Les catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation prévue à l'article L. 2335-17 sont : 1° Au titre des aires terrestres : a) L'aire d'adhésion des parcs nationaux prévus par l' article L. 331-1 du code de l'environnement ; b) Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l' article L. 422-27 du code de l'environnement ; c) Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu par l' article L. 322-9 du code de l'environnement ; d) Les sites sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels mène des actions de maîtrise foncière ou d'usage mentionnées au I de l'article L. 414-11 du code de l'environnement ; e) Les parcs naturels régionaux prévus par l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; f) Les sites Natura 2000 mentionnés au IV de l' article L. 414-1 du code de l'environnement ; g) Les sites classés en application de l'article L. 341-2 du même code ; h) Les grands sites disposant d'un projet au titre d'une démarche de labellisation Grand site de France prévue à l'article L. 341-15-1 du même code, validé après avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ; 2° Au titre des aires marines suivantes telles qu'énumérées par l' article L. 334-1 du code de l'environnement : a) Les parties maritimes des parcs nationaux ; b) Les parties maritimes des réserves naturelles ; c) Les parcs naturels marins ; d) Les parties maritimes des sites Natura 2000 ; e) Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; f) Les zones de conservation halieutiques ; g) Les parties maritimes des parcs naturels régionaux ; h) Les parties maritimes des réserves nationales de chasse et de faune sauvage ; 3° Les zones de protection forte définies par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.
<p>Les catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000041430476&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2335-17 </a>sont :</p><p>1° Au titre des aires terrestres :</p><p>a) L'aire d'adhésion des parcs nationaux prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833521&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 331-1 du code de l'environnement </a>;</p><p>b) Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833841&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 422-27 du code de l'environnement </a>;</p><p>c) Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833505&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 322-9 du code de l'environnement </a>;</p><p>d) Les sites sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels mène des actions de maîtrise foncière ou d'usage mentionnées au I de l'article L. 414-11 du code de l'environnement ;</p><p>e) Les parcs naturels régionaux prévus par l'article L. 333-1 du code de l'environnement ;</p><p>f) Les sites Natura 2000 mentionnés au IV de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833736&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 414-1 du code de l'environnement </a>;</p><p>g) Les sites classés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833657&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-2 </a>du même code ;</p><p>h) Les grands sites disposant d'un projet au titre d'une démarche de labellisation Grand site de France prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479167&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-15-1 </a>du même code, validé après avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;</p><p>2° Au titre des aires marines suivantes telles qu'énumérées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833646&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 334-1 du code de l'environnement</a> :</p><p>a) Les parties maritimes des parcs nationaux ;</p><p>b) Les parties maritimes des réserves naturelles ;</p><p>c) Les parcs naturels marins ;</p><p>d) Les parties maritimes des sites Natura 2000 ;</p><p>e) Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;</p><p>f) Les zones de conservation halieutiques ;</p><p>g) Les parties maritimes des parcs naturels régionaux ;</p><p>h) Les parties maritimes des réserves nationales de chasse et de faune sauvage ;</p><p>3° Les zones de protection forte définies par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.</p>