Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour une durée illimitée. Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2021 ne peuvent pas être utilisés pour remplir l'obligation de restitution mentionnée au II de l'article L. 229-7 pour les quantités de gaz à effet de serre émises avant le 31 décembre 2020.
<p>Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour une durée illimitée. <br/><br/>Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2021 ne peuvent pas être utilisés pour remplir l'obligation de restitution mentionnée au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L229-7 (V)'>L. 229-7</a> pour les quantités de gaz à effet de serre émises avant le 31 décembre 2020.</p>