La délégation accordée par le président du conseil départemental sur le fondement de l'article L. 262-15 fixe notamment le ressort territorial dans lequel l'association ou organisme est habilité à recevoir et instruire les demandes de revenu de solidarité active.
<p>La délégation accordée par le président du conseil départemental sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15 (V)'>L. 262-15</a> fixe notamment le ressort territorial dans lequel l'association ou organisme est habilité à recevoir et instruire les demandes de revenu de solidarité active.</p>