quel est le droit de compenser les paiements
Compensation (droit)
Sur jugement, les deux réclamations sont éteintes et remplacées par une seule somme nette due (par exemple, si la partie A doit 100 à la partie B et la partie B doit 105 à la partie A, les deux sommes sont compensées et remplacées par une obligation unique de 5 de la partie B à la partie A).