Afin de permettre la saisie des fonds dont la confiscation est prévue à l' article 131-21 du code pénal , l'expropriant débiteur des indemnités fixées en application du présent titre envers une personne mise en cause pour l'une des infractions prévues à l' article 225-14 du code pénal et aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation informe le procureur de la République du lieu de situation de l'immeuble de la date à laquelle il procédera à leur paiement ou à leur consignation.
<p align='left'>Afin de permettre la saisie des fonds dont la confiscation est prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-21 du code pénal</a>, l'expropriant débiteur des indemnités fixées en application du présent titre envers une personne mise en cause pour l'une des infractions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417893&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 225-14 du code pénal</a> et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000049398921&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-22 (M)'>articles L. 511-22</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation</a> informe le procureur de la République du lieu de situation de l'immeuble de la date à laquelle il procédera à leur paiement ou à leur consignation.</p>