La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, établie en application du I de l'article L. 111 , comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus. Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes : a) Son nom et la première lettre de son prénom ; b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ; c) Le revenu fiscal de référence tel que défini au IV de l' article 1417 du code général des impôts ; d) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2 ; e) (Abrogé)
<p>La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, établie en application du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315827&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111</a>, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus. </p><p>Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes : </p><p>a) Son nom et la première lettre de son prénom ; </p><p>b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ; </p><p>c) Le revenu fiscal de référence tel que défini au IV de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306111&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1417 du code général des impôts</a> ; </p><p>d) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316268&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 111-2 </a>; </p><p>e) (Abrogé)</p>