L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission.
<p>L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733626&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-4</a> est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission.</p>