Les règles relatives aux obligations émises par les sociétés commerciales sont définies par les articles R. 228-57 à R. 228-86 du code de commerce.
<p></p>Les règles relatives aux obligations émises par les sociétés commerciales sont définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R228-57 (V)'>articles R. 228-57 à R. 228-86</a> du code de commerce.<p></p><p></p>