Si, à l'issue du délai fixé au quatrième alinéa de l' article L. 632-2 , éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission d'expulsion n'a pas émis son avis, le préfet informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.
<p><br/>Si, à l'issue du délai fixé au quatrième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L632-2 (V)'>article L. 632-2</a>, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission d'expulsion n'a pas émis son avis, le préfet informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.</p>