En cas de carence du comité de bassin pour l'application du X de l'article L. 212-1 , le préfet coordonnateur de bassin s'y substitue selon les modalités prévues à l'article L. 212-3 .
<p></p>En cas de carence du comité de bassin pour l'application du X de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L212-1 (V)'>L. 212-1</a>, le préfet coordonnateur de bassin s'y substitue selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L212-3 (V)'>l'article L. 212-3</a>.<p></p><p></p>