Les communications prévues aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 entre le préfet, d'une part, et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires, d'autre part, se font par voie électronique.
<p>Les communications prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-29-2 (V)'>R. 752-29-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-29-3 (V)'>R. 752-29-3</a> entre le préfet, d'une part, et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires, d'autre part, se font par voie électronique.</p>