Par dérogation à l'article L. 141-2 , l'accise devient exigible lors de l'intervention, sur le territoire de taxation, de l'un des évènements suivants : 1° La mise à la consommation du produit au sens de l'article L. 311-15 ; 2° Pour les produits préalablement mis à la consommation sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne : a) Le déplacement du produit à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-18 ; b) La réception du produit à la suite d'une vente à distance d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France au sens de l'article L. 311-21 ; 3° Pour les produits pour lesquels l'un des évènements mentionnés aux 1° ou 2° du présent article est préalablement intervenu, le changement d'utilisation au sens de l'article L. 311-23 . L'intervention d'une irrégularité au sens de l'article L. 311-24 ne fait pas obstacle à l'exigibilité de l'accise.
<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L141-2 (V)'>L. 141-2</a>, l'accise devient exigible lors de l'intervention, sur le territoire de taxation, de l'un des évènements suivants : <br/><br/>1° La mise à la consommation du produit au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-15 (VD)'>L. 311-15 </a>; <br/><br/>2° Pour les produits préalablement mis à la consommation sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne : <br/><br/>a) Le déplacement du produit à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-18 (VD)'>L. 311-18 </a>; <br/><br/>b) La réception du produit à la suite d'une vente à distance d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-21 (VD)'>L. 311-21 </a>; <br/><br/>3° Pour les produits pour lesquels l'un des évènements mentionnés aux 1° ou 2° du présent article est préalablement intervenu, le changement d'utilisation au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-23 (VD)'>L. 311-23</a>. <br/><br/>L'intervention d'une irrégularité au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-24 (VD)'>L. 311-24</a> ne fait pas obstacle à l'exigibilité de l'accise.</p>