La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ; 3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l' article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
<p>La présente section n'est pas applicable : </p><p>1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; </p><p>2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ; </p><p>3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&idArticle=JORFARTI000029313311&categorieLien=cid' title='LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 18 (V)'>article 18</a> de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.</p><p></p>