Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées : " L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre. "
<p></p>   Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :<p></p><p></p>   " L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre. "<p></p>