La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et le maire, sous réserve de l'intervention d'une commission syndicale dans les cas prévus par les articles L. 151-9 à L. 151-14 .
<p></p>La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et le maire, sous réserve de l'intervention d'une commission syndicale dans les cas prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000006361916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L151-9 (V)'>articles L. 151-9 à L. 151-14</a>.<p></p><p></p>