Pour l'application du titre II du livre Ier : I. ― A l'article L. 121-7 : 1° Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Les frais de prise en charge des soins résultant de la mise en œuvre de l'article L. 542-5 " ; 2° Les 4° et 5° ne sont pas applicables ; 3° Au 10°, les mots : " dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 " sont supprimés. II. ― La section 4 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigée : " Section 4 " Organisme de sécurité sociale " Art. L. 121-11 .-Les règles relatives à l'action sociale du régime de sécurité sociale sont définies par les dispositions particulières en vigueur en matière de sécurité sociale à Mayotte, notamment par l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte, et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et par le chapitre III de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. " III. ― L'article 121-13 n'est pas applicable. IV. ― (Abrogé). V. ― L'article L. 123-7 n'est pas applicable. VI. ― Au quatrième alinéa de l'article L. 123-8 , après les mots : " des communes " sont ajoutés les mots : " à Mayotte ".
<p>Pour l'application du titre II du livre Ier : </p><p>I. ― A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796500&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 121-7 </a>: </p><p>1° Le 2° est ainsi rédigé : </p><p>" 2° Les frais de prise en charge des soins résultant de la mise en œuvre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798210&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 542-5 </a>" ; </p><p>2° Les 4° et 5° ne sont pas applicables ; </p><p>3° Au 10°, les mots : " dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1 (V)'>L. 348-1 </a>" sont supprimés. </p><p>II. ― La section 4 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigée : </p><p>" Section 4 </p><p>" Organisme de sécurité sociale </p><p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L121-11 (V)'>L. 121-11</a>.-Les règles relatives à l'action sociale du régime de sécurité sociale sont définies par les dispositions particulières en vigueur en matière de sécurité sociale à Mayotte, notamment par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&idArticle=LEGIARTI000006698121&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 22 </a>de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte, et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et par le chapitre III de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000409831&categorieLien=cid'>l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 </a>relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. " </p><p>III. ― <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796515&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article 121-13 </a>n'est pas applicable. </p><p>IV. ― (Abrogé). </p><p>V. ― <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796552&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article L. 123-7 </a>n'est pas applicable. </p><p>VI. ― Au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796553&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 123-8</a>, après les mots : " des communes " sont ajoutés les mots : " à Mayotte ".</p>