Doit être titulaire d'une certification de niveau I enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation le professionnel ayant reçu les délégations mentionnées aux troisième à septième alinéas de l'article D. 312-176-5 et qui, selon les situations : a) Dirige ou administre l'un des groupements mentionnés à l'article L. 312-7 ; b) Dirige un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux répondant cumulativement, sur au moins trois exercices comptables clos consécutifs, au moins à deux des trois seuils fixés à l'article R612-1 du code de commerce ; c) Dirige le siège social, en application de l'article R. 314-87 , d'un organisme gestionnaire autorisé.
<p>Doit être titulaire d'une certification de niveau I enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L335-6 (V)'>L. 335-6 </a>du code de l'éducation le professionnel ayant reçu les délégations mentionnées aux troisième à septième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-5 (V)'>D. 312-176-5</a> et qui, selon les situations :</p><p>a) Dirige ou administre l'un des groupements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (V)'>L. 312-7 </a>;</p><p>b) Dirige un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux répondant cumulativement, sur au moins trois exercices comptables clos consécutifs, au moins à deux des trois seuils fixés à l'article R612-1 du code de commerce ;</p><p>c) Dirige le siège social, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-87 (V)'>R. 314-87</a>, d'un organisme gestionnaire autorisé.</p>