Les contrats conclus entre les personnes soumises aux obligations instituées par la présente sous-section et leurs clients respectifs doivent comporter au moins : 1° La durée des contrats ; 2° Les modalités de fourniture et de livraison ; 3° Les prix et les modalités relatives à la facturation, aux abonnements et aux paiements ; 4° Les modalités d'interruption et de réduction éventuelles des fournitures et des livraisons ; 5° Les éventuelles conditions de raccordement ; 6° Les obligations concernant les installations intérieures, pour les clients domestiques ; 7° Les spécifications du gaz aux points de livraison et la description des droits et obligations des parties en cas de non-respect de ces spécifications ; 8° Les quantités de gaz à livrer, les débits et les modalités de comptage du gaz consommé ; 9° Le régime de responsabilité applicable à chacune des parties ; 10° Le mode de résolution des différends.
<p>           Les contrats conclus entre les personnes soumises aux obligations instituées par la présente sous-section et leurs clients respectifs doivent comporter au moins :</p><p>1° La durée des contrats ;</p><p>2° Les modalités de fourniture et de livraison ;</p><p>3° Les prix et les modalités relatives à la facturation, aux abonnements et aux paiements ;</p><p>4° Les modalités d'interruption et de réduction éventuelles des fournitures et des livraisons ;</p><p>5° Les éventuelles conditions de raccordement ;</p><p>6° Les obligations concernant les installations intérieures, pour les clients domestiques ;</p><p>7° Les spécifications du gaz aux points de livraison et la description des droits et obligations des parties en cas de non-respect de ces spécifications ;</p><p>8° Les quantités de gaz à livrer, les débits et les modalités de comptage du gaz consommé ;</p><p>9° Le régime de responsabilité applicable à chacune des parties ;</p><p>10° Le mode de résolution des différends.<br/></p>