Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément au III de l'article L. 522-19 , est puni de 15 000 € d'amende.
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020862340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L522-19 (VD)'>L. 522-19</a>, est puni de 15 000 € d'amende.