I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux. II. – Elles sont également applicables, à l'exception de l'article L. 1612-7 : – aux établissements publics départementaux et interdépartementaux ; – aux établissements publics communs aux communes et aux départements ; – aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités et à des établissements publics ; – aux établissements publics régionaux et interrégionaux.
<p>I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux.</p><p>II. – Elles sont également applicables, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-7 (V)'>L. 1612-7</a> :</p><p>– aux établissements publics départementaux et interdépartementaux ;</p><p>– aux établissements publics communs aux communes et aux départements ;</p><p>– aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités et à des établissements publics ;</p><p>– aux établissements publics régionaux et interrégionaux.</p>