Les subventions de l'Etat relatives aux travaux mentionnés à l'article D. 142-17 sont accordées par le préfet.
<p><br/>Les subventions de l'Etat relatives aux travaux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D142-17 (V)'>l'article D. 142-17</a> sont accordées par le préfet.</p>