Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale, mentionnés à l'article L. 172-3 . Ces agents sont assermentés après avoir été commissionnés par le seul ministre de la défense.
<p>Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L172-3 (V)'>L. 172-3</a>. Ces agents sont assermentés après avoir été commissionnés par le seul ministre de la défense.</p>