Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas prévus par les articles L. 322-14 et L. 322-15 . Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne ou autorise la vente.
<p></p>Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L322-14 (V)'>articles L. 322-14 et L. 322-15</a>. <p></p><p></p>Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne ou autorise la vente.<p></p>