Le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour des comptes.
<p></p>   Le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000324972&categorieLien=cid' title='Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 (V)'>décret n° 84-961 du 25 octobre 1984</a> relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879673&categorieLien=cid' title='Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)'>décret n° 82-451 du 28 mai 1982</a> relatif aux commissions administratives paritaires ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour des comptes.<p></p><p></p>