Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
<p>Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L490-8 (V)'>L. 490-8</a> du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.</p>