Les atteintes à l'intégrité du domaine public aéronautique sont fixées à l'article L. 282-14 du code de l'aviation civile.
<p></p>Les atteintes à l'intégrité du domaine public aéronautique sont fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'aviation civile - art. L282-14 (Ab)'>l'article L. 282-14</a> du code de l'aviation civile.<p></p><p></p>