Pour obtenir leur agrément de société de gestion de portefeuille, les requérants adressent leur demande à l'Autorité des marchés financiers. La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés financiers. Ce dossier type comporte les informations à fournir pour l'application de la procédure d'agrément prévue à l' article L. 532-9 et, le cas échéant, pour l'application des procédures prévues aux articles D. 523-23-1, R. 532-25 , R. 532-28 et R. 532-29 .
<p>Pour obtenir leur agrément de société de gestion de portefeuille, les requérants adressent leur demande à l'Autorité des marchés financiers.</p><p>La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés financiers.</p><p>Ce dossier type comporte les informations à fournir pour l'application de la procédure d'agrément prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 532-9 </a>et, le cas échéant, pour l'application des procédures prévues aux articles D. 523-23-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006686084&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 532-25</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006686183&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 532-28 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006686196&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 532-29</a>.</p>