En cas de cession à une personne privée des immeubles définis au 10° de l'article L. 411-1 , le principe et les conditions de la cession sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, après que l'ancien propriétaire a été mis en mesure de présenter ses observations.
<p><br/>En cas de cession à une personne privée des immeubles définis au 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (VD)'>L. 411-1</a>, le principe et les conditions de la cession sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, après que l'ancien propriétaire a été mis en mesure de présenter ses observations.</p>