Le bail doit expressément indiquer, de manière apparente, le statut juridique du logement, préciser le terme ultime du contrat tel que prévu à l'article L. 253-4 et reproduire les termes des articles L. 253-5 à L. 253-7 .
<p></p>Le bail doit expressément indiquer, de manière apparente, le statut juridique du logement, préciser le terme ultime du contrat tel que prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824573&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-4 (V)'>L. 253-4 </a>et reproduire les termes des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-5 (V)'>L. 253-5 à L. 253-7</a>.<p></p><p></p>