Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes. Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat. Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa.
<p>Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes. <br/><br/> Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat. <br/><br/> Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa.</p>