Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre chargé de l'outre-mer.
<p></p>Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L118-3 (V)'>L. 118-3</a> sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre chargé de l'outre-mer.<p></p><p></p>