Toute personne qui contreviendra à l'interdiction résultant des articles L. 241-3 et L. 241-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 22 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
<p></p>Toute personne qui contreviendra à l'interdiction résultant des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)'>articles L. 241-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-4 (V)'>L. 241-4</a> sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 22 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.<p></p><p></p>