qu'est-ce que l'article 4A du code de commerce uniforme
Code de commerce uniforme
Le Code de commerce uniforme (UCC ou le Code), publié pour la première fois en 1952, est l'une des nombreuses lois uniformes qui ont été promulguées dans le cadre des efforts visant à harmoniser le droit des ventes et les autres transactions commerciales dans les 50 États des États-Unis d'Amérique.