Dès que la présence dans le milieu naturel d'une des espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce. La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est applicable à ces interventions. Les interdictions prévues à l'article L. 411-6 ne s'appliquent pas au transport des spécimens collectés vers les sites de destruction.
<p>Dès que la présence dans le milieu naturel d'une des espèces mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L411-5 (V)'>L. 411-5 ou L. 411-6 </a>est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce. </p><p>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&categorieLien=cid' title='Loi du 29 décembre 1892 (V)'>loi du 29 décembre 1892</a> sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est applicable à ces interventions. </p><p>Les interdictions prévues à l'article L. 411-6 ne s'appliquent pas au transport des spécimens collectés vers les sites de destruction.</p><p></p>