Le conseil du Fonds de péréquation de l'électricité est composé de douze membres. Il est présidé par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire. Il comprend outre son président : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le directeur général de l'énergie ou son représentant ; b) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; c) Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Trois représentants de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 , sur proposition de cette société ; 3° Trois représentants des entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 , dont un représentant des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole d'électricité, sur proposition des associations représentatives ; 4° Deux représentants des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, sur proposition des associations représentatives. Le président et les membres du conseil du fonds mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Leur mandat est renouvelable. Lorsqu'un de ces membres perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
<p>Le conseil du Fonds de péréquation de l'électricité est composé de douze membres. </p><p>Il est présidé par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire. </p><p>Il comprend outre son président : </p><p>1° Trois représentants de l'Etat : </p><p>a) Le directeur général de l'énergie ou son représentant ; </p><p>b) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; </p><p>c) Le directeur du budget ou son représentant ; </p><p>2° Trois représentants de la société mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985372&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-52</a>, sur proposition de cette société ; </p><p>3° Trois représentants des entreprises locales de distribution mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985377&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-54</a>, dont un représentant des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole d'électricité, sur proposition des associations représentatives ; </p><p>4° Deux représentants des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, sur proposition des associations représentatives. </p><p>Le président et les membres du conseil du fonds mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Leur mandat est renouvelable. Lorsqu'un de ces membres perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.</p>