Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles L. 313-20 et L. 313-22 relatives à l'évaluation du bien immobilier est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.
<p><br/>Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-20 (V)'>L. 313-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222269&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-22 (V)'>L. 313-22</a> relatives à l'évaluation du bien immobilier est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.</p>