Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, pour tout capitaine         de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol.
<p>Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, pour tout capitaine         de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol.</p>