Les avances accordées en application des articles R. 2336-1 à R. 2336-3 sont remboursées dans le délai maximum de deux ans. Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre des finances.
<p></p>Les avances accordées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2336-1 (V)'>R. 2336-1 à R. 2336-3</a> sont remboursées dans le délai maximum de deux ans. <p></p><p></p>Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre des finances.<p></p>