La caisse dont l'objet et les missions sont définis à l'article L. 452-1 du présent code remplit une mission d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104 du code monétaire et financier.
<p>La caisse dont l'objet et les missions sont définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825520&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 452-1</a> du présent code remplit une mission d'intérêt public au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028629518&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-104 </a>du code monétaire et financier.</p><p></p><p></p>