Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan  départemental, pour chaque année civile.
<div align='left'>Les informations statistiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122834&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 444-18</a> sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan  départemental, pour chaque année civile.<br/><br/><br/></div>