I.-Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial tient un registre des entrées et des sorties d'animaux faisant apparaître notamment : -l'origine des animaux lâchés sur leur territoire (nom et adresse du fournisseur), leur nombre et les espèces concernées, les dates d'achat et de lâcher ; -le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque journée de chasse. II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent détenir avant leur lâcher des oiseaux d'élevage pendant une durée maximale de quinze jours sans qu'ils soient considérés comme des établissements d'élevage. III.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial sont soumis aux dispositions de l'article L. 424-8 .
<p>I.-Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial tient un registre des entrées et des sorties d'animaux faisant apparaître notamment :</p><p>-l'origine des animaux lâchés sur leur territoire (nom et adresse du fournisseur), leur nombre et les espèces concernées, les dates d'achat et de lâcher ;</p><p>-le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque journée de chasse. </p><p>II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent détenir avant leur lâcher des oiseaux d'élevage pendant une durée maximale de quinze jours sans qu'ils soient considérés comme des établissements d'élevage. </p><p>III.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial sont soumis aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833908&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 424-8</a>.</p><p></p>