Les décisions de suspension ou d'annulation prévues aux articles R. 311-17 à R. 311-22 entraînent la suspension du paiement des primes ou la répétition de celles qui auraient été indûment perçues.
<p></p>Les décisions de suspension ou d'annulation prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896768&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 311-17 à R. 311-22</a> entraînent la suspension du paiement des primes ou la répétition de celles qui auraient été indûment perçues.<p></p><p></p>