La transmission du budget de la collectivité à la chambre territoriale des comptes au titre des articles LO 6471-7 et LO 6471-15 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, est applicable à compter de cette transmission l'article LO 6471-4 . En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.
<p></p>La transmission du budget de la collectivité à la chambre territoriale des comptes au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6471-7 (V)'>LO 6471-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6471-15 (V)'>LO 6471-15 </a>a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, est applicable à compter de cette transmission l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6471-4 (V)'>LO 6471-4</a>. En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.<p></p><p></p>