Pour l'application de l'article R. 318-3 , les logements doivent respecter les normes de surface et d'habitabilité prévues à l' annexe du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 , à l'exception de celles concernant l'eau chaude (article 2.5) et le chauffage (article 2.6).
<p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-3 (Ab)'>R. 318-3</a>, les logements doivent respecter les normes de surface et d'habitabilité prévues à l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000239755&categorieLien=cid' title='Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 (V)'>annexe du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005</a>, à l'exception de celles concernant l'eau chaude (article 2.5) et le chauffage (article 2.6).<p></p><p></p>