I.-La dotation globale de financement est égale à la différence entre, d'une part la totalité des charges d'exploitation du budget auquel elle se rapporte, après incorporation le cas échéant du report à nouveau d'un exercice antérieur retenu par l'autorité de tarification dans les conditions fixées à l'article R. 314-51 , et d'autre part les produits d'exploitation du même budget, autres que ceux relatifs à ladite dotation. II.-Pour les établissements et services, hors ceux mentionnés au 1° du VII et au 2° du VIII, qui relèvent de contrats mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2 , la dotation globale de financement est égale aux produits de la tarification notifiés conformément à l'article R. 314-220 .
<p>I.-La dotation globale de financement est égale à la différence entre, d'une part la totalité des charges d'exploitation du budget auquel elle se rapporte, après incorporation le cas échéant du report à nouveau d'un exercice antérieur retenu par l'autorité de tarification dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906846&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 314-51</a>, et d'autre part les produits d'exploitation du même budget, autres que ceux relatifs à ladite dotation. </p><p></p><p>II.-Pour les établissements et services, hors ceux mentionnés au 1° du VII et au 2° du VIII, qui relèvent de contrats mentionnés au IV ter de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (VT)'>L. 313-12 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020883706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 (V)'>L. 313-12-2</a>, la dotation globale de financement est égale aux produits de la tarification notifiés conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033697816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-220 (V)'>R. 314-220</a>.</p>