La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. 2334-26 est divisée en deux parts : – la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement ; – la seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par l'article L. 921-2 du code de l'éducation.
<p>La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-26 (V)'>L. 2334-26 </a>est divisée en deux parts :</p><p>– la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement ;</p><p>– la seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L921-2 (V)'>L. 921-2</a> du code de l'éducation.</p>