L'exploitation d'un dépôt, d'un débit ou d'une installation mobile de produits explosifs est subordonnée, indépendamment de l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 , à la délivrance par le préfet d'une autorisation individuelle à la personne physique qui entend se livrer à cette exploitation, ou, dans le cas d'une personne morale, à la personne physique ayant qualité pour représenter celle-ci. Est dispensée de l'obligation d'autorisation individuelle l'exploitation : 1° Des installations de l'Etat relevant du ministre de la défense et de celles du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 2° Des installations soumises à des règles de protection du “ secret de la défense nationale ” et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ; 3° Des installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ; 4° Des dépôts et débits de munitions et éléments de munitions des armes énumérées à l' article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ; 5° Des dépôts ou débits remplissant les conditions mentionnées à l'article R. 2352-92.
<p>L'exploitation d'un dépôt, d'un débit ou d'une installation mobile de produits explosifs est subordonnée, indépendamment de l'agrément technique prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2352-97 (MMN)'>R. 2352-97</a>, à la délivrance par le préfet d'une autorisation individuelle à la personne physique qui entend se livrer à cette exploitation, ou, dans le cas d'une personne morale, à la personne physique ayant qualité pour représenter celle-ci. </p><p>Est dispensée de l'obligation d'autorisation individuelle l'exploitation : </p><p>1° Des installations de l'Etat relevant du ministre de la défense et de celles du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; </p><p>2° Des installations soumises à des règles de protection du “ secret de la défense nationale ” et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ; </p><p>3° Des installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ; </p><p>4° Des dépôts et débits de munitions et éléments de munitions des armes énumérées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R311-2 (M)'>article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure </a>; </p><p>5° Des dépôts ou débits remplissant les conditions mentionnées à l'article R. 2352-92.</p>