La décision implicite de rejet prévue à l'article R* 125-14 naît à l'expiration d'un délai de trois mois.
<p><br/>La décision implicite de rejet prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R*125-14 (V)'>R* 125-14</a> naît à l'expiration d'un délai de trois mois.</p>