Les propriétaires, possesseurs ou fermiers peuvent déléguer à l'association communale ou intercommunale de chasse agréée les droits qui leur sont conférés par l'article L. 427-8 vis-à-vis des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sur les territoires dont le droit de chasse a été apporté à l'association.
<p></p>Les propriétaires, possesseurs ou fermiers peuvent déléguer à l'association communale ou intercommunale de chasse agréée les droits qui leur sont conférés par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833976&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 427-8</a> vis-à-vis des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sur les territoires dont le droit de chasse a été apporté à l'association.<p></p><p></p>