Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
<p>Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305718&dateTexte=&categorieLien=cid'>1004</a> du code général des impôts sont prises par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p><p></p><p></p>