La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-1 . Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3.
<p>La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315902&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 23-10-1</a>. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3.</p>