Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26 , un émolument dont le montant est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3 , tenant compte du montant cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan. Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds.
<p>Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238025&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 626-26</a>, un émolument dont le montant est fixé par arrêté pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 444-3</a>, tenant compte du montant cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan. </p><p>Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds.</p>