Les organismes habilités tiennent à disposition de l'autorité administrative compétente et des agents compétents mentionnés à l'article L. 557-46 toutes informations ou documents liés aux activités pour lesquelles ils sont habilités.
<p>Les organismes habilités tiennent à disposition de l'autorité administrative compétente et des agents compétents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716666&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L557-46 (V)'>L. 557-46</a> toutes informations ou documents liés aux activités pour lesquelles ils sont habilités.</p>