Après avoir procédé à toutes les diligences qu'il juge utiles, le président de la chambre de l'instruction, saisi selon les modalités prévues à l'article R. 212-2, réunit un collège composé des magistrats du siège et du parquet de la juridiction des forces armées à laquelle il appartient. Ces magistrats sont ceux désignés conformément aux dispositions des articles L. 112-5 à L. 112-7 , L. 112-16 et L. 112-20 , lorsqu'il s'agit d'un tribunal territorial des forces armées ou du Haut Tribunal des forces armées, et des dispositions des articles L. 112-30 à L. 112-33 , lorsqu'il s'agit d'un tribunal militaire aux armées, au jour où il est statué sur la demande.
<p></p>Après avoir procédé à toutes les diligences qu'il juge utiles, le président de la chambre de l'instruction, saisi selon les modalités prévues à l'article R. 212-2, réunit un collège composé des magistrats du siège et du parquet de la juridiction des forces armées à laquelle il appartient. Ces magistrats sont ceux désignés conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-5 (V)'>L. 112-5 à L. 112-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-16 (V)'>L. 112-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573326&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-20 (V)'>L. 112-20</a>, lorsqu'il s'agit d'un tribunal territorial des forces armées ou du Haut Tribunal des forces armées, et des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-30 (V)'>L. 112-30 à L. 112-33</a>, lorsqu'il s'agit d'un tribunal militaire aux armées, au jour où il est statué sur la demande.<p></p><p></p>