I. - Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels suivants : 1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ; 2° Les matériels spatiaux dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires. La liste des matériels mentionnés aux 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre de la défense. L'autorisation est refusée lorsque le transfert est de nature à compromettre les intérêts essentiels de la sécurité. II. - Les articles L. 2335-11 à L. 2335-15 sont applicables aux transferts régis par le I du présent article. III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la procédure de délivrance de cette autorisation ainsi que les éventuelles dérogations à cette obligation d'autorisation.
<p></p><p>I. - Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels suivants :</p><p>1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ;<br/><br/>
 2° Les matériels spatiaux dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires.<br/><br/>
 La liste des matériels mentionnés aux 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre de la défense.</p><p>L'autorisation est refusée lorsque le transfert est de nature à compromettre les intérêts essentiels de la sécurité.</p><p>II. - Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230144&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-11</a> à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230154&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-15 </a>sont applicables aux transferts régis par le I du présent article.</p><p>III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la procédure de délivrance de cette autorisation ainsi que les éventuelles dérogations à cette obligation d'autorisation.</p><p></p>