En cas d'inobservation des engagements souscrits en application de l'article R. 221-61 , l'autorité administrative compétente peut, après avoir mis l'établissement ou l'organisme intéressé en mesure de présenter ses observations, procéder à un retrait total ou partiel de l'habilitation.
<p></p>En cas d'inobservation des engagements souscrits en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006683333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R221-61 (V)'>R. 221-61</a>, l'autorité administrative compétente peut, après avoir mis l'établissement ou l'organisme intéressé en mesure de présenter ses observations, procéder à un retrait total ou partiel de l'habilitation.<p></p><p></p>