La Commission de régulation de l'énergie établit, pour chaque zone de desserte concernée par l'appel à candidatures, la liste des fournisseurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 443-1 dont la proportion de clients domestiques constatée au cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures est supérieure à 10 % en nombre de sites. Dans le cas où aucun fournisseur n'atteint cette proportion sur la zone de desserte, ce pourcentage est fixé à 5 %. La Commission de régulation de l'énergie informe les fournisseurs concernés de ce qu'ils sont tenus de présenter une offre conforme au cahier des charges de l'appel à candidature mentionné à l'article R. 443-14 , dans le cadre de l'article L. 443-9-2 , et que le non-respect de cette obligation est passible des sanctions prévues à l'article L. 443-12 .
<p>La Commission de régulation de l'énergie établit, pour chaque zone de desserte concernée par l'appel à candidatures, la liste des fournisseurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-1 (V)'>L. 443-1 </a>dont la proportion de clients domestiques constatée au cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures est supérieure à 10 % en nombre de sites. Dans le cas où aucun fournisseur n'atteint cette proportion sur la zone de desserte, ce pourcentage est fixé à 5 %. <br/><br/>La Commission de régulation de l'énergie informe les fournisseurs concernés de ce qu'ils sont tenus de présenter une offre conforme au cahier des charges de l'appel à candidature mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043249897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R443-14 (V)'>R. 443-14</a>, dans le cadre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039362970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-9-2 (V)'>L. 443-9-2</a>, et que le non-respect de cette obligation est passible des sanctions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-12 (V)'>L. 443-12</a>.</p><p></p>