Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22 , le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.
<p>Sous réserve des dispositions du 16° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V)'>L. 2122-22</a>, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.</p>