En Corse, la délégation de compétence prévue à l'article L. 301-5-2 s'exerce au profit de la collectivité territoriale de Corse.
<p></p>En Corse, la délégation de compétence prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)'>l'article L. 301-5-2</a> s'exerce au profit de la collectivité territoriale de Corse.<p></p><p></p>