L'aide est attribuée sous forme de subvention. Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 622-3 .
<p><br/>L'aide est attribuée sous forme de subvention. <br/>Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 622-3 (V)'>622-3</a>.</p>