La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé de ce dossier ainsi que d'une fiche d'information du public indiquant notamment : 1° Le but et les utilisations prévues de la dissémination ; 2° Le nom et l'adresse du demandeur ; 3° La description synthétique et la localisation de la dissémination ; 4° La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ; 5° Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'intervention en cas d'urgence ; 6° Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement. La composition du dossier de demande d'autorisation est précisée par la voie réglementaire.
<p>La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé de ce dossier ainsi que d'une fiche d'information du public indiquant notamment :</p><p>1° Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;</p><p>2° Le nom et l'adresse du demandeur ;</p><p>3° La description synthétique et la localisation de la dissémination ;</p><p>4° La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;</p><p>5° Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'intervention en cas d'urgence ;</p><p>6° Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.</p><p>La composition du dossier de demande d'autorisation est précisée par la voie réglementaire.</p>