Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas établir, conformément à l'article L. 533-5 , les comptes de l'entreprise ou de la société sous une forme consolidée est puni de 15 000 euros d'amende.
<p>Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas établir, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657759&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 533-5</a>, les comptes de l'entreprise ou de la société sous une forme consolidée est puni de 15 000 euros d'amende.</p>