I. – Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 38 , le résultat imposable de la Banque de France est déterminé sur la base des règles comptables définies en application de l'article L. 144-4 du code monétaire et financier et de la convention visée à l'article L. 141-2 du même code. Le résultat imposable de la Banque de France est établi : 1° Après déduction des montants mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 612-18 du même code ; 2° Après intégration des montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 612-18 du code précité. II. – Pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38, les éléments suivants ne sont pas retenus dans la définition de l'actif net de la Banque de France : 1°) La réserve de réévaluation des réserves en or de l'Etat et la réserve de réévaluation des réserves en devises de l'Etat définies par la convention visée à l'article L. 141-2 du code monétaire et financier ; 2°) Les comptes de réévaluation définis par les règles obligatoires de comptabilisation et d'évaluation arrêtées en vue de l'établissement du bilan consolidé du Système européen de banques centrales conformément à l'article 26 du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
<p>I. – Par dérogation aux dispositions du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307530&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 38</a>, le résultat imposable de la Banque de France est déterminé sur la base des règles comptables définies en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645691&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 144-4 </a>du code monétaire et financier et de la convention visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645646&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-2 </a>du même code.</p><p>Le résultat imposable de la Banque de France est établi :</p><p>1° Après déduction des montants mentionnés au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722157&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-18</a> du même code ;</p><p>2° Après intégration des montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 612-18 du code précité.</p><p>II. – Pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38, les éléments suivants ne sont pas retenus dans la définition de l'actif net de la Banque de France :</p><p>1°) La réserve de réévaluation des réserves en or de l'Etat et la réserve de réévaluation des réserves en devises de l'Etat définies par la convention visée à l'article L. 141-2 du code monétaire et financier ;</p><p>2°) Les comptes de réévaluation définis par les règles obligatoires de comptabilisation et d'évaluation arrêtées en vue de l'établissement du bilan consolidé du Système européen de banques centrales conformément à l'article 26 du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.</p>