Le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans les remboursements dus aux organismes d'habitations à loyer modéré par leurs adhérents ou emprunteurs ne peut dépasser le taux prévu à l'article L. 431-2 . Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.
<p></p>Le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans les remboursements dus aux organismes d'habitations à loyer modéré par leurs adhérents ou emprunteurs ne peut dépasser le taux prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-2 (V)'>L. 431-2</a>. <p></p><p></p>Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.<p></p>