Les spécifications techniques des salles et des équipements techniques de projection, au respect desquelles est subordonnée l'homologation d'un établissement de spectacles cinématographiques en vertu des articles L. 212-14 et L. 212-17 , sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise en application du 2° de l'article L. 111-3.
<p><br/>Les spécifications techniques des salles et des équipements techniques de projection, au respect desquelles est subordonnée l'homologation d'un établissement de spectacles cinématographiques en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-14 (V)'>articles L. 212-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-17 (V)'>L. 212-17</a>, sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise en application du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (V)'>l'article L. 111-3.</a></p>