Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies à l'article D. 221-4 constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.
Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000021502003&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 221-4</a> constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.