Les compétences de la collectivité territoriale de Saint-Martin en matière d'enseignement complémentaire dispensé en anglais sont fixées par l' article LO 6314-9 du code général des collectivités territoriales .
<p>Les compétences de la collectivité territoriale de Saint-Martin en matière d'enseignement complémentaire dispensé en anglais sont fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394068&dateTexte=&categorieLien=cid'>article LO 6314-9 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>