La mesure administrative mentionnée à l'article L. 251 D est : 1° La proposition de rectification ; 2° Ou la notification des bases ou éléments d'imposition d'office ; 3° Ou le prélèvement en cas de retenue à la source.
<p>La mesure administrative mentionnée à l'article L. 251 D est :<br/><br/>
 1° La proposition de rectification ;<br/><br/>
 2° Ou la notification des bases ou éléments d'imposition d'office ;<br/><br/>
 3° Ou le prélèvement en cas de retenue à la source.</p>