En application des dispositions du 3° de l'article L. 642-10 , dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception par le préfet de l'engagement du titulaire du droit d'usage d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance, celui-ci soumet à son approbation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : ― le programme des travaux correspondants ; ― l'échéancier de leur réalisation ; ― la date prévisionnelle de mise en location. Dans les formes et délais prévus à l'article L. 642-11 , le préfet notifie sa décision au titulaire du droit d'usage ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles celui-ci est tenu de l'informer de l'avancement des travaux.
En application des dispositions du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825924&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-10</a>, dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception par le préfet de l'engagement du titulaire du droit d'usage d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance, celui-ci soumet à son approbation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : <br/><br/>― le programme des travaux correspondants ; <br/><br/>― l'échéancier de leur réalisation ; <br/><br/>― la date prévisionnelle de mise en location. <br/><br/>Dans les formes et délais prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-11 (V)'>l'article L. 642-11</a>, le préfet notifie sa décision au titulaire du droit d'usage ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles celui-ci est tenu de l'informer de l'avancement des travaux.<br/><br/>