Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 3123-12 , l'élu doit justifier auprès du département qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
<p></p>Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391640&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-12</a>, l'élu doit justifier auprès du département qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.<p></p><p></p>