Pour l'application à Wallis et Futuna des dispositions des articles R. 147-1 à R. 147-32 : -les mots : " le président du conseil général " et " du président du conseil général " sont respectivement remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " et " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; -les mots : " dans son département " et " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans le territoire des îles Wallis et Futuna " ; -les mots : " service de l'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service chargé de l'aide sociale à l'enfance " ; -les mots : " du service de protection maternelle et infantile " sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé " ; -les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 sont remplacées par la référence à l'article L. 551-2 . Pour l'application des articles R. 147-25 , R. 147-31 et R. 147-32 , les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement.
<p>Pour l'application à Wallis et Futuna des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905210&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 147-1 </a>à R. 147-32 :</p><p>-les mots : " le président du conseil général " et " du président du conseil général " sont respectivement remplacés par les mots : </p><p>" l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " et " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;</p><p>-les mots : " dans son département " et " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans le territoire des îles Wallis et Futuna " ;</p><p>-les mots : " service de l'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service chargé de l'aide sociale à l'enfance " ;</p><p>-les mots : " du service de protection maternelle et infantile " sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé " ;</p><p>-les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796804&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-7 </a>sont remplacées par la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798271&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 551-2</a>. </p><p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905234&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 147-25</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905242&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 147-31 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905243&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 147-32</a>, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement.</p>