Les accords-cadres peuvent être conclus : 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; 2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.
<p>Les accords-cadres peuvent être conclus :<br/><br/>
1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;<br/><br/>
2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.</p><p></p>