Le titre Ier et le titre II du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 ainsi que l' article 80, alinéa 2, de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 continuent à s'appliquer aux contrats conclus antérieurement au 31 décembre 1972. Toutes références à l'article 80, alinéa 2, susvisé sont, en tant que de raison, réputées faites aux dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre.
<p></p>Le titre Ier et le titre II du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886611&categorieLien=cid' title='Décret n°54-1123 du 10 novembre 1954, v. init.'>décret n° 54-1123 </a>du 10 novembre 1954 ainsi que l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000316056&idArticle=JORFARTI000001681594&categorieLien=cid' title='Loi n°53-80 du 7 février 1953 - art. 80, v. init.'>article 80, alinéa 2, de la loi n° 53-80 du 7 février 1953</a> continuent à s'appliquer aux contrats conclus antérieurement au 31 décembre 1972. <p></p><p></p>Toutes références à l'article 80, alinéa 2, susvisé sont, en tant que de raison, réputées faites aux dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre.<p></p>