L'état des prévisions de recettes et de dépenses satisfait les conditions suivantes : 1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels respecte l'équilibre réel tel que défini à l'article R. 314-222 ; 2° L'état des prévisions de recettes et de dépenses tient compte des engagements prévus au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; 3° En cas de situation financière dégradée, il intègre les mesures de redressement adaptées.
<div align='left'>L'état des prévisions de recettes et de dépenses satisfait les conditions suivantes : <br/><br/><br/>1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels respecte l'équilibre réel tel que défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033697822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-222 (V)'>R. 314-222</a> ; <br/><br/><br/>2° L'état des prévisions de recettes et de dépenses tient compte des engagements prévus au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; <br/><br/><br/>3° En cas de situation financière dégradée, il intègre les mesures de redressement adaptées.<br/><br/></div>