Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 .
<p>Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid'>décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006</a>.</p>