Les agents publics se conforment aux dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale pour tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
<p>Les agents publics se conforment aux dispositions du second alinéa de<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 40 (M)'> l'article 40 du code de procédure pénale</a> pour tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.</p>