En application du premier alinéa de l'article L. 111-6 , le producteur communique, sans frais, au vendeur les informations suivantes : 1° Les logiciels du bien faisant l'objet des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité ; 2° La durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle cette fourniture prend fin. Le producteur informe le vendeur, sans retard injustifié et sur support durable, de toute évolution des informations mentionnées ci-dessus. A ce titre, il l'informe des conséquences possibles, en l'état de ses connaissances, des mises à jour fournies au-delà de la durée ou de la date mentionnée au 2° sur les performances du bien et notamment sur l'espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie.
<p>En application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L111-6 (V)'>L. 111-6</a>, le producteur communique, sans frais, au vendeur les informations suivantes : <br/><br/>1° Les logiciels du bien faisant l'objet des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité ; <br/><br/>2° La durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle cette fourniture prend fin. <br/><br/>Le producteur informe le vendeur, sans retard injustifié et sur support durable, de toute évolution des informations mentionnées ci-dessus. A ce titre, il l'informe des conséquences possibles, en l'état de ses connaissances, des mises à jour fournies au-delà de la durée ou de la date mentionnée au 2° sur les performances du bien et notamment sur l'espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie.</p>