Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-12 , le préfet sollicite l'avis écrit des propriétaires des terrains et des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2 . Faute d'avis émis dans le délai de trois mois cet avis est réputé favorable.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-12 (V)'>L. 515-12</a>, le préfet sollicite l'avis écrit des propriétaires des terrains et des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026900909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R515-31-2 (VD)'>R. 515-31-2</a>. Faute d'avis émis dans le délai de trois mois cet avis est réputé favorable.