Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales.
<p><br/>Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*247 A-1 (V)'>R. * 247 A-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*247-18 (V)'>R. * 247-18</a> du livre des procédures fiscales.</p>