Les dispositions de l'article R. 914-87 s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.
Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R914-87 (V)'>l'article R. 914-87</a> s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.