Relèvent du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale mentionné au 1° de l'article L. 312-5 , les établissements et services mentionnés au 2°, au a) du 5°, au 7°, 9° et 11° du I de l'article L. 312-1 , lorsqu'ils relèvent de la compétence exclusive de l'État et qu'ils accueillent à titre principal ou au sein d'une unité individualisée des personnes présentant l'un des handicaps rares définis à l'article D. 312-194 .
<p></p>Relèvent du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797406&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (V)'>L. 312-5</a>, les établissements et services mentionnés au 2°, au a) du 5°, au 7°, 9° et 11° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)'>L. 312-1</a>, lorsqu'ils relèvent de la compétence exclusive de l'État et qu'ils accueillent à titre principal ou au sein d'une unité individualisée des personnes présentant l'un des handicaps rares définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D312-194 (V)'>D. 312-194</a>.<p></p><p></p>