Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal : 1° Le fait, pour toute personne, de recourir à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans remplir les conditions prévues aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ; 2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 , de proposer des produits interdits de démarchage mentionnés à l'article L. 341-10 ; 3° Abrogé. 4° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier, de proposer aux personnes démarchées des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels elle a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte de laquelle ou desquelles elle agit ; 5° Le fait, pour toute personne autre que celles mentionnées au second alinéa de l'article L. 341-15 se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier, de recevoir des personnes démarchées des espèces, des actifs numériques, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen.
<p>Est puni des peines prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418191&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 313-1 </a>du code pénal : </p><p>1° Le fait, pour toute personne, de recourir à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652203&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 341-1 </a>sans remplir les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L341-3 (V)'>L. 341-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L341-4 (V)'>L. 341-4 </a>; </p><p>2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L341-1 (V)'>L. 341-1</a>, de proposer des produits interdits de démarchage mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038612365&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L341-10 (M)'>l'article L. 341-10 </a>; </p><p>3° Abrogé. </p><p>4° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier, de proposer aux personnes démarchées des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels elle a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte de laquelle ou desquelles elle agit ; </p><p>5° Le fait, pour toute personne autre que celles mentionnées au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L341-15 (V)'>L. 341-15</a> se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier, de recevoir des personnes démarchées des espèces, des actifs numériques, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen.</p>