Les actes mentionnés à l'article LO 6351-2 et aux premiers alinéas des I et II de l'article LO 6351-3 relevant du domaine de la loi peuvent être contestés par la voie d'un recours motivé porté devant le Conseil d'Etat dans les deux mois qui suivent leur publication au Journal officiel de Saint-Martin.
<p></p>Les actes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6351-2 (V)'>LO 6351-2 </a>et aux premiers alinéas des I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394180&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6351-3 (V)'>LO 6351-3</a> relevant du domaine de la loi peuvent être contestés par la voie d'un recours motivé porté devant le Conseil d'Etat dans les deux mois qui suivent leur publication au Journal officiel de Saint-Martin.<p></p><p></p>