Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation sont instruites dans les conditions déterminées respectivement : 1° Par les dispositions des articles R. 323-2 à R. 323-4 en ce qui concerne : a) Les ouvrages des concessions et des régies de distribution d'électricité dont la tension est inférieure à 50 kilovolts ; b) Les ouvrages de distribution publique d'électricité ; c) Les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension inférieure à 63 kilovolts ; d) Les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension inférieure à 63 kilovolts ; 2° Par les dispositions de l'article R. 343-3 en ce qui concerne les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ; 3° Par les dispositions de l'article R. 323-5 en ce qui concerne : a) Les ouvrages des concessions de transport et de distribution d'électricité dont la tension est supérieure à 50 kilovolts et inférieure à 225 kilovolts ; b) Les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension supérieure ou égale à 63 kilovolts mais inférieure à 225 kilovolts ; c) Les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 63 kilovolts mais inférieure à 225 kilovolts ; 4° Par les dispositions de l'article R. 323-6 en ce qui concerne : a) Les ouvrages des concessions de transport ou de distribution d'électricité dont la tension est supérieure ou égale à 225 kilovolts ; b) Les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension supérieure ou égale à 225 kilovolts ; c) Les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 225 kilovolts.
<p>Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation sont instruites dans les conditions déterminées respectivement : </p><p>1° Par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R323-2 (V)'>R. 323-2 à R. 323-4 </a>en ce qui concerne : </p><p>a) Les ouvrages des concessions et des régies de distribution d'électricité dont la tension est inférieure à 50 kilovolts ; </p><p>b) Les ouvrages de distribution publique d'électricité ; </p><p>c) Les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension inférieure à 63 kilovolts ;</p><p> d) Les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension inférieure à 63 kilovolts ; </p><p>2° Par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R343-3 (V)'>R. 343-3 </a>en ce qui concerne les lignes directes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L343-1 (V)'>L. 343-1 </a>; </p><p>3° Par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748561&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R323-5 (V)'>R. 323-5 </a>en ce qui concerne : </p><p>a) Les ouvrages des concessions de transport et de distribution d'électricité dont la tension est supérieure à 50 kilovolts et inférieure à 225 kilovolts ; </p><p>b) Les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension supérieure ou égale à 63 kilovolts mais inférieure à 225 kilovolts ; </p><p>c) Les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 63 kilovolts mais inférieure à 225 kilovolts ; </p><p>4° Par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748563&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. 323-6 (V)'>R. 323-6</a> en ce qui concerne : </p><p>a) Les ouvrages des concessions de transport ou de distribution d'électricité dont la tension est supérieure ou égale à 225 kilovolts ;</p><p> b) Les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension supérieure ou égale à 225 kilovolts ; </p><p>c) Les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 225 kilovolts.</p>