Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° à 8° Abrogés ; 9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ; 10° "chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ; 11° " chambre d'agriculture " par " chambre d'agriculture, de la pêche, et de l'aquaculture de Mayotte " ; 12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte ".
<p>Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :</p><p>1° à 8° Abrogés ;</p><p>9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;</p><p>10° "chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;</p><p>11° " chambre d'agriculture " par " chambre d'agriculture, de la pêche, et de l'aquaculture de Mayotte " ;</p><p>12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte ".</p>