Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.
<p><br/>Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L311-1 (VD)'>L. 311-1</a> conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.</p>