La réception de l'ouvrage est notifiée par le préfet à la collectivité territoriale compétente. La notification entraîne de plein droit transfert de propriété et transfert de l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exclusion des droits et obligations nés des marchés et contrats passés pour la réalisation de l'ouvrage.
<p></p>   La réception de l'ouvrage est notifiée par le préfet à la collectivité territoriale compétente.<p></p><p></p>   La notification entraîne de plein droit transfert de propriété et transfert de l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exclusion des droits et obligations nés des marchés et contrats passés pour la réalisation de l'ouvrage.<p></p>