Sous réserve des dispositions de l'article L. 223-9 , le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.
<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L223-9 (VD)'>L. 223-9</a>, le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.</p><p></p>