Un instrument de paiement est considéré comme réservé à des paiements de faibles montants lorsque la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement relatif à cet instrument précise : – qu'il permet de réaliser exclusivement des opérations de paiement ne dépassant pas unitairement 30 euros ; – ou qu'il a une limite de dépenses de 150 euros ; – ou qu'il ne permet pas de stocker plus de 150 euros.
<p>Un instrument de paiement est considéré comme réservé à des paiements de faibles montants lorsque la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement relatif à cet instrument précise :</p><p>– qu'il permet de réaliser exclusivement des opérations de paiement ne dépassant pas unitairement 30 euros ;</p><p>– ou qu'il a une limite de dépenses de 150 euros ;</p><p>– ou qu'il ne permet pas de stocker plus de 150 euros.</p>