Le commissaire délégué convoque les électeurs et propriétaires intéressés pour désigner une commission syndicale soit lorsqu'un tiers des habitants ou propriétaires de la section lui adresse à cette fin une demande motivée fondée sur l'application des articles L. 151-9 à L. 151-14, soit d'office lorsque les mêmes articles imposent cette réunion indépendamment de la demande des habitants ou propriétaires, ou la laissent à l'appréciation du commissaire délégué. Dans le premier cas, cette convocation a lieu dans le délai d'un mois à partir de la demande.
<p></p>Le commissaire délégué convoque les électeurs et propriétaires intéressés pour désigner une commission syndicale soit lorsqu'un tiers des habitants ou propriétaires de la section lui adresse à cette fin une demande motivée fondée sur l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000006361916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L151-9 (V)'>articles L. 151-9 à L. 151-14,</a> soit d'office lorsque les mêmes articles imposent cette réunion indépendamment de la demande des habitants ou propriétaires, ou la laissent à l'appréciation du commissaire délégué. <p></p><p></p>Dans le premier cas, cette convocation a lieu dans le délai d'un mois à partir de la demande.<p></p>