Les dégrèvements sont prononcés par le service qui a procédé à la liquidation initiale de la redevance. Les décharges sont prononcées lorsque les travaux définis à l'article L. 521-1 ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas été engagée. Les dégrèvements et décharges donnent lieu à l'émission de titres d'annulation totale ou partielle par le service qui a émis le titre initial.
<p>Les dégrèvements sont prononcés par le service qui a procédé à la liquidation initiale de la redevance. </p><p>Les décharges sont prononcées lorsque les travaux définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845683&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 521-1</a> ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas été engagée. </p>Les dégrèvements et décharges donnent lieu à l'émission de titres d'annulation totale ou partielle par le service qui a émis le titre initial. <p></p><p></p>