Par dérogation à l'article L. 312-26 , pour les besoins de la production combinée de chaleur et d'électricité, un produit taxable en tant que carburant est taxé au tarif applicable pour la taxation en tant que combustible
<p><br/>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-26 (V)'>L. 312-26</a>, pour les besoins de la production combinée de chaleur et d'électricité, un produit taxable en tant que carburant est taxé au tarif applicable pour la taxation en tant que combustible</p>