La catégorie fiscale des tabacs à priser comprend les produits du tabac susceptibles d'être prisés par le consommateur final au sens de l'article L. 314-6 et qui ne sont pas susceptibles d'être fumés par ce dernier au sens de l'article L. 314-4 .
<p><br/>La catégorie fiscale des tabacs à priser comprend les produits du tabac susceptibles d'être prisés par le consommateur final au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L314-6 (V)'>L. 314-6</a> et qui ne sont pas susceptibles d'être fumés par ce dernier au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L314-4 (V)'>L. 314-4</a>.</p>