Pour l'application de l'article R. 124-38 , les titulaires de l'autorité parentale des mineurs détenus relevant du statut civil de droit local sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000043581406&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-38 (V)'>R. 124-38</a>, les titulaires de l'autorité parentale des mineurs détenus relevant du statut civil de droit local sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.</p>