Les avances mentionnées à l'article L. 2336-1 ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient : – que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ; – que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources affectées à la couverture définitive de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire.
<p>Les avances mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1 (V)'>L. 2336-1</a> ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient :</p><p>– que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ;</p><p>– que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources affectées à la couverture définitive de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire.</p>