Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante. Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5 . L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.
<p>Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante. </p><p></p><p>Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389221&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1411-5</a>. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.</p>