Les bâtiments, locaux et installations soumis aux autorisations d'urbanisme des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme ou à l'agrément de l' article L. 510-1 du même code ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires du cahier des charges, de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, que si leur construction ou leur transformation a été autorisée ou agréée en vertu des articles précités, conformément aux dispositions de l' article L. 111-12 de ce code.
<p>Les bâtiments, locaux et installations soumis aux autorisations d'urbanisme des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L421-1 (V)'>articles L. 421-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L421-4 (V)'>L. 421-4 </a>du code de l'urbanisme ou à l'agrément de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L510-1 (V)'>article L. 510-1 </a>du même code ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires du cahier des charges, de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, que si leur construction ou leur transformation a été autorisée ou agréée en vertu des articles précités, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L111-12 (V)'>article L. 111-12</a> de ce code.</p>