La mise à disposition du public prévue aux articles L. 523-1 et L. 523-2 est réalisée chaque année au plus tard six mois après la date limite de déclaration.
La mise à disposition du public prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480078&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 523-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480080&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 523-2</a> est réalisée chaque année au plus tard six mois après la date limite de déclaration.