I. – L'article L. 2252-1 , à l'exception de son cinquième alinéa, l'article L. 2252-2 , à l'exception du 3°, et les articles L. 2252-4 et L. 2252-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008 et sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2252-1, les mots : " collectivités territoriales " sont remplacés par le mot : " communes ". III. – Pour l'application de l'article L. 2252-2 : 1° Au 1°, les mots : " les organismes d'habitations à loyer modéré " sont remplacés par les mots : " des organismes de logement social, dont la liste est arrêtée par le haut-commissaire de la République " ; 2° Au 2°, le membre de phrase après les mots : " de logements " est remplacé par les mots : " bénéficiant de concours de l'Etat ou de la Polynésie française ".
<p>I. – L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2252-1 (V)'>L. 2252-1</a>, à l'exception de son cinquième alinéa, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390495&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (V)'>l'article L. 2252-2</a>, à l'exception du 3°, et les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2252-4 (V)'>L. 2252-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2252-5 (V)'>L. 2252-5</a> sont applicables aux communes de la Polynésie française à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008 et sous réserve des adaptations prévues aux II et III.</p><p>II. – Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2252-1, les mots : " collectivités territoriales " sont remplacés par le mot : " communes ".</p><p>III. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390495&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (V)'>L. 2252-2 </a>:</p><p>1° Au 1°, les mots : " les organismes d'habitations à loyer modéré " sont remplacés par les mots : " des organismes de logement social, dont la liste est arrêtée par le haut-commissaire de la République " ;</p><p>2° Au 2°, le membre de phrase après les mots : " de logements " est remplacé par les mots : " bénéficiant de concours de l'Etat ou de la Polynésie française ".</p>