Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des articles de la présente section à l'exception de ceux qui seraient émis en application de décisions d'assemblées générales antérieures à l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2004-604  du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
<p></p>   Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des articles de la présente section à l'exception de ceux qui seraient émis en application de décisions d'assemblées générales antérieures à l'entrée en vigueur de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804070&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 (V)'>ordonnance n° 2004-604  du 24 juin 2004</a> portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.<p></p><p></p>