Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique.
<p><br/>Les dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221355&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-14 (VD)'>L. 221-14</a> sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique.</p>