Lorsque le juge décide d'un plan d'apurement, notamment dans le cas prévu au V de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , l'aide personnelle au logement est maintenue ou rétablie, sous réserve du respect de ce plan d'apurement, dans les conditions prévues à l'article R. 824-26 .
<p><br/>Lorsque le juge décide d'un plan d'apurement, notamment dans le cas prévu au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)'>V de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 </a>tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (V)'>loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</a>, l'aide personnelle au logement est maintenue ou rétablie, sous réserve du respect de ce plan d'apurement, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-26 (V)'>R. 824-26</a>.</p>