Lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de l' article L. 531-6 du code de l'énergie , l'enquête prévue à l'article R. 181-36 vaut enquête préalable à cette déclaration. Le dossier mis à l'enquête contient alors : a) Un plan indiquant le périmètre à l'intérieur duquel pourront être appliquées les dispositions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'énergie ; b) Un tableau des indemnités pour droits à l'usage de l'eau non exercés que le pétitionnaire propose en faveur des riverains intéressés au titre de l'article L. 521-14 de ce même code ; c) Les propositions de restitutions en nature des droits à l'usage de l'eau déjà exercés et les plans des terrains soumis à des servitudes pour ces restitutions prévues par ce même article L. 521-14 ; d) L'avis du service des domaines.
<p>Lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L531-6 (V)'>article L. 531-6 du code de l'énergie</a>, l'enquête prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R181-36 (V)'>R. 181-36</a> vaut enquête préalable à cette déclaration. Le dossier mis à l'enquête contient alors : </p><p>a) Un plan indiquant le périmètre à l'intérieur duquel pourront être appliquées les dispositions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'énergie ; </p><p>b) Un tableau des indemnités pour droits à l'usage de l'eau non exercés que le pétitionnaire propose en faveur des riverains intéressés au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L521-14 (V)'>L. 521-14 </a>de ce même code ; </p><p>c) Les propositions de restitutions en nature des droits à l'usage de l'eau déjà exercés et les plans des terrains soumis à des servitudes pour ces restitutions prévues par ce même article L. 521-14 ; </p><p>d) L'avis du service des domaines.</p>