Dans le cas de plans de prévention des risques naturels prévisibles pour les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine, la délimitation des zones et la définition des mesures prévues à l'article L. 562-1 se fondent sur : 1° La carte de l'aléa de référence mentionnée à l'article R. 562-11-4 ; 2° La carte de l'aléa à échéance 100 ans mentionnée à l'article R. 562-11-5 dans le cas de l'aléa submersion marine ; 3° L'analyse des enjeux, que sont notamment les personnes, les biens et les activités économiques, susceptibles d'être affectés par l'aléa.
<p>Dans le cas de plans de prévention des risques naturels prévisibles pour les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine, la délimitation des zones et la définition des mesures prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L562-1 (V)'>L. 562-1 </a>se fondent sur : <br/><br/>1° La carte de l'aléa de référence mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038733565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R562-11-4 (V)'>R. 562-11-4 </a>; <br/><br/>2° La carte de l'aléa à échéance 100 ans mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038733567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R562-11-5 (V)'>R. 562-11-5</a> dans le cas de l'aléa submersion marine ; <br/><br/>3° L'analyse des enjeux, que sont notamment les personnes, les biens et les activités économiques, susceptibles d'être affectés par l'aléa.</p>