Pour l'application des articles 354 à 354 ter , les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, même si la prescription prévue par l'article 351 est écoulée.
<p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 354 (V)'>articles 354 à 354 ter</a>, les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, même si la prescription prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 351 (V)'>l'article 351</a> est écoulée.</p>