Dans les conditions prévues à l'article LO 6251-3 , la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qui relèvent de l'Etat en matière de droit pénal en vue de la répression des infractions aux règles qu'elle fixe dans les matières mentionnées à l'article LO 6214-3 et en matière de police et de sécurité maritimes.
<p></p>Dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6251-3 (V)'>LO 6251-3</a>, la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qui relèvent de l'Etat en matière de droit pénal en vue de la répression des infractions aux règles qu'elle fixe dans les matières mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6214-3 (V)'>LO 6214-3</a> et en matière de police et de sécurité maritimes.<p></p><p></p>