La décision autorisant la mise en service fixe le délai dans lequel l'exploitant doit présenter à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier de fin de démarrage de l'installation comprenant : 1° Un rapport de synthèse sur les essais de démarrage de l'installation ; 2° Un bilan de l'expérience d'exploitation acquise, au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ; 3° Une mise à jour des documents mentionnés à l'article R. 593-30 . Elle peut également définir des étapes intermédiaires dans la réalisation du démarrage et subordonner la réalisation de ces étapes à la fourniture par l'exploitant d'informations à l'autorité ou à l'accord de l'autorité.
<p>La décision autorisant la mise en service fixe le délai dans lequel l'exploitant doit présenter à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier de fin de démarrage de l'installation comprenant : </p><p>1° Un rapport de synthèse sur les essais de démarrage de l'installation ; </p><p>2° Un bilan de l'expérience d'exploitation acquise, au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-1 (V)'>L. 593-1 </a>; </p><p>3° Une mise à jour des documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-30 (V)'>R. 593-30</a>. </p><p>Elle peut également définir des étapes intermédiaires dans la réalisation du démarrage et subordonner la réalisation de ces étapes à la fourniture par l'exploitant d'informations à l'autorité ou à l'accord de l'autorité.</p>