L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-50 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44 .
<p>L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-50 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048539551&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L22-10-44 (VD)'>L. 22-10-44</a>.</p><p></p>