L'article R. 221-127 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 .
<p>L'article R. 221-127 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039637161&categorieLien=cid'>décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019</a>.</p>