Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 218-64 , si l'une des infractions est commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire ou d'une structure artificielle fixe définis au 2° et au 3° de l'article L. 218-60 , ce propriétaire ou cet exploitant est puni du double des peines prévues à l'article L. 218-64.
<p></p>Sans préjudice des peines prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L218-64 (V)'>l'article L. 218-64</a>, si l'une des infractions est commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire ou d'une structure artificielle fixe définis au 2° et au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L218-60 (V)'>L. 218-60</a>, ce propriétaire ou cet exploitant est puni du double des peines prévues à l'article L. 218-64.<p></p><p></p>