Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article L. 723-5 peut être relevé de l'inéligibilité d'office ou à sa demande. Les demandes de relèvement d'inéligibilité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an à compter de l'expiration du délai prévu à l'article L. 722-17 . Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un délai d'un an. Le relèvement est prononcé par arrêté du ministre de la justice.
<p>Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048442408&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L723-5 (V)'>L. 723-5</a> peut être relevé de l'inéligibilité d'office ou à sa demande. <br/><br/>Les demandes de relèvement d'inéligibilité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an à compter de l'expiration du délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439148&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-17</a>. <br/><br/>Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un délai d'un an. <br/><br/>Le relèvement est prononcé par arrêté du ministre de la justice.</p>