Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après reproduites : " Art. 39, alinéa 4.-Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. "
<p></p>Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&idArticle=LEGIARTI000006419762&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 29 juillet 1881 - art. 39 (V)'>loi du 29 juillet 1881</a> sur la liberté de la presse ci-après reproduites : <p></p><p></p>" Art. 39, alinéa 4.-Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. "<p></p>