Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre de l'article L. 225-11 sont transmises par le président du conseil départemental au ministre chargé de la famille et au ministre chargé des affaires étrangères.
<p>Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796876&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-11</a> sont transmises par le président du conseil départemental au ministre chargé de la famille et au ministre chargé des affaires étrangères.</p><p></p>