Dans les cas prévus aux articles L. 106 à L. 108 , si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.
<p></p>Dans les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L106 (V)'>articles L. 106 à L. 108</a>, si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.<p></p><p></p>