Dans le cadre de la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 122-4 , les départements peuvent décider, pour les personnes résidant dans un habitat inclusif mentionné à l'article L. 281-1 , d'une répartition des dépenses d'aide sociale, notamment de l'aide à la vie partagée mentionnée à l'article L. 281-2-1 , qui diffère de celle qui résulterait de l'application des règles fixées aux articles L. 111-3 et L. 122-1 à L. 122-4 .
<p>Dans le cadre de la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L122-4 (V)'>L. 122-4</a>, les départements peuvent décider, pour les personnes résidant dans un habitat inclusif mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000037650785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L281-1 (V)'>L. 281-1</a>, d'une répartition des dépenses d'aide sociale, notamment de l'aide à la vie partagée mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000042673332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L281-2-1 (VT)'>L. 281-2-1</a>, qui diffère de celle qui résulterait de l'application des règles fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3 (V)'>L. 111-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L122-1 (V)'>L. 122-1 à L. 122-4</a>.</p>