En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires sont en droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé. Conformément au 14° de l'article L. 2321-2, les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la commune.
<p></p>En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires sont en droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé. <p></p><p></p>Conformément au 14° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (VT)'>l'article L. 2321-2,</a> les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la commune.<p></p>