La Banque de France est informée dans les meilleurs délais par l'établissement de crédit des motifs du refus d'ouverture de compte en application de la procédure prévue au III de l'article L. 312-1 ou des motifs, sur le fondement du IV du même article, de la résiliation de la convention de compte de dépôt.
<p>La Banque de France est informée dans les meilleurs délais par l'établissement de crédit des motifs du refus d'ouverture de compte en application de la procédure prévue au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-1 (V)'>L. 312-1</a> ou des motifs, sur le fondement du IV du même article, de la résiliation de la convention de compte de dépôt.</p>