Les modalités d'examen des demandes d'agrément et de vérification des déclarations des ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-4 sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.
<p><br/>Les modalités d'examen des demandes d'agrément et de vérification des déclarations des ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-4 (V)'>L. 125-4</a> sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.</p>