Sont soumis à la perception de l'imposition mentionnée à l'article 680 : 1° Les actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutifs d'un droit réel immobilier délivrés soit par l'Etat ou l'un de ses établissements publics en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-14 et L. 2122-17 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques ou de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, en application des I à III de l'article L. 1311-5 et de l'article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les baux emphytéotiques administratifs conclus en application de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° Les actes portant bail consentis en application de l'article L. 2122-15 ducode général de la propriété des personnes publiques au profit de l'Etat ; 3° Les actes portant crédit-bail consentis en application du IV de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics ; 4° Les baux emphytéotiques conclus soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics en application des articles L. 1311-2 et L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales, soit en application de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ; 5° Les conventions non détachables des autorisations et des baux mentionnés aux 1° et 4° du présent article ; 6° Les actes portant retrait des autorisations mentionnées au 1°.
<p>Sont soumis à la perception de l'imposition mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310196&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 680 </a>:</p><p>1° Les actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutifs d'un droit réel immobilier délivrés soit par l'Etat ou l'un de ses établissements publics en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2122-5 à L. 2122-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361218&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2122-17 à L. 2122-19 </a>du code général de la propriété des personnes publiques ou de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, en application des I à III de l'article L. 1311-5 et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389276&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1414-16 </a>du code général des collectivités territoriales, ainsi que les baux emphytéotiques administratifs conclus en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000022513882&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2341-1 </a>du code général de la propriété des personnes publiques ;</p><p>2° Les actes portant bail consentis en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361216&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2122-15 </a>ducode général de la propriété des personnes publiques au profit de l'Etat ;</p><p>3° Les actes portant crédit-bail consentis en application du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389148&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1311-5 </a>du code général des collectivités territoriales au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics ;</p><p>4° Les baux emphytéotiques conclus soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389133&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1311-2 et L. 1311-4 </a>du code général des collectivités territoriales, soit en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691096&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6148-2</a> du code de la santé publique ;</p><p>5° Les conventions non détachables des autorisations et des baux mentionnés aux 1° et 4° du présent article ;</p><p>6° Les actes portant retrait des autorisations mentionnées au 1°.</p>