La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2 , si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.
<p></p>La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 30-2 (V)'>30-2</a>, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.<p></p><p></p>