Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les régions et leurs établissements publics.
<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000037775844&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2131-5 (VD)'>articles R. 2131-5 à R. 2131-7</a> sont applicables aux marchés publics passés par les régions et leurs établissements publics.</p>