Les plafonds de remboursement prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Les plafonds de remboursement prévus au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000020931304&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 330-9</a> sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.