Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué ou du dispositif dispensé d'homologation mentionné à l' article R. 2131-2-A et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission.
<p>Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué ou du dispositif dispensé d'homologation mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000044185427&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 2131-2-A</a> et qui prévoit notamment : </p><p>a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ; </p><p>b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; </p><p>c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission.</p>