I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-1 sont : 1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ; 2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges. II.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-2 incluent les opérations mentionnées au I ainsi que les opérations suivantes : 1° L'augmentation et la réduction du capital ; 2° La distribution de dividendes. III.-La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité. La condition d'absence de salarié prévue à ces mêmes articles s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité. L'embauche d'un salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation. Le commerçant est tenu d'établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice au cours duquel la dérogation a pris fin.
<p>I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030991692&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-28-1 </a>sont : </p><p>1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ; </p><p>2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges. </p><p>II.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030991699&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-28-2</a> incluent les opérations mentionnées au I ainsi que les opérations suivantes : </p><p>1° L'augmentation et la réduction du capital ; </p><p>2° La distribution de dividendes. </p><p>III.-La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité. La condition d'absence de salarié prévue à ces mêmes articles s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité. L'embauche d'un salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation. Le commerçant est tenu d'établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice au cours duquel la dérogation a pris fin.</p><p></p>