Pour l'application du chapitre III du titre V du présent livre à Mayotte : 1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ; 2° La référence à la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction n'est pas applicable.
<p>Pour l'application du chapitre III du titre V du présent livre à Mayotte :</p><p>1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;</p><p>2° La référence à la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction n'est pas applicable.</p>