Pour l'application du titre III du livre III : I.-L'intitulé du titre III est remplacé par : " Dispositions relatives au contrôle ". II.-L'article D. 331-1 est ainsi modifié : 1° Le 5° est abrogé ; 2° Les 8° et 9° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 8° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; " 9° Le directeur départemental des services de la sécurité publique ou un des chefs des services désigné par le préfet de Mayotte ; " 3° Le 12° et le 13° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 12° Un représentant, au titre de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales et un représentant, au titre de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ". III.-A l'article R. 331-7, les mots : ", agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 " sont remplacés par les mots : " “ ou agréés ” " et les mots : ", ou recevoir la déclaration " sont supprimés.
<p>Pour l'application du titre III du livre III :</p><p>I.-L'intitulé du titre III est remplacé par : " Dispositions relatives au contrôle ".</p><p>II.-L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907234&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 331-1 </a>est ainsi modifié :</p><p>1° Le 5° est abrogé ;</p><p>2° Les 8° et 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p>" 8° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;</p><p>" 9° Le directeur départemental des services de la sécurité publique ou un des chefs des services désigné par le préfet de Mayotte ; "</p><p>3° Le 12° et le 13° sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p>" 12° Un représentant, au titre de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales et un représentant, au titre de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ".</p><p>III.-A l'article R. 331-7, les mots : ", agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 " sont remplacés par les mots : " “ ou agréés ” " et les mots : ", ou recevoir la déclaration " sont supprimés.</p>