Sont considérés comme inoccupés : 1. Les locaux demeurés effectivement inhabités depuis six mois au moins ; 2. Les locaux qui ne constituent pas pour leur détenteur le lieu de sa résidence principale.
<p></p>   Sont considérés comme inoccupés :<p></p><p></p>   1. Les locaux demeurés effectivement inhabités depuis six mois au moins ;<p></p><p></p>   2. Les locaux qui ne constituent pas pour leur détenteur le lieu de sa résidence principale.<p></p>