Les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 sont autorisées à la condition qu'elles comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.
<p>Les opérations collectives prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792342&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 222-1</a> sont autorisées à la condition qu'elles comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.</p>