Le cahier des charges mentionné à l'article D. 121-34 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives : a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ; b) Aux normes des échanges de données ; c) A la sécurisation de ces échanges ; d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ; e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.
Le cahier des charges mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000021500522&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 121-34</a> définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives : <br/><br/>a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ; <br/><br/>b) Aux normes des échanges de données ; <br/><br/>c) A la sécurisation de ces échanges ; <br/><br/>d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ; <br/><br/>e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.<br/><br/>