Les actes visés aux articles 98 à 98- 2 indiquent en outre : – la date à laquelle ils ont été dressés ; – le nom et la signature de l'officier de l'état civil ; – les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ; – l'indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne. Mention est faite ultérieurement en marge : – des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en vigueur.
<p>Les actes visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 98 (V)'>articles 98 à 98- 2</a> indiquent en outre :</p><p>– la date à laquelle ils ont été dressés ;</p><p>– le nom et la signature de l'officier de l'état civil ;</p><p>– les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ;</p><p>– l'indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne.</p><p>Mention est faite ultérieurement en marge :</p><p>– des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en vigueur.</p>