Les copies du registre du commerce et des sociétés peuvent être délivrées par voie électronique. Il est alors précisé que seul un document signé fait foi. Pour cette délivrance les greffiers se conforment aux dispositions de l'article R. 741-5 et l'Institut national de la propriété industrielle à celles de l'article R. 123-153 .
<p>Les copies du registre du commerce et des sociétés peuvent être délivrées par voie électronique. Il est alors précisé que seul un document signé fait foi. </p><p>Pour cette délivrance les greffiers se conforment aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R741-5 (V)'>R. 741-5 </a>et l'Institut national de la propriété industrielle à celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R123-153 (V)'>R. 123-153</a>.</p>