Si, à la date d'installation des conseils municipaux prévue à l'article L. 2121-7 , le conseil d'administration n'a pas pris la délibération prévue à l'article R. 1424-2 , le préfet arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages.
<p>Si, à la date d'installation des conseils municipaux prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389862&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2121-7</a>, le conseil d'administration n'a pas pris la délibération prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030750950&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1424-2 (V)'>l'article R. 1424-2</a>, le préfet arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages.</p>