L'autorité compétente peut, après notification à la Commission européenne dans les conditions prévues à l' article L. 119-24 du code de la voirie routière , instituer une exonération du tarif de pollution atmosphérique applicable à l'usage de toute section de tarification répondant aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle comprend au moins un pont, un tunnel, ou un passage de col ; 2° L'application de ce tarif à cette section répond à l'un des critères suivants : a) Elle n'est pas techniquement possible ; b) Elle conduirait à détourner la circulation des poids lourds les plus polluants sur d'autres voies et un tel détournement aurait des impacts négatifs sur la sécurité routière ou la santé publique.
<p><br/>L'autorité compétente peut, après notification à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000047893197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L119-24 (VD)'>article L. 119-24 du code de la voirie routière</a>, instituer une exonération du tarif de pollution atmosphérique applicable à l'usage de toute section de tarification répondant aux conditions cumulatives suivantes :<br/>1° Elle comprend au moins un pont, un tunnel, ou un passage de col ;<br/>2° L'application de ce tarif à cette section répond à l'un des critères suivants :<br/>a) Elle n'est pas techniquement possible ;<br/>b) Elle conduirait à détourner la circulation des poids lourds les plus polluants sur d'autres voies et un tel détournement aurait des impacts négatifs sur la sécurité routière ou la santé publique.</p>