Les infractions à la réglementation d'une réserve intégrale et les infractions réprimées par les dispositions des articles R. 331-63 à R. 331-66 , lorsqu'elles sont commises dans une réserve intégrale, sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p></p>Les infractions à la réglementation d'une réserve intégrale et les infractions réprimées par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837419&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R331-63 (V)'>articles R. 331-63 à R. 331-66</a>, lorsqu'elles sont commises dans une réserve intégrale, sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<p></p><p></p>