Est puni des peines prévues à l' article L. 1427-1 du code de la santé publique le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés à l' article L. 313-13 .
<p>Est puni des peines prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022019714&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1427-1 </a>du code de la santé publique le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000036514377&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (M)'>article L. 313-13</a>.</p>