Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 , dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 , sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier .
<p><br/>Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L751-1 (VD)'>L. 751-1</a>, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L751-6 (VD)'>L. 751-6</a>, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-6 (VT)'>L. 511-6</a> ou au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-7 (VD)'>1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier</a>.</p>