Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2221-13 le comité du syndicat de communes est élargi à des personnes extérieures pour exercer les attributions du conseil d'exploitation, les membres du comité syndical devant détenir plus de la moitié des sièges de celui-ci. Le comité règle l'organisation générale du service et vote le budget.
<p></p>Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2221-13 (V)'>l'article L. 2221-13</a> le comité du syndicat de communes est élargi à des personnes extérieures pour exercer les attributions du conseil d'exploitation, les membres du comité syndical devant détenir plus de la moitié des sièges de celui-ci. <p></p><p></p>Le comité règle l'organisation générale du service et vote le budget.<p></p>