Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier public ou dans les associations coopératives définies à l'article 320 du code général des impôts sont soumises au contrôle des agents de l'administration.
<p></p>Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier public ou dans les associations coopératives définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 320 (V)'>l'article 320</a> du code général des impôts sont soumises au contrôle des agents de l'administration.<p></p><p></p>