Les agents mentionnés à l'article R. 642-5 qui effectuent, dans les conditions prévues par l'article L. 642-7, la visite des locaux susceptibles d'être réquisitionnés établissent un procès-verbal décrivant la consistance et l'état des lieux. A la demande du préfet, un procès-verbal peut également être dressé par un huissier de justice aux frais de l'Etat.
<p></p>Les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039043532&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-5 (VD)'>l'article R. 642-5 </a>qui effectuent, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825921&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 642-7,</a> la visite des locaux susceptibles d'être réquisitionnés établissent un procès-verbal décrivant la consistance et l'état des lieux. <p></p><p></p>A la demande du préfet, un procès-verbal peut également être dressé par un huissier de justice aux frais de l'Etat.<p></p>