Quiconque ne produit pas, dans les délais fixés, les déclarations prescrites par le présent livre et par les dispositions prises pour son application est passible d'une amende de 2 250 euros. Le ministère public poursuit d'office l'application de cette amende devant le président du   tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, statuant en référé.
<p></p>Quiconque ne produit pas, dans les délais fixés, les déclarations prescrites par le présent livre et par les dispositions prises pour son application est passible d'une amende de 2 250 euros. <p></p><p></p>Le ministère public poursuit d'office l'application de cette amende devant le président du   tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, statuant en référé.<p></p>