La décision d'octroi de primes est annulée dans les cas suivants : -lorsque les logements sont loués à des personnes ne satisfaisant pas aux conditions de ressources ; -lorsque les logements ne sont pas occupés conformément aux prescriptions de l'article R. 311-11 ; -lorsque les conditions prévues à l'article R. 311-55 ne sont pas remplies. L'annulation prend effet à compter de la date où l'occupation a cessé d'être régulière.
<p></p>La décision d'octroi de primes est annulée dans les cas suivants :<p></p><p></p>-lorsque les logements sont loués à des personnes ne satisfaisant pas aux conditions de ressources ;<p></p><p></p>-lorsque les logements ne sont pas occupés conformément aux prescriptions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042737&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-11 (VD)'>l'article R. 311-11 </a>;<p></p><p></p>-lorsque les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042534&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-55 (VD)'>R. 311-55</a> ne sont pas remplies. <p></p><p></p>L'annulation prend effet à compter de la date où l'occupation a cessé d'être régulière.<p></p>