Seules sont prises en compte pour l'attribution des aides au développement de projets les dépenses mentionnées à l'article 311-73 directement affectées au développement des projets, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise de production.
<p><br/>Seules sont prises en compte pour l'attribution des aides au développement de projets les dépenses mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047161205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 311-73 (V)'>311-73</a> directement affectées au développement des projets, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise de production.</p>