Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 sont confisqués au profit du Trésor.
<p></p>Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 893 (V)'>l'article 893</a> sont confisqués au profit du Trésor.<p></p><p></p>