Les canalisations de transport de gaz relevant de la mission de service public définie à l'article L. 121-32 ont pour objet principal l'alimentation : 1° Des canalisations de distribution publique de gaz ; 2° D'autres canalisations de transport de gaz ; 3° De stockages souterrains de gaz. Elles peuvent avoir pour objet complémentaire l'alimentation directe d'entreprises industrielles ou commerciales.
<p>Les canalisations de transport de gaz relevant de la mission de service public définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-32 (VT)'>L. 121-32</a> ont pour objet principal l'alimentation : </p><p>1° Des canalisations de distribution publique de gaz ; </p><p>2° D'autres canalisations de transport de gaz ; </p><p>3° De stockages souterrains de gaz. </p><p>Elles peuvent avoir pour objet complémentaire l'alimentation directe d'entreprises industrielles ou commerciales.</p>