Les règles prévues par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales sont applicables aux contestations relatives au recouvrement de redevances.
<p></p>Les règles prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L281 (V)'>l'article L. 281</a> du livre des procédures fiscales sont applicables aux contestations relatives au recouvrement de redevances.<p></p><p></p>