Après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues à l'article L. 4133-5 , le conseil régional peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L. 4221-5 . De même, le conseil régional peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 4221-5, L. 4231-7-1 et L. 4231-8 . En ce cas et par dérogation aux dispositions de l'article L. 4132-18 , les rapports sur les affaires soumises aux conseillers régionaux peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.
<p>Après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392178&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4133-5</a>, le conseil régional peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031039406&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4221-5 (M)'>L. 4221-5</a>. </p><p>De même, le conseil régional peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 4221-5, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020614057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4231-7-1 (V)'>L. 4231-7-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392315&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4231-8</a>. </p><p>En ce cas et par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392154&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4132-18</a>, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers régionaux peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.</p>