Est redevable de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité : 1° Lorsque l'accise devient exigible en application du 1° de l'article L. 312-89 : a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 312-13 , la personne qui fournit le produit à la personne qui le consomme ; b) Dans le cas mentionné au 2° du même article L. 312-13, la personne qui consomme le produit ; 2° Lorsque l'accise devient exigible en application du 2° de l'article L. 312-89, la personne qui consomme le produit.
<p>Est redevable de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité : </p><p>1° Lorsque l'accise devient exigible en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-89 (V)'>L. 312-89 </a>: </p><p>a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598363&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-13 (V)'>L. 312-13</a>, la personne qui fournit le produit à la personne qui le consomme ; </p><p>b) Dans le cas mentionné au 2° du même article L. 312-13, la personne qui consomme le produit ; </p><p>2° Lorsque l'accise devient exigible en application du 2° de l'article L. 312-89, la personne qui consomme le produit.</p>