Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà agréé, l'organisme issu de cette restructuration ajoute aux pièces mentionnées à l'article D. 332-9 : 1° Une déclaration de fusion précisant les modalités de fixation du nouveau périmètre d'intervention ainsi que celles de la reprise des engagements des adhérents à l'issue de l'opération ; 2° Une version actualisée des pièces communiquées en application de l'article D. 332-4 , notamment en cas de modification des statuts.
<p>Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà agréé, l'organisme issu de cette restructuration ajoute aux pièces mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D332-9 (V)'>l'article D. 332-9 </a>:</p><p>1° Une déclaration de fusion précisant les modalités de fixation du nouveau périmètre d'intervention ainsi que celles de la reprise des engagements des adhérents à l'issue de l'opération ;</p><p>2° Une version actualisée des pièces communiquées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129355&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D332-4 (V)'>l'article D. 332-4</a>, notamment en cas de modification des statuts.</p>