La modification de l'assiette d'une coupe en infraction aux dispositions de l'article L. 213-12 , qu'elle soit le fait d'un acheteur, d'un entrepreneur ou d'un agent de l'Office national des forêts, est passible d'une amende de 7 500 euros.
<p><br/>La modification de l'assiette d'une coupe en infraction aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-12 (VD)'>l'article L. 213-12</a>, qu'elle soit le fait d'un acheteur, d'un entrepreneur ou d'un agent de l'Office national des forêts, est passible d'une amende de 7 500 euros.</p>