Les règlements établis par le préfet, en exécution des dispositions de l'article L. 142-6 et après accomplissement de la procédure mentionnée à cet article, sont exécutoires après notification au maire de la commune intéressée.
<p><br/>Les règlements établis par le préfet, en exécution des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L142-6 (V)'>l'article L. 142-6</a> et après accomplissement de la procédure mentionnée à cet article, sont exécutoires après notification au maire de la commune intéressée.</p>