Si le contrat d'achat a été signé, il peut être modifié par avenant. Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification : -les données relatives au producteur ; -les données relatives au cocontractant ; -la production annuelle prévisionnelle de l'installation ; -les données relatives aux intrants utilisés ; -les autres éléments éventuellement prévus par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12. Une seule modification de la production annuelle prévisionnelle de l'installation est autorisée par période de 24 mois. La production annuelle prévisionnelle de l'installation ne peut être supérieure à 25 gigawattheures par an et ne peut être inférieure à 70 % de la production annuelle prévisionnelle fixée dans le contrat initial. Un avenant modifiant les données relatives au cocontractant ne peut prendre effet qu'au 1er janvier.
<p>Si le contrat d'achat a été signé, il peut être modifié par avenant.<br/><br/>
Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification :</p><p>-les données relatives au producteur ;<br/><br/>
-les données relatives au cocontractant ;<br/><br/>
-la production annuelle prévisionnelle de l'installation ;<br/><br/>
-les données relatives aux intrants utilisés ;<br/><br/>
-les autres éléments éventuellement prévus par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12.</p><p>Une seule modification de la production annuelle prévisionnelle de l'installation est autorisée par période de 24 mois. La production annuelle prévisionnelle de l'installation ne peut être supérieure à 25 gigawattheures par an et ne peut être inférieure à 70 % de la production annuelle prévisionnelle fixée dans le contrat initial.</p><p>Un avenant modifiant les données relatives au cocontractant ne peut prendre effet qu'au 1er janvier.</p>