Les règles relatives aux contrats de vente de voyages et séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme.
<p><br/>Les règles relatives aux contrats de vente de voyages et séjours à forfait sont fixées par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idSectionTA=LEGISCTA000006143163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. -  Chapitre unique : Régime de la vente de voyages... (V)'>chapitre unique</a> du titre Ier du livre II du code du tourisme.</p>