I. – Le référentiel du label "  France finance verte " définissant les critères prévus à l'article D. 128-2 auxquels un fonds d'investissement doit satisfaire pour être certifié est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
<p>I. – Le référentiel du label "  France finance verte " définissant les critères prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038617103&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. D128-2 (V)'>D. 128-2</a> auxquels un fonds d'investissement doit satisfaire pour être certifié est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.</p><p></p><p></p>