En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4 , par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137 , LO 137-1 , LO 141 ou LO 141-1 ou par la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136, ou lorsque le remplacement prévu à l'article LO 176 ne peut plus être effectué, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
<p>En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353319&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO136-1 (V)'>LO 136-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000035570216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO136-4 (V)'>LO 136-4</a>, par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353321&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 137</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353322&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 137-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. LO141 (V)'>LO 141 ou LO 141-1</a> ou par la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136, ou lorsque le remplacement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000035586081&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code électoral - art. LO176 (V)'>LO 176 </a>ne peut plus être effectué, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. </p><p>Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.</p>