Est puni d'une amende de 12 000 euros le fait, pour le tiré : 1. D'indiquer une provision inférieure à la provision existante et disponible ; 2. De rejeter un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article L. 131-73 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 ; 3. De ne pas déclarer, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les incidents de paiement ainsi que les infractions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 163-2 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 163-7 ; 4. De contrevenir aux dispositions des articles L. 131-72 , L. 131-73 et au troisième alinéa de l'article L. 163-6.
<p></p>Est puni d'une amende de 12 000 euros le fait, pour le tiré : <p></p><p></p>1. D'indiquer une provision inférieure à la provision existante et disponible ; <p></p><p></p>2. De rejeter un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-73 (V)'>L. 131-73 </a>ou en violation d'une interdiction prononcée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L163-6 (V)'>l'article L. 163-6 ; </a><p></p><p></p>3. De ne pas déclarer, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les incidents de paiement ainsi que les infractions prévues par le troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L163-2 (V)'>l'article L. 163-2</a> et les premier et deuxième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L163-7 (V)'>l'article L. 163-7 </a>; <p></p><p></p>4. De contrevenir aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-72 (V)'>L. 131-72</a>, L. 131-73 et au troisième alinéa de l'article L. 163-6.<p></p>