L'aide personnalisée est accordée à l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles D. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles D. 331-76-1 et suivants et que ce dernier supporte les charges correspondantes.
<p>L'aide personnalisée est accordée à l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-59-8 (V)'>D. 331-59-8 </a>et suivants ou d'un prêt défini par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038977102&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-76-1 (V)'>D. 331-76-1</a> et suivants et que ce dernier supporte les charges correspondantes.</p>