Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 311-13 , la Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ; 2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes obtenues ; 3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ; 4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ; 5° A la demande du ministre, les offres déposées.
<p>Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000033055391&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R311-13 (V)'>R. 311-13</a>, la Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : </p><p>1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ; </p><p>2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes obtenues ; </p><p>3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ; </p><p>4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ;</p><p>5° A la demande du ministre, les offres déposées.</p>