Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° La somme des contreparties versées au titre de la cession mentionnée à l'article L. 455-29 ; 2° Le taux de 5 %.
<p><br/>Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :<br/>1° La somme des contreparties versées au titre de la cession mentionnée à l'article L. 455-29 ;<br/>2° Le taux de 5 %.</p>