Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 .
<p></p><p>Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043258442&categorieLien=cid'>décret n° 2021-286 du 16 mars 2021</a>.</p><p></p>