Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime de sa part, la décision d'orientation n'a pas pu intervenir dans le délai prévu à l'article R. 262-65-2 , le bénéficiaire fait l'objet, à cette date, en application du 2° de l'article L. 262-29 , de l'orientation prévue par cette disposition, et relève des dispositions de l'article L. 262-36 . Cette décision lui est notifiée par le président du conseil départemental.
<p>Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime de sa part, la décision d'orientation n'a pas pu intervenir dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000025424329&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 262-65-2</a>, le bénéficiaire fait l'objet, à cette date, en application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797240&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 262-29</a>, de l'orientation prévue par cette disposition, et relève des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797260&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 262-36</a>. Cette décision lui est notifiée par le président du conseil départemental.</p>