Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil régional prévue par les dispositions de l'article L. 4132-7 .
<p></p>Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil régional prévue par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4132-7 (V)'>L. 4132-7</a>.<p></p><p></p>