Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte la chambre comprend : 1° Le président, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article R. 431-1 ; 2° Le doyen de section, ou, à défaut, un conseiller de la section pris dans l'ordre du rang, à défaut, un conseiller de la section ; 3° Le rapporteur.
<p>Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte la chambre comprend :<br/><br/>
1° Le président, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article R. 431-1 ;<br/><br/>
2° Le doyen de section, ou, à défaut, un conseiller de la section pris dans l'ordre du rang, à défaut, un conseiller de la section ;<br/><br/>
3° Le rapporteur.</p><p></p>