Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425 .
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : <p>1° Les mineurs non émancipés ; </p><p>2° Les majeurs protégés au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 425 (V)'>425</a>.</p>