Si le cumul du montant de l'aide envisagée et du montant total mentionné au 2° de l'article R. 444-33 excède 500 000 €, l'aide n'est pas octroyée.
<div align='left'>Si le cumul du montant de l'aide envisagée et du montant total mentionné au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032128032&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 444-33</a> excède 500 000 €, l'aide n'est pas octroyée.<br/><br/><br/></div>