Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts imputés au titre d'un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du même article ne peut excéder l'un des plafonds suivants exprimés en pourcentage du versement : a) 30 % au total sur la durée de l'investissement ; b) 5 % perçus directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements et auprès de toute personne physique ou morale qui leur est liée, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce ; c) 12 % pendant les trois premières années suivant le versement ; d) 3 % par an à compter de la quatrième année suivant le versement.
<p>Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du VII de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305585&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (V)'>885-0 V bis </a>du code général des impôts imputés au titre d'un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du même article ne peut excéder l'un des plafonds suivants exprimés en pourcentage du versement :</p><p>a) 30 % au total sur la durée de l'investissement ;</p><p>b) 5 % perçus directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements et auprès de toute personne physique ou morale qui leur est liée, au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-3 (V)'>L. 233-3, L. 233-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-10 (V)'>L. 233-10</a>du code de commerce ;</p><p>c) 12 % pendant les trois premières années suivant le versement ;</p><p>d) 3 % par an à compter de la quatrième année suivant le versement.</p>