Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres : 1° Un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ; 2° Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 3° Un représentant du directeur régional des finances publiques.
<p>Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres :</p><p>1° Un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ;</p><p>2° Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;</p><p>3° Un représentant du directeur régional des finances publiques.</p>