Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article 74-0 F : a) Soit la copie d'un extrait d'un des jugements mentionnés au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts ou au deuxième alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce dont les dispositions sont applicables aux procédures de redressement judiciaire en vertu de l'article R. 631-7 du même code ; b) Une copie d'un document justifiant du nombre de titres détenus à la date du jugement ; c) Le montant des pertes constatées ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
<p>Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302730&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 150-0 D </a>du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration spéciale des plus-values prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 F (V)'>l'article 74-0 F</a> : </p><p>a) Soit la copie d'un extrait d'un des jugements mentionnés au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts ou au deuxième alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 621-8 du code de commerce </a>dont les dispositions sont applicables aux procédures de redressement judiciaire en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269615&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 631-7 </a>du même code ; </p><p>b) Une copie d'un document justifiant du nombre de titres détenus à la date du jugement ; </p><p>c) Le montant des pertes constatées ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.</p>