Dans les cas prévus à l'article L. 4221-4-1 , les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
Dans les cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4221-4-1 (V)'>l'article L. 4221-4-1</a>, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.