Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R. 723-31 .
<p></p>Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R723-1 (V)'>R. 723-1 à R. 723-31</a>.<p></p><p></p>