Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1 , R. 631-1 ou R. 640-1 , sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes : 1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux ; 2° Toute information relative aux éventuels transferts de siège dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ; 3° Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ; 4° Toute information relative aux établissements et aux actifs situés sur le territoire d'un autre Etat membre ; 5° Toute information relative à l'intégration dans un groupe de sociétés.
<p>Outre les documents mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268904&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269609&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 631-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269652&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 640-1</a>, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes : </p><p>1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux ; </p><p>2° Toute information relative aux éventuels transferts de siège dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ; </p><p>3° Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ; </p><p>4° Toute information relative aux établissements et aux actifs situés sur le territoire d'un autre Etat membre ; </p><p>5° Toute information relative à l'intégration dans un groupe de sociétés.</p>