Sauf autorisation du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, il est interdit au concessionnaire : de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie ; d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes ; de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.
<p></p>   Sauf autorisation du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, il est interdit au concessionnaire :<p></p><p></p>   de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie ;<p></p><p></p>   d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes ;<p></p><p></p>   de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.<p></p>