Les litiges relatifs au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles relèvent de la compétence du   tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'accueillant familial.
<p></p>Les litiges relatifs au contrat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797949&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-1</a> du code de l'action sociale et des familles relèvent de la compétence du   tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'accueillant familial.<p></p><p></p>