Les actions mentionnées à l'article L. 77-13-1 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve de celles du présent chapitre.
<p>Les actions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000037266408&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 77-13-1</a> sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve de celles du présent chapitre.</p>