Les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 314-10 à L. 314-13 sont conclues afin de garantir la bonne information de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L314-10 (VD)'>L. 314-10 à L. 314-13</a> sont conclues afin de garantir la bonne information de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.<br/></p><p></p>