Une commission chargée de l'élaboration du projet de schéma d'aménagement régional, qui comprend les représentants des collectivités et organismes énumérés au II de l'article L. 4433-10 , est constituée à l'initiative du président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité.
<p>Une commission chargée de l'élaboration du projet de schéma d'aménagement régional, qui comprend les représentants des collectivités et organismes énumérés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392693&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 4433-10</a>, est constituée à l'initiative du président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité.</p>