Les militaires visés par le présent code sont : 1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ; 2° Les militaires qui servent en vertu d'un contrat ; 3° Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national ; 4° Les militaires de la réserve accomplissant un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ou qui font partie des personnes soumises à l'obligation de disponibilité appelées ou rappelées au service, à l'exception des militaires en position hors cadre ou de retraite, ainsi que des déserteurs.
<p></p>   Les militaires visés par le présent code sont :<p></p><p></p>   1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ;<p></p><p></p>   2° Les militaires qui servent en vertu d'un contrat ;<p></p><p></p>   3° Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national ;<p></p><p></p>   4° Les militaires de la réserve accomplissant un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ou qui font partie des personnes soumises à l'obligation de disponibilité appelées ou rappelées au service,<p></p>
 à l'exception des militaires en position hors cadre ou de retraite, ainsi que des déserteurs.<p></p>