Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 212-3 sont transmis à la commune. Ils sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 121-22 , ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L. 121-19 . Sont transmis par la commune au haut-commissaire et au comptable de la commune à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la commune : 1° Détient au moins 33 % du capital ; 2° Ou a garanti un emprunt ; 3° Ou a versé une subvention supérieure à neuf millions de francs CFP ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le quatrième  alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
<p>Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 212-3 sont transmis à la commune. </p><p></p><p>Ils sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000006361722&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 121-22</a>, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000006361715&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 121-19</a>. </p><p></p><p>Sont transmis par la commune au haut-commissaire et au comptable de la commune à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la commune : </p><p></p><p>1° Détient au moins 33 % du capital ; </p><p></p><p>2° Ou a garanti un emprunt ; </p><p></p><p>3° Ou a versé une subvention supérieure à neuf millions de francs CFP ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le quatrième  alinéa de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000006529194&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 10</a> de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.</p><p></p>