Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à l'article L. 312-44 , l'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.
<p><br/>Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-44 (VD)'>L. 312-44</a>, l'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.</p>