Sont portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense : 1° Tout changement dans : a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ; b) La nature ou l'objet de ses activités ; c) Le nombre ou la situation des établissements ; d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes mentionnées aux articles R. 2332-6 , R. 2332-8 et R. 2332-9 ainsi qu'au d du 10° de l'article R. 2332-10 , notamment leur nationalité ; 2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises mentionnées au 2° du I de l'article R. 2332-6 ; 3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.
<p>Sont portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense : </p><p>1° Tout changement dans : </p><p>a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ; </p><p>b) La nature ou l'objet de ses activités ; </p><p>c) Le nombre ou la situation des établissements ; </p><p>d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034672737&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2332-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034672741&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2332-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034672743&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2332-9 </a>ainsi qu'au d du 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034672745&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2332-10</a>, notamment leur nationalité ; </p><p>2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises mentionnées au 2° du I de l'article R. 2332-6 ; </p><p>3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.</p>