Nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 : 1° S'il ne possède la nationalité française, ou s'il est frappé des incapacités prévues par le code civil; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ; 3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code du service national ;
<p>Nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 : </p><p>1° S'il ne possède la nationalité française, ou s'il est frappé des incapacités prévues par le code civil;</p><p></p><p>2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;</p><p></p><p>3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code du service national ;</p><p></p>