Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.
Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L321-1 (V)'>l'article L. 321-1 du code du tourisme</a> sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.