Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre. Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.
<p>Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. </p><p>Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427796&dateTexte=&categorieLien=cid'>467 </a>au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427804&dateTexte=&categorieLien=cid'>472</a> au même titre. </p><p>Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.  </p>