Selon les cas, les personnes énumérées au I de l'article D. 316-2 peuvent être adressées ou orientées : 1. Par un président de conseil général, un préfet de département, une autorité judiciaire, un directeur général d'une agence régionale de santé ; 2. Par un établissement de santé, un établissement ou un service social ou médico-social ; 3. Par la famille, le représentant légal ou l'entourage des intéressés ; 4. Par les commissions mentionnées à l'article L. 245-1 ; Les autorités, les personnes physiques et morales et les commissions précitées peuvent être extérieures au département d'implantation du lieu de vie et d'accueil.
<p>Selon les cas, les personnes énumérées au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D316-2 (V)'>l'article D. 316-2 </a>peuvent être adressées ou orientées : </p><p></p><p>1. Par un président de conseil général, un préfet de département, une autorité judiciaire, un directeur général d'une agence régionale de santé ; </p><p></p><p>2. Par un établissement de santé, un établissement ou un service social ou médico-social ; </p><p></p><p>3. Par la famille, le représentant légal ou l'entourage des intéressés ; </p><p></p><p>4. Par les commissions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797100&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (V)'>l'article L. 245-1</a> ; </p><p></p><p>Les autorités, les personnes physiques et morales et les commissions précitées peuvent être extérieures au département d'implantation du lieu de vie et d'accueil.</p><p></p>