I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument 39 Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique 38,13 € 40 Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics 46,59 € 41 Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique 19,07 € 42 Immatriculation principale par création de sociétés commerciales 23,30 € 43 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 33,89 € 44 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 44,48 € 45 Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés 15,89 € 46 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 19,07 € 47 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 26,49 € 48 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 6,36 € 49 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 8,49 € 50 Dépôt des comptes annuels 5,31 € 51 Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité 5,31 € 51-1 Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe. 5,30 € 52 Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt 6,36 € 53 Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées 1,08 € 54 Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics, ou du caractère simplifié de leur publication 1,08 € 55 Extrait du registre du commerce et des sociétés 2,13 € 56 Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés 5,31 € 57 Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) 6,36 € 58 Copie certifiée conforme (par page) 0,37 € 59 Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) 6,36 € 60 Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels 1,08 € 61 Prestations relatives au registre des agents commerciaux Immatriculation, y compris la radiation 6,36 € 62 Inscription modificative 2,13 € 63 Extrait d'inscription de la déclaration 2,13 € 64 Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. 33,89 € 65 Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 33,89 € 66 Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. 6,36 € 67 Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 5,31 € 68 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire 6,36 € 69 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions 19,07 € 70 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 7,42 € 71 Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 6,36 € 72 Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. 33,89 € 73 Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 33,89 € 74 Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. 6,36 € 75 Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 5,31 € 76 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 7,42 € 77 Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11. 6,36 € 78 Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation 38,13 € 80 Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. 14,82 € 81 Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 5,31 € 82 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 7,42 € 83 Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11. 6,36 € 84 Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 2,13 € II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1 , s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2 , s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés : 1° Un émolument de 9,54 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ; 2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.
<p align='left'>I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Numéro de la prestation<br/><br/>
			(tableau 2 de l'article annexe 4-7)</th><th><br/>
			Sous-catégorie</th><th><br/>
			Désignation de la prestation</th><th><br/>
			Emolument</th></tr><tr><td align='center'><br/>
			39</td><td rowspan='23' align='left'><br/>
			Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés</td><td align='left'><br/>
			Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique</td><td align='center'><br/>
			38,13 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			40</td><td align='left'><br/>
			Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics</td><td align='center'><br/>
			46,59 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			41</td><td align='left'><br/>
			Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique</td><td align='center'><br/>
			19,07 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			42</td><td align='left'><br/>
			Immatriculation principale par création de sociétés commerciales</td><td align='center'><br/>
			23,30 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			43</td><td align='left'><br/>
			Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39</td><td align='center'><br/>
			33,89 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			44</td><td align='left'><br/>
			Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145</td><td align='center'><br/>
			44,48 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			45</td><td align='left'><br/>
			Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés</td><td align='center'><br/>
			15,89 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			46</td><td align='left'><br/>
			Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39</td><td align='center'><br/>
			19,07 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			47</td><td align='left'><br/>
			Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40</td><td align='center'><br/>
			26,49 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			48</td><td align='left'><br/>
			Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39</td><td align='center'><br/>
			6,36 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			49</td><td align='left'><br/>
			Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40</td><td align='center'><br/>
			8,49 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			50</td><td align='left'><br/>
			Dépôt des comptes annuels</td><td align='center'><br/>
			5,31 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			51</td><td align='left'><br/>
			Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité</td><td align='center'><br/>
			5,31 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			51-1</td><td align='left'><br/>
			Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe.</td><td align='center'><br/>
			5,30 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			52</td><td align='left'><br/>
			Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt</td><td align='center'><br/>
			6,36 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			53</td><td align='left'><br/>
			Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées</td><td align='center'><br/>
			1,08 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			54</td><td align='left'><br/>
			Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics, ou du caractère simplifié de leur publication</td><td align='center'><br/>
			1,08 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			55</td><td align='left'><br/>
			Extrait du registre du commerce et des sociétés</td><td align='center'><br/>
			2,13 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			56</td><td align='left'><br/>
			Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés</td><td align='center'><br/>
			5,31 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			57</td><td align='left'><br/>
			Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)</td><td align='center'><br/>
			6,36 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			58</td><td align='left'><br/>
			Copie certifiée conforme (par page)</td><td align='center'><br/>
			0,37 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			59</td><td align='left'><br/>
			Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)</td><td align='center'><br/>
			6,36 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			60</td><td align='left'><br/>
			Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels</td><td align='center'><br/>
			1,08 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			61</td><td rowspan='3' align='left'><br/>
			Prestations relatives au registre des agents commerciaux</td><td align='left'><br/>
			Immatriculation, y compris la radiation</td><td align='center'><br/>
			6,36 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			62</td><td align='left'><br/>
			Inscription modificative</td><td align='center'><br/>
			2,13 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			63</td><td align='left'><br/>
			Extrait d'inscription de la déclaration</td><td align='center'><br/>
			2,13 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			64</td><td rowspan='8' align='left'><br/>
			Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée </td><td align='left'><br/>
			Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.</td><td align='center'><br/>
			33,89 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			65</td><td align='left'><br/>
			Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.</td><td align='center'><br/>
			33,89 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			66</td><td align='left'><br/>
			Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.</td><td align='center'><br/>
			6,36 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			67</td><td align='left'><br/>
			Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td><td align='center'><br/>
			5,31 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			68</td><td align='left'><br/>
			Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire</td><td align='center'><br/>
			6,36 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			69</td><td align='left'><br/>
			Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions</td><td align='center'><br/>
			19,07 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			70</td><td align='left'><br/>
			Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.</td><td align='center'><br/>
			7,42 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			71</td><td align='left'><br/>
			Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11</td><td align='center'><br/>
			6,36 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			72</td><td rowspan='6' align='left'><br/>
			Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td><td align='left'><br/>
			Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.</td><td align='center'><br/>
			33,89 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			73</td><td align='left'><br/>
			Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.</td><td align='center'><br/>
			33,89 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			74</td><td align='left'><br/>
			Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.</td><td align='center'><br/>
			6,36 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			75</td><td align='left'><br/>
			Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td><td align='center'><br/>
			5,31 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			76</td><td align='left'><br/>
			Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.</td><td align='center'><br/>
			7,42 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			77</td><td align='left'><br/>
			Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.</td><td align='center'><br/>
			6,36 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			78</td><td rowspan='6' align='left'><br/>
			Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7</td><td align='left'><br/>
			Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation</td><td align='center'><br/>
			38,13 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			80</td><td align='left'><br/>
			Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.</td><td align='center'><br/>
			14,82 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			81</td><td align='left'><br/>
			Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td><td align='center'><br/>
			5,31 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			82</td><td align='left'><br/>
			Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.</td><td align='center'><br/>
			7,42 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			83</td><td align='left'><br/>
			Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.</td><td align='center'><br/>
			6,36 €</td></tr><tr><td align='center'><br/>
			84</td><td align='left'><br/>
			Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td><td align='center'><br/>
			2,13 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/></p><p>II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032133642&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 743-142-1</a>, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032133644&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 743-142-2</a>, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270428&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 743-162 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270434&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 743-168 </a>sont ainsi fixés :</p><p>1° Un émolument de 9,54 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;</p><p>2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.</p>