Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L. 557-4 , L. 557-5 et R. 557-12-4 à R. 557-12-8, les équipements sous pression nucléaires et les ensembles nucléaires régulièrement autorisés en application du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ou du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et des textes pris pour leur application. La fabrication des équipements sous pression nucléaires, si elle a été entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme aux dispositions du décret du 2 avril 1926 ou du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 susmentionnés et des textes pris pour leur d'application, peut être poursuivie suivant ces dispositions. La fabrication des équipements sous pression nucléaires et des ensembles nucléaires, si elle a été entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme aux dispositions du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susmentionné et des textes pris son application, est réputée conforme aux dispositions du présent chapitre et peut être poursuivie en application de celui-ci. Les certificats délivrés au titre de l'arrêté prévu au IV de l'article 2 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susmentionné sont valables en vertu de la présente section.
<p align='left'>Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716563&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L557-4 (V)'>L. 557-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L557-5 (V)'>L. 557-5</a> et R. 557-12-4 à R. 557-12-8, les équipements sous pression nucléaires et les ensembles nucléaires régulièrement autorisés en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000300042&categorieLien=cid'></a>décret du 2 avril 1926 <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000300042&categorieLien=cid'></a>portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ou du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000580255&categorieLien=cid'></a>décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000580255&categorieLien=cid'></a>relatif aux équipements sous pression, et des textes pris pour leur application. </p><p>La fabrication des équipements sous pression nucléaires, si elle a été entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme aux dispositions du décret du 2 avril 1926 ou du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 susmentionnés et des textes pris pour leur d'application, peut être poursuivie suivant ces dispositions. </p><p>La fabrication des équipements sous pression nucléaires et des ensembles nucléaires, si elle a été entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme aux dispositions du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susmentionné et des textes pris son application, est réputée conforme aux dispositions du présent chapitre et peut être poursuivie en application de celui-ci. </p><p>Les certificats délivrés au titre de l'arrêté prévu au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000580255&idArticle=LEGIARTI000006631928&dateTexte=&categorieLien=cid'></a>IV de l'article 2 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000580255&idArticle=LEGIARTI000006631928&dateTexte=&categorieLien=cid'></a>susmentionné sont valables en vertu de la présente section.</p>