Le tarif propre à chaque aérodrome mentionné au 1° de l'article L. 422-53 est déterminé de manière à ce que le produit qui en résulte couvre les besoins de financement de l'aérodrome résultant de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, compte tenu notamment de l'évolution prévisionnelle des plans de gênes sonores mentionnés à l'article L. 571-16 du même code et de celle des coûts d'insonorisation. Il est compris entre les limites inférieures et supérieures suivantes en fonction du groupe de l'aérodrome au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports : GROUPE DE L'AÉRODROME MINIMUM (€) MAXIMUM (€) Groupe 1 20 75 Groupe 2 10 20 Groupe 3 0 10 Ce tarif est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'environnement.
<p>Le tarif propre à chaque aérodrome mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L422-53 (V)'>L. 422-53</a> est déterminé de manière à ce que le produit qui en résulte couvre les besoins de financement de l'aérodrome résultant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L571-17 (V)'>L. 571-17</a> du code de l'environnement, compte tenu notamment de l'évolution prévisionnelle des plans de gênes sonores mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L571-16 (V)'>L. 571-16</a> du même code et de celle des coûts d'insonorisation. Il est compris entre les limites inférieures et supérieures suivantes en fonction du groupe de l'aérodrome au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044826006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L6360-1 (V)'>L. 6360-1</a> du code des transports :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>GROUPE DE L'AÉRODROME</th><th>MINIMUM<br/>
			(€)</th><th>MAXIMUM<br/>
			(€)</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>20</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>10</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>0</td><td align='center'>10</td></tr></tbody></table></center><p>Ce tarif est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'environnement.</p>