Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne : 1°, 2° et 3° (supprimés) ; 4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.
<p></p>   Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne :<p></p><p></p>   1°, 2° et 3° (supprimés) ;<p></p><p></p>   4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.<p></p>