Les conventions conclues en application des dispositions de l'article    L. 831-1 (2° et 3°) entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré doivent être conformes à l'une des conventions types annexées au présent article.
<p></p>Les conventions conclues en application des dispositions de l'article    L. 831-1 (2° et 3°) entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré doivent être conformes à l'une des conventions types annexées au présent article.<p></p><p></p>