Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail. Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur. Les délais dans lesquels ont lieu ces signalements sont définis par voie réglementaire.
<p><br/>Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail.<br/>Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur.<br/>Les délais dans lesquels ont lieu ces signalements sont définis par voie réglementaire.</p>