Les réserves attribuées antérieurement à l'entrée en vigueur de l' article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 sont versées selon les modalités mentionnées à l'article R. 522-3 . Toutefois, le pourcentage mentionné à cet article est évalué à partir des taux de rabais prévus par le décret n° 55-178 du 2 février 1955 , multipliés par un coefficient fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie en fonction de la puissance souscrite et dans la limite de 2.
<p><br/>Les réserves attribuées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=JORFARTI000002069712&categorieLien=cid' title='Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 91'>article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 </a>sont versées selon les modalités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R522-3 (V)'>R. 522-3</a>. Toutefois, le pourcentage mentionné à cet article est évalué à partir des taux de rabais prévus par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000492479&categorieLien=cid' title='Décret n°55-178 du 2 février 1955, v. init.'>décret n° 55-178 du 2 février 1955</a>, multipliés par un coefficient fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie en fonction de la puissance souscrite et dans la limite de 2.</p>