La signification, prévue par l'article L. 331-9 , de la décision de constituer le groupement suspend toute procédure tendant à faire cesser l'indivision par un autre moyen.
<p><br/>La signification, prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247269&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L331-9 (V)'>l'article L. 331-9</a>, de la décision de constituer le groupement suspend toute procédure tendant à faire cesser l'indivision par un autre moyen.</p>