Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 1° (Disposition devenue sans objet). 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. L'option ne peut pas être exercée : a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ; b. Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur (1). 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé) ; 5° Les personnes qui consentent un bail visé au 1° bis de l'article 261 D ; 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; 6° A compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole. L'option ne peut être exercée que si le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et elle s'applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition (2). Les conditions et modalités de l'option notamment, pour l'application du 6°, les modalités d'évaluation des bâtiments d'habitation lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une location distincte, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p><p>Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : </p><p></p><p></p><p>1° (Disposition devenue sans objet). </p><p></p><p></p><p>2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. </p><p></p><p></p><p>L'option ne peut pas être exercée : </p><p></p><p></p><p>a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ; </p><p></p><p></p><p>b. Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur (1). </p><p></p><p></p><p>3° (Abrogé) ; </p><p></p><p></p><p>4° (Abrogé) ; </p><p></p><p></p><p>5° Les personnes qui consentent un bail visé au 1° bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 261 D (V)'>l'article 261 D </a>; </p><p></p><p>5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)'>l'article 261</a> ; <br/></p><p></p><p></p><p>6° A compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole. L'option ne peut être exercée que si le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et elle s'applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition (2). </p><p></p><p></p><p>Les conditions et modalités de l'option notamment, pour l'application du 6°, les modalités d'évaluation des bâtiments d'habitation lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une location distincte, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>