La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article L. 445-1 .
<p>La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (VD)'>L. 445-1</a>.</p>