Est puni de la peine mentionnée à l'article R. 462-7 le fait pour le chef d'établissement de confier l'enseignement de la danse à une personne n'ayant pas obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l'article L. 362-1 ou son équivalence ou n'ayant pas été régulièrement dispensée de ce diplôme.
<p><br/>Est puni de la peine mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R462-7 (V)'>l'article R. 462-7 </a>le fait pour le chef d'établissement de confier l'enseignement de la danse à une personne n'ayant pas obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L362-1 (V)'>l'article L. 362-1</a> ou son équivalence ou n'ayant pas été régulièrement dispensée de ce diplôme.</p>