Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7 , la cour d'appel de Paris est compétente.
<p></p>Pour l'application de la deuxième phrase de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L420-7 (V)'>l'article L. 420-7</a>, la cour d'appel de Paris est compétente.<p></p><p></p>