La décision portant mesure conservatoire indique le délai au terme duquel son inexécution pourra donner lieu à sanction. Sauf annulation ou réformation prononcée par la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 134-24 , la mesure conservatoire cesse de produire ses effets lorsque la décision du comité est rendue sur le fond.
<p>La décision portant mesure conservatoire indique le délai au terme duquel son inexécution pourra donner lieu à sanction. </p><p>Sauf annulation ou réformation prononcée par la cour d'appel de Paris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L134-24 (V)'>L. 134-24</a>, la mesure conservatoire cesse de produire ses effets lorsque la décision du comité est rendue sur le fond.</p>