Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.
<p><br/>Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2044 (V)'>2044</a> du code civil.</p>