Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à l' article 524 du code de procédure pénale sont remplies, le juge prévôtal peut rendre une ordonnance pénale conformément aux dispositions de l' article 526 du même code.
<p></p>Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 524 (V)'>article 524 </a>du code de procédure pénale sont remplies, le juge prévôtal peut rendre une ordonnance pénale conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 526 (V)'>article 526</a> du même code.<p></p><p></p>