L'autorité compétente pour recevoir la communication prévue à l'alinéa premier de l'article L. 423-6 est le ministre chargé de la construction et de l'habitation. L'autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 du même article est accordée conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
<p></p>L'autorité compétente pour recevoir la communication prévue à l'alinéa premier de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-6 (V)'>l'article L. 423-6</a> est le ministre chargé de la construction et de l'habitation. <p></p><p></p>L'autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 du même article est accordée conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation.<p></p>