Le programme d'autocontrôle du producteur en système individuel prévoit au moins l'évaluation des éléments suivants : 1° Le respect des objectifs fixés par le cahier des charges ; 2° La gestion financière, qui porte en particulier sur le respect des dispositions relatives à la garantie financière prévue au neuvième alinéa du I de l'article L. 541-10 ; 3° La prise en charge des coûts de gestion des déchets issus de ses produits, notamment : a) Les mesures mises en œuvre pour assurer la reprise sans frais des déchets issus de ses produits en tout point du territoire national ; b) Le montant de la prime au retour et, le cas échéant, la pertinence de sa mise en place pour améliorer l'efficacité de la collecte ; 4° La qualité des données recueillies ou communiquées en application des articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 ; 5° Le respect des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la gestion des déchets issus des produits désignés par l'agrément, y compris par les opérateurs avec lesquels le producteur a conclu un contrat portant sur tout ou partie des opérations de gestion des déchets.
<p>Le programme d'autocontrôle du producteur en système individuel prévoit au moins l'évaluation des éléments suivants : </p><p></p><p>1° Le respect des objectifs fixés par le cahier des charges ; </p><p></p><p>2° La gestion financière, qui porte en particulier sur le respect des dispositions relatives à la garantie financière prévue au neuvième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10 (V)'>L. 541-10 </a>; </p><p></p><p>3° La prise en charge des coûts de gestion des déchets issus de ses produits, notamment : </p><p></p><p>a) Les mesures mises en œuvre pour assurer la reprise sans frais des déchets issus de ses produits en tout point du territoire national ; </p><p></p><p>b) Le montant de la prime au retour et, le cas échéant, la pertinence de sa mise en place pour améliorer l'efficacité de la collecte ; </p><p></p><p>4° La qualité des données recueillies ou communiquées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10-13 (V)'>L. 541-10-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10-14 (V)'>L. 541-10-14</a> ; </p><p></p><p>5° Le respect des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la gestion des déchets issus des produits désignés par l'agrément, y compris par les opérateurs avec lesquels le producteur a conclu un contrat portant sur tout ou partie des opérations de gestion des déchets.</p>