Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 est de 500 euros.
<p>Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237985&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 626-20</a> est de 500 euros.</p><p></p><p></p>