Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut ordonner des investigations supplémentaires sur la capacité de discernement du mineur, d'office, à la demande du ministère public ou des autres parties, en application de l'article L. 521-3 . Le juge d'instruction peut également ordonner des investigations à cette fin, en application de l' article 156 du code de procédure pénale .
<p></p><p><br/>Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut ordonner des investigations supplémentaires sur la capacité de discernement du mineur, d'office, à la demande du ministère public ou des autres parties, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-3 (V)'>L. 521-3</a>. <br/><br/>Le juge d'instruction peut également ordonner des investigations à cette fin, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 156 (M)'>article 156 du code de procédure pénale</a>.</p><p></p>