Dans le cas prévu au 1° de l'article 211-59 , le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder au calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production afin d'assurer : 1° En premier lieu, le règlement, dans les conditions prévues à l' article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée , des créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du même code ; 2° En second lieu, le remboursement des aides à la production avant réalisation ou des aides à la production après réalisation.
<p><br/>Dans le cas prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047160143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-59 (V)'>211-59</a>, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder au calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production afin d'assurer : <br/>1° En premier lieu, le règlement, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029232272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. D312-1 (V)'>article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée</a>, des créances privilégiées énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L312-2 (V)'>L. 312-2</a> du même code ; <br/>2° En second lieu, le remboursement des aides à la production avant réalisation ou des aides à la production après réalisation.</p>