Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d'assistance au consommateur mentionnées à l'article L. 121-16 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
<p><br/>Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d'assistance au consommateur mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L121-16 (VD)'>L. 121-16</a> est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. <br/>Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.</p>