Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l'année 2016 est égal à la somme : a) D'une part, du taux communal de l'année 2015 ; b) Et, d'autre part, du taux intercommunal de l'année 2015.
<p>Pour l'application du 1 du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B sexies (VD)'>1636 B sexies</a> aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l'année 2016 est égal à la somme :</p><p>a) D'une part, du taux communal de l'année 2015 ;</p><p>b) Et, d'autre part, du taux intercommunal de l'année 2015.</p>