Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé : “ Art. D. 113-12. - La commission territoriale de la forêt et du bois est présidée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial. Elle comprend : “ 1° Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ; “ 2° Le directeur la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la formation ; “ 3° Un représentant du conseil territorial ; “ 4° Un représentant du conseil municipal de Saint-Pierre et un représentant de celui de Miquelon ; “ 5° Un représentant de la propriété forestière des particuliers ; “ 6° Un représentant de l'Office national des forêts ; “ 7° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office français de la biodiversité ; “ 8° Un représentant des structures interprofessionnelles, de l'industrie et des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ; “ 9° Trois représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ; “ 10° Un représentant de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ; “ 11° Des personnalités qualifiées, dans la limite de cinq, nommées sur proposition conjointe du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du conseil territorial. “ L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission. ”
<p>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127338&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-12</a> est ainsi rédigé :</p><p>“ Art. D. 113-12. - La commission territoriale de la forêt et du bois est présidée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial. Elle comprend :</p><p>“ 1° Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;</p><p>“ 2° Le directeur la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la formation ;</p><p>“ 3° Un représentant du conseil territorial ;</p><p>“ 4° Un représentant du conseil municipal de Saint-Pierre et un représentant de celui de Miquelon ;</p><p>“ 5° Un représentant de la propriété forestière des particuliers ;</p><p>“ 6° Un représentant de l'Office national des forêts ;</p><p>“ 7° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office français de la biodiversité ;</p><p>“ 8° Un représentant des structures interprofessionnelles, de l'industrie et des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;</p><p>“ 9° Trois représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;</p><p>“ 10° Un représentant de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ;</p><p>“ 11° Des personnalités qualifiées, dans la limite de cinq, nommées sur proposition conjointe du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du conseil territorial.</p><p>“ L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission. ”</p><p></p>