Les personnels relevant du collège A mentionnés au 3° du I de l'article D. 719-4 sont électeurs dans l'unité ou l'établissement où ils accomplissent leurs obligations de service.
<p><br/>Les personnels relevant du collège A mentionnés au 3° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D719-4 (V)'>D. 719-4</a> sont électeurs dans l'unité ou l'établissement où ils accomplissent leurs obligations de service.</p>