Le tribunal de police qui constate que la contravention imputée à un mineur âgé d'au moins treize ans est établie peut prononcer à son encontre soit : 1° Une dispense de peine ; 2° Une peine d'amende, en faisant application des règles d'atténuation mentionnées à l'article L. 121-6 ; 3° Une des peines complémentaires énumérées à l' article 131-16 du code pénal .
<p>Le tribunal de police qui constate que la contravention imputée à un mineur âgé d'au moins treize ans est établie peut prononcer à son encontre soit : <br/><br/>1° Une dispense de peine ; <br/><br/>2° Une peine d'amende, en faisant application des règles d'atténuation mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087993&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-6 </a>; <br/><br/>3° Une des peines complémentaires énumérées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-16 (V)'>article 131-16 du code pénal</a>.<br/></p><p></p>