Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
<p><br/>Une copie des procès-verbaux prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908143&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 414-1</a>               est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>