Les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par décision administrative. Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>   Les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par décision administrative.<p></p><p></p>   Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>