Le ministre de la défense habilite, parmi les agents relevant de son autorité, les personnes chargées de procéder aux constatations mentionnées à l'article L. 1411-8 . Cette habilitation, d'une durée maximale de cinq ans, est renouvelable.
<p align='left'>Le ministre de la défense habilite, parmi les agents relevant de son autorité, les personnes chargées de procéder aux constatations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029960481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1411-8 (V)'>L. 1411-8</a>. Cette habilitation, d'une durée maximale de cinq ans, est renouvelable.</p>