L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie entrent dans le champ des articles L. 420-1 à L. 420-2-2 ou L. 420-5 , sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article L. 420-4 . Elle prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions. Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article L. 420-6 , elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.
<p></p><p>L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie entrent dans le champ des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 420-1 à L. 420-2-2 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232001&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 420-5</a>, sont contraires aux mesures prises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000026658561&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 410-3</a> ou peuvent se trouver justifiées par application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231985&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 420-4</a>. Elle prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions.</p><p>Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232003&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 420-6</a>, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.</p><p></p>