Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ; 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte.
<p>Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte :</p><p>1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ;</p><p>2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte.</p>