Le plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est établi conformément aux dispositions de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il est approuvé conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
<p> 					Le plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est établi conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597201&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246  du 7 novembre 2012 - art. 54 (V)'>dispositions de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il est approuvé conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.<br/></p>