Le mandat des membres de la commission prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Lorsqu'un membre cesse d'appartenir à la commission départementale avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans un délai d'un mois. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
<p></p>   Le mandat des membres de la commission prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.<p></p><p></p>   Lorsqu'un membre cesse d'appartenir à la commission départementale avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans un délai d'un mois. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.<p></p>