L'attestation de compétences requise pour l'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est délivrée par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles R. 321-5 et suivants dans le ressort de laquelle le demandeur réside, selon les modalités prévues aux articles R. 123-7 et R. 123-8 pour la délivrance de l'attestation de qualification professionnelle.
<p><br/>L'attestation de compétences requise pour l'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L121-1 (VD)'>L. 121-1 </a>dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est délivrée par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD)'>R. 321-5 </a>et suivants dans le ressort de laquelle le demandeur réside, selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R123-7 (VD)'>R. 123-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R123-8 (VD)'>R. 123-8</a> pour la délivrance de l'attestation de qualification professionnelle.</p>