Dans les départements d'outre-mer, les opérateurs constituent et conservent les stocks stratégiques dont ils sont redevables au titre du deuxième alinéa de l'article L. 642-2 . Ils s'acquittent de cette obligation : 1° Pour une part, déterminée par voie réglementaire, directement ou, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres opérateurs habilités à détenir des produits pétroliers en suspension de droits et taxes ; 2° Pour l'autre part, par le versement direct de la rémunération mentionnée à l'article L. 642-6 au comité professionnel, prévu à l'article L. 642-5 , auprès duquel une caution doit être constituée.
<p>Dans les départements d'outre-mer, les opérateurs constituent et conservent les stocks stratégiques dont ils sont redevables au titre du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L642-2 (V)'>l'article L. 642-2</a>. Ils s'acquittent de cette obligation : </p><p>1° Pour une part, déterminée par voie réglementaire, directement ou, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres opérateurs habilités à détenir des produits pétroliers en suspension de droits et taxes ; </p><p>2° Pour l'autre part, par le versement direct de la rémunération mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987363&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L642-6 (V)'>l'article L. 642-6 </a>au comité professionnel, prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L642-5 (V)'>l'article L. 642-5</a>, auprès duquel une caution doit être constituée.</p>