Le compte rendu et le bilan du débat public ou de la concertation prévue à l'article R. 121-8 ainsi que l'acte prévu à l'article L. 121-13 sont joints par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable au dossier d'enquête publique ou de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 .
<p>Le compte rendu et le bilan du débat public ou de la concertation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R121-8 (V)'>R. 121-8 </a>ainsi que l'acte prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L121-13 (V)'>L. 121-13 </a>sont joints par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable au dossier d'enquête publique ou de participation par voie électronique prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L123-19 (V)'>L. 123-19</a>.</p>