Sans préjudice de l'application de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V, les II et III de l'article L. 533-29 sont applicables aux établissements de crédit agréés pour fournir un ou plusieurs services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 .
<p>Sans préjudice de l'application de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V, les II et III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028633832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L533-29 (VD)'>L. 533-29 </a>sont applicables aux établissements de crédit agréés pour fournir un ou plusieurs services d'investissement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L321-1 (VD)'>L. 321-1</a>.</p>