Le président convoque les membres de la commission et les personnes mentionnées à l'article R. 5112-30 . La convocation mentionne les noms des requérants, les titres dont la vérification est demandée, la localisation des immeubles sur lesquels portent ces titres et la date du dépôt ou de réception de la demande.
<p><br/>Le président convoque les membres de la commission et les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-30 (V)'>R. 5112-30</a>. La convocation mentionne les noms des requérants, les titres dont la vérification est demandée, la localisation des immeubles sur lesquels portent ces titres et la date du dépôt ou de réception de la demande.</p>