A l'issue de la procédure d'enquête publique, un arrêté du préfet approuve et institue les servitudes. Cet arrêté est notifié aux intéressés et affiché à la mairie des communes concernées.
<p>           A l'issue de la procédure d'enquête publique, un arrêté du préfet approuve et institue les servitudes.</p><p>Cet arrêté est notifié aux intéressés et affiché à la mairie des communes concernées.<br/></p>