Doivent faire référence aux articles L. 313-36 à L. 313-41 les contrats ou effets représentatifs des avances ainsi que, sous peine pour le porteur de se voir privé du droit mentionné à l'article L. 313-38 , les titres de mobilisation.
<p></p>Doivent faire référence aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-36 (V)'>articles L. 313-36 à L. 313-41 </a>les contrats ou effets représentatifs des avances ainsi que, sous peine pour le porteur de se voir privé du droit mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-38 (V)'>l'article L. 313-38</a>, les titres de mobilisation.<p></p><p></p>