Sont publiés au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée, le cas échéant par extraits : 1° Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation professionnelle pour la diffusion numérique en salles en application de l'article L. 213-20 ; 2° Les décisions que la commission du contrôle de la réglementation décide de rendre publiques en application de l'article R. 423-18 ; 3° Les procès-verbaux de conciliation et les injonctions que le médiateur du cinéma décide de rendre publics en application des articles L. 213-3 et L. 213-4 .
<p><br/>Sont publiés au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée, le cas échéant par extraits : <br/>1° Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation professionnelle pour la diffusion numérique en salles en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000022873030&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-20 (V)'>l'article L. 213-20 </a>; <br/>2° Les décisions que la commission du contrôle de la réglementation décide de rendre publiques en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029232610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-18 (V)'>l'article R. 423-18 </a>; <br/>3° Les procès-verbaux de conciliation et les injonctions que le médiateur du cinéma décide de rendre publics en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-3 (V)'>articles L. 213-3 et L. 213-4</a>.</p>