Le conseil est consulté par le préfet : 1° (Abrogé) ; 2° En application et dans les conditions prévues par l'article L. 211-7 du code du travail ; 3° Lorsque le préfet envisage d'interdire l'accès d'un établissement aux mineurs de dix-huit ans en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements.
<p></p>Le conseil est consulté par le préfet : <p></p><p></p>1° (Abrogé) ; <p></p><p></p>2° En application et dans les conditions prévues par l'article L. 211-7 du code du travail ; <p></p><p></p>3° Lorsque le préfet envisage d'interdire l'accès d'un établissement aux mineurs de dix-huit ans en application de l'ordonnance n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687696&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 (V)'>59-28</a> du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements.<p></p>