En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 123-1 peut être adressé au ministre chargé de la culture sur support électronique.
<p><br/>En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L123-1 (V)'>L. 123-1</a> peut être adressé au ministre chargé de la culture sur support électronique.</p>