Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : 1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7 , ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles L. 313-11 , L. 313-11-1 , L. 313-11-2 , L. 313-12 et L. 313-12-2 et les conventions d'aide sociale mentionnées au II de l'article L. 342-3-1 ; 2° Les programmes d'investissement ; 3° Le rapport d'activité ; 4° Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations des établissements ; 5° Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositions d'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale ; 6° Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ; 7° Le tableau des emplois du personnel ; 8° La participation à des actions de coopération et de coordination ; 9° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de dix-huit ans ; 10° Les emprunts ; 11° Le règlement de fonctionnement ; 12° L'acceptation et le refus de dons et legs ; 13° Les actions en justice et les transactions ; 14° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires.
<p>Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : </p><p>1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797744&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-7</a>, ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797479&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031716130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11-1 (VD)'>L. 313-11-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000037650532&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11-2 (V)'>L. 313-11-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797482&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020883706&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-12-2 </a>et les conventions d'aide sociale mentionnées au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797809&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 342-3-1 </a>; </p><p>2° Les programmes d'investissement ; </p><p>3° Le rapport d'activité ; </p><p>4° Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations des établissements ; </p><p>5° Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositions d'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale ; </p><p>6° Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ; </p><p>7° Le tableau des emplois du personnel ; </p><p>8° La participation à des actions de coopération et de coordination ; </p><p>9° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de dix-huit ans ; </p><p>10° Les emprunts ; </p><p>11° Le règlement de fonctionnement ; </p><p>12° L'acceptation et le refus de dons et legs ; </p><p>13° Les actions en justice et les transactions ; </p><p>14° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires.</p>