En application de l' article L. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation , les personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts transmettent pour toute opération de logements locatifs intermédiaires régis par le même article, les informations définies à l'article D. 302-32, dans les conditions prévues aux articles D. 302-33 et suivants.
<p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000042857872&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, les personnes morales mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028406330&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts </a>transmettent pour toute opération de logements locatifs intermédiaires régis par le même article, les informations définies à l'article D. 302-32, dans les conditions prévues aux articles D. 302-33 et suivants.</p>