Le groupement remet chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un document qui : 1° Retrace sa comptabilité ; 2° Evalue les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.
<p>Le groupement remet chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un document qui :</p><p></p><p> 1° Retrace sa comptabilité ;</p><p></p><p> 2° Evalue les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.</p>