L' article 223 VZ bis s'applique aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance qui ne sont pas des entités transparentes, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : 1° L'entité et ses détenteurs sont situés dans le même Etat ou territoire ; 2° Aucune des options prévues aux articles 223 WU et 223 WV bis n'a été exercée pour l'entité. L'impôt complémentaire d'une autre entité d'investissement ou d'une autre entité d'investissement d'assurance qui n'est pas une entité transparente est calculé conformément à la sous-section 2 de la section VII , sans préjudice de l'application de l'article 223 VZ bis aux autres entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire.
<p>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VZ bis (V)'>article 223 VZ bis </a>s'applique aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance qui ne sont pas des entités transparentes, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : </p><p>1° L'entité et ses détenteurs sont situés dans le même Etat ou territoire ; </p><p>2° Aucune des options prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 WU (V)'>articles 223 WU </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 WV bis (V)'>223 WV bis </a>n'a été exercée pour l'entité. </p><p>L'impôt complémentaire d'une autre entité d'investissement ou d'une autre entité d'investissement d'assurance qui n'est pas une entité transparente est calculé conformément à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000048779590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. -  Sous-section 2 :  Entités d'investissement et e... (V)'>sous-section 2 de la section VII</a>, sans préjudice de l'application de l'article 223 VZ bis aux autres entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire.</p>