Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du          décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , sont applicables en Polynésie française.
<p>Les dispositions de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idSectionTA=LEGISCTA000032461906&dateTexte=&categorieLien=cid'>section 8</a> du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du          décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , sont applicables en Polynésie française.</p>