A compter de la date d'agrément de la dissolution de l'organisme de placement collectif immobilier par l'Autorité des marchés financiers, le quota mentionné au 2° de l'article L. 214-37 et les limites et ratios prévus aux articles R. 214-92 à R. 214-101 ne sont plus applicables.
<p>A compter de la date d'agrément de la dissolution de l'organisme de placement collectif immobilier par l'Autorité des marchés financiers, le quota mentionné au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-37 (V)'>l'article L. 214-37 </a>et les limites et ratios prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-92 (V)'>articles R. 214-92 à R. 214-101</a> ne sont plus applicables.</p><p></p><p></p>