Pour obtenir l'indemnité prévue à l'article L. 422-17 , le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse dont l'apport a été fait à l'association doit justifier d'une privation de revenus antérieurs ou d'améliorations apportées au territoire dont il avait la jouissance cynégétique.
<p></p>Pour obtenir l'indemnité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L422-17 (V)'>l'article L. 422-17</a>, le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse dont l'apport a été fait à l'association doit justifier d'une privation de revenus antérieurs ou d'améliorations apportées au territoire dont il avait la jouissance cynégétique.<p></p><p></p>