Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie en application des dispositions de l'article L. 211-11 , l'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations. Il peut être assisté par une personne de son choix.
<p>Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033240583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L211-11 (VD)'>L. 211-11</a>, l'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations. Il peut être assisté par une personne de son choix.</p><p></p><p></p>