Les produits de la section d'exploitation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile comprennent notamment, conformément aux dispositions des 2° et 3° du II de l'article R. 314-12 , les participations financières versées par les personnes accueillies en application de l'article R. 345-7 et du I de l'article R. 348-4, et les aides publiques au logement perçues par l'établissement.
<p></p>Les produits de la section d'exploitation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile comprennent notamment, conformément aux dispositions des 2° et 3° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-12 (V)'>R. 314-12</a>, les participations financières versées par les personnes accueillies en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R345-7 (V)'>R. 345-7</a> et du I de l'article R. 348-4, et les aides publiques au logement perçues par l'établissement.<p></p><p></p>