Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 261-21 , le vendeur peut justifier du commencement des travaux par tous moyens et notamment par l'attestation d'un architecte.
<p></p>Pour l'application du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824618&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 261-21</a>, le vendeur peut justifier du commencement des travaux par tous moyens et notamment par l'attestation d'un architecte.<p></p><p></p>