Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° De détruire totalement ou partiellement des conduites d'eau ou fossés évacuateurs ; 2° D'apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux.
<p></p>   Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :<p></p><p></p>   1° De détruire totalement ou partiellement des conduites d'eau ou fossés évacuateurs ;<p></p><p></p>   2° D'apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux.<p></p>