Le tribunal judiciaire de Paris connaît en dernier ressort des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires, dans les cas et conditions du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
<p>Le tribunal judiciaire de Paris connaît en dernier ressort des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires, dans les cas et conditions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000456460&categorieLien=cid'>décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005</a> portant application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000510005&categorieLien=cid'>loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976</a> relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.</p>