Les gardes des bois et forêts des particuliers, dûment agréés et assermentés dans les conditions mentionnées à l' article 29-1 du code de procédure pénale , sont habilités à constater par procès-verbaux les infractions forestières dans les propriétés dont ils ont la garde.
<p><br/>Les gardes des bois et forêts des particuliers, dûment agréés et assermentés dans les conditions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574909&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 29-1 du code de procédure pénale</a>, sont habilités à constater par procès-verbaux les infractions forestières dans les propriétés dont ils ont la garde.</p>