Par dérogation à l' article R. 732-2 , le ministre de l'intérieur est compétent pour assigner à résidence un étranger, en application du 6° de l' article L. 731-3 ou de l' article L. 731-4 , dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il a lui-même édicté la décision d'expulsion ; toutefois, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents lorsque la décision d'expulsion a été édictée par le ministre de l'intérieur avant l'entrée en vigueur du décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l' article L. 631-1 , et après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l' article L. 632-1 ; 2° Lorsque l'étranger se trouve dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie au moment du prononcé de l'assignation à résidence.
<p><br/>Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-2 (V)'>article R. 732-2</a>, le ministre de l'intérieur est compétent pour assigner à résidence un étranger, en application du 6° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-3 (V)'>article L. 731-3 </a>ou de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-4 (V)'>article L. 731-4</a>, dans les cas suivants : <br/>1° Lorsqu'il a lui-même édicté la décision d'expulsion ; toutefois, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents lorsque la décision d'expulsion a été édictée par le ministre de l'intérieur avant l'entrée en vigueur du décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L631-1 (V)'>article L. 631-1</a>, et après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L632-1 (V)'>article L. 632-1</a> ; <br/>2° Lorsque l'étranger se trouve dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie au moment du prononcé de l'assignation à résidence.</p>