Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 313-3 à L. 313-5 est puni d'une amende de 30 000 euros.
<p><br/>Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-3 (VD)'>L. 313-3 à L. 313-5</a> est puni d'une amende de 30 000 euros.</p>