Sans préjudice des conditions mentionnées à l' article L. 311-2 , les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-4 ne sont pas délivrés à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé au titre de l' article L. 612-1 ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l' article L. 612-2 . Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l'application des articles L. 612-6 et L. 612-7 sont constatées à l'issue d'un examen individuel de la situation de l'étranger, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable.
<p>Sans préjudice des conditions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771142&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 311-2</a>, les visas mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771148&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 312-1 à L. 312-4 </a>ne sont pas délivrés à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772760&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 612-1 </a>ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772762&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 612-2</a>. </p><p>Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772772&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 612-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772774&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-7</a> sont constatées à l'issue d'un examen individuel de la situation de l'étranger, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable.</p>