Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques. Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 440-1 peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.
<p></p>Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques. <p></p><p></p>Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232147&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 440-1</a> peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.<p></p>