Lorsque, dans les trente jours de la réception de la mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 16 C , le redevable s'est abstenu de répondre, n'a pas complété sa réponse ou l'a complétée de manière insuffisante, l'administration fiscale peut procéder à la taxation d'office du redevable au titre de la taxe sur certains services numériques mentionnée à l' article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services .
<p>Lorsque, dans les trente jours de la réception de la mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000048637407&dateTexte=&categorieLien=id' title='Livre des procédures fiscales - art. L16 C (VD)'>L. 16 C</a>, le redevable s'est abstenu de répondre, n'a pas complété sa réponse ou l'a complétée de manière insuffisante, l'administration fiscale peut procéder à la taxation d'office du redevable au titre de la taxe sur certains services numériques mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626181&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services</a>.</p>