Les dispositions du paragraphe I ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes.
<p>Les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce -  Paragraphe 1 : Dispositions communes aux divers... (V)'>paragraphe I</a> ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes.</p>