Sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre et de l'article L. 424-12 , le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat des animaux licitement détruits des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sont : 1° Libres toute l'année pour les mammifères ; 2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
<p></p>Sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833918&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 424-12</a>, le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat des animaux licitement détruits des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sont : <p></p><p></p>1° Libres toute l'année pour les mammifères ; <p></p><p></p>2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.<p></p>