Le livret A est distribué par l'Office des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-38 . Les sommes excédant le plafond mentionné à l'article L. 221-4 peuvent être versées sur le livret supplémentaire mentionné à l'article L. 221-1 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 . Le livret supplémentaire est rémunéré au même taux que le livret A. La totalité des fonds collectés au titre de ces livrets est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l'article L. 221-7 . L'Office perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 221-6 .
<p><br/>Le livret A est distribué par l'Office des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L221-2 (V)'>L. 221-2 </a>à L. 221-4, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L221-6 (V)'>L. 221-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019300137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L221-38 (V)'>L. 221-38</a>. <br/>Les sommes excédant le plafond mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L221-4 (V)'>L. 221-4 </a>peuvent être versées sur le livret supplémentaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L221-1 (V)'>L. 221-1 </a>dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=cid' title='LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 (V)'>loi n° 2008-776 du 4 août 2008</a>. Le livret supplémentaire est rémunéré au même taux que le livret A. La totalité des fonds collectés au titre de ces livrets est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L221-7 (V)'>L. 221-7</a>. <br/>L'Office perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par le décret prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L221-6 (V)'>L. 221-6</a>.</p>