Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ; 2° L' article R. 521-7 n'est pas applicable ; 3° Au second alinéa de l' article R. 521-8 , le mot : " autres " est supprimé ; 4° A l' article R. 521-9 , les mots : ", ou lorsque ses empreintes relevées en application de l'article R. 521-7 sont inexploitables, " sont supprimés ; 5° A l' article R. 521-18 , la référence à l'article R. 521-7 est supprimée ; 6° Les articles R. 522-1 et R. 522-2 ne sont pas applicables ; 6° bis L' article R. 523-14 n'est pas applicable ; 7° Les articles R. 531-8 et R. 531-9 ne sont pas applicables ; 8° Les dispositions du titre V ne sont pas applicables ; 9° L' article R. 571-1 n'est pas applicable ; 10° Au premier alinéa de l' article R. 581-8 , le mot : " autre " est supprimé ; 11° L' article R. 581-19 n'est pas applicable.
<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : </p><p>1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ; </p><p>2° L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801666&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 521-7 </a>n'est pas applicable ; </p><p>3° Au second alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801668&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 521-8</a>, le mot : " autres " est supprimé ; </p><p>4° A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801670&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 521-9</a>, les mots : ", ou lorsque ses empreintes relevées en application de l'article R. 521-7 sont inexploitables, " sont supprimés ; </p><p>5° A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801692&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 521-18</a>, la référence à l'article R. 521-7 est supprimée ; </p><p>6° Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801700&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 522-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801702&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 522-2 </a>ne sont pas applicables ; </p><p>6° bis L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049991513&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 523-14 </a>n'est pas applicable ; </p><p>7° Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801732&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 531-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801734&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 531-9 </a>ne sont pas applicables ; </p><p>8° Les dispositions du titre V ne sont pas applicables ; </p><p>9° L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802236&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 571-1 </a>n'est pas applicable ; </p><p>10° Au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802274&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 581-8</a>, le mot : " autre " est supprimé ; </p><p>11° L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802302&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 581-19</a> n'est pas applicable.</p>