Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres d'ingénieur remplit ses fonctions dans les conditions prévues par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par les deuxième et troisième alinéas du présent article. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Tout membre de la commission empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner par écrit procuration à un autre membre. La procuration est remise au secrétaire-greffier de la commission avant le premier des votes pour lesquels elle prend effet. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.
<p>Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres d'ingénieur remplit ses fonctions dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-1 (V)'>R. 133-1 à R. 133-15</a> du code des relations entre le public et l'administration et par les deuxième et troisième alinéas du présent article. </p><p>Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. </p><p>Tout membre de la commission empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner par écrit procuration à un autre membre. La procuration est remise au secrétaire-greffier de la commission avant le premier des votes pour lesquels elle prend effet. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.<br/></p>