I.-Sous réserve des adaptations prévues aux II et III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 631-1 l' ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 631-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 631-2-1 , à l'exception de son vingtième alinéa l' ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 L. 631-2-2 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 631-2-3 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 II.-Pour l'application du I, les références aux fonds de garantie institués par les codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité ne sont pas applicables. III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 631-1 : a) Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'Institut d'émission d'outre-mer peuvent conclure une convention avec l'autorité chargée de la concurrence compétente localement, afin d'organiser la communication des renseignements utiles à la bonne réalisation de leurs missions respectives. « La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence compétente localement se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect des opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 722-1. » b) Les deux derniers alinéas du II sont supprimés ; c) Au quatrième alinéa du III, les références aux procédures fiscales s'entendent des procédures engagées sur la base des dispositions en vigueur localement ayant le même effet ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 631-2-2, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « faire appel à l'expertise de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut également ».
<p><br/>I.-Sous réserve des adaptations prévues aux II et III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables </th><th><br/>Dans leur rédaction résultant de </th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L631-1 (V)'>L. 631-1 </a></td><td align='justify'><br/>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041566891&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 (V)'>ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661458&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L631-2 (V)'>L. 631-2 </a></td><td align='justify'><br/>la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027754539&categorieLien=cid' title='LOI n°2013-672  du 26 juillet 2013 (V)'>loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022943110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L631-2-1 (V)'>L. 631-2-1</a>, à l'exception de son vingtième alinéa </td><td align='justify'><br/>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034379166&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 (V)'>ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022943122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L631-2-2 (V)'>L. 631-2-2 </a></td><td align='justify'><br/>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035013490&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 (V)'>ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027759600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L631-2-3 (V)'>L. 631-2-3</a></td><td align='justify'><br/>la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027754539&categorieLien=cid' title='LOI n°2013-672  du 26 juillet 2013 (V)'>loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 </a></td></tr></table></center></div></p><p><br/>II.-Pour l'application du I, les références aux fonds de garantie institués par les codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité ne sont pas applicables. <br/>III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : <br/>1° A l'article L. 631-1 : <br/>a) Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'Institut d'émission d'outre-mer peuvent conclure une convention avec l'autorité chargée de la concurrence compétente localement, afin d'organiser la communication des renseignements utiles à la bonne réalisation de leurs missions respectives. <br/>« La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence compétente localement se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect des opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 722-1. » <br/>b) Les deux derniers alinéas du II sont supprimés ; <br/>c) Au quatrième alinéa du III, les références aux procédures fiscales s'entendent des procédures engagées sur la base des dispositions en vigueur localement ayant le même effet ; <br/>2° Au premier alinéa de l'article L. 631-2-2, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « faire appel à l'expertise de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut également ».</p>