Les règles relatives à l'émission de titres donnant accès au capital et aux titulaires de ces titres sont fixées par les articles L. 228-91 à L. 228-106 du code de commerce relatifs aux valeurs mobilières donnant accès au capital.
<p></p>Les règles relatives à l'émission de titres donnant accès au capital et aux titulaires de ces titres sont fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L228-91 (V)'>articles L. 228-91 à L. 228-106</a> du code de commerce relatifs aux valeurs mobilières donnant accès au capital.<p></p><p></p>