Les réunions du comité consultatif peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance : 1° N'assistent que les personnes habilitées à siéger en application de la présente sous-section ; 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ; 3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.
<p align='left'>Les réunions du comité consultatif peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance : <br/><br/> 1° N'assistent que les personnes habilitées à siéger en application de la présente sous-section ; <br/><br/> 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ; <br/><br/> 3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance. </p>