Les rémunérations des personnels peuvent comporter une part variable destinée à rétribuer l'effort et la performance. Par application de l' article L. 3312-2 du code du travail, l'Autorité des marchés financiers  peut faire application des chapitres I et II du titre Ier du livre III de la troisième partie de ce code. Le résultat de la formule de calcul mentionnée à l' article L. 3314-2 du code du travail  ne peut en aucune manière dépendre du montant des droits et contributions institués par l'article L. 621-5-4 du présent et le montant global des primes distribuées aux salariés à ce titre ne doit pas dépasser annuellement 10 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.
<p>Les rémunérations des personnels peuvent comporter une part variable destinée à rétribuer l'effort et la performance. <br clear='none'/><br clear='none'/>Par application de l' article L. 3312-2 du code du travail, l'Autorité des marchés financiers  peut faire application des chapitres I et II du titre Ier du livre III de la troisième partie de ce code. <br clear='none'/><br clear='none'/>Le résultat de la formule de calcul mentionnée à l' article L. 3314-2 du code du travail  ne peut en aucune manière dépendre du montant des droits et contributions institués par l'article L. 621-5-4 du présent et le montant global des primes distribuées aux salariés à ce titre ne doit pas dépasser annuellement 10 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.</p>