La région peut décider de soumettre aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 , L. 421-11 à L. 421-14 , ainsi qu'à celles du II de l'article L. 421-23 les lycées professionnels maritimes. Toutefois, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les personnels demeurent recrutés et gérés selon les modalités en vigueur à la date du transfert de compétences. Le comptable de l'établissement peut ne pas être un agent de l'Etat ; il est nommé par le représentant de l'Etat dans la région. Pour l'application des dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 et L. 421-11 à L. 421-14 aux lycées mentionnés au présent article, les termes : " autorité académique " désignent le service régional des affaires maritimes.
<p></p>La région peut décider de soumettre aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L421-1 (V)'>articles L. 421-1 à L. 421-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L421-11 (V)'>L. 421-11 à L. 421-14</a>, ainsi qu'à celles du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524958&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L421-23 (VT)'>l'article L. 421-23</a> les lycées professionnels maritimes. <p></p><p></p>Toutefois, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les personnels demeurent recrutés et gérés selon les modalités en vigueur à la date du transfert de compétences. Le comptable de l'établissement peut ne pas être un agent de l'Etat ; il est nommé par le représentant de l'Etat dans la région. <p></p><p></p>Pour l'application des dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 et L. 421-11 à L. 421-14 aux lycées mentionnés au présent article, les termes : " autorité académique " désignent le service régional des affaires maritimes.<p></p>