Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration .
<p>Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'administration (V)'>code des relations entre le public et l'administration</a>.</p>