Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 , si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
<p>Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. <br/>Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où : <br/>1° Le contrat à distance est conclu ; <br/>2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221411&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-6</a>, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.</p>