Lorsque le président du conseil départemental décide, en application de l'article L. 245-8 , de verser l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 à une personne physique ou morale ou à un organisme, la décision de ne plus verser directement cet élément de la prestation à la personne handicapée lui est notifiée au moins un mois avant sa mise en oeuvre.
<p></p>Lorsque le président du conseil départemental décide, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L245-8 (VT)'>l'article L. 245-8</a>, de verser l'élément de la prestation relevant du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (V)'>l'article L. 245-3</a> à une personne physique ou morale ou à un organisme, la décision de ne plus verser directement cet élément de la prestation à la personne handicapée lui est notifiée au moins un mois avant sa mise en oeuvre.<p></p><p></p>