Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement et que le prêt souscrit antérieurement pour l'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire dans les conditions prévues au 1° du I de l'article D. 832-12 , la mensualité de référence est celle prévue pour les logements acquis et améliorés à l'aide d'un prêt conventionné.
<p><br/>Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement et que le prêt souscrit antérieurement pour l'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire dans les conditions prévues au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-12 (V)'>D. 832-12</a>, la mensualité de référence est celle prévue pour les logements acquis et améliorés à l'aide d'un prêt conventionné.</p>