La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes.
<p>La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615178&dateTexte=&categorieLien=cid'>266 sexies à 266 terdecies</a> du code des douanes.</p>