Les dispositions des articles L. 2281-1 à L. 2281-12 du code du travail, relatives au droit d'expression directe et collective des salariés, sont applicables aux personnes relevant de la présente section.
<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2281-1 (V)'>articles L. 2281-1 à L. 2281-12</a> du code du travail, relatives au droit d'expression directe et collective des salariés, sont applicables aux personnes relevant de la présente section.<p></p><p></p>