En cas de coproduction, les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont inscrites : 1° Dans les proportions suivantes sur le compte automatique production cinéma de l'entreprise de production déléguée : - 100 % pour la fraction de ces sommes inférieures ou égales à 150 000 € ; - 50 % minimum pour la fraction de ces sommes supérieures à 150 000 €. Lorsque deux entreprises de production agissent conjointement en qualité d'entreprises de production déléguées, ces sommes sont inscrites dans des proportions égales sur le compte automatique production cinéma de chacune d'elles ; 2° Dans une proportion maximale de 50 % sur le compte automatique production cinéma de la ou des autres entreprises de production lorsqu'elles sont : a) Des filiales, au sens de l' article L. 233-1 du code de commerce , d'un éditeur de services de télévision autres que de cinéma diffusés par voie hertzienne terrestre ; b) Des filiales, au sens du même article, d'une société actionnaire, dans les limites prévues au premier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un éditeur de services de télévision de cinéma diffusés par voie hertzienne terrestre.
<p><br/>En cas de coproduction, les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont inscrites :<br/>1° Dans les proportions suivantes sur le compte automatique production cinéma de l'entreprise de production déléguée :</p><p><br/>- 100 % pour la fraction de ces sommes inférieures ou égales à 150 000 € ;<br/>- 50 % minimum pour la fraction de ces sommes supérieures à 150 000 €.</p><p><br/>Lorsque deux entreprises de production agissent conjointement en qualité d'entreprises de production déléguées, ces sommes sont inscrites dans des proportions égales sur le compte automatique production cinéma de chacune d'elles ;<br/>2° Dans une proportion maximale de 50 % sur le compte automatique production cinéma de la ou des autres entreprises de production lorsqu'elles sont :<br/>a) Des filiales, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-1 (M)'>article L. 233-1 du code de commerce</a>, d'un éditeur de services de télévision autres que de cinéma diffusés par voie hertzienne terrestre ;<br/>b) Des filiales, au sens du même article, d'une société actionnaire, dans les limites prévues au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 39 (V)'>premier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986</a> relative à la liberté de communication, d'un éditeur de services de télévision de cinéma diffusés par voie hertzienne terrestre.</p>