La contribution prévue par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article L. 245-5 du même code.
<p>La contribution prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L245-1 (V)'>l'article L. 245-1 </a>du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L245-5 (V)'>l'article L. 245-5</a> du même code.</p><p></p><p></p>