Le premier président adresse les référés mentionnés au 3° de l'article R. 143-11 aux ministres concernés. Les réponses aux référés sont adressées dans le délai fixé à l'article L. 143-4. Un délai supplémentaire peut être accordé sur demande écrite et motivée. La publication des référés et des réponses reçues ne peut intervenir qu'à l'expiration du délai de réponse applicable.
<p>Le premier président adresse les référés mentionnés au 3° de l'article R. 143-11 aux ministres concernés.<br/><br/>
 Les réponses aux référés sont adressées dans le délai fixé à l'article L. 143-4.<br/><br/>
 Un délai supplémentaire peut être accordé sur demande écrite et motivée.<br/><br/>
 La publication des référés et des réponses reçues ne peut intervenir qu'à l'expiration du délai de réponse applicable.</p>