Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de retenue à la source prévues par l'article L. 212 , peuvent être établis par les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.
<p></p>Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de retenue à la source prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L212 (V)'>l'article L. 212</a>, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.<p></p><p></p>