Le contenu de la notice d'information prévue à l'article L. 471-6 est établi conformément à l'annexe 4-2. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit remettre immédiatement la notice d'information à la personne protégée avec des explications orales, adaptées à son degré de compréhension ou, lorsque son état ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue ou au subrogé curateur ou tuteur. La charte mentionnée à l'article L. 471-6 est contenue à l' annexe 4-3 . Elle est annexée à la notice d'information. Les dispositions de l'article 458 du code civil sont jointes en annexe à la charte et affichées dans les locaux du service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 .
<p>Le contenu de la notice d'information prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798082&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 471-6 </a>est établi conformément à l'annexe 4-2. </p><p>Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit remettre immédiatement la notice d'information à la personne protégée avec des explications orales, adaptées à son degré de compréhension ou, lorsque son état ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue ou au subrogé curateur ou tuteur. </p><p>La charte mentionnée à l'article L. 471-6 est contenue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020078943&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-3 (V)'>annexe 4-3</a>. </p><p>Elle est annexée à la notice d'information. </p><p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427722&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 458 </a>du code civil sont jointes en annexe à la charte et affichées dans les locaux du service mentionné au 14° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-1</a>.</p><p></p><p></p>