La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet un avis : 1° Sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par un agent public, en application de l'article L. 123-8 ; 2° Sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions, en application des articles L. 124-4 et L. 124-5 ; 3° En cas de réintégration d'un fonctionnaire ou de recrutement d'un agent contractuel en application des articles L. 124-7 et L. 124-8 .
<p><br/>La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet un avis : <br/>1° Sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par un agent public, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L123-8 (V)'>L. 123-8 </a>; <br/>2° Sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L124-4 (V)'>L. 124-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L124-5 (V)'>L. 124-5 </a>; <br/>3° En cas de réintégration d'un fonctionnaire ou de recrutement d'un agent contractuel en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L124-7 (V)'>L. 124-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L124-8 (V)'>L. 124-8</a>.</p>