I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 452-1 l' ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 L. 452-2 , à l'exception de son 3e alinéa la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 452-3 et L. 452-4 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 II.-Pour l'application du I : 1° L'article L. 452-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « devant toutes les juridictions même » sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La demande mentionnée à l'alinéa précédent est portée devant le tribunal de première instance du siège social de la société en cause. » ; 2° A l'article L. 452-2 : a) Au premier alinéa, les mots : « agir en réparation devant toute juridiction » sont remplacés par les mots : « se constituer partie civile » ; b) Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée.
<p><br/>I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables </th><th><br/>Dans leur rédaction résultant de </th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L452-1 (V)'>L. 452-1 </a></td><td align='justify'><br/>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042334535&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 (V)'>ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L452-2 (V)'>L. 452-2</a>, à l'exception de son 3e alinéa </td><td align='justify'><br/>la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428977&categorieLien=cid' title='Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 (V)'>loi n° 2003-706 du 1er août 2003 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L452-3 (V)'>L. 452-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L452-4 (V)'>L. 452-4</a></td><td align='justify'><br/>l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000574489&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)'>ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 </a></td></tr></table></center></div></p><p><br/>II.-Pour l'application du I : <br/>1° L'article L. 452-1 est ainsi modifié : <br/>a) Au premier alinéa, les mots : « devant toutes les juridictions même » sont supprimés ; <br/>b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : <br/>« La demande mentionnée à l'alinéa précédent est portée devant le tribunal de première instance du siège social de la société en cause. » ; <br/>2° A l'article L. 452-2 : <br/>a) Au premier alinéa, les mots : « agir en réparation devant toute juridiction » sont remplacés par les mots : « se constituer partie civile » ; <br/>b) Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée.</p>