En fonction du périmètre géographique du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale, l'autorité administrative mentionnée au 1° ou 2° de l'article R. 1332-20 soumet ce plan pour avis à la commission mentionnée à l'article R. 1332-10 ou à l'article R. 1332-13 , sauf s'il s'agit du plan de sécurité d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense. La commission s'assure notamment que : 1° Les mesures proposées répondent de manière satisfaisante aux directives nationales de sécurité ; 2° La liste des points d'importance vitale mentionnés à l'article R. 1332-4 est pertinente ; 3° La politique générale de sécurité définit des mesures spécifiques graduées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction à une menace. La commission émet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du plan un avis qui est notifié à l'opérateur. Cet avis est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
<p>En fonction du périmètre géographique du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale, l'autorité administrative mentionnée au 1° ou 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R1332-20 (V)'>R. 1332-20 </a>soumet ce plan pour avis à la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R1332-10 (V)'>R. 1332-10 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R1332-13 (V)'>R. 1332-13</a>, sauf s'il s'agit du plan de sécurité d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense. </p><p>La commission s'assure notamment que : </p><p>1° Les mesures proposées répondent de manière satisfaisante aux directives nationales de sécurité ; </p><p>2° La liste des points d'importance vitale mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574326&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R1332-4 (V)'>R. 1332-4 </a>est pertinente ; </p><p>3° La politique générale de sécurité définit des mesures spécifiques graduées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction à une menace. </p><p>La commission émet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du plan un avis qui est notifié à l'opérateur. Cet avis est protégé dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2311-1 (V)'>articles R. 2311-1 et suivants</a> du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.</p>