Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous son autorité, ceux habilités à procéder aux recherches et constatations des manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11 , L. 282-2 , L. 283-1 à L. 283-4 et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 284-4 . L'autorité administrative vérifie que l'agent dispose des connaissances scientifiques et juridiques nécessaires. L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa durée.
<p>Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous son autorité, ceux habilités à procéder aux recherches et constatations des manquements aux obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211176&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 281-2 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211194&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 281-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211204&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 282-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211210&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 283-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211216&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 283-4 </a>et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211230&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 284-4</a>. <br/><br/>L'autorité administrative vérifie que l'agent dispose des connaissances scientifiques et juridiques nécessaires. <br/><br/>L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa durée.</p>