Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de mise en cause. L'ordonnance mentionne les droits prévus à l'article R. 142-2-5 . L'ordonnance n'est pas susceptible de recours. Elle est notifiée à la ou aux personnes mises en cause et accompagnée du réquisitoire introductif. Elle est également notifiée au ministère public.
<p>Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de mise en cause. </p><p></p><p>L'ordonnance mentionne les droits prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046783577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R142-2-5 (V)'>R. 142-2-5</a>. </p><p></p><p>L'ordonnance n'est pas susceptible de recours. </p><p></p><p>Elle est notifiée à la ou aux personnes mises en cause et accompagnée du réquisitoire introductif. Elle est également notifiée au ministère public.</p>