Pour les opérateurs mettant à la consommation les produits concernés, les données mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 142-10 sont ainsi définies : 1° Total des mises à la consommation annuelles des produits suivants : gazole routier, supercarburants, fioul domestique, gazole non routier, carburéacteur, gaz de pétrole liquéfié et fiouls lourds et leurs évolutions depuis 2005 ; 2° Total des évolutions mensuelles de mise à la consommation des mêmes produits ; 3° Répartition par région et département du total des ventes de gazole routier, supercarburants, gazole non routier, fioul domestique et gaz de pétrole liquéfié ; 4° Présentation de la logistique massive de distribution des produits : raffineries, pipelines, dépôts principaux. Ces opérateurs peuvent déléguer la mise en œuvre de cette obligation à un organisme de leur choix.
<p>Pour les opérateurs mettant à la consommation les produits concernés, les données mentionnées au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985947&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 142-10</a> sont ainsi définies : </p><p>1° Total des mises à la consommation annuelles des produits suivants : gazole routier, supercarburants, fioul domestique, gazole non routier, carburéacteur, gaz de pétrole liquéfié et fiouls lourds et leurs évolutions depuis 2005 ; </p><p>2° Total des évolutions mensuelles de mise à la consommation des mêmes produits ; </p><p>3° Répartition par région et département du total des ventes de gazole routier, supercarburants, gazole non routier, fioul domestique et gaz de pétrole liquéfié ; </p><p>4° Présentation de la logistique massive de distribution des produits : raffineries, pipelines, dépôts principaux. </p><p>Ces opérateurs peuvent déléguer la mise en œuvre de cette obligation à un organisme de leur choix.</p><p></p><p></p><p></p>