Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 : 1° Le chapitre II du titre III du livre III de la présente partie ; 2° Les sections 7, 8, 11, 14 et 15 du chapitre III du même titre ; 3° L'article L. 2563-1-1.
<p>Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :</p><p>1° Le chapitre II du titre III du livre III de la présente partie ;</p><p>2° Les sections 7, 8, 11, 14 et 15 du chapitre III du même titre ;</p><p>3° L'article L. 2563-1-1.</p><p></p><p></p>