La décision d'extension à d'autres communes prévue à l'article L. 631-9 est prise par arrêté du préfet après avis du maire.
<p></p>La décision d'extension à d'autres communes prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825862&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-9 (V)'>L. 631-9</a> est prise par arrêté du préfet après avis du maire.<p></p><p></p>