Lorsque le juge a été saisi d'une action en application de l'article L. 77-10-3 et que le demandeur à l'action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur.
<p align='left'>Lorsque le juge a été saisi d'une action en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033437490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L77-10-3 (V)'>L. 77-10-3</a> et que le demandeur à l'action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur.<br/></p>