Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de constatation qui comprend : 1° Une note exposant l'objet de la constatation ainsi que les étapes de la procédure ; 2° Un plan de situation ; 3° Le projet de tracé ; 4° Une notice exposant tous les éléments contribuant à constater la limite, et notamment le résultat des observations opérées sur les lieux ou les informations fournies par les procédés scientifiques définis au troisième alinéa de l'article R. 2111-5 ; 5° En cas de constatation des limites des lais et relais de la mer, la situation domaniale antérieure ; 6° En cas de constatation des limites du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, la liste des propriétaires riverains établie notamment à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide de renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier.
<p>Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de constatation qui comprend :</p><p>1° Une note exposant l'objet de la constatation ainsi que les étapes de la procédure ;</p><p>2° Un plan de situation ;</p><p>3° Le projet de tracé ;</p><p>4° Une notice exposant tous les éléments contribuant à constater la limite, et notamment le résultat des observations opérées sur les lieux ou les informations fournies par les procédés scientifiques définis au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000043940321&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-5 (V)'>R. 2111-5</a> ;</p><p>5° En cas de constatation des limites des lais et relais de la mer, la situation domaniale antérieure ;</p><p>6° En cas de constatation des limites du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, la liste des propriétaires riverains établie notamment à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide de renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier.</p><p></p>