Les enquêtes statistiques auxquelles il est procédé, sur instruction du ministre, en application des mesures prévues à l'article R. 1142-14 , doivent, dans la mesure où les exigences de la défense le permettent, satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en la matière, notamment à celles de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et celles des articles R. 1338-1 à R. 1338-5 .
<p></p>Les enquêtes statistiques auxquelles il est procédé, sur instruction du ministre, en application des mesures prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R1142-14 (V)'>R. 1142-14</a>, doivent, dans la mesure où les exigences de la défense le permettent, satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en la matière, notamment à celles de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888573&categorieLien=cid' title='Loi n°51-711 du 7 juin 1951 (V)'>loi n° 51-711 du 7 juin 1951 </a>sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et celles des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R1338-1 (V)'>R. 1338-1 à R. 1338-5</a>.<p></p><p></p>