Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe. Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9 .
<p>Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe. </p><p>Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971320&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 311-9</a>.</p>