La répartition entre les chambres de la section du contentieux des autres membres du Conseil d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de chambre.
<p>La répartition entre les chambres de la section du contentieux des autres membres du Conseil d'Etat mentionnés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032847587&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de justice administrative - art. R122-2 (M)'>R. 122-2</a> est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de chambre.</p>