L'arrêté d'autorisation fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées. Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat des communes qui ont refusé leur adhésion.
<p></p>   L'arrêté d'autorisation fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées.<p></p><p></p>   Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat des communes qui ont refusé leur adhésion.<p></p>