Les données à caractère personnel et informations relatives aux bénéficiaires enregistrées dans le cadre du module d'aide à l'orientation sont les données de contact ainsi que celles prévues par le référentiel commun d'aide à la décision mentionné à l'article R. 262-66 . Ces données et informations relèvent des catégories suivantes : 1° Situation antérieure à la demande de revenu de solidarité active et justifiant celle-ci ; 2° Déclaration de la personne sur l'existence ou la perception de difficultés susceptibles de faire obstacle à son insertion professionnelle : a) Problèmes de santé ; b) Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; c) Difficultés de lecture, d'écriture ou de compréhension du français ; d) Difficultés à faire les démarches administratives ; e) Endettement ; f) Autres types de difficultés. Ces rubriques, à l'exception de la dernière, sont renseignées par " OUI " ou par " NON " ; 3° Bénéfice d'actions d'accompagnement et nature de cet accompagnement ; 4° Difficultés de disponibilité liées à la garde d'enfants ou de proches dépendants ; 5° Informations relatives au logement et à la capacité du foyer à faire face à ses charges ; 6° Informations relatives au niveau d'études et aux compétences professionnelles ; 7° Informations relatives à la situation professionnelle actuelle et à celle recherchée ; 8° Informations relatives à la mobilité.
<p>Les données à caractère personnel et informations relatives aux bénéficiaires enregistrées dans le cadre du module d'aide à l'orientation sont les données de contact ainsi que celles prévues par le référentiel commun d'aide à la décision mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905998&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 262-66</a>. Ces données et informations relèvent des catégories suivantes :</p><p>1° Situation antérieure à la demande de revenu de solidarité active et justifiant celle-ci ;</p><p>2° Déclaration de la personne sur l'existence ou la perception de difficultés susceptibles de faire obstacle à son insertion professionnelle :</p><p>a) Problèmes de santé ;</p><p>b) Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;</p><p>c) Difficultés de lecture, d'écriture ou de compréhension du français ;</p><p>d) Difficultés à faire les démarches administratives ;</p><p>e) Endettement ;</p><p>f) Autres types de difficultés.</p><p>Ces rubriques, à l'exception de la dernière, sont renseignées par " OUI " ou par " NON " ;</p><p>3° Bénéfice d'actions d'accompagnement et nature de cet accompagnement ;</p><p>4° Difficultés de disponibilité liées à la garde d'enfants ou de proches dépendants ;</p><p>5° Informations relatives au logement et à la capacité du foyer à faire face à ses charges ;</p><p>6° Informations relatives au niveau d'études et aux compétences professionnelles ;</p><p>7° Informations relatives à la situation professionnelle actuelle et à celle recherchée ;</p><p>8° Informations relatives à la mobilité.</p>