Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ; 2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune et les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département ; 3° Les indemnités de fonction prévues à l' article L. 2123-20 , les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l' article L. 2123-25-2 , les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 , les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ; 4° La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ; 4° bis Dans les conditions prévues à l' article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l' article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 5° La cotisation au budget du Centre national de la fonction publique territoriale ; 6° Les traitements et autres frais du personnel de la police municipale et rurale ; 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours. 8° Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées ; 9° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ; 10° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ; 11° Abrogé ; 12° Les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par l' article L. 1422-1 du code de la santé publique ; 13° Les frais de livrets de famille ; 14° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie ; 15° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l' article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et à l'article 65 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ; 16° Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au II de l'article L. 2224-8 ; 17° Les dépenses liées à la police de la salubrité visées à l'article L. 2213-30 ; 18° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement, sous la réserve prévue par les articles L. 132-5 et L. 132-15 du code de l'urbanisme ; 19° La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ; 20° Les dépenses d'entretien des voies communales ; 21° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages, mentionnées à l' article L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime ; 22° Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés au 20°, transférés à la commune par application de l' article L. 318-2 du code de l'urbanisme ; 23° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ; 24° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34 ; 25° Abrogé ; 26° Les dépenses résultant de l'application de l' article L. 622-9 du code du patrimoine ; 27° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ; 28° Pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées ; 29° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, dont les modalités de constitution, d'ajustement et d'emploi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 30° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ; 31° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 32° L'acquittement des dettes exigibles ; 33° La contribution prévue à l' article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; 34° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.
<p>Les dépenses obligatoires comprennent notamment : </p><p>1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ; </p><p>2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune et les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département ; </p><p>3° Les indemnités de fonction prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390028&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-20 (V)'>article L. 2123-20</a>, les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-25-2 (V)'>article L. 2123-25-2</a>, les cotisations aux régimes de retraites en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-27 (V)'>articles L. 2123-27</a> et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1621-2</a>, les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390062&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-34 (V)'>articles L. 2123-34 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-35 (V)'>L. 2123-35 </a>ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ; </p><p>4° La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ; </p><p>4° bis Dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006367160&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366496&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>portant droits et obligations des fonctionnaires ; </p><p>5° La cotisation au budget du Centre national de la fonction publique territoriale ; </p><p>6° Les traitements et autres frais du personnel de la police municipale et rurale ; </p><p>7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours. </p><p>8° Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées ; </p><p>9° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ; </p><p>10° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ; </p><p>11° Abrogé ; </p><p>12° Les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687058&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1422-1 du code de la santé publique </a>; </p><p>13° Les frais de livrets de famille ; </p><p>14° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie ; </p><p>15° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509754&idArticle=LEGIARTI000006848936&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 </a>relative à la lutte contre les moustiques et à l'article 65 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ; </p><p>16° Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au II de l'article L. 2224-8 ; </p><p>17° Les dépenses liées à la police de la salubrité visées à l'article L. 2213-30 ; </p><p>18° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement, sous la réserve prévue par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210804&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210834&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-15 </a>du code de l'urbanisme ; </p><p>19° La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ; </p><p>20° Les dépenses d'entretien des voies communales ; </p><p>21° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages, mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582140&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime </a>; </p><p>22° Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés au 20°, transférés à la commune par application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815535&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 318-2 du code de l'urbanisme </a>; </p><p>23° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ; </p><p>24° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34 ; </p><p>25° Abrogé ; </p><p>26° Les dépenses résultant de l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845888&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 622-9 du code du patrimoine </a>; 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</p><p>32° L'acquittement des dettes exigibles ; </p><p>33° La contribution prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000018113226&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée </a>; </p><p>34° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.</p>