Un organisme de placement collectif immobilier ne peut détenir plus de 20 % d'une même catégorie d'instruments financiers mentionnés aux 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 214-36 et à l'article R. 214-93 d'une même entité. Pour l'appréciation de cette limite, chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie : 1° Les actions ou parts d'une même entité ; 2° Les valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital d'une même entité ; 3° Les titres de créances conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'une même entité.
<p>Un organisme de placement collectif immobilier ne peut détenir plus de 20 % d'une même catégorie d'instruments financiers mentionnés aux 4°, 6° et 7° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649854&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-36 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681573&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-93</a> d'une même entité. </p><p>Pour l'appréciation de cette limite, chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie : </p><p>1° Les actions ou parts d'une même entité ; </p><p>2° Les valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital d'une même entité ; </p><p>3° Les titres de créances conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'une même entité. </p>