Les modes d'extinction de l'action publique prévus par les articles 6 à 9-3 du code de procédure pénale sont applicables, sous réserve des dispositions relatives à la prescription prévues à l'article L. 211-13 .
<p>Les modes d'extinction de l'action publique prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574826&dateTexte=&categorieLien=cid'>6 à 9-3 </a>du code de procédure pénale sont applicables, sous réserve des dispositions relatives à la prescription prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573382&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-13</a>.</p><p></p><p></p>