"L'organisation doit présenter des documents indiquant qu'elle satisfait aux exigences en matière de contrôle ou de propriété.  Un tel document peut être les règlements municipaux, la charte de l'organisation, la législation déléguée habilitant l'organisation ou les états financiers. Ecris une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
Lorsqu'elle demande une décision municipale, l'organisation doit fournir une copie de la législation ou des règlements provinciaux pertinents contrôlant ses activités, ainsi que des copies des documents à l'appui, y compris les règlements locaux, les résolutions ou un avis écrit de l'autorité provinciale responsable des affaires municipales.