Les propositions mentionnées à l'article L. 7324-1 sont transmises dans un délai de quinze jours francs à l'assemblée de la collectivité territoriale et au Premier ministre.
Les propositions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024406585&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 7324-1</a> sont transmises dans un délai de quinze jours francs à l'assemblée de la collectivité territoriale et au Premier ministre.