Le congrès des élus peut être saisi par l'assemblée de la collectivité territoriale, dans les conditions fixées à l'article L. 7323-1 , de toute proposition d'évolution institutionnelle et de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers la collectivité territoriale. Il délibère sur la base de son ordre du jour et peut adopter des propositions à la majorité des membres présents ou représentés.
<p>Le congrès des élus peut être saisi par l'assemblée de la collectivité territoriale, dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024406567&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 7323-1</a>, de toute proposition d'évolution institutionnelle et de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers la collectivité territoriale.</p><p>Il délibère sur la base de son ordre du jour et peut adopter des propositions à la majorité des membres présents ou représentés.</p>