I. – L'article D. 2112-1 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article D. 2112-1 : 1° Après les mots : " République française ” sont insérés les mots : " et, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française ” ; 2° Après les mots : " ministre de l'intérieur ” sont ajoutés les mots : " et du ministre chargé de l'outre-mer ”.
<p>I. – <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396901&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article D. 2112-1</a> est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.</p><p>II. – Pour l'application de l'article D. 2112-1 :</p><p>1° Après les mots : " République française ” sont insérés les mots : " et, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française ” ;</p><p>2° Après les mots : " ministre de l'intérieur ” sont ajoutés les mots : " et du ministre chargé de l'outre-mer ”.</p>