"Durant l'exercice de 1996-1997, des demandes au titre de cet article ont été déposées le 13 août 1996 par l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC) et :LOIULG /DXULHU 8QLYHUVLW\ (WLU).  lles demandaient à la Commission de fixer les droits et modalités relatifs à des licences autorisant quelque 55 institutions à continuer de poser les actes visés dans les licences émises par la &DQDGLDQ &RS\ULJKW /LFHQVLQJ $JHQF\ (CANCOPY) qui venaient à expiration à la fin de ce mois. Fournissez une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
En 1996-1997, des demandes ont été déposées, conformément à cet article, le 13 août 1996, par l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC) et l'Université Wilfrid Laurier (WLU), demandant au Conseil de fixer les modalités et conditions licences autorisant quelque 55 institutions à continuer les utilisations protégées prévues dans les licences de l'Agence canadienne des licences de droit d'auteur (CANCOPY) qui devaient expirer à la fin de ce mois.