Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.
<p>Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 92 (V)'>l'article 92</a> sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.</p>