Les emplois occupés par les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement ne sont pas soumis à la règle énoncée à l' article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
<p></p>   Les emplois occupés par les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 3 (V)'>article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</a> portant droits et obligations des fonctionnaires.<p></p><p></p>