Est exempté : 1° Le décollage d'un aéronef d'Etat au sens du b de l'article 3 de la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944 ; 2° Le décollage d'un aéronef exploité aux fins de missions de protection civile ou de lutte contre les incendies.
<p></p><p>Est exempté :</p><p>1° Le décollage d'un aéronef d'Etat au sens du b de l'article 3 de la <a href='https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000482311' target='_blank'> convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944</a> ;</p><p>2° Le décollage d'un aéronef exploité aux fins de missions de protection civile ou de lutte contre les incendies.</p><p></p>