L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 351-2 et L. 351-3 est prescrite à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales.
<p></p>L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652298&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L351-2 (Ab)'>articles L. 351-2 et L. 351-3 </a>est prescrite à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L188 (V)'>l'article L. 188</a> du livre des procédures fiscales.<p></p><p></p>