Afin de répartir le produit des ventes, le liquidateur élabore un projet de distribution. A cette fin, il peut convoquer les créanciers. Le projet de distribution est notifié aux créanciers et au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique : 1° Qu'une contestation peut être formée, pièces justificatives à l'appui, auprès du liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ; 2° Qu'à défaut de contestation dans ce délai le projet est réputé accepté et sera soumis au     juge des contentieux de la protection pour homologation.
<p><br/>Afin de répartir le produit des ventes, le liquidateur élabore un projet de distribution. A cette fin, il peut convoquer les créanciers. <br/>Le projet de distribution est notifié aux créanciers et au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <br/>Cette lettre indique : <br/>1° Qu'une contestation peut être formée, pièces justificatives à l'appui, auprès du liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ; <br/>2° Qu'à défaut de contestation dans ce délai le projet est réputé accepté et sera soumis au     juge des contentieux de la protection pour homologation.</p>