L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 4221-4 est le directeur départemental des finances publiques.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4221-4 (V)'>l'article L. 4221-4</a> est le directeur départemental des finances publiques.