Les infractions mentionnées à l'article R. 163-4 sont, à La Réunion, applicables aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens, par application de l'article L. 142-1 , et punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.
<p>Les infractions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R163-4 (V)'>l'article R. 163-4 </a>sont, à La Réunion, applicables aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens, par application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R142-1 (V)'>l'article L. 142-1</a>, et punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p><p>Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.</p>