Le rapport spécial du commissaire aux comptes de la société établi en application de l'article L. 228-19 comprend son avis sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence et indique, le cas échéant, la date à partir de laquelle ces droits ont été méconnus. Les frais relatifs à l'établissement du rapport sont à la charge de la société. Le rapport est tenu à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée spéciale au cours de laquelle il est présenté.
<p></p>Le rapport spécial du commissaire aux comptes de la société établi en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-19 (V)'>L. 228-19</a> comprend son avis sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence et indique, le cas échéant, la date à partir de laquelle ces droits ont été méconnus. <p></p><p></p>Les frais relatifs à l'établissement du rapport sont à la charge de la société. <p></p><p></p>Le rapport est tenu à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée spéciale au cours de laquelle il est présenté.<p></p>