Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de l'article 800 .
<p></p>Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 800 (V)'>l'article 800</a>.<p></p><p></p>