Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par les articles R. 331-20 et suivants du code du sport.
<p>Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 362-3 </a>sont délivrées dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548276&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 331-20</a> et suivants du code du sport.</p>