L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 221-18 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
<p></p>L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792338&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-18</a> est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<p></p><p></p>