Les éléments d'identification transmis en application de l'article L. 135 ZN sont les suivants : 1° Le nom de naissance, le nom d'usage et le ou les prénoms ; 2° La date et le lieu de naissance ; 3° L'adresse du dernier domicile connu ; 4° Le numéro fiscal.
<p>Les éléments d'identification transmis en application de l'article L. 135 ZN sont les suivants :<br/><br/>
 1° Le nom de naissance, le nom d'usage et le ou les prénoms ;<br/><br/>
 2° La date et le lieu de naissance ;<br/><br/>
 3° L'adresse du dernier domicile connu ;<br/><br/>
 4° Le numéro fiscal.</p>