Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l' article L. 3231-12 du code du travail . Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant.
Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902843&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3231-12 du code du travail</a>. Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant. 