L'arrêté du préfet mentionné à l'article R. 571-38 est préalablement transmis, pour avis, aux communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage de l'infrastructure, dans leur largeur maximale prévue par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 571-34 . Faute de réponse dans le délai de trois mois suivant la transmission du préfet, leur avis est réputé favorable.
<p></p>L'arrêté du préfet mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839592&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R571-38 (V)'>l'article R. 571-38 </a>est préalablement transmis, pour avis, aux communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage de l'infrastructure, dans leur largeur maximale prévue par l'arrêté interministériel mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R571-34 (V)'>l'article R. 571-34</a>. <p></p><p></p>Faute de réponse dans le délai de trois mois suivant la transmission du préfet, leur avis est réputé favorable.<p></p>