La demande de carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” formulée par un organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées et prévue au huitième alinéa du I de l'article L. 241-3 est adressée au représentant de l'Etat dans le département. L'organisme destiné à assurer le transport collectif de personnes handicapées indique dans sa demande : 1° Sa raison sociale ainsi que son adresse précise ; 2° Ses missions et le public concerné par le transport collectif ; 3° Le type du véhicule utilisé pour ce service et son numéro d'immatriculation. Le représentant de l'Etat dans le département accorde la carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” en se fondant sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de transport effectué. Cette carte est attribuée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an, ni ne peut excéder dix ans. Elle est utilisée dans les conditions prévues à l'article R. 241-17 .
La demande de carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” formulée par un organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées et prévue au huitième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-3 </a>est adressée au représentant de l'Etat dans le département. <br/><br/>L'organisme destiné à assurer le transport collectif de personnes handicapées indique dans sa demande : <br/><br/>1° Sa raison sociale ainsi que son adresse précise ; <br/><br/>2° Ses missions et le public concerné par le transport collectif ; <br/><br/>3° Le type du véhicule utilisé pour ce service et son numéro d'immatriculation. <br/><br/>Le représentant de l'Etat dans le département accorde la carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” en se fondant sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de transport effectué. <br/><br/>Cette carte est attribuée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an, ni ne peut excéder dix ans. <br/><br/>Elle est utilisée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17 (V)'>R. 241-17</a>.<br/><p><br/></p>