I. – Lorsque, sur le fondement d'une déclaration faite conformément à l'article L. 561-15 , le service mentionné à l'article L. 561-23 saisit le procureur de la République, il en informe, selon des modalités fixées par décret, la personne mentionnée à l'article L. 561-2 qui a effectué la déclaration. Lorsque la déclaration lui a été transmise par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l'ordre des avocats, en application de l'article L. 561-17 , le service informe ces autorités de la transmission de la déclaration au procureur de la République. Les modalités de cette information sont fixées par décret. II. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut, si les circonstances l'exigent, informer les personnes qui lui ont transmis des informations en application du premier alinéa de l'article L. 561-27 qu'il a saisi le procureur de la République sur la base de ces informations.
<p>I. – Lorsque, sur le fondement d'une déclaration faite conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020180588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-15 (V)'>L. 561-15</a>, le service mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020188966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-23 (V)'>L. 561-23 </a>saisit le procureur de la République, il en informe, selon des modalités fixées par décret, la personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)'>L. 561-2 </a>qui a effectué la déclaration. </p><p>Lorsque la déclaration lui a été transmise par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l'ordre des avocats, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020180738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-17 (V)'>L. 561-17</a>, le service informe ces autorités de la transmission de la déclaration au procureur de la République. </p><p>Les modalités de cette information sont fixées par décret. </p><p>II. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut, si les circonstances l'exigent, informer les personnes qui lui ont transmis des informations en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020190729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-27 (V)'>L. 561-27</a> qu'il a saisi le procureur de la République sur la base de ces informations.</p>