Pour l'application du troisième alinéa du 3° de l'article 242 bis du code général des impôts : 1. Le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 3 000 euros. 2. Le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 20.
<p>Pour l'application du troisième alinéa du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031752581&dateTexte=&categorieLien=cid'>242 bis</a> du code général des impôts : <br/><br/>1. Le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 3 000 euros. <br/><br/>2. Le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 20.</p>