Les dispositions de l'article L. 224-98 sont prévues à peine de nullité du contrat.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-98 (VD)'>L. 224-98</a> sont prévues à peine de nullité du contrat.</p>