Lorsqu'un exploitant d'aéronef n'a pas restitué, à la date mentionnée à l'article R. 229-37-8 , un nombre de quotas suffisant pour couvrir les émissions résultant de ses activités aériennes de l'année précédente, établies conformément aux dispositions de l'article R. 229-37-7 , l'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L. 229-12 adresse un rapport à l'autorité compétente. Ce rapport précise le nombre de quotas manquants. Sur le fondement de ce rapport, l'autorité compétente met en œuvre les mesures prévues au II de l'article L. 229-10 . La décision prononçant l'amende en application du II de l'article L. 229-10 est publiée sur le site internet du ministre chargé des transports et notifiée à l'exploitant d'aéronef.
<p>Lorsqu'un exploitant d'aéronef n'a pas restitué, à la date mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023471831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R229-37-8 (V)'>R. 229-37-8</a>, un nombre de quotas suffisant pour couvrir les émissions résultant de ses activités aériennes de l'année précédente, établies conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023471829&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R229-37-7 (V)'>R. 229-37-7</a>, l'administrateur national du registre européen mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L229-12 (V)'>L. 229-12 </a>adresse un rapport à l'autorité compétente. Ce rapport précise le nombre de quotas manquants. <br/><br/>Sur le fondement de ce rapport, l'autorité compétente met en œuvre les mesures prévues au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L229-10 (V)'>L. 229-10</a>. <br/><br/>La décision prononçant l'amende en application du II de l'article L. 229-10 est publiée sur le site internet du ministre chargé des transports et notifiée à l'exploitant d'aéronef.</p>