Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de l'article R. 321-60 pose une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a soulevé cette question doit justifier de ses diligences. A défaut de cette justification dans le délai indiqué, le tribunal administratif rend sa décision.
<p>Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R321-60 (V)'>l'article R. 321-60</a> pose une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a soulevé cette question doit justifier de ses diligences.</p><p>A défaut de cette justification dans le délai indiqué, le tribunal administratif rend sa décision.</p>