Est soumise à la taxe l'exploitation d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l' article L. 425-4 lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° L'exploitation est rattachée au territoire de taxation mentionné à l' article L. 425-3 dans les conditions prévues à l' article L. 425-5 ; 2° Les revenus de l'exploitation, au sens de l' article L. 425-6 , encaissés au cours de l'année civile excèdent 120 millions d'euros ; 3° Le niveau moyen de rentabilité de l'exploitant, au sens de l' article L. 425-8 , excède 10 %.
<p>Est soumise à la taxe l'exploitation d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048796753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L425-4 (V)'>article L. 425-4 </a>lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : </p><p>1° L'exploitation est rattachée au territoire de taxation mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048796749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L425-3 (V)'>article L. 425-3 </a>dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048796755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L425-5 (V)'>article L. 425-5 </a>; </p><p>2° Les revenus de l'exploitation, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048796757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L425-6 (V)'>article L. 425-6</a>, encaissés au cours de l'année civile excèdent 120 millions d'euros ; </p><p>3° Le niveau moyen de rentabilité de l'exploitant, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048796763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L425-8 (V)'>article L. 425-8</a>, excède 10 %.</p>