I. – Les articles R. 5711-1-1 à R. 5711-5 sont applicables en Polynésie française. II. – Pour l'application de l'article R. 5711-1-1, les mots : " du livre III de la deuxième partie ” sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ”.
<p>I. – Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398294&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 5711-1-1 à R. 5711-5</a> sont applicables en Polynésie française.</p><p>II. – Pour l'application de l'article R. 5711-1-1, les mots : " du livre III de la deuxième partie ” sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ”.</p>