Ainsi qu'il est dit à l'article unique de la loi du 27 février 1951, le traitement afférent à la Légion d'honneur est insaisissable. Il n'entre pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des hospitalisés au titre de l'aide sociale.
<p></p>   Ainsi qu'il est dit à l'article unique de la loi du 27 février 1951, le traitement afférent à la Légion d'honneur est insaisissable.<p></p><p></p>   Il n'entre pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des hospitalisés au titre de l'aide sociale.<p></p>