Pour l'application de l'article R. 353-159 : 1° Les conventions types prévues au III, adaptées à la situation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sont annexées au présent article. Les conventions prennent effet dès la date de leur signature ; 2° Le IV n'est pas applicable.
<p>Pour l'application de l'article R. 353-159 :<br/><br/>
1° Les conventions types prévues au III, adaptées à la situation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sont annexées au présent article. Les conventions prennent effet dès la date de leur signature ;<br/><br/>
2° Le IV n'est pas applicable.</p>