Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l' article 362 et aux textes d'application est punie des sanctions prévues au I de l'article 1791 .
<p>Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 362 (V)'>article 362</a> et aux textes d'application est punie des sanctions prévues au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1791 (V)'>l'article 1791</a>.</p>