Les entreprises d'investissement qui fournissent les services d'investissement mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 533-22 et L. 533-22-1 au même titre que les sociétés de gestion de portefeuille qui y sont mentionnées.
<p>Les entreprises d'investissement qui fournissent les services d'investissement mentionnés au 4 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652173&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1 </a>sont soumises aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657987&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 533-22 et L. 533-22-1</a> au même titre que les sociétés de gestion de portefeuille qui y sont mentionnées.</p>