La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000021448082&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.