La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés au 2 du II de l'article L. 211-1 .
<p>La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés au 2 du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-1</a>.</p><p></p><p></p>