L'inobservation des obligations prescrites par l'article L. 641-2 fait l'objet d'un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie. Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur les manquements relevés. La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 641-3 .
<p>L'inobservation des obligations prescrites par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L641-2 (V)'>l'article L. 641-2 </a>fait l'objet d'un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie. </p><p>Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur les manquements relevés. </p><p>La sanction susceptible d'être infligée est définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L641-3 (V)'>l'article L. 641-3</a>.</p>