Le président du tribunal judiciaire ou, sur délégation de ce dernier, le magistrat désigné en application de l' article R. 251-3 désigne les magistrats assesseurs de la formation collégiale. Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.
<p>Le président du tribunal judiciaire ou, sur délégation de ce dernier, le magistrat désigné en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919951&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 251-3</a> désigne les magistrats assesseurs de la formation collégiale. </p><p></p><p>Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.</p>