Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise peuvent être attribuées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 163 bis G du code général des impôts.
<p></p>Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise peuvent être attribuées dans les conditions et selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis G (V)'>l'article 163 bis G</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>