Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° Supprimé ; 2° Supprimé ; 3° Supprimé ; 4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ; 5° Supprimé ; 6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".
<p>Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :</p><p>1° Supprimé ;</p><p>2° Supprimé ;</p><p>3° Supprimé ;</p><p>4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;</p><p>5° Supprimé ;</p><p>6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ". </p>