La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.
<p>La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L911-1 (V)'>L. 911-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L911-2 (V)'>L. 911-2</a> d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.</p>