Les personnes domiciliées ou établies dans le périmètre d'un plan particulier d'intervention mentionné à l' article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans qu'elles aient à le demander, des informations sur la nature des risques d'accident et sur les conséquences envisagées, sur le périmètre du plan particulier d'intervention et sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application de ce plan. Ces actions d'information font l'objet d'une consultation de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17 du présent code et sont menées aux frais des exploitants.
<p>Les personnes domiciliées ou établies dans le périmètre d'un plan particulier d'intervention mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L741-6 (V)'>article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure </a>défini pour une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans qu'elles aient à le demander, des informations sur la nature des risques d'accident et sur les conséquences envisagées, sur le périmètre du plan particulier d'intervention et sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application de ce plan. Ces actions d'information font l'objet d'une consultation de la commission locale d'information prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L125-17 (V)'>L. 125-17</a> du présent code et sont menées aux frais des exploitants.</p>