Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes : 1° Les contributions et subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques ; 2° Les financements par des personnes privées ; 3° Le produit des aliénations ; 4° Les dons et legs ; 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 6° La rémunération de ses prestations de services au titre des missions prévues au IV de l'article L. 1231-2 ; 7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
<p>Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes : <br/><br/>1° Les contributions et subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques ; <br/><br/>2° Les financements par des personnes privées ; <br/><br/>3° Le produit des aliénations ; <br/><br/>4° Les dons et legs ; <br/><br/>5° Les revenus des biens meubles et immeubles ; <br/><br/>6° La rémunération de ses prestations de services au titre des missions prévues au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389121&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1231-2</a> ; <br/><br/>7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.</p>