Les tarifs normaux et le tarif particulier mentionné à l'article L. 312-83 des produits vendus en région d'Ile-de-France à la personne qui les consomme font l'objet, sans préjudice de l'article L. 312-39 , de majorations dans les limites suivantes : 1° 1,89 € par mégawattheure pour la catégorie fiscale des gazoles ; 2° 1,148 € par mégawattheure pour la catégorie fiscale des essences. Toutefois, le tarif normal n'est pas modulé pour l'essence d'aviation. Le montant de la majoration est déterminé par l'établissement " Ile-de-France Mobilités " mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports.
<p>Les tarifs normaux et le tarif particulier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598551&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-83 </a>des produits vendus en région d'Ile-de-France à la personne qui les consomme font l'objet, sans préjudice de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598443&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-39</a>, de majorations dans les limites suivantes :</p><p>1° 1,89 € par mégawattheure pour la catégorie fiscale des gazoles ;</p><p>2° 1,148 € par mégawattheure pour la catégorie fiscale des essences. Toutefois, le tarif normal n'est pas modulé pour l'essence d'aviation.</p><p>Le montant de la majoration est déterminé par l'établissement " Ile-de-France Mobilités " mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1241-1</a> du code des transports.</p>