Sauf dans le cas prévu à l'article R. 2213-6 , il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre : – avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ; – et sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où l'opération est réalisée.
<p>Sauf dans le cas prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395881&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 2213-6</a>, il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre :</p><p>– avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ;</p><p>– et sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où l'opération est réalisée.</p>