Le I de l'article R. 353-163 est remplacé par les dispositions suivantes : “ I.-Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas les plafonds fixés, selon le type de subvention ou de prêt, en application soit : “ 1° Du premier ou du deuxième alinéa de l'article D. 372-7 ; “ 2° De l'article 2 du décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 ; “ 3° De l'article D. 372-25, pour les logements-foyers accueillant, à titre principal, des personnes handicapées ou des personnes âgées, mentionnés au 1° de l'article R. 832-20. ”
<p>Le I de l'article R. 353-163 est remplacé par les dispositions suivantes :<br/><br/>
 “ I.-Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas les plafonds fixés, selon le type de subvention ou de prêt, en application soit :<br/><br/>
 “ 1° Du premier ou du deuxième alinéa de l'article D. 372-7 ;<br/><br/>
 “ <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000044061228&idArticle=JORFARTI000044061232&categorieLien=cid'>2° De l'article 2 du décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 </a>;<br/><br/>
 “ 3° De l'article D. 372-25, pour les logements-foyers accueillant, à titre principal, des personnes handicapées ou des personnes âgées, mentionnés au 1° de l'article R. 832-20. ”</p>