La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 821-89 et suivants .
<p>La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-89 (V)'>articles R. 821-89 et suivants</a>.</p>