Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ; 2° (Abrogé) 3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".
<p>Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :</p><p>1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;</p><p>2° (Abrogé)</p><p>3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".</p>