Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile. Toutefois, en cas de cessation d'activité de l'exploitant, il est constitué par cette cessation.
<p>Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile.</p><p>Toutefois, en cas de cessation d'activité de l'exploitant, il est constitué par cette cessation.</p>