L'avis des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est rendu lorsqu'ont été recueillis l'avis : 1° Des représentants du personnel ; 2° Des représentants de la collectivité ou de l'établissement si une délibération le prévoit.
<p><br/>L'avis des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est rendu lorsqu'ont été recueillis l'avis :<br/>1° Des représentants du personnel ;<br/>2° Des représentants de la collectivité ou de l'établissement si une délibération le prévoit.</p>