L'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service médical. L' article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l'article L. 121-1 du présent code.
<p>L'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service médical. </p><p>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000046857397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L556-11-1 (V)'>article L. 556-11-1 </a>du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-1 (V)'>L. 121-1</a> du présent code.</p>