Les modalités selon lesquelles le président de la Haute autorité ou le rapporteur général exercent les compétences prévues aux articles R. 820-33 à R. 820-36 et celles résultant des conventions prévues à l'article R. 820-38 sont précisées par la Haute autorité dans son règlement intérieur.
<p>Les modalités selon lesquelles le président de la Haute autorité ou le rapporteur général exercent les compétences prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871678&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 820-33 à R. 820-36 </a>et celles résultant des conventions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871688&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 820-38</a> sont précisées par la Haute autorité dans son règlement intérieur.</p>