Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application des a, b et c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils sont accompagnés d'un document descriptif, à en-tête du professionnel mentionnant le métal et le titre.
<p></p>Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application des a, b et c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 524 bis (V)'>524 bis</a> du code général des impôts, ils sont accompagnés d'un document descriptif, à en-tête du professionnel mentionnant le métal et le titre.<p></p><p></p>