Un même projet ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide sélective et : 1° D'une aide à la production avant réalisation ou d'une aide au programme de production prévues par la présente section, à l'exception des projets donnant lieu à l'application du 2° de l'article 411-51 ; 2° D'une aide automatique ou sélective à la production ou à la préparation des œuvres audiovisuelles ; 3° D'une aide sélective après réalisation prévue par la présente section.
<p><br/>Un même projet ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide sélective et : <br/>1° D'une aide à la production avant réalisation ou d'une aide au programme de production prévues par la présente section, à l'exception des projets donnant lieu à l'application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047161795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 411-51 (V)'>411-51</a> ; <br/>2° D'une aide automatique ou sélective à la production ou à la préparation des œuvres audiovisuelles ; <br/>3° D'une aide sélective après réalisation prévue par la présente section.</p>