"Lorsque de nouveaux codes de discipline ou des modifications importantes à un code existant sont élaborés, une ébauche doit être envoyée à la Section de la représentation des employeurs du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour consultation avant sa promulgation.  Des copies de la version finale doivent être envoyées dès sa promulgation. Rédiger une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
Après avoir établi un nouveau code ou avoir apporté des modifications importantes à leur code actuel, les ministères doivent faire parvenir l'ébauche de ce document, pour avis, à la Section de la représentation patronale, Division des relations de travail, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, puis une copie de la version finale au moment de l'adoption du nouveau code ou du code révisé.