Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation ne peuvent : 1° Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ; 2° Occuper une fonction dans ces entreprises ; 3° Assurer une prestation pour ces entreprises ; 4° Prêter leur concours à titre onéreux à la régie. En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du maire.
<p></p>   Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation ne peuvent :<p></p><p></p>   1° Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;<p></p><p></p>   2° Occuper une fonction dans ces entreprises ;<p></p><p></p>   3° Assurer une prestation pour ces entreprises ;<p></p><p></p>   4° Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.<p></p><p></p>   En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du maire.<p></p>