L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adopte une décision en application du III de l'article L. 613-20-6 dans un délai de cinq jours suivant la notification mentionnée au I du même article.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adopte une décision en application du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022944290&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 613-20-6</a> dans un délai de cinq jours suivant la notification mentionnée au I du même article.