Fusionner les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "Jusqu'alors, les États membres ne pouvaient appliquer ce type de règles que sur demande individuelle.  Le droit de faire une demande individuelle reste toutefois en vigueur." Version fusionnée : 
Jusque-là, les États membres ne pouvaient appliquer ces règles que par le biais de demandes individuelles, dont le droit reste en vigueur.