Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19 , le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 , perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article A. 663-18.
<p>Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R663-19 (V)'>R. 663-19</a>, le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238506&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 641-1</a>, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article A. 663-18.</p>