Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-37 autour des installations situées dans le périmètre du plan.
<p>Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'utilité publique instituées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-37 (VD)'>l'article L. 515-37</a> autour des installations situées dans le périmètre du plan.</p>