L'article L. 5216-8 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Au 1°, les mots : " mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " dont la perception est autorisée par la réglementation locale " ; 2° Au 4°, les mots : " de la région, du département " sont remplacés par : " de la Polynésie française " ; 3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : " 8° L'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité instituée à l'article L. 5842-8. "
<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393229&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5216-8 </a>est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes : </p><p>1° Au 1°, les mots : " mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " dont la perception est autorisée par la réglementation locale " ; </p><p>2° Au 4°, les mots : " de la région, du département " sont remplacés par : " de la Polynésie française " ; </p><p>3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p>" 8° L'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité instituée à l'article L. 5842-8. "</p>