Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts , le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.
<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314368&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 150 ter du code général des impôts</a>, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.</p>