Dans le cas prévu par l'article L. 141-18 , le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités d'outre-mer. La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.
<p>Dans le cas prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220874&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-18</a>, le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités d'outre-mer. <br/><br/>La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.</p>