Sans préjudice de l'application des articles L. 144-1 , L. 173-5 et L. 173-7 et du livre V, l'autorité administrative peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office prononcée en application de l'article L. 173-2 le nécessite, recourir à la force publique. Elle peut, en outre, prendre toutes mesures utiles, notamment l'immobilisation du matériel et l'interdiction de l'accès au chantier, aux frais et risques de l'auteur des travaux.
<p>Sans préjudice de l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L144-1 (V)'>articles L. 144-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L173-5 (V)'>L. 173-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L173-7 (V)'>L. 173-7 </a>et du livre V, l'autorité administrative peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office prononcée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L173-2 (V)'>l'article L. 173-2</a> le nécessite, recourir à la force publique.</p><p>Elle peut, en outre, prendre toutes mesures utiles, notamment l'immobilisation du matériel et l'interdiction de l'accès au chantier, aux frais et risques de l'auteur des travaux.</p>