Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe : 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ; 2° Sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.
<p></p>   Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe :<p></p><p></p>   1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ;<p></p><p></p>   2° Sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.<p></p>