Les dispositions de l'article 245 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par l'article 647 du code général des impôts.
<p>Les dispositions de l'article 245 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305182&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 647</a> du code général des impôts.</p>