Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102 , les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.
<p>Au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-102 (V)'>l'article L. 225-102</a>, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339242&categorieLien=cid' title='Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 (V)'>loi n° 78-763 du 19 juillet 1978</a> portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.</p>