Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.
<p>Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038525812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L23-11-1 (V)'>L. 23-11-1 à L. 23-11-4</a> du code de commerce.</p><p></p><p></p>