La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 312-69-1 et R. 312-69-2 de toute question relative à ses compétences.
<div align='left'>La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000029868253&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-69-1 et R. 312-69-2</a> de toute question relative à ses compétences.</div>