Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques                   sont déférées à la juridiction civile. L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse.
<p></p>Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques                   sont déférées à la juridiction civile.<p></p><p></p>L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse.<p></p>