Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait d'établir ou d'exploiter une installation fixe ou mobile de produits explosifs, autre que de production, sans que celle-ci possède l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 ou en infraction avec les prescriptions mentionnées au premier aliéna de l'article R. 2352-102 et à l'article R. 2352-105.
<p><br/>Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait d'établir ou d'exploiter une installation fixe ou mobile de produits explosifs, autre que de production, sans que celle-ci possède l'agrément technique prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2352-97 (V)'>l'article R. 2352-97 </a>ou en infraction avec les prescriptions mentionnées au premier aliéna de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2352-102 (V)'>l'article R. 2352-102 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2352-105 (V)'>l'article R. 2352-105.</a></p>