"Il continue d’incomber au ministre fédéral de l’Environnement de rendre compte chaque année au Parlement de l’administration des dispositions de la LCPE 1999 qui autorisent ces accords d’équivalence.  La LCPE 1999 autorise le Ministre à conclure de Rédigez une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
La LCPE (1999) autorise le ministre à conclure une entente d’équivalence avec une province, un territoire ou un gouvernement autochtone si le ministre et le gouvernement de l’autre juridiction démontrent qu’il existe des dispositions en vigueur dans cette juridiction qui