I. – L'actionnaire personne physique d'une société de capital-risque informe ladite société : 1° Des engagements qu'il prend en application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts lors de la souscription ou de l'acquisition des actions ; 2° Des modalités qu'il retient pour le réinvestissement prévu au au 3° du 2 du II de l'article 163 quinquies C du code précité ; 3° Des cessions d'actions de la société auxquelles il procède. II. – L'actionnaire personne morale non résidente mentionnée au b du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts informe la société de capital-risque du lieu de son siège de direction effective et des modalités d'imposition des distributions reçues dans l'Etat où il a son siège.
<p>I. – L'actionnaire personne physique d'une société de capital-risque informe ladite société :</p><p>1° Des engagements qu'il prend en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C (V)'>l'article 163 quinquies C </a>du code général des impôts lors de la souscription ou de l'acquisition des actions ;</p><p>2° Des modalités qu'il retient pour le réinvestissement prévu au au 3° du 2 du II de l'article 163 quinquies C du code précité ;</p><p>3° Des cessions d'actions de la société auxquelles il procède.</p><p>II. – L'actionnaire personne morale non résidente mentionnée au b du 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)'>l'article 119 bis</a> du code général des impôts informe la société de capital-risque du lieu de son siège de direction effective et des modalités d'imposition des distributions reçues dans l'Etat où il a son siège.</p>