La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé de la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant. Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 212-10-3 court à compter de la date de réception du recours. La décision de la commission est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19 . La décision de la commission est portée à la connaissance du public par voie électronique.
<p></p><p>La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé de la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant.</p><p>Le délai de quatre mois prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029105556&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-10-3 </a>court à compter de la date de réception du recours.</p><p>La décision de la commission est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000030342754&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-7-18 et R. 212-7-19</a>.</p><p>La décision de la commission est portée à la connaissance du public par voie électronique.</p><p></p><p></p>