Les dispositions particulières applicables aux plantes, semences et plants génétiquement modifiés sont énoncées au décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 modifié pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
<p></p>Les dispositions particulières applicables aux plantes, semences et plants génétiquement modifiés sont énoncées au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000703727&categorieLien=cid' title='Décret n°93-1177 du 18 octobre 1993 (V)'>décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 </a>modifié pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000161523&categorieLien=cid' title='Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 (Ab)'>loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 </a>relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684771&categorieLien=cid' title='Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 (Ab)'>loi n° 76-663 du 19 juillet 1976</a> relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.<p></p><p></p>