Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a établi que les conditions énoncées à l'article L. 517-14 ne sont plus remplies, la compagnie financière holding, l'entreprise mère de société de financement ou la compagnie financière holding mixte sollicite une approbation conformément à l'article L. 517-12 .
<p>Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a établi que les conditions énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000042725343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L517-14 (V)'>L. 517-14 </a>ne sont plus remplies, la compagnie financière holding, l'entreprise mère de société de financement ou la compagnie financière holding mixte sollicite une approbation conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000042725339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L517-12 (V)'>L. 517-12</a>.</p>