Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré et les écoles privées d'enseignement technique régulièrement ouverts qui demandent à être intégrés dans l'enseignement public doivent : 1° Répondre à un besoin scolaire apprécié par le recteur de l'académie ; 2° Présenter une situation de postes d'enseignement telle que ceux-ci soient en majorité tenus, au moment de l'intégration, par des maîtres aptes à être titularisés dans les cadres de l'enseignement public. Les demandes sont présentées conformément aux dispositions des articles R. 442-23 à R. 442-25 .
<p><br/>Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré et les écoles privées d'enseignement technique régulièrement ouverts qui demandent à être intégrés dans l'enseignement public doivent : <br/>1° Répondre à un besoin scolaire apprécié par le recteur de l'académie ; <br/>2° Présenter une situation de postes d'enseignement telle que ceux-ci soient en majorité tenus, au moment de l'intégration, par des maîtres aptes à être titularisés dans les cadres de l'enseignement public. <br/>Les demandes sont présentées conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R442-23 (V)'>R. 442-23 à R. 442-25</a>.</p>