Dans les cas prévus par l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le tribunal  judiciaire remplit les fonctions du conseil de l'ordre des avocats.
<p></p>Dans les cas prévus par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006902954&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971</a> portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le tribunal  judiciaire remplit les fonctions du conseil de l'ordre des avocats.<p></p><p></p>