La Caisse des dépôts et consignations adresse au ministre chargé de l'énergie un rapport annuel sur la gestion du compte spécifique mentionné à l' article R. 121-22 , accompagné des documents comptables correspondants.
<p>La Caisse des dépôts et consignations adresse au ministre chargé de l'énergie un rapport annuel sur la gestion du compte spécifique mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032075956&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 121-22</a>, accompagné des documents comptables correspondants.</p>