Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 , les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.
<p></p>Sous réserve des dispositions du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 679 (V)'>l'article 679</a>, les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&categorieLien=cid' title='Loi du 29 décembre 1892 (V)'>loi du 29 décembre 1892</a> sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.<p></p><p></p>