Sur demande précise et circonstanciée d'un Etat membre, l'autorité administrative recherche ou fait rechercher sur le territoire français un bien culturel déterminé relevant du champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2 , ainsi que l'identité du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien en cause.
<p></p>Sur demande précise et circonstanciée d'un Etat membre, l'autorité administrative recherche ou fait rechercher sur le territoire français un bien culturel déterminé relevant du champ d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L112-1 (V)'>articles L. 112-1 et L. 112-2</a>, ainsi que l'identité du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien en cause.<p></p><p></p>