Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111 , les représentants des contribuables de la commission nationale visée à l'article 1651 H comprennent deux membres désignés par           CCI France et un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
<p>Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307555&dateTexte=&categorieLien=cid'>39 </a>ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307236&dateTexte=&categorieLien=cid'>111</a>, les représentants des contribuables de la commission nationale visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017938262&dateTexte=&categorieLien=cid'>1651 H</a> comprennent deux membres désignés par           CCI France et un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.</p>