Est soumis à la taxe le changement de propriété d'une personne morale titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique pour diffuser, sur le territoire de taxation mentionné à l' article L. 411-5 , des services de communication audiovisuelle qui a été délivrée en application des articles 29 , 29-1 , 30-1 et 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque ce changement répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il conduit à une modification du contrôle de cette personne morale soumise à l'agrément prévu au cinquième alinéa de l' article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 mentionnée au premier alinéa ; 2° Il résulte d'apports, de cessions ou d'échanges de titres : a) Réalisés entre personnes morales qui ne sont pas susceptibles de relever d'un même groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts ; b) Et dont la valeur cumulée sur six mois consécutifs est au moins égale à 10 millions d'euros.
<p><br/>Est soumis à la taxe le changement de propriété d'une personne morale titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique pour diffuser, sur le territoire de taxation mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)'>article L. 411-5</a>, des services de communication audiovisuelle qui a été délivrée en application des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29'>articles 29</a>,<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-1'>29-1</a>,<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1'>30-1 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-5'>30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 </a>relative à la liberté de communication, lorsque ce changement répond aux conditions cumulatives suivantes : <br/>1° Il conduit à une modification du contrôle de cette personne morale soumise à l'agrément prévu au cinquième alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-3'>article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 </a>mentionnée au premier alinéa ; <br/>2° Il résulte d'apports, de cessions ou d'échanges de titres : <br/>a) Réalisés entre personnes morales qui ne sont pas susceptibles de relever d'un même groupe au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 A'>articles 223 A </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000029351864&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 A bis'>223 A bis du code général des impôts </a>; <br/>b) Et dont la valeur cumulée sur six mois consécutifs est au moins égale à 10 millions d'euros.</p>