Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation.
<p></p>   Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.<p></p><p></p>   Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation.<p></p>