Est exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l'article L. 422-45 tout embarquement au départ des lieux suivants : 1° L'aéroport de Bâle-Mulhouse lorsque l'embarquement est effectué à bord d'aéronefs opérant des services aériens sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse ; 2° Les territoires des collectivités de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie.
<p>Est exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599561&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L422-45 (V)'>L. 422-45</a> tout embarquement au départ des lieux suivants :</p><p>1° L'aéroport de Bâle-Mulhouse lorsque l'embarquement est effectué à bord d'aéronefs opérant des services aériens sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse ;</p><p>2° Les territoires des collectivités de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie.</p>