Le montant net des annuités de la dette mentionné des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme. Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.
<p></p>Le montant net des annuités de la dette mentionné des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2252-1 (V)'>L. 2252-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4 (V)'>L. 3231-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4253-1 (V)'>L. 4253-1</a> est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : <p></p><p></p>a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; <p></p><p></p>b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme. <p></p><p></p>Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.<p></p>