Le délai de dix ans fixé par l'article L. 443-7 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme ou à compter de la date de l'acte d'acquisition. Le délai de quinze ans fixé aux II, III et VII de l'article L. 443-11 court dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
<p>Le délai de dix ans fixé par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825670&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 443-7 </a>court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816019&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 462-1</a> du code de l'urbanisme ou à compter de la date de l'acte d'acquisition.</p><p>Le délai de quinze ans fixé aux II, III et VII de l'article L. 443-11 court dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.</p>