Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont : 1° Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 241-18-1 ; 2° Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des recours et aux suites qui leur sont données.
<p>Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont : <br/><br/>1° Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033704805&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18-1 (V)'>D. 241-18-1</a> ; <br/><br/>2° Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des recours et aux suites qui leur sont données.</p>