Pour l'application au département de Mayotte des dispositions du présent code : 1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au département de Mayotte ; 2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ".
<p>Pour l'application au département de Mayotte des dispositions du présent code :</p><p>1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au département de Mayotte ;</p><p>2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ".</p><p></p>