Au terme du délai de quatre mois prévu à l'article R. 213-9 , le préfet approuve ou refuse d'homologuer en tout ou en partie le procès-verbal de délimitation. Sa décision est publiée dans les conditions mentionnées au même article.
<p>Au terme du délai de quatre mois prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-9 (V)'>l'article R. 213-9</a>, le préfet approuve ou refuse d'homologuer en tout ou en partie le procès-verbal de délimitation.</p><p>Sa décision est publiée dans les conditions mentionnées au même article.</p>