Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4 , sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1 , les opérateurs économiques suivants qui : 1° Produisent l'énergie ou les matières premières utilisées pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et de carburants à base de carbone recyclé ; 2° Collectent, stockent et commercialisent cette énergie ou ces matières premières dans leur état non transformé ; 3° Transforment l'énergie et les matières et commercialisent les produits transformés intermédiaires ; 4° Produisent et commercialisent des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et des carburants à base de carbone recyclé ; 5° Effectuent les mélanges des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et des carburants à base de carbone recyclé et commercialisent ces produits ; 6° Incorporent ces produits pour produire des carburants liquides qu'ils mettent à la consommation ; 7° Injectent des carburants gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et des carburants gazeux à base de carbone recyclé dans un réseau de transport de gaz ; 8° Mettent à la consommation des carburants gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et des carburants gazeux à base de carbone recyclé, par un autre moyen que le réseau de transport de gaz.
<p>Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211180&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 281-4</a>, sont soumis aux prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211210&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 283-1</a>, les opérateurs économiques suivants qui : <br/><br/>1° Produisent l'énergie ou les matières premières utilisées pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et de carburants à base de carbone recyclé ; <br/><br/>2° Collectent, stockent et commercialisent cette énergie ou ces matières premières dans leur état non transformé ; <br/><br/>3° Transforment l'énergie et les matières et commercialisent les produits transformés intermédiaires ; <br/><br/>4° Produisent et commercialisent des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et des carburants à base de carbone recyclé ; <br/><br/>5° Effectuent les mélanges des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et des carburants à base de carbone recyclé et commercialisent ces produits ; <br/><br/>6° Incorporent ces produits pour produire des carburants liquides qu'ils mettent à la consommation ; <br/><br/>7° Injectent des carburants gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et des carburants gazeux à base de carbone recyclé dans un réseau de transport de gaz ; <br/><br/>8° Mettent à la consommation des carburants gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et des carburants gazeux à base de carbone recyclé, par un autre moyen que le réseau de transport de gaz.</p>