Indépendamment des sanctions édictées par la réglementation en vigueur, toute contravention aux dispositions de l' article 213 peut motiver le retrait de l'autorisation de frapper ou de faire frapper des médailles.
<p></p>Indépendamment des sanctions édictées par la réglementation en vigueur, toute contravention aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 213 (V)'>article 213</a> peut motiver le retrait de l'autorisation de frapper ou de faire frapper des médailles.<p></p><p></p>