La mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes : 1° Elle doit recueillir l'accord du fonctionnaire ; 2° Elle doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. La lettre de mission vaut convention de mise à disposition lorsque cette dernière est prononcée au titre des 6°, 7° et 8° de l'article L. 512-8.
<p><br/>La mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes :<br/>1° Elle doit recueillir l'accord du fonctionnaire ;<br/>2° Elle doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.<br/>La lettre de mission vaut convention de mise à disposition lorsque cette dernière est prononcée au titre des 6°, 7° et 8° de l'article L. 512-8.</p>