Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de l'environnement et de la santé fixe : 1° La méthodologie que respecte le plan de contrôle et de surveillance ; 2° Le protocole technique selon lequel les mesures prévues par le présent article sont effectuées ainsi que les diverses corrections des effets de variation du champ qui peuvent être apportées à ces mesures ; 3° Les valeurs limites du champ électromagnétique qui ne doivent pas être dépassées ; 4° Les cas où une ligne électrique peut être dispensée de tout ou partie des contrôles en raison de l'absence manifeste d'exposition des personnes à un champ électromagnétique significatif.
<p>           Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de l'environnement et de la santé fixe :</p><p>1° La méthodologie que respecte le plan de contrôle et de surveillance ;</p><p>2° Le protocole technique selon lequel les mesures prévues par le présent article sont effectuées ainsi que les diverses corrections des effets de variation du champ qui peuvent être apportées à ces mesures ;</p><p>3° Les valeurs limites du champ électromagnétique qui ne doivent pas être dépassées ;</p><p>4° Les cas où une ligne électrique peut être dispensée de tout ou partie des contrôles en raison de l'absence manifeste d'exposition des personnes à un champ électromagnétique significatif.<br/></p>