La régie ou le délégataire qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion d'un crématorium, visée à l'article L. 2223-41 , doit produire l'attestation de la conformité du crématorium aux prescriptions mentionnées à l'article D. 2223-99.
<p>La régie ou le délégataire qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion d'un crématorium, visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390329&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2223-41</a>, doit produire l'attestation de la conformité du crématorium aux prescriptions mentionnées à l'article D. 2223-99.</p>