En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux charges de service public de l'électricité prévue à l'article L. 121-10 , le ministre chargé de l'énergie prononce les sanctions prévues à l'article L. 121-25 .
<p><br/>En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux charges de service public de l'électricité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-10 (Ab)'>L. 121-10</a>, le ministre chargé de l'énergie prononce les sanctions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-25 (Ab)'>L. 121-25</a>.</p>