L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Il s'agit d'un véhicule à émission nulle au sens de l'article L. 421-192 ; 2° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est inférieure ou égale à 4,25 tonnes.
<p><br/>L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd qui remplit les conditions cumulatives suivantes : <br/>1° Il s'agit d'un véhicule à émission nulle au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-192 (VD)'>L. 421-192</a> ; <br/>2° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est inférieure ou égale à 4,25 tonnes.</p>