L'article L. 121-20-3 s'applique aux groupements de communes comptant une population de 50 000 habitants ou plus.
<p></p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000006361719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-20-3 (V)'>L'article L. 121-20-3</a> s'applique aux groupements de communes comptant une population de 50 000 habitants ou plus.<p></p><p></p>