Le poids lourd s'entend du véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à un seuil déterminé par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 421-196 compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes ; 2° Il répond à l'un des critères suivants : a) Il relève de la catégorie N ; b) Il est utilisé pour réaliser des opérations de transport de marchandises analogues à celles pour lesquelles le véhicule mentionné au a est conçu.
<p><br/>Le poids lourd s'entend du véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes : <br/>1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à un seuil déterminé par l'autorité compétente mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-196 (VD)'>L. 421-196</a> compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes ; <br/>2° Il répond à l'un des critères suivants : <br/>a) Il relève de la catégorie N ; <br/>b) Il est utilisé pour réaliser des opérations de transport de marchandises analogues à celles pour lesquelles le véhicule mentionné au a est conçu.</p>