Le plan d'aide destiné à la personne âgée dépendante qui réside dans un établissement relevant de l'article D. 313-17 est élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3 . Ce plan d'aide prend en compte les charges afférentes à la dépendance de l'établissement telles que définies à l'article D. 232-21 ainsi que les interventions supplémentaires, extérieures à l'établissement, qui sont nécessaires au résident concerné et qui ne sont pas assurées par l'établissement.
<p>Le plan d'aide destiné à la personne âgée dépendante qui réside dans un établissement relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (V)'>D. 313-17 </a>est élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3 (V)'>L. 232-3</a>. </p><p></p><p>Ce plan d'aide prend en compte les charges afférentes à la dépendance de l'établissement telles que définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D232-21 (V)'>D. 232-21</a> ainsi que les interventions supplémentaires, extérieures à l'établissement, qui sont nécessaires au résident concerné et qui ne sont pas assurées par l'établissement.</p><p></p>