La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article R. 445-25 .
<p>La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000025109509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-25 (V)'>R. 445-25</a>.</p>