La non-communication des pièces et documents demandés par le commissaire du Gouvernement, en exécution des articles L. 2333-4 et L. 2333-6 , est sanctionnée par les pénalités prévues dans les cahiers des charges régissant les marchés.
<p></p>La non-communication des pièces et documents demandés par le commissaire du Gouvernement, en exécution des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2333-4 (V)'>L. 2333-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2333-6 (V)'>L. 2333-6</a>, est sanctionnée par les pénalités prévues dans les cahiers des charges régissant les marchés.<p></p><p></p>