Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1° Chasser sans plan de chasse individuel lorsqu'il est obligatoire ; 2° Prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué par le plan de chasse individuel ; 3° Prélever un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel ; 4° Ne pas munir d'un dispositif de marquage ou de pré-marquage conforme aux prescriptions des arrêtés pris en application de l'article R. 425-10 un animal tué en application du plan de chasse individuel, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ; 5° Ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage ou de pré-marquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé.
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : </p><p></p><p>1° Chasser sans plan de chasse individuel lorsqu'il est obligatoire ; </p><p></p><p>2° Prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué par le plan de chasse individuel ; </p><p></p><p>3° Prélever un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel ; </p><p></p><p>4° Ne pas munir d'un dispositif de marquage ou de pré-marquage conforme aux prescriptions des arrêtés pris en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R425-10 (V)'>l'article R. 425-10</a> un animal tué en application du plan de chasse individuel, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ; </p><p></p><p>5° Ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage ou de pré-marquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé.</p><p></p>