Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 431-4 et L. 431-5 , notamment les conditions dans lesquelles sont établis les traités ou contrats et fixés les tarifs relatifs aux opérations mentionnées auxdits articles.
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802385&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L431-4 (V)'>L. 431-4 et L. 431-5</a>, notamment les conditions dans lesquelles sont établis les traités ou contrats et fixés les tarifs relatifs aux opérations mentionnées auxdits articles.<p></p><p></p>