Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles définies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité sont applicables aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique.
<p></p>Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles définies par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L111-1 (V)'>l'article L. 111-1</a> du code de la mutualité sont applicables aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique.<p></p><p></p>