Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18 , la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : 1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ; 2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ; 3° Les modalités de visite des biens. Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2 , la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant. Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.
<p>Le juge-commissaire qui ordonne, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L642-18 (V)'>l'article L. 642-18</a>, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : </p><p></p><p>1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ; </p><p></p><p>2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ; </p><p>3° Les modalités de visite des biens. </p><p></p><p>Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238867&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 643-2</a>, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant. </p><p></p><p>Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.</p><p></p>