Par dérogation à l'article L. 161-1 , lorsque le montant de l'une des taxes est nul, l'absence de déclaration vaut constatation de cette taxe.
<p><br/>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L161-1 (V)'>L. 161-1</a>, lorsque le montant de l'une des taxes est nul, l'absence de déclaration vaut constatation de cette taxe.</p>