Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus aux articles L. 124-1 à L. 124-3 ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.
<p><br/>Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L124-1 (V)'>L. 124-1 à L. 124-3</a> ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.</p>