I. – Les règles de composition de l'actif et les règles de division des risques doivent être respectées à tout moment. Toutefois : 1° Les OPCVM ne sont pas tenus de se conformer aux limites prévues par le présent sous-paragraphe lors de l'exercice de droits de souscription afférents à des titres financiers ou à des instruments du marché monétaire qui font partie de leurs actifs ; 2° Les OPCVM nouvellement agréés peuvent déroger aux R. 214-21 , R. 214-22 , R. 214-23 , R. 214-24 et R. 214-25 pendant une période de six mois suivant la date de leur agrément. II. – Si un dépassement des limites prévues au présent sous-paragraphe intervient indépendamment de la volonté de l'OPCVM ou à la suite de l'exercice de droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts.
<p>I. – Les règles de composition de l'actif et les règles de division des risques doivent être respectées à tout moment. Toutefois :</p><p>1° Les OPCVM ne sont pas tenus de se conformer aux limites prévues par le présent sous-paragraphe lors de l'exercice de droits de souscription afférents à des titres financiers ou à des instruments du marché monétaire qui font partie de leurs actifs ;</p><p>2° Les OPCVM nouvellement agréés peuvent déroger aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024429065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-21 (V)'>R. 214-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024429067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-22 (V)'>R. 214-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-23 (V)'>R. 214-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-24 (V)'>R. 214-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-25 (V)'>R. 214-25</a> pendant une période de six mois suivant la date de leur agrément.</p><p>II. – Si un dépassement des limites prévues au présent sous-paragraphe intervient indépendamment de la volonté de l'OPCVM ou à la suite de l'exercice de droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts.</p>