Pour la détermination de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-5 , la déclaration indique les informations suivantes : 1° Le volume d'eau potable facturé au cours de l'année d'imposition ; 2° Les montants relatifs aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable tel que défini à l'article D. 213-48-12-7 , portant sur des volumes facturés antérieurement à l'année d'imposition et qui ont fait l'objet d'un dégrèvement de la part du service d'eau durant l'année d'imposition. 3° Le volume d'eau potable issu des ouvrages de production du réseau d'eau potable ; 4° Le volume d'eau potable importé en provenance d'un autre réseau d'eau potable ; 5° Le volume d'eau potable exporté, livré à un autre réseau d'eau potable ; 6° Le volume d'eau potable comptabilisé domestique ; 7° Le volume d'eau potable comptabilisé non domestique (y compris les volumes de service comptabilisés) ; 8° Les volumes d'eau potable prélevés, sur des bornes ou des poteaux incendies pour un incendie de plus de 24 heures ; 9° Le linéaire du réseau défini au b du 2° du II de l'article D. 213-48-12 ; 10° Le nombre d'abonnés raccordés au réseau d'eau potable ; 11° Le nombre d'habitants desservis par le réseau d'eau potable ; 12° L'existence d'un plan mis à jour de réseaux de transport et distribution d'eau potable, défini au 1° du I de l'article D. 213-48-12-6 ; 13° La proportion du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable pour laquelle l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres des canalisations ; 14° La proportion du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable pour laquelle l'inventaire des réseaux mentionne les dates ou périodes de pose des tronçons ; 15° L'existence d'un système d'information géographique du réseau de transport et de distribution d'eau potable identifiant la localisation des fuites et recensant les données relatives à ces fuites, défini au 4° du I de l'article D. 213-48-12-6 ; 16° La mise en œuvre d'un programme pluriannuel détaillé d'actions visant à lutter contre les fuites du réseau de transport et de distribution d'eau potable et à planifier le renouvellement de ce réseau, défini à l'article D. 213-48-12-7 ; 17° Le taux moyen de renouvellement du réseau d'eau potable, défini au b du 5° du I de l'article D. 213-48-12-6. Ces informations sont distinguées pour chaque entité de gestion définie à l'article D. 213-48-12-2. Les informations prévues au 3° à 17° portent sur la deuxième année précédant celle au titre de laquelle la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable est due. Les informations mentionnées du 3° au 17° du présent article sont issues de l'outil SISPEA. Lorsque les informations nécessaires au calcul d'un indicateur ne sont pas renseignées, la valeur par défaut de cet indicateur est alors appliquée.
<p>Pour la détermination de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833063&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-10-5</a>, la déclaration indique les informations suivantes :</p><p>1° Le volume d'eau potable facturé au cours de l'année d'imposition ;</p><p>2° Les montants relatifs aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable tel que défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000049933345&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 213-48-12-7</a>, portant sur des volumes facturés antérieurement à l'année d'imposition et qui ont fait l'objet d'un dégrèvement de la part du service d'eau durant l'année d'imposition.</p><p>3° Le volume d'eau potable issu des ouvrages de production du réseau d'eau potable ;</p><p>4° Le volume d'eau potable importé en provenance d'un autre réseau d'eau potable ;</p><p>5° Le volume d'eau potable exporté, livré à un autre réseau d'eau potable ;</p><p>6° Le volume d'eau potable comptabilisé domestique ;</p><p>7° Le volume d'eau potable comptabilisé non domestique (y compris les volumes de service comptabilisés) ;</p><p>8° Les volumes d'eau potable prélevés, sur des bornes ou des poteaux incendies pour un incendie de plus de 24 heures ;</p><p>9° Le linéaire du réseau défini au b du 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000049933294&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 213-48-12 </a>;</p><p>10° Le nombre d'abonnés raccordés au réseau d'eau potable ;</p><p>11° Le nombre d'habitants desservis par le réseau d'eau potable ;</p><p>12° L'existence d'un plan mis à jour de réseaux de transport et distribution d'eau potable, défini au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000049933343&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 213-48-12-6</a> ;</p><p>13° La proportion du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable pour laquelle l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres des canalisations ;</p><p>14° La proportion du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable pour laquelle l'inventaire des réseaux mentionne les dates ou périodes de pose des tronçons ;</p><p>15° L'existence d'un système d'information géographique du réseau de transport et de distribution d'eau potable identifiant la localisation des fuites et recensant les données relatives à ces fuites, défini au 4° du I de l'article D. 213-48-12-6 ;</p><p>16° La mise en œuvre d'un programme pluriannuel détaillé d'actions visant à lutter contre les fuites du réseau de transport et de distribution d'eau potable et à planifier le renouvellement de ce réseau, défini à l'article D. 213-48-12-7 ;</p><p>17° Le taux moyen de renouvellement du réseau d'eau potable, défini au b du 5° du I de l'article D. 213-48-12-6.</p><p>Ces informations sont distinguées pour chaque entité de gestion définie à l'article D. 213-48-12-2.</p><p>Les informations prévues au 3° à 17° portent sur la deuxième année précédant celle au titre de laquelle la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable est due.</p><p>Les informations mentionnées du 3° au 17° du présent article sont issues de l'outil SISPEA. Lorsque les informations nécessaires au calcul d'un indicateur ne sont pas renseignées, la valeur par défaut de cet indicateur est alors appliquée.</p><p></p>