Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.
<p>Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265793&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-1</a> doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.</p>