Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Martin. Comme le prévoit l' article L. 960-2 du code de commerce , l'Etat peut, par convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues par la partie législative du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.
<p><br/>Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Martin.<br/>Comme le prévoit l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028202160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L960-2 (V)'>article L. 960-2 du code de commerce</a>, l'Etat peut, par convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues par la partie législative du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.</p>