La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des  articles 1509 à 1511 du code général des impôts.
<p>La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des  articles 1509 à 1511 du code général des impôts.</p>