La catégorie fiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprend les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Ils sont susceptibles d'être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final au sens de l' article L. 314-4-1 , sans être susceptibles d'être fumés par ce dernier au sens de l' article L. 314-4 ; 2° Ils ne sont pas spécialement préparés pour être utilisés au moyen de pipes à eau ; 3° Ils sont commercialisés sous la forme de bâtonnets d'une longueur qui n'excède pas 45 millimètres, filtre inclus, et d'un diamètre qui n'excède pas 7 millimètres, dans lesquels le poids des substances mentionnées aux 1° et 2° de l' article L. 314-3 n'excède pas 265 milligrammes.
<p>La catégorie fiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprend les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : </p><p></p><p>1° Ils sont susceptibles d'être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000046801813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L314-4-1 (V)'>article L. 314-4-1</a>, sans être susceptibles d'être fumés par ce dernier au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L314-4 (V)'>article L. 314-4 </a>; </p><p></p><p>2° Ils ne sont pas spécialement préparés pour être utilisés au moyen de pipes à eau ; </p><p></p><p>3° Ils sont commercialisés sous la forme de bâtonnets d'une longueur qui n'excède pas 45 millimètres, filtre inclus, et d'un diamètre qui n'excède pas 7 millimètres, dans lesquels le poids des substances mentionnées aux 1° et 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L314-3 (V)'>article L. 314-3</a> n'excède pas 265 milligrammes.</p>