Les autorisations mentionnées au présent chapitre sont accordées sous réserve des droits des tiers. Le décret prévu à l'article L. 593-28 est pris sous réserve des droits des tiers.
<p>Les autorisations mentionnées au présent chapitre sont accordées sous réserve des droits des tiers. Le décret prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031068613&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. L593-28 (M)'>l'article L. 593-28</a> est pris sous réserve des droits des tiers.</p>