I. – Peuvent conclure une convention d'occupation temporaire du logement à titre de résidence principale, au profit d'un tiers : 1° L'associé qui bénéficie de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L. 201-2 et L. 202-2 ; 2° Les héritiers ou les légataires d'un associé décédé, dans les limites de la durée mentionnée au I de l'article L. 201-9 et à l'article L. 202-9-1 . La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 11, est applicable à la convention d'occupation temporaire mentionnée au premier alinéa du présent I. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions régissant cette convention temporaire d'occupation. II. – Au terme de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L. 201-2 et L. 202-2, l'associé est tenu soit d'occuper à nouveau le logement à titre de résidence principale, soit de céder ses parts sociales, soit de se retirer de la société. A défaut, son exclusion de la société est prononcée par l'assemblée générale des associés.
<p>I. – Peuvent conclure une convention d'occupation temporaire du logement à titre de résidence principale, au profit d'un tiers : </p><p>1° L'associé qui bénéficie de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-2 (V)'>articles L. 201-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-2 (V)'>L. 202-2 </a>; </p><p>2° Les héritiers ou les légataires d'un associé décédé, dans les limites de la durée mentionnée au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-9 (V)'>l'article L. 201-9 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000030989312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-9-1 (V)'>l'article L. 202-9-1</a>. </p><p>La loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 11 (V)'>89-462</a> du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 11, est applicable à la convention d'occupation temporaire mentionnée au premier alinéa du présent I. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions régissant cette convention temporaire d'occupation. </p><p>II. – Au terme de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L. 201-2 et L. 202-2, l'associé est tenu soit d'occuper à nouveau le logement à titre de résidence principale, soit de céder ses parts sociales, soit de se retirer de la société. A défaut, son exclusion de la société est prononcée par l'assemblée générale des associés.</p>