Les règles relatives à l'information du conjoint au moment de l'immatriculation au registre national des entreprises sont fixées par l' article L. 526-4 du code de commerce .
<p><br/>Les règles relatives à l'information du conjoint au moment de l'immatriculation au registre national des entreprises sont fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L526-4 (V)'>article L. 526-4 du code de commerce</a>.</p>