Les dispositions de l' article R. 821-138 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée pour condamnation dans les conditions prévues à l' article R. 821-111 . Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l' article R. 821-135 .
<p>Les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-138 (V)'>article R. 821-138 </a>sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée pour condamnation dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-111 (V)'>article R. 821-111</a>. Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-135 (VT)'>article R. 821-135</a>.</p>