L'association professionnelle mentionnée au I de l'article L. 519-11 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.
<p>L'association professionnelle mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000043340558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L519-11 (V)'>L. 519-11</a> est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.</p>