I. - En vue d'aider les artisans, des concours financiers sont destinés à faciliter : 1° L'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient d'une formation professionnelle suffisante ; 2° La reconversion des chefs d'entreprise ayant subi avec succès un stage de conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphes 1° et 3° de l'article 10 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ; 3° L'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur des zones urbaines nouvelles ou rénovées. II. - Les artisans peuvent également bénéficier notamment : 1° De prêts bonifiés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; 2° D'un prêt d'installation et d'équipement dans les conditions prévues par l' article 49 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.
<p><br/>I. - En vue d'aider les artisans, des concours financiers sont destinés à faciliter :<br/>1° L'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient d'une formation professionnelle suffisante ;<br/>2° La reconversion des chefs d'entreprise ayant subi avec succès un stage de conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphes <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000687666&idArticle=LEGIARTI000006451211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 - art. 10 (V)'>1° et 3° de l'article 10 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971</a> portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;<br/>3° L'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur des zones urbaines nouvelles ou rénovées.<br/>II. - Les artisans peuvent également bénéficier notamment :<br/>1° De prêts bonifiés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ;<br/>2° D'un prêt d'installation et d'équipement dans les conditions prévues par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509757&idArticle=LEGIARTI000006505272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 49 (V)'>article 49 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973</a> d'orientation du commerce et de l'artisanat.</p>