Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés aux articles L. 311-3 à L. 311-9 , lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 : 1° La notice d'information prévue au 1° de l'article L. 471-6 et le règlement de fonctionnement prévu à l'article L. 311-7 sont remis dans les conditions définies au 1° de l'article L. 471-7 ; 2° Le 3° de l'article L. 471-7 est applicable ; 3° Le document individuel de protection des majeurs prévu au 2° de l'article L. 471-6 est également remis à la personne ; 4° Les personnes protégées sont associées au fonctionnement de l'établissement ou du service par leur participation directe au conseil de la vie sociale prévu à l'article L. 311-6 ou, lorsque leur état ne le leur permet pas, par d'autres formes de participation prévues par le même article.
<p>Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797370&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 311-3 à L. 311-9</a>, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service mentionné au 14° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-1 </a>: </p><p>1° La notice d'information prévue au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798082&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L471-6 (V)'>l'article L. 471-6</a> et le règlement de fonctionnement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797744&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-7 </a>sont remis dans les conditions définies au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798083&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 471-7 </a>; </p><p>2° Le 3° de l'article L. 471-7 est applicable ; </p><p>3° Le document individuel de protection des majeurs prévu au 2° de l'article L. 471-6 est également remis à la personne ; </p><p>4° Les personnes protégées sont associées au fonctionnement de l'établissement ou du service par leur participation directe au conseil de la vie sociale prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797380&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-6 </a>ou, lorsque leur état ne le leur permet pas, par d'autres formes de participation prévues par le même article.</p>