Pour l'application des dispositions des articles R. 311-41 à R. 311-49, les bénéficiaires des primes sont les personnes physiques qui accèdent à la propriété du logement familial : -soit en construisant une maison individuelle ou un logement en copropriété ; -soit en achetant un logement ; -soit en qualité de porteurs de parts ou d'actions d'une société.
<p></p>Pour l'application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896796&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 311-41 à R. 311-49,</a> les bénéficiaires des primes sont les personnes physiques qui accèdent à la propriété du logement familial :<p></p><p></p>-soit en construisant une maison individuelle ou un logement en copropriété ;<p></p><p></p>-soit en achetant un logement ;<p></p><p></p>-soit en qualité de porteurs de parts ou d'actions d'une société.<p></p>