Les fonctionnaires et agents habilités à vérifier l'exactitude des renseignements et déclarations mentionnés à l'article R. 1338-1 sont désignés par chaque ministre intéressé.
<p></p>Les fonctionnaires et agents habilités à vérifier l'exactitude des renseignements et déclarations mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R1338-1 (V)'>R. 1338-1</a> sont désignés par chaque ministre intéressé.<p></p><p></p>