Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.
<p>Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029391551&idArticle=LEGIARTI000030991988&dateTexte=&categorieLien=cid'>2014-948</a> du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.</p>