Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des incapacités prescrites par l'article L. 500-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de trois cent soixante quinze mille euros d'amende.
<p></p>Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des incapacités prescrites par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)'>l'article L. 500-1</a> est puni de trois ans d'emprisonnement et de trois cent soixante quinze mille euros d'amende.<p></p><p></p>