I.-Les emplois de la section d'investissement du budget général sont classés par nature de charge. Ils sont destinés à couvrir notamment : 1° Les remboursements du capital des emprunts ; 2° La production ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers, y compris les charges liées aux grosses réparations ; 3° L'acquisition de titres et valeurs ; 4° Les dépôts effectués et les cautionnements accordés par l'établissement ou le service ; 5° Les frais de premier établissement, y compris les frais d'étude qui en relèvent, et les autres immobilisations incorporelles ; 6° Les reprises sur provisions ; 7° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ; 8° Les emplois des comptes de liaison relatifs à l'investissement ; 9° Le résultat cumulé de la section d'investissement, s'il est déficitaire. II.-Les ressources de la section d'investissement du budget général comprennent notamment : 1° Les subventions d'équipement ; 2° Les emprunts contractés au cours de l'exercice ; 3° Les plus values nettes des cessions d'actifs immobilisés et des valeurs mobilières de placement ; 4° Les dons et legs en capital ou en contrepartie d'actifs immobilisés ; 5° Les amortissements des biens meubles et immeubles, corporels et incorporels, et des charges à répartir sur plusieurs exercices ; 6° Les dépôts reçus par l'établissement ou le service et les cautionnements dont il bénéficie ; 7° Les provisions et les réserves, à l'exclusion des réserves de trésorerie et de la réserve de compensation ; 8° Les ressources des comptes de liaison relatifs à l'investissement ; 9° L'excédent de la section d'exploitation affecté à l'investissement dans les conditions prévues à l'article R. 314-51 ; 10° le résultat cumulé de la section d'investissement, s'il est excédentaire.
<p></p>I.-Les emplois de la section d'investissement du budget général sont classés par nature de charge. Ils sont destinés à couvrir notamment : <p></p><p></p>1° Les remboursements du capital des emprunts ; <p></p><p></p>2° La production ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers, y compris les charges liées aux grosses réparations ; <p></p><p></p>3° L'acquisition de titres et valeurs ; <p></p><p></p>4° Les dépôts effectués et les cautionnements accordés par l'établissement ou le service ; <p></p><p></p>5° Les frais de premier établissement, y compris les frais d'étude qui en relèvent, et les autres immobilisations incorporelles ; <p></p><p></p>6° Les reprises sur provisions ; <p></p><p></p>7° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ; <p></p><p></p>8° Les emplois des comptes de liaison relatifs à l'investissement ; <p></p><p></p>9° Le résultat cumulé de la section d'investissement, s'il est déficitaire. <p></p><p></p>II.-Les ressources de la section d'investissement du budget général comprennent notamment : <p></p><p></p>1° Les subventions d'équipement ; <p></p><p></p>2° Les emprunts contractés au cours de l'exercice ; <p></p><p></p>3° Les plus values nettes des cessions d'actifs immobilisés et des valeurs mobilières de placement ; <p></p><p></p>4° Les dons et legs en capital ou en contrepartie d'actifs immobilisés ; <p></p><p></p>5° Les amortissements des biens meubles et immeubles, corporels et incorporels, et des charges à répartir sur plusieurs exercices ; <p></p><p></p>6° Les dépôts reçus par l'établissement ou le service et les cautionnements dont il bénéficie ; <p></p><p></p>7° Les provisions et les réserves, à l'exclusion des réserves de trésorerie et de la réserve de compensation ; <p></p><p></p>8° Les ressources des comptes de liaison relatifs à l'investissement ; <p></p><p></p>9° L'excédent de la section d'exploitation affecté à l'investissement dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-51 (V)'>R. 314-51</a> ; <p></p><p></p>10° le résultat cumulé de la section d'investissement, s'il est excédentaire.<p></p>