Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé : " Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 947-13, et d'un greffier. Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. "
<p></p>Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L721-1 (V)'>L. 721-1</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 947-13, et d'un greffier. <p></p><p></p>Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. "<p></p>