Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 .
<p>Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041539673&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-94 du 5 février 2020 (V)'>décret n° 2020-94 du 5 février 2020</a>.</p>