I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ; 2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ; 3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; 4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ; 5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ; 6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français ; 7° Les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l' article L. 214-162-13 du code monétaire et financier . II.-Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat.
<p>I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : </p><p>1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ; </p><p>2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444127&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1842 du code civil </a>ou à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230981&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 251-4 </a>; </p><p>3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; </p><p>4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ; </p><p>5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ; </p><p>6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français ; </p><p>7° Les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000049872480&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 214-162-13 du code monétaire et financier</a>. </p><p>II.-Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>