En vertu de l'article L. 436-12 , les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables en Corse.
<p></p>En vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L436-12 (V)'>l'article L. 436-12</a>, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables en Corse.<p></p><p></p>