Les ressources de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours comprennent : a) Les cotisations des services d'incendie et de secours ; b) Les dons et legs ; c) Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ; d) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ; e) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; f) Le produit des emprunts. Avant le 1er janvier de l'année en cause, le conseil d'administration fixe le montant de la cotisation obligatoire des services d'incendie et de secours.
<p>Les ressources de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours comprennent :</p><p>a) Les cotisations des services d'incendie et de secours ;</p><p>b) Les dons et legs ;</p><p>c) Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;</p><p>d) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;</p><p>e) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;</p><p>f) Le produit des emprunts.</p><p>Avant le 1er janvier de l'année en cause, le conseil d'administration fixe le montant de la cotisation obligatoire des services d'incendie et de secours.</p>