Le fait de méconnaître les interdictions mentionnées à l'article L. 2344-2 et au second alinéa de l'article L. 2344-3 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. La tentative des délits mentionnés à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.
Le fait de méconnaître les interdictions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000022504017&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2344-2 </a>et au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000022504019&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2344-3</a> est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. <br/><br/>La tentative des délits mentionnés à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.