L'autorité administrative qui procède aux estimations mentionnées à l'article L. 323-3 est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
<p><br/>L'autorité administrative qui procède aux estimations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L323-3 (V)'>L. 323-3</a> est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p>