loi sur la vérité dans les négociations
Accord commercial anti-contrefaçon
L'accord vise à établir un cadre juridique international pour cibler les produits contrefaits, les médicaments génériques et les violations du droit d'auteur sur Internet, et créerait un nouvel organe directeur en dehors des forums existants, tels que l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ou les Nations unies.