L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles R. 112-9 à R. 112-11 , soit à la préfecture du département, soit à la mairie de l'une des communes où doit être réalisée l'opération en vue de laquelle l'enquête est demandée.
<p><br/>L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-9 (V)'>R. 112-9 à R. 112-11</a>, soit à la préfecture du département, soit à la mairie de l'une des communes où doit être réalisée l'opération en vue de laquelle l'enquête est demandée.</p>