L'infidélité dans les poids employés au pesage public est sanctionnée des peines prévues par l'article L. 213-4 du code de la consommation.
<p></p>L'infidélité dans les poids employés au pesage public est sanctionnée des peines prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L213-4 (V)'>L. 213-4</a> du code de la consommation.<p></p><p></p>