Par dérogation aux articles L. 613-55-8 et L. 613-55-9 , lorsque le collège de résolution contrôle directement la personne soumise à une procédure de résolution en application des dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, il élabore avec le collège de supervision le plan de réorganisation des activités de cette personne prévu à l'article L. 613-55-8.
<p>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031082081&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-55-8 (V)'>L. 613-55-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031082083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-55-9 (V)'>L. 613-55-9</a>, lorsque le collège de résolution contrôle directement la personne soumise à une procédure de résolution en application des dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, il élabore avec le collège de supervision le plan de réorganisation des activités de cette personne prévu à l'article L. 613-55-8.</p>