Lorsque la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement a été signée par un établissement public de coopération intercommunale ou un département signataire d'une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 , le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental adresse au préfet une copie de la convention. Une copie de la convention est également tenue à la disposition permanente des résidents, dans les conditions précisées par ladite convention.
<p>Lorsque la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement a été signée par un établissement public de coopération intercommunale ou un département signataire d'une convention mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 301-5-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 301-5-2</a>, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental adresse au préfet une copie de la convention. </p><p>Une copie de la convention est également tenue à la disposition permanente des résidents, dans les conditions précisées par ladite convention.</p><p></p><p></p>