La commission peut, dans les cas prévus aux articles L. 321-6 et L. 431-6 , mettre en demeure le gestionnaire du réseau de transport qui n'a pas réalisé un investissement prévu au plan ou au schéma décennal et, en cas de carence de celui-ci, procéder à un appel d'offres pour la réalisation de cet investissement.
<p><br/>La commission peut, dans les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L321-6 (V)'>articles L. 321-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L431-6 (V)'>L. 431-6</a>, mettre en demeure le gestionnaire du réseau de transport qui n'a pas réalisé un investissement prévu au plan ou au schéma décennal et, en cas de carence de celui-ci, procéder à un appel d'offres pour la réalisation de cet investissement.</p>