Si le bailleur ne signale pas l'impayé à l'organisme payeur dans le délai et les conditions mentionnés à l'article R. 824-4 ou s'il n'apporte pas les justifications prévues au même article, il est fait application des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale .
<p><br/>Si le bailleur ne signale pas l'impayé à l'organisme payeur dans le délai et les conditions mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-4 (V)'>R. 824-4</a> ou s'il n'apporte pas les justifications prévues au même article, il est fait application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (M)'>dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale</a>.</p>