Les dispositions législatives auxquelles renvoie le présent titre sont celles en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
<p></p>Les dispositions législatives auxquelles renvoie le présent titre sont celles en vigueur à la date de promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465963&categorieLien=cid' title='Loi n°2007-223 du 21 février 2007 (V)'>loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007</a> portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.<p></p><p></p>