En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, le titulaire de la carte délivrée en application de l'article L. 341-8 restitue cette carte sans délai.
<p></p>En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, le titulaire de la carte délivrée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L341-8 (V)'>l'article L. 341-8</a> restitue cette carte sans délai.<p></p><p></p>