Le I de l'article L. 512-1 est complété par les deux alinéas suivants : " 14° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ; 15° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "
<p>Le I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505867&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 512-1</a> est complété par les deux alinéas suivants :</p><p>" 14° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;</p><p>15° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "</p>