Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les obligations de déclaration prévues au deuxième alinéa de l'article L. 532-3 ou à l'article L. 532-4 est puni d'une amende de 3 750 euros. Est puni de la même peine le fait, pour toute personne, d'avoir fait auprès de l'autorité publique une fausse déclaration quant au lieu et à la composition du gisement sur lequel l'objet déclaré a été découvert.
<p></p>Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les obligations de déclaration prévues au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L532-3 (V)'>l'article L. 532-3 </a>ou à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L532-4 (V)'>l'article L. 532-4</a> est puni d'une amende de 3 750 euros. <p></p><p></p>Est puni de la même peine le fait, pour toute personne, d'avoir fait auprès de l'autorité publique une fausse déclaration quant au lieu et à la composition du gisement sur lequel l'objet déclaré a été découvert.<p></p>