Le groupement d'intérêt économique est dissous : 1° Par l'arrivée du terme ; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 251-10 ; 4° Par décision judiciaire, pour de justes motifs ; 5° Par le décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat.
<p></p>Le groupement d'intérêt économique est dissous : <p></p><p></p>1° Par l'arrivée du terme ; <p></p><p></p>2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; <p></p><p></p>3° Par la décision de ses membres dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L251-10 (V)'>l'article L. 251-10</a> ; <p></p><p></p>4° Par décision judiciaire, pour de justes motifs ; <p></p><p></p>5° Par le décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat.<p></p>