Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ; 2° Les références à la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.
<p><br/>Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/>1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ;<br/>2° Les références à la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.</p>