Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-35 , au motif que le tireur y a fait opposition.
<p></p>Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-35 (V)'>L. 131-35</a>, au motif que le tireur y a fait opposition.<p></p><p></p>