Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le   tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l' article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle .
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le   tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279244&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle</a>.