En phase d'exploitation des ouvrages ou du service public, le contrôle mentionné à l'article L. 2234-2 porte notamment sur la qualité, le respect des objectifs de performance et le niveau de coût des prestations de service offertes par le titulaire.
<p><br/>En phase d'exploitation des ouvrages ou du service public, le contrôle mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2234-2 (V)'>L. 2234-2</a> porte notamment sur la qualité, le respect des objectifs de performance et le niveau de coût des prestations de service offertes par le titulaire.</p>