Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 , ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction à l'article L. 124-5 est puni des peines prévues à l'article L. 362-1 , ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en application du dernier alinéa de l'article L. 312-11 .
<p>Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>L. 211-1</a>, ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L124-5 (V)'>L. 124-5 </a>est puni des peines prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L362-1 (V)'>L. 362-1</a>, ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L312-11 (V)'>L. 312-11</a>.</p>