Pour l'application du titre Ier du livre Ier : A l'article R. 115-1 , les mots : " les fonds d'aide aux jeunes en difficulté " ne sont pas applicables.
<p>Pour l'application du titre Ier du livre Ier : </p><p>A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006904933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R115-1 (V)'>l'article R. 115-1</a>, les mots : " les fonds d'aide aux jeunes en difficulté " ne sont pas applicables.</p><p></p><p></p>