Dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article L. 267-2 , une nouvelle notification du jugement a lieu, dans les conditions prévues à l'article L. 251-8, dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités.
<p></p>Dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L267-2 (V)'>L. 267-2</a>, une nouvelle notification du jugement a lieu, dans les conditions prévues à l'article L. 251-8, dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités.<p></p><p></p>