Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du présent code : 1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Martin ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.
<p>Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du présent code :<br/><br/>
 1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Martin ;<br/><br/>
 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.</p>