I. - La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres. Le préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au vote. II. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable. Les membres de la commission ont connaissance des demandes déposées au moins dix jours avant d'avoir à statuer. Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire.
<p>I. - La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres. </p><p>Le préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au vote. </p><p></p><p>II. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. </p><p>Passé ce délai, la décision est réputée favorable. </p><p>Les membres de la commission ont connaissance des demandes déposées au moins dix jours avant d'avoir à statuer. </p><p>Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire. </p>