Les services de communication audiovisuelle, de télévision et de médias audiovisuels à la demande s'entendent au sens respectivement des troisième, quatrième et sixième alinéas de l' article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
<p><br/>Les services de communication audiovisuelle, de télévision et de médias audiovisuels à la demande s'entendent au sens respectivement des troisième, quatrième et sixième alinéas de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2 (V)'>article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986</a> relative à la liberté de communication.</p>