Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-14 , il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.
<p></p>Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-14 (V)'>L. 1612-14</a>, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.<p></p><p></p>