Les centres de gestion calculent le contingent de décharges d'activité de service mentionné au 2° de l'article L. 214-4 pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés. Ils versent à ces derniers les charges salariales de toute nature afférentes aux décharges dont sont bénéficiaires leurs agents.
<p><br/>Les centres de gestion calculent le contingent de décharges d'activité de service mentionné au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L214-4 (V)'>L. 214-4</a> pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés. <br/>Ils versent à ces derniers les charges salariales de toute nature afférentes aux décharges dont sont bénéficiaires leurs agents.</p>