Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre V du titre III du présent livre et du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage.
<p>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre V du titre III du présent livre et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000405988&categorieLien=cid'>décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 </a>relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage.</p>