Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers au-delà du délai mentionné à l' article L. 549-4 vaut rejet de la demande.
<p>Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers au-delà du délai mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032755069&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L549-4 (VD)'>article L. 549-4</a> vaut rejet de la demande.</p>