I.-Pour l'application du présent I sexies, les personnes compétentes s'entendent des personnes suivantes : 1° Pour les taxes mentionnées à l' article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée , celles mentionnées à l'article L. 115-2 du même code ; 2° Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l' article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services , celles mentionnées à l' article 11-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et au I de l'article 4-1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique ; 3° Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l' article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services , celles mentionnées à l' article L. 521-8-5 du code de la recherche et à l' article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.
<p>I.-Pour l'application du présent I sexies, les personnes compétentes s'entendent des personnes suivantes :<br/><br/>
 1° Pour les taxes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907749&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée</a>, celles mentionnées à l'article L. 115-2 du même code ;<br/><br/>
 2° Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626028&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services</a>, celles mentionnées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888967&idArticle=LEGIARTI000048630053&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 11-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945</a> relative aux spectacles et au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039295468&idArticle=LEGIARTI000048629838&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 4-1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019</a> relative à la création du Centre national de la musique ;<br/><br/>
 3° Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599764&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services</a>, celles mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000044815471&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 521-8-5 du code de la recherche</a> et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886559&idArticle=LEGIARTI000044816335&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978</a> concernant les comités professionnels de développement économique.</p><p></p>