Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38 , pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente de ne pas restituer les sommes mentionnées à ces articles, est puni d'une amende de 300 000 euros.
<p>Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-38 (V)'>L. 313-38</a>, pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222317&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-41 (V)'>L. 313-41</a> ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032309804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-62 (VD)'>L. 313-62 </a>pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente de ne pas restituer les sommes mentionnées à ces articles, est puni d'une amende de 300 000 euros.</p>