Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code général des impôts , du code des impositions sur les biens et services , du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation , sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
<p>Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=&categorieLien=cid'>code général des impôts</a>, du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&dateTexte=&categorieLien=cid'>code des impositions sur les biens et services</a>, du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'urbanisme</a> et du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la construction et de l'habitation</a>, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.</p>