Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L. 224-1 , les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 " sont remplacés par les mots : " par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".
<p>Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796822&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-1</a>, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 " sont remplacés par les mots : " par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".</p><p></p><p></p>