L'éditeur de vidéogrammes est tenu de reverser les sommes investies dans les cas suivants : 1° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée : a) Lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que l'œuvre cinématographique ne donne pas lieu à la délivrance de l'agrément de production ; b) Lorsque l'œuvre ne répond pas aux conditions prévues aux articles 211-7 à 211-13 ; c) Lorsque l'édition n'a pas été effectuée dans les deux ans suivant la délivrance de l'agrément de production ; 2° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée : a) Lorsqu'aucune aide à la production n'a été attribuée ; b) Lorsque l'édition n'a pas été effectuée dans les trois ans suivant la délivrance du visa d'exploitation cinématographique ; 3° Pour les œuvres cinématographiques du patrimoine : a) Lorsque l'œuvre ne répond pas aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 511-4 ; b) Lorsque l'édition n'a pas été effectuée et commercialisée dans les deux ans suivant la délivrance de l'autorisation d'investissement.
<p><br/>L'éditeur de vidéogrammes est tenu de reverser les sommes investies dans les cas suivants : <br/>1° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée : <br/>a) Lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que l'œuvre cinématographique ne donne pas lieu à la délivrance de l'agrément de production ; <br/>b) Lorsque l'œuvre ne répond pas aux conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047159991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-7 (V)'>211-7 à 211-13 </a>; <br/>c) Lorsque l'édition n'a pas été effectuée dans les deux ans suivant la délivrance de l'agrément de production ; <br/>2° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée : <br/>a) Lorsqu'aucune aide à la production n'a été attribuée ; <br/>b) Lorsque l'édition n'a pas été effectuée dans les trois ans suivant la délivrance du visa d'exploitation cinématographique ; <br/>3° Pour les œuvres cinématographiques du patrimoine : <br/>a) Lorsque l'œuvre ne répond pas aux conditions d'éligibilité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 511-4 (V)'>511-4</a> ; <br/>b) Lorsque l'édition n'a pas été effectuée et commercialisée dans les deux ans suivant la délivrance de l'autorisation d'investissement.</p>