Toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance au sens de l'article L. 311-21 peut désigner un représentant fiscal, autorisé par l'administration, dans des conditions déterminées par décret. Les articles L. 152-4 et L. 152-5 s'appliquent à ce représentant.
<p>Toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-21 (VD)'>L. 311-21 </a>peut désigner un représentant fiscal, autorisé par l'administration, dans des conditions déterminées par décret. </p><p></p><p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L152-4 (V)'>L. 152-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L152-5 (V)'>L. 152-5</a> s'appliquent à ce représentant.</p>