Conformément à l'article L. 642-8 du code de la construction et de l'habitation, les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance des locaux susceptibles d'être réquisitionnés en vertu de l'article L. 642-1 du même code.
<p></p>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825922&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-8 (V)'>L. 642-8 </a>du code de la construction et de l'habitation, les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance des locaux susceptibles d'être réquisitionnés en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-1 (V)'>L. 642-1</a> du même code.<p></p><p></p>