Le fait, pour toute personne, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 213-14 interdisant l'abattage d'arbres réservés ou la compensation en cas de déficit est puni des peines prévues à l'article L. 163-7, dans le cas où la circonférence des arbres peut être constatée. Dans le cas contraire, l'amende est fixée par des dispositions réglementaires.
<p><br/>Le fait, pour toute personne, de contrevenir aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-14 (VD)'>l'article L. 213-14 </a>interdisant l'abattage d'arbres réservés ou la compensation en cas de déficit est puni des peines prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L163-7 (VD)'>l'article L. 163-7,</a> dans le cas où la circonférence des arbres peut être constatée. Dans le cas contraire, l'amende est fixée par des dispositions réglementaires.</p>