Les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté en position d'activité, au titre du 2° de l'article L. 4138-2, sont les suivants : 1° Une administration de l'Etat ; 2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ; 3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ; 4° Un établissement de santé public ou privé ; 5° Un groupement de coopération sanitaire ; 6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ; 7° Une organisation internationale ; 8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ; 9° Un groupement d'intérêt public ; 10° Une association ; 11° Une mutuelle ; 12° Une entreprise au sens du premier alinéa de l'article R. 4138-31.
<p>Les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté en position d'activité, au titre du 2° de l'article L. 4138-2, sont les suivants :<br/><br/>
 1° Une administration de l'Etat ;<br/><br/>
 2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ;<br/><br/>
 3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ;<br/><br/>
 4° Un établissement de santé public ou privé ;<br/><br/>
 5° Un groupement de coopération sanitaire ;<br/><br/>
 6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;<br/><br/>
 7° Une organisation internationale ;<br/><br/>
 8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ;<br/><br/>
 9° Un groupement d'intérêt public ;<br/><br/>
 10° Une association ;<br/><br/>
 11° Une mutuelle ;<br/><br/>
 12° Une entreprise au sens du premier alinéa de l'article R. 4138-31.</p>