Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 551-1 à L. 551-4, L. 552-1 à L. 552-7 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 551-5 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
<p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant de</th></tr><tr><td align='justify'>L. 551-1 à L. 551-4, L. 552-1 à L. 552-7</td><td align='justify'>la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td></tr><tr><td align='justify'>L. 551-5</td><td align='justify'>l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center><p></p>