I. – Les ouvrages, travaux et aménagements dont la réalisation est demandée en application de l'article L. 2225-3 pour la défense extérieure contre l'incendie à la personne publique ou privée responsable du réseau d'eau y concourant ne doivent pas nuire au fonctionnement du réseau en régime normal, ni altérer la qualité sanitaire de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine. II. – Les investissements correspondant à ces ouvrages, travaux et aménagements sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie selon des modalités déterminées : – par une délibération dans le cas où la même personne publique est responsable du réseau d'eau et est compétente pour cette défense ; – par une convention dans les autres cas.
<p>I. – Les ouvrages, travaux et aménagements dont la réalisation est demandée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024026488&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2225-3</a> pour la défense extérieure contre l'incendie à la personne publique ou privée responsable du réseau d'eau y concourant ne doivent pas nuire au fonctionnement du réseau en régime normal, ni altérer la qualité sanitaire de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine.</p><p>II. – Les investissements correspondant à ces ouvrages, travaux et aménagements sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie selon des modalités déterminées :</p><p>– par une délibération dans le cas où la même personne publique est responsable du réseau d'eau et est compétente pour cette défense ;</p><p>– par une convention dans les autres cas.</p>