Sans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L. 471-5 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des articles R. 471-5 et R. 471-6 .
<p>Sans préjudice des peines plus graves prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L471-5 (V)'>l'article L. 471-5</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R471-5 (V)'>articles R. 471-5 et R. 471-6</a>.</p>