Les données mentionnées à l'article L. 231-1 sont renseignées dans une base de données sociales accessible aux membres des comités sociaux mentionnés au titre V.
<p><br/>Les données mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L231-1 (V)'>L. 231-1</a> sont renseignées dans une base de données sociales accessible aux membres des comités sociaux mentionnés au titre V.</p>