Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document  présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du  dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente. Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en  jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous  les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices  comptables précédant celui de la vente. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document  présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du  dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente. <br/><br/>  Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en  jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous  les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices  comptables précédant celui de la vente. <p></p><p>   Toute clause contraire est réputée non écrite.</p><p></p>