I. – Les articles L. 5722-1 à L. 5722-2 et les articles L. 5722-3 et L. 5722-6 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 5722-1, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. 1° Les mots : " et celles des articles L. 3312-4, L. 3312-2 et L. 3341-1 " sont supprimés ; 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
<p>I. – Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5722-1 (V)'>articles L. 5722-1 à L. 5722-2 </a>et les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5722-3 (V)'>articles L. 5722-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5722-6 (V)'>L. 5722-6 </a>sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.</p><p>II. – Pour l'application de l'article L. 5722-1, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.</p><p>1° Les mots : " et celles des articles L. 3312-4, L. 3312-2 et L. 3341-1 " sont supprimés ;</p><p>2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.</p>