Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est le directeur général de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il peut, à tout moment, se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il peut assister aux réunions du comité d'orientation des recherches prévu à l'article R. 592-50 .
<p>Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est le directeur général de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il peut, à tout moment, se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. </p><p>Il peut assister aux réunions du comité d'orientation des recherches prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R592-50 (V)'>R. 592-50</a>.</p>