Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat l'attestation mentionnée à l'article R. 227-29 .
<p></p>Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat l'attestation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R227-29 (V)'>R. 227-29</a>.<p></p><p></p>