I.-Les ressources de l'agence comprennent notamment : 1° Les redevances perçues en application de l'article L. 213-10 ; 2° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'elle tire de son activité ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Les dons et legs ; 5° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ; 6° Le revenu de ses biens meubles et immeubles ; 7° Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances ; 8° De manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur. II.-L'agence peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat et de subventions d'équipement.
<p></p>I.-Les ressources de l'agence comprennent notamment : <p></p><p></p>1° Les redevances perçues en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833090&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-10 (V)'>l'article L. 213-10</a> ; <p></p><p></p>2° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'elle tire de son activité ; <p></p><p></p>3° Le produit des emprunts ; <p></p><p></p>4° Les dons et legs ; <p></p><p></p>5° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ; <p></p><p></p>6° Le revenu de ses biens meubles et immeubles ; <p></p><p></p>7° Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances ; <p></p><p></p>8° De manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur. <p></p><p></p>II.-L'agence peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat et de subventions d'équipement.<p></p>