Les versements des attributions individuelles calculées pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L. 2336-5 sont effectués à compter de la date de notification des attributions au titre du fonds dans les conditions suivantes : 1° Si le montant de l'attribution est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une fois avant le 30 novembre, dans la limite des disponibilités du fonds ; 2° Si le montant de l'attribution est supérieur à 10 000 euros, les versements sont réalisés mensuellement.
<p>Les versements des attributions individuelles calculées pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025063652&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2336-5</a> sont effectués à compter de la date de notification des attributions au titre du fonds dans les conditions suivantes : </p><p>1° Si le montant de l'attribution est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une fois avant le 30 novembre, dans la limite des disponibilités du fonds ; </p><p>2° Si le montant de l'attribution est supérieur à 10 000 euros, les versements sont réalisés mensuellement.</p><p></p>