Peut être nommée juriste assistant toute personne qui remplit les conditions prévues à l' article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et qui satisfait aux conditions de l' article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l' article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 , applicables aux personnes de nationalité française.
<p>Peut être nommée juriste assistant toute personne qui remplit les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366464&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et qui satisfait aux conditions de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486505&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 </a>modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</a>, applicables aux personnes de nationalité française.</p>