Les indemnités de reconstitution prévues à l'article L. 431-2 sont versées aux intéressés au fur et à mesure de la reconstitution effective de leurs biens dans le cadre du programme de réinstallation.
<p><br/>Les indemnités de reconstitution prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L431-2 (VD)'>L. 431-2</a> sont versées aux intéressés au fur et à mesure de la reconstitution effective de leurs biens dans le cadre du programme de réinstallation.</p>