Pour l'application du présent livre à la Polynésie française : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° Les références au tribunal du chef-lieu du département sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège ou à la Confédération suisse sont supprimées ; 4° A l' article R. 615-2 , les mots : " et de la décision de transfert prévue à l' article L. 572-1 " sont supprimés ; 5° A l' article R. 621-1 , les mots : " L. 621-1 à L. 621-7 " sont remplacés par les mots : " L. 621-1 à L. 621-3 " ; 6° A l' article R. 621-2 , les mots : " Sous réserve des dispositions de l' article R. 621-4 , " sont supprimés ; 7° A l' article R. 632-7 , le second alinéa est ainsi rédigé : " Le responsable du service chargé des étrangers au sein des services du haut-commissaire de la République ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. Le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission. " ; 8° Le second alinéa de l' article R. 632-9 est supprimé.
<p>Pour l'application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idSectionTA=LEGISCTA000042802424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... -  Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (V)'>présent livre </a>à la Polynésie française : </p><p>1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; </p><p>2° Les références au tribunal du chef-lieu du département sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; </p><p>3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège ou à la Confédération suisse sont supprimées ; </p><p>4° A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R615-2 (V)'>article R. 615-2</a>, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L572-1 (V)'>article L. 572-1 </a>" sont supprimés ; </p><p>5° A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R621-1 (V)'>article R. 621-1</a>, les mots : " <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L621-1 (V)'>L. 621-1 à L. 621-7 </a>" sont remplacés par les mots : " L. 621-1 à L. 621-3 " ; </p><p>6° A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R621-2 (V)'>article R. 621-2</a>, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R621-4 (V)'>article R. 621-4</a>, " sont supprimés ; </p><p>7° A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-7 (V)'>article R. 632-7</a>, le second alinéa est ainsi rédigé : </p><p>" Le responsable du service chargé des étrangers au sein des services du haut-commissaire de la République ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. Le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission. " ; </p><p>8° Le second alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042802578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-9 (V)'>article R. 632-9 </a>est supprimé.</p>