Les dispositions du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation s'appliquent aux constructions scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale.
<p>Les dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000409144&categorieLien=cid' title='Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 (V)'>décret n° 2002-677 du 29 avril 2002</a> relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation s'appliquent aux constructions scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale.</p>