L'autorisation préalable prévue à l'article R. 5111-6 est délivrée sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.
<p>L'autorisation préalable prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R5111-6 (V)'>R. 5111-6</a> est délivrée sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.<br/></p>