Le fait pour une société de demander l'imputation d'une somme trop élevée est regardé comme une insuffisance pour l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
<p></p>Le fait pour une société de demander l'imputation d'une somme trop élevée est regardé comme une insuffisance pour l'application des pénalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1729 (V)'>l'article 1729</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>