Lorsque, à la suite de l'application des articles 223 VM ter et 223 VM quater , une entité mère est située dans un Etat ou un territoire où elle n'est pas soumise à une règle d'inclusion du revenu qualifiée, elle est soumise à la règle d'inclusion du revenu qualifiée de l'autre Etat ou territoire, à moins qu'une convention fiscale fasse obstacle à l'application de cette règle.
<p>Lorsque, à la suite de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VM ter (V)'>223 VM ter </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VM quater (V)'>223 VM quater</a>, une entité mère est située dans un Etat ou un territoire où elle n'est pas soumise à une règle d'inclusion du revenu qualifiée, elle est soumise à la règle d'inclusion du revenu qualifiée de l'autre Etat ou territoire, à moins qu'une convention fiscale fasse obstacle à l'application de cette règle.</p>