La forme du relevé prévu par l'article L. 97 , dont un double doit être adressé au redevable, est déterminée par un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'agriculture.
<p></p>La forme du relevé prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L97 (V)'>l'article L. 97</a>, dont un double doit être adressé au redevable, est déterminée par un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'agriculture.<p></p><p></p>