Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1411-5 ou de fournir sciemment aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.
<p>Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029960453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1411-5 (V)'>l'article L. 1411-5</a> ou de fournir sciemment aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.</p>