Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables.
Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-3 (V)'>l'article R. 1211-3</a> du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables.