Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles R. 719-69 et R. 719-71 pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou en application des articles R. 719-135 et R. 719-137 pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies, ou si le compte de résultat se trouve dans une situation de déficit mentionnée à l'article R. 719-109 pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou à l'article R. 719-155 pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies.
<p><br/>Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R719-69 (V)'>R. 719-69 </a>et R. 719-71 pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R719-135 (V)'>R. 719-135 </a>et R. 719-137 pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies, ou si le compte de résultat se trouve dans une situation de déficit mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R719-109 (V)'>R. 719-109 </a>pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867036&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R719-155 (V)'>R. 719-155</a> pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies.</p>