Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 54-10-4, R. 54-10-8 n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 54-10-4, R. 54-10-8</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td></tr></table></center></div></p>