Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats de production de biogaz, l'Etat ou, le cas échéant, l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus. L'Etat publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés.
<p>Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats de production de biogaz, l'Etat ou, le cas échéant, l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043966850&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-34</a> rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus. <br/><br/>L'Etat publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés.</p>