Les compensations financières des réserves en énergie mentionnées à l'article L. 522-1 et au dernier alinéa de l'article L. 522-2 sont fixées dans les conditions mentionnées à l'article R. 522-3 pour un type d'ayant droit de puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères en haute tension.
<p><br/>Les compensations financières des réserves en énergie mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027720202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L522-1 (V)'>L. 522-1 </a>et au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027720209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L522-2 (V)'>L. 522-2 </a>sont fixées dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R522-3 (V)'>R. 522-3</a> pour un type d'ayant droit de puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères en haute tension.</p>