Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de contrevenir à l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3 .
<p><br/>Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de contrevenir à l'obligation de raccordement prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L712-3 (V)'>l'article L. 712-3</a>.</p>