La procédure définie aux articles R. 263-21 à R. 263-25 s'applique lorsqu'une commune ou un établissement public local n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article L. 263-19 .
<p></p>La procédure définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R263-21 (V)'>R. 263-21 à R. 263-25 </a>s'applique lorsqu'une commune ou un établissement public local n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-19 (V)'>L. 263-19</a>.<p></p><p></p>