La Banque de France attribue à chaque personne souhaitant procéder ou faire procéder par un mandataire aux vérifications mentionnées à l'article R. 131-5 un code d'accès au fichier constitué à cet effet.
<p></p>La Banque de France attribue à chaque personne souhaitant procéder ou faire procéder par un mandataire aux vérifications mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006678725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R131-5 (V)'>l'article R. 131-5</a> un code d'accès au fichier constitué à cet effet.<p></p><p></p>