Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par l'article L. 245-9 du code de commerce.
<p></p>Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L245-9 (V)'>l'article L. 245-9</a> du code de commerce.<p></p><p></p>