Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être entendu, le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande. Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande.
<p></p>   Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être entendu, le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande. <p></p><p></p>   Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande.<p></p>