La notification des griefs mentionne le délai prévu à l'article L. 423-8 , indique les sanctions éventuellement encourues et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier dans les conditions prévues au même article et se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
<p>La notification des griefs mentionne le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000034586192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-8 (V)'>L. 423-8</a>, indique les sanctions éventuellement encourues et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier dans les conditions prévues au même article et se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.</p>