Le silence gardé par les autorités administratives compétentes sur les demandes de dérogation mentionnées aux articles R. 112-11 et R. 112-12 vaut décision implicite de rejet.
<p><br/>Le silence gardé par les autorités administratives compétentes sur les demandes de dérogation mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-11 (V)'>R. 112-11</a> et R. 112-12 vaut décision implicite de rejet.</p>