Par dérogation à l'article L. 142-3, la durée des concessions portant sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 , lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public, ne peut excéder cinquante ans.
<p>Par dérogation à l'article L. 142-3, la durée des concessions portant sur des substances minérales autres que celles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-1</a>, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public, ne peut excéder cinquante ans.</p>