Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article L. 752-1 , les équipements commerciaux : 1° Situés dans des immeubles qui ne sont pas destinés exclusivement au commerce ; 2° Situés dans des immeubles dont certains locaux font l'objet d'une exploitation commerciale ; 3° Faisant l'objet d'un programme de réhabilitation ou d'un changement effectif de destination. L'obligation cesse en cas de reprise de l'exploitation commerciale ou de survenue d'une des situations précédemment énumérées.
<p>Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-1 (V)'>L. 752-1</a>, les équipements commerciaux : <br/><br/>1° Situés dans des immeubles qui ne sont pas destinés exclusivement au commerce ; <br/><br/>2° Situés dans des immeubles dont certains locaux font l'objet d'une exploitation commerciale ; <br/><br/>3° Faisant l'objet d'un programme de réhabilitation ou d'un changement effectif de destination. <br/><br/>L'obligation cesse en cas de reprise de l'exploitation commerciale ou de survenue d'une des situations précédemment énumérées.</p><p></p><p></p>