Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les références au maire ou à la commune sont remplacées, respectivement, par les références au président du conseil territorial ou à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° A l'article L. 111-3, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacées par les mots : “ la collectivité de Saint-Barthélemy ” ; 3° A l'article L. 112-2-1, les mots : “ sont créées dans chaque département. Elles ” sont supprimés ; 4° A l'article L. 131-5 : a) Au cinquième alinéa, les mots : “, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, ” sont supprimés ; b) Les sixième et neuvième alinéas sont supprimés ; c) Au huitième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ; d) Au dernier alinéa, après le mot : “ saisonnier ”, sont insérés les mots : “ exécuté à Saint-Barthélemy ” et les mots : “ de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité ” ; 5° A l'article L. 131-10, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 6° L'article L. 133-10 est ainsi rédigé : “ Art. L. 133-10.-La collectivité peut confier par convention à la caisse des écoles l'organisation du service d'accueil. ” ; 7° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé : “ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou la collectivité de Saint-Barthélemy. ” ; 8° L'article L. 151-4 est ainsi rédigé : “ Art. L. 151-4.-Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. ”
<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :<br/><br/>
 1° Les références au maire ou à la commune sont remplacées, respectivement, par les références au président du conseil territorial ou à la collectivité de Saint-Barthélemy ;<br/><br/>
 2° A l'article L. 111-3, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacées par les mots : “ la collectivité de Saint-Barthélemy ” ;<br/><br/>
 3° A l'article L. 112-2-1, les mots : “ sont créées dans chaque département. Elles ” sont supprimés ;<br/><br/>
 4° A l'article L. 131-5 :<br/><br/>
 a) Au cinquième alinéa, les mots : “, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, ” sont supprimés ;<br/><br/>
 b) Les sixième et neuvième alinéas sont supprimés ;<br/><br/>
 c) Au huitième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;<br/><br/>
 d) Au dernier alinéa, après le mot : “ saisonnier ”, sont insérés les mots : “ exécuté à Saint-Barthélemy ” et les mots : “ de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité ” ;<br/><br/>
 5° A l'article L. 131-10, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;<br/><br/>
 6° L'article L. 133-10 est ainsi rédigé :<br/><br/>
 “ Art. L. 133-10.-La collectivité peut confier par convention à la caisse des écoles l'organisation du service d'accueil. ” ;<br/><br/>
 7° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :<br/><br/>
 “ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou la collectivité de Saint-Barthélemy. ” ;<br/><br/>
 8° L'article L. 151-4 est ainsi rédigé :<br/><br/>
 “ Art. L. 151-4.-Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. ”</p>