La commune ou l'établissement public répartit le solde, sous déduction d'une retenue pour frais de remboursement, en fonction des utilisations définies à l'article L. 2333-68 . Les dispositions du présent article s'appliquent à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions de l'article L. 5722-7-1.
<p>La commune ou l'établissement public répartit le solde, sous déduction d'une retenue pour frais de remboursement, en fonction des utilisations définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030023845&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-68 (M)'>L. 2333-68</a>. </p><p>Les dispositions du présent article s'appliquent à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017873433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7-1 (V)'>l'article L. 5722-7-1.</a></p>