La taxe est constatée par l'autorité compétente au moyen d'un titre de recettes sur la base de la déclaration prévue à l' article L. 454-71 , sans préjudice, le cas échéant, des procédures d'établissement particulières applicables lorsqu'il méconnaît ses obligations et mentionnées à l' article L. 454-76 .
<p><br/>La taxe est constatée par l'autorité compétente au moyen d'un titre de recettes sur la base de la déclaration prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L454-71 (V)'>article L. 454-71</a>, sans préjudice, le cas échéant, des procédures d'établissement particulières applicables lorsqu'il méconnaît ses obligations et mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L454-76 (V)'>article L. 454-76</a>.</p>