La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat.
<p></p>La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-2 (V)'>l'article L. 5111-2</a> fait partie du domaine public maritime de l'Etat.<p></p><p></p>