L'Autorité des marchés financiers informe sans délai les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen désignées comme point de contact ainsi que l'Autorité européenne des marchés financiers : a) De toute décision de suspension ou de radiation des négociations et de toute décision de levée d'une telle mesure ; b) De toute décision de refus de prendre les mesures mentionnées au II de l'article L. 420-10 accompagnées des raisons le motivant.
<p>L'Autorité des marchés financiers informe sans délai les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen désignées comme point de contact ainsi que l'Autorité européenne des marchés financiers : <br/><br/>a) De toute décision de suspension ou de radiation des négociations et de toute décision de levée d'une telle mesure ; <br/><br/>b) De toute décision de refus de prendre les mesures mentionnées au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032754574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L420-10 (VD)'>L. 420-10</a> accompagnées des raisons le motivant.</p>