Après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues à l'article L. 7123-5, l'assemblée de Guyane peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente conformément au II de l'article L. 7123-12. De même, l'assemblée de Guyane peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en application des articles L. 3211-2 , L. 3221-11, L. 3221-12, L. 3221-12-1 , L. 4221-5 , L. 4231-7-1 et L. 4231-8 . En ce cas et par dérogation aux dispositions de l'article L. 7122-20 , les rapports sur les affaires soumises aux conseillers peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.
<p>Après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024406477&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 7123-5, </a>l'assemblée de Guyane peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente conformément au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024406491&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 7123-12. </a></p><p>De même, l'assemblée de Guyane peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391704&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3211-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-11, L. 3221-12, L. 3221-12-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392297&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4221-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020614057&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4231-7-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392315&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4231-8</a>. </p><p>En ce cas et par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024406368&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 7122-20</a>, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.</p>