Lorsqu'un lot fait l'objet d'une seule demande admise en application de l'article R. 435-19 , le pétitionnaire est invité par le préfet à signer l'acte de location et à fournir les garanties exigées. A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.
<p></p>Lorsqu'un lot fait l'objet d'une seule demande admise en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R435-19 (V)'>l'article R. 435-19</a>, le pétitionnaire est invité par le préfet à signer l'acte de location et à fournir les garanties exigées. <p></p><p></p>A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.<p></p>