La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel. Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.
<p>La liste mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 812-2</a> est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.</p><p>Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur. </p>