Les autorités administratives mentionnées à l'article L. 432-12 sont le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie.
<p><br/>Les autorités administratives mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L432-12 (V)'>L. 432-12</a> sont le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie.</p>