L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue des listes mentionnées aux I et II de l' article L. 821-13 sont réalisés par la Haute autorité de l'audit ou son délégataire.
<p>L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue des listes mentionnées aux I et II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L821-13 (V)'>article L. 821-13</a> sont réalisés par la Haute autorité de l'audit ou son délégataire.</p>