Les normes d'habitabilité minimale mentionnées au premier alinéa de l'article L. 443-7 sont fixées en annexe au présent code.
<p></p>Les normes d'habitabilité minimale mentionnées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7 (V)'>l'article L. 443-7</a> sont fixées en annexe au présent code.<p></p><p></p>