I. – L'article L. 1612-1 , à l'exception de son dernier alinéa, les articles L. 1612-2 à L. 1612-11 , l'article L. 1612-12 , les articles L. 1612-13 à L. 1612-15 , L. 1612-16 à L. 1612-19-1 et le I de l'article L. 1612-20 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à V. II. – Ces articles entrent en vigueur dans les communes de Polynésie française dans les conditions prévues par le II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, à l'exception de l'article L. 1612-3 qui entre en vigueur immédiatement. III. – Pour l'application de l'article L. 1612-5 , les mots : " aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 2131-1 ". IV. – Pour l'application de l'article L. 1612-7 , les mots : " à compter de l'exercice 1997 " sont supprimés. V. – Pour l'application de l'article L. 1612-16, les mots : ", le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le cas, " sont supprimés.
<p>I. – L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-1 (V)'>L. 1612-1</a>, à l'exception de son dernier alinéa, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389620&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1612-2 à L. 1612-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389624&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1612-12</a>, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389569&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1612-13 à L. 1612-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389574&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1612-16 à L. 1612-19-1 </a>et le I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389578&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1612-20 </a>sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à V. </p><p>II. – Ces articles entrent en vigueur dans les communes de Polynésie française dans les conditions prévues par le II de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000252496&idArticle=LEGIARTI000006400782&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 </a>portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, à l'exception de l'article L. 1612-3 qui entre en vigueur immédiatement. </p><p>III. – Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389622&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1612-5</a>, les mots : " aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 2131-1 ". </p><p>IV. – Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389564&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1612-7</a>, les mots : " à compter de l'exercice 1997 " sont supprimés. </p><p>V. – Pour l'application de l'article L. 1612-16, les mots : ", le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le cas, " sont supprimés.</p>