Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les  articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.
<p><br clear='none'/>Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les  articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.</p>