A l'article R. 713-14 : a) Au 2°, le mot : " catégorie " est remplacé par le mot : " collège " ; b) Au septième alinéa, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
<p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270028&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-14</a> : <br/><br/>a) Au 2°, le mot : " catégorie " est remplacé par le mot : " collège " ; <br/><br/>b) Au septième alinéa, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".</p>