Au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère, en application de l'article 223 WG, comprend : 1° Le montant total de l'impôt complémentaire calculé pour elle-même ; 2° Et la part de l'impôt complémentaire dû à raison d'une entité constitutive faiblement imposée.
<p>Au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère, en application de l'article 223 WG, comprend :</p><p> 1° Le montant total de l'impôt complémentaire calculé pour elle-même ;</p><p> 2° Et la part de l'impôt complémentaire dû à raison d'une entité constitutive faiblement imposée.</p>