L'article L. 543-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 , sous réserve de supprimer les mots : « les gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européen. »
<p><br/>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L543-1 (V)'>L. 543-1</a> est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035013490&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 (V)'>ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</a>, sous réserve de supprimer les mots : « les gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européen. »</p>