Un décret contresigné par le ministre chargé de l'équipement et le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article L. 2224-22 , étendre l'application des dispositions des articles L. 2224-20 et L. 2224-21 aux déviations mentionnées à l'article L. 2224-22.
<p></p>Un décret contresigné par le ministre chargé de l'équipement et le ministre de l'intérieur peut, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-22 (V)'>l'article L. 2224-22</a>, étendre l'application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-20 (V)'>articles L. 2224-20 et L. 2224-21</a> aux déviations mentionnées à l'article L. 2224-22.<p></p><p></p>