Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels, ainsi que les dispensaires publics d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, sont, pour l'application de l'article L. 432-4 du présent code et de l'article 249 du code de la santé publique, assujettis aux dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-16.
<p></p>Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels, ainsi que les dispensaires publics d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, sont, pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-4 (V)'>l'article L. 432-4 </a>du présent code et de l'article 249 du code de la santé publique, assujettis aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-8 (V)'>articles R. 431-8 à R. 431-16.</a><p></p><p></p>