La convention de délégation de gestion prévue à l'article L. 233-2 comporte les dispositions minimales suivantes : 1° Sa date d'effet et sa durée ; 2° Ses modalités d'évaluation, d'adaptation, de renouvellement et de dénonciation ; 3° La liste des compétences déléguées sur le fondement de l'article L. 233-2, ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle ; 4° Les modalités de versement des crédits et l'exécution financière de la délégation ; 5° Le contenu et les modalités de transmission des informations par le délégataire au déléguant, permettant au déléguant de satisfaire à ses obligations prévues aux articles R. 233-18 et R. 233-19 ; 6° Les conditions de mise en œuvre et de suivi des modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article L. 233-1 bénéficient pour au moins 40 % de leur montant à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 233-2, en application de l'article D. 233-10 ; 7° Les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties.
<p align='left'>La convention de délégation de gestion prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031706684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L233-2 (V)'>L. 233-2 </a>comporte les dispositions minimales suivantes : <br/><br/>1° Sa date d'effet et sa durée ; <br/><br/>2° Ses modalités d'évaluation, d'adaptation, de renouvellement et de dénonciation ; <br/><br/>3° La liste des compétences déléguées sur le fondement de l'article L. 233-2, ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle ; <br/><br/>4° Les modalités de versement des crédits et l'exécution financière de la délégation ; <br/><br/>5° Le contenu et les modalités de transmission des informations par le délégataire au déléguant, permettant au déléguant de satisfaire à ses obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000032140561&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R233-18 (V)'>R. 233-18 et R. 233-19</a> ; <br/><br/>6° Les conditions de mise en œuvre et de suivi des modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031706675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1 (V)'>L. 233-1 </a>bénéficient pour au moins 40 % de leur montant à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 233-2, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000032140541&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D233-10 (V)'>D. 233-10 </a>; <br/><br/>7° Les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties.<br/></p>