Les centres bénéficiant de l'agrément prévu par l' article 1649 quater C du code général des impôts peuvent fournir à toute entreprise exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture des services d'assistance en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants : 1° La dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales ; 2° La formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; 3° La restitution de statistiques ; 4° L'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale ; 5° L'audit technique lié à son activité ; 6° Aux microentreprises au sens de l' article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.
<p>Les centres bénéficiant de l'agrément prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306955&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1649 quater C du code général des impôts </a>peuvent fournir à toute entreprise exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture des services d'assistance en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants : <br/><br/>1° La dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales ; <br/><br/>2° La formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; <br/><br/>3° La restitution de statistiques ; <br/><br/>4° L'examen de conformité fiscale prévu par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042963367&categorieLien=cid'>décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 </a>portant création de l'examen de conformité fiscale ; <br/><br/>5° L'audit technique lié à son activité ; <br/><br/>6° Aux microentreprises au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019961059&idArticle=JORFARTI000019961063&categorieLien=cid'>article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008</a> relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.</p>