Les règles relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article D. 211-12 du code de l'éducation sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime  et par le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
<p>Les règles relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D211-12 (V)'>l'article D. 211-12</a> du code de l'éducation sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime  et par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000197151&categorieLien=cid' title='Décret n°99-298 du 16 avril 1999 (V)'>décret n° 99-298 du 16 avril 1999 </a>relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.</p>