Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 (1) modifié et complété par la loi n° 65-356 du 12 mai 1965, ne sont pas applicables aux contrats de crédit-bail immobilier. Ces contrats prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur.
<p></p>Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000675530&idArticle=LEGIARTI000006484112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 3-1 (Ab)'>l'article 3-1 </a>du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 (1) modifié et complété par la loi n° 65-356 du 12 mai 1965, ne sont pas applicables aux contrats de crédit-bail immobilier. <p></p><p></p>Ces contrats prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur.<p></p>