Pour l'application de l'article L. 214-1 , le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L214-1 (V)'>l'article L. 214-1</a>, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.</p><p>Les premier et deuxième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L214-2 (V)'>l'article L. 214-2</a> ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>