Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
<p></p>Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000537611&categorieLien=cid' title='Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (V)'>91-647</a> du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<p></p><p></p>