Pour l'application des articles L. 2334-5 , L. 2334-7 , L. 2334-14-1 et L. 2334-20 à L. 2334-23, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit : – communes de 0 à 499 habitants ; – communes de 500 à 999 habitants ; – communes de 1 000 à 1 999 habitants ; – communes de 2 000 à 3 499 habitants ; – communes de 3 500 à 4 999 habitants ; – communes de 5 000 à 7 499 habitants ; – communes de 7 500 à 9 999 habitants ; – communes de 10 000 à 14 999 habitants ; – communes de 15 000 à 19 999 habitants ; – communes de 20 000 à 34 999 habitants ; – communes de 35 000 à 49 999 habitants ; – communes de 50 000 à 74 999 habitants ; – communes de 75 000 à 99 999 habitants ; – communes de 100 000 à 199 999 habitants ; – communes de 200 000 habitants et plus.
<p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390769&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2334-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)'>L. 2334-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (V)'>L. 2334-14-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390856&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2334-20 à L. 2334-23, </a>les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit : </p><p>– communes de 0 à 499 habitants ; </p><p>– communes de 500 à 999 habitants ; </p><p>– communes de 1 000 à 1 999 habitants ; </p><p>– communes de 2 000 à 3 499 habitants ; </p><p>– communes de 3 500 à 4 999 habitants ; </p><p>– communes de 5 000 à 7 499 habitants ; </p><p>– communes de 7 500 à 9 999 habitants ; </p><p>– communes de 10 000 à 14 999 habitants ; </p><p>– communes de 15 000 à 19 999 habitants ; </p><p>– communes de 20 000 à 34 999 habitants ; </p><p>– communes de 35 000 à 49 999 habitants ; </p><p>– communes de 50 000 à 74 999 habitants ; </p><p>– communes de 75 000 à 99 999 habitants ; </p><p>– communes de 100 000 à 199 999 habitants ; </p><p>– communes de 200 000 habitants et plus.</p>