Les navires étrangers jouissent du droit de passage dans les eaux territoriales françaises suivant les règles du passage inoffensif telles qu'elles sont définies par le décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises.
<p></p>Les navires étrangers jouissent du droit de passage dans les eaux territoriales françaises suivant les règles du passage inoffensif telles qu'elles sont définies par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000884994&categorieLien=cid' title='Décret n°85-185 du 6 février 1985 (V)'>décret n° 85-185 du 6 février 1985</a> portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises.<p></p><p></p>