"Le Comité a déjà relevé dans sa conclusion au titre de l'article 21 de la Charte révisée qu'un projet de loi concernant les représentants des salariés a été discuté durant la période de référence.  Il demande si ce texte contient des dispositions relatives au droit des représentants des salariés à une protection au sein de l'entreprise et aux facilités qu'il convient de leur octroyer, et souhaite connaître l'état d'avancement de la procédure législative. Génère une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
Le Comité a déjà noté dans sa conclusion au titre de l'article 21 de la Charte révisée que le projet de loi sur les représentants des travailleurs était en discussion pendant la période de référence et demande des informations si ladite loi contient des règles concernant le droit des représentants des travailleurs à la protection en l'engagement et les facilités à leur accorder et quel est le statut de la procédure législative.