Le comité peut proposer au ministre d'adresser à toute société agréée sur le fondement de l'article L. 313-21-1 toute recommandation relative à son activité ou à son actionnariat.
<p>Le comité peut proposer au ministre d'adresser à toute société agréée sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652137&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-21-1</a> toute recommandation relative à son activité ou à son actionnariat.</p><p></p><p></p>