La collectivité de Saint-Martin est éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-12 .
<p></p>La collectivité de Saint-Martin est éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1615-1 (V)'>articles L. 1615-1 à L. 1615-12</a>.<p></p><p></p>