Les avances prévues à l'article R. 312-11 peuvent, dans la limite d'une somme ne dépassant pas 15 % des prix maxima mentionnés à l'article R. 312-9 , être consolidées par des prêts dont la durée n'excède pas cinq ans. Les prêts de consolidation ne peuvent se cumuler avec les garanties prévues aux articles R. 312-8 à R. 312-10 .
<p>Les avances prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896851&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-11 (V)'>l'article R. 312-11 </a>peuvent, dans la limite d'une somme ne dépassant pas 15 % des prix maxima mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-9 (V)'>l'article R. 312-9</a>, être consolidées par des prêts dont la durée n'excède pas cinq ans. Les prêts de consolidation ne peuvent se cumuler avec les garanties prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-8 (V)'>articles R. 312-8 à R. 312-10</a>.</p>