Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie déterminent les coefficients des conversions mentionnées aux articles L. 312-25 et L. 312-26 ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont arrondis et constatent les tarifs qui en résultent.
<p>Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie déterminent les coefficients des conversions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-25 (V)'>L. 312-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-26 (V)'>L. 312-26</a> ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont arrondis et constatent les tarifs qui en résultent.</p>