Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance".
<p>Sous réserve des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684031&idArticle=LEGIARTI000006385384&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961</a> conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance".</p>