Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action. Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 811-2 est jointe à l'assignation.
<p><br/>Outre les mentions prescrites aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 56 (M)'>56 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 752 (V)'>752 </a>du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action. <br/>Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808960&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R811-2 (V)'>R. 811-2</a> est jointe à l'assignation.</p>