L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article R. 713-17 est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.
<p><br/>L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270031&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-17</a> est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.</p>