A défaut du respect des obligations prévues aux 2 et 3 du III de l'article 1378 octies , les organismes mentionnés à ces 2 et 3 sont passibles d'une amende égale à 25 % du montant des dons, legs et versements qui ont été effectués à leur profit.
A défaut du respect des obligations prévues aux 2 et 3 du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021644788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V)'>l'article 1378 octies</a>, les organismes mentionnés à ces 2 et 3 sont passibles d'une amende égale à 25 % du montant des dons, legs et versements qui ont été effectués à leur profit.