Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics sont fixées par les articles D. 6362-1 à D. 6362-29 du code général des collectivités territoriales.
<p>Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017879050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D6362-1 (V)'>D. 6362-1 à D. 6362-29</a> du code général des collectivités territoriales.</p>