Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L. 231-1 , ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article L. 231-6 .
<p></p>Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L231-1 (V)'>L. 231-1</a>, ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L231-6 (V)'>L. 231-6</a>.<p></p><p></p>