Conformément à l'article L. 223-1 , les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
<p><br/>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a>, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.</p>