La durée de mise à disposition du public des données définies aux articles D. 111-60 et D. 111-61 ne peut être inférieure à vingt-quatre mois.
<p>La durée de mise à disposition du public des données définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000034381206&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 111-60 et D. 111-61</a> ne peut être inférieure à vingt-quatre mois.</p>