Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l' article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation , d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 .
<p>Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000042337065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-9 (V)'>article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation</a>, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R531-1 (V)'>R. 531-1</a>.</p>