Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article R. 711-36 , la fusion de chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes. La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres de région intéressées.
<p></p><p>Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269901&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 711-36</a>, la fusion de chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes. </p><p>La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres de région intéressées. </p><p></p><p></p><p><br/></p><p></p>