L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma au titre du 1° de l'article 411-11 est subordonné à la délivrance d'un agrément d'investissement. L'agrément d'investissement ne peut être délivré que si les sommes investies par l'entreprise de production sont d'un montant minimum de 7 600 € par œuvre.
<p><br/>L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma au titre du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047161693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 411-11 (V)'>411-11</a> est subordonné à la délivrance d'un agrément d'investissement. <br/>L'agrément d'investissement ne peut être délivré que si les sommes investies par l'entreprise de production sont d'un montant minimum de 7 600 € par œuvre.</p>