L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 321-12 du code de l'environnement.
<p>L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L321-12 (V)'>L. 321-12</a> du code de l'environnement.</p>