La responsabilité du détenteur du droit de chasse est substituée à celle du propriétaire si : a) Ce dernier est légalement privé de l'exercice de son droit de chasse ; b) En raison de la situation du fonds qui ne peut être exploité qu'en commun avec le droit de chasse d'un autre fonds, il a affermé son droit de chasse au propriétaire de cet autre fonds.
<p></p>   La responsabilité du détenteur du droit de chasse est substituée à celle du propriétaire si :<p></p><p></p>   a) Ce dernier est légalement privé de l'exercice de son droit de chasse ;<p></p><p></p>   b) En raison de la situation du fonds qui ne peut être exploité qu'en commun avec le droit de chasse d'un autre fonds, il a affermé son droit de chasse au propriétaire de cet autre fonds.<p></p>