Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4 , sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1 , les opérateurs économiques qui : 1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production de biométhane ; 2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ; 3° Transforment les matières premières en biométhane.
<p>Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211180&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 281-4</a>, sont soumis aux prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211210&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 283-1</a>, les opérateurs économiques qui : <br/><br/>1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production de biométhane ; <br/><br/>2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ; <br/><br/>3° Transforment les matières premières en biométhane.</p>