Le dossier de demande d'approbation de l'accord mentionné à l'article L. 141-1 est adressé au ministre chargé de l'artisanat par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord.
<p><br/>Le dossier de demande d'approbation de l'accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362384&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L141-1 (VD)'>L. 141-1</a> est adressé au ministre chargé de l'artisanat par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord.</p>