La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 621-37-2 ; 2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés à l'article R. 621-37-3 et au deuxième alinéa de l'article R. 621-37-4 ; 3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 621-37-4 ; 4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège ; 5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire. Il est alors fait application des articles R. 621-38 à R. 621-42 .
<p>La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : </p><p>1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024478325&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-37-2 </a>; </p><p>2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024478327&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-37-3 </a>et au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024478329&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-37-4 </a>; </p><p>3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 621-37-4 ; </p><p>4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège ; </p><p>5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire. </p><p>Il est alors fait application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006688350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R621-38 (V)'>R. 621-38 à R. 621-42</a>.</p>