Pour l'application de la présente sous-section , sont entendus par : 1° Employés : les employés à temps plein ou à temps partiel d'une entité constitutive et les travailleurs indépendants ou intérimaires participant sous son autorité et sous son contrôle à ses activités opérationnelles ordinaires ; 2° Charges de personnel : les dépenses de rémunération des employés définis au 1°, y compris les salaires, traitements et autres avantages personnels directs et distincts au profit des employés, les impôts assis sur les salaires et sur l'emploi et les cotisations et contributions sociales ; 3° Actifs corporels situés dans l'Etat ou le territoire de l'entité constitutive : a) Les biens, usines et équipements ; b) Les ressources naturelles ; c) Le droit, pour un locataire, d'utiliser les actifs corporels ; d) Le droit concédé par un Etat ou territoire et permettant à son titulaire l'utilisation de biens immobiliers ou de l'exploitation de ressources naturelles entraînant des investissements importants dans des actifs corporels. Les droits mentionnés aux c et d du présent 3° sont réputés situés dans l'Etat ou le territoire de situation des actifs corporels ainsi utilisés ou exploités.
<p>Pour l'application de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000048779414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. -  Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substa... (V)'>présente sous-section</a>, sont entendus par : </p><p>1° Employés : les employés à temps plein ou à temps partiel d'une entité constitutive et les travailleurs indépendants ou intérimaires participant sous son autorité et sous son contrôle à ses activités opérationnelles ordinaires ; </p><p>2° Charges de personnel : les dépenses de rémunération des employés définis au 1°, y compris les salaires, traitements et autres avantages personnels directs et distincts au profit des employés, les impôts assis sur les salaires et sur l'emploi et les cotisations et contributions sociales ; </p><p>3° Actifs corporels situés dans l'Etat ou le territoire de l'entité constitutive : </p><p>a) Les biens, usines et équipements ; </p><p>b) Les ressources naturelles ; </p><p>c) Le droit, pour un locataire, d'utiliser les actifs corporels ; </p><p>d) Le droit concédé par un Etat ou territoire et permettant à son titulaire l'utilisation de biens immobiliers ou de l'exploitation de ressources naturelles entraînant des investissements importants dans des actifs corporels. </p><p>Les droits mentionnés aux c et d du présent 3° sont réputés situés dans l'Etat ou le territoire de situation des actifs corporels ainsi utilisés ou exploités.</p>