Le rapporteur général ainsi que le ou les rapporteurs généraux adjoints sont nommés pour quatre ans, parmi les membres du conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A et les personnes pouvant justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine du droit de la concurrence et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A. Ils peuvent être renouvelés une fois dans leurs fonctions. Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs. Il veille, notamment : - à ce que les rapporteurs effectuent des actes tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits concernés par l'instruction des affaires dont il leur a confié l'examen ; - à la qualité des notifications de griefs, des rapports et autres actes d'instruction effectués par les rapporteurs. Il peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux adjoints tout ou partie des attributions qu'il détient conformément au présent titre. Il peut aussi  déléguer sa signature à un rapporteur général adjoint ou à un agent  d'encadrement. En cas de  vacance du poste de rapporteur général, un intérim est assuré par le rapporteur  général adjoint le plus ancien dans la fonction.
<p>   Le rapporteur général ainsi que le ou les rapporteurs généraux adjoints sont nommés pour quatre ans, parmi les membres du conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A et les personnes pouvant justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine du droit de la concurrence et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A. Ils peuvent être renouvelés une fois dans leurs fonctions.</p><p></p><p>   Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs. Il veille, notamment :</p><p></p><p>   - à ce que les rapporteurs effectuent des actes tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits concernés par l'instruction des affaires dont il leur a confié l'examen ;</p><p></p><p>   - à la qualité des notifications de griefs, des rapports et autres actes d'instruction effectués par les rapporteurs.</p><p></p><p>   Il peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux adjoints tout ou partie des attributions qu'il détient conformément au présent titre.</p><p></p><p> Il peut aussi  déléguer sa signature à un rapporteur général adjoint ou à un agent  d'encadrement. </p><p></p><p></p><p>En cas de  vacance du poste de rapporteur général, un intérim est assuré par le rapporteur  général adjoint le plus ancien dans la fonction.</p><p></p>