Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un  marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès  au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la  société par une clause des statuts. Une clause d'agrément ne  peut être stipulée que si les titres sont nominatifs en vertu de la loi ou des  statuts. Cette clause est écartée en cas de succession, de  liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un  ascendant ou à un descendant. Les dispositions de l'alinéa  précédent ne sont pas applicables lorsqu'une société dont les actions ne sont  pas admises aux négociations sur un marché réglementé réserve des actions à ses  salariés, dès lors que la clause d'agrément a pour objet d'éviter que lesdites  actions ne soient dévolues ou cédées à des personnes n'ayant pas la qualité de  salarié de la société. Toute cession effectuée en violation  d'une clause d'agrément figurant dans les statuts est nulle.
Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un  marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès  au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la  société par une clause des statuts.<br/><br/> Une clause d'agrément ne  peut être stipulée que si les titres sont nominatifs en vertu de la loi ou des  statuts.<br/><br/> Cette clause est écartée en cas de succession, de  liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un  ascendant ou à un descendant.<br/><br/> Les dispositions de l'alinéa  précédent ne sont pas applicables lorsqu'une société dont les actions ne sont  pas admises aux négociations sur un marché réglementé réserve des actions à ses  salariés, dès lors que la clause d'agrément a pour objet d'éviter que lesdites  actions ne soient dévolues ou cédées à des personnes n'ayant pas la qualité de  salarié de la société.<br/><br/> Toute cession effectuée en violation  d'une clause d'agrément figurant dans les statuts est nulle.