L'emprunteur doit, au moment de la demande d'avance, fournir les pièces justificatives attestant de son lieu de résidence principale et apporter la preuve qu'il n'en a pas été propriétaire au cours des deux dernières années précédant l'offre d'avance. L'attribution de l'avance est déterminée en fonction du montant total des ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement financé, du nombre de ces personnes et de la localisation du logement selon les zones A, B ou C mentionnées aux articles 2 duodecies , 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts. Le montant total de ces ressources ne peut excéder des plafonds fixés par décret.
<p></p>L'emprunteur doit, au moment de la demande d'avance, fournir les pièces justificatives attestant de son lieu de résidence principale et apporter la preuve qu'il n'en a pas été propriétaire au cours des deux dernières années précédant l'offre d'avance. <p></p><p></p>L'attribution de l'avance est déterminée en fonction du montant total des ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement financé, du nombre de ces personnes et de la localisation du logement selon les zones A, B ou C mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (V)'>2 duodecies</a>, 2 duodecies A et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies A (V)'>2 terdecies A</a> de l'annexe III au code général des impôts. <p></p><p></p>Le montant total de ces ressources ne peut excéder des plafonds fixés par décret.<p></p>