Si l'étranger convoqué dans les conditions prévues aux articles R. 632-3 , R. 632-4 et R. 632-5 ne se présente pas personnellement devant la commission d'expulsion à la date prévue, celle-ci émet son avis. Toutefois, elle renvoie l'examen de l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l' article L. 632-2 , lorsque l'étranger ou son conseil ont présenté, pendant la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l' article R. 632-3 et le début de la séance de la commission, une demande de renvoi fondée sur un motif légitime. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance de la commission par l'intermédiaire du conseil de l'étranger.
<p><br/>Si l'étranger convoqué dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-3 (V)'>articles R. 632-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-4 (V)'>R. 632-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-5 (V)'>R. 632-5 </a>ne se présente pas personnellement devant la commission d'expulsion à la date prévue, celle-ci émet son avis. <br/>Toutefois, elle renvoie l'examen de l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L632-2 (V)'>article L. 632-2</a>, lorsque l'étranger ou son conseil ont présenté, pendant la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-3 (V)'>article R. 632-3</a> et le début de la séance de la commission, une demande de renvoi fondée sur un motif légitime. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance de la commission par l'intermédiaire du conseil de l'étranger.</p>