L'autorité compétente pour prononcer des sanctions conformément à l'article L. 431-2 est le ministre chargé de l'énergie.
<p><br/>L'autorité compétente pour prononcer des sanctions conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L431-2 (V)'>L. 431-2</a> est le ministre chargé de l'énergie.</p>