Les sociétés à activité agricole, autres que celles mentionnées à l'article 71 , créées à compter du 1er janvier 1997 et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8 , sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel. Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l' article 64 bis .
<p>Les sociétés à activité agricole, autres que celles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307781&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 71</a>, créées à compter du 1er janvier 1997 et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307033&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 8</a>, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel. </p><p>Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031763003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis (V)'>article 64 bis</a>.</p>