En cas d'opposition à la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6, le préfet en informe l'auteur et le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
En cas d'opposition à la déclaration mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798093&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 472-6, </a>le préfet en informe l'auteur et le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.