Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 2° A l'article L. 421-10 : a) Au II, les mots : “, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, ” ne sont pas applicables ; b) Le III n'est pas applicable.
<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :</p><p>1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;</p><p>2° A l'article L. 421-10 :</p><p>a) Au II, les mots : “, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, ” ne sont pas applicables ;</p><p>b) Le III n'est pas applicable.</p>