Combinez les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "686 (4) du Code criminel, la Cour d'appel a également conclu à l'unanimité que l'art.  686 (4) n'exclut pas le pouvoir des tribunaux de sanctionner un abus de procédure." Version combinée : 
686 (4) du Code criminel, la Cour d'appel a également conclu à l'unanimité que ce paragraphe ne prive pas les tribunaux du pouvoir de sanctionner un abus de procédure.