Les demandes de recherche d'un bien culturel adressées à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels par les autorités centrales des autres Etats membres comportent les éléments suivants : 1° Désignation et description du bien ; 2° Certificat ou tout document de nature à établir que le bien culturel appartient à l'une des catégories définies à l'article L. 112-2 ; 3° Tout élément permettant de présumer la sortie illicite du bien ; 4° Tout renseignement pouvant permettre la localisation du bien ; 5° Le cas échéant, les nom, prénoms et adresse du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien.
<p>Les demandes de recherche d'un bien culturel adressées à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels par les autorités centrales des autres Etats membres comportent les éléments suivants :</p><p>1° Désignation et description du bien ;</p><p>2° Certificat ou tout document de nature à établir que le bien culturel appartient à l'une des catégories définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L112-2 (V)'>L. 112-2</a> ;</p><p>3° Tout élément permettant de présumer la sortie illicite du bien ;</p><p>4° Tout renseignement pouvant permettre la localisation du bien ;</p><p>5° Le cas échéant, les nom, prénoms et adresse du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien.</p>