Le certificat de production de biogaz délivré à l'occasion de l'injection dans un réseau de gaz naturel d'un lot de biométhane, au sens de l'article R. 446-1 , contient les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse du demandeur du certificat ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ; 2° Le nom et la localisation de l'installation de production de biométhane ; 3° Le type et la production annuelle prévisionnelle de l'installation ; 4° La date de mise en service de l'installation ; 5° Le type d'aides nationales dont a bénéficié l'installation ; 6° Les références du contrat d'injection ; 7° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation est raccordée ; 8° La quantité de biométhane, exprimée en mégawattheure, pour laquelle est délivré le certificat, compte tenu du coefficient de modulation mentionné à l'article L. 446-7 ; 9° Le lot mentionné à l'article R. 446-83 correspondant au biométhane pour lequel le certificat est délivré ; 10° Les dates de début et de fin de la période d'injection du lot de biométhane ; 11° La date de délivrance du certificat.
<p>Le certificat de production de biogaz délivré à l'occasion de l'injection dans un réseau de gaz naturel d'un lot de biométhane, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749495&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 446-1</a>, contient les informations suivantes : <br/><br/>1° Le nom et l'adresse du demandeur du certificat ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ; <br/><br/>2° Le nom et la localisation de l'installation de production de biométhane ; <br/><br/>3° Le type et la production annuelle prévisionnelle de l'installation ; <br/><br/>4° La date de mise en service de l'installation ; <br/><br/>5° Le type d'aides nationales dont a bénéficié l'installation ; <br/><br/>6° Les références du contrat d'injection ; <br/><br/>7° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation est raccordée ; <br/><br/>8° La quantité de biométhane, exprimée en mégawattheure, pour laquelle est délivré le certificat, compte tenu du coefficient de modulation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039681089&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-7 </a>; <br/><br/>9° Le lot mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044932732&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 446-83</a> correspondant au biométhane pour lequel le certificat est délivré ; <br/><br/>10° Les dates de début et de fin de la période d'injection du lot de biométhane ; <br/><br/>11° La date de délivrance du certificat.</p>