Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été versé à la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu, et, sauf s'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 222-68 , en cas d'exemption de peine ou d'acquittement. En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 212-150. Le surplus est restitué lorsque la condamnation est définitive. Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
<p>Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été versé à la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu, et, sauf s'il est fait application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L222-68 (V)'>L. 222-68</a>, en cas d'exemption de peine ou d'acquittement. </p><p>En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 212-150. Le surplus est restitué lorsque la condamnation est définitive. </p><p>Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.</p>