Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 840 à 844 du code de procédure civile. L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.
<p>Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411385&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 840 (V)'>articles 840 à 844</a> du code de procédure civile. L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.</p><p></p>