I.-Peuvent être accueillies dans un lieu de vie et d'accueil les personnes relevant des catégories énumérées ci-après : 1. Des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l'article L. 222-5 ; 2. Des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans placés directement par l'autorité judiciaire en application : a) Des 3° des articles L. 112-14 et L. 112-5 du code de la justice pénale des mineurs ; b) Du 3° de l'article 375-3 du code civil ; c) Du 5° alinéa de l' article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; 3. Des mineurs ou majeurs présentant des troubles psychiques ; 4. Des mineurs ou majeurs handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 5. Des personnes en situation de précarité ou d'exclusion sociale. II.-Ne peuvent être accueillis simultanément dans un lieu de vie et d'accueil, sans que la structure se voie appliquer les articles D. 341-1 à D. 341-7 , plus de trois enfants de moins de trois ans accomplis. III.-Les structures mentionnées à l'article D. 316-1 ne peuvent accueillir sur un même site des personnes relevant de plusieurs catégories mentionnées au I du présent article que si : 1. La cohabitation en résultant ne présente pas de danger pour la santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique et moral des intéressés ; 2. L'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 l'a expressément prévu et a précisé les catégories concernées. IV. - La prise en charge dans un lieu de vie et d'accueil des personnes mentionnées au I du présent article est financée : a) Par le département ayant adressé ou orienté les personnes mentionnées aux 1 et b du 2 du I ; b) Par l'Etat pour les personnes mentionnées aux a et c du 2, au 5 et, le cas échéant, au 4 du I ; c) Par les établissements sanitaires ou médico-sociaux ou les familles pour les personnes mentionnées au 3 et, le cas échéant, au 4 du I.
<p>I.-Peuvent être accueillies dans un lieu de vie et d'accueil les personnes relevant des catégories énumérées ci-après :</p><p>1. Des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796802&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 222-5 </a>;</p><p>2. Des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans placés directement par l'autorité judiciaire en application :</p><p>a) Des 3° des articles L. 112-14 et L. 112-5 du code de la justice pénale des mineurs ;</p><p>b) Du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426791&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° de l'article 375-3 du code civil </a>;</p><p>c) Du 5° alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000689914&idArticle=LEGIARTI000018978782&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 </a>fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;</p><p>3. Des mineurs ou majeurs présentant des troubles psychiques ;</p><p>4. Des mineurs ou majeurs handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;</p><p>5. Des personnes en situation de précarité ou d'exclusion sociale.</p><p>II.-Ne peuvent être accueillis simultanément dans un lieu de vie et d'accueil, sans que la structure se voie appliquer les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907246&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 341-1 à D. 341-7</a>, plus de trois enfants de moins de trois ans accomplis.</p><p>III.-Les structures mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907200&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 316-1 </a>ne peuvent accueillir sur un même site des personnes relevant de plusieurs catégories mentionnées au I du présent article que si :</p><p>1. La cohabitation en résultant ne présente pas de danger pour la santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique et moral des intéressés ;</p><p>2. L'autorisation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797757&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 313-1-1</a> l'a expressément prévu et a précisé les catégories concernées.</p><p>IV. - La prise en charge dans un lieu de vie et d'accueil des personnes mentionnées au I du présent article est financée :</p><p>a) Par le département ayant adressé ou orienté les personnes mentionnées aux 1 et b du 2 du I ;</p><p>b) Par l'Etat pour les personnes mentionnées aux a et c du 2, au 5 et, le cas échéant, au 4 du I ;</p><p>c) Par les établissements sanitaires ou médico-sociaux ou les familles pour les personnes mentionnées au 3 et, le cas échéant, au 4 du I.</p><p></p>