"Compte tenu de la décision de la Cour d'appel fédérale, rendue le 8 décembre 1993 à l'égard de l'appel interjeté par le procureur général du Canada dans l'affaire No.  A-1342-92, l'appel de la Commission est accueilli. Ecrivez une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
Vu la décision de la Cour d'appel fédérale rendue le 8 décembre 1993 sur l'appel logé par la Procureur générale du Canada dans le dossier A-1342-92, l'appel de la Commission est accueilli.