I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le dirigeant de tout organisme de chèques d'accompagnement personnalisé : – de ne pas adresser, selon la périodicité prévue à l'article R. 1611-6 , à chaque collectivité ou établissement distributeur la liste des prestataires prévue au cinquième alinéa de l'article R. 1611-6 ; – de ne pas adresser, après chaque commande, au distributeur le relevé établi dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article R. 1611-9 ; – de ne pas adresser à la commission prévue à l'article R. 1611-12 un exemplaire de l'attestation d'ouverture de compte prévue au premier alinéa de l'article R. 1611-9. II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° Pour toute personne physique, de contrevenir aux obligations qui lui sont imposées par l'article R. 1611-8 relatif aux mentions qui doivent figurer sur les chèques d'accompagnement personnalisé ; 2° Pour le dirigeant de tout organisme émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé : – de contrevenir aux règles relatives au versement des fonds définies au deuxième alinéa de l'article R. 1611-9 ; – de contrevenir aux règles relatives au débit des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé définies au cinquième alinéa de l'article R. 1611-9.
<p>I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le dirigeant de tout organisme de chèques d'accompagnement personnalisé :</p><p>– de ne pas adresser, selon la périodicité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1611-6 (V)'>R. 1611-6</a>, à chaque collectivité ou établissement distributeur la liste des prestataires prévue au cinquième alinéa de l'article R. 1611-6 ;</p><p>– de ne pas adresser, après chaque commande, au distributeur le relevé établi dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1611-9 (V)'>R. 1611-9 </a>;</p><p>– de ne pas adresser à la commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1611-12 (V)'>R. 1611-12 </a>un exemplaire de l'attestation d'ouverture de compte prévue au premier alinéa de l'article R. 1611-9.</p><p>II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :</p><p>1° Pour toute personne physique, de contrevenir aux obligations qui lui sont imposées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1611-8 (V)'>l'article R. 1611-8</a> relatif aux mentions qui doivent figurer sur les chèques d'accompagnement personnalisé ;</p><p>2° Pour le dirigeant de tout organisme émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé :</p><p>– de contrevenir aux règles relatives au versement des fonds définies au deuxième alinéa de l'article R. 1611-9 ;</p><p>– de contrevenir aux règles relatives au débit des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé définies au cinquième alinéa de l'article R. 1611-9.</p>