Sont éligibles à la dotation les communes rurales dont le territoire satisfait au moins l'un des critères suivants : 1° Il comprend au moins 350 hectares en aire protégée ; 2° Il comprend au moins 10 hectares en zone de protection forte au sens de l' article L. 110-4 du code de l'environnement ; 3° Il est couvert à plus de 80 % par une aire protégée ; 4° Il est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000 mentionné au IV de l' article L. 414-1 du code de l'environnement ; 5° Il jouxte une aire marine protégée.
<p>Sont éligibles à la dotation les communes rurales dont le territoire satisfait au moins l'un des critères suivants : <br/><br/>1° Il comprend au moins 350 hectares en aire protégée ; <br/><br/>2° Il comprend au moins 10 hectares en zone de protection forte au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043966053&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 110-4 du code de l'environnement </a>; <br/><br/>3° Il est couvert à plus de 80 % par une aire protégée ; <br/><br/>4° Il est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000 mentionné au IV de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833736&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 414-1 du code de l'environnement</a> ; <br/><br/>5° Il jouxte une aire marine protégée.</p>