Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait d'utiliser ou de divulguer les renseignements obtenus en application de l'article L. 2211-1 . Est puni des mêmes peines le fait de ne pas déférer : 1° A une demande de recensement ou à une convocation à des essais ou à des exercices ordonnée sur le fondement du même article L. 2211-1 ; 2° A une mesure de blocage ordonnée sur le fondement de l'article L. 2211-2 .
<p>Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait d'utiliser ou de divulguer les renseignements obtenus en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2211-1 (VT)'>L. 2211-1</a>. </p><p>Est puni des mêmes peines le fait de ne pas déférer : </p><p>1° A une demande de recensement ou à une convocation à des essais ou à des exercices ordonnée sur le fondement du même article L. 2211-1 ; </p><p>2° A une mesure de blocage ordonnée sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2211-2 (VT)'>L. 2211-2</a>.</p>