La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire : 1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département" ; 2° "Conseil général" au lieu de : "conseil régional".
<p></p>   La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire :<p></p><p></p>   1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;<p></p><p></p>   2° "Conseil général" au lieu de : "conseil régional".<p></p>