Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 sont égaux à 25 % des revenus annuels fixés en application de l'article R. 262-23.
<p>Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906147&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 262-19</a> sont égaux à 25 % des revenus annuels fixés en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906019&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 262-23.</a></p>