I. - La procédure est celle prévue à l' article L. 2132-20 du code général de la propriété des personnes publiques . II. - Sont applicables à la constatation de ces contraventions les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2132-24 du code général de la propriété des personnes publiques. III. - Les personnes condamnées sont tenues de réparer les atteintes mentionnées à l'article L. 513-1 . Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'Etat ou le concessionnaire a pu être conduit à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées. IV. - Sans préjudice de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, les atteintes au domaine public hydroélectrique concédé constatées conformément au présent chapitre sont passibles d'une amende de 150 € à 12 000 €, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet de l'une des amendes prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-9 du même code. Les dispositions de l'article L. 2132-28 de ce code sont applicables aux amendes prononcées en application du présent chapitre.
<p>I. - La procédure est celle prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-20 (V)'>article L. 2132-20 du code général de la propriété des personnes publiques</a>. </p><p>II. - Sont applicables à la constatation de ces contraventions les dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361317&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-24 (V)'>L. 2132-24 </a>du code général de la propriété des personnes publiques. </p><p>III. - Les personnes condamnées sont tenues de réparer les atteintes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032467973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L513-1 (V)'>L. 513-1</a>. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'Etat ou le concessionnaire a pu être conduit à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées. </p><p>IV. - Sans préjudice de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-27 (V)'>L. 2132-27 </a>du code général de la propriété des personnes publiques, les atteintes au domaine public hydroélectrique concédé constatées conformément au présent chapitre sont passibles d'une amende de 150 € à 12 000 €, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet de l'une des amendes prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-5 (V)'>L. 2132-5 à L. 2132-9 </a>du même code. </p><p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-28 (V)'>L. 2132-28</a> de ce code sont applicables aux amendes prononcées en application du présent chapitre.</p>