Les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12 peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.
<p></p>Les redevances mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833059&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-10-1 (V)'>articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12</a> peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.<p></p><p></p>