Les locaux et logements accessoires indiqués à l'article L. 641-12 sont considérés comme, vacants lorsque : 1. Le bail est expiré, non reconduit ou non renouvelé, et que les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ; 2. Le bail est résilié par accord amiable ou décision de justice ; 3. Les occupants ont été condamnés à vider les lieux. Le maintien sans titre dans les lieux de tout occupant ne fait pas perdre au local sa qualité de local vacant.
<p></p>Les locaux et logements accessoires indiqués à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-12 (V)'>l'article L. 641-12</a> sont considérés comme, vacants lorsque : <p></p><p></p>1. Le bail est expiré, non reconduit ou non renouvelé, et que les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ; <p></p><p></p>2. Le bail est résilié par accord amiable ou décision de justice ; <p></p><p></p>3. Les occupants ont été condamnés à vider les lieux. <p></p><p></p>Le maintien sans titre dans les lieux de tout occupant ne fait pas perdre au local sa qualité de local vacant.<p></p>