Des arrêtés du ministre chargé du budget peuvent constater les codes de la nomenclature combinée relatifs aux dénominations mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 111-4 qui sont utilisées pour une imposition donnée.
<p><br/>Des arrêtés du ministre chargé du budget peuvent constater les codes de la nomenclature combinée relatifs aux dénominations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044597977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L111-3 (V)'>L. 111-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044597979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L111-4 (V)'>L. 111-4</a> qui sont utilisées pour une imposition donnée.</p>