L'établissement auprès duquel est ouvert un compte PME innovation défini à l'article L. 221-32-4 conserve, pour chaque part ou action figurant sur le compte-titres, ainsi que pour les liquidités figurant sur le compte-espèces, les informations nécessaires à l'application de l' article 150-0 B quinquies du code général des impôts .
<div align='left'>L'établissement auprès duquel est ouvert un compte PME innovation défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033786716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L221-32-4 (V)'>L. 221-32-4</a> conserve, pour chaque part ou action figurant sur le compte-titres, ainsi que pour les liquidités figurant sur le compte-espèces, les informations nécessaires à l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033786660&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 150-0 B quinquies du code général des impôts</a>.<br/></div>