Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par : a) Les sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-4 ; b) Les produits financiers de ses placements.
<p>Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par :</p><p>a) Les sommes mentionnées au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792109&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 113-4 </a>;</p><p>b) Les produits financiers de ses placements.</p>