Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage limité à celui de prendre le bois mort, sec et gisant de se servir, pour l'exercice de ce droit, de crochets ou ferrements en infraction aux dispositions de l'article R. 241-27 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
<p><br/>Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage limité à celui de prendre le bois mort, sec et gisant de se servir, pour l'exercice de ce droit, de crochets ou ferrements en infraction aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R241-27 (V)'>l'article R. 241-27</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.</p>