La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes ou son représentant qui ne peut être qu'un magistrat de la chambre. Elle comprend, outre son président : 1° Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy ou son représentant ; 2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ; 3° Le   directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ; 4° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ; 5° Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ; 6° Le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ; 7° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant ; 8° Un membre du conseil exécutif désigné par le conseil territorial de Saint-Barthélemy.
<p>La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes ou son représentant qui ne peut être qu'un magistrat de la chambre. </p><p>Elle comprend, outre son président : </p><p>1° Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy ou son représentant ; </p><p>2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ; </p><p>3° Le   directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ; </p><p>4° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ; </p><p>5° Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ; </p><p>6° Le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ; </p><p>7° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant ; </p><p>8° Un membre du conseil exécutif désigné par le conseil territorial de Saint-Barthélemy.</p>