L' article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes et à leurs groupements dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
<p>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000027758032&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales</a> est applicable aux communes et à leurs groupements dans sa rédaction issue de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=cid'>loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019</a> relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.</p>