Dans les zones d'aménagement concerté, l'exonération prévue au 6° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts est subordonnée à la condition que soit pris en charge par l'aménageur ou le constructeur au moins le coût des équipements publics suivants : 1° Dans le cas des zones d'aménagement concerté de rénovation urbaine : a) Les voies d'accès aux immeubles inclus dans le périmètre de rénovation et les réseaux qui leur sont rattachés ; b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des habitants des immeubles concernés ; 2° Dans le cas de zones d'aménagement concerté autres que celles prévues au 1° : a) Les voies et les réseaux publics intérieurs à la zone ; b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone.
<p>Dans les zones d'aménagement concerté, l'exonération prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912504&dateTexte=&categorieLien=cid'>6° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts </a>est subordonnée à la condition que soit pris en charge par l'aménageur ou le constructeur au moins le coût des équipements publics suivants :<br/><br/>
 1° Dans le cas des zones d'aménagement concerté de rénovation urbaine :<br/><br/>
 a) Les voies d'accès aux immeubles inclus dans le périmètre de rénovation et les réseaux qui leur sont rattachés ;<br/><br/>
 b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des habitants des immeubles concernés ;<br/><br/>
 2° Dans le cas de zones d'aménagement concerté autres que celles prévues au 1° :<br/><br/>
 a) Les voies et les réseaux publics intérieurs à la zone ;<br/><br/>
 b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone.</p>