A la diligence du président de l'association intercommunale, élu dans les conditions fixées par son statut, il est procédé à la déclaration de l'association conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour son exécution.
<p></p>A la diligence du président de l'association intercommunale, élu dans les conditions fixées par son statut, il est procédé à la déclaration de l'association conformément aux dispositions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&idArticle=LEGIARTI000006294255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 1 juillet 1901 - art. 5 (V)'>l'article 5 </a>de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000668093&idArticle=LEGIARTI000006322226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret du 16 août 1901 - art. 7 (V)'>l'article 7 du décret du 16 août 1901</a> pris pour son exécution.<p></p><p></p>