Les vidéogrammes, autres que ceux mentionnés à l'article R. 132-25 , sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux documents cinématographiques mentionnés à l'article R. 132-26 qui sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen que l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques. La même obligation s'applique aux vidéogrammes mentionnés à l'article R. 132-30 qui, outre leur fixation sur un support photochimique, sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen. La même obligation s'applique aux documents audiovisuels mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36 qui, outre leur diffusion dans les conditions fixées à l'article R. 132-34 , sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen.
<p></p><p>Les vidéogrammes, autres que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240116&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-25</a>, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. </p><p>L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux documents cinématographiques mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240118&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-26 </a>qui sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen que l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques. </p><p></p><p></p><p>La même obligation s'applique aux vidéogrammes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240126&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-30 </a>qui, outre leur fixation sur un support photochimique, sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen. </p><p></p><p></p><p>La même obligation s'applique aux documents audiovisuels mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240138&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-35 et R. 132-36 </a>qui, outre leur diffusion dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R132-34 (V)'>R. 132-34</a>, sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen.</p><p></p>