I.-Les  demandes de candidature précisent les moyens que le candidat s'engage à  mettre en œuvre pour l'exercice de son activité en cas d'obtention de  l'agrément. II.-Dans le délai d'un mois à compter  de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au  représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes : 1° La copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ; 2° L'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation ; 3° Le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur de  son agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel. III.-Dans le délai de trois mois à compter de la notification de  l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le  département les pièces suivantes : 1° La notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs ; 2° L'attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés. IV.-Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en  cause, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le  département les pièces suivantes : 1° La copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ; 2° La copie de l'acte de propriété ou du bail pour ces locaux professionnels.
<p> I.-Les  demandes de candidature précisent les moyens que le candidat s'engage à  mettre en œuvre pour l'exercice de son activité en cas d'obtention de  l'agrément. <br/><br/> II.-Dans le délai d'un mois à compter  de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au  représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes : <br/><br/> 1° La copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ; <br/><br/> 2° L'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation ; <br/><br/>  3° Le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur de  son agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel. <br/><br/>  III.-Dans le délai de trois mois à compter de la notification de  l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le  département les pièces suivantes : <br/><br/> 1° La notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs ; <br/><br/> 2° L'attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés. <br/><br/>  IV.-Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en  cause, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le  département les pièces suivantes : <br/><br/> 1° La copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ; <br/><br/> 2° La copie de l'acte de propriété ou du bail pour ces locaux professionnels.</p>