qu'est-ce qu'une agence quasi judiciaire
Organe quasi judiciaire
Un organe quasi judiciaire est une entité telle qu'un arbitre ou un conseil d'administration publique, qui a des pouvoirs et des procédures semblables à ceux d'une cour de justice ou d'un juge, et qui est obligée de déterminer objectivement les faits et d'en tirer des conclusions afin de fournir la base une action officielle.