En cas de création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, le futur exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant : 1° Les statuts de l'exploitation ; 2° Une description de l'équipement envisagé et de la capacité prévue de l'établissement ; 3° Les comptes d'exploitation prévisionnels des deux premières années d'exploitation ; 4° Une étude de marché indiquant le nombre d'entrées prévisionnel moyen estimé sur les deux premières années d'exploitation ainsi que l'intérêt du projet pour le territoire ; 5° Le projet cinématographique tel que prévu au 6° de l'article R. 1511-41 ainsi que le projet de programmation détaillé notamment en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai.
<p>En cas de création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, le futur exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant : <br/><br/>1° Les statuts de l'exploitation ; <br/><br/>2° Une description de l'équipement envisagé et de la capacité prévue de l'établissement ; <br/><br/>3° Les comptes d'exploitation prévisionnels des deux premières années d'exploitation ; <br/><br/>4° Une étude de marché indiquant le nombre d'entrées prévisionnel moyen estimé sur les deux premières années d'exploitation ainsi que l'intérêt du projet pour le territoire ; <br/><br/>5° Le projet cinématographique tel que prévu au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395081&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1511-41</a> ainsi que le projet de programmation détaillé notamment en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai.</p>