Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : 1° Les sources et, par dérogation à l' article 552 du code civil , les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ; 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code.
<p>Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : </p><p>1° Les sources et, par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 552 (V)'>article 552 du code civil</a>, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ; </p><p>2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-7 (V)'>L. 2111-7 </a>du présent code.</p><p></p><p></p>