Le tarif unique mentionné à l' article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services est fixé à 2,39 €.
<p>Le tarif unique mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599507&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services</a> est fixé à 2,39 €.</p>