Les conditions d'application des dispositions de l'article  L. 112-3, relatives à l'éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles R. 351-21 à R. 351-26 .
<p>Les conditions d'application des dispositions de l'article  L. 112-3, relatives à l'éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527277&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 351-21 à R. 351-26</a>.</p>