Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent : 1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ; 2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ; 3° Supprimé ; 4° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ; 5° Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 6° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ; 7° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ; 8° Les attributions de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
<p>Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent : </p><p>1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ; </p><p>2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ; </p><p>3° Supprimé ; </p><p>4° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ; </p><p>5° Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; </p><p>6° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L322-9 (V)'>L. 332-9</a> du code de l'urbanisme ; </p><p>7° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815354&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-6-1 </a>du code de l'urbanisme ; </p><p>8° Les attributions de la dotation d'équipement des territoires ruraux.</p>