Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à l'article L. 521-2 du code de l'énergie.
<p>Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L521-2 (V)'>l'article L. 521-2</a> du code de l'énergie.</p>