L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-25 à R. 123-27 du code de l'environnement .
<p>L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-25 (V)'>R. 123-25 à R. 123-27 du code de l'environnement</a>.</p>