Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3 , directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende. Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage.
<p>Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834092&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 431-3</a>, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.</p><p>Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage.</p>