Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour pouvoir bénéficier des mesures mentionnées à l'article L. 461-1, ainsi que les obligations s'imposant aux entreprises et sites bénéficiaires, sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne : 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé et la valeur ajoutée de l'entreprise ; 2° Les activités pouvant être reconnues comme exposées à la concurrence internationale ; 3° La structure de la consommation de gaz naturel des sites bénéficiaires et son impact sur les infrastructures gazières.
<p>Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour pouvoir bénéficier des mesures mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027718623&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 461-1,</a> ainsi que les obligations s'imposant aux entreprises et sites bénéficiaires, sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne : </p><p>1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé et la valeur ajoutée de l'entreprise ; </p><p>2° Les activités pouvant être reconnues comme exposées à la concurrence internationale ; </p><p>3° La structure de la consommation de gaz naturel des sites bénéficiaires et son impact sur les infrastructures gazières.</p><p></p>