Toute requête formée par une personne détenue et relative à ses conditions de détention mentionne si le juge judiciaire a été saisi en application de l' article 803-8 du code de procédure pénale . Lorsque cette saisine intervient en cours de procédure, le requérant en informe sans délai le juge administratif.
<p>Toute requête formée par une personne détenue et relative à ses conditions de détention mentionne si le juge judiciaire a été saisi en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043340016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 803-8 (M)'>article 803-8 du code de procédure pénale</a>. Lorsque cette saisine intervient en cours de procédure, le requérant en informe sans délai le juge administratif.</p>