Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11 , qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11 . Le tarif majoré applicable est alors le suivant : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Délai de référence Emolument 1 Assignation 24 heures 90,18 € 2 Signification de décision de justice 24 heures 90,18 € 3 Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection 48 heures 42,08 € L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.
<p align='left'>Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122816&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 444-11</a>, qui remplace celui prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127750&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 444-11</a>. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :</p><table border='1'><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/>
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			(tableau 3-1<br/><br/>
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