La demande d'agrément modificatif est accompagnée de tout document relatif à la ou aux modifications substantielles envisagées. Lors de l'instruction de la demande, tout ou partie des données économiques énumérées à l'article R. 212-55 sont, sur sa demande, transmises au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception des informations demandées.
<p><br/>La demande d'agrément modificatif est accompagnée de tout document relatif à la ou aux modifications substantielles envisagées. <br/>Lors de l'instruction de la demande, tout ou partie des données économiques énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-55 (V)'>l'article R. 212-55</a> sont, sur sa demande, transmises au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception des informations demandées.</p>