Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 : 1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice ; 2° En cas de manquement aux dispositions des I et II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.
<p>Tout justiciable au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-1 (VT)'>L. 131-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-4 (VT)'>L. 131-4</a> est passible des sanctions prévues à la section 3 : <br/><br/>1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice ; <br/><br/>2° En cas de manquement aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705334&idArticle=JORFARTI000002478395&categorieLien=cid' title='Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 - art. 1 (M)'>dispositions des I et II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 </a>relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.</p>