L'affectation du produit des taxes sur l'immatriculation des véhicules est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant de la taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30 , le 2° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales et le 1° de l' article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; 2° S'agissant de la taxe régionale prévue au 2° de l'article L. 421-30, le 3° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales ; 3° S'agissant de la taxe sur les véhicules de transport prévue au 3° de l'article L. 421-30, l'article L. 3314-4 du code des transports.
<p>L'affectation du produit des taxes sur l'immatriculation des véhicules est déterminée par les dispositions suivantes :</p><p>1° S'agissant de la taxe fixe prévue au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-30 (V)'>L. 421-30</a>, le 2° du a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2 (V)'>L. 4331-2 </a>du code général des collectivités territoriales et le 1° de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&idArticle=LEGIARTI000044817600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46-1 (V)'>article 46-1 de la loi n° 2011-1977 </a>du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;</p><p>2° S'agissant de la taxe régionale prévue au 2° de l'article L. 421-30, le 3° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales ;</p><p>3° S'agissant de la taxe sur les véhicules de transport prévue au 3° de l'article L. 421-30, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044818510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3314-4 (V)'>L. 3314-4</a> du code des transports.</p>