La liste prévue à l'article L. 311-2 est établie par arrêté du ministre chargé de la culture publié au Journal officiel de la République française.
<p><br/>La liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L311-2 (V)'>l'article L. 311-2</a> est établie par arrêté du ministre chargé de la culture publié au Journal officiel de la République française.</p>