La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
<p>La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000021644490&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 76 AA</a> est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.</p>