L'inscription est effectuée après réception de la déclaration mentionnée à l'article D. 461-4 et est effective pour une durée de quatre ans à compter de la date de réception.
<p><br/>L'inscription est effectuée après réception de la déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D461-4 (V)'>D. 461-4</a> et est effective pour une durée de quatre ans à compter de la date de réception.</p>