Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8 , il est dispensé de représentation par un avocat.
<p>Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L490-8 (V)'>L. 490-8</a>, il est dispensé de représentation par un avocat.</p><p></p><p></p>