Pour l'application du deuxième alinéa du V de l' article 199 tricies du code général des impôts , les conditions prévues au I dudit article s'apprécient en tenant compte du montant : 1° Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ; 2° Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le logement ; 3° Des ressources de la personne occupant le logement.
<p>Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044797610&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 199 tricies du code général des impôts</a>, les conditions prévues au I dudit article s'apprécient en tenant compte du montant : <br/><br/>1° Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ; <br/><br/>2° Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le logement ; <br/><br/>3° Des ressources de la personne occupant le logement.</p>