Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise. Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 642-7 .
<p></p>Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L642-12 (V)'>L. 642-12 </a>sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise. <p></p><p></p>Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R642-7 (V)'>R. 642-7</a>.<p></p>