La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
<p>La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000043889177&dateTexte=&categorieLien=cid'>342-11 </a>du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425049&dateTexte=&categorieLien=cid'>316</a> du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.</p>