Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 322-2 est puni d'une amende de 150 000 euros.
<p><br/>Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L322-2 (VD)'>L. 322-2</a> est puni d'une amende de 150 000 euros.</p>