L'arrêté de reconnaissance prévu à l'article L. 421-4 est publié au Journal officiel de la République française.
<p></p>L'arrêté de reconnaissance prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L421-4 (V)'>l'article L. 421-4</a> est publié au Journal officiel de la République française.<p></p><p></p>