L'Assemblée établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son élection. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent chapitre. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4422-7 , le règlement intérieur est adopté par la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.
<p></p>L'Assemblée établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son élection. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent chapitre. <p></p><p></p>Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. <p></p><p></p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4422-7 (V)'>L. 4422-7</a>, le règlement intérieur est adopté par la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.<p></p>