Pour l'exercice de ses missions, le service intégré d'accueil et d'orientation peut passer des conventions avec : 1° Les personnes morales de droit public ou de droit privé concourant au dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2 ; 2° Les personnes morales de droit public ou de droit privé assurant l'accueil, l'évaluation, le soutien, l'hébergement ou l'accompagnement des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 ; 3° Les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées et les associations agréées en application de l'article L. 121-9 du présent code mentionnés à l' article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; 4° Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévus à l' article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ; 5° Les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du même code accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 du présent code ; 6° Les résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l' article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation accueillant les personnes ou familles mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 345-2-4 du présent code ; 7° Les dispositifs spécialisés d'hébergement et d'accompagnement, dont le dispositif national de l'asile, les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les services de l'aide sociale à l'enfance ; 8° Les bailleurs sociaux ; 9° Les organismes agréés qui exercent les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ; 10° Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ; 11° Les agences régionales de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux.
Pour l'exercice de ses missions, le service intégré d'accueil et d'orientation peut passer des conventions avec : <p>1° Les personnes morales de droit public ou de droit privé concourant au dispositif de veille sociale prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797712&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 345-2 ; </a></p><p>2° Les personnes morales de droit public ou de droit privé assurant l'accueil, l'évaluation, le soutien, l'hébergement ou l'accompagnement des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000028777758&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 345-2-4 </a>; </p><p>3° Les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées et les associations agréées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 (V)'>L. 121-9</a> du présent code mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745319&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 851-1 du code de la sécurité sociale </a>; </p><p>4° Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441526&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation </a>; </p><p>5° Les logements-foyers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)'>L. 633-1 </a>du même code accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 du présent code ; </p><p>6° Les résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825867&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation </a>accueillant les personnes ou familles mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 345-2-4 du présent code ; </p><p>7° Les dispositifs spécialisés d'hébergement et d'accompagnement, dont le dispositif national de l'asile, les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les services de l'aide sociale à l'enfance ; </p><p>8° Les bailleurs sociaux ; </p><p>9° Les organismes agréés qui exercent les activités mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825042&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° et 2° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation </a>; </p><p>10° Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ; </p><p>11° Les agences régionales de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux.</p>