La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.
<p></p>La Commission nationale de discipline prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L724-2 (V)'>L. 724-2</a> siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.<p></p><p></p>