Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique est pris postérieurement à l'enquête parcellaire et qu'il est établi conformément aux prescriptions de l'article R. 132-2 , il vaut arrêté de cessibilité.
<p><br/>Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique est pris postérieurement à l'enquête parcellaire et qu'il est établi conformément aux prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971180&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R132-2 (V)'>R. 132-2</a>, il vaut arrêté de cessibilité.</p>