La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte : 1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 ; 2° De la suppression du tribunal ; 3° De la démission ; 4° De la déchéance.
<p></p>La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte : <p></p><p></p>1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240397&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 722-6 </a>et du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240402&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 722-11</a> ; <p></p><p></p>2° De la suppression du tribunal ; <p></p><p></p>3° De la démission ; <p></p><p></p>4° De la déchéance.<p></p>