Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du présent livre veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
<div align='left'>Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006164104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières -  Section 1 : Magistrats (V)'>sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du présent livre</a> veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. <p>Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.</p></div>