Le siège et le ressort des   tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.
<p>Le siège et le ressort des   tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000033425626&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-16</a> sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.</p>