Selon l'objet et le niveau des négociations mentionnées aux articles L. 221-1 , L. 221-2 et L. 222-2 , les organisations syndicales représentatives sont celles qui disposent d'au moins un siège : 1° Soit au sein du Conseil commun de la fonction publique, mentionné au chapitre II du titre IV ou au sein des conseils supérieurs mentionnés aux chapitres III, IV et V de ce titre ; 2° Soit au sein des comités sociaux placés auprès de l'autorité administrative ou territoriale compétente et mentionnés à la section 1 du chapitre Ier du titre V, ou au sein des instances exerçant les attributions conférées aux comités sociaux. Toutefois, un accord peut être conclu à un échelon administratif inférieur ne disposant pas d'un organisme consultatif. La condition de majorité mentionnée à l'article L. 223-1 s'apprécie dans ce cas au niveau de l'organisme consultatif institué à l'échelon administratif de proximité supérieur le plus proche du périmètre des agents publics concernés par cet accord.
<p><br/>Selon l'objet et le niveau des négociations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L221-1 (V)'>L. 221-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L221-2 (V)'>L. 221-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421152&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L222-2 (V)'>L. 222-2</a>, les organisations syndicales représentatives sont celles qui disposent d'au moins un siège : <br/>1° Soit au sein du Conseil commun de la fonction publique, mentionné au chapitre II du titre IV ou au sein des conseils supérieurs mentionnés aux chapitres III, IV et V de ce titre ; <br/>2° Soit au sein des comités sociaux placés auprès de l'autorité administrative ou territoriale compétente et mentionnés à la section 1 du chapitre Ier du titre V, ou au sein des instances exerçant les attributions conférées aux comités sociaux. <br/>Toutefois, un accord peut être conclu à un échelon administratif inférieur ne disposant pas d'un organisme consultatif. La condition de majorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a> s'apprécie dans ce cas au niveau de l'organisme consultatif institué à l'échelon administratif de proximité supérieur le plus proche du périmètre des agents publics concernés par cet accord.</p>