Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être placés en rétention administrative dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 741-1 , L. 741-4 , L. 741-5 et L. 741-7 lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application du chapitre I du titre IV.
<p><br/>Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être placés en rétention administrative dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-1 (V)'>L. 741-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773244&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-4 (V)'>L. 741-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-5 (V)'>L. 741-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-7 (V)'>L. 741-7</a> lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application du chapitre I du titre IV.</p>