En cas de conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions mentionnées aux articles R. 222-19 et R. 222-20 , les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 222-8 et la moitié des actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées au 2° du même article sont répartis entre les bénéficiaires du ou des règlements considérés.
<p>En cas de conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. R222-19 (V)'>R. 222-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. R222-20 (V)'>R. 222-20</a>, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. R222-8 (V)'>R. 222-8</a> et la moitié des actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées au 2° du même article sont répartis entre les bénéficiaires du ou des règlements considérés.</p>