Par dérogation à l'article L. 252-11 , les formations spécialisées des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public mentionnées à l'article L. 251-12 et à l'article L. 251-13 comprennent également des représentants des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 6 en tant que membres titulaires et membres suppléants.
<p><br/>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L252-11 (V)'>L. 252-11</a>, les formations spécialisées des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-12 (V)'>L. 251-12 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L251-13 (V)'>L. 251-13 </a>comprennent également des représentants des personnels mentionnés au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L6 (V)'>L. 6</a> en tant que membres titulaires et membres suppléants.</p>