Les accords mentionnés à l'article L. 632-7 sont publiés au Journal officiel de la République française.
<p></p>Les accords mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661563&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L632-7 (VT)'>L. 632-7</a> sont publiés au Journal officiel de la République française.<p></p><p></p>