Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5214-16 est complété par un 8° ainsi rédigé : " 8° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat. "
<p>Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393074&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5214-16</a> est complété par un 8° ainsi rédigé : </p><p></p><p>" 8° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat. "</p>