Les dispositions des articles R. 174-2 et R. 174-3 s'appliquent à l'enlèvement des plantes éricacées semi-arborescentes et aux formations ligneuses secondaires.
<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R174-2 (V)'>articles R. 174-2 et R. 174-3</a> s'appliquent à l'enlèvement des plantes éricacées semi-arborescentes et aux formations ligneuses secondaires.</p>