Les budgets et les comptes de la collectivité définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression. Les dispositions de l'article L. 2313-1 sont applicables à la collectivité. Le lieu de la mise à disposition du public est le chef-lieu de la collectivité.
<p></p>Les budgets et les comptes de la collectivité définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression. <p></p><p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (V)'>L. 2313-1</a> sont applicables à la collectivité. Le lieu de la mise à disposition du public est le chef-lieu de la collectivité.<p></p>