La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.
<p></p>La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 22-1 (V)'>22-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 22-2 (V)'>22-2</a> du présent titre.<p></p><p></p>