En cas de recours à l'option mentionnée à l'article L. 421-112 , le facteur mentionné au 1° de l'article L. 421-107 est égal au produit du pourcentage 25 % par le nombre de périodes de trois mois d'affectation du véhicule au sens de l'article L. 421-115 .
<p><br/>En cas de recours à l'option mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-112 (VT)'>L. 421-112</a>, le facteur mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-107 (V)'>L. 421-107 </a>est égal au produit du pourcentage 25 % par le nombre de périodes de trois mois d'affectation du véhicule au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-115 (VT)'>L. 421-115</a>.</p>