Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 euros : 1° Toute violation de l'article L. 2352-1 ou des textes pris pour son application ; 2° Le fait de refuser de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 2352-1, ou d'y apporter des entraves, ou de ne pas fournir les renseignements demandés en vue de ces contrôles. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
<p>Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 euros : </p><p>1° Toute violation de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540127&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2352-1</a> ou des textes pris pour son application ; </p><p>2° Le fait de refuser de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 2352-1, ou d'y apporter des entraves, ou de ne pas fournir les renseignements demandés en vue de ces contrôles. </p><p>Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.</p>