Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles LO 6362-7 et LO 6362-10 . A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article LO 6362-4 , la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité.
<p></p>Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6362-7 (V)'>LO 6362-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6362-10 (V)'>LO 6362-10</a>.<p></p><p></p>A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6362-4 (V)'>LO 6362-4</a>, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité.<p></p>