Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L212-1 (VD)'>L. 212-1</a> sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.</p>