Une commission de suivi de site est créée pour tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone en application de l'article L. 125-2-1 . Les frais occasionnés par le fonctionnement de cette commission sont à la charge du titulaire de l'autorisation.
<p>Une commission de suivi de site est créée pour tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483093&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-2-1</a>.</p><p>Les frais occasionnés par le fonctionnement de cette commission sont à la charge du titulaire de l'autorisation.</p>