Lorsque les recettes d'un gestionnaire de réseau public de distribution, calculées comme il est dit à l'article R. 121-53 , excèdent ses charges, calculées comme il est dit aux articles R. 121-54 et R. 121-55 , il verse une contribution au fonds. Dans le cas contraire, il en reçoit une dotation. Le solde de contribution ou de dotation est calculé par application des formules décrites à l'article R. 121-57 , qui permettent d'assurer l'équilibre des opérations effectuées par le fonds de péréquation de l'électricité.
<p>Lorsque les recettes d'un gestionnaire de réseau public de distribution, calculées comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032075874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R121-53 (V)'>R. 121-53</a>, excèdent ses charges, calculées comme il est dit aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032075868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R121-54 (V)'>R. 121-54 et R. 121-55</a>, il verse une contribution au fonds. Dans le cas contraire, il en reçoit une dotation. </p><p>Le solde de contribution ou de dotation est calculé par application des formules décrites à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032075850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R121-57 (V)'>R. 121-57</a>, qui permettent d'assurer l'équilibre des opérations effectuées par le fonds de péréquation de l'électricité.</p>