1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom. 2. (Abrogé).
<p></p>   1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom.<p></p><p></p><p></p>   2. (Abrogé).<p></p><p></p>