I.-Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction. II.-Est en outre compétent : 1° Le tribunal dans le ressort duquel le navire est immatriculé s'il est français ; 2° Celui dans le ressort duquel le navire peut être trouvé s'il est étranger, ou s'il s'agit d'un engin ou plate-forme non immatriculé. III.-A défaut d'autre tribunal, le   tribunal judiciaire de Paris est compétent.
<p></p>I.-Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction. <p></p><p></p>II.-Est en outre compétent : <p></p><p></p>1° Le tribunal dans le ressort duquel le navire est immatriculé s'il est français ; <p></p><p></p>2° Celui dans le ressort duquel le navire peut être trouvé s'il est étranger, ou s'il s'agit d'un engin ou plate-forme non immatriculé. <p></p><p></p>III.-A défaut d'autre tribunal, le   tribunal judiciaire de Paris est compétent.<p></p>