Le professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 , ou qui souhaite en assurer le contrôle effectif et permanent, est qualifié professionnellement au sens de cet article dès lors qu'il remplit les conditions prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5 .
<p><br/>Le professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L121-1 (VD)'>L. 121-1</a>, ou qui souhaite en assurer le contrôle effectif et permanent, est qualifié professionnellement au sens de cet article dès lors qu'il remplit les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R121-1 (VD)'>R. 121-1 à R. 121-5</a>.</p>