Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L. 111-48 doit être majoritairement détenu par Engie, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.
<p>Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985323&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-48</a> doit être majoritairement détenu par Engie, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.</p>