Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au  a du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent : 1° Sa raison sociale ; 2° Son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du document mentionné ; 3° Son numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce.
<p>Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au  a du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :<br/><br/>
1° Sa raison sociale ;<br/><br/>
2° Son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du document mentionné ;<br/><br/>
3° Son numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce.</p><p></p>