Est punie comme l'auteur des infractions prévues aux articles L. 2353-5 , L. 2353-6 et L. 2353-7 la personne exerçant une activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion d'opérations portant sur les produits précités.
<p>Est punie comme l'auteur des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2353-5 (V)'>L. 2353-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2353-6 (V)'>L. 2353-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2353-7 (V)'>L. 2353-7</a> la personne exerçant une activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion d'opérations portant sur les produits précités.</p>