Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé. Il est doté d'un identifiant unique.
<p>Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 887 (V)'>887</a> est délivré pour un usage déterminé. </p><p>Il est doté d'un identifiant unique.</p>