Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire d'une décision budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 263-1, R. 263-4 et R. 263-9 .
<p></p>Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire d'une décision budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R263-1 (V)'>R. 263-1, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R263-4 (V)'>R. 263-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R263-9 (V)'>R. 263-9</a>.<p></p><p></p>