Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par l'article L. 531-11 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal.
<p></p>Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L531-11 (V)'>l'article L. 531-11 </a>est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. <p></p><p></p>Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>l'article 131-39</a> du code pénal.<p></p>