Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de mesures conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement à ces articles.
<p>Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000017888115&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 16-0 BA </a>du livre des procédures fiscales ou à la suite de mesures conservatoires effectuées en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000017888962&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 252 B </a>du même livre obéissent aux règles définies respectivement à ces articles.</p>