L'engagement prévu au I de l'article 163 quinquies B du code général des impôts est constaté par un acte établi à l'occasion de chaque souscription. Il précise le nombre de parts, leur catégorie, la date et le montant total de la souscription réalisée.
<p>L'engagement prévu au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B (V)'>l'article 163 quinquies B</a> du code général des impôts est constaté par un acte établi à l'occasion de chaque souscription. </p><p>Il précise le nombre de parts, leur catégorie, la date et le montant total de la souscription réalisée.</p>