Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à cet effet par le président procèdent aux enquêtes nécessaires pour l'accomplissement des missions confiées à la commission. Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées. La Commission de régulation de l'énergie désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.
<p>Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à cet effet par le président procèdent aux enquêtes nécessaires pour l'accomplissement des missions confiées à la commission.</p><p>Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées.</p><p>La Commission de régulation de l'énergie désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.<br/></p>