Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés : " Pour l'application du III de l'article L. 442-4 , le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "
<p>Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :</p><p>" Pour l'application du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232305&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-4</a>, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021268096&dateTexte=&categorieLien=cid'>annexes 9-6 et 9-7 </a>du présent livre. "</p>