Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre relatives : 1° A la constitution d'un groupement syndical forestier ; 2° Aux clauses obligatoires que doivent comporter les statuts ; 3° A la procédure d'approbation des statuts ; 4° Aux conditions, notamment de majorité, ainsi qu'à la procédure d'extension du groupement ; 5° Aux modifications de la répartition des quotes-parts dévolues à chaque membre en cas d'extension.
<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre relatives :</p><p>1° A la constitution d'un groupement syndical forestier ;</p><p>2° Aux clauses obligatoires que doivent comporter les statuts ;</p><p>3° A la procédure d'approbation des statuts ;</p><p>4° Aux conditions, notamment de majorité, ainsi qu'à la procédure d'extension du groupement ;</p><p>5° Aux modifications de la répartition des quotes-parts dévolues à chaque membre en cas d'extension.</p>