Un rapport définitif d'arbitrage formule dans ses conclusions les dispositions à reprendre dans la convention prévue à l'article L. 1424-17 . Ce rapport est transmis aux parties concernées ainsi qu'au préfet.
<p></p>Un rapport définitif d'arbitrage formule dans ses conclusions les dispositions à reprendre dans la convention prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1424-17 (V)'>L. 1424-17</a>. <p></p><p></p>Ce rapport est transmis aux parties concernées ainsi qu'au préfet.<p></p>