Conformément à l'article L. 262-10 , le foyer dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations sociales mentionnées au premier alinéa de cet article. Toutefois, le droit à l'allocation de soutien familial est, en application de l' article R. 523-2 du code de la sécurité sociale , ouvert aux bénéficiaires de la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 sans qu'ils aient à en faire la demande. Lorsque le foyer ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il a acquis des droits à des créances d'aliments, il dispose d'un délai de quatre mois à compter de sa demande d'allocation de revenu de solidarité active pour faire valoir ses droits.
<p>Conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797194&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 262-10</a>, le foyer dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations sociales mentionnées au premier alinéa de cet article. </p><p>Toutefois, le droit à l'allocation de soutien familial est, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750626&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 523-2 du code de la sécurité sociale</a>, ouvert aux bénéficiaires de la majoration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797188&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9 (V)'>L. 262-9</a> sans qu'ils aient à en faire la demande. </p><p>Lorsque le foyer ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il a acquis des droits à des créances d'aliments, il dispose d'un délai de quatre mois à compter de sa demande d'allocation de revenu de solidarité active pour faire valoir ses droits.</p><p></p>