Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat , sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes : 1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article R. 216-6 , selon l'importance de l'établissement ; 2° Les personnels de santé, dans les conditions définies à l'article R. 216-7 ; 3° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime , les personnels responsables d'une exploitation agricole et ceux chargés des élevages et des cultures, dans les conditions définies à l'article R. 216-8 .
<p>Dans les conditions fixées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006350695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du domaine de l'Etat - art. R94 (V)'>l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat</a>, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes : </p><p>1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018361646&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 216-6</a>, selon l'importance de l'établissement ; </p><p>2° Les personnels de santé, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018361653&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 216-7 </a>; </p><p>3° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586180&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L815-1 (V)'>l'article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime </a>, les personnels responsables d'une exploitation agricole et ceux chargés des élevages et des cultures, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018361660&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 216-8</a>.</p>