La cour d'appel statue dans le mois du recours. Un pourvoi en cassation peut être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt de la cour.
<p>La cour d'appel statue dans le mois du recours.<br/><br/>
 Un pourvoi en cassation peut être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt de la cour. </p>