L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de suivi au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en œuvre du plan. Ce rapport contient : 1° Le recensement des installations de gestion des déchets autorisées, enregistrées ou ayant un récépissé de déclaration depuis l'approbation du plan ; 2° Le suivi des indicateurs définis par le plan en application du 3° du I de l'article R. 541-16 .
<p>L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de suivi au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en œuvre du plan. </p><p></p><p>Ce rapport contient : </p><p></p><p>1° Le recensement des installations de gestion des déchets autorisées, enregistrées ou ayant un récépissé de déclaration depuis l'approbation du plan ; </p><p></p><p>2° Le suivi des indicateurs définis par le plan en application du 3° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839087&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 541-16</a>.</p><p></p>