I.-L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son activité de formation liée à l'exercice des mandats locaux conformément aux dispositions des articles R. 6313-1 à R. 6316-7, R. 6323-31 à R. 6323-40, R. 6323-45, et R. 6351-1 à R. 6363-1 du code du travail, à l'exception des articles R. 6313-4 à D. 6314-1, R. 6351-7-1, R. 6351-8-1, et R. 6352-25 à R. 6352-40, sous réserve des adaptations prévues du II au IV. II.-Pour l'application de l'article R. 6351-5, le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : “ 3° Le justificatif de détention de l'agrément mentionné à l' article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales ; ”. III.-Pour l'application de l'article R. 6352-5, le dernier alinéa est supprimé. IV.-Pour l'application de l'article R. 6352-8, les mots : “ l'employeur et ” sont supprimés.
<p>I.-L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son activité de formation liée à l'exercice des mandats locaux conformément aux dispositions des articles R. 6313-1 à R. 6316-7, R. 6323-31 à R. 6323-40, R. 6323-45, et R. 6351-1 à R. 6363-1 du code du travail, à l'exception des articles R. 6313-4 à D. 6314-1, R. 6351-7-1, R. 6351-8-1, et R. 6352-25 à R. 6352-40, sous réserve des adaptations prévues du II au IV.<br/><br/>
II.-Pour l'application de l'article R. 6351-5, le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :<br/><br/>
“ 3° Le justificatif de détention de l'agrément mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000043026075&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales</a> ; ”.<br/><br/>
III.-Pour l'application de l'article R. 6352-5, le dernier alinéa est supprimé.<br/><br/>
IV.-Pour l'application de l'article R. 6352-8, les mots : “ l'employeur et ” sont supprimés.</p>