Pour la demande de nouvel agrément prévue au 1° du II de l'article R. 472-6 , le mandataire transmet les informations et les pièces relatives à l'assurance en responsabilité civile. Pour la demande de nouvel agrément prévue au 2° et au 3° du II de l'article R. 472-6, le mandataire transmet le dossier mentionné à l'article D. 472-5-2 . Ces demandes sont effectuées dans les conditions prévues à l'article D. 472-5-4 .
<p>Pour la demande de nouvel agrément prévue au 1° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020063525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R472-6 (V)'>R. 472-6</a>, le mandataire transmet les informations et les pièces relatives à l'assurance en responsabilité civile. <br/><br/>Pour la demande de nouvel agrément prévue au 2° et au 3° du II de l'article R. 472-6, le mandataire transmet le dossier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033728349&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D472-5-2 (V)'>D. 472-5-2</a>. <br/><br/>Ces demandes sont effectuées dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033728386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D472-5-4 (V)'>D. 472-5-4</a>.</p>