Dans les trois mois suivant la transmission de l'arrêté ministériel, le préfet responsable de la conduite du projet fixe par arrêté les modalités de la concertation prévue à l'article L. 350-1 et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées. La concertation porte à la fois sur le contenu de la directive et sur la définition de son périmètre.
<p></p>Dans les trois mois suivant la transmission de l'arrêté ministériel, le préfet responsable de la conduite du projet fixe par arrêté les modalités de la concertation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833689&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 350-1</a> et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées. <p></p><p></p>La concertation porte à la fois sur le contenu de la directive et sur la définition de son périmètre.<p></p>