Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République ; 3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au “ Haut-commissariat de la République en Polynésie française. ”
<p>Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000045580802&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code minier (nouveau) - art. L671-1 (V)'>L. 671-1</a> :</p><p>1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;</p><p>2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République ;</p><p>3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;</p><p>4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au “ Haut-commissariat de la République en Polynésie française. ”</p>