I. – La commission paritaire de concertation mentionnée à l'article LO 6345-3 comprend, outre le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial, huit membres : 1° Quatre membres nommés par le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Quatre membres nommés par le conseil exécutif. II. – La commission est présidée alternativement pour un an par le représentant de l'Etat et par le représentant du conseil territorial. Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative du représentant de l'Etat. III. – La commission paritaire de concertation est consultée par le représentant de l'Etat ou par le président du conseil territorial sur les problèmes relevant de sa compétence telle qu'elle est définie à l'article LO 6345-3. IV. – La commission établit son règlement intérieur.
<p>I. – La commission paritaire de concertation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394176&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6345-3</a> comprend, outre le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial, huit membres :</p><p>1° Quatre membres nommés par le ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>2° Quatre membres nommés par le conseil exécutif.</p><p>II. – La commission est présidée alternativement pour un an par le représentant de l'Etat et par le représentant du conseil territorial. Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative du représentant de l'Etat.</p><p>III. – La commission paritaire de concertation est consultée par le représentant de l'Etat ou par le président du conseil territorial sur les problèmes relevant de sa compétence telle qu'elle est définie à l'article LO 6345-3.</p><p>IV. – La commission établit son règlement intérieur.</p>