Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui a effectué des études et recherches en violation des dispositions des articles R. 2352-122 et R. 2352-123 .
<p><br/>Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui a effectué des études et recherches en violation des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2352-122 (V)'>articles R. 2352-122 et R. 2352-123</a>.</p>