L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article L. 642-18 , détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente. L'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'article R. 642-23 . Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Il ne peut, en qualité de mandataire, se porter acquéreur des immeubles du débiteur.
<p></p>L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L642-18 (V)'>L. 642-18</a>, détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente. <p></p><p></p>L'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R642-23 (V)'>R. 642-23</a>. <p></p><p></p>Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Il ne peut, en qualité de mandataire, se porter acquéreur des immeubles du débiteur.<p></p>