Les sommes à percevoir par l'Etat en vertu de l'article 1641 sont ajoutées au produit des impositions directes devant revenir aux collectivités locales et organismes divers.
<p></p>Les sommes à percevoir par l'Etat en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1641 (V)'>l'article 1641</a> sont ajoutées au produit des impositions directes devant revenir aux collectivités locales et organismes divers.<p></p><p></p>