L'Etat est informé avant toute cession de l'une des parties d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics. Il peut exercer un droit de préemption. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article
<p align='left'>L'Etat est informé avant toute cession de l'une des parties d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics. Il peut exercer un droit de préemption.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article</p>