La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des provinces, du territoire et de leurs établissements publics dans les conditions définies à la section 1 du chapitre III du présent titre .
<p>La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des provinces, du territoire et de leurs établissements publics dans les conditions définies à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006180736&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières -  Section 1 : Des provinces et du territoire (V)'>section 1 du chapitre III du présent titre</a>.</p><p></p><p></p>