La communication des livres et registres relatifs aux contributions indirectes dans les conditions fixées à l'article L. 108 donne lieu à un droit de recherche fixé à 0,04 € par compte communiqué. Le droit de recherche prévu au premier alinéa est perçu en cas de communication des déclarations de sucrage dans les conditions prévues par l'article L. 109 .
<p>La communication des livres et registres relatifs aux contributions indirectes dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L108 (V)'>l'article L. 108 </a>donne lieu à un droit de recherche fixé à 0,04 € par compte communiqué. </p><p></p><p>Le droit de recherche prévu au premier alinéa est perçu en cas de communication des déclarations de sucrage dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L109 (V)'>l'article L. 109</a>.</p><p></p>