Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4 , la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.
<p></p>Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du troisième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-4 (V)'>l'article L. 2224-12-4</a>, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.<p></p><p></p>