L'agrément peut être abrogé : 1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 ; 2° Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 141-3 ; 3° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19. L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.
<p>L'agrément peut être abrogé : </p><p>1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L141-1 (V)'>articles L. 141-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R141-2 (V)'>R. 141-2 </a>; </p><p>2° Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835211&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 141-3 </a>; </p><p>3° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R141-19 (V)'>R. 141-19.</a></p><p>L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.</p><p></p>