La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l' article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime , par parts égales au plus tard les 1er mars et 1er septembre.
<p>La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024083514&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime</a>, par parts égales au plus tard les 1er mars et 1er septembre.</p>