Par dérogation à l' article L. 161-1 , la taxe est constatée par le Centre national de la musique ou l'Association pour le soutien du théâtre privé au moyen d'un avis des sommes à payer établi sur la base d'une déclaration transmise par le redevable.
<p><br/>Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L161-1 (V)'>article L. 161-1</a>, la taxe est constatée par le Centre national de la musique ou l'Association pour le soutien du théâtre privé au moyen d'un avis des sommes à payer établi sur la base d'une déclaration transmise par le redevable.</p>