Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l'objet de mesures de coercition sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire. Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d'instruction, qui peuvent ordonner leur remise en liberté. A défaut d'une telle décision, la garde à vue se poursuit. La personne peut demander, dans les conditions prévues à l' article 63-3-1 du code de procédure pénale , à être assistée par un avocat lors de cette présentation.
<p>Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l'objet de mesures de coercition sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire.</p><p></p><p>Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d'instruction, qui peuvent ordonner leur remise en liberté. A défaut d'une telle décision, la garde à vue se poursuit.</p><p></p><p> La personne peut demander, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032655461&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 63-3-1 (VD)'>article 63-3-1 du code de procédure pénale</a>, à être assistée par un avocat lors de cette présentation.</p><p></p>