Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; 3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ; 5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ; 6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ; 7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ; 8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ".
<p>Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :</p><p>1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;</p><p>2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;</p><p>3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;</p><p>4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;</p><p>5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ;</p><p>6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;</p><p>7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;</p><p>8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ".</p>