Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 à titre de profession habituelle.
<p align='left'>Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027006285&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 525-1 et L. 525-2 </a>d'émettre et de gérer de la monnaie électronique au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020861441&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 315-1</a> à titre de profession habituelle.</p>