Les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du IX de l'article L. 314-1 sont la caisse d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole.
<p>Les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du IX de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797502&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 314-1</a> sont la caisse d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole.</p>