Le bénéficiaire du contrat mentionné à l'article L. 271-1 peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article L. 271-2 , le département à percevoir et gérer pour son compte une ou plusieurs des prestations mentionnées aux 1° à 17° de l'article D. 271-2 . Si la situation de la personne le justifie, cette autorisation peut être étendue, sauf application de l'article 375-9-1 du code civil, à une ou à plusieurs des prestations mentionnées aux 18° à 29° de l'article D. 271-2 .
<p>Le bénéficiaire du contrat mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797353&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 271-1 </a>peut autoriser, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797358&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 271-2</a>, le département à percevoir et gérer pour son compte une ou plusieurs des prestations mentionnées aux 1° à 17° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020056722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (V)'>D. 271-2</a>. <br/><br/>Si la situation de la personne le justifie, cette autorisation peut être étendue, sauf application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426895&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 375-9-1 </a>du code civil, à une ou à plusieurs des prestations mentionnées aux 18° à 29° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020056722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (V)'>D. 271-2</a>.</p>