I. – Les articles L. 2331-1 à L. 2331-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V. II. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article L. 2331-1 est ainsi rédigé : " Art.L. 2331-1. Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les conditions prévues à l'article 53 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. " III. – Pour l'application de l'article L. 2331-2 : 1° Le 3° est supprimé ; 2° Au 7°, les mots après : " domaine public communal " sont supprimés ; 3° Le 9° est ainsi rédigé : " 9° Les produits de la répartition du fonds intercommunal de péréquation mentionné à l'article L. 2573-51 "; 4° Au 10°, les mots : " par les lois ", sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement " ; 5° Au 11°, les mots : " ainsi que, le cas échéant, de la dotation globale de décentralisation ", et : " et des versements résultant des mécanismes de péréquation et " sont supprimés ; IV. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article L. 2331-3 est ainsi rédigé : " Art.L. 2331-3. Les recettes de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Les concours financiers apportés par la Polynésie française en application des dispositions du II de l'article 43 et des articles 54 et 55 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2° Les produits des taxes sur les services rendus ". V. – Pour l'application de l'article L. 2331-4 : 1° Les dispositions des 1° à 11° sont remplacées par les dispositions suivantes : " 1° Les produits des redevances pour services rendus ; " 2° Les 12°, 13°, 14° et 15° deviennent respectivement : 2°, 3°, 4° et 5°.
<p>I. – Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2331-1 (V)'>L. 2331-1 </a>à L. 2331-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V.</p><p>II. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article L. 2331-1 est ainsi rédigé :</p><p>" Art.L. 2331-1. Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les conditions prévues à l'article 53 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. "</p><p>III. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2331-2 (V)'>L. 2331-2 </a>:</p><p>1° Le 3° est supprimé ;</p><p>2° Au 7°, les mots après : " domaine public communal " sont supprimés ;</p><p>3° Le 9° est ainsi rédigé :</p><p>" 9° Les produits de la répartition du fonds intercommunal de péréquation mentionné à l'article L. 2573-51 ";</p><p>4° Au 10°, les mots : " par les lois ", sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement " ;</p><p>5° Au 11°, les mots : " ainsi que, le cas échéant, de la dotation globale de décentralisation ", et : " et des versements résultant des mécanismes de péréquation et " sont supprimés ;</p><p>IV. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2331-3 (V)'>L. 2331-3 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Art.L. 2331-3. Les recettes de la section de fonctionnement peuvent comprendre :</p><p>1° Les concours financiers apportés par la Polynésie française en application des dispositions du II de l'article 43 et des articles 54 et 55 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;</p><p>2° Les produits des taxes sur les services rendus ".</p><p>V. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (V)'>L. 2331-4</a> :</p><p>1° Les dispositions des 1° à 11° sont remplacées par les dispositions suivantes : " 1° Les produits des redevances pour services rendus ; "</p><p>2° Les 12°, 13°, 14° et 15° deviennent respectivement : 2°, 3°, 4° et 5°.</p>