Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance mutuelle, une expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale prévue à l'article R. 322-52 sont déposées en double exemplaire au greffe du   tribunal judiciaire du siège social. Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère de l'économie et des finances.
<p></p>Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance mutuelle, une expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813392&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 322-52</a> sont déposées en double exemplaire au greffe du   tribunal judiciaire du siège social. <p></p><p></p>Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère de l'économie et des finances.<p></p>