En cas de mise en production, les aides au développement de projets ne peuvent avoir pour effet de porter le montant total des aides financières publiques : 1° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres audiovisuelles, à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre ; 2° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres audiovisuelles difficiles ou à petit budget au sens, respectivement, des articles 211-21 et 311-19 , à plus de 60 % du coût définitif de production de l'œuvre ; 3° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée difficiles ou à petit budget relevant de l'article 211-22 , à plus de 70 % du coût définitif de production de l'œuvre ; 4° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée, à plus de 80 % du coût définitif de production de l'œuvre.
<p><br/>En cas de mise en production, les aides au développement de projets ne peuvent avoir pour effet de porter le montant total des aides financières publiques : <br/>1° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres audiovisuelles, à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre ; <br/>2° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres audiovisuelles difficiles ou à petit budget au sens, respectivement, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047160039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-21 (V)'>211-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047161067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 311-19 (V)'>311-19</a>, à plus de 60 % du coût définitif de production de l'œuvre ; <br/>3° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée difficiles ou à petit budget relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047160041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-22 (V)'>211-22</a>, à plus de 70 % du coût définitif de production de l'œuvre ; <br/>4° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée, à plus de 80 % du coût définitif de production de l'œuvre.</p>