Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L. 111-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
<p>Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220903&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L111-1 (V)'>L. 111-1</a> est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. <br/><br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.</p>