Quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 803 est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable. Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement responsable des droits et pénalités prévus au premier alinéa.
<p></p>Quiconque a contrevenu aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 803 (V)'>l'article 803</a> est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable. <p></p><p></p>Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement responsable des droits et pénalités prévus au premier alinéa.<p></p>