Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
<p align='left'>Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741153&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 142-1</a> du code de la sécurité sociale.</p>