Peuvent être sollicitées, pour donner leur avis au cours de la procédure d'instruction des demandes d'agrément d'assistant familial, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 421-3 , à condition qu'elles soient titulaires du diplôme sanctionnant la formation prévue à l'article L. 421-15 ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article D. 421-43 dispensant de cette formation.
<p></p>Peuvent être sollicitées, pour donner leur avis au cours de la procédure d'instruction des demandes d'agrément d'assistant familial, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797855&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (V)'>L. 421-3</a>, à condition qu'elles soient titulaires du diplôme sanctionnant la formation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L421-15 (V)'>L. 421-15 </a>ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D421-43 (V)'>D. 421-43</a> dispensant de cette formation.<p></p><p></p>