Les dispositions de l'article R. 444-52 ne s'appliquent pas : 1° En cas d'urgence ; 2° En cas d'impossibilité, tenant notamment aux ressources du créancier ; 3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire : a) Mentionné au 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; b) Constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ; c) Constatant une créance alimentaire ; 4° Lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public.
<div align='left'>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032130789&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 444-52</a> ne s'appliquent pas : <br/><br/>1° En cas d'urgence ; <br/><br/>2° En cas d'impossibilité, tenant notamment aux ressources du créancier ; <br/><br/>3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire : <br/><br/>a) Mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025646&dateTexte=&categorieLien=cid'>6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution </a>; <br/><br/>b) Constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ; <br/><br/>c) Constatant une créance alimentaire ; <br/><br/>4° Lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public.<br/><br/><br/></div>