Cet état, arrêté et visé par le maire, est ensuite soumis à l'examen du conseil municipal. Lorsqu'il n'est pas mis fin de plein droit en application du second alinéa de l'article L. 2421-1 au régime juridique défini à cet article, le conseil municipal décide s'il y est mis fin.
<p></p>Cet état, arrêté et visé par le maire, est ensuite soumis à l'examen du conseil municipal. <p></p><p></p>Lorsqu'il n'est pas mis fin de plein droit en application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2421-1 (V)'>L. 2421-1</a> au régime juridique défini à cet article, le conseil municipal décide s'il y est mis fin.<p></p>