Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1 , le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l' article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 .
<p>Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes.</p><p>Par dérogation au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449858&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-1</a>, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699753&idArticle=LEGIARTI000006285789&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993</a>.</p>