Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables aux cas suivants : 1° Régies municipales de chauffage urbain ; 2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage ou de climatisation ; 3° Contrats privés de chauffage urbain et d'installations de production et de distribution de fluides industriels dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire.
<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L241-2 (V)'>articles L. 241-2 à L. 241-5</a> ne sont pas applicables aux cas suivants : </p><p>1° Régies municipales de chauffage urbain ; </p><p>2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage ou de climatisation ; </p><p>3° Contrats privés de chauffage urbain et d'installations de production et de distribution de fluides industriels dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire.</p>