En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne dont le décès a été constaté d'un bracelet plastifié et inamovible             comportant les nom, prénom et date de décès ou, à défaut, tous éléments permettant l'identification du défunt. Toutefois, lorsque le décès survient dans un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, cette opération est réalisée par un agent de l'établissement, sous la responsabilité du chef d'établissement.
<p>En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2223-23</a> munit, sans délai, le corps de la personne dont le décès a été constaté d'un bracelet plastifié et inamovible             comportant les nom, prénom et date de décès ou, à défaut, tous éléments permettant l'identification du défunt. </p><p>Toutefois, lorsque le décès survient dans un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, cette opération est réalisée par un agent de l'établissement, sous la responsabilité du chef d'établissement.</p><p></p>