Lorsqu'il recourt à la procédure de dialogue concurrentiel prévue au 2° de l'article R. 311-12 , le ministre chargé de l'énergie élabore un document de consultation. Le document de consultation précise notamment : 1° L'objet du dialogue concurrentiel ; 2° Le calendrier prévisionnel de la procédure ; 3° Les exigences concernant les capacités techniques et financières du candidat ainsi que les pièces justificatives attendues lors de la phase de sélection des candidatures ; 4° Les modalités d'évaluation des capacités techniques et financières des candidats ; 5° Les critères, par ordre décroissant d'importance, de sélection des offres à l'issue du dialogue concurrentiel.
<p>Lorsqu'il recourt à la procédure de dialogue concurrentiel prévue au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R311-12 (V)'>R. 311-12</a>, le ministre chargé de l'énergie élabore un document de consultation. </p><p>Le document de consultation précise notamment : </p><p>1° L'objet du dialogue concurrentiel ; </p><p>2° Le calendrier prévisionnel de la procédure ; </p><p>3° Les exigences concernant les capacités techniques et financières du candidat ainsi que les pièces justificatives attendues lors de la phase de sélection des candidatures ; </p><p>4° Les modalités d'évaluation des capacités techniques et financières des candidats ; </p><p>5° Les critères, par ordre décroissant d'importance, de sélection des offres à l'issue du dialogue concurrentiel.</p><p></p>