Le président a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
<p></p>   Le président a seul la police de l'assemblée.<p></p><p></p>   Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.<p></p><p></p>   En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.<p></p>