I.-Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. N'entrent pas dans le champ de l'interdiction les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50 %. II.-Le décret prévu au I définit les modalités d'application du présent article, en tenant compte notamment des exigences d'un bon accès du public à l'information relative au prix des énergies concernées ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies. Ces modalités d'application sont sans incidence sur les obligations prévues à l'article L. 224-1 du présent code, aux articles L. 224-3 et L. 224-7 du code de la consommation, à l' article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et à l' article L. 122-3 du code de l'énergie .
<p>I.-Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. N'entrent pas dans le champ de l'interdiction les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50 %. <br/><br/>II.-Le décret prévu au I définit les modalités d'application du présent article, en tenant compte notamment des exigences d'un bon accès du public à l'information relative au prix des énergies concernées ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies. Ces modalités d'application sont sans incidence sur les obligations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-1 (V)'>L. 224-1</a> du présent code, aux articles L. 224-3 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-7 (V)'>L. 224-7 </a>du code de la consommation, à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039355955&idArticle=JORFARTI000039356026&categorieLien=cid' title='LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 63 (V)'>article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 </a>relative à l'énergie et au climat et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L122-3 (M)'>article L. 122-3 du code de l'énergie</a>.</p>