Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à la commune, en application de l' article L. 235-5 du code des communes , le haut-commissaire en informe la chambre territoriale des comptes par l'intermédiaire du ministère public.
<p></p>   Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à la commune, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070162&idArticle=LEGIARTI000006345868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des communes - art. L235-5 (Ab)'>article L. 235-5 du code des communes</a>, le haut-commissaire en informe la chambre territoriale des comptes par l'intermédiaire du ministère public.<p></p><p></p>