Les contrats mentionnés à l'article R. 227-27 sont établis en fonction des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers.
<p></p>Les contrats mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R227-27 (V)'>R. 227-27</a> sont établis en fonction des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers.<p></p><p></p>