Le conseil territorial peut déléguer certaines de ses attributions au conseil exécutif, à l'exception de celles relatives : a) Au budget ; b) Au référendum local et à la consultation des électeurs ; c) Aux actes prévus aux articles LO 6251-2 à LO 6251-10 et LO 6251-19 .
<p></p>Le conseil territorial peut déléguer certaines de ses attributions au conseil exécutif, à l'exception de celles relatives : <p></p><p></p>a) Au budget ; <p></p><p></p>b) Au référendum local et à la consultation des électeurs ; <p></p><p></p>c) Aux actes prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6251-2 (V)'>LO 6251-2 à LO 6251-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6251-19 (V)'>LO 6251-19</a>.<p></p>