Les dispositions de l'article R. 713-2 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
<p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270015&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 713-2</a> sont applicables à l'élection des délégués consulaires.</p>