Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence aux communes, au département et à la région est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° La référence au conseil municipal, au conseil départemental et au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial ; 3° La référence au maire et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 4° La référence au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
<p>Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :<br/><br/>
 1° La référence aux communes, au département et à la région est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;<br/><br/>
 2° La référence au conseil municipal, au conseil départemental et au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial ;<br/><br/>
 3° La référence au maire et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;<br/><br/>
 4° La référence au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.</p>