Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des registres prévus aux  articles L. 2335-6  , L. 2335-14, R. 2332-17 et R. 2332-18 ; 2° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 ; 3° Le fait, pour les titulaires des autorisations et licences définies aux chapitres II et V du présent titre, de ne pas communiquer les informations et documents requis par les agents habilités mentionnés à l'article L. 2339-1 .
<p>Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :</p><p>1° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des registres prévus aux  articles L. 2335-6  , L. 2335-14, R. 2332-17 et R. 2332-18 ;</p><p>2° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 ;</p><p>3° Le fait, pour les titulaires des autorisations et licences définies aux chapitres II et V du présent titre, de ne pas communiquer les informations et documents requis par les agents habilités mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539988&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2339-1</a>.</p>