La saisine de la chambre n'est complète qu'à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise à l'article R. 245-1-3 .
<p>La saisine de la chambre n'est complète qu'à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046725219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R245-1-3 (V)'>R. 245-1-3</a>.</p><p></p>