Les justiciables ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper : 1° D'un ordre écrit préalable émanant d'une autorité mentionnée aux 1° à 15° de l'article L. 131-2 , dès lors que cette autorité a été dûment informée sur l'affaire ; 2° D'une délibération préalable d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales mentionné à l' article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales , dès lors que cet organe délibérant a été dûment informé sur l'affaire et que cette délibération présente un lien direct avec celle-ci.
<p>Les justiciables ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper : <br/><br/>1° D'un ordre écrit préalable émanant d'une autorité mentionnée aux 1° à 15° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-2 (V)'>L. 131-2</a>, dès lors que cette autorité a été dûment informée sur l'affaire ; <br/><br/>2° D'une délibération préalable d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5111-1 (M)'>article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales</a>, dès lors que cet organe délibérant a été dûment informé sur l'affaire et que cette délibération présente un lien direct avec celle-ci.</p>