Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.
<p>Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-5</a> figure en annexe au présent code.</p>