Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux permis d'exploitation de mines en cours de validité à la date de la mise en application de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 et aux demandes d'octroi de permis d'exploitation présentées antérieurement à cette date.
<p></p>Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux permis d'exploitation de mines en cours de validité à la date de la mise en application de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000713753&categorieLien=cid' title='Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 (V)'>94-588</a> du 15 juillet 1994 et aux demandes d'octroi de permis d'exploitation présentées antérieurement à cette date.<p></p><p></p>