La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 1116-1 est transmise au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
<p>La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000039795059&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1116-1</a> est transmise au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.</p><p></p>