Les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes : 1° Institut médico-éducatif ; 2° Institut thérapeutique éducatif et pédagogique ; 3° Institut d'éducation motrice ; 4° Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés ; 5° Institut pour déficients auditifs ; 6° Institut pour déficients visuels ; 7° Centre médico-psycho-pédagogique ; 8° Bureau d'aide psychologique universitaire ; 9° Service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement. Les établissements mentionnés aux 1° à 6° peuvent assurer, pour les personnes qu'ils accueillent, l'ensemble des formes d'accueil et d'accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1.
<p>Les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)'>L. 312-1</a> relèvent de l'une des catégories suivantes : </p><p>1° Institut médico-éducatif ; </p><p>2° Institut thérapeutique éducatif et pédagogique ; </p><p>3° Institut d'éducation motrice ; </p><p>4° Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés ; </p><p>5° Institut pour déficients auditifs ; </p><p>6° Institut pour déficients visuels ; </p><p>7° Centre médico-psycho-pédagogique ; </p><p>8° Bureau d'aide psychologique universitaire ; </p><p>9° Service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement. </p><p>Les établissements mentionnés aux 1° à 6° peuvent assurer, pour les personnes qu'ils accueillent, l'ensemble des formes d'accueil et d'accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1.</p>