Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de faire souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-20 , est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
<p><br/>Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de faire souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032807456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R312-20 (V)'>R. 312-20</a>, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.</p>