Le diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention prévue au huitième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation comprend : 1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un descriptif cadastral ; 2° Les droits et obligations attachés à ces locaux ; 3° Une évaluation précise de leur état ; 4° Le diagnostic technique prévu à l' article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation .
<p>Le diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525532&dateTexte=&categorieLien=cid'>huitième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation</a> comprend :</p><p>1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un descriptif cadastral ;</p><p>2° Les droits et obligations attachés à ces locaux ;</p><p>3° Une évaluation précise de leur état ;</p><p>4° Le diagnostic technique prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824645&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation</a>.</p>