Les formalités de publicité exigées lors de la création des établissements mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 512-69 ou en cas d'actes ou délibérations postérieurs sont déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84 . Ces établissements jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
<p>Les formalités de publicité exigées lors de la création des établissements mentionnés aux 1 et 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006655630&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 512-69 </a>ou en cas d'actes ou délibérations postérieurs sont déterminées par le décret prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006655867&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 512-84</a>.</p><p>Ces établissements jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.</p>