Les articles R. 824-23 à R. 824-26 sont applicables aux accédants à la propriété en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer.
<p><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-23 (V)'>R. 824-23 à R. 824-26</a> sont applicables aux accédants à la propriété en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer.</p>