Les disponibilités de l'Autorité des marchés financiers sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46 , 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
<p>Les disponibilités de l'Autorité des marchés financiers sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597192&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246  du 7 novembre 2012 - art. 46 (V)'>46</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597193&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246  du 7 novembre 2012 - art. 47 (V)'>47</a> et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597328&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246  du 7 novembre 2012 - art. 197 (M)'>197</a> du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>