Le redevable mentionné au a du 1° de l'article L. 312-93 est soumis à une obligation de représentation fiscale.
<p><br/>Le redevable mentionné au a du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-93 (V)'>L. 312-93</a> est soumis à une obligation de représentation fiscale.</p>