Le taux d'incapacité mentionné au titre IV du livre II est apprécié suivant le guide-barème figurant à l' annexe 2-4 .
<p></p>Le taux d'incapacité mentionné au titre IV du livre II est apprécié suivant le guide-barème figurant à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000019325262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-4 (V)'>annexe 2-4</a>.<p></p><p></p>