La demande de visa d'exploitation cinématographique est présentée par le producteur de l'œuvre ou du document, ou par un mandataire habilité à cet effet, un mois au moins avant la date prévue pour la première représentation publique de l'œuvre ou du document, dans les conditions suivantes : 1° A l'appui de la demande, sont remis : a) Une copie de la version exacte et intégrale de l'œuvre ou du document tel qu'il sera exploité ; b) Le découpage dialogué sous sa forme intégrale et définitive ; c) Le récépissé de versement provisionnel de la taxe instituée par l'article L. 211-2 ; d) Sauf pour les bandes-annonces, les œuvres cinématographiques à caractère publicitaire et les œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou d'intérêt général, le numéro d'immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 2° A l'appui d'une demande de visa d'exploitation cinématographique d'une œuvre ou d'un document étranger en version originale, est également remis le texte des sous-titres français de la version exploitée en France.
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La demande de visa d'exploitation cinématographique est présentée par le producteur de l'œuvre ou du document, ou par un mandataire habilité à cet effet, un mois au moins avant la date prévue pour la première représentation publique de l'œuvre ou du document, dans les conditions suivantes :<br/><br/>
1° A l'appui de la demande, sont remis :<br/><br/>
a) Une copie de la version exacte et intégrale de l'œuvre ou du document tel qu'il sera exploité ;<br/><br/>
b) Le découpage dialogué sous sa forme intégrale et définitive ;<br/><br/>
c) Le récépissé de versement provisionnel de la taxe instituée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907881&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-2</a> ;<br/><br/>
d) Sauf pour les bandes-annonces, les œuvres cinématographiques à caractère publicitaire et les œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou d'intérêt général, le numéro d'immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;<br/><br/>
2° A l'appui d'une demande de visa d'exploitation cinématographique d'une œuvre ou d'un document étranger en version originale, est également remis le texte des sous-titres français de la version exploitée en France.</p>