Les décisions relatives à l'utilisation du domaine public maritime sont prises dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
<p></p>Les décisions relatives à l'utilisation du domaine public maritime sont prises dans les conditions fixées à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idSectionTA=LEGISCTA000006180823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... -  Section 1 : Utilisation du domaine public marit... (V)'>section 1</a> du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.<p></p><p></p>