Dans le cas où, en application du deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 , une actualisation de l'étude d'impact est requise, les collectivités territoriales mentionnées au V de l'article L. 122-1 sont celles mentionnées à l'article R. 593-20 et la procédure prévue par le troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 est mise en œuvre. Dans le cas où une modification du projet soumis à la demande d'autorisation de création intervient avant la délivrance de l'autorisation de la mise en service, il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 593-57 .
<p>Dans le cas où, en application du deuxième alinéa du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-1-1 (V)'>L. 122-1-1</a>, une actualisation de l'étude d'impact est requise, les collectivités territoriales mentionnées au V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-1 (V)'>L. 122-1 </a>sont celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239062&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-20 (V)'>R. 593-20 </a>et la procédure prévue par le troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 est mise en œuvre. </p><p>Dans le cas où une modification du projet soumis à la demande d'autorisation de création intervient avant la délivrance de l'autorisation de la mise en service, il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-57 (V)'>R. 593-57</a>.</p>