La tenue des comptes ouverts en application de l'article R. 623-23 peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations.
<p><br/>La tenue des comptes ouverts en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R623-23 (V)'>R. 623-23</a> peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations.</p>