Sous réserve des dispositions de l'article 1020 , les transferts effectués, au profit d'un comité professionnel de développement économique régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 , de biens de toute nature appartenant à un organisme ayant un but similaire sont exonérés de tous droits de mutation ou d'apport.
<p></p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)'>l'article 1020</a>, les transferts effectués, au profit d'un comité professionnel de développement économique régi par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886559&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 (V)'>loi n° 78-654 du 22 juin 1978</a>, de biens de toute nature appartenant à un organisme ayant un but similaire sont exonérés de tous droits de mutation ou d'apport.<p></p><p></p>