Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial ; 3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat.
<p>Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :<br/><br/>
 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/><br/>
 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial ;<br/><br/>
 3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;<br/><br/>
 4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat.</p>