Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être applicables à ces agents, le présent titre est applicable : 1° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements publics, organismes ou autorités mentionnés au I de l' article L. 1451-1 du code de la santé publique ; 2° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.
<p>Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être applicables à ces agents, le présent titre est applicable :<br/>
1° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements publics, organismes ou autorités mentionnés au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022019483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1451-1 (M)'>article L. 1451-1 du code de la santé publique</a> ;<br/>
2° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.</p>