I.-Le comité d'investissement suit, par délégation du conseil d'administration, l'exécution de la convention de gestion mentionnée à l'article R. 3417-21 et lui en rend compte. II.-Par délégation du conseil d'administration et dans le respect des orientations mentionnées au 2° de l'article R. 3417-12 et des règles prévues à l'article R. 3417-22 , il approuve la politique de placement des fonds et donne son accord : 1° Aux investissements financiers dans les conditions prévues par la convention ; 2° Aux investissements immobiliers.
<p>I.-Le comité d'investissement suit, par délégation du conseil d'administration, l'exécution de la convention de gestion mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839068&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3417-21 </a>et lui en rend compte. </p><p></p><p>II.-Par délégation du conseil d'administration et dans le respect des orientations mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839044&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3417-12 </a>et des règles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839070&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3417-22</a>, il approuve la politique de placement des fonds et donne son accord : </p><p></p><p>1° Aux investissements financiers dans les conditions prévues par la convention ; </p><p></p><p>2° Aux investissements immobiliers.</p>