Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article 1040 du code général des impôts : la caisse des dépôts et consignations ; l'établissement national des invalides de la marine ; la caisse des retraites des inscrits maritimes ; la caisse des retraites des agents du service général ; la caisse de prévoyance des marins français ; la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ; la caisse générale de garantie des assurances sociales ; la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ; les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ; les chambres d'agriculture ; les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; le comité national interprofessionnel des viandes ; (l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP)) (2) ; (l'entreprise minière et chimique) (1) ; les sections de l'office central de répartition des produits industriels ; l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ; voies navigables de France ; l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; les offices publics de l'habitat ; les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
<p>Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305767&dateTexte=&categorieLien=cid'>1040</a> du code général des impôts :</p><p>la caisse des dépôts et consignations ;</p><p>l'établissement national des invalides de la marine ;</p><p>la caisse des retraites des inscrits maritimes ;</p><p>la caisse des retraites des agents du service général ;</p><p>la caisse de prévoyance des marins français ;</p><p>la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;</p><p>la caisse générale de garantie des assurances sociales ;</p><p>la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;</p><p>les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ;</p><p>les chambres d'agriculture ;</p><p>les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;</p><p>le comité national interprofessionnel des viandes ;</p><p>(l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP)) (2) ;</p><p>(l'entreprise minière et chimique) (1) ;</p><p>les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;</p><p>l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;</p><p>voies navigables de France ;</p><p>l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;</p><p>les offices publics de l'habitat ;</p><p>les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.</p>