En application des articles L. 2313-1 et L. 2313-2 , dans les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants ou plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe, des données synthétiques suivantes : 1° Dépenses réelles de fonctionnement rapportées à la population ; 2° Recettes réelles de fonctionnement rapportées à la population ; 3° Annuité de la dette rapportée aux recettes réelles de fonctionnement. Les dépenses réelles et les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies à l'article R. 2313-2. L'annuité de la dette comprend le capital à rembourser dans l'exercice, augmenté des intérêts et charges financières. La population est déterminée conformément à l'article R. 2313-2. Lorsque la caisse des écoles gère un ou plusieurs services non personnalisés en budget annexe, les ratios sont établis après consolidation des résultats du budget principal et des budgets annexes.
<p></p>En application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (V)'>L. 2313-1 et L. 2313-2</a>, dans les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants ou plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe, des données synthétiques suivantes : <p></p><p></p>1° Dépenses réelles de fonctionnement rapportées à la population ; <p></p><p></p>2° Recettes réelles de fonctionnement rapportées à la population ; <p></p><p></p>3° Annuité de la dette rapportée aux recettes réelles de fonctionnement. <p></p><p></p>Les dépenses réelles et les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies à l'article R. 2313-2. <p></p><p></p>L'annuité de la dette comprend le capital à rembourser dans l'exercice, augmenté des intérêts et charges financières. <p></p><p></p>La population est déterminée conformément à l'article R. 2313-2. <p></p><p></p>Lorsque la caisse des écoles gère un ou plusieurs services non personnalisés en budget annexe, les ratios sont établis après consolidation des résultats du budget principal et des budgets annexes.<p></p>