La part destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet à la demande du président du conseil régional de deux versements d'un montant égal. Le premier versement est effectué lorsque le programme d'études visé à l'article R. 4433-4 a été défini et soumis à la commission prévue à l'article R. 4433-3 . Le second versement a lieu après la mise à la disposition du public du projet de schéma visé à l'article R. 4433-1 .
<p></p>La part destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet à la demande du président du conseil régional de deux versements d'un montant égal. <p></p><p></p>Le premier versement est effectué lorsque le programme d'études visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R4433-4 (V)'>R. 4433-4 </a>a été défini et soumis à la commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397930&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R4433-3 (V)'>R. 4433-3</a>. <p></p><p></p>Le second versement a lieu après la mise à la disposition du public du projet de schéma visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R4433-1 (V)'>R. 4433-1</a>.<p></p>