I. – Les dispositions des articles R. 5211-19 à R. 5211-40 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application à Mayotte des dispositions mentionnées au I : 1° L'article R. 5211-20 est ainsi rédigé : " Art. R. 5211-20.-Les cinq communes les plus peuplées disposent de la moitié du nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 5211-19 pour les communes. L'autre moitié est pourvue par les autres communes de Mayotte. " 2° Au second alinéa de l'article R. 5211-22, les mots : " et du conseil régional " et les mots : " et des conseils régionaux " sont supprimés ; 3° Aux articles R. 5211-23 et R. 5211-24, les mots : " aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5211-43 " sont remplacés par les mots : " aux 1° et 3° de l'article L. 5211-43 " ; 4° A l'article R. 5211-25, le c et le d sont remplacés par un c ainsi rédigé : " c) Deux conseillers généraux désignés par le préfet, sur proposition du président du conseil général ; " ; 5° A l'article R. 5211-30 , après les mots : " article L. 5211-45 ", sont insérés les mots : " dans sa rédaction applicable à Mayotte en vertu du III de l'article L. 5832-3 " et les mots : " et aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, " sont supprimés ; 6° Au premier alinéa de l'article R. 5211-31 , les mots : " des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux " sont supprimés.
<p>I. – Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398148&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5211-19 à R. 5211-40 </a>sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II. </p><p>II. – Pour l'application à Mayotte des dispositions mentionnées au I : </p><p>1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5211-20 (V)'>R. 5211-20 </a>est ainsi rédigé : </p><p>" Art. R. 5211-20.-Les cinq communes les plus peuplées disposent de la moitié du nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 5211-19 pour les communes. L'autre moitié est pourvue par les autres communes de Mayotte. " </p><p>2° Au second alinéa de l'article R. 5211-22, les mots : " et du conseil régional " et les mots : " et des conseils régionaux " sont supprimés ; </p><p>3° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398152&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5211-23 </a>et R. 5211-24, les mots : " aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5211-43 " sont remplacés par les mots : " aux 1° et 3° de l'article L. 5211-43 " ; </p><p>4° A l'article R. 5211-25, le c et le d sont remplacés par un c ainsi rédigé : </p><p>" c) Deux conseillers généraux désignés par le préfet, sur proposition du président du conseil général ; " ; </p><p>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398161&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5211-30</a>, après les mots : " article L. 5211-45 ", sont insérés les mots : " dans sa rédaction applicable à Mayotte en vertu du III de l'article L. 5832-3 " et les mots : " et aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, " sont supprimés ; </p><p>6° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5211-20 (V)'>R. 5211-31</a>, les mots : " des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux " sont supprimés.</p><p></p>