L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 est : 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; 2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; 3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ; 4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné.
<p>L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038538849&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 450-3-3</a> est :</p><p>1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;</p><p>2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;</p><p>3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;</p><p>4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné.</p>