La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale. Elle ne s'applique pas aux départements et régions d'outre-mer.
<p>La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale. </p><p>Elle ne s'applique pas aux départements et régions d'outre-mer.</p>