Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° D'exploiter ou de démanteler une installation nucléaire de base en violation des règles générales prévues à l'article L. 593-4 et des décisions à caractère réglementaire prévues à l'article L. 592-20 , ou en méconnaissance des conditions fixées par les décrets pris en application des articles L. 593-7 , L. 593-14 et L. 593-28 ou des prescriptions ou mesures prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application des articles L. 593-10 , L. 593-11 , L. 593-12 , L. 593-13 , L. 593-19 , L. 593-20 , L. 593-29 , L. 593-31 et L. 593-35 ou de l'article L. 593-37 ; 2° De procéder à la mise en service d'une installation nucléaire de base sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 593-11 ; 3° D'exploiter une installation nucléaire de base sans procéder au réexamen mentionné à l'article L. 593-18 dans le délai prescrit ou de ne pas transmettre le rapport comportant les conclusions de cet examen en méconnaissance de l'article L. 593-19 ; 4° D'exploiter une installation nucléaire de base sans avoir mis en place les mesures prévues par le plan d'urgence interne mentionné au II de l'article L. 593-6 ; 5° De ne pas transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire des informations ou documents en méconnaissance des dispositions des chapitres III et V du présent titre ; 6° De procéder à une modification de l'installation mentionnée à l'article R. 593-55 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à cet article ; 7° De procéder à une modification mentionnée à l'article R. 593-59 sans avoir souscrit la déclaration prévue à cet article ; 8° De vendre le terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base ou d'une ancienne installation sans procéder à la déclaration requise par l'article R. 593-61 ; 9° De faire obstacle à l'exécution des travaux ou des mesures mentionnés au 2° du II de l'article L. 171-8 ; 10° De ne pas souscrire la déclaration prévue à l'article L. 593-26 ; 11° De ne pas déposer le dossier mentionné à l'article L. 593-27 dans le délai prévu à cet article ; 12° De ne pas souscrire la déclaration prévue par l'article L. 591-5 en cas d'incident ou d'accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 et qui n'entre pas dans les prévisions du V de l'article L. 596-11 ; 13° De faire réaliser une activité mentionnée au III de l'article R. 593-10 en méconnaissance de l'interdiction prévue par ce même III ou des dispositions de l'article R. 593-12 ; 14° De faire réaliser une activité mentionnée au II de l'article R. 593-10 en méconnaissance des dispositions de cet alinéa ou de celles de l'article R. 593-12. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
<p>Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : </p><p>1° D'exploiter ou de démanteler une installation nucléaire de base en violation des règles générales prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-4 (V)'>L. 593-4 </a>et des décisions à caractère réglementaire prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L592-20 (V)'>L. 592-20</a>, ou en méconnaissance des conditions fixées par les décrets pris en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-7 (V)'>L. 593-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-14 (V)'>L. 593-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-28 (V)'>L. 593-28 </a>ou des prescriptions ou mesures prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-10 (V)'>L. 593-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-11 (V)'>L. 593-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-12 (V)'>L. 593-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-13 (V)'>L. 593-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-19 (V)'>L. 593-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-20 (V)'>L. 593-20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-29 (V)'>L. 593-29</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-31 (V)'>L. 593-31 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-35 (V)'>L. 593-35 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-37 (V)'>L. 593-37 </a>; </p><p>2° De procéder à la mise en service d'une installation nucléaire de base sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 593-11 ; </p><p>3° D'exploiter une installation nucléaire de base sans procéder au réexamen mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-18 (V)'>L. 593-18 </a>dans le délai prescrit ou de ne pas transmettre le rapport comportant les conclusions de cet examen en méconnaissance de l'article L. 593-19 ; </p><p>4° D'exploiter une installation nucléaire de base sans avoir mis en place les mesures prévues par le plan d'urgence interne mentionné au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-6 (V)'>L. 593-6 </a>; </p><p>5° De ne pas transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire des informations ou documents en méconnaissance des dispositions des chapitres III et V du présent titre ; </p><p>6° De procéder à une modification de l'installation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-55 (V)'>R. 593-55 </a>sans avoir obtenu l'autorisation prévue à cet article ; </p><p>7° De procéder à une modification mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-59 (V)'>R. 593-59 </a>sans avoir souscrit la déclaration prévue à cet article ; </p><p>8° De vendre le terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base ou d'une ancienne installation sans procéder à la déclaration requise par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-61 (V)'>R. 593-61 </a>; </p><p>9° De faire obstacle à l'exécution des travaux ou des mesures mentionnés au 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L171-8 (V)'>L. 171-8 </a>; </p><p>10° De ne pas souscrire la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109734&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-26 (V)'>L. 593-26 </a>; </p><p>11° De ne pas déposer le dossier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109736&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-27 (V)'>L. 593-27 </a>dans le délai prévu à cet article ; </p><p>12° De ne pas souscrire la déclaration prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L591-5 (V)'>L. 591-5 </a>en cas d'incident ou d'accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-1 (V)'>L. 593-1 </a>et qui n'entre pas dans les prévisions du V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L596-11 (V)'>L. 596-11 </a>; </p><p>13° De faire réaliser une activité mentionnée au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-10 (V)'>R. 593-10 </a>en méconnaissance de l'interdiction prévue par ce même III ou des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-12 (V)'>R. 593-12</a> ; </p><p>14° De faire réaliser une activité mentionnée au II de l'article R. 593-10 en méconnaissance des dispositions de cet alinéa ou de celles de l'article R. 593-12. </p><p>La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-15 </a>du code pénal.</p>