L'ordonnateur de la régie, mentionné à l'article R. 2221-28 et à l'article R. 2221-57 , peut, par délégation du conseil d'administration ou du conseil municipal et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18.
<p></p>L'ordonnateur de la régie, mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2221-18 (V)'>l'article R. 2221-28 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2221-57 (V)'>l'article R. 2221-57</a>, peut, par délégation du conseil d'administration ou du conseil municipal et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1617-1 (V)'>articles R. 1617-1 à R. 1617-18.</a><p></p><p></p>