Pour les établissements de la deuxième catégorie prévue à l'article R. 413-14 , le préfet examine la conformité du dossier de demande prévu aux articles R. 413-11 et R. 413-13 , avec les impératifs mentionnés à l'article R. 413-19 ainsi qu'avec les prescriptions édictées en application de l'article R. 413-9 . En cas d'autorisation expresse, l'arrêté d'autorisation d'ouverture est rédigé conformément aux dispositions de l'article R. 413-19. A défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du préfet avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé du dossier de la demande d'autorisation prévue aux articles R. 413-11 et R. 413-13, l'autorisation d'ouverture est réputée accordée.
<p></p>Pour les établissements de la deuxième catégorie prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R413-14 (V)'>l'article R. 413-14</a>, le préfet examine la conformité du dossier de demande prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R413-11 (V)'>articles R. 413-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R413-13 (V)'>R. 413-13</a>, avec les impératifs mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R413-19 (V)'>l'article R. 413-19 </a>ainsi qu'avec les prescriptions édictées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R413-9 (V)'>l'article R. 413-9</a>. <p></p><p></p>En cas d'autorisation expresse, l'arrêté d'autorisation d'ouverture est rédigé conformément aux dispositions de l'article R. 413-19. <p></p><p></p>A défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du préfet avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé du dossier de la demande d'autorisation prévue aux articles R. 413-11 et R. 413-13, l'autorisation d'ouverture est réputée accordée.<p></p>