Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article R. 131-1 et le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances sont applicables.
<p>Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006811963&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 131-1</a> et le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances sont applicables.</p>