Est puni d'une amende de 7500 euros le fait de faire usage du mot : " artisan " ou de l'un de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service sans détenir la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître, de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 , L. 212-1 , L. 221-1 et L. 231-1 . Toutefois, cette sanction n'est pas applicable à la personne physique, y compris le dirigeant social de la personne morale, qui justifie qu'elle remplit, à la date de la demande ou du contrôle, les conditions de détention de la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître, de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art, dans un délai de quatre mois à compter de la demande de l'autorité compétente ou de la notification du contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 151-5 . Les articles L. 151-3 à L. 151-5 sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
<p>Est puni d'une amende de 7500 euros le fait de faire usage du mot : " artisan " ou de l'un de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service sans détenir la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître, de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L211-1 (VD)'>L. 211-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L212-1 (VD)'>L. 212-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L221-1 (VD)'>L. 221-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L231-1 (VD)'>L. 231-1</a>. <br/><br/>Toutefois, cette sanction n'est pas applicable à la personne physique, y compris le dirigeant social de la personne morale, qui justifie qu'elle remplit, à la date de la demande ou du contrôle, les conditions de détention de la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître, de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art, dans un délai de quatre mois à compter de la demande de l'autorité compétente ou de la notification du contrôle par les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L151-5 (VD)'>L. 151-5</a>. <br/><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362404&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L151-3 (VD)'>L. 151-3 à L. 151-5</a> sont applicables à l'infraction prévue au présent article.</p><p></p>