En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.
<p>En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023356851&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (V)'>l'article 244 quater V</a> du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.</p>