Le client d'un tiers de confiance qui souhaite bénéficier de ce dispositif s'engage, dans le contrat prévu à l'article 95 ZA , à donner son accord pour permettre la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus. Dans ce contrat, le client reconnaît avoir été informé par le tiers de confiance : 1° Que les modalités de contrôle de l'administration fiscale à son égard ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l' article 170 ter du code général des impôts ; 2° Qu'il doit conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.
<p>Le client d'un tiers de confiance qui souhaite bénéficier de ce dispositif s'engage, dans le contrat prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000025077249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZA (V)'>l'article 95 ZA</a>, à donner son accord pour permettre la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus.</p><p>Dans ce contrat, le client reconnaît avoir été informé par le tiers de confiance :</p><p>1° Que les modalités de contrôle de l'administration fiscale à son égard ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023373388&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 170 ter du code général des impôts </a>;</p><p>2° Qu'il doit conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.</p>