Hors le cas d'application des articles R. 5114-5 et R. 5114-6 , l'autorisation préalable du ministre de la défense prévue à l'article L. 5114-2 est requise pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant dans la zone de servitudes.
<p><br/>Hors le cas d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R5114-5 (V)'>R. 5114-5 et R. 5114-6</a>, l'autorisation préalable du ministre de la défense prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L5114-2 (V)'>L. 5114-2</a> est requise pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant dans la zone de servitudes.</p>