Par dérogation à l'article L. 161-1 , la taxe est constatée par l'administration.
<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L161-1 (V)'>L. 161-1</a>, la taxe est constatée par l'administration.</p>