Le tribunal  judiciaire connaît des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation et par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
<p align='left'>Le tribunal  judiciaire connaît des actions de groupe définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223439&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre III du titre II du livre VI</a> du code de la consommation et par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.</p>