L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 133-3 sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles de la présente section.
<p>L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245939&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 133-3 </a>sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L110-1 (V)'>l'article L. 110-1</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles de la présente section.<br/></p>