Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° chambre) ", ou " Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ", ou " Le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ".
<p>Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :</p><p>" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ",</p><p>ou</p><p>" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ",</p><p>ou</p><p>" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",</p><p>ou</p><p>" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° chambre) ",</p><p>ou</p><p>" Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ",</p><p>ou</p><p>" Le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ".</p>