Pour l'application de l'article L. 213-13 , la référence à l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code.
<p></p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-13 (V)'>l'article L. 213-13</a>, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3241-1 (V)'>L. 3241-1</a> du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code.<p></p><p></p>