Les règles relatives aux subventions attribuées par les communes aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales.
<p>Les règles relatives aux subventions attribuées par les communes aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2251-4 (V)'>L. 2251-4</a> du code général des collectivités territoriales.</p>