L'article L. 5214-23 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Au 1°, les mots : " mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article " sont remplacés par les mots : " dont la perception est autorisée par les dispositions applicables localement " ; 2° Au 4°, les mots : " région, du département " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ; 3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : " 8° L'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité instituée à l'article L. 5842-8 ".
<p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23 (V)'>L'article L. 5214-23 </a>est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes : </p><p>1° Au 1°, les mots : " mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article " sont remplacés par les mots : " dont la perception est autorisée par les dispositions applicables localement " ; </p><p>2° Au 4°, les mots : " région, du département " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ; </p><p>3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p>" 8° L'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité instituée à l'article L. 5842-8 ".</p>