Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal.
<p></p>Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-9 (V)'>l'article 413-9</a> du code pénal.<p></p><p></p>