Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 , les dispositions de la présente section entrent en vigueur, en tout ou partie, sur ordre du Premier ministre.
<p></p>Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2</a>, les dispositions de la présente section entrent en vigueur, en tout ou partie, sur ordre du Premier ministre.<p></p><p></p>