La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles. La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431 . La désignation d'une personne habilitée est également possible à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l'article 442 , le juge des tutelles substitue une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle.
<p>La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031325156&dateTexte=&categorieLien=cid'>494-1 </a>ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles. </p><p>La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427468&dateTexte=&categorieLien=cid'>429 et 431</a>. </p><p>La désignation d'une personne habilitée est également possible à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427484&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 442 (V)'>442</a>, le juge des tutelles substitue une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle.</p>