L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique pour y présenter leurs observations.
<p></p>L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R522-4 (V)'>l'article R. 522-4</a> et que les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique pour y présenter leurs observations.<p></p><p></p>