A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R. 122-16 , l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.
<p><br/>A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-16 (V)'>R. 122-16</a>, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.</p>