Tous les faits punis par les articles L. 163-2, L. 163-3 pour ce qui concerne les dispositions en matière de chèque et L. 163-7 sont considérés, pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une même infraction.
<p></p>Tous les faits punis par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L163-2 (V)'>articles L. 163-2, L. 163-3 </a>pour ce qui concerne les dispositions en matière de chèque et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L163-7 (V)'>L. 163-7</a> sont considérés, pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une même infraction.<p></p><p></p>