Les maîtres des requêtes et conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent se voir infliger que les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 136-1 . Il peut également être mis fin à leurs fonctions. Cette dernière sanction est prononcée à titre exclusif.
<p>Les maîtres des requêtes et conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent se voir infliger que les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L136-1 (V)'>L. 136-1</a>. Il peut également être mis fin à leurs fonctions. Cette dernière sanction est prononcée à titre exclusif.</p><p></p><p></p>