Le montant cumulé des aides définies aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4 , D. 251-4 à D. 251-4-3 et D. 251-5 à D. 251-5-3 du code de l'énergie, majorées le cas échéant conformément aux dispositions des articles D. 251-1-5 et D. 251-6 du même code, attribuées pour l'acquisition ou la prise en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, d'un même véhicule, ne peut dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises dudit véhicule, augmenté, pour les véhicules définis aux I des articles D. 251-1, D. 251-1-1 , D. 251-1-3 du présent code, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
<p>Le montant cumulé des aides définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748205&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 251-1 à D. 251-1-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748211&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 251-4 à D. 251-4-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748213&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 251-5 à D. 251-5-3 </a>du code de l'énergie, majorées le cas échéant conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000046867186&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 251-1-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748215&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 251-6 </a>du même code, attribuées pour l'acquisition ou la prise en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, d'un même véhicule, ne peut dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises dudit véhicule, augmenté, pour les véhicules définis aux I des articles D. 251-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000042621483&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 251-1-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000046866996&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 251-1-3</a> du présent code, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.</p>