Par dérogation à l'article L. 421-220 , le tarif d'infrastructure peut être indépendant de la classe d'émissions de dioxyde de carbone, lorsqu'un tarif des émissions de dioxyde de carbone est institué et que le pourcentage propre à ce tarif et mentionné à l'article L. 421-234 est au moins égal à 100 %.
<p><br/>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-220 (VD)'>L. 421-220</a>, le tarif d'infrastructure peut être indépendant de la classe d'émissions de dioxyde de carbone, lorsqu'un tarif des émissions de dioxyde de carbone est institué et que le pourcentage propre à ce tarif et mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-234 (VD)'>L. 421-234</a> est au moins égal à 100 %.</p>