Par dérogation à l'article L. 940-6 , le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 143-23 est maintenu en ce qu'il concerne l'Institut national de la propriété industrielle.
<p></p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006244260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L940-6 (V)'>L. 940-6</a>, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221254&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L143-23 (V)'>L. 143-23</a> est maintenu en ce qu'il concerne l'Institut national de la propriété industrielle.<p></p><p></p>