Tout éco-organisme est tenu de contracter, sur l'ensemble du territoire national, avec toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'elle accepte les clauses du contrat type établi en application de l'article R. 541-104 ou de l'article R. 541-105 .
<p>Tout éco-organisme est tenu de contracter, sur l'ensemble du territoire national, avec toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'elle accepte les clauses du contrat type établi en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042581970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R541-104 (V)'>R. 541-104 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042581972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R541-105 (V)'>R. 541-105</a>.</p>