La mise en demeure prévue à l'article L. 5112-4-1 est adressée par le préfet aux acquéreurs potentiels par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1 . Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des terrains cédés.
<p>La mise en demeure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000020674233&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5112-4-1 </a>est adressée par le préfet aux acquéreurs potentiels par tout moyen conférant date certaine à sa réception.</p><p>Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399147&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5111-1</a>.</p><p>Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des terrains cédés.</p><p></p>