Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l'article L. 424-2 sont accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 424-9. Ces arrêtés précisent : -les espèces qui font l'objet des dérogations ; -les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ; -les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en œuvre ; -les personnes autorisées à les mettre en œuvre ; -les contrôles qui seront opérés.
<p>Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833895&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 424-2</a> sont accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 424-9. <br/><br/>Ces arrêtés précisent :</p><p><br/>-les espèces qui font l'objet des dérogations ;<br/><br/>-les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ;<br/><br/>-les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en œuvre ;<br/><br/>-les personnes autorisées à les mettre en œuvre ;<br/><br/>-les contrôles qui seront opérés.</p>