Sous réserve de l'article L. 711-4 , les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
<p>Sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L711-4 (V)'>L. 711-4</a>, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.</p><p></p><p></p>