Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de commerce : a) Les personnes et entités affiliées, au sens de l'article L. 512-92 , à une caisse d'épargne et de prévoyance ; b) Les personnes et entités agréées collectivement avec une caisse régionale ou fédérale ou une fédération régionale au sens de l'article R. 511-3 ; c) Les personnes et entités agréées collectivement avec une banque mutualiste et coopérative au sens de l'article R. 515-1 , dès lors qu'elles n'ont pas émis de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.
<p></p><p>Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de commerce :</p><p>a) Les personnes et entités affiliées, au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656009&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 512-92</a>, à une caisse d'épargne et de prévoyance ;</p><p>b) Les personnes et entités agréées collectivement avec une caisse régionale ou fédérale ou une fédération régionale au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006684385&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 511-3 </a>;</p><p>c) Les personnes et entités agréées collectivement avec une banque mutualiste et coopérative au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006684782&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 515-1</a>, dès lors qu'elles n'ont pas émis de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.</p><p></p>