En cas d'indisponibilité du président ou de l'un des membres du conseil d'enquête, l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 procède à leur remplacement en désignant leur suppléant respectif dans l'ordre du tirage au sort prévu à l'article R. 4137-75 . La date de la réunion du conseil d'enquête est, le cas échéant, reportée.
<p><br/>En cas d'indisponibilité du président ou de l'un des membres du conseil d'enquête, l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-72 (V)'>R. 4137-72 </a>procède à leur remplacement en désignant leur suppléant respectif dans l'ordre du tirage au sort prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-75 (V)'>R. 4137-75</a>. La date de la réunion du conseil d'enquête est, le cas échéant, reportée.</p>