Les crédits inscrits au budget principal sont limitatifs par enveloppe mentionnée à l'article R. 719-54 . Les crédits inscrits au sein du budget annexe et du budget d'une fondation ont un caractère évaluatif.
<p><br/>Les crédits inscrits au budget principal sont limitatifs par enveloppe mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R719-54 (V)'>R. 719-54</a>. <br/>Les crédits inscrits au sein du budget annexe et du budget d'une fondation ont un caractère évaluatif.</p>