La transformation, autorisée par décret en Conseil d'Etat, d'un organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'un des objets énoncés à l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, en un comité professionnel de développement économique régi par la même loi, est exonérée de tous droits, impôts ou taxes.
<p></p>La transformation, autorisée par décret en Conseil d'Etat, d'un organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'un des objets énoncés à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886559&idArticle=LEGIARTI000006518460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°78-654 du 22 juin 1978 - art. 2 (V)'>l'article 2</a> de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, en un comité professionnel de développement économique régi par la même loi, est exonérée de tous droits, impôts ou taxes.<p></p><p></p>