Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11 .
<p><br/>Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L134-7 (V)'>L. 134-7 </a>autres que ceux couverts en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L134-10 (V)'>L. 134-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L134-11 (V)'>L. 134-11</a>.</p>