Le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap en violation de l'article L. 224-2 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap en violation de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-2 (V)'>L. 224-2</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>