L'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant. La notification de l'ordonnance reproduit les termes des articles 612 et 973 du code de procédure civile et de l'article L. 223-1 du présent code.
<p>L'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant.</p><p>La notification de l'ordonnance reproduit les termes des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 612 (V)'>612 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 973 (V)'>973 </a>du code de procédure civile et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a> du présent code.</p>