Les règles relatives aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale sont fixées par les dispositions des articles R. 1614-28 à R. 1614-35 du code général des collectivités territoriales.
<p></p>Les règles relatives aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale sont fixées par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1614-28 (V)'>articles R. 1614-28 à R. 1614-35</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>