Le territoire douanier européen s'entend du territoire défini à l'article 4 du code des douanes de l’Union . La partie française du territoire douanier européen comprend la métropole, les territoires des collectivités régies par l' article 73 de la Constitution et de Saint-Martin ainsi que, conformément à la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963 , le territoire de Monaco défini par cette convention.
<p>Le territoire douanier européen s'entend du territoire défini à l'article 4 du <a href='https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02013R0952-20221212' target='_blank'> code des douanes de l’Union</a>.</p><p>La partie française du territoire douanier européen comprend la métropole, les territoires des collectivités régies par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>article 73 de la Constitution </a>et de Saint-Martin ainsi que, conformément à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000849456&categorieLien=cid' title='Décret n° 63-982 du 24 septembre 1963, v. init.'>convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963</a>, le territoire de Monaco défini par cette convention.</p><p></p>