Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, une personne physique ou morale lésée par un acte mentionné aux articles LO 6451-2 et LO 6451-4 peut, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article LO 6452-1 . Pour les actes mentionnés à l'article LO 6451-2, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l'Etat en application de l'article LO 6452-1. Lorsque la demande porte sur un acte mentionné à l'article LO 6451-5 , le représentant de l'Etat peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
<p></p>Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, une personne physique ou morale lésée par un acte mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6451-2 (V)'>LO 6451-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6451-4 (V)'>LO 6451-4</a> peut, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6452-1 (V)'>LO 6452-1</a>. <p></p><p></p>Pour les actes mentionnés à l'article LO 6451-2, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l'Etat en application de l'article LO 6452-1. <p></p><p></p>Lorsque la demande porte sur un acte mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6451-5 (V)'>LO 6451-5</a>, le représentant de l'Etat peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.<p></p>