Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'Etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R. 1612-21 . Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate.
<p></p>Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'Etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1612-21 (V)'>R. 1612-21</a>. Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate.<p></p><p></p>