I.-La transmission d'informations en application des dispositions du I de l'article L. 561-28 et des articles L. 561-29-1 et L. 561-31 est faite sous la signature du directeur, de son adjoint ou d'agents du service spécialement désignés à cette fin par le directeur. II.-La note d'information prévue à l'article L. 561-30-1 est transmise au procureur de la République dans les conditions prévues au I. Sauf urgence, elle est accompagnée de l'avis donné au directeur du service par le conseiller juridique, ou son adjoint, et portant sur la caractérisation des faits.
<p>I.-La transmission d'informations en application des dispositions du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020190748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-28 (V)'>L. 561-28 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032634113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-29-1 (V)'>L. 561-29-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020191195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-31 (V)'>L. 561-31 </a>est faite sous la signature du directeur, de son adjoint ou d'agents du service spécialement désignés à cette fin par le directeur. </p><p></p><p>II.-La note d'information prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033515221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-30-1 (V)'>L. 561-30-1</a> est transmise au procureur de la République dans les conditions prévues au I. Sauf urgence, elle est accompagnée de l'avis donné au directeur du service par le conseiller juridique, ou son adjoint, et portant sur la caractérisation des faits.</p>