Au sens du présent titre, l'usage et la réhabilitation s'entendent conformément à la définition qui en est donnée à l'article L. 556-1 A .
<p>Au sens du présent titre, l'usage et la réhabilitation s'entendent conformément à la définition qui en est donnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043966041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L556-1 A (V)'>L. 556-1 A</a>.</p>