Le document utilisé pour accompagner chaque livraison à un débitant doit porter, imprimées, les mentions suivantes : en caractères très apparents : "Document de livraison" ; nom ou raison sociale, adresse et numéro d'identification du fournisseur ; ainsi que les indications ci-après : un numéro d'ordre ; le nom du débitant destinataire ; le numéro et l'adresse du débit ; l'identification des produits avec l'indication des quantités pour chacun d'eux ; l'échéance du règlement ; la valeur au prix de détail de la livraison ; le lieu d'enlèvement des produits ; le mode et la durée du transport.
<p></p>   Le document utilisé pour accompagner chaque livraison à un débitant doit porter, imprimées, les mentions suivantes :<p></p><p></p>   en caractères très apparents : "Document de livraison" ;<p></p><p></p>   nom ou raison sociale, adresse et numéro d'identification du fournisseur ;<p></p><p></p>   ainsi que les indications ci-après :<p></p><p></p>   un numéro d'ordre ;<p></p><p></p>   le nom du débitant destinataire ;<p></p><p></p>   le numéro et l'adresse du débit ;<p></p><p></p>   l'identification des produits avec l'indication des quantités pour chacun d'eux ;<p></p><p></p>   l'échéance du règlement ;<p></p><p></p>   la valeur au prix de détail de la livraison ;<p></p><p></p>   le lieu d'enlèvement des produits ;<p></p><p></p>   le mode et la durée du transport.<p></p>