Le budget primitif de la collectivité territoriale est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-2 et L. 1612-9 .A défaut, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-2.
<p></p>Le budget primitif de la collectivité territoriale est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-2 (V)'>L. 1612-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-9 (V)'>L. 1612-9</a>.A défaut, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-2.<p></p><p></p>