Pour l'application du V de l'article L. 213-10-5 , le montant relatif aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le volume d'eau potable que ces abonnés n'ont pas payé dans les conditions prévues au III bis de l' article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; 2° Le tarif de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable applicable pour l'année au cours de laquelle ce volume d'eau potable n'a pas été payé ; 3° Le coefficient de modulation globale défini au 3° du A du IV de l'article L. 213-10-5.
<p>Pour l'application du V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833063&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-10-5</a>, le montant relatif aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable est égal au produit des facteurs suivants : </p><p>1° Le volume d'eau potable que ces abonnés n'ont pas payé dans les conditions prévues au III bis de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390375&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales</a> ; </p><p>2° Le tarif de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable applicable pour l'année au cours de laquelle ce volume d'eau potable n'a pas été payé ; </p><p>3° Le coefficient de modulation globale défini au 3° du A du IV de l'article L. 213-10-5.</p>