L'assignation à résidence prononcée en application de l' article L. 731-3 peut être assortie d'une autorisation de travail.
<p><br/>L'assignation à résidence prononcée en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-3 (V)'>article L. 731-3</a> peut être assortie d'une autorisation de travail.</p>