I. – Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article D. 2411-1, le mot : " départemental " est supprimé.
<p>I. – Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396703&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2411-1 à D. 2411-10</a> sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.</p><p>II. – Pour l'application de l'article D. 2411-1, le mot : " départemental " est supprimé.</p><p></p>