La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Elle émet ses avis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La commission établit son règlement intérieur.
<p></p>   La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an.<p></p><p></p>   Elle émet ses avis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<p></p><p></p>   La commission établit son règlement intérieur.<p></p>