I.-Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, pour les projets relevant de l'article L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1 , l'autorité administrative compétente est le ministre de la défense et le service coordonnateur est désigné par ce ministre. II.-La procédure de consultation du public prévue par l'article L. 181-9 est conduite conformément aux dispositions de l'article L. 181-31 . L'arrêté du ministre de la défense accordant ou refusant l'autorisation environnementale est communiqué au préfet, qui effectue les formalités prévues par l'article R. 181-44. III.-Lorsque des projets sont réalisés dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale, les articles R. 181-4 à R. 181-11, R. 181-17 à R. 181-39, R. 181-41 , R. 18142 , R. 181-44 , R. 181-52 et le dernier alinéa de l'article R. 181-53 ne s'appliquent pas. L'instruction du dossier est effectuée par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense. L'absence de décision à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 181-16 vaut décision de rejet. IV. - Les dispositions du 2° de l'article R. 181-12 prévoyant la faculté d'adresser à l'administration les dossiers de demande d'autorisation environnementale par télé-procédure ne s'appliquent pas aux projets régis par le présent article.
<p>I.-Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, pour les projets relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041447406&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 217-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041447408&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 217-3 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834331&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 517-1</a>, l'autorité administrative compétente est le ministre de la défense et le service coordonnateur est désigné par ce ministre.</p><p>II.-La procédure de consultation du public prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928459&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 181-9 </a>est conduite conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928515&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 181-31</a>.</p><p>L'arrêté du ministre de la défense accordant ou refusant l'autorisation environnementale est communiqué au préfet, qui effectue les formalités prévues par l'article R. 181-44.</p><p>III.-Lorsque des projets sont réalisés dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928983&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 181-4 </a>à R. 181-11, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929015&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 181-17 </a>à R. 181-39, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929067&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 181-41</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929069&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 18142</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929073&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 181-44</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929093&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 181-52 </a>et le dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929097&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 181-53 </a>ne s'appliquent pas.</p><p>L'instruction du dossier est effectuée par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.</p><p>L'absence de décision à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929013&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 181-16</a> vaut décision de rejet.</p><p>IV. - Les dispositions du 2° de l'article R. 181-12 prévoyant la faculté d'adresser à l'administration les dossiers de demande d'autorisation environnementale par télé-procédure ne s'appliquent pas aux projets régis par le présent article.</p>