Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation des textes réglementaires pris en application de l'article L. 410-2 ou de ceux ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l' article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
<p align='left'>Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation des textes réglementaires pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L410-2 (V)'>L. 410-2</a> ou de ceux ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000333548&idArticle=LEGIARTI000006528055&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 </a>relative à la liberté des prix et de la concurrence. <br/><br/>En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.</p>