I.-Les arrêtés du ministre chargé de la sûreté nucléaire prévus par la présente section sont pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. II.-Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnées aux articles R. 557-12-4 et R. 557-12-6 ainsi que toute autre décision réglementaire à caractère technique prise par l'autorité en application de l'article L. 592-20 et relevant du 3° de l'article L. 592-19 , sont soumises à la procédure d'homologation définie aux sous-sections 1 et 3 de la section 5 du chapitre II du titre IX du présent livre.
<p>I.-Les arrêtés du ministre chargé de la sûreté nucléaire prévus par la présente section sont pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. </p><p>II.-Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030833462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R557-12-4 (V)'>R. 557-12-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030833466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R557-12-6 (V)'>R. 557-12-6 </a>ainsi que toute autre décision réglementaire à caractère technique prise par l'autorité en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L592-20 (V)'>L. 592-20 </a>et relevant du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L592-19 (V)'>L. 592-19</a>, sont soumises à la procédure d'homologation définie aux sous-sections 1 et 3 de la section 5 du chapitre II du titre IX du présent livre.</p>