Les contrôles prévus à l'article L. 2342-52 sont exercés par des agents assermentés et : 1° Habilités par le ministre de la défense, dans les conditions qu'il fixe par arrêté, lorsque ces contrôles portent sur des activités concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation au sens des articles L. 2331-1 à L. 2353-13 et sur des activités régies par un marché passé au nom du ministre de la défense ; 2° Habilités par le ministre chargé de l'industrie dans les autres cas.
<p><br/>Les contrôles prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-52 (V)'>l'article L. 2342-52 </a>sont exercés par des agents assermentés et : <br/>1° Habilités par le ministre de la défense, dans les conditions qu'il fixe par arrêté, lorsque ces contrôles portent sur des activités concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539943&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2331-1 (V)'>articles L. 2331-1 à L. 2353-13</a> et sur des activités régies par un marché passé au nom du ministre de la défense ; <br/>2° Habilités par le ministre chargé de l'industrie dans les autres cas.</p>