La déclaration prévue à l'article L. 322-2 doit être déposée deux mois avant l'ouverture à la préfecture ou au conseil départemental du lieu de l'établissement.
<p></p>La déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L322-2 (V)'>l'article L. 322-2</a> doit être déposée deux mois avant l'ouverture à la préfecture ou au conseil départemental du lieu de l'établissement.<p></p><p></p>