Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-10 , le silence gardé par le centre régional de la propriété forestière sur une demande d'agrément d'un plan simple de gestion, mentionnée à l'article R. 312-7 , vaut décision de rejet.
<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128976&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-10</a>, le silence gardé par le centre régional de la propriété forestière sur une demande d'agrément d'un plan simple de gestion, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128970&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-7</a>, vaut décision de rejet.</p>