En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-63 , les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés quand elles ouvrent un établissement secondaire.
<p><br/>En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R123-63 (V)'>R. 123-63</a>, les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés quand elles ouvrent un établissement secondaire.</p>