Le contrat prévu à l'article L. 633-2 précise le montant à acquitter pour le logement et les charges, celui des prestations obligatoires, lorsqu'elles existent, ainsi que le montant des prestations que l'établissement propose à titre facultatif. Il précise également les conditions d'admission dans l'établissement. Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par la personne logée ou son représentant.
<p></p>Le contrat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-2 (V)'>L. 633-2</a> précise le montant à acquitter pour le logement et les charges, celui des prestations obligatoires, lorsqu'elles existent, ainsi que le montant des prestations que l'établissement propose à titre facultatif. <p></p><p></p>Il précise également les conditions d'admission dans l'établissement. <p></p><p></p>Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par la personne logée ou son représentant.<p></p>