Le vendeur ou l'exportateur peut opter pour le régime défini à l'article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due.
<p>Le vendeur ou l'exportateur peut opter pour le régime défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 150 UA (V)'>l'article 150 UA </a>à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 150 VI (V)'>l'article 150 VI</a> n'est pas due.</p><p></p><p></p>