Les exonérations instituées par l'autorité compétente en application des dispositions des sous-paragraphes 2 à 4 du présent paragraphe peuvent être différentes pour le tarif d'infrastructure et pour chacun des tarifs pour coûts externes.
<p><br/>Les exonérations instituées par l'autorité compétente en application des dispositions des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000047889832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains ... (V)'>sous-paragraphes 2 à 4</a> du présent paragraphe peuvent être différentes pour le tarif d'infrastructure et pour chacun des tarifs pour coûts externes.</p>