Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à courir. Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L. 511-38 et L. 511-50 .
<p></p>Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à courir. <p></p><p></p>Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L511-38 (V)'>L. 511-38 </a>et L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L511-50 (V)'>511-50</a>.<p></p>