Les dispositions de l' article 43 ci-dessus s'appliquent au titulaire de permis d'exploitation comme au concessionnaire.
<p></p>Les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier - art. 43 (Ab)'>article 43</a> ci-dessus s'appliquent au titulaire de permis d'exploitation comme au concessionnaire.<p></p><p></p>