I. - La programmation pluriannuelle de l'énergie est révisée au moins tous les cinq ans pour deux périodes de cinq ans et, le cas échéant, les années restant à courir de la période pendant laquelle intervient la révision. Elle est publiée dans un délai de douze mois à compter de l'adoption de la loi prévue à l'article L. 100-1 A et couvre les deux premières périodes de cinq ans de cette dernière. II. - (abrogé) III. - Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l' article L. 133-1 du code de l'environnement . Le volet de ce projet mentionné au 4° de l'article L. 141-2 est également soumis pour avis au comité du système de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1 . Le présent alinéa n'est pas applicable à l'élaboration de la première programmation pluriannuelle de l'énergie. La programmation pluriannuelle de l'énergie peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale, à l'initiative du Gouvernement. Une fois approuvée, la programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une présentation au Parlement.
<p align='left'>I. - La programmation pluriannuelle de l'énergie est révisée au moins tous les cinq ans pour deux périodes de cinq ans et, le cas échéant, les années restant à courir de la période pendant laquelle intervient la révision. Elle est publiée dans un délai de douze mois à compter de l'adoption de la loi prévue à l'article L. 100-1 A et couvre les deux premières périodes de cinq ans de cette dernière.</p><p>II. - (abrogé)</p><p>III. - Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026845461&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 133-1 du code de l'environnement </a>.</p><p>Le volet de ce projet mentionné au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985884&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-2 </a>est également soumis pour avis au comité du système de distribution publique d'électricité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055112&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-56-1</a>. Le présent alinéa n'est pas applicable à l'élaboration de la première programmation pluriannuelle de l'énergie.</p><p>La programmation pluriannuelle de l'énergie peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale, à l'initiative du Gouvernement.</p><p>Une fois approuvée, la programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une présentation au Parlement.</p>