Tous les deux ans, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de ses activités de contrôle réalisées en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 ainsi que des suites données aux déclarations rendues en application de l'article L. 143-2 . Ce rapport est rendu public.
<p>Tous les deux ans, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de ses activités de contrôle réalisées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357091&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L111-9 (V)'>L. 111-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L111-10 (VT)'>L. 111-10 </a>ainsi que des suites données aux déclarations rendues en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000024965966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L143-2 (V)'>L. 143-2</a>. Ce rapport est rendu public.</p>