Le montant mentionné au premier et au deuxième alinéa du I de l'article L. 213-6-3 est fixé à 100 000 euros.
<p>Le montant mentionné au premier et au deuxième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000034681445&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-6-3</a> est fixé à 100 000 euros.</p>