Les dispositions du paragraphe 1 de la présente section ne sont pas applicables aux sociétés en participation.
<p>Les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce -  Paragraphe 1 : Dispositions communes aux divers... (V)'>paragraphe 1 de la présente section</a> ne sont pas applicables aux sociétés en participation.</p>