Dans les cas mentionnés à l'article L. 428-15 , une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant l'une des infractions énumérées audit article est adressée directement au juge du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Le juge peut ordonner immédiatement la suspension du permis de chasser de l'auteur de l'infraction. Cette mesure de suspension est notifiée à l'intéressé par la voie administrative et copie de l'ordonnance lui est laissée.
<p></p>Dans les cas mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834009&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 428-15</a>, une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant l'une des infractions énumérées audit article est adressée directement au juge du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'infraction a été commise. <p></p><p></p>Le juge peut ordonner immédiatement la suspension du permis de chasser de l'auteur de l'infraction. Cette mesure de suspension est notifiée à l'intéressé par la voie administrative et copie de l'ordonnance lui est laissée.<p></p>