Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 181-10 et R. 181-36 . Toutefois, le délai de quarante-huit heures prévu à l'article R. 123-15 est porté à huit jours.
<p>Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L181-10 (VD)'>L. 181-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R181-36 (VD)'>R. 181-36</a>. </p><p></p><p>Toutefois, le délai de quarante-huit heures prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835000&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 123-15 </a>est porté à huit jours.</p><p></p>