L'exécution, par le locataire d'un lot, du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'article D. 422-102 peut faire l'objet en cours de bail de contrôles des agents mentionnés à l'article R. 421-18 . En cas de manquement constaté et après mise en demeure infructueuse, la résiliation du bail est prononcée par le préfet.
<p></p>L'exécution, par le locataire d'un lot, du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D422-102 (V)'>l'article D. 422-102 </a>peut faire l'objet en cours de bail de contrôles des agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R421-18 (V)'>l'article R. 421-18</a>. <p></p><p></p>En cas de manquement constaté et après mise en demeure infructueuse, la résiliation du bail est prononcée par le préfet.<p></p>