La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire. La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission.
<p>La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br/><br/>
 La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire.<br/><br/>
 La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission.</p>