Lors du dépôt de la requête sur le portail, le formulaire de requête est rempli en ligne et les pièces jointes obligatoires mentionnées à l'article R. 2333-120-31 sont téléchargées dans l'ordre figurant sur ledit formulaire. Les autres pièces jointes sont présentées séparément conformément à l'inventaire qui en est dressé.
<p>Lors du dépôt de la requête sur le portail, le formulaire de requête est rempli en ligne et les pièces jointes obligatoires mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030713692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-31 (VD)'>R. 2333-120-31</a> sont téléchargées dans l'ordre figurant sur ledit formulaire. <br/><br/>Les autres pièces jointes sont présentées séparément conformément à l'inventaire qui en est dressé.</p>