A l'expiration du délai de trois mois ouvert pour les oppositions, la commission d'enquête établit : 1° La liste des terrains ayant fait l'objet d'une opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 qu'elle estime justifiée, ainsi que l'état des enclaves qui y sont comprises et la liste des terrains ayant fait l'objet d'une opposition au titre du 5° du même article ; 2° La liste des terrains pouvant être soumis à l'action de l'association communale, c'est-à-dire : a) Les terrains d'un seul tenant d'une superficie inférieure aux minimums fixés par l'article L. 422-13 , éventuellement modifiés ; b) Les terrains mentionnés à l'article R. 422-21 pour lesquels l'opposition n'a pas été formulée ; c) Les terrains mentionnés à l'article R. 422-21 pour lesquels l'opposition n'a pas été estimée fondée ; d) Les terrains du domaine privé de l'Etat, autres que les forêts domaniales, qui n'auront pas fait l'objet d'une décision d'exclusion conformément à l'article L. 422-11 .
<p></p>A l'expiration du délai de trois mois ouvert pour les oppositions, la commission d'enquête établit : <p></p><p></p>1° La liste des terrains ayant fait l'objet d'une opposition au titre du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L422-10 (V)'>l'article L. 422-10 </a>qu'elle estime justifiée, ainsi que l'état des enclaves qui y sont comprises et la liste des terrains ayant fait l'objet d'une opposition au titre du 5° du même article ; <p></p><p></p>2° La liste des terrains pouvant être soumis à l'action de l'association communale, c'est-à-dire : <p></p><p></p>a) Les terrains d'un seul tenant d'une superficie inférieure aux minimums fixés par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L422-13 (V)'>l'article L. 422-13</a>, éventuellement modifiés ; <p></p><p></p>b) Les terrains mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R422-21 (V)'>l'article R. 422-21 </a>pour lesquels l'opposition n'a pas été formulée ; <p></p><p></p>c) Les terrains mentionnés à l'article R. 422-21 pour lesquels l'opposition n'a pas été estimée fondée ; <p></p><p></p>d) Les terrains du domaine privé de l'Etat, autres que les forêts domaniales, qui n'auront pas fait l'objet d'une décision d'exclusion conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L422-11 (V)'>l'article L. 422-11</a>.<p></p>