Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse statue sur l'inscription sur la liste prévue par l' article R. 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R. 131-17 à R. 131-20 du code pénal , en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale des jeunes condamnés.
<p>Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse statue sur l'inscription sur la liste prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419418&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 131-36 du code pénal </a>des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R131-17 (Ab)'>articles R. 131-17 à R. 131-20 du code pénal</a>, en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale des jeunes condamnés.</p>