Les installations de défense, dont les conditions de sécurité rendent nécessaire l'application des servitudes définies au présent chapitre, sont désignées par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée : -soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1 , L. 110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; -soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .
<p></p><p>Les installations de défense, dont les conditions de sécurité rendent nécessaire l'application des servitudes définies au présent chapitre, sont désignées par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :</p><p><br/>-soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733580&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733586&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 110-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-4 (V)'>L. 122-4 à L. 122-4-2</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br/><br/>-soit conformément au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367455&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration</a>.</p><p></p>