Pour l'application du titre III du livre IV : I. - (Abrogé) II. - L'article L. 431-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, avant les mots : " convention collective " sont ajoutés les mots : " décret, à défaut de " ; 2° Au deuxième alinéa, avant les mots : " La convention ", sont insérés les mots : " Le décret, " ; 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) III. - (Abrogé) IV. - (Abrogé) V. - (Abrogé)
<p>Pour l'application du titre III du livre IV :</p><p>I. - (Abrogé)</p><p>II. - <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798067&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article L. 431-3 </a>est ainsi modifié :</p><p>1° Au premier alinéa, avant les mots : " convention collective " sont ajoutés les mots : " décret, à défaut de " ;</p><p>2° Au deuxième alinéa, avant les mots : " La convention ", sont insérés les mots : " Le décret, " ;</p><p>3° (Abrogé)</p><p>4° (Abrogé)</p><p>III. - (Abrogé)</p><p>IV. - (Abrogé)</p><p>V. - (Abrogé)</p><p></p>