Il est justifié de la compétence professionnelle prévue aux articles R. 519-8 , R. 519-9 et R. 519-10 par la présentation, selon les cas, de l'un des documents suivants : a) Diplôme ; b) Attestation et livret de formation pour les personnes mentionnées aux articles R. 519-8 et R. 519-9 ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 ; c) Attestation de formation pour les personnes mentionnées à l'article R. 519-10 ; d) Attestation de fonctions signée par l'employeur ou attestation d'immatriculation en tant qu'intermédiaire en opération de banque et en services de paiement sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 .
<p>Il est justifié de la compétence professionnelle prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000025215064&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R519-8 (V)'>R. 519-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000025215066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R519-9 (V)'>R. 519-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000025215069&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R519-10 (V)'>R. 519-10 </a>par la présentation, selon les cas, de l'un des documents suivants : </p><p>a) Diplôme ; </p><p>b) Attestation et livret de formation pour les personnes mentionnées aux articles R. 519-8 et R. 519-9 ainsi que <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032539690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R519-11-1 (V)'>R. 519-11-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032543703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R519-11-2 (V)'>R. 519-11-2 </a>; </p><p>c) Attestation de formation pour les personnes mentionnées à l'article R. 519-10 ; </p><p>d) Attestation de fonctions signée par l'employeur ou attestation d'immatriculation en tant qu'intermédiaire en opération de banque et en services de paiement sur le registre unique mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022954075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L546-1 (V)'>L. 546-1</a>.</p>