L'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en application des dispositions de l'article L. 1614-3 , soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5 , intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte.
<p></p>L'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3 (V)'>L. 1614-3</a>, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1614-5 (V)'>L. 1614-5</a>, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte.<p></p><p></p>