Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-1 et L. 442-1 à L. 442-3 , pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Elle mentionne les conditions convenues entre les parties, notamment : 1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ; 2° Le prix ou les modalités de sa détermination ; 3° Les conditions de facturation et de règlement ; 4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ; 5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties lorsque la nature de la convention le justifie ; 6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ; 7° Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la convention et, si les parties décident d'y recourir, les modalités de mise en place d'une médiation.
<p>Une convention écrite est établie, dans le respect des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232202&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232255&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-1 à L. 442-3</a>, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Elle mentionne les conditions convenues entre les parties, notamment : </p><p>1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ; </p><p>2° Le prix ou les modalités de sa détermination ; </p><p>3° Les conditions de facturation et de règlement ; </p><p>4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ; </p><p>5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties lorsque la nature de la convention le justifie ; </p><p>6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ; </p><p>7° Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la convention et, si les parties décident d'y recourir, les modalités de mise en place d'une médiation.</p>