I. – Les articles R. 2241-1 à R. 2241-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. – Le dernier alinéa de l'article R. 2241-2 est ainsi rédigé : " Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble ”.
<p>I. – Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396372&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 2241-1 à R. 2241-5 </a>sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.</p><p>II. – Le dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2241-2 (V)'>R. 2241-2</a> est ainsi rédigé : " Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble ”.</p>