Sont joints au certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 pour les projets mentionnés à l'article R. 752-44 : 1° Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire : a) L'autorisation d'exploitation commerciale ; b) Le justificatif de la date de sa notification en application de l'article R. 752-19 , R. 752-39 ou R. 752-43-9 ; 2° Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire : a) L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial ; b) L'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; Le certificat de conformité comporte les références de l'arrêté préfectoral d'habilitation de l'organisme qui l'a établi.
<p>Sont joints au certificat de conformité prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-23 (V)'>L. 752-23 </a>pour les projets mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270516&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-44 (VT)'>R. 752-44 </a>:</p><p>1° Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire :</p><p>a) L'autorisation d'exploitation commerciale ;</p><p>b) Le justificatif de la date de sa notification en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-19 (V)'>R. 752-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-39 (V)'>R. 752-39 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038581008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-43-9 (V)'>R. 752-43-9</a> ;</p><p>2° Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire :</p><p>a) L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial ;</p><p>b) L'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ;</p><p>Le certificat de conformité comporte les références de l'arrêté préfectoral d'habilitation de l'organisme qui l'a établi.</p>