Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions de l'article R. 2121-7 .
<p></p>Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2121-7 (V)'>R. 2121-7</a>.<p></p><p></p>