Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 233-4 relatifs au pourvoi en cassation et aux demandes en révision sont applicables. Toutefois, les décisions du commissaire du Gouvernement concernant les poursuites et la détention provisoire ne sont pas susceptibles de voie de recours.
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L231-2 (V)'>L. 231-2 à L. 233-4</a> relatifs au pourvoi en cassation et aux demandes en révision sont applicables. </p><p>Toutefois, les décisions du commissaire du Gouvernement concernant les poursuites et la détention provisoire ne sont pas susceptibles de voie de recours.</p>