Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 et L. 311-13-2 sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.
<p>Les contrats conclus en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-13 (V)'>L. 311-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-13-2 (V)'>L. 311-13-2</a> sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.</p><p></p><p></p>