L'expert a droit à des honoraires et, le cas échéant, au remboursement de ses frais et débours dans les conditions fixées à l'article R. 621-11 .
<p></p>L'expert a droit à des honoraires et, le cas échéant, au remboursement de ses frais et débours dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R621-11 (V)'>R. 621-11</a>.<p></p><p></p>