Pour l'application du présent code à Saint-Martin, l'article R. 341-22 est supprimé.
Pour l'application du présent code à Saint-Martin, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837654&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 341-22</a> est supprimé.