Le délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 225-68 est de trois mois à compter de la clôture de l'exercice.
<p></p>Le délai mentionné au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-68 (V)'>L. 225-68</a> est de trois mois à compter de la clôture de l'exercice.<p></p><p></p>