Lorsqu'elle est saisie en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4 ou par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, la juridiction statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction.
<p><br/>Lorsqu'elle est saisie en application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-4 (VD)'>L. 423-4</a> ou par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, la juridiction statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction.</p>