Les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont énoncées aux articles R. 253-1 à D. 253-55 du code rural et de la pêche maritime .
<p>Les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont énoncées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588447&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 253-1 à D. 253-55 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p>