L'arrêté prévu à l'article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d'une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu'il a déterminées en application de l'article L. 421-218 .
<p><br/>L'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-204 (VD)'>L. 421-204 </a>peut prévoir que l'autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d'une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu'il a déterminées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889864&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-218 (VD)'>L. 421-218</a>.</p>