Est soumis à la taxe tout engin flottant, y compris les drones maritimes au sens de l'article L. 5000-2-2 du code des transports, qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il est armé pour la navigation maritime à usage personnel ; 2° Il a le caractère d'un navire taxable au sens de l'article L. 423-6 ou d'un véhicule nautique à moteur taxable au sens de l'article L. 423-7 ; 3° Il est rattaché au territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 dans les conditions prévues, selon qu'il bat pavillon français ou non, à l'article L. 423-10 ou à l'article L. 423-11 .
<p>Est soumis à la taxe tout engin flottant, y compris les drones maritimes au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044202953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5000-2-2 (V)'>L. 5000-2-2</a> du code des transports, qui répond aux conditions cumulatives suivantes :</p><p>1° Il est armé pour la navigation maritime à usage personnel ;</p><p>2° Il a le caractère d'un navire taxable au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L423-6 (V)'>L. 423-6</a> ou d'un véhicule nautique à moteur taxable au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L423-7 (V)'>L. 423-7</a> ;</p><p>3° Il est rattaché au territoire de taxation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)'>L. 411-5</a> dans les conditions prévues, selon qu'il bat pavillon français ou non, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L423-10 (V)'>L. 423-10</a> ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599619&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L423-11 (V)'>L. 423-11</a>.</p>