Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 veillent à l'intégrité des systèmes de comptabilité et de déclaration d'information financière.
<p align='left'>Les personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654319&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 511-13</a> veillent à l'intégrité des systèmes de comptabilité et de déclaration d'information financière.</p>