Les dispositions de l'article L. 1522-3 ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte créées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 précitée, sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social.
<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389515&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1522-3 (V)'>L. 1522-3 </a>ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte créées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880594&categorieLien=cid' title='Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 (V)'>loi n° 83-597 du 7 juillet 1983</a> précitée, sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social.<p></p><p></p>