Ne sont pas soumis aux dispositions du présent statut : 1° Les personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ; 2° Les personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ; 3° Les personnels des établissements publics communaux qui présentent un caractère industriel et commercial.
<p>Ne sont pas soumis aux dispositions du présent statut : </p><p>1° Les personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;</p><p></p><p>2° Les personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ;</p><p></p><p>3° Les personnels des établissements publics communaux qui présentent un caractère industriel et commercial.</p><p></p>