Pour le Département de Mayotte, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit : 1° " 50 % " par : " 80 % " ; 2° " 70 % " par : " 85 % " ; 3° " 75 % " par : " 85 % ".
<p>Pour le Département de Mayotte, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839088&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 541-17</a> sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit : </p><p></p><p>1° " 50 % " par : " 80 % " ; </p><p></p><p>2° " 70 % " par : " 85 % " ; </p><p></p><p>3° " 75 % " par : " 85 % ".</p>