En application des dispositions de l'article L. 313-3, la présente section définit les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
<p>En application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824836&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 313-3,</a> la présente section définit les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.</p>