Les accueillants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre, du chapitre Ier du présent titre, aux dispositions de l'article R. 422-20 du code de l'action sociale et des familles, des articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail et aux dispositions des articles 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Les accueillants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366550&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre, du chapitre Ier du présent titre, aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907636&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 422-20 </a>du code de l'action sociale et des familles, des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483188&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 1234-1 à R. 1234-5 </a>du code du travail et aux dispositions des articles 19, 31, 37, 38 et 41 du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000871608&categorieLien=cid'>décret n° 88-145 du 15 février 1988 </a>pris pour l'application de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006367124&dateTexte=&categorieLien=cid'>136 de la loi du 26 janvier 1984</a> modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.