Le fait pour un professionnel de percevoir, avant l'expiration du délai de renonciation prévu à l'article L. 224-91 , un paiement ou un dépôt sous quelque forme que ce soit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait pour un professionnel de percevoir, avant l'expiration du délai de renonciation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-91 (V)'>L. 224-91</a>, un paiement ou un dépôt sous quelque forme que ce soit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>