L'article L. 441-9 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, "   sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, " sont supprimés .
<p>L'article L. 441-9 est ainsi modifié :</p><p></p><p>1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309544&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 289 </a>du code général des impôts, "   sont supprimés ;</p><p>2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294509&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 242 nonies A </a>de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, " sont supprimés .</p><p></p>