Un décret détermine les conditions dans lesquelles les informations prévues aux articles L. 532-23 à L. 532-25-1 sont communiquées aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné.
<p>Un décret détermine les conditions dans lesquelles les informations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657619&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 532-23 à L. 532-25-1</a> sont communiquées aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné.</p>