Les informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 sont mises à la disposition des autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 521-12 , ainsi qu'à des organismes désignés par décret, notamment à des fins d'évaluation des risques.
Les informations obtenues en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L523-1 (V)'>articles L. 523-1 et L. 523-2 </a>sont mises à la disposition des autorités de contrôle mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834355&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L521-12 (VT)'>l'article L. 521-12</a>, ainsi qu'à des organismes désignés par décret, notamment à des fins d'évaluation des risques.