Lorsque l'état de siège est décrété, l'autorité militaire peut : 1° Faire des perquisitions domiciliaires de jour et de nuit ; 2° Eloigner toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation devenue définitive pour crime ou délit et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° Ordonner la remise des armes et munitions, et procéder à leur recherche et à leur enlèvement ; 4° Interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à menacer l'ordre public.
<p></p>   Lorsque l'état de siège est décrété, l'autorité militaire peut :<p></p><p></p>   1° Faire des perquisitions domiciliaires de jour et de nuit ;<p></p><p></p>   2° Eloigner toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation devenue définitive pour crime ou délit et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ;<p></p><p></p>   3° Ordonner la remise des armes et munitions, et procéder à leur recherche et à leur enlèvement ;<p></p><p></p>   4° Interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à menacer l'ordre public.<p></p>