Sous réserve des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 , le propriétaire ou le gestionnaire d'un ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique peut procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques logés dans cet ouvrage et menaçant sa stabilité, dans les conditions définies par les articles L. 427-6 et L. 427-8.
<p>Sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 411-1 et L. 411-2</a>, le propriétaire ou le gestionnaire d'un ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique peut procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques logés dans cet ouvrage et menaçant sa stabilité, dans les conditions définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033035625&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. L427-6 (M)'>articles L. 427-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033035617&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. L427-8 (V)'>L. 427-8.</a></p>