La clôture du compte automatique production cinéma ne fait pas obstacle au règlement, dans les conditions prévues à l' article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée , des créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du même code.
<p><br/>La clôture du compte automatique production cinéma ne fait pas obstacle au règlement, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029232272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. D312-1 (V)'>article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée</a>, des créances privilégiées énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L312-2 (V)'>L. 312-2</a> du même code.</p>