Le registre des biens prévu au 1 du I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travaux dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts : a) Désignation des biens ou matériaux ; b) Quantité exprimée en poids, volume ou unité ; c) Lieu de destination ; d) Date de l'expédition ou du transport ; e) Date du retour ; f) Nature de l'opération ; g) S'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue de travaux.
<p>Le registre des biens prévu au 1 du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304438&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 286 quater </a>du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travaux dans les conditions prévues aux a et b du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309284&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 256</a> du code général des impôts :</p><p>a) Désignation des biens ou matériaux ;</p><p>b) Quantité exprimée en poids, volume ou unité ;</p><p>c) Lieu de destination ;</p><p>d) Date de l'expédition ou du transport ;</p><p>e) Date du retour ;</p><p>f) Nature de l'opération ;</p><p>g) S'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue de travaux.</p>