Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe tout exploitant d'une installation fixe ou mobile pour laquelle un agrément technique a été accordé qui, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 2352-106 , a omis d'informer le préfet des modifications apportées à celle-ci ou à ses conditions d'exploitation.
<p>Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe tout exploitant d'une installation fixe ou mobile pour laquelle un agrément technique a été accordé qui, en méconnaissance des prescriptions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2352-106 (V)'>l'article R. 2352-106</a>, a omis d'informer le préfet des modifications apportées à celle-ci ou à ses conditions d'exploitation.</p>