La conférence propose les modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article L. 233-1 bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2 .
<p align='left'>La conférence propose les modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031706675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1 (V)'>L. 233-1 </a>bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (V)'>L. 232-2</a>.</p>