En cas d'application des articles L. 421-9 et L. 421-10, l'assistant maternel ou la personne mentionnée à l'article L. 421-10 est tenu de fournir au président du conseil départemental, sur sa demande, les noms et adresses des représentants légaux des mineurs qu'il ou qu'elle accueille.
<p></p>En cas d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (VT)'>L. 421-9 </a>et L. 421-10, l'assistant maternel ou la personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (V)'>L. 421-10</a> est tenu de fournir au président du conseil départemental, sur sa demande, les noms et adresses des représentants légaux des mineurs qu'il ou qu'elle accueille.<p></p><p></p>