Lorsque les lieux mentionnés à l'article L. 512-5 sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, et, si l'occupant s'y oppose, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux.
<p><br/>Lorsque les lieux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223037&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-5</a> sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, et, si l'occupant s'y oppose, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux.</p>