Pour l'exécution de leurs missions, les membres du corps militaire du contrôle ont compétence à l'égard de tous les organismes mentionnés à l'article D. 3123-1 . Ils agissent vis-à-vis de quiconque comme délégués directs du ministre. Une commission signée personnellement du ministre atteste de cette délégation. Le modèle en est fixé par arrêté ministériel.
<p>Pour l'exécution de leurs missions, les membres du corps militaire du contrôle ont compétence à l'égard de tous les organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019837696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D3123-1 (V)'>D. 3123-1</a>. Ils agissent vis-à-vis de quiconque comme délégués directs du ministre. <br/><br/>Une commission signée personnellement du ministre atteste de cette délégation. Le modèle en est fixé par arrêté ministériel.</p>