La commission de propagande prévue aux articles R. 32 , R. 158 et R. 345 est présidée à Saint-Pierre-et-Miquelon par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
<p>La commission de propagande prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354482&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 32</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354845&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 158 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000018161486&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 345</a> est présidée à Saint-Pierre-et-Miquelon par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. </p><p>Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.</p>