Il est établi pour chaque agent une fiche annuelle de notes comportant les indications prévues à l'article L. 414-1. La fiche annuelle de notes est annexée au dossier de l'agent.
<p>Il est établi pour chaque agent une fiche annuelle de notes comportant les indications prévues à l'article L. 414-1.</p><p>La fiche annuelle de notes est annexée au dossier de l'agent.</p><p></p>