Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de leurs constatations. Une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.
<p></p>   Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de leurs constatations.<p></p><p></p>   Une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.<p></p>