Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, y compris les ouvrages militaires relevant du ministre de la défense, entrant dans les catégories suivantes : I. – Catégories d'ouvrages sensibles pour la sécurité – canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; – canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides ou gazeux ; – canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles ; – canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée et de tout fluide caloporteur ou frigorigène, et tuyauteries rattachées en raison de leur connexité à des installations classées pour la protection de l'environnement en application du dernier alinéa de l'article L. 181-1 ; – lignes électriques et réseaux d'éclairage public mentionnés à l'article R. 4534-107 du code du travail, à l'exception des lignes électriques aériennes à basse tension et à conducteurs isolés ; – installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé ; – canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration ; – ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. II. – Autres catégories d'ouvrages – installations de communications électroniques, lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres que ceux définis au I ; – canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection contre l'incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés qui leur sont associés ; – canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux ouvrages sous-marins situés au-delà du rivage de la mer tel que défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
<p>Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, y compris les ouvrages militaires relevant du ministre de la défense, entrant dans les catégories suivantes :</p><p>I. – Catégories d'ouvrages sensibles pour la sécurité</p><p>– canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;</p><p>– canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides ou gazeux ;</p><p>– canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles ;</p><p>– canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée et de tout fluide caloporteur ou frigorigène, et tuyauteries rattachées en raison de leur connexité à des installations classées pour la protection de l'environnement en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928439&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 181-1</a> ;</p><p>– lignes électriques et réseaux d'éclairage public mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492285&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4534-107 </a>du code du travail, à l'exception des lignes électriques aériennes à basse tension et à conducteurs isolés ;</p><p>– installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé ;</p><p>– canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration ;</p><p>– ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.</p><p>II. – Autres catégories d'ouvrages</p><p>– installations de communications électroniques, lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres que ceux définis au I ;</p><p>– canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection contre l'incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés qui leur sont associés ;</p><p>– canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.</p><p>Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux ouvrages sous-marins situés au-delà du rivage de la mer tel que défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361181&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2111-4 </a>du code général de la propriété des personnes publiques.</p><p></p>