Le fait d'accueillir à son domicile moyennant rémunération des mineurs sans avoir déféré à une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 421-10 , ou après une décision de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, est puni des peines prévues à l'article L. 321-4 .
<p></p>Le fait d'accueillir à son domicile moyennant rémunération des mineurs sans avoir déféré à une mise en demeure prononcée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (VT)'>l'article L. 421-10</a>, ou après une décision de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, est puni des peines prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (VT)'>l'article L. 321-4</a>.<p></p><p></p>