Les tarifs alloués à l'habitant, propriétaire ou locataire, d'un immeuble requis pour le logement et le cantonnement des militaires ou des personnes mentionnées à l'article R. 2213-13 sont fixés par arrêté interministériel après avis du comité consultatif mentionné à l'article R. 2234-96 . Ces tarifs tiennent compte de l'importance de la localité et des prestations fournies.
<p><br/>Les tarifs alloués à l'habitant, propriétaire ou locataire, d'un immeuble requis pour le logement et le cantonnement des militaires ou des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020410892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2213-13 (V)'>R. 2213-13 </a>sont fixés par arrêté interministériel après avis du comité consultatif mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411184&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2234-96 (V)'>R. 2234-96</a>. <br/>Ces tarifs tiennent compte de l'importance de la localité et des prestations fournies.</p>