Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai.
<p>Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L12 (V)'>L. 12, L. 13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000033785892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L13 G (V)'>L. 13 G</a> et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai.</p>