Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de l'autorité administrative désignée à l'article 56 J quinquies tout changement affectant les justificatifs visés à l'article 56 J quinquies ainsi que tout changement relatif aux personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales agréées.
<p>Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de l'autorité administrative désignée à l'article 56 J quinquies tout changement affectant les justificatifs visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000041546009&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J quinquies (VD)'>l'article 56 J quinquies</a> ainsi que tout changement relatif aux personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales agréées.</p><p></p>