Le chapitre III s'applique à la participation du public : - pour les projets mentionnés à l'article L. 122-1 , après le dépôt de la demande d'autorisation ; - pour les plans et programme mentionnés à l'article L. 122-4 , avant la phase finale de leur adoption ou de leur approbation ; - à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement. Cette participation prend la forme : 1° D'une enquête publique en application des articles L. 123-1 et suivants ; 2° D'une participation du public pour les plans, programmes et projets en application de l'article L. 123-19 qui s'effectue par voie électronique ; 3° D'une participation du public hors procédure particulière en application des articles L. 123-19-1 et suivants ; 4° De la consultation du public mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable.
<p>Le chapitre III s'applique à la participation du public :</p><p>- pour les projets mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-1</a>, après le dépôt de la demande d'autorisation ;</p><p>- pour les plans et programme mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-4</a>, avant la phase finale de leur adoption ou de leur approbation ;</p><p>- à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement.</p><p>Cette participation prend la forme :</p><p>1° D'une enquête publique en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-1 et suivants </a>;</p><p>2° D'une participation du public pour les plans, programmes et projets en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482318&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-19 </a>qui s'effectue par voie électronique ;</p><p>3° D'une participation du public hors procédure particulière en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975869&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-19-1 et suivants</a> ;</p><p>4° De la consultation du public mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable.</p>