Toute mise au jour d'éléments du patrimoine archéologique, au sens de l' article L. 510-1 du code du patrimoine , faisant suite à des travaux ou un fait quelconque oblige l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire du bâtiment où ils ont été découverts à déclarer la découverte dans les conditions prévues par l' article L. 531-14 du code du patrimoine .
<p>Toute mise au jour d'éléments du patrimoine archéologique, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845682&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 510-1 du code du patrimoine</a>, faisant suite à des travaux ou un fait quelconque oblige l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire du bâtiment où ils ont été découverts à déclarer la découverte dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845749&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 531-14 du code du patrimoine</a>.</p>