Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II : 1° Au premier et au dernier alinéas de l'article R. 241-12, le mot : " territoriale " est supprimé ; 2° Au 1° et au dernier alinéa de l'article R. 241-16 , le mot : " départementale " est supprimé ; 3° Au sixième alinéa de l'article R. 241-17 , le mot : " départementale " est supprimé.
<p align='left'>Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II : <br/><br/>1° Au premier et au dernier alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12 (V)'>R. 241-12, </a>le mot : " territoriale " est supprimé ; <br/><br/>2° Au 1° et au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R241-16 (V)'>R. 241-16</a>, le mot : " départementale " est supprimé ; <br/><br/>3° Au sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17 (V)'>R. 241-17</a>, le mot : " départementale " est supprimé.</p>