Sans préjudice des dispositions du II et du II bis de l'article L. 214-4 et de l'article L. 215-10 , l'autorisation environnementale peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, en cas de menace majeure : 1° Pour la préservation de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle créée par l'Etat ; 2° Pour la conservation des caractéristiques d'intérêt général ayant motivé le classement ou l'instance de classement d'un site ; 3° Pour l'état de conservation des sites, habitats et espèces mentionnées à l'article L. 411-1 ; 4° Pour les objectifs de conservation d'un site Natura 2000 ; 5° Pour la conservation d'un boisement reconnue nécessaire à l'une ou plusieurs des fonctions énumérées par l'article L. 341-5 du code forestier.
<p align='left'>Sans préjudice des dispositions du II et du II bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-4 (V)'>L. 214-4 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L215-10 (V)'>L. 215-10</a>, l'autorisation environnementale peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, en cas de menace majeure : </p><p>1° Pour la préservation de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle créée par l'Etat ; </p><p>2° Pour la conservation des caractéristiques d'intérêt général ayant motivé le classement ou l'instance de classement d'un site ; </p><p>3° Pour l'état de conservation des sites, habitats et espèces mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L411-1 (V)'>L. 411-1 </a>; </p><p>4° Pour les objectifs de conservation d'un site Natura 2000 ; </p><p>5° Pour la conservation d'un boisement reconnue nécessaire à l'une ou plusieurs des fonctions énumérées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L341-5 (V)'>L. 341-5</a> du code forestier.</p>