La délivrance de l'agrément ministériel à une association d'information sur le logement visée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 est subordonnée au respect, par ses statuts, des clauses reproduites en annexe au présent article.
<p>La délivrance de l'agrément ministériel à une association d'information sur le logement visée au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825045&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 366-1</a> est subordonnée au respect, par ses statuts, des clauses reproduites en annexe au présent article.</p><p></p><p></p>