Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2 , peuvent signer au nom du ministre et par délégation : 1° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 2° Les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ".
<p>Pour l'exercice des compétences prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020239642&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 464-9-1 et R. 464-9-2</a>, peuvent signer au nom du ministre et par délégation :</p><p>1° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;</p><p>2° Les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;</p><p>3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ".</p>