Le président du conseil départemental doit être, dans le mois, avisé des changements qui interviennent, concernant : -la propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ; -les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux organes délibérants.
<p></p>Le président du conseil départemental doit être, dans le mois, avisé des changements qui interviennent, concernant :<p></p><p></p>-la propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;<p></p><p></p>-les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux organes délibérants.<p></p>