Toute fausse déclaration entraîne le retrait de l'entreprise et de ses sites de la liste mentionnée à l'article D. 461-5 .
<p><br/>Toute fausse déclaration entraîne le retrait de l'entreprise et de ses sites de la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D461-5 (V)'>D. 461-5</a>.</p>