En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives à l'homologation mentionnée à l'article R. 571-10 ou à l'attestation mentionnée à l'article R. 571-11 , ces dernières sont retirées dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur attribution, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Une déclaration de conformité qui ne correspond pas aux règles applicables est nulle.
<p></p>En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives à l'homologation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839561&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R571-10 (V)'>l'article R. 571-10 </a>ou à l'attestation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R571-11 (V)'>l'article R. 571-11</a>, ces dernières sont retirées dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur attribution, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. <p></p><p></p>Une déclaration de conformité qui ne correspond pas aux règles applicables est nulle.<p></p>