"Jusqu'alors, les États membres ne pouvaient appliquer ce type de règles que sur demande individuelle.  Le droit de faire une demande individuelle reste toutefois en vigueur. Générez une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
Jusque-là, les États membres ne pouvaient appliquer ces règles que par le biais de demandes individuelles, dont le droit reste en vigueur.