Pour application de l'article L. 452-2-1 , les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent mettre en œuvre, sur l'ensemble des sites de consommation raccordés à leur réseau, dans les conditions prévues à l'article L. 453-7 , des dispositifs de comptage permettant une mesure de la consommation sur un pas de temps inférieur ou égal à la journée.
<div align='left'>Pour application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055139&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 452-2-1</a>, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent mettre en œuvre, sur l'ensemble des sites de consommation raccordés à leur réseau, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987144&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 453-7</a>, des dispositifs de comptage permettant une mesure de la consommation sur un pas de temps inférieur ou égal à la journée.</div>