Le montant de l'aide, résultant de l'application des articles 231-17 à 231-19 , peut faire l'objet d'une minoration au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai. Cette minoration n'est pas appliquée aux aides attribuées au titre des établissements pour lesquels le nombre de points obtenus en application du II de l'article 231-18 est supérieur ou égal à 18.
<p>Le montant de l'aide, résultant de l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047160821&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 231-17 à 231-19</a>, peut faire l'objet d'une minoration au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai.</p><p>Cette minoration n'est pas appliquée aux aides attribuées au titre des établissements pour lesquels le nombre de points obtenus en application du II de l'article 231-18 est supérieur ou égal à 18.</p>