La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat.
<p></p>   La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.<p></p><p></p>   Cette part est affectée au budget de l'Etat.<p></p>