Le décret mentionné à l'article L. 2111-1 , qui porte changement de nom d'une commune, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
<p></p>Le décret mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2111-1 (V)'>l'article L. 2111-1</a>, qui porte changement de nom d'une commune, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p>