Le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 et celui résultant de l'application de l'article L. 77-10-17 ont autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.
<p align='left'>Le jugement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033437504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L77-10-7 (V)'>L. 77-10-7 </a>et celui résultant de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033437534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L77-10-17 (V)'>L. 77-10-17</a> ont autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.</p>