Une convention est conclue entre le préfet de Corse et le président du conseil exécutif qui détermine : 1° Les missions que les services mentionnés à l'article R. 4422-33 exercent pour le compte de la collectivité territoriale ; 2° Les modalités d'établissement du programme annuel des actions que ces services accomplissent et les moyens mis en oeuvre à cet effet ; 3° L'organisation des relations entre le président du conseil exécutif et les chefs de service mis à disposition. Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur le projet de convention.
<p></p>   Une convention est conclue entre le préfet de Corse et le président du conseil exécutif qui détermine :<p></p><p></p>   1° Les missions que les services mentionnés à l'article R. 4422-33 exercent pour le compte de la collectivité territoriale ;<p></p><p></p>   2° Les modalités d'établissement du programme annuel des actions que ces services accomplissent et les moyens mis en oeuvre à cet effet ;<p></p><p></p>   3° L'organisation des relations entre le président du conseil exécutif et les chefs de service mis à disposition.<p></p><p></p>   Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur le projet de convention.<p></p>