Les titres mentionnés à l'article L. 2253-2 sont mis sous la forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs.
<p></p>Les titres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2253-2 (V)'>L. 2253-2</a> sont mis sous la forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs.<p></p><p></p>