Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application des articles L. 134-19 et L. 134-22 sont de la compétence de la cour d'appel de Paris et sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile.
<p><br/>Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985791&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L134-19 (V)'>L. 134-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L134-22 (V)'>L. 134-22 </a>sont de la compétence de la cour d'appel de Paris et sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre, par dérogation aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idSectionTA=LEGISCTA000006117256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile -  Titre VI : Dispositions particulières à la cour... (V)'>titre VI</a> du livre II du code de procédure civile.</p>