Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D'une année, dans tous les autres cas.
<p></p>   Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :<p></p><p></p>   De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;<p></p><p></p>   D'une année, dans tous les autres cas.<p></p>