Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : 1° Les sections 1, 2, 5, 10, 11 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 2° Les sections 1 et 2 et les sous-sections 1, 2 , 3 et 7 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 3° Les chapitres Ier, II et III du titre II du livre II ; 4° Les sections 1, 2, 4, 7, 8 et 9 du chapitre IV du titre II du livre II ; 5° Les chapitres II et III du titre Ier du livre III ; 6° Les sections 1,2,6 et 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ; 7° Le chapitre V du titre Ier du livre III ; 8° Le chapitre II du titre II du livre III ; 9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II. Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 , ils disposent en outre des pouvoirs prévus à l'article L. 512-15 ainsi qu'à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre.
<p>Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :</p><p>1° Les sections 1, 2, 5, 10, 11 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;</p><p>2° Les sections 1 et 2 et les sous-sections 1, 2 , 3 et 7 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ;</p><p>3° Les chapitres Ier, II et III du titre II du livre II ;</p><p>4° Les sections 1, 2, 4, 7, 8 et 9 du chapitre IV du titre II du livre II ;</p><p>5° Les chapitres II et III du titre Ier du livre III ;</p><p>6° Les sections 1,2,6 et 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;</p><p>7° Le chapitre V du titre Ier du livre III ;</p><p>8° Le chapitre II du titre II du livre III ;</p><p>9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.</p><p>Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.</p><p>Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220955&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-2 à L. 121-4</a>, ils disposent en outre des pouvoirs prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223059&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-15</a> ainsi qu'à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre.</p>