Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application. Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à l'audience à laquelle elle sera appelée. Les dispositions de l'article R. 611-8-6 sont applicables.
<p>Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000026821751&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 414-1 </a>peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application. </p><p>Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000026821753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R414-2 (V)'>R. 414-2 </a>pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à l'audience à laquelle elle sera appelée. </p><p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033339474&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R611-8-6 (V)'>R. 611-8-6</a> sont applicables.</p>