Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément à l'article L. 511-36 , est puni de 15 000 euros d'amende.
<p>Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654646&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 511-36</a>, est puni de 15 000 euros d'amende.</p>