La requête présentée par le service des domaines pour obtenir l'autorisation  prévue à l'article 9 de l'arrêté du 23 novembre 1940, de continuer l'exploitation d'établissements commerciaux  industriels ou agricoles  doit obligatoirement faire état de l'avis du chef de service départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre.
<p></p>   La requête présentée par le service des domaines pour obtenir l'autorisation  prévue à l'article 9 de l'arrêté du 23 novembre 1940, de continuer l'exploitation d'établissements commerciaux  industriels ou agricoles  doit obligatoirement faire état de l'avis du chef de service départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre.<p></p><p></p>