Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2 . Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission.
Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L623-2 (V)'>L. 623-2</a>. Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission.<br/><br/>