Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d'identification : 1° Reçues au nom d'un même électeur ou d'un électeur ayant déjà pris part au vote par voie électronique ; 2° Parvenues hors du délai prévu à l'article R. 176-4-2 ou ne comportant pas les mentions requises par le même article ; 3° Auxquelles le justificatif prévu à l'article R. 176-4-3 n'a pas été joint ; 4° Pour lesquelles le bureau de vote centralisateur n'a pas authentifié l'identité de l'électeur. Ces enveloppes sont contresignées par les membres du bureau de vote centralisateur et annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l'article L. 66 . Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas ouvertes et sont détruites en présence de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, qui en dresse procès-verbal.
<p>Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d'identification : </p><p>1° Reçues au nom d'un même électeur ou d'un électeur ayant déjà pris part au vote par voie électronique ; </p><p>2° Parvenues hors du délai prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024372283&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 176-4-2 </a>ou ne comportant pas les mentions requises par le même article ; </p><p>3° Auxquelles le justificatif prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000024372285&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 176-4-3 </a>n'a pas été joint ; </p><p>4° Pour lesquelles le bureau de vote centralisateur n'a pas authentifié l'identité de l'électeur. </p><p>Ces enveloppes sont contresignées par les membres du bureau de vote centralisateur et annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353176&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 66</a>. </p><p>Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas ouvertes et sont détruites en présence de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, qui en dresse procès-verbal.</p>