Après exécution des travaux autres que ceux mentionnés au 4° de l'article L. 721-4 , le transporteur ou le distributeur est tenu de remettre les lieux dans leur état antérieur dans les plus brefs délais.
<p><br/>Après exécution des travaux autres que ceux mentionnés au 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L721-4 (V)'>l'article L. 721-4</a>, le transporteur ou le distributeur est tenu de remettre les lieux dans leur état antérieur dans les plus brefs délais.</p>