L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de région, pour chaque catégorie de bois et forêts mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 212-4 , un projet de règlement type de gestion conforme au schéma régional d'aménagement. Ce projet est soumis, pour avis, à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.
<p>L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de région, pour chaque catégorie de bois et forêts mentionnés au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246559&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L212-4 (V)'>l'article L. 212-4</a>, un projet de règlement type de gestion conforme au schéma régional d'aménagement.</p><p>Ce projet est soumis, pour avis, à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.</p>