La demande d'exécution des travaux prévus à l'article L. 231-7 est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<p></p>La demande d'exécution des travaux prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824498&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 231-7</a> est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p>