Les catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers figurent au tableau A de l'annexe 7-7 . Les catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurent au tableau B de l'annexe 7-7.
<p><br/>Les catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers figurent au tableau A de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. Annexe 7-7 (V)'>l'annexe 7-7</a>. <br/>Les catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurent au tableau B de l'annexe 7-7.</p>