L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales pour l'exercice des missions définies à l'article R. 1132-13 .
<p>L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales pour l'exercice des missions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574091&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 1132-13</a>.<br/><br/></p>