Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 223-34 , l'achat des parts sociales est réalisé dans le délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article R. 223-35 . Cet achat emporte l'annulation des parts.
<p></p>Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L223-34 (V)'>L. 223-34</a>, l'achat des parts sociales est réalisé dans le délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R223-35 (V)'>R. 223-35</a>. Cet achat emporte l'annulation des parts.<p></p><p></p>