Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, pour y introduire les installations mentionnées à l'article L. 515-44 , sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 515-46 , dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret.
<p>Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024497202&categorieLien=cid' title='Décret n°2011-984  du 23 août 2011 (V)'>décret n° 2011-984 du 23 août 2011 </a>modifiant la nomenclature des installations classées, pour y introduire les installations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033931439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-44 (VD)'>L. 515-44</a>, sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033931455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-46 (VD)'>L. 515-46</a>, dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret.</p>