A l'issue de la période de validité de la déclaration de quatre ans prévue à l'article D. 461-6 , toute entreprise ayant été inscrite sur la liste mentionnée à l'article D. 461-5 adresse au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que les sites ayant bénéficié des conditions particulières prévues à l'article L. 461-1 ont respecté les critères énoncés à l'article D. 461-1 pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la fin de la période de validité de l'attestation.
<p><br/>A l'issue de la période de validité de la déclaration de quatre ans prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D461-6 (V)'>D. 461-6</a>, toute entreprise ayant été inscrite sur la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D461-5 (V)'>D. 461-5 </a>adresse au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que les sites ayant bénéficié des conditions particulières prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027718623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L461-1 (V)'>L. 461-1</a> ont respecté les critères énoncés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D461-1 (V)'>D. 461-1 </a>pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la fin de la période de validité de l'attestation.</p>