En cas de conflit d'intérêts entre la mutuelle ou l'union et le membre participant ou de désaccord quant au règlement du litige, la mutuelle ou l'union informe le membre participant du droit mentionné à l'article L. 224-3 et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L. 224-4 .
<p></p>En cas de conflit d'intérêts entre la mutuelle ou l'union et le membre participant ou de désaccord quant au règlement du litige, la mutuelle ou l'union informe le membre participant du droit mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L224-3 (V)'>L. 224-3 </a>et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L224-4 (V)'>L. 224-4</a>.<p></p><p></p>