La taxe devient exigible au moment où le poids lourd : 1° Entre sur le réseau, si la condition mentionnée au 1° de l'article L. 421-202 est remplie ; 2° Franchit un point de la section de tarification déterminé par l'autorité compétente, si cette même condition n'est pas remplie.
<p><br/>La taxe devient exigible au moment où le poids lourd : <br/>1° Entre sur le réseau, si la condition mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-202 (VD)'>L. 421-202</a> est remplie ; <br/>2° Franchit un point de la section de tarification déterminé par l'autorité compétente, si cette même condition n'est pas remplie.</p>