Le propriétaire ou le détenteur des biens bloqués ne peut prétendre qu'au remboursement des frais prévus à l'article L. 2233-1 .
<p><br/>Le propriétaire ou le détenteur des biens bloqués ne peut prétendre qu'au remboursement des frais prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2233-1 (V)'>l'article L. 2233-1</a>.</p>