Le contrat précise les prélèvements de l'entreprise d'assurance et leurs modalités d'établissement et de perception. L'entreprise peut procéder uniquement à des prélèvements : 1° Sur les primes versées et les montants transférés ou arbitrés entrants ; 2° Sur les montants résultant de la conversion d'engagements mentionnée à l'article R. 134-4 ; 3° Sur la provision de diversification dès lors que la comptabilité auxiliaire d'affectation prévue à l'article L. 134-2 ne comprend pas d'engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1 ; 4° Sur le nombre de parts de provision de diversification ; 5° Sur le solde du compte de participation aux résultats ou alternativement sur les performances de la gestion financière des actifs de la comptabilité auxiliaire d'affectation ; 6° Sur les prestations versées, et les montants arbitrés ou transférés sortants.
<p>Le contrat précise les prélèvements de l'entreprise d'assurance et leurs modalités d'établissement et de perception. L'entreprise peut procéder uniquement à des prélèvements : <br/><br/>1° Sur les primes versées et les montants transférés ou arbitrés entrants ; <br/><br/>2° Sur les montants résultant de la conversion d'engagements mentionnée à l'article R. 134-4 ; </p><p>3° Sur la provision de diversification dès lors que la comptabilité auxiliaire d'affectation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029141729&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-2</a> ne comprend pas d'engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1 ; <br/><br/>4° Sur le nombre de parts de provision de diversification ; <br/><br/>5° Sur le solde du compte de participation aux résultats ou alternativement sur les performances de la gestion financière des actifs de la comptabilité auxiliaire d'affectation ; <br/><br/>6° Sur les prestations versées, et les montants arbitrés ou transférés sortants.</p>