Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur : 1° De services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ; 2° De services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du même code, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels le parrain ou le mécène est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ; 3° D'une offre au public de jetons au sens de l'article L. 552-3 du même code, sauf lorsque le parrain ou le mécène a obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 du même code. Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code .
<p align='left'>Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur : </p><p align='left'>1° De services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033576895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L533-12-7 (V)'>L. 533-12-7 du code monétaire et financier</a> ; </p><p>2° De services sur actifs numériques au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L54-10-2 (V)'>L. 54-10-2 </a>du même code, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels le parrain ou le mécène est agréé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L54-10-5 (V)'>L. 54-10-5 </a>dudit code ; </p><p align='left'>3° D'une offre au public de jetons au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509547&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L552-3 (V)'>L. 552-3 </a>du même code, sauf lorsque le parrain ou le mécène a obtenu le visa prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L552-4 (V)'>L. 552-4 </a>du même code. </p><p align='left'>Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. </p><p>L'amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation -  Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)'>chapitre II du titre II du livre V du présent code</a>.</p>