Le silence gardé par l'autorité compétente pendant deux mois sur la demande d'autorisation prévue à l'article R. 2352-121-2 vaut rejet de celle-ci.
<p>Le silence gardé par l'autorité compétente pendant deux mois sur la demande d'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000046438506&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2352-121-2</a> vaut rejet de celle-ci.</p>