"Je salue le fait que la commission juridique et des droits des citoyens n'ait pas remis en cause l'approche de la Commission à l'égard de ce dossier et que les caractéristiques des modèles d'utilité, telles qu'énoncées dans la proposition de directive, aient été conservées.  Ce sont: une activité inventive inférieure à celle requise pour les marques, aucun examen préalable des conditions de mérite et une durée de protection limitée à dix ans. Fournis une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
Je note avec plaisir que la commission juridique n'a pas remis en cause l'approche de la Commission sur ce dossier et que les caractéristiques du modèle d'utilité, prévues par la proposition de directive, ont été maintenues, à savoir une interprétation moins stricte du degré d'invention par rapport au brevet, absence d'un examen préliminaire relatif aux conditions de fond, durée de la protection limitée à dix ans.