Le conseil départemental vote le budget du département dans les conditions prévues aux articles L. 3312-1 à L. 3312-7 . Il vote les taux des impositions et taxes dont la perception est autorisée par les lois au profit du département.
<p>Le conseil départemental vote le budget du département dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391794&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3312-1 à L. 3312-7</a>. </p><p>Il vote les taux des impositions et taxes dont la perception est autorisée par les lois au profit du département.</p>