La liste des établissements ou des personnes visées à l'article L. 213-23 peut être complétée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie. La Banque de France peut accorder à des établissements ou personnes non mentionnés par l'article L. 213-23 la faculté d'obtenir l'ouverture sur ses livres d'un compte courant de bons. Ces comptes sont soumis de plein droit aux dispositions des articles L. 213-23 à L. 213-31 .
<p></p>La liste des établissements ou des personnes visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L213-23 (V)'>l'article L. 213-23 </a>peut être complétée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie. <p></p><p></p>La Banque de France peut accorder à des établissements ou personnes non mentionnés par l'article L. 213-23 la faculté d'obtenir l'ouverture sur ses livres d'un compte courant de bons. Ces comptes sont soumis de plein droit aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L213-23 (V)'>articles L. 213-23 à L. 213-31</a>.<p></p>