La commission délibère dans les conditions prévues à l'article R. 313-2-3 , au premier alinéa de l'article R. 313-2-4 et à l'article R. 313-2-5 . L'avis est réputé avoir été donné si la commission d'information et de sélection n'a pas émis d'avis à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la réception de sa convocation par l'autorité compétente, pour se prononcer sur projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et sur les projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 .
<p></p><p>La commission délibère dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000022519294&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 313-2-3</a>, au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000022519305&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 313-2-4 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000022519316&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 313-2-5</a>.</p><p></p><p>L'avis est réputé avoir été donné si la commission d'information et de sélection n'a pas émis d'avis à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la réception de sa convocation par l'autorité compétente, pour se prononcer sur projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797757&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-1-1 </a>et sur les projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797561&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 315-2</a>.</p><p></p>