Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 211-18, R. 211-19 , R. 211-22, R. 211-23 et R. 211-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
<p><br/>Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-18 (V)'>articles R. 211-18, R. 211-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231772&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-22 (V)'>R. 211-22, R. 211-23 et R. 211-24</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.</p>