Si la créance cédée comporte une part représentant une fraction du coût des investissements, définie en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, la notification mentionnée à l'article R. 313-17-1 comporte, outre les mentions prévues à cet article, la mention obligatoire suivante : La part fixée contractuellement à l'article n°..... du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, est cédée en totalité/ en partie pour un montant de...............
<p></p>Si la créance cédée comporte une part représentant une fraction du coût des investissements, définie en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652146&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-29-1 (V)'>l'article L. 313-29-1 </a>du code monétaire et financier, la notification mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006684144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R313-17-1 (V)'>l'article R. 313-17-1 </a>comporte, outre les mentions prévues à cet article, la mention obligatoire suivante : <p></p><p></p>La part fixée contractuellement à l'article n°..... du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6148-5 (Ab)'>L. 6148-5</a> du code de la santé publique, en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, est cédée en totalité/ en partie pour un montant de...............<p></p>