Si, à l'issue de l'enquête, le procureur de la République classe sans suite la procédure au motif que le mineur n'était pas capable de discernement au sens de l'article L. 11-1 , il saisit s'il y a lieu les autorités compétentes en matière de protection administrative ou judiciaire de l'enfance.
<p><br/>Si, à l'issue de l'enquête, le procureur de la République classe sans suite la procédure au motif que le mineur n'était pas capable de discernement au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L11-1 (V)'>L. 11-1</a>, il saisit s'il y a lieu les autorités compétentes en matière de protection administrative ou judiciaire de l'enfance.</p>