Sont fixés par l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée : 1° Le délai pendant lequel l'élection d'un député peut être contestée ; 2° La détermination des personnes auxquelles ce droit est ouvert.
<p>Sont fixés par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006529990&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> précitée : </p><p>1° Le délai pendant lequel l'élection d'un député peut être contestée ; </p><p>2° La détermination des personnes auxquelles ce droit est ouvert. </p><p></p>