Dans tous les textes réglementaires en vigueur, mentionnés à l'article LO 6251-5 , les références aux conseils municipaux, aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux sont remplacées par la référence au conseil territorial.
<p><br/>Dans tous les textes réglementaires en vigueur, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393942&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6251-5</a>, les références aux conseils municipaux, aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux sont remplacées par la référence au conseil territorial.</p>