La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
<p>La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. </p><p> Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. </p>