Les réclamations mentionnées à l'article L. 208 A doivent être présentées à l'administration dans le délai prévu à l'article R. * 196-1 . Elles doivent répondre aux exigences de l'article R. * 197-3 et être assorties des renseignements propres à établir que les conditions prévues au 2 de l'article 119 quater du code général des impôts sont remplies. L'administration statue sur les réclamations dans le délai d'un an à compter de leur réception ou, le cas échéant, de la réception des renseignements manquants qu'elle doit lui demander dans les six mois suivant la réception de la réclamation. A défaut de décision dans le délai d'un an, le contribuable peut saisir le tribunal administratif.
<p>Les réclamations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L208 A (V)'>l'article L. 208 A </a>doivent être présentées à l'administration dans le délai prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*196-1 (V)'>l'article R. * 196-1</a>. </p><p></p><p>Elles doivent répondre aux exigences de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*197-3 (V)'>l'article R. * 197-3 </a>et être assorties des renseignements propres à établir que les conditions prévues au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 119 quater (V)'>l'article 119 quater</a> du code général des impôts sont remplies. </p><p></p><p>L'administration statue sur les réclamations dans le délai d'un an à compter de leur réception ou, le cas échéant, de la réception des renseignements manquants qu'elle doit lui demander dans les six mois suivant la réception de la réclamation. </p><p></p><p>A défaut de décision dans le délai d'un an, le contribuable peut saisir le tribunal administratif.</p><p></p>