Les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement sont énoncées à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 1331-1 à L. 1331-16 du code de la santé publique.
<p></p>Les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement sont énoncées à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006180989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales -  Section 2 : Eau et assainissement (V)'>section 2</a> du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1331-1 (V)'>articles L. 1331-1 à L. 1331-16 </a>du code de la santé publique.<p></p><p></p>