Les établissements de paiement doivent disposer, au moment de l'agrément, d'un capital libéré d'un montant au moins égal à la somme fixée par voie réglementaire, selon que : a) L'établissement de paiement ne fournit que le service de paiement de transmission de fonds ; b) L'établissement de paiement fournit un service d'initiation de paiement ; c) L'établissement de paiement fournit d'autres services de paiement. Pour la détermination du capital minimum, la fourniture du service d'information sur les comptes mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1 n'est pas prise en compte.
<p>Les établissements de paiement doivent disposer, au moment de l'agrément, d'un capital libéré d'un montant au moins égal à la somme fixée par voie réglementaire, selon que : </p><p>a) L'établissement de paiement ne fournit que le service de paiement de transmission de fonds ; </p><p>b) L'établissement de paiement fournit un service d'initiation de paiement ; </p><p>c) L'établissement de paiement fournit d'autres services de paiement. </p><p>Pour la détermination du capital minimum, la fourniture du service d'information sur les comptes mentionné au 8° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020861186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L314-1 (VT)'>L. 314-1</a> n'est pas prise en compte.</p>