Le 2° de l'article R. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes : " La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques. "
<p>Le 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269958&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R712-2 (V)'>R. 712-2</a> est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p>" La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques. "</p><p></p>