Pour l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, son président : 1° Est son représentant légal ; 2° Nomme aux emplois, fixe les rémunérations et les indemnités sous réserve des dispositions des articles R. 820-9 et R. 820-12 ; pour l'application du code du travail , il exerce les compétences du chef d'entreprise ; 3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation des services, à l'exception de celui mentionné à l'article L. 820-5 ; 4° Peut transiger dans les conditions fixées au 9° de l'article R. 820-1 et par les articles 2044 à 2052 du code civil , et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par l'article R. 820-24 ; 5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 6° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées par l'article R. 820-29 ; 7° Tient la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ; 8° Gère les disponibilités et décide des placements, sous réserve des dispositions de l'article R. 820-30 .
<p>Pour l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, son président : </p><p>1° Est son représentant légal ; </p><p>2° Nomme aux emplois, fixe les rémunérations et les indemnités sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871315&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 820-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871321&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 820-12 </a>; pour l'application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a>, il exerce les compétences du chef d'entreprise ; </p><p>3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation des services, à l'exception de celui mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242417&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 820-5 </a>; </p><p>4° Peut transiger dans les conditions fixées au 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871227&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 820-1 </a>et par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 2044 à 2052 du code civil</a>, et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871451&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 820-24 </a>; </p><p>5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; </p><p>6° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871461&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 820-29 </a>; </p><p>7° Tient la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ; </p><p>8° Gère les disponibilités et décide des placements, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871463&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 820-30</a>.</p>