Pour l'application en Corse du 1° de l'article R. 234-12 , le représentant de la région et le représentant des départements sont remplacés par deux représentants de la collectivité de Corse, désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie.
<p>Pour l'application en Corse du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526114&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 234-12</a>, le représentant de la région et le représentant des départements sont remplacés par deux représentants de la collectivité de Corse, désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie.<br/></p>