Le conseil central de l'action sociale du ministère de la défense est saisi par le ministre de la défense, pour avis, sur : 1° Les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ; 2° Les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ; 3° Les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution de gestion sociale des armées. Ces avis sont portés à la connaissance du conseil de gestion par les représentants des ressortissants au conseil de gestion.
<p>Le conseil central de l'action sociale du ministère de la défense est saisi par le ministre de la défense, pour avis, sur : <br/><br/> 1° Les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ; <br/><br/> 2° Les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ; <br/><br/> 3° Les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution de gestion sociale des armées. <br/><br/> Ces avis sont portés à la connaissance du conseil de gestion par les représentants des ressortissants au conseil de gestion. </p>