Les biens mobiliers du domaine privé de l'Etat peuvent être mis à la disposition d'un service de l'Etat ou donnés en location par l'autorité compétente. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
<p></p>   Les biens mobiliers du domaine privé de l'Etat peuvent être mis à la disposition d'un service de l'Etat ou donnés en location par l'autorité compétente.<p></p><p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.<p></p>