Un organisme certificateur ayant certifié des produits parmi les catégories mentionnées à l' article D. 541-232 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur du présent décret, dispose de trois mois à compter de la publication de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement désignant ces produits pour déposer une demande d'accréditation.
<p>Un organisme certificateur ayant certifié des produits parmi les catégories mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000045400060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D541-232 (V)'>article D. 541-232 du code de l'environnement</a> avant l'entrée en vigueur du présent décret, dispose de trois mois à compter de la publication de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement désignant ces produits pour déposer une demande d'accréditation.</p>