Sans préjudice de l'application de l'article D. 314-205 pour les établissements relevant de l'article L. 313-12 , dans les établissements et services relevant de l'article R. 314-1 , des provisions réglementées pour le renouvellement des immobilisations peuvent être constituées et des amortissements dérogatoires peuvent être pratiqués avant détermination du résultat comptable, dans les conditions suivantes : 1° Après accord de l'autorité de tarification compétente dans les conditions prévues aux articles R. 314-45 ou R. 314-46 ; 2° Dans la limite des crédits limitatifs mentionnés aux articles L. 314-3 à L. 314-5 , dès lors que ceux-ci sont disponibles ; 3° En application du 4° de l'article R. 314-12 et des plans de comptes prévus à l'article R. 314-5 .
<p></p>Sans préjudice de l'application de l'article D. 314-205 pour les établissements relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)'>L. 313-12</a>, dans les établissements et services relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-1 (V)'>R. 314-1</a>, des provisions réglementées pour le renouvellement des immobilisations peuvent être constituées et des amortissements dérogatoires peuvent être pratiqués avant détermination du résultat comptable, dans les conditions suivantes : <p></p><p></p>1° Après accord de l'autorité de tarification compétente dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-45 (V)'>R. 314-45 ou R. 314-46 </a>; <p></p><p></p>2° Dans la limite des crédits limitatifs mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (V)'>L. 314-3 à L. 314-5</a>, dès lors que ceux-ci sont disponibles ; <p></p><p></p>3° En application du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-12 (V)'>R. 314-12 </a>et des plans de comptes prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-5 (V)'>R. 314-5</a>.<p></p>