Dans le cas prévu à l'article L. 421-256 , le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte unique lors du dépôt de la déclaration mentionnée au même article. Par dérogation à l'article L. 172-3 , les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 4° de cet article sont déterminés par l'autorité compétente. L'article L. 172-4 n'est pas applicable.
<p><br/>Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-256 (VD)'>L. 421-256</a>, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte unique lors du dépôt de la déclaration mentionnée au même article. <br/>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L172-3 (V)'>L. 172-3</a>, les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 4° de cet article sont déterminés par l'autorité compétente. <br/>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L172-4 (V)'>L. 172-4</a> n'est pas applicable.</p>