La décision d'octroi de primes prévue à l'article R. 311-15 devient caduque si les travaux ne sont pas commencés dans les six mois suivant la date de sa délivrance.
<p></p>La décision d'octroi de primes prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896767&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 311-15</a> devient caduque si les travaux ne sont pas commencés dans les six mois suivant la date de sa délivrance.<p></p><p></p>