Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de : 1° Contrevenir aux dispositions fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels prises en application des articles R. 425-12 et R. 425-17 ; 2° Ne pas communiquer le nombre d'animaux prélevés en application du plan de chasse individuel à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans les conditions prévues à l'article R. 425-13 .
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de : <br/><br/>1° Contrevenir aux dispositions fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels prises en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838186&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 425-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R425-17 (V)'>R. 425-17 </a>; <br/><br/>2° Ne pas communiquer le nombre d'animaux prélevés en application du plan de chasse individuel à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R425-13 (V)'>l'article R. 425-13</a>.</p>