Lorsque les décisions et les notifications prévues dans les procédures définies aux articles L. 123-3 et R. 123-139 à R. 123-142 donnent lieu à des frais, ceux-ci sont avancés par le greffier. Le montant en est remboursé par la personne tenue à l'immatriculation lors des opérations de régularisation de sa situation. Si la personne tenue à l'immatriculation est insolvable, s'il est impossible de la joindre ou s'il n'a pas été déféré à l'injonction du juge commis à la surveillance du registre, le montant des frais avancés par le greffier est remboursé à ce dernier par le Trésor public sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre rendue à la requête du greffier.
<p></p>Lorsque les décisions et les notifications prévues dans les procédures définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-3 (V)'>L. 123-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-139 (V)'>R. 123-139 à R. 123-142</a> donnent lieu à des frais, ceux-ci sont avancés par le greffier. <p></p><p></p>Le montant en est remboursé par la personne tenue à l'immatriculation lors des opérations de régularisation de sa situation. <p></p><p></p>Si la personne tenue à l'immatriculation est insolvable, s'il est impossible de la joindre ou s'il n'a pas été déféré à l'injonction du juge commis à la surveillance du registre, le montant des frais avancés par le greffier est remboursé à ce dernier par le Trésor public sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre rendue à la requête du greffier.<p></p>