Les modulations prévues aux sous-paragraphes 2 et 3 sont déterminées de manière à ne pas augmenter les recettes mentionnées à l'article L. 421-227 . Lorsque cette condition n'est pas remplie, elles sont modifiées dans les conditions prévues à l' article L. 119-18 du code de la voirie routière . Les pertes de recettes résultant des dispositions des sous-paragraphes 2 à 4 du paragraphe 2 de la présente sous-section ou du sous-paragraphe 4 du présent paragraphe ne sont pas prises en compte dans l'appréciation de la limite maximale des recettes résultant du même article L. 421-227 .
<p><br/>Les modulations prévues aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000047889832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains ... (V)'>sous-paragraphes 2 et 3 </a>sont déterminées de manière à ne pas augmenter les recettes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-227 (VD)'>L. 421-227</a>. Lorsque cette condition n'est pas remplie, elles sont modifiées dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000047893183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L119-18 (VD)'>article L. 119-18 du code de la voirie routière</a>. <br/>Les pertes de recettes résultant des dispositions des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000047889832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains ... (V)'>sous-paragraphes 2 à 4 du paragraphe 2 de la présente sous-section </a>ou du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000047889882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Sous-Paragraphe 4 : Réductions de tarif en cas ... (V)'>sous-paragraphe 4 du présent paragraphe </a>ne sont pas prises en compte dans l'appréciation de la limite maximale des recettes résultant du même <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-227 (V)'>article L. 421-227</a>.</p>