Arrêté du président du conseil général relatif à l'agrément en vue d'adoption Conseil général du... Direction / service :... Agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption Le président du conseil général, Vu les articles L. 225-3 à L. 225-7 , L. 225-17 , R. 225-1 à R. 225-8 du code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil, notamment ses articles 343 , 343-1 et 353-1 ; Vu la confirmation de la demande d'agrément en vue d'adoption déposée le... par... ; Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du... Civilités... remplira (rempliront) à compter du... les conditions d'âge ou de durée de mariage requises par la législation française pour adopter ; Considérant qu'au vu des évaluations sociale et psychologique, civilités remplit (ssent) à ce jour les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondant aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté, Arrête : Article 1er.-Civilités :... domicilié (s)... Est (sont) agréé (s) pour accueillir en vue d'adoption un enfant (ou plusieurs enfants simultanément). Une notice de renseignements est annexée au présent arrêté. Article 2. - Le présent agrément est valable 5 ans à compter du... jusqu'au... sous réserve de l'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 3 ci-dessous. Article 3. - L'arrivée au foyer d'un enfant (ou l'arrivée simultanée de plusieurs enfants) adopté (s) ou placé (s) en vue d'adoption met fin au présent agrément. Fait à..., le...
<p>Arrêté du président du conseil général relatif à l'agrément en vue d'adoption </p><p>Conseil général du... </p><p>Direction / service :... </p><p>Agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption </p><p>Le président du conseil général, </p><p>Vu les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796845&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L225-3 (V)'>L. 225-3 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L225-7 (V)'>L. 225-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L225-17 (V)'>L. 225-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R225-1 (V)'>R. 225-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R225-8 (V)'>R. 225-8 </a>du code de l'action sociale et des familles ; </p><p>Vu le code civil, notamment ses articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425844&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 343 (V)'>343</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425856&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 343-1 (V)'>343-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 353-1 (V)'>353-1 </a>; </p><p>Vu la confirmation de la demande d'agrément en vue d'adoption déposée le... par... ; </p><p>Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du... </p><p>Civilités... remplira (rempliront) à compter du... les conditions d'âge ou de durée de mariage requises par la législation française pour adopter ; </p><p>Considérant qu'au vu des évaluations sociale et psychologique, civilités remplit (ssent) à ce jour les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondant aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté, </p><p>Arrête : </p><p>Article 1er.-Civilités :... domicilié (s)... </p><p>Est (sont) agréé (s) pour accueillir en vue d'adoption un enfant (ou plusieurs enfants simultanément). </p><p>Une notice de renseignements est annexée au présent arrêté. </p><p>Article 2. - Le présent agrément est valable 5 ans à compter du... jusqu'au... sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L225-4 (V)'>L. 225-4</a> du code de l'action sociale et des familles et de l'article 3 ci-dessous. </p><p>Article 3. - L'arrivée au foyer d'un enfant (ou l'arrivée simultanée de plusieurs enfants) adopté (s) ou placé (s) en vue d'adoption met fin au présent agrément. </p><p>Fait à..., le...</p>