Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-8 , les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des versements à titre d'avances et d'acomptes.
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2213-8 (VD)'>L. 2213-8</a>, les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des versements à titre d'avances et d'acomptes.</p>