Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-12 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
<p>Les contrevenants aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L275-12 (V)'>l'article L. 275-12</a> sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.</p><p>Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.</p>