Le comptable de la commune est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 2342-4 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation, des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences.
<p>Le comptable de la commune est chargé seul :</p><p>1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ;</p><p>2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396677&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2342-4</a> ;</p><p>3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;</p><p>4° D'empêcher les prescriptions ;</p><p>5° De veiller à la conservation, des droits, privilèges et hypothèques ;</p><p>6° De requérir, à cet effet, la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ;</p><p>7° Enfin, de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences.</p><p></p>