"Cependant, la décision d'ordonner la délivrance d'un certificat en vertu de l'art.  83 est celle du gouverneur en conseil. Fournir une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
C'est toutefois au gouverneur en conseil qu'il appartient de décider s'il y a lieu d'ordonner la délivrance d'une attestation en vertu de l'art.