L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement appelée à statuer sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription est réunie avant l'assemblée générale des actionnaires et, le cas échéant, avant l'assemblée spéciale des porteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue à l'article R. 225-96 et avant les assemblées spéciales des porteurs d'actions de préférence. Les dispositions des articles R. 225-95 , R. 225-100, R. 225-101 , R. 225-106 à R. 225-108 , à l'exception de celles relatives à la visioconférence et au vote électronique, sont applicables aux assemblées spéciales des titulaires de certificats d'investissement.
<p></p>L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement appelée à statuer sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription est réunie avant l'assemblée générale des actionnaires et, le cas échéant, avant l'assemblée spéciale des porteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-96 (V)'>R. 225-96 </a>et avant les assemblées spéciales des porteurs d'actions de préférence. <p></p><p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-95 (V)'>R. 225-95</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-100 (V)'>R. 225-100, R. 225-101</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R225-106 (V)'>R. 225-106 à R. 225-108</a>, à l'exception de celles relatives à la visioconférence et au vote électronique, sont applicables aux assemblées spéciales des titulaires de certificats d'investissement.<p></p>