Les conditions fixées aux chapitres II, IV et V du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont applicables à la fourniture de services mentionnés à l'article L. 547-4 , sous réserve que le porteur de projet soit une personne morale. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
<p align='left'>Les conditions fixées aux chapitres II, IV et V du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont applicables à la fourniture de services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029011339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L547-4 (V)'>L. 547-4</a>, sous réserve que le porteur de projet soit une personne morale. <br/><br/>Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.</p>