Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants : 1° Quatre membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ; 2° Quatre magistrats de la Cour des comptes ; 3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation. La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française.
<p>Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312988&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1741 A</a> du code général des impôts, douze membres suppléants :</p><p>1° Quatre membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ;</p><p>2° Quatre magistrats de la Cour des comptes ;</p><p>3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.</p><p>La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française.</p><p></p>