La nullité des contrats dans lesquels l'une des prescriptions de l'article L. 132-30 n'est pas observée peut être demandée par tout intéressé et par le ministère public.
<p></p>La nullité des contrats dans lesquels l'une des prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L132-30 (V)'>L. 132-30</a> n'est pas observée peut être demandée par tout intéressé et par le ministère public.<p></p><p></p>