Pour leur application à Mayotte, les articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 3332-3 sont ainsi rédigés : " Art. L. 3332-1 .-Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impositions de toute nature affectées au Département ou instituées par lui. " " Art. L. 3332-2 .-Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent notamment : " 1° Le revenu et le produit des propriétés du Département ; " 2° Le produit de l'exploitation des services et des régies du Département ; " 3° Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du Département, des autres droits de péage et de tous les autres droits concédés au Département par des lois ; " 4° Les dotations de l'Etat ; " 5° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ; " 6° Les autres ressources provenant de l'Etat, de l'Union européenne et d'autres collectivités ; " 7° Le produit des amendes ; " 8° Les remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ; " 9° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ; " 10° La reprise des subventions d'équipement reçues ; " 11° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3. " " Art. L. 3332-3 .-Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment : " 1° Le produit des emprunts ; " 2° La dotation de soutien à l'investissement des départements ; " 3° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; " 4° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ; " 5° Le produit des cessions d'immobilisations ; " 6° Le remboursement des prêts consentis par le Département ; " 7° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ; " 8° Les amortissements ; " 9° Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et le produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6. "
<p>Pour leur application à Mayotte, les articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 3332-3 sont ainsi rédigés :</p><p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391821&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3332-1</a>.-Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impositions de toute nature affectées au Département ou instituées par lui. "</p><p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391826&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3332-2</a>.-Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent notamment :</p><p>" 1° Le revenu et le produit des propriétés du Département ;</p><p>" 2° Le produit de l'exploitation des services et des régies du Département ;</p><p>" 3° Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du Département, des autres droits de péage et de tous les autres droits concédés au Département par des lois ;</p><p>" 4° Les dotations de l'Etat ;</p><p>" 5° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;</p><p>" 6° Les autres ressources provenant de l'Etat, de l'Union européenne et d'autres collectivités ;</p><p>" 7° Le produit des amendes ;</p><p>" 8° Les remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ;</p><p>" 9° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;</p><p>" 10° La reprise des subventions d'équipement reçues ;</p><p>" 11° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3. "</p><p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000041474036&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3332-3 (V)'>L. 3332-3</a>.-Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :</p><p>" 1° Le produit des emprunts ;</p><p>" 2° La dotation de soutien à l'investissement des départements ;</p><p>" 3° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;</p><p>" 4° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ;</p><p>" 5° Le produit des cessions d'immobilisations ;</p><p>" 6° Le remboursement des prêts consentis par le Département ;</p><p>" 7° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;</p><p>" 8° Les amortissements ;</p><p>" 9° Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et le produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6. "</p><p></p>