L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 742 .
<p></p>L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 742 (V)'>l'article 742</a>.<p></p><p></p>