Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale ou pour statuer sur les référés présentés sur le fondement du livre V. L'article L. 222-2-2 est applicable.
<p>Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000038311272&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de justice administrative - art. L222-2-1 (V)'>L. 222-2-1 </a>pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale ou pour statuer sur les référés présentés sur le fondement du livre V. <br/><br/>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000038263784&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-2-2</a> est applicable.</p>