Par dérogation à l' article L. 180-1 , pour les éléments mentionnés à cet article, la taxe est régie par les dispositions suivantes : 1° S'agissant de la désignation des personnes compétentes : a) L' article 11-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ; b) L' article 4-1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique ; 2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires ; 3° Pour les autres éléments : a) Celles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ; b) Le B du III de l' article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
<p><br/>Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L180-1 (V)'>article L. 180-1</a>, pour les éléments mentionnés à cet article, la taxe est régie par les dispositions suivantes : <br/>1° S'agissant de la désignation des personnes compétentes : <br/>a) L'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888967&idArticle=LEGIARTI000048630053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 11-1'>article 11-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 </a>relative aux spectacles ; <br/>b) L'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039295468&idArticle=LEGIARTI000048629838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n°2019-1100 du 30 octobre 2019 - art. 4-1'>article 4-1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 </a>relative à la création du Centre national de la musique ; <br/>2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idSectionTA=LEGISCTA000006133963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales -  Titre III : Le contentieux de l'impôt (V)'>titre III du livre des procédures fiscales</a> applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires ; <br/>3° Pour les autres éléments : <br/>a) Celles du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI.'>code général des impôts </a>et du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales'>livre des procédures fiscales </a>qui lui sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ; <br/>b) Le B du III de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023316044&idArticle=JORFARTI000023316546&categorieLien=cid' title='LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55'>article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 </a>de finances rectificative pour 2010.</p>