Les engagements prévus au b du 3° du 1, au b du 2° du 2 et au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession.
Les engagements prévus au b du 3° du 1, au b du 2° du 2 et au b du 7° du 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid'>793 du code général des impôts</a> prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession.