Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national. L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national.</p><p></p><p>L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p><p></p>