Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet, par voie électronique. Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi.
<p>Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet, par voie électronique.</p><p>Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi.</p>