Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les domaines suivants : 1° La formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce ; 2° L'organisation, le fonctionnement et l'activité des tribunaux de commerce ; 3° La compétence et l'implantation des tribunaux de commerce. Le conseil peut émettre des propositions dans les mêmes domaines.
<p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les domaines suivants :</p><p>1° La formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce ;</p><p>2° L'organisation, le fonctionnement et l'activité des tribunaux de commerce ;</p><p>3° La compétence et l'implantation des tribunaux de commerce.</p><p>Le conseil peut émettre des propositions dans les mêmes domaines.</p>