Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313-7 , sont soumises à une publicité. Celle-ci doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations.
<p></p>Les opérations de crédit-bail, mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-7 (V)'>l'article L. 313-7</a>, sont soumises à une publicité. Celle-ci doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations.<p></p><p></p>