Au sens du présent chapitre, sont regardés comme concernés par la demande de transfert : -l'Etat, si des biens à transférer lui appartiennent ou s'il doit prendre des mesures à l'occasion du transfert ; - la société SNCF Réseau, dès lors qu'elle est propriétaire ou gestionnaire de biens à transférer ou de biens devant être utilisés pour l'exploitation de la ligne concernée ou raccordés à cette ligne, ou qu'elle gère de tels biens en application de l' article L. 2111-20 du code des transports ; - la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports , dès lors qu'elle est propriétaire de biens à transférer ou de biens devant être utilisés pour l'exploitation de la ligne concernée ou raccordés à cette ligne, ou qu'elle gère de tels bien en application de l' article L. 2111-20 du code des transports .
<p>Au sens du présent chapitre, sont regardés comme concernés par la demande de transfert :</p><p>-l'Etat, si des biens à transférer lui appartiennent ou s'il doit prendre des mesures à l'occasion du transfert ;</p><p>- la société SNCF Réseau, dès lors qu'elle est propriétaire ou gestionnaire de biens à transférer ou de biens devant être utilisés pour l'exploitation de la ligne concernée ou raccordés à cette ligne, ou qu'elle gère de tels biens en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2111-20 (V)'>article L. 2111-20 du code des transports</a> ;</p><p>- la filiale mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2111-9 (M)'>5° de l'article L. 2111-9 du code des transports</a>, dès lors qu'elle est propriétaire de biens à transférer ou de biens devant être utilisés pour l'exploitation de la ligne concernée ou raccordés à cette ligne, ou qu'elle gère de tels bien en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2111-20 (V)'>article L. 2111-20 du code des transports</a>.</p>