Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L. 351-2 et L. 351-3 sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment, suivant les dispositions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales.
<p></p>Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652298&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L351-2 (Ab)'>articles L. 351-2 et L. 351-3 </a>sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment, suivant les dispositions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idSectionTA=LEGISCTA000006133986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales -  Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (V)'>titre IV</a> du livre des procédures fiscales.<p></p><p></p>