Un avis informant du contrôle l'entreprise ayant participé à la réalisation des investissements : 1° Est adressé par voie postale à l'entreprise préalablement au contrôle ; 2° Est remis en main propre au représentant légal de l'entreprise ou à la personne recevant les agents en cas de contrôle inopiné portant sur les éléments mentionnés au 1° de l'article R. * 45 F-1 .
<p>Un avis informant du contrôle l'entreprise ayant participé à la réalisation des investissements :</p><p>1° Est adressé par voie postale à l'entreprise préalablement au contrôle ;</p><p>2° Est remis en main propre au représentant légal de l'entreprise ou à la personne recevant les agents en cas de contrôle inopiné portant sur les éléments mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000027844131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*45 F-1 (V)'>R. * 45 F-1</a>.</p>