La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants .
<p></p>La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. <p></p><p></p>Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 31 (V)'>articles 31 et suivants</a>.<p></p>