L'article L. 611-1 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de Polynésie française. " II.-Au quatrième alinéa, les mots : " notamment en application des articles 5, 48 et 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés.
<p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L611-1 (V)'>L'article L. 611-1 </a>est modifié ainsi qu'il suit : </p><p></p><p>I.-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de Polynésie française. </p><p></p><p>" II.-Au quatrième alinéa, les mots : " notamment en application des articles 5, 48 et 66 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880039&categorieLien=cid' title='Loi n°82-213 du 2 mars 1982 (V)'>loi n° 82-213 du 2 mars 1982</a> modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés.</p><p></p>