Ne peuvent être invoqués devant la commission du contentieux du stationnement payant les moyens tirés de : 1° L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de la délibération instituant, sur le fondement de l'article L. 2333-87 , une redevance de stationnement ; 2° L'illégalité de l'acte par lequel, le cas échéant, la collecte de la redevance de stationnement a été déléguée par la collectivité à un tiers.
<div align='left'>Ne peuvent être invoqués devant la commission du contentieux du stationnement payant les moyens tirés de : <br/><br/>1° L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de la délibération instituant, sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390730&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2333-87</a>, une redevance de stationnement ; <br/><br/>2° L'illégalité de l'acte par lequel, le cas échéant, la collecte de la redevance de stationnement a été déléguée par la collectivité à un tiers.<br/><br/><br/></div>