Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, les délégués et suppléants sont élus par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.
<p></p>Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2121-35 (V)'>l'article L. 2121-35 et L. 2121-36</a> du code général des collectivités territoriales, les délégués et suppléants sont élus par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.<p></p><p></p>