Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article L. 733-10 , prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.
<p>Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-10 (VD)'>L. 733-10</a>, prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.</p>