La suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur est demandée par la commission au     juge des contentieux de la protection et traitée dans les conditions prévues aux articles R. 722-7 et R. 722-8 .
<p><br/>La suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur est demandée par la commission au     juge des contentieux de la protection et traitée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808640&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 722-7 et R. 722-8</a>.</p>