La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. L'autorité administrative informe préalablement cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée à l'article L. 522-5 de la nature et des modalités de la publicité envisagée.
<p><br/>La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. <br/>L'autorité administrative informe préalablement cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L522-5 (VD)'>L. 522-5</a> de la nature et des modalités de la publicité envisagée.</p>