Pour consulter le site d'information accessible en ligne prévu au troisième alinéa de l'article L. 522-37-4 , le requérant fournit les éléments suivants : 1° Sur le constituant : a) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; b) S'il s'agit d'une personne physique non commerçante ou d'un constituant à titre non professionnel : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et son domicile ; c) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 2° Sur le bien : sa matière première par référence à la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 . Chaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une même matière première.
<p>Pour consulter le site d'information accessible en ligne prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038509288&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 522-37-4</a>, le requérant fournit les éléments suivants : <br/><br/>1° Sur le constituant : <br/><br/>a) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; <br/><br/>b) S'il s'agit d'une personne physique non commerçante ou d'un constituant à titre non professionnel : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et son domicile ; <br/><br/>c) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; <br/><br/>2° Sur le bien : sa matière première par référence à la liste prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038509282&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 522-37-1</a>. <br/><br/>Chaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une même matière première.</p>