L'autorité administrative compétente pour agréer la décision de transformation prévue à l'article L. 422-3-2 est le préfet de la région où se situe le siège social de la société.
<p>L'autorité administrative compétente pour agréer la décision de transformation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041715834&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-2 (VD)'>L. 422-3-2</a> est le préfet de la région où se situe le siège social de la société.</p>