Les procès-verbaux ainsi que les sanctions maximales encourues mentionnés à l'article L. 142-30 sont communiqués au ministre chargé de l'énergie.
<p>Les procès-verbaux ainsi que les sanctions maximales encourues mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-30 (V)'>L. 142-30</a> sont communiqués au ministre chargé de l'énergie.<br/></p><p></p>