Lorsque les prescriptions prévues à l'article 1702 bis ne sont pas observées, la taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois n'est pas restituable.
<p></p>Lorsque les prescriptions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313644&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1702 bis (V)'>l'article 1702 bis</a> ne sont pas observées, la taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois n'est pas restituable.<p></p><p></p>