Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 572-1 , les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : -" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; -" président du conseil départemental " par " président de l'assemblée de province territorialement compétente " ; -" tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ; -" département " par " province ".
<p>Pour l'application des dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L572-1 (V)'>L. 572-1</a>, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :</p><p></p><p>-" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;</p><p></p><p>-" président du conseil départemental " par " président de l'assemblée de province territorialement compétente " ;</p><p></p><p>-" tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;</p><p></p><p>-" département " par " province ".</p><p></p>