Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.
<p></p>Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444363&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1863 (V)'>1863</a> (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.<p></p><p></p>