Les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de vente de voyages et de séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme .
<p>Les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de vente de voyages et de séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idSectionTA=LEGISCTA000017631917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. -  Chapitre unique : Personnels qualifiés. (V)'>titre Ier du livre II du code du tourisme</a>.</p>