Les impositions sont constatées par le redevable au moyen d'une déclaration dont les éléments sont déterminés dans des conditions prévues par décret. Ce décret détermine également les situations dans lesquelles, par dérogation à l' article L. 133-2 , le redevable d'un montant nul est dispensé de déclaration.
<p>Les impositions sont constatées par le redevable au moyen d'une déclaration dont les éléments sont déterminés dans des conditions prévues par décret. </p><p>Ce décret détermine également les situations dans lesquelles, par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L133-2 (V)'>article L. 133-2</a>, le redevable d'un montant nul est dispensé de déclaration.</p>