Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 511-71 de recourir à des stratégies individuelles de couverture ou d'assurance en matière de rémunération ou de responsabilité afin de limiter l'application des dispositions de la présente sous-section. Les dispositions de l'alinéa précédent sont d'ordre public.
<p align='left'>Il est interdit aux personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028633155&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 511-71</a> de recourir à des stratégies individuelles de couverture ou d'assurance en matière de rémunération ou de responsabilité afin de limiter l'application des dispositions de la présente sous-section.</p><p>Les dispositions de l'alinéa précédent sont d'ordre public.</p>