Pour l'application de l'article R. 98 : 1° Le ministère de l'intérieur est substitué aux préfectures ; 2° La commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14 est substituée à la commission de recensement général des votes.
Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354634&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 98 </a>: <br/><br/>1° Le ministère de l'intérieur est substitué aux préfectures ; <br/><br/>2° La commission électorale mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000020931376&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 330-14</a> est substituée à la commission de recensement général des votes.