A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763 , les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.
<p>A défaut des indications ou justifications prescrites par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 763 (V)'>l'article 763</a>, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*196-1 (V)'>l'article R. 196-1</a> du livre des procédures fiscales et sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.</p>