Ne constituent pas des impôts couverts : 1° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive au titre d'un impôt national complémentaire qualifié ; 2° L'impôt complémentaire dû par une entité mère au titre de la règle d'inclusion du revenu qualifiée ; 3° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive en application de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée ; 4° Les impôts imputés remboursables non qualifiés ; 5° Les impôts acquittés par une entreprise d'assurance au titre des revenus attribués aux assurés.
<p>Ne constituent pas des impôts couverts :</p><p> 1° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive au titre d'un impôt national complémentaire qualifié ;</p><p> 2° L'impôt complémentaire dû par une entité mère au titre de la règle d'inclusion du revenu qualifiée ;</p><p> 3° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive en application de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée ;</p><p> 4° Les impôts imputés remboursables non qualifiés ;</p><p> 5° Les impôts acquittés par une entreprise d'assurance au titre des revenus attribués aux assurés.</p>