Lorsqu'une forêt de l'Etat objet d'une concession mentionnée à l'article L. 272-4 est cédée à une collectivité territoriale en application de l'article L. 272-3 , les obligations assumées par l'Etat au titre de cette concession sont transférées à la collectivité bénéficiaire de la cession.
<p><br/>Lorsqu'une forêt de l'Etat objet d'une concession mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L272-4 (V)'>l'article L. 272-4 </a>est cédée à une collectivité territoriale en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L272-3 (V)'>l'article L. 272-3</a>, les obligations assumées par l'Etat au titre de cette concession sont transférées à la collectivité bénéficiaire de la cession.</p>