Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
<p>Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 724 (V)'>l'article 724 </a>sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. </p><p>S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. </p><p>La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*196-1 (V)'>l'article R. 196-1</a> du livre des procédures fiscales.</p>