La demande de communication mentionnée à l'article L. 166 G comporte les indications suivantes : 1° Le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée ; 2° Le nom, l'adresse et le numéro SIRET du demandeur ; 3° L'adresse électronique à laquelle doivent être adressées les données. La demande est accompagnée du justificatif attestant de la qualité du demandeur.
<p>La demande de communication mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000045269987&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 166 G</a> comporte les indications suivantes : </p><p>1° Le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée ; </p><p>2° Le nom, l'adresse et le numéro SIRET du demandeur ; </p><p>3° L'adresse électronique à laquelle doivent être adressées les données. </p><p>La demande est accompagnée du justificatif attestant de la qualité du demandeur.</p>