Les modalités de réparation des dommages causés aux aéronefs lors de réquisitions d'usage sont celles prévues à l'article R. 2234-75 pour les navires.
<p><br/>Les modalités de réparation des dommages causés aux aéronefs lors de réquisitions d'usage sont celles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2234-75 (V)'>R. 2234-75</a> pour les navires.</p>