Le fait, pour tout intermédiaire en opérations de banque, de ne pas satisfaire à l'obligation instituée à l'article L. 519-4 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
<p></p>Le fait, pour tout intermédiaire en opérations de banque, de ne pas satisfaire à l'obligation instituée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L519-4 (V)'>l'article L. 519-4</a> est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<p></p><p></p>