Les délibérations du conseil sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de leur adoption. Toutefois, celles prises par délégation du conseil d'administration du centre national dans les matières visées aux 4°, 6° et 11° de l'article R. 321-8 sont exécutoires dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 321-12 .
<p><br/>Les délibérations du conseil sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de leur adoption. Toutefois, celles prises par délégation du conseil d'administration du centre national dans les matières visées aux 4°, 6° et 11° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R321-8 (V)'>l'article R. 321-8 </a>sont exécutoires dans les conditions fixées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R321-12 (V)'>l'article R. 321-12</a>.</p>