Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à : FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 23 000 € 0 Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 € 2 Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 € 0,60 Supérieure à 200 000 € 2,60 Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.
<p>Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :</p><table border='1' align='center'><tbody><tr><td><p align='center'>FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE</p></td><td><p align='center'>Tarif applicable</p><p align='center'>(en pourcentage)</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>N'excédant pas 23 000 €</p></td><td align='center'><br/>
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