Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article 208 et à celles des décrets prévus par l'article 209 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.
<p>Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627533&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 208</a> et à celles des décrets prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627535&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 209</a> est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. </p><p>Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.</p>