Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice. Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.
<p>Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice.</p><p>Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.</p>