I.-Le ministre chargé de l'énergie adresse ensuite un avis d'appel à candidatures à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à candidatures. A cet effet, il mentionne : 1° L'objet de l'appel à candidatures ; 2° Les personnes admises à participer à l'appel à candidatures en application de l'article L. 443-9-3 ; 3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel à candidatures ; 4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures. II.-Le cahier des charges de l'appel à candidature est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.
<p>I.-Le ministre chargé de l'énergie adresse ensuite un avis d'appel à candidatures à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à candidatures. A cet effet, il mentionne : <br/><br/>1° L'objet de l'appel à candidatures ; <br/><br/>2° Les personnes admises à participer à l'appel à candidatures en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039362974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-9-3 (V)'>L. 443-9-3</a> ; <br/><br/>3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel à candidatures ; <br/><br/>4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures. <br/><br/>II.-Le cahier des charges de l'appel à candidature est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.</p>