I.-Pour garantir que la production agricole est l'activité principale, conformément au 1° du IV de l'article L. 314-36 , une installation agrivoltaïque doit satisfaire les deux conditions suivantes : 1° La superficie qui n'est plus exploitable du fait de l'installation agrivoltaïque n'excède pas 10 % de la superficie totale couverte par l'installation agrivoltaïque ; 2° La hauteur de l'installation agrivoltaïque ainsi que l'espacement inter-rangées permettent une exploitation normale et assurent notamment la circulation, la sécurité physique et l'abri des animaux ainsi que, si les parcelles sont mécanisables, le passage des engins agricoles. II.-Pour les installations de plus de 10 MW crête n'étant pas régies par l'arrêté mentionné au 3° de l' article R. 314-115 , le taux de couverture défini à l' article R. 314-119 n'excède pas 40 %.
<p>I.-Pour garantir que la production agricole est l'activité principale, conformément au 1° du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047298015&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-36</a>, une installation agrivoltaïque doit satisfaire les deux conditions suivantes : </p><p>1° La superficie qui n'est plus exploitable du fait de l'installation agrivoltaïque n'excède pas 10 % de la superficie totale couverte par l'installation agrivoltaïque ; </p><p>2° La hauteur de l'installation agrivoltaïque ainsi que l'espacement inter-rangées permettent une exploitation normale et assurent notamment la circulation, la sécurité physique et l'abri des animaux ainsi que, si les parcelles sont mécanisables, le passage des engins agricoles. </p><p>II.-Pour les installations de plus de 10 MW crête n'étant pas régies par l'arrêté mentionné au 3° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000049387797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R314-115 (V)'>article R. 314-115</a>, le taux de couverture défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000049387807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R314-119 (V)'>article R. 314-119</a> n'excède pas 40 %.</p>