La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation. Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article L. 321-3 .
<p>La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation.</p><p>Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733790&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L321-3 (VD)'>L. 321-3</a>.</p>