Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-12 , les mots " départemental ou régional " sont remplacés par les mots : " ou territorial ".
<p>Pour l'application à la Polynésie française de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R141-12 (V)'>l'article R. 141-12</a>, les mots " départemental ou régional " sont remplacés par les mots : </p><p>" ou territorial ".</p><p></p>