Les personnes titulaires du contrat unique d'insertion mentionné à l' article L. 5134-19-1 du code du travail ou du contrat à durée déterminée signé avec un atelier ou chantier d'insertion, prévu à l'article L. 5132-15-1 du même code, lorsqu'elles ne sont plus tenues aux obligations mentionnées à l'article L. 262-28 du présent code, bénéficient, jusqu'à l'échéance de la convention individuelle attachée à ce contrat, du droit à l'accompagnement dans les conditions déterminées en application de l'article L. 262-29 .
<p>Les personnes titulaires du contrat unique d'insertion mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5134-19-1 du code du travail </a>ou du contrat à durée déterminée signé avec un atelier ou chantier d'insertion, prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5132-15-1 (V)'>L. 5132-15-1 </a>du même code, lorsqu'elles ne sont plus tenues aux obligations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (V)'>L. 262-28 </a>du présent code, bénéficient, jusqu'à l'échéance de la convention individuelle attachée à ce contrat, du droit à l'accompagnement dans les conditions déterminées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29 (V)'>L. 262-29</a>.</p><p></p><p></p>