Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 100 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 , lorsqu'il ne peut être fait application des autres pénalités mentionnées à cet article.
<p>Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 100 € à 750 € prévue au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313883&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1791</a>, lorsqu'il ne peut être fait application des autres pénalités mentionnées à cet article.</p><p></p><p></p>