Les dispositions de l'article R. 521-4 ne sont pas applicables si l'aménagement projeté est soumis aux dispositions des articles L. 121-8 et suivants du code de l'environnement relatifs à l'organisation du débat public.
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749629&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 521-4 </a>ne sont pas applicables si l'aménagement projeté est soumis aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832870&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-8</a> et suivants du code de l'environnement relatifs à l'organisation du débat public.</p><p></p>