Des allocations directes sont attribuées à raison de l'octroi des labels prévus à l'article 231-21 .
<p><br/>Des allocations directes sont attribuées à raison de l'octroi des labels prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047160841&dateTexte=&categorieLien=cid'>231-21</a>.</p>