Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 1 , soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L. 221-1 .
<p><br/>Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L1 (VD)'>L. 1</a>, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L221-1 (VD)'>L. 221-1</a>.</p>