Les titres de créances négociables sont inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au même article.
<p>Les titres de créances négociables sont inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-3</a> ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au même article.</p>