Lorsqu'un  magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu'il a été nommé sur  un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de  vice-président de chambre régionale des comptes, commet une faute grave  qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en  fonctions et si l'urgence le commande, il peut être immédiatement  suspendu de ses fonctions par l'autorité investie du pouvoir de  nomination. Celle-ci saisit d'office et sans délai le conseil supérieur de la Cour des comptes. Cette suspension est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes ou sur proposition du procureur général près la Cour des comptes lorsque cette mesure concerne un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public. La suspension ne peut être rendue publique.
<p>Lorsqu'un  magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu'il a été nommé sur  un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de  vice-président de chambre régionale des comptes, commet une faute grave  qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en  fonctions et si l'urgence le commande, il peut être immédiatement  suspendu de ses fonctions par l'autorité investie du pouvoir de  nomination. Celle-ci saisit d'office et sans délai le conseil supérieur de la Cour des comptes.</p><p>   Cette suspension est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes ou sur proposition du procureur général près la Cour des comptes lorsque cette mesure concerne un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public. La suspension ne peut être rendue publique.</p><p></p>