Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 2315-94 du code du travail , le président du comité social d'administration peut, par une décision motivée, à son initiative ou à la suite d'une délibération du comité faire appel à un expert certifié conformément aux articles R. 2315-51 et R. 2315-52 du même code dans les conditions prévues par les deuxième à sixième alinéas de l'article 66 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
<p align='left'>Dans les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035628371&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° et 2° de l'article L. 2315-94 du code du travail</a>, le président du comité social d'administration peut, par une décision motivée, à son initiative ou à la suite d'une délibération du comité faire appel à un expert certifié conformément aux articles R. 2315-51 et R. 2315-52 du même code dans les conditions prévues par les deuxième à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042545890&idArticle=JORFARTI000042546180&categorieLien=cid'>sixième alinéas de l'article 66 du décret du 20 novembre 2020</a> mentionné ci-dessus.</p><p></p>