La vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de base est soumise à l'article L. 514-20 .
<p>La vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de base est soumise à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834285&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 514-20</a>.</p>