Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.
Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020673869&dateTexte=&categorieLien=cid'>1594 I ter</a> du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.