Si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l' article L. 52-14 du code électoral constate qu'un parti ou groupement politique manque aux obligations prévues à l' article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, elle peut le priver, pour une durée maximale de trois ans, du bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du présent code pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante.
<p>Si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353145&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 52-14 du code électoral</a> constate qu'un parti ou groupement politique manque aux obligations prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000321646&idArticle=LEGIARTI000006355333&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988</a> relative à la transparence financière de la vie politique, elle peut le priver, pour une durée maximale de trois ans, du bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du présent code pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante.</p>