La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Un devis détaillant les dépenses de production et individualisant les dépenses en France ; 2° Un plan de financement provisoire ; 3° La liste nominative des personnels de la création et de la production pressentis ; 4° La liste nominative des industries techniques et autres prestataires de la création pressentis ; 5° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production déléguée respecte les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 220 sexies du code général des impôts relatives au recours à des contrats de travail mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail. Pour les œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat conclu avec un éditeur de services de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public, la demande est en outre accompagnée dudit contrat ou d'un engagement en tenant lieu.
<p>La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes : <br/><br/>1° Un devis détaillant les dépenses de production et individualisant les dépenses en France ; <br/><br/>2° Un plan de financement provisoire ; <br/><br/>3° La liste nominative des personnels de la création et de la production pressentis ; <br/><br/>4° La liste nominative des industries techniques et autres prestataires de la création pressentis ; <br/><br/>5° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production déléguée respecte les conditions prévues au deuxième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 220 sexies (V)'>l'article 220 sexies </a>du code général des impôts relatives au recours à des contrats de travail mentionnés au 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-2 (V)'>l'article L. 1242-2</a> du code du travail. <br/><br/>Pour les œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat conclu avec un éditeur de services de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public, la demande est en outre accompagnée dudit contrat ou d'un engagement en tenant lieu.</p>