Lorsque les titres d'une société membre du groupe ont été transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 223 A , par un constituant qui est lui-même une société membre du groupe, la part de bénéfice pour laquelle le constituant est imposé en application de l'article 238 quater F est déterminée en faisant application des règles prévues aux articles 223 B , 223 D et 223 F , comme si les titres étaient directement détenus par le constituant.
<p>Lorsque les titres d'une société membre du groupe ont été transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V)'>223 A</a>, par un constituant qui est lui-même une société membre du groupe, la part de bénéfice pour laquelle le constituant est imposé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020191085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater F (V)'>238 quater F</a> est déterminée en faisant application des règles prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 B (V)'>223 B</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 D (V)'>223 D </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 F (V)'>223 F</a>, comme si les titres étaient directement détenus par le constituant.</p><p></p><p></p>