Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre V du titre III du présent livre et du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000006166938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. -  Chapitre V : Importations et exportations. ―  T... (V)'>chapitre V du titre III</a> du présent livre et du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. <br/><br/>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>