Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.
<p><br/>Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-92 (VD)'>L. 312-92 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-93 (V)'>L. 312-93</a> ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.</p>