Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DURÉE D'EXÉCUTION de référence 55 Acte de saisie de récoltes sur pied 45 minutes 57 Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières 20 minutes 60 Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières 20 minutes 68 Acte de saisie de navire ou aéronef 45 minutes 69 Acte de saisie-contrefaçon 45 minutes Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
<p align='left'>Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
			NUMÉRO DE LA PRESTATION
			<p>(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</p></th><th><br/>
			DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th><th><br/>
			DURÉE D'EXÉCUTION
			<p>de référence</p></th></tr><tr><td align='center'><br/>
			55</td><td><br/>
			Acte de saisie de récoltes sur pied</td><td align='center'><br/>
			45 minutes</td></tr><tr><td align='center'><br/>
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			Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières</td><td align='center'><br/>
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			69</td><td><br/>
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			45 minutes</td></tr></tbody></table></center><p>Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.</p><p></p>