Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité de la création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-3 sont convoqués par arrêté du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin.
<p>Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité de la création d'une commune nouvelle en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389822&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-3</a> sont convoqués par arrêté du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin.</p><p></p><p></p><p></p>