Pour l'application du présent titre à la chasse maritime définie à l'article L. 422-28 , les prolongements en mer des limites des départements côtiers et des communes limitrophes sont établis, s'il y a lieu, dans les conditions prévues aux articles L. 2112-1 et L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales. Elle est exploitée, selon les cas, en aval de la limite de salure des eaux et sur le domaine public maritime dans les conditions prévues aux articles D. 422-114 et suivants .
<p></p>Pour l'application du présent titre à la chasse maritime définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833844&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L422-28 (V)'>l'article L. 422-28</a>, les prolongements en mer des limites des départements côtiers et des communes limitrophes sont établis, s'il y a lieu, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2112-1 (V)'>articles L. 2112-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3112-1 (V)'>L. 3112-1 </a>du code général des collectivités territoriales. <p></p><p></p>Elle est exploitée, selon les cas, en aval de la limite de salure des eaux et sur le domaine public maritime dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D422-114 (V)'>articles D. 422-114 et suivants</a>.<p></p>