Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
<p>Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-16 (VD)'>L. 313-16</a> peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.</p>