L'autorité compétente pour agréer et désigner, en vertu de l'article L. 111-2 , un gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz est le ministre chargé de l'énergie.
<p><br/>L'autorité compétente pour agréer et désigner, en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-2 (V)'>L. 111-2</a>, un gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz est le ministre chargé de l'énergie.</p>