Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l' annexe 7-5 du livre VII donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance de Nouméa aux taux et dans les conditions définis à ces tableaux et par les articles R. 743-140 à R. 743-157 .
Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. Annexe 7-5 (V)'>annexe 7-5</a> du livre VII donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance de Nouméa aux taux et dans les conditions définis à ces tableaux et par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270388&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 743-140 à R. 743-157</a>.