I. – Sur proposition de son président et à la majorité des deux tiers de ses membres, la formation plénière du collège de supervision de l'Autorité peut constituer une ou plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 612-8. La décision constituant une commission spécialisée fixe : 1° Les matières dans lesquelles cette dernière est habilitée à prendre des décisions de portée individuelle ; 2° Sa composition. Chaque commission spécialisée comprend, outre le président ou le vice-président, qui la préside, quatre à sept autres membres. Le règlement intérieur de l'Autorité fixe les conditions de remplacement du président de la commission en cas d'empêchement de ce dernier ; 3° La durée pour laquelle elle est habilitée à prendre les décisions mentionnées au 1°. Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française. II. – Une décision d'une commission spécialisée est exécutoire dans les conditions prévues par l'article R. 612-3.
<p>I. – Sur proposition de son président et à la majorité des deux tiers de ses membres, la formation plénière du collège de supervision de l'Autorité peut constituer une ou plusieurs commissions spécialisées mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721923&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-8. </a></p><p>La décision constituant une commission spécialisée fixe :</p><p>1° Les matières dans lesquelles cette dernière est habilitée à prendre des décisions de portée individuelle ;</p><p>2° Sa composition. Chaque commission spécialisée comprend, outre le président ou le vice-président, qui la préside, quatre à sept autres membres. Le règlement intérieur de l'Autorité fixe les conditions de remplacement du président de la commission en cas d'empêchement de ce dernier ;</p><p>3° La durée pour laquelle elle est habilitée à prendre les décisions mentionnées au 1°.</p><p>Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.</p><p>II. – Une décision d'une commission spécialisée est exécutoire dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006687256&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 612-3.</a></p>