Les dispositions des articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.
<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R511-2 (V)'>articles R. 511-2 à R. 511-11</a> du code du commerce sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.<p></p><p></p>