Pour l'application de l'article L. 152-4-1 : 1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 152-6 ; 2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration, est celle prévue au II de l'article R. 152-7 .
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000042615620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 152-4-1 </a>: <br/><br/>1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006679834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R152-6 (V)'>R. 152-6 </a>; <br/><br/>2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration, est celle prévue au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006679844&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R152-7 (V)'>R. 152-7</a>.</p>