Les données synthétiques sur la situation financière des départements, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3313-1 , comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Produit des impositions directes/ population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; 4° Dépenses d'équipement brut/ population ; 5° Encours de la dette/ population ; 6° Dotation globale de fonctionnement/ population ; 7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ; 9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ; 10° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; 11° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement.
<p></p>Les données synthétiques sur la situation financière des départements, prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391808&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3313-1 (V)'>L. 3313-1</a>, comprennent les ratios suivants : <p></p><p></p>1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; <p></p><p></p>2° Produit des impositions directes/ population ; <p></p><p></p>3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; <p></p><p></p>4° Dépenses d'équipement brut/ population ; <p></p><p></p>5° Encours de la dette/ population ; <p></p><p></p>6° Dotation globale de fonctionnement/ population ; <p></p><p></p>7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ; <p></p><p></p>8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ; <p></p><p></p>9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ; <p></p><p></p>10° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; <p></p><p></p>11° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement.<p></p>