Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 5144-3 est fixé à 2 500 mètres carrés.
<p><br/>Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5144-3 (V)'>L. 5144-3</a> est fixé à 2 500 mètres carrés.</p>