Les informations prévues au III de l'article 298 sexdecies J sont les suivantes : a) la raison sociale du propriétaire du bien ; b) les adresses physique et postale (si différentes) du propriétaire du bien ; c) le numéro d'identification fiscal national du propriétaire du bien ; d) le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire du propriétaire du bien ou celui de son représentant fiscal au sein de l'Union européenne ; e) la date à laquelle le propriétaire du bien a été informé de ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; f) l'identifiant douanier EORI du propriétaire du bien ou de l'opérateur économique ayant procédé aux formalités douanières d'importation ; g) le numéro de référence inscrit sur la déclaration en douane d'importation du bien ; h) l'Etat ou le territoire de provenance du bien ; i) la nature et la quantité numéraire du bien ; j) la durée de détention du bien ; k) le lieu et date de livraison du bien.
<p>Les informations prévues au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000041404742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies J (V)'>298 sexdecies J</a> sont les suivantes : <br/><br/>a) la raison sociale du propriétaire du bien ; <br/><br/>b) les adresses physique et postale (si différentes) du propriétaire du bien ; <br/><br/>c) le numéro d'identification fiscal national du propriétaire du bien ; <br/><br/>d) le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire du propriétaire du bien ou celui de son représentant fiscal au sein de l'Union européenne ; <br/><br/>e) la date à laquelle le propriétaire du bien a été informé de ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; <br/><br/>f) l'identifiant douanier EORI du propriétaire du bien ou de l'opérateur économique ayant procédé aux formalités douanières d'importation ; <br/><br/>g) le numéro de référence inscrit sur la déclaration en douane d'importation du bien ; <br/><br/>h) l'Etat ou le territoire de provenance du bien ; <br/><br/>i) la nature et la quantité numéraire du bien ; <br/><br/>j) la durée de détention du bien ; <br/><br/>k) le lieu et date de livraison du bien.</p>