Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article L. 251-9 , les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis.
<p align='left'>Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856993&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 251-9</a>, les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis.</p>