Seuls peuvent créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article L. 719-13 , les établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article R. 711-7 , des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
<p><br/>Seuls peuvent créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L719-13 (V)'>L. 719-13</a>, les établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865922&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R711-7 (V)'>R. 711-7</a>, des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.</p>