Les dispositions des articles R. 4422-31 à R. 4422-34 ne font pas obstacle aux concours que les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports peuvent apporter à la   collectivité de Corse pour des missions autres que celles mentionnées dans la convention prévue à l'article R. 4422-34.
<p></p>Les dispositions des articles R. 4422-31 à R. 4422-34 ne font pas obstacle aux concours que les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports peuvent apporter à la   collectivité de Corse pour des missions autres que celles mentionnées dans la convention prévue à l'article R. 4422-34.<p></p><p></p>