I. - Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. II. - En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune. Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11 . Le total des indemnités ne peut être supérieur au produit de la vente.
<p>I. - Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. </p><p>II. - En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune. </p><p>Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390974&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2411-11</a>. </p><p>Le total des indemnités ne peut être supérieur au produit de la vente.</p>