Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46 , outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable localement. "
<p></p>Le deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L511-62 (V)'>l'article L. 511-62 </a>est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" La retraite comprend les sommes indiquées dans les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L511-45 (V)'>articles L. 511-45 et L. 511-46</a>, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable localement. "<p></p>