Les seuils prévus au 1° de l'article L. 341-2 sont fixés à : 1° 5 millions d'euros pour le total de bilan ; 2° 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à défaut pour le montant des recettes ; 3° 5 millions d'euros pour le montant des actifs gérés ; 4° 50 personnes pour les effectifs annuels moyens. Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.
<p></p>Les seuils prévus au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L341-2 (V)'>l'article L. 341-2</a> sont fixés à : <p></p><p></p>1° 5 millions d'euros pour le total de bilan ; <p></p><p></p>2° 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à défaut pour le montant des recettes ; <p></p><p></p>3° 5 millions d'euros pour le montant des actifs gérés ; <p></p><p></p>4° 50 personnes pour les effectifs annuels moyens. <p></p><p></p>Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.<p></p>