Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l' article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services et pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du même code, sont applicables les sanctions suivantes : 1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % exclusive de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ; 2° Tout retard de paiement de la taxe préalablement constatée donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % ; 3° La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article L. 67 B du livre des procédures fiscales donne lieu à l'application d'une majoration de 40 %.
<p>Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626028&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services </a>et pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599764&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 471-1 </a>du même code, sont applicables les sanctions suivantes : <br/><br/>1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % exclusive de l'intérêt de retard prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312875&dateTexte=&categorieLien=cid'>1727</a> ; <br/><br/>2° Tout retard de paiement de la taxe préalablement constatée donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % ; <br/><br/>3° La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article L. 67 B du livre des procédures fiscales donne lieu à l'application d'une majoration de 40 %.</p><p></p>