Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement : 1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l'article 635 ; 2° Les actes visés aux 1°, 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635 et à l'article 636 et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement ; 3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638,639 et 640 ; 4° Les mutations par décès.
<p>Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement :</p><p>1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310183&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 635 </a>;</p><p>2° Les actes visés aux 1°, 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635 et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305165&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 636 </a>et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement ;</p><p>3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305168&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 638,639 et 640 ;</a></p><p>4° Les mutations par décès.</p>