Pour l'application de l'article R. 341-17 à Saint-Martin, le 2° est ainsi rédigé : "2° Un collège de représentants élus de la collectivité ;"
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837644&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 341-17</a> à Saint-Martin, le 2° est ainsi rédigé : </p><p>"2° Un collège de représentants élus de la collectivité ;"</p>