L'autorité compétente détermine les éléments suivants : 1° Les conditions dans lesquelles sont déclarées les caractéristiques du poids lourd équipé qui sont nécessaires au paramétrage de l'équipement de télépéage ; 2° Les conditions, y compris financières, dans lesquelles l'équipement mentionné à l'article L. 421-253 et, le cas échéant, celui mentionné à l'article L. 421-254 sont mis à la disposition du redevable.
<p><br/>L'autorité compétente détermine les éléments suivants : <br/>1° Les conditions dans lesquelles sont déclarées les caractéristiques du poids lourd équipé qui sont nécessaires au paramétrage de l'équipement de télépéage ; <br/>2° Les conditions, y compris financières, dans lesquelles l'équipement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-253 (VD)'>L. 421-253 </a>et, le cas échéant, celui mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-254 (VD)'>L. 421-254</a> sont mis à la disposition du redevable.</p>