Les éditeurs de vidéogrammes assurent l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public dans le respect des dispositions des articles L. 231-1 et D. 231-1 à D. 231-5 du code du cinéma et de l'image animée.
<p><br/>Les éditeurs de vidéogrammes assurent l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public dans le respect des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L231-1 (V)'>L. 231-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029232196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. D231-1 (V)'>D. 231-1 à D. 231-5</a> du code du cinéma et de l'image animée.</p>