I. - Pour l'application du II de l'article 283 bis et du II de l'article 293 A ter du code général des impôts , le signalement effectué par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes : 1° Les éléments d'identification de l'assujetti concerné par le signalement, définis au II du présent article ; 2° Une description des obligations fiscales pour lesquelles la défaillance de l'assujetti est présumée par l'administration ; 3° Les périodes concernées par la défaillance présumée de l'assujetti ; 4° Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne, définies au III du présent article ; 5° Une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire pour l'opérateur de plateforme en ligne en cas d'absence de mise en œuvre de ces mesures. II. - Les éléments d'identification de l'assujetti prévus au 1° du I comprennent, s'ils sont connus de l'administration : 1° Sa raison sociale ; 2° Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur la plateforme en ligne ; 3° Son identifiant fourni par l'opérateur de plateforme en ligne ; 4° Son lieu d'établissement à la date du signalement ; 5° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identification définis à l' article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence. III. - Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne prévues au 4° du I sont : 1° Un rappel de l'information fournie au titre du 1° de l'article 242 bis du code général des impôts ; 2° Une demande à l'assujetti de prendre contact avec l'administration en vue de régulariser sa situation fiscale ; 3° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de fournir son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ; 4° Le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire de l'assujetti et, en cas d'invalidité de ce numéro, une demande à l'assujetti de régulariser sa situation ; 5° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de désigner un représentant fiscal en France en application de l' article 289 A du code général des impôts . En complément des mesures précédentes, l'opérateur de plateforme en ligne peut prendre toute autre mesure qu'il estime utile.
<p>I. - Pour l'application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037521888&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article 283 bis et du II de l'article 293 A ter du code général des impôts</a>, le signalement effectué par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes :</p><p>1° Les éléments d'identification de l'assujetti concerné par le signalement, définis au II du présent article ;</p><p>2° Une description des obligations fiscales pour lesquelles la défaillance de l'assujetti est présumée par l'administration ;</p><p>3° Les périodes concernées par la défaillance présumée de l'assujetti ;</p><p>4° Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne, définies au III du présent article ;</p><p>5° Une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire pour l'opérateur de plateforme en ligne en cas d'absence de mise en œuvre de ces mesures.</p><p>II. - Les éléments d'identification de l'assujetti prévus au 1° du I comprennent, s'ils sont connus de l'administration :</p><p>1° Sa raison sociale ;</p><p>2° Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur la plateforme en ligne ;</p><p>3° Son identifiant fourni par l'opérateur de plateforme en ligne ;</p><p>4° Son lieu d'établissement à la date du signalement ;</p><p>5° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identification définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 123-221 du code de commerce</a> ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.</p><p>III. - Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne prévues au 4° du I sont :</p><p>1° Un rappel de l'information fournie au titre du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031752581&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article 242 bis du code général des impôts</a> ;</p><p>2° Une demande à l'assujetti de prendre contact avec l'administration en vue de régulariser sa situation fiscale ;</p><p>3° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de fournir son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;</p><p>4° Le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire de l'assujetti et, en cas d'invalidité de ce numéro, une demande à l'assujetti de régulariser sa situation ;</p><p>5° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de désigner un représentant fiscal en France en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304446&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 289 A du code général des impôts</a>.</p><p>En complément des mesures précédentes, l'opérateur de plateforme en ligne peut prendre toute autre mesure qu'il estime utile.</p><p></p>