La composition de la commission consultative mixte académique est fixée en application des dispositions prévues à l'article R. 914-10-2 . Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5 pour la commission consultative mixte départementale.
<p>La composition de la commission consultative mixte académique est fixée en application des dispositions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028420157&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R914-10-2 (V)'>l'article R. 914-10-2</a>. <br/><br/>Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat est fixé selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R914-5 (V)'>l'article R. 914-5</a> pour la commission consultative mixte départementale.</p>