Le montant journalier d'une astreinte prononcée en application de l'article L. 151-3-1 ne peut excéder cinquante mille euros. Les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
<p>Le montant journalier d'une astreinte prononcée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038525128&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 151-3-1</a> ne peut excéder cinquante mille euros. <br/><br/>Les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.</p>