La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : 1° Si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement ; 2° Si le contribuable a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux ; 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ; 4° Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ; 5° Pour les fiducies, si les actes prévus à l'article 635 du code général des impôts n'ont pas été enregistrés ; 6° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA , au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel le procès-verbal est établi.
<p>La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000045917191&dateTexte=&categorieLien=id' title='Livre des procédures fiscales - art. L66 (V)'>L. 66 </a>n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.</p><p>Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure :</p><p>1° Si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement ;</p><p>2° Si le contribuable a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux ;</p><p>3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315890&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 169</a> ;</p><p>4° Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ;</p><p>5° Pour les fiducies, si les actes prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310183&dateTexte=&categorieLien=cid'>635 </a>du code général des impôts n'ont pas été enregistrés ;</p><p>6° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000017888115&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 16-0 BA</a>, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel le procès-verbal est établi.</p><p></p>