Les dispositions de l'article R. 314-56 s'appliquent à toute autre activité ou structure de l'organisme gestionnaire qui ne relève pas du I de l'article L. 312-1 , sous réserve qu'il existe entre l'activité ou la structure et l'un des établissements sociaux ou médico-sociaux gérés par ce même organisme : 1° Soit des comptes de liaison ; 2° Soit une trésorerie commune ; 3° Soit des charges ou produits communs notamment en matière de personnel, de locaux ou de frais de siège social ; 4° Soit des fournitures de biens ou des prestations de services.
<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906855&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-56 (V)'>R. 314-56 </a>s'appliquent à toute autre activité ou structure de l'organisme gestionnaire qui ne relève pas du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)'>L. 312-1</a>, sous réserve qu'il existe entre l'activité ou la structure et l'un des établissements sociaux ou médico-sociaux gérés par ce même organisme : <p></p><p></p>1° Soit des comptes de liaison ; <p></p><p></p>2° Soit une trésorerie commune ; <p></p><p></p>3° Soit des charges ou produits communs notamment en matière de personnel, de locaux ou de frais de siège social ; <p></p><p></p>4° Soit des fournitures de biens ou des prestations de services.<p></p>