Sont obligatoires pour la région : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la région ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 4135-15 à L. 4135-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 4135-12 ainsi que les cotisations des régions au fonds institué par l'article L. 1621-2 et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 4135-28 et L. 4135-29 ; 3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 4135-20-2 et aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 4135-22 à L. 4135-24 ; 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ; 5° La rémunération des agents régionaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ; 5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 6° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ; 7° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ; 8° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la région en application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ; 9° Les dettes exigibles ; 10° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; 11° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ; 12° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ; 13° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ; 14° Les dépenses dont elle a la charge en matière de sport, de jeunesse et d'éducation populaire en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code du sport ; 15° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ; 16° Les dépenses liées à l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional.
<p>Sont obligatoires pour la région :</p><p>1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la région ;</p><p>2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392226&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4135-15 à L. 4135-18 </a>et aux frais de formation des élus visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392222&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4135-12 </a>ainsi que les cotisations des régions au fonds institué par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1621-2</a> et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 4135-28 et L. 4135-29 ;</p><p>3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392243&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4135-20-2 </a>et aux régimes de retraites des élus en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392246&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4135-22 à L. 4135-24 </a>;</p><p>4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;</p><p>5° La rémunération des agents régionaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ;</p><p>5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid'>loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&categorieLien=cid'>loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>portant droits et obligations des fonctionnaires ;</p><p>6° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ;</p><p>7° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ;</p><p>8° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la région en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815535&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 318-2 </a>du code de l'urbanisme ;</p><p>9° Les dettes exigibles ;</p><p>10° La contribution prévue à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000018113226&dateTexte=&categorieLien=cid'>6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>précitée ;</p><p>11° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ;</p><p>12° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;</p><p>13° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ;</p><p>14° Les dépenses dont elle a la charge en matière de sport, de jeunesse et d'éducation populaire en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code du sport ;</p><p>15° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ;</p><p>16° Les dépenses liées à l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional.</p>