Dans le cas prévu à l'article L. 2224-21 , la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet sous la forme d'un arrêté pris sur le rapport du directeur départemental de l'équipement.
<p></p>Dans le cas prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-21 (V)'>l'article L. 2224-21</a>, la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet sous la forme d'un arrêté pris sur le rapport du directeur départemental de l'équipement.<p></p><p></p>