Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait : 1° De mettre sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article R. 224-49 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article R. 224-53 ; 2° De ne pas étiqueter les produits désignés à l'article R. 224-49 ou d'y apposer un étiquetage non conforme aux dispositions de l'article R. 224-57 ; 3° De ne pas communiquer, à un acheteur qui en fait la demande, les informations prévues par l'article R. 224-58 .
<p></p>Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait : <p></p><p></p>1° De mettre sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R224-49 (V)'>R. 224-49 </a>sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R224-53 (V)'>R. 224-53 </a>; <p></p><p></p>2° De ne pas étiqueter les produits désignés à l'article R. 224-49 ou d'y apposer un étiquetage non conforme aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R224-57 (V)'>R. 224-57 </a>; <p></p><p></p>3° De ne pas communiquer, à un acheteur qui en fait la demande, les informations prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R224-58 (V)'>R. 224-58</a>.<p></p>