L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 et suivants du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article L. 361-1 du présent code.
<p align='left'>L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L522-1 (V)'>L. 522-1 </a>et suivants du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033576860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L361-1 (V)'>L. 361-1</a> du présent code.</p>