Les stipulations des conventions de compte de dépôt mentionnées au I de l'article L. 312-1-1 qui régissent les opérations de paiement sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
<p>Les stipulations des conventions de compte de dépôt mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652037&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1-1</a> qui régissent les opérations de paiement sont soumises aux dispositions du présent chapitre.</p>