I. - 1. En Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de : 1° 0,90 % pour les opérations visées aux articles 281 quater et 281 sexies ; 2° 2,10 % en ce qui concerne : Les opérations visées au 1°, 1°-00 bis, 1°-0 bis et 3° du A de l'article 278-0 bis et à l'article 278 bis portant sur des produits livrés en Corse ; Les prestations de services visées aux B, C, et E à H de l'article 278-0 bis et aux a à b nonies de l'article 279 ; 3° (Disposition devenue sans objet) ; 4° (Abrogé) ; 5° 10 % en ce qui concerne : a. Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257 ; b. Les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ; c. (Abrogé) ; d. Les ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis de l'article 279 ; e. Les ventes d'électricité effectuées en basse tension ; f. Les opérations mentionnées à l'article 279-0 bis A ; 6° 13 % en ce qui concerne : a. (Abrogé à compter du 13 avril 1992) ; b. Les ventes de produits pétroliers livrés en Corse ; 7° (Abrogé). 8° (Disposition devenue sans objet). 2. Les mêmes dispositions sont applicables aux importations et acquisitions intracommunautaires en Corse et aux expéditions de France continentale à destination de la Corse, des produits qui sont visés au 1. II. - (Abrogé). III. - (Dispositions périmées).
<p>I. - 1. En Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :</p><p>1° 0,90 % pour les opérations visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304387&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 281 quater </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309512&dateTexte=&categorieLien=cid'>281 sexies </a>;</p><p>2° 2,10 % en ce qui concerne :</p><p>Les opérations visées au 1°, 1°-00 bis, 1°-0 bis et 3° du A de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048835271&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VT)'>l'article 278-0 bis </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309671&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 278 bis </a>portant sur des produits livrés en Corse ;</p><p>Les prestations de services visées aux B, C, et E à H de l'article 278-0 bis et aux a à b nonies de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048827223&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V)'>l'article 279 </a>;</p><p>3° (Disposition devenue sans objet) ;</p><p>4° (Abrogé) ;</p><p>5° 10 % en ce qui concerne :</p><p>a. Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 257 </a>;</p><p>b. Les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;</p><p>c. (Abrogé) ;</p><p>d. Les ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis de l'article 279 ;</p><p>e. Les ventes d'électricité effectuées en basse tension ;</p><p>f. Les opérations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304363&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 279-0 bis A</a> ;</p><p>6° 13 % en ce qui concerne :</p><p>a. (Abrogé à compter du 13 avril 1992) ;</p><p>b. Les ventes de produits pétroliers livrés en Corse ;</p><p>7° (Abrogé).</p><p>8° (Disposition devenue sans objet).</p><p>2. Les mêmes dispositions sont applicables aux importations et acquisitions intracommunautaires en Corse et aux expéditions de France continentale à destination de la Corse, des produits qui sont visés au 1.</p><p>II. - (Abrogé).</p><p>III. - (Dispositions périmées).</p><p></p>