Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration. Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.
<p></p>Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration. <p></p><p></p>Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-1 (V)'>articles L. 2224-1, L. 2224-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-4 (V)'>L. 2224-4.</a><p></p>