Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites aux articles L. 312-28 et L. 312-29 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-28 (V)'>L. 312-28 et L. 312-29</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>