La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense , soit des dispositions du 1° ou du 2° de l'article L. 4139-14 du même code est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
<p>La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540339&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense</a>, soit des dispositions du 1° ou du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540340&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4139-14</a> du même code est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.</p>