Les entreprises locales de distribution transmettent chaque année aux autorités concédantes dont elles dépendent le compte de résultat relatif à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente et le compte de résultat relatif à la gestion du réseau public de distribution d'électricité mentionnés à l' article L. 111-84 du code de l'énergie , établis au périmètre de leur zone de desserte. En accord avec l'autorité concédante, elles transmettent tout ou partie des éléments mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article D. 2224-37 ; par dérogation à l'article D. 2224-36 , ces documents sont établis à un périmètre fixé d'un commun accord avec l'autorité concédante.
<p>Les entreprises locales de distribution transmettent chaque année aux autorités concédantes dont elles dépendent le compte de résultat relatif à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente et le compte de résultat relatif à la gestion du réseau public de distribution d'électricité mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 111-84 du code de l'énergie</a>, établis au périmètre de leur zone de desserte. </p><p>En accord avec l'autorité concédante, elles transmettent tout ou partie des éléments mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032447751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D2224-37 (V)'>D. 2224-37 </a>; par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032447739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D2224-36 (V)'>D. 2224-36</a>, ces documents sont établis à un périmètre fixé d'un commun accord avec l'autorité concédante.</p>