Après l'élection de sa commission permanente dans les conditions prévues à l'article L. 3122-5 , le conseil départemental peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L. 3211-2 . De même, le conseil départemental peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 3211-2, L. 3221-10-1 , L. 3221-11 , L. 3221-12 et L. 3221-12-1 . En ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-19 , les rapports sur les affaires soumises aux conseillers départementaux peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.
<p>Après l'élection de sa commission permanente dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391616&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3122-5</a>, le conseil départemental peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031039424&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3211-2 (M)'>L. 3211-2</a>. </p><p>De même, le conseil départemental peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 3211-2, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020613954&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3221-10-1 (V)'>L. 3221-10-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391748&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-12 et L. 3221-12-1</a>. </p><p>En ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391593&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-19</a>, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers départementaux peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.</p>