Pour l'application, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, des dispositions de l'article R. 234-5 , seuls les critères énoncés aux 1° et 2° sont pris en compte.
<div align='left'>Pour l'application, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032373017&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 234-5</a>, seuls les critères énoncés aux 1° et 2° sont pris en compte.<br/></div>