La méconnaissance de l'une des interdictions prescrites par l'article L. 521-4 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l' article 131-39 du code pénal .
<p>La méconnaissance de l'une des interdictions prescrites par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020862129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L521-4 (VD)'>L. 521-4</a> est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.</p><p>Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-39 du code pénal</a>.</p>