Les formations qui sont délivrées par les établissements d'enseignement artistique mentionnés à l'article L. 361-1 , et qui sont sanctionnées par des titres ou diplômes homologués, constituent des premières formations technologiques et professionnelles au sens de l'article L. 6241-4 du code du travail et bénéficient à ce titre des dispositions de ladite loi.
<p>Les formations qui sont délivrées par les établissements d'enseignement artistique mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524870&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 361-1</a>, et qui sont sanctionnées par des titres ou diplômes homologués, constituent des premières formations technologiques et professionnelles au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6241-4 (VD)'>L. 6241-4</a> du code du travail et bénéficient à ce titre des dispositions de ladite loi.</p><p></p><p></p>