Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article L. 263-9 , il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la commune ou à l'établissement public intéressé. L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.
<p></p>Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-9 (V)'>L. 263-9</a>, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la commune ou à l'établissement public intéressé. <p></p><p></p>L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.<p></p>