Fusionnez les deux phrases suivantes en une seule tout en conservant leurs sens : "• le titre de propriété a été obtenu et le paiement n'a pas été effectué (par exemple dans le cadre d'une procédure d'expropriation) ; ou,  • si, pour une raison quelconque, aucun titre n'a été obtenu, le gouvernement exerce un contrôle et un usage effectifs sur l'immeuble." Version fusionnée : 
- le titre de propriété du bien a éte'obtenu et le paiement n'a pas été effectué (par exemple par voie de procédure d'expropriation) ; ou - si pour quelque raison le titre de propriété n 'a pas été obtenu, l'État a dans les faits l'usage et le contrôle du bien.