Le versement du revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux prestations prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9.
<p>Le versement du revenu de solidarité active prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797174&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 262-1 </a>n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux prestations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798113&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 511-2 à L. 511-9.</a></p><p></p><p></p>