Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1 , les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
<p><br/>Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L215-1 (VD)'>L. 215-1</a>, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.</p>