Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.
<p>Le billet à ordre est régi par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L512-1 (V)'>L. 512-1 à L. 512-8</a> du code de commerce.</p>