La demande de visite prévue à l'article D. 313-11 est accompagnée d'un dossier comportant : 1° Le projet de chacun des documents suivants : a) Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 ; b) Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7 ; c) Le livret d'accueil mentionné à l'article L. 311-4 ; 2° Ainsi que les éléments énumérés ci-après : a) La description de la forme de participation qui sera mise en oeuvre conformément à l'article L. 311-6 ; b) Le modèle du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge mentionnés à l'article L. 311-4 et, le cas échéant, le modèle du contrat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 342-1 ; c) Les plans des locaux ; d) Le tableau des effectifs du personnel, l'état du personnel déjà recruté et le curriculum vitae du directeur ; e) Le budget prévisionnel pour la première année de fonctionnement et la première année pleine. Lorsque la demande de visite concerne un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 , le dossier comporte, à la place des documents mentionnés au c du 1° et au b du 2°, le projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6 et le modèle de document individuel de protection des majeurs mentionné au 3° de l'article L. 471-8.
<p></p><p>La demande de visite prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000032723168&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D313-11 (V)'>l'article D. 313-11 </a>est accompagnée d'un dossier comportant : </p><p></p><p></p><p>1° Le projet de chacun des documents suivants : </p><p></p><p></p><p>a) Le projet d'établissement ou de service mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797745&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-8 </a>; </p><p></p><p></p><p>b) Le règlement de fonctionnement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797744&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-7 </a>; </p><p></p><p></p><p>c) Le livret d'accueil mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797373&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-4 </a>; </p><p></p><p></p><p>2° Ainsi que les éléments énumérés ci-après : </p><p></p><p></p><p>a) La description de la forme de participation qui sera mise en oeuvre conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797380&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-6 </a>; </p><p></p><p></p><p>b) Le modèle du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge mentionnés à l'article L. 311-4 et, le cas échéant, le modèle du contrat mentionné au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797664&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 342-1 </a>; </p><p></p><p></p><p>c) Les plans des locaux ; </p><p></p><p></p><p>d) Le tableau des effectifs du personnel, l'état du personnel déjà recruté et le curriculum vitae du directeur ; </p><p></p><p></p><p>e) Le budget prévisionnel pour la première année de fonctionnement et la première année pleine. </p><p></p><p></p><p>Lorsque la demande de visite concerne un service mentionné au 14° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-1</a>, le dossier comporte, à la place des documents mentionnés au c du 1° et au b du 2°, le projet de notice d'information mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798082&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 471-6 </a>et le modèle de document individuel de protection des majeurs mentionné au 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798084&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 471-8.</a></p><p></p>