I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de ne pas communiquer à l'autorité administrative compétente les informations prévues par les articles L. 162-3 et L. 162-4 et l'article L. 162-13 ; 2° Le fait de ne pas mettre en œuvre les mesures de réparation prescrites en application de l'article L. 162-11 .
<p>I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : </p><p>1° Le fait de ne pas communiquer à l'autorité administrative compétente les informations prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L162-3 (V)'>L. 162-3 et L. 162-4 </a>et l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L162-13 (V)'>L. 162-13 </a>; </p><p>2° Le fait de ne pas mettre en œuvre les mesures de réparation prescrites en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L162-11 (V)'>L. 162-11</a>.</p>