Après l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article R. 323-14 , le pétitionnaire est autorisé à exercer les servitudes.
<p><br/>Après l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R323-14 (V)'>R. 323-14</a>, le pétitionnaire est autorisé à exercer les servitudes.</p>