La convention mentionnée au I de l'article D. 423-1 est approuvée par le recteur d'académie. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle précise notamment : 1° L'objet du groupement ; 2° Les droits et obligations des établissements membres ; 3° Les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement ; 4° L'établissement support du groupement ; La convention peut être modifiée par avenant, également soumis à l'approbation du recteur.
<p>La convention mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377989&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 423-1</a> est approuvée par le recteur d'académie. Elle est conclue pour une durée indéterminée. </p><p></p><p>Elle précise notamment : </p><p></p><p>1° L'objet du groupement ; </p><p></p><p>2° Les droits et obligations des établissements membres ; </p><p></p><p>3° Les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement ; </p><p></p><p>4° L'établissement support du groupement ; </p><p></p><p>La convention peut être modifiée par avenant, également soumis à l'approbation du recteur.</p>