La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière. Celui qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par les conventions mentionnées à l'article L. 597-1 . Dans ce cas, l'Etat est remboursé par priorité des fonds qu'il aura été amené à verser.
<p>La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière. </p><p>Celui qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par les conventions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L597-1 (V)'>L. 597-1</a>. Dans ce cas, l'Etat est remboursé par priorité des fonds qu'il aura été amené à verser.</p>