Pour l'application de l'article R. 262-74 : 1° Les dépenses sont celles réglées au bénéfice du foyer du demandeur ou du bénéficiaire pendant la période de référence ; 2° La valeur vénale des biens est la valeur réelle à la date de la disposition. Sont retenus notamment à fin d'évaluation, lorsqu'ils existent : a) Le montant garanti par le contrat d'assurance ; b) L'estimation particulière effectuée par un professionnel ; c) La référence issue d'une publication professionnelle faisant autorité.
<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906083&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 262-74</a> : </p><p>1° Les dépenses sont celles réglées au bénéfice du foyer du demandeur ou du bénéficiaire pendant la période de référence ; </p><p>2° La valeur vénale des biens est la valeur réelle à la date de la disposition. Sont retenus notamment à fin d'évaluation, lorsqu'ils existent : </p><p>a) Le montant garanti par le contrat d'assurance ; </p><p>b) L'estimation particulière effectuée par un professionnel ; </p><p>c) La référence issue d'une publication professionnelle faisant autorité.</p><p></p>