La consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à réaliser sont décrites dans une notice analogue à celle qui est mentionnée au I de l'article R. 231-4. Cette notice est annexée au contrat.
<p></p>La consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à réaliser sont décrites dans une notice analogue à celle qui est mentionnée au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039041744&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R231-4 (VD)'>l'article R. 231-4.</a> Cette notice est annexée au contrat.<p></p><p></p>