Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 112-4 et L. 112-5 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable.
<p>Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L112-4 (V)'>L. 112-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L112-5 (V)'>L. 112-5</a> sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable.</p><p><p></p></p><p></p><p></p>