La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, après avoir examiné la liste des territoires du département conformément aux dixième et onzième alinéas de l'article R. 426-8 , peut proposer au préfet la mise en œuvre à l'intérieur de ces territoires de mesures spécifiques de gestion, notamment : – l'augmentation des prélèvements de gibier à l'origine des dégâts ; – l'interdiction ou la restriction de l'agrainage ; – l'interdiction de consignes restrictives de tir du gibier à l'origine des dégâts ; – l'obligation de prélèvement de sangliers femelles ; – le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en application de l'article L. 427-8 ; – la mise en œuvre de battues administratives prévues à l'article L. 427-6 ; – la définition d'un nombre minimum de journées de chasse par saison de chasse et par territoire ; – la définition d'un nombre de prélèvements de gibier à l'origine des dégâts par journée de chasse et par territoire ; – la mise en œuvre de tout autre moyen de régulation des populations de gibiers à l'origine des dégâts lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer cette régulation par des actions de chasse supplémentaires.
<p>La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, après avoir examiné la liste des territoires du département conformément aux dixième et onzième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838220&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 426-8</a>, peut proposer au préfet la mise en œuvre à l'intérieur de ces territoires de mesures spécifiques de gestion, notamment :</p><p>– l'augmentation des prélèvements de gibier à l'origine des dégâts ;</p><p>– l'interdiction ou la restriction de l'agrainage ;</p><p>– l'interdiction de consignes restrictives de tir du gibier à l'origine des dégâts ;</p><p>– l'obligation de prélèvement de sangliers femelles ;</p><p>– le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833976&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 427-8 </a>;</p><p>– la mise en œuvre de battues administratives prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833971&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 427-6</a> ;</p><p>– la définition d'un nombre minimum de journées de chasse par saison de chasse et par territoire ;</p><p>– la définition d'un nombre de prélèvements de gibier à l'origine des dégâts par journée de chasse et par territoire ;</p><p>– la mise en œuvre de tout autre moyen de régulation des populations de gibiers à l'origine des dégâts lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer cette régulation par des actions de chasse supplémentaires.</p>