L'arrêté attributif de subvention doit mentionner : a) La désignation et les caractéristiques de l'opération, la nature et le montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ; b) Le calendrier prévisionnel de l'opération, le montant prévisionnel de la subvention et son taux ; c) Les délais prévus aux articles R. 2334-28 et R. 2334-29 ; d) Les modalités de versement de la subvention prévues à l'article R. 2334-30 ainsi que les clauses de reversement et le délai pendant lequel l'affectation de l'investissement ne peut être modifiée sans l'autorisation prévue au a de l'article R. 2334-31.
<p></p>   L'arrêté attributif de subvention doit mentionner :<p></p><p></p>   a) La désignation et les caractéristiques de l'opération, la nature et le montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;<p></p><p></p>   b) Le calendrier prévisionnel de l'opération, le montant prévisionnel de la subvention et son taux ;<p></p><p></p>   c) Les délais prévus aux articles R. 2334-28 et R. 2334-29 ;<p></p><p></p>   d) Les modalités de versement de la subvention prévues à l'article R. 2334-30 ainsi que les clauses de reversement et le délai pendant lequel l'affectation de l'investissement ne peut être modifiée sans l'autorisation prévue au a de l'article R. 2334-31.<p></p>