Le conseil municipal a le droit de s'assurer de l'exécution de ses décisions. Il peut, à cet effet, exiger que le maire lui soumette les pièces et les comptes.
<p></p>   Le conseil municipal a le droit de s'assurer de l'exécution de ses décisions.<p></p><p></p>   Il peut, à cet effet, exiger que le maire lui soumette les pièces et les comptes.<p></p>