L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 , dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14 .
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364717&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 526-15</a>, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 526-14</a>.