Les règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier et du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
<p><br/>Les règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idSectionTA=LEGISCTA000006157633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles -  Chapitre III : Droits et obligations des établi... (V)'>chapitre III </a>du titre Ier et du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idSectionTA=LEGISCTA000006157639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles -  Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnem... (VT)'>chapitre VII</a> du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.</p>