Les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant  sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat  désigné par lui qui statue seul. Le président de la commission ou le  magistrat désigné par lui peut, lorsque la question posée le justifie,  décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale.
<div align='left'>Les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant  sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat  désigné par lui qui statue seul. Le président de la commission ou le  magistrat désigné par lui peut, lorsque la question posée le justifie,  décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale.</div>