Le conseiller délégué à la protection de l'enfance mentionné à l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les affaires impliquant un mineur.
<p><br/>Le conseiller délégué à la protection de l'enfance mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L312-6 (VT)'>L. 312-6</a> du code de l'organisation judiciaire siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les affaires impliquant un mineur.</p>