Le fabricant ou son mandataire déclare le produit conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 224-61 par une déclaration de conformité contenant les éléments suivants : 1° Le nom et l'adresse du fabricant ou son mandataire ; 2° Une description du modèle permettant une identification sans équivoque ; 3° Le cas échéant : – les références des normes harmonisées appliquées ; – les autres normes et spécifications techniques utilisées ; – la référence à d'autres textes européens relatifs à l'apposition du marquage CE ; 4° L'identification et la signature de la personne habilitée à agir au nom du fabricant ou de son mandataire.
<p>Le fabricant ou son mandataire déclare le produit conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable mentionnée au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024279434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R224-61 (V)'>R. 224-61</a> par une déclaration de conformité contenant les éléments suivants : </p><p>1° Le nom et l'adresse du fabricant ou son mandataire ; </p><p>2° Une description du modèle permettant une identification sans équivoque ; </p><p>3° Le cas échéant : </p><p>– les références des normes harmonisées appliquées ; </p><p>– les autres normes et spécifications techniques utilisées ; </p><p>– la référence à d'autres textes européens relatifs à l'apposition du marquage CE ; </p><p>4° L'identification et la signature de la personne habilitée à agir au nom du fabricant ou de son mandataire.</p>