Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l' article L. 821-13 doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l' article L. 821-37 , dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
<p>Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L821-13 (V)'>article L. 821-13 </a>doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L821-37 (V)'>article L. 821-37</a>, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.</p>