En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-50 , la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.
<p>En ce qui concerne le délit mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032302978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L341-50 (VD)'>L. 341-50</a>, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.</p>