(Alinéa sans objet) Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l' article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés, est déductible de leur bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
<p>(Alinéa sans objet)</p><p>Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339242&idArticle=LEGIARTI000006289996&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978</a> portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés, est déductible de leur bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.</p><p></p>