La saisine de la commission du contrôle de la réglementation est réalisée par la transmission de son rapport par le rapporteur. Les documents accompagnant le rapport comprennent notamment les procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 et les observations écrites présentées par la personne mise en cause.
<p>La saisine de la commission du contrôle de la réglementation est réalisée par la transmission de son rapport par le rapporteur. <br/><br/>Les documents accompagnant le rapport comprennent notamment les procès-verbaux prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L414-1 (V)'>L. 414-1</a> et les observations écrites présentées par la personne mise en cause.</p>