L'article L. 322-9 est ainsi rédigé : " Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "
<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L322-9 (V)'>L. 322-9</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "</p><p></p>