Les contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence s'entendent : 1° Des œuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l' article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ; 2° Des contenus audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction réprimée par l' article 227-24 du code pénal .
<p><br/>Les contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence s'entendent : <br/>1° Des œuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L311-2 (V)'>article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée </a>; <br/>2° Des contenus audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction réprimée par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 227-24 (V)'>article 227-24 du code pénal</a>.</p>