Pour l'application de l'article R. 171 aux électeurs mentionnés à l'article R. 278 , l'indemnité forfaitaire ne peut être versée que si le déplacement est effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote.
<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354892&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 171 </a>aux électeurs mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355129&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 278</a>, l'indemnité forfaitaire ne peut être versée que si le déplacement est effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote.</p>