Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5721-6-3 , la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles R. 5211-30 à R. 5211-34 , complétée dans les cas et conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil départemental est élu au sein du collège visé au 3° de l'article L. 5211-43 et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article.
<p></p>Pour l'application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5721-6-3 (V)'>L. 5721-6-3</a>, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5211-30 (V)'>R. 5211-30 à R. 5211-34</a>, complétée dans les cas et conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil départemental est élu au sein du collège visé au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5211-43 (VT)'>L. 5211-43</a> et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article.<p></p><p></p>