Par dérogation aux dispositions de l'article L. 623-7 , le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement mentionné à l'article L. 623-4 pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti.
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-7 (VD)'>L. 623-7</a>, le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L623-4 (VD)'>L. 623-4</a> pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti.</p>