Les dispositions de l'article 828 , sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.
<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 828 (V)'>828</a>, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.<p></p><p></p>