L'activité de vente définie au premier alinéa de l'article L. 453-1 fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de chaque organisme d'habitations à loyer modéré.
<p></p>L'activité de vente définie au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825540&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-1 (V)'>L. 453-1</a> fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de chaque organisme d'habitations à loyer modéré.<p></p><p></p>