Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale .
<p><br/>Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. <br/>Ce barème est établi en prenant en considération : <br/>1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; <br/>2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-5 (VD)'>L. 822-5 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814516&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-8 (VD)'>L. 822-8 </a>; <br/>3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; <br/>4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. <br/>Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 (V)'>L. 512-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p>