Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l' article L. 411-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
<p>Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000045401661&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-4 du code des juridictions financières</a> ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.</p>