La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. L'appel est jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai.
<p>La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire.</p><p>L'appel est jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai.</p>