Les crimes, délits et contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur sont instruits et jugés par des juridictions et chambres spécialisées ou spécialement désignées ou composées, devant lesquelles les procédures sont adaptées. Ces juridictions et chambres sont : 1° Le juge des enfants ; 2° Le tribunal pour enfants ; 3° Le juge d'instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; 3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; 4° La cour d'assises des mineurs ; 5° La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ; 6° La chambre de l'instruction spécialement composée en matière d'affaires concernant les mineurs. Le conseiller de la cour d'appel délégué à la protection de l'enfance fait partie des chambres mentionnées aux 5° et 6°.
<p></p><p><br/>
Les crimes, délits et contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur sont instruits et jugés par des juridictions et chambres spécialisées ou spécialement désignées ou composées, devant lesquelles les procédures sont adaptées.<br/><br/>
Ces juridictions et chambres sont :<br/><br/>
1° Le juge des enfants ;<br/><br/>
2° Le tribunal pour enfants ;<br/><br/>
3° Le juge d'instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ;</p><p>3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ;<br/><br/>
4° La cour d'assises des mineurs ;<br/><br/>
5° La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ;<br/><br/>
6° La chambre de l'instruction spécialement composée en matière d'affaires concernant les mineurs.<br/><br/>
Le conseiller de la cour d'appel délégué à la protection de l'enfance fait partie des chambres mentionnées aux 5° et 6°.</p><p></p>