Le crédit de paiement différé prévu par l' article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès : 1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ; 2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l' article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l' article 1722 bis du code général des impôts ; 3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil, dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l'immeuble grevé du droit viager d'habitation.
<p>Le crédit de paiement différé prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313660&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1717 du code général des impôts </a>est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès :</p><p>1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ;</p><p>2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433271&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 832 du code civil </a>ou à la réduction prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435937&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 924-3</a> du même code, dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313661&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1722 bis du code général des impôts </a>;</p><p>3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil, dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l'immeuble grevé du droit viager d'habitation. </p>