Les personnes qui ne sont pas astreintes par la législation fiscale à produire un bilan, si elles désirent se prévaloir des II et III de l'article 238 bis I du code général des impôts doivent fournir les pièces mentionnées à l'article 171 quinquies à l'appui de leurs déclarations souscrites pour l'imposition de leurs bénéfices. L'état tenant lieu de bilan pour les membres des professions libérales est établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances (1). (1) Arrêté du 16 octobre 1978 (J. O. du 26 novembre).
<p></p>Les personnes qui ne sont pas astreintes par la législation fiscale à produire un bilan, si elles désirent se prévaloir des II et III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis I (V)'>238 bis I </a>du code général des impôts doivent fournir les pièces mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 quinquies (V)'>171 quinquies</a> à l'appui de leurs déclarations souscrites pour l'imposition de leurs bénéfices. <p></p><p></p>L'état tenant lieu de bilan pour les membres des professions libérales est établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances (1). <p></p><p></p>(1) Arrêté du 16 octobre 1978 (J. O. du 26 novembre).<p></p><p></p>