Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-9 et L. 1612-12 . A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article L. 1612-5 , la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité territoriale.
<p></p>Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-9 (V)'>L. 1612-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-12 (V)'>L. 1612-12</a>.<p></p><p></p>A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (V)'>L. 1612-5</a>, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité territoriale.<p></p>