I. – L'enquête publique est organisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et au présent article. II. – Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné à l'article R. 123-8 , est complété par : 1° Une notice de présentation ; 2° Un plan faisant ressortir le périmètre défini en application de l'article R. 515-31-2 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ; 3° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leurs usages actuels et envisagés ; 4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties. III. – Les frais de constitution du dossier sont à la charge de l'exploitant. IV. – L'avis au public, prévu à l'article R. 123-11 , mentionne le périmètre ainsi que les servitudes envisagées. V. – La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Cette durée ne peut être inférieure à trente jours.
<p></p><p>I. – L'enquête publique est organisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et au présent article.</p><p>II. – Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834992&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-8</a>, est complété par :</p><p>1° Une notice de présentation ;</p><p>2° Un plan faisant ressortir le périmètre défini en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026900909&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 515-31-2 </a>ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ;</p><p>3° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leurs usages actuels et envisagés ;</p><p>4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.</p><p>III. – Les frais de constitution du dossier sont à la charge de l'exploitant.</p><p>IV. – L'avis au public, prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834995&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-11</a>, mentionne le périmètre ainsi que les servitudes envisagées.</p><p>V. – La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Cette durée ne peut être inférieure à trente jours.</p><p></p>