En cas de vente d'un logement-foyer ayant fait l'objet de travaux d'amélioration financés avec l'aide de l'Etat, le délai de cinq ans mentionné au huitième alinéa de l'article L. 443-15-6 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux ou, pour les travaux ne donnant pas lieu à la délivrance d'un permis de construire ou à la déclaration prévue par l' article L. 421-4 du code de l'urbanisme , de la date de leur réception par le maître d'ouvrage.
<p>En cas de vente d'un logement-foyer ayant fait l'objet de travaux d'amélioration financés avec l'aide de l'Etat, le délai de cinq ans mentionné au huitième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (V)'>L. 443-15-6</a> court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux ou, pour les travaux ne donnant pas lieu à la délivrance d'un permis de construire ou à la déclaration prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L421-4 (M)'>article L. 421-4 du code de l'urbanisme</a>, de la date de leur réception par le maître d'ouvrage.</p>