La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 262-91 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.
<p>La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R262-91 (V)'>R. 262-91</a> a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.</p>