Le montant prévu à l'article L. 315-16 , en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.
<p><br/>Le montant prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L315-16 (V)'>L. 315-16</a>, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.</p>