Pour leur application à Mayotte, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles D. 6112-3 à R. * 6112-5 .
<p><br/>Pour leur application à Mayotte, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R1142-36 (V)'>R. 1142-36 </a>sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043359326&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D6112-3 (V)'>D. 6112-3 à R. * 6112-5</a>.</p>