La maison départementale des personnes handicapées transmet à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : 1° Les données prévues à l'article R. 146-39 disponibles dans son système d'information, arrêtées sur la base de nomenclatures et de formats définis dans les référentiels d'interopérabilité prévus à l'article R. 247-12 , dans le mois qui suit chaque trimestre, les données relatives au trimestre écoulé ; 2° Avant la fin du premier semestre de chaque année, les données prévues à l'article R. 146-39-1 , arrêtées au 31 décembre de l'année précédente.
<p>La maison départementale des personnes handicapées transmet à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : <br/><br/>1° Les données prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R146-39 (V)'>R. 146-39 </a>disponibles dans son système d'information, arrêtées sur la base de nomenclatures et de formats définis dans les référentiels d'interopérabilité prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000034695153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R247-12 (V)'>R. 247-12</a>, dans le mois qui suit chaque trimestre, les données relatives au trimestre écoulé ; <br/><br/>2° Avant la fin du premier semestre de chaque année, les données prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000034699081&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R146-39-1 (V)'>R. 146-39-1</a>, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente.</p>