Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la compétence de l'institution interdépartementale. Il peut déléguer au bureau une partie de ses attributions dans les conditions prévues à l'article L. 3211-2 . Les délibérations du conseil d'administration et du bureau sont transmises au préfet du département siège de l'institution dans les conditions et aux fins prévues aux articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 .
<p></p>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la compétence de l'institution interdépartementale. <p></p><p></p>Il peut déléguer au bureau une partie de ses attributions dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3211-2 (V)'>L. 3211-2</a>. <p></p><p></p>Les délibérations du conseil d'administration et du bureau sont transmises au préfet du département siège de l'institution dans les conditions et aux fins prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3132-1 (V)'>L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3</a>.<p></p>