Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
<p>Les dispositions réglementaires du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006148706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières -  TITRE II : Dispositions statutaires (V)'>titre II</a> de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.</p><p></p><p></p><p></p>