En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition n'est pas applicable au fichier prévu à l'article D. 341-9 .
<p></p>En application du troisième alinéa de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (V)'>l'article 38 </a>de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition n'est pas applicable au fichier prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006640719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D341-9 (V)'>l'article D. 341-9</a>.<p></p><p></p>