Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
<p></p>   Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence.<p></p><p></p>   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.<p></p>