Pour l'application de l'article L. 236-1 , le régime d'autorisations d'absence et d'indemnisation dont bénéficient les représentants des parents d'élèves est régi : 1° Lorsqu'ils sont salariés, par les dispositions relatives au congé de représentation prévu par les articles L. 3142-60 à L. 3142-63 et R. 3142-27 à R. 3142-33 du code du travail ; 2° Lorsqu'ils sont agents publics, selon leur situation, par les dispositions du 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du 11° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ou du 10° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou par celles de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de l'article 6 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ou de l'article 9 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que par celles du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation ; 3° Dans les autres cas, par les dispositions des articles R. 236-2 et R. 236-4 .
Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L236-1 (V)'>L. 236-1</a>, le régime d'autorisations d'absence et d'indemnisation dont bénéficient les représentants des parents d'élèves est régi : <br/><br/>1° Lorsqu'ils sont salariés, par les dispositions relatives au congé de représentation prévu par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-60 (V)'>L. 3142-60 à L. 3142-63 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3142-27 (V)'>R. 3142-27 à R. 3142-33 </a>du code du travail ; <br/><br/>2° Lorsqu'ils sont agents publics, selon leur situation, par les dispositions du 10° de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 (V)'>34 </a>de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du 11° de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57 (V)'>57 </a>de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ou du 10° de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (V)'>41 </a>de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou par celles de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 11 (V)'>11 </a>du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000871608&idArticle=LEGIARTI000006371029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n° 88-145 du 15 février 1988 - art. 6 (V)'>l'article 6 </a>du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ou de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000343794&idArticle=LEGIARTI000006710093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 9 (V)'>l'article 9 </a>du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que par celles du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811804&categorieLien=cid' title='Décret n°2005-1237 du 28 septembre 2005 (V)'>décret n° 2005-1237 </a>du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation ; <br/><br/>3° Dans les autres cas, par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000033474323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R236-2 (V)'>R. 236-2 et R. 236-4</a>.