Le taux annuel d'empreinte nationale d'un service de transmission de données, évalué pour chaque année civile, s'entend du quotient entre : 1° Au numérateur, le nombre des utilisateurs dont tout ou partie des données transmises ont été générées ou collectées lors de leur consultation d'interfaces numériques sur le territoire de taxation mentionné à l' article L. 411-5 ; 2° Au dénominateur, le nombre des utilisateurs dont les données sont transmises.
<p><br/>Le taux annuel d'empreinte nationale d'un service de transmission de données, évalué pour chaque année civile, s'entend du quotient entre : <br/>1° Au numérateur, le nombre des utilisateurs dont tout ou partie des données transmises ont été générées ou collectées lors de leur consultation d'interfaces numériques sur le territoire de taxation mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)'>article L. 411-5</a> ; <br/>2° Au dénominateur, le nombre des utilisateurs dont les données sont transmises.</p>