Le tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° de l'article L. 422-20 est identique pour l'ensemble des aérodromes et groupements d'aérodromes des classes 1 à 3. Il est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile dans la limite supérieure de 1,25 €. Ce tarif est nul pour les aérodromes ou groupements d'aérodromes de la classe 4.
<p>Le tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L422-20 (V)'>L. 422-20</a> est identique pour l'ensemble des aérodromes et groupements d'aérodromes des classes 1 à 3. Il est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile dans la limite supérieure de 1,25 €.</p><p>Ce tarif est nul pour les aérodromes ou groupements d'aérodromes de la classe 4.</p>