L'acte de concession prévu à l'article L. 432-1 ne peut imposer au concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire autre que les redevances prévues à l'article L. 433-4 .
<p><br/>L'acte de concession prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L432-1 (V)'>l'article L. 432-1 </a>ne peut imposer au concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire autre que les redevances prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L433-4 (V)'>l'article L. 433-4</a>.</p>