Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23 pour nommer greffier du nouveau tribunal une personne physique ou morale qui, en application de l'article R. 742-29 , est greffier de chacun des tribunaux supprimés.
<p>Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R742-19 (V)'>R. 742-19 à R. 742-23 </a>pour nommer greffier du nouveau tribunal une personne physique ou morale qui, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R742-29 (V)'>R. 742-29</a>, est greffier de chacun des tribunaux supprimés.</p>