Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 126-1 , la déclaration de projet est publiée dans les conditions fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
<p></p>Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L126-1 (V)'>l'article L. 126-1</a>, la déclaration de projet est publiée dans les conditions fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.<p></p><p></p>