Les dispositions législatives ou réglementaires d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article LO 6251-8 ne peuvent être modifiées, selon le cas, par la loi ou par le règlement que sur mention expresse.
<p></p>Les dispositions législatives ou réglementaires d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6251-8 (V)'>LO 6251-8</a> ne peuvent être modifiées, selon le cas, par la loi ou par le règlement que sur mention expresse.<p></p><p></p>