Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 141-3 , les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».
<p><br/>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'artisanat - art. L141-3 (VD)'>L. 141-3</a>, les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».</p>