Le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration des délais de rétractation prévus aux articles L. 224-79 , L. 224-80 et L. 224-81 est puni d'une amende de 300 000 euros.
<p><br/>Le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration des délais de rétractation prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-79 (VD)'>L. 224-79</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-80 (V)'>L. 224-80</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-81 (VD)'>L. 224-81 </a>est puni d'une amende de 300 000 euros.</p>