"Une telle interprétation se trouve corroborée par l'existence de l'alinéa 504 (3) a) qui englobe déjà de telles exclusions fondées sur l'endroit où se trouve l'établissement d'un fournisseur12.  Étant donné l'existence de l'alinéa 504 (3) a), l'alinéa 504 (3) g), pour qu'il ait un sens, doit viser des situations où la discrimination n'est pas fondée sur l'endroit. Fournir une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
Cela est démontré par l'existence de l'article 504, paragraphe 3, point a), qui couvre déjà ces exclusions fondées sur la localisation d'un fournisseur. 12 Compte tenu de l'existence de l'article 504, paragraphe 3, point a), pour être significatif, l'article 504 (3)) g) doit couvrir les situations dans lesquelles la discrimination n'est pas fondée sur l'emplacement.