La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes : 1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans ; 2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de l'établissement à passer le marché public ; 3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ; 4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ; 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R. 2184-1 à R. 2184-5 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-10 de ce même code ; 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique.
<p>La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes : <br/><br/>1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans ; <br/><br/>2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de l'établissement à passer le marché public ; <br/><br/>3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ; <br/><br/>4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ; <br/><br/>5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2184-1 (V)'>R. 2184-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2184-5 (V)'>R. 2184-5 </a>du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-10 de ce même code ; <br/><br/>6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2143-6 (V)'>R. 2143-6 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724108&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2143-12 (V)'>R. 2143-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2143-16 (V)'>R. 2143-16</a> du code de la commande publique.</p>