Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° (Abrogé) ; 2° A l'article L. 131-18 , les mots : "mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme" ; 3° L'article L. 134-6 .
<p>Ne sont pas applicables à Saint-Martin : </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245912&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-18</a>, les mots : "mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme" ; </p><p>3° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245998&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-6</a>.<br/></p>