Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article D. 842-6 est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l'article D. 842-7 a été établi. Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par l'allocataire.
<p><br/>Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-6 (V)'>D. 842-6</a> est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l'article D. 842-7 a été établi. <br/>Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par l'allocataire.</p>