"La procédure d'enregistrement des dessins et modèles industriels prévue par la présente loi est soumise au paiement des taxes indiquées dans les annexes 1 et 21.  Le montant de ces taxes doit être versé sur le compte de l'Office d'Etat pour les inventions et les marques dans les délais prescrits dans les annexes 1 et 2 et constitue une recette à inscrire au budget de l'Etat. Générez une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
La procédure d'enregistrement des dessins et modèles industriels prévue par la présente loi est soumise au paiement des taxes prévues aux annexes 1 et 2. 1. Les taxes sont versées au compte de l'Office d'État pour les inventions et les marques pour les montants et dans la limite du les délais fixés aux annexes 1 et 2 et constituent un produit à déposer au budget de l’État.