Le procureur de la République et le président du tribunal judiciaire ou le magistrat qu'il délègue rendent compte annuellement aux chefs de cour des visites effectuées en application de l'article L. 113-3 . Ils font part de leurs observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.
<p><br/>Le procureur de la République et le président du tribunal judiciaire ou le magistrat qu'il délègue rendent compte annuellement aux chefs de cour des visites effectuées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L113-3 (V)'>L. 113-3</a>. Ils font part de leurs observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.</p>