Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions de l'article R. 2332-6.
<p>Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230960&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L251-1 (V)'>L. 251-1</a> et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions de l'article R. 2332-6.</p>