Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles R. 511-1 à R. 511-11 .
<p></p>Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R511-1 (V)'>articles R. 511-1 à R. 511-11</a>.<p></p><p></p>