Pour l'application du titre V du livre III : I.-Au dernier alinéa de l'article R. 351-2 , avant le mot : " Réunion ", est ajouté le mot : " Mayotte, ". II.-A l'article R. 351-37 , les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ".
<p>Pour l'application du titre V du livre III : </p><p>I.-Au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R351-2 (V)'>R. 351-2</a>, avant le mot : " Réunion ", est ajouté le mot : " Mayotte, ". </p><p>II.-A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R351-37 (V)'>R. 351-37</a>, les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ".</p><p></p><p></p>