La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires. Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.
<p></p>   La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires.<p></p><p></p>   Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.<p></p>