Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les statuts précisent : 1° Pour tous les conseils, la durée des mandats des personnalités extérieures qui ne peut être supérieure à quatre ans ; 2° Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 : a) Un nombre pair de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ; b) La répartition des sièges entre les deux catégories de personnalités extérieures définies au 1° et au 2° de l'article L. 719-3, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ; c) En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales, institutions et organismes dont les représentants siègent aux conseils ainsi que le nombre de leurs représentants ; d) Le mode de désignation par ces conseils des personnalités extérieures qui siègent à titre personnel.
<p>Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les statuts précisent : </p><p>1° Pour tous les conseils, la durée des mandats des personnalités extérieures qui ne peut être supérieure à quatre ans ; </p><p>2° Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525341&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L712-3 (V)'>L. 712-3 </a>: </p><p>a) Un nombre pair de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils, dans le respect des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D719-43 (V)'>D. 719-43 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D719-44 (V)'>D. 719-44</a> ; </p><p>b) La répartition des sièges entre les deux catégories de personnalités extérieures définies au 1° et au 2° de l'article L. 719-3, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ; </p><p>c) En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales, institutions et organismes dont les représentants siègent aux conseils ainsi que le nombre de leurs représentants ; </p><p>d) Le mode de désignation par ces conseils des personnalités extérieures qui siègent à titre personnel.</p>