Les informations mentionnées à l'article R. 812-6 sont conservées pendant une durée de trois ans.
<p>Les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039502553&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 812-6</a> sont conservées pendant une durée de trois ans.</p>