Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 .
<p>Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046220966&categorieLien=cid'>décret n° 2022-1186 du 25 août 2022</a>.</p>