Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 151-11 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.
<p>Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000041461605&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 151-11</a> est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.</p>