La Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-12 regroupe tous les commissaires aux comptes ainsi que toutes les sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste conformément à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre .
<p>La Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L821-12 (V)'>L. 821-12 </a>regroupe tous les commissaires aux comptes ainsi que toutes les sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste conformément à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce -  Sous-section 1 : De l'inscription  (VD)'>sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre</a>.</p>