Pour l'application à Mayotte de la quatrième partie du présent code : 1° La référence à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général.
<p>Pour l'application à Mayotte de la quatrième partie du présent code : </p><p> 1° La référence à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; </p><p> 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général.</p><p></p><p></p>