Pour l'application de la partie 2 dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ; 2° A l'article L. 2335-1 , les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ; 3° A l'article L. 2335-2 , les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination " ; 4° A l'article L. 2335-3 , les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les Terres australes et antarctiques françaises " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire " ; 5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé : “ Art L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public en matière d'environnement mentionnées à l'article L. 640-1 du code de l'environnement. ”
<p></p><p><br/>Pour l'application de la partie 2 dans les Terres australes et antarctiques françaises : <br/><br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000036646544&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-6, </a>la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000036646542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2323-5 (V)'>L. 2323-5 </a>est supprimée ; <br/><br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539968&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-1</a>, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ; <br/><br/>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539969&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-2</a>, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination " ; <br/><br/>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539970&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-3</a>, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les Terres australes et antarctiques françaises " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire " ; </p><p>5° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041442749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2391-3 (V)'>L. 2391-3</a> est ainsi rédigé : <br/><br/>“ Art L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public en matière d'environnement mentionnées à l'article L. 640-1 du code de l'environnement. ”</p><p></p>