En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l' article 1601-1 du code civil , les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.
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En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1601-1 (V)'>article 1601-1 du code civil</a>, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.</p><p></p>