Le président du conseil départemental  intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil départemental  et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département. Il peut, par délégation du conseil départemental , être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil départemental . Il rend compte à la plus proche réunion du conseil départemental  de l'exercice de cette compétence.
<p>Le président du conseil départemental  intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil départemental  et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département. </p><p>Il peut, par délégation du conseil départemental , être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil départemental . Il rend compte à la plus proche réunion du conseil départemental  de l'exercice de cette compétence.</p><p></p>