Le compte rendu des prises de commande et des exportations effectuées, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-6 , est établi selon les modalités définies par arrêté du ministre de la défense.
Le compte rendu des prises de commande et des exportations effectuées, mentionné au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024229943&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-6</a>, est établi selon les modalités définies par arrêté du ministre de la défense.