Des groupements syndicaux peuvent fusionner entre eux pour constituer selon la procédure prévue à l'article R. 233-17 un nouveau groupement dont le patrimoine est réparti, sous forme de droits de participation, entre les collectivités et personnes morales membres du nouveau groupement.
<p><br/>Des groupements syndicaux peuvent fusionner entre eux pour constituer selon la procédure prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R233-17 (V)'>l'article R. 233-17</a> un nouveau groupement dont le patrimoine est réparti, sous forme de droits de participation, entre les collectivités et personnes morales membres du nouveau groupement.</p>