La commission de propagande prévue à l'article L. 491 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
<p>La commission de propagande prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 491</a> est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.</p>