Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des premier et troisième paragraphes de la présente sous-section .
<p>Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce -  Paragraphe 1 : Dispositions communes aux divers... (V)'>premier </a>et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce -  Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux soc... (V)'>troisième paragraphes de la présente sous-section</a>.</p>