Les dispositions de l'article L. 121-2 ne sont pas applicables à la Cour de cassation.
<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L121-2 (V)'>L. 121-2</a> ne sont pas applicables à la Cour de cassation.<p></p><p></p>