La déclaration prévue au sixième alinéa de l'article L. 228-30 est faite par lettre simple ou recommandée.
<p></p>La déclaration prévue au sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228059&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-30 (V)'>L. 228-30</a> est faite par lettre simple ou recommandée.<p></p><p></p>