Le fait, pour un titulaire du droit d'usage, d'exercer son droit de pâturage ou de panage pour des activités non agricoles en infraction aux dispositions de l'article L. 241-12 est puni d'une amende de 3 750 euros.
<p><br/>Le fait, pour un titulaire du droit d'usage, d'exercer son droit de pâturage ou de panage pour des activités non agricoles en infraction aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246856&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L241-12 (VD)'>l'article L. 241-12</a> est puni d'une amende de 3 750 euros.</p>