Lorsque les renseignements demandés par le ministre chargé de l'industrie, au titre des articles D. 2342-104 et D. 2342-105 , portent sur des activités concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation au sens des articles L. 2331-1 à L. 2353-13 et sur des activités régies par un marché passé au nom du ministre de la défense, la personne concernée en avise ledit ministre et transmet les renseignements demandés relatifs à ces activités de défense au ministre de la défense.
<p><br/>Lorsque les renseignements demandés par le ministre chargé de l'industrie, au titre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359532&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D2342-104 (V)'>articles D. 2342-104 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D2342-105 (V)'>D. 2342-105</a>, portent sur des activités concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539943&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2331-1 (V)'>articles L. 2331-1 à L. 2353-13</a> et sur des activités régies par un marché passé au nom du ministre de la défense, la personne concernée en avise ledit ministre et transmet les renseignements demandés relatifs à ces activités de défense au ministre de la défense.</p>