Les avis émis et les décisions prises en application des articles R. 421-20 , R. 421-21, R. 421-22 et R. 421-23 résultent de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
<p><br/>Les avis émis et les décisions prises en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R421-20 (V)'>R. 421-20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R421-21 (V)'>R. 421-21, R. 421-22 et R. 421-23</a> résultent de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.</p>