Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4 , sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1 , les opérateurs économiques suivants qui : 1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production de combustibles solides issus de biomasse ; 2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ; 3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits transformés intermédiaires ; 4° Produisent et commercialisent des combustibles solides issus de la biomasse ; 5° Utilisent des combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse ou des bioliquides pour produire de l'électricité.
<p>Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211180&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 281-4</a>, sont soumis aux prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211210&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 283-1</a>, les opérateurs économiques suivants qui : <br/><br/>1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production de combustibles solides issus de biomasse ; <br/><br/>2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ; <br/><br/>3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits transformés intermédiaires ; <br/><br/>4° Produisent et commercialisent des combustibles solides issus de la biomasse ; <br/><br/>5° Utilisent des combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse ou des bioliquides pour produire de l'électricité.</p>