Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des sous-sections 1 à 5. Ils font l'objet d'une consultation du public dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2 .
<p>Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des sous-sections 1 à 5.</p><p>Ils font l'objet d'une consultation du public dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484420&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 120-1 et L. 120-2</a>.</p>