Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.
<p>Le septième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361423&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3211-5</a> ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.</p>