Pour les ouvrages ferroviaires, les arrêtés mentionnés à l'article L. 551-3 sont soumis, sauf urgence, à l'avis préalable de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. En cas d'avis défavorable, l'arrêté est soumis à l'avis du ministre chargé du transport des matières dangereuses. Pour ces mêmes ouvrages, figurent également dans la liste des agents mentionnés au I de l'article L. 551-4 les agents mentionnés au III de l'article 2 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et les agents du ministre chargé des transports chargés du contrôle des transports guidés.
<p>Pour les ouvrages ferroviaires, les arrêtés mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022481857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L551-3 (V)'>l'article L. 551-3 </a>sont soumis, sauf urgence, à l'avis préalable de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. En cas d'avis défavorable, l'arrêté est soumis à l'avis du ministre chargé du transport des matières dangereuses. </p><p>Pour ces mêmes ouvrages, figurent également dans la liste des agents mentionnés au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022481862&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L551-4 (VT)'>l'article L. 551-4 </a>les agents mentionnés au III de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000456019&idArticle=LEGIARTI000006879325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 2 (Ab)'>l'article 2</a> de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et les agents du ministre chargé des transports chargés du contrôle des transports guidés.</p>