La cour siège soit en formation plénière, soit en formation restreinte. La formation plénière comprend, outre le rapporteur, les sept membres mentionnés à l'article L. 351-5 . Elle est présidée par la président de la section sociale du Conseil d'Etat ou par le conseiller d'Etat désigné en application du premier alinéa de l'article L. 351-5. La formation restreinte comprend, outre le rapporteur, trois membres dont obligatoirement un membre désigné au titre du 1° et un membre désigné au titre du 2° de l'article L. 351-5. La formation restreinte ou son président peuvent à tout moment renvoyer l'affaire à la formation plénière.
<p></p>La cour siège soit en formation plénière, soit en formation restreinte. <p></p><p></p>La formation plénière comprend, outre le rapporteur, les sept membres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L351-5 (V)'>L. 351-5</a>. Elle est présidée par la président de la section sociale du Conseil d'Etat ou par le conseiller d'Etat désigné en application du premier alinéa de l'article L. 351-5. <p></p><p></p>La formation restreinte comprend, outre le rapporteur, trois membres dont obligatoirement un membre désigné au titre du 1° et un membre désigné au titre du 2° de l'article L. 351-5. <p></p><p></p>La formation restreinte ou son président peuvent à tout moment renvoyer l'affaire à la formation plénière.<p></p>