La nouvelle délibération du conseil municipal, du conseil départemental, du conseil régional ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 , est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre régionale des comptes.
<p></p>La nouvelle délibération du conseil municipal, du conseil départemental, du conseil régional ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389622&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1612-5</a>, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre régionale des comptes.<p></p><p></p>