La formation restreinte du collège de supervision est composée de huit membres : 1° Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, président ; 2° Le vice-président ; 3° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres mentionnés au 7° de l'article L. 612-5 ; 4° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres mentionnés au 8° de l'article L. 612-5 ; 5° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres mentionnés aux 2° à 6° de l'article L. 612-5.
<p>La formation restreinte du collège de supervision est composée de huit membres : </p><p>1° Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, président ; </p><p>2° Le vice-président ; </p><p>3° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres mentionnés au 7° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659492&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-5</a> ; </p><p>4° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres mentionnés au 8° de l'article L. 612-5 ; </p><p>5° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres mentionnés aux 2° à 6° de l'article L. 612-5.</p><p></p><p></p>