Les exploitants procèdent obligatoirement à un inventaire, à l'arrêté de leur comptabilité matières et à la transmission de cet inventaire et de cet arrêté au service des douanes et droits indirects territorialement compétent dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article 71.
<p></p>Les exploitants procèdent obligatoirement à un inventaire, à l'arrêté de leur comptabilité matières et à la transmission de cet inventaire et de cet arrêté au service des douanes et droits indirects territorialement compétent dans les conditions et selon les modalités fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 71 (V)'>l'article 71.</a><p></p><p></p>