QU'EST-CE QUI N'EST PAS CONTRAIGNANT ?
Arbitrage non contraignant
C'est largement inconnu en Europe, bien qu'au Royaume-Uni, les parties qui cherchent à parvenir à un règlement demandent conjointement à un conseil de la Reine un avis sur le fond et le montant probable d'une réclamation, puis de négocier sur la base des points de vue exprimés dans cette opinion.