Dans les vingt-quatre heures suivant la réception du décret prévu à l'article L. 521-1 , le préfet de département territorialement compétent prend les arrêtés nécessaires.
<p><br/>Dans les vingt-quatre heures suivant la réception du décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L521-1 (V)'>L. 521-1</a>, le préfet de département territorialement compétent prend les arrêtés nécessaires.</p>