Les décisions communes mentionnées aux II et III de l'article L. 613-20-4 sont mises à jour tous les ans.
<p>Les décisions communes mentionnées aux II et III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659805&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-20-4 (V)'>l'article L. 613-20-4</a> sont mises à jour tous les ans.</p>