I. – L'article R. 5211-19, à l'exception du deuxième alinéa, du a, du b et du c, l'article R. 5211-20, les articles R. 5211-22 à R. 5211-33, l'article R. 5211-35 , l'article R. 5211-36, à l'exception de son second alinéa et les articles R. 5211-37 à R. 5211-40 sont applicables en Polynésie française sous réserves des adaptations prévues aux II, III, IV, V, VI et VII. II. – Pour l'application de l'article R. 5211-19 , le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : " dans chaque département ” sont supprimés. III. – Pour l'application de l'article R. 5211-20 : 1° Les mots : " du département ” sont supprimés ; 2° Au b, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ”. IV. – Pour l'application de l'article R. 5211-22 , les mots : ", des communes associées mentionnées à l'article R. 5211-21 ” sont supprimés et les mots : " du conseil général et du conseil régional ” et " des conseils généraux et des conseils régionaux ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”. V. – Pour l'application de l'article R. 5211-23 , le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”, les mots : " et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales ” sont supprimés et les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la République en Polynésie française ”. VI. – Pour l'application de l'article R. 5211-25 : 1° Les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la Polynésie française ” ; 2° Les mots : " de l'association départementale des maires ” sont remplacés par les mots : " du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et des communes non membres ” ; 3° Le c est ainsi rédigé : " Un représentant de l'assemblée de la Polynésie française désigné par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, sur proposition du président de l'assemblée de la Polynésie française ” ; 4° Le d est rédigé comme suit : " Un membre du gouvernement désigné par le président du gouvernement ”. VII. – Pour son application en Polynésie française, l'article R. 5211-28 est rédigé comme suit : " La commission de coopération intercommunale de la Polynésie française a son siège au haut-commissariat de la République en Polynésie française. " Son secrétariat est assuré par les services du haut-commissariat de la République en Polynésie française ”.
<p>I. – L'article R. 5211-19, à l'exception du deuxième alinéa, du a, du b et du c, l'article R. 5211-20, les articles R. 5211-22 à R. 5211-33, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398167&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5211-35</a>, l'article R. 5211-36, à l'exception de son second alinéa et les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398169&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 5211-37 à R. 5211-40 </a>sont applicables en Polynésie française sous réserves des adaptations prévues aux II, III, IV, V, VI et VII. </p><p>II. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5211-19 (V)'>R. 5211-19</a>, le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : " dans chaque département ” sont supprimés. </p><p>III. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5211-20 (V)'>R. 5211-20 </a>: </p><p>1° Les mots : " du département ” sont supprimés ; </p><p>2° Au b, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ”. </p><p>IV. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5211-22 (V)'>R. 5211-22</a>, les mots : ", des communes associées mentionnées à l'article R. 5211-21 ” sont supprimés et les mots : " du conseil général et du conseil régional ” et " des conseils généraux et des conseils régionaux ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”. </p><p>V. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398152&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5211-23 (V)'>R. 5211-23</a>, le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”, les mots : " et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales ” sont supprimés et les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la République en Polynésie française ”. </p><p>VI. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5211-25 (V)'>R. 5211-25 </a>: </p><p>1° Les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la Polynésie française ” ; </p><p>2° Les mots : " de l'association départementale des maires ” sont remplacés par les mots : " du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et des communes non membres ” ; </p><p>3° Le c est ainsi rédigé : " Un représentant de l'assemblée de la Polynésie française désigné par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, sur proposition du président de l'assemblée de la Polynésie française ” ; </p><p>4° Le d est rédigé comme suit : " Un membre du gouvernement désigné par le président du gouvernement ”. </p><p>VII. – Pour son application en Polynésie française, l'article R. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5211-28 (V)'>5211-28</a> est rédigé comme suit : " La commission de coopération intercommunale de la Polynésie française a son siège au haut-commissariat de la République en Polynésie française. </p><p>" Son secrétariat est assuré par les services du haut-commissariat de la République en Polynésie française ”.</p>