Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18 , dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au IV de l'article R. 743-142-6 . Les dispositions des articles R. 663-22 à R. 663-25 et R. 663-27 lui sont applicables. Pour l'application de l'article R. 663-22, la liste des créances est celle de l'article R. 641-39 .
<p>Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238506&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 641-1 </a>perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269818&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 663-18</a>, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032133652&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R743-142-6 (V)'>R. 743-142-6</a>. </p><p></p><p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269822&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 663-22 à R. 663-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269827&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 663-27 </a>lui sont applicables. </p><p></p><p>Pour l'application de l'article R. 663-22, la liste des créances est celle de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269692&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 641-39</a>.</p>