L'arrêt des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain est assuré conformément aux dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 . L'article L. 262-2 est applicable à l'arrêt des travaux de stockage souterrain.
<p><br/>L'arrêt des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain est assuré conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L163-1 (V)'>articles L. 163-1 à L. 163-9</a>. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L262-2 (V)'>L'article L. 262-2</a> est applicable à l'arrêt des travaux de stockage souterrain.</p>