Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des marchés est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.
<p><br/>Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des marchés est possible dans les conditions définies par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idSectionTA=LEGISCTA000006089134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile -  Livre IV : L'arbitrage. (V)'>livre IV</a> du code de procédure civile.</p>