I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 214-187-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-188 et D. 214-195 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-202-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-206-1 et D. 214-206-2 n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-228, D. 214-232 à D. 214-233, D. 214-240-2 à D. 214-240-4 n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 D. 214-240-5 à D. 214-240-7 n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa du I de l'article D. 214-228, les mots : « dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques » sont remplacés par les mots : « dont le siège est établi à l'étranger » ; 2° Au 2° de l'article D. 214-232-1, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 214-187-1</td><td align='justify'><br/>n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 214-188 et D. 214-195</td><td align='justify'><br/>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 214-202-1</td><td align='justify'><br/>n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 214-206-1 et D. 214-206-2</td><td align='justify'><br/>n° 2015-1204 du 29 septembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-228, D. 214-232 à D. 214-233, D. 214-240-2 à D. 214-240-4</td><td align='justify'><br/>n° 2018-1008 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 214-240-5 à D. 214-240-7</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1296 du 4 décembre 2019</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Au premier alinéa du I de l'article D. 214-228, les mots : « dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques » sont remplacés par les mots : « dont le siège est établi à l'étranger » ;<br/>2° Au 2° de l'article D. 214-232-1, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.</p>