La déchéance prévue à l'article L. 213-8 est prononcée par l'autorité qui a attribué la coupe ou signé le contrat.
<p><br/>La déchéance prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-8 (V)'>l'article L. 213-8</a> est prononcée par l'autorité qui a attribué la coupe ou signé le contrat.</p>