Le délai de trois mois prévu au 4° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de l'article R. * 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
<p>Le délai de trois mois prévu au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315077&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 80 B </a>court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316203&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 80 B-3</a> ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.</p><p></p><p></p>