Lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre une ordonnance rendue en application de l'article L. 522-3 , le Conseil d'Etat se prononce dans un délai d'un mois.
<p></p>Lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre une ordonnance rendue en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L522-3 (V)'>l'article L. 522-3</a>, le Conseil d'Etat se prononce dans un délai d'un mois.<p></p><p></p>