Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R. 711-12 , une convention est conclue entre l'établissement et la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10 . Elle est approuvée par le conseil d'administration de l'établissement. Cette convention précise notamment : 1° Les apports de toute nature effectués par l'établissement ; 2° La mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement ; 3° Le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10.
<p><br/>Après approbation de la délibération mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R711-12 (V)'>R. 711-12</a>, une convention est conclue entre l'établissement et la personne morale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865930&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R711-10 (V)'>R. 711-10</a>. Elle est approuvée par le conseil d'administration de l'établissement. <br/>Cette convention précise notamment : <br/>1° Les apports de toute nature effectués par l'établissement ; <br/>2° La mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement ; <br/>3° Le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10.</p>