Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément, ainsi que le cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7 , sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
<p></p>Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément, ainsi que le cahier des charges mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797349&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L264-7 (V)'>L. 264-7</a>, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.<p></p><p></p>