Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent, lorsqu'elles exercent, exclusivement ou non, une activité économique effective depuis au moins deux années, émettre des obligations dans les conditions prévues à la présente sous-section. Les obligations émises par les associations sont inscrites en compte, dans les conditions posées à l'article L. 211-7 du présent code.
<p>Les associations régies par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid'>loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent, lorsqu'elles exercent, exclusivement ou non, une activité économique effective depuis au moins deux années, émettre des obligations dans les conditions prévues à la présente sous-section. </p><p></p><p>Les obligations émises par les associations sont inscrites en compte, dans les conditions posées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L211-7 (V)'>l'article L. 211-7</a> du présent code.</p><p></p><p></p>