La nouvelle délibération du conseil territorial ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article LO 6362-4 , est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre territoriale des comptes.
<p><br/>La nouvelle délibération du conseil territorial ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394247&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 6362-4</a>, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre territoriale des comptes.</p>