Tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles est inscrit dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, le plus proche de son domicile. Cette école ou cet établissement constitue son établissement de référence.
<p></p>Tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L114 (V)'>article L. 114 du code de l'action sociale et des familles </a>est inscrit dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524862&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L351-1 (V)'>L. 351-1</a> du présent code, le plus proche de son domicile. Cette école ou cet établissement constitue son établissement de référence.<p></p><p></p>