La disposition portée en l'article 1699 cesse : 1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; 3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
<p></p>La disposition portée en l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1699 (V)'>1699</a> cesse : <p></p><p></p>1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; <p></p><p></p>2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; <p></p><p></p>3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.<p></p>