Le fait, pour un agent public soumis à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 , de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévues à l'article L. 122-16 ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
<p><br/>Le fait, pour un agent public soumis à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L122-10 (V)'>L. 122-10</a>, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L122-16 (V)'>L. 122-16</a> ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.</p>