Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions du titre Ier du livre IV de la présente partie.
<p></p>Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006149401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales -  TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE (V)'>titre Ier</a> du livre IV de la présente partie.<p></p><p></p>