L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682 , est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
<p></p>L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.<p></p><p></p>L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 682 (V)'>682</a>, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.<p></p>