Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, prévues aux articles R. 241-17 à R. 241-24 , R. 241-26 à R. 241-29 et R. 261-9 à R. 261-16 sont applicables à la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraient être grevés sauf dispositions particulières résultant du présent chapitre.
<p><br/>Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R241-17 (V)'>articles R. 241-17 à R. 241-24</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R241-26 (V)'>R. 241-26 à R. 241-29 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R261-9 (V)'>R. 261-9 à R. 261-16</a> sont applicables à la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraient être grevés sauf dispositions particulières résultant du présent chapitre.</p>