Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises permettant l'acquisition par l'Etat de trésors nationaux sont fixées à l'article 238 bis-0 A du code général des impôts.
<p></p>Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises permettant l'acquisition par l'Etat de trésors nationaux sont fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309100&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis-0 A (V)'>l'article 238 bis-0 A</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>