L'accord de l'assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle définie au second alinéa de l'article L. 423-22 est écrit. L'assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d'un éventuel refus.
L'accord de l'assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle définie au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798050&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-22</a> est écrit. L'assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d'un éventuel refus.