I.-Lorsque les biens immobiliers visés au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit ou à titre onéreux depuis leur acquisition, l'acte de donation, la déclaration de succession ou l'acte de vente doit comporter les indications suivantes : 1° Outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ; 2° La déclaration que l'immeuble a été exclusivement affecté de manière continue à l'habitation principale à compter de son acquisition ou de son achèvement s'il est postérieur, et ce pendant une période minimale de cinq ans en cas de donation ou de vente ; 3° L'affirmation que le donateur, le défunt ou le vendeur n'a pas bénéficié pour cet immeuble des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A du code général des impôts ; 4° En cas de vente, l'engagement mentionné au 3° de l'article 1055 bis du code général des impôts. II.-Lors de leur dépôt à la formalité, les actes de vente, de donation ou la déclaration de succession doivent être appuyés d'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts.
<p>I.-Lorsque les biens immobiliers visés au 4° du 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)'>l'article 793 </a>du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit ou à titre onéreux depuis leur acquisition, l'acte de donation, la déclaration de succession ou l'acte de vente doit comporter les indications suivantes : </p><p>1° Outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000006285392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 32 (V)'>l'article 32 </a>du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&categorieLien=cid' title='Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 (V)'>décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 </a>modifié portant réforme de la publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ; </p><p>2° La déclaration que l'immeuble a été exclusivement affecté de manière continue à l'habitation principale à compter de son acquisition ou de son achèvement s'il est postérieur, et ce pendant une période minimale de cinq ans en cas de donation ou de vente ; </p><p>3° L'affirmation que le donateur, le défunt ou le vendeur n'a pas bénéficié pour cet immeuble des réductions d'impôt prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies (P)'>articles 199 undecies et 199 undecies A </a>du code général des impôts ; </p><p>4° En cas de vente, l'engagement mentionné au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1055 bis (V)'>1055 bis</a> du code général des impôts. </p><p>II.-Lors de leur dépôt à la formalité, les actes de vente, de donation ou la déclaration de succession doivent être appuyés d'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts.</p>