Sous réserve de l'article R. 142-23 du présent code, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 142-7 du présent code est conduite conformément aux dispositions relatives aux enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi qu'à celles des articles R. 142-5 et R. 142-7 du présent code relatifs à la mise en défens. Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à l'article L. 142-7 sont : 1° Le préfet ou son représentant, président, avec voix prépondérante ; 2° Deux agents des services de l'Etat nommés par le préfet.
<p>Sous réserve de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R142-23 (V)'>l'article R. 142-23 </a>du présent code, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L142-7 (VT)'>l'article L. 142-7 </a>du présent code est conduite conformément aux dispositions relatives aux enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi qu'à celles des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R142-5 (V)'>articles R. 142-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R142-7 (V)'>R. 142-7</a> du présent code relatifs à la mise en défens.</p><p>Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à l'article L. 142-7 sont :</p><p>1° Le préfet ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;</p><p>2° Deux agents des services de l'Etat nommés par le préfet.</p>