La demande en vue de l'octroi de la certification prévue à l'article L. 111-3 est adressée à la Commission de régulation de l'énergie. Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est différente selon que la société relève de l'article L. 111-8 ou de l'article L. 111-9.
<p><br/>La demande en vue de l'octroi de la certification prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-3 (V)'>L. 111-3 </a>est adressée à la Commission de régulation de l'énergie. Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est différente selon que la société relève de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-8 (V)'>L. 111-8</a> ou de l'article L. 111-9.</p>