Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des personnes mentionnées au 2 de l' article 4 B du code général des impôts est fixé au service des impôts des non-résidents, à l'exception des personnes physiques mentionnées à l' article 121 Z quinquies de la présente annexe.
<p>Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des personnes mentionnées au 2 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302201&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4 B du code général des impôts</a> est fixé au service des impôts des non-résidents, à l'exception des personnes physiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300848&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 121 Z quinquies </a>de la présente annexe.</p>