Le nombre des adhérents d'un organisme mixte respecte le seuil minimum de cinq cents personnes physiques ou morales fixé aux articles 371 B et 371 N lors de la demande initiale d'agrément. L'agrément d'un organisme mixte n'est pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément. Pour l'ouverture de tout bureau secondaire, l'organisme mixte respecte les conditions prévues par les articles 371 B et 371 N. Les dispositions du présent article concernant le nombre d'adhérents ne sont pas applicables aux organismes mixtes établis : – en Corse ; – en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
<p align='left'>Le nombre des adhérents d'un organisme mixte respecte le seuil minimum de cinq cents personnes physiques ou morales fixé aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 B (VT)'>371 B </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295064&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 N (VT)'>371 N</a> lors de la demande initiale d'agrément. </p><p>L'agrément d'un organisme mixte n'est pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément. </p><p>Pour l'ouverture de tout bureau secondaire, l'organisme mixte respecte les conditions prévues par les articles 371 B et 371 N. </p><p>Les dispositions du présent article concernant le nombre d'adhérents ne sont pas applicables aux organismes mixtes établis : </p><p>– en Corse ; </p><p>– en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.</p>