I. – L'article R. 1611-33 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. II. – 1° Pour l'application du I, les mots : " les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " les communes de Polynésie française, leurs groupements et leurs établissements publics " ; 2° Pour l'application du même I, le 4° est supprimé et les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 2° L'indice du niveau général des prix à la consommation établi par l'Institut de la statistique de Polynésie française " ; " 3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. "
<p>I. – <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029414429&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article R. 1611-33 </a>est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.</p><p>II. – 1° Pour l'application du I, les mots : " les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " les communes de Polynésie française, leurs groupements et leurs établissements publics " ;</p><p>2° Pour l'application du même I, le 4° est supprimé et les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p>" 2° L'indice du niveau général des prix à la consommation établi par l'Institut de la statistique de Polynésie française " ;</p><p>" 3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. "</p><p></p><p></p>