Les règles relatives à la gestion, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions applicables aux taxes sur l'utilisation de certaines voies du domaine public routier par les poids lourds sont régies : 1° Par les dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales : a) L'article L. 1617-5 ; b) La section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie , lorsque la Collectivité européenne d'Alsace ou un autre département est l'autorité compétente ; c) La section 3 bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie , lorsque la région est l'autorité compétente ; 2° Par les dispositions du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
<p><br/>Les règles relatives à la gestion, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions applicables aux taxes sur l'utilisation de certaines voies du domaine public routier par les poids lourds sont régies : <br/>1° Par les dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales : <br/>a) L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V)'>L. 1617-5 </a>; <br/>b) La <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000047933982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales -  Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poid... (V)'>section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie</a>, lorsque la Collectivité européenne d'Alsace ou un autre département est l'autorité compétente ; <br/>c) La <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000047934771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales -  Section 3 bis : Taxe sur l'utilisation par les ... (V)'>section 3 bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie</a>, lorsque la région est l'autorité compétente ; <br/>2° Par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idSectionTA=LEGISCTA000006133963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales -  Titre III : Le contentieux de l'impôt (V)'>titre III du livre des procédures fiscales</a> applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.</p>