L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile .
L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile (V)'>code de procédure civile</a>.