Ne peuvent participer en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, à la fondation ou à la gestion des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 et d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 : 1° Les personnes tombant sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4 ; 2° Pendant un délai de dix ans, les personnes interdites et les personnes suspendues en application de l'article L. 342-14 .
<p>Ne peuvent participer en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, à la fondation ou à la gestion des organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033280991&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-17-1 </a>et d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825132&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-1</a> : </p><p>1° Les personnes tombant sous le coup des interdictions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824660&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-3 et L. 241-4 </a>; </p><p>2° Pendant un délai de dix ans, les personnes interdites et les personnes suspendues en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033282813&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (M)'>L. 342-14</a>.</p>