Satisfont à l'obligation de formation au titre des dispositifs d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle mentionnés à l'article L. 114-1 les jeunes âgés de seize à dix-huit ans : 1° Bénéficiant d'un accompagnement par un acteur du service public de l'emploi mentionné aux articles L. 5312-1 , L. 5314-1 et L. 5214-3-1 du code du travail ; 2° Bénéficiant d'un parcours de formation personnalisé mentionné à l'article L. 214-14 du présent code ; 3° Ayant conclu un contrat de volontariat pour l'insertion défini à l' article L. 130-1 du code du service national ; 4° Bénéficiant d'un accompagnement par un établissement ou service mentionné aux 2°, 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles .
<p>Satisfont à l'obligation de formation au titre des dispositifs d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle mentionnés à l'article L. 114-1 les jeunes âgés de seize à dix-huit ans :<br/><br/>
 1° Bénéficiant d'un accompagnement par un acteur du service public de l'emploi mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5312-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903775&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5314-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024420276&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5214-3-1 </a>du code du travail ;<br/><br/>
 2° Bénéficiant d'un parcours de formation personnalisé mentionné à l'article L. 214-14 du présent code ;<br/><br/>
 3° Ayant conclu un contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006556000&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 130-1 du code du service national </a>;<br/><br/>
 4° Bénéficiant d'un accompagnement par un établissement ou service mentionné aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>2°, 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>