Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure. Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation. Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles. Sont également meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.
<p>Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure.</p><p>Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation.</p><p>Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles.</p><p>Sont également meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.</p>