Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le conseil municipal exprime son avis dans la délibération prévue à l'article R. 142-3 dont le procès-verbal est adressé au préfet. Il désigne, en outre, dans les conditions fixées à l'article R. 142-6 , ses deux délégués à la commission spéciale mentionnée au 3° de l'article R. 142-3.
<p><br/>Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le conseil municipal exprime son avis dans la délibération prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R142-3 (V)'>l'article R. 142-3</a> dont le procès-verbal est adressé au préfet. Il désigne, en outre, dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R142-6 (V)'>l'article R. 142-6</a>, ses deux délégués à la commission spéciale mentionnée au 3° de l'article R. 142-3.</p>