Les informations contenues dans le fichier des démarcheurs sont les suivantes : 1° Le numéro d'enregistrement du démarcheur ; 2° Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ; 3° L'adresse professionnelle du démarcheur ; 4° Les nom, adresse et, s'il y a lieu, numéro SIREN de la personne morale ou des personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3, pour le compte de laquelle ou desquelles le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire ou financier ; 5° La nature des opérations, services ou prestations, définis du 1° au 9° de l'article L. 341-1 , pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions de son employeur ou de son mandant ; 6° Dans le cas où le démarcheur exerce cette activité pour le compte d'une ou plusieurs personnes morales, elles-mêmes mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 : les dénominations, adresses et, s'il y a lieu, numéros SIREN de ces personnes morales et de leurs mandants ; 7° Le cas échéant, le numéro ou les numéros d'enregistrement de la personne morale ou des personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 ainsi que la nature des opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ; 8° La date d'expiration du mandat. Les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition du public, à l'exception des dates et lieux de naissance des démarcheurs.
<p>Les informations contenues dans le fichier des démarcheurs sont les suivantes :</p><p>1° Le numéro d'enregistrement du démarcheur ;</p><p>2° Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ;</p><p>3° L'adresse professionnelle du démarcheur ;</p><p>4° Les nom, adresse et, s'il y a lieu, numéro SIREN de la personne morale ou des personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652212&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 341-3, </a>pour le compte de laquelle ou desquelles le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire ou financier ;</p><p>5° La nature des opérations, services ou prestations, définis du 1° au 9° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652203&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 341-1</a>, pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions de son employeur ou de son mandant ;</p><p>6° Dans le cas où le démarcheur exerce cette activité pour le compte d'une ou plusieurs personnes morales, elles-mêmes mandatées dans les conditions prévues au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652215&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 341-4</a> : les dénominations, adresses et, s'il y a lieu, numéros SIREN de ces personnes morales et de leurs mandants ;</p><p>7° Le cas échéant, le numéro ou les numéros d'enregistrement de la personne morale ou des personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 ainsi que la nature des opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ;</p><p>8° La date d'expiration du mandat.</p><p>Les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition du public, à l'exception des dates et lieux de naissance des démarcheurs.</p>