Pour son application à Mayotte, dans le c de l'article L. 211-4 et dans le d du 4° du I de l'article L. 213-2 , après les mots : " officiers publics ou ministériels ", sont insérés les mots : " et des cadis ". Dans la deuxième phrase du I de l'article L. 213-3 , après le mot : " notaires ", il est procédé à la même insertion.
<p>Pour son application à Mayotte, dans le c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845562&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-4 </a>et dans le d du 4° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-2</a>, après les mots : " officiers publics ou ministériels ", sont insérés les mots : " et des cadis ". Dans la deuxième phrase du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845612&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-3</a>, après le mot : " notaires ", il est procédé à la même insertion.</p><p></p>