Peut être recruté en qualité d'expert technique international : 1° Un agent public relevant du présent code ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ; 3° Un fonctionnaire des assemblées parlementaires ; 4° Un fonctionnaire originaire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 5° En fonction des qualifications spécifiques recherchées, une personne n'ayant pas la qualité d'agent public.
<p><br/>Peut être recruté en qualité d'expert technique international :<br/>1° Un agent public relevant du présent code ;<br/>2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;<br/>3° Un fonctionnaire des assemblées parlementaires ;<br/>4° Un fonctionnaire originaire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;<br/>5° En fonction des qualifications spécifiques recherchées, une personne n'ayant pas la qualité d'agent public.</p>