Le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé commande. Il contient, en plus des informations mentionnées à l'article R. 2223-26 , les mentions suivantes : – nom et prénom du défunt ; – date de naissance du défunt ; – date du décès ; – date et heure de la mise en bière ; – date et heure du service funéraire ; – date et heure de l'inhumation ou de la crémation ; – nom et prénom de la personne qui a passé commande ; – adresse de la personne qui a passé commande ; – lien avec le défunt de la personne qui a passé commande ; – montant de la somme totale, toutes taxes comprises.
<p>Le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé commande. Il contient, en plus des informations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2223-26 (V)'>l'article R. 2223-26</a>, les mentions suivantes :</p><p>– nom et prénom du défunt ;</p><p>– date de naissance du défunt ;</p><p>– date du décès ;</p><p>– date et heure de la mise en bière ;</p><p>– date et heure du service funéraire ;</p><p>– date et heure de l'inhumation ou de la crémation ;</p><p>– nom et prénom de la personne qui a passé commande ;</p><p>– adresse de la personne qui a passé commande ;</p><p>– lien avec le défunt de la personne qui a passé commande ;</p><p>– montant de la somme totale, toutes taxes comprises.</p>