Les personnes dont la demande n'a pas été satisfaite en application de l'article L. 77-10-11 peuvent saisir le juge ayant statué sur la responsabilité en vue de la réparation de leur préjudice dans les conditions et les limites fixées par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 .
<p align='left'>Les personnes dont la demande n'a pas été satisfaite en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033437516&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L77-10-11 (V)'>L. 77-10-11</a> peuvent saisir le juge ayant statué sur la responsabilité en vue de la réparation de leur préjudice dans les conditions et les limites fixées par le jugement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033437504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L77-10-7 (V)'>L. 77-10-7</a>.</p>