L'autorisation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées aux articles R. 225-15 , R. 225-17 et R. 225-18 a fait l'objet : 1° D'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits tels que définis aux sections suivantes : a) Sections I, III et IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; b) Section I du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal ; c) Sections II et III du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; d) Chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ; e) Chapitres Ier et II du livre III du code pénal ; f) Section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal ; g) Section I du chapitre IV du titre Ier du livre III du code pénal ; h) Chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal ; 2° D'une condamnation prévue par l'article L. 225-19 ; 3° D'une mesure de retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Elle ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées ci-dessus ne jouit pas de la pleine capacité juridique.
<p>L'autorisation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905492&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000047971786&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R225-17 (V)'>R. 225-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000047971778&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R225-18 (V)'>R. 225-18</a> a fait l'objet :</p><p>1° D'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits tels que définis aux sections suivantes :</p><p>a) Sections I, III et IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;</p><p>b) Section I du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal ;</p><p>c) Sections II et III du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;</p><p>d) Chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ;</p><p>e) Chapitres Ier et II du livre III du code pénal ;</p><p>f) Section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal ;</p><p>g) Section I du chapitre IV du titre Ier du livre III du code pénal ;</p><p>h) Chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal ;</p><p>2° D'une condamnation prévue par l'article L. 225-19 ;</p><p>3° D'une mesure de retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Elle ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées ci-dessus ne jouit pas de la pleine capacité juridique.</p>