Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles R. 562-1 à R. 562-11-9 du code de l'environnement , ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l' article 94 du code minier , peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.
<p></p><p><br/>Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839492&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R562-1 (V)'>articles R. 562-1 à R. 562-11-9 du code de l'environnement</a>, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier - art. 94 (Ab)'>article 94 du code minier</a>, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.</p><p></p>