Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à une commune, en application de l'article L. 2335-2 , le préfet en informe la chambre régionale des comptes par l'intermédiaire du ministère public.
<p></p>Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à une commune, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2335-2 (V)'>L. 2335-2</a>, le préfet en informe la chambre régionale des comptes par l'intermédiaire du ministère public.<p></p><p></p>