Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin : 1° Par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ; 2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de l'habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ; 3° De plein droit en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ; 4° Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée.
<p>Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin :</p><p>1° Par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;</p><p>2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'une des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000038311073&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 494-1 (V)'>494-1</a> ou du procureur de la République, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de l'habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ;</p><p>3° De plein droit en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ;</p><p>4° Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée.</p>