Les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs désignés à l'article L. 544-8 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République.
<p></p>Les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs désignés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L544-8 (V)'>l'article L. 544-8</a> font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République.<p></p><p></p>