L'agrément en tant que commissionnaire en garantie est délivré à titre personnel. Les personnes morales obtiennent cet agrément pour elles-mêmes et pour les personnes physiques nommément désignées habilitées à les représenter. Ces personnes physiques doivent justifier de leur appartenance au personnel de la personne morale et présenter les documents visés au deuxième alinéa de l'article 56 J quinquies en tant qu'ils concernent les personnes physiques.
<p></p>L'agrément en tant que commissionnaire en garantie est délivré à titre personnel. <p></p><p></p>Les personnes morales obtiennent cet agrément pour elles-mêmes et pour les personnes physiques nommément désignées habilitées à les représenter. Ces personnes physiques doivent justifier de leur appartenance au personnel de la personne morale et présenter les documents visés au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J quinquies (V)'>l'article 56 J quinquies</a> en tant qu'ils concernent les personnes physiques.<p></p>