Le délai de trois mois prévu au 3° bis de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R. * 80 B-6-1 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des éléments complémentaires demandés.
Le délai de trois mois prévu au 3° bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315077&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 80 B </a>court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000021007705&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 80 B-6-1</a> ont été mises en œuvre, à compter de la réception des éléments complémentaires demandés.