Le comité contrôle le respect des conditions d'agrément mentionnées à l'article R. 518-65 . Il est destinataire, à ce titre, du rapport d'activité annuel des sociétés agréées. Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information ou tout document utile à l'accomplissement de sa mission.
<p>Le comité contrôle le respect des conditions d'agrément mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006685591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R518-65 (V)'>l'article R. 518-65</a>. Il est destinataire, à ce titre, du rapport d'activité annuel des sociétés agréées.</p><p>Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information ou tout document utile à l'accomplissement de sa mission.</p>