Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21, le projet de scission transfrontalière contient les indications suivantes : 1° Le calendrier indicatif envisagé pour la scission transfrontalière ; 2° La ou les dates à partir desquelles les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comptable comme étant celles des sociétés bénéficiaires ; 3° Les statuts des sociétés bénéficiaires ; 4° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société scindée et une description de la répartition de ces éléments entre les sociétés bénéficiaires ; 5° Les informations concernant l'évaluation des éléments d'actif et de passif alloués à chaque société ; 6° La date d'arrêté des comptes de la société scindée.
<p>Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21, le projet de scission transfrontalière contient les indications suivantes :<br/><br/>
 1° Le calendrier indicatif envisagé pour la scission transfrontalière ;<br/><br/>
 2° La ou les dates à partir desquelles les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comptable comme étant celles des sociétés bénéficiaires ;<br/><br/>
 3° Les statuts des sociétés bénéficiaires ;<br/><br/>
 4° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société scindée et une description de la répartition de ces éléments entre les sociétés bénéficiaires ;<br/><br/>
 5° Les informations concernant l'évaluation des éléments d'actif et de passif alloués à chaque société ;<br/><br/>
 6° La date d'arrêté des comptes de la société scindée.</p>