Pour l'application de la partie législative du code à Mayotte : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ; 2° La référence au fichier immobilier est remplacée par la référence au livre foncier ; 3° La référence aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions du titre quatrième du livre V du code civil ; 4° Les articles L. 222-2, L. 222-3 et L. 411-4 s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 2530 du code civil .
<p>Pour l'application de la partie législative du code à Mayotte :</p><p>1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ;</p><p>2° La référence au fichier immobilier est remplacée par la référence au livre foncier ;</p><p>3° La référence aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 30 (M)'>premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 </a>portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions du titre quatrième du livre V du code civil ;</p><p>4° Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L222-2 (VD)'>articles L. 222-2, L. 222-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733864&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-4 (VD)'>L. 411-4 </a>s'appliquent sans préjudice des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2530 (V)'>dispositions de l'article 2530 du code civil</a>.</p>