Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier . Par dérogation à l'article L. 152-3 , le représentant unique pour les taxes prévues par le présent chapitre peut être différent de celui désigné pour les autres impositions prévues par le présent code ou de celui mentionné à l' article 302 decies du code général des impôts .
<p>Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX (V)'>chapitre II du titre V du livre Ier</a>.</p><p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598091&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L152-3 (V)'>L. 152-3</a>, le représentant unique pour les taxes prévues par le présent chapitre peut être différent de celui désigné pour les autres impositions prévues par le présent code ou de celui mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036354323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (V)'>article 302 decies du code général des impôts</a>.</p>