Sous réserve des dispositions des articles L. 322-7 à L. 322-10 , le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des investisseurs institué par l'article L. 322-5 . Les articles L. 312-5, L. 312-6 , L. 312-8, L. 312-8-1 , L. 312-9 à L. 312-15 , les 3°, 4°, 5°, 7° et 9° de l'article L. 312-16 et l'article L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme. Pour l'application de ces articles, l'Autorité des marchés financiers est substituée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les sociétés de gestion de portefeuille sont substituées aux établissements de crédit ou aux entreprises d'investissement.
<p>Sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652192&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 322-7 à L. 322-10</a>, le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des investisseurs institué par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652190&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 322-5</a>. Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652056&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-5 (V)'>L. 312-5, L. 312-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-8 (V)'>L. 312-8, L. 312-8-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652062&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-9 (V)'>L. 312-9 à L. 312-15</a>, les 3°, 4°, 5°, 7° et 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-16 (V)'>L. 312-16 </a>et l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-18 (V)'>L. 312-18</a> s'appliquent à ce mécanisme. Pour l'application de ces articles, l'Autorité des marchés financiers est substituée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les sociétés de gestion de portefeuille sont substituées aux établissements de crédit ou aux entreprises d'investissement.</p>