Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater donne lieu à l'application d'une amende de 750 €. Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.
<p>Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 286 quater (V)'>286 quater</a> donne lieu à l'application d'une amende de 750 €. </p><p></p><p>Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.</p><p></p>