Les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16 , des marchandises pour les soumettre aux contrôles.
<p>Les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L512-16 (V)'>L. 512-16</a>, des marchandises pour les soumettre aux contrôles.</p>