Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16 .
<p><br/>Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L722-2 (V)'>L. 722-2 à L. 722-16</a>.</p>