Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard des provinces, du territoire ou de leurs établissements publics, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code.
<p>Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard des provinces, du territoire ou de leurs établissements publics, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006134844&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières -  TITRE IV : Procédure (V)'>titre IV du livre Ier</a> du présent code.</p><p></p><p></p>