La correction pour impôt différé définie à l' article 223 VU bis n'inclut pas : 1° La charge d'impôt différé se rapportant à des éléments exclus de la détermination du résultat qualifié en application de la sous-section 1 de la présente section ; 2° La charge d'impôt différé correspondant à des charges d'impôt non reconnues et à des charges d'impôt dont le paiement n'est pas exigé ; 3° La variation constatée au titre d'un actif d'impôt différé qui est liée à une correction de sa valeur ou de sa reconnaissance comptable ; 4° La variation de la charge d'impôt différé qui résulte de la prise en compte d'un changement de taux d'imposition applicable dans l'Etat ou le territoire concerné ; 5° La charge d'impôt différé afférente à l'obtention et à l'utilisation de crédits d'impôt.
<p>La correction pour impôt différé définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779326&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VU bis (V)'>article 223 VU bis </a>n'inclut pas : </p><p>1° La charge d'impôt différé se rapportant à des éléments exclus de la détermination du résultat qualifié en application de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000048779226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. -  Sous-section 1 : Détermination du dénominateur  (V)'>sous-section 1 de la présente section</a> ; </p><p>2° La charge d'impôt différé correspondant à des charges d'impôt non reconnues et à des charges d'impôt dont le paiement n'est pas exigé ; </p><p>3° La variation constatée au titre d'un actif d'impôt différé qui est liée à une correction de sa valeur ou de sa reconnaissance comptable ; </p><p>4° La variation de la charge d'impôt différé qui résulte de la prise en compte d'un changement de taux d'imposition applicable dans l'Etat ou le territoire concerné ; </p><p>5° La charge d'impôt différé afférente à l'obtention et à l'utilisation de crédits d'impôt.</p>