Les organismes au sein desquels un militaire réserviste peut être affecté, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4221-1 , sont les suivants : 1° Une administration de l'Etat ; 2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ; 3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ; 4° Un établissement de santé public ; 5° Un groupement de coopération sanitaire ; 6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ; 7° Une organisation internationale ; 8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ; 9° Un groupement d'intérêt public.
<p>Les organismes au sein desquels un militaire réserviste peut être affecté, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540367&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4221-1</a>, sont les suivants : <br/><br/>1° Une administration de l'Etat ; <br/><br/>2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ; <br/><br/>3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ; <br/><br/>4° Un établissement de santé public ; <br/><br/>5° Un groupement de coopération sanitaire ; <br/><br/>6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ; <br/><br/>7° Une organisation internationale ; <br/><br/>8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ; <br/><br/>9° Un groupement d'intérêt public.</p>