Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.
<p align='left'>Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L124-3 (V)'>L. 124-3</a> du code des assurances.</p>