La disposition du deuxième alinéa de l'article L. 313-25 , selon laquelle la date de cession ou de nantissement est apposée par le cessionnaire, peut ne pas s'appliquer aux cessions de créances financières prévues à l'article L. 313-31 . L'engagement pris par le débiteur de payer directement le cessionnaire de créances financières selon les règles posées par l'article L. 313-29 est constaté par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière ".
<p></p>La disposition du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-25 (V)'>l'article L. 313-25</a>, selon laquelle la date de cession ou de nantissement est apposée par le cessionnaire, peut ne pas s'appliquer aux cessions de créances financières prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-31 (V)'>l'article L. 313-31</a>. <p></p><p></p>L'engagement pris par le débiteur de payer directement le cessionnaire de créances financières selon les règles posées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-29 (V)'>l'article L. 313-29</a> est constaté par un écrit intitulé : <p></p><p></p>" Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière ".<p></p>