Le délai de dix-huit mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 342-3 court à compter de la date de réception par le gestionnaire de réseau de la convention de raccordement mentionnée à l'article D. 342-10 signée par le demandeur. Il ne comprend pas le délai nécessaire à la mise en service de l'installation de production.
<p></p><div align='left'>Le délai de dix-huit mois mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986742&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 342-3 </a>court à compter de la date de réception par le gestionnaire de réseau de la convention de raccordement mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749101&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 342-10</a> signée par le demandeur. <p></p><p>Il ne comprend pas le délai nécessaire à la mise en service de l'installation de production.</p><p></p></div><p></p>