Le propriétaire qui demeure en possession de la totalité de son droit de chasse et qui bénéficie du droit à opposition peut, à tout moment, proposer l'apport de son territoire à l'association : 1° Soit par une adhésion, sans réserves, à l'association communale avec les seuls droits conférés par l'article L. 422-22 ; 2° Soit par un contrat écrit avec l'association, qui précise les conditions de cet apport.
<p></p>Le propriétaire qui demeure en possession de la totalité de son droit de chasse et qui bénéficie du droit à opposition peut, à tout moment, proposer l'apport de son territoire à l'association : <p></p><p></p>1° Soit par une adhésion, sans réserves, à l'association communale avec les seuls droits conférés par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L422-22 (V)'>l'article L. 422-22</a> ; <p></p><p></p>2° Soit par un contrat écrit avec l'association, qui précise les conditions de cet apport.<p></p>