Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la fixation du mode et du montant de la rémunération de chacun des membres du directoire, prévue par l'article L. 225-63 , est effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26 .
<p>Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la fixation du mode et du montant de la rémunération de chacun des membres du directoire, prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-63 (V)'>L. 225-63</a>, est effectuée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L22-10-26 (V)'>L. 22-10-26</a>.</p>