Le ministre de la défense peut à tout moment faire procéder au contrôle des mesures concourant au dispositif de protection mises en œuvre par l'opérateur titulaire de l'homologation. Ce contrôle est exercé par les agents mentionnés à l'article R. * 1411-11-15 . L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire des comptes rendus conformément à l'article R. * 1411-16 .
<p align='left'>Le ministre de la défense peut à tout moment faire procéder au contrôle des mesures concourant au dispositif de protection mises en œuvre par l'opérateur titulaire de l'homologation. <br/><br/>Ce contrôle est exercé par les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032184169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1411-11-15 (V)'>R. * 1411-11-15</a>. L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire des comptes rendus conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1411-16 (V)'>R. * 1411-16</a>.</p>