L'organisme dépose auprès du préfet une demande d'habilitation indiquant : – le statut juridique de l'organisme ; – l'identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ; – les moyens financiers techniques et humains dont il dispose ; – les titres d'études, titres professionnels et références des personnes chargées de réaliser les opérations couvertes par le mandat et de tenir la comptabilité de l'organisme. Cette demande est accompagnée : 1° Des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois derniers exercices clos, pour les organismes pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; 2° Des attestations et certificats mentionnés au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; 3° De l'engagement ferme et définitif de souscrire l'assurance mentionnée à l'article D. 1611-19 et d'ouvrir le compte prévu à l'article D. 1611-21 .
<p>L'organisme dépose auprès du préfet une demande d'habilitation indiquant : </p><p>– le statut juridique de l'organisme ; </p><p>– l'identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ; </p><p>– les moyens financiers techniques et humains dont il dispose ; </p><p>– les titres d'études, titres professionnels et références des personnes chargées de réaliser les opérations couvertes par le mandat et de tenir la comptabilité de l'organisme. </p><p>Cette demande est accompagnée : </p><p>1° Des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois derniers exercices clos, pour les organismes pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; </p><p>2° Des attestations et certificats mentionnés au II de l'article 51 du décret n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&idArticle=JORFARTI000032296681&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 51 (V)'>2016-360 </a>du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; </p><p>3° De l'engagement ferme et définitif de souscrire l'assurance mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023985980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D1611-19 (V)'>D. 1611-19 </a>et d'ouvrir le compte prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023985988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D1611-21 (V)'>D. 1611-21</a>.</p>