La décision administrative prévue à l'article L. 443-1 est prise par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé.
<p></p>La décision administrative prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-1 (V)'>l'article L. 443-1</a> est prise par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé.<p></p><p></p>