Le ministre chargé du budget nomme, après que l'exécutif de la collectivité en a été informé, le comptable de la collectivité mentionnée à l'article L. 250-1 . Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
<p></p>Le ministre chargé du budget nomme, après que l'exécutif de la collectivité en a été informé, le comptable de la collectivité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L250-1 (V)'>L. 250-1</a>. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.<p></p><p></p>