L'article L. 451-5 n'est pas applicable aux cessions ni aux acquisitions régies par le chapitre III du titre IV du livre IV.
<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825743&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 451-5</a> n'est pas applicable aux cessions ni aux acquisitions régies par le chapitre III du titre IV du livre IV.</p>