Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent : a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme , à savoir : 1° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; 2° La redevance des mines ; 3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ; 4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ; 5° (Abrogé) ; 6° La contribution sur les eaux minérales ; 7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l' article 1635 quater A du code général des impôts ; 8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ; 9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier : 1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ; 2° S'agissant du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l' article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services : -pour la taxe perçue sur les gazoles et les essences en métropole, les fractions déterminées dans les conditions prévues au IX de l'article 60 de la loi n° 2018-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et mentionnées respectivement au I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et à l' article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; -la part départementale de l'accise sur l'électricité prévue au I de l'article L. 3333-2 ; 3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ; 4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des espaces naturels sensibles, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ; 5° Dans les conditions précisées à l'article L. 3443-3-1, la fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l' article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer ; 6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; 7° Dans les conditions précisées par les articles L. 4434-2 à L. 4434-4, le produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les gazoles et essences en outre-mer ; 8° La taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département mentionnée à l' article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services ainsi que la majoration et les frais prévus aux articles L. 3333-18 ou L. 3333-19 du présent code.
<p>Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :</p><p>a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme (V)'>code de l'urbanisme</a>, à savoir :</p><p>1° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;</p><p>2° La redevance des mines ;</p><p>3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ;</p><p>4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;</p><p>5° (Abrogé) ;</p><p>6° La contribution sur les eaux minérales ;</p><p>7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912494&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A (V)'>article 1635 quater A du code général des impôts</a> ;</p><p>8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;</p><p>9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039683923&idArticle=JORFARTI000039683949&categorieLien=cid' title='LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)'>E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019</a> de finances pour 2020 ;</p><p>10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000046845631&idArticle=JORFARTI000046845693&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (V)'>A et B du XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022</a> de finances pour 2023.</p><p>b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :</p><p>1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;</p><p>2° S'agissant du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-1 (V)'>article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services</a> :</p><p>-pour la taxe perçue sur les gazoles et les essences en métropole, les fractions déterminées dans les conditions prévues au IX de l'article 60 de la loi n° 2018-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et mentionnées respectivement au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000612133&idArticle=LEGIARTI000006321789&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 59 (M)'>I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003</a> de finances pour 2004 et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019995721&idArticle=JORFARTI000019996004&categorieLien=cid' title='LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 51 (M)'>article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008</a> de finances pour 2009 ;</p><p>-la part départementale de l'accise sur l'électricité prévue au I de l'article L. 3333-2 ;</p><p>3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ;</p><p>4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des espaces naturels sensibles, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;</p><p>5° Dans les conditions précisées à l'article L. 3443-3-1, la fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L314-1 (V)'>article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services</a> perçue en outre-mer ;</p><p>6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000253374&categorieLien=cid' title='Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (V)'>loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004</a> relative à l'octroi de mer ;</p><p>7° Dans les conditions précisées par les articles L. 4434-2 à L. 4434-4, le produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les gazoles et essences en outre-mer ;</p><p>8° La taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-186 (VD)'>article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services</a> ainsi que la majoration et les frais prévus aux articles L. 3333-18 ou L. 3333-19 du présent code.</p>