L'inscription de l'hypothèque légale mentionnée à l'article L. 132-9 est prise au profit de la collectivité supportant directement les prestations d'aide sociale. Le montant de cette créance, même éventuelle, est évalué au bordereau d'inscription.
<p></p>L'inscription de l'hypothèque légale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L132-9 (V)'>L. 132-9</a> est prise au profit de la collectivité supportant directement les prestations d'aide sociale. <p></p><p></p>Le montant de cette créance, même éventuelle, est évalué au bordereau d'inscription.<p></p>