Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée a connaissance d'un procès-verbal en application des articles L. 413-1 et L. 413-2, il peut suspendre ou refuser l'attribution de l'aide ou, le cas échéant, exiger son reversement.
<p>Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée a connaissance d'un procès-verbal en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000034592454&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L413-1 (V)'>L. 413-1</a> et L. 413-2, il peut suspendre ou refuser l'attribution de l'aide ou, le cas échéant, exiger son reversement.</p>