L'autorisation prévue à l'article R. 141-38-5 est instruite et délivrée dans le cadre de l'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de l'environnement .
<p>L'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000036780538&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R141-38-5 (V)'>R. 141-38-5</a> est instruite et délivrée dans le cadre de l'autorisation environnementale prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928439&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 181-1 du code de l'environnement</a>.</p>