L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-9 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
<p><br/>L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041566097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-9 (V)'>L. 134-9</a> est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.</p>