L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par le bénéficiaire.
<p><br/>L'aide est attribuée sous forme de subvention.<br/>L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par le bénéficiaire.</p>