Les articles L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la modification suivante : Au premier alinéa de l'article L. 252-1, les mots : " par le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie ".
<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1 (V)'>L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-4</a> sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la modification suivante : <br/><br/>Au premier alinéa de l'article L. 252-1, les mots : " par le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie ".</p>