Les décisions de sous-répartition des ressources industrielles, mentionnées à l'article R. 1337-20 , sont prises par le ministre chargé de l'outre-mer. En tant que de besoin, il prend l'avis des assemblées, des conseils ou des organismes économiques institutionnellement compétents.
<p><br/>Les décisions de sous-répartition des ressources industrielles, mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R1337-20 (V)'>R. 1337-20</a>, sont prises par le ministre chargé de l'outre-mer. En tant que de besoin, il prend l'avis des assemblées, des conseils ou des organismes économiques institutionnellement compétents.</p>