Les articles L. 227-13 à L. 227-19 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.
<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L227-13 (V)'>articles L. 227-13 à L. 227-19</a> ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.<p></p><p></p>