I. – Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait : a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A . Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 ; b) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs contrats de capitalisation ou placement de même nature qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AA . Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue à l'article 1766 ; c) Des actifs mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AB . Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au IV bis de l'article 1736. II. – L'application de la majoration prévue au I exclut celle des majorations prévues aux articles 1728, 1729 et 1758 à raison des mêmes droits, ainsi que l'application des amendes prévues au 2 du IV ou au IV bis de l'article 1736 ou à l'article 1766. III. – La majoration prévue au I ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755 .
<p>I. – Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait :</p><p>a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306931&dateTexte=&categorieLien=cid'>1649 A</a>.</p><p>Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au 2 du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312941&dateTexte=&categorieLien=cid'>1736 </a>;</p><p>b) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs contrats de capitalisation ou placement de même nature qui auraient dû être déclarés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306933&dateTexte=&categorieLien=cid'>1649 AA</a>.</p><p>Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313809&dateTexte=&categorieLien=cid'>1766 </a>;</p><p>c) Des actifs mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305705&dateTexte=&categorieLien=cid'>990 J </a>qui auraient dû être déclarés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036428763&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB (M)'>1649 AB</a>.</p><p>Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au IV bis de l'article 1736.</p><p>II. – L'application de la majoration prévue au I exclut celle des majorations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312888&dateTexte=&categorieLien=cid'>1728, 1729 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313035&dateTexte=&categorieLien=cid'>1758 </a>à raison des mêmes droits, ainsi que l'application des amendes prévues au 2 du IV ou au IV bis de l'article 1736 ou à l'article 1766.</p><p>III. – La majoration prévue au I ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000026950475&dateTexte=&categorieLien=cid'>755</a>.</p>