Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement prévu à l'article L. 313-25 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
<p>Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824894&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 313-25</a> est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.</p>