La " Fondation du patrimoine " peut seule utiliser cette dénomination. Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 euros.
<p>La " Fondation du patrimoine " peut seule utiliser cette dénomination.</p><p>Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 euros.</p>