Les règles relatives à la définition, aux moyens, aux conventions et à l'utilisation de la cryptologie sont définies par le titre III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
<p></p>Les règles relatives à la définition, aux moyens, aux conventions et à l'utilisation de la cryptologie sont définies par le titre III de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=cid' title='Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (V)'>loi n° 2004-575 du 21 juin 2004</a> pour la confiance dans l'économie numérique.<p></p><p></p>