Les sanctions applicables en cas de fraude aux examens conduisant à la délivrance d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification délivré en application de l' article L. 212-1 du code du sport sont fixées par l'article R. 212-6 du même code.
<p></p>Les sanctions applicables en cas de fraude aux examens conduisant à la délivrance d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification délivré en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-1 (V)'>article L. 212-1 du code du sport </a>sont fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. R212-6 (V)'>R. 212-6</a> du même code.<p></p><p></p>