En cas de changement du producteur exploitant une installation bénéficiant du contrat prévu à l'article R. 314-2 , les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation s'appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante. Un avenant est conclu en ce sens.
<p>En cas de changement du producteur exploitant une installation bénéficiant du contrat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R314-2 (V)'>R. 314-2</a>, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation s'appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante. Un avenant est conclu en ce sens.</p>