Les magistrats de l'ordre judiciaire appelés à faire partie des tribunaux administratifs                  des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont choisis parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.
<p></p>Les magistrats de l'ordre judiciaire appelés à faire partie des tribunaux administratifs                  des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont choisis parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.<p></p><p></p>