Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une caisse d'épargne et de prévoyance, en ce qui concerne son établissement, les renseignements prévus à l'article R. 123-38 , exception faite de ceux prévus aux 6°, 7° et 8°.
<p><br/>Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une caisse d'épargne et de prévoyance, en ce qui concerne son établissement, les renseignements prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R123-38 (V)'>R. 123-38</a>, exception faite de ceux prévus aux 6°, 7° et 8°.</p>