A compter du 1er janvier 1992 peuvent seuls bénéficier des dispositions de l'article L. 431-7 les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en ont fait la déclaration auprès de l'autorité administrative.
<p></p>A compter du 1er janvier 1992 peuvent seuls bénéficier des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834102&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L431-7 (V)'>l'article L. 431-7</a> les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en ont fait la déclaration auprès de l'autorité administrative.<p></p><p></p>