Par dérogation aux dispositions de la section I du présent chapitre, les dispositions de la présente section sont applicables aux logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 , aux logements apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants , ainsi qu'à ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes.
<p></p>Par dérogation aux dispositions de la section I du présent chapitre, les dispositions de la présente section sont applicables aux logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)'>L. 411-2</a>, aux logements apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-2 (V)'>L. 443-6-2 et suivants</a>, ainsi qu'à ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes.<p></p><p></p>