Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175 , une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).
<p></p>Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 172 (V)'>articles 172 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 175 (V)'>175</a>, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).<p></p><p></p>