La commune qui souhaite obtenir un cautionnement s'adresse à un établissement de crédit                           ou à une société de financement dans les conditions fixées par le code monétaire et financier .
<p></p>La commune qui souhaite obtenir un cautionnement s'adresse à un établissement de crédit                           ou à une société de financement dans les conditions fixées par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=&categorieLien=cid'>code monétaire et financier</a> .<p></p><p></p>