Pour l'application de l'article L. 631-9-1 , les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II.
<div align='left'>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028723124&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-9-1</a>, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II.</div>