Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2 , conformément au modèle annexé au présent code.
<p>Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044132869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-25-12 (V)'>L. 224-25-12 </a>comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L211-2 (V)'>L. 211-2</a>, conformément au modèle annexé au présent code.</p>