Dans le cas où l'opposition a été formée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 422-24 , les obligations définies par l'article L. 422-15 incombent, pendant la durée du contrat ou de l'indivision, à celui ou à ceux qui ont souscrit la déclaration d'opposition ou à leurs ayants droit.
<p></p>Dans le cas où l'opposition a été formée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R422-24 (V)'>l'article R. 422-24</a>, les obligations définies par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L422-15 (V)'>l'article L. 422-15</a> incombent, pendant la durée du contrat ou de l'indivision, à celui ou à ceux qui ont souscrit la déclaration d'opposition ou à leurs ayants droit.<p></p><p></p>