Les personnes mentionnées aux 2° à 15° de l'article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions : 1° Lorsqu'elles ont commis l'infraction définie à l'article L. 131-14 ; 2° Lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article L. 233-1 , à l'article LO 253-19, à l'article LO 264-5 ou à l'article LO 274-5, et enfreint les dispositions de l'article L. 131-12 .
<p>Les personnes mentionnées aux 2° à 15° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-2 (V)'>L. 131-2 </a>sont justiciables de la Cour des comptes, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions : <br/><br/>1° Lorsqu'elles ont commis l'infraction définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000045400482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-14 (V)'>L. 131-14 </a>; <br/><br/>2° Lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L233-1 (V)'>L. 233-1</a>, à l'article LO 253-19, à l'article LO 264-5 ou à l'article LO 274-5, et enfreint les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-12 (V)'>L. 131-12</a>.</p>