Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts , à l' article L. 102 AG du livre des procédures fiscales et à l'article L. 564-1 du présent code mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des dispositions précitées.
<p>Les institutions financières soumises au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000027758027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC (M)'>I de l'article 1649 AC du code général des impôts</a>, à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000036356079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L102 AG (V)'>article L. 102 AG du livre des procédures fiscales</a> et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658632&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L564-1 (V)'>L. 564-1 </a>du présent code mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des dispositions précitées.</p>