L'autorité mentionnée à l' article L. 329-3 du code de la route peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret prévu à l'article L. 224-31 , pour les infractions prévues à la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II punies d'une peine d'emprisonnement inférieur à trois ans. La transaction s'effectue selon les modalités prévues aux articles L. 523-2 à L. 523-4 du code de la consommation.
<p>L'autorité mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000041984270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L329-3 (V)'>article L. 329-3 du code de la route </a>peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041983922&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-31 (V)'>L. 224-31</a>, pour les infractions prévues à la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II punies d'une peine d'emprisonnement inférieur à trois ans. <br/><br/>La transaction s'effectue selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L523-2 (V)'>L. 523-2</a> à L. 523-4 du code de la consommation.</p>