Les mutuelles et les unions régies par le présent livre sont constituées dans les conditions prévues aux articles L. 111-2, L. 111-3, L. 111-4 et L. 113-1 . Les personnes physiques ou les représentants des mutuelles réunis lors de l'assemblée générale constitutive s'engagent, lorsque les statuts le prévoient, à verser un droit d'adhésion. Le montant du droit d'adhésion est déterminé, pour la première fois, par les statuts ; il est ensuite fixé par délibération de l'assemblée générale se prononçant dans les conditions de l'article L. 114-12.
<p></p>Les mutuelles et les unions régies par le présent livre sont constituées dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L111-2 (V)'>articles L. 111-2, L. 111-3, L. 111-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L113-1 (V)'>L. 113-1</a>. <p></p><p></p>Les personnes physiques ou les représentants des mutuelles réunis lors de l'assemblée générale constitutive s'engagent, lorsque les statuts le prévoient, à verser un droit d'adhésion. Le montant du droit d'adhésion est déterminé, pour la première fois, par les statuts ; il est ensuite fixé par délibération de l'assemblée générale se prononçant dans les conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L114-12 (V)'>l'article L. 114-12.</a><p></p>