Les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-34 à L. 212-36 du code du patrimoine.
<p></p>Les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L212-34 (V)'>articles L. 212-34 à L. 212-36</a> du code du patrimoine.<p></p><p></p>