L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par : a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ; b) Le maire, dans les autres cas.
<p><br/>L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041564679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-3 (V)'>L. 122-3</a> est délivrée au nom de l'Etat par : <br/>a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ; <br/>b) Le maire, dans les autres cas.</p>