L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement.
<p>L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-10 (V)'>l'article L. 2224-10 </a>est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-1 (VT)'>articles R. 123-1 à R. 123-27</a> du code de l'environnement.</p>