Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
<div align='left'>Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2312-1 (V)'>L. 2312-1</a> présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.</div>