Le commissaire enquêteur est désigné par le maire. L'enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.
<p></p>   Le commissaire enquêteur est désigné par le maire.<p></p><p></p>   L'enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.<p></p>