L'Etat devient dépositaire du bien restitué jusqu'à ce qu'il soit remis à son propriétaire après que, le cas échéant, il a été statué sur la propriété du bien. L'Etat peut désigner un autre dépositaire. Ce bien peut être exposé pendant toute la durée du dépôt.
<p></p>   L'Etat devient dépositaire du bien restitué jusqu'à ce qu'il soit remis à son propriétaire après que, le cas échéant, il a été statué sur la propriété du bien.<p></p><p></p>   L'Etat peut désigner un autre dépositaire.<p></p><p></p>   Ce bien peut être exposé pendant toute la durée du dépôt.<p></p>