1. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1 , et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation. 2. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction sont définies aux articles L. 716-2 à L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime.
<p>1. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038610274&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (VD)'>L. 313-1</a>, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824838&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-4 à L. 313-6 </a>du code de la construction et de l'habitation.</p><p>2. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction sont définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000038610282&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L716-2 (VD)'>L. 716-2 à L. 716-5</a> du code rural et de la pêche maritime.</p>