Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à : 27,9 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 33,7 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs en ligne ; 1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne. Le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG est fixé à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques régis par le règlement du Pari Mutuel applicable dans le réseau urbain et sur les hippodromes et à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques en ligne.
<p>Le taux des prélèvements mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022207125&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 bis ZH et 302 bis ZI </a>est fixé à :</p><p>27,9 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 33,7 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs en ligne ;</p><p>1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.</p><p>Le taux du prélèvement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022207105&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 bis ZG</a> est fixé à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques régis par le règlement du Pari Mutuel applicable dans le réseau urbain et sur les hippodromes et à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques en ligne.</p>