Les délais prévus aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 233-30 sont d'un an à compter de la date à laquelle les actions que la société est tenue d'aliéner sont entrées dans son patrimoine.
<p></p>Les délais prévus aux deuxième et quatrième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229419&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-30 (V)'>l'article L. 233-30</a> sont d'un an à compter de la date à laquelle les actions que la société est tenue d'aliéner sont entrées dans son patrimoine.<p></p><p></p>