Les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement dont l'établissement incombe à des autorités autres que l'Etat sont transmis au représentant de l'Etat. Lorsque celui-ci constate qu'une autorité n'a pas établi, réexaminé ou publié une carte ou un plan dans les délais prescrits par les dispositions des articles L. 572-5 et L. 572-9 , il y procède au lieu et place et aux frais de cette autorité, après mise en demeure.
<p></p>Les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement dont l'établissement incombe à des autorités autres que l'Etat sont transmis au représentant de l'Etat. <p></p><p></p>Lorsque celui-ci constate qu'une autorité n'a pas établi, réexaminé ou publié une carte ou un plan dans les délais prescrits par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L572-5 (V)'>articles L. 572-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L572-9 (V)'>L. 572-9</a>, il y procède au lieu et place et aux frais de cette autorité, après mise en demeure.<p></p>