Les prestataires de services de financement participatif peuvent également fournir, dans les conditions fixées à l'article L. 547-5 , des services identiques à ceux mentionnés au point ii) du a) du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatifs à des projets de financement participatif portant sur des parts sociales définies par décret.
<p>Les prestataires de services de financement participatif peuvent également fournir, dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029011342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L547-5 (V)'>L. 547-5</a>, des services identiques à ceux mentionnés au point ii) du a) du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatifs à des projets de financement participatif portant sur des parts sociales définies par décret.</p>