Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° du IV de l'article L. 214-30 , l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1° du même IV.
<p>Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° du IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649371&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-30</a>, l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1° du même IV.</p>