Le cahier des charges mentionné à l'arti-cle D. 6342-1 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives : a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ; b) Aux normes des échanges de données ; c) A la sécurisation de ces échanges ; d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ; e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.
<p>Le cahier des charges mentionné à l'arti-cle D. 6342-1 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :</p><p>a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;</p><p>b) Aux normes des échanges de données ;</p><p>c) A la sécurisation de ces échanges ;</p><p>d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;</p><p>e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.</p>