Les mutuelles et unions réassurant proportionnellement de manière uniforme les engagements d'un règlement appliquent à ce titre les articles R. 222-8 à R. 222-8-2 , R. 222-12 et R. 222-16 . Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ le traité ” là où est mentionné : “ le règlement ”, “ le réassureur ” là où est mentionnée : “ la mutuelle ou union ” et “ la cédante ” là où sont mentionnés : “ les membres participants ”.
<p>Les mutuelles et unions réassurant proportionnellement de manière uniforme les engagements d'un règlement appliquent à ce titre les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. R222-8 (V)'>R. 222-8 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000036297846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. R222-8-2 (V)'>R. 222-8-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. R222-12 (V)'>R. 222-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. R222-16 (V)'>R. 222-16</a>. <br/><br/>Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ le traité ” là où est mentionné : “ le règlement ”, “ le réassureur ” là où est mentionnée : “ la mutuelle ou union ” et “ la cédante ” là où sont mentionnés : “ les membres participants ”.</p>