I. – L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A par une personne mentionnée à l'article L. 221-3 lui rappelle qu'elle ne peut détenir qu'un seul livret A ainsi que les sanctions prévues par l' article 1739 A du code général des impôts qui s'attachent à la méconnaissance de cette obligation. II. – Le contrat d'ouverture d'un livret A prévu à l'article R. 221-1 rappelle les mêmes exigences ainsi que les sanctions encourues à raison de leur méconnaissance. Il informe également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38 . III. – Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un livret A ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
<p>I. – L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A par une personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651918&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-3 </a>lui rappelle qu'elle ne peut détenir qu'un seul livret A ainsi que les sanctions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019299812&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1739 A du code général des impôts </a>qui s'attachent à la méconnaissance de cette obligation.</p><p>II. – Le contrat d'ouverture d'un livret A prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006682831&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-1</a> rappelle les mêmes exigences ainsi que les sanctions encourues à raison de leur méconnaissance. Il informe également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019300137&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-38</a>.</p><p>III. – Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un livret A ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.</p>