Conformément aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale , les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale.
<p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023718289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-1 (V)'>articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale</a>, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale.</p>