Pour l'application du titre II du livre II : I. ― L' article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes : " Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. " II. ― Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 222-6 ne sont pas applicables. III. ― (Abrogé) IV. ― (Abrogé) V. ― Les articles L. 523-1 et L. 523-2 sont applicables au Département de Mayotte.
<p>Pour l'application du titre II du livre II : </p><p>I. ― L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796780&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 221-1 </a>est complété par les dispositions suivantes : </p><p>" Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. " </p><p>II. ― Les deuxième et cinquième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796804&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 222-6 </a>ne sont pas applicables. </p><p>III. ― (Abrogé) </p><p>IV. ― (Abrogé) </p><p>V. ― Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798166&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 523-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L523-2 (V)'>L. 523-2</a> sont applicables au Département de Mayotte.</p>