I.-A l'article L. 223-1 , les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ". II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65 , les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".
<p>I.-A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-1 (V)'>L. 223-1</a>, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ". </p><p></p><p></p><p>II.-Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-36 (V)'>L. 225-36 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-65 (V)'>L. 225-65</a>, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".</p>