En cas d'inobservation des prescriptions prévues au III de l' article L. 541-15-10 , le préfet est l'autorité administrative compétente pour engager les mesures prévues à l' article L. 171-8 .
<p align='left'>En cas d'inobservation des prescriptions prévues au III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555107&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 541-15-10</a>, le préfet est l'autorité administrative compétente pour engager les mesures prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136616&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 171-8</a>.</p>