Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article L. 263-20 , il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.
<p></p>Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-20 (V)'>L. 263-20</a>, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.<p></p><p></p>