Les agents habilités peuvent procéder à la destruction, à la stérilisation ou à la dénaturation des produits mentionnés au 1° de l'article L. 512-29. Ces opérations sont relatées et justifiées dans le procès-verbal de saisie.
<p><br/>Les agents habilités peuvent procéder à la destruction, à la stérilisation ou à la dénaturation des produits mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L512-29 (VD)'>L. 512-29.</a><br/>Ces opérations sont relatées et justifiées dans le procès-verbal de saisie.</p>