L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire conclu en méconnaissance des articles L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255- 4 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel solidaire.
<p>L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire conclu en méconnaissance des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000032919240&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-</a>4 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel solidaire.</p>