Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 695-4 sont avisées de la communication par le greffe par tout moyen.
<p>Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946598&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 695-4</a> sont avisées de la communication par le greffe par tout moyen.</p>