L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 préserve la confidentialité des données. Les données transmises au consommateur dans ce cadre ne sont pas opposables au fournisseur en cas de litige de facturation.
<p>L'offre de transmission des données prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031057891&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-5</a> préserve la confidentialité des données. <br/><br/>Les données transmises au consommateur dans ce cadre ne sont pas opposables au fournisseur en cas de litige de facturation.</p>