Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire , le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.
<p>Conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573897&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 269-1 du code de justice militaire</a>, le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.</p>