I. – La commission mentionnée à l'article R. 122-4 comprend : 1° Un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 2° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ; 3° Un représentant du ministre de la défense ; 3° bis Un représentant du ministre de l'intérieur ; 4° Le directeur général des finances publiques ou, à défaut, le directeur de l'immobilier de l'Etat. II. - Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.
<p>I. – La commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971125&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-4</a> comprend :</p><p>1° Un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;</p><p>2° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;</p><p>3° Un représentant du ministre de la défense ;</p><p>3° bis Un représentant du ministre de l'intérieur ;</p><p>4° Le directeur général des finances publiques ou, à défaut, le directeur de l'immobilier de l'Etat.</p><p>II. - Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.</p>