L'émolument prévu à l'article R. 663-31-1 au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et à l'article L. 653-8 (numéro 18 du tableau 4-3). Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.
<p>L'émolument prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029174751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R663-31-1 (V)'>R. 663-31-1 </a>au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L653-7 (V)'>L. 653-7 </a>est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239254&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L653-3 (V)'>L. 653-3 à L. 653-6 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L653-8 (V)'>L. 653-8</a> (numéro 18 du tableau 4-3). </p><p>Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.</p><p></p>