Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en application des dispositions des articles L. 511-38 , D. 511-8, D. 511-9 et D. 612-53 à R. 612-60 . Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 511-38.
<p>Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-38 (V)'>L. 511-38</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006641356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D511-8 (V)'>D. 511-8, D. 511-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021939034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D612-53 (V)'>D. 612-53 à R. 612-60</a>. </p><p>Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 511-38.</p>