Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ou le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux personnes recrutées par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale constitué en personne morale de droit public, dans des conditions définies par la convention constitutive.
<p></p>Le décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&categorieLien=cid' title='Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 (V)'>86-83 </a>du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 (V)'>l'article 7 </a>de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000871608&categorieLien=cid' title='Décret n°88-145 du 15 février 1988 (V)'>88-145 </a>du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ou le décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000343794&categorieLien=cid' title='Décret n° 91-155 du 6 février 1991 (V)'>91-155 </a>du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 (V)'>l'article 2</a> de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux personnes recrutées par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale constitué en personne morale de droit public, dans des conditions définies par la convention constitutive.<p></p><p></p>