La décision de la commission nationale portant règlement des transferts est adressée au préfet et au président de la chambre régionale des comptes. Elle est immédiatement applicable.
<p></p>   La décision de la commission nationale portant règlement des transferts est adressée au préfet et au président de la chambre régionale des comptes.<p></p><p></p>   Elle est immédiatement applicable.<p></p>