"Vous pouvez donc toujours suggérer au juge de votre affaire de consulter la Cour de justice.  Enfin, il est également possible que la Commission européenne saisisse la Cour de justice lorsqu'elle estime que les dispositions des lois et règlements nationaux sont incompatibles avec les règles européennes (ce que l'on appelle la «procédure d'infraction»). Générer une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
En conséquence, vous pouvez toujours proposer que, dans votre cas, le juge consulte la Cour de justice des Communautés européennes; enfin, il se peut aussi que la Commission européenne saisisse la Cour de justice lorsqu’elle juge que des dispositions légales et réglementaires nationales sont incompatibles avec des règles européennes («recours en manquement»).