Le cahier des charges mentionné à l' article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime peut rendre obligatoire la mention " appellation d'origine contrôlée " dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et déterminer les modalités d'application de cette obligation.
<p><br/>Le cahier des charges mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L641-6 (M)'>article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime</a> peut rendre obligatoire la mention " appellation d'origine contrôlée " dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et déterminer les modalités d'application de cette obligation.</p>