Par dérogation à l'article R. 66-2 , n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30 , R. 326 et R. 328 à l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être de 60 à 80 grammes par mètre carré ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats, les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite ; 5° Les circulaires utilisées comme bulletin.
<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354575&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 66-2</a>, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :</p><p>1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;</p><p>2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354476&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 30</a>, R. 326 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000018161259&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 328</a> à l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être de 60 à 80 grammes par mètre carré ;</p><p>3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;</p><p>4° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats, les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite ;</p><p>5° Les circulaires utilisées comme bulletin.</p>