Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 263-15 n'est pas adoptée en équilibre réel, le haut-commissaire en saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article R. 263-21 . Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 263-23 à R. 263-25 .
<p></p>Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357734&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-15 (V)'>L. 263-15 </a>n'est pas adoptée en équilibre réel, le haut-commissaire en saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R263-21 (V)'>R. 263-21</a>. Il est fait application de la procédure prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R263-23 (V)'>R. 263-23 à R. 263-25</a>.<p></p><p></p>