Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de  rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.
<p></p>Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de  rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.<p></p><p></p>