Pour l'application de l'article L. 135 ZH, les services du ministre chargé du logement adressent à la direction générale des finances publiques une demande d'informations concernant une personne ou une liste de personnes. La demande d'informations doit remplir les conditions ci-après : 1° Elle est présentée par une personne habilitée à cet effet par arrêté du ministre chargé du logement ; 2° Elle est formulée sur support électronique et elle comporte tout ou partie des éléments d'identification suivants relatifs au demandeur de logement social : a) Le nom de famille et les prénoms ; b) Le sexe ; c) La date et le lieu de naissance ; d) L'adresse ; e) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance des éléments d'identification de la personne concernée mentionnés ci-dessus avec ceux détenus par la direction générale des finances publiques.
<p>Pour l'application de l'article L. 135 ZH, les services du ministre chargé du logement adressent à la direction générale des finances publiques une demande d'informations concernant une personne ou une liste de personnes.<br/><br/>
 La demande d'informations doit remplir les conditions ci-après :<br/><br/>
 1° Elle est présentée par une personne habilitée à cet effet par arrêté du ministre chargé du logement ;<br/><br/>
 2° Elle est formulée sur support électronique et elle comporte tout ou partie des éléments d'identification suivants relatifs au demandeur de logement social :<br/><br/>
 a) Le nom de famille et les prénoms ;<br/><br/>
 b) Le sexe ;<br/><br/>
 c) La date et le lieu de naissance ;<br/><br/>
 d) L'adresse ;<br/><br/>
 e) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.<br/><br/>
 Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance des éléments d'identification de la personne concernée mentionnés ci-dessus avec ceux détenus par la direction générale des finances publiques.</p>