Si l'expropriation de certaines des propriétés dont le maître d'ouvrage a pris possession est abandonnée, notification en est faite aux personnes intéressées dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 521-4 et dans les formes prévues à l 'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 .
<p><br/>Si l'expropriation de certaines des propriétés dont le maître d'ouvrage a pris possession est abandonnée, notification en est faite aux personnes intéressées dans le délai d'un mois prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L521-4 (VD)'>L. 521-4</a> et dans les formes prévues à l<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&idArticle=LEGIARTI000006820859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 29 décembre 1892 - art. 4 (V)'>'article 4 de la loi du 29 décembre 1892</a>.</p>