La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini à l'article R. 142-4-4 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la Cour d'appel financière.
<p>La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046784228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R142-4-4 (V)'>R. 142-4-4</a> a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la Cour d'appel financière.</p>