Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-2 , il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, mentionnés à l'article D. 6362-1 , indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à son établissement public intéressé. L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.
<p>Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394245&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6362-2</a>, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879050&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6362-1</a>, indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à son établissement public intéressé.</p><p>L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.</p>