Les dispositions du présent titre sont applicables aux collectivités d'outre-mer   de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.
<p></p>Les dispositions du présent titre sont applicables aux collectivités d'outre-mer   de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.<p></p><p></p>