Le producteur s'entend au sens de l' article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle . Le distributeur s'entend de la personne qui assure la diffusion de l'œuvre cinématographique auprès des personnes qui rendent cette œuvre accessible au public, y compris en dehors du territoire de taxation, qu'elle dispose des droits d'exploitation ou qu'elle soit mandatée à cette fin.
<p><br/>Le producteur s'entend au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L132-23'>article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle</a>.<br/>Le distributeur s'entend de la personne qui assure la diffusion de l'œuvre cinématographique auprès des personnes qui rendent cette œuvre accessible au public, y compris en dehors du territoire de taxation, qu'elle dispose des droits d'exploitation ou qu'elle soit mandatée à cette fin.</p>