Pour l'application de l'article L. 813-5 à Mayotte, les mots : " dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " dans la limite du plafond défini au I de l' article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-5 (VD)'>L. 813-5 </a>à Mayotte, les mots : " dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)'>L. 241-3 du code de la sécurité sociale </a>" sont remplacés par les mots : " dans la limite du plafond défini au I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&idArticle=LEGIARTI000025018554&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-1 (V)'>article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122</a> du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".</p>