Le dossier individuel de l'agent public présentant les garanties prévues aux articles L. 137-1 et L. 137-2 peut être géré sur support électronique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
<p><br/>Le dossier individuel de l'agent public présentant les garanties prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L137-1 (V)'>L. 137-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L137-2 (V)'>L. 137-2</a> peut être géré sur support électronique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p>