Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les conservateurs d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'Etat, mis à disposition du président du conseil départemental ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif, peuvent : 1° Assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l'article L. 212-10 ; 2° Délivrer les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 ; 3° Délivrer, avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 , les autorisations de consultation de documents d'archives publiques.
<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les conservateurs d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'Etat, mis à disposition du président du conseil départemental ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif, peuvent : </p><p></p><p>1° Assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l'article L. 212-10 ; </p><p></p><p>2° Délivrer les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L212-27 (V)'>L. 212-27 </a>; </p><p></p><p>3° Délivrer, avant l'expiration des délais fixés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L213-2 (V)'>L. 213-2</a>, les autorisations de consultation de documents d'archives publiques.</p>