Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'administration certifie, à la demande d'un producteur de produits taxables établi sur la partie française du territoire douanier européen : 1° Son indépendance au sens de l'article L. 313-22 ; 2° Sa production annuelle. Ce décret peut également déterminer les conditions dans lesquelles le producteur certifie ou fait certifier ces éléments.
<p>Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'administration certifie, à la demande d'un producteur de produits taxables établi sur la partie française du territoire douanier européen : </p><p>1° Son indépendance au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598699&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L313-22 (V)'>L. 313-22</a> ; </p><p>2° Sa production annuelle. </p><p>Ce décret peut également déterminer les conditions dans lesquelles le producteur certifie ou fait certifier ces éléments.</p>