"• le titre de propriété a été obtenu et le paiement n'a pas été effectué (par exemple dans le cadre d'une procédure d'expropriation) ; ou,  • si, pour une raison quelconque, aucun titre n'a été obtenu, le gouvernement exerce un contrôle et un usage effectifs sur l'immeuble. Ecrire une version synonyme en une phrase des deux phrases précédentes : 
- le titre de propriété du bien a éte'obtenu et le paiement n'a pas été effectué (par exemple par voie de procédure d'expropriation) ; ou - si pour quelque raison le titre de propriété n 'a pas été obtenu, l'État a dans les faits l'usage et le contrôle du bien.