"Le seul règlement passé en application de la loi est le Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs, qui exige que les provinces et les territoires fournissent des prévisions des montants surfacturés et des frais modérateurs avant le début de l'exercice de sorte que les pénalités applicables puissent être imposées.  Selon ce règlement, ils doivent aussi fournir les états financiers indiquant les montants réellement facturés de sorte que les rapprochements avec les retenues réelles puissent être faits. Fournis une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
Les seuls règlements en vigueur en vertu de la Loi sont le Règlement sur les renseignements sur la surfacturation et les frais d'utilisation, qui oblige les provinces et les territoires à fournir des estimations de la surfacturation et des frais d'utilisation avant le début d'un exercice afin que des pénalités appropriées puissent être imposées, ainsi que des états financiers indiquant les montants effectivement facturés afin de permettre des rapprochements avec les déductions réelles.