Le conseil départemental  statue : 1° Sur la part contributive du département aux dépenses qui intéressent à la fois le département et les communes ; 2° Sur la part contributive à imposer au département dans les travaux exécutés par l'Etat qui intéressent le département ; 3° Sur les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes du département.
<p></p>Le conseil départemental  statue : <p></p><p></p>1° Sur la part contributive du département aux dépenses qui intéressent à la fois le département et les communes ; <p></p><p></p>2° Sur la part contributive à imposer au département dans les travaux exécutés par l'Etat qui intéressent le département ; <p></p><p></p>3° Sur les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes du département.<p></p>