Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation.
<p><br/>Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L331-1 (V)'>l'article L. 331-1 par</a> site de consommation.</p>