Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6262-4 , il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.
<p><br/>Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394005&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6262-4</a>, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.</p>