Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3 et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts vaut validation du permis de chasser sous réserve que le titulaire de celui-ci satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13 , L. 423-15 et L. 423-16 .
<p></p>Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3 et du droit de timbre mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis N (V)'>l'article 1635 bis N </a>du code général des impôts vaut validation du permis de chasser sous réserve que le titulaire de celui-ci satisfasse aux conditions définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L423-13 (V)'>articles L. 423-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L423-15 (V)'>L. 423-15 et L. 423-16</a>.<p></p><p></p>