Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 est établi, après avis de la commission instituée par l'article L. 1614-3 , à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des actions mentionnées à l'article R. 4332-4 , déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.
<p></p>Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4332-1 (V)'>l'article L. 4332-1 </a>est établi, après avis de la commission instituée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3 (V)'>l'article L. 1614-3</a>, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des actions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4332-4 (V)'>l'article R. 4332-4</a>, déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.<p></p><p></p>