Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 à D. 4123-8 et à l'article D. 4123-10 ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps ni au partenaire ayant rompu le pacte civil de solidarité.
<p><br/>Les allocations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D4123-4 (V)'>D. 4123-4 à D. 4123-8 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D4123-10 (V)'>D. 4123-10</a> ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps ni au partenaire ayant rompu le pacte civil de solidarité.</p>