En application de l'article L. 611-6 , le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ; 2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ; 3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ; 4° Il est dans l'une des situations d'incompatibilité visées à l'article L. 611-13 ; 5° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.
<p></p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L611-6 (V)'>L. 611-6</a>, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes : <p></p><p></p>1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ; <p></p><p></p>2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ; <p></p><p></p>3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ; <p></p><p></p>4° Il est dans l'une des situations d'incompatibilité visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L611-13 (V)'>L. 611-13</a> ; <p></p><p></p>5° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.<p></p>