Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " au lieu de : " département " ; 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat ", au lieu respectivement de : " préfet " et de : " préfecture ".
<p></p><p>Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :</p><p></p><p></p><p>1° " collectivité " au lieu de : " département " ;</p><p></p><p></p><p>2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat ", au lieu respectivement de : " préfet " et de : " préfecture ".</p><p></p>