Dans les cas prévus à l'article L. 218-45 , les immersions doivent être notifiées dans les plus brefs délais, par l'une des personnes visées à l'article L. 218-48 , au représentant de l'Etat en mer sous peine d'une amende de 3 750 euros. Cette notification doit mentionner avec précision les circonstances dans lesquelles sont intervenues les immersions.
<p></p>Dans les cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L218-45 (V)'>l'article L. 218-45</a>, les immersions doivent être notifiées dans les plus brefs délais, par l'une des personnes visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L218-48 (V)'>l'article L. 218-48</a>, au représentant de l'Etat en mer sous peine d'une amende de 3 750 euros. <p></p><p></p>Cette notification doit mentionner avec précision les circonstances dans lesquelles sont intervenues les immersions.<p></p>