Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.
<p>Les consultations du fichier mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219902&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 128-1</a> font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.</p>