Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet.
<div align='left'>Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R181-41 (VD)'>R. 181-41</a> pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet.<br/><br/><br/></div>