Pour l'application de l'article R. 341-16 à Saint-Martin : 1° Dans le II, le 5° est supprimé ; 2° Dans le III, le mot : " départemental ” est remplacé par le mot : " territorial ”.
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837642&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 341-16</a> à Saint-Martin :</p><p>1° Dans le II, le 5° est supprimé ;</p><p>2° Dans le III, le mot : " départemental ” est remplacé par le mot : " territorial ”.</p>