Les enregistrements sont détruits, à la diligence du commissaire du Gouvernement, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
<p></p>   Les enregistrements sont détruits, à la diligence du commissaire du Gouvernement, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.<p></p><p></p>   Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.<p></p>