Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-11 , le dossier unique de personnalité est conservé après la majorité de l'intéressé : 1° Jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond ; 2° Jusqu'au terme du suivi d'une mesure éducative ordonnée en application de l'article L. 112-2 ; 3° Tant que le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines en application de l'article L. 611-2 .
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000043581522&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. R322-11 (V)'>R. 322-11</a>, le dossier unique de personnalité est conservé après la majorité de l'intéressé : <br/>1° Jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond ; <br/>2° Jusqu'au terme du suivi d'une mesure éducative ordonnée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-2 (V)'>L. 112-2 </a>; <br/>3° Tant que le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L611-2 (V)'>L. 611-2</a>.</p>