Pour l'application des articles R. 242-3 et R. 242-4 , les indemnités et frais exposés par l'Office national des forêts et les vacations du troisième expert sont à la charge de la collectivité ou personne morale propriétaire.
<p><br/>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R242-3 (V)'>articles R. 242-3 et R. 242-4</a>, les indemnités et frais exposés par l'Office national des forêts et les vacations du troisième expert sont à la charge de la collectivité ou personne morale propriétaire.</p>