Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 176 un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui.
<p>Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000516798&idArticle=LEGIARTI000006529895&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 </a>portant loi organique pour l'application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071194&idArticle=LEGIARTI000006527487&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 23 </a>de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353421&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L.O. 176</a> un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui.</p><p></p><p></p>