I. - Pour l'application de l'article L. 52-5 : 1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ; 2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France. II. - Pour l'application de l'article L. 52-6 : 1° Le mandataire financier est déclaré à la préfecture de Paris ; 2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France ; 3° Le préfet mentionné au dernier alinéa est le préfet de Paris.
<p>I. - Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353112&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 52-5 </a>: </p><p>1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ; </p><p>2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France. </p><p>II. - Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L52-6 (VT)'>l'article L. 52-6</a> : </p><p>1° Le mandataire financier est déclaré à la préfecture de Paris ; </p><p>2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France ; </p><p>3° Le préfet mentionné au dernier alinéa est le préfet de Paris.</p>