Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17 , de règles d'évaluation fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et destinées : 1° A évaluer les biens fongibles en considérant que le premier bien sorti est le dernier bien rentré ; 2° A permettre la prise en compte de règles non conformes à celles fixées par les articles L. 123-18 à L. 123-21 .
<p>Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-17 (V)'>L. 123-17</a>, de règles d'évaluation fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et destinées : </p><p>1° A évaluer les biens fongibles en considérant que le premier bien sorti est le dernier bien rentré ; </p><p>2° A permettre la prise en compte de règles non conformes à celles fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219310&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-18 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219313&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-21</a>.</p>