Le montant de l'accise, exprimé en euros par unité de taxation, est égal au plus grand des deux montants suivants : 1° La somme des deux termes suivants : a) Le produit du taux de l'accise par le prix de vente au sens de l'article L. 314-22 ; b) Le tarif de l'accise ; 2° Le minimum de perception.
<p>Le montant de l'accise, exprimé en euros par unité de taxation, est égal au plus grand des deux montants suivants : </p><p>1° La somme des deux termes suivants : </p><p>a) Le produit du taux de l'accise par le prix de vente au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L314-22 (V)'>L. 314-22</a> ; </p><p>b) Le tarif de l'accise ; </p><p>2° Le minimum de perception.</p>