Les plafonds pris en application de l'article L. 315-9 sont les suivants : 1° La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée à 10 000 euros ; 2° Le montant maximal de chargement en espèces, ou en monnaie électronique non soumise aux obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1 dans les conditions prévues à l'article R. 561-16-1 , au moyen du support mentionné au 1°, est fixé à 1 000 euros par mois calendaire ; 3° Le montant maximal de retrait en espèces au moyen du support mentionné au 1°, est fixé à 1 000 euros par mois calendaire ; 4° Le montant maximal de remboursement en espèces au moyen du support mentionné au 1°, est fixé à 1 000 euros.
<p align='left'>Les plafonds pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032634043&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 315-9 </a>sont les suivants : </p><p>1° La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée à 10 000 euros ; </p><p>2° Le montant maximal de chargement en espèces, ou en monnaie électronique non soumise aux obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-5 (V)'>L. 561-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033512858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-5-1 (V)'>L. 561-5-1 </a>dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027125318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R561-16-1 (V)'>R. 561-16-1</a>, au moyen du support mentionné au 1°, est fixé à 1 000 euros par mois calendaire ; </p><p>3° Le montant maximal de retrait en espèces au moyen du support mentionné au 1°, est fixé à 1 000 euros par mois calendaire ; </p><p>4° Le montant maximal de remboursement en espèces au moyen du support mentionné au 1°, est fixé à 1 000 euros.</p>