Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.
<p>Le taux du prélèvement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022207105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZG (V)'>302 bis ZG</a> du code général des impôts est fixé à 5,3 %.</p>