Un bilan de la mise en œuvre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu à l'article L. 222-9 est présenté chaque année devant le Conseil national de l'air mentionné à l'article D. 221-16 .
<p>Un bilan de la mise en œuvre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051406&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-9 </a>est présenté chaque année devant le Conseil national de l'air mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D221-16 (V)'>D. 221-16</a>.</p>