I.-La commission mentionnée à l'article R. 713-34 est chargée : 1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 713-36 ; 2° D'expédier aux électeurs, au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires et bulletins de vote des candidats de chaque catégorie ou sous-catégorie ainsi que les instruments nécessaires au vote ; 3° D'organiser la réception des votes ; 4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ; 5° De proclamer les résultats. II.-Les dispositions du II de l'article R. 713-14 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
<p>I.-La commission mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022682844&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R713-34 (VT)'>l'article R. 713-34 </a>est chargée : </p><p></p><p>1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions de l'arrêté prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270050&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 713-36 </a>; </p><p></p><p>2° D'expédier aux électeurs, au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires et bulletins de vote des candidats de chaque catégorie ou sous-catégorie ainsi que les instruments nécessaires au vote ; </p><p></p><p>3° D'organiser la réception des votes ; </p><p></p><p>4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ; </p><p></p><p>5° De proclamer les résultats. </p><p></p><p>II.-Les dispositions du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043132662&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R713-14 (V)'>l'article R. 713-14</a> sont applicables à l'élection des délégués consulaires.</p>