Pour l'application en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 512-6 , le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “ première ” ; 2° A l'article L. 512-14 , les mots : “ et des établissements et organisme placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des Provinces et des communes ” ; 3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
<p></p><div align='left'>Pour l'application en Nouvelle-Calédonie : <p></p><p></p><p>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L512-6 (V)'>L. 512-6</a>, le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “ première ” ; </p><p>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L512-14 (V)'>L. 512-14</a>, les mots : “ et des établissements et organisme placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des Provinces et des communes ” ; </p><p>3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.<br/></p></div><p></p>