Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du parc national et procède à son évaluation environnementale. Il transmet le projet de charte et le rapport environnemental pour avis aux personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4 , qui se prononcent dans les conditions et le délai prévus par cet article, et à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
<p></p><p>Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du parc national et procède à son évaluation environnementale.</p><p>Il transmet le projet de charte et le rapport environnemental pour avis aux personnes morales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837292&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 331-4</a>, qui se prononcent dans les conditions et le délai prévus par cet article, et à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.</p><p></p>