Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre unique du livre VI de la première partie, par les trois premiers alinéas de l'article L. 4312-1 , les deux premiers alinéas de l'article L. 4312-6 et les articles L. 4313-1 à L. 4313-3 sont applicables à l'entente interrégionale.
<p>Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre unique du livre VI de la première partie, par les trois premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4312-1 (V)'>l'article L. 4312-1</a>, les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021285545&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4312-6 (V)'>l'article L. 4312-6</a> et les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031039146&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4313-1 (V)'>articles L. 4313-1 à L. 4313-3 </a>sont applicables à l'entente interrégionale.</p>