Les remboursements forfaitaires des dépenses électorales auxquels les candidats peuvent prétendre en application des articles L. 52-11-1 et L. 330-9 sont effectués par le ministre de l'intérieur.
Les remboursements forfaitaires des dépenses électorales auxquels les candidats peuvent prétendre en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353136&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 52-11-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000020931304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 330-9</a> sont effectués par le ministre de l'intérieur.