La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ; 2° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ; Selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 1 725 € 1,488 % De 1 726 € à 4 600 € 0,496 % De 4 601 € à 34 500 € 0,248 % Plus de 34 501 € 0,099 % L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier , qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D. 514-5 du même code.
<p align='left'>La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :</p><p>1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ;</p><p>2° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;</p><p>Selon le barème suivant :</p><p></p><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
			Tranches d'assiette</th><th><br/>
			Taux applicable</th></tr><tr><td align='left'><br/>
			De 0 à 1 725 €</td><td align='center'><br/>
			1,488 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			De 1 726 € à 4 600 €</td><td align='center'><br/>
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			0,248 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>
			Plus de 34 501 €</td><td align='center'><br/>
			0,099 %</td></tr></tbody></table><p>L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019999072&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 514-2 du code monétaire et financier</a>, qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D. 514-5 du même code.</p>