Lorsque sont relevées des pratiques susceptibles de justifier des poursuites au titre des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce , le président de l'Autorité en informe les autorités compétentes en matière de concurrence.
Lorsque sont relevées des pratiques susceptibles de justifier des poursuites au titre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce</a>, le président de l'Autorité en informe les autorités compétentes en matière de concurrence. <br/><br/><br/>