Les tarifs de l'accise sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier . Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,75 %. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par unité de la base d'imposition.
<p>Les tarifs de l'accise sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services -  Chapitre II : INDEXATIONS (V)'>chapitre II du titre III du livre Ier</a>. </p><p>Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,75 %. </p><p>Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par unité de la base d'imposition.</p>