Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes pluriannuels d'intervention prévus à l'article L. 213-9-1 ; 3° Le budget et les décisions modificatives ; 4° Les taux des redevances prévues à l'article L. 213-10 ; 5° Le compte financier et l'affectation du résultat ; 6° La conclusion des contrats et des conventions excédant un montant fixé par lui ; 7° Les conditions générales d'attribution des subventions et des concours financiers aux personnes publiques et privées ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Les emprunts ; 10° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ; 11° L'attribution, dans le cadre des conditions générales fixées préalablement par lui le cas échéant, de subventions ou de concours financiers ; 12° Le compte rendu annuel d'activité ; 13° Toute autre question qui pourrait lui être soumise par le ministre chargé de l'environnement ou le directeur général de l'agence.
<p></p>Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : <p></p><p></p>1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; <p></p><p></p>2° Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes pluriannuels d'intervention prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833056&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-9-1 (V)'>l'article L. 213-9-1 </a>; <p></p><p></p>3° Le budget et les décisions modificatives ; <p></p><p></p>4° Les taux des redevances prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833090&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-10 (V)'>l'article L. 213-10</a> ; <p></p><p></p>5° Le compte financier et l'affectation du résultat ; <p></p><p></p>6° La conclusion des contrats et des conventions excédant un montant fixé par lui ; <p></p><p></p>7° Les conditions générales d'attribution des subventions et des concours financiers aux personnes publiques et privées ; <p></p><p></p>8° L'acceptation des dons et legs ; <p></p><p></p>9° Les emprunts ; <p></p><p></p>10° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ; <p></p><p></p>11° L'attribution, dans le cadre des conditions générales fixées préalablement par lui le cas échéant, de subventions ou de concours financiers ; <p></p><p></p>12° Le compte rendu annuel d'activité ; <p></p><p></p>13° Toute autre question qui pourrait lui être soumise par le ministre chargé de l'environnement ou le directeur général de l'agence.<p></p>