Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le ministre chargé de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 133-4. Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises.
<p></p>Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le ministre chargé de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'aviation civile - art. L133-1 (VT)'>articles L. 133-1, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'aviation civile - art. L133-3 (VT)'>L. 133-3 et L. 133-4.</a><p></p><p></p>Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises.<p></p>