Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1 , est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.
<p><br/>Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000043978841&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. L113-1 (V)'>L. 113-1</a>, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.</p>