Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article R. 742-16 . Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article L. 742-24 . Le jugement est susceptible d'appel.
<p><br/>Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R742-16 (V)'>R. 742-16</a>. Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L742-24 (V)'>L. 742-24</a>. <br/>Le jugement est susceptible d'appel.</p>