La convention constitutive du groupement d'intérêt public qui gère le service d'accueil téléphonique pour les mineurs maltraités, mentionné à l'article L. 226-6 , prévoit des dispositions particulières pour adapter les conditions d'activité du service dans ces départements.
<p></p>La convention constitutive du groupement d'intérêt public qui gère le service d'accueil téléphonique pour les mineurs maltraités, mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (V)'>L. 226-6</a>, prévoit des dispositions particulières pour adapter les conditions d'activité du service dans ces départements.<p></p><p></p>