L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l' article L. 553-1 du code de la sécurité sociale . La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil.
<p><br/>L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L553-1 (VT)'>article L. 553-1 du code de la sécurité sociale</a>. <br/>La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil.</p>