Les autorités habilitées à commissionner les personnels mentionnés à l'article L. 114-4, chargés de la conservation ou de la surveillance des immeubles, objets ou documents mentionnés à l' article 322-3-1 du code pénal , sont : 1° En ce qui concerne les agents publics, les personnes privées qu'il missionne et les personnels mentionnés au b de l'article L. 114-4, le préfet de région ; 2° En ce qui concerne les agents publics affectés dans un établissement public, l'autorité qui a procédé à leur nomination dans la fonction qui justifie leur commissionnement. Un arrêté de commission définit la compétence territoriale de la personne commissionnée.
<p>Les autorités habilitées à commissionner les personnels mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845490&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 114-4,</a> chargés de la conservation ou de la surveillance des immeubles, objets ou documents mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000019201196&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 322-3-1 du code pénal</a>, sont :</p><p>1° En ce qui concerne les agents publics, les personnes privées qu'il missionne et les personnels mentionnés au b de l'article L. 114-4, le préfet de région ;<br/><br/>
 2° En ce qui concerne les agents publics affectés dans un établissement public, l'autorité qui a procédé à leur nomination dans la fonction qui justifie leur commissionnement.</p><p>Un arrêté de commission définit la compétence territoriale de la personne commissionnée.</p>