Le réseau est divisé en sections de tarification déterminées par délibération de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 421-196 . Une section de tarification s'entend de la portion de voie située entre deux intersections successives avec des voies publiques. Les portions de voie contiguës peuvent être fusionnées dans une même section de tarification d'une longueur totale inférieure à 15 kilomètres.
<p><br/>Le réseau est divisé en sections de tarification déterminées par délibération de l'autorité compétente mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-196 (VD)'>L. 421-196</a>. <br/>Une section de tarification s'entend de la portion de voie située entre deux intersections successives avec des voies publiques. <br/>Les portions de voie contiguës peuvent être fusionnées dans une même section de tarification d'une longueur totale inférieure à 15 kilomètres.</p>