Sous réserve de l'article 382-0 , les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.
<p>Sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000034727399&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382-0 (VD)'>382-0</a>, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.</p>