Dans le cadre de la mission qui lui est confiée à l'article L. 141-5 , la Banque de France établit chaque année un bilan de l'application des dispositions des articles R. 121-3, R. 121-4 , R. 122-4 à R. 122-11 , R. 123-1 et R. 123-2 , qui figure dans son rapport annuel au Président de la République et au Parlement.
<p></p>Dans le cadre de la mission qui lui est confiée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645653&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L141-5 (V)'>l'article L. 141-5</a>, la Banque de France établit chaque année un bilan de l'application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006678360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R121-3 (V)'>articles R. 121-3, R. 121-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006678544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R122-4 (V)'>R. 122-4 à R. 122-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006678619&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R123-1 (V)'>R. 123-1 et R. 123-2</a>, qui figure dans son rapport annuel au Président de la République et au Parlement.<p></p><p></p>