I. – L'article L. 1618-2 , à l'exception du V, est applicable aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics. II. – Pour son application, les mots : " aux articles L. 1424-30, L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2122-22 ".
<p>I. – L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (V)'>L. 1618-2</a>, à l'exception du V, est applicable aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics.</p><p>II. – Pour son application, les mots : " aux articles L. 1424-30, L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2122-22 ".</p>