Les travaux mentionnés au 1° ter de l'article D. 319-16 sont les travaux mentionnés au 1° ter du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts , qui s'entendent des travaux ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans les conditions fixées par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Ils ne sont pas cumulables avec les autres travaux prévus au 2 du I du même article 244 quater U. Les dispositions prévues par les articles D. 319-1 à D. 319-21 s'appliquent aux travaux mentionnés au premier alinéa, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
<p>Les travaux mentionnés au 1° ter de l'article D. 319-16 sont les travaux mentionnés au 1° ter du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020025258&dateTexte=&categorieLien=cid'>2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts</a>, qui s'entendent des travaux ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039683923&idArticle=JORFARTI000039683948&categorieLien=cid'>II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 </a>de finances pour 2020, dans les conditions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041400291&categorieLien=cid'>décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 </a>relatif à la prime de transition énergétique.<br/><br/>
Ils ne sont pas cumulables avec les autres travaux prévus au 2 du I du même article 244 quater U.<br/><br/>
Les dispositions prévues par les articles D. 319-1 à D. 319-21 s'appliquent aux travaux mentionnés au premier alinéa, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.</p>