Les sanctions aux infractions relatives au devis et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique.
<p><br/>Les sanctions aux infractions relatives au devis et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006171587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique -  Chapitre IV : Dispositions pénales (V)'>chapitre IV</a> du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique.</p>