Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 711-42 : 1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de région ; 3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 4° A l'occasion de la modification substantielle du périmètre d'intervention des chambres de commerce et d'industrie, notamment pour la création d'un nouveau secteur d'activités ou d'un nouvel équipement ; 5° A l'occasion de la modification par CCI France des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 , si le schéma sectoriel n'est pas conforme à ces nouvelles normes ; 6° Pour tenir compte de la convention conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de région et la région prévue à l'article L. 4251-18 du code général des collectivités territoriales. De nouveaux schémas sectoriels sont adoptés au plus tard le 31 juillet de l'année suivant chaque renouvellement général.
<p>Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269909&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 711-42 </a>: </p><p>1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ; </p><p>2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de région ; </p><p>3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ; </p><p>4° A l'occasion de la modification substantielle du périmètre d'intervention des chambres de commerce et d'industrie, notamment pour la création d'un nouveau secteur d'activités ou d'un nouvel équipement ; </p><p>5° A l'occasion de la modification par CCI France des normes d'intervention prévues au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-16</a>, si le schéma sectoriel n'est pas conforme à ces nouvelles normes ; </p><p>6° Pour tenir compte de la convention conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de région et la région prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030999242&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4251-18</a> du code général des collectivités territoriales. </p><p>De nouveaux schémas sectoriels sont adoptés au plus tard le 31 juillet de l'année suivant chaque renouvellement général.</p>