Dans chaque caisse régionale ou union, un commissaire aux comptes est élu par l'assemblée générale. Il doit être choisi conformément aux dispositions de l'article L. 511-38 . La durée de son mandat est déterminée conformément aux articles L. 821-44 et L. 821-45 du code de commerce. Le commissaire aux comptes certifie, sous sa responsabilité, la régularité et la sincérité du compte d'exploitation générale, du compte de pertes et profits et du bilan.
<p></p><p>Dans chaque caisse régionale ou union, un commissaire aux comptes est élu par l'assemblée générale. Il doit être choisi conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654674&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-38</a>. La durée de son mandat est déterminée conformément aux articles L. 821-44 et L. 821-45 du code de commerce.</p><p>Le commissaire aux comptes certifie, sous sa responsabilité, la régularité et la sincérité du compte d'exploitation générale, du compte de pertes et profits et du bilan.</p><p></p>