Le redevable mentionné à l' article L. 454-69 déclare auprès de l'autorité compétente, dans des conditions déterminées par décret, chaque support pour lequel les conditions prévues à l' article L. 454-40 sont remplies.
<p><br/>Le redevable mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L454-69 (V)'>article L. 454-69 </a>déclare auprès de l'autorité compétente, dans des conditions déterminées par décret, chaque support pour lequel les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L454-40 (V)'>article L. 454-40</a> sont remplies.</p>