La commission prévue à l'article L. 441-2 , qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9 .
<p></p>La commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (V)'>L. 441-2</a>, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)'>R. 441-9</a>.<p></p><p></p>