Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 : a) Les mots : “ la ou les régions ” sont remplacés par les mots : “ le Département de Mayotte ” ; b) La deuxième phrase est supprimée.
<p>Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 :<br/><br/>
 a) Les mots : “ la ou les régions ” sont remplacés par les mots : “ le Département de Mayotte ” ;<br/><br/>
 b) La deuxième phrase est supprimée.</p>