Les revenus de remplacements mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 245-6 sont les suivants : 1° Avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; 2° Allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du livre III du code du travail ; 3° Allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l' article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; 4° Indemnités de maladie, maternité, accident du travail, maladies professionnelles versées en application des livres III, IV et VII du code de la sécurité sociale ; 5° Prestation compensatoire mentionnée à l'article 270 du code civil ; 6° Pension alimentaire mentionnée à l'article 373-2-2 du code civil ; 7° Bourses d'étudiant.
<p></p>Les revenus de remplacements mentionnés au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (V)'>L. 245-6 </a>sont les suivants : <p></p><p></p>1° Avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; <p></p><p></p>2° Allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du livre III du code du travail ; <p></p><p></p>3° Allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000392993&idArticle=LEGIARTI000006758086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (V)'>article 41 </a>de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; <p></p><p></p>4° Indemnités de maladie, maternité, accident du travail, maladies professionnelles versées en application des livres III, IV et VII du code de la sécurité sociale ; <p></p><p></p>5° Prestation compensatoire mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 270 (V)'>270 </a>du code civil ; <p></p><p></p>6° Pension alimentaire mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 373-2-2 (V)'>373-2-2</a> du code civil ; <p></p><p></p>7° Bourses d'étudiant.<p></p>