Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : 1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; 2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l' article L. 815-9 du code de la sécurité sociale , en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25 : a) Ayant au moins l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soixante-cinq ans ; b) Ayant au moins l'âge prévu par l' article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires des articles L. 161-19 , L. 351-8 ou L. 643-3 du même code ; 3° Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou qui présentent, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi au sens de l' article L. 821-2 du code de la sécurité sociale reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles , et dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25.
<p>Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : </p><p>1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743276&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814528&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 823-2 </a>du présent code ; </p><p>2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850162&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 822-3 à R. 822-6 </a>n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744873&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 815-9 du code de la sécurité sociale</a>, en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25 : </p><p>a) Ayant au moins l'âge prévu par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale </a>ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soixante-cinq ans ; </p><p>b) Ayant au moins l'âge prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047448160&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale</a> et bénéficiaires des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740716&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-19</a>, L. 351-8 ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 643-3 </a>du même code ; </p><p>3° Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou qui présentent, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744983&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 821-2 du code de la sécurité sociale </a>reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles</a>, et dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25.</p>