L'intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à l'article L. 423-11 . Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
<p></p>L'intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11 (V)'>L. 423-11</a>. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.<p></p><p></p>