Les associations communales de chasse agréées : 1° Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et de chasse qui comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64 ; 2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de trois, six ou neuf membres.
<p>Les associations communales de chasse agréées :</p><p>1° Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et de chasse qui comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838013&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 422-63 et R. 422-64</a> ;</p><p>2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de trois, six ou neuf membres.</p>