Les règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation .
<p><br/>Les règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idSectionTA=LEGISCTA000006166630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation -  Chapitre IV : Les établissements privés dispens... (V)'>dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation</a>.</p>