La convention prévue par l'article L. 345-3 définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale en application du 8° de l'article L. 312-1 et par référence au plan mentionné à l'article L. 312-5-3 . Sans préjudice des informations prévues par l'article L. 313-8-1 , la convention mentionne, notamment : 1° La ou les catégories de publics que le centre d'hébergement et de réinsertion sociale s'engage à accueillir ; 2° La nature des actions qu'il conduit au bénéfice de ces publics ; 3° La capacité d'accueil du centre ; 4° (Abrogé) ; 5° Les conditions dans lesquelles le centre assure l'accueil des personnes en situation d'urgence ; 6° Le cas échéant, la base de calcul de la rémunération prévue à l'article R. 345-3 . La convention précise également les modalités du concours que le centre apporte au service intégré d'accueil et d'orientation défini à l'article L. 345-2-4 et au dispositif de veille défini à l'article L. 345-2 .
<p>La convention prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L345-3 (VT)'>L. 345-3 </a>définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale en application du 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)'>L. 312-1 </a>et par référence au plan mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020443786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (V)'>L. 312-5-3</a>. Sans préjudice des informations prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8-1 (V)'>L. 313-8-1</a>, la convention mentionne, notamment : </p><p></p><p>1° La ou les catégories de publics que le centre d'hébergement et de réinsertion sociale s'engage à accueillir ; </p><p></p><p>2° La nature des actions qu'il conduit au bénéfice de ces publics ; </p><p></p><p>3° La capacité d'accueil du centre ; </p><p></p><p>4° (Abrogé) ; </p><p></p><p>5° Les conditions dans lesquelles le centre assure l'accueil des personnes en situation d'urgence ; </p><p></p><p>6° Le cas échéant, la base de calcul de la rémunération prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R345-3 (V)'>R. 345-3</a>. </p><p></p><p>La convention précise également les modalités du concours que le centre apporte au service intégré d'accueil et d'orientation défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000028777758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-4 (V)'>L. 345-2-4 </a>et au dispositif de veille défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2 (V)'>L. 345-2</a>.</p><p></p>