Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à l'article L. 612-10 , suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir informe le président de la commission des sanctions qu'il ne siègera pas.
Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721927&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-10</a>, suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir informe le président de la commission des sanctions qu'il ne siègera pas.