Pour bénéficier du service des prestations définies à l'article L. 251-2 , la condition de stabilité de la résidence en France prévue à l'article L. 252-3 est réputée satisfaite dès lors que sont remplies les conditions fixées à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale.
<p>Pour bénéficier du service des prestations définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797149&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 251-2</a>, la condition de stabilité de la résidence en France prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797154&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 252-3 </a>est réputée satisfaite dès lors que sont remplies les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031795356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R111-2 (V)'>R. 111-2</a> du code de la sécurité sociale.</p>