Le comité des finances locales répartit les ressources du fonds intercommunal de péréquation entre les communes et leurs groupements. Ce fonds comprend deux sections. La première section, constituée des ressources définies à l'article R. 2573-44 et de celles mentionnées à l' article 9 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, est répartie selon les modalités fixées aux articles R. 2573-45 à R. 2573-49 . La seconde section, constituée de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française mentionnée à l'article L. 2573-54-1 , est répartie selon les modalités fixées aux articles R. 2573-58-1 et R. 2573-58-2.
<p>Le comité des finances locales répartit les ressources du fonds intercommunal de péréquation entre les communes et leurs groupements.</p><p>Ce fonds comprend deux sections. La première section, constituée des ressources définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019571756&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2573-44 </a>et de celles mentionnées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000798634&idArticle=LEGIARTI000006399545&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 9 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 </a>complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, est répartie selon les modalités fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019571758&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2573-45 à R. 2573-49</a>. La seconde section, constituée de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023364936&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2573-54-1</a>, est répartie selon les modalités fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024465082&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2573-58-1 (V)'>R. 2573-58-1 et R. 2573-58-2.</a></p>