Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 251-12 dès lors qu'il compte moins de cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat.
<p></p>Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L251-12 (V)'>l'article L. 251-12</a> dès lors qu'il compte moins de cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat.<p></p><p></p>