Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le produit est consommé pour les besoins de la réalisation de travaux statiques, à l'exclusion du déplacement des engins réalisant ces travaux, ou de travaux de terrassement ; 2° Ces travaux sont réalisés pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des ports suivants : a) Les ports maritimes mentionnés à l' article L. 5311-1 du code des transports ; b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l'article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE, dans sa rédaction en vigueur ; c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même b et dont tout ou partie de l'activité est dédiée au transport international de marchandises ; 3° Le produit est utilisé par une entreprise dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée.
<p>Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :</p><p>1° Le produit est consommé pour les besoins de la réalisation de travaux statiques, à l'exclusion du déplacement des engins réalisant ces travaux, ou de travaux de terrassement ;</p><p>2° Ces travaux sont réalisés pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des ports suivants :</p><p>a) Les ports maritimes mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5311-1 (V)'>article L. 5311-1 du code des transports</a> ;</p><p>b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l'article 2 du <a href='https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022IP0437' target='_blank'> règlement (UE) n° 1315/2013</a> du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE, dans sa rédaction en vigueur ;</p><p>c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même b et dont tout ou partie de l'activité est dédiée au transport international de marchandises ;</p><p>3° Le produit est utilisé par une entreprise dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée.</p>