Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à  fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat  dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuvent être  subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires  ruraux.
<p>Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à  fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat  dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuvent être  subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires  ruraux. <br/></p><p></p><p></p>