Les charges salariales remboursées en application de l'article L. 1613-5 comprennent l'ensemble des rémunérations définies par le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régies respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 , et par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales, y compris les avantages ayant le caractère de complément de rémunération définis au troisième alinéa de l' article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elles incluent également les cotisations sociales afférentes à ces rémunérations.
<p></p>Les charges salariales remboursées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1613-5 (V)'>L. 1613-5 </a>comprennent l'ensemble des rémunérations définies par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508629&categorieLien=cid' title='Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 (V)'>décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 </a>relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régies respectivement par les <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&categorieLien=cid' title='Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)'>lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 </a>et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid' title='Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (V)'>n° 84-53 du 26 janvier 1984</a>, et par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872483&categorieLien=cid' title='Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 (V)'>décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 </a>relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales, y compris les avantages ayant le caractère de complément de rémunération définis au troisième alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006367034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 111 (V)'>article 111</a> de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elles incluent également les cotisations sociales afférentes à ces rémunérations.<p></p><p></p>