Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 490-9 .
<p>Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162067&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 450-2 </a>sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L490-9 (V)'>L. 490-9</a>.</p>