1. Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition sur le fondement des présomptions établies par cet article. 2. La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou la notification prévue à l'article L. 76 .
1. Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021644208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (V)'>l'article 1649 quater-0 B bis </a>du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition sur le fondement des présomptions établies par cet article. <br/><br/>2. La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la proposition prévue au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L57 (V)'>l'article L. 57 </a>ou la notification prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L76 (V)'>l'article L. 76</a>.