I.-Pour l'application, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, de l'article D. 822-21 : 1° Les mots : “ défini à l' article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ” sont remplacés par les mots : “ applicable localement ” ; 2° Pour l'application de ce même article, à défaut d'indice spécifique à la collectivité, il est fait application de celui en vigueur en métropole. II.-Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.
<p>I.-Pour l'application, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041407863&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 822-21 </a>: <br/><br/>1° Les mots : “ défini à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000028778231&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 </a>tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid'>loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 </a>” sont remplacés par les mots : “ applicable localement ” ; <br/><br/>2° Pour l'application de ce même article, à défaut d'indice spécifique à la collectivité, il est fait application de celui en vigueur en métropole. <br/><br/>II.-Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850260&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 823-19</a> sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.</p>