La dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires allouée aux communes de Mayotte est régie par les dispositions de l'article L. 2564-27 du code général des collectivités territoriales .
<p>La dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires allouée aux communes de Mayotte est régie par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023231915&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2564-27 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>