Le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 2114-1 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-1 à L. 2112-10 et L. 2112-13 relatifs aux limites territoriales dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à celles des articles L. 2114-1 à L. 2114-3 relatifs à la suppression de communes. Les observations des habitants de la commune, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2114-1, sont adressées à la préfecture.
<p></p>Le décret prévu au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389851&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2114-1 (V)'>l'article L. 2114-1 </a>est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances après accomplissement des formalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2112-1 (V)'>L. 2112-1 à L. 2112-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2112-13 (V)'>L. 2112-13 </a>relatifs aux limites territoriales dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à celles des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389851&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2114-1 (V)'>articles L. 2114-1 à L. 2114-3</a> relatifs à la suppression de communes. <p></p><p></p>Les observations des habitants de la commune, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2114-1, sont adressées à la préfecture.<p></p>