Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2223-5 , la décision de combler les puits est prise par arrêté du préfet à la demande du maire.
<p></p>Dans le cas prévu au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2223-5 (V)'>l'article L. 2223-5</a>, la décision de combler les puits est prise par arrêté du préfet à la demande du maire.<p></p><p></p>