Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides décide, dans les conditions prévues par l' article L. 531-28 , de ne pas statuer en procédure accélérée ou s'il reconnaît au demandeur la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, son directeur général en informe l'autorité qui a ordonné l'assignation à résidence. Cette autorité met fin immédiatement à l'assignation à résidence et en informe le directeur général de l'Office.
<p align='left'>Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides décide, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772324&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 531-28</a>, de ne pas statuer en procédure accélérée ou s'il reconnaît au demandeur la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, son directeur général en informe l'autorité qui a ordonné l'assignation à résidence. </p><p align='left'>Cette autorité met fin immédiatement à l'assignation à résidence et en informe le directeur général de l'Office.</p>