L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire désigne : 1° Un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction, conformément à l' article 50 du code de procédure pénale ; 2° Les membres titulaires et suppléants de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; 3° Un magistrat du siège pour siéger à la commission prévue par l' article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'un ou plusieurs magistrats du siège suppléants prévus à l' article R. 632-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
<p>L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire désigne : </p><p>1° Un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575003&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 50 du code de procédure pénale </a>; </p><p>2° Les membres titulaires et suppléants de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; </p><p>3° Un magistrat du siège pour siéger à la commission prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772936&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>ainsi qu'un ou plusieurs magistrats du siège suppléants prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049990910&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 632-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a>.</p>