L'assesseur qui a été privé du droit de vote ou du droit d'élection dans le cas mentionné à l' article L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif. L'assesseur déclaré déchu ne peut plus être nommé aux mêmes fonctions.
<p>L'assesseur qui a été privé du droit de vote ou du droit d'élection dans le cas mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353026&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6 du code électoral</a> est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif.</p><p>L'assesseur déclaré déchu ne peut plus être nommé aux mêmes fonctions.</p>