Le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols comprend, pour chaque secteur : - une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols ; - un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le secteur d'information sur les sols.
<p>Le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols comprend, pour chaque secteur : </p><p></p><p>- une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols ; </p><p>- un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le secteur d'information sur les sols. </p><p></p>