La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l'article L. 131-3 comprend les prestations suivantes : 1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou renouvellement d'agrément ; 2° La collecte, le traitement et l'analyse des données et informations mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et à l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ; 3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article. L'agence est l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14.
<p>La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L131-3 (V)'>L. 131-3 </a>comprend les prestations suivantes : </p><p></p><p>1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou renouvellement d'agrément ; </p><p></p><p>2° La collecte, le traitement et l'analyse des données et informations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10-13 (V)'>L. 541-10-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10-14 (V)'>L. 541-10-14</a> nécessaires au suivi et à l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ; </p><p></p><p>3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article. </p><p></p><p>L'agence est l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14.</p>