L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la déclaration préalable prévue à l' article L. 123-29 du code de commerce est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le défaut de présentation des documents prévus aux I, II et III de l'article R. 123-208-5 , ainsi que le défaut de mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la déclaration préalable prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 123-29 du code de commerce </a>est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe. <br/><br/>Le défaut de présentation des documents prévus aux I, II et III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020286068&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-208-5</a>, ainsi que le défaut de mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.