Le ou les commissaires aux comptes de la caisse sont désignés et exercent leur contrôle dans les conditions et pour la durée que déterminent les articles L. 511-38 et L. 511-39 du code monétaire et financier.
<p></p>Le ou les commissaires aux comptes de la caisse sont désignés et exercent leur contrôle dans les conditions et pour la durée que déterminent les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-38 (V)'>articles L. 511-38 et L. 511-39</a> du code monétaire et financier.<p></p><p></p>