Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'agence de l'eau déterminée par application de l'article R. 213-48-22 . Le barème de la redevance est celui applicable au siège des organismes visés au I du même article.
<p>Les organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833070&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-10-12</a> collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'agence de l'eau déterminée par application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836917&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 213-48-22</a>. </p><p>Le barème de la redevance est celui applicable au siège des organismes visés au I du même article.</p><p></p>