La délibération prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 5722-1 est transmise au comptable assignataire du syndicat avant le début de l'exercice qu'elle concerne.
La délibération prévue au troisième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5722-1 (V)'>l'article L. 5722-1</a> est transmise au comptable assignataire du syndicat avant le début de l'exercice qu'elle concerne.