Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 , sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont les délibérations du conseil d'administration relatives : a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ; b) Au recrutement de personnels ; c) Au financement des voyages scolaires. Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
<p>Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524943&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-14</a>, sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont les délibérations du conseil d'administration relatives : <br/><br/>a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ; <br/><br/>b) Au recrutement de personnels ; <br/><br/>c) Au financement des voyages scolaires. <br/><br/>Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.</p>