Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10 , un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
<p>Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221345&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-10</a>, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.</p>