Sénat coutumier ; 2° Un conseil coutumier ; 3° Une tribu.
<p><br/>En Nouvelle-Calédonie, peuvent être consultées, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088613&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L721-4 (V)'>L. 721-4</a>, avant le prononcé d'une mesure de réparation ou d'un module de réparation, toute personne représentant les institutions de droit coutumier suivantes : <br/>1° Le Sénat coutumier ; <br/>2° Un conseil coutumier ; <br/>3° Une tribu.</p>