Le dossier de l'instruction ou sa copie, établie conformément aux dispositions de l'article L. 212-53 , est remis ou transmis avec l'avis du commissaire du Gouvernement au greffe de la chambre de l'instruction, qui se réunit dans le délai de cinq jours, sauf en matière de détention provisoire, conformément aux dispositions de l'article L. 212-184 .
<p></p>Le dossier de l'instruction ou sa copie, établie conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L222-53 (V)'>L. 212-53</a>, est remis ou transmis avec l'avis du commissaire du Gouvernement au greffe de la chambre de l'instruction, qui se réunit dans le délai de cinq jours, sauf en matière de détention provisoire, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L212-184 (V)'>L. 212-184</a>.<p></p><p></p>