La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 est placée auprès du ministre chargé de l'économie.
<p></p>La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232147&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 440-1</a> est placée auprès du ministre chargé de l'économie.<p></p><p></p>