Dans l'exercice des missions qu'elles accomplissent pour le Conseil des prélèvements obligatoires, les personnes visées aux articles L. 411-5 , L. 411-7 et L. 411-8 ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée. Elles sont tenues au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l' article 226-13 du code pénal et sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du même code.
<p>Dans l'exercice des missions qu'elles accomplissent pour le Conseil des prélèvements obligatoires, les personnes visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006518807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L411-5 (Ab)'>L. 411-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006518797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L411-7 (Ab)'>L. 411-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006518810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L411-8 (Ab)'>L. 411-8</a> ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée. Elles sont tenues au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'></a>article 226-13 du code pénal <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'></a>et sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du même code.</p>