Les formations éligibles au titre du 1° de l'article A. 821-46 sont dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement supérieur. Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d'un support pédagogique de formation.
<p>Les formations éligibles au titre du 1° de l'article A. 821-46 sont dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement supérieur.<br/><br/>
 Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d'un support pédagogique de formation.</p>