Le fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans avoir été agréé au titre de l'article L. 472-1 ou déclaré au sens de l'article L. 472-6 ou malgré la suspension, le retrait ou l'annulation prononcé en application de l'article L. 472-10 ou le retrait d'autorisation prévu à l'article L. 313-18 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
<p></p>Le fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans avoir été agréé au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L472-1 (V)'>l'article L. 472-1 </a>ou déclaré au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L472-6 (V)'>l'article L. 472-6 </a>ou malgré la suspension, le retrait ou l'annulation prononcé en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L472-10 (V)'>l'article L. 472-10 </a>ou le retrait d'autorisation prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (V)'>l'article L. 313-18</a> est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.<p></p><p></p>