Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-12 , du premier alinéa de l'article L. 125-13 et des articles L. 591-1 à L. 591-4 du code de l'environnement, qui leur sont applicables, les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont régies par les dispositions du code de la défense.
<p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107934&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-12</a>, du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107936&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-13 </a>et des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108609&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 591-1 à L. 591-4</a> du code de l'environnement, qui leur sont applicables, les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont régies par les dispositions du code de la défense.</p><p></p><p></p>