Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 251-3 , ainsi que celles de l'avant dernier alinéa de l'article L. 251-5 sont d'ordre public.
<p></p>Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-3 (V)'>L. 251-3</a>, ainsi que celles de l'avant dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-5 (V)'>L. 251-5</a> sont d'ordre public.<p></p><p></p>