Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier .
<p><br/>Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX (V)'>chapitre II du titre V du livre Ier</a>.</p>