Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664 , la taxe de publicité foncière n'est pas perçue sur les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.
<p></p>Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 664 (V)'>l'article 664</a>, la taxe de publicité foncière n'est pas perçue sur les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.<p></p><p></p>