Les autorisations d'exportation prévues au premier alinéa de l'article L. 2342-16 sont délivrées par le   chef du service des biens à double usage.
<p><br/>Les autorisations d'exportation prévues au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540033&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2342-16</a> sont délivrées par le   chef du service des biens à double usage.</p>