Pour l'application du présent titre, la population à prendre en compte est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 25-1 . L'effectif du conseil municipal à prendre en compte pour l'application de l'article L. 284 est celui qui résulte du dernier renouvellement du conseil municipal.
<p>Pour l'application du présent titre, la population à prendre en compte est celle prévue au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000020534776&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 25-1</a>. </p><p>L'effectif du conseil municipal à prendre en compte pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353671&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 284</a> est celui qui résulte du dernier renouvellement du conseil municipal.</p><p></p>