A l'issue de chaque année, les personnes mentionnées à l'article L. 446-42 restituent à l'Etat des certificats de production de biogaz. Les certificats de production de biogaz restitués sont directement annulés par l'organisme mentionné à l'article L. 446-34.
<p>A l'issue de chaque année, les personnes mentionnées à l'article L. 446-42 restituent à l'Etat des certificats de production de biogaz.<br/><br/>
Les certificats de production de biogaz restitués sont directement annulés par l'organisme mentionné à l'article L. 446-34.</p>