Le préfet procède à la répartition des crédits qui lui sont délégués entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions fixées aux articles R. 1614-44 à R. 1614-47.
<p></p>Le préfet procède à la répartition des crédits qui lui sont délégués entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1614-44 (V)'>articles R. 1614-44 à R. 1614-47.</a><p></p><p></p>