Le président du   tribunal judiciaire statue sur les contestations relatives aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 251-5 et sur celles relatives à l'article R. 251-1 dans les conditions fixées au titre VI du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié fixant les rapports entre bailleurs et locataires.
<p></p>Le président du   tribunal judiciaire statue sur les contestations relatives aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824664&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 251-5 </a>et sur celles relatives à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896571&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 251-1 </a>dans les conditions fixées au titre VI du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000675530&categorieLien=cid'>décret n° 53-960 du 30 septembre 1953</a> modifié fixant les rapports entre bailleurs et locataires.<p></p><p></p>