Ne peuvent procéder habituellement, à titre quelconque, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, aux opérations soumises aux dispositions du présent chapitre les personnes condamnées en application des articles L. 263-1 et L. 263-2, ainsi que celles auxquelles, en application de l'article L. 241-7 , il est interdit de procéder aux opérations mentionnées aux articles L. 214-6 à L. 214-9 .
<p></p>Ne peuvent procéder habituellement, à titre quelconque, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, aux opérations soumises aux dispositions du présent chapitre les personnes condamnées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-1 (V)'>L. 263-1 </a>et L. 263-2, ainsi que celles auxquelles, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-7 (V)'>L. 241-7</a>, il est interdit de procéder aux opérations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-6 (V)'>L. 214-6 à L. 214-9</a>.<p></p><p></p>