Le préfet saisi d'une demande d'agrément dispose de deux mois pour l'instruire, à compter de sa réception. Le défaut de réponse du préfet dans le délai mentionné à l'alinéa précédent vaut rejet de la demande. Lorsque le domiciliataire satisfait aux conditions prévues aux articles L. 123-11-3 , L. 123-11-4 et R. 123-166-2 , l'agrément est accordé pour une durée de six ans.
Le préfet saisi d'une demande d'agrément dispose de deux mois pour l'instruire, à compter de sa réception. <br/><br/>Le défaut de réponse du préfet dans le délai mentionné à l'alinéa précédent vaut rejet de la demande. <br/><br/>Lorsque le domiciliataire satisfait aux conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-11-3 (V)'>articles L. 123-11-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-11-4 (V)'>L. 123-11-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021626874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-166-2 (VD)'>R. 123-166-2</a>, l'agrément est accordé pour une durée de six ans.