Lorsque des assujettis se regroupent en vue de conclure un contrat de couverture d'obligation de capacité, un représentant de l'Etat désigné par les ministres chargés de l'énergie et de la marine marchande assiste aux réunions des organes d'administration ou de surveillance et de contrôle des personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 361-1 . Les  contrats de couverture d'obligation de capacité sont transmis par le  groupement d'assujettis au ministre chargé de la marine marchande, dès  leur signature, pour approbation.
<p></p><p>Lorsque des assujettis se regroupent en vue de conclure un contrat de couverture d'obligation de capacité, un représentant de l'Etat désigné par les ministres chargés de l'énergie et de la marine marchande assiste aux réunions des organes d'administration ou de surveillance et de contrôle des personnes mentionnées au 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031058277&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 361-1</a>. </p><p></p><p></p><p>Les  contrats de couverture d'obligation de capacité sont transmis par le  groupement d'assujettis au ministre chargé de la marine marchande, dès  leur signature, pour approbation.</p><p></p>