Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance obéissent aux règles définies aux articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
<p>Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance obéissent aux règles définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000038312743&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L228-2 (VD)'>L. 228-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000038312732&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L228-5 (VT)'>L. 228-5</a> du code de la sécurité intérieure.<br/><br/>
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.</p>