Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'article L. 483-5 , les autres parties en sont communiquées selon les modalités du présent chapitre.
<div align='left'>Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034162032&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L483-5 (V)'>L. 483-5</a>, les autres parties en sont communiquées selon les modalités du présent chapitre.</div>