Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées à l'article L. 213-1 lorsque l'ensemble des plats qu'elles proposent est " fait maison ", au sens des articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de la consommation .
<p>Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L213-1 (VD)'>L. 213-1 </a>lorsque l'ensemble des plats qu'elles proposent est " fait maison ", au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000033176868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. D122-1 (V)'>articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de la consommation</a>.</p>