Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale. Il détermine les critères de classification et les modalités particulières de protection des informations et supports qui doivent faire l'objet d'une classification spéciale conformément à l'article R. 2311-3.
<p>Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale.<br/><br/>
Il détermine les critères de classification et les modalités particulières de protection des informations et supports qui doivent faire l'objet d'une classification spéciale conformément à l'article R. 2311-3.</p>