L'autorisation prévue à l'article L. 2323-1 est délivrée par le Premier ministre.
<p>L'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000036646532&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2323-1 (V)'>L. 2323-1</a> est délivrée par le Premier ministre.</p>