Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l' article L. 163-2 du code électoral .
<p>Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000037850595&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 163-2 du code électoral</a>.</p>