Les dispositions relatives à la procédure d'autorisation pour la construction et l'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.
<p><br/>Les dispositions relatives à la procédure d'autorisation pour la construction et l'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel sont énumérées au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000022168194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement -  Chapitre V : Canalisations de transport de gaz ... (V)'>chapitre V</a> du titre V du livre V du code de l'environnement.</p>