Sous réserve de l'article L. 153-3 , est redevable de l'accise devenue exigible en cas de changement d'utilisation au sens de l'article L. 311-23 la personne qui réalise ce changement, le vendeur ou l'utilisateur.
<p><br/>Sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L153-3 (V)'>L. 153-3</a>, est redevable de l'accise devenue exigible en cas de changement d'utilisation au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-23 (VT)'>L. 311-23</a> la personne qui réalise ce changement, le vendeur ou l'utilisateur.</p>