Les logements doivent être loués nus par bail écrit. Les conditions auxquelles les baux doivent satisfaire sont fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 311-52 ; elles sont rappelées dans le contrat de prêt.
<p></p>Les logements doivent être loués nus par bail écrit. Les conditions auxquelles les baux doivent satisfaire sont fixées par l'arrêté prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042547&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-52 (VD)'>l'article R. 311-52</a> ; elles sont rappelées dans le contrat de prêt.<p></p><p></p>