A l'exception des frais visés aux articles D. 269-13 et D. 269-15 , le mandatement des frais de justice est assuré par les ordonnateurs compétents sur le budget du ministère de la défense nationale.
<p>A l'exception des frais visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000019163916&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 269-13 et D. 269-15</a>, le mandatement des frais de justice est assuré par les ordonnateurs compétents sur le budget du ministère de la défense nationale.</p>