La formalité propre à un engin taxable s'entend : 1° S'il bat pavillon français, de l'enregistrement mentionné à l'article L. 5112-1-11 du code des transports ; 2° S'il ne bat pas pavillon français, de l'obtention d'un passeport mentionnée à l'article L. 5112-1-18 du même code. Cette formalité est réputée accomplie, selon le cas, à la date de délivrance du certificat d'enregistrement ou du passeport, y compris en cas de modification d'un certificat ou d'un passeport existant.
<p>La formalité propre à un engin taxable s'entend :</p><p>1° S'il bat pavillon français, de l'enregistrement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5112-1-11 (V)'>L. 5112-1-11 </a>du code des transports ;</p><p>2° S'il ne bat pas pavillon français, de l'obtention d'un passeport mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5112-1-18 (V)'>L. 5112-1-18</a> du même code.</p><p>Cette formalité est réputée accomplie, selon le cas, à la date de délivrance du certificat d'enregistrement ou du passeport, y compris en cas de modification d'un certificat ou d'un passeport existant.</p>