Au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, un observatoire des tarifs bancaires est chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 721-7 . Il publie semestriellement un rapport portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d'outre-mer concernés et les établissements de la France métropolitaine. Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, qui est transmis au Parlement.
<p><br/>Au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, un observatoire des tarifs bancaires est chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000044065505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L721-7 (V)'>L. 721-7</a>. Il publie semestriellement un rapport portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d'outre-mer concernés et les établissements de la France métropolitaine. <br/>Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, qui est transmis au Parlement.</p>