La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l' article L. 752-1-2 est prise au cas par cas, selon les caractéristiques du projet.
<p>La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037652897&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 752-1-2</a> est prise au cas par cas, selon les caractéristiques du projet.</p>