Les articles 238 nonies à 238 duodecies s'appliquent lorsque la cession intervient au moins deux ans après l'acquisition. Toutefois, le différé d'imposition ne peut excéder cinq ans. Les articles 238 nonies à 238 duodecies ne s'appliquent pas aux plus-values imposées conformément à l'article 150 U .
<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 nonies (V)'>articles 238 nonies à 238 duodecies </a>s'appliquent lorsque la cession intervient au moins deux ans après l'acquisition. <p></p><p></p>Toutefois, le différé d'imposition ne peut excéder cinq ans. Les articles 238 nonies à 238 duodecies ne s'appliquent pas aux plus-values imposées conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)'>l'article 150 U</a>.<p></p>