Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 sont fixés au tableau IV quater de l'article R. 312-11 du code de l'organisation judiciaire ci-après reproduit : Tableau IV quater
<p>Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833280&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 218-29 </a>sont fixés au tableau IV quater de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018920065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. R312-11 (V)'>R. 312-11 du code de l'organisation judiciaire</a> ci-après reproduit : </p><p></p><p>Tableau IV quater</p><p></p>