Le contrat liant l'émetteur et le détenteur de monnaie électronique établit clairement les conditions et le délai de remboursement des unités de monnaie électronique. Si, par exception à l'article L. 133-30 et dans le cadre de l'article L. 133-31 , des frais consécutifs à un remboursement sont prévus, ils sont clairement précisés dans le contrat. Le contrat précise le montant, la nature et le détail de calcul de ces frais.
<p align='left'>Le contrat liant l'émetteur et le détenteur de monnaie électronique établit clairement les conditions et le délai de remboursement des unités de monnaie électronique.</p><p>Si, par exception à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027005721&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 133-30 </a>et dans le cadre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027005723&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 133-31</a>, des frais consécutifs à un remboursement sont prévus, ils sont clairement précisés dans le contrat.</p><p>Le contrat précise le montant, la nature et le détail de calcul de ces frais.</p>