Les contrôles mentionnés aux articles L. 511-16 et L. 511-17 sont effectués : 1° Au point d'entrée sur le territoire avant tout placement sous un régime douanier ; 2° Lorsque les marchandises sont placées sous l'un des régimes douaniers suivants : a) Le transit ; b) L'entrepôt douanier ; c) Le perfectionnement actif ; d) La transformation sous douane ; e) L'admission temporaire ; 3° Lorsqu'elles sont destinées à être introduites dans des zones franches ou entrepôts francs.
<p><br/>Les contrôles mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L511-16 (VD)'>L. 511-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L511-17 (V)'>L. 511-17</a> sont effectués : <br/>1° Au point d'entrée sur le territoire avant tout placement sous un régime douanier ; <br/>2° Lorsque les marchandises sont placées sous l'un des régimes douaniers suivants : <br/>a) Le transit ; <br/>b) L'entrepôt douanier ; <br/>c) Le perfectionnement actif ; <br/>d) La transformation sous douane ; <br/>e) L'admission temporaire ; <br/>3° Lorsqu'elles sont destinées à être introduites dans des zones franches ou entrepôts francs.</p>