Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs dans les conditions fixées par les lois et les règlements applicables localement.
<p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D4134-28 (V)'>D. 4134-28 à D. 4134-33</a> sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs dans les conditions fixées par les lois et les règlements applicables localement.<p></p><p></p>