Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 312-13 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-12 (V)'>L. 312-12 </a>et au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-13 (V)'>L. 312-13</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>