Les articles R. 1614-10 à R. 1614-15 fixent les conditions dans lesquelles la région, en application de l'article L. 1614-7 et de l'article 50 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, est tenue de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1614-10 (V)'>articles R. 1614-10 à R. 1614-15 </a>fixent les conditions dans lesquelles la région, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1614-7 (V)'>L. 1614-7 </a>et de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000864578&idArticle=LEGIARTI000006657378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 50 (V)'>l'article 50</a> de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, est tenue de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.<p></p><p></p>