Les fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées : 1° Par des magistrats du corps judiciaire ; 2° Par des assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel.
<p>Les fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées :</p><p>1° Par des magistrats du corps judiciaire ;</p><p>2° Par des assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel.</p>