Les articles R. 122-1 à R. 122-10 et R. 122-12 à R. 122-16 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sauf en ce qui concerne la zone où s'appliquent les dispositions du livre VII.
<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R122-1 (V)'>articles R. 122-1 à R. 122-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R122-12 (V)'>R. 122-12 à R. 122-16</a> sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sauf en ce qui concerne la zone où s'appliquent les dispositions du livre VII.<p></p><p></p>