Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie-française.
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034537332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. D241-5 (V)'>D. 241-5</a> sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie-française.</p>