Les dispositions de l'article R. 131-28-2 sont applicables aux fonctions de membre du comité d'orientation.
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033696975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R131-28-2 (V)'>R. 131-28-2</a> sont applicables aux fonctions de membre du comité d'orientation.</p><p><p></p></p>