Les contrats mentionnés à l'article L. 827-4 sont proposés par les organismes suivants : 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; 3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
<p><br/>Les contrats mentionnés à l'article L. 827-4 sont proposés par les organismes suivants :<br/>1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;<br/>2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;<br/>3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.</p>