Sans préjudice des sanctions encourues en application des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° De réaliser des travaux ou ouvrages en violation d'une interdiction édictée par l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 211-99 ; 2° De réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration sans avoir fait la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 211-103 .
<p></p>Sans préjudice des sanctions encourues en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V)'>articles L. 480-1 et suivants </a>du code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : <p></p><p></p>1° De réaliser des travaux ou ouvrages en violation d'une interdiction édictée par l'arrêté préfectoral prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R211-99 (V)'>l'article R. 211-99 </a>; <p></p><p></p>2° De réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration sans avoir fait la déclaration préalable mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R211-103 (V)'>l'article R. 211-103</a>.<p></p>