L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ; II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "
<p></p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-35 (V)'>L. 145-35</a> est modifié ainsi qu'il suit : <p></p><p></p>I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ; <p></p><p></p>II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "<p></p>