Les modalités de détermination du prélèvement sur le produit des ventes mobilières, prévu à l'article L. 3221-5 , sont fixées par les dispositions de l'article R. 2321-9 .
<p><br/>Les modalités de détermination du prélèvement sur le produit des ventes mobilières, prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361458&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-5 (V)'>L. 3221-5</a>, sont fixées par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-9 (V)'>R. 2321-9</a>.</p>