Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1 , les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".
<p>Au cinquième alinéa (2°) de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L239-1 (V)'>l'article L. 239-1</a>, les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".</p>