La déclaration estimative visée à l'article 41 nonies , deuxième alinéa, doit être certifiée et signée par les représentants de la personne morale émettrice.
<p></p>La déclaration estimative visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 nonies (V)'>l'article 41 nonies</a>, deuxième alinéa, doit être certifiée et signée par les représentants de la personne morale émettrice.<p></p><p></p>