A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai fixé à l'article L. 241-1 , le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain comme en matière d'expropriation. L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur l'immeuble cédé. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 222-3 .
<p><br/>A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L241-1 (VD)'>L. 241-1</a>, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain comme en matière d'expropriation. <br/>L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur l'immeuble cédé. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L222-3 (VD)'>L. 222-3</a>.</p>