L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut s'opposer à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article R. 532-8-1 , ou si les informations fournies par le candidat acquéreur, en application de l'article R. 532-8-2, sont incomplètes.
<p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut s'opposer à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021149939&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 532-8-1</a>, ou si les informations fournies par le candidat acquéreur, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035437669&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. R532-8-2 (VD)'>l'article R. 532-8-2, </a>sont incomplètes.<br/></p>