Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l' article L. 518-1 du code monétaire et financier à l'égard de leurs clients sont fixées par les dispositions des sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code monétaire et financier. Les règles relatives aux relations contractuelles entre les établissements de crédit et leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier et celles du chapitre II du titre Ier du livre III du même code.
<p><br/>Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L518-1 (M)'>article L. 518-1 du code monétaire et financier </a>à l'égard de leurs clients sont fixées par les dispositions des sections <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000020861271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier -  Section 3 : Frais liés à la fourniture d'inform... (V)'>3 </a>et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000020861274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier -  Section 4 : Obligations d'information (V)'>4 </a>du chapitre IV du titre Ier du livre III du code monétaire et financier. <br/>Les règles relatives aux relations contractuelles entre les établissements de crédit et leurs clients sont fixées par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000006153961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier -  Chapitre II : La lettre de change et le billet ... (V)'>chapitre II </a>du titre III du livre Ier et celles du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000006154410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier -  Chapitre II : Comptes et dépôts (V)'>chapitre II</a> du titre Ier du livre III du même code.</p>