Le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l' article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l' article L. 7343-17 du même code sont fixés conformément au tableau VI-I annexé au présent code.
<p>Le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039678039&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 7342-10 du code du travail</a> et des actions fondées sur l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405455&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 7343-17 du même code</a> sont fixés conformément au tableau VI-I annexé au présent code.</p>