L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative : 1° Aux dispositions des articles mentionnés aux sections 1,1 bis et 1 ter du présent chapitre ; 2° Aux dispositions réglementaires prises pour leur application ; 3° Aux prescriptions particulières fixées par l'autorisation.
<p>L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986047&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 142-31 et L. 142-32</a> en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative :</p><p>1° Aux dispositions des articles mentionnés aux sections 1,1 bis et 1 ter du présent chapitre ;</p><p>2° Aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;</p><p>3° Aux prescriptions particulières fixées par l'autorisation.</p>