Les ressources de la caisse comprennent les ressources énumérées à l'article L. 452-3 et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. Les dépenses de la caisse comprennent toutes celles nécessaires à son activité.
<p></p>Les ressources de la caisse comprennent les ressources énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (V)'>l'article L. 452-3</a> et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. <p></p><p></p>Les dépenses de la caisse comprennent toutes celles nécessaires à son activité.<p></p>