Lorsque la modification relève des cas prévus au e du 1° et au 2° de l'article R. 311-27-13 , les contrats d'achat ou de complément de rémunération conclus en application de l'article L. 311-12 sont, le cas échéant, modifiés, dans la mesure strictement nécessaire à leur mise en conformité avec la modification publiée.
<p>Lorsque la modification relève des cas prévus au e du 1° et au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039385989&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 311-27-13</a>, les contrats d'achat ou de complément de rémunération conclus en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-12</a> sont, le cas échéant, modifiés, dans la mesure strictement nécessaire à leur mise en conformité avec la modification publiée.</p>