Les dispositions des articles R. 823-10 et R. 823-12 ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le droit aux aides personnelles au logement. Par dérogation aux dispositions des articles R. 831-2 , R. 832-6 et R. 832-8, en cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées à l'article L. 831-1 , le droit aux aides personnelles au logement : 1° Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ; 2° S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies.
<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-10 (V)'>R. 823-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850244&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-12 (V)'>R. 823-12 </a>ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le droit aux aides personnelles au logement. <br/>Par dérogation aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850384&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R831-2 (V)'>R. 831-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850404&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-6 (V)'>R. 832-6 </a>et R. 832-8, en cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)'>L. 831-1</a>, le droit aux aides personnelles au logement : <br/>1° Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ; <br/>2° S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies.</p>