La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles R. 821-201 à R. 821-208 .
<p>La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-201 (V)'>R. 821-201 à R. 821-208</a>.</p>