Les conditions dans lesquelles l'administration chargée des domaines apporte son concours à la réalisation d'opérations d'acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont fixées par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements.
<p>Les conditions dans lesquelles l'administration chargée des domaines apporte son concours à la réalisation d'opérations d'acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000514413&categorieLien=cid' title='Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 (V)'>décret n° 67-568 du 12 juillet 1967</a> relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements.<br/></p>