Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14 peuvent louer, meublés ou non, les logements régis par une convention conclue en application de l'article    L. 831-1 aux personnes morales mentionnées au I de l'article L. 442-8-1. Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article. Les sous-locataires sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1. Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux III et VIII de l'article 40 de cette loi. En cas de sous-location meublée, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions de l'article L. 442-8-3-1. Les dispositions des conventions mentionnées à l'article    L. 831-1 prévues aux huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 353-2 s'appliquent aux contrats de sous-location. Toutefois, les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 442-8-1 peuvent donner congé à tout moment à leurs sous-locataires après le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités. Les sous-locations peuvent être effectuées meublées ou non meublées.
<p>Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825010&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 353-14 </a>peuvent louer, meublés ou non, les logements régis par une convention conclue en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article    L. 831-1 </a>aux personnes morales mentionnées au I de l'article L. 442-8-1. </p><p>Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article. </p><p>Les sous-locataires sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824960&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 351-1. </a></p><p>Les dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=cid'>loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée </a>sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux III et VIII de l'article 40 de cette loi. </p><p>En cas de sous-location meublée, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825442&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 442-8-3-1. </a></p><p>Les dispositions des conventions mentionnées à l'article    L. 831-1 prévues aux huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824993&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 353-2 </a>s'appliquent aux contrats de sous-location. </p><p>Toutefois, les personnes morales mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825711&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-8-1</a> peuvent donner congé à tout moment à leurs sous-locataires après le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités. </p><p>Les sous-locations peuvent être effectuées meublées ou non meublées.</p>