La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
<p></p>La renonciation à l'action en réduction prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 929 (V)'>l'article 929</a> du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit.<p></p><p></p>