L'enregistrement et la transmission de la demande d'inscription de la société répondent aux conditions prévues à l' article R. 821-57 . La Haute autorité ou son délégataire demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas commissaires aux comptes.
<p>L'enregistrement et la transmission de la demande d'inscription de la société répondent aux conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-57 (V)'>article R. 821-57</a>. </p><p>La Haute autorité ou son délégataire demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas commissaires aux comptes.</p>