L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au deuxième alinéa de l'article L. 241-14 est donnée par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts.
<p><br/>L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246861&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L241-14 (V)'>l'article L. 241-14</a> est donnée par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts.</p>