Les informations relatives aux produits biocides mis à disposition sur le marché, mentionnés au II de l'article L. 522-2 , sont adressées, par voie électronique, à l'organisme désigné par l'arrêté des ministres chargés, respectivement, de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture mentionné à l'article R. 1342-13 du code de la santé publique. Ces informations sont, pour chaque produit biocide, et quelle que soit sa dangerosité, celles mentionnées à l'article R. 1342-15 du code de la santé publique.
<p>Les informations relatives aux produits biocides mis à disposition sur le marché, mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L522-2 (V)'>L. 522-2</a>, sont adressées, par voie électronique, à l'organisme désigné par l'arrêté des ministres chargés, respectivement, de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R1342-13 (V)'>R. 1342-13 </a>du code de la santé publique. </p><p>Ces informations sont, pour chaque produit biocide, et quelle que soit sa dangerosité, celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R1342-15 (V)'>R. 1342-15</a> du code de la santé publique.</p><p></p><p></p><p></p>