I. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application de la présente section peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l'aide aux victimes. Le X de l'article L. 612-40 est applicable à cette majoration et les motifs qu'il énonce sont appréciés pour en moduler le montant. Les sanctions et astreintes prévues à la présente section sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'Etat. II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la présente section.
<p>I. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application de la présente section peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l'aide aux victimes. </p><p>Le X de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-40 (V)'>L. 612-40</a> est applicable à cette majoration et les motifs qu'il énonce sont appréciés pour en moduler le montant. </p><p>Les sanctions et astreintes prévues à la présente section sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'Etat. </p><p>II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la présente section.</p>