Lorsqu'un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française est soumis à un contrôle budgétaire prévu par les articles 185-1 , 185-3 , 185-4 et 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les communications et les notifications mentionnées à la présente section sont effectuées au président de l'établissement intéressé qui assure sous sa responsabilité les publications requises.
Lorsqu'un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française est soumis à un contrôle budgétaire prévu par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-1 (M)'>185-1</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-3 (V)'>185-3</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-4 (M)'>185-4</a> et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-10 (V)'>185-10</a> de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les communications et les notifications mentionnées à la présente section sont effectuées au président de l'établissement intéressé qui assure sous sa responsabilité les publications requises.