Sous réserve des dispositions du décret n° 2001-933 du 12 octobre 2001 relatif au marquage par perforation de billets de la Banque de France libellés en francs, les coupures des billets mentionnés en annexe à l'article 1er du décret n° 2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets seront reprises sans frais aux guichets de la Banque de France, de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et du Trésor public jusqu'au 17 février 2012 inclus.
<p></p>Sous réserve des dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591243&categorieLien=cid' title='Décret n°2001-933 du 12 octobre 2001, v. init.'>décret n° 2001-933 du 12 octobre 2001 </a>relatif au marquage par perforation de billets de la Banque de France libellés en francs, les coupures des billets mentionnés en annexe à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000409970&idArticle=JORFARTI000002439421&categorieLien=cid' title='Décret n°2002-192 du 14 février 2002 - art. 1 (V)'>l'article 1er </a>du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000409970&categorieLien=cid' title='Décret n°2002-192 du 14 février 2002 (V)'>décret n° 2002-192 du 14 février 2002</a> portant suppression du cours légal des billets seront reprises sans frais aux guichets de la Banque de France, de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et du Trésor public jusqu'au 17 février 2012 inclus.<p></p><p></p>