Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations dans les conditions fixées par l'article L. 251-7 du code de commerce.
<p></p>Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations dans les conditions fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L251-7 (V)'>l'article L. 251-7</a> du code de commerce.<p></p><p></p>