Sont chargés de surveiller l'application du présent chapitre, pour les catégories d'ouvrages mentionnées à l'article R. 554-2 , les agents mentionnés à l'article L. 554-4 du code de l'environnement. En cas de manquement, les agents dressent un procès-verbal.
<p>Sont chargés de surveiller l'application du présent chapitre, pour les catégories d'ouvrages mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023270520&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 554-2</a>, les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022481912&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 554-4</a> du code de l'environnement. </p><p>En cas de manquement, les agents dressent un procès-verbal.</p>