A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".
<p></p>A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-26 (V)'>l'article L. 145-26,</a> après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".<p></p><p></p>