Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , en activité dans l'office ou placés dans l'une des autres positions énumérées à l' article   12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, le conseil d'administration de l'office constitue l'assemblée délibérante et le directeur général, l'autorité territoriale.
<p></p>Pour la gestion des agents relevant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid'>loi n° 84-53 du 26 janvier 1984</a>, en activité dans l'office ou placés dans l'une des autres positions énumérées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000032436472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article   12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</a> relative aux droits et obligations des fonctionnaires, le conseil d'administration de l'office constitue l'assemblée délibérante et le directeur général, l'autorité territoriale.<p></p><p></p>