L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Le titre mentionné au premier alinéa de l'article L. 2122-1 ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
<p>L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. <br/><br/>Le titre mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)'>L. 2122-1</a> ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction. <br/><br/>Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.</p>