Le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention mentionné à l'article L. 233-1 est adopté à la majorité des suffrages exprimés conformément aux règles fixées à l'article R. 233-14 . Pour être adopté, le programme doit en outre recueillir la majorité des suffrages des membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article R. 233-13 . Il est publié par le président du conseil départemental au recueil des actes administratifs du département.
Le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031706675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1 (V)'>L. 233-1 </a>est adopté à la majorité des suffrages exprimés conformément aux règles fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000032140551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R233-14 (V)'>R. 233-14</a>. Pour être adopté, le programme doit en outre recueillir la majorité des suffrages des membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000032140549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R233-13 (V)'>R. 233-13</a>. Il est publié par le président du conseil départemental au recueil des actes administratifs du département.