Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie. Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier. (Abrogé).
<p>Les registres visés au 3 du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304438&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 286 quater </a>du code général des impôts et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300367&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 41 bis et 41 ter </a>doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.</p><p>Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier.</p><p>(Abrogé).</p>