Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-3 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ; 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ; 4° Leur bonne conservation et leur intégrité. Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.
<div align='left'>Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000006361983&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-3</a> sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : <br/><br/>1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; <br/><br/>2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ; <br/><br/>3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ; <br/><br/>4° Leur bonne conservation et leur intégrité. <br/><br/>Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.</div>