Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix. Le jugement constate cette majorité sans que le nombre de voix puisse être exprimé, le tout à peine de nullité.
<p></p>   Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix.<p></p><p></p>   Le jugement constate cette majorité sans que le nombre de voix puisse être exprimé, le tout à peine de nullité.<p></p>