Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. Elles sont imposées aux taux prévus au III bis de l'article 244 bis A lorsqu'elles sont dues par des associés de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter ou par des porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies , qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.
<p>Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)'>articles 150 U à 150 UC </a>sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. Elles sont imposées aux taux prévus au III bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A (V)'>l'article 244 bis A </a>lorsqu'elles sont dues par des associés de sociétés ou groupements qui relèvent des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 8 (V)'>articles 8 à 8 ter </a>ou par des porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 239 nonies (V)'>l'article 239 nonies</a>, qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.</p>