I.-Pour réaliser les missions prévues à l'article L. 241-3 , le conseil départemental met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, régi par les dispositions de la présente sous-section. II.-Ce traitement a pour finalités de permettre : 1° L'instruction des demandes de carte mobilité inclusion des demandeurs ou bénéficiaires de l'allocation personnalisée à l'autonomie, mentionnées aux II et III de l'article L. 241-3 ; 2° La notification des décisions relatives à la carte mobilité inclusion aux demandeurs de la carte et le suivi des recours engagés ; 3° La fabrication et l'envoi du titre par l'Imprimerie nationale ; 4° La production de statistiques relatives aux demandeurs de la carte mobilité inclusion. III.-Le responsable de ce traitement est le président du conseil départemental.
<p>I.-Pour réaliser les missions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-3</a>, le conseil départemental met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, régi par les dispositions de la présente sous-section. <br/><br/>II.-Ce traitement a pour finalités de permettre : <br/><br/>1° L'instruction des demandes de carte mobilité inclusion des demandeurs ou bénéficiaires de l'allocation personnalisée à l'autonomie, mentionnées aux II et III de l'article L. 241-3 ; <br/><br/>2° La notification des décisions relatives à la carte mobilité inclusion aux demandeurs de la carte et le suivi des recours engagés ; <br/><br/>3° La fabrication et l'envoi du titre par l'Imprimerie nationale ; <br/><br/>4° La production de statistiques relatives aux demandeurs de la carte mobilité inclusion. <br/><br/>III.-Le responsable de ce traitement est le président du conseil départemental.</p>