Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article R. 272-96 . Elles réunissent au moins trois membres.
<p>Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034593587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R272-96 (V)'>R. 272-96</a>. </p><p>Elles réunissent au moins trois membres.</p><p></p><p></p>