Lorsque les infractions aux dispositions de l'article L. 2343-2 , sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3, sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les dispositions de la deuxième phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.
<p></p>Lorsque les infractions aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2343-2 (V)'>L. 2343-2</a>, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2343-3 (V)'>L. 2343-3, </a>sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 113-6 (V)'>l'article 113-6 </a>du code pénal, et les dispositions de la deuxième phrase de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 113-8 (V)'>l'article 113-8</a> du même code ne sont pas applicables.<p></p><p></p>