Les opérateurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-88 tiennent un exemplaire de leurs comptes annuels à la disposition du public à leur siège social.
<p><br/>Les opérateurs mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-88 (V)'>L. 111-88</a> tiennent un exemplaire de leurs comptes annuels à la disposition du public à leur siège social.</p>