Le titulaire d'un droit d'usage communique à l'Office national des forêts l'identifiant, au sens des articles L. 212-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime , de chacun des animaux admis au pacage et au panage, dans un délai et selon des modalités que l'Office détermine dans la notification prévue à l'article R. 241-21 du présent code .
<p>Le titulaire d'un droit d'usage communique à l'Office national des forêts l'identifiant, au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583090&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L212-6 (V)'>articles L. 212-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime</a>, de chacun des animaux admis au pacage et au panage, dans un délai et selon des modalités que l'Office détermine dans la notification prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R241-21 (V)'>l'article R. 241-21 du présent code</a>.<br/></p>