Les règles relatives à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes de la radiodiffusion et de la télévision lorsqu'une construction y apporte une gêne figurent à l' article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision.
<p>Les règles relatives à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes de la radiodiffusion et de la télévision lorsqu'une construction y apporte une gêne figurent à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000333539&idArticle=LEGIARTI000006420134&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974</a> relative à la radiodiffusion et à la télévision.</p>