Au cas où le conseil d'administration refuse son approbation sur l'un des sujets énumérés à l'article R. 3423-9 , le président de l'office peut soumettre la question au ministre de la défense qui statue.
<p>Au cas où le conseil d'administration refuse son approbation sur l'un des sujets énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R3423-9 (V)'>R. 3423-9</a>, le président de l'office peut soumettre la question au ministre de la défense qui statue.</p>