La déclaration prévue à l'article L. 431-8 en vue de bénéficier des dispositions de l'article L. 431-7 doit être adressée par les titulaires de droits, concessions ou autorisations au préfet six mois au moins avant le début de l'exploitation envisagée.
<p></p>La déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L431-8 (V)'>l'article L. 431-8</a> en vue de bénéficier des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834102&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L431-7 (V)'>l'article L. 431-7 </a>doit être adressée par les titulaires de droits, concessions ou autorisations au préfet six mois au moins avant le début de l'exploitation envisagée.<p></p><p></p>