I.-Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1. Lorsque la personne concernée par l'enquête a été entendue, elle signe le procès-verbal de l'audition. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Dans le cas prévu à l'article L. 450-1 où les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence sont assistés d'un agent d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les procès-verbaux en font mention. Ils indiquent l'identité de cet agent et la date de la décision l'autorisant à assister les agents des services d'instruction de l'Autorité. II.-Lorsque les agents constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues au II de l'article L. 450-3-2 , ils mentionnent également dans le procès-verbal les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment : 1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ; 2° L'identité d'emprunt sous laquelle le contrôle a été conduit ; 3° La date et l'heure du contrôle ; 4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.
<p>I.-Les procès-verbaux prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232401&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 450-2 </a>énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1. Lorsque la personne concernée par l'enquête a été entendue, elle signe le procès-verbal de l'audition. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.</p><p>Dans le cas prévu à l'article L. 450-1 où les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence sont assistés d'un agent d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les procès-verbaux en font mention. Ils indiquent l'identité de cet agent et la date de la décision l'autorisant à assister les agents des services d'instruction de l'Autorité.</p><p>II.-Lorsque les agents constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028743598&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 450-3-2</a>, ils mentionnent également dans le procès-verbal les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment :<br/><br/>
1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ;<br/><br/>
2° L'identité d'emprunt sous laquelle le contrôle a été conduit ;<br/><br/>
3° La date et l'heure du contrôle ;<br/><br/>
4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.</p>