L'affectation du produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Pour les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21 : a) Le 1° de l'article L. 322-15 du code de l'environnement ; b) L'article L. 541-10-25-1 du même code ; c) Le 1° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure ; 2° Pour les engins relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21, le 5° de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales ; 3° Pour les engins ne battant pas pavillon français et relevant du tarif propre à la grande plaisance prévu à l'article L. 423-25 , le 2° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure.
<p>L'affectation du produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel est déterminée par les dispositions suivantes :</p><p>1° Pour les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L423-21 (V)'>L. 423-21</a> :</p><p>a) Le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000044813047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L322-15  (V)'>L. 322-15</a> du code de l'environnement ;</p><p>b) L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000044813075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10-25-1  (V)'>L. 541-10-25-1</a> du même code ;</p><p>c) Le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000046013836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-11-2 (V)'>L. 742-11-2</a> du code de la sécurité intérieure ;</p><p>2° Pour les engins relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21, le 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000033470214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4425-22 (V)'>L. 4425-22</a> du code général des collectivités territoriales ;</p><p>3° Pour les engins ne battant pas pavillon français et relevant du tarif propre à la grande plaisance prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L423-25 (V)'>L. 423-25</a>, le 2° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure.</p>