la Commission nationale d'inscription et de discipline peut solliciter d'un commissaire aux comptes mentionné à l'article R. 814-29 un avis sur la valeur des apports en nature.
<p>la Commission nationale d'inscription et de discipline peut solliciter d'un commissaire aux comptes mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 814-29</a> un avis sur la valeur des apports en nature.</p>