Préalablement à la signature de l'arrêté prévu au I de l'article L. 1339-1 , le ministre de la défense informe l'entreprise concernée du volume du stock envisagé, en indiquant le délai, qui ne peut être inférieur à deux semaines, imparti à celle-ci pour faire valoir ses éventuelles observations. Cette information est communiquée à l'entreprise concernée par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception.
<p align='left'>Préalablement à la signature de l'arrêté prévu au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047920307&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1339-1</a>, le ministre de la défense informe l'entreprise concernée du volume du stock envisagé, en indiquant le délai, qui ne peut être inférieur à deux semaines, imparti à celle-ci pour faire valoir ses éventuelles observations. </p><p align='left'>Cette information est communiquée à l'entreprise concernée par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception.</p>