L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2 . A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
<p>L'appel aux créanciers prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223761&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-8</a> est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000039066358&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. R723-2 (VD)'>R. 723-2</a>.</p><p>A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.</p>