Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-18 , les mots : " la commission départementale d'aménagement foncier " sont remplacés par les mots : " la commission locale d'aménagement foncier ".
<p><br/>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-18 (V)'>R. 3211-18</a>, les mots : " la commission départementale d'aménagement foncier " sont remplacés par les mots : " la commission locale d'aménagement foncier ".</p>