La convention constitutive comporte obligatoirement les stipulations suivantes : 1° Désignation et objet du groupement ; 2° Désignation des membres ; 3° Conditions d'adhésion de nouveaux membres et de retrait ou d'exclusion de membres, à l'exclusion des membres de droit ; 4° Fixation du siège et du lieu physique d'implantation de la maison départementale des personnes handicapées ; 5° Nature et montant des concours des membres du groupement à son fonctionnement ; 6° Missions du directeur ; 7° Personnel du groupement ; 8° Procédure de préparation, d'approbation et d'exécution du budget. Les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en mettant à sa disposition des moyens sous forme de contributions en nature, en personnels ou financières.
<p></p>   La convention constitutive comporte obligatoirement les stipulations suivantes :<p></p><p></p>   1° Désignation et objet du groupement ;<p></p><p></p>   2° Désignation des membres ;<p></p><p></p>   3° Conditions d'adhésion de nouveaux membres et de retrait ou d'exclusion de membres, à l'exclusion des membres de droit ;<p></p><p></p>   4° Fixation du siège et du lieu physique d'implantation de la maison départementale des personnes handicapées ;<p></p><p></p>   5° Nature et montant des concours des membres du groupement à son fonctionnement ;<p></p><p></p>   6° Missions du directeur ;<p></p><p></p>   7° Personnel du groupement ;<p></p><p></p>   8° Procédure de préparation, d'approbation et d'exécution du budget.<p></p><p></p>   Les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en mettant à sa disposition des moyens sous forme de contributions en nature, en personnels ou financières.<p></p>