Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 et leurs succursales établies en France sont soumis aux dispositions suivantes du présent chapitre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application : 1° Au sein de la section 1, l'article L. 511-4 ; 2° Au sein de la section 2, le I de l'article L. 511-8-1 et l'article L. 511-8-2 ; 3° La sous-section 2 de la section 3, à l'exception des articles L. 511-27 et L. 511-28 ; 4° Au sein de la section 4, l'article L. 511-29 , pour ce qui concerne les succursales ; 5° Au sein de la section 5, le I de l'article L. 511-33 et l'article L. 511-34 . Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les règles n'ayant pas fait l'objet de coordination entre les Etats membres et présentant un caractère d'intérêt général applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 et à leurs succursales établies en France, ainsi que les conditions dans lesquelles ces règles sont notifiées à ces établissements.
<p>Les établissements mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-22 (V)'>L. 511-22 et L. 511-23 </a>et leurs succursales établies en France sont soumis aux dispositions suivantes du présent chapitre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application : </p><p>1° Au sein de la section 1, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)'>L. 511-4 </a>; </p><p>2° Au sein de la section 2, le I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027759089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-8-1 (V)'>L. 511-8-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028627080&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-8-2 (V)'>l'article L. 511-8-2 </a>; </p><p>3° La sous-section 2 de la section 3, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-27 (V)'>L. 511-27 et L. 511-28 </a>; </p><p>4° Au sein de la section 4, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-29 (VT)'>L. 511-29</a>, pour ce qui concerne les succursales ; </p><p>5° Au sein de la section 5, le I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-33 (VT)'>L. 511-33 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-34 (VT)'>l'article L. 511-34</a>. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les règles n'ayant pas fait l'objet de coordination entre les Etats membres et présentant un caractère d'intérêt général applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 et à leurs succursales établies en France, ainsi que les conditions dans lesquelles ces règles sont notifiées à ces établissements.</p>