Les ministres chargés de l'énergie et du travail peuvent, dans les conditions prévues à l'article R. 161-1 , rendre obligatoires par arrêté conjoint les avenants ou annexes à un accord étendu.
<p><br/>Les ministres chargés de l'énergie et du travail peuvent, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031747925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R161-1 (V)'>R. 161-1</a>, rendre obligatoires par arrêté conjoint les avenants ou annexes à un accord étendu.</p>