I. – La demande d'un certificat de projet prévu par l'article L. 181-6 est adressée au préfet. Elle comporte : 1° L'identité du demandeur ; 2° La localisation avec un plan parcellaire et des références cadastrales, la nature et les caractéristiques principales du projet ; 3° Une description succincte de l'état initial des espaces concernés par le projet et ses effets potentiels sur l'environnement. II. – La demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant : 1° Du formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3-1 ; 2° De la demande d'avis sur le degré de précision des informations mentionnée à l'article R. 122-4 ; 3° De la demande de certificat d'urbanisme mentionnée à l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme. Lorsque l'une de ces demandes accompagne la demande de certificat de projet, elle se substitue à toute demande ayant le même objet présentée antérieurement et emporte renonciation à en présenter une nouvelle pendant l'instruction du certificat de projet. Les décisions prises sur ces demandes demeurent régies par leur réglementation particulière, sous réserve des dispositions des articles R. 181-8 à R. 181-10 .
<p>I. – La demande d'un certificat de projet prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928451&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 181-6 </a>est adressée au préfet. Elle comporte : </p><p>1° L'identité du demandeur ; </p><p>2° La localisation avec un plan parcellaire et des références cadastrales, la nature et les caractéristiques principales du projet ; </p><p>3° Une description succincte de l'état initial des espaces concernés par le projet et ses effets potentiels sur l'environnement. </p><p>II. – La demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant : </p><p>1° Du formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042082292&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-3-1</a> ; </p><p>2° De la demande d'avis sur le degré de précision des informations mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834950&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-4 </a>; </p><p>3° De la demande de certificat d'urbanisme mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818936&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 410-1 </a>du code de l'urbanisme. </p><p>Lorsque l'une de ces demandes accompagne la demande de certificat de projet, elle se substitue à toute demande ayant le même objet présentée antérieurement et emporte renonciation à en présenter une nouvelle pendant l'instruction du certificat de projet. </p><p>Les décisions prises sur ces demandes demeurent régies par leur réglementation particulière, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928991&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 181-8 à R. 181-10</a>.</p><p></p>