L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R. 212-42 à l'exception du 11°.
<p><br/>L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R212-42 (V)'>R. 212-42</a> à l'exception du 11°.</p>