L'avis de mutation prévu par l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par le liquidateur.
<p>L'avis de mutation prévu par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 20 (M)'>article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par le liquidateur. </p><p></p>