Les arrêts de la Cour d'appel financière peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce recours peut être exercé par le ministère public ou par la personne partie à l'appel.
<p>Les arrêts de la Cour d'appel financière peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.</p><p></p><p> Ce recours peut être exercé par le ministère public ou par la personne partie à l'appel.</p>