Saisi en application de l'article L. 142-1-1 , le ministère public décide, dans un délai de deux mois : 1° Soit d'engager les poursuites. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ; 2° Soit de classer l'affaire. Le ministère public peut, s'il y a lieu, rappeler à l'auteur des faits les obligations résultant de la loi. Le ministère public informe l'autorité de déféré de sa décision.
<p>Saisi en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033240104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L142-1-1 (V)'>L. 142-1-1</a>, le ministère public décide, dans un délai de deux mois : </p><p></p><p>1° Soit d'engager les poursuites. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ; </p><p></p><p>2° Soit de classer l'affaire. Le ministère public peut, s'il y a lieu, rappeler à l'auteur des faits les obligations résultant de la loi. </p><p></p><p>Le ministère public informe l'autorité de déféré de sa décision.</p>