La déclaration spéciale prévue à l'article 234 quaterdecies du code général des impôts doit être souscrite auprès du service des impôts du siège de la direction de la personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
<p></p>La déclaration spéciale prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 234 quaterdecies (V)'>l'article 234 quaterdecies</a> du code général des impôts doit être souscrite auprès du service des impôts du siège de la direction de la personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.<p></p><p></p>