Le procureur de la République près le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission. Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi.
<p><br/>Le procureur de la République près le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission. <br/>Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi.</p>