Pour son application à Mayotte, l'article R. 213-26 est complété par les alinéas suivants : " L'Office national des forêts peut, en application de l'article L. 213-6, procéder à des ventes de gré à gré dans les cas suivants : " 1° Pour les lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres ; " 2° Pour les lots dont l'exploitation revêt un caractère d'urgence ; " 3° Pour les lots d'une valeur très faible ; " 4° Pour les chablis dans les coupes en exploitation ; " 5° Lorsque la concurrence ne peut jouer efficacement, en raison notamment du très petit nombre d'intéressés ; " 6° Lorsque la continuité de l'écoulement régulier des produits de la forêt ou les besoins spécifiques des industries du bois à Mayotte nécessite la passation de contrats de longue durée qui ne peuvent être établis que par négociation de gré à gré ; " 7° Pour les lots concernés par des recherches, des études ou des expériences ; " 8° Pour les lots dont l'exploitation ne peut être confiée qu'à l'entreprise chargée d'exécuter des travaux sur la coupe. " Le préfet fixe par arrêté les seuils permettant de définir les lots de valeur très faible ainsi que les conditions de vente de gré à gré des lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres infructueux. " Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits. "
<p>Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-26 (V)'>R. 213-26</a> est complété par les alinéas suivants :</p><p>" L'Office national des forêts peut, en application de l'article L. 213-6, procéder à des ventes de gré à gré dans les cas suivants :</p><p>" 1° Pour les lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres ;</p><p>" 2° Pour les lots dont l'exploitation revêt un caractère d'urgence ;</p><p>" 3° Pour les lots d'une valeur très faible ;</p><p>" 4° Pour les chablis dans les coupes en exploitation ;</p><p>" 5° Lorsque la concurrence ne peut jouer efficacement, en raison notamment du très petit nombre d'intéressés ;</p><p>" 6° Lorsque la continuité de l'écoulement régulier des produits de la forêt ou les besoins spécifiques des industries du bois à Mayotte nécessite la passation de contrats de longue durée qui ne peuvent être établis que par négociation de gré à gré ;</p><p>" 7° Pour les lots concernés par des recherches, des études ou des expériences ;</p><p>" 8° Pour les lots dont l'exploitation ne peut être confiée qu'à l'entreprise chargée d'exécuter des travaux sur la coupe.</p><p>" Le préfet fixe par arrêté les seuils permettant de définir les lots de valeur très faible ainsi que les conditions de vente de gré à gré des lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres infructueux.</p><p>" Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits. "</p>