Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public : 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ; 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de la sécurité nationales.
<p>Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :<br/><br/>
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;<br/><br/>
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de la sécurité nationales.</p>