La mise en œuvre d'une mesure de transfert partiel des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution ou d'une mesure au titre du II de l'article L. 613-56-3 ne porte pas atteinte au bon fonctionnement et aux règles qui régissent les systèmes mentionnés à l'article L. 330-1 .
<p>La mise en œuvre d'une mesure de transfert partiel des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution ou d'une mesure au titre du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031082101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-56-3 (V)'>L. 613-56-3 </a>ne porte pas atteinte au bon fonctionnement et aux règles qui régissent les systèmes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L330-1 (V)'>L. 330-1</a>.</p>