Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 843-1 est fixé à dix-huit mois. Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles L. 843-3 et L. 843-4 sont fixés à six mois.
<p><br/>Le délai mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (V)'>L. 843-1 </a>est fixé à dix-huit mois. <br/>Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814604&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-3 (V)'>L. 843-3</a> et L. 843-4 sont fixés à six mois.</p>