Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R. 123-38 , exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales à objet non commercial, et à l'article R. 123-39 .
<p></p>Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-38 (V)'>R. 123-38</a>, exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales à objet non commercial, et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-39 (V)'>R. 123-39</a>.<p></p><p></p>