La décision administrative relative à la dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse prévue à l'article L. 362-4 est prise par le préfet de région.
<p><br/>La décision administrative relative à la dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L362-4 (V)'>l'article L. 362-4</a> est prise par le préfet de région.</p>