Les subventions prévues aux articles L. 2251-4 , L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 font l'objet d'une demande écrite de l'exploitant de l'établissement déjà titulaire ou futur titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée, dans les conditions prévues aux articles L. 212-2 à L. 212-5 du code du cinéma et de l'image animée pour la ou les salles dudit établissement. Pour l'application des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 , le terme " établissement " s'entend de toute installation utilisée par l'exploitant en un lieu déterminé et qui fait l'objet d'une exploitation autonome. Sont également considérées comme établissement les exploitations ambulantes.
<p>Les subventions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390490&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2251-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391778&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3232-4 </a>et au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392287&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4211-1 </a>font l'objet d'une demande écrite de l'exploitant de l'établissement déjà titulaire ou futur titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907889&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-2</a> à L. 212-5 du code du cinéma et de l'image animée pour la ou les salles dudit établissement. </p><p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000046205188&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1511-40 (V)'>articles R. 1511-40 à R. 1511-43</a>, le terme " établissement " s'entend de toute installation utilisée par l'exploitant en un lieu déterminé et qui fait l'objet d'une exploitation autonome. Sont également considérées comme établissement les exploitations ambulantes.</p><p></p>