Le titre IX du livre VI et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
<p>Le titre IX du livre VI et l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994342&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-8</a> ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.</p>