A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5 , au sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi.
<p></p>A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450398&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R821-5 (V)'>R. 821-5</a>, au sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi.<p></p><p></p>