Les établissements publics de coopération intercommunale sont responsables, dans les conditions prévues par les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres de leurs organes délibérants et à leurs présidents dans l'exercice de leurs fonctions. Les dispositions de l'article L. 2123-34 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation.
<p></p>Les établissements publics de coopération intercommunale sont responsables, dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-31 (V)'>articles L. 2123-31 à L. 2123-33</a> pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres de leurs organes délibérants et à leurs présidents dans l'exercice de leurs fonctions. <p></p><p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390062&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-34 (V)'>L. 2123-34 </a>relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation.<p></p>