Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 321-4 est complété par les dispositions suivantes : « et du ministre chargé des outre-mer ».
<p><br/>Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-4 (VD)'>R. 321-4</a> est complété par les dispositions suivantes : « et du ministre chargé des outre-mer ».</p>