Ne peuvent être pris en compte au titre de l'élément de la prestation relevant du 3° de l'article L. 245-3 : 1° L'aménagement du domicile de l'accueillant familial défini à l'article L. 441-1 ; 2° Les demandes d'aménagements rendues nécessaires par un manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accessibilité du logement.
<p></p>Ne peuvent être pris en compte au titre de l'élément de la prestation relevant du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (V)'>L. 245-3 </a>: <p></p><p></p>1° L'aménagement du domicile de l'accueillant familial défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1 (V)'>L. 441-1</a> ; <p></p><p></p>2° Les demandes d'aménagements rendues nécessaires par un manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accessibilité du logement.<p></p>