L'Office national des forêts assure la gestion et l'équipement des bois et forêts de l'Etat qui lui sont confiés en application de l'article 2 du décret n° 95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts. Une convention conclue en application de l'article L. 221-6 et dans le cadre du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 221-3 définit les modalités particulières du mandat donné à l'Office national des forêts pour la gestion de ces bois et forêts.
<p>L'Office national des forêts assure la gestion et l'équipement des bois et forêts de l'Etat qui lui sont confiés en application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000552519&idArticle=LEGIARTI000006614024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°95-622 du 6 mai 1995 - art. 2 (V)'>l'article 2 du décret n° 95-622 du 6 mai 1995 </a>fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts.</p><p>Une convention conclue en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L221-6 (V)'>l'article L. 221-6 </a>et dans le cadre du contrat pluriannuel mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L221-3 (V)'>l'article L. 221-3</a> définit les modalités particulières du mandat donné à l'Office national des forêts pour la gestion de ces bois et forêts.</p>