Les  opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et  médico-sociaux qui ne requièrent aucun financement public ne sont pas  soumises à autorisation si elles n'entraînent ni extension ni  transformation. Dans ce cas, elles sont portées à la connaissance des autorités ayant délivré l'autorisation des établissements ou services regroupés et donnent lieu à une actualisation des données figurant dans l'arrêté d'autorisation.
<p>Les  opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et  médico-sociaux qui ne requièrent aucun financement public ne sont pas  soumises à autorisation si elles n'entraînent ni extension ni  transformation. Dans ce cas, elles sont portées à la connaissance des autorités ayant délivré l'autorisation des établissements ou services regroupés et donnent lieu à une actualisation des données figurant dans l'arrêté d'autorisation. </p>