Si l'une des mentions prévues aux articles R. 123-156 à R. 123-158 est modifiée, un avis modificatif est inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L'avis contient : 1° Pour les personnes physiques : a) Les références de l'immatriculation ; b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ; c) L'indication des modifications intervenues. 2° Pour les personnes morales : a) Les références de l'immatriculation ; b) La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; c) S'il s'agit d'une société, la forme juridique ; d) En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de l'opération qui est à l'origine de ces modifications ainsi que celle des raison sociale, dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à cette opération ; e) L'indication des modifications intervenues. Le présent article est applicable à la dissolution et la nullité d'une personne morale. Il n'est pas applicable aux sociétés mentionnées au second alinéa de l'article R. 123-155 .
<p>Si l'une des mentions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-156 (V)'>articles R. 123-156 à R. 123-158</a> est modifiée, un avis modificatif est inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. </p><p></p><p>L'avis contient : </p><p></p><p>1° Pour les personnes physiques : </p><p></p><p>a) Les références de l'immatriculation ; </p><p></p><p>b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ; </p><p></p><p>c) L'indication des modifications intervenues. </p><p></p><p>2° Pour les personnes morales : </p><p></p><p>a) Les références de l'immatriculation ; </p><p></p><p>b) La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; </p><p></p><p>c) S'il s'agit d'une société, la forme juridique ; </p><p></p><p>d) En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de l'opération qui est à l'origine de ces modifications ainsi que celle des raison sociale, dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à cette opération ; </p><p></p><p>e) L'indication des modifications intervenues. </p><p></p><p>Le présent article est applicable à la dissolution et la nullité d'une personne morale. Il n'est pas applicable aux sociétés mentionnées au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257736&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 123-155</a>.</p><p></p>