La demande d'acquisition prévue à l'article L. 721-11 doit être présentée pendant le délai d'un an à compter de l'enquête parcellaire mentionnée à l'article R. 721-8 .
<p><br/>La demande d'acquisition prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L721-11 (V)'>L. 721-11</a> doit être présentée pendant le délai d'un an à compter de l'enquête parcellaire mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R721-8 (V)'>R. 721-8</a>.</p>