La responsabilité du dépositaire mentionnée à l'article L. 214-11 ne peut pas être exclue ou limitée contractuellement. Tout accord contraire est nul.
<p>La responsabilité du dépositaire mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-11 (V)'>L. 214-11</a> ne peut pas être exclue ou limitée contractuellement. </p><p>Tout accord contraire est nul.</p><p></p>