Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.
<p></p>Le modèle des documents normalisés mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395413&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1614-29 (V)'>articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31</a> est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.<p></p><p></p>