Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est consulté sur les projets de décret modifiant les dispositions des articles R. 593-2 et R. 593-3 ainsi que celles de l'annexe à la présente section . Ses avis sont joints aux projets soumis, pour avis, à l'Autorité de sûreté nucléaire.
<p>Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est consulté sur les projets de décret modifiant les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-2 (V)'>R. 593-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-3 (V)'>R. 593-3</a> ainsi que celles de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038241473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. Annexe à la section 1 du chapitre III du titre ... (V)'>l'annexe à la présente section</a>. </p><p>Ses avis sont joints aux projets soumis, pour avis, à l'Autorité de sûreté nucléaire.</p>