Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel. La formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.
<p></p>   Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.<p></p><p></p>   La formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.<p></p>