En vue d'obtenir l'habilitation prévue à l'article L. 225-12 , le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 pour l'adoption doit fournir les pièces prévues aux 4°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 225-33 .
<p>En vue d'obtenir l'habilitation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796854&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-12</a>, le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 pour l'adoption doit fournir les pièces prévues aux 4°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905512&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-33</a>.</p><p></p>