La contribution relative à l'allocation de logement sociale mentionnée au 2° de l'article L. 813-1 est due par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs salariés relevant soit des professions non agricoles, soit des professions agricoles.
<p><br/>La contribution relative à l'allocation de logement sociale mentionnée au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-1 (VD)'>L. 813-1</a> est due par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs salariés relevant soit des professions non agricoles, soit des professions agricoles.</p>