Par dérogation à l' article L. 161-1 , la taxe est constatée par l'Agence nationale des fréquences au moyen d'un titre de perception.
<p><br/>Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L161-1 (V)'>article L. 161-1</a>, la taxe est constatée par l'Agence nationale des fréquences au moyen d'un titre de perception.</p>