L'information transmise au ministre chargé de l'action sociale par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en vertu de l'article L. 262-54 , comprend, à la fin de chaque trimestre, un bilan de l'application des dispositions prévues à la présente sous-section.
<p>L'information transmise au ministre chargé de l'action sociale par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L262-54 (V)'>L. 262-54</a>, comprend, à la fin de chaque trimestre, un bilan de l'application des dispositions prévues à la présente sous-section.</p><p></p><p></p><p></p>