Par dérogation à l'article L. 311-5 , pour les charbons, les gaz naturels et l'électricité, les éléments nécessaires à l'établissement de l'accise sont appréciés dans les conditions prévues à l'article L. 120-2 .
<p><br/>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-5 (V)'>L. 311-5</a>, pour les charbons, les gaz naturels et l'électricité, les éléments nécessaires à l'établissement de l'accise sont appréciés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L120-2 (V)'>L. 120-2</a>.</p>