Le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la présente partie est applicable aux établissements publics communaux et intercommunaux.
<p>Le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006164506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales -  CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux compt... (V)'>chapitre VII</a> du titre Ier du livre VI de la présente partie est applicable aux établissements publics communaux et intercommunaux.</p>