Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 552-1 , les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : -" représentant de l'Etat dans le département " par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; -" président du conseil départemental " par " président de l'assemblée territoriale " ; -" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; -" directeur départemental des finances publiques " par " directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna " ; -" département " par " territoire " ; -" service de l'aide sociale à l'enfance " par " service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".
<p>Pour l'application des dispositions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000046372123&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L552-1 (VD)'>l'article L. 552-1</a>, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :</p><p>-" représentant de l'Etat dans le département " par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;</p><p>-" président du conseil départemental " par " président de l'assemblée territoriale " ;</p><p>-" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;</p><p>-" directeur départemental des finances publiques " par " directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna " ;</p><p>-" département " par " territoire " ;</p><p>-" service de l'aide sociale à l'enfance " par " service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".</p>