Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée. Lorsque l'annexe de la mairie a été supprimée dans les conditions prévues à l'article L. 2113-11-1 , il se réunit dans la mairie de la commune nouvelle.
<p>Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.</p><p>Lorsque l'annexe de la mairie a été supprimée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000038870899&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-11-1</a>, il se réunit dans la mairie de la commune nouvelle.</p>