L'amortissement des constructions et aménagements édifiés sur le sol d'autrui doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément. Cette disposition n'est pas applicable en cas de bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation.
<p></p>L'amortissement des constructions et aménagements édifiés sur le sol d'autrui doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément. <p></p><p></p>Cette disposition n'est pas applicable en cas de bail à construction passé dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824540&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-1 (V)'>articles L 251-1 à L 251-8</a> du code de la construction et de l'habitation.<p></p>