N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article L. 391 : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 235 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ; 5° Les circulaires utilisées comme bulletins.
<p>N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354079&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 391 </a>:</p><p>1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;</p><p>2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006355061&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 235</a> ;</p><p>3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;</p><p>4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;</p><p>5° Les circulaires utilisées comme bulletins.</p>