Pour les projets réalisés en application des dispositions de l'article L. 752-1-1 , le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception des publications mentionnées à l'article R. 752-44-14 pour contester à l'équipement commercial réalisé le bénéfice des dispositions de l‘article L. 752-1-1.
<p>Pour les projets réalisés en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037652895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-1-1 (V)'>L. 752-1-1</a>, le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception des publications mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038581131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-44-14 (VD)'>R. 752-44-14</a> pour contester à l'équipement commercial réalisé le bénéfice des dispositions de l‘article L. 752-1-1.</p>