Pour l'application des articles R. 322-15 à R. 322-47 , le préfet compétent est : 1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région, le préfet de région ; 2° Pour les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, le préfet du département du siège de la chambre.
<p><br/>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. R322-15 (VD)'>R. 322-15 à R. 322-47</a>, le préfet compétent est : <br/>1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région, le préfet de région ; <br/>2° Pour les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, le préfet du département du siège de la chambre.</p>