Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L. 5711-1 sont définis par le décret mentionné à l'article R. 2311-1 . Le budget est voté dans les conditions prévues à l'article R. 5211-14. Les dispositions de l'article R. 2311-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au budget du syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1.
<p></p>Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5711-1 (VT)'>L. 5711-1 </a>sont définis par le décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2311-1 (V)'>R. 2311-1</a>. Le budget est voté dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5211-14 (V)'>R. 5211-14.</a> Les dispositions de l'article R. 2311-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au budget du syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1.<p></p><p></p>