Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère. Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.
<p>Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.</p><p>Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.</p>