Pour le calcul des charges à compenser, en l'absence de tout constat d'une fraude, ou d'un manquement en application de l' article L. 446-56 ou d'une non-conformité par un organisme agréé en application des articles R. 446-16-19 et R. 446-16-20 , les contrats conclus en application des articles L. 446-4 , L. 446-5 et L. 446-26 sont présumés conformes aux dispositions législatives et réglementaires et aux cahiers des charges des procédures de mise en concurrence à l'issue desquelles ils ont été, le cas échéant, conclus. Les charges mentionnées à l' article L. 121-36 relatives aux sommes versées par le cocontractant avant le constat d'une fraude, d'un manquement ou d'une non-conformité sont intégralement compensées, sauf inexacte application des dispositions réglementaires applicables ou mauvaise exécution des contrats constatée par ailleurs par la Commission de régulation de l'énergie.
<p>Pour le calcul des charges à compenser, en l'absence de tout constat d'une fraude, ou d'un manquement en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000045206219&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 446-56 </a>ou d'une non-conformité par un organisme agréé en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044142142&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 446-16-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044142144&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 446-16-20</a>, les contrats conclus en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987102&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032372686&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039361234&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-26 </a>sont présumés conformes aux dispositions législatives et réglementaires et aux cahiers des charges des procédures de mise en concurrence à l'issue desquelles ils ont été, le cas échéant, conclus. </p><p>Les charges mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985645&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 121-36</a> relatives aux sommes versées par le cocontractant avant le constat d'une fraude, d'un manquement ou d'une non-conformité sont intégralement compensées, sauf inexacte application des dispositions réglementaires applicables ou mauvaise exécution des contrats constatée par ailleurs par la Commission de régulation de l'énergie.</p>