Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article L. 752-15 . Le refus de certification est motivé.
<p>Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves. <br/><br/>Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-15 (V)'>L. 752-15</a>. <br/><br/>Le refus de certification est motivé.</p>