Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, mentionnées aux articles A. 712-2 et A. 712-4 , est adressée dans les quinze jours à l'autorité de tutelle.
<p><br/>Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. A712-2 (V)'>A. 712-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. A712-4 (V)'>A. 712-4</a>, est adressée dans les quinze jours à l'autorité de tutelle.</p>