Les commissions administratives paritaires départementales mentionnées à l'article L. 261-10 sont compétentes : 1° À l'égard des fonctionnaires hospitaliers pour lesquels les commissions administratives paritaires locales ne peuvent être créées ; 2° Lorsqu'une commission administrative paritaire locale ne peut être réunie.
<p><br/>Les commissions administratives paritaires départementales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L261-10 (V)'>L. 261-10</a> sont compétentes : <br/>1° À l'égard des fonctionnaires hospitaliers pour lesquels les commissions administratives paritaires locales ne peuvent être créées ; <br/>2° Lorsqu'une commission administrative paritaire locale ne peut être réunie.</p>