Le montant cumulé des taxes pour l'ensemble des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une même entreprise fait l'objet d'une minoration de 15 000 €. Le bénéfice de cette minoration est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis , le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture .
<p>Le montant cumulé des taxes pour l'ensemble des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une même entreprise fait l'objet d'une minoration de 15 000 €.<br/>
Le bénéfice de cette minoration est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le <a href='https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202302831' target='_blank'> règlement général de minimis</a>, le <a href='https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02013R1408-20231025' target='_blank'> règlement de minimis dans le secteur agricole</a> ou le <a href='https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02014R0717-20231025' target='_blank'> règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture</a>.</p>