Pour l'application du présent chapitre, la navigation maritime s'entend au sens de l'article L. 5000-1 du code des transports.
<p>Pour l'application du présent chapitre, la navigation maritime s'entend au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5000-1 (V)'>L. 5000-1</a> du code des transports.</p>