Le retrait d'un expert du tableau est prononcé par le président de la cour administrative d'appel soit à la demande de l'intéressé, soit lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions prévues par le 3° ou le 5° de l'article R. 221-11 , soit en cas de radiation définitive des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou de la liste nationale prévue par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique .
<p>Le retrait d'un expert du tableau est prononcé par le président de la cour administrative d'appel soit à la demande de l'intéressé, soit lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions prévues par le 3° ou le 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000027843838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R221-11 (V)'>R. 221-11</a>, soit en cas de radiation définitive des listes prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874942&categorieLien=cid'>loi n° 71-498 du 29 juin 1971 </a>relative aux experts judiciaires ou de la liste nationale prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686010&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1142-10 du code de la santé publique</a>.</p>