Pour l'application de l'article L. 541-15-13, peut faire l'objet d'une cession à titre gratuit le matériel médical provenant : 1° D'un établissement de santé mentionné à l' article L. 6111-1 du code de la santé publique ; 2° D'un établissement ou service mentionné au 6° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° D'un prestataire de service ou distributeur de matériels mentionné à l' article L. 5232-3 du code de la santé publique ; 4° D'une officine de pharmacie mentionnée à l'article L. 5125-1 code de la santé publique ; 5° D'un distributeur mentionné au 5° de l' article R. 5211-4 du code de la santé publique .
<p>Pour l'application de l'article L. 541-15-13, peut faire l'objet d'une cession à titre gratuit le matériel médical provenant :</p><p> 1° D'un établissement de santé mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690669&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6111-1 du code de la santé publique</a> ;</p><p> 2° D'un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a> ;</p><p> 3° D'un prestataire de service ou distributeur de matériels mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690340&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5232-3 du code de la santé publique</a> ;</p><p> 4° D'une officine de pharmacie mentionnée à l'article L. 5125-1 <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la santé publique</a> ;</p><p> 5° D'un distributeur mentionné au 5° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916191&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5211-4 du code de la santé publique</a>.</p>