Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'article R. 211-100 , aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
<p>Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836794&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 211-100</a>, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.</p>