Lorsqu'une  collectivité territoriale, une institution ou un organisme est appelé à  désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de  telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées, d'une  part, et des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
<div align='left'>Lorsqu'une  collectivité territoriale, une institution ou un organisme est appelé à  désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de  telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées, d'une  part, et des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.</div>