Les dotations globales ou les forfaits globaux de soins relevant de    la sécurité sociale sont versés : 1° Pour les dotations globales afférentes aux soins dispensés dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l'article L. 314-8, dans les conditions prévues par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour forfaits globaux relatifs aux soins dispensés dans les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 , dans les conditions prévues par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ; 3° Pour les dotations globales ou les forfaits globaux de soins versés aux autres établissements ou services relevant du I de l'article L. 312-1, dans les conditions prévues par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.
<p>Les dotations globales ou les forfaits globaux de soins relevant de    la sécurité sociale sont versés : </p><p></p><p>1° Pour les dotations globales afférentes aux soins dispensés dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797532&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-8, </a>dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747925&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 174-7 </a>et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ; </p><p></p><p>2° Pour forfaits globaux relatifs aux soins dispensés dans les établissements mentionnés aux I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797482&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-12</a>, dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746807&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 174-9</a> à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ; </p><p></p><p>3° Pour les dotations globales ou les forfaits globaux de soins versés aux autres établissements ou services relevant du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1, </a>dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747946&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 174-16-1 </a>à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.</p>