Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister. Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet : 1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel, tout document ou information, sous quelque forme que ce soit ; ils peuvent en exiger une copie ; 2° Obtenir de toute personne tout document ou information utile à l'enquête ; ils peuvent en exiger une copie ; 3° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ; 4° Accéder aux locaux à usage professionnel ; 5° Demander à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par la Haute autorité après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou à des auditeurs de durabilité inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-4, de procéder à des vérifications ou d'effectuer des actes d'enquête sous leur contrôle ; 6° Faire appel à des experts. Toute personne entendue pour les besoins de l'enquête peut se faire assister par un conseil de son choix.
<p>Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.</p><p>Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet :</p><p>1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel, tout document ou information, sous quelque forme que ce soit ; ils peuvent en exiger une copie ;</p><p>2° Obtenir de toute personne tout document ou information utile à l'enquête ; ils peuvent en exiger une copie ;</p><p>3° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ;</p><p>4° Accéder aux locaux à usage professionnel ;</p><p>5° Demander à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par la Haute autorité après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou à des auditeurs de durabilité inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-4, de procéder à des vérifications ou d'effectuer des actes d'enquête sous leur contrôle ;</p><p>6° Faire appel à des experts.</p><p>Toute personne entendue pour les besoins de l'enquête peut se faire assister par un conseil de son choix.</p>