Le taux de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité, mentionné à l'article L. 121-7 , est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique. Les tarifs de vente de l'électricité sont identiques à ceux pratiqués en métropole.
<p>Le taux de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité, mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985570&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 121-7</a>, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique. </p><p>Les tarifs de vente de l'électricité sont identiques à ceux pratiqués en métropole. </p>