Au sens de l'article L. 752-1 , constituent des secteurs d'activité : 1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ; 2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.
<p>Au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-1</a>, constituent des secteurs d'activité :</p><p>1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;</p><p>2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.</p><p></p>