Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 213-33 , le producteur délégué, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-35 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
<p align='left'>Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856574&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-33</a>, le producteur délégué, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856580&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-35</a> pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>