Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 424-9 .
<p></p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L424-9 (V)'>l'article L. 424-9</a>.<p></p><p></p>