En application du c de l'article L. 232-1 , le contrat prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Un solde de 5 % du prix est payable à l'expiration de la garantie de livraison dans les conditions analogues à celles qui sont fixées au II de l'article R. 231-7 .
<p>En application du c de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824506&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 232-1</a>, le contrat prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux. </p><p>Un solde de 5 % du prix est payable à l'expiration de la garantie de livraison dans les conditions analogues à celles qui sont fixées au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039041730&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R231-7 (VD)'>l'article R. 231-7</a>.</p>