La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; 2° Toutes expéditions maritimes ; 3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ; 4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ; 5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; 6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; 7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.
<p>La loi répute pareillement actes de commerce :</p><p></p><p>1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;</p><p></p><p>2° Toutes expéditions maritimes ;</p><p></p><p>3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;</p><p></p><p>4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;</p><p></p><p>5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;</p><p></p><p>6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;</p><p></p><p>7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.</p><p></p>