Les informations mentionnées à l'article L. 262-55 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.
Les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L262-55 (V)'>L. 262-55</a> sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.