Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Polynésie française : 1° Dans l'article L. 774-2 , le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire " ; 2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ; 3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois. Le président de la Polynésie française, pour le domaine public de la Polynésie française, exerce les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le présent article. Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président de la Polynésie française ".
<p></p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L774-1 (V)'>articles L. 774-1 à L. 774-8 </a>en Polynésie française : <p></p><p></p>1° Dans <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L774-2 (V)'>l'article L. 774-2</a>, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire " ; <p></p><p></p>2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ; <p></p><p></p>3° Le délai d'appel de deux mois prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L774-7 (V)'>l'article L. 774-7</a> est porté à trois mois. <p></p><p></p>Le président de la Polynésie française, pour le domaine public de la Polynésie française, exerce les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le présent article. <p></p><p></p>Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président de la Polynésie française ".<p></p>