Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1612-9 n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article R. 1612-19 . Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 1612-21 à R. 1612-23 .
<p></p>Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-9 (V)'>L. 1612-9 </a>n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1612-19 (V)'>R. 1612-19</a>. Il est fait application de la procédure prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1612-21 (V)'>articles R. 1612-21 à R. 1612-23</a>.<p></p><p></p>