Les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire sont fixées par les articles L. 5121-1 et L. 5121-2 du code de la défense.
<p></p>Les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire sont fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L5121-1 (V)'>articles L. 5121-1 et L. 5121-2</a> du code de la défense.<p></p><p></p>