Le président du   tribunal judiciaire connaît : 1° Des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce ; 2° Des contestations relatives au prix du bail à construction dans les cas et conditions prévus par l'article L. 251-5 du code de la construction et de l'habitation.
<p>Le président du   tribunal judiciaire connaît : </p><p>1° Des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas et conditions prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259931&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 145-23 </a>du code de commerce ; </p><p>2° Des contestations relatives au prix du bail à construction dans les cas et conditions prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824664&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 251-5</a> du code de la construction et de l'habitation.</p>