"Les producteurs assujettis à la compétence du Tribunal sont déterminés en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste.  Ils comprennent les entreprises de radiodiffusion qui relèvent du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, les ministères fédéraux et la majorité des sociétés d'État et des organismes fédéraux (notamment l'Office national du film et les musées nationaux). Génère une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
La compétence du Tribunal à l'égard des producteurs est énoncée dans la Loi sur le statut de l'artiste et couvre les entreprises de radiodiffusion réglementées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, les ministères fédéraux et la majorité des organismes fédéraux et des sociétés d'État (comme National Film Conseil et les musées nationaux).