Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président : 1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ; 2° Du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ; 3° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ; 4° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement ; 5° D'un organisme d'habitations à loyer modéré.
<p>Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président : </p><p> 1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ; </p><p> 2° Du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ; </p><p> 3° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ; </p><p> 4° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement ; </p><p> 5° D'un organisme d'habitations à loyer modéré. </p><p></p>