Les infractions aux dispositions de l' article L. 313-29 sont punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros.
<p>Les infractions aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824909&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 313-29</a> sont punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros.</p><p></p><p></p>