Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne : 1. D'empêcher un associé de participer à une assemblée ; 2. De participer au vote dans une assemblée, en se présentant faussement comme associé, directement ou par personne interposée ; 3. De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ou d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.
<p></p>   Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne :<p></p><p></p>   1. D'empêcher un associé de participer à une assemblée ;<p></p><p></p>   2. De participer au vote dans une assemblée, en se présentant faussement comme associé, directement ou par personne interposée ;<p></p><p></p>   3. De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ou d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.<p></p>