L'organisation syndicale qui n'a pas utilisé la totalité des mises à disposition auxquelles elle peut prétendre en vertu de l'article L. 213-3 perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette du nombre d'agents territoriaux dont la mise à disposition n'a pas été prononcée. La charge financière correspondante est prélevée sur la dotation particulière mentionnée à l' article L. 1613-5 du code général des collectivités territoriales . La somme perçue par l'organisation syndicale ne peut en aucun cas être utilisée pour financer des dépenses de personnel.
<p><br/>L'organisation syndicale qui n'a pas utilisé la totalité des mises à disposition auxquelles elle peut prétendre en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L213-3 (V)'>L. 213-3</a> perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette du nombre d'agents territoriaux dont la mise à disposition n'a pas été prononcée. <br/>La charge financière correspondante est prélevée sur la dotation particulière mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1613-5 (M)'>article L. 1613-5 du code général des collectivités territoriales</a>. La somme perçue par l'organisation syndicale ne peut en aucun cas être utilisée pour financer des dépenses de personnel.</p>