En cas de non-respect de l'obligation énoncée à l'article L. 161-2 , l'autorité administrative compétente peut prescrire à l'exploitant toute mesure destinée à en assurer l'application. Dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à affecter l'économie générale de la région et du pays, l'autorité administrative prend les mesures appropriées et avertit les collectivités territoriales concernées.
<p>En cas de non-respect de l'obligation énoncée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L161-2 (V)'>l'article L. 161-2</a>, l'autorité administrative compétente peut prescrire à l'exploitant toute mesure destinée à en assurer l'application.</p><p>Dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à affecter l'économie générale de la région et du pays, l'autorité administrative prend les mesures appropriées et avertit les collectivités territoriales concernées.</p>