Le fait pour le vendeur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-42 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<p><br/>Le fait pour le vendeur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-42 (V)'>L. 312-42</a> est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>