La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R. 311-10 à R. 322-6 .
<p><br/>La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-10 (V)'>R. 311-10 à R. 322-6</a>.</p>