Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale , les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation , l'infraction prévue par l'article L. 151-2 .
<p><br/>Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale (V)'>code de procédure pénale</a>, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L511-22 (M)'>I de l'article L. 511-22 du code de la consommation</a>, l'infraction prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L151-2 (VD)'>L. 151-2</a>.</p>