Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L. 724-3 et L. 724-4 , lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, avant ou après son installation, une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à l'article L. 723-2 , il est déchu de plein droit de ses fonctions.
<p></p>Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L724-3 (V)'>articles L. 724-3 et L. 724-4</a>, lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, avant ou après son installation, une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L723-2 (V)'>l'article L. 723-2</a>, il est déchu de plein droit de ses fonctions.<p></p><p></p>