Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 250 000 euros hors taxes, ou à 50 000 euros hors taxes lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2351-12, et est conclu par un groupement de commande, l'avance peut être accordée dans les conditions fixées à l'article R. 2391-12 dès lors que chaque membre du groupement procède au paiement des prestations qu'il a commandées.
<p><br/>Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 250 000 euros hors taxes, ou à 50 000 euros hors taxes lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2351-12 (V)'>R. 2351-12, </a>et est conclu par un groupement de commande, l'avance peut être accordée dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2391-12 (V)'>R. 2391-12</a> dès lors que chaque membre du groupement procède au paiement des prestations qu'il a commandées.</p>