La décision qui prescrit l'audition des parties précise si elles sont entendues ensemble ou séparément, en application du dernier alinéa de l'article L. 773-3 . Elle est notifiée aux parties. L'audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui est communiqué à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Les parties peuvent être assistées ou représentées lors de ces auditions.
<p>La décision qui prescrit l'audition des parties précise si elles sont entendues ensemble ou séparément, en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000030937137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L773-3 (V)'>L. 773-3</a>. Elle est notifiée aux parties. </p><p>L'audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui est communiqué à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. </p><p>Les parties peuvent être assistées ou représentées lors de ces auditions.</p>