La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 211-1 a son siège auprès du   tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou, à défaut, du   tribunal judiciaire désigné, dans ce département, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
<p><br/>La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733674&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1</a> a son siège auprès du   tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou, à défaut, du   tribunal judiciaire désigné, dans ce département, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p>