Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au quatrième alinéa de l'article D. 212-2 .
Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000006362298&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 212-2</a>.