Pour l'application en Guyane de l'article D. 212-9 , le sixième alinéa n'est pas applicable.
<p><br/>Pour l'application en Guyane de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D212-9 (V)'>D. 212-9</a>, le sixième alinéa n'est pas applicable.</p>