A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de              la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects  qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget. Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite au ministre.
<p></p>A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de              la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects  qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget. <p></p><p></p>Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite au ministre.<p></p>