En cas de manquements graves et répétés aux recommandations prévues à l'article 371 Y , les adhérents des associations agréées sont exclus de l'association dans les conditions fixées au e du 3° de l'article 371 Q .
<p>En cas de manquements graves et répétés aux recommandations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Y (V)'>371 Y</a>, les adhérents des associations agréées sont exclus de l'association dans les conditions fixées au e du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Q (VT)'>371 Q</a>.</p><p></p><p></p>