Est puni d'une amende de 200 000 € le fait de se livrer à une activité définie à l'article L. 2323-1 : 1° Sans autorisation ; 2° Sans respecter les conditions ou restrictions dont est assortie l'autorisation mentionnée au même article L. 2323-1. La tentative des délits prévus aux trois premiers alinéas du présent article est punie des mêmes peines.
<p>Est puni d'une amende de 200 000 € le fait de se livrer à une activité définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000036646532&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-1</a> : <br/><br/>1° Sans autorisation ; <br/><br/>2° Sans respecter les conditions ou restrictions dont est assortie l'autorisation mentionnée au même article L. 2323-1. <br/><br/>La tentative des délits prévus aux trois premiers alinéas du présent article est punie des mêmes peines.</p>