Les règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances.
<p><br/>Les règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idSectionTA=LEGISCTA000006157199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances -  Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d... (V)'>chapitre II</a> du titre Ier du livre I du code des assurances.</p>