A la demande du requérant, la personne assurant l'assistance prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut être entendue lors de l'audience.
<p>A la demande du requérant, la personne assurant l'assistance prévue au deuxième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-1 (V)'>L. 441-2-3-1</a> du code de la construction et de l'habitation peut être entendue lors de l'audience.</p>