Par dérogation à l'article L. 313-20 et à l'article L. 313-34 , relèvent des tarifs particuliers prévus au présent paragraphe les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Ils sont mis à la consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ; 2° Ils sont fabriqués sur le territoire où ils sont mis à la consommation à partir d'alcool issu de matières premières récoltées sur ce même territoire. Par dérogation à l'article L. 313-19 , les tarifs particuliers prévus au présent paragraphe ne sont pas indexés.
<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598691&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L313-20 (V)'>L. 313-20 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L313-34 (V)'>L. 313-34</a>, relèvent des tarifs particuliers prévus au présent paragraphe les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : </p><p>1° Ils sont mis à la consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ; </p><p>2° Ils sont fabriqués sur le territoire où ils sont mis à la consommation à partir d'alcool issu de matières premières récoltées sur ce même territoire. </p><p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L313-19 (V)'>L. 313-19</a>, les tarifs particuliers prévus au présent paragraphe ne sont pas indexés.</p>