En matière de chasse, les dispositions des articles R. 213-46 à R. 213-68 s'appliquent aux forêts et terrains du département de La Réunion gérés par l'Etat en application du décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les départements de La Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion.
<p>En matière de chasse, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-46 (V)'>articles R. 213-46 à R. 213-68 </a>s'appliquent aux forêts et terrains du département de La Réunion gérés par l'Etat en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000483979&categorieLien=cid' title='Décret n°47-2222 du 6 novembre 1947, v. init.'>décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947</a> relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les départements de La Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion.<br/></p>