Les règles relatives aux activités permettant de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables à raison des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans les secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques sont fixées aux articles 95 N , 95 Q , 95 S et 95 T de l'annexe II au code général des impôts.
<p>Les règles relatives aux activités permettant de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables à raison des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans les secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques sont fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 N (V)'>articles 95 N</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 Q (V)'>95 Q</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 S (V)'>95 S et 95 T</a> de l'annexe II au code général des impôts.</p>