Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées à l'article L. 2222-1 ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.
<p></p>Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390269&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2222-1 (V)'>L. 2222-1</a> ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.<p></p><p></p>