I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Martin sous réserve qu'à l'article D. 1115-2 la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer. III. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article R. 1211-8 , le président du conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux présidents de conseils généraux de départements ; 2° Pour l'application de l'article R. 1211-19 , le président du conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux présidents de conseil général de départements ; 3° Pour l'application de l'article R. 1221-1 , 1° d, le conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux conseils départementaux ; 4° Pour l'application de l'article D. 1231-7 , les conseillers territoriaux de Saint-Martin sont assimilés aux conseillers généraux des départements. IV. – Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application des articles R. 1421-9 et R. 1421-14 , les archives de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives de la commune ; 2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-9 est complétée par la liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-14 à l'exception du f ; 3° Les articles R. 1421-10 et R. 1421-14 à R. 1421-16 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 4° A l'article R. 1422-4 , les bibliothèques de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux bibliothèques municipales ; 5° Les articles R. 1424-1 à R. 1424-37 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 6° Pour l'application de l'article R. 1424-38 , le schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité de Saint-Martin est assimilé au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ; 7° Pour l'application de l'article R. 1424-42 , le Journal officiel de Saint-Martin est assimilable au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours ; 8° Pour l'application de l'article R. 1424-45 , le service territorial d'incendie et de secours est assimilé au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS ; 9° Pour l'application de l'article R. 1424-40 , le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours est assimilé au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ; 10° Les articles R. 1425-1 à R. 1425-25 ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin. V. – Le livre VI est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article D. 1612-1 , il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé : 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ; 2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 3° Pour l'application de l'article L. 1614-10 , les bibliothèques de la collectivité de Saint-Martin sont soumises aux règles applicables aux bibliothèques municipales de départements d'outre-mer.
<p>I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.</p><p>II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Martin sous réserve qu'à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394711&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1115-2 </a>la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.</p><p>III. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :</p><p>1° Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394730&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1211-8</a>, le président du conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux présidents de conseils généraux de départements ;</p><p>2° Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394756&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1211-19</a>, le président du conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux présidents de conseil général de départements ;</p><p>3° Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394766&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1221-1</a>, 1° d, le conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux conseils départementaux ;</p><p>4° Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394795&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1231-7</a>, les conseillers territoriaux de Saint-Martin sont assimilés aux conseillers généraux des départements.</p><p>IV. – Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :</p><p>1° Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394840&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1421-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394845&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1421-14</a>, les archives de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives de la commune ;</p><p>2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-9 est complétée par la liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-14 à l'exception du f ;</p><p>3° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394841&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1421-10 </a>et R. 1421-14 à R. 1421-16 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;</p><p>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394853&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1422-4</a>, les bibliothèques de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux bibliothèques municipales ;</p><p>5° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395181&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1424-1 </a>à R. 1424-37 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;</p><p>6° Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394925&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1424-38</a>, le schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité de Saint-Martin est assimilé au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;</p><p>7° Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394930&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1424-42</a>, le Journal officiel de Saint-Martin est assimilable au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours ;</p><p>8° Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394933&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1424-45</a>, le service territorial d'incendie et de secours est assimilé au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS ;</p><p>9° Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394928&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1424-40</a>, le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours est assimilé au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ;</p><p>10° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394945&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1425-1 </a>à R. 1425-25 ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin.</p><p>V. – Le livre VI est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :</p><p>1° Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395278&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1612-1</a>, il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé : 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;</p><p>2° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395288&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1612-5 </a>à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;</p><p>3° Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389652&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1614-10</a>, les bibliothèques de la collectivité de Saint-Martin sont soumises aux règles applicables aux bibliothèques municipales de départements d'outre-mer.</p>