En cas d'absence de transmission des documents mentionnés à l'article R. 314-232 , dans les délais fixés au III du même article, l'autorité de tarification fixe d'office le montant et l'affectation du ou des résultats.
<div align='left'>En cas d'absence de transmission des documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033697848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-232 (V)'>R. 314-232</a>, dans les délais fixés au III du même article, l'autorité de tarification fixe d'office le montant et l'affectation du ou des résultats.<br/><br/></div>