Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2223-91 , les établissements de santé peuvent satisfaire à leur obligation de disposer d'une chambre mortuaire en utilisant les facultés qui leur sont ouvertes en matière de coopération hospitalière.
<p></p>Sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2223-91 (V)'>l'article R. 2223-91</a>, les établissements de santé peuvent satisfaire à leur obligation de disposer d'une chambre mortuaire en utilisant les facultés qui leur sont ouvertes en matière de coopération hospitalière.<p></p><p></p>