Le délai prévu au troisième alinéa de l' article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est d'un an.
<p>Le délai prévu au troisième alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106270&categorieLien=cid'>article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est d'un an.</p>