Les dispositions particulières applicables aux organismes animaux génétiquement modifiés sont énoncées au décret n° 95-487 du 28 avril 1995 modifié pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
<p></p>   Les dispositions particulières applicables aux organismes animaux génétiquement modifiés sont énoncées au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000355211&categorieLien=cid' title='Décret n°95-487 du 28 avril 1995 (V)'>décret n° 95-487 du 28 avril 1995</a> modifié pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000161523&idSectionTA=LEGISCTA000006108869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 -  TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSÉMI... (Ab)'>titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992</a> relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684771&categorieLien=cid' title='Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 (Ab)'>loi n° 76-663 du 19 juillet 1976</a> relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.<p></p><p></p>