Les modalités d'application des articles LO 6371-4 à LO 6371-6, notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des charges et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>Les modalités d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6371-4 (V)'>articles LO 6371-4 à LO 6371-6,</a> notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des charges et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>