Le permis de circulation est valable pour un mois au plus et pour les communes comprises dans la circonscription du poste d'exercice d'où il émane. En cas de passage dans une autre circonscription, il peut être échangé sans condition de délai (1). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 24 .
<p>Le permis de circulation est valable pour un mois au plus et pour les communes comprises dans la circonscription du poste d'exercice d'où il émane. En cas de passage dans une autre circonscription, il peut être échangé sans condition de délai (1). </p><p>(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315656&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 24</a>.</p><p></p>