L'amende fiscale prévue à l'article 1740 A du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L. 80 B , s'il relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
<p></p>L'amende fiscale prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A (V)'>l'article 1740 A </a>du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)'>l'article L. 80 B</a>, s'il relève de l'une des catégories mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 200 (VT)'>articles 200 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)'>238 bis</a> du code général des impôts. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.<p></p>