Les renseignements et documents justificatifs qui sont remis, pour l'obtention de l'agrément prévu aux articles D. 332-2 et D. 332-3 , sont ceux demandés dans le cadre de l'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée à la production, respectivement, des œuvres cinématographiques et des œuvres audiovisuelles. Leur liste est fixée par délibération prise en application du 3° de l'article R. 112-4.
<p><br/>Les renseignements et documents justificatifs qui sont remis, pour l'obtention de l'agrément prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029232486&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. D332-2 (V)'>articles D. 332-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029232488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. D332-3 (V)'>D. 332-3</a>, sont ceux demandés dans le cadre de l'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée à la production, respectivement, des œuvres cinématographiques et des œuvres audiovisuelles. Leur liste est fixée par délibération prise en application du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231538&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R112-4 (V)'>l'article R. 112-4.</a></p>