Pour son application en Guyane, Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le 2° de l'article R. 321-6 est ainsi rédigé : « 2° Participer à des sociétés d'économie mixte ; ».
<p><br/>Pour son application en Guyane, Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R321-6 (VD)'>R. 321-6</a> est ainsi rédigé : <br/>« 2° Participer à des sociétés d'économie mixte ; ».</p>