Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pour les personnes physiques mentionnées à l' article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime , par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole compétente.
<p>Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pour les personnes physiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L311-2 (MMN)'>article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime</a>, par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole compétente.</p>