Après chaque visite d'inspection, le rapport mentionné à l'article L. 514-5 est notifié à l'exploitant dans un délai de deux mois après la visite.
<p align='left'>Après chaque visite d'inspection, le rapport mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834260&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 514-5</a> est notifié à l'exploitant dans un délai de deux mois après la visite.</p>