L'article L. 2226-1 est applicable aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux lorsque, en application de l'article L. 3451-1 , ils assurent tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines.
<div align='left'>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029997399&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2226-1 (V)'>L. 2226-1 </a>est applicable aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux lorsque, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3451-1 (V)'>L. 3451-1</a>, ils assurent tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines.</div>