Sans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L. 444-10 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des articles R. 444-8 et R. 444-15 . Les mêmes peines s'appliquent à toute personne qui ferait obstacle à l'exercice des contrôles et inspections prévus aux articles R. 444-14 à R. 444-17.
<p><br/>Sans préjudice des peines plus graves prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L444-10 (V)'>l'article L. 444-10</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R444-8 (V)'>articles R. 444-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R444-15 (V)'>R. 444-15</a>. Les mêmes peines s'appliquent à toute personne qui ferait obstacle à l'exercice des contrôles et inspections prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378540&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R444-14 (V)'>articles R. 444-14 à R. 444-17.</a></p>