En cas de cession de titres après leur retrait d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions prévues à la troisième phrase du adu 2 du II de l'article 150-0 A du même code, leur prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date de ce retrait.
<p>En cas de cession de titres après leur retrait d'un plan d'épargne en actions défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303008&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 163 quinquies D </a>du code général des impôts dans les conditions prévues à la troisième phrase du adu 2 du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302714&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 150-0 A</a> du même code, leur prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date de ce retrait.</p><p></p>