Outre les cas mentionnés aux articles L. 843-1 à L. 843-4 , l'allocation de logement peut être accordée, à titre dérogatoire et pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
<p><br/>Outre les cas mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (VD)'>L. 843-1 à L. 843-4</a>, l'allocation de logement peut être accordée, à titre dérogatoire et pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par voie réglementaire.</p>