En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article L. 221-36 par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet et par le gouverneur de la Banque de France.
En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000017728940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L221-35 (V)'>l'article L. 221-35 </a>peuvent également être constatées dans les formes prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000017729053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L221-36 (V)'>l'article L. 221-36</a> par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet et par le gouverneur de la Banque de France.