La première partie du cautionnement est restituée si la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement. Elle est acquise à l'Etat dans le cas contraire, sauf motif légitime d'excuse. Elle est néanmoins toujours restituée en cas de non-lieu, d'exemption de peine ou d'acquittement.
<p></p>   La première partie du cautionnement est restituée si la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement.<p></p><p></p>   Elle est acquise à l'Etat dans le cas contraire, sauf motif légitime d'excuse.<p></p><p></p>   Elle est néanmoins toujours restituée en cas de non-lieu, d'exemption de peine ou d'acquittement.<p></p>