La rémunération du titulaire fait l'objet d'un paiement par l'acheteur à compter de l'achèvement des missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1112-1 et pendant toute la durée du contrat. Cette rémunération est liée à des objectifs de performance assignés au titulaire pour chaque phase du contrat.
<p><br/>La rémunération du titulaire fait l'objet d'un paiement par l'acheteur à compter de l'achèvement des missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1112-1 (VD)'>L. 1112-1</a> et pendant toute la durée du contrat. <br/>Cette rémunération est liée à des objectifs de performance assignés au titulaire pour chaque phase du contrat.</p>