Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer une mobilité en France prévue à l'article L. 422-4 pour l'un des motifs suivants : 1° L'étranger ne dispose plus de documents de voyage en cours de validité ; 2° L'étranger ne dispose plus d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ; 3° L'étranger ne justifie plus d'une assurance maladie ; 4° L'étranger ne justifie plus de ressources suffisantes ; 5° L'étranger ne justifie plus d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France ; 6° L'établissement d'accueil de l'étranger a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ; 7° L'étranger ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l'article L. 422-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 8° L'étranger séjourne sur le territoire français à d'autres fins que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé ; 9° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
<p><br/>Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer une mobilité en France prévue à l'article L. 422-4 pour l'un des motifs suivants :<br/>1° L'étranger ne dispose plus de documents de voyage en cours de validité ;<br/>2° L'étranger ne dispose plus d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ;<br/>3° L'étranger ne justifie plus d'une assurance maladie ;<br/>4° L'étranger ne justifie plus de ressources suffisantes ;<br/>5° L'étranger ne justifie plus d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France ;<br/>6° L'établissement d'accueil de l'étranger a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ;<br/>7° L'étranger ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l'article L. 422-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>8° L'étranger séjourne sur le territoire français à d'autres fins que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé ;<br/>9° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.</p>