Cette subvention peut être accordée aux organismes suivants titulaires d'un droit réel immobilier : ― les organismes mentionnés à l'article D. 331-14 ; ― les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
<p>Cette subvention peut être accordée aux organismes suivants titulaires d'un droit réel immobilier :</p><p>― les organismes mentionnés à l'article D. 331-14 ;</p><p>― les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.</p>