Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-53 , de ne pas rembourser les sommes dues à l'acheteur, est puni d'une amende de 300 000 euros.
<p><br/>Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-53 (VD)'>L. 312-53</a>, de ne pas rembourser les sommes dues à l'acheteur, est puni d'une amende de 300 000 euros.</p>