Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du   tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 732-7, et d'un greffier. Les juges sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-13 . Le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, est assuré par un greffier de tribunal de commerce.
<p>Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du   tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240738&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 732-7, </a>et d'un greffier. Les juges sont élus dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240474&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 723-1 à L. 723-13</a>. </p><p></p><p>Le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, est assuré par un greffier de tribunal de commerce.</p><p></p><p></p>