Sans préjudice des articles L. 142-9 , L. 312-14 , L. 322-2 , L. 612-17 , L. 613-34-4 et L. 632-1 A , sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 641-1 les personnes suivantes lorsqu'elles contribuent à l'exercice des missions définies au 4° du II de l'article L. 612-1 : 1° Toute personne que le collège de résolution ou le collège de supervision consulte en qualité d'acquéreur potentiel ; 2° Toute personne auquel l'acquéreur potentiel recourt directement ou indirectement pour les besoins de la consultation mentionnée au précédent alinéa ; 3° Les auditeurs, comptables, conseillers juridiques et professionnels, évaluateurs et autres experts ; 4° Toute personne engagée par l'établissement-relais mentionné à l'article L. 613-53 et la structure de gestion des actifs mentionnée à l'article L. 613-54 ; 5° Toute autre personne fournissant ou ayant fourni des services, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, aux personnes mentionnées ci-dessus, aux administrateurs spéciaux ou temporaires, au collège de supervision, au collège de résolution, à la Banque de France, au fonds de garantie des dépôts et de résolution et à l'Etat ; 6° La direction générale, les membres de l'organe de direction et les personnels des organes ou entités mentionnés aux 1° à 4°. L'interdiction qui résulte du premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'autorité ou la personne qui a communiqué ces informations confidentielles a donné son consentement exprès et préalable à cette divulgation et aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.
<p>Sans préjudice des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)'>L. 142-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-14 (V)'>L. 312-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652184&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L322-2 (V)'>L. 322-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-17 (V)'>L. 612-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031080643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-34-4 (V)'>L. 613-34-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028628117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L632-1 A (V)'>L. 632-1 A</a>, sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L641-1 (V)'>L. 641-1 </a>les personnes suivantes lorsqu'elles contribuent à l'exercice des missions définies au 4° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-1 (V)'>L. 612-1 </a>: </p><p>1° Toute personne que le collège de résolution ou le collège de supervision consulte en qualité d'acquéreur potentiel ; </p><p>2° Toute personne auquel l'acquéreur potentiel recourt directement ou indirectement pour les besoins de la consultation mentionnée au précédent alinéa ; </p><p>3° Les auditeurs, comptables, conseillers juridiques et professionnels, évaluateurs et autres experts ; </p><p>4° Toute personne engagée par l'établissement-relais mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031081930&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-53 (V)'>L. 613-53 </a>et la structure de gestion des actifs mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031082057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-54 (V)'>L. 613-54</a> ; </p><p>5° Toute autre personne fournissant ou ayant fourni des services, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, aux personnes mentionnées ci-dessus, aux administrateurs spéciaux ou temporaires, au collège de supervision, au collège de résolution, à la Banque de France, au fonds de garantie des dépôts et de résolution et à l'Etat ; </p><p>6° La direction générale, les membres de l'organe de direction et les personnels des organes ou entités mentionnés aux 1° à 4°. </p><p>L'interdiction qui résulte du premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'autorité ou la personne qui a communiqué ces informations confidentielles a donné son consentement exprès et préalable à cette divulgation et aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.</p>