I. – Les articles R. 2132-1 à 2132-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application des dispositions de l'article R. 2132-3 , les mots : " dans le mois qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ".
<p>I. – Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395822&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 2132-1 à 2132-4 sont </a>applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.</p><p>II. – Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2132-3 (V)'>R. 2132-3</a>, les mots : " dans le mois qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ".</p>