Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ; 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ; 4° Leur bonne conservation et leur intégrité. Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil régional, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.
<p>Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021285659&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4313-1</a> sont mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :</p><p>1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;</p><p>2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;</p><p>3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;</p><p>4° Leur bonne conservation et leur intégrité.</p><p>Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil régional, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.</p>