La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts.
<p>La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311707&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1477</a> du code général des impôts.</p><p></p><p></p>