Le représentant fiscal est une entreprise qui remplit les conditions suivantes : 1° Elle est désignée, avec son accord, par le redevable sur autorisation de l'administration délivrée dans les conditions prévues au IV de l'article 289 A du code général des impôts ; 2° Elle est établie en métropole ou sur le territoire de l'une des collectivités régies par l' article 73 de la Constitution ; 3° Elle est identifiée en application des dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A du code général des impôts.
<p><br/>Le représentant fiscal est une entreprise qui remplit les conditions suivantes : <br/>1° Elle est désignée, avec son accord, par le redevable sur autorisation de l'administration délivrée dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 289 A (MMN)'>IV de l'article 289 A du code général des impôts </a>; <br/>2° Elle est établie en métropole ou sur le territoire de l'une des collectivités régies par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>article 73 de la Constitution</a> ; <br/>3° Elle est identifiée en application des dispositions combinées des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter (M)'>286 ter </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000041412809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter A (V)'>286 ter A </a>du code général des impôts.</p>