L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts est notifiée sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.
<p>L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020045663&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V)'>44 terdecies du code général des impôts</a> est notifiée sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.</p>