Par dérogation à l' article L. 314-7 du code de l'urbanisme , le délai dans lequel l'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus de l'offre de relogement qui lui est due en application de l' article L. 423-2 du présent code est d'un mois, faute de quoi il est réputé l'avoir acceptée.
<p align='left'>Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815487&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 314-7 du code de l'urbanisme</a>, le délai dans lequel l'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus de l'offre de relogement qui lui est due en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733892&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 423-2 du présent code</a> est d'un mois, faute de quoi il est réputé l'avoir acceptée.</p>