Les sociétés mutuelles d'assurance sont régies par les dispositions de la section IV du présent chapitre, sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 322-95 à R. 322-106-1 .
<p></p>Les sociétés mutuelles d'assurance sont régies par les dispositions de la section IV du présent chapitre, sous réserve des dérogations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006814063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-95 (V)'>articles R. 322-95 à R. 322-106-1</a>.<p></p><p></p>