Les compensations mentionnées au g de l'article L. 313-3 sont versées aux entreprises d'assurance par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
<p>Les compensations mentionnées au g de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824836&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 313-3</a> sont versées aux entreprises d'assurance par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.</p>