Le service TRACFIN tient des registres permettant d'assurer la traçabilité : 1° Des demandes d'informations qu'il adresse, en application de l' article L. 561-27 , au procureur de la République, au juge d'instruction ainsi qu'aux officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux article 60-1 , 77-1 et 99-3 du code de procédure pénale ; 2° Des demandes d'informations qui lui sont adressées en application de l' article L. 561-29 , lorsqu'elles sont liées au terrorisme ou à la criminalité organisée associée au terrorisme, et de l'article 561-31-2 du présent code et des articles 60-1,77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale. Les registres sont conservés pendant cinq ans après leur création. Les modalités de tenue de ces registres sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
<p>Le service TRACFIN tient des registres permettant d'assurer la traçabilité : <br/><br/>1° Des demandes d'informations qu'il adresse, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021019606&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 561-27</a>, au procureur de la République, au juge d'instruction ainsi qu'aux officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575048&dateTexte=&categorieLien=cid'>60-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575137&dateTexte=&categorieLien=cid'>77-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575243&dateTexte=&categorieLien=cid'>99-3</a> du code de procédure pénale ; <br/><br/>2° Des demandes d'informations qui lui sont adressées en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021019610&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 561-29</a>, lorsqu'elles sont liées au terrorisme ou à la criminalité organisée associée au terrorisme, et de l'article 561-31-2 du présent code et des articles 60-1,77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale. <br/><br/>Les registres sont conservés pendant cinq ans après leur création. Les modalités de tenue de ces registres sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p>