Les bénéfices placés sous le régime de l'exonération sous condition de remploi prévue à l'article 238 octies sont rattachés aux résultats de l'exercice en cours lors de leur distribution. Ils sont retenus : Pour la moitié de leur montant, lorsque cette distribution intervient plus de quatre ans mais moins de sept ans après leur réalisation ; Pour 30 % de leur montant, lorsque cette distribution intervient sept ans au moins après leur réalisation. Un décret fixe les conditions d'application de cette disposition (1).
<p></p>Les bénéfices placés sous le régime de l'exonération sous condition de remploi prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 octies (V)'>238 octies</a> sont rattachés aux résultats de l'exercice en cours lors de leur distribution. <p></p><p></p>Ils sont retenus : <p></p><p></p>Pour la moitié de leur montant, lorsque cette distribution intervient plus de quatre ans mais moins de sept ans après leur réalisation ; <p></p><p></p>Pour 30 % de leur montant, lorsque cette distribution intervient sept ans au moins après leur réalisation. <p></p><p></p>Un décret fixe les conditions d'application de cette disposition (1).<p></p>