Le délai de six mois prévu à l'article L. 80 C court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions de l'article R. * 80 C-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
<p></p>Le délai de six mois prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L80 C (V)'>l'article L. 80 C </a>court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*80 C-3 (V)'>l'article R. * 80 C-3</a> ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.<p></p><p></p>