La disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée lorsque le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 262-74 est supérieur ou égal à un montant résultant, pour la période de référence, du double de la somme : 1° Du montant forfaitaire applicable au foyer ; 2° Des prestations et aides mentionnées aux articles R. 262-10 ; 3° Des revenus professionnels et assimilés mentionnés à l'article R. 262-12 . Dans ce cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active.
<p>La disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée lorsque le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906083&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 262-74 </a>est supérieur ou égal à un montant résultant, pour la période de référence, du double de la somme : </p><p>1° Du montant forfaitaire applicable au foyer ; </p><p>2° Des prestations et aides mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906127&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 262-10 </a>; </p><p>3° Des revenus professionnels et assimilés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R262-12 (V)'>R. 262-12</a>. </p><p>Dans ce cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active.</p><p></p><p></p>