La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires. Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont : 1° Le retrait de l'honorariat ; 2° L'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ; 3° L'inéligibilité définitive.
<p align='left'>La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.</p><p align='left'>Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :</p><p align='left'>1° Le retrait de l'honorariat ;</p><p align='left'>2° L'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;</p><p align='left'>3° L'inéligibilité définitive.</p>