Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1 , présentent une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés : 1° Conformément au règlement-type de gestion agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 212-10 , correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont situés ; 2° Soit par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues pour les bois et forêts des particuliers aux articles D. 315-1 à D. 315-7 , soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à l'article L. 313-2 , soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 ; dans chaque cas, le contrat doit être d'une durée au moins égale à dix ans.
<p>Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L124-1 (V)'>l'article L. 124-1</a>, présentent une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés :</p><p>1° Conformément au règlement-type de gestion agréé mentionné au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D212-10 (V)'>l'article D. 212-10</a>, correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont situés ;</p><p>2° Soit par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues pour les bois et forêts des particuliers aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D315-1 (V)'>articles D. 315-1 à D. 315-7</a>, soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L313-2 (V)'>l'article L. 313-2</a>, soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant aux conditions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L315-1 (V)'>l'article L. 315-1</a> ; dans chaque cas, le contrat doit être d'une durée au moins égale à dix ans.</p>