Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. "
<p>Pour son application à Saint-Martin, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L125-1 (VD)'>L. 125-1</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. "</p><p></p>