I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 313-19 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-20 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 313-22 n° 2005-1007 du 22 août 2005 R. 313-24 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 313-25 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 313-25-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 313-19</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 313-20</td><td align='justify'><br/>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 313-22</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 22 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 313-24</td><td align='justify'><br/>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 313-25</td><td align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 313-25-1</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».</p>