En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 722-4 , les dispositions des articles R. 721-7 et R. 721-8 sont applicables.
<p><br/>En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223621&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L722-4 (V)'>L. 722-4</a>, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R721-7 (V)'>R. 721-7 et R. 721-8</a> sont applicables.</p>