Le recouvrement est opéré au nom de la République française selon les dispositions de l'article L. 261-12 . Il est effectué dans les conditions prévues par les articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et par l'article 2, deuxième alinéa (1 et 2) et les articles 3 à 11,17 et 19 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les   comptables de la direction générale des finances publiques et compte tenu des dispositions mentionnées à l'article D. 269-23 .
<p>Le recouvrement est opéré au nom de la République française selon les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573871&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 261-12</a>. </p><p>Il est effectué dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597364&categorieLien=cid'>108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et par l'article 2, deuxième alinéa (1 et 2) et les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000865946&idArticle=LEGIARTI000006360677&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 3 à 11,17 et 19 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 </a>relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les   comptables de la direction générale des finances publiques et compte tenu des dispositions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000029026486&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de justice militaire. - art. D269-23 (V)'>D. 269-23</a>.</p>