Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 251-10 , le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-11 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856995&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 251-10</a>, le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856999&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 251-11</a> pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.