Les critères de sortie du statut de déchet incluent : a) Les déchets autorisés utilisés en tant qu'intrants pour l'opération de valorisation ; b) Les procédés et techniques de traitement autorisés ; c) Les critères de qualité applicables aux matières issues de l'opération de valorisation qui cessent d'être des déchets, conformément aux normes applicables aux produits, y compris, si nécessaire, les valeurs limites pour les polluants ; d) Les exigences pour les systèmes de gestion, conformément à l'article D. 541-12-14 ; e) L'exigence d'une attestation de conformité, conformément à l'article D. 541-12-13 . Ils peuvent également inclure un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité. Ces critères sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à l'exception des matières définies à l' article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime dont les critères sont fixés conformément aux dispositions des articles L. 255-1 et suivant du même code. Ces critères peuvent être fixés pour une durée déterminée. Tout producteur ou détenteur de déchets entrant dans le champ d'application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les dispositions.
<p>Les critères de sortie du statut de déchet incluent : </p><p>a) Les déchets autorisés utilisés en tant qu'intrants pour l'opération de valorisation ; </p><p></p><p>b) Les procédés et techniques de traitement autorisés ; </p><p></p><p>c) Les critères de qualité applicables aux matières issues de l'opération de valorisation qui cessent d'être des déchets, conformément aux normes applicables aux produits, y compris, si nécessaire, les valeurs limites pour les polluants ; </p><p></p><p>d) Les exigences pour les systèmes de gestion, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025790691&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D541-12-14 (V)'>D. 541-12-14 </a>; </p><p></p><p>e) L'exigence d'une attestation de conformité, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025790689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D541-12-13 (V)'>D. 541-12-13</a>. </p><p></p><p>Ils peuvent également inclure un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité. </p><p></p><p>Ces critères sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à l'exception des matières définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583260&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime </a>dont les critères sont fixés conformément aux dispositions des articles L. 255-1 et suivant du même code. Ces critères peuvent être fixés pour une durée déterminée. </p><p>Tout producteur ou détenteur de déchets entrant dans le champ d'application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les dispositions.</p>